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France. Direction générale de l'énergie et du climat

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Résumé

Le webinaire de la DGEC sur l'ETS 2 aborde les enjeux spécifiques pour les fournisseurs de gaz. Il couvre les obligations opérationnelles, les carburants concernés, le plan de surveillance, et l'articulation avec le périmètre accise. Le traitement des biocarburants et les étapes de mise en oeuvre jusqu'en 2028 sont également détaillés.

Editeur

France. Direction générale de l'énergie et du climat

Descripteur Urbamet

gaz ;carburant ;BIOCARBURANT

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Webinaire ETS 2 Enjeux spécifiques pour les fournisseurs de gaz Direction générale de l?énergie et du climat Série de webinaires ETS 2 Webinaire du 4 septembre ? Présentation générale de l?ETS 2 Webinaire du 11 septembre ? Méthodologie de calcul des émissions et élaboration du plan de surveillance Webinaires dédiés à des enjeux sectoriels spécifiques : ? Mercredi 2 octobre 10h-12h ? Metteurs à la consommation de produits pétroliers ? Mercredi 9 octobre 10h-12h ? Fournisseurs de gaz Dans un second temps : webinaires / documents spécifiques pour la première déclaration d?émissions (mars 2025) 2 Ordre du jour Principal objectif du webinaire : répondre à certains enjeux spécifiques pour la mise en oeuvre de l?ETS 2 pour les fournisseurs de gaz 1. Rappel des obligations opérationnelles à court terme 2. Rappel du périmètre du dispositif et précisions sur les attendus du plan de surveillance Réponse aux questions sur les deux premières parties 3. Articulation périmètre ETS 2 et périmètre accise 4. Traitement du biogaz 3 Une page internet dédié à l?ETS 2 est maintenant disponible : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques- publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 Une FAQ a été mise en ligne et sera continuellement alimentée au cours des prochaines semaines https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 Ordre du jour 1. Rappel des obligations opérationnelles à court terme 2. Rappel du périmètre du dispositif et précisions sur les attendus du plan de surveillance Réponse aux questions des parties 1 et 2 3. Articulation périmètre ETS2 et périmètre accise 4. traitement des biocarburants 4 Calendrier de mise en oeuvre 2025 31 mars Soumission de la déclaration d?émission ETS2 2026 31 mars Soumission de la déclaration d?émission ETS2 vérifiée Mar Fév Jan Avr Mai Jun Jul Aoû Sep Oct Nov Déc 2024 Avant le 31 décembre PS approuvé par la DGEC Avant le 15 novembre Elaboration du PS par l?ER et soumission 2027 31 mars Soumission de la déclaration d?émission ETS2 vérifiée 1 er janvier 2027 Début des enchères et échanges de quotas 2028 31 mars Soumission de la déclaration d?émission ETS2 vérifiée 31 mai 2028 Première restitution de quotas ? 15 novembre 2024 : remise du plan de surveillance des émissions sur la plateforme de dépôt ERT (Emission Reporting Tool) ? 31 mars 2025 : remise de la première déclaration d?émissions portant sur les émissions 2024 sur la plateforme de dépôt ERT RAPPEL 5 Comment faire pour démarrer le renseignement du plan de surveillance ? 1.Indiquer le premier point de contact ETS 2 dans votre entreprise en remplissant le court formulaire Démarches Simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enregistrement-d-un-responsable-ets-2 Vous devez créer un compte « Démarches simplfiées » avec votre adresse professionnel (sauf si compte déjà existant) 2. Le point de contact reçoit un mail pour accéder à la plateforme ERT (Emission Reporting Tool) Vous devez créer un compte EU Login avec votre adresse professionnel (sauf si compte déjà existant) 3. Remplir le plan de surveillance sur la plateforme en suivant le mode d?emploi préparé par la DGEC et les instructions dans les supports de présentation de la DGEC 4. Remise du plan de surveillance avant le 15 novembre 2024 6 https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enregistrement-d-un-responsable-ets-2 Ordre du jour 1. Rappel des obligations opérationnelles à court terme 2. Rappel du périmètre du dispositif et précisions sur les attendus du plan de surveillance Pause pour répondre aux questions des parties 1 et 2 3. Articulation périmètre ETS2 et périmètre accise 4. Traitement des biocarburants 7 Rappel du périmètre du dispositif 8 Les assujettis au dispositif : Les entités réglementées ETS2 sont les acteurs redevables des accises énergétiques sur les volumes concernés par l?ETS 2. -> En France, il s?agit des fournisseurs de gaz redevables de l?accise sur les gaz naturels (ex TICGN) Questions reçues : Un site sujet à ETS2 peut se trouve derrière le point de livraison à l?ETS1. Dans ce cas, qui est l?entité obligée (le fournisseur de gaz livrant au point de consommation ou l?industriel qui est intermédiaire qui refacture en amont du réseau) ? ? Il s?agit dans tous les cas de l?acteur qui déclare l?accise sur les volumes de gaz vendus à l?acteur ETS2. Si c?est le fournisseur qui déclare l?accise, c?est lui l?obligé. Si l?industriel intermédiaire déclare l?accise, c?est lui l?obligé. Est-ce qu?un fournisseur 100 % biogaz doit aussi présenter un plan de surveillance ? ? Les fournisseurs 100 % biogaz doivent également présenter un plan de surveillance. Rappel du périmètre du dispositif 9 Les usages finaux couverts Questions reçues : Inclusion de l?eau chaude sanitaire ou la cuisson ? Bouteilles de gaz vendus ? Carburant routier gazeux (GNV, GNL, etc.) ? ? Oui, tous les usages bâtiments (chauffage, eau chaude sanitaire, cuisson, etc.) et tous les carburants doivent être couverts Les hôpitaux et EPHAD sont-ils concernés ? ? Oui pour la majorité des établissements. Pour les hôpitaux, il existe cependant de très gros établissements sont couverts par l?ETS 1 et doivent donc être exclus de l?ETS 2 . La DGEC les identifiera spécifiquement dans la documentation. Élaboration du plan de surveillance 10 Étape 1 Étape 2 Étape 3 Étape 4 Étape 5 Déterminer la catégorie de l?entité réglementée Identifier et classer les flux de combustibles Choisir les tiers adéquats pour les flux de combustibles Renseigner la méthodologie suivie (source des données pour les facteurs du calcul, justification des tiers choisis lorsque déviants de la norme, etc.) Décrire les procédures Étape 6 Maintenir le plan à jour et l'améliorer RAPPEL Élaboration du plan de surveillance 11 Étape 1 Étape 2 Étape 3 Étape 4 Étape 5 Déterminer la catégorie de l?entité réglementée Identifier et classer les flux de combustibles Choisir les tiers adéquats pour les flux de combustibles Renseigner la méthodologie suivie (source des données pour les facteurs du calcul, justification des tiers choisis lorsque déviants de la norme, etc.) Décrire les procédures Étape 6 Maintenir le plan à jour et l'améliorer L'approche ?basée sur le calcul? pour la surveillance 12 Exemple 2 : Fournisseur de gaz Gaz naturel Type de produit mis à la consommation Méthode de décomposition de flux : distinction par produit et par secteur d?usage Gaz naturel combustible - Taux réduit installations énergo-intensives SEQE-UE 1 Flux 1 Gaz naturel combustible ? Taux plein Exemple illustratif uniquement Flux 2 Gaz naturel combustible -Taux réduit installations énergo- intensives non SEQE-UE 1 Flux 3 Élaboration du plan : comment nommer les flux de produits ? 13 Pour nommer les flux de gaz, nous demandons d?appliquer la nomenclature suivante : Taux plein ? Gaz naturel carburant (GNC/GNV) ? Taux plein ? GNL carburant ? Taux plein Exonéré ? GNL carburant ? Exonéré avitaillement des navires ? Gaz naturel carburant (maritime) ? Exonéré avitaillement des navires Taux plein ? Gaz naturel combustible ? Taux plein ? GNL combustible ? Taux plein Taux réduits ? Gaz naturel combustible - Taux réduit installations énergo-intensives SEQE-UE 1 ? Gaz naturel combustible - Taux réduit installations énergo-intensives non SEQE-UE 1 ? Gaz naturel combustible ? Déshydratation de légumes Exonéré ? Gaz naturel combustible ? Exonéré production d?électricité ? Gaz naturel combustible ? Exonéré double usage ? Gaz naturel combustible ? Exonéré fabrication de produits minéraux non métalliques ? Gaz naturel combustible ? Exonéré production de produits énergétiques ? Biogaz combustible ? Exonéré biogaz non injecté dans le réseau CarburantCombustibles 14 Modèle de plan de surveillance C. Description de l'entité réglementée : renseigner les flux de produits Renseigner l?estimation des émissions de CO2 associées à chaque flux de carburant. L?estimation doit se faire en utilisant les données de facteurs d?émissions publiées sur le site internet du ministère Rappel de la catégorisation slide suivante Préciser la catégorie de flux (la catégorie probable est suggérée dans la colonne précédente) Rappel du mode d?emploi Élaboration du plan : comment estimer les émissions ? 15 Il est nécessaire de réaliser une estimation des émissions de chaque flux de produit -> La somme des émissions de chaque flux doit ensuite être utilisée pour renseigner les émissions estimées totales de l?entité réglementée. La DGEC a publié sur la page internet les facteurs par défaut suivants à utiliser pour le calcul (première approximation dérivée des données du règlement MRR) : Pour l?exercice d?estimation ? Utiliser une année récente et représentative de vos années futures ? Aucune part de biogaz ne doit être prise en compte ? Pour l?ensemble des flux gaziers, utilisez un facteur de 100 % ou 0 % par simplicité. Pour le gaz taux plein, utilisez 100 %. Les estimations serviront uniquement à catégoriser les flux et les entités. Produit Facteur d?émission Gaz naturel 0,182 tCO2 / MWh PCS 16 E. Flux de combustibles : il n?est pas nécessaire de renseigner les instruments de mesure Champs renseignés automatiquement Pour les metteurs à la consommation de produits pétroliers et les fournisseurs de gaz : toujours indiquer (a) méthodes conformes au régime DTE (directive taxation de l?énergie) Il n?est alors pas nécessaire de renseigner les instruments de mesure Pour chaque flux de produits : NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. Rappel du mode d?emploi Ordre du jour 1. Rappel des obligations opérationnelles à court terme 2. Précisions sur les attendus du plan de surveillance Réponse aux questions des parties 1 et 2 3. Articulation périmètre ETS2 et périmètre accise 4. Traitement des biocarburants 17 QUESTIONS 18 Ordre du jour 1. Rappel des obligations opérationnelles à court terme 2. Précisions sur les attendus du plan de surveillance Réponse aux questions des parties 1 et 2 3. Articulation périmètre ETS2 et périmètre accise 4. Traitement des biocarburants 19 L'approche ?basée sur le calcul? pour la surveillance 20 Méthodologie de calcul pour déterminer les émissions d?un flux Convers ion en TJ 0,00324 TJ/MWhPCS Convers ion en émiss ions Ex: 56,1 tCO2/TJ 95 % de fraction fossile Émissions annuelles Ex : 155 tCO2 Quantité de produits mis à la consommation (litre, MWh, m3, X, .. .) Facteur de périmètre (% de combustible dans le périmètre de l'ETS2) Facteur de conversion d?unité (énergie ou TJ par X) Facteur d'émission (préliminaire, kg CO2 /TJ) Fraction fossile (1 - % biomasse conforme à REDII) XX X Fourniture de gaz Ex : 1,000 MWh PCS de gaz naturel ? taux normal 90 % dans l?ETS 2 Énergie cédée aux consommateurs finaux ETS2 Ex : 2,92 TJ X L'approche ?basée sur le calcul? pour la surveillance 21 Méthodologie de calcul pour déterminer les émissions d?un flux Convers ion en TJ 0,00324 TJ/MWhPCS Convers ion en émiss ions Ex: 56,1 tCO2/TJ 95 % de fraction fossile Émissions annuelles Ex : 155 tCO2 Quantité de produits mis à la consommation (litre, MWh, m3, X, .. .) Facteur de périmètre (% de combustible dans le périmètre de l'ETS2) Facteur de conversion d?unité (énergie ou TJ par X) Facteur d'émission (préliminaire, kg CO2 /TJ) Fraction fossile (1 - % biomasse conforme à REDII) XX X Fourniture de gaz Ex : 1,000 MWh PCS de gaz naturel ? taux normal 90 % dans l?ETS 2 Énergie cédée aux consommateurs finaux ETS2 Ex : 2,92 TJ X Facteur de périmètre Articulation périmètre fiscalité et ETS 2 22 Couverture sectorielle D?un point de vue opérationnel pour les entreprises, il est nécessaire de renseigner pour chaque flux de produit (et donc pour chaque régime fiscal) un facteur de périmètre entre 0 % et 100 %. Dans certains cas, les catégories fiscales sont cohérentes avec le périmètre ETS 2, ce qui permet d?utiliser un facteur de périmètre de 100 % ou de 0 %. Les volumes de gaz vendus au taux réduit pour les installations énergo-intensives du SEQE-UE 1 sont 100 % exclus de l?ETS 2 Les volumes de gaz vendus au taux réduit pour les installations énergo-intensives hors du SEQE-UE 1 sont 100 % inclus dans l?ETS 2 Gaz vendu à taux plein o Exclusion des volumes vendus aux agriculteurs (pas de tarif réduit d?accise appliqué à la fourniture) o Exclusion des volumes vendus aux installations ETS 1 (pas de tarif réduit d?accise) Gaz vendu en régime exonéré o Exclusion des volumes vendus aux installations ETS 1 La DGE C a identifié plusieurs régimes fiscaux qui nécessitent des traitements spécifiques Gaz vendu à taux plein: exclusion des volumes vendus pour les usages agricoles 23 Difficulté identifiée -> identification des volumes de gaz vendus aux installations ETS1 non énergo-intensives ? Il est nécessaire d?exclure les volumes vendus aux pour les usages agricoles et forestiers lors de la déclaration d?émissions ETS 2. ? Cependant, les fournisseurs ne connaissent pas au stade de la fourniture l?usage final du produit. Il existe un tarif réduit spécifique pour les usages agricoles, mais il est appliqué par remboursement. Les volumes de gaz correspondant pourraient être assez faibles (en cours de chiffrage avec les autorités fiscales). ? Ainsi, aucune distinction fiscale de ces volumes n?est faite par les fournisseurs de gaz, ce qui pose une difficulté pour le calcul des émissions Gaz vendu à taux plein: exclusion des volumes vendus pour les usages agricoles 24 Difficulté identifiée -> identification des volumes de gaz vendus pour les usages agricoles ? Il est nécessaire d?exclure les volumes vendus aux pour les usages agricoles et forestiers lors de la déclaration d?émissions ETS2. ? Cependant, les fournisseurs ne connaissent pas au stade de la fourniture l?usage final du produit. Il existe un tarif réduit spécifique pour les usages agricoles, mais il est appliqué par remboursement. Les volumes de gaz correspondant pourraient être assez faibles (en cours de chiffrage avec les autorités fiscales). ? Ainsi, aucune distinction fiscale de ces volumes n?est faite par les fournisseurs de gaz, ce qui pose une difficulté pour le calcul des émissions Traitement pour la déclaration du 31 mars 2025 -> facteur de périmètre national ? La DGEC calculera un facteur de périmètre ETS 2 national que chaque fournisseur devra utiliser pour calculer les émissions du gaz naturel vendu à taux plein (ex : 99 %). ? Le facteur sera calculé à partir des données fiscales et sera transmis pour fin février/début mars 2025. Traitement pour les années suivantes -> solution en cours de construction ? La DGEC est en train d?identifier les potentielles solutions pour que les fournisseurs puissent identifier au stade de la fourniture les clients achetant du gaz pour des usages agricoles et estimer les volumes concernées. ? La solution retenue dépendra du chiffrage des volumes Gaz vendu à taux plein: exclusion des volumes vendus aux installations ETS 1 25 Difficulté identifiée -> identification des volumes de gaz vendus aux installations ETS1 non énergo-intensives ? Il est nécessaire d?exclure les volumes vendus aux installations ETS 1 lors de la déclaration d?émissions ETS 2. ? Cependant, les installations soumises à l?ETS 1 qui ne sont pas énergo-intensives ne bénéficient d?aucun tarif réduit d?accise sur les gaz consommés. Ainsi, aucune distinction fiscale de ces volumes n?est faite par les fournisseurs de gaz, ce qui pose une difficulté pour le calcul des émissions Gaz vendu à taux plein: exclusion des volumes vendus aux installations ETS 1 26 Difficulté identifiée -> identification des volumes de gaz vendus aux installations ETS1 non énergo-intensives ? Il est nécessaire d?exclure les volumes vendus aux installations ETS 1 lors de la déclaration d?émissions ETS 2. ? Cependant, les installations soumises à l?ETS 1 qui ne sont pas énergo-intensives ne bénéficient d?aucun tarif réduit d?accise sur les gaz consommés. Ainsi, aucune distinction fiscale de ces volumes n?est faite par les fournisseurs de gaz, ce qui pose une difficulté pour le calcul des émissions Traitement pour la déclaration du 31 mars 2025 -> distinction réalisée par les fournisseurs de gaz sur le base de leurs fichiers clients ? Les installations ETS 1 sont clairement identifiées (env. 1,000 installations). La DGEC fournira la liste des installations ETS 1 avec les informations utiles dont elle dispose (Raison sociale, adresse, etc.) ? Les fournisseurs identifieront dans leurs fichiers clients les installations ETS 1 qui achètent du gaz à taux plein et pourront retrancher les volumes vendus correspondant Traitement pour les années suivantes -> solutions en cours de construction ? Soit pérennisation de la solution pour mars 2025 -> distinction réalisée par les fournisseurs ? Soit solution fiscale passant par une révision du périmètre des tarifs réduits Gaz vendu à taux plein: exclusion des volumes vendus aux installations ETS 1 27 ? Question reçue : l? arrêté qui liste les installations E TS1 ne mentionne pas les numéros de compteur de gaz naturel ce qui rend difficile le rapprochement des deux. E st-ce que cela pourrait évoluer ? ? La DGEC n?a pas accès à cette donnée. Nous publierons la liste avec toutes les données publiques dont nous disposons pour aider les fournisseurs à identifier leurs clients. Gaz vendu en régime exonéré : exclusion des volumes vendus aux installations ETS 1 28 Difficulté identifiée -> distinction des volumes de gaz sous régime exonéré vendus aux installations ETS1 / ETS 2 ? Il est nécessaire d?exclure les volumes vendus aux installations ETS1 dans le facteur de périmètre utilisé pour la déclaration d?émissions ETS 2. ? Cependant, dans le cas des volumes de gaz vendus pour les usages bénéficiant d?exonérations (production d?électricité, doubles usages, fabrication de produits minéraux non métalliques, etc.), aucune distinction n?est faite dans la déclaration fiscale entre les types d?usagers finaux. ? Pour la déclaration ETS2, il est nécessaire de distinguer les volumes à destination des installations ETS 1 (gros sites industriels, gros producteur d?électricité insulaire, etc.) et des installations ETS 2 (petits sites industriels, etc.). ? La majeure partie des volumes de ce régime fiscal sont vendus à des installations ETS 1 (en cours de chiffrage). (ex : prod. Électricité) Gaz vendu en régime exonéré : exclusion des volumes vendus aux installations ETS 1 29 Difficulté identifiée -> distinction des volumes de gaz sous régime exonéré vendus aux installations ETS1 / ETS 2 ? Il est nécessaire d?exclure les volumes vendus aux installations ETS1 dans le facteur de périmètre utilisé pour la déclaration d?émissions ETS 2. ? Cependant, dans le cas des volumes de gaz vendus pour les usages bénéficiant d?exonérations (production d?électricité, doubles usages, fabrication de produits minéraux non métalliques, etc.), aucune distinction n?est faite dans la déclaration fiscale entre les types d?usagers finaux. ? Pour la déclaration ETS2, il est nécessaire de distinguer les volumes à destination des installations ETS 1 (gros sites industriels, gros producteur d?électricité insulaire, etc.) et des installations ETS 2 (petits sites industriels, etc.). ? La majeure partie des volumes de ce régime fiscal sont vendus à des installations ETS 1 (en cours de chiffrage). (ex : prod. Électricité) Traitement pour la déclaration du 31 mars 2025 -> distinction réalisée par les fournisseurs de gaz sur le base de leurs fichiers clients ? Les installations ETS 1 sont clairement identifiées. La DGEC fournira la liste des installations ETS 1 avec les informations utiles dont elle dispose (Raison sociale, adresse, etc.) ? Les fournisseurs identifieront dans leurs fichiers clients les installations ETS 1 qui achètent du gaz à taux plein et pourront retrancher les volumes vendus correspondant ? L?enjeu pour les fournisseurs consistera essentiellement à identifier les sites qui achètent ces volumes mais qui ne sont pas dans l?ETS1. ? La DGEC pourra identifier les régimes fiscaux pour lesquels il n?y a priori aucun enjeu (100 % exclus) Traitement pour les années suivantes -> solutions en cours de construction ? Pérennisation de la solution pour mars 2025 -> distinction réalisée par les fournisseurs ex post Ordre du jour 1. Rappel des obligations opérationnelles à court terme 2. Carburants couverts et précisions sur les attendus du plan de surveillance Réponse aux questions des parties 1 et 2 3. Articulation périmètre ETS2 et périmètre accise 4. Traitement du biogaz 30 L'approche ?basée sur le calcul? pour la surveillance 31 Méthodologie de calcul pour déterminer les émissions d?un flux Convers ion en TJ 0,00324 TJ/MWhPCS Convers ion en émiss ions Ex: 56,1 tCO2/TJ 95 % de fraction fossile Émissions annuelles Ex : 155 tCO2 Quantité de produits mis à la consommation (litre, MWh, m3, X, .. .) Facteur de périmètre (% de combustible dans le périmètre de l'ETS2) Facteur de conversion d?unité (énergie ou TJ par X) Facteur d'émission (préliminaire, kg CO2 /TJ) Fraction fossile (1 - % biomasse conforme à REDII) XX X Fourniture de gaz Ex : 1,000 MWh PCS de gaz naturel ? taux normal 90 % dans l?ETS 2 Énergie cédée aux consommateurs finaux ETS2 Ex : 2,92 TJ X L'approche ?basée sur le calcul? pour la surveillance 32 Méthodologie de calcul pour déterminer les émissions d?un flux Convers ion en TJ 0,00324 TJ/MWhPCS Convers ion en émiss ions Ex: 56,1 tCO2/TJ 95 % de fraction fossile Émissions annuelles Ex : 155 tCO2 Quantité de produits mis à la consommation (litre, MWh, m3, X, .. .) Facteur de périmètre (% de combustible dans le périmètre de l'ETS2) Facteur de conversion d?unité (énergie ou TJ par X) Facteur d'émission (préliminaire, kg CO2 /TJ) Fraction fossile (1 - % biomasse conforme à REDII) XX X Fourniture de gaz Ex : 1,000 MWh PCS de gaz naturel ? taux normal 90 % dans l?ETS 2 Énergie cédée aux consommateurs finaux ETS2 Ex : 2,92 TJ X Traitement du biogaz dans l?ETS 2 33 Pour calculer la fraction fossile , le règlement MRR exige de connaître la part de biogaz incorporé dans chaque flux de gaz. ? Le règlement encourage à développer une méthode de comptabilité du biogaz sur la base des données d?achats (voir article 39 (4) du règlement MRR) ? Seul les volumes de biogaz qui respectent les critères de durabilité de la RE D pourront être comptabilisés Pour la déclaration à rendre pour le 31 mars 2025 : application d?un facteur national pour la fraction de biogaz dans le gaz réseau, pour l?ensemble des flux de gaz ? La DGE C calculera la fraction de biogaz à partir des données des gestionnaires de transport et réseau ? Le chiffre sera partagé fin février / début mars 2025 pour pouvoir être utilisé dans la déclaration de mars 2025. Exemple (illustratif) : Gaz naturel combustible ? taux plein : fraction fossile de 95 % La fraction biogénique des produits énergétiques (part de biogaz ou de biocarburants) sont comptabilisés à 0 émiss ions de CO2 dans l?ETS 2 (dès lors que les procédés de fabrication respectent les critères de durabilité de la RED). Rappel La DGEC apportera des précisions au cours de l?année 2025 sur les actions à mener par les fournisseurs pour la déclaration de mars 2026. Traitement du biogaz dans l?ETS 2 34 Pour les déclarations des années suivantes : méthode en cours de construction La DGE C travaille au développement d?une méthode qui s?appuiera sur l?utilisation des certificats de production de biogaz (CPB) et d?une partie des garanties d?origine (GO) ? La DGE C prendra contact avec la filière au cours des prochains mois pour construire la solution la plus robuste et satisfaisante au vu des obligations E TS2. La fraction biogénique des produits énergétiques (part de biogaz ou de biocarburants) sont comptabilisés à 0 émiss ions de CO2 dans l?ETS 2 (dès lors que les procédés de fabrication respectent les critères de durabilité de la RED). Rappel QUESTIONS 35 PROCHAINES ETAPES 36 Prochaines étapes pour la mise en oeuvre de l?ETS 2 pour les fournisseurs de gaz 37 ? Mise en ligne de la présentation, complétée avec : ? Nomenclature à utiliser pour les différents flux de gaz identifiés ? Liste des installations ETS 1 avec les informations utiles pour identifier dans la base clients ? Dès que l?information sera disponible : liste des régimes fiscaux exonérés (fabrication de produits minéraux non métallique, double usage, production d?électricité, etc.) pour lesquels 100 % des usages sont exclus ? Préparation d?une FAQ avec les principales questions reçues Adresse email de contact : questions-ets2@developpement-durable.gouv.fr Toujours mettre cette adresse en copie mailto:questions-ets2@developpement-durable.gouv.fr MERCI POUR VOTRE ATTENTION 38