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France. Direction générale de l'énergie et du climat

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Résumé

Le webinaire de la DGEC sur l'ETS 2 aborde les enjeux spécifiques pour les metteurs à la consommation de produits pétroliers. Il couvre les obligations opérationnelles, les carburants concernés, le plan de surveillance, et l'articulation avec le périmètre accise. Le traitement des biocarburants et les étapes de mise en oeuvre jusqu'en 2028 sont également détaillés.

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France. Direction générale de l'énergie et du climat

Descripteur Urbamet

carburant ;BIOCARBURANT

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Webinaire ETS 2 Enjeux spécifiques pour les metteurs à la consommation de produits pétroliers Direction générale de l?énergie et du climat Série de webinaires ETS 2 Webinaire du 4 septembre ? Présentation générale de l?ETS 2 Webinaire du 11 septembre ? Méthodologie de calcul des émissions et élaboration du plan de surveillance Webinaires dédiés à des enjeux sectoriels spécifiques : ? Mercredi 2 octobre 10h-12h ? Metteurs à la consommation de produits pétroliers ? Mercredi 9 octobre 10h-12h ? Fournisseurs de gaz Dans un second temps : webinaires / documents spécifiques pour la première déclaration d?émissions (mars 2025) 2 Ordre du jour Principal objectif du webinaire : répondre à certains enjeux spécifiques pour la mise en oeuvre de l?ETS 2 pour les metteurs à la consommation de produits pétroliers 1. Rappel des obligations opérationnelles à court terme 2. Carburants couverts et précisions sur les attendus du plan de surveillance Réponse aux questions sur les deux premières parties 3. Articulation périmètre ETS 2 et périmètre accise 4. Traitement des biocarburants 3 Une page internet dédié à l?ETS 2 est maintenant disponible : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques- publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 Une FAQ sera mise en ligne et alimentée dans les prochaines semaines https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 Ordre du jour 1. Rappel des obligations opérationnelles à court terme 2. Carburants couverts et précisions sur les attendus du plan de surveillance Pause pour répondre aux questions 3. Articulation périmètre ETS2 et périmètre accise 4. traitement des biocarburants 4 Calendrier de mise en oeuvre 2025 31 mars Soumission de la déclaration d?émission ETS2 2026 31 mars Soumission de la déclaration d?émission ETS2 vérifiée Mar Fév Jan Avr Mai Jun Jul Aoû Sep Oct Nov Déc 2024 Avant le 31 décembre PS approuvé par la DGEC Avant le 15 novembre Elaboration du PS par l?ER et soumission 2027 31 mars Soumission de la déclaration d?émission ETS2 vérifiée 1 er janvier 2027 Début des enchères et échanges de quotas 2028 31 mars Soumission de la déclaration d?émission ETS2 vérifiée 31 mai 2028 Première restitution de quotas ? 15 novembre 2024 : remise du plan de surveillance des émissions sur la plateforme de dépôt ERT (Emission Reporting Tool) ? 31 mars 2025 : remise de la première déclaration d?émissions portant sur les émissions 2024 sur la plateforme de dépôt ERT RAPPEL 5 Comment faire pour démarrer le renseignement du plan de surveillance ? 1.Indiquer le premier point de contact ETS 2 dans votre entreprise en remplissant le court formulaire Démarches Simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enregistrement-d-un-responsable-ets-2 Vous devez créer un compte « Démarches simplfiées » avec votre adresse professionnel (sauf si compte déjà existant) 2. Le point de contact reçoit un mail pour accéder à la plateforme ERT (Emission Reporting Tool) Vous devez créer un compte EU Login avec votre adresse professionnel (sauf si compte déjà existant) 3. Remplir le plan de surveillance sur la plateforme en suivant le mode d?emploi préparé par la DGEC et les instructions dans les supports de présentation de la DGEC 4. Remise du plan de surveillance avant le 15 novembre 2024 6 https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enregistrement-d-un-responsable-ets-2 Ordre du jour 1. Rappel des obligations opérationnelles à court terme 2. Carburants couverts et précisions sur les attendus du plan de surveillance Pause pour répondre aux questions des parties 1 et 2 3. Articulation périmètre ETS2 et périmètre accise 4. Traitement des biocarburants 7 Élaboration du plan de surveillance 8 Étape 1 Étape 2 Étape 3 Étape 4 Étape 5 Déterminer la catégorie de l?entité réglementée Identifier et classer les flux de combustibles Choisir les tiers adéquats pour les flux de combustibles Renseigner la méthodologie suivie (source des données pour les facteurs du calcul, justification des tiers choisis lorsque déviants de la norme, etc.) Décrire les procédures Étape 6 Maintenir le plan à jour et l'améliorer RAPPEL Élaboration du plan de surveillance 9 Étape 1 Étape 2 Étape 3 Étape 4 Étape 5 Déterminer la catégorie de l?entité réglementée Identifier et classer les flux de combustibles Choisir les tiers adéquats pour les flux de combustibles Renseigner la méthodologie suivie (source des données pour les facteurs du calcul, justification des tiers choisis lorsque déviants de la norme, etc.) Décrire les procédures Étape 6 Maintenir le plan à jour et l'améliorer Élaboration du plan : quels sont les carburants et combustibles concernés par l?ETS 2 ? 10 Quels produits énergétiques sont concernés par l?ETS 2? Il s?agit de l?ensemble des produits énergétiques listés dans la directive sur la taxation de l?énergie, ainsi que tout produit destiné à être utilisé comme carburant ou combustible couvert par la fiscalité énergétique, sauf l?électricité (voir la définition de « carburant » au point a septies de l?article 3 de la directive ETS) . Cela inclut pour les produits pétroliers : Carburants routiers ? Les essences (SP95-E5, SP98-E5, SP95-E10) ? Les gazoles routiers (B7, B10, B30) ? Les autres carburants routiers (GPL carburant) ? Les carburants alternatifs (essence E85, éthanol-diesel ED95, gazole B100, HVO100, essences alkylates, etc.) Carburants pour l?aviation et le maritime ? Les carburéacteurs (kérosène jet A1) et essences d?aviation (Avgas) ? Les carburants marins (fiouls lourds maritimes, essence bleue, gazole pêche, diesel marine léger) Autres ? Les additifs couverts par la fiscalité énergétique Combustibles ? Les fiouls lourds terrestres ? Les fiouls domestiques (FOD, biofioul F5, F10, F30) ? Les gaz de pétrole liquéfiés combustibles (GPL butane, GPL propane, GPL biopropane) Élaboration du plan : décomposition en flux de produits 11 Exemple 1 : Metteur à la consommation de produits pétroliers Essence Diesel Fioul domestique Gazole non routier (GNR) Type de produit mis à la consommation Kérosène Essence E5 Carburant standard Diesel B7 Carburant standard FOD Carburant standard GNR Carburant standard Kérosène Carburant standard Flux de carburant 1 Flux de carburant 3 Flux de combustible 4 Flux de carburant 5 Flux de carburant 6 Distinction a minima par régime fiscal et par produit Méthode de décomposition de flux : distinction par produit et régime fiscal Essence E10 Carburant standard Flux de carburant 2 Rappel Élaboration du plan : comment nommer les flux de produits ? 12 Pour nommer les flux de carburants liquides, nous demandons d?appliquer la nomenclature suivante : Essences ? Essence carburant - SP95-E5 ? Essence carburant - SP98-E5 ? Essence carburant - SP95-E10 Gazoles routiers ? Gazole carburant - B7 ? Gazole carburant - B10 ? Gazole carburant - B30 Carburants alternatifs ? Supertéthanol carburant - E85 ? Gazole carburant - B100 ? Ethanol-diesel carburant - ED95 ? HVO100 carburant ? HV0100 Autres (Essences alkylates, etc.) Carburants marins ? Fioul lourd maritime carburant ? Diesel marine léger carburant ? Essence bleue carburant ? Gazole pèche carburant Carburants d?aviation ? Kérosène carburant - jet A1 carburant ? Essence d?aviation carburant - Avgas Gazoles non-routiers ? Gazole non routier carburant - GNR B7 ? Gazole non routier carburant - GNR B30 Gaz de pétrole liquéfié carburant ? GPL carburant Carburants (non exhaustif, liste complète en cours de construction) Élaboration du plan : comment nommer les flux de produits ? 13 Pour nommer les flux de combustibles de produits pétroliers, nous demandons d?appliquer la nomenclature suivante : PRODUIT ? REGIME FISCAL Fiouls domestiques ? FOD - Taux plein ? FOD F30 ? Taux plein ? FOD - Exonéré ? FOD F30 ? Exonéré Fiouls lourds terrestres ? Fioul lourd FOL - Taux plein ? Fioul lourd FOLD - Exonéré Gaz de pétrole liquéfié combustible ? GPL butane combustible ? Taux plein ? GPL propane combustible ? Taux plein ? GPL biopropane combustible ? Taux plein ? GPL butane combustible ? Exonéré ? GPL propane combustible ? Exonéré ? GPL biopropane combustible ? Exonéré Combustibles (non exhaustif, liste complète en cours de construction) 14 Modèle de plan de surveillance C. Description de l'entité réglementée : renseigner les flux de produits Renseigner l?estimation des émissions de CO2 associées à chaque flux de carburant. L?estimation doit se faire en utilisant les données de facteurs d?émissions publiées sur le site internet du ministère Rappel de la catégorisation slide suivante Préciser la catégorie de flux (la catégorie probable est suggérée dans la colonne précédente) Rappel du mode d?emploi Élaboration du plan : comment estimer les émissions ? 15 Il est nécessaire de réaliser une estimation des émissions de chaque flux de produit -> La somme des émissions de chaque flux doit ensuite être utilisée pour renseigner les émissions estimées totales de l?entité réglementée. La DGEC publiera sur la page internet les facteurs par défaut suivants à utiliser pour le calcul (première approximation dérivée des données du règlement MRR) : Pour l?exercice d?estimation ? Utiliser une année récente et représentative de vos années futures ? Aucune part de biocarburants ne doit être prise en compte ? Appliquez un facteur de périmètre de 50 % pour le GNR. Pour les autres flux, utilisez 100 % ou 0 % par simplicité. Les estimations serviront uniquement à catégoriser les flux et les entités. Produit Facteur d?émission Essences 0,229 tCO2 / hL Gazoles 0,265 tCO2 / hL GPL 0,298 tCO2 / 100kg FOD 0,265 tCO2 / hL Fiouls lourds 0,313 tCO2 / 100kg 16 E. Flux de combustibles : il n?est pas nécessaire de renseigner les instruments de mesure Champs renseignés automatiquement Pour les metteurs à la consommation de produits pétroliers et les fournisseurs de gaz : toujours indiquer (a) méthodes conformes au régime DTE (directive taxation de l?énergie) Il n?est alors pas nécessaire de renseigner les instruments de mesure Pour chaque flux de produits : NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. Rappel du mode d?emploi QUESTIONS 17 Ordre du jour 1. Rappel des obligations opérationnelles à court terme 2. Carburants couverts et précisions sur les attendus du plan de surveillance Réponse aux questions des parties 1 et 2 3. Articulation périmètre ETS2 et périmètre accise 4. Traitement des biocarburants 18 L'approche ?basée sur le calcul? pour la surveillance 19 Méthodologie de calcul pour déterminer les émissions d?un flux Convertir en énergie Ex: 0,0000358 TJ/litre Conversion en émissions Ex: 74,1 tCO2/TJ 90 % de fraction fossile Émissions annuelles Ex : 11,9 tCO2 Quantité de produits mis à la consommation (litre, MWh, m3, X, ...) Facteur de périmètre (% de combustible dans le périmètre de l'ETS2) Facteur de conversion d?unité (énergie ou TJ par X) Facteur d'émission (préliminaire, kg CO2 /TJ) Fraction fossile (1 - % biomasse conforme à REDII) XX X Mise à disposition du produit aux consommateurs finaux Ex : 5,000 litres de diesel B7 100 % dans l?ETS 2 Énergie cédée aux consommateurs finaux ETS2 Ex : 0,179 TJ X RAPPEL L'approche ?basée sur le calcul? pour la surveillance 20 Méthodologie de calcul pour déterminer les émissions d?un flux Convertir en énergie Ex: 0,0000358 TJ/litre Conversion en émissions Ex: 74,1 tCO2/TJ 90 % de fraction fossile Émissions annuelles Ex : 11,9 tCO2 Quantité de produits mis à la consommation (litre, MWh, m3, X, ...) Facteur de périmètre (% de combustible dans le périmètre de l'ETS2) Facteur de conversion d?unité (énergie ou TJ par X) Facteur d'émission (préliminaire, kg CO2 /TJ) Fraction fossile (1 - % biomasse conforme à REDII) X X Mise à disposition du produit aux consommateurs finaux Ex : 5,000 litres de diesel B7 100 % dans l?ETS 2 Énergie cédée aux consommateurs finaux ETS2 Ex : 0,179 TJ Facteur de périmètre Articulation périmètre fiscalité et ETS 2 21 Couverture sectorielle D?un point de vue opérationnel pour les entreprises, il est nécessaire de renseigner pour chaque flux de produit (et donc pour chaque régime fiscal) un facteur de périmètre entre 0 % et 100 %. Pour la majorité des volumes de vente, les catégories fiscales sont cohérentes avec le périmètre ETS 2, ce qui permet d?utiliser un facteur de périmètre de 100 % ou de 0 %. Pour les carburants pour le routier, l?aviation et le maritime, les périmètres sont cohérents et l?application ne présente pas de difficultés Les carburants routiers (gazoles, essences, GPL-c, carburants alternatifs, etc.) sont 100 % inclus dans l?ETS2 Les carburants maritimes spécifiques (essences bleu, gazole pêche) sont 100 % exclus de l?ETS 2 Les carburants à destination de l?aviation (kérosène, essence d?aviation) sont 100 % exclus de l?ETS 2 Gazole non routier : exclusion des volumes vendus aux agriculteurs Combustibles pétroliers (fiouls, GPL) à taux pleins o Exclusion des volumes vendus aux installations ETS 1 (pas de tarif réduit d?accise) o Exclusion des volumes vendus aux agriculteurs (tarif d?accise appliqué en ex post) Combustibles pétroliers (fiouls, GPL) vendus en régime exonéré d?accise (productions d?électricité et certaines utilisations industrielles): exclusion des volumes vendus aux installations ETS1 La DGEC a identifié 3 régimes fiscaux qui nécessitent un traitement spécifique Gazole non routier : exclusion des volumes agricoles 22 Difficulté identifiée -> identification des volumes de GNR agricole impossible aujourd?hui au stade de la MAC ? Les produits énergétiques consommés pour les travaux agricoles et forestiers ne rentrent pas dans le périmètre de l?ETS 2, notamment le GNR agricole. Les entités réglementées doivent appliquer un facteur de périmètre pour le GNR qui exclut cet usage. ? Hors, dans la majeure partie des cas, les metteurs à la consommation de GNR (gazole rouge) ne connaissent pas l?usage final de leur produit au stade de la mise à la consommation. Il existe un tarif fiscal spécifique aux usages agricoles, mais il est appliqué par remboursement. ? Il est donc nécessaire de construire une méthode pour calculer le facteur de périmètre pour les metteurs à la consommation. Traitement pour la déclaration du 31 mars 2025 -> facteur de périmètre national ? La DGEC calculera un facteur de périmètre national que chaque metteur à la consommation concerné appliquera à son volume vendu de GNR pour la mesure des émissions (exemple : 50 %). ? Le facteur sera calculé à partir des données fiscales sur l?année 2024 et sera donc transmis pour fin février/début mars 2025. Traitement pour les années suivantes -> solution en cours de construction ? La DGEC est en train de construire une solution qui permettra à chaque metteur à la consommation de calculer son facteur de périmètre. ? Une solution à l?étude est de s?appuyer sur le mécanisme mis en place pour l?accise depuis juillet 2024, dans lequel les distributeurs collectent l?accise et sont en charge d?appliquer le tarif réduit directement à la vente aux agriculteurs. ? La DGEC apportera des précisions au cours des prochains mois sur les actions à mener par les metteurs à la consommation pour les déclarations des années suivantes. La solution retenue devra être validée politiquement et sa mise en place pourrait prendre du temps (potentiellement disponible uniquement pour la déclaration 2027 sur les émissions 2026). Combustibles pétroliers (fioul domestique, fiouls lourds, GPL) vendus à taux pleins : exclusion des usages ETS 1 et agricoles 23 Difficulté identifiée -> identification des volumes de combustibles vendus aux installations ETS1 et aux usages agricoles impossible aujourd?hui au stade de la MAC ? Installations ETS 1 : il est nécessaire d?exclure les volumes vendus aux installations ETS1 lors de la déclaration d?émissions ETS2. Cependant, les installations soumises à l?ETS 1 ne bénéficient d?aucun tarif réduit d?accise sur les produits pétroliers combustibles qu?elles consomment (tarifs supprimés en 2024). Ainsi, aucune distinction de ces volumes n?est faite à la mise à la consommation pour des raisons fiscales. ? Usages agricoles : il est nécessaire d?exclure les volumes vendus aux pour les usages agricoles lors de la déclaration d?émissions ETS2. Cependant, comme pour le GNR, les metteurs à la consommation ne connaissent pas au stade de la MAC l?usage final du produit. Il existe un tarif réduit spécifique, mais il est appliqué par remboursement. Les volumes correspondant pourraient être très faibles (en cours de chiffrage). Traitement pour la déclaration du 31 mars 2025 -> facteur de périmètre national ? La DGEC calculera un facteur de périmètre national que chaque metteur à la consommation concerné appliquera à son volume vendu de GPL ou de fiouls domestiques taux pleins (exemple illustratif : 90 % pour le GPL, 90 % pour le FOD, 50 % pour le FOL). ? Le facteur sera calculé à partir des données fiscales et des données issues des déclarations ETS1. Il sera donc transmis pour fin février/début mars 2025. Traitement pour les années suivantes -> solutions en cours de construction ? ETS 1 : les installations ETS1 sont clairement identifiés et un nombre limité consomme ces produits (principalement du fioul lourd). La DGEC est en train d?analyser plusieurs solutions possibles pour permettre aux assujettis de mesurer ces volumes au niveau de la mise à la consommation. ? Agriculture : la solution retenue dépendra du chiffrage des volumes. Combustibles pétroliers (fiouls lourds, GPL) vendus en régime exonéré d?accise : identification des volumes ETS1 / ETS2 24 Difficulté identifiée -> distinction des volumes de combustibles vendus aux installations ETS1 / ETS 2 difficile au niveau de la MAC ? Il est nécessaire d?exclure les volumes vendus aux installations ETS1 dans le facteur de périmètre utilisé pour la déclaration d?émissions ETS2. ? Cependant, dans le cas des produits déclarés et vendus pour les usages bénéficiant d?exonérations (production d?électricité, doubles usages, fabrication de produits minéraux non métalliques), aucune distinction n?est faite à la mise à la consommation entre les types d?usagers finaux. Pour la déclaration ETS2, il est nécessaire de distinguer les volumes à destination des installations ETS 1 (gros sites industriels, gros producteur d?électricité insulaire, etc.) et des installations ETS 2 (petits sites industriels, petit producteur d?électricité insulaire, etc.). ? En première analyse, la majeure partie des volumes de ce régime fiscal sont vendus à des installations ETS1. Traitement pour la déclaration du 31 mars 2025 -> facteur de périmètre national ? La DGEC calculera un facteur de périmètre national que chaque metteur à la consommation concerné appliquera à son volume vendu de GPL ou de fiouls lourds vendus en régime exonéré (exemple : 50 %). ? Le facteur sera estimé à partir des données issues de l?ETS1 sur l?année 2024 et sera donc transmis pour début 2025. Traitement pour les années suivantes -> solution en cours de construction ? Une solution adaptée sera trouvée en fonction du nombre de cas réels concernés. Ordre du jour 1. Rappel des obligations opérationnelles à court terme 2. Carburants couverts et précisions sur les attendus du plan de surveillance Réponse aux questions des parties 1 et 2 3. Articulation périmètre ETS2 et périmètre accise 4. Traitement des biocarburants 25 L'approche ?basée sur le calcul? pour la surveillance 26 Méthodologie de calcul pour déterminer les émissions d?un flux Convertir en énergie Ex: 0,0000358 TJ/litre Conversion en émissions Ex: 74,1 tCO2/TJ 90 % de fraction fossile Émissions annuelles Ex : 11,9 tCO2 Quantité de produits mis à la consommation (litre, MWh, m3, X, ...) Facteur de périmètre (% de combustible dans le périmètre de l'ETS2) Facteur de conversion d?unité (énergie ou TJ par X) Facteur d'émission (préliminaire, kg CO2 /TJ) Fraction fossile (1 - % biomasse conforme à REDII) XX X Mise à disposition du produit aux consommateurs finaux Ex : 5,000 litres de diesel B7 100 % dans l?ETS 2 Énergie cédée aux consommateurs finaux ETS2 Ex : 0,179 TJ X L'approche ?basée sur le calcul? pour la surveillance 27 Méthodologie de calcul pour déterminer les émissions d?un flux Convertir en énergie Ex: 0,0000358 TJ/litre Conversion en émissions Ex: 74,1 tCO2/TJ 90 % de fraction fossile Émissions annuelles Ex : 11,9 tCO2 Quantité de produits mis à la consommation (litre, MWh, m3, X, ...) Facteur de périmètre (% de combustible dans le périmètre de l'ETS2) Facteur de conversion d?unité (énergie ou TJ par X) Facteur d'émission (préliminaire, kg CO2 /TJ) Fraction fossile (1 - % biomasse conforme à REDII) X X Mise à disposition du produit aux consommateurs finaux Ex : 5,000 litres de diesel B7 100 % dans l?ETS 2 Énergie cédée aux consommateurs finaux ETS2 Ex : 0,179 TJ X Traitement des biocarburants dans l?ETS 2 28 Pour calculer la fraction fossile, le règlement MRR exige de connaître pour chaque flux de produit, la part de biocarburant. Le règlement encourage à développer une méthode de suivi physique ou, si impossible, une méthode de comptabilité alternative, approuvée par l?autorité compétente (tier de niveau 2, voir article 75 quaterdecies (3)) Pour la déclaration à rendre pour le 31 mars 2025 : application obligation d?un facteur national pour la fraction fossile de chaque produit La DGEC calculera ces fractions fossiles à partir des données nationales annuelles collectées pour la TIRUERT dans Carbure, pour l?exercice 2023. Ces facteurs seront partagés fin février / début mars 2025 pour pouvoir être utilisé dans la déclaration de mars 2025. Exemple (illustratif uniquement) : ? Essence SP95-E10 : fraction fossile de 91 % ? Gazole B7 : fraction fossile de 92 % ? Fioul domestique : fraction fossile de 100 % La fraction biogénique des produits énergétiques (part de biogaz ou de biocarburants) sont comptabilisés à 0 émissions de CO2 dans l?ETS 2 (dès lors que les procédés de fabrication respectent les critères de durabilité de la RED). Rappel La DGEC apportera des précisions au cours de l?année 2025 sur les actions à mener par les metteurs à la consommation pour la déclaration de mars 2026. Traitement des biocarburants dans l?ETS 2 29 Pour les déclarations des années suivantes : méthode en cours de construction ? Le suivi physique exact est impossible : dans la majorité des cas, les metteurs à la consommation ne peuvent pas connaître la part physique de biocarburants dans les produits mis à la consommation, en raison de la complexité de la chaîne logistique ? La DGEC travaille au développement d?une méthode qui s?appuie sur l?utilisation des certificats TIRUERT. ? La DGEC prendra contact avec la filière au cours des prochains mois pour construire la solution la plus robuste et satisfaisante au vu des obligations ETS2. La fraction biogénique des produits énergétiques (part de biogaz ou de biocarburants) sont comptabilisés à 0 émissions de CO2 dans l?ETS 2 (dès lors que les procédés de fabrication respectent les critères de durabilité de la RED). Rappel QUESTIONS 30 PROCHAINES ETAPES 31 Prochaines étapes pour la mise en oeuvre de l?ETS 2 pour les metteurs à la consommation 32 ? Mise en ligne de la présentation, complétée avec : ? Nomenclature à utiliser pour les différents flux de produits pétroliers ? Préparation d?une FAQ avec les principales questions reçues Adresse email de contact : questions-ets2@developpement-durable.gouv.fr Toujours mettre cette adresse en copie mailto:questions-ets2@developpement-durable.gouv.fr MERCI POUR VOTRE ATTENTION 33