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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

Le document présente les nouveaux arrêtés ministériels visant à réduire les incendies dans les installations de gestion des déchets. Il aborde la prévention des risques liés au vieillissement des équipements, les accidents dans les installations de traitement des déchets, et l'amélioration de l'accessibilité des dispositions réglementaires. Des consultations publiques et professionnelles ont été menées pour élaborer ces mesures.

Descripteur Urbamet

incendie ;déchet ;déchetterie

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

DGPR / SRSE / BPGD RÉDUCTION DES INCENDIES DANS LES INSTALLATIONS DE GESTION DES DÉCHETS : PRÉSENTATION DES NOUVEAUX ARRÊTÉS MINISTÉRIELS 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 2 Sommaire 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 3 1. Contexte 2. Prévention des risques liés spécifiquement au vieillissement de certains équipements 3. Prévention des risques d?accidents dans les installations de traitement de déchets 4. Amélioration de l?accessibilité de certaines dispositions réglementaires 5. Questions / réponses Sommaire 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 4 1. Contexte 2. Prévention des risques liés spécifiquement au vieillissement de certains équipements 3. Prévention des risques d?accidents dans les installations de traitement de déchets 4.Amélioration de l?accessibilité de certaines dispositions réglementaires 5.Questions / réponses ? Rapport de l?IGEDD et du CGE sur la réduction de l?accidentologie relative au secteur de la gestion des déchets, publié en janvier 2023 ? Réduire le risque d?incendie, notamment lié à la présence de piles et des batteries ? Orientations stratégiques pluriannuelles pour l?inspection des installations classées (OSPIIC) 2023-2027 ? Améliorer la gestion des accidents en mettant en place un suivi quotidien du stock de déchets ? Recommandations du BARPI et notamment celle faisant suite à l?affaissement d?un silo de REFIOM sur le site de l?incinérateur de Toulouse ? Prévenir les accidents liés au vieillissement de certains équipements Contexte : des pistes d?amélioration 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 5 1. Arrêté modifiant l?AM du 04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation 2. Arrêté relatif à la prévention du risque incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre de certaines rubriques déchets 3. Arrêté modifiant les arrêtés relatifs aux prescriptions générales (AMPG) applicables aux installations soumises à déclaration de certaines rubriques déchets 4. Arrêté modifiant les AMPG applicables aux installations soumises à enregistrement de certaines rubriques déchets 4 nouveaux arrêtés ministériels 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 6 ? 28/06 au 17/07/2023 : consultation des organisations professionnelles (art. L.512-5 du code de l'environnement) ? 13/09 au 03/10/2023 : consultation du public ? 68 contributions ? Synthèse et exposé des motifs disponibles sur le site des consultations du MTECT (www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr) ? 10/10/2023 : séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) ? 22/12/2023 : signature des arrêtés concernant les ICPE soumises à autorisation et à enregistrement ? 08/01/2024 : signature de l?arrêté concernant les ICPE soumises à déclaration Rappel du calendrier des consultations 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 7 https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/ Sommaire 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 8 1. Contexte 2. Prévention des risques liés spécifiquement au vieillissement de certains équipements 3. Prévention des risques d?accidents dans les installations de traitement de déchets 4.Amélioration de l?accessibilité de certaines dispositions réglementaires 5.Questions / réponses ? Préconisation du BARPI suite à l?accident de l?incinérateur de Toulouse (affaissement d?un silo de REFIOM) ? Imposer les dispositions relatives à la prévention des risques liées au vieillissement de certains équipements aux installations de déchets de manière identique aux produits de caractéristiques similaires Arrêté modifiant l?AM du 04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 9 Sommaire 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 10 1. Contexte 2. Prévention des risques liés spécifiquement au vieillissement de certains équipements 3. Prévention des risques d?accidents dans les installations de traitement de déchets 4.Amélioration de l?accessibilité de certaines dispositions réglementaires 5.Questions / réponses ? Préconisations issues du rapport de l?IGEDD et du CGE publié en janvier 2023 : « Réduction de l?accidentologie relative au secteur de la gestion des déchets » ? Prise en compte de mesures issues des orientations stratégiques pluriannuelles pour l?inspection des installations classées (OSPIIC) ? Corrections de coquilles Arrêtés relatif à la prévention des accidents dans le secteur des déchets 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 11 ? 2710 : installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets ? 2711 : installation de transit, regroupement, tri (TTR) de DEEE ? 2712 : installation d?entreposage, dépollution, démontage ou découpage de moyens de transports hors d?usage ? 2713 : installation de TTR de métaux non dangereux ? 2714 : installation de TTR de papiers / cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois non dangereux Rubriques de la nomenclature concernées (1/2) 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 12 ? 2716 : installation de TTR de déchets non dangereux non inertes ? 2718 : installation de TTR de déchets dangereux ? 2790 : installation de traitement de déchets dangereux ? 2791 : installation de traitement de déchets non dangereux Rubriques de la nomenclature concernées (2/2) 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 13 ? Bâtiment : ouvrage fixe et pérenne, couvert et clos, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l?homme en sous-sol ou en surface. ? Déchets combustibles : déchets, qui ne sont pas qualifiés d'incombustibles ; au sens de cette définition, les contenants, emballages et palettes sont comptabilisés en tant que matières combustibles. ? Déchets incombustibles : déchets qui ne sont pas susceptibles de brûler. Sont qualifiés d'incombustibles des déchets constitués uniquement de matériaux classés A1 ou A2-s1-d0 au sens de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 [relatif à la réaction au feu des produits de construction et d?aménagement] ou des déchets qualifiés comme incombustibles à la suite à la mise en oeuvre d'essais réalisés selon un protocole reconnu par le ministère chargé de l'environnement. ? Déchets inflammables : déchets catégorisés HP3 au sens de la directive cadre déchets susvisée. Un déchet n?est pas considéré comme inflammable au sens de ce présent arrêté lorsque les mentions de danger attribuées aux constituants de ce déchet ne sont pas mentionnées au tableau 3 de l?annexe III de la directive cadre déchets susvisée. ? Rétention : dispositif de capacité utile suffisante permettant de collecter et de retenir des liquides. ? Zone couverte : zone munie au minimum d?une toiture Nouvelles définitions (1/3) 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 15 ? Ilot : zone délimitée par des parois ou par un marquage au sol, dont la surface au sol n?excède pas 500 m². ? Petit îlot : zone contenant des déchets qui remplit les conditions cumulatives suivantes : le volume de déchets contenu dans la zone est inférieur à 10 m3 si elle est couverte, et à 30 m3 sinon ; les limites en longueur, largeur et hauteur de la zone sont matérialisées en permanence (benne, peinture, piquet, mur?) ; la zone est séparée des autres zones, bâtiments, îlot, locaux, parking ou tiers par une distance d?au moins cinq mètres ou par un mur coupe-feu de caractéristiques minimales REI 120. ? Zone de réception de déchets : zone dans laquelle les déchets sont réceptionnés par l?installation en vue d?une gestion ultérieure. Ces zones sont vidées au moins quotidiennement et sont vides en dehors des heures d?exploitation de l?installation. Nouvelles définitions (2/3) 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 16 ? Zone de stockage temporaire : zone séparée des autres zones, bâtiments, îlot, locaux, parking ou tiers par une distance d?au moins cinq mètres ou par un mur coupe-feu de caractéristiques minimales REI120. ? Zone d?immersion : zone destinée à l?immersion des moyens de transport hors d?usage sur lesquels un départ d'incendie est suspecté ou détecté. ? Zones susceptibles de contenir des déchets : à l?exception des zones d?entreposage en cuve ou en silo fixe et des zones de réception de déchets définies ci-dessus, les zones susceptibles de contenir des déchets sont : - les zones de dépôt de déchets conditionnés ou en vrac ; - les zones de tri et de traitement des déchets. Nouvelles définitions (3/3) 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 17 ? Conditionnement permettant de garantir l?absence de chocs lors de manutentions ; ? Séparation des DEEE contenant des batteries au lithium des autres DEEE. ? Rubriques concernées : 2710 et 2711 ? Délai d?application : 01/01/2025 Disposition 1 : tri à la source des DEEE alimentés par piles ou batteries 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 18 ? Enlèvement de la batterie de démarrage et/ou source d?alimentation dans le mois de son entreposage ? Délai d?application : 01/07/2024 ? Rubrique concernée : 2712 ? Création d?une zone de stockage temporaire pour les moyens de transport accidentés ou présentant un risque incendie ? Délai d?application : 01/01/2026 ? Rubrique concernée : 2712 Disposition 2 : Dépollution des moyens de transports hors d?usage 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 19 Pour les moyens de transports hors d?usage accidentés ? Entreposage dans une zone de stockage temporaire ? Délai d?application : 01/01/2026 ? Rubrique concernée : 2712 ? Enlèvement de la batterie de démarrage et/ou source d?alimentation avant la fin du premier jour ouvré suivant sa réception (sauf si démontage impossible en moins de 4h) ? Stockage séparé des batteries issues de ces moyens de transports des autres batteries ? Délai d?application : 01/07/2024 ? Rubrique concernée : 2712 Disposition 2 : Dépollution des moyens de transports hors d?usage 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 20 ? Obligation d?avoir une zone d?immersion permettant d?immerger un VHU lorsqu?un départ de feu est suspecté ou détecté ? Délai d?application : 01/01/2026 ? Rubrique concernée : 2712-1 ? Obligation d?étudier la faisabilité et l?efficacité d?une zone d?immersion pour les nouvelles installations ? Délai d?application : 01/01/2026 ? Rubrique concernée : 2712-2 Disposition 2 : Dépollution des moyens de transports hors d?usage 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 21 ? Détection automatique de départ d?incendie avec transmission automatique d?une alerte à une personne interne ou externe désignée par l?exploitant ? En cas d?absence de personnel de façon permanente sur le site : visualisation à distance pour faire une levée de doute immédiatement ? Dérogation à la visualisation à distance en cas d?impossibilité technique (zone blanche) ?Rubriques concernées : 2711, 2712, 2713, 2714, 2716, 2718, 2790 et 2791 ?Délai d?application : 01/01/2026 Disposition 3 : Détection et surveillance 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 22 ? Rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables de façon régulière ? Lorsque personne n?est présent sur le site après sa fermeture, ronde à la fermeture du site et 2h après le dernier arrivage de déchets ?Rubriques concernées : 2711, 2712, 2713, 2714, 2716, 2718, 2790, 2791 ?Délai d?application : 01/01/2026 Disposition 4 : Rondes 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 23 ? Création d?une procédure visant à identifier les éventuels déchets contenants des batteries au lithium résultant d?un défaut de tri en amont de l?installation ? Les zones contenants des déchets inflammables ou combustibles et des batteries au lithium font l?objet de mesures de luttes contre l?incendie ?Rubriques concernées : 2711, 2790, 2791 ?Délai d?application : 01/01/2026 Disposition 5 : Défaut de tri en amont 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 24 ? Obligation de rédiger un plan de défense contre l?incendie contenant notamment : ? Schéma d?alerte ; ? Organisation des interventions et de l?accueil des services de secours ; ? Plan de l?installation, des stockages, des réseaux, des moyens de défense contre l?incendie?; ?Rubriques concernées : 2710 E et A, 2711, 2712, 2713, 2714, 2716, 2718, 2790 et 2791 ?Délai d?application : 01/07/2024 Disposition 6 : Plan de défense contre l?incendie 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 25 ? Obligation de réaliser un exercice incendie à minima tous les 3 ans ? Formation du personnel aux moyens d?intervention ?Rubriques concernées : 2710 E et A, 2711, 2712, 2713, 2714, 2716, 2718, 2790 et 2791 ?Délai d?application : 01/07/2024 Disposition 7 : Maîtrise des sinistres 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 26 ? Objectif : Limiter la taille des stockages ? Allée de 5m minimum entre 2 stockages sauf si mur REI120 ? Taille des îlots 500 m² maximum et une hauteur de 6 m maximum ? Dispositions constructives pour les installations nouvelles contenant des déchets combustibles ou inflammables : R60 , Broof T3, murs extérieurs A2s1d0 ? Possibilité de déroger aux dispositions constructives pour les petits îlots ?Rubriques concernées : 2711 E, 2712, 2713 E, 2714 E, 2716, E, 2718 A, 2790 et 2791 A ?Délai d?application : 01/01/2026, nouvelles installations = installations après le 01/01/2026 Disposition 8 : Mesures constructives et îlotage 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 27 ? Zones contenant des déchets inflammables et combustibles uniquement stockés dans des petits îlots ? Par arrêté préfectoral sous réserve d?études d?ingénierie d?incendie et de flux thermique permettant de démontrer: ? La protection des intérêts mentionnés à l?article L. 511-1 ? Que le flux thermique soumis aux zones voisines ne dépasse pas: ? 8kW / m² en présence d?extinction automatique couplé à une surveillance humaine permanente ? 5 kW / m² dans les autres cas ?Pour les moyens de transports hors d?usage entiers en attente de dépollution et ceux dépollués Disposition 8 : Mesures constructives et îlotage : dérogations 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 28 ? Rappel de définition : le volume de déchets contenu dans la zone est inférieur à 10 m3 si elle est couverte, et à 30 m3 sinon ? 5 petits îlots maximum par zone couverte ? 5 petits îlots maximum par zone non couverte => possibilité de déroger à ce nombre par arrêté préfectoral si: ? Justification technique du nombre de petits îlots supplémentaires ? Étude démontrant l?absence d?effets domino Disposition 8 : Mesures constructives et îlotage : cas des petits îlots 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 29 ? Extinction automatique pour les bâtiments de plus de 3000 m² ? Possibilités de déroger avec une étude démontrant que la quantité de déchets inflammables ou combustibles : ? n?excède pas 10% de la surface du bâtiment ? n?entraîne pas un incendie généralisé du bâtiment ? n?entraine pas d?effet domino ?Rubriques concernées : 2711 E, 2712, 2713 E, 2714 E, 2716, E, 2718 A, 2790 et 2791 A ?Délai d?application : 01/01/2026, nouvelles installations = installations après le 01/01/2026 Disposition 8 : Mesures constructives et îlotage 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 30 ? Etat des stocks réalisés par différence à partir des bons de pesée établis ? Mise à jour quotidienne pour les déchets dangereux, hebdomadaire pour les autres ?Rubriques concernées : 2710 A, 2711, 2712 A, 2713, 2714, 2716, 2718, 2790 et 2791A ?Délai d?application : 01/01/2025 Disposition 9 : Etat des stocks 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 31 Les batteries doivent être entreposées : ? Dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, étanches et sur rétention ? Pour les batteries au lithium, dans des conteneurs ou locaux R60 ? Stockage de 6 mois maximum sur site Le conteneur peut être situé à l?extérieur ?Rubriques concernées : 2711, 2712 et 2718 ?Délai d?application : 01/01/2026 Disposition 9 : Stockage des batteries 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 32 ? Règlement européen 2023/1542 du 12/07/2023 : ? «batterie : tout dispositif fournissant de l?énergie électrique obtenue par transformation directe d?énergie chimique, à stockage interne ou externe, et constituée d?un ou plusieurs éléments de batterie rechargeables ou non rechargeables, de modules de batterie ou d?assemblages-batteries, et comprend une batterie qui a fait l?objet d?une préparation en vue d?un réemploi, d?une préparation en vue d?une réaffectation, d?une réaffectation ou d?un remanufacturage »; ? «batterie portable d?utilisation courante : une batterie portable, qu?elle soit rechargeable ou non, qui est spécifique ment conçue pour être interopérable et qui correspond à l?un des modèles communs suivants: 4,5 volts (3R12), pile bouton, D, C, AA, AAA, AAAA, A23, 9 volts (PP3) » ?Les piles sont donc bien des batteries ? Le terme unique de « batterie » utilisé dans les arrêtés modificatifs embarque donc bien tous les types suivants : batteries de véhicules, batteries d?équipement électrique ou électroniques, batteries rechargeables ou non, piles, accumulateurs? Définitions batteries 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 33 ? AMPG du 26 novembre 2012 relatif à la rubrique 2712-1 ? Article 33 : suppression de la référence à l?article 30 pour remplacer par la référence à l?article 31 ? AMPG du 6 juin 2018 relatif à la rubrique 2712-3 ? Article 26 : suppression de la référence à l?article 39 qui n?existe pas par la référence au nouvel article 21-1 ? Ajout d?un article 21-1 sur les émissions de polluants identique à l?article 31 de l?AMPG du 26 novembre 2012 relatif à la rubrique 2712-1 => Objectif : rendre applicable aux installations 2712-1 et 2712-3, les dispositions sur les émissions de polluants Corrections de coquilles 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 34 Sommaire 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 35 1. Contexte 2. Prévention des risques liés spécifiquement au vieillissement de certains équipements 3. Prévention des risques d?accidents dans les installations de traitement de déchets 4.Amélioration de l?accessibilité de certaines dispositions réglementaires 5.Questions / réponses L?arrêté modifiant les dispositions s?appliquant aux installations soumises à déclaration re-publie les annexes de certains AMPG : => Objectif : rendre disponible les annexes consolidées directement sur le site internet www.legifrance.gouv.fr Publication des annexes de certains arrêtés 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 36 http://www.legifrance.gouv.fr/ ? 2710 : installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets ? 2715 : installations de TTR de déchets non dangereux de verres ? 2719 : Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de catastrophes naturelles ? 2780 : Installation de compostage de déchets non dangereux ou matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation ? 2781 : Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production ? 2791 : installation de traitement de déchets non dangereux Publication des annexes de certains arrêtés 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 37 QUESTIONS / RÉPONSES 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 38 Merci de votre attention 27/02/2024 DGPR / SRSE / BPGD 39