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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

Le présent rapport est institué par l'article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au projet de loi de finances (PLF), un rapport sur « l'impact environnemental du budget ». Ce rapport a été élaboré par le commissariat général au développement durable (CGDD) du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et par la direction du Budget (DB), la direction de la Législation fiscale (DLF) et la direction générale du Trésor (DGT), rattachées au ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN).

Descripteur Urbamet

finances publiques

Descripteur écoplanete

Thème

Administration publique

Texte intégral

RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 3 Introduction générale : le rapport sur l?impact environnemental du budget de l?État Le présent rapport est institué par l?article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au projet de loi de finances (PLF), un rapport sur « l'impact environnemental du budget ». Ce rapport a été élaboré par le commissariat général au développement durable (CGDD) du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et par la direction du Budget (DB), la direction de la Législation fiscale (DLF) et la direction générale du Trésor (DGT), rattachées au ministère de l?Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN). Depuis le PLF 2021, ce document se substitue au rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l?environnement et du climat », issu de la fusion de trois documents budgétaires en application de l?article 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Il offre ainsi une vision exhaustive et consolidée de l?information disponible en matière de moyens consacrés aux politiques environnementales. La première partie du présent rapport, consacrée à la budgétisation environnementale de l?État, communément appelée « budget vert », présente l?impact environnemental des crédits budgétaires et des dépenses fiscales, inscrits en projet de loi de finances (PLF) 2023. Les dépenses sont évaluées selon six objectifs environnementaux, à la fois à un niveau agrégé, comprenant les dépenses relevant de la norme de dépense de l?État et la totalité des dépenses fiscales, et également au niveau de la mission budgétaire, correspondant au vote parlementaire. Au sein du PLF 2023, hors mission Plan de relance, les dépenses favorables à l?environnement s?élèvent à 33,9 Md¤, les dépenses mixtes (à la fois favorables et défavorable à l?environnement) à 2,3 Md¤ et les dépenses défavorables à 19,6 Md¤. La deuxième partie offre une vision consolidée de l?ensemble des financements, à la fois publics et privés, mobilisés en faveur de la transition écologique, en se fondant sur une méthodologie distincte de celle relative à la budgétisation environnementale utilisée dans la partie I. En 2021, les investissements « climat » dans les secteurs du bâtiment, du transport et de l?énergie ont atteint 82 Md¤, en progression nette par rapport au niveau de 2019 et 2020, portés notamment par la bonne dynamique des achats de véhicules bas-carbone et par un rattrapage des retards liés à la crise sanitaire de 2020. Ce niveau d?investissement reste un peu en-deçà des besoins identifiés sur la période 2019-2023 pour atteindre les objectifs climatiques définis dans la SNBC, estimés à 89 Md¤ ; pour la période 2024-2028, le besoin d?investissement supplémentaire sera nettement plus important, d?au moins 25 Md¤/an. La troisième partie dresse un panorama des ressources publiques à caractère environnemental, en s?appuyant sur la définition retenue à l?échelle internationale par Eurostat et l?OCDE, et en l?élargissant. Elle documente les impacts de la fiscalité énergétique et ses enjeux redistributifs sur les ménages, selon leur niveau de revenu ou leur zone d?habitation, et sur les entreprises, à partir des modèles développés par le Commissariat général au développement durable (CGDD). Elle présente également les différents dispositifs d?accompagnement des ménages dans la transition (aides à la rénovation, prime à la conversion, chèque énergie?) : en 2021, MaPrimeRénov? a par exemple permis de recentrer les aides à la rénovation sur les ménages modestes et intermédiaires (plus de ? des montants bénéficient aux ménages des 3 premiers quintiles), alors que le CITE (et les aides « Habiter Mieux Agilité ») bénéficiait pour moitié environ aux ménages des 4ème et 5ème quintiles en 2019. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 4 Table des matières Introduction générale : le rapport sur l?impact environnemental du budget de l?État .................................................................................. 3 Partie I : La budgétisation environnementale, ou « budget vert », de l?État ................................................................................................... 7 Introduction ......................................................................................................................7 Les origines et les objectifs de la budgétisation environnementale ..................................... 7 La budgétisation environnementale essaime aux niveaux international et local ................ 8 Les apports de la troisième édition ........................................................................................... 8 A. La méthodologie de budgétisation environnementale de l?État .......................... 10 1. Principes méthodologiques ................................................................................................ 10 1.1 Une cotation selon la nomenclature de destination des dépenses ............................. 10 1.2 Un impact environnemental apprécié sur six axes environnementaux ....................... 10 1.3 Une cotation globale favorable, défavorable, neutre ou mixte .................................... 12 1.4 Les scénarios contrefactuels du budget vert ............................................................... 13 1.5 Une méthodologie de cotation et d?évaluation innovante, complétée par un volet performance ................................................................................... 15 2. Le périmètre de cotation ..................................................................................................... 15 3. Les conventions méthodologiques retenues ................................................................... 17 3.1 Les conventions méthodologiques reconduites pour le PLF 2023 .............................. 17 3.2 Les évolutions de cotations pour le PLF 2023 ............................................................. 18 B. Synthèse et chiffres clés ........................................................................................ 22 1. Les résultats de la budgétisation environnementale sur le budget de l?État en 2023 (champ du périmètre de dépenses de l?État) ........................................................... 22 1.1 Résultats globaux ........................................................................................................ 22 1.2 Résultats des dépenses ayant un impact sur l?environnement ................................... 23 a) Les dépenses favorables à l?environnement .........................................................................24 b) Les dépenses mixtes ............................................................................................................25 c) Les dépenses défavorables à l?environnement .....................................................................25 2. Mise en regard des dépenses vertes et mixtes, avec les recettes environnementales...................................................................................... 34 C. La cotation des dépenses publiques par mission (champ du PLF pour 2023) ............................................................................................ 38 1. Synthèse des cotations par mission (hors missions entièrement neutres) .................. 38 ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT ...........................................................................................39 AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES .....................................41 AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT .................................................................................44 COHÉSION DES TERRITOIRES ...............................................................................................46 CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS ............................50 CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS ..............................................................................52 CULTURE ..................................................................................................................................54 DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL .............................................................................56 ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES ...................................................58 ÉCONOMIE ................................................................................................................................65 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 5 ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT ..............................................................................67 FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE ......................................................................................69 GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT .............................................................71 INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030....................................................................................73 MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES ..................................................................76 OUTRE-MER ..............................................................................................................................78 RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ....................................................................80 RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ..................................................82 SANTÉ .......................................................................................................................................84 SÉCURITÉS ...............................................................................................................................86 TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES ...................................................................88 TRAVAIL ET EMPLOI ................................................................................................................90 PLAN DE RELANCE ..................................................................................................................92 2. Synthèse des missions dont l?impact sur l?environnement est entièrement neutre .............................................................................................................. 94 D. Cotations complémentaires de dépenses ............................................................. 98 1. Les dépenses de fonctionnement de l?État ....................................................................... 98 2. Le prélèvement sur recettes en faveur de l?Union européenne .................................... 105 E. Focus sur les dépenses non cotées .................................................................... 108 1. Les concours financiers de l?État aux collectivités ........................................................ 108 2. Les participations de l?État ............................................................................................... 109 3. Les dépenses numériques ................................................................................................ 110 4. Les garanties publiques à l?export ................................................................................... 111 F. L?OAT verte ........................................................................................................... 114 G. Indicateurs de performance environnementale portant sur des dépenses vertes ou brunes ........................................................................... 116 Partie II : L?ensemble des financements de la transition écologique .... 132 PARTIE A : Évaluation des moyens financiers publics et privés en faveur du climat ....................................................................................... 132 1. Moyens financiers consacrés à la transition énergétique ............................................. 132 2. Adéquation avec les volumes financiers nécessaires ................................................... 133 Les investissements fossiles ............................................................................................. 135 3. Mesures de promotion des énergies renouvelables ...................................................... 136 4. Évolution des charges de service public de l?énergie ................................................... 139 5. Bilan des actions de maîtrise de la demande d?énergie ................................................ 142 6. Évolution de l?impact sur l?environnement de la consommation énergétique ............ 144 PARTIE B : Évaluation des moyens financiers publics et privés pour la transition (hors climat) ................................................................................... 146 1. Évolution de la dépense totale de protection de l?environnement ............................... 148 2. Évolution des dépenses d?investissement de protection de l?environnement ........... 150 3. Évolution des dépenses courantes de protection de l?environnement ....................... 152 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 6 Partie III : La fiscalité environnementale .............................................. 156 A. La fiscalité comme outil d?une stratégie écologique et énergétique ................. 156 B. Les ressources publiques à caractère environnemental ................................... 158 1. Propos liminaire ................................................................................................................. 158 2. Liste des ressources publiques à caractère environnemental ..................................... 161 L?accise sur l?énergie ......................................................................................................... 168 La taxe incitative relative à l?utilisation d?énergie renouvelable dans les transports ......... 169 Les taxes sur l?immatriculation des véhicules terrestres à moteur .................................... 170 C. Les impacts de la fiscalité environnementale sur les acteurs économiques ...................................................................................... 172 1. Les effets de la fiscalité environnementale sur les ménages en 2020 ......................... 172 1.1 La fiscalité énergétique acquittée par les ménages en 2020 .................................... 172 1.2 La fiscalité hors énergie acquittée par les ménages en 2021 ................................... 179 2. Les mesures d?accompagnement des ménages ............................................................ 180 2.1 Le chèque énergie ..................................................................................................... 180 2.2 Les aides à la rénovation énergétique des logements : MaPrimeRénov?, Habiter Mieux Sérénité et CITE ......................................................................................... 184 2.3 La prime à la conversion ............................................................................................ 189 3. Les effets de la fiscalité énergétique sur l?industrie en 2019 ........................................ 192 3.1 Les TIC sur les produits énergétiques (TICPE, TICGN et TICC, hors TIRIB) acquittées dans l?industrie en 2019 ................................................................................... 192 3.2 La TICFE acquittée dans l?industrie en 2019 ............................................................. 193 4. Représentation d?ensemble de la fiscalité énergétique ................................................. 195 4.1 La taxation effective de l?énergie ............................................................................... 196 4.2 La tarification effective du carbone ............................................................................ 202 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 7 Partie I : La budgétisation environnementale, ou « budget vert », de l?État Introduction Les origines et les objectifs de la budgétisation environnementale Ce travail s?inscrit dans le cadre de l?initiative de l?OCDE « Paris collaborative on Green Budgeting », lancée avec le soutien et la participation de la France lors du One planet summit de décembre 2017. La contribution de la France consiste en la mise en place d?une « budgétisation verte » permettant d?évaluer l?impact environnemental des dépenses de l?État et les efforts budgétaires pour atteindre les objectifs nationaux et internationaux de la France en matière environnementale. En septembre 2019, une mission d?inspection conjointe de l?Inspection générale des finances et du Commissariat général à l?environnement et au développement durable, sollicitée par le Gouvernement, a produit une méthodologie de budgétisation environnementale, présentée dans le rapport « Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale », que le Gouvernement a ensuite décidé d?appliquer à l?ensemble du budget de l?État dès le projet de loi de finances (PLF) 2021. Le premier budget vert, publié en septembre 2020, a ainsi constitué un jalon structurant, présentant la cotation environnementale favorable, défavorable, mixte ou neutre des crédits budgétaires et des dépenses fiscales sur six objectifs environnementaux, ainsi que la part qu?elles représentent dans la dépense totale de l?État. La France a ainsi été l?un des premiers États à concrétiser cet exercice de cotation environnemental innovant, à l?échelle du budget de l?État, témoignant d?une volonté politique forte. Cette démarche novatrice est aussi une réponse à la demande de plus grande transparence de l?information en matière environnementale, émanant à la fois du Parlement, de la société civile et des citoyens. Chaque édition suscite de nombreuses réactions et observations - marques d?un intérêt fort de la représentation nationale et de la société civile ? qui sont prises en compte dans les éditions suivantes, afin de poursuivre le perfectionnement de cet outil. Le budget vert constitue donc une étape importante dans l?amélioration de la lisibilité de l?information environnementale, et notamment de la transparence de l?information budgétaire, domaine dans lequel la France se distingue très favorablement depuis l?entrée en vigueur de la LOLF. En analysant l?incidence environnementale du budget de l?État, le budget vert permet d?éclairer la représentation nationale en amont de l?examen de chaque projet de loi de finances. Il a ainsi vocation à devenir un support d?aide à la décision, en cohérence avec l?objectif d?un verdissement du budget de l?État fixé par le Gouvernement. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 8 La budgétisation environnementale essaime aux niveaux international et local Plus d?une dizaine de pays ont aujourd?hui initié un travail de budgétisation environnementale. De nombreuses demandes d?informations émanant de l?Union européenne, d?autres pays et d?organisations internationales ont été adressées à la France depuis la publication du premier budget vert, soulignant l?intérêt pour la méthodologie française. Dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l?Union européenne, une initiative commune appelant à la mise en oeuvre d?actions conjointes a été adoptée par la Commission européenne et 14 États membres à l?issue de la « Conférence verte » organisée le 9 mars 2022 au Ministère de l?économie. Outre la création d?un programme d?échanges entre fonctionnaires nationaux et européens, celle-ci prévoit notamment une association plus étroite des États membres aux réflexions méthodologiques menées par la Commission, ainsi que des échanges renforcés, afin de permettre à ces derniers d?estimer la part verte de leur contribution annuelle au budget de l?Union européenne. La budgétisation environnementale se développe également à l?appui des politiques environnementales des collectivités territoriales. Villes, métropoles et autres intercommunalités, départements et régions sont de plus en plus nombreux à voir dans cet exercice un moyen d?objectiver la cohérence entre les objectifs fixés et leurs choix budgétaires. Certaines collectivités s?inspirent de la méthode retenue pour l?État, d?autres développent la leur ; certaines expriment le besoin d?être accompagnées pour développer une méthodologie robuste et adaptée aux budgets locaux. Les apports de la troisième édition Pour la première fois, les recettes environnementales affectées au budget général de l?Etat seront mises en regard de l?ensemble des dépenses concourant à la préservation de l?environnement, afin de pouvoir comparer facilement ces deux agrégats. La troisième édition augmente le périmètre des dépenses cotées. L?impact environnemental des crédits prévus au titre du PLF 2023 relevant du plan pluriannuel d?investissement France 2030 et du quatrième programme d?investissement d?avenir (PIA) 4 est évalué, concluant à 1,5 Md¤ de dépenses en faveur de l?environnement. De plus, la cotation de la dotation de soutien à l?investissement local (DSIL) au sein du budget vert est rendue possible grâce au nouvel objectif de financement, attribué à cette dotation, de 25% de projets concourant à la transition écologique. La DSIL porte ainsi 114,3 M¤ de crédits en faveur de l?environnement. Une cotation partielle du prélèvement sur recettes versé par la France à l?Union européenne (PSR-UE), fondée sur la méthodologie de l?Union européenne, est également proposée. Elle aboutit à 6,9 Md¤ de financements favorables à la transition climatique pour 2023, comptabilisés hors résultats du budget vert. La cotation des dépenses de fonctionnement de l?Etat est enrichie d?une cotation par poste de dépense et par ministère. Cette troisième édition comporte à nouveau des compléments informatifs et pédagogiques. Des précisions supplémentaires sont apportées sur la méthodologie, relatives notamment aux scénarios contrefactuels, au contenu des six axes environnementaux ou au caractère évolutif du budget vert. Enfin, cette année, des explications précises sont fournies sur les sous-jacents des cotations. Celles-ci seront mises en ligne, en complément des notes détaillées de cotation des dépenses budgétaires et fiscales. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 9 Les données de budgétisation verte en ligne Le portail des données ouvertes du ministère de l?Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (data.economie.gouv.fr)1 comprend les notes détaillées de cotation pour chaque dépense de l?État, les évolutions de cotation entre le PLF 2022 et le PLF 2023 (cf B. Méthodologie), et pour la première fois l?ensemble des explications relatives aux cotations. L?ensemble des données du budget vert et des schémas interactifs sont également disponibles en datavision : https://datavision.economie.gouv.fr/budget-vert/ https://datavision.economie.gouv.fr/budget-vert/ RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 10 A. La méthodologie de budgétisation environnementale de l?État 1. Principes méthodologiques Pour l?établissement du premier budget vert, le Gouvernement a repris les fondamentaux méthodologiques proposés par la mission d?inspection IGF-CGEDD1. La présente édition perpétue cette méthodologie, également utilisée dans la deuxième édition, et comprend des évolutions permettant d?appréhender des dépenses plus complexes à coter. 1.1 Une cotation selon la nomenclature de destination des dépenses En se fondant sur la nomenclature de présentation du budget de l?État, utilisée depuis la mise en place de la LOLF, par destination à l?action et, le cas échéant la sous-action, les crédits budgétaires, les taxes affectées plafonnées et les dépenses fiscales rattachées à chaque mission du budget de l?État ont été analysées et cotées. Ce choix méthodologique est très structurant et peut expliquer que des changements de nomenclature s?accompagnent de changements de cotation2. Par ailleurs, la cotation au niveau de l?action budgétaire nécessite de prendre en compte l?impact sur l?environnement, des crédits majoritaires, au sein d?une action donnée. Les cotations du budget vert sont donc présentées par action, ou le cas échéant par sous-action, pour chaque programme et mission budgétaires, et selon les six axes environnementaux, dans la partie C du rapport « La cotation des dépenses publiques par mission ». 1.2 Un impact environnemental apprécié sur six axes environnementaux La méthode de classification établie permet de rendre compte de l?aspect multidimensionnel de l?environnement en recensant l?impact des dépenses sur six axes environnementaux, inspirés de la taxonomie verte des activités au niveau européen : « Atténuation climat », « Adaptation climat », « Eau », « Déchets », « Pollutions », « Biodiversité ». 1 Rapport « Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale », 25 septembre 2019 2 Une action peut, lors d?un nouveau PLF, être rattachée à un programme différent, sans que la nature de la dépense évolue. Dans le cas où cette action est incluse dans une nouvelle action dont elle devient une partie minoritaire, sa cotation sera réétudiée, afin de prendre en compte les crédits majoritaires de l?action en question. Lutte contre le changement climatique (« Atténuation climat ») Adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels (« Adaptation climat ») Gestion des ressources en eau (« Eau ») Transition vers l?économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques (« Déchets ») Lutte contre les pollutions de l?eau, de l?air et des sols (« Pollutions ») Préservation de la biodiversité, protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles (« Biodiversité ») RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 11 Description des axes environnementaux du budget vert L?impact environnemental des dépenses est évalué de manière multidimensionnelle, sur six axes, correspondant aux grands objectifs des politiques climatiques et environnementales, dans une visée la plus exhaustive possible, et en cohérence avec la taxonomie européenne. L?axe « Lutte contre le changement climatique » correspond aux objectifs visés par les politiques d'atténuation du changement climatique, dont la transition vers une économie décarbonée et la séquestration du carbone par les écosystèmes. L?axe « Adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels » a trait aux mesures qui favorisent la résilience face aux évènements directement corrélés au changement climatique, par exemple les transformations structurelles des infrastructures pour faire face à l?augmentation de la fréquence et de l?intensité des épisodes météorologiques extrêmes (vagues de chaleur ou de froid, épisodes de sécheresse, incendies, tempêtes hivernales, etc.) ou le renforcement des processus de gestion de ces crises. L?axe « Gestion des ressources en eau » fait référence aux objectifs quantitatifs d?utilisation et de gestion durable des ressources en eaux terrestres et maritimes. L?axe « Transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques » caractérise les mesures permettant la transition vers l'économie circulaire (augmentation de la durabilité, réparabilité et réutilisabilité des produits) et l?utilisation plus efficace des ressources (notamment les matières secondaires issues du recyclage) ou en faveur d?une bonne gestion des déchets, ou encore de la prévention des risques technologiques (accidents industriels ou utilisation et transport de matières dangereuses). L?axe « Lutte contre les pollutions de l?eau, de l?air et des sols » a trait à la prévention, au contrôle et à la résorption de la pollution de l?eau, de l?air et des sols, pouvant notamment être causés par l?utilisation de substances chimiques ayant un impact potentiel sur la santé ou l?environnement. L?axe « Préservation de la biodiversité, protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles » fait référence aux objectifs de préservation, de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes, ainsi que de gestion durable des espaces naturels, agricoles et forestiers. L?IPBES (la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques) classe cinq grandes pressions sur la biodiversité (changement d?usage des sols, pollution, exploitation directe des ressources, changement climatique, espèces exotiques et envahissantes) dont trois se retrouvent déjà dans les autres axes du budget vert. Hormis l?impact négatif des espèces exotiques et envahissantes, considéré ici comme marginal pour les dépenses du Budget de l?État, l?axe Biodiversité est principalement considéré sous le prisme du changement de l?usage des sols dans le budget vert, ainsi que sous l?angle du prélèvement des ressources (hors champs des autres axes précités). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 12 1.3 Une cotation globale favorable, défavorable, neutre ou mixte Une note de -1 à 3 est attribuée sur chacun des six axes environnementaux en fonction de l?impact de chaque dépense. Pour une raison de lisibilité, dans le rapport, seule une pastille de couleur désigne la nature défavorable (couleur brune), neutre (grise) ou favorable (couleur verte pour les cotations 1, 2 ou 3) de la dépense. Les notes détaillées sont cependant disponibles en open data sur le portail des données ouvertes du ministère de l?Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (data.economie.gouv.fr). Au sein des fiches détaillant les cotations par mission, une estimation des dépenses « non cotées » (cf. infra) fait par ailleurs l?objet d?une coloration en blanc hachuré de gris dans les anneaux représentant les dépenses. Au sein des dépenses favorables, les cotations 1, 2, 3 reflètent l?impact plus ou moins direct de la dépense sur l?environnement et non nécessairement une hiérarchie en termes d?impact quantitatif. Une dépense cotée 2 peut permettre d?éviter davantage d?émissions de gaz à effets de serre (GES) qu?une mesure cotée 1. Notes et couleurs attribuées aux dépenses en fonction de leur impact sur chaque axe environnemental Dépenses favorables Cette catégorie recouvre trois types de dépenses : - les dépenses ayant un objectif environnemental principal ou participant directement à la production d?un bien ou service environnemental (éco-activité). Note 3 - les dépenses sans objectif environnemental mais ayant un impact indirect avéré. Note 2 - les dépenses favorables mais à l?impact controversé en présence notamment d'effets de court terme favorables pouvant présenter un risque de verrouillage technologique à long terme. Note 1 Dépenses neutres : dépense sans effet significatif sur l'environnement. Note 0 Dépenses défavorables : la dépense constitue une atteinte directe à l?environnement ou incite à des comportements défavorables à celui-ci. Note -1 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 13 Une qualification globale est ensuite attribuée aux dépenses, par action ou sous-action, en prenant en compte la totalité des notes sur les six axes. Une dépense peut donc être considérée comme : ? globalement favorable : si tous les axes sont cotés favorablement, ou favorablement et neutres ; ? globalement défavorable : si tous les axes sont cotés défavorablement, ou défavorablement et neutres ; ? globalement mixte : si elle comprend des axes cotés à la fois favorablement et défavorablement, et le cas échéant, neutres ; ? globalement neutre : si tous les axes sont cotés neutres. Les dépenses neutres apparaissent dans les anneaux de la dépense, mais les actions totalement neutres ne sont pas présentées dans le « détail des classifications environnementales », pour assurer une meilleure lisibilité du rapport. Différenciation entre dépenses neutres et dépenses non cotées Depuis le budget vert annexé au PLF 2022, une distinction claire a été effectuée entre ces deux cotations : ? les dépenses cotées « neutres » sont considérées sans impact sur l?environnement, comme par exemple les transferts sociaux ; ? les dépenses « non cotées » correspondent à des dépenses pour lesquelles, soit : o l'état actuel des connaissances scientifiques ne permet pas d?évaluer de manière consensuelle l?impact environnemental. C?est le cas par exemple pour les dépenses numériques et le soutien aux sites électro-intensifs. o l?évaluation est empêchée à cause du manque de données disponibles, en raison : ? du principe de libre emploi des crédits attribués : c?est le cas pour la plupart des concours financiers de l?État aux collectivités territoriales. ? de l?impossible identification et restitution en raison de la répartition de ces dépenses dans de multiples lignes de crédit dont elles ne constituent qu?une fraction : c?est le cas pour les dépenses de fonctionnement et la plupart des dépenses immobilières. Les dépenses non-cotées sont identifiées en blanc hachuré dans les anneaux représentant les missions budgétaires. Elles représentent un total de 93,9 Md¤ dans le PLF 2023. De manière générale, un principe de prudence guide la budgétisation environnementale. En l?absence de données suffisamment fiables et explicites sur l?impact favorable ou défavorable global d?une dépense, la « non cotation » est retenue. Caractéristiques de l?évaluation réalisée pour la cotation des dépenses L?évaluation environnementale multifactorielle des dépenses de l?État au sens du budget vert ne présume pas de leur impact quantitatif. En d?autres termes, les dépenses majoritaires d?une action sont cotées favorablement dès qu?elles sont associées à un impact favorable, et ce, quelle que soit son amplitude estimée (si celle-ci est connue). Par ailleurs, la méthodologie de cotation du budget vert prend en compte autant que possible le cycle de vie des actifs soutenus par la dépense (ex : infrastructures, véhicules, logements etc.) et les impacts environnementaux associés à l?amont et à l?aval, sans se limiter au périmètre du territoire national. 1.4 Les scénarios contrefactuels du budget vert Dans le rapport « Green budgeting », la pression environnementale des dépenses budgétaires et fiscales de l?État est évaluée, par la mission IGF-CGEDD, sur chacun des six axes étudiés, au regard RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 14 d?un scénario contrefactuel défini comme l?absence de dépense ou la moindre dépense, et à l?appui principalement de documents budgétaires et de rapports publics. Cette approche simple et opérationnelle visait à proposer une méthode facilement reproductible et des cotations pouvant faire l?objet d?un débat sans recours à de lourdes modélisations ou connaissances a priori. Par la suite, le groupe de travail interministériel chargé de la rédaction du budget vert a appliqué la méthodologie établie par la mission à l?ensemble du budget de l?État, avec plusieurs spécificités : ? Le groupe de travail a ainsi défini, par consensus, une cotation des dépenses reflétant la plus ou moins grande pression d?une dépense sur l?environnement et le climat par rapport à un scénario contrefactuel également conçu comme l?absence de dépense (notamment dans le cas de dépenses d?investissement ou de dépenses incitatives comme les dépenses fiscales) ou une moindre dépense (notamment dans le cas de dépenses relatives à une institution publique, en supposant par exemple une baisse de moyens ou d?effectifs). Par exemple, s?agissant de la cotation de la prime à la conversion, celle-ci est cotée favorablement sur l?axe « Pollutions » - le scénario contrefactuel prenant en compte l?absence potentielle de cette dépense, qui conduirait à maintenir dans le parc automobile des véhicules plus émetteurs de polluants atmosphériques. ? Le groupe de travail a également utilisé, le cas échéant, des scénarios contrefactuels plus spécifiques : o S?agissant des dépenses relatives aux infrastructures de transports : le scénario retenu prend en compte à la fois le mode de transport moyen de référence, soit le transport routier, qui est aujourd?hui majoritaire dans le transport terrestre de marchandises et de voyageurs, et son vecteur énergétique majoritaire (carburants fossiles). Le recours à un mode de transport moins émissif que le transport routier conduit donc à une cotation favorable sur les axes « Atténuation climat » et « Pollutions ». o Pour certaines politiques publiques, en particulier les missions régaliennes, le scénario contrefactuel prend en compte la possibilité de substituer des moyens associés à un moindre impact environnemental pour la mise en oeuvre de ladite politique publique. A cet égard, les dépenses d?investissement des armées sont considérées comme neutres car les technologies actuelles ne permettraient pas à des investissements plus favorables à l?environnement d?aboutir à un même niveau de service. o En ce qui concerne les cotations effectuées sur l?axe « Déchets », sont cotées défavorablement sur cet axe les dépenses entraînant un renouvellement accéléré des actifs physiques (diminution de la durée de vie moyenne), et donc une production supplémentaire de déchets par rapport à un scénario de référence sans renouvellement accéléré. Les dépenses associées à la production et l?utilisation d?actifs sans filière dédiée de gestion des déchets sont également cotées défavorablement. Pour déterminer la cotation des dépenses au regard des scénarios contrefactuels, le groupe de travail s?est appuyé sur les documents budgétaires et les études existantes (notamment les travaux académiques, les études du CGDD, les rapports d?inspection ou encore les évaluations socio- économiques des projets d?infrastructures). Les autres options envisageables de scénarios de référence se heurtent à des obstacles de principe et de faisabilité, et comportent un risque d?inintelligibilité et de moindre fiabilité pour le budget vert. En particulier, prendre pour référence une convention environnementale internationale ou des objectifs quantifiés nationaux d?une politique environnementale, ne serait pas réalisable. Pour prendre l?exemple des axes climat et de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), il ne serait pas possible de considérer les cotations du budget vert comme une mesure de la suffisance des efforts budgétaires au regard des cibles d?émissions de la SNBC, cette convention ne définissant pas le niveau des investissements publics, ni a fortiori ceux de l?État, nécessaires ou souhaitables pour l?atteinte des budgets carbone. Dès lors, évaluer la compatibilité d?une dépense avec la SNBC reviendrait à modéliser les émissions induites par cette dépense pour étudier sa compatibilité, in fine, avec l?atteinte du budget carbone du secteur en question, ce qui nécessiterait également d?émettre des hypothèses sur les trajectoires infra sectorielles, puis entre financeurs, dont les trajectoires concernant les financeurs RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 15 publics (non spécifiées par la SNBC). Un changement de méthodologie de cet ordre risquerait également d?introduire une incohérence méthodologique, de par la coexistence de plusieurs scénarios contrefactuels qui devraient être utilisés pour les six axes environnementaux, les conventions environnementales nationales ou internationales couvrant généralement un ou deux axes, conduisant ainsi à fragiliser les objectifs initiaux d?une prise en compte équilibrée de l?impact environnemental selon les six objectifs environnementaux retenus. La troisième partie consacrée à la fiscalité environnementale, présente quant à elle les niveaux de tarification effective du carbone, suivant la méthodologie établie par l?OCDE, et pourrait être également complétée pour apprécier l?écart entre ce niveau de tarification et le niveau de la valeur de l?action pour le climat, établie en cohérence avec la SNBC3. 1.5 Une méthodologie de cotation et d?évaluation innovante, complétée par un volet performance La cotation mise en oeuvre dans le cadre du budget vert est une démarche nouvelle de diagnostic des politiques publiques. L?évaluation des politiques publiques est par nature complexe, dépendante des objectifs poursuivis par les politiques analysées, ceux-ci pouvant être plus ou moins explicites et parfois antagonistes ; les résultats de l?évaluation dépendent aussi de son horizon temporel. Ainsi, la cotation environnementale défavorable d?une dépense ne suffit pas à conclure à la nécessité de la supprimer, si elle répond à des besoins avérés d?une intervention publique au bénéfice d?une autre politique publique jugée prioritaire comme par exemple : la sécurité de la population, l?aménagement équilibré du territoire, l?accès équitable aux services publics, la disponibilité de produits de première nécessité etc. L?intérêt de la cotation est alors de mettre en lumière ces priorisations, d?interroger les bons outils d?intervention publique et, si la dépense dont l?impact est défavorable doit être maintenue, de chercher à réduire cet impact. Par exemple, les dépenses mixtes sont pour la plupart des dépenses d?investissement dont l?impact à moyen terme est favorable au regard des objectifs climatiques, bien que ces travaux génèrent des atteintes à l?environnement à court terme. C?est le cas des grands projets d?infrastructures de transports collectifs. Le volet performance, qui est l?objet de la partie G du rapport, apporte une dimension évaluative complémentaire au budget vert. Il comporte une série d?indicateurs présentant la performance environnementale de certaines dépenses favorables, défavorables, ou mixtes. Ces indicateurs permettent de qualifier l?efficience environnementale de certaines dépenses, au-delà de leur cotation environnementale. 2. Le périmètre de cotation S?agissant des crédits budgétaires et des taxes affectées plafonnées, le champ retenu est le plus large possible, à savoir celui du périmètre de l?État (PDE) soit 480,3 Md¤ en PLF 2023 à champ courant, dans un souci de cohérence avec les montants qui seront présentés dans le cadre du projet de loi de finances. S?agissant des taxes affectées, celles-ci sont destinées aux opérateurs de l?État et c?est l?impact de ces dépenses qui est examiné. Le périmètre du budget vert est ainsi plus large que celui fixé par l?article 179 (6°) de la loi de finances pour 2020 qui prévoit un recensement de l?impact environnemental des dépenses du budget général. En retenant initialement le périmètre de l?objectif total des dépenses de l?État (ODETE) pour les deux premiers budgets verts, puis celui du périmètre de l?État (PDE) pour la troisième édition, le Gouvernement va ainsi au-delà de l?obligation légale. 3 CGDD (2020). La tarification du carbone est-elle alignée avec nos objectifs climatiques ?, Thema Essentiel. https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Thema%20-%20La%20tarification%20du%20carbone.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Thema%20-%20La%20tarification%20du%20carbone.pdf RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 16 Focus sur le périmètre de l?État (PDE) Le périmètre de l?enveloppe normée des dépenses de l?État a évolué à l?occasion de la nouvelle loi de programmation des finances publiques 2023-2027. La nouvelle norme PDE reprend le large périmètre de l?ancien « objectif de dépenses totales de l?État » (ODETE), retraité de certains agrégats. Le PDE comprend, à l?exception de quelques dispositifs, les crédits du budget général, les taxes affectées, les budgets annexes, les dépenses des comptes d'affectation spéciale, les dépenses du compte de concours financier « Audiovisuel public », le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, ainsi que certains retraitements de flux internes au budget de l'État. Certains programmes budgétaires, principalement des comptes spéciaux qui portent des opérations financières (comme des prêts), se situent en dehors du périmètre du PDE4 et ne sont donc pas cotés dans le cadre du budget vert. Ainsi, les participations financières sont, par définition, en dehors du champ d?analyse, mais font l?objet d?une partie explicative dans une optique de pédagogie et de transparence (cf volet E 2 « Les participations financières de l?État »). Par rapport à l?analyse initiale des missions du budget général réalisée par la mission IGF/CGEDD en 2019, le périmètre analysé pour le budget vert prend en compte des dépenses supplémentaires, dont les prélèvements sur recettes à destination de l?Union européenne (PSR UE) et des collectivités territoriales (PSR CT) - ainsi que les taxes affectées plafonnées, intégrées à la norme de dépenses pilotables. À l?inverse, certaines dépenses recensées par la mission d?inspection ne sont pas prises en compte de la même manière. Sur le périmètre des opérateurs en particulier, seuls les financements qui transitent par le budget de l?État, à savoir les subventions pour charges de service public (SCSP) et les taxes affectées plafonnées, sont analysées (alors que le calendrier de travail de la mission IGF/CGEDD lui avait permis de coter la dépense finale d?une partie des opérateurs). S?agissant des dépenses fiscales, l?ensemble des 465 dépenses fiscales a été analysé (soit 89,1 Md¤). Seules les dépenses fiscales ayant un impact sur l?environnement apparaissent dans les « fiches mission » (v. infra), soit 120 dépenses fiscales représentant un montant total de 11,35 Md¤. Ces dépenses fiscales se distinguent des ressources publiques à caractère environnemental (v. partie III du rapport), qui recouvrent les prélèvements prescrits par la puissance publique, dont un ou plusieurs des paramètres (produits ou services taxés, modalités de calcul, champ des redevables) portent spécifiquement sur un ou plusieurs éléments liés directement à au moins un des six domaines environnementaux précités (par exemple, les redevances d?utilisation du domaine public ou les revenus de la mise aux enchères des quotas carbone). Par ailleurs, certains dispositifs fiscaux comptés par la mission IGF/CGEDD parmi les dépenses fiscales ne relèvent pas de cette catégorie car ils ne constituent pas un écart à une norme fiscale. Ils ne sont ainsi pas intégrés au périmètre du budget vert. Ce constat méthodologique est sans incidence sur l?appréciation de l?opportunité de modifier ces dispositifs fiscaux, leur qualification en tant que dépense fiscale ou non ne préjugeant pas de leur impact environnemental. Il traduit le caractère incomplet de la 4 Il s?agit des comptes spéciaux suivants : Contribution des cessions immobilières au désendettement de l?État (programme 721) ; Participations financières de l'État ; Pensions (programme 743) ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (partie affectée au désendettement de l?État) ; Accords monétaires internationaux ; Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ; Avances aux collectivités territoriales ; Prêts à des États étrangers ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Couverture des risques financiers de l'État ; Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État; Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes; Opérations commerciales des domaines ; Soutien financier au commerce extérieur ; Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires; Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État ; Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ; Régie industrielle des établissements pénitentiaires ; Émission des monnaies métalliques ; Opérations avec le Fonds monétaire international ; Pertes et bénéfices de change ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 17 conduite d'une politique fiscale en faveur de l'environnement qui serait construite uniquement sous l'angle de la revue des dépenses fiscales, en faisant abstraction des impacts des outils fiscaux pris dans leur globalité (se référer à la partie III-A concernant les enjeux liés à la fiscalité comme outil d'une stratégie écologique et énergétique et à la partie III-B-3 s?agissant plus particulièrement de ceux propres à la fiscalité énergétique). 3. Les conventions méthodologiques retenues 3.1 Les conventions méthodologiques reconduites pour le PLF 2023 Les conventions méthodologiques suivantes, souvent déjà posées par la mission d?inspection IGF/CGEDD, ont été retenues pour classifier les dépenses budgétaires et fiscales du PLF 2021, et sont reconduites pour le PLF 2023 : ? Les dépenses n?ayant qu?un effet de revenu ont été considérées comme neutres. Les transferts sociaux aux ménages, qui représentent une part importante du budget de l?État, ont ainsi été considérés comme neutres. En revanche, les dispositifs à destination des ménages susceptibles d?influencer leur comportement et de modifier leur empreinte environnementale ont été cotés comme ayant un impact sur l?environnement. On peut citer par exemple le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux d?amélioration énergétique. ? Les transferts généraux aux entreprises sans conditionnalité environnementale ont été classés comme neutres. C?est par exemple le cas du crédit d?impôt recherche (CIR), ce qui n?exclut pas que cette dépense fiscale finance in fine en partie des projets ayant un impact sur l?environnement. En revanche les aides spécifiques aux entreprises dont l?impact a été jugé néfaste pour l?environnement ont été cotées défavorablement (ex : la partie des taxes affectées à l?AFITF dédiée à la construction de nouvelles routes). De même, les dispositifs à destination des entreprises susceptibles d?influencer leur comportement et de modifier leur empreinte environnementale ont été cotés comme ayant un impact sur l?environnement (par exemple, les tarifs réduits d?accise sur les produits énergétiques dont bénéficient certains secteurs d?activité). ? Les dépenses de masse salariale ont été également considérées comme neutres. Par exception, la masse salariale des services et des autorités administratives ayant explicitement un objectif environnemental est cotée comme favorable sur l?objectif concerné : il s?agit essentiellement de certaines dépenses de personnels du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », rattaché au ministère de la transition écologique, ainsi que les dépenses du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et du programme 161 « Sécurité civile ». ? Les prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales, ainsi que la quasi- totalité des dotations comprises au sein de la mission « Relations avec les collectivités » (RCT), à l?exception cette année de la dotation de soutien à l?investissement local (DSIL), restent non cotés cette année. D?une manière générale, les concours aux collectivités locales ne sont pas cotables selon la méthodologie du budget vert, c?est-à-dire en fonction de la destination des crédits et à l?action ou à la sous-action budgétaire, dès lors qu?il s?agit pour la plupart de financement globalisés et libres d?emploi pour les collectivités bénéficiaires et du fait de la multiplicité des projets que ces dotations permettent de financer (cf. partie E 1 « Les concours financiers de l?État aux collectivités »). Pour la première fois à l?occasion du PLF 20235, l?intégration de la DSIL au sein du budget vert est rendue possible grâce au nouvel objectif de financement, attribué à cette dotation, de 25% de projets concourant à la transition écologique (cf. fiche mission « Relations avec les collectivités territoriales »). ? Les dépenses budgétaires et fiscales soutenant la construction de logements neufs se voient appliquer une quotepart comme l?avait proposé la mission d?inspection. Pour chaque 5 Pour la deuxième édition du budget vert, la DSIL exceptionnelle avait été cotée, car la totalité de ses crédits comportait un objectif environnemental RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 18 dépense est identifiée une part « artificialisante », traduisant l?impact défavorable des dépenses finançant le logement neuf sur l?artificialisation des sols (défavorable sur l?axe « Biodiversité »). Une cotation défavorable est également retenue sur l?axe atténuation climat afin de prendre en compte non seulement les émissions liées aux nouvelles constructions mais aussi celles liées à l?artificialisation elle-même (qui libère du carbone stocké dans les terres) et aux déplacements induits ; ces émissions sont considérées comme plus importantes que celles évitées avec l?amélioration de la performance énergétique. Cependant, l?impact sur cet axe est aussi atténué par la meilleure performance environnementale des bâtiments neufs, en particulier à compter de l?entrée en vigueur de la Réglementation environnementale 2020. Des travaux complémentaires seront menés pour mieux quantifier la résultante de ces différents effets, et apprécier l?impact propre des logements neufs. D?autre part, la part « non artificialisante », qui correspond au solde, est considérée comme neutre sur tous les axes environnementaux. ? Pour chaque dispositif, à raison des types d?opérations financées, un pourcentage différent de part « artificialisante » est appliqué (par exemple 35 % pour le prêt à taux zéro, 20% pour la plupart des autres dépenses fiscales finançant du logement collectif), en fonction du type de logements financés majoritairement (individuel ou collectif), et sur la base des résultats de l'étude du CGDD/SDES (2017), déjà exploités par la mission d?inspection, qui fournissent une part artificialisante moyenne selon le type de constructions. Cette part pourra être revue à l?avenir en fonction de l?évolution des dispositifs. En effet, la part « défavorable » de la dépense fiscale du PTZ (considérée comme artificialisante) évolue à la baisse depuis 2017, et continuera à baisser dans les années qui viennent : cette baisse traduit notamment les effets de la réforme entrée en vigueur en 2018 qui a réduit l'avantage fiscal dans les zones B2 et C (villes moyennes et communes rurales), et qui a donc infléchi la répartition individuel/collectif dans les PTZ accordés à partir de cette date, au bénéfice du collectif (et donc d'une moindre artificialisation). ? Le périmètre d?analyse des opérateurs de l?État correspond aux concours transitant par le budget de l?État, à savoir les subventions pour charge de service public (SCSP), les transferts et les taxes affectées plafonnées. Ce choix correspond au périmètre du budget vert précisé par l?article 179 de la LFI pour 2020, et plus généralement à celui des données relatives aux opérateurs figurant dans les rapports annexés au PLF. En outre, il s?impose techniquement, en raison d?abord du calendrier d?adoption des budgets initiaux des opérateurs, non disponibles au moment de la présentation du PLF, mais aussi en raison du risque de doubles comptes lié à l?intégration de l?ensemble des ressources de certains opérateurs, eu égard notamment aux versements croisés entre opérateurs. Par ailleurs, ce choix permet de présenter des montants cohérents avec ceux présentés dans le projet de loi de finances et dans les projets annuels de performances (PAP). ? - En l?absence à ce jour de conclusions consensuelles sur l?impact environnemental du numérique, les dépenses associées à la dématérialisation de services ou procédés (ex : déploiement du procès-verbal électronique) ou à la construction de nouveaux réseaux (ex : le « Plan très haut débit ») sont non cotées. Les travaux sur l?impact environnemental du numérique prévus dans le cadre de la feuille de route « numérique et environnement », pilotée par le Ministère de la Transition écologique (MTE) et le Secrétariat d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, permettront au groupe de travail interministériel chargé du budget vert d?approfondir l?analyse dans les années à venir et, le cas échéant, conduire à revoir cette convention (voir partie E 3 « Les dépenses numériques »). 3.2 Les évolutions de cotations pour le PLF 2023 L?ensemble des évolutions de cotations entre le PLF 2022 et 2023 sont publiées en open data, de manière à en assurer la traçabilité d?une année sur l?autre. Reconduction des cotations enrichies du PLF 2022 Les évolutions de cotations réalisées pour la deuxième édition du budget vert, annexée au PLF 2022 (pages 21 et 22 du budget vert 2022), sont reconduites pour cette édition. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 19 Les nouvelles cotations du PLF 2023 ? Les programmes d?investissement 4 (PIA 4) et France 2030 : les crédits de ces deux plans d?investissement majeurs pour l?économie nationale ont été cotés, s?agissant du PLF 2023, à partir d?une cotation des appels à projets publiés et engagés en 2022 (jusqu?à la date de publication du budget vert) et des crédits de paiement prévus pour le PLF 2023. Des montants par opérateur et par type de cotation (favorable, neutre et non coté) ont été calculés, en lien avec le Secrétariat général pour l?investissement (SGPI), afin de traduire de la manière la plus précise possible l?impact environnemental du PIA 4 et de France 2030, qui s?élève à 1,5 Md¤ de dépenses favorables pour le PLF 2023. L?ensemble des notes par opérateur et appel à projet sont disponibles en open data. ? La dotation de soutien à l?investissement local (DSIL) a été budgétée en PLF 2023 avec un objectif de 25% de projets concourant à la transition écologique. Ainsi, une quote-part favorable de 25% des crédits relatifs à la DSIL, représentant 144,3 M¤ en PLF 2023, au sein de l?action 119-01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » (mission « Relations avec les collectivités territoriales »), a ainsi été appliquée dans la troisième édition du budget vert. La mise en oeuvre de cet objectif au niveau déconcentré sera effectuée par les préfectures responsables du choix des projets relevant de la DSIL. Le suivi de cet objectif sera assuré conjointement par la direction générale des collectivités territoriales et la direction du budget. ? La cotation des aides liées à l?augmentation des prix de l?énergie et de l?inflation Dans le contexte de l?augmentation des prix liée à la reprise économique mondiale fin 2021 et à la guerre en Ukraine à partir de 2022, le gouvernement a mis en place des aides forfaitaires, parfois ciblées en faveur de certaines entreprises ou de groupes sociaux, et destinées le cas échéant à des dépenses précises. Ces dispositifs ont été ou seront cotés dans les éditions du budget vert 2022 et 2023, ainsi que dans la loi de règlement 2022, soit en exécution, soit en prévision. Leur cotation (cf. encadré et tableau ci-dessous) a été effectuée selon une méthodologie cohérente avec les conventions méthodologiques du budget vert notamment pour les dépenses aux effets de revenu et les transferts généraux aux entreprises : o Dans le cas des aides pour les ménages : les aides ou transferts forfaitaires qui ne sont pas destinés à une dépense spécifique sont cotés neutres (ex : chèque inflation), à l?exception de deux cas où l?aide est estimée avoir un impact direct sur l?empreinte environnementale des ménages : lorsque l?aide cible certains bénéficiaires en particulier en fonction de leur activité, qui a un impact sur l?environnement ? ainsi le chèque énergie est coté neutre quand l?aide d?urgence pour les ménages se chauffant au fioul est cotée défavorable, ou lorsque l?assiette de l?aide est calculée par rapport à une dépense individuelle ou collective qui affecte l?environnement, son montant ayant alors un caractère incitatif sur l?empreinte environnementale des bénéficiaires. Par exemple, une aide est cotée défavorablement si le calcul de son assiette est fondé sur la consommation de carburant. o Dans le cas des aides pour les entreprises : les transferts ou aides forfaitaires qui ne sont pas attribués à une dépense spécifique sont également cotés neutres, à l?exception des cas où l?aide est ciblée vers une catégorie d?entreprises dont les activités ont un impact spécifique sur l?environnement (ex : entreprises gazo-intensives) ou lorsqu?elle est calculée sur une assiette ayant un lien direct avéré avec l?environnement. Par exemple, si l?assiette de l?aide est calculée sur la base des consommations de carburant des entreprises, l?aide sera cotée défavorablement sur les axes concernés. ? Le prélèvement sur recettes en faveur de l?Union européenne (PSR-UE) : représentant la contribution de la France au budget européen, une cotation environnementale partielle du PSR- UE est calculée dans cette troisième édition à partir de la cotation environnementale de l?ensemble du budget européen, établie par la Commission européenne (la cotation du PSR-UE n?étant pas réalisable à partir de la méthodologie française, principalement à cause de la RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 20 pluriannualité des dispositifs européens). La méthodologie de budgétisation verte de l?UE diffère de celle de la France ; seule une estimation des dépenses favorables à la transition climatique (axes Atténuation et Adaptation) est disponible, sur la base des marqueurs de Rio. En se fondant sur les paiements de 2021 pour établir la part des dépenses favorables au climat, la Commission estime à 26,3% la part des dépenses favorables au climat dans le budget européen de 2023, ce qui se traduit par 6,9 Md¤ de dépenses favorables à la transition climatique pour le budget français (voir partie D. 2 « Le prélèvement sur recettes en faveur de l?Union européenne »). Du fait du caractère incomplet de cette cotation, et des différences méthodologiques, ce montant ne peut être agrégé aux autres cotations. Il constitue néanmoins une information importante, qui vient compléter les résultats du budget vert à proprement parler. Les autres évolutions de cotation ? Pour cette troisième édition du budget vert, une révision de l?ensemble des cotations a été effectuée à l?occasion des travaux portant sur les justifications des cotations (qui seront mises en ligne en open data), afin d?assurer une mise en cohérence continue entre les cotations des différentes missions et leur actualisation si de nouvelles informations le permettent. Trois cotations changent ainsi de couleur : o L?action budgétaire 41 « Ferroviaire » (2,7 Md¤ en PLF 2023), du programme 203 « Infrastructures et services de transports » (mission « Ecologie, développement et mobilité durables ») évolue d?une cotation mixte à une cotation favorable. Cette action était cotée mixte dans les deux premières éditions, conformément à la cotation établie par la mission IGF/CGEDD, qui considérait que cette enveloppe finançait principalement de nouvelles lignes qui, à moyen terme, réduisent l'empreinte carbone de la mobilité et des transports, mais dont la construction entraîne à court terme des déchets et des emprises foncières à l?impact négatif sur la biodiversité. Néanmoins, il ressort de l?analyse rétrospective que les projets financés ces dernières années avec cette enveloppe budgétaire ont en très grande majorité été des rénovations de lignes ferroviaires, qui n?ont donc pas les mêmes effets sur les emprises foncières, et non la construction de nouvelles lignes. La cotation des axes Eau, Déchets et Biodiversité évolue donc d?une cotation défavorable à neutre. Si les crédits de cette action finançaient à l?avenir davantage de construction de nouvelles lignes, sa cotation pourrait à nouveau évoluer. o L?action 2 "Soutien à l'accession à la propriété" (4,1 M¤ en PLF 2023) du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l?habitat » (mission « Cohésion des territoires »), était initialement cotée défavorablement sur les axes Atténuation climat et Biodiversité, par analogie avec la cotation des dépenses fiscales dont la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l?Accession Sociale à la propriété (SGFGAS), financée par cette action, est en charge. Il a été décidé de faire évoluer la cotation de cette action vers une cotation neutre, en cohérence avec la cotation de l?ensemble de la masse salariale dans le budget vert, les crédits de l?action étant principalement dédiés aux dépenses de personnel de la SGFGAS. ? Des changements de note par axe (de 1 à 2 ou 2 à 3 par exemple) n?affectant pas la cotation globale des actions (favorable, défavorable ou mixte) ont également résulté de ces travaux. Ces changements ont été validés par les ministères et seront mis en ligne avec l?ensemble des justifications des cotations, en open data. ----------- Dans cette troisième édition, comme dans les deux premières, la méthode de budgétisation environnementale de l?État repose donc sur un scénario contrefactuel principal, et des scénarios annexes. Elle repose aussi en partie sur un ensemble de conventions, pour certaines provisoires dans l?attente d?études plus approfondies. Elle est également dépendante de la nomenclature par destination du budget de l?État sur laquelle elle s?applique, ainsi que de l?évolution des connaissances relatives à l?environnement, qui peuvent induire des changements d?appréciation quant à l?effet environnemental d?une mesure publique. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 21 Le caractère évolutif du budget vert Le budget vert est un outil dynamique. Ses cotations peuvent être précisées au fur et à mesure des éditions, pour plusieurs raisons : ? Elles s?enrichissent des observations du Parlement et des autres parties prenantes, des think-tanks, des agences ou encore des institutions spécialisées sur les enjeux environnementaux. En effet, les six axes du budget vert visent des objectifs différents de préservation de l?environnement. En fonction de l?évolution de l?état de l?environnement et des techniques, des recommandations des experts et de la mise en place de stratégies nationales, ces objectifs peuvent être précisés, et l?appréciation de la contribution des mesures publiques à ces objectifs peut également faire l?objet d?une évolution. À cet égard, de récentes préconisations concernant les politiques relatives à l?adaptation au changement climatique et à la préservation de la biodiversité, ont conduit à des changements de cotation dans cette édition (et conduiront possiblement à d?autres changements dans les prochaines éditions). ? Les évolutions constatées dans la composition même de la dépense publique, par exemple avec l?éco-conditionnement évolutif de certains dispositifs, peuvent également conduire à réviser la cotation de certaines actions. La très grande majorité des cotations s?inscrit néanmoins dans la durée. Par ailleurs les révisions de cotation n?ont le plus souvent pour effet que de changer d?un degré la note attribuée (changement de 1 à 2 ou de 2 à 3 par exemple) sans effet sur la cotation globale de l?action budgétaire (favorable, défavorable, mixte ou neutre). Enfin, c?est la dernière cotation attribuée qui est prise en compte lors du calcul des exécutions des années passées, afin de pouvoir comparer de manière fiable les chiffres associés aux cotations. Les résultats de ce troisième budget vert, à l?instar des deux premiers, s?inscrivent donc dans une démarche évolutive et traçable d?amélioration au fil des ans. C?est ce qui fait la force et l?intérêt de cet outil, qui ne peut être déconnecté des enjeux toujours en évolution et croissants liés à l?environnement. Les évolutions annuelles de nomenclature, de cotation, et de méthodologie de cotation sont accessibles en open data. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 22 B. Synthèse et chiffres clés 1. Les résultats de la budgétisation environnementale sur le budget de l?État en 2023 (champ du périmètre de dépenses de l?État) 1.1 Résultats globaux Sur le périmètre des dépenses de l?État (PDE) inscrites en projet de loi de finances (PLF) pour 2023, soit 480,3 Md¤ (crédits budgétaires et taxes affectées), auquel sont ajoutées 89,1 Md¤ de dépenses fiscales, un total de 569,4 Md¤ de dépenses budgétaires et fiscales ont été évaluées dans le cadre du budget vert. Au sein du périmètre du budget vert (PDE et dépenses fiscales), les dépenses ayant un impact (favorable, défavorable et mixte) sur l?environnement correspondent à 59,4 Md¤ (55,8 Md¤ hors mission « Plan de relance »), dont : ? 48,0 Md¤ de crédits budgétaires et taxes affectées (44,5 Md¤ hors plan de relance) ; ? 11,3 Md¤ de dépenses fiscales (non incluses dans le PDE). Les dépenses favorables et mixtes, c?est-à-dire les dépenses favorables à l?environnement sur au moins un axe, atteignent 39,8 Md¤ en PLF 2023 et 36,2 Md¤ hors plan de relance. Les dépenses vertes, c?est à dire favorables à l?environnement sur au moins un axe environnemental sans être défavorables par ailleurs, atteignent 33,9 Md¤ en PLF 2023, hors plan de relance et hors impact des prix de l?énergie sur les dispositifs portés par le programme 345 « Service public de l?énergie ». Les crédits budgétaires et taxes affectées neutres ou non cotés représentent 432,2 Md¤, soit 90,0 % des dépenses intégrées au PDE, dont l?essentiel sont des dépenses neutres (338,4 Md¤ cotés neutres et 93,9 Md¤ non cotés). 87,3 % des dépenses fiscales sont cotées neutres (77,7 Md¤), et les dépenses fiscales non cotées ont un coût nul pour 2023. Résultats globaux du budget vert sur la totalité du périmètre étudié (dont mission plan de relance, PLF 2023, Md¤) Favorable : 37,5 Md¤ (dont 3,6 Md¤ pour le Plan de relance) Mixte : 2,3 Md¤ Défavorable : 19,6 Md¤ Non coté : 93,9 Md¤ (dont 0,3 Md¤ pour le Plan de relance) Neutre : 416,1 Md¤ (dont 0,6 Md¤ pour le Plan de relance) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 23 1.2 Résultats des dépenses ayant un impact sur l?environnement Synthèse des résultats du budget vert 2023, hors relance et hors dispositifs de soutien pour faire face à la hausse des prix de l?énergie Les chiffres présentés sont calculés à méthodologie constante et au format du PLF 2023 : ils prennent donc en compte la nomenclature de ce PLF et les cotations du budget vert 2023. Les chiffres de l?exécution 2021 et de la loi de finances initiale 2022 ont été retraités pour les rendre comparables au format du PLF 2023 (application des principales mesures de périmètre et de transfert intervenues entre 2021 et 2023, retraitement des fonds de concours et attributions de produits pour l?exécution 2021). La forte hausse des prix de l?énergie a conduit le Gouvernement à mettre en place des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs et des entreprises, par nature temporaires (cf. encadré ci-dessous « Les aides mises en place par le gouvernement pour faire face à l?augmentation des prix de l?énergie et à l?inflation »). Afin d?assurer une comparabilité des dépenses, le graphique ci-dessus présente l?évolution entre 2021 et 2023 des dépenses vertes, brunes et mixtes retraitées sur les trois années des dépenses exceptionnelles et ponctuelles, c?est-à-dire sans la mission Plan de Relance (qui finance des dépenses vertes à hauteur de 3,6 Md¤ en PLF 2023) et sans les impacts exceptionnels liés à la forte hausse des prix de l?énergie. Hors dispositifs et impacts exceptionnels liés à la hausse des prix de l?énergie (boucliers tarifaires et soutiens aux énergies renouvelables), et hors relance, les dépenses favorables connaissent une hausse de 4,4 Md¤ entre la LFI 2022 et le PLF 2023 (et de 6,6 Md¤ depuis l?exécution 2021), les dépenses mixtes augmentent légèrement tandis que les dépenses défavorables sont quasiment stabilisées. Ce rapport présente l?évolution des différents types de dépenses (favorables, mixtes et défavorables) avec et hors impact des prix élevés de l?énergie et du coût des boucliers. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 24 a) Les dépenses favorables à l?environnement Les dépenses dites « vertes » sont favorables à l?environnement sur au moins un axe environnemental sans être défavorables par ailleurs. Hors crédits de la mission « Plan de relance » et impacts exceptionnels sur le programme 345 « Service public de l?énergie », ces dépenses favorables ont augmenté de 29,5 en LFI 2022 à 33,9 Md¤ en PLF 2023, soit une hausse de 4,4 Md¤. « France relance » contribue aux dépenses favorables à hauteur de 3,8 Md¤ en 2021, 5,7 Md¤ en 2022 et 3,6 Md¤ en 2023, via la mission « Plan de relance ». Comme pour les précédentes éditions, les chiffres affichés dans la synthèse graphique ci-dessus ne comprennent pas les montants de cette mission, conçue pour être conjoncturelle et temporaire. Les crédits budgétaires favorables à l?environnement (hors mission Plan de relance) comptent pour 25,7 Md¤ (26,6 Md¤ en LFI 2022, dont 4,7 Md¤ hors dépenses de soutien aux énergies renouvelables portées par le programme 345). Les crédits budgétaires favorables à l?environnement recouvrent principalement en montants de crédits de paiement du PLF 2023 : ? les dépenses pour la prime de transition énergétique « Ma prime Rénov? » (2,3 Md¤), les dépenses en faveur de la rénovation énergétique (1,0 Md¤ sur la mission « Plan de relance »), et 150 M¤ destinés à financer des projets et actions pour diminuer l?empreinte énergétique des bâtiments publics (programme 348) ; ? les dépenses de recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l?environnement et de l?énergie (2,1 Md¤) et le financement de l?Agence nationale de la recherche (1,0 Md¤), légèrement en hausse par rapport à 2022 (2,0 Md¤ et 0,9 Md¤ respectivement) ; ? une partie de l?aide publique au développement (2,1 Md¤ en PLF 2023 et 2,0 Md¤ en LFI 2022) ; ? les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » au titre des PIA 3 et 4, et de France 2030 (1,5 Md¤) ; ? les dépenses en faveur des technologies, énergies, infrastructures et mobilités vertes (1,2 Md¤ sur la mission « Plan de relance ») ; ? les dépenses de personnel du ministère de l?environnement (1,2 Md¤6 et 1,0 Md¤ en 2022) ; ? l?aide à l?acquisition de véhicules propres (1,1 Md¤), en augmentation par rapport à 2022 (0,9 Md¤) ; ? des dépenses en faveur d?une gestion équilibrée et durable des territoires, de la forêt et des milieux (0,8 Md¤ en 2023, 0,7 Md¤ en 2022) ; ? les crédits du « fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires » (Fonds vert) pour 0,4 Md¤. Sont également cotées favorablement les dépenses d?investissement en faveur du ferroviaire (concours au ferroviaire) pour 2,7 Md¤ (2,6 Md¤ en 2022), à la suite d?un changement de cotation de mixte à favorable (cf. supra). En raison des reversements des soutiens aux énergies renouvelables au titre des exercices 2021, 2022 et 2023 dans le contexte de l?augmentation des prix énergétiques, l?action cotée favorablement « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » qui comptait pour 4,7 Md¤ en LFI 2022 ne comporte aucun crédit en PLF 2023. Les taxes affectées favorables représentent 4,6 Md¤ (4,1 Md¤ en 2022) et concernent principalement : ? les taxes affectées aux agences de l?eau (2,2 Md¤, montant identique en 2022) ; ? la part de taxes affectées à l?Agence de financement des infrastructures de transport de France 6 Hors crédits de titre 2 destinés au compte d?affectation spécial Pensions. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 25 (AFITF) fléchée vers les projets les plus favorables à pour l?environnement tels que l?exploitation ferroviaire, les transports maritimes et les transports en commun (1,0 Md¤ contre 0,8 Md¤ en 2022). Les dépenses fiscales représentent 3,7 Md¤ de dépenses « vertes » (3,6 Md¤ en 2022). Les plus importantes recouvrent en montants PLF 2023 : ? l?application du taux réduit de TVA à 5,5% pour les travaux d'amélioration énergétique (2,0 Md¤), stable par rapport à l?année précédente (1,9 Md¤ en 2022) ; ? les dispositifs de défiscalisation dans le logement ancien (0,3 Md¤, identique en 2022) ; ? les réductions d?accise sur les gazoles en faveur des transports en commun (0,2 Md¤, identique en 2022) ; ? l'exonération des intérêts des livrets de développement durable (0,16 Md¤, en augmentation par rapport au 0,06 Md¤ de 2022). b) Les dépenses mixtes En montants PLF 2023, on distingue 2,3 Md¤ de dépenses mixtes (1,9 Md ¤ en LFI 2022) qui sont favorables à l?environnement sur au moins un axe mais qui ont des effets négatifs sur un ou plusieurs autres axes. Cette catégorie recouvre à titre principal les dépenses relatives aux nouvelles infrastructures de transport ferroviaire ou maritime portées par le budget général ou par les opérateurs. Il s?agit notamment des taxes affectées en faveur des grands projets d?infrastructures comme la Société du Grand Paris (0,9 Md¤ en PLF 2023, 0,8 Md¤ en 2022) ou de la part des taxes affectées à l?AFITF (0,7 Md¤ et 0,5 Md¤ en 2022), notamment le Canal Seine-Nord Europe, qui génèrent de l?artificialisation ou la production de déchets mais tout en étant favorables à l?atténuation des émissions de gaz à effet de serre à moyen terme en favorisant des modes de transports moins polluants. La seule action budgétaire mixte concerne les aides au retrait de véhicules polluants dont le montant est stable par rapport à l?année précédente (0,15 Md¤ en 2023, 0,13 Md¤ en 2022 hors plan de relance). La majorité des dépenses fiscales mixtes sont des tarifs particuliers pour les agrocarburants (0,4 Md¤). c) Les dépenses défavorables à l?environnement En montant PLF 2023, 19,6 Md¤ de dépenses ont un impact défavorable sur au moins un axe environnemental sans avoir un impact favorable par ailleurs. Cette augmentation de 9,3 Md¤ par rapport au montant LFI 2022 (10,3 Md¤) s?explique par la mise en place des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs (8,9 Md¤). Hors ces mesures exceptionnelles, qui s?inscrivent dans le contexte de la forte hausse des prix du gaz et de l?électricité et visent à limiter l?augmentation des tarifs, le montant des dépenses défavorables à l?environnement s?établit à 10,7 Md¤ en 2023, stable par rapport à 2022. Outre ces mesures exceptionnelles et temporaires, les crédits budgétaires défavorables comptent pour 3,1 Md¤ en PLF 2023, dont les dépenses de soutien à la production d?énergie dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain (1,7 Md¤ en 2023 et 1,5 Md¤ en 2022). L?unique taxe affectée défavorable concerne une taxe affectée à l?AFITF au titre de la construction de routes (0,5 Md¤ en 2023 et 0,4 Md¤ en 2022). Les dépenses fiscales représentent 7,1 Md¤ de dépenses défavorables ou « brunes » en PLF 2023, soit une baisse de 0,5 Md¤ par rapport au montant de la prévision du PLF 2022 (7,6 Md¤), correspondant principalement à une diminution du coût des tarifs réduits et particuliers de l'accise sur les énergies (5,9 Md¤). Les autres plus importantes dépenses fiscales défavorables en PLF 2023 sont les dispositifs en faveur du logement neuf qui génèrent en partie de l?artificialisation des sols (0,9 Md¤). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 26 Résultats du budget vert annexé au PLF 2023 en exécution 2021, LFI 2022 et PLF 2023, sans retraitement des impacts exceptionnels liés à la hausse des prix de l?énergie Total des dépenses budgétaires et fiscales ayant un impact sur l?environnement, hors mission « Plan de relance » RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 27 Résultats du budget vert annexé au PLF 2023, par type de dépense, en exécution 2021, LFI 2022 et PLF 2023 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 28 Les aides mises en place par le gouvernement pour faire face à l?augmentation des prix de l?énergie et à l?inflation Dès la fin de l?année 2021, le gouvernement a soutenu activement les ménages face à l?augmentation de l?inflation, particulièrement marquée pour les prix de l?énergie, dans le contexte d?augmentation de la demande et de perturbation des chaînes d?approvisionnement liées à la reprise économique mondiale. Ce soutien a perduré en 2022 et a été accentué, avec l?élargissement de ces aides aux entreprises, dès le déclenchement de la guerre en Ukraine et de ses conséquences sur les prix de l?énergie. Le gouvernement a annoncé la prolongation de certains de ces dispositifs dans le PLF 2023, faisant de la France un des pays où le soutien des ménages et des entreprises face à l?inflation et l?augmentation des prix de l?énergie est le plus important. Ainsi, pour l?année 2022, le coût brut des boucliers tarifaires sur l?électricité et le gaz est respectivement estimé à 18,7 Md¤ et 8,1 Md¤, en comptabilité nationale. Celui de la prime carburant s?élève à 7,6 Md¤. Certains de ces mécanismes sont prolongés en 2023 comme l?a annoncé la Première ministre le 14 septembre. Conformément à l?engagement du Gouvernement pour la transition écologique, les mesures de bouclier intègrent les enjeux de transition écologiques en devenant plus ciblés, notamment grâce au renforcement du chèque énergie. Pour l?année 2023, la prime carburant n?est pas prolongée et les boucliers gaz et électricité sont prolongés, permettant de limiter à 15% la hausse des prix, avec un renforcement des aides ciblées sur les ménages les plus modestes. Pour l?année 2023, les coûts bruts des boucliers tarifaires pour l?électricité et le gaz sont respectivement estimés à 33,8 et 11,1 Md¤, soit au total 45 Md¤, en comptabilité nationale. Par ailleurs, le contexte actuel des prix de l?électricité a un effet significatif sur les dépenses associées aux énergies renouvelables. Alors que les années précédentes le prix des ENR était généralement supérieur aux prix de marché, l?Etat apportait une contribution nette au développement des ENR, de l?ordre de 4,7 Md¤ en 2022. En 2022, les prix des ENR étant inférieurs aux prix de marché, les ENR sont devenues contributrices nettes au budget de l?Etat pour un montant de 9,6 Md¤. Cette diminution des financements publics n?a pas d?impact sur le rythme de développement des énergies renouvelables qui reste dynamique. En incluant les soutiens exceptionnels liés à la crise de l?énergie, les dépenses vertes sont globalement stables (cette stabilité masquant les effets inverses entre le renforcement des dispositifs de transition écologique et les effets des prix élevés de l?énergie sur les dépenses de soutien aux producteurs d?énergies renouvelables, et les dépenses défavorables augmentent de 9,3 Md¤, dont 8,9 Md¤ du fait des « boucliers tarifaires » gaz et électricité. Au global, les dépenses défavorables à l?environnement restent très inférieures aux dépenses favorables. Ces dispositifs seront tous côtés en exécution au moment de la loi de règlement. En particulier, les dispositifs mis en place au cours de l?année 2022 seront cotés, pour leurs montants effectivement exécutés, lors de la loi de règlement 2022 qui sera présentée au printemps 2023. Les mesures budgétées dès la LFI 2022 et en PLF 2023, ou celles donnant lieu à exécution de crédits dès 2021, sont cotés dans la présente édition du budget vert. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 29 Les graphiques ci-dessous décrivent l?impact de ces mesures sur le budget vert : au total, les ouvertures de crédits budgétaires pour faire face à l?augmentation des prix de l?énergie conduisent à 11,9 Md¤ de dépenses défavorables au titre de 2022, comprenant notamment la remise sur les prix des carburants, et à 8,9 Md¤ au titre de 2023, recentrées sur les dépenses de boucliers tarifaires électricité et gaz au titre de 2021-2022-2023 à verser aux fournisseurs (cf. figure ci-dessous). De manière générale, s?agissant des mesures de soutien au pouvoir d?achat (ex : chèque inflation), elles sont en totalité cotées « neutres » en cohérence avec la convention de cotation neutre des transferts de revenu. En revanche, les dispositifs de soutien pour faire face à l?augmentation des prix de l?énergie, temporaires, sont majoritairement cotés défavorablement, et expliquent la forte augmentation des dépenses « brunes » en PLF 2023. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 30 Signalé cabinet : graphiques pour répondre à la demande Matignon Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs : 8,9 Md¤ Aide d'urgence pour les foyers se chauffant au fioul : 0,2 Md¤ Aide au stockage pour les opérateurs de gaz : 0,7 Md¤ Remise sur le prix des carburants à partir du 1er avril 2022 jusqu'au 31 décembre : 7,6 Md¤ Aide exceptionnelle aux entreprises dont les dépenses de gaz et l?électricité représentent au moins 3 % du chiffre d?affaires.: 3 Md¤ Aide forfaitaire exceptionnelle et ponctuelle aux transporteurs routiers de marchandises et aux transporteurs routiers par autocar : 0,4 Md¤ Aide exceptionnelle pour les entreprises du secteur des travaux publics, affectées par la volatilité du prix de l?énergie: 0,08Md¤ 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 2022 2023 Ouvertures de crédits en 2022 et 2023 pour faire face à l'augmentation des prix de l'énergie (Md¤) 8,9 Md¤ de dépenses défavorables Soutien exceptionnel pour les pêcheurs (0,35¤/litre de carburant) : 0,03 Md¤ 12,0 Md¤ de dépenses dont 11,9 Md¤ de dépenses défavorables RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 31 Détail de la contraction entre les dépenses au titre du bouclier tarifaire et les reversements au titre des contrats de soutien aux énergies renouvelables Evolution des dépenses de soutien aux énergies renouvelables et coût des mesures exceptionnelles de soutien au consommateur sur le programme des charges de service public de l?énergie Exécution 2021 5,8 Md¤ Exécution 2021 0 LFI 2022 4,7 Md¤ LFI 2022 0 PLF 2023 0 PLF 2023 8,9 Md¤ 0,0 1,0 2,0 3,0 4,0 5,0 6,0 7,0 8,0 9,0 10,0 Action 9 "Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale" Action 17 "Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs" Exécution 2021 LFI 2022 PLF 2023 45 -36,1 8,9 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 Boucliers tarifaires gaz et électricité en PLF 2023 Reversements des dépenses de soutien aux énergies renouvelables au titre des exercices 2021, 2022 et 2023 Action 17 du P345 "Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs" RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 32 Tableau de cotation des mesures de soutien exceptionnelles face à la hausse des prix de l?énergie 2021, 2022, et PLF 2023, en millions d?euros (1/2) Ce tableau présente la cotation des mesures exceptionnelles de soutien aux ménages et aux entreprises pour faire face à la hausse des coûts de l?énergie. Seuls les impacts budgétaires des mesures sont présentés. Pour rappel, le volet fiscal du bouclier tarifaire a généré une baisse des recettes d'accise sur l'électricité en 2022, qui ne constitue pas une dépense fiscale (absence de nature dérogatoire par rapport à une norme), et n?est donc à ce titre pas cotée. Pour autant, ce volet fiscal est estimé avoir le même impact environnemental que les crédits budgétaires des boucliers tarifaires cotés dans le tableau. Les justifications des cotations sont disponibles sur le site data.economie.gouv.fr. Mesure de soutien M is s io n P ro g ra m m e A c ti o n e x é c u ti o n 2 0 2 1 L F I 2 0 2 2 D A 2 0 2 2 L F R I 2 0 2 2 P L F 2 0 2 3 A tt é n u a ti o n A d a p ta ti o n E a u x D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é C o ta ti o n Complément exceptionnel au chèque énergie pour les ménages modestes (2021). (Les montants du chèque énergie pour 2021, 2022 et 2023 sont indiqués en italique pour information). EDMD 174 2 560 563 838 / / 796 0 0 0 0 0 0 n e u tr e Aide d'urgence pour les foyers se chauffant au fioul EDMD 174 2 / / / 230 / -1 0 0 0 -1 0 d é fa v o ra b le "Bouclier tarifaire" visant à limiter l?augmentation de la facture de gaz et d'électricité EDMD 345 17 / / / / 8 922 -1 0 0 0 -1 0 d é fa v o ra b le Aide au stockage pour les opérateurs de gaz EDMD 345 14 / / / 700 / -1 0 0 0 -1 0 d é fa v o ra b le Aide exceptionnelle aux entreprises dont les dépenses de gaz et l?électricité représentent au moins 3 % du chiffre d?affaires. Econo- mie 134 23 / / 1 500 1 500 / -1 0 0 0 -1 0 d é fa v o ra b le Soutien exceptionnel pour les pêcheurs (35 centimes par litre de carburant) Agricult ure 149 28 / / 30 / / -1 0 0 0 -1 -1 d é fa v o ra b le RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 33 Tableau de cotation des mesures de soutien exceptionnelles face à la hausse des prix de l?énergie 2021, 2022, et PLF 2023, en millions d?euros (2/2) Légende : ? DA : décret d?avance, LFR : loi de finances rectificative, Mission EDMD : Ecologie, développement et mobilité durables ? * D'après le recueil de statistiques 2020 de la Fédération Nationale des Travaux Publics, 42% du chiffre d?affaires (CA) associé aux activités du secteur des travaux publics concerne des travaux d?amélioration et d?entretien (maintenance), 58% du CA est dédié à des travaux neufs, répartis entre travaux routiers (41% sur ces 58%), travaux de voies ferrées (12% sur ces 58%), travaux électriques, travaux de génie agricole, fluviaux, adduction d?eau, canalisations, terrassements généraux, ouvrages d?art, etc. ? ** L'étude « Relative effects of fishery support policies », Martini R. et Innes J., (2018) de l?OCDE démontre que les différents types de soutiens publics aux activités de pêche n?ont pas tous le même impact sur la ressource et sur l?état des stocks. En particulier, les subventions portant sur le revenu, le capital ou la flotte ont un impact négatif moins important que les subventions sur les carburants, qui génèrent une distorsion en faveur des plus "gros" pêcheurs, utilisant des bateaux consommant davantage de carburant, et qui remportent la "compétition" portant sur les stocks de poisson du fait de ces soutiens assis sur les volumes de carburants, au détriment des pêcheurs moins équipés, bien que ceux-ci soient aussi soutenus sur la base du carburant qu'ils consomment. Mesure de soutien M is s io n P ro g ra m m e A c ti o n e x é c u ti o n 2 0 2 1 L F I 2 0 2 2 D A 2 0 2 2 L F R I 2 0 2 2 P L F 2 0 2 3 A tt é n u a ti o n A d a p ta ti o n E a u x D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é C o ta ti o n Remise de 0,18¤ TTC sur le prix des carburants du 1er avril au 30 juillet 2022 EDMD 345 17 / / 2 990 / / Remise de 0,18¤ TTC sur le prix des carburants en août, puis de 0,30¤ TTC en sept./oct., puis 0,10¤ en nov/déc.2022 EDMD 174 2 / / / 4 605 / Aide forfaitaire exceptionnelle et ponctuelle aux transporteurs routiers de marchandises et aux transporteurs routiers par autocar EDMD 203 50 / / 400 / / -1 0 0 0 -1 0 d é fa v o ra b le Aide exceptionnelle pour les entreprises du secteur des travaux publics, affectées par la volatilité du prix de l?énergie Econo mie 134 23 / 80 / / / non- coté non- coté non- coté non- coté non- coté non- coté non- coté TOTAL* 560 80 4 920 7 035 8 922 *seul le chèque énergie exceptionnel est comptabilisé dans les résultats -1 0 0 0 -1 0 d é fa v o ra b le RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 34 2. Mise en regard des dépenses vertes et mixtes, avec les recettes environnementales La fiscalité environnementale peut être fondée sur divers principes et poursuit des objectifs variés (voir troisième partie). En dehors de la fiscalité environnementale, d?autres dispositifs publics, règlementaires ou budgétaires constituent autant de leviers de l?action publique en faveur de l?environnement. L?Etat porte notamment des dépenses qui contribuent à l?amélioration de l?environnement, soit directement - dépenses favorables ou vertes - soit en partie, c?est le cas des dépenses dites « mixtes ». Ces deux outils publics7 en faveur de l?environnement, sont ici mis en regard - et non comparés au sens strict, la prise en compte des enjeux environnementaux par une taxe ne préjugeant pas de son utilisation. Au total les dépenses vertes et mixtes représentent en PLF 2023 36,2 Md¤ (hors plan de relance) et les recettes environnementales8 affectées au budget général de l?Etat 26,1 Md¤. Les recettes environnementales affectées au budget de l?Etat sont donc inférieures aux dépenses vertes et mixtes que le budget de l?Etat finance. Le reste des recettes environnementales, soit 38,2 Md¤ est affecté aux collectivités territoriales et aux opérateurs de la transition écologique (cf. partie III du rapport). Deux particularités doivent être notées en 2023 : la prévision d?accise sur l?électricité (ex- taxe intérieure sur la consommation finale d?électricité) est nulle (contre une réalisation de 7 381 M¤ en 2021) en raison de la mise en place du bouclier tarifaire. Par ailleurs, l?action « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » est également nulle en raison des reversements (cf. encadré « Les aides mises en place par le gouvernement pour faire face à l?augmentation des prix de l?énergie et à l?inflation »). Les recettes environnementales destinées au budget de l'Etat étaient de 33,4 Md¤ en PLF 2021 et de 29,2 Md¤ en PLF 2022. L?évolution entre 2021 et 2023 s?explique par la baisse de recettes d'accise sur l'électricité. L?ensemble des recettes environnementales (fiscales ou d?autre nature), sont présentées en troisième partie du rapport. Parmi ces dernières, il est possible de distinguer celles assises directement sur une quantité d?énergie ou des émissions de CO2. Le tableau ci-dessous liste les recettes environnementales destinées au budget de l?Etat. 7 Les recettes environnementales, qu?elles soient fiscales ou non, sont définies en troisième partie. Parmi ces dernières, on peut distinguer celles assises directement sur une quantité d?énergie ou des émissions de CO2. 8 Chiffres bruts RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 35 22,9 33,9 3,1 2,3 0 5 10 15 20 25 30 35 40 Mise en regard des recettes environnementales destinées à l?Etat et des dépenses vertes et mixtes du budget général de l?Etat (hors relance, PLF 2023, Md¤) Total de 26,1 Md¤ Total de 36,2 Md¤ RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 36 Recettes environnementales destinées au budget de l?État (PLF 2023, M¤) Liste des taxes environnementales (1/2) Intitulé Montant État 2021 Montant État 2022 Montant État 2023 Énergie / climat Accise sur les énergies - Fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex-TICPE) 20231 19976 18816 Accise sur les énergies - Fraction perçue sur les gaz naturels (ex-TICGN) 2298 2370 2401 Accise sur les énergies - Fraction perçue sur les charbons (ex-TICC) 20 10 10 Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT, ex-TIRIB) 1 1 4 Accise sur les énergies - Fraction perçue sur l'électricité (ex-TICFE) 7381 2573 0 Taxe sur les installations nucléaires de base 560 560 560 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite "recherche" 10 10 10 Transports Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe fixe (ex-taxe fixe sur les délivrances de certificats d'immatriculation) 0 4 4 Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (ex-malus à la première immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme) nc nc nc Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme nc nc nc Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (ex-Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme sur les émissions de dioxyde de carbone) nc nc nc Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (ex-droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte, vol ou détérioration) 1 3 3 Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ex-TSVR) 12 182 189 Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé (ex-taxe due par les concessionnaires d'autoroute) 0 88 113 Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé (ex-taxe pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes) 2 nc nc Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur - Fraction perçue sur les délivrances du titre (anciennement droit fixe sur la délivrance du permis de conduire des bateaux de plaisance 370) nc nc nc Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur - Fraction perçue sur les candidatures aux examens (anciennement droit d'examen pour l'obtention des options côtières, eaux intérieures, hauturières et grande plaisance 371) nc nc nc Taxe sur le transport aérien de passagers- Tarif de l'aviation civile (ex-taxe d'aviation civile) 206 325 444 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 37 Liste des taxes environnementales (2/2) Intitulé Montant État 2021 Montant État 2022 Montant État 2023 Pollutions / ressources naturelles Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) 824 952 1019 Taxe pour obstacle sur les cours d'eau, taxe pour stockage d'eau en période d'étiage, taxe pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses (sauf fraction ONEMA), Redevances pour pollution de l'eau et redevance pour modernisation des réseaux de collecte, 'Redevances pour pollution de l'eau et redevance pour modernisation des réseaux de collecte 22 0 0 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collections et d'antiquités 95 95 100 Redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l?aquaculture ? ? ? Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l?aquaculture ? ? ? Redevance d'archéologie préventive 153 nc nc Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles 11 12 12 TOTAL 31 828 27 162 23 686 Principales autres ressources publiques environnementales (non exhaustif) Redevance annuelle sur les gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux (à terre et en mer (dans les limites du plateau continental) nc nc nc Recettes issues de la vente aux enchères des quotas carbone 1049 1404 1700 Amendes de la police de la circulation 504 680 684 TOTAL 1 553 2 084 2 384 TOTAL des ressources publiques environnementales 33 381 29 246 26 070 dont total sur les énergies fossiles et CO2 23 599 23 761 22 932 Légende : nc = non connu, ? = inférieur à 0,5 M¤. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 38 C. La cotation des dépenses publiques par mission (champ du PLF pour 2023) 1. Synthèse des cotations par mission (hors missions entièrement neutres) Comment lire une « fiche mission » ? Chaque mission budgétaire comprenant des dépenses favorables, défavorables ou mixtes est présentée dans une « fiche mission ». La cotation de la totalité de la mission est présentée dans un cercle, qui comprend également la cotation des programmes budgétaires rattachés à la mission (seuls les programmes qui représentent plus de 2% de la mission sont affichés). Le « détail des classifications environnementales » comprend, dans la partie « crédits budgétaires » la cotation des actions budgétaires, puis la cotation des taxes affectées (réalisée à partir de la destination des dépenses des opérateurs qu?elles financent) et celle des dépenses fiscales. Le détail des classifications environnementales ne comprend pas les actions budgétaires, les taxes affectées et les dépenses fiscales totalement neutres ou non cotées, qui ne sont pas publiées pour une raison de lisibilité. Les missions budgétaires totalement neutres sont présentées à la fin des fiches missions. Les actions et sous- actions non cotées sont représentées en blanc hachuré dans les anneaux, et regroupent les actions majoritairement composées de dépenses qui ne peuvent pas être cotées en budgétisation, notamment les dépenses de numérique, d?immobilier et de fonctionnement. Ces trois types de dépenses se trouvant également sur de nombreuses autres actions, les actions sélectionnées ne constituent qu?une estimation de ces dépenses. Précisions méthodologiques concernant les comparaisons pluriannuelles des crédits budgétaires et des taxes affectées : Les chiffres présentés pour l?exécution 2021 et la loi de finances initiale 2022 font pour certains l?objet de retraitements et présentent un caractère estimatif. Ces retraitements visent à les rendre comparables au format du PLF 2023 (application des principales mesures de périmètre et de transfert intervenues entre 2021 et 2023, retraitement des fonds de concours pour l?exécution 2021). Par exemple, l?action « Gestion équilibrée et durable des territoires » fait l?objet d?une mesure de transfert de - 4,7 M¤ en PLF 2023. Financée sur l?action « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » en LFI 2022, elle est désormais financée sur l?action 5 du programme 143 « Enseignement technique agricole » Le montant LFI 2022 au format PLF 2023 de l?action 24 présenté dans la fiche mission « Agriculture, alimentation, forêt, et affaires rurales » tient compte de cette mesure de transfert et est donc inférieur de 4,7 M¤ par rapport au montant LFI 2022 au format LFI 2022. S?agissant des taxes affectées les montants renseignés correspondent aux plafonds des taxes (soit les montants effectivement perçus par l?organisme affectataire) et non aux produits estimés pour 2023, afin d?établir une cohérence avec le calcul des dépenses de l?État sous norme. Par exception, plusieurs actions inscrites en PLF 2023, ne sont pas reformatées en LFI 2022 et en exécution 2021, car elles sont considérées comme ne pouvant avoir d?équivalent les années passées (cotation de la DSIL, cotation du PIA 4 et de France 2030). Précisions méthodologiques concernant les dépenses fiscales : Le coût des mesures pour 2021, 2022 et 2023 correspond à celui présenté dans le tome II des Voies et moyens annexé au présent PLF* : le coût constaté pour 2021, la prévision actualisée par les nouvelles mesures législatives adoptées depuis le précédent PLF pour 2022, et la prévision intégrant également les dispositions proposées en texte initial pour 2023. Lorsque la donnée 2023 est non chiffrée, le coût affiché correspond à la dernière valeur connue (en 2021 ou 2022). * Le coût affiché ne correspond pas au coût total de la dépense fiscale, une quotepart ayant été appliquée afin d?identifier une « part artificialisante » pour les dépenses fiscales relatives au logement neuf. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 39 ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 3,05 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Action extérieure de l?État », dont l?impact est majoritairement neutre sur l?environnement, seuls les crédits finançant des actions de politique étrangère en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique, ainsi que les contributions internationales liées à des objectifs environnementaux, ont été cotés comme favorables sur tous les axes environnementaux (20,9 M¤ en PLF pour 2023). Favorables : 0,02 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 3,03 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 1 % 99 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 40 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P105 Contributions internationales liées à des objectifs environnementaux 18,1 M¤ 16,8 M¤ 18,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P185 Objectifs de développement durable 1,4 M¤ 2,4 M¤ 2,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 41 AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 3,60 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,47 Md¤ Dépenses fiscales : 2,46 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (AAFAR), les crédits budgétaires, taxes affectées et dépenses fiscales ayant un impact favorable sur l?environnement (1,95 Md¤ en PLF 2023) visent principalement à préserver la biodiversité cultivée et accompagner la transition écologique de l?agriculture, notamment à travers des modes de production plus respectueux de l?environnement. Cette catégorie recouvre principalement les mesures en faveur de la gestion durable de la forêt (0,3 Md¤ en PLF 2023) et celles en faveur de la gestion équilibrée et durable des territoires (0,5 Md¤ en PLF 2023). Cette dernière action finance les dispositifs de soutien aux acteurs de la transition agricole, notamment les mesures agro-environnementales et climatiques qui rémunèrent les surcoûts liés à la mise en oeuvre de pratiques respectueuses de l?environnement et le soutien à l?agriculture biologique. Par ailleurs, l?action « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire » est réévaluée favorablement sur les axes « Eau » et « Déchets ». Plusieurs dépenses fiscales, dont l?exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 20 % (105 M¤) et le crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique (109 M¤), favorisent par ailleurs des actions et comportements en faveur de l?environnement. Néanmoins, en niveau, les dépenses fiscales rattachées à la mission AAFAR sont majoritairement cotées comme défavorables à l?environnement en raison de l?impact défavorable sur le climat et la lutte contre la pollution du tarif réduit d?accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) utilisés par les exploitants agricoles (1,4 Md¤ en PLF 2023). Favorables : 1,51 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 2,21 Md¤ Non cotés : 0,34 Md¤ Favorables : 0,45 Md¤ Mixtes : 0,18 Md¤ Défavorables : 1,36 Md¤ Neutres : 0,47 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 30 % 3 % 21 % 41 % 5 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 42 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P149 Gestion équilibrée et durable des territoires 425,8 M¤ 447,0 M¤ 534,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois 265,3 M¤ 276,2 M¤ 286,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Santé, qualité et protection des végétaux 26,0 M¤ 36,7 M¤ 34,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Santé et protection des animaux 142,2 M¤ 112,2 M¤ 132,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Actions transversales 76,5 M¤ 86,7 M¤ 93,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Elimination des cadavres et des sous-produits animaux 4,9 M¤ 4,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation 238,4 M¤ 252,8 M¤ 266,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Qualité de l'alimentation et offre alimentaire 4,1 M¤ 4,9 M¤ 5,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires Taxes affectées plafonnées P149 Redevance pour contrôle vétérinaire (financement des opérations d'établissement des certificats et documents) 2,0 M¤ 2,0 M¤ 2,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance 60,0 M¤ 60,0 M¤ 120,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Taxe annuelle relative à l'évaluation et au contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants 15,0 M¤ 15,0 M¤ 15,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires 4,5 M¤ 4,5 M¤ 4,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) 4,2 M¤ 4,2 M¤ 4,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou les établissements pharmaceutiques vétérinaires 4,0 M¤ 4,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 43 Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P149 Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Taux de 10 % applicable aux livraisons de bois de chauffage et produits de bois assimilés 157,0 M¤ 173,0 M¤ 182,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P149 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles, les fiouls lourds et les gaz de pétrole liquéfiés utilisés pour les travaux agricoles et forestiers 1 351,0 M¤ 1 351,0 M¤ 1 351,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P149 Tarif réduit sur les gaz naturels consommés comme combustibles pour les besoins de la déshydratation de légumes et plantes aromatiques 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P149 Tarif réduit (remboursement) pour les gaz naturels utilisés comme carburants ou combustibles pour les travaux agricoles et forestiers 8,0 M¤ 8,0 M¤ 8,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P149 Crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique 75,0 M¤ 89,0 M¤ 109,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 20 % 106,0 M¤ 105,0 M¤ 105,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Crédit d?impôt en faveur des entreprises agricoles qui n?utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 - 45,0 M¤ 85,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Exonération partielle de droits de mutation des bois et forêts, des sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme, des parts de GFA et de la fraction des parts de groupements forestiers ruraux représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole 50,0 M¤ 50,0 M¤ 50,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Exonération partielle des bois et forêts, des parts de groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA 38,0 M¤ 41,0 M¤ 43,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Taux de 10% applicable aux éléments constitutifs des aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires destinés à la consommation humaine, aux engrais, aux amendements calcaires et produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique et aux matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole 27,0 M¤ 29,0 M¤ 30,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Crédit d?impôt en faveur des entreprises agricoles disposant d?une certification d?exploitation à haute valeur environnementale en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l?année 2022 - 30,0 M¤ 10,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Crédit d'impôt sur le revenu pour travaux forestiers et rémunérations versées pour la réalisation de contrats de gestion de bois et forêts jusqu'au 31 décembre 2022 6,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements et cotisations d'assurance de bois et forêts jusqu'au 31 décembre 2022 4,0 M¤ 4,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Exonération totale en faveur des terres agricoles situées en Corse 2,0 M¤ 2,0 M¤ 2,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Exonération en faveur des terrains plantés en bois 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 44 AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Moyens de la mission en 2023 Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Aide publique au développement » (APD, y compris taxes affectées au Fonds de solidarité pour le développement), les dépenses favorables à l?environnement s?élèvent à 2,22 Md¤. Le recul par rapport à 2022 s?explique, malgré la hausse générale du budget de l?APD, par le calendrier des versements au Fonds vert pour le climat, l?annuité 2022 étant fixée à 653 M¤ contre 362 M¤ prévus pour 2023. Les dépenses favorables à l?environnement recouvrent tout d?abord les contributions françaises aux fonds multilatéraux spécifiquement dédiés aux problématiques environnementales (Fonds vert pour le climat, Fonds pour l?environnement mondial ou encore Alliance pour les forêts tropicales) ainsi que la part des contributions françaises aux fonds généralistes (Fonds européen de développement, fonds concessionnels des banques multilatérales de développement, etc.) correspondant aux actions en faveur du climat (y compris, dans cette édition, les crédits du programme 110 destinés à bonifier les prêts consentis à ces fonds). Ces dépenses augmentent entre 2022 et 2023, à l?exception du Fonds vert pour le climat (même si la contribution française à la reconstitution 2023-2026 du Fonds vert est en progression par rapport à la précédente reconstitution). Favorables : 2,22 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 4,18 Md¤ Non cotés : 0,25 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 33 % 63 % 4 % Crédits budgétaires : 5,91 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,74 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 45 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P110 Environnement Climat 259,7 M¤ 521,7 M¤ 328,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Association internationale de développement 140,7 M¤ 138,0 M¤ 284,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Fonds africain de développement 65,7 M¤ 72,7 M¤ 86,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Bonifications des prêts à des institutions ou fonds internationaux 4,6 M¤ 25,0 M¤ 24,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Agriculture (FIDA) 4,0 M¤ 9,3 M¤ 9,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Fonds asiatique de développement 2,2 M¤ 3,7 M¤ 2,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Rémunération de l'Agence française de développement (AFD) 3,1 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Agence française de développement (AFD) bonifications d'intérêts 103,1 M¤ 130,0 M¤ 155,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Agence française de développement (AFD) (DOM-TOM) 4,5 M¤ 3,5 M¤ 2,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Environnement - action bilatérale 22,1 M¤ 30,0 M¤ 33,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 EXPERTISE FRANCE 11,2 M¤ 15,7 M¤ 12,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Aide au commerce des pays en développement 4,5 M¤ 6,0 M¤ 6,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P209 Coopération bilatérale - part climat 760,9 M¤ 984,4 M¤ 1 068,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P209 Coopération communautaire - part climat 85,7 M¤ 53,6 M¤ 41,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires Taxes affectées plafonnées P110 Taxe de 0,2% sur chaque transaction financière - part climat 238,7 M¤ 234,1 M¤ 153,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 46 COHÉSION DES TERRITOIRES Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Services du Premier ministre Moyens de la mission en 2023 Synthèse des classifications environnementales L?impact environnemental de la mission « Cohésion des territoires » est très majoritairement neutre, en raison notamment du poids des crédits budgétaires finançant les aides personnelles au logement, l?hébergement d?urgence et la politique de la ville. 1,45 Md¤ de crédits budgétaires et taxes affectées ont été cotés comme favorables à l?environnement, en particulier les dépenses contribuant à la lutte contre l?artificialisation des sols et à leur dépollution (actions des établissements publics fonciers, financées par la taxe spéciale d?équipement), et celles visant à réduire les émissions de GES et la consommation d?énergie via la rénovation thermique (crédits de l?ANAH, financés par une partie des recettes des enchères des quotas carbone). S?agissant des dépenses fiscales, 0,89 Md¤ ont un impact défavorable sur l?environnement, principalement en raison de l?artificialisation générée par une partie du logement neuf. Pour les dispositifs comme le « Pinel » et le « prêt à taux zéro » (PTZ), une quote-part a été appliquée afin d?identifier une part « artificialisante », traduisant l?impact défavorable des constructions neuves sur l?artificialisation des sols. Pour ces constructions neuves « artificialisantes », une cotation défavorable est également retenue sur l?axe atténuation climat afin de prendre en compte non seulement les émissions liées aux nouvelles constructions et celles induites par la localisation de ces constructions, mais aussi celles liées à l?artificialisation elle-même. Pour chaque dispositif, à raison des types d?opérations financées (neuf/ancien, collectif/individuel), un pourcentage différent de part « artificialisante » est retenu (par exemple, la part artificialisante est de 37 % pour le PTZ sur la base des travaux CGDD/DHUP). Le solde est neutre. 2,38 Md¤ des dépenses fiscales, ont également été cotées favorablement (réductions et crédits Favorables : 1,45 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 17,16 Md¤ Non cotés : 0,34 Md¤ Favorables : 2,38 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : 0,89 Md¤ Neutres : 12,64 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 11 % 3 % 85 % 1 % Crédits budgétaires : 17,85 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 1,10 Md¤ Dépenses fiscales : 15,92 Md¤ RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 47 d?impôts en faveur de la réhabilitation de logements anciens notamment dans le cadre de travaux d?amélioration thermique et d?isolation). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 48 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P135 Réglementation, politique technique et qualité de la construction 309,0 M¤ 217,4 M¤ 455,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Urbanisme et aménagement 233,6 M¤ 246,3 M¤ 254,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P147 Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie 14,4 M¤ 15,0 M¤ 15,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P162 Eau - Agriculture en Bretagne 6,9 M¤ 2,0 M¤ 2,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P162 Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone 5,8 M¤ 4,3 M¤ 4,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P162 Plan littoral 21 4,2 M¤ 4,4 M¤ 4,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P162 Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire 0,7 M¤ 0,7 M¤ 0,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P162 Service d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna 1,2 M¤ 1,3 M¤ 2,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P162 Plan Sargasses II 4,5 M¤ 4,5 M¤ 5,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires Taxes affectées plafonnées Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P135 Taxe spéciale d'équipement " 50 pas géométriques " en Guadeloupe 0,8 M¤ 1,2 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Taxe spéciale d'équipement " 50 pas géométriques " en Martinique 0,8 M¤ 1,2 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Recettes issues des enchères de quotas carbone 481,0 M¤ 481,0 M¤ 700,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Taxes affectées plafonnées RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 49 Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P135 Exonération temporaire des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par les particuliers en vue de la réalisation par le cessionnaire de locaux destinés à l'habitation nc nc nc ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif Censi-Bouvard) 18,6 M¤ 12,4 M¤ 12,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (sous conditions de loyer) : Dispositif SCELLIER 72,0 M¤ 52,8 M¤ 40,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Réduction d'impôt sur le revenu majorée en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans le secteur intermédiaire dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements accompagnée d'une déduction spécifique sur les revenus tirés de ces logements (sous conditions de loyer plus strictes et conditions de ressources du locataire) : Dispositif SCELLIER intermédiaire 64,6 M¤ 47,4 M¤ 36,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel) 223,4 M¤ 275,6 M¤ 303,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale : Dispositif PERISSOL 6,4 M¤ 6,0 M¤ 5,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Crédit d'impôt "Eco prêt à taux zéro" 35,0 M¤ 43,0 M¤ 43,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Déduction spécifique sur les revenus fonciers des logements donnés en location dans le cadre d?une convention ANAH : dispositif COSSE 23,0 M¤ 25,0 M¤ 27,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR jusqu'en 2009 et SCELLIER ZRR à compter de 2009 1,4 M¤ 1,0 M¤ 0,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BORLOO populaire 6,4 M¤ 6,0 M¤ 5,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Taux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés 1 760,0 M¤ 1 910,0 M¤ 2 000,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Abattement exceptionnel de 70% ou de 85% applicable, sous conditions, aux plus-values de cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition, en vue de la construction de logements, en zones A et A bis, réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 nc nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Déduction des dépenses de réparations et d'amélioration 255,0 M¤ 255,0 M¤ 255,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Crédits d'impôt "Prêt à taux zéro" et "Prêt à taux zéro renforcé PTZ+" 409,6 M¤ 324,9 M¤ 288,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (Dispositif Denormandie) 1,0 M¤ 5,0 M¤ 8,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P112 Exonération de la partie du trajet effectué à l'intérieur de l'espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse 3,0 M¤ 4,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Taux de 10 % dans le secteur du logement locatif social pour les opérations qui ne sont pas éligibles au taux réduit de 5,5 % 198,0 M¤ 198,0 M¤ 198,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P112 Minoration de tarif pour les essences commercialisées en Corse 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH : Dispositif BORLOO ancien 54,0 M¤ 50,0 M¤ 50,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 50 CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 1,02 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », les dépenses en faveur de la modernisation des dispositifs de contrôle de la circulation routière, financés par le programme 751 (200 M¤ en 2023), sont cotées favorables sur l?axe « Atténuation climat ». Elles permettent une limitation de la vitesse des véhicules en circulation et ont donc un effet positif sur les émissions de gaz à effet de serre. Les versements aux collectivités locales financés depuis le compte d?affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (656 M¤ en 2023), en faveur de l?amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières, sont quant à elles cotées favorables sur les axes « Atténuation climat » et « Pollutions ». Favorables : 0,86 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,10 Md¤ Non cotés : 0,07 Md¤ Crédits budgétaires : 84 % 9 % 7 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 51 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P751 Dispositifs de contrôle 194,5 M¤ 191,7 M¤ 200,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 413,8 M¤ 600,5 M¤ 656,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 52 CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 1,83 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales La majorité des crédits de la mission « Contrôle et exploitation aériens » sont cotés neutres, car ils concernent les ressources humaines, la politique immobilière, les systèmes d?information, ou encore des opérations de surveillance. Cependant l?action « Exploitation et innovation de la Navigation aérienne » (342 M¤ en PLF 2023) a été cotée défavorable sur les axes « Atténuation climat » et « Pollutions » car cette dépense favorise le maintien et le développement du transport aérien en métropole et en Outre-Mer, qui engendre des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques. Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : 0,34 Md¤ Neutres : 1,42 Md¤ Non cotés : 0,07 Md¤ Crédits budgétaires : 22 % 73 % 4 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 53 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P612 Exploitation et innovation de la Navigation aérienne 285,8 M¤ 337,8 M¤ 342,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 54 CULTURE Ministère de la Culture Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 3,52 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,01 Md¤ Dépenses fiscales : 0,87 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Culture » dont l?impact sur l?environnement est quasi intégralement neutre, seule la réduction d?impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d?immeubles bâtis situés dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR), les quartiers anciens dégradés, et les quartiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est cotée positivement sur l?axe « Atténuation climat » (nouveau dispositif « Malraux »). En effet, cette dépense fiscale (38 M¤), qui constitue un levier notamment de lutte contre l?habitat indigne, permet également d?améliorer le bilan énergétique des sites et bâtiments rénovés et de lutter contre l?artificialisation des sols. Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 3,53 Md¤ Non cotés : ? Favorables : 0,04 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,83 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 1 % 99 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 55 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P175 Réduction d?impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d?immeubles bâtis situés dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR), les quartiers anciens dégradés, et les quartiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) : Nouveau dispositif Malraux 32,0 M¤ 38,0 M¤ 38,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 56 DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Moyens de la mission en 2023 Synthèse des classifications environnementales Dotée d?un budget alimenté par le prélèvement de la taxe sur le chiffre d?affaires des exploitations agricoles prévue à l?article 302 bis du code général des impôts, la mission « Développement agricole et rural » a pour objectif de favoriser et d?accompagner la transformation des systèmes agricoles ainsi que les transitions indispensables des filières et des territoires de manière à faire face aux défis sans précédent auxquels est confrontée l?agriculture. Il s?agit de renforcer la souveraineté alimentaire et la résilience de l?agriculture aux aléas économiques, aux changements climatiques et aux risques sanitaires, notamment via la transition agro-écologique des exploitations agricoles vers des systèmes sobres en intrants et en énergie, capables de stocker les gaz à effet de serre et favorables à la protection de la biodiversité. Sa mise en oeuvre s?inscrit dans le cadre du Programme national de développement agricole et rural (PNDAR), qui doit permettre d?intensifier et massifier la transition agro-écologique en combinant création de valeur économique et environnementale. La totalité des crédits de cette mission a donc été cotée favorable à l?environnement. Favorables : 0,13 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : ? Non cotés : ? Crédits budgétaires : 100 % Crédits budgétaires : 0,13 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 57 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P775 Développement et transfert 57,8 M¤ 60,4 M¤ 60,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P775 Fonction support 0,1 M¤ 0,1 M¤ 0,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P776 Recherche appliquée et innovation 55,7 M¤ 65,0 M¤ 65,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P776 Fonction support 0,1 M¤ 0,5 M¤ 0,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 58 ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Ministère de la Transition énergétique, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Services du Premier ministre Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 25,59 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 6,04 Md¤ Dépenses fiscales : 7,81 Md¤ Synthèse des classifications environnementales La mission « Écologie, développement et mobilité durables » porte la majeure partie des dépenses relatives à l?environnement et au climat. Les crédits budgétaires prévus sur cette mission (y compris CAS) représentent 25,6 Md¤ en 2023 sur le périmètre du PDE. Les dépenses favorables à la transition écologique sont majoritaires au sein de la mission et s?élèvent à 15,95 Md¤ en PLF 2023. Elles sont majoritairement constituées des dépenses pour la rénovation énergétique (dispositif MaPrimeRénov?) pour 2,3 Md¤, des taxes affectées aux agences de l?eau à hauteur de 2,2 Md¤, des dépenses de personnel et de fonctionnement du ministère dédiées aux politiques écologiques (1,2 Md¤ hors T2 CAS), et de l?aide à l?acquisition de véhicules propres (1,1 Md¤). Les crédits de l?action « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » sont nuls (contre 4,7 Md¤ en LFI 2022) en raison des reversements effectués dans le cadre de ce mécanisme de soutien aux ENR (voir l?encadré « Les aides mises en place par le gouvernement pour faire face à l?augmentation des prix de l?énergie et à l?inflation »). La particularité de la mission est également de recouvrir des dépenses dont l?impact sur l?environnement est mixte, rendant compte des effets ambivalents de certaines dépenses au regard des différents objectifs environnementaux poursuivis. La majorité des dépenses dites mixtes est constituée de dépenses en faveur de nouvelles infrastructures de transport, qui permettent de réduire à moyen terme l?impact carbone des mobilités et du transport mais dont la réalisation génère, à court terme, des déblais et un impact négatif sur la biodiversité via la consommation d?espaces naturels. Il s?agit notamment de la part des taxes affectées à l?Agence de financement des infrastructures de transport Favorables : 15,42 Md¤ Mixtes : 1,71 Md¤ Défavorables : 11,24 Md¤ Neutres : 3,22 Md¤ Non cotés : 0,05 Md¤ Favorables : 0,52 Md¤ Mixtes : 0,40 Md¤ Défavorables : 3,06 Md¤ Neutres : 3,82 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 40 % 5 % 36 % 18 % 0 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 59 de France relative aux grands projets ferroviaires et fluviaux (0,7 Md¤ en PLF 2023), notamment le Canal Seine-Nord Europe, et de la part des taxes affectées en faveur des grands projets d?infrastructures comme la Société du Grand Paris (0,07 Md¤ en PLF 2023). Les aides au retrait des véhicules polluants (0,2 Md¤) sont cotées favorables sur les axes « Atténuation » et « Pollutions », mais défavorables sur l?axe « Déchets ». Les dépenses d?investissement comprises dans l?action 203-41 (2,6 Md¤ en 2023) sont désormais cotées favorablement (à la place de mixte en PLF 2021 et 2022), celles- ci contribuant principalement à la rénovation de lignes ferroviaires, et non la construction de nouvelles lignes (cf. 3.2. Les évolutions de cotation pour le PLF 2023). Concernant les dépenses fiscales, le tarif particulier d?accise pour les agrocarburants (0,3 Md¤ pour 2022) a été coté comme défavorable sur l?axe « Biodiversité » et favorable sur l?axe « Atténuation climat ». Enfin, certaines dépenses de la mission ont un impact uniquement défavorable à l?environnement (14,3 Md¤ en PLF 2023). Elles recouvrent 1,7 Md¤ en faveur du mécanisme de solidarité avec les zones non interconnectées au réseau d?électricité métropolitain (ZNI), qui finance des énergies plus carbonées que le mix électrique moyen, et les dépenses en faveur du transport aérien financées par le programme 203 (72,3 M¤ en CP), cotées défavorablement sur les axes « Atténuation climat » et « Pollutions » en ce qu?elles favorisent le développement du transport aérien. Les principales dépenses fiscales défavorables à l?environnement ont trait aux tarifs réduits d?accise en faveur du transport routier de marchandises (1,2 Md¤), au tarif réduit des gazoles non routiers autres que celui utilisé pour les usages agricoles (1,1 Md¤), et aux tarifs réduits pour les gaz naturels utilisés dans les installations grands consommatrices d?énergie (0,4 Md¤). La mission porte également les mesures exceptionnelles de protection des consommateurs (P345, action 17) adoptées dans le contexte de la forte hausse des prix du gaz et de l?électricité, pour limiter l?augmentation des prix pour les consommateurs au moyen de « boucliers tarifaires ». Elles sont pour autant jugées défavorables en termes d?impact environnemental, en ce qu?elles soutiennent la consommation d?énergie. Le coût de ces mesures, net des recettes liées au mécanisme de soutien aux énergies renouvelables, représente ainsi un solde de 8,9 Md¤, comptabilisé comme une dépense défavorable (voir également l?encadré « Les aides mises en place par le gouvernement pour faire face à l?augmentation des prix de l?énergie et à l?inflation »). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 60 Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P113 Sites, paysages, publicité 4,6 M¤ 6,5 M¤ 5,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Gestion des milieux et biodiversité 222,4 M¤ 227,2 M¤ 258,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P159 Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable 13,4 M¤ 15,2 M¤ 17,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P159 Etudes et expertise en matière de développement durable 191,4 M¤ 189,0 M¤ 194,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P159 Information géographique et cartographique 88,1 M¤ 85,6 M¤ 88,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P159 Météorologie 184,7 M¤ 181,3 M¤ 197,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Politique de l'énergie 34,3 M¤ 115,9 M¤ 141,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Prime transition énergétique 709,9 M¤ 1 390,0 M¤ 2 300,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Aides à l'acquisition de véhicules propres 435,1 M¤ 378,0 M¤ 1 145,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Aides au retrait de véhicules polluants 70,0 M¤ 128,0 M¤ 150,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air 45,8 M¤ 47,7 M¤ 56,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Soutien 12,6 M¤ 1,5 M¤ 1,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Prévention des risques technologiques et des pollutions 61,8 M¤ 63,3 M¤ 62,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection 53,9 M¤ 57,9 M¤ 60,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Prévention des risques naturels et hydrauliques 37,9 M¤ 36,2 M¤ 37,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites 38,9 M¤ 40,3 M¤ 41,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 526,2 M¤ 598,3 M¤ 700,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) 29,3 M¤ 29,8 M¤ 30,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Fonds de prévention des risques naturels majeurs 162,1 M¤ 235,0 M¤ 200,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Ferroviaire 2 546,6 M¤ 2 564,2 M¤ 2 704,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Voies navigables 245,2 M¤ 248,2 M¤ 253,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Ports 97,7 M¤ 99,6 M¤ 94,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Transports collectifs 297,3 M¤ 316,3 M¤ 306,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Transports combinés 128,2 M¤ 182,1 M¤ 136,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Transport aérien 40,0 M¤ 91,7 M¤ 72,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P205 Action interministérielle de la mer 4,7 M¤ 28,8 M¤ 11,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Pilotage, support, audit et évaluations 677,6 M¤ 544,9 M¤ 709,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Personnels oeuvrant pour la politique de l'eau et de la biodiversité 185,8 M¤ 187,4 M¤ 183,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Personnels oeuvrant pour la politique de la prévention des risques 174,4 M¤ 182,4 M¤ 186,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Personnels oeuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat 43,5 M¤ 43,3 M¤ 45,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Commission nationale du débat public 4,6 M¤ 3,3 M¤ 3,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) 1,4 M¤ 1,8 M¤ 1,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Commission de régulation de l'énergie (CRE) 18,8 M¤ 20,8 M¤ 18,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Personnels oeuvrant pour le développement durable et pour les politiques du programme "expertise, information géographique et météorologique" 31,1 M¤ 35,8 M¤ 37,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P345 Soutien à l'injection de biométhane 496,0 M¤ 712,9 M¤ 34,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P345 Soutien à la transition énergétique dans les ZNI 628,2 M¤ 670,3 M¤ 748,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P345 Mécanismes de solidarité avec les ZNI 1 509,7 M¤ 1 493,3 M¤ 1 729,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P345 Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques 677,6 M¤ 646,1 M¤ 376,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P345 Soutien aux effacements 0,0 M¤ 40,0 M¤ 72,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P345 Frais divers 43,3 M¤ 117,5 M¤ 73,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P345 Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs 0,0 M¤ 0,0 M¤ 8 921,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P380 Performance environnementale 0,0 M¤ 0,0 M¤ 126,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P380 Adaptation des territoires au changement climatique 0,0 M¤ 0,0 M¤ 131,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P380 Amélioration du cadre de vie 0,0 M¤ 0,0 M¤ 117,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires Détail des classifications environnementales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 61 Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P113 DAFN 38,5 M¤ 40,0 M¤ 40,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau 2 197,6 M¤ 2 197,6 M¤ 2 197,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Taxe additionnelle à la taxe sur les INB dite "recherche" 55,0 M¤ 55,0 M¤ 55,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 AFITF Construction de routes 399,7 M¤ 364,3 M¤ 514,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 AFITF Ferroviaire - Entretien et matériel roulant 444,4 M¤ 389,7 M¤ 568,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 AFITF Ferroviaire - Nouvelles lignes 452,2 M¤ 429,4 M¤ 568,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 AFITF Fluvial - Entretien 76,3 M¤ 58,6 M¤ 108,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 AFITF Fluvial - Nouveau 95,0 M¤ 89,6 M¤ 135,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 AFITF Maritime 37,3 M¤ 35,8 M¤ 54,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 AFITF TCSP 218,8 M¤ 284,0 M¤ 297,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Imposition IFER 75,0 M¤ 76,0 M¤ 79,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Redevance hydraulique 127,5 M¤ 127,5 M¤ 127,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Taxe additionnelle régionale de 15% à la taxe de séjour IDF 30,0 M¤ 30,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (TSB) 593,9 M¤ 601,0 M¤ 664,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Taxe spéciale d'équipement - SGP 67,1 M¤ 67,1 M¤ 67,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Taxe sur les nuisances sonores aériennes 55,0 M¤ 55,0 M¤ 55,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Taxe sur les surfaces de stationnement 16,0 M¤ 28,0 M¤ 20,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P205 Droit de francisation et de navigation (DAFN) 4,0 M¤ 4,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P205 Droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance 4,0 M¤ 4,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Taxes affectées plafonnées Dépenses fiscales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P113 Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral 10,0 M¤ 10,0 M¤ 10,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 2,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Réduction des émissions de CO2, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 %, ou de deux CV, pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85 ? ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM 124,0 M¤ 124,0 M¤ 124,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable 66,0 M¤ 66,0 M¤ 66,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Crédit d?impôt destiné à l?acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique - 7,0 M¤ 13,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit des gazoles non routiers autre que celui utilisé pour les usages agricoles 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 432,0 M¤ 432,0 M¤ 432,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu?à 10 % d?éthanol 121,0 M¤ 121,0 M¤ 121,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanol 256,0 M¤ 256,0 M¤ 256,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 98,0 M¤ 98,0 M¤ 98,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 30,0 M¤ 30,0 M¤ 30,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l?air 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tari réduit (nul) pour les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse par les entreprises soumises au régime des quotas d'émision de gaz à effet de serre du dispositif ETS (ou à un dispositif poursuivant des objectifs équivalents) et dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur valeur de production 14,0 M¤ 14,0 M¤ 14,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l?air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC) 2,0 M¤ 3,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge ou accueilli au titre de l?aide sociale, lorsque le nombre d?enfants au sein du foyer fiscal est d?au moins trois 14,0 M¤ 12,0 M¤ 12,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier (nul) de l'usage combustible du biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarifs réduits pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Taux de5,5%applicable aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et assimilés 82,0 M¤ 84,0 M¤ 86,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Exonération des réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération 6,0 M¤ 6,0 M¤ 6,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Tarifs réduits de la composante « déchets » pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution 14,0 M¤ 18,0 M¤ 18,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P181 Tarif réduit de la composante "déchets" pour la réception de résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes dans une installation de valorisation énergétique dont le rendement excède 0,7 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 400 kg pour les véhicules comportant au moins huit places assises dont disposent les personnes morales - ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 80 grammes par kilomètre, ou de 4 CV, pour les véhicules comportant au moins 8 places assises dont disposent les personnes morales nc nc nc ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif particulier (nul) pour divers gaz à usage combustible (gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvres et gaz similaires) nc nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour certains services publiques et missions d'intérêt général (la défense nationale, la protection civile, la lutte contre les incendies, les secours, le maintien de l?ordre et l?entretien des voies de circulation) - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules de collection - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour les besoins des jeux et manèges forains, des cirques, des centres équestres et des récoltes agricoles - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Minoration du montant de la taxe de manière à ce que, cumulé avec le malus CO2, il n?excède pas le montant maximal dudit malus - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Plafonnement à 50 % du prix des véhicules - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules dont la source d?énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Exonération pour les véhicules de tourisme pour les véhicules hybrides électriques présentant une autonomie en mode tout électrique supérieure à 50 km - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant des véhicules de transport public collectif de voyageurs 155,0 M¤ 153,0 M¤ 153,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés pour la navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques 45,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnes 1 268,0 M¤ 1 247,0 M¤ 1 247,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif particulier pour le carburant ED95, carburant diesel comportant entre 90 % et 95 % d?éthanol 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis 46,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) destinés aux moteurs d'aéronefs et de navires lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs 19,0 M¤ 19,0 M¤ 19,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P205 Déduction exceptionnelle en faveur des navires, bateaux ou équipements répondant à des enjeux écologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Exonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de défense des animaux 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 62 Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é ClassificationDépenses fiscales P174 Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable 66,0 M¤ 66,0 M¤ 66,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Crédit d?impôt destiné à l?acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique - 7,0 M¤ 13,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit des gazoles non routiers autre que celui utilisé pour les usages agricoles 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 432,0 M¤ 432,0 M¤ 432,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu?à 10 % d?éthanol 121,0 M¤ 121,0 M¤ 121,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanol 256,0 M¤ 256,0 M¤ 256,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 98,0 M¤ 98,0 M¤ 98,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 30,0 M¤ 30,0 M¤ 30,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P113 Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral 10,0 M¤ 10,0 M¤ 10,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 2,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Réduction des émissions de CO2, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 %, ou de deux CV, pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85 ? ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM 124,0 M¤ 124,0 M¤ 124,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable 66,0 M¤ 66,0 M¤ 66,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Crédit d?impôt destiné à l?acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique - 7,0 M¤ 13,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit des gazoles non routiers autre que celui utilisé pour les usages agricoles 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 432,0 M¤ 432,0 M¤ 432,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu?à 10 % d?éthanol 121,0 M¤ 121,0 M¤ 121,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanol 256,0 M¤ 256,0 M¤ 256,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 98,0 M¤ 98,0 M¤ 98,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 30,0 M¤ 30,0 M¤ 30,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l?air 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tari réduit (nul) pour les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse par les entreprises soumises au régime des quotas d'émision de gaz à effet de serre du dispositif ETS (ou à un dispositif poursuivant des objectifs équivalents) et dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur valeur de production 14,0 M¤ 14,0 M¤ 14,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l?air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC) 2,0 M¤ 3,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge ou accueilli au titre de l?aide sociale, lorsque le nombre d?enfants au sein du foyer fiscal est d?au moins trois 14,0 M¤ 12,0 M¤ 12,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier (nul) de l'usage combustible du biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarifs réduits pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Taux de5,5%applicable aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et assimilés 82,0 M¤ 84,0 M¤ 86,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Exonération des réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération 6,0 M¤ 6,0 M¤ 6,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Tarifs réduits de la composante « déchets » pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution 14,0 M¤ 18,0 M¤ 18,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P181 Tarif réduit de la composante "déchets" pour la réception de résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes dans une installation de valorisation énergétique dont le rendement excède 0,7 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 400 kg pour les véhicules comportant au moins huit places assises dont disposent les personnes morales - ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 80 grammes par kilomètre, ou de 4 CV, pour les véhicules comportant au moins 8 places assises dont disposent les personnes morales nc nc nc ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif particulier (nul) pour divers gaz à usage combustible (gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvres et gaz similaires) nc nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour certains services publiques et missions d'intérêt général (la défense nationale, la protection civile, la lutte contre les incendies, les secours, le maintien de l?ordre et l?entretien des voies de circulation) - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules de collection - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour les besoins des jeux et manèges forains, des cirques, des centres équestres et des récoltes agricoles - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Minoration du montant de la taxe de manière à ce que, cumulé avec le malus CO2, il n?excède pas le montant maximal dudit malus - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Plafonnement à 50 % du prix des véhicules - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules dont la source d?énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Exonération pour les véhicules de tourisme pour les véhicules hybrides électriques présentant une autonomie en mode tout électrique supérieure à 50 km - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant des véhicules de transport public collectif de voyageurs 155,0 M¤ 153,0 M¤ 153,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés pour la navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques 45,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnes 1 268,0 M¤ 1 247,0 M¤ 1 247,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif particulier pour le carburant ED95, carburant diesel comportant entre 90 % et 95 % d?éthanol 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis 46,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) destinés aux moteurs d'aéronefs et de navires lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs 19,0 M¤ 19,0 M¤ 19,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P205 Déduction exceptionnelle en faveur des navires, bateaux ou équipements répondant à des enjeux écologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Exonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de défense des animaux 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 63 Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é ClassificationDépenses fiscales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P113 Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral 10,0 M¤ 10,0 M¤ 10,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 2,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Réduction des émissions de CO2, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 %, ou de deux CV, pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85 ? ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM 124,0 M¤ 124,0 M¤ 124,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable 66,0 M¤ 66,0 M¤ 66,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Crédit d?impôt destiné à l?acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique - 7,0 M¤ 13,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit des gazoles non routiers autre que celui utilisé pour les usages agricoles 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 432,0 M¤ 432,0 M¤ 432,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu?à 10 % d?éthanol 121,0 M¤ 121,0 M¤ 121,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanol 256,0 M¤ 256,0 M¤ 256,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 98,0 M¤ 98,0 M¤ 98,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 30,0 M¤ 30,0 M¤ 30,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l?air 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tari réduit (nul) pour les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse par les entreprises soumises au régime des quotas d'émision de gaz à effet de serre du dispositif ETS (ou à un dispositif poursuivant des objectifs équivalents) et dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur valeur de production 14,0 M¤ 14,0 M¤ 14,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l?air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC) 2,0 M¤ 3,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge ou accueilli au titre de l?aide sociale, lorsque le nombre d?enfants au sein du foyer fiscal est d?au moins trois 14,0 M¤ 12,0 M¤ 12,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier (nul) de l'usage combustible du biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarifs réduits pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Taux de5,5%applicable aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et assimilés 82,0 M¤ 84,0 M¤ 86,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Exonération des réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération 6,0 M¤ 6,0 M¤ 6,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Tarifs réduits de la composante « déchets » pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution 14,0 M¤ 18,0 M¤ 18,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P181 Tarif réduit de la composante "déchets" pour la réception de résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes dans une installation de valorisation énergétique dont le rendement excède 0,7 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 400 kg pour les véhicules comportant au moins huit places assises dont disposent les personnes morales - ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 80 grammes par kilomètre, ou de 4 CV, pour les véhicules comportant au moins 8 places assises dont disposent les personnes morales nc nc nc ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif particulier (nul) pour divers gaz à usage combustible (gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvres et gaz similaires) nc nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour certains services publiques et missions d'intérêt général (la défense nationale, la protection civile, la lutte contre les incendies, les secours, le maintien de l?ordre et l?entretien des voies de circulation) - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules de collection - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour les besoins des jeux et manèges forains, des cirques, des centres équestres et des récoltes agricoles - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Minoration du montant de la taxe de manière à ce que, cumulé avec le malus CO2, il n?excède pas le montant maximal dudit malus - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Plafonnement à 50 % du prix des véhicules - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules dont la source d?énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Exonération pour les véhicules de tourisme pour les véhicules hybrides électriques présentant une autonomie en mode tout électrique supérieure à 50 km - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant des véhicules de transport public collectif de voyageurs 155,0 M¤ 153,0 M¤ 153,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés pour la navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques 45,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnes 1 268,0 M¤ 1 247,0 M¤ 1 247,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif particulier pour le carburant ED95, carburant diesel comportant entre 90 % et 95 % d?éthanol 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis 46,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) destinés aux moteurs d'aéronefs et de navires lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs 19,0 M¤ 19,0 M¤ 19,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P205 Déduction exceptionnelle en faveur des navires, bateaux ou équipements répondant à des enjeux écologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Exonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de défense des animaux 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 64 Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P113 Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral 10,0 M¤ 10,0 M¤ 10,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 2,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Réduction des émissions de CO2, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 %, ou de deux CV, pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85 ? ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM 124,0 M¤ 124,0 M¤ 124,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable 66,0 M¤ 66,0 M¤ 66,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Crédit d?impôt destiné à l?acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique - 7,0 M¤ 13,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit des gazoles non routiers autre que celui utilisé pour les usages agricoles 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 432,0 M¤ 432,0 M¤ 432,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu?à 10 % d?éthanol 121,0 M¤ 121,0 M¤ 121,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanol 256,0 M¤ 256,0 M¤ 256,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 98,0 M¤ 98,0 M¤ 98,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 30,0 M¤ 30,0 M¤ 30,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l?air 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tari réduit (nul) pour les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse par les entreprises soumises au régime des quotas d'émision de gaz à effet de serre du dispositif ETS (ou à un dispositif poursuivant des objectifs équivalents) et dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur valeur de production 14,0 M¤ 14,0 M¤ 14,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l?air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC) 2,0 M¤ 3,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge ou accueilli au titre de l?aide sociale, lorsque le nombre d?enfants au sein du foyer fiscal est d?au moins trois 14,0 M¤ 12,0 M¤ 12,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier (nul) de l'usage combustible du biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarifs réduits pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Taux de5,5%applicable aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et assimilés 82,0 M¤ 84,0 M¤ 86,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Exonération des réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération 6,0 M¤ 6,0 M¤ 6,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Tarifs réduits de la composante « déchets » pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution 14,0 M¤ 18,0 M¤ 18,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P181 Tarif réduit de la composante "déchets" pour la réception de résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes dans une installation de valorisation énergétique dont le rendement excède 0,7 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 400 kg pour les véhicules comportant au moins huit places assises dont disposent les personnes morales - ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 80 grammes par kilomètre, ou de 4 CV, pour les véhicules comportant au moins 8 places assises dont disposent les personnes morales nc nc nc ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif particulier (nul) pour divers gaz à usage combustible (gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvres et gaz similaires) nc nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour certains services publiques et missions d'intérêt général (la défense nationale, la protection civile, la lutte contre les incendies, les secours, le maintien de l?ordre et l?entretien des voies de circulation) - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules de collection - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour les besoins des jeux et manèges forains, des cirques, des centres équestres et des récoltes agricoles - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Minoration du montant de la taxe de manière à ce que, cumulé avec le malus CO2, il n?excède pas le montant maximal dudit malus - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Plafonnement à 50 % du prix des véhicules - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules dont la source d?énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Exonération pour les véhicules de tourisme pour les véhicules hybrides électriques présentant une autonomie en mode tout électrique supérieure à 50 km - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant des véhicules de transport public collectif de voyageurs 155,0 M¤ 153,0 M¤ 153,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés pour la navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques 45,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnes 1 268,0 M¤ 1 247,0 M¤ 1 247,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif particulier pour le carburant ED95, carburant diesel comportant entre 90 % et 95 % d?éthanol 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis 46,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) destinés aux moteurs d'aéronefs et de navires lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs 19,0 M¤ 19,0 M¤ 19,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P205 Déduction exceptionnelle en faveur des navires, bateaux ou équipements répondant à des enjeux écologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Exonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de défense des animaux 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é ClassificationDépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 65 ÉCONOMIE Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 3,66 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 1,12 Md¤ Dépenses fiscales : 9,87 Md¤ Synthèse des classifications environnementales La mission « Économie » se distingue par une majorité de dépenses dont l?impact environnemental est soit neutre, soit non-cotable en l?état actuel des connaissances. Dans la continuité des budgets verts 2021 et 2022, les aides aux entreprises non éco-conditionnées demeurent cotées neutres tandis que la convention sur les dépenses ayant trait au numérique a conduit à la non-cotation des crédits du programme de financement du très haut débit (438 M¤ en PLF 2023). De même, les dépenses liées au développement de service de communications électroniques (action 134-04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique ») sont également non cotées (739 M¤ en PLF 23). Par ailleurs, l?absence de consensus scientifique sur les effets environnementaux des dispositifs de compensation carbone financés essentiellement par les crédits de l?action 134-23 « Industrie et services », a conduit à sa non-cotation (1,0 Md¤ en PLF 23). Les seules dépenses ayant un impact sur l?environnement recouvrent des dépenses fiscales (à ce stade estimées à des niveaux très faibles). Plusieurs dépenses fiscales ont un impact favorable sur l?environnement, parmi lesquelles la déduction exceptionnelle bénéficiant aux entreprises qui investissent dans des engins non routiers fonctionnant aux énergies alternatives ou qui renouvellent leur parc de matériel fonctionnant au gazole non routier (GNR) avec des engins moins polluants répondant à certaines limites d?émissions, cotée comme favorable sur les axes « Atténuation climat » et « Pollutions ». En revanche, la déduction exceptionnelle en faveur de l?investissement des PME de commerce de détail de gazole non routier est cotée comme défavorable sur les axes « atténuation climat » et « pollutions » en ce qu?elle tend à diminuer le prix de l?énergie et conduit à générer des pressions sur les ressources fossiles. Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 3,30 Md¤ Non cotés : 1,48 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : 0,01 Md¤ Neutres : 9,87 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 0 % 90 % 10 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 66 Détails des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P134 Déduction exceptionnelle en faveur des simulateurs d'apprentissage de la conduite ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P134 Déduction exceptionnelle en faveur de l?investissement des entreprises utilisatrices d?engins fonctionnant au GNR dans l?acquisition de matériels fonctionnant avec des carburants alternatifs ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P134 Déduction exceptionnelle en faveur de l?investissement des PME de commerce de détail de gazole non routier dans des installations de stockage, matériels de manutention et de distribution de gazole 0,0 M¤ ? ? ? ? ? ? ? ? Défavorable P134 Imposition au taux réduit de 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir, situés dans les zones les plus tendues, au profit d?une personne morale, sous réserve que le cessionnaire s?engage à transformer ces immeubles en locaux d?habitation ou à y construire de tels locaux dans un délai de 4 ans, une prolongation de ce délai, n?excédant pas une année et renouvelable une fois, peut être accordée sur demande de l?acquéreur 11,0 M¤ 9,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 67 ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 2,78 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 5,79 Md¤ Synthèse des classifications environnementales L?impact sur l?environnement des dépenses rattachées à la mission « Engagements financiers de l?État » est très majoritairement neutre. Les dépenses liées à l?épargne logement, rattachées au programme 145 « Épargne », ont été cotées comme favorables sur l?axe « Atténuation climat », du fait de la modulation des bonifications des plans épargne logement (PEL) en fonction du diagnostic énergétique du logement. 59,1 M¤ de crédits budgétaires sont inscrits en PLF 2023 pour cette action. Au sein de ce même programme budgétaire, l?exonération des intérêts des livrets de développement durable, estimée à 161 M¤ en PLF 2023, est également cotée comme favorable sur l?axe « Atténuation climat » en ce que cette dépense fiscale facilite l?orientation de l?épargne vers le financement de PME innovantes ainsi que la réalisation de projets en faveur de l?environnement et de la transition énergétique. Comme évoqué dans l?encadré dédié aux garanties exports, le budget de l?État n?intervient que pour compenser d?éventuels déficits de la procédure (si les indemnisations liées aux sinistres sont supérieures à la somme des primes d?assurance et des récupérations sur d?anciens sinistres). La procédure d?assurance-crédit étant structurellement bénéficiaire depuis de nombreuses années, les dépenses budgétaires, souvent nulles, ne constituent pas la bonne métrique pour analyser la politique de financement export. Des crédits évaluatifs ne pourraient en effet être ouverts sur le programme 114, « Appels en garantie de l?État », que pour compenser un éventuel déficit de la procédure si nécessaire (en cas de sinistralité importante sur les crédits, ce qui n?a pas été le cas ces dernières années) mais seraient cotés neutres dans le budget vert si ces appels en garanties ne concernent pas des dossiers à impact environnemental, favorable ou défavorable, avéré. Favorables : 0,06 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 2,72 Md¤ Non cotés : ? Favorables : 0,16 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 5,63 Md¤ Crédits budgétaires : Dépenses fiscales : 3 % 97 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 68 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P145 Épargne logement 64,6 M¤ 60,1 M¤ 59,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires Dépenses fiscales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P145 Exonération des intérêts des livrets de développement durable 54,0 M¤ 56,0 M¤ 161,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 69 FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 0,36 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales La quasi-totalité des crédits de cette mission a été cotée favorable, pour un total de 330 M¤. Au sein du programme 793 « Electrification rurale », 321 M¤ de crédits de paiement ont été cotés favorables sur l?axe « Adaptation climat » car les travaux de renforcement et de sécurisation des réseaux contribuent à rendre ces derniers plus résilients face aux conséquences du changement climatique (intempéries, inondations etc.). 9 M¤ de crédits ont également été cotés favorablement au sein du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées » car ces crédits participent au financement des projets énergétiques concourant à la transition écologique. Favorables : 0,33 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,03 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 92 % 8 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 70 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P793 Renforcement des réseaux 159,6 M¤ 170,0 M¤ 170,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P793 Enfouissement et pose en façade 37,2 M¤ 40,0 M¤ 41,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P793 Déclaration d'utilité publique (Très haute tension) 0,0 M¤ 0,5 M¤ 0,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P793 Intempéries 6,5 M¤ 12,7 M¤ 9,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P793 Sécurisation de fils nus 10,2 M¤ 97,0 M¤ 100,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P794 Sites isolés 0,4 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P794 Installations de proximité en zone non interconnectée 2,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P794 Maîtrise de la demande d'énergie 0,1 M¤ 0,5 M¤ 0,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P794 Transition énergétique 0,0 M¤ 1,0 M¤ 2,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P794 Appel à projets innovants 0,0 M¤ 1,0 M¤ 2,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 71 GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 0,34 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Les actions 723-11 et 723-14 de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l?État » font l'objet d'une quotepart de 15% favorable sur l'axe « Atténuation climat » et sont cotées neutres sur les cinq autres axes. Les travaux structurants, qui permettent de requalifier un bâtiment existant en lui apportant une modification structurelle (reconstruction ou rénovation, avec un changement possible de destination de l'immeuble), et les travaux de gros entretien (permettant d?assurer la pérennité d?un bâtiment sur le long terme) sont cotés de manière identique. Une cotation neutre est appliquée sur les axes « Eau » et « Biodiversité », car ces travaux ne sont pas à l?origine de nouvelles constructions génératrices d?emprise terrestre. La cotation neutre sur les axes « Adaptation climat », « Déchets » et « Pollutions » a été retenue au regard de l?équilibre entre l?utilisation de fluides et la production de déchets pour les travaux, et les améliorations permises par ces travaux sur le bâti (consommation d?énergie, utilisation de matériaux plus écologiques). La labellisation d'un projet immobilier de travaux structurants financé sur le programme 723 implique spécifiquement la prise en compte de la transition écologique parmi les critères essentiels de sa validation. Les travaux de gros entretien sont par ailleurs réalisés dans une optique écologique : la direction de l'immobilier de l'État oriente les porteurs de projets vers l'utilisation de solutions économes en consommation d'énergie ou de recours à des matériaux durables. Favorables : 0,04 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,30 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 12 % 88 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 72 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P723 Opérations structurantes et cessions 34,4 M¤ 39,0 M¤ 25,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P723 Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état 19,8 M¤ 13,6 M¤ 15,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 73 INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030 Services du Premier ministre Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 6,09 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales En 2023, les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » financent à hauteur de 1 488 M¤ des projets cotés comme favorables à l?environnement et la transition écologique au titre du PIA 3 et de France 2030 (intégrant désormais le PIA 4). S?agissant du PIA 3, sur le programme 421, les programmes prioritaires de recherche (6,8 M¤, après application d?une quote-part de 25% à l?enveloppe totale de 27 M¤ en PLF 2023) ont été cotés comme ayant un impact favorable sur l?environnement en tant qu?ils financent des appels à projets à l?image de « Un océan de solutions », visant à promouvoir la recherche autour du bien-être des êtres vivants et des sociétés, entre autres thématiques. Sur le programme 422, les fonds du volet « Démonstrateurs » piloté par l?ADEME (action « Démonstrateurs et territoires d?innovation de grande ambition », dont le total est de 20 M¤ en PLF 2023) et qui représente 10 M¤ de CP en PLF 2023, ont été cotés comme favorables à l?environnement sur tous les axes. En 2023, ils permettront de financer, entre autres dispositifs, l?appel à projets « Recyclabilité, recyclage et réincorporation de matériaux recyclés » en faveur du secteur du textile, et l?appel à projet « Briques technologiques (piles, réservoirs, électrolyseurs?) et démonstrateurs » en matière d?hydrogène décarboné, conduit dans le cadre du PIA 3, en préfiguration de la stratégie « hydrogène décarboné » du PIA 4. Par ailleurs, les 5,4 M¤ de crédits inscrits en PLF 2023 au titre du volet « Nucléaire de demain » de l?action « Démonstrateurs et territoires d?innovation de grande ambition » ont été cotés comme favorables sur les axes « Atténuation climat » et « Adaptation climat ». Ces crédits permettront de terminer la construction du réacteur Jules Horowitz, de maquettes critiques et d?équipements structurants. S?agissant de France 2030, incluant le PIA 4, la cotation des crédits pour le PLF 2023 a été effectuée à Favorables : 1,49 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,60 Md¤ Non cotés : 4,00 Md¤ Crédits budgétaires : 24 % 10 % 66 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 74 partir d?une cotation des appels à projets publiés et engagés en 2022 (jusqu?à la date de publication du budget vert) et des crédits de paiement prévus pour le PLF 2023. Une cotation à l?action aurait été trop imprécise, étant donné le nombre d?appels à projets compris dans une action, émargeant par ailleurs aux différentes stratégies de France 2030. Des montants par opérateur et par type de cotation (favorable, neutre et non coté) ont donc été établis afin de traduire de la manière la plus exacte et transparente l?impact environnemental de ces deux plans d?investissement majeurs pour l?économie nationale. L?ensemble des notes par opérateur et par cotation est disponible en open data. Pour le PLF 2023, le programme 424 comporte 1 274 M¤ de dépenses cotées favorablement, et le programme 425 comporte 191 M¤ de dépenses cotées favorablement. Les autres crédits budgétaires prévus au titre du PIA 3, du PIA 4 et de France 2030 sont considérés neutres ou non cotés dans la mesure où de nombreux appels à projets sont encore en cours d?élaboration, ou en vertu de la méthodologie du budget vert (ex : projets numériques). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 75 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P421 Programmes prioritaires de recherche - part favorable 0,0 M¤ 11,3 M¤ 6,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P422 Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition - Volet Ademe 85,0 M¤ 155,0 M¤ 10,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P422 Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition - Volet Nucléaire 0,0 M¤ 84,0 M¤ 5,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Programmes et équipements prioritaires de recherche ANR favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 10,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche - ADEME 0,0 M¤ 0,0 M¤ 20,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche - BPI favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 9,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche - ANR favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 4,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales - ADEME 0,0 M¤ 0,0 M¤ 70,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales - BPI favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 57,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales - CDC favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 52,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales - ANR favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 1,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Soutien au déploiement - ADEME 0,0 M¤ 0,0 M¤ 80,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Soutien au déploiement - BPI favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 65,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Soutien au déploiement - CDC favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 34,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Soutien au déploiement - ANR favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 4,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Industrialisation et déploiement - ADEME 0,0 M¤ 0,0 M¤ 541,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Industrialisation et déploiement - CDC favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 320,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Industrialisation et déploiement - BPI favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 2,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P425 Financements de l'écosystème ESRI et valorisation - CDC favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 13,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P425 Financements de l'écosystème ESRI et valorisation - ANR favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 9,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P425 Aides à l'innovation « bottom-up » - BPI favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 86,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P425 Aides à l?innovation « bottom-up » (fonds propres) - BPI favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 82,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 76 MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES Ministère de la Culture Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 0,70 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,05 Md¤ Dépenses fiscales : 1,14 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Les crédits rattachés à la mission « Médias, livre et industries culturelles » sont très majoritairement cotées neutres, exception faite des aides à la presse qui représentent un total de 196,5 M¤ en PLF 2023. Les aides de nature fiscale, les principales étant la TVA super-réduite à 2,10 % (160 M¤) pour la presse (papier ou numérique) et la TVA à 10% pour les abonnements à des services de télévision (390 M¤), ont été considérées comme neutres également. Au sein du programme P180 Presse et Médias, les aides à la presse recouvrent toutefois des aides directes à l?acheminement des exemplaires papiers au domicile des abonnés, par voie postale ou par portage (complétées d?exonérations de charges patronales pour les salariés des sociétés de portage de presse). Sans conditionnalités écologiques particulières portant sur les flottes de véhicules utilisés, elles subventionnent ainsi le transport/livraison par camion/camionnette, qui est source d?émissions de CO2 et de polluants atmosphériques (NOx, PM) du fait de leur motorisation diesel encore prédominante (au moins sur le segment longue distance de l?acheminement). Elles sont donc considérées comme ayant un impact défavorable sur l?axe atténuation et pollutions. Ces aides à la distribution de la presse constituant la majorité des aides à la presse (119,0 M¤ sur 196,5 M¤), la totalité des crédits de l?action budgétaire correspondante a été cotée par extension comme défavorable sur les axes atténuation et pollution. Ces aides à la presse recouvrent néanmoins également des crédits destinés à soutenir la transition du secteur vers des modes de production moins impactants. Le Fonds stratégique pour le développement de la presse (15,4 M¤) prévoit notamment un taux de Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : 0,20 Md¤ Neutres : 0,56 Md¤ Non cotés : ? Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 1,14 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 10 % 90 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 77 soutien bonifié pour les projets innovants en matière d?investissements verts. Ce fonds a par exemple financé l?achat d?une flotte de véhicules hydrides et électriques par Proximy, principal distributeur de presse en Ile-de-France, ou des investissements de process par le Midi Libre (récupération/traitement des eaux en circuit fermé, optimisation de la coupe pour diminuer la gâche de papier). En complément, un fonds pour la transition écologique de la presse (16 M¤ sur 2021 et 2022) a également été mis en place, porté par les crédits du plan de relance. Par ailleurs, pour compléter les aides au pluralisme de la presse historiquement conçues pour soutenir les titres d?information politique et générale de la presse imprimée, une aide aux services de presse en ligne (4 M¤) a été créée en 2021. Les évolutions réglementaires récentes accompagnent également la transition écologique du secteur. Ainsi, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a interdit l?utilisation des emballages plastiques pour l?expédition de la presse à compter de 2022, et des huiles minérales dans les encres à compter de 2025. Elle a rehaussé également les teneurs en fibre recyclée à respecter (75% en 2022 pour le papier journal) pour pouvoir s?acquitter en nature de l?éco-contribution prévue par la filière REP papier. La réforme des aides à la distribution (aides à l?exemplaire « posté » et « porté »), qui prévoit une incitation renforcée en faveur du portage, pourrait produire des effets en termes de réduction des impacts liés à la distribution via la massification des flux, effets qu?il conviendra d?apprécier une fois la réforme pleinement entrée en vigueur. Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P180 Aides à la presse 154,5 M¤ 179,2 M¤ 196,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 78 OUTRE-MER Ministère des Outre-mer Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 2,43 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 7,09 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Les principaux dispositifs portés par la mission « Outre-mer » ayant des incidences négatives sur l?environnement sont des dépenses fiscales. Il s?agit notamment de l?application de la taxe spéciale de consommation au département de Mayotte et en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, à la place de l?accise sur l?énergie, pour un coût estimé à 1,5 Md¤ pour 2023. Certains produits, matières premières et produits pétroliers sont également exonérés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, pour un montant de 235 M¤. Certains des crédits budgétaires de la mission Outre-mer ont également été cotés comme ayant une incidence négative sur l?environnement. C?est notamment le cas des dépenses de logement et de celles relatives à la continuité territoriale. Néanmoins, en cohérence avec la convention méthodologique retenue sur le logement neuf, seuls 36 M¤ des dépenses de logement, correspondant à la part artificialisante, ont été cotés comme défavorables sur l?axe « Biodiversité », contre 144 M¤ cotés comme neutres. Dans cette troisième édition, les actions 123-02 Aménagement du territoire et 123-08 Fonds exceptionnel d?investissement sont "non cotées" en raison de la nature extrêmement composite des projets financés au titre des contrats de convergence et de transformation, des contrats de développement et de projets, et du fonds exceptionnel d?investissement. Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : 0,08 Md¤ Neutres : 2,12 Md¤ Non cotés : 0,22 Md¤ Favorables : 0,01 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : 1,76 Md¤ Neutres : 5,32 Md¤ Crédits budgétaires : Dépenses fiscales : 0 % 19 % 78 % 2 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 79 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P123 Logement - part artificialisante 29,3 M¤ 40,2 M¤ 36,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P123 Continuité territoriale 29,2 M¤ 44,9 M¤ 44,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable Crédits budgétaires Dépenses fiscales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P123 Exonération partielle des terres agricoles situées dans les départements d'outre-mer 8,0 M¤ 8,0 M¤ 8,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P123 Réduction d'impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 6,6 M¤ 4,6 M¤ 4,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P123 Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER OUTRE-MER 0,4 M¤ 0,2 M¤ 0,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P123 Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE OUTRE-MER 0,2 M¤ 0,2 M¤ 0,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P123 Réduction d?impôt sur les sociétés à raison des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement intermédiaire et social réalisés dans les collectivités d?outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - - nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P138 Exonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion 190,0 M¤ 225,0 M¤ 235,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P123 Exonération des livraisons de biens dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès des touristes effectuant une croisière - - 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P123 Taux de 2,10 % applicable à certaines opérations relatives au logement social outre-mer qui sont éligibles soit aux prêts locatifs sociaux, soit au crédit d?impôt sur les sociétés en faveur de l?investissement dans les logements neufs outre- mer 7,4 M¤ 7,2 M¤ 7,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P123 Réduction du champ de l'accise sur les produits énergétiques à usage carburants, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, aux seuls essences et gazoles et faculté pour ces collectivités de minorer les tarifs 1 511,0 M¤ 1 511,0 M¤ 1 511,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 80 RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Ministère de la Transition énergétique, Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Ministère des Armées Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 30,61 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,24 Md¤ Dépenses fiscales : 8,19 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Dans la continuité de la deuxième édition du budget vert, cette édition propose une cotation de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) à l?action et à la sous-action. Dans la première édition, des quoteparts avaient été appliquées au montant des SCSP versées aux opérateurs de recherche, sur le fondement d?une enquête, qui ne s?avère pas reproductible annuellement. Au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », les dépenses ayant un impact favorable sur les objectifs environnementaux représentent 5,38 Md¤ de CP en PLF 2023, dont 3,1 Md¤ sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », 0,4 Md¤ sur le programme 193 « Recherche spatiale » et 1,9 Md¤ sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables ». Au sein de la mission, les dépenses liées aux programmes de lanceurs spatiaux ont été comptabilisées comme ayant une incidence négative sur l?environnement. Les dépenses au titre du soutien aux activités nucléaires du CEA sont pour leur part retenues comme ayant une incidence favorable sur les axes « Atténuation climat » et « Déchets » car les activités de recherche du CEA visent aussi à optimiser le volume de matières et de déchets à conditionner. Les charges nucléaires de long terme des installations du CEA visant à prévoir le démantèlement sont cotées favorables sur les axes « Déchets » et « Pollutions ». Favorables : 5,38 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : 0,67 Md¤ Neutres : 22,08 Md¤ Non cotés : 2,71 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 8,19 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 14 % 2 % 78 % 7 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 81 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P142 Recherche, développement et transfert de technologie 35,7 M¤ 39,5 M¤ 39,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P172 Agence nationale de la recherche 723,4 M¤ 884,4 M¤ 960,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P172 Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'énergie 780,5 M¤ 840,4 M¤ 878,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P172 Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'environnement 1 117,0 M¤ 1 154,0 M¤ 1 217,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) 6,3 M¤ 6,4 M¤ 6,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) 167,2 M¤ 170,8 M¤ 179,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Université Gustave Eiffel 85,8 M¤ 85,7 M¤ 85,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) 15,6 M¤ 16,2 M¤ 16,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) 1,5 M¤ 1,6 M¤ 1,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Recherches en amont 373,1 M¤ 101,0 M¤ 109,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Equipementier 10,8 M¤ 14,0 M¤ 16,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Charges nucléaires de long terme des installations du CEA 740,0 M¤ 740,0 M¤ 780,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Soutien aux activités nucléaires du CEA 440,1 M¤ 419,2 M¤ 419,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Soutien aux nouvelles technologies de l'énergie (CEA) 51,0 M¤ 51,0 M¤ 61,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Soutien aux nouvelles technologies de l'énergie (IFPEN) 120,2 M¤ 123,3 M¤ 126,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P193 Développement de la technologie spatiale au service de l'observation de la terre 293,0 M¤ 301,4 M¤ 360,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P193 Maîtrise de l'accès à l'espace 582,9 M¤ 603,9 M¤ 665,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P193 Développement des satellites de météorologie 64,4 M¤ 61,5 M¤ 66,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires Taxes affectées plafonnées Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P190 Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 61,1 M¤ 61,1 M¤ 61,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Taxes affectées plafonnées RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 82 RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 4,37 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la grande majorité des actions, porteuses de dotations, sont « non cotées » en raison de la liberté d?emploi de ces crédits par les collectivités. Comme dans la précédente édition budget vert, l?action porteuse de la dotation de soutien à l?investissement (DSIL) exceptionnelle (215 M¤) est cotée favorablement sur tous les axes. Ces crédits sont, en effet, fléchés sur la résilience sanitaire des collectivités territoriales, la rénovation du patrimoine public et la transition écologique. S?agissant des projets relatifs à la transition écologique, les subventions permettent de financer des projets en lien avec les mobilités (création de pistes cyclables, aménagement de voies vertes?), la rénovation énergétique des bâtiments publics ou encore le cadre de vie (aménagement de parcs et d?espaces verts, végétalisation des centres urbains, etc.). Cette année, une quote-part favorable de 25 % des crédits relatifs à la DSIL (144 M¤ en PLF 2023) a également été mise en place au sein de l?action 119-01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes ». Favorables : 0,36 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : ? Non cotés : 4,01 Md¤ Crédits budgétaires : 8 % 92 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 83 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P119 Soutien aux projets des communes et groupements de communes - 25% DSIL favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 144,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P119 Dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle 158,2 M¤ 276,1 M¤ 215,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 84 SANTÉ Ministère de la Santé et de la Prévention Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 3,37 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,01 Md¤ Dépenses fiscales : 1,09 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Santé », dont l?impact est très majoritairement neutre sur l?environnement, les dépenses liées à la prévention des risques liés à l?environnement à l?alimentation, rattachées au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », ont été cotées comme favorables sur l?ensemble des axes environnementaux excepté le volet « Atténuation climat ». 29,9 M¤ sont consacrés au financement d?actions dans le domaine de la santé et de l?environnement. Ces fonds financent des actions conduites dans le cadre de différents plans et stratégies de santé publique de l?État dans le domaine de la santé-environnement : plan national santé environnement 4, plan chlordécone 4, 2e stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens, plan d?action interministériel amiante, plan radon, plan eau dans les DOM et la future Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), ainsi que des actions et études visant à mieux connaître les expositions environnementales (toxicovigilance, programme national de biosurveillance, étude alimentation totale, étude Kannari). Ils financent également la subvention pour charge de service public de l?Anses au titre de ses missions en santé-environnement. Favorables : 0,03 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 3,34 Md¤ Non cotés : ? Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 1,09 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 1 % 99 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 85 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P204 Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation 26,4 M¤ 27,9 M¤ 29,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 86 SÉCURITÉS Ministère de l'Intérieur Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 15,77 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,08 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Sécurités », les dépenses en faveur de la prévention et de la gestion de crises (action 11 du programme 161 « Sécurité civile »), qui représentent 44 M¤ de CP en PLF pour 2023, (hors T2CAS), ont un impact favorable sur l?ensemble des objectifs environnementaux. Ces crédits permettent en effet de financer l?identification de risques et menaces potentiels, émergents ou avérés (menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique notamment) et l?anticipation des crises, notamment naturelles. Cette action finance également la veille des événements de sécurité civile et la mobilisation des chaînes opérationnelles appropriées en cas de crise. Elle couvre, de plus, la solidarité nationale, qui comprend les colonnes de renfort (mobilisées en cas de catastrophe majeure) et les crédits d?extrême urgence mobilisés pour l?aide aux sinistrés. Enfin, elle finance la prévention opérationnelle et la protection des populations, notamment en soutien aux acteurs de la prévention des feux de forêts. Par ailleurs, les dépenses relatives à la préparation et aux interventions spécialisées des moyens nationaux (action 12 du programme 161), qui représentent 363 M¤ en CP en PLF pour 2023 (hors T2CAS), sont cotées comme favorables sur l?ensemble des objectifs environnementaux. Ces crédits regroupent les dépenses liées à la maintenance et la mise en oeuvre des moyens nationaux engagés par l?État au quotidien ou lors de catastrophes majeures, tant naturelles que technologiques, pour le secours et la protection des populations (par exemple, projection de personnels dans la lutte contre les feux de forêts). Favorables : 0,41 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 11,59 Md¤ Non cotés : 3,78 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,08 Md¤ Crédits budgétaires : Dépenses fiscales : 3 % 74 % 24 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 87 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P161 Prévention et gestion de crises 140,1 M¤ 36,8 M¤ 44,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P161 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux 168,8 M¤ 330,0 M¤ 362,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 88 TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 1,14 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Les crédits rattachés à la mission « Transformation et fonction publiques » ont majoritairement un impact neutre sur l?environnement, exception faite de ceux du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l?Etat et de ses opérateurs ». Pour répondre à l?objectif d?accélération de la transition énergétique au sein du parc immobilier de l?Etat, le programme 348 a vu ses actions amplifiées et ses crédits ouverts en PLF 2023 augmenter de +150 M¤ en CP au titre de l?action « Résilience », pour s?élever à 553 M¤ : - le plan de rénovation des cités administratives engagé en 2018 est doté d?une enveloppe de 1 Md¤ sur la période 2018-2025. Il contribue à la rénovation de 37 cités administratives. Il s?agit prioritairement d?assurer la transition énergétique, avec des travaux lourds de rénovation et de restructuration permettant d?améliorer l?isolation des immeubles et de retenir des équipements permettant de réduire les consommations de fluides ; - pour réduire la dépendance aux énergies fossiles et améliorer la performance environnementale du parc immobilier de l?Etat et de ses opérateurs, le programme 348 est doté d?une enveloppe de 150 M¤ en AE et en CP, constituant un vecteur pour répondre aux existences du décret tertiaire. Favorables : 0,55 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,34 Md¤ Non cotés : 0,26 Md¤ Crédits budgétaires : 49 % 29 % 22 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 89 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P348 Etudes 14,7 M¤ 9,8 M¤ 11,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P348 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire 40,9 M¤ 139,7 M¤ 234,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P348 Acquisitions, construction 34,7 M¤ 116,9 M¤ 157,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P348 Résilience 0,0 M¤ 0,0 M¤ 150,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 90 TRAVAIL ET EMPLOI Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 20,71 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 9,96 Md¤ Dépenses fiscales : 12,64 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Travail et Emploi » dont l?impact sur l?environnement est majoritairement neutre, seule l?exonération partielle de la prise en charge par un employeur, une collectivité territoriale ou Pôle emploi, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (120 M¤ en PLF 2023) a été cotée comme favorable sur les axes « Atténuation climat » et « Pollutions ». Cette dépense fiscale, à travers la prise en charge d?une partie des titres d?abonnements souscrits par les salariés, incite en effet à utiliser les transports en commun dont l?impact environnemental est plus faible que le transport individuel. En prévoyant également la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l?alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés, cette dépense fiscale participe également à encourager l?utilisation de véhicules individuels moins polluants. Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 30,63 Md¤ Non cotés : 0,04 Md¤ Favorables : 0,12 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 12,52 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 0 % 100 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 91 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P111 Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou Pôle emploi, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail 116,0 M¤ 120,0 M¤ 120,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 92 PLAN DE RELANCE Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 4,40 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Les montants présentés dans la présente fiche concernent uniquement la part du plan France Relance, doté de 100 Md¤ au total, financée sous forme de crédits budgétaires sur la mission « Plan de relance ». Au sein des crédits de paiement ouverts sur la mission « Plan de relance » en PLF 2023 (4,4 Md¤ de CP), 3,6 Md¤ de dépenses ont un impact favorable sur l?environnement. Ces crédits recouvrent l?ensemble des actions du programme 362 « Écologie ». On y distingue en particulier les dépenses de l?action « rénovation énergétique » (1,0 Md¤), cotées favorablement sur les axes « climat » en ce qu?elles permettent de réduire le bilan énergétique des bâtiments rénovés, ou encore les crédits en faveur de la biodiversité, cotés comme positifs sur tous les axes (en particulier les actions pour la densification et le renouvellement urbain, la prévention des risques ou encore la modernisation des réseaux d?eau et des stations d?assainissement). Les dépenses des actions « Énergies et technologies vertes » (0,8 Md¤), « Décarbonation de l?industrie » (0,3 Md¤), « Économie circulaire et circuits courts » (0,1 Md¤), « Transition agricole » (0,2 Md¤) et « Mer » (0,08 Md¤) sont toutes cotées comme favorables à l?environnement. Les crédits de l?action « Infrastructures et mobilité vertes » (0,4 Md¤), cotée positivement sur les axes « Atténuation climat » et « Pollutions », financent notamment des mesures de soutien à la mobilité du quotidien (0,2 Md¤) et en faveur du secteur ferroviaire (0,1 Md¤) (fret, petites lignes et trains de nuit), l?acquisition de véhicules propres (0,5 Md¤). Aucune quotepart n?a été appliquée sur la cotation de ce programme au vu du caractère minoritaire des dépenses dites « mixtes », en l?occurrence le soutien au projet de tunnel Lyon-Turin. Toutes les actions qui structurent les deux autres programmes budgétaires de la mission (« Cohésion » et « Compétitivité ») sont considérées comme ayant un impact globalement et majoritairement neutre. Certaines dépenses, au vu de leur part minoritaire au sein des crédits ouverts sur les différentes actions Favorables : 3,56 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,55 Md¤ Non cotés : 0,29 Md¤ Crédits budgétaires : 81 % 12 % 7 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 93 de la mission en PLF 2023, ne font pas l?objet d?une quotepart alors qu?elles sont considérées comme ayant un impact positif sur l?environnement à l?échelle du plan de relance de 100 Md¤. Il s?agit par exemple de certaines dépenses de rénovation de bâtiments financées sur l?action « culture » du programme 363 « Compétitivité ». Les crédits non cotés du P363 correspondent à des dépenses en faveur de la mise à niveau numérique de l?Etat, des territoires et des entreprises, ainsi que des dépenses de l?action « Souveraineté technologique et résilience ». Les cotations de certaines actions sont susceptibles d?être ajustées dans les documents qui rendront compte de l?exécution du budget 2022, sur la base des projets effectivement financés. Détails des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P362 Rénovation énergétique 1 224,8 M¤ 1 505,8 M¤ 982,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Biodiversité, lutte contre l'artificialisation 340,0 M¤ 528,2 M¤ 523,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Décarbonation de l'industrie 83,9 M¤ 288,0 M¤ 288,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Économie circulaire et circuits courts 68,0 M¤ 129,8 M¤ 100,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Transition agricole 330,3 M¤ 730,3 M¤ 206,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Mer 52,4 M¤ 95,2 M¤ 76,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Infrastructures et mobilité vertes 1 305,8 M¤ 1 363,8 M¤ 394,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Énergies et technologies vertes 256,2 M¤ 1 008,3 M¤ 801,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Dotation régionale d'investissement 148,1 M¤ 47,5 M¤ 183,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 94 2. Synthèse des missions dont l?impact sur l?environnement est entièrement neutre Au sein de budget de l?État, 15 missions ne font pas l?objet d?une « fiche mission » dédiée dans la mesure où l?impact environnemental des dépenses qui y sont rattachées est totalement neutre, en application de la méthodologie présentée ci-dessus. Une majorité de ces missions comprennent en outre, comme toutes les autres missions, des crédits « non-cotés », représentées en blanc hachuré dans les anneaux, qui regroupent les actions majoritairement composées de dépenses qui ne peuvent pas être cotées en budgétisation (notamment les dépenses de numérique, d?immobilier et de fonctionnement). Ces trois types de dépenses étant imputés également sur de nombreuses autres actions, les actions sélectionnées ne constituent qu?une estimation de ces dépenses. ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION Crédits budgétaires : 3,75 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,26 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires : 1,93 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,65 Md¤ AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT Crédits budgétaires : 3,82 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires : 1,85 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 2,97 Md¤ Non cotés : 1,04 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : 74 % 26 % 0 % 100 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 3,82 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 100 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,64 Md¤ Non cotés : 0,01 Md¤ Crédits budgétaires : 98 % 2 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 95 CRÉDITS NON RÉPARTIS DÉFENSE Crédits budgétaires : 3,75 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,26 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires : 43,94 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,09 Md¤ DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Crédits budgétaires : 0,88 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires : 60,18 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,22 Md¤ GESTION DES FINANCES PUBLIQUES IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION Crédits budgétaires : 10,54 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,22 Md¤ Crédits budgétaires : 2,01 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 1,85 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 100 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 41,06 Md¤ Non cotés : 2,88 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,09 Md¤ Crédits budgétaires : Dépenses fiscales : 93 % 7 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,69 Md¤ Non cotés : 0,20 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires : Dépenses fiscales : 78 % 22 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 58,66 Md¤ Non cotés : 1,52 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,22 Md¤ Crédits budgétaires : Dépenses fiscales : 97 % 3 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 10,54 Md¤ Non cotés : ? Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,22 Md¤ Crédits budgétaires : Dépenses fiscales : 100 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 1,98 Md¤ Non cotés : 0,03 Md¤ Crédits budgétaires : 99 % 1 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 96 JUSTICE PENSIONS Crédits budgétaires : 9,57 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,03 Md¤ Dépenses fiscales : 0,01 Md¤ Crédits budgétaires : 63,03 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ POUVOIRS PUBLICS PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE Crédits budgétaires : 1,08 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires : 0,15 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES Crédits budgétaires : 6,14 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires : 29,84 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 11,50 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 7,80 Md¤ Non cotés : 1,80 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,01 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 81 % 19 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 63,03 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 100 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 1,08 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 100 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,14 Md¤ Non cotés : 0,01 Md¤ Crédits budgétaires : 94 % 6 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 6,14 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 100 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 97 SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Crédits budgétaires : 1,78 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,17 Md¤ Dépenses fiscales : 3,45 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 1,95 Md¤ Non cotés : ? Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 3,45 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 100 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 98 D. Cotations complémentaires de dépenses La méthodologie du budget vert n?a pu être appliquée à certaines dépenses, qui ne se prêtent pas à une cotation à partir de l?action budgétaire. Dans l?objectif d?élargir le périmètre de cotation, des méthodes ajustées, inspirées de la méthodologie principale, ont donc été élaborées pour mesurer l?impact environnemental des dépenses de fonctionnement de l?État (1) et du prélèvement sur recettes de l?Union européenne (2). Etant donné les différences de méthodologie utilisées, les résultats de ces cotations ne sont pas comptabilisés dans les résultats globaux du budget vert présentés dans la partie B « Synthèse et chiffres clés ». 1. Les dépenses de fonctionnement de l?État Méthodologie Les dépenses de fonctionnement sont ici entendues comme les consommations de biens et de services réalisées par les services de l?État (et non de ses opérateurs) pour accomplir leurs missions. Elles ont été analysées en reprenant, à quelques ajustements près, la liste des comptes du plan comptable de l?État (PCE) arrêtée par la mission d?inspection IGF/CGDD de 2019 dans le rapport « Green Budgeting ». Ces dépenses recouvrent principalement les postes de dépenses suivants : achats de carburants, déplacements des agents, modalités de chauffage des bâtiments, achats de véhicules (données de la direction des achats de l?État). Le périmètre étudié ici n?inclut pas les dépenses en faveur de l?immobilier, ni des systèmes d?informations, cotées de manière distincte (voir encadrés et explications dédiés). Les dépenses de fonctionnement ne peuvent pas être intégralement cotées en budgétisation car elles sont loin d?être toutes identifiées dans la nomenclature utilisée (action/sous-action) pour la cotation du budget vert. En effet, la particularité de ces dépenses est qu?elles sont réparties dans de nombreuses actions dont elles ne constituent souvent qu?une fraction. Les résultats présentés dans cet encadré ne peuvent donc être sommés, sauf à faire des doubles-comptes, avec les résultats globaux de la cotation à l?action et à la sous-action. Les dépenses de fonctionnement ne sont pas cotées à partir des dépenses prévisionnelles mais à partir des dépenses exécutées, retracées donc via les comptes PCE dans l?outil comptable Chorus. (Les autres cotations présentées dans le budget vert concernent en effet des montants pour l?année n+1, soit 2023 ; tandis que les dépenses présentées ici concernent l?année n-1, 2021 en l?espèce). Dans les fiches missions, une estimation des dépenses de fonctionnement est incluse dans les dépenses non cotées, représentées dans les anneaux par des hachures grises (cf encadré « Comment lire une fiche mission ? »). Approfondissement des travaux au fur et à mesure des éditions du budget vert Dans la première édition du budget vert, les données d?exécution relatives aux dépenses de fonctionnement de l?année 2019 avaient été cotées et présentées de façon synthétique. Dans la deuxième édition, des apports substantiels ont été réalisés. Les données de fonctionnement ont été cotées en exécution (2019 et 2020) et ont été présentées par type de dépense et par ministère. Deux évolutions de cotation ont eu lieu : les comptes PCE « Autres énergies » et « Vélos et motocycles », cotés respectivement défavorablement et favorablement, ont été considérés comme non cotés car ces comptes PCE regroupent des dépenses trop hétérogènes. Les dépenses concernant les transports de biens ont également été ajoutées. Pour cette troisième édition, ces évolutions sont maintenues. Les données des achats de véhicules, transmises par la direction des achats de l?État (DAE), sont complétées cette année, pour l?année 2021 uniquement, par les dépenses d?achats passés via des marchés spécifiques entre les ministères et l?Union des groupements d'achats publics (UGAP), une centrale d?achat publique. Ont également été ajoutés les montants des dépenses d?électricité garantie d?origine renouvelable, calculés à partir des données dont dispose la DAE. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 99 Il convient de noter que les dépenses d?achats de véhicules ne peuvent être tracées précisément pour chaque ministère. En effet, pour ce type de dépense uniquement, les données de certains ministères sont gérées par le secrétariat général (SG) d?un autre ministère (cf. tableau ci-dessous). Achat de véhicules : rattachement des données de certains ministères Les données des dépenses d?achats de véhicules des ministères suivants : ?sont incluses dans les données d?achats de véhicules des ministères ci-dessous Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales Transition écologique Mer Enseignement supérieur, recherche et innovation Éducation nationale, jeunesse et sports Outre-mer Intérieur Travail, emploi et insertion Solidarités et santé Transformation et fonction publiques Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique Concernant l?électricité garantie d?origine renouvelable, les montants ont été calculés à partir d?un pourcentage fourni par la DAE, qui recense tous les achats d?électricité des ministères possédant un support logistique indépendant. Pour chaque ministère listé par la DAE, un ratio a été calculé entre les dépenses finançant de l?électricité garantie d?origine renouvelable et les dépenses totales d?électricité, afin d?obtenir la part des dépenses dédiées à l?électricité garantie d?origine renouvelable. Ce pourcentage a ensuite été appliqué aux montants du compte PCE « Électricité » pour chaque ministère, y compris ceux qui ne possèdent pas de support logistique indépendant. Pour ces derniers, il a été considéré que leur part d?électricité garantie d?origine renouvelable était la même que celle de leur ministère de rattachement. La cotation des dépenses de fonctionnement sur l?axe Adaptation a été revue, en cohérence avec la révision globale des cotations effectuée pour cette troisième édition (cf partie A. 3). Cette révision n?emporte pas de changement de cotation globale. Seules les dépenses d?achat de véhicules électriques (qui participent d?un système de stockage d?électricité invoqué dans de nombreux scénarios de transition) et les dépenses d?électricité garantie d?origine renouvelable (dont le mode de production pourrait être plus résilient aux évènements climatiques extrêmes en comparaison au parc nucléaire existant qui peut être confronté à des problématiques de manque d?eau ou de réchauffement de cours d?eau) restent cotées favorablement. Les autres dépenses de fonctionnement anciennement cotées favorablement sur cet axe passent à une cotation neutre. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 100 Résultats Sont présentés cette année les montants des dépenses de fonctionnement de 2020, issus de l?édition 2021 du budget vert, et les montants de 2021. Au total, les dépenses de fonctionnement recensées et analysées représentent 2,1 Md¤ en 2020 et 2,7 Md¤ en 2021. Cette hausse de 24,8% du montant total des dépenses analysées s?explique, a priori, par une activité plus importante en 2021 qu?en 2020, due à la baisse des restrictions de déplacement dans le contexte de la crise sanitaire, et par l?ajout, pour 2021 uniquement, de l?ensemble des achats de véhicules au périmètre étudié9. En 2021, 0,8 Md¤ de dépenses de fonctionnement ont eu un impact favorable sur l?environnement. Il s?agit principalement des dépenses d?électricité garantie d?origine renouvelable (234,4 M¤), d?achats de véhicules électriques et hybrides rechargeables (213,8 M¤) et de transports collectifs de personnes par voie ferroviaire (177,9 M¤), qui représentent à elles trois 78% des dépenses favorables. A l?inverse, 1,5 Md¤ de dépenses de fonctionnement de 2021 ont eu un impact défavorable sur l?environnement, à raison principalement de dépenses de carburants (710,8 M¤), d?achats de véhicules thermiques (287,9 M¤) et de gaz (138,4 M¤). Elles représentent 76% des dépenses défavorables. Enfin, 198,2 M¤ de dépenses de fonctionnement ont un impact neutre tandis que 141,6 M¤ ont un impact non coté. Deux types de dépenses ont augmenté de plus de 40 M¤ entre 2020 et 2021. Il s?agit des dépenses pour les transports collectifs de personnes par voie ferroviaire, dont l?impact est favorable, avec une augmentation de 45,9 M¤, soit 34,8%, et des dépenses pour les carburants et huiles, dont l?impact est défavorable, avec une augmentation de 41,6 M¤, soit 6,2%. Les montants sont présentés ci-après dans trois tableaux : deux tableaux résumant les dépenses de 2020 et 2021 respectivement par type de dépense et par ministère, et un tableau détaillant les dépenses par ministère pour 2021 seulement. 9 Le montant 2021 des dépenses d?achats de véhicules est de 501,7 M¤, en augmentation de 376,3 M¤ par rapport à 2020 (125,4 M¤). Cette augmentation comprend les ajouts au périmètre étudié des achats passés via l?UGAP, non comptabilisés en 2020, qui comptent pour une augmentation de 283,7 M¤, mais également une augmentation de 93 M¤ des achats hors UGAP. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 101 Dépenses de fonctionnement exécutées en 2020 et 2021, par catégorie de dépenses (M¤)10 10 Les dépenses de fonctionnement listées dans la colonne « Type de dépense » font référence à des comptes PCE ou des groupes de marchandises recensés dans l?outil Chorus. Leur dénomination a été adaptée pour la lisibilité du présent rapport. Les données relatives aux achats de véhicules ont été obtenues directement auprès de la direction des achats de l?État (DAE). Elles n?incluent pas les dépenses relatives aux achats de certains véhicules opérationnels réalisés via des marchés spécifiques entre les ministères et l?UGAP. La ligne « hybride rechargeable » se rapporte uniquement aux achats de véhicules hybrides rechargeables, cotés favorablement selon l?axe atténuation climat. Les achats de véhicules hybrides simples sont eux recensés sous la catégorie « thermique », au même titre que les véhicules à motorisation essence ou diesel. Type de dépense 2020 (en M¤) 2021 (en M¤) Atténuation climat Adaptation Climat Eau Déchets Pollutions Biodiversité Cotation Achats de véhicules (données DAE) 125,4 501,7 dont électrique 41,7 97,4 Favorable dont hybride rechargeable 1,3 116,4 Favorable dont thermique 82,4 287,9 Défavorable Autres énergies 5,2 9,6 NC NC NC NC NC NC Non coté Carburants et huiles 669,2 710,8 Défavorable Chauffage urbain et réseaux de climatisation 42,2 48,8 Favorable Collecte et traitement des déchets 60,8 65,6 Favorable Eau 86,8 87,1 Défavorable Electricité 417,0 421,3 Neutre dont garantie d'origine renouvelable NA 234,4 Favorable Entretien des espaces verts 66,4 74,8 Favorable Fioul 33,4 35,7 Défavorable Gaz 126,9 138,4 Défavorable Location de véhicules 100,7 107,3 Défavorable Transports collectifs de personnes 238,9 284,6 dont aérien 31,1 46,3 Défavorable dont ferroviaire 132,0 177,9 Favorable dont maritime 4,0 8,0 Favorable dont médicalisé/handicap 18,4 11,3 Neutre dont non identifié 41,4 41,2 NC NC NC NC NC NC Non coté dont routier 12,0 13,5 Défavorable Transports de biens 170,6 178,0 dont aérien 51,7 37,9 Défavorable dont ferroviaire 17,3 19,4 Favorable dont maritime 2,4 2,8 Favorable dont multimodal 52,7 50,8 NC NC NC NC NC NC Non coté dont non identifié 24,4 38,1 NC NC NC NC NC NC Non coté dont routier 22,1 29,0 Défavorable Vélos et motocycles 3,4 1,9 NC NC NC NC NC NC Non coté Total 2 147,0 2 679,3 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 102 Dépenses de fonctionnement exécutées en 2020 et 2021, classées par ministère (M¤)11 Montants en M¤ pour 2020 Montant en M¤ pour 2021 Ministère Favorable Défavorable Neutre Non coté TOTAL Favorable Défavorable Neutre Non coté TOTAL Agriculture et alimentation 1,2 1,1 0,6 0,7 3,5 1,5 1,5 0,2 0,5 3,8 Armées 215,7 787,4 194,9 83,0 1 281,0 391,5 873,7 86,4 85,7 1 437,3 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Culture 3,3 1,7 3,1 0,7 8,8 4,8 1,8 1,8 0,7 9,1 Economie, finances et relance 12,9 30,9 38,9 7,9 90,5 45,2 34,3 17,4 5,0 101,8 Éducation nationale, jeunesse et sports 2,4 7,5 6,4 5,0 21,3 6,0 13,8 4,2 6,4 30,5 Enseignement supérieur, recherche et innovation 0,5 0,1 0,2 1,3 2,1 0,7 0,5 0,1 0,3 1,8 Europe et affaires étrangères 5,0 23,0 24,1 4,6 56,7 6,3 11,0 15,8 5,4 38,5 Intérieur 87,9 234,8 97,6 12,1 432,3 284,5 433,6 32,3 15,3 765,7 Justice 14,6 72,5 46,9 4,7 138,7 65,3 76,3 28,7 6,7 177,0 Mer 0,3 1,9 0,9 0,4 3,5 0,8 2,7 0,5 0,3 4,3 Outre-mer 1,2 2,7 1,7 1,4 7,0 1,2 3,0 1,9 1,8 7,9 Services du Premier ministre 3,1 3,7 4,2 1,9 12,9 7,0 3,5 1,4 2,7 14,5 Solidarités et santé 0,8 11,5 1,6 1,0 14,9 2,0 1,2 0,5 8,7 12,4 Transformation et fonction publiques 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 0,0 0,1 0,2 Transition écologique 19,1 37,4 14,3 2,4 73,2 28,6 36,8 6,9 2,0 74,3 Travail, emploi et insertion 0,0 0,0 0,0 0,2 0,3 0,0 0,0 0,1 0,1 0,2 Total général 368,1 1 216,4 435,4 127,2 2 147,0 845,6 1 493,9 198,2 141,6 2 679,3 11 Hors dépenses exécutées non cotées RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 103 Dépenses de fonctionnement exécutées en 2021, classées par poste de dépense et par ministère en ¤ (1/2) 12 Type de dépense Agriculture et alimentation Armées Culture Économie, finances et relance Éducation nationale, jeunesse et sports Enseignement supérieur, recherche et innovation Justice Travail, emploi et insertion Transforma- tion et fonction publiques Achats de véhicules (données DAE) 10 132 60 734 507 126 332 18 165 371 1 981 353 - 41 580 495 - - dont électrique - 13 167 107 48 119 7 716 450 805 218 - 29 310 084 - - dont hybride rechargeable - 1 985 390 - 5 368 438 386 133 - 1 601 692 - - dont thermique 10 132 45 582 010 78 213 5 080 483 790 001 10 668 719 - - Autres énergies 7 459 5 329 319 220 338 310 860 4 027 - 856 217 - - Carburants et huiles 494 709 534 133 418 145 061 9 202 930 1 080 784 27 086 9 523 784 4 588 - Chauffage urbain et réseaux de climatisation 344 642 14 873 174 1 530 902 6 151 386 1 271 574 450 536 7 430 271 - - Collecte et traitement des déchets 394 605 38 430 458 279 289 4 138 005 943 448 181 529 5 456 765 273 32 734 Eau 33 972 30 186 772 349 359 3 227 422 782 695 46 942 24 679 600 - - Electricité 205 638 85 731 952 1 776 927 17 295 055 3 834 189 145 707 27 694 605 262 - Electricité garantie d'origine renouvelable 317 693 116 887 239 1 166 181 17 741 478 1 994 942 75 812 18 585 839 527 - Entretien des espaces verts 437 474 36 015 448 1 732 148 3 848 231 570 171 30 873 2 750 148 2 875 22 015 Fioul 1 840 28 378 912 84 530 817 706 282 478 - 1 414 145 - - Gaz 39 538 58 585 440 661 089 12 738 427 2 243 222 - 25 848 964 - - Location de véhicules 56 390 87 216 840 190 695 926 895 765 283 1 883 601 725 12 961 - Transports collectifs de personnes 651 118 195 031 483 353 765 5 370 432 8 835 973 426 787 6 770 235 210 669 5 578 dont aérien 86 744 32 182 861 13 670 135 011 574 154 1 991 2 005 968 17 722 - dont ferroviaire 1 069 144 421 552 - 197 875 9 937 - 160 366 - - dont maritime 6 795 4 576 282 576 - 50 919 - 11 558 - - dont médicalisé/handicap 20 900 676 104 26 507 77 219 383 590 62 257 701 3 493 2 840 dont non identifié 406 841 5 502 344 276 652 4 342 545 6 305 887 349 138 1 020 394 95 530 - dont routier 128 769 7 672 339 36 360 617 782 1 511 486 75 596 3 314 248 93 925 2 738 Transports de biens 758 793 145 231 974 458 701 1 841 506 5 856 483 367 057 3 702 170 534 138 640 dont aérien 72 111 33 053 753 13 189 157 860 6 033 82 798 - - dont ferroviaire - 19 275 218 18 - - - - - - dont maritime 5 796 1 867 619 1 510 41 775 11 872 - 14 783 - - dont multimodal 17 865 41 575 526 148 267 169 732 53 364 - 1 225 864 534 94 170 dont non identifié 50 365 32 703 266 62 819 95 159 23 498 - 2 232 701 - 44 470 dont routier 612 656 16 756 593 232 899 1 376 980 5 761 717 367 057 146 024 - - Vélos et motocycles 610 549 002 1 104 41 862 44 246 112 252 - 7 665 Total 3 754 613 1 437 315 938 9 076 422 101 817 565 30 490 870 1 754 214 177 007 216 232 689 206 632 12 Hors dépenses exécutées non cotées RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 104 Dépenses de fonctionnement exécutées en 2021, classées par poste de dépense et par ministère en ¤ (2/2) Type de dépense Europe et affaires étrangères Intérieur Mer Outre-mer Services du Premier ministre Solidarités et santé Transition écologique Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales Achats de véhicules (données DAE) 179 583 369 395 745 - - 659 715 541 867 8 275 218 - dont électrique 66 061 45 003 231 - - 327 021 946 273 - dont hybride rechargeable 43 795 106 188 484 - - 596 248 176 298 53 439 - dont thermique 69 728 218 204 030 - - 63 467 38 549 7 275 505 - Autres énergies 309 117 2 497 918 4 341 14 114 3 791 - 31 222 - Carburants et huiles 2 510 681 132 524 450 1 883 876 540 438 466 565 139 215 18 086 460 5 725 Chauffage urbain et réseaux de climatisation 1 352 986 11 336 152 5 859 - 2 154 858 397 412 1 541 220 - Collecte et traitement des déchets 534 373 9 670 917 293 716 539 600 595 742 56 832 4 060 458 - Eau 1 281 398 23 760 815 93 597 1 025 671 409 815 134 108 1 136 468 - Electricité 7 167 002 32 061 424 488 262 1 900 426 1 345 549 473 926 6 806 382 - Electricité garantie d'origine renouvelable 965 505 66 557 640 410 454 - 2 990 095 955 211 5 721 730 - Entretien des espaces verts 3 249 557 8 677 463 84 657 562 894 651 087 85 929 16 122 670 - Fioul 308 410 3 803 270 143 882 - 19 256 7 951 417 832 - Gaz 940 804 34 972 714 241 360 133 764 632 149 82 888 1 285 646 - Location de véhicules 406 832 9 138 394 180 192 179 797 836 914 47 461 6 785 472 - Transports collectifs de personnes 11 288 438 51 668 279 252 082 1 595 979 3 450 869 8 427 169 3 803 236 5 601 dont aérien 1 531 516 7 176 617 46 914 493 919 205 144 634 944 1 192 717 - dont ferroviaire 780 32 995 665 340 1 690 10 - 102 887 - dont maritime - 3 312 210 20 395 2 472 - - 28 513 - dont médicalisé/handicap 8 587 935 264 552 14 952 6 726 117 280 - dont non identifié 730 312 7 028 751 178 933 501 821 2 538 225 7 655 724 1 919 540 - dont routier 437 896 890 484 5 500 596 077 692 538 129 775 442 300 5 601 Transports de biens 7 969 437 8 574 367 202 302 1 400 023 221 053 1 077 977 240 754 472 dont aérien 3 409 228 1 011 703 27 444 30 051 4 265 - 16 390 - dont ferroviaire 86 608 83 - - - - - - dont maritime - 754 201 27 791 94 477 5 009 - 22 690 - dont multimodal 4 187 560 922 165 102 291 1 225 643 68 758 - 30 259 472 dont non identifié 188 763 3 761 119 4 116 14 217 7 520 1 077 924 12 065 - dont routier 97 277 2 125 096 40 660 35 634 135 501 53 159 351 - Vélos et motocycles 22 792 1 046 205 19 084 1 294 51 403 2 961 10 087 - Total 38 486 915 765 685 753 4 303 663 7 891 411 14 488 860 12 430 907 74 324 854 11 797 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 105 2. Le prélèvement sur recettes en faveur de l?Union européenne Représentant la contribution de la France au budget européen, la cotation environnementale du PSR-UE est établie dans ce volet à partir de la cotation globale du budget européen, établie par la Commission européenne. La méthodologie de green budgeting de l?UE diffère de celle de la France, de par sa comptabilisation des crédits et car seule une estimation des dépenses favorables au climat (axes Atténuation et Adaptation) est disponible, sur la base des marqueurs de Rio. En se fondant sur les paiements de 2021 pour établir la part des dépenses favorables au climat, la Commission estime à 26.3% la part des dépenses favorables au climat dans le budget 2023, ce qui se traduit en 6,9 Mds¤ de dépenses favorables au climat pour le budget français. Depuis 2014, la Commission européenne comptabilise les dépenses de son budget ayant un impact positif sur l?environnement. Dans ce contexte, un cadre de référence de la budgétisation verte a été développé, visant à soutenir les États membres dans la réalisation de leur budget vert. Celui- ci inclut notamment une liste commune de postes budgétaires considérés comme favorables ou nocifs pour l?environnement, et une formation à l?utilisation de ce référentiel pour les administrations nationales. Dans le cadre de la conférence verte organisée en mars par la Présidence française de l?Union européenne, une initiative conjointe signée par la Commission et 13 États membres a par ailleurs réaffirmé la volonté de renforcer la coopération européenne dans le domaine de la budgétisation verte. A. La Commission européenne a fait évoluer sa méthodologie de budgétisation verte pour prendre en compte davantage de critères environnementaux La méthodologie de budgétisation verte a évolué entre le cadre financier 2014-2020 et le cadre 2021- 2027. Sur la période 2014-2020, la Commission s?était fixée comme objectif de consacrer 20% de son budget à des dépenses favorables au climat. Pour cela, chaque programme européen devait intégrer dans son architecture, son exécution et son évaluation les priorités d?adaptation et d?atténuation du changement climatique. Les critères biodiversité et qualité de l?air ne faisaient l?objet que d?un reporting ex post. Les ambitions environnementales du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 ont été renforcées dans le contexte de la mise en oeuvre du « Pacte vert » (notamment de la stratégie pour la biodiversité) et de l?accord interinstitutionnel du 16 décembre 202013. La conception du budget de l?Union doit dorénavant respecter le principe général de « ne pas causer de préjudice important » (do no harm) pour le climat, selon lequel une dépense ne doit pas avoir d?impact négatif l?atteinte des objectifs climatiques. En particulier, les fonds de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) doivent respecter un principe do no harm sur les 6 axes environnementaux décrits dans le règlement Taxonomie. Les objectifs quantifiés sont aussi plus ambitieux : 30% des dépenses du cadre financier 2021-2027 et du plan de relance européen NextGenerationEU devront être favorables au climat (en termes d?adaptation ou d?atténuation du changement climatique), contre 20% sur 2014-2020, et un niveau de 7,5% de dépenses annuelles favorables à la biodiversité devra être atteint en 2024 et 10% en 2026 et 2027. Le critère relatif à la qualité de l?air ne dispose pas d?objectif chiffré prédéfini et sera analysé postérieurement à la mise en oeuvre des dépenses. La méthode de comptabilisation des dépenses en faveur du climat, de la biodiversité et de la qualité de l?air utilisée par la Commission européenne est fondée sur les « marqueurs de Rio » de l?OCDE. Elle consiste à affecter un coefficient de 100 %, 40% ou 0% aux financements en fonction de leur classification selon ces marqueurs, c?est-à-dire de leur intention de contribuer aux objectifs climatiques (substantielle, modérée ou négligeable). 13 Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération, la bonne gestion financière et les ressources propres, Partie II.A, points 16-d et e. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 106 Concernant le critère climat, pour certaines dépenses la Commission a choisi les coefficients climatiques sur la base d?une évaluation ex-post de l?effet réel et a développé une liste prédéfinie d'activités, conformément aux recommandations de la Cour des comptes européenne14. Toutefois, la cotation réalisée par la Commission reste aujourd?hui un exercice réalisé majoritairement a priori. Pour compenser les potentiels écarts entre la programmation et l?objectif de 30% des dépenses favorables au climat, un mécanisme d?ajustement a par ailleurs été créé, permettant d?assurer le redressement du programme sur les années suivantes ou de couvrir l?écart par d?autres lignes de financement. Pour la période 2021-2027, le budget de l'UE (dont le plan de relance européen de 2020, NextGenEU) prévoit d?allouer 556 Md¤ à la lutte contre le réchauffement climatique et l?adaptation à celui-ci, 112 Md¤ pour la biodiversité, et 126 Md¤ pour la qualité de l?air, soit respectivement 32%, 6% et 7% du budget de l?UE. Exemples de projets financés par le budget UE et favorables au climat ? Dans le cadre de la politique de cohésion, la ville d'Utrecht a développé le projet "The Smart Solar Charging", un système de recharge bidirectionnel pour les voitures électriques partagées. Le budget de l'UE a contribué à l'installation de 200 bornes de recharge bidirectionnelles intelligentes ; ? Dans le cadre du programme LIFE, une application mobile permettant d?évaluer et de gérer le risque de dépérissement des forêts a été développée pour les gestionnaires forestiers du Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc, dans 25 sites d'essai ; ? Grâce au programme InvestEU, un prêt de 70 millions d?euros a été accordé à la centrale énergétique « Talasol Solar » basée en Espagne, d'une capacité totale de 300 mégawatt- crête. En Roumanie, le même programme a soutenu un prêt à « GreenFiber International SA », pour financer un projet d'économie circulaire, qui a contribué à la création de 280 emplois et augmenté la quantité de déchets collectés de plus de 50 000 tonnes par an. B. Proposition de cotation du PSR-UE 2023 selon la méthodologie de la Commission européenne 1. Le PSR-UE ne peut pas être coté selon la méthodologie française du budget vert Le prélèvement sur recettes en faveur de l?Union européenne (PSR-UE) correspond à la contribution annuelle de la France au financement du budget de l?UE. Le PSR-UE n?a pas été coté dans les deux premières éditions du budget vert, et ne le sera pas selon les standards nationaux dans cette troisième édition, faute de disposer d?une méthode de budgétisation environnementale européenne suffisamment proche de celle du budget vert français. Les principales différences de méthodologie ont trait (i) aux critères et valeurs de cotation, (ii) au nombre de critères environnementaux pris en compte (6 pour la France, 1 pour l?Union en 2023) et (iii) au fait que la Commission établit sa cotation à partir des dépenses engagées et non pas les dépenses à payer, à l?inverse de la méthodologie française, le PSR-UE correspondant lui-même à une estimation de crédits de paiements. En outre (iv), contrairement au budget vert français, la méthodologie européenne présuppose, en vertu du principe « DNSH » (cf. supra) qu?aucune dépense du budget européen n?a d?impact négatif sur le climat, alors que la méthodologie française comptabilise les dépenses défavorables à l?environnement. 14 Rapport spécial n° 31/2016 de la Cour des comptes européenne RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 107 2. Selon la méthodologie de la Commission, 26% du PSR-UE est favorable au climat, soit 6,9Md¤ de dépenses La publication par la Commission d?informations relatives à l?évolution de sa méthodologie dans le cadre de son projet de budget 2023 et sa communication d?informations relatives aux crédits de paiements composant le PSR-UE 2023, à la demande de la France, permet cette année de proposer une cotation du PSR-UE sur les critères climat, selon la méthodologie employée par la Commission européenne. Le projet de budget 2023 publié par la Commission le 7 juin 202215 chiffre le niveau de paiements de l?ensemble des pays de l?UE, en 2023, à 166,3 Md¤ (hors abondements liés au plan de relance NextGenEU). La part respective des restes-à-liquider (correspondant à des crédits de paiement) dans le budget 2023 permet de proposer une estimation des montants favorables au climat. Estimation des restes à liquider dans le projet de budget de l?UE pour 2023 Paiements 2023 (M¤) Part de dépenses climatiques (2021) Estimations des paiements 2023 en faveur du climat (M¤) TOTAL (hors NGEU) 166 268 26,3% 43 766 Dont RAL 2014-2020 73 969,0 27,6% 20 415 Dont RAL 2021-2027 92 299 25,3% 23 351 En 2023, 43,8 Md¤ de paiements du budget de l?Union devraient ainsi être favorables au climat. Par extrapolation, le PSR-UE, estimé à 26,4 Md¤ pour 2023, devrait être favorable au climat à hauteur de 6,9 Md¤. 15 Sous réserve des négociations qui auront lieu en fin d?année pour la finalisation de celui-ci entre le Conseil et le Parlement européen RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 108 E. Focus sur les dépenses non cotées Les dépenses de l?État suivantes ne peuvent pas être cotées dans le budget vert pour différentes raisons : la difficulté d?évaluer leur impact environnemental, le manque de consensus scientifique sur leur empreinte environnementale, ou encore l?indisponibilité des données. Dans une optique de transparence, la composition de ces dépenses et leurs objectifs, notamment ceux liés à l?environnement, sont présentés dans cette partie. Il s?agit des concours financiers de l?État aux collectivités hors DSIL (1), des participations de l?État (2), des dépenses dans le domaine du numérique (3) et des garanties publiques à l?export (4). 1. Les concours financiers de l?État aux collectivités Les concours financiers de l?État aux collectivités, hors fiscalité transférée, sont constitués de prélèvements sur recettes (PSR), s?élevant à 43,9 Md¤ pour le PLF 2023, de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », d?un montant de 4,4 Md¤ en PLF 2023 et de la fraction de TVA attribuée aux régions se substituant à leur dotation globale de fonctionnement (DGF), d?un montant de 5,1 Md¤. Comme dans les précédents budgets verts, les PSR au profit des collectivités ne sont pas cotés dans la présente édition, en raison de l?impossibilité d?identifier la destination précise des dépenses qu?ils financent. Du fait du principe de la libre administration des collectivités, ces dotations (dont la principale est la DGF) sont en effet libres d?emploi. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » est composée du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », comprenant des dotations de soutien à l?investissement et des dotations de décentralisation, et du programme 122 « Concours spécifiques et administration » regroupant des dotations spécifiques pour les collectivités, par exemple les dotations destinées aux collectivités ultra-marines. À l?instar des PSR, dès lors qu?ils sont libres d?emploi, la destination de ces crédits n?est pas traçable et ils ne sont pas cotés dans ce budget vert. Des travaux ont été menés depuis 2021 afin d?établir une méthodologie de cotation des dotations de soutien à l?investissement local que sont la dotation d?équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l?investissement local (DSIL), la dotation de soutien à l?investissement départemental (DSID) et la dotation de politique de la ville (DPV). Elles ont la particularité d?être allouées, au niveau déconcentré, aux collectivités, selon des objectifs fixés dans des circulaires nationales. Ces travaux ont conclu à l?impossibilité d?aboutir à une méthodologie sécurisée de cotation, en raison du nombre très élevé et de la forte hétérogénéité des projets d?investissement subventionnés, qui font obstacle à une cotation à l?action ou à la sous-action, ou encore à une méthodologie de cotation ad hoc fiable et reproductible au fil des ans. Par exception, une méthodologie de cotation est mise en place de façon expérimentale dès 2023 sur le seul champ de la DSIL, avec un nouvel objectif de financement, attribué à cette dotation, de 25% de projets concourant à la transition écologique. Les remontées d?information des préfectures indiquent par ailleurs que la DETR et la DSIL ont financé 22,7 % de projets concourant à la transition écologique en 2021 (indicateur 1.2 du rapport annuel de performance). Enfin, dans le cadre du plan de relance, un abondement exceptionnel de 950 M¤ de la dotation de soutien à l?investissement (DSIL), fléché sur la résilience sanitaire des collectivités territoriales, la rénovation du patrimoine public et la transition écologique, a été décidé en troisième loi de finances rectificative pour 2020. La loi de finances pour 2021 a également institué une dotation de rénovation thermique des bâtiments publics au bénéficie des communes et des départements, d?un montant de 950 M¤. Ces dispositifs ont fait l?objet d?une cotation favorable sur les programmes des missions qui les portent (215 M¤ en PLF 2023). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 109 2. Les participations de l?État Les opérations patrimoniales relatives aux participations financières de l?État sont financées par le programme 731 du compte d?affectation spéciale « Participations financières de l'État » (CAS PFE). Le programme 731 étant hors périmètre des dépenses de l?État, ses crédits ne sont pas cotés dans le cadre du budget vert. Une cotation aurait en tout état de cause été très difficile car les ressources apportées par l?État aux entreprises à ce titre, le plus souvent sous forme d?augmentations de capital ou de prêts d?actionnaire, sont utilisées par les entreprises bénéficiaires de manière fongible avec les autres ressources de l?entreprise, internes (flux de trésorerie dégagés) ou externes. Il n?est donc pas possible de lier directement financements étatiques et dépenses vertes réalisées par les entreprises. Il demeure que les entreprises bénéficiaires sont déjà, pour certaines, évaluées et cotées par des tiers. Pour autant, l?Agence des participations de l?État définit, dans le cadre de sa participation à la gouvernance des entreprises de son portefeuille, ses attentes vis-à-vis de celles-ci en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale notamment de lutte contre le changement climatique, en application du plan d?action climat du MEFR. Par ailleurs, l?article 66 de la LFR III pour 2020 a prévu que les grandes entreprises qui ont bénéficié d?une prise de participation au moyen des crédits exceptionnels du plan d?urgence devaient prendre un engagement de réduction de leurs émissions de GES compatibles avec la SNBC (SNCF et AF-KLM). Enfin, d?ici 2024, le reporting « taxonomie » des entreprises sera complet au niveau européen et constituera un moyen pour évaluer la durabilité environnementale des participations de l?État qui y sont soumises. Les démarches relatives aux engagements environnementaux des entreprises dans lesquelles l?État est actionnaire ? L?APE a actualisé, début 2021, une Charte de responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE) des entreprises du portefeuille. Celle-ci fixe les priorités de l?État actionnaire articulées autour de quatre axes dont un axe environnemental : s?assurer de la transition vers une économie bas-carbone et limiter les impacts de l?activité de l?entreprise sur l?environnement : réduire les émissions de CO2, les déchets, favoriser l?économie circulaire, préserver la biodiversité, gérer les ressources en eau de manière responsable. ? S?agissant de l?enjeu climat, afin de respecter les objectifs de l?Accord de Paris, l?APE a défini dans le plan action climat du ministère les grandes orientations à suivre par les entreprises du portefeuille : o mesurer leur impact carbone direct et indirect (bilan des GES scopes 1 et 2, puis scope 3) ; o se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions pour les émetteurs les plus significatifs, en s?assurant du caractère ambitieux de ces objectifs et de leur alignement avec l?Accord de Paris ; o définir un plan d?action pour atteindre ces objectifs ; o présenter annuellement en gouvernance ce bilan carbone, l?atteinte des objectifs et le plan mis en oeuvre. Au regard de ces grandes orientations, la performance du portefeuille de l?APE est élevée pour le portefeuille coté, et satisfaisante pour le portefeuille non coté, en progression sur les 2 panels. o 100% du portefeuille coté réalise un bilan carbone complet, incluant les émissions indirectes, et 41% du portefeuille non coté. o 100% des entreprises du portefeuille coté se sont dotées d?un objectif de réduction des GES et 57% du portefeuille non coté. Sur le portefeuille coté, pour 64% d?entre elles cet objectif est aligné avec l?Accord de Paris, et 27% sont engagées dans la démarche de certification pour attester de cet alignement. o la politique climatique des entreprises est présentée aux organes de gouvernance de RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 110 manière annuelle pour 100% des entreprises cotées et près de la moitié des non cotées. o les critères de rémunération des cadres dirigeants intègrent l?impact carbone pour 100% du portefeuille coté et 76% du non coté. Il convient toutefois de noter que le bilan carbone, à date, de l?ensemble du portefeuille n?a pu faire l?objet d?un suivi exhaustif. En effet, un premier exercice avait été réalisé en 2018, mais il est apparu qu?il n?était pas fiable en l?absence de données complètes, et faute d?une méthodologie totalement stabilisée (en particulier, les émissions indirectes des entreprises du portefeuille, qui représentent 90% des émissions, n?étaient pas évaluées de manière systématique). Ce chantier est à jour encore ouvert, d?une part parce que les méthodes de calcul du scope 3 sont encore en train de s?affiner pour certaines entreprises, d?autre part parce que les entreprises non cotées du portefeuille ne réalisent pas toutes un bilan complet incluant les émissions indirectes. Focus particulier sur les prises de participations soumises à l?article 66 de la LFR III pour 2020 : ? Dans le cadre des prises de participation dans des grandes entreprises, au moyen des crédits exceptionnels de 20 Md¤, les entreprises bénéficiaires doivent prendre des engagements de réduction de leurs émissions de GES cohérentes avec les budgets carbone sectoriels de la SNBC, ce dont l?APE s?assure dans le cadre de chaque opération. ? SNCF : Ainsi la SNCF était soumise, au titre de l?augmentation de capital de décembre 2020, à cette obligation. Le groupe SNCF a renforcé son engagement en matière de réduction des émissions de GES, en cohérence avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC) de la France : d'ici à 2030 par rapport à l'année de référence 2015, le Groupe SNCF s?engage à réduire de 30 % ses émissions sur les activités de transport et de 50 % sur le domaine immobilier. ? AF-KLM : Le soutien de l?État français s?accompagne d?engagements réaffirmés de la compagnie sur le plan environnemental contribuant à faire baisser fortement, sur un horizon de temps court, les émissions de CO2 du groupe, en cohérence avec les budgets carbone sectoriels de la SNBC conformément à la loi : o réduction de 50 % des émissions de CO2 par passager/km d?ici 2030 par rapport à 2005 ; o réduction de 50% du volume d?émissions des vols métropolitains au départ d?Orly et de région à région d?ici fin 2024 notamment. Le rapport relatif à l?État actionnaire annexé annuellement au projet de loi de finances comporte des informations détaillées sur les participations de l?État et la performance RSE du portefeuille. 3. Les dépenses numériques Les dépenses en faveur d?achats « numériques » sont de différentes natures. Elles peuvent correspondre à des dépenses d?investissement, pour la mise en place de projets en faveur de la transformation numérique de l?État (ex : programme TECH.GOUV), pour le financement d?infrastructures ou encore pour le déploiement de nouveaux réseaux (ex : le « Plan très haut débit »). Elles recouvrent aussi certaines dépenses de fonctionnement courant des administrations (dépenses afférentes aux postes de travail informatisés, au développement, à la modernisation et à la maintenance des applications métiers, etc?). Elles peuvent enfin correspondre à des aides aux entreprises pour numériser leur appareil productif et leurs activités. Dans les deux premières éditions du budget vert, il avait été décidé de ne pas coter ces dépenses en raison de l?absence de données robustes et de rapport d'expertise suffisamment consensuel ayant trait à l?impact environnemental des différents types de dépenses en jeu identifiées ci-dessus. Ces dépenses restent encore considérées comme « non cotées » dans cette édition, mais les résultats de plusieurs démarches lancées par le gouvernement qui ont abouti ou vont aboutir en 2022 ou début 2023, pourront servir de base au travail de cotation des dépenses numériques pour les éditions à venir du budget vert. En effet, une feuille de route « numérique et environnement », lancée par le ministère de la transition RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 111 écologique et le secrétariat d'État chargé de la Transition numérique et des communications électroniques, a été publiée en février 2021. Partant du constat d?un « besoin de données précises, claires, objectives, et de méthodologies faisant consensus autour de l?impact réel du numérique sur l?environnement (de ses effets positifs comme négatifs) », le premier axe de cette feuille de route concerne l?amélioration des connaissances sur l?empreinte environnementale du numérique. Une mission d?évaluation a été confiée à l?agence de l?Environnement et de la Maîtrise de l?énergie (ADEME) et à l?autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui a rendu son premier rapport en janvier 2022 sur l?impact environnemental du numérique. Le gouvernement a lancé également plusieurs autres démarches innovantes. Le calcul de l'impact environnemental du numérique au ministère de la transition écologique est en cours, et servira de base à la mise sur pied d?une méthodologie standardisée et d?un outil de calcul mobilisable par les autres ministères et organismes publics. Un état des lieux des impacts environnementaux des dépenses numériques des administrations est également en cours, avec le démarrage d?une campagne de mesure sur trois produits numériques (le datacenter du ministère de la transition écologique, l?outil de webconference de l?État, l?application SECHEL) et les plans d?action ministériels pour un numérique éco-responsable qui seront prochainement publiés apporteront également des éléments précieux de connaissance. 4. Les garanties publiques à l?export Les garanties publiques à l?export, opérées par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l?État, sont des outils majeurs du soutien public à l?export. L?assurance-crédit export, principal outil16 de soutien public en montants, consiste à couvrir les banques, à moyen ou à long terme, contre le risque de non remboursement des crédits octroyés aux acheteurs étrangers publics ou privés pour l?achat de biens ou de services français, ou encore à couvrir les exportateurs contre le risque d?interruption de leur contrat à l?étranger notamment pour des motifs politiques. L?intervention de l?État se fait dans une logique de subsidiarité au marché privé, en assurant des risques que ce dernier n?est pas à même de prendre pour des opérations à l?international, portant généralement sur des opérations risquées et de très grands montants. Les prises en garantie sont délivrées par décision du ministre chargé de l?économie, sur avis de la Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, présidée par la direction générale du Trésor et à laquelle siègent la direction du Budget, ainsi que des représentants du ministère chargé des affaires étrangères et du ministère chargé de l?écologie. Le budget de l?État n?intervient que pour compenser d?éventuels déficits de la procédure (si les indemnisations liées aux sinistres sont supérieures à la somme des primes d?assurance et des récupérations sur d?anciens sinistres). La procédure d?assurance-crédit étant structurellement bénéficiaire depuis de nombreuses années, les dépenses budgétaires, souvent nulles, ne constituent pas la bonne métrique pour analyser la politique de financement export. Des crédits évaluatifs ne pourraient en effet être ouverts sur le programme 114, « Appels en garantie de l?État », que pour compenser un éventuel déficit de la procédure (en cas de sinistralité importante sur les crédits, ce qui n?a pas été le cas ces dernières années) mais seraient cotés neutres dans le budget vert si ces appels en garanties ne concernent pas des dossiers à impact environnemental avéré, favorable ou défavorable. A l?inverse, les flux de demandes de garanties accordées par l?État chaque année, s?ils ne donnent pas lieu à ouvertures de crédits et donc ne sont pas cotés dans le budget vert, reflètent plus adéquatement la politique de financement export et sa contribution aux politiques environnementales. Le travail d?évaluation du caractère durable de la politique de soutien au commerce extérieur, qui débute 16 Les autres instruments de garanties publiques à l?export, comme l?assurance prospection, l?assurance-change et l?assurance des cautions et préfinancement représentent des encours bien plus faibles (de l?ordre de 2 Md¤ au total) et sont essentiellement destinés à aider les PME et ETI, généralement moins familières des financements à l?export, à se projeter à l?international. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 112 en 2022, est fondé sur une méthodologie alignée avec la taxonomie européenne, i.e. la classification des activités économiques « durables » (au sens de critères climatiques et environnementaux) de l?Union Européenne. Dans un premier temps, il s?agit de définir la part de stock et de flux du portefeuille de Bpifrance Assurance Export « éligible » à la taxonomie européenne, c?est-à-dire des transactions dans des secteurs d?activités couverts par la taxonomie ? sans vérifier à ce stade le respect des critères techniques propres à chacun de ces secteurs qui permettrait de confirmer que ces transactions « éligibles » sont effectivement « durables » au sens de la taxonomie européenne. A partir de 2024, il s?agira de définir la part de stock et de flux « durables ». Au cours de l?année 2021, 12 Md¤ de de polices de garanties ont été accordées par l?État. Sur ce volume, 2,6 Md¤ de garanties ont concerné des activités éligibles à la taxonomie européenne (par exemple dans les secteurs naval ou la production, transmission et distribution d?électricité), soit une part de 22%. Ces transactions sont réparties sectoriellement comme ci-dessous : Concernant l?encours en gestion, sur les 60,4 Md¤ d?encours totaux fin 2021, 21,4 Md¤ de créances garanties par l?État concernent des dossiers éligibles à la taxonomie européenne, soit environ 35 % du total. L?encours total est réparti selon les secteurs suivants : Militaire 62% Naval 14% Production, Transmission et Distribution d'électricité 4% Aéronautique 5% Energies fossiles 1% Aérospatial 6% Autres 8% Graphique 1 : répartition sectorielle du flux de garanties accordées en 2021 Militaire 31% Naval 26%Production, Transmission et Distribution d'électricité 4% Aéronautique 19% Energies fossiles 4% Aérospatial 2% Autres 14% Graphique 2 : répartition sectorielle du stock d?encours de garanties pris fin 2021 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 113 Politique climat du financement export Le plan climat pour les financements exports a fait l?objet d?un rapport au Parlement en octobre 2020. Ce rapport a été suivi de l?adoption, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, de l?interdiction du soutien aux pétroles les plus polluants (extra lourds, schistes et sables bitumineux) dès 2021, de l?arrêt du soutien à des projets d?exploration ou d?exploitation de nouveaux gisements pétroliers dès 2025 et de l?arrêt du soutien à des projets d?exploration ou d?exploitation de nouveaux gisements gaziers d?ici 2035. Enfin, le financement de centrales électriques thermiques augmentant l?intensité carbone du mix électrique du pays est proscrit depuis le 1er janvier 2021. Ces décisions de sortie progressive des hydrocarbures liquides et gazeux faisaient suite à un premier arrêt du soutien au secteur du charbon (amont et centrales thermiques). En novembre 2021, la France a signé lors de la COP26 la Déclaration sur le financement public international pour la transition vers les énergies propres l?engageant en particulier à mettre fin au soutien export aux projets du secteur des énergies fossiles non munis de dispositifs d?atténuation des émissions de gaz à effet de serre fin 2022. Cette déclaration sera mise en oeuvre via le projet de loi de finances pour 2023, avec une cessation du soutien à ces activités avancée au 1er janvier 2023, étendue à toute la chaine de valeur des énergies fossiles : l'exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage et la distribution de charbon, d?hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d?électricité à partir de charbon. S?agissant des projets de centrales électriques fonctionnant avec des combustibles fossiles liquides ou gazeux, la doctrine présentée dans le Rapport du Gouvernement au Parlement du 12 octobre 2020 intitulé « plan climat pour les financements export » reste valable17. Ainsi, dans une optique de transition énergétique, il reste possible d?octroyer des garanties publiques pour des projets de centrales électriques fossiles qui améliorent l?intensité carbone du mix énergétique du pays de destination. Par ailleurs, un mécanisme incitatif de « bonus climatique » a été mis en place, il consiste à augmenter l?assiette de l?assurance-crédit dont peuvent bénéficier les projets ayant un impact positif sur la transition écologique. Son utilisation est croissante, avec 11 bonus octroyés en 2021 pour les seules assurances- crédits à l?export (un « bonus climatique » existe également concernant les prêts du Trésor). En 2022, dans le cadre du plan résilience déclenché en réaction aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, un nouvel appel à projets FASEP dédié à l'autonomie énergétique a été lancé. Il est doté d'une enveloppe de 5 M¤. Enfin, le Ministre de l?Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique M. Bruno Le Maire a lancé en avril 2021 la coalition Export Finance for Future dans le but de promouvoir, avec un nombre croissant d?Etats, l?arrêt des financements exports aux hydrocarbures au niveau international et de faire évoluer le cadre multilatéral qui devra inciter plus fortement au soutien de projets durables. Ainsi, la France est fortement mobilisée pour faire aboutir les négociations sur le verdissement de l?arrangement OCDE sur le crédit export. Un premier exercice de transparence sur les contenus « énergies fossiles » et « énergies renouvelables » des portefeuilles d?assurance-crédit des agences de crédit export des États membres de la coalition a été publié en juin 202218. Ce rapport témoigne en particulier pour la France de la diminution du soutien public export au secteur des énergies fossiles d?une part, et de la hausse du soutien public export au secteur des énergies renouvelables d?autre part. 17 Rapport disponible ici : https://www.economie.gouv.fr/plan-climat-financements-export-public 18 https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2021/04/14/la-france-lance-la-coalition-internationale-export-finance-for-future- e3f-pour-aligner-les-financements-export-avec-nos-objectifs-de-lutte-contre-le-changement-climatique https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2021/04/14/la-france-lance-la-coalition-internationale-export-finance-for-future-e3f-pour-aligner-les-financements-export-avec-nos-objectifs-de-lutte-contre-le-changement-climatique https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2021/04/14/la-france-lance-la-coalition-internationale-export-finance-for-future-e3f-pour-aligner-les-financements-export-avec-nos-objectifs-de-lutte-contre-le-changement-climatique RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 114 F. L?OAT verte L?OAT verte Le budget vert contribue au déploiement d?autres outils de verdissement de l?action publique. Avec un encours total de 51,4 Md¤ en juillet 2022, les trois OAT vertes sont adossées à des dépenses vertes définies en cohérence avec les cotations du budget vert. Apparu en 2007 sous l?impulsion d?émetteurs supranationaux (Banque européenne d?investissement, Banque mondiale), le marché des obligations vertes (ou « green bonds ») a connu une croissance rapide ces dernières années. Les émissions ont ainsi atteint 522,7 Md$ en 2021 (source : Climate Bonds Initiative). La France a contribué au développement de ce marché en émettant en janvier 2017 une première obligation souveraine verte, l?obligation assimilable du Trésor (OAT) verte 1,75 % à échéance 25 juin 2039, avec un montant initial de 7 Md¤. La France a ainsi été le premier État à émettre une obligation verte pour une taille de référence, suivie depuis lors, en zone euro, par la Belgique, l?Irlande, les Pays-Bas, la Lituanie, l?Allemagne, l?Italie, l?Espagne, l?Autriche. La France a créé en mars 2021 une deuxième obligation souveraine verte nominale, pour un montant initial de 7 Md¤, l?OAT verte 0,5 % à échéance 25 juin 2044, et en mai 2022 une obligation verte indexée sur l?inflation en zone euro, l?OAT ¤i verte 0,1 % 25 juillet 2038. En tenant compte des réabondements successifs, les encours respectifs de ces trois OAT s?élèvent fin juillet 2022 à 30,9 Md¤, 16,5 Md¤ et 4 Md¤, soit un total de 51,4 Md¤. Les émissions d?obligations souveraines vertes sont adossées à un ensemble de dépenses favorables à l?environnement, sélectionnées chaque année par un groupe de travail interministériel en conformité avec les critères établis dans le document-cadre des OAT vertes et en cohérence avec les travaux menés dans le cadre du budget vert. Ces dépenses sont budgétaires ou fiscales et répondent à certaines exigences propres au marché des obligations vertes. C?est ainsi qu?en sont notamment exclues les dépenses qui pourraient donner lieu à un risque de double-compte (dont celles qui sont financées par des taxes affectées). L?OAT verte fournit à la finance durable un actif sans risque et liquide, permettant aux investisseurs verts une diversification accrue de leurs portefeuilles. Elle s?inscrit dans une démarche transparente et entend promouvoir les meilleures pratiques de marché. La France s?est ainsi engagée à fournir régulièrement des rapports de deux types, portant d?une part sur l?allocation des fonds levés et d?autre part sur l?évaluation de l?impact environnemental des dépenses vertes éligibles. Les rapports d?allocation se fondent sur la procédure budgétaire, en exploitant notamment les données de la loi de règlement, et en mobilisant des indicateurs de performance qui lui sont associés. Les évaluations d?impact sont supervisées par une instance indépendante, le conseil d?évaluation des OAT vertes ; le conseil bénéficie du soutien d?un secrétariat assuré conjointement par le commissariat général au développement durable et par la direction générale du Trésor. Les travaux menés donnent lieu à la publication régulière de rapports, portant tour à tour sur les différentes lignes budgétaires concernées. Ont ainsi été étudiés, depuis 2018 : le crédit d?impôt transition énergétique, Voies navigables de France, l?Office national des forêts, plusieurs dépenses du PIA dans le domaine des véhicules du futur et de l?innovation pour la transition énergétique, ainsi que la prévision météorologique et l?observation terrestre par satellites. Ces études d?impact abordent non seulement l?atténuation du changement climatique, mais également, lorsque c?est pertinent, l?adaptation au changement climatique, la promotion de la biodiversité et la lutte contre la pollution. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 115 Secteurs de l?État bénéficiant de l?allocation des OAT vertes (moyenne de 2016 à 2021) Allocation des OAT vertes en fonction des objectifs environnementaux (moyenne de 2016 à 2021) Bâtiment 34,0% Ressources vivantes 6,9% Transport 10,7% Énergie 17,2% Adaptation 4,5% Contrôle de la pollution et éco-efficacité 0,4% Transverse 26,4% Dépenses des OAT par secteurs de 2016 à 2021 Atténuation 67,2% Adaptation 15,9% Biodiversité 9,2% Lutte contre la pollution 7,7% Dépenses des OAT selon les objectifs environnementaux, de 2016 à 2021 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 116 G. Indicateurs de performance environnementale portant sur des dépenses vertes ou brunes Au-delà de la cotation environnementale des dépenses de l?État, les indicateurs présentés dans ce volet, issus des projets annuels de performances (PAP) 2023, permettent de qualifier leur efficience environnementale. Sont présentés plusieurs indicateurs portant sur les dépenses cotées favorablement, défavorablement ou mixte dans le budget vert. La démarche de performance permet d?évaluer l?efficacité de la dépense publique, son efficience et la qualité du service public en regard des moyens alloués. Elle permet d?identifier, outre les moyens budgétaires qui sont mobilisés, les autres leviers permettant d?optimiser l?efficacité de la dépense publique. Le but est de concentrer l?attention des décideurs, des gestionnaires et des agents publics sur la conception même des politiques financées par l?État ainsi que sur la façon d?améliorer le choix des leviers d?action, et non seul le seul levier d?augmentation ou de diminution des moyens. Les indicateurs présentés dans ce volet représentent 6% des indicateurs des PAP 2023, et portent principalement sur les dépenses ayant fait l?objet d?une cotation favorable dans le cadre du budget vert ? les dépenses défavorables, ainsi que les dépenses fiscales, étant moins couvertes par les indicateurs. La quasi-totalité des indicateurs de performance présentés dans la précédente édition du présent rapport ont été conservés pour 2023, afin de permettre le suivi pluriannuel des résultats. Seuls l?objectif « Exercer une présidence durable de l?Union européenne » et l?indicateur associé « Émissions de gaz à effet de serre » du programme 359 « Présidence française de l?Union européenne » ont été supprimés, en raison de la fin de la présidence française du Conseil de l?Union le 30 juin 2022. S?agissant des dépenses de fonctionnement courant et de l?immobilier de l?État, dont l?exécution 2021 est cotée dans le présent rapport, le plan « services publics écoresponsables », lancé le 12 février 2020 par le quatrième Conseil de défense écologique, permet d?apporter des informations complémentaires au dispositif de performance. Ce plan repose sur un socle de vingt mesures qui incarnent l?écologie au quotidien pour les services publics et sur la mobilisation des agents pour porter des initiatives au plus proche de leurs missions et de leur environnement. Ces mesures portent par exemple sur la mobilité durable des agents publics, les achats responsables ou encore la réduction de la consommation d?énergie dans les bâtiments publics19. La cotation des dépenses de fonctionnement courant de l?État proposée dans cette édition pourra être mise en relation avec les résultats publiés dans le bilan interministériel 2020-2021 de la mise en oeuvre du plan « services publics écoresponsables » 20. Les engagements des administrations de l?État en matière de sobriété énergétique et d?exemplarité ont été renforcés par la circulaire n° 6363-SG de la Première ministre du 25 juillet 202221. 19 Circulaire n° 6145-SG (NOR : PRMX2005931C) du 25 février 2020 relative aux engagements de l?État pour des services publics écoresponsables 20 Services publics écoresponsables : bilan interministériel 2020-2021 21 Circulaire n° 6363-SG (NOR : PRMX2222243C) du 25 juillet 2022 relative à la sobriété énergétique et à l?exemplarité des administrations de l?État https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_44936/CIRC https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_44936/CIRC https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2022_04_Bilan_interministeriel_SPE_2020_2021_CGDD_DTODD.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_45355/CIRC https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_45355/CIRC RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 117 L?ensemble des indicateurs de performance environnementale identifiés dans les PAP 2023 sont présentés ci-après. Parmi ces indicateurs, douze font l?objet d?une présentation plus détaillée reprenant les données de réalisation, en série longue si disponible, ainsi que des éléments d?explication issus directement des rapports annuels de performances (RAP) 2021 et PAP 2023. Les PAP et RAP, qui contiennent l?ensemble des éléments détaillés de bilan et de prospective relatifs à ces indicateurs, ainsi que l?intégralité du dispositif de performance de l?État, sont disponibles sur le site de la direction du budget22. Les données et textes relatifs aux indicateurs de performance présentés ci-dessous sont directement issus des PAP et RAP. La cible 2022 a été établie en PAP 2022. Les cibles pour 2023, 2024 et 2025 ont été fixées dans le cadre de la rédaction des PAP 2023. 22 https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 118 1. Mission Écologie, développement et mobilité durables (P174 ? Énergie, climat et après-mines) ? Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs La France s?est fixé pour objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50 % entre 1990 et 2030, et d?atteindre la neutralité carbone en 2050. La poursuite de cet objectif passe notamment par l?amélioration des performances environnementales et énergétiques des automobiles. Le transport est en effet le secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre en France (31 % des émissions de l?inventaire national 2019). Au sein de celui-ci, le transport routier est responsable de 94% des émissions. Pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers, la France s?est fixé plusieurs objectifs : - une cible annuelle d?émissions de gaz à effet de serre de 69,8 MtCO2e en 2030 (contre 92,6 MtCO2e en 2019) (Stratégie Nationale Bas Carbone) ; - la limitation à 5 % maximum de la proportion de voitures particulières neuves vendues en 2030 émettant plus de 123 g CO2/km WLTP (Loi Climat et Résilience) ; - la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d?ici à 2040 (Loi d?Orientation des Mobilités). 2. Mission Écologie, développement et mobilité durables (P203 - Infrastructures et services de transports) - Part modale des transports non routiers Cet indicateur permet de mesurer chaque année le résultat atteint en part modale du vélo et des transports collectifs (urbains et interurbains) de voyageurs, d?une part, et des transports ferroviaires et fluviaux de marchandises, d?autre part. Il permet également d?apprécier concrètement la réalisation progressive des reports modaux du transport individuel vers le transport collectif de voyageurs et du transport de marchandises de la route vers le fluvial et le ferroviaire, ces modes de transport étant sobres en énergie et peu polluants, conformément aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les objectifs de part modale à l?horizon 2028 sont formulés dans la Programmation pluriannuelle de l?énergie qui a été formellement approuvée par décret le 21 avril 2020. Dans ce document, les objectifs de reports modaux sont rédigés comme suit : - la part modale de la voiture diminue de 5 points entre 2015 et 2028, au profit des modes actifs et des transports collectifs dont la part modale augmente de 3 points ; - la part modale du fret ferroviaire se stabilise et revient en 2028 à son niveau de 2015 (18,1 %) ; - la part modale du fluvial se maintient à 2,3 % à horizon 2030. Les parts modales du fret ferroviaire et du fluvial ayant diminué entre 2015 et 2018, ces objectifs impliquent une augmentation de ces parts modales entre 2018 et 2028. 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 Part modale des transports non routiers (%) Part modale des transports collectifs dans l'ensemble des transports intérieurs terrestres de voyageurs Part modale du transport ferroviaire dans le transport intérieur terrestre de marchandises Part modale du transport fluvial dans le transport intérieur terrestre de marchandises Part modale du vélo dans les trajets domicile-travail 0 20 40 60 80 100 120 140 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs (gCO2/km) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 119 3. Mission Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales (P149 ? Compétitivité et durabilité de l?agriculture, de l?agroalimentaire et de la forêt) ? Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) En France, les superficies conduites en agriculture biologique continuent de progresser dans tous les territoires. Fin 2021, elles couvrent 10,3 % de la SAU française totale contre 9,5 % en 2020 et 3,2 % en 2012, suite notamment à une hausse massive des conversions bio dans la filière céréalière et dans une moindre mesure une hausse de la consommation des produits Bio pendant le confinement suite à la crise sanitaire de la COVID 19. La surface biologique française a plus que triplé en 10 ans. L?année 2023 sera la 1re année de mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) et du futur Programme Ambition bio 2027. 4. Mission Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales (P206 ? Sécurité et qualité sanitaires de l?alimentation) ? Maîtrise de l'utilisation des pesticides L?objectif n°1 du programme 206 est de favoriser le changement de pratiques, tous domaines confondus, afin de préserver la santé publique et l?environnement. Le premier indicateur porte sur le plan Ecophyto qui vise à réduire l?utilisation des produits phytopharmaceutiques en France tant en zone agricole qu?en zone non agricole. L?enjeu est de concilier performances écologique et économique mais également de préserver la santé publique. Le second indicateur porte sur le plan de sortie du glyphosate. Il permet un suivi pluriannuel de l'évolution des usages et du nombre d'autorisations de mise sur le marché en vigueur de produits contenant du glyphosate. Cette approche permet d'avoir une vision quantitative du désengagement, notamment des agriculteurs, vis-à-vis de cette molécule. Le troisième indicateur porte sur le plan Ecoantibio qui est un plan de réduction des risques d?antibiorésistance en médecine vétérinaire. La recommandation de l'ANSES est transcrite dans le plan Ecoantibio 2 sous la forme d'un objectif de réduction de son usage de 50 % d'ici fin 2021 pour les filières bovine, porcine et avicole qui concentrent 95 % du poids vif animal traité à la colistine. 0 1 2 3 4 5 6 0 50 100 150 200 250 300 2018 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Maîtrise de l'utilisation des pesticides Nombre de doses unités de pesticides vendues (plan Ecophyto, millions, gauche) Nombre d'usages cumulés pour l'ensemble des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits contenant du glyphosate (gauche) Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Ecoantibio, ALEA colistine X100, %, droite) 0 2 4 6 8 10 12 14 Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 120 5. Mission Aide publique au développement (P209 ? Solidarité à l?égard des pays en développement) ? Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) La France s?engage avec détermination en faveur de la mise en oeuvre irréversible de l?Accord de Paris et le rehaussement de l?ambition pour le climat. Ainsi, les engagements de l?AFD à co-bénéfice climat devraient se traduire dans les prochaines années par une augmentation de la part d?APD marquée « climat », au fur et à mesure des décaissements. De la même manière, le CICID de 2018 a acté l?augmentation des financements pour l?adaptation afin d?atteindre 1,5 Md¤ d?engagement par an dès 2020. Le groupe AFD assurera également une activité « 100 % compatible avec l?Accord de Paris » : ses interventions seront cohérentes avec les trajectoires d?un développement bas carbone et résilient des pays partenaires et en particulier l?absence d?effets à long terme qui « verrouillerait » les pays partenaires sur une trajectoire carbonée. 6. Mission Cohésion des territoires (P135 ? Urbanisme, territoires et amélioration de l?habitat) ? Consommation énergétique globale des logements La France vise la réduction globale de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, et un nouvel objectif intermédiaire, fixé par la loi Energie-Climat, de -7% pour l?année 2023 par rapport à 2012, dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'économie circulaire. La nouvelle Programmation Pluriannuelle de l?Energie (PPE) 2019-2028 a décliné cet objectif, avec des objectifs intermédiaires de baisse de 6,3 % en 2023 et de 15,4 % en 2028 par rapport à une référence 2018. Dans le cadre de la dernière version de la PPE, la cible annuelle pour 2023 est fixée à 452 TWh. Les prévisions de baisses deviennent plus importantes du fait des fortes incitations à la rénovation énergétique des bâtiments existants, en 2020 et 2021, qui se sont d'ailleurs concrétisées par un volume important de demandes de bénéfice de la prime de transition énergétique. Pour l?année 2023, les effets des obligations instituées par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets devraient permettre la poursuite de la tendance et atteindre la cible visée en énergie finale par la PPE en 2023. 0 5 10 15 20 25 2018 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Part des crédits bilatéraux pour le climat, adaptation et atténuation (marqueurs de Rio, %) 420 430 440 450 460 470 480 490 500 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Consommation énergétique globale des logements (TWh) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 121 7. Mission Écologie, développement et mobilité durables (P174 ? Énergie, climat et après-mines) ? Émissions de gaz à effet de serre par habitant Depuis l?adoption du plan climat en juillet 2017, l?atteinte de la neutralité carbone à l?horizon 2050 constitue un objectif structurant des politiques énergétique et environnementale de la France. Par rapport à 1990, les émissions de 2021 hors secteur des terres, de leur utilisation et de leur changement d?utilisation par habitant seraient en diminution de 33,8 %, et de 33 % en incluant ce secteur. Entre 2020 et 2021, les émissions de gaz à effet de serre nationales hors secteur des terres auraient augmenté d?environ 6,4 % selon les estimations du CITEPA. Cette forte hausse reflète la reprise de l?économie française suite aux conséquences de la crise sanitaire de 2020 qui avaient mené à une réduction des émissions de 9,2 %. Les chiffres consolidés pour 2020 ont été publiés sur le site de la Convention des Nations-Unies sur le climat en avril 2022. 8. Mission Écologie, développement et mobilité durables (P345 ? Service public de l?énergie) ? Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité Le soutien au développement des énergies renouvelables constitue un axe majeur de la politique énergétique, renforcé par la loi relative à l?énergie et au climat de 2019, qui a notamment acté l?objectif de porter à 33 % au moins la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030. Pour l?électricité, l?objectif est de porter la part des énergies renouvelables à 40 % de la production d?électricité en 2030. Les fournisseurs historiques sont tenus de conclure à ce titre des contrats d?achat de l?électricité produite à partir de sources d?énergie renouvelable par les installations éligibles à l?obligation d?achat ou lauréates d?un appel d?offres dans lequel le soutien est attribué sous forme de tarif d?achat. 0 5 10 15 20 25 30 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité (%) 0,00 1,00 2,00 3,00 4,00 5,00 6,00 7,00 8,00 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Emissions de gaz à effet de serre par habitant (tCO2eq/hab) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 122 9. Mission Écologie, développement et mobilité durables (P174 ? Énergie, climat et après-mines) ? Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME L?État a fixé, notamment, comme mission à l?ADEME de financer des opérations permettant de réaliser des économies d?énergie et d?aider au développement des énergies renouvelables, particulièrement sous forme de chaleur. Le fonds chaleur a pour objet de financer des projets de production de chaleur de essentiellement à partir de la biomasse, de la géothermie, du solaire et de la récupération de chaleur fatale, tout en garantissant un prix inférieur à celui de la chaleur produite à partir d?énergies conventionnelles. Il a également pour objet de soutenir la création ou l?extension de réseaux de chaleur alimentés majoritairement à partir de sources renouvelables ou de récupération. Le fonds chaleur a entraîné une accélération des projets de production de chaleur renouvelable, en permettant sur la période 2009-2019 la réalisation de plus de 6 566 opérations d?investissement pour une production totale d?environ 38,9 TWh d?énergie renouvelable et de récupération qui ont généré un montant d?investissement de 10,8 milliards d?euros. 10. Mission Écologie, développement et mobilité durables (P345 ? Service public de l?énergie) ? Volume de biométhane injecté Le soutien au développement des énergies renouvelables constitue un axe majeur de la politique énergétique, renforcé par la loi relative à l?énergie et au climat de 2019, qui a notamment acté l?objectif de porter à 33 % au moins la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030. Pour l?électricité, l?objectif est de porter la part des énergies renouvelables à 40 % de la production d?électricité en 2030. Concernant le gaz naturel, l?objectif fixé dans le code de l'énergie est de porter la part des énergies renouvelables à 10% de la consommation à l?horizon 2030. Cet objectif passe par un développement de l?injection du biométhane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l?achat du biométhane injecté donnent lieu à compensation, par référence au prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel. 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Volume de biométhane injecté (TWh) 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 2 0 0 7 2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 C ib le 2 0 2 2 C ib le 2 0 2 3 Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME (¤/tep) Filière biomasse industrie (gauche) Filière biomasse autres secteurs (gauche) Filière solaire thermique (droite) Filière géothermie (gauche) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 123 11. Mission Écologie, développement et mobilité durables (P113 ? Paysages, eau et biodiversité) ? Masses d?eau en bon état L?eau est une ressource soumise à d?importantes pressions de pollution : plus de 22000 stations de traitement des eaux usées traitent annuellement une charge de pollution représentant 79 millions « d?équivalents-habitants » (EH), 90 000 ouvrages sont recensés sur les cours d?eau en France et ont potentiellement un impact sur la continuité écologique des milieux, et plusieurs dizaines de millions d?hectares sont identifiés comme étant en déficit quantitatif en eau. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) applicables sur la période 2022-2027 fixent comme objectif une augmentation de 20 points du pourcentage de masses d?eau en bon état écologique. L?évaluation de l?état écologique lors de l?état des lieux 2019 montre que 43 % des masses d?eau sont en bon état (autour de 41 % en 2015). Même si de nombreuses actions ont été mises en oeuvre par les acteurs de l?eau pour préserver ou restaurer la qualité de l?eau et des milieux aquatiques, les progrès accomplis sont lents, en partie liés à l?inertie des milieux et des indicateurs biologiques qui nécessitent du temps pour retrouver un équilibre. Cette progression lente est également due au système d?évaluation de l?état des eaux, intégrateur de multiples paramètres. Les progrès sont ainsi masqués alors que la qualité de l?eau s?améliore comme le révèlent certains paramètres, l?ammonium en étant un exemple. 12. Mission Transformation et fonction publiques (P348 - Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs) ? Économie d'énergie attendue dans les cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants La rénovation ou la reconstruction de 37 cités permettront de réduire la consommation énergétique de ces bâtiments, emblématiques de la présence de l?État sur le territoire, en luttant contre leur obsolescence, le tout en adéquation avec les orientations de la politique immobilière de l?État et les schémas directeurs immobiliers régionaux. Les économies d?énergie prévues dans les projets de rénovation des cités administratives sont de deux types : 1) des gains sur la facture énergétique des cités lauréates, grâce aux travaux impactant directement et positivement la performance énergétique des immeubles (isolation extérieure ou intérieure, changement de système de chauffage, construction de nouveaux bâtiments à faible consommation, changement des dispositifs d?éclairage, etc.) ; 2) des gains issus de la suppression de factures énergétiques, au titre de la libération de biens locatifs et domaniaux, actuellement occupés par des services emménageant, à l?issue des travaux, dans les cités lauréates, dont l?occupation est ainsi optimisée. 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 0 20 40 60 80 100 120 Masses d'eau en bon état Bon état sur le paramètre biologique invertébré (%, gauche) Bon état sur le paramètre ammonium (%, gauche) Nombre de schémas d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en oeuvre (droite) 130000000 131000000 132000000 133000000 134000000 135000000 136000000 137000000 138000000 139000000 140000000 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Economie d'énergie attendue (kWh) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 124 Liste des indicateurs de performance environnementale des PAP 2023 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) Action extérieure de l'État P105 Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique Promouvoir les objectifs environnemen- taux à l'international Part/volume des contributions internationales concourant à des objectifs environnementaux % 4,31 3,98 3,95 3,51 3,51 3,51 Contributions internationa- les Agriculture, alimentation , forêt et affaires rurales P149 Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) % 9,5 10,3 12 13,1 14,3 15,6 Gestion équilibrée et durable des territoires Récolte de bois rapportée à la production naturelle Récolte de bois rapportée à la production naturelle % 63,6 63,6 56,3 63,6 63,6 63,6 Gestion durable de la forêt et développe- ment de la filière bois Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir Part des surfaces forestières gérées de façon durable Part des surfaces des forêts des collectivités aménagées % 96,3 96,6 97 97 >97 >97 Nombre d'hectares des forêts privées m ha 3,45 3,475 3,48 3,535 3,565 3,595 Taux de bois contractualisés en forêt domaniale Taux de bois contractualisés en forêt domaniale % - 48,54 55 62 69 75 P206 Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques Nombre de doses unités de pesticides vendues (plan Ecophyto) m 78,6 88,3 88,9 72,8 62,4 52 Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation Nombre d'autorisations de mise sur le marché pour l'ensemble des usages des produits contenant du glyphosate nb d'AM M 111 108 90 92 + 23 usa- ges transi- toires - - Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Ecoantibio) ALEA colistine X100 % 3,7 3,5 3,5 3,4 3,4 3,4 Aide publique au développe- ment P110 Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID Climat % 37 46 45 45 47 50 Diverses Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développe- ment Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement Part des prêts du groupe AFD ayant un co- bénéfice climat % 51 67 50 50 50 50 Diverses RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 125 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) P209 Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID Part des crédits bilatéraux pour le climat, adaptation et atténuation (marqueurs de Rio) % 20,3 18,3 18,5 23 23 23 Coopération bilatérale Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises Part des versements du FED sur l?adaptation et l?atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio) % 10,1 13 11,32 11,47 11,93 11,57 Coopération communau- taire Cohésion des territoires P135 Améliorer et adapter la qualité du parc privé Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé Gain énergétique moyen pour Habiter Mieux % - 49 45 50 50 50 Urbanisme et aménage- ment Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction Consommation énergétique globale des logements Consommation énergétique globale des logements, corrigée des variations climatiques TWh 494,1 - 458 450 440 430 Réglementa- tion, politique technique et qualité de la construction P147 Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine Suivi de l?amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU Part des logements requalifiés visant le label « BBC rénovation 2009 » % 25 75 30 68 69 70 Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie P162 Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes mg/L 36,1 33,56 31,8 30,5 29,2 27,9 Eau - Agriculture en Bretagne Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché Taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance orientés des denrées végétales % 2,55 2,25 2,15 2 2 2 Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone Taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance des denrées animales d'origine terrestre % 2,4 2,6 2 1,5 1,5 1,5 Taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance orientés de la production halieutique % 5,18 2,67 4,5 3,5 3,5 3,5 Conseil et contrôle de l'État P126 Participer à la transition sociale, écologique et éducative Gestion environnemen- tale du CESE Impact carbone des déplacements tCO2 618 396 1000 1140 1200 1250 - Bilan carbone du bâtiment m m3 1,19 2,10 2,20 2,20 2,20 2,20 - RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 126 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) Contrôle et exploitation aériens P612 Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols) Écart moyen entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols % 3,01 3,02 2,83 2,83 2,83 - Exploitation et innovation de la Navigation aérienne P614 Limiter les impacts environnementaux du transport aérien Respect des marchés carbone appliqués à l?aviation Proportion des émissions des compagnies françaises qui donnent lieu au paiement de l'externalité carbone (CORSIA + SEQE-EU) % 69,1 74,6 ~70 ~75 ~80 ~80 - Proportion des quotas d'émission achetés par les compagnies françaises (SEQE-UE) % 12,6 19,6 >13,1 7 ~25,3 ~45,7 ~64,8 - Respect de la réglementation environnemen- tale Nombre de dossiers de manquements examinés par l'ACNUSA Nb 239 410 <=450 <=450 <=450 <=450 - Taux de vols réalisés sur les 11 plus grandes plates-formes avec les avions les plus performants en termes d'émissions sonores % 90 98,7 >=92, 5 >=92, 5 >=92, 5 >=92, 5 - Développe- ment agricole et rural P775 Orienter l?action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro- écologique Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE- 30 000) Nb - 30600 23000 3800 0 42000 46000 - Écologie, développe- ment et mobilité durables P113 Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau Masses d'eau en bon état Bon état sur le paramètre biologique invertébré % 79,4 77,2 80,5 81 81,5 82 Gestion des milieux et biodiversité Bon état sur le paramètre ammonium % 97,4 97,6 98 98 à remplacer à remplacer Nombre de schémas d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en oeuvre Nb 153 158 163 168 171 174 Préserver et restaurer la biodiversité Préservation de la biodiversité ordinaire Evolution de l'abondance des oiseaux communs, catégorie des oiseaux inféodés à certains milieux % 69 - 73 71 73 75 Sites, paysages, publicité Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes Pourcentage du territoire national couvert par une aire protégée % 23,5 23,84 30 cible atteinte cible atteinte cible atteinte Gestion des milieux et biodiversité Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes Pourcentage du territoire national sous protection forte % - 1,86 10 6 7,5 9 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 127 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature Pourcentage de retours à la conformité sur l'ensemble des contrôles administratifs non conformes de l'année précédente % 49,5 50,7 60 58 60 65 P159 Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologi- ques Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique Vigilance météorologique : Pourcentage d?événements détectés avec une anticipation supérieure à 6 heures % 85 90 >86 >= 60 >= 60 >= 60 Météorologie Fiabilité de la prévision numérique de la prévision d?ensemble du modèle à maille fine Arome (PEAROME) % 78,6 79 >79 81 81 81 Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique Contribuer à l?information publique relative à l?environne- ment et au développement durable Consultation des pages sur les sites du CGDD (en nombre de pages vues) Nb 2 600 000 4 076 282 3 000 000 4 494 100 4 718 805 4 954 745 Gouvernance , évaluation, études et prospective en matière de développe- ment durable P174 Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs gCO2/km 92,1 80 95 95 95 81 Aides à l'acquisition de véhicules propres Réduire les émissions de gaz à effet de serre Emissions de gaz à effet de serre par habitant Emissions de gaz à effet de serre par habitant tCO2eq /hab 5,61 5,98 5,52 5,23 5,02 4,81 Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME Filière biomasse industrie ¤/tep 515 626 800 800 900 900 Politique de l'énergie Filière biomasse autres secteurs ¤/tep 1 311 1222 1750 1 500 1800 1800 Filière solaire thermique ¤/tep 6 756 4942 11000 11 000 11000 11000 Filière géothermie ¤/tep 1 161 1030 2000 2 000 2500 2500 P181 Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement Efficacité du fonds économie circulaire Efficacité du fonds économie circulaire kt/an 1530 2660 1200 1200 1200 1200 Agence de l'environne- ment et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques Prévention des inondations Taux de territoires à risques importants d'inondation (TRI) couverts par un Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) % 77 87 85 93 96 99 Prévention des risques naturels et hydrauliques Fiabilité de la carte vigilance crues % 84 85 85 85 85 85 Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de Décisions de l'ASN de l'année N prises dans les délais prévus % 88 94 92 92 93 93 Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotec- tion RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 128 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) sûreté nucléaire Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) Nombre total de contrôles des installations classées (IC) sur effectif de l'inspection (en ETPT) ratio 15,7 18 21 21 21 21 Prévention des risques technologi- ques et des pollutions P203 Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route Part modale des transports non routiers Part modale des transports collectifs dans l'ensemble des transports intérieurs terrestres de voyageurs % 13,8 17,8 (est.) 17,8 >18,5 >19,2 >19,9 Ferroviaire Part modale du transport ferroviaire dans le transport intérieur terrestre de marchandises % 9,6 9,5 (est.) 9,5 >10 >10,5 >11 Part modale du transport fluvial dans le transport intérieur terrestre de marchandises % 2 2,1 (est.) 2,1 >2,2 >2,3 >2,3 - Part modale du vélo dans les trajets domicile- travail % 2,9 - 4,2 >4,6 >5 >5,5 - P205 Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement Taux d'identification des sources à l'origine de rejets illicites et polluants en mer Taux d?identification des navires à l?origine de rejets polluants et illicites en mer % 14 8,8 >=10 >=10 >=10 >=10 Action interministé- rielle de la mer Contrôle des navires Répression des pollutions : taux de poursuites pénales suite à contrôle environnemental des navires % >1,3 0 1,6 >1 >1 >1 Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche Taux d'infractions constatées à la pêche Taux d'infractions constatées dans le contrôle des pêches % 13,8 6,14 7,5 6,14 6,14 6,14 Pour information : Nombre de contrôles des pêches Nb 16852 22236 - - - - Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches Contrôles menés par le Dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre de la politique commune des pêches % 99 74,43 90 100 100 100 Nombre d?inspections au débarquement réalisé par le DCS rapporté à l?objectif de nombre d?inspections prévu pour le DCS % 90 100 90 100 100 100 Mieux contrôler les activités de pêche Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre National de Surveillance Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) au regard des inspections % 95 95 >90 >90 >90 >90 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 129 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) des Pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI déclarées dans la base SATI Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches Nombre d?inspections de navires de pêche en mer et au débarquement réalisées rapporté au nombre de contrôles en mer et au débarquement prévus par le plan de contrôle % 77 79,5 100 100 100 100 Nombre d?inspections à terre réalisées rapporté au nombre de contrôles à terre prévus par le plan de contrôle % 93 88 100 100 100 100 Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC) Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC) % 23 35 >60 >60 >60 >60 P345 Contribuer à porter à 40% la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030 Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité % 24,1 22,5 24,5 27 28,8 30,6 Soutien aux énergies renouvelable s électriques en métropole continentale Contribuer à l'injection annuelle de 6 TWh de biométhane à l'horizon 2023 Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz % 2,1 2,5 3,1 3,7 4,2 4,5 Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques Volume de biométhane injecté Volume de biométhane injecté TWh 2,2 4,3 6,8 8,9 10,2 11,3 Soutien à l'injection de biométhane P380 Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds ratio - - - 4 4 4 Toutes Rénovation énergétique Taux moyen d'économies d'énergie Taux moyen d'économies d'énergie au stade de la sélection des projets % - - - -40 -40 -40 Performance environne- mentale Qualité du cadre de vie Surface de friches recyclées (fonds friches) Surface de friches recyclées grâce au fonds friches ha - - - 1000 1000 1000 Amélioration du cadre de vie Justice P310 Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien Performance énergétique du parc occupé en année N-1 Consommation d?énergie finale rapportée au m² occupés en surface utile brute kWh/ m² 184 - 175 175 170 165 - RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 130 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) Plan de relance - Soutenir et transformer l'économie française Réduction des émissions de CO2 en France Réduction des émissions de CO2 en France tCO2 - - - 57 000 000 - - Diverses P362 Assurer la transition énergétique des bâtiments publics Economie d?énergie attendue Opérations de rénovation thermique de l'État et de ses opérateurs m kWh - 235 235 235 - - Rénovation énergétique Opérations de rénovation thermique des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et du réseau des oeuvres universitaires sociales m kWh - 165 165 165 - - Améliorer la qualité énergétique du parc de logements Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov ? Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov? Nb - 2 200 20 000 15 000 20 000 25 000 Prêts à des États étrangers P851 Engager au moins 55 % de financements climat chaque année Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique au sens des marqueurs de Rio Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en % des engagements totaux hors projets militaires) % - - 55 55 55 55 - Publica- tions officielles et informa-tion administra- tive P623 Optimiser la production et développer la diffusion des données Améliorer la productivité et réduire l'impact environnemen- tal Gâche papier en pourcentage de la consommation totale de papier % 9,5 9 7 5 4 3 - Recherche et enseigne- ment supérieur - Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10%) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme- cadre européen Horizon Europe Climat, énergie et mobilité % - - - - - - Diverses Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement % - - - - - - P150 Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international Production scientifique des opérateurs du programme Spécialisation de la France dans la thématique des sciences de la durabilité indice 0,70 (p) 0,69 (p) 0,68 0,68 0,67 0,67 - Améliorer l'efficience des opérateurs Qualité de la gestion immobilière Consommation énergétique kWh/ m² 151 151 152 151 150 150 - RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 131 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) P190 Soutenir l?effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l?aviation Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres Part des crédits dédiés à la préparation technologique des futures générations d?avions de transport zéro émission ou ultra sobres ainsi que de leurs systèmes et équipements % - - 75 75 75 75 Recherche et développe- ment dans le domaine de l'aéronautiqu e civile Relations avec les collectivités territoriales P119 Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités Pourcentage de projets financés par la DETR et la DSIL concourant à la transition écologique % de projets soutenus par la DETR ou la DSIL concourant à la transition écologique (portant notamment sur la rénovation thermique des biens des collectivités, le développement des énergies renouvelables, le recyclage des déchets, les transports) % 22,48 22,74 27,5 27,5 27,5 27,5 Dotation de soutien à l'investisse- ment local exception- nelle Sécurités P161 Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux" Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares % 93,39 93,31 96 96 96 96 Diverses Nombre d?hectares brûlés en fonction de l?intensité de l?aléa climatique pendant la campagne « saison feux » Nb 7,58 36,78 11 10 10 10 Transfor- mation et fonction publiques P348 Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE Économie d'énergie attendue Économie d?énergie attendue m kWh 137,5 132,5 132,5 130,8 5 130,8 5 130,8 5 Diverses S'assurer de l'efficience des projets financés Efficience énergétique Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé ¤/Kwh 7,2 7,5 7,5 7,6 7,6 7,6 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 132 Partie II : L?ensemble des financements de la transition écologique PARTIE A : Évaluation des moyens financiers publics et privés en faveur du climat Ces analyses permettent de replacer les dépenses budgétaires de l?Etat dans un contexte plus large incluant aussi celles des collectivités, des gestionnaires d?infrastructures, des bailleurs sociaux, des entreprises et des ménages. Elles permettent d?évaluer, par anticipation, les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs énergétiques et climatiques qui seront fixés par la loi prévue à l?article L. 100-1 A du code de l?énergie, même s?il convient d?ores et déjà de souligner que la répartition des moyens budgétaires à consacrer entre les différents types d?acteurs, en particulier l?Etat, dépend largement du choix des instruments de politique publique privilégiés dans les différents secteurs, instruments qui ne seront pas fixés au niveau de cette loi programmatique. Le Panorama des financements climat de l?Institut de l?économie pour le climat (I4CE) recense les dépenses d?investissement privées et publiques en faveur du climat en France et évalue leur adéquation avec les montants nécessaires pour atteindre les objectifs nationaux. Cette étude quantifie également les dépenses d?investissement défavorables au climat. Il est à souligner que, si l?étude adopte une perspective plus large en s?intéressant à l?ensemble des acteurs publics et privés nationaux, la nature des dépenses considérées est en revanche plus restreinte que pour les dépenses de l'Etat présentées plus haut (qui incluent pour certains programmes des dépenses de fonctionnement et de personnel). En effet, le Panorama ne prend en compte que les dépenses d?investissement dans les équipements (investissements corporels) et certains biens durables (comme les véhicules neufs). Les résultats présentés ci-dessous sont tirés du rapport de l?édition 2022 du Panorama des financements climat, accessible sur le site d?I4CE (www.i4ce.org). Cette édition comporte d?importantes évolutions méthodologiques par rapport à la précédente expliquant les écarts avec les montants présentés dans les versions précédentes du présent rapport (cf. encadré ci-dessous). 1. Moyens financiers consacrés à la transition énergétique Le Panorama des financements climat évalue à 84 Mds¤ d?euros les dépenses d?investissement publiques et privées en faveur du climat en France en 2021. Ces investissements sont en progression depuis 2015, avec une forte accélération entre 2020 et 2021 (+18 mds¤, soit +27%). (en milliards d?euros) 2020 2021 Evolution 2020-2021 Bâtiments Performance énergétique des bâtiments neufs 18,1 22,5 +4,4 (+24 %) Rénovation énergétique des bâtiments 16,5 19,9 +3,3 (+20 %) Transports Infra. transports en commun et cyclables 12,3 12,9 +0,7 (+5 %) Véhicules électriques, hybrides et GNV 8,6 14,4 +5,8 (+68 %) Branche énergie Energies renouvelables 6,3 9,5 +3,2 (+52 %) Nucléaire 4,5 4,6 +0,1 (+2 %) Ensemble des investissements 66,3 83,9 +17,6 (+27 %) Les investissements climat dans le secteur des bâtiments ont fortement augmenté. Les investissements dans la performance énergétique des bâtiments neufs bénéficient de la reprise économique et rattrapent les retards accumulés sur les chantiers qui avaient été interrompus en 2020 par la crise sanitaire. Ceux RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 133 dans la rénovation bénéficient également de ce rattrapage, ainsi que des soutiens publics renforcés par le plan de relance adopté en septembre 2020. Pour autant, les rénovations menées par geste, qui comptent pour la majorité des travaux recensés, n?aboutissent pas à des économies d?énergie substantielles. Les investissements dans l?entretien et la modernisation du réseau ferroviaire et des transports en commun ont augmenté, après une année 2020 où les chantiers ont dû être interrompus lors du premier confinement. De plus, les aides accordées aux infrastructures ferroviaires dans le cadre du plan de relance et la reprise de la dette par l?Etat ont permis à SNCF Réseau d?investir davantage. Par ailleurs, le projet du Grand Paris Express monte en puissance et mobilise de plus en plus d?investissements Les investissements ont fortement augmenté dans le secteur des véhicules bas-carbone, notamment sur le segment des véhicules particuliers où la réglementation européenne pousse les constructeurs à vendre davantage de modèles électriques. La densification du réseau de bornes électriques, l?augmentation de l?autonomie des véhicules, et le maintien des aides à l?achat, comme le bonus automobile, convainquent les ménages et les entreprises d?opter pour des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Sur les autres segments des véhicules, l?évolution est contrastée : alors que les immatriculations ont été plutôt stables pour les véhicules utilitaires légers électriques et GNV, elles ont fortement augmenté dans le segment des autobus et poids lourds, principalement GNV. De même, les investissements dans les vélos ont augmenté, porté par l?essor des ventes de vélos à assistance électrique et par l?extension du réseau cyclable. Dans les énergies renouvelables et les réseaux de chaleur, les investissements progressent, mais de manière contrastée selon les filières. Alors qu?ils sont constants dans l?éolien terrestre et les réseaux de chaleur, ils ont fortement augmenté dans le solaire, l?éolien en mer et l?injection de biométhane. Cette progression découle en partie d?un effet de rattrapage par rapport à l?année 2020, où la crise sanitaire avait interrompu des études préparatoires et certains chantiers. Pour le secteur nucléaire, les investissements sont restés stables en 2021. Les investissements dans le programme de maintenance du parc nucléaire existant, dit programme de « Grand Carénage » ont légèrement progressé. Quant à l?EPR de Flamanville, les investissements diminuent légèrement en 2021, et devraient encore être plus faibles dans les deux prochaines années, du fait de sa mise en service prévue au deuxième trimestre 2023. 2. Adéquation avec les volumes financiers nécessaires Pour estimer l?adéquation des moyens financiers publics et privés, I4CE les compare avec les niveaux d?investissement du scénario prospectif commun (scénario dit « avec mesures supplémentaires » ou AMS 2018) sur lequel s?appuient la Stratégie nationale bas-carbone et la Programmation pluriannuelle de l?énergie, toutes deux adoptées en avril 2020. Ce scénario séquence les efforts de décarbonation en budgets carbone de cinq ans. Basés pour l?essentiel sur des hypothèses et projections issus des stratégies et programmations nationales, ces chiffrages, bien que retravaillés selon une méthodologie propre à I4CE, sont cohérents dans leurs ordres de grandeur avec ceux présents dans ces mêmes stratégies et programmations. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 134 En milliards d'euros par an (1) Historique (2) Besoins d?investissement Second budget carbone (3) Troisième budget carbone 2021 2021-23 2024-28 Bâtiments Performance énergétique de la construction 22,5 17,5 17,9 Rénovation énergétique 19,8 33,6 33,6 Véhicules Infra. transports en commun et cyclables 12,5 16,9 15,9 Véhicules électriques, hybrides et GNV 14,1 9,4 22,4 Branche énergie Renouvelables 8,1 8 12,3 Nucléaire 4,6 3,8 3,8 Flexibilités (4) 0 0 0,3 Ensemble 81,7 89,2 106,2 (1) Les investissements historiques sont rapportés en euros courants, tandis que les besoins sont exprimés en euros constants pour des prix observés au cours des années récentes (2015-2019). Dans certains secteurs, la projection comprend des évolutions de prix, par exemple sous l?effet d?économies d?échelles ou de gains d?apprentissage. (2) Par rapport au total des investissements climat présenté page précédente (84 Mds¤), des ajustements sont introduits pour tenir compte des écarts de périmètre géographique ou sectoriels avec les projections tirées des scénarios. (3) Dans l?édition 2022 du Panorama, I4CE met à jour son évaluation des besoins d?investissement pour le second budget carbone (2019-2023). La nouvelle projection concerne décrit les trois dernières années du budget (2021-2023) et inclut les éventuels retards constatés sur le début de la période (2019-2020). (4) Les flexibilités comprennent les batteries stationnaires, la production d?hydrogène à partir d?électricité et la méthanation. La récente augmentation des investissements climat a réduit les écarts avec les objectifs du second budget carbone. Cependant, il reste des besoins d?investissements dans la rénovation énergétique des logements, et en particulier dans les rénovations globales, complètes et performantes pour atteindre, à l?horizon 2050, un parc de logements basse consommation et zéro émission. Les besoins d?investissement sont également assez importants dans les infrastructures ferroviaires et dans les transports en commun urbains, ainsi que dans le réseau cyclable. Les investissements actuels dans la performance énergétique de la construction sont temporairement au-dessus du niveau de la trajectoire du scénario, du fait du rattrapage des retards accumulés sur les chantiers en raison des mesures sanitaires appliquées pendant l?année 2020. Les investissements dans les véhicules électriques, hybrides et GNV dépassent également le niveau envisagé dans le scénario. En particulier, les ventes de véhicules électriques sont très dynamiques (163 000 immatriculations en 2021) mais la trajectoire du scénario à court terme reste très ambitieuse : plus de 200 000 véhicules électriques immatriculés en 2024 et 700 000 à l?horizon 2030). En matière d?énergies renouvelables, le niveau des investissements dépasse légèrement celui de la trajectoire du scénario. Cependant, la situation de chaque filière est contrastée, entre le dynamisme des installations photovoltaïques au sol et de l?éolien en mer, et le retard plus marqué des installations solaires sur toiture et des renouvelables thermiques, notamment les réseaux de chaleur. Les investissements actuels dans le parc nucléaire sont proches des besoins. Les investissements dans le grand carénage seraient amenés à diminuer avec la fermeture de plusieurs réacteurs envisagée dans la PPE, remplacés, à partir de 2027-28, par la construction de nouveaux EPR. A l?horizon du troisième budget carbone, les investissements climat totaux (privés ou publics) doivent augmenter dans presque tous les secteurs, sauf dans le nucléaire et la construction où ils resteraient proches des niveaux moyens récents. Ces besoins constituent un minimum, d?une part parce qu?ils ne couvrent pas les secteurs de l?agriculture, de l?industrie et de la forêt, et d?autre part parce que les nouveaux objectifs européens impliquent une réduction plus importante des émissions dès l?horizon 2030, ce qui devrait se traduire par un resserrement des budgets carbone lors de la révision de la stratégie nationale bas-carbone. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 135 Les investissements fossiles Le Panorama des financements climat recense 62 Mds¤ d?investissements fossiles défavorables au climat en 2021. La grande majorité de ces investissements (79%) concernent l?achat de véhicules thermiques, le reste concerne les aéroports, la production et distribution d?énergies fossiles, les travaux de rénovation peu performants, les chaudières gaz peu performantes et celles fonctionnant au fioul. En 2021, les investissements défavorables au climat restent nettement en-dessous de leur niveau de 2019 (-28% sur deux ans). I4CE explique cette baisse notable par les conséquences de la crise sanitaire (difficultés d?approvisionnement en véhicules), mais également par l?effet de plusieurs mesures réglementaires (bonus-malus, réglementations sur la distribution de véhicules, et interdiction de la pose de chaudières au fioul). Toutefois, l?institut note qu?un rebond des investissements fossiles n?est pas à exclure si l?approvisionnement en véhicules thermiques s?améliore ou si des investissements sont entrepris pour importer davantage d?énergies fossiles en réponse à la crise énergétique. Encadré : Des évolutions méthodologiques dans le Panorama des financements climat L?édition 2022 du Panorama des financements climat apporte des modifications méthodologiques par rapport à la précédente édition. En particulier, le périmètre des investissements a été étendu pour couvrir, avec des méthodes améliorées, la part relative à la performance énergétique de la construction neuve et la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires. Ces variations de périmètre ont pour conséquence d?augmenter le montant des investissements climat présentés dans la dernière édition, dont +22 milliards d?euros en 2020. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 136 3. Mesures de promotion des énergies renouvelables Le soutien financier au déploiement des énergies renouvelables figure parmi les dispositifs recensés dans l?analyse ci-dessus. Le gouvernement dispose principalement de trois types de dispositifs de soutien : ? Les guichets ouverts qui ouvrent pour toute installation éligible un droit à bénéficier d?un soutien. Les guichets ouverts ne sont mobilisés que pour soutenir les petits projets de production d'énergie renouvelable ; ? Les appels d?offres : l?article L.311-10 du code de l?énergie prévoit que le ministre de l?énergie peut lancer des appels d?offres afin d?atteindre les objectifs définis dans la Programmation Pluriannuelle de l?Energie (PPE) ; ? Ces soutiens peuvent être effectués via un contrat d?obligation d?achat (art L.314-1 du code de l?énergie) ou un contrat de complément de rémunération (art L314-18 du code de l?énergie. Ce dernier consiste en une prime versée à un producteur d?électricité à partir d?énergies renouvelables en complément de la vente sur le marché de l?électricité qu?il a produite ; ? Le fonds chaleur, géré par l?ADEME depuis 2009, qui apporte un soutien financier, dans les secteurs de l?habitat collectif, du tertiaire, de l?agriculture et l?industrie, au développement de l?utilisation de la biomasse (sylvicole, agricole, biogaz?), de la géothermie (en utilisation directe ou par le biais de pompes à chaleur), du solaire thermique, des énergies de récupération, ainsi que le développement des réseaux de chaleur utilisant ces énergies. Sur la période 2009-2021, l?ADEME a engagé 2,89 milliards d?euros pour soutenir 6 566 opérations qui ont généré un montant d?investissement de 10,8 milliards d?euros et une production de 38,9 TWh/an. Ces résultats sont atteints à un coût pour la puissance publique très performant de l?ordre de 5,22 ¤/MWh. Le Fonds Chaleur génère des investissements trois fois plus élevés que les aides apportées. Le soutien à la chaleur renouvelable à travers la mesure « décarbonation de l?industrie » du plan France Relance Le plan de relance prévoit un soutien ambitieux et volontariste à la décarbonation de l?industrie de 1,2 Md¤ sur la période 2020-2022. Ce dispositif inclut un renforcement de l?appel à projets BCIAT (Biomasse Chaleur Industrie Agriculture Tertiaire) de l?ADEME par la création d?une aide au fonctionnement qui compense l?écart de compétitivité entre la chaleur renouvelable et les solutions fossiles. Le budget alloué est de 500 M¤ sur 2020 ? 2022. Le premier appel à projets s?est clôturé en octobre 2020. Il a été complété par un appel à projets en 2021 et en 2022 avec deux dates de clôture par an. En octobre 2021, lors de la 3° relève de projets de l?appel à projets BCIAT, 42 dossiers ont été déposés, actuellement en cours d?instruction. Le budget limité restant engendrera une sélectivité bien plus importante que pour les précédentes relèves. Les 24 premiers lauréats ont été désignés le 17 mars. La contractualisation est en attente de la signature du relevé de décision. Les 96 projets soutenus depuis le lancement de ce dispositif représentent 1,27 Md¤ d?investissements industriels. Ils bénéficieront de 418,6M¤ d?aide à l?investissement et de 316 M¤ d?aide au fonctionnement pour une durée de 15 ans. La mise en oeuvre de ces projets permettra d?éviter plus de 1,83 MtCO2eq/an d?émissions de GES dues à la combustion d?énergie fossile. Pour mémoire, l?octroi définitif de l?aide est conditionné à la validation par la Commission européenne du mécanisme d?aide au fonctionnement en cours de notification. Un nouvel échange entre la Commission et le SGAE est en cours et un accord définitif est espéré prochainement. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 137 Les énergies renouvelables représentent la quatrième source d?énergie primaire en France en 2021 après le nucléaire (40%), les produits pétroliers (28%) et le gaz (15%)23. La part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d?énergie est de 19,3% en 2021, soit une progression de 10 points depuis 2005. La consommation finale brute d?énergies renouvelables en 2021 s?élève à 339 TWh, dont : ? 179 TWh (53 %) sous forme de chauffage et de froid, en hausse de 14% par rapport à 2020 du fait de températures relativement basses en début et fin d?année 2021 après un hiver 2020 exceptionnellement clément. La consommation de biomasse et de déchets renouvelables (+ 15 %) et des pompes à chaleur (+ 13 %) contribuent le plus à cette augmentation. La consommation de biogaz est très dynamique (+ 34 %) mais pèse moins dans l?ensemble. ? 124 TWh (36 %) sous forme d?électricité en hausse de 3% par rapport à 2020 essentiellement grâce au développement de l?éolien terrestre (+6 %) et du solaire photovoltaïque (+13 %) ; ? 36TWh (11 %) sous forme de carburants en hausse de 7 % du fait de la reprise de la circulation. Les tableaux de bord trimestriels réalisés par le service statistique du Ministère de la transition énergétique permettent de suivre finement l?évolution des puissances installées en termes de solaire 23 En données corrigées des variations climatiques Part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d?énergie par filière et objectifs 2020 et 2030 * Solaire photovoltaïque, énergies marines et électricité à partir de biomasse et de géothermie. ** Solaire thermique, géothermie et biogaz. *** À partir de 2021, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie est calculée à partir de la directive (UE) 2018/2001. Le changement de méthodologie est matérialisé par la droite noire verticale. La part d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie atteint 19,2 % en 2021 selon l'ancienne méthodologie, 19,3 % selon la nouvelle méthodologie, la différence étant attribuable à l'ajout du froid renouvelable (voir méthodologie). Champ : métropole et DROM. Source : calculs SDES 0 5 10 15 20 25 30 2 0 0 5 2 0 0 6 2 0 0 7 2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 Hydraulique (normalisé) Éolien (normalisé) Autres filières électriques* Biomasse solide Pompes à chaleur Froid renouvelable 23 Réalisé 2021p: 19,3%*** Objectif 2020: 23% Objectif 2030 : 33% https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-energies-renouvelables?rubrique=21 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 138 photovoltaïque, éolien, biogaz injecté pour la production d?électricité et de biométhane injecté dans les réseaux de gaz. Évaluation prévue pour l?énergie hydraulique L'hydroélectricité représente une filière essentielle pour l?atteinte des engagements français en matière de développement des énergies renouvelables. Fin 2021, la capacité installée était d?environ 25,5 GW, et la production de l?ordre de 57,8 TWh assurée par environ 2 500 centrales hydroélectriques, dont environ 2 100 « petites centrales ». La grande majorité de cette production d?électricité provient des centrales les plus importantes, de plus de 10 MW. Le potentiel de développement de la production hydroélectrique dans son ensemble (petites et grandes installations) est relativement limité compte-tenu du taux d?équipement déjà important. Les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l?énergie (PPE2), validée en avril 2020, sont d?augmenter le parc de l?ordre de 200 MW d'ici 2023 (pour atteindre une capacité de production de 25,7 GW) et de 900 à 1 200 MW d'ici 2028 (pour atteindre une capacité de production de 26,4 à 26,7 GW). Cette capacité, en fonction du facteur de charge effectif, devrait permettre une production supplémentaire de l?ordre de 3 à 4 TWh pour la petite et la grande hydroélectricité, dont environ 60% par l'optimisation d'aménagements existants. Au-dessus d?une puissance maximale brute de 4,5 MW, les installations relèvent du régime de la concession et, sous ce seuil, elles relèvent du régime de l?autorisation environnementale unique délivrée par le Préfet. Concernant les installations soumises au régime de l?autorisation : Elles appartiennent en général à des particuliers, des petites entreprises ou des collectivités. Elles nécessitent l?obtention d?une autorisation environnementale, délivrée par le préfet pour une durée limitée, et dont les règles d?exploitation dépendent des enjeux environnementaux du site concerné. Les autorisations sont instruites par les services chargés de la police de l?eau. Un dispositif de soutien de l?État (MTE), refondu en 2016, permet d?accompagner le développement de ces installations et comporte : ? un guichet tarifaire (arrêté du 13 décembre 2016) pour les installations nouvelles ou rénovées d?une puissance inférieure à 1 MW ; ? des appels d?offres mettant en concurrence des projets de nouvelles installations hydroélectriques sur des sites nouveaux ou sur des barrages existants, avec une puissance comprise entre 1 et 4,5 MW. Conformément à la PPE, une puissance cumulée de 35 MW par an est ouverte par appel d?offres. Les appels d?offres passés entre 2018 et 2021 ont permis de désigner 55 projets lauréats couvrant une puissance de 123,9 MW. La quatrième période de l?appel d?offres (2020-2021) a conduit à la désignation d?un seul lauréat pour une puissance de 3,3 MW, en raison d?une forte sous-souscription. EDF OA dénombre au total environ 2 000 contrats pour une puissance totale de 1,9 GW soutenus par l?État et une production annuelle de 5,8 TWh en 2021. En 2021, 25 nouvelles installations hydroélectriques ont été autorisées. Ces installations représentent une puissance maximale brute de 16,8 MW. Concernant les installations soumises au régime de la concession : Elles appartiennent à l?État, et elles sont construites et exploitées par un concessionnaire pour son compte. Pour les installations entre 4,5 MW et 100 MW, la concession est délivrée par le préfet, RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 139 alors qu?au-delà de 100 MW, le ministre en charge de l?énergie la délivre. La durée des concessions doit permettre d?amortir les investissements initiaux réalisés par le concessionnaire, qui rend à l?État les installations à l?échéance de sa concession. La Commission européenne a ouvert un pré-contentieux relatif à l?absence de renouvellement par mise en concurrence des contrats de concessions échus. Le gouvernement travaille aux conditions du renouvellement des concessions concernées. Dans l?attente d?une résolution de ce pré-contentieux et de leur renouvellement, les concessions arrivées à échéance sont prorogées aux conditions antérieures conformément à l?article L. 521-16 du code de l?énergie, sous le régime dit des « délais glissants ». La Concession du Rhône a été prolongée jusqu?en 2041 par la loi du 28 février 2022 relative à l?aménagement du Rhône. Un projet de nouvelle concession est à l?étude sur le site des Lac Blanc, Lac Noir dans le Haut- Rhin, en vue d?y établir une nouvelle station de transfert d?énergie par pompage (STEP). La PPE fixe en effet comme objectif d?engager, au cours de la première période de la PPE, les démarches permettant le développement des stations de pompage d?électricité pour un potentiel de 1,5 GW identifié en vue des mises en service des installations entre 2030 et 2035. Aucune société d'économie mixte hydroélectrique n?a été créée à ce jour. Aucune décision de créer une SEMH dans la perspective du renouvellement de concession n?a été prise. 4. Évolution des charges de service public de l?énergie Périmètre Les charges de service public de l?énergie sont définies aux articles L.121-7, L.121-8, L.121-8-1 et L.121-36 du code de l?énergie et ont en partie pour origine les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables présentés dans la section précédente. Le financement des compensations des charges de service public de l?énergie a été modifié en profondeur dans le cadre des lois de finances successives depuis la loi de finances rectificative pour 2015 (loi du 29 décembre 2015). Le cadre juridique de l?ancienne contribution au service public de l?électricité (CSPE), qui historiquement finançait les charges du service public de l?électricité, a été réformé et la contribution n?est plus liée au financement des énergies renouvelables du secteur électrique. La fiscalité de l?électricité est désormais une fraction de l?accise sur l?énergie (dénommée taxe intérieure sur la consommation finale d?électricité ? TICFE ? jusqu?au 31 décembre 2021) dont le produit revient directement au budget général de l?Etat. De même, concernant le secteur du gaz, la fiscalité repose principalement sur la fraction d?accise sur l?énergie perçue sur les gaz naturels, qui n?est plus liée aux charges de service public du gaz et dont le produit revient désormais au budget général de l?Etat. Le financement de l?ensemble des charges de service public de l?énergie est assuré par le budget de l?Etat. Il résulte de cette réforme que l?évolution du coût du soutien au développement des énergies renouvelables électriques et gazières n?a plus d?impact sur la facture du consommateur d?électricité, mais sur le budget de l?Etat. Il convient de noter qu?une augmentation des prix de l?électricité sur les marchés de gros se traduit par une augmentation de la facture d?électricité des consommateurs et par une diminution du coût des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, supporté par le contribuable (et vice-versa dans le cas d?une diminution des prix de l?électricité sur les marchés). Il en est de même pour le gaz. Sur le plan économique, les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables stabilisent la rémunération apportée aux moyens de production d?énergies renouvelables. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 140 Plus spécifiquement : ? De 2016 à 2020 : le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques, au biométhane injecté et à l?effacement était assuré par l?Etat depuis le compte d?affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE), qui était alimenté par des taxes sur les produits énergétiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (qui s?applique notamment aux carburants fossiles essence et diesel) et taxe intérieure de consommation sur le charbon. Le financement des charges de service public de l?énergie liées à la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées, à certains dispositifs sociaux, et au soutien public à la cogénération au gaz naturel, était assuré directement depuis le budget général de l?Etat (programme 345 « Service public de l?énergie »). ? A partir de 2021 : L?article 89 de la loi de finances pour 2020 a supprimé le compte d?affectation spéciale transition énergétique à compter du 1er janvier 2021. Les dépenses jusqu?à présent exécutées sur ce CAS et financées par une fraction de la TICPE et de la TICC sont désormais à la charge du budget général. Toutes les charges de service public de l?énergie évaluées par la CRE sont réunies dans un unique programme composé de ces charges, le programme 345 « Service public de l?énergie » dans son nouveau périmètre. Les charges de service public sont évaluées chaque année par la Commission de régulation de l?énergie (CRE) pour l?année suivante avant le 15 juillet. Dans un contexte d?envolée historique des prix de gros des énergies, pour la première fois en 2023, les charges prévisionnelles du service public de l?énergie évaluées par la CRE24 apparaissent négatives à hauteur de -11 123 M¤. Cette estimation résulte de plusieurs facteurs : ? La mise à jour de la prévision de charges au titre de l?année 2022, en raison de la flambée des prix entre 2021 et 2022 (soit une baisse de -9,4 Md¤ par rapport à la prévision qui s?élevait à +8,8 Md¤) ; ? Les charges constatées au titre de 2021, inférieures de 1,8 Md¤ à la prévision de juillet 2021, toujours sous l?effet de la hausse des prix de gros ; ? Une baisse majeure des charges liées au soutien aux ENR électrique au titre de 2023, liée au facteur prix, que le développement continu du parc soutenu ne modère que très légèrement ; ? A l?inverse, une hausse de 286 M¤ des charges dans les ZNI, liée au développement de nouvelles installations renouvelables et à la hausse des surcoûts de production à partir d?énergies fossiles ; ? Un accroissement du nombre d?installations injectant du biométhane (+121 M¤). Toutefois, le programme support des charges de service public de l?énergie (programme 345) comprend également des dispositions sociales associées à la fourniture d?électricité et de gaz à destination des ménages. Ainsi, parmi les mesures liées à la crise de l?énergie, les compensations prévues dans le cadre des boucliers tarifaires sur l?énergie sont intégrées au programme 345 à compter de 2022. Le montant global du programme inscrit en loi de finances ressort à +6,4Md¤, en tenant compte des recettes que représentent les charges négatives sur le soutien aux ENR et des dépenses nouvelles liées aux boucliers. Le Comité de gestion des charges de service public de l?électricité (CGCSPE)25, institué par la loi de transition énergétique du 17 août 2015, a pour vocation d?éclairer les citoyens et parlementaires sur les engagements pluriannuels pris au titre de ces charges. Il a publié un premier rapport annuel, en juin 24 Dans sa délibération n°2022-202 du 13 juillet 2022 25 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/comite-gestion-des-charges-service-public-lelectricite RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 141 201926, un second rapport en août 202027 et un troisième rapport en septembre 2021. Dans son quatrième rapport annuel de 2022, le comité évalue le coût total des engagements pris par l?Etat entre le début des années 2000 et fin 2021 en matière de dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération au gaz naturel en métropole continental, et financés au titre des charges de service public de l?énergie, entre 119 et 190 Md¤ (y compris biométhane injecté), en fonction des scénarios retenus pour l?évolution du prix de marché de l?électricité (aux deux scénarii issus de la PPE, le CGCSPE a adjoint deux nouveaux scénarii tendanciels, qui tiennent compte de la forte évolution des prix de gros à fin 2021). Sur ces montants, entre 57 et 128 Md¤ restent à payer dans les années à venir (soit entre 58 % et 74 % de l?ensemble des engagements) selon une chronique qui, eu égard aux dates d?engagements et à la durée des contrats, s?étale jusqu?en 2048 selon le scénario de prix de marché retenu. Le montant déjà payé entre le début des années 2000 et fin 2021, représente environ 49 Md¤. Par ailleurs, le comité examine le volet consacré aux charges de service public de l?énergie de l'étude d'impact des projets de programmation pluriannuelle de l?énergie. A ce titre, il a rendu un avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l?énergie de l?île de la Réunion en 2021. Bilan Les dépenses en crédits de paiement du CAS « Transition Énergétique » et du programme 345 « Service public de l?énergie » (SPE) sur les dernières années, l?année en cours et l?année prochaine sont les suivantes : CP en M¤ 2017 exécuté 2018 exécuté 2019 exécuté 2020 exécuté 2021 exécuté 2022 reprév 2023 prév Total charges SPE au titre de l?année N selon délibération CRE28 6 964,3 7 145,0 8 032,9 8 715,7 6 473,2 1 322.5 1 900,1 Versements de février/mars année N à début d?année N+1 : Total charges SPE à compenser pour l?année N (avec régularisations) selon délibération CRE29 9 705,0 8 449,9 8 970,0 8 422,1 10 561,3 7 591,9 11 123,1 (hors boucliers tarifaires) En versements sur année budgétaire N : CAS transition énergétique (RAP et PAP)30 6 388,6 6 571,2 6 704,0 6 732,1 Suppression du CAS TE au 1er janvier 2021 et regroupement dans le P 345 Programme 345 (RAP et PAP)31 2 543,9 2 976,7 3 248,6 2 974,1 9 149,4 8 449,4 6 455,5 Total CAS TE et P 345 8 932,5 9 547,9 9 952,6 9 706,20 Dont charges de SPE 8 554,7 9 100,7 9 227,1 9 323,5 26 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20annuel%20du%20CGCSPE.pdf 27 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20annuel%20du%20CGCSPE%20n%C2%B02.pdf 28 Source : Annexe 7 sur l?historique des charges de service public de l?énergie de la délibération de la CRE du 15 juillet 2021 29 Sources : Délibérations CRE sur les charges de SPE du 13 juillet 2016, délibération corrective du 21 décembre 2017, délibération du 12 juillet 2018, délibération corrective du 30 octobre 2019, délibération du 15 juillet 2020, délibération du 15 juillet 2021 et délibération du 13 juillet 2022. 30 Sources : Rapport annuel de performance 2017, 2018, 2019 et 2020 du CAS transition énergétique (programmes 764 et 765) 31 Sources : Rapport annuel de performance 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 du programme 345 et projet annuel de performance 2022 et 2023 du programme 345 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20annuel%20du%20CGCSPE.pdf RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 142 5. Bilan des actions de maîtrise de la demande d?énergie Les principales actions de maîtrise de la demande d?énergie sont : ? Le dispositif des Certificats d?Economie d?Energie (CEE), qui repose sur une obligation de réalisation d?économies d?énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d?énergie ; ceux-ci sont incités à promouvoir activement l?efficacité énergétique auprès de leurs clients et des autres consommateurs d?énergie (ménages, entreprises, collectivités territoriales, etc). Sur la quatrième période (2018-2021), avec une obligation de 2133 TWhc, les actions déclenchées par les CEE ont mobilisé environ 16 Md¤ en 4 ans, et permettront aux consommateurs d?économiser plus de 150 Md¤ sur leurs factures énergétiques (10 Md¤ chaque année, soit 92 TWh, pendant 15 ans). La moitié des volumes de CEE bénéficient directement aux ménages en situation de précarité énergétique. La 5ème période a débuté le 1er janvier 2022 pour 4 années avec une obligation renforcée de 17% à 2 500 TWhc, dont 730 au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Pour tenir compte du stock constaté en début de 5ème période lié au rythme de production des CEE en fin de quatrième période, très supérieur au niveau de l?obligation, et entraînant une baisse du prix des CEE et donc une baisse du niveau des aides à l?efficacité énergétique pour les ménages et les entreprises, il est envisagé une augmentation de l?obligation de 600 TWhc dont 200 pour la précarité. Cette augmentation sera portée en totalité sur les années 2023 à 2025. L?obligation totale pour la 5ème période sera alors de 3 100 TWhc (soit un renforcement de 45% par rapport à la 4ème période). Ces dépenses, de nature extrabudgétaires, ne sont pas comptabilisées dans le présent document ; ? Les réglementations thermiques pour les bâtiments neufs en métropole (RE2020 succédant à la RT 2012 depuis le 1er janvier 2022), pour les bâtiments neufs dans les départements d?outre-mer (réglementation thermique, acoustique et aération applicable ? RTAA DOM) et, pour les bâtiments existants en métropole (disposition à respecter en cas de rénovation d?un bâtiment, globale ou éléments par éléments, cf. arrêté du 3 mai 2007 modifié par l?arrêté du 22 mars 2017 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique dans l?existant et décret n°2017-919 du 9 mai 2017 pour les travaux embarqués qui prévoit que des travaux d?isolation doivent être engagés simultanément lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment) ; ? L?obligation d?économies d?énergie pour les bâtiments tertiaires (Eco énergie tertiaire) de plus de 1000 m² en 2030, 2040 et 2050 (décret n°2019-771 et arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire) ; ? L?aide MaPrimeRénov? (prime de transition énergétique distribuée par l?ANAH), en remplacement, depuis 2020 du crédit d?impôt transition énergétique (CITE) pour les travaux de rénovation énergétique du parc des bâtiments résidentiels privés (isolation de l?enveloppe du bâtiment ou installation d?équipements de production de chaleur renouvelable ou de chaudières gaz à très hautes performances énergétiques) ; ? Les autres aides de l?Agence nationale de l?habitat (ANAH), et notamment MaPrimeRénov? Sérénité, son programme de lutte contre la précarité énergétique appelé qui succède en 2022 à « Habiter mieux » pour apporter des aides financières et accompagner socialement, techniquement et financièrement les ménages en situation de précarité énergétique pour réaliser leurs travaux de rénovation énergétique. Ce programme a permis, depuis 2010 de rénover 422 000 logements jusqu?à fin 2019, dont 117 000 logements en 2019. Il vise les propriétaires occupants modestes et très modestes, les propriétaires bailleurs passant une convention avec l?ANAH pour encadrer les conditions de location, et les syndicats de copropriétaires de copropriétés fragiles ou en difficulté ; ? L?éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) destiné aux particuliers propriétaires occupants ou bailleurs pour le financement de travaux de rénovation (rénovation globale ou monogeste - voir partie fiscalité), RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 143 dont l?accès a été simplifié en 2019 avec la suppression de la condition de bouquet de travaux, et qui permet désormais de financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'; ? Les taux de TVA réduit (5,5%) pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (voir partie fiscalité) ; ? Le bonus-malus à l?acquisition de véhicules visant à récompenser via un bonus les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2 et à pénaliser via un malus fiscal ceux qui optent pour les modèles les plus polluants, ainsi que la prime à la conversion, aide complémentaire délivrée lorsque l?achat ou la location s?accompagne du retrait de la circulation à des fins de destruction d?un vieux véhicule polluant. Chacun de ces dispositifs peut faire l?objet d?études d?impacts et d?analyse ex-ante, in itinere ou ex-post sur son effet spécifique en matière de consommation énergétique du public cible. En termes de Le système d?échange des quotas d?émissions (ETS) L?ETS (directive européenne 2003/87/CE modifiée par la directive 2018/410) couvre aujourd?hui plus de 11 000 installations et compagnies aériennes à l?échelle de l?Europe. A l?échelle nationale ce sont 23 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) et 84 % des émissions du secteur de l?industrie qui sont couvertes par ce système. Il couvre les secteurs de l'industrie (production d'électricité et secteurs tels que le ciment, l'acier, la chimie ou le raffinage) et le secteur de l?aviation depuis 2012. Le système d?échange de quotas d?émission de GES a débuté le 1er janvier 2005 et a donné lieu à 4 phases successives. Les principes de base restent les mêmes à travers les phases : les entreprises doivent mesurer les émissions et chaque année rendre aux autorités autant de quotas que leurs montants d?émissions vérifiées. Certains quotas sont distribués gratuitement pour préserver la compétitivité des industries « à fuite de carbone », et d?autres sont vendus aux enchères. Les quotas sont échangeables et un prix émerge avec les lois de l'offre et la demande. Associée à la révision de la directive pour relever l?ambition du dispositif de la phase IV (2021- 2030), la création d?une réserve de stabilité du marché en 2017 a permis une remontée du cours du quota passant de 5¤ en septembre 2018 à 25¤ en septembre 2019.Le prix a ensuite fluctué entre 25 et 30¤, avec une baisse importante mais temporaire pendant la crise du Covid au printemps 2020. En fin d?année 2020, le prix a à nouveau fortement augmenté pour se stabiliser autour de 50-60¤ sur la période Mai-Octobre2021, porté par l?anticipation de sa réforme dans le cadre du Pacte Vert. Le prix a encore augmenté en fin d?année 2021 pour atteindre près de 100¤ en Février 2022. Après une baisse brutale suivie d?un rebond suite à l?invasion russe en Ukraine, le prix a ensuite fluctué autour de 80¤ de février à août 2022. La proposition législative faite par la Commission Européenne le 14 juillet 2021 dans le cadre du paquet « Fit for 55 » prévoit un renforcement du marché (avec un objectif de réduction à horizon 2030 de -61% vs 2005 contre -43% actuellement), une baisse des quotas gratuits en lien avec la mise en oeuvre d?un Mécanisme d?Ajustement Carbone aux Frontières, et une extension au secteur du transport maritime et un marché carbone séparé pour les secteurs transport et bâtiment. Suite à la proposition de la Commission, des négociations au Conseil et au Parlement ont abouti respectivement à un accord au Conseil Envi du 29 juin 2022 sous Présidence Française de l?UE, et en plénière le 22 juin 2022. Des négociations en trilogues se poursuivront au deuxième semestre 2022 en vue d?obtenir un accord sur le texte. Les recettes des quotas vendus aux enchères sont affectées à l?ANAH dans la limite d?un plafond de 481 M¤. Afin de ne pas superposer la taxe intérieure de consommation (TIC) et la soumission à l'ETS, une partie des entreprises soumises à l'ETS bénéficient de réductions fiscales sur la TIC (soit sur le taux plein, soit uniquement sur la composante carbone) (voir partie fiscalité). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 144 consommation finale d?énergie et d?intensité énergétique finale, le bilan global est le suivant : La consommation d?énergie primaire de la France, corrigée des variations climatiques, s?établit à 2 759 TWh en 2021. Après s?être fortement contractée en 2020, elle repart à la hausse (+ 4,4 %) sans retrouver toutefois son niveau de 2019. En 2021, la consommation finale énergétique s?établit à 1 618 TWh (données corrigées des variations climatiques) Elle rebondit (+4,1 %)32 . Cette consommation se concentre essentiellement dans les transports (501 TWh), qui a vu sa consommation particulièrement impactée par la crise sanitaire puis par la reprise des déplacements, le résidentiel (492 TWh), puis l?industrie (311 TWh), le tertiaire (261 TWh) et l?agriculture (52 TWh). En étendant la vision rétrospective, on constate que seule l?industrie a diminué très sensiblement sa consommation finale énergétique (diminution supérieure à 15%) depuis l?année 2000. Le secteur du tertiaire a vu sa consommation augmenter significativement (de l?ordre de 12%) sur cette même période. Les consommations finales énergétiques des autres secteurs sont restées globalement stables entre 2000 et 2021. La crise sanitaire a engendré un impact à la baisse pour l?année 2020, notamment dans le secteur des transports. 6. Évolution de l?impact sur l?environnement de la consommation énergétique Les émissions de CO2 ici calculées sont celles issues de la combustion d?énergies fossiles. Elles représentent plus de 93 % des émissions totales de CO2 et environ 62 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Sauf mention express, l?analyse présentée ci-après repose sur les données fournies par le CITEPA (Centre Interprofessionnel Technique d?Étude de la Pollution Atmosphérique) au format « Plan climat » dans le rapport SECTEN33. Le périmètre considéré couvre la métropole, les départements d?Outre-mer et Saint-Martin (périmètre « Kyoto »), et l?on considère les émissions hors puits du secteur des terres. Une première estimation provisoire des émissions de CO2 dues à la combustion de l?énergie amène à constater en 2021 une hausse d?environ 6,4 % des émissions par rapport à 2020. La baisse par rapport au niveau de 1990 atteint ainsi 23,1 %. Analyse sectorielle pour l?année 2020: ? Transports : le secteur des transports est le premier émetteur avec près de 44 % des émissions directes dues à la combustion d?énergie. Ces émissions en très fortement baissées entre 2019 et 2020 (-16,9%) sous l?effet des restrictions mises en place pour lutter contre la crise sanitaire (Covid-19). Pour la première fois les émissions du secteur des transports baissent par rapport au niveau de 1990 (-10,11%). ? Résidentiel-tertiaire : ce secteur représente près de 24 % des émissions dues à la combustion d?énergie en 2020, avec une baisse de 5,6 % par rapport à 2020. Cette baisse est plus forte que les années précédentes et est essentiellement due aux mesures de confinement qui ont conduit à la baisse des émissions du secteur tertiaire (-8,5%). La baisse est plus modérée dans le résidentiel (-4,2%) où le confinement a conduit à accroître la demande énergétique des ménages. ? Industrie : ce secteur représente plus de 16,8 % des émissions dues à la combustion d?énergie. Ces émissions ont chuté de 5% entre 2019 et 2020 et de 35,6 % par rapport à 1990. L?arrêt de l?activité industrielle au début de la crise sanitaire explique l?ampleur de la baisse constatée en 2020. ? Branche énergie : les émissions de la branche énergie ont diminué de près de plus 8% en 2020 par rapport à 2019 et de 55 % depuis 1990. Cette diminution importante est d?une part attribuable 32 Données sources du SDES : Bilan énergétique global de la France en 2020 ? Données provisoires 33 https://www.citepa.org/fr/activites/inventaires-des-emissions/secten https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/bilan-energetique-de-la-france-en-2020-donnees-provisoires-0?rubrique=19&dossier=170 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 145 à l?évolution du mix énergétique de la production électrique, auquel s?est ajouté pour 2020 l?effet des mesures de lutte contre la Covid-19. ? Agriculture : les émissions (issues de la combustion d?énergie) évoluent peu entre 2019 et 2020 (+5,35%) et représentent 4,2 % des émissions dues à la combustion d?énergie. Émissions de CO2 dues à la combustion d?énergie (en MtCO2) MtCO2 1990 2010 2019 2020 Évolution 1990-2020 (en %) Évolution 2019-2020 (en %) Part du secteur dans le total en 2020 (en %) Transports 120,34 132,27 130,18 108,18 -10,11% -16,90% 43,57% Résidentiel-tertiaire 80,64 85,00 61,99 58,52 -27,42% -5,59% 23,57% Industrie hors industrie de l'énergie 64,59 55,78 43,80 41,59 -35,61% -5,05% 16,75% Agriculture 11,22 11,20 9,85 10,38 -7,47% 5,35% 4,18% Branche énergie 65,82 45,76 32,28 29,60 -55,02% -8,29% 11,92% dont production d'électricité 40,63 33,98 19,62 17,37 -57,24% -11,46% 7,00% Total 341,90 343,60 292,30 248,27 -27,38% -15,06% Source : Calculs DGEC sur la base de l'inventaire format CCNUCC, avril 2022, périmètre Kyoto et l?inventaire au format SECTEN, juillet 2022 (pour les émissions de la production d?électricité) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 146 PARTIE B : Évaluation des moyens financiers publics et privés pour la transition (hors climat) Avertissement méthodologique : Les efforts financiers consentis par les acteurs économiques publics et privés pour protéger l?environnement sont appréhendés dans le cadre de « la dépense intérieure de protection de l?environnement ». Cette dépense est calculée selon les concepts et méthodes de la comptabilité nationale harmonisée à l?échelle européenne (voir encadré en fin de partie). Les activités suivies dans la dépense de protection de l?environnement reposent sur la classification européenne des activités de protection de l?environnement (Classification of Environmental Protection Activities ? CEPA) 34. Les dernières données disponibles sont relatives à l?année 2019. Les montants présentés ici diffèrent de ceux décrits dans la partie consacrée au « budget vert » de l?État de par leur périmètre environnemental et institutionnel. Si la constitution d?un « budget vert » relève d?un exercice volontaire répondant à une plus grande transparence de l?information environnementale, les comptes de dépenses de protection de l?environnement obéissent à un cadre réglementaire européen pour la collecte, le traitement et la présentation des informations. Dans ce cadre on ne s?intéresse qu?aux dépenses directes engagées avec pour objectif la protection de l?environnement alors que le budget vert analyse l?ensemble des dépenses de l?État en appréciant, pour chacune d?elle, son impact environnemental. Autre différence, les éléments présentés dans cette partie reflètent les moyens financiers consacrés à l?environnement de l?ensemble des acteurs économiques (administrations publiques centrales et locales, entreprises, ménages) et non uniquement les dépenses des administrations publiques centrales comme pour le budget vert. Enfin, cette partie exclut les dépenses de l?Etat en faveur du climat, analysées dans le budget vert, et les dépenses d'investissement en faveur du climat de l?ensemble des acteurs économiques comptabilisées par I4CE et présentées dans le chapitre précédent. En 2019, les moyens financiers publics et privés consacrés à la protection de l?environnement atteignent 54,3 milliards d?euros (Md¤) au niveau national. La dépense de protection de l?environnement se décompose entre les dépenses d?investissement qui s?élèvent à 14,4 Md¤ en 2019, soit 27 % de la dépense totale, et les dépenses courantes qui avec près de 40 Md¤ représentent 73 % du total. L?évolution des investissements reflète une volonté d'engagement sur le long terme des acteurs économiques. Ces dépenses jouent un rôle primordial dans l'application des politiques environnementales par la mise en place de nouvelles infrastructures ou l?achat d?équipements plus respectueux de l?environnement. Les dépenses courantes, et en particulier les frais de fonctionnement et de personnels, sont tout aussi indispensables et complémentaires pour assurer la mise en oeuvre et le maintien du bon fonctionnement des services de protection de l'environnement et des infrastructures associées. Les entreprises sont les principaux financeurs des dépenses de protection de l?environnement (22,6 Md¤, soit 42 %) devant les administrations publiques35 (16,6 Md¤, soit 31 %) et les ménages 34 Les activités de protection de l?environnement seront progressivement complétées par celles relatives à la gestion durable des ressources naturelles telles qu?elles sont caractérisées par une classification européenne spécifique (Classification of Ressource Management Activities ? CreMA). Parmi ces nouvelles activités figurent notamment la gestion durable de l?eau, la production d?énergie à partir de sources renouvelables ou les activités de rénovation énergétique. Les comptes dépenses associées sont en cours de développement et seront progressivement compilées dans les prochaines éditions du document. 35 Les administrations publiques sont composées des administrations centrales qui regroupent l?État y compris ses services déconcentrés, ainsi que les organismes divers d?administration centrale (ODAC) (exemples : Office français de la biodiversité, Météo France, ADEME, etc.), et des administrations locales composées de toutes les collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale, communes) et des organismes divers d?administration locale (ODAL) (exemple : agences de l?eau). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 147 (14,2 Md¤, soit 26 %). La contribution financière européenne reste marginale (0,9 Md¤, soit moins de 2 %) et s?effectue principalement sous la forme de subventions dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)36. Les principaux domaines de dépenses concernent la gestion des déchets (20,6 Md¤) et la gestion des eaux usées (13,5 Md¤), soit près de 63 % de l?ensemble des dépenses. Les dépenses de protection de l?environnement recouvrent également la protection de l?air, la préservation des sols et des masses d?eau, la lutte contre les nuisances sonores et la protection de la biodiversité et des paysages. D?autres dépenses sont transversales à ces différents domaines. C?est le cas de celles allouées aux activités de recherche et développement (R&D) qui participent à l?amélioration de la connaissance dans le domaine de la protection de l?environnement et le développement de nouvelles technologies moins polluantes ou celles liées aux autres activités de protection de l?environnement (soutien aux décisions, activités de réglementation et d?administration de l?environnement par les pouvoirs publics, éducation et information sur l?environnement). Répartition de la dépense de protection de l?environnement par domaine en 2019 En milliards d?euros courants et en % Note : données provisoires ; * hors activités de récupération et transformation des déchets en matières premières de recyclage, ** hors maîtrise de l'énergie et production d'énergie à partir de sources renouvelables. Champ : France Source : SDES, compte satellite de l'environnement, 2021 36 Les financements européens du FEADER comptabilisés ici concernent les fonds affectés dans le cadre de la limitation des pollutions agricoles et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l'agriculture biologique (AB). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 148 1. Évolution de la dépense totale de protection de l?environnement Depuis 2000, la dépense de protection de l?environnement augmente plus vite que le produit intérieur brut (PIB). Entre 2000 et 2019, elle progresse ainsi de 3,3 % en moyenne par an, en prix courants, alors que la croissance annuelle moyenne du PIB est de 2,7 % sur la même période. Hors inflation37, la croissance de la dépense atteint 1,9 % contre 1,3 % pour le PIB. Le poids des dépenses de protection de l?environnement dans le PIB atteint 2,2 % en 2019, en légère progression par rapport à 2000 (2,0 %). La dépense de protection de l?environnement a progressé de façon soutenue entre 2000 et 2010 (+ 4,2 % en moyenne annuelle). Cette évolution coïncide avec l?augmentation des dépenses dans le domaine de la gestion des déchets (développement de la collecte sélective et des unités de traitement des ordures ménagères) et celui des eaux usées (mise aux normes des stations d?épuration conformément à la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines et objectifs de bon état des eaux selon la directive-cadre sur l?eau). Entre 2010 et 2016, on observe un ralentissement de la dépense avec une croissance quasi-nulle. A partir de 2016, la dépense repart à la hausse (+ 3,9 % en moyenne annuelle entre 2016 et 2019), favorisée par une reprise des dépenses courantes et des investissements, notamment dans le domaine de la gestion des déchets. Cette évolution est portée notamment par l?application de nouvelles réglementations sur le tri des biodéchets et des 5 flux de déchets recyclables et les plans de modernisation des déchèteries. Dans une moindre mesure, cette hausse est également soutenue par les dépenses en matière de protection de l?air et du climat (augmentation du nombre de demandes d?aides à l?achat de véhicules propres via les bonus et primes à la conversion). Évolution comparée de la dépense de protection de l'environnement et du produit intérieur brut (PIB) En Indice base 100 en 2000 Note : sd = données semi-définitives, p = données provisoires. Champ : France. Sources : SDES, compte satellite de l'environnement, 2021 ; Insee, comptes nationaux, 2021. Traitement SDES, 2021 37 Calculée à partir de la comparaison entre le PIB en prix courants et en volume RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 149 La dépense de protection de l'environnement par domaine environnemental En milliards d?euros courants Notes : données 2019 provisoires ; *hors maîtrise de l?énergie et production d?énergie à partir de sources renouvelables, **hors activités de récupération et transformation des déchets en matières premières de recyclage. Note de lecture : les montants indiqués à droite de chaque barre correspondent à la dépense totale en 2019 par domaine environnemental (Montant en 2000 + Évolution entre 2000 et 2019). Champ : France.Source : SDES, compte satellite de l'environnement, 2021 De manière globale, les entreprises restent les principaux financeurs de la dépense de protection de l?environnement (41 %), notamment dans les domaines des déchets, de la R&D ou de la protection de l?air. Les administrations publiques sont les deuxièmes financeurs (31 %), notamment en matière de protection de la biodiversité et des paysages, et dans une moindre mesure pour la protection de l?air, des sols et la gestion des déchets radioactifs. Les administrations publiques locales38 sont les principaux financeurs de ces dépenses (20 %). Les ménages contribuent au financement des dépenses dans plusieurs domaines (26 %), en particulier par leurs achats de biens et services environnementaux (fenêtres isolantes, chaudières à condensation), ainsi que par la prise en charge des services de collecte-assainissement des eaux usées domestiques (factures, y compris les taxes et redevances) et d?enlèvement-traitement des ordures ménagères (taxe ou redevance dédiée). Cette répartition est restée relativement stable sur la période 2000-2019, seuls les financements européens ont progressé passant de 0,5 % à 1,6 % avec un renforcement des financements sur les 38 La classification sectorielle des unités institutionnelles au sens de la comptabilité nationale suit les recommandations du système européen des comptes 2010. Les administrations locales « rassemblent toutes les administrations publiques dont la compétence s'étend seulement sur une subdivision locale du territoire économique ». A ce titre, les agences de l?eau sont classées dans les administrations locales. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 150 domaines de la protection et dépollution des sols et des eaux, de la protection de la biodiversité et des paysages et de la recherche et développement. Évolution de la dépense de protection de l'environnement par agent financeur En milliards d?euros courants Notes : sd = données semi-définitives, p = données provisoires ; *Administrations publiques centrales (ministères et établissements publics centraux) ; **Administrations publiques locales (collectivités locales et leurs groupements, agences de l?eau). Champ : France. Source : SDES, compte satellite de l?environnement 2021 2. Évolution des dépenses d?investissement de protection de l?environnement Les dépenses d?investissement (ou en capital) comprennent les acquisitions de terrains, la construction d?ouvrages spécifiques, leur rénovation ou l?achat de gros équipements, en vue de produire des biens et services dont l?objectif est la protection de l?environnement. Elles comprennent aussi l?achat de biens durables connexes, qui répondent directement à un objectif de protection de l'environnement (e.g. système d?assainissement non collectif), ou de biens adaptés, moins polluants à l?usage qu?un bien équivalent (e.g. chaudières à condensation par les entreprises). En 2019, plus de 14 Md¤ ont été investis dans des actions en faveur de la protection de l?environnement. Ces investissements se concentrent notamment dans les secteurs de l?assainissement des eaux usées, de la gestion des déchets et de la protection des sols et des masses d?eau qui nécessitent d?importants équipements et installations. Dans le domaine de la gestion des eaux usées, les investissements correspondent essentiellement à la mise aux normes des stations d?épuration, tandis que pour les déchets, les dépenses portent sur les centres de compostage et de tri, ainsi que sur les équipements visant à améliorer le taux de valorisation des déchets. Les investissements liés à la protection des sols et des masses d?eau concernent principalement des opérations de dépollution de sites et de sols pollués et des actions de prévention contre les infiltrations de substances polluantes dans les milieux naturels. Ces dernières sont financées principalement dans le cadre de programmes agroenvironnementaux (Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles avec amélioration des bâtiments d?élevage et des fosses à lisier RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 151 par exemple). Dépenses d?investissement de protection de l?environnement par domaine environnemental et évolution entre 2000 et 2019 En milliards d?euros courants Note : données 2019 provisoires. *hors maîtrise de l?énergie et production d?énergie à partir de sources renouvelables, **hors activités de récupération et transformation des déchets en matières premières de recyclage. Note de lecture : les montants indiqués à droite de chaque barre correspondent aux dépenses d?investissements en 2019 par domaine environnemental (Montant en 2000 + Évolution entre 2000 et 2019). Champ : France Source : SDES, compte satellite de l'environnement, 2021 Avec 7,4 Md¤ investis en 2019, les administrations publiques sont les principaux financeurs des dépenses d?investissements de protection de l?environnement (51 %). Ces dépenses, principalement portées par les collectivités locales, sont orientées vers les domaines de la gestion des déchets et des eaux usées. Les entreprises ont investi 5,7 Md¤, soit 39 % du total des investissements pour la protection de l?environnement. Ces dépenses se concentrent sur la protection des sols et des masses d?eau, la protection de l?air et du climat39 et sur la gestion des déchets et des eaux usées. Sur ces deux derniers domaines, les dépenses couvrent notamment les investissements des entreprises délégataires de service public (stations d?épuration et installations de tri et de traitements des déchets) et ceux des 39 Hors maîtrise de l?énergie (notamment la rénovation thermique des bâtiments) et production d?énergie à partir de sources renouvelables RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 152 entreprises ayant leurs propres installations ou équipements. Des dépenses d?investissement sont également réalisées, mais dans une moindre mesure, par les ménages (9 %), majoritairement pour l?achat de fenêtres isolantes (phonique et thermique) dans le neuf et l?ancien. Cependant, seule la part liée au renforcement de l?isolation phonique des logements est intégrée dans les dépenses de protection de l?environnement. Évolution des dépenses d?investissement de protection de l?environnement par agent financeur En milliards d?euros courants Notes : sd = données semi-définitives, p = données provisoires ; *Administrations publiques centrales (ministères et établissements publics centraux) ; **Administrations publiques locales (collectivités locales et leurs groupements, agences de l?eau). Champ : France. Source : SDES, compte satellite de l'environnement 2021 3. Évolution des dépenses courantes de protection de l?environnement Les dépenses dites « courantes » rassemblent toutes les dépenses effectuées par les acteurs économiques en biens et services, marchands ou non marchands : factures d?eau, coûts de fonctionnement des établissements publics et privés (y compris frais de personnel), frais d?entretien et de réparation d?équipements, dépenses d?intervention (subventions aux organismes publics et privés pour des programmes de préservation d?espèces par exemple). Elles comprennent aussi l?achat de biens connexes et adaptés (e.g. fioul désulfuré). La consommation de capital fixe (CCF), qui correspond à l?amortissement comptable des équipements en cours d?utilisation, est incluse dans ces dépenses. La CCF représente la dépréciation (usure, obsolescence, dommages) du stock d?actifs résultant des investissements passés. En 2019, les dépenses courantes représentent près des trois quarts de la dépense totale des dépenses de protection de l?environnement, soit 39,9 Md¤. Ces dépenses sont engagées principalement dans les domaines de la gestion des déchets et des eaux usées, notamment via les paiements des services publics environnementaux (redevances ou taxes d?enlèvement des ordures ménagères et factures d?eau). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 153 Dépenses courantes de protection de l?environnement par domaine environnemental et évolution entre 2000 et 2019 En milliards d?euros courants Champ : France Note : données 2019 provisoires ; *hors maîtrise de l?énergie et production d?énergie à partir de sources renouvelables, **hors activités de récupération et transformation des déchets en matières premières de recyclage. Note de lecture : les montants indiqués à droite de chaque barre correspondent aux dépenses courantes en 2019 par domaine environnemental (Montant en 2000 + Évolution entre 2000 et 2019). Source : SDES, compte satellite de l'environnement, 2021 Les entreprises sont les principaux financeurs des dépenses courantes en faveur de la protection de l?environnement (42 %), notamment par leurs factures d?assainissement pour le traitement des eaux usées et le coût de gestion de leurs déchets (collecte et traitement). En matière de déchets, si certaines entreprises assurent seules le traitement de leurs déchets, la majorité fait appel à des prestataires spécialisés pour assurer le service de collecte et traitement. Les ménages contribuent également au financement des dépenses courantes (33 %), par le règlement de leurs factures d?eau et de la taxe, ou redevance, d?enlèvement des ordures ménagères (TEOM/REOM40). Ces prélèvements sont en constante augmentation depuis 2000 afin de financer la mise en place de la collecte sélective par les collectivités locales (régies) et les entreprises (délégation de services publics). Le financement des dépenses courantes par les administrations publiques représente 20 % du total. Ces dépenses concernent par exemple le fonctionnement des établissements publics, la réalisation d?actions environnementales (entretien des infrastructures et des équipements) ou des activités plus 40 Taxe d?enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et Redevance d?enlèvement des ordures ménagères (REOM) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 154 transversales, comme l?éducation, la réglementation ou l?administration de l?environnement. D?autres dépenses complètent ce champ, notamment les aides et subventions : prime à la conversion pour l?achat d?un véhicule « propre »41, aides à l?agriculture biologique, etc. Évolution des dépenses courantes de protection de l?environnement par agent financeur entre 2000 et 2019 En milliards d?euros courants Note : sd = données semi-définitives, p = données provisoires ; *Administrations publiques centrales (ministères et établissements publics centraux) ; **Administrations publiques locales (collectivités locales et leurs groupements, agences de l?eau). Champ : France Source : SDES, compte satellite de l'environnement, 2021 41 Conformément aux règles de comptabilité nationale, l?achat de véhicules par les ménages est considéré comme une dépense courante. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 155 Encadré méthodologique La dépense de protection de l?environnement est établie conformément au cadre européen. Le SERIEE42 fournit aux États membres un cadre commun pour la collecte, le traitement et la présentation des informations. La transmission de données à l?office statistique de l?Union européenne (Eurostat) est régie par le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l?environnement43. Cette dépense concerne des domaines spécifiques qui répondent à la classification des activités de protection de l?environnement (Classification of Environmental Protection Activities - CEPA). Ces domaines seront progressivement complétés par des activités en lien avec la préservation des ressources naturelles, conformément à la classification des activités de gestion des ressources naturelles (Classification of Ressource Management Activities ? CReMA). Les domaines de la dépense de protection de l?environnement sont : ? Protection de l?air et du climat (CEPA 1)44 ; ? Gestion des eaux usées (CEPA 2) ; ? Gestion des déchets (CEPA 3) ; ? Protection des sols, des eaux souterraines et de surface (CEPA 4) ; ? Lutte contre le bruit (CEPA 5) ; ? Protection de la biodiversité et des paysages (CEPA 6) ; ? Protection contre les radiations (CEPA 7) ; ? Recherche et développement (CEPA 8) ; ? Autres activités de protection de l?environnement (CEPA 9). Le contenu des activités prises en compte dans chaque domaine est détaillé dans une note explicative d?Eurostat45. Cela peut concerner des actions aussi diverses que la mise en place de réseaux de mesure de l?air, la construction de stations d?épuration, la dépollution des sols et des masses d?eau, la création de passages pour les animaux, des activités de recherche et développement en matière de lutte contre la pollution, etc. La multiplicité des sources (Insee, DGFiP, documents budgétaires, Agence de l?eau, syndicats professionnels?) et leurs disponibilités parfois tardives expliquent une actualisation des données avec un délai de deux ans. Les données 2019 ont ainsi fait l?objet d?un rapportage à Eurostat fin 2021, les données 2020 seront rapportées fin 2022. Ce délai est fixé au niveau européen et est identique pour tous les États-membres. Des travaux sont en cours pour répondre aux nouvelles obligations du règlement européen sur la comptabilité économique de l?environnement. Ils conduiront à la comptabilisation progressive des dépenses de gestion des ressources naturelles, notamment dans les domaines de la gestion durable de l?eau (CReMa 10), de la production d?énergie à partir de sources renouvelables (CReMA 13A), ainsi que celui de la maitrise de l?énergie (CReMA 13B). 42 Le système européen pour le rassemblement des informations économiques sur l?environnement (SERIEE) définit la méthodologie des comptes économiques de l?environnement conformément aux concepts internationaux de comptabilité environnementale. 43 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02011R0691-20140616 44 Les dépenses de protection de l?air et du climat concernent par exemple l?achat de véhicules hybride ou électrique (dans ce cas, seuls les montants du bonus et de la prime à la conversion sont intégrés dans le compte de l?air comme dépenses des administrations publiques) ou la partie sur le contrôle de la pollution des contrôles techniques mais ne concernent pas la maîtrise de l?énergie (notamment la rénovation thermique des bâtiments) et la production d?énergie à partir de sources renouvelables, qui relèvent de la CReMA. 45https://ec.europa.eu/eurostat/documents/1798247/12177560/CEPA+and+CReMA+explanatory+notes+- +technical+note.pdf/b3517fb9-1cb3-7cd9-85bd-4e3a3807e28a?t=1609863934103 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0538&from=et https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02011R0691-20140616 https://ec.europa.eu/eurostat/documents/1798247/12177560/CEPA+and+CReMA+explanatory+notes+-+technical+note.pdf/b3517fb9-1cb3-7cd9-85bd-4e3a3807e28a?t=1609863934103 https://ec.europa.eu/eurostat/documents/1798247/12177560/CEPA+and+CReMA+explanatory+notes+-+technical+note.pdf/b3517fb9-1cb3-7cd9-85bd-4e3a3807e28a?t=1609863934103 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 156 Partie III : La fiscalité environnementale A. La fiscalité comme outil d?une stratégie écologique et énergétique La définition d?une stratégie environnementale pour les pouvoirs publics implique de mobiliser et d?articuler un ensemble de moyens juridiques et économiques en vue de poursuivre l?un des nombreux objectifs qui s?y rattachent, énoncés diversement, notamment au titre Ier du livre Ier du code de l?environnement et au titre liminaire du livre Ier du code de l?énergie et pouvant être déclinés par des lois de programmation, comme par exemple la programmation pluriannuelle de l?énergie mentionnée à l?article L. 141-3 du même code. Les impositions de toute nature, au sens de l?article 34 de la Constitution, font partie des instruments pouvant contribuer, en combinaison avec d?autres, à de telles stratégies environnementales. En effet, conformément à l?article 13 de la déclaration des droits de l?homme et du citoyen de 1789 (DDHC), l?impôt est une contribution commune instituée en vue de financer les dépenses publiques, dont celles qui concourent à la transition écologique (voir partie II). Au-delà de cet objectif principiel de rendement, et parfois malgré lui, l?impôt peut également participer aux stratégies environnementales au moyen de divers procédés, chacun faisant l?objet de contraintes juridiques qui lui sont propres. ? Tout d?abord, des avantages fiscaux peuvent être octroyés pour des motifs d?intérêt général, au nombre desquels figurent ceux susmentionnés relatifs à la transition écologique, à la condition que les critères retenus soit objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis et que l?avantage fiscal ne soit pas hors de proportion avec l?effet incitatif attendu46. Ces avantages, qui peuvent concerner tous les impôts qu?elle que soit leur nature, font, s?agissant de leur impact environnemental, l?objet d?une analyse extensive à la sous-partie A de la partie I du présent rapport relative à la cotation des dépenses publiques ; ? Du seul fait qu?il prive un acteur économique d?une somme d?argent, tout impôt est susceptible de modifier le comportement de cet acteur et, par suite, l?impact de son activité sur l?environnement. C?est plus particulièrement le cas lorsque les modalités de calcul de l?impôt s?appuient spécifiquement sur des éléments présentant un lien spécifique et direct avec l?environnement, comme une taxe sur le volume des produits pétroliers, plutôt que sur un revenu. De telles modalités de calcul pourraient paraître contradictoires avec la lettre même de l?article 13 de la DDHC, selon lequel l?impôt doit être réparti entre tous les citoyens en raison de leur faculté et non d?un autre critère. Toutefois, le Conseil constitutionnel admet que, dès lors qu?une faculté contributive a été identifiée pour justifier l?institution de l?impôt, telle que la détention d?un bien, une grande latitude est laissée pour déterminer le mode de calcul de l?impôt. Ce dernier peut ainsi, tant qu?il ne conduit pas au caractère confiscatoire du montant prélevé, ne présenter aucun lien direct avec la faculté contributive du redevable et poursuivre, sous réserve des critères d?objectivité et de rationalité susmentionnés, un objectif de nature environnementale additionnel à l?objectif premier de rendement. ? Exemple : la taxe sur les véhicules de société frappe la détention où l?utilisation d?un véhicule par une société. L?instauration d?un tarif additionnel à cette taxe, dépendant de l?année de première immatriculation du véhicule et de sa motorisation, s?il visait d?abord à accroître le rendement, n?a pas été censuré alors qu?il ne présente aucun lien avec la valeur du véhicule ou les revenus de son détenteur ou utilisateur, au motif qu?il visait « au surplus [à] inciter les sociétés à renouveler leur parc automobile avec des véhicules émettant moins de polluants atmosphériques »47. De manière alternative, rien ne s?opposerait, dans cette optique, à ce que la méthode de calcul se 46 Voir, par exemple, la décision n° 07-555 DC du 16 août 2007 (cons. 3 et 20). 47 Décision n° 13-685 DC du 29 décembre 2013 (cons. 51). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 157 fonde sur les coûts pour la société que représente la matière taxable, ce qui est une manière de mettre en oeuvre le principe pollueur-payeur prévu à l?article L. 110-1 du code de l?environnement (taxes dites « pigouviennes »). ? Enfin, il est possible de recourir à des impôts « purement comportementaux », qui ont pour objet, indépendamment de toute considération tenant à la capacité contributive du redevable, de l?« inciter à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général »48. L?exercice de cette faculté, tout à fait dérogatoire aux principes inscrits à l?article 13 de la DDHC, fait l?objet d?un contrôle particulièrement strict sur le plan constitutionnel, qui s?exprime par deux exigences particulières. La première est que le législateur explicite clairement et de manière précise les objectifs poursuivis par l?impôt, ces derniers ne ressortissant pas tant du dispositif juridique lui- même que d?éléments contextuels tels que les motivations exprimées (exposés des motifs, exposés sommaires, débats oraux) ou le processus d?adoption49. La seconde est l?exigence d?une cohérence quasi-systématique entre chacun des paramètres de l?impôt et les objectifs ainsi explicités, qui va au-delà de celle normalement exigées pour les impôts de rendement50. ? Exemple : la taxe incitative relative à l?incorporation des biocarburants frappe les carburants mis à la consommation à hauteur de la différence entre un objectif d?incorporation d?énergie renouvelable et la proportion des incorporations effectivement réalisées. Ainsi, afin de faciliter l?élaboration et la mise en oeuvre des stratégies définies par les pouvoirs publics, le présent rapport a pour objet d?exposer de manière objective les outils dont ils disposent, notamment fiscaux, et leurs contraintes propres. Dans cette optique, la présente partie III expose, comme prévu au point c du 6° du I de l?article 179 susmentionné : ? en sous-partie B, une liste des taxes présentant un lien direct et spécifique avec l?environnement, ainsi que des autres outils juridiques analogues générant des recettes (redevances, amendes, dispositifs d?enchère). Sont en particulier précisées les principales données, notamment de rendement, les concernant ; ? en sous-partie C, une analyse des impacts de ces outils sur les acteurs économiques. Ces éléments, s?ils constituent un récapitulatif utile à une prise de décision cohérente, ne permettent en aucun cas de dégager des principes directeurs d?action. Seule une analyse au cas par cas permettra de conclure à la pertinence ou à l?efficacité de tel ou tel outil fiscal au regard des objectifs environnementaux, qui dépendra non seulement des caractéristiques intrinsèques de ces outils mais également des autres moyens déjà déployés, ou susceptibles de l?être, qui peuvent leur être complémentaires, concurrents, contradictoires ou indépendants. 48 Voir par exemple la décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013. 49 Voir par exemple la décision 11-644 DC du 28 décembre 2011, par laquelle le Conseil Constitutionnel a conclu à l?absence du caractère comportemental de la taxe sur les boissons sucrées du seul fait de la décision d?adopter en parallèle un autre impôt sur les boissons comprenant des édulcorants. 50 Tel est le cas, par exemple, lorsqu?un bonus-malus sur l?électricité vise à l?objectif de maîtrise des coûts de production et de distribution des énergies de réseau ne s?applique qu?aux consommations domestiques, à l?exclusion des consommations domestiques (vor décision n° 2013-666 DC susmentionnées). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 158 B. Les ressources publiques à caractère environnemental 1. Propos liminaire Comme indiqué en sous-partie A ci-dessus, la liste des ressources publiques environnementales constitue un outil à partir de laquelle, parmi d'autres instruments possibles, peut être définie et mise en oeuvre une stratégie visant un objectif se rattachant à la transition écologique. À cette fin, cette liste est fondée sur une définition des ressources publiques environnementales qui diffère de celles utilisées pour les besoins statistiques au niveau européen (voir encadré relatif au règlement n° 691/2001 en fin du présent propos liminaire), en ce qu'elle adopte une définition plus large du lien avec l'environnement et une définition plus neutre de l'enjeu environnemental auquel se rattache chaque taxe. Les ressources publiques environnementales sont composées des prélèvements prescrits par la puissance publique dont un ou plusieurs des paramètres (modalités de calcul, champ des redevables ou produits ou services concernés51) portent spécifiquement sur un ou plusieurs éléments liés directement à l?un des domaines suivants, sélectionnés en fonction de l?enjeu environnemental manifeste qui s?y rapporte : l?énergie, les transports, les ressources naturelles (y compris les sols), les produits rejetés dans l?environnement, ainsi que l?impact des constructions humaines sur les sols. En conséquence, les montants des recettes publiques à caractère environnemental n?ont pas vocation à être comparés à ceux des dépenses « favorables » au sein du budget de l?État. En effet, la prise en compte des enjeux environnementaux par une taxe ne préjuge pas de son utilisation, en application du principe d?universalité budgétaire. Il en est de même concernant les droits d?accise sur la consommation de tabac ou de boissons alcoolisées, ou encore des recettes liées au domaine du logement. Par ailleurs, le caractère « environnemental » d?un prélèvement n?exclut pas la poursuite d?autres objectifs ou enjeux (par exemple, l?entretien du réseau routier national financé notamment par les recettes de TICPE). Il ne préjuge pas non plus de l?impact réel des taxes qualifiées d?environnementales sur l?environnement (v. infra), ces prélèvements pouvant parfois avoir un lien ténu avec l?environnement (par exemple, la contribution tarifaire d'acheminement qui finance la caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières). Enfin, les dépenses cotées comme « favorables » sont exclusivement celles intégrées au sein du budget de l?État alors que les recettes environnementales recouvrent des prélèvements affectés aux autres sous-secteurs, en particulier les collectivités territoriales. Les deux périmètres sont ainsi très différents. Exemple : une taxe générale sur la consommation dont le montant est proportionnel au prix des biens vendus, comme la TVA, ne constitue pas une ressource environnementale. Une taxe particulière assise sur les revenus tirés des services numériques ne constitue pas non plus une ressource environnementale. En revanche, constituent une ressource environnementale : ? une taxe assise sur le chiffre d?affaires des compagnies aériennes, car elle présente un lien direct avec le domaine des transports ; ? une taxe générale sur la consommation dont le montant est calculé en fonction des performances environnementales du produit ou du service consommé. Les ressources publiques environnementales comprennent notamment les prélèvements qui ont la qualification juridique d?impositions de toute nature (ci-après « fiscalité environnementale »). Elles comprennent également ceux qui ont une autre qualification, comme par exemple certaines redevances d?utilisation du domaine public. En revanche, elles ne comprennent pas les redevances pour service 51 Les régimes dérogatoires d?un impôt donné, y compris ceux qui sont qualifiés de dépenses fiscales, ne sont pas pris en compte pour le qualifier. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 159 rendu, tels que les droits d?utilisation des infrastructures, qui peuvent constituer des ressources publiques lorsque l?exploitation de l?infrastructure n?est pas concédée52, dès lors que, sur le plan économique et juridique, elles traduisent un prix effectif plutôt qu?un prélèvement en tant que tel53 ; il en est de même des tarifs réglementés imposés par la puissance publiques comme le tarif d?utilisation du réseau public d?électricité (TURPE). Exemple : les taxes sur les consommations de produits énergétiques, le malus à la première immatriculation en France d?un véhicule de tourisme selon son niveau d?émissions de CO2 ou encore les revenus des enchères de distribution des quotas de CO2 constituent une ressource environnementale. Ces ressources peuvent consister en des instruments conçus pour servir une politique écologique (voir sous-partie A ci-dessus). Il peut également s?agir d?instruments qui poursuivent une autre politique, sans aucun objectif environnemental, mais qui s?avèrent présenter un lien avec les domaines identifiés comme présentant un enjeu environnemental manifeste. Exemple : une taxe sur l?immatriculation des véhicules proportionnelle à la puissance administrative ou une taxe forfaitaire sur la délivrance des certificats d?immatriculations d?un véhicule relève des ressources environnementales. Il en résulte que la qualification de ressource environnementale ne préjuge pas de l?impact réel du prélèvement dont elle est issue sur l?environnement, lequel peut d?ailleurs être tout autant neutre, positif, négatif ou même ambivalent54. En effet, une appréciation rigoureuse de l?impact d?un prélèvement nécessite une étude poussée de l?ensemble des différences de traitement qu?introduit un prélèvement, y compris de chacune de ses dépenses fiscales et de l?ensemble des éléments qui ne sont pas dans le champ de l?impôt et sont donc susceptibles d?être favorisés. En outre, un impôt peut avoir un impact sur l?environnement même si aucun de ses paramètres ne présente de lien direct, ou indirect, avec l?environnement. Exemple : les grands impôts d?État généralistes (taxe sur la valeur ajoutée, droits de douanes, impôts sur les sociétés, impôts sur le revenu) ont un impact sur l?environnement dès lors qu?ils ont un effet sur l?économie et que certaines de leurs modalités peuvent être adaptées pour favoriser certains comportements55. En revanche, une taxe fixe à 12 ¤ sur la délivrance d?un certificat d?immatriculation aura probablement un impact négligeable mais relèvera des ressources environnementales. De même, des taxes qui frappent des biens ou services pouvant être considérés comme à encourager et donc susceptibles d?être contre- productives sur le plan des incitations, comme une taxe sur les entreprises ferroviaires ou des taxes sur les moyens de production d?électricité à partir d?énergie renouvelable, relèveront des ressources environnementales. Le rendement du prélèvement est sans incidence sur l?appréciation de l?impact environnemental. Exemple : la taxe incitative relative à l?incorporation des biocarburants a un rendement nul dès lors que l?ensemble des opérateurs incorporent de l?énergie renouvelable dans les carburants à hauteur du niveau fixé par la taxe. Les ressources publiques environnementales peuvent ou non être destinées à des finalités environnementales, sous certaines réserves56. Inversement, les dépenses publiques en faveur de 52 Par exemple les péages des autoroutes non concédés. 53 Le montant des redevances pour service rendu ne peut d?ailleurs intégrer les coûts liés aux impacts qui ne se rattachent pas directement au service rendu à l?usager, ce qui exclut, sauf rares exceptions, les coûts des impacts sur l?environnement. 54 Un impôt ayant des impacts positifs sur le climat peut avoir des impacts négatifs en termes d?émission de polluant. 55 Taux réduit, ou réfaction de base imposable, pour certains produits ou activités favorables à l?environnement. 56 Une taxe frappant la consommation nationale d?un produit ne peut toutefois être affectée spécifiquement à la production nationale de produits similaires favorables à l?environnement au risque de constituer une taxe équivalente à un droit de douane ou une imposition discriminatoire proscrite par le droit européen. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 160 l?environnement peuvent ou non être assurées au moyen de ressources environnementales. Exemple : la taxe d?aviation civile, finançant la sûreté aéroportuaire, est une ressource environnementale. Inversement, la taxe additionnelle à la taxe foncière et à la taxe d?habitation dite « taxe GEMAPI » n?est pas une ressource environnementale, en l?absence de rattachement spécifique de son champ ou de ses modalités de calcul à l?environnement, bien que son produit soit affecté à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Plus généralement une part importante des dépenses environnementales de l?État est financée par le budget général, ces éléments étant présentés en partie II et non au sein de la présente partie III. Comme vu infra, les ressources publiques environnementales atteindraient 64,3 Md¤ en 2023. Elles recouvrent d?une part les taxes environnementales, dont le produit est estimé à 61,2 Md¤ en 2021 (dont 34,9 Md¤ au titre des recettes d'accise sur les énergies). S?y ajoutent d?autres ressources publiques environnementales à hauteur de 3,1 Md¤ qui recouvrent les recettes issues des amendes pour excès de vitesse (estimées à 0,7 Md¤ au titre de 2021) et de la vente aux enchères des quotas carbone (2,4 Md¤). Parmi ces ressources, 26,1 Md¤ sont reversées au budget de l'Etat, le reste étant affecté aux collectivités territoriales et opérateurs de la transition écologique. Le règlement UE n° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil européen du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l?environnement définit une « taxe environnementale » comme une taxe : ? dont l?assiette est une unité physique (ou une approximation d?une unité physique) de quelque chose qui a un impact négatif spécifique et avéré sur l?environnement, et, ? qui est considérée comme une taxe par le SEC 95. Selon l?OCDE les impôts environnementaux comprennent « l?ensemble des impôts, taxes et redevances dont l?assiette est constituée par un polluant ou, plus généralement, par un produit ou un service qui détériore l?environnement ou qui se traduit par un prélèvement sur des ressources naturelles ». La définition des ressources publiques environnementales relève de la même approche et englobe ces deux définitions, en s?en inspirant. Elle est toutefois plus précise car elle intègre les problématiques juridiques nationales : ? la distinction nette entre les impositions de toute nature et les autres prélèvements ; ? l?expression « assiette » désigne, en droit national, le montant auquel est multiplié un tarif ou un taux et qui traduit une capacité contributive du redevable. Elle se distingue des autres paramètres intervenant dans le calcul de l?impôt ou de ceux liés à son champ. Or une imposition dont le tarif ou le taux seraient modulés en fonction de paramètres environnementaux, ou encore une imposition ne s?appliquant qu?aux redevables excédant certains seuils définis en fonction de paramètres environnementaux, ont vocation à relever des ressources publiques environnementales, même si leur assiette est dépourvue de tout lien direct ou indirect avec l?environnement. ? la liste des domaines concernés (énergie, transport, ressources naturelles (yc sols), pollutions) est explicitée à partir des catégories utilisées par la France pour répondre à ses obligations au titre du règlement susmentionné. Elle pourra être complétée si d?autres domaines à enjeux sont identifiés. ? Elle inclut des taxes liées à l?extraction de ressources minérales ou fossiles, ou des taxes en rapport avec l?occupation du sols ou les changements d?usages, qu?Eurostat recommande de ne pas inclure pour les comparaisons internationales mais qui peuvent être pertinentes sur le plan national. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 161 2. Liste des ressources publiques à caractère environnemental Liste des taxes environnementales Intitulé Prévision 2022 (M¤) Prévision 2023 (M¤) Affectataire Base juridique (Loi/code ; article) Énergie / climat Accise sur les énergies - Fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex-TICPE) 32020 31906 multiples (BG/Régions- Dép/AFITF et STIF Code des impositions des biens et services L. 312-1 Accise sur les énergies - Fraction perçue sur les gaz naturels (ex- TICGN) 2370 2401 - Code des impositions des biens et services L. 312-1 Accise sur les énergies - Fraction perçue sur les charbons (ex-TICC) 10 10 - Code des impositions des biens et services L. 312-1 Accise sur les énergies - Fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex-TSC) 549 549 Régions de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion Code des impositions des biens et services L. 312-1 Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT, ex-TIRIB) 1 4 - Code des douanes 266 quindecies Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers 384 420 Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers Code de l'énergie L. 642-6 Accise sur les énergies - Fraction perçue sur l'électricité (ex-TICFE) 2573 0 - Code des impositions des biens et services L. 312-1 Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) 931 1319 Bloc communal Code général des collectivités territoriales L. 2333-2 Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) 723 723 Départements Code général des collectivités territoriales L. 3333-2 Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité (alimentation du FACÉ) 377 377 FACé - Fonds d'amortissement des charges d'électrification Code général des collectivités territoriales L. 2224-31 - I bis Contribution tarifaire d'acheminement 1643 1702 Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l?électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières 18 Taxe sur les installations nucléaires de base 560 560 - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 43 - II à IV Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite "recherche" 65 65 ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 43 - V RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 162 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite "accompagnement" 58 58 Bloc communal, GIP Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 43 - V Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite "stockage" 3 3 Bloc communal Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 43 - VI Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 61 61 IRSN - Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 96 Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs 81 81 ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 58 Taxe sur les éoliennes maritimes nc nc Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (Communes, Comité national de la pêche, activités maritimes) Code général des impôts 1519 B Imposition forfaitaire sur les pylônes 278 293 Bloc communal Code général des impôts 1519 A Imposition forfaitaire sur les éoliennes et les hydroliennes 129 129 Bloc communal Code général des impôts 1519 D Imposition forfaitaire sur la production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme 241 246 Bloc communal Code général des impôts 1519 E Imposition forfaitaire sur la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique 125 125 Bloc communal Code général des impôts 1519 F Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques 200 200 Bloc communal Code général des impôts 1519 G Imposition forfaitaire sur les réseaux de gaz naturel et canalisations d'hydrocarbures 45 45 Bloc communal Code général des impôts 1519 HA Imposition forfaitaire sur la production d'électricité d'origine géothermique nc nc Bloc communal Code général des impôts 1519 HB Redevances communale des mines 8 8 Bloc communal Code général des impôts 1519 Redevance départementale des mines 11 11 Départements Code général des impôts 1587 Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures ? ? Départements Code général des impôts 1590 Transports Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe fixe (ex-taxe fixe sur les délivrances de certificats d'immatriculation) 40 40 Régions / ANTS - agence nationale des titres sécurisés Code des impositions sur les biens et services L. 421-30 1° RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 163 Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe régionale sur les véhicules à moteur (ex-taxe régionale à l'immatriculation) 2313 2440 Régions Code des impositions sur les biens et services L. 421-30 2° Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (ex-malus à la première immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme) nc nc - Code des impositions sur les biens et services L. 421-30 4° a Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme nc nc - Code des impositions sur les biens et services L. 421-30 4° b Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (ex-Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme sur les émissions de dioxyde de carbone) nc nc - Code des impositions sur les biens et services L. 421-94 1° a Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme (ex-Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme relative aux émissions de polluants atmosphériques) 732 760 CNAF Code des impositions sur les biens et services L. 421-94 1° b Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (ex-droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte, vol ou détérioration) 10 10 ANTS - Agence nationale des titres sécurisés Code des impositions sur les biens et services L. 421-168 Frais d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur nc nc Registre VTC Code des transports L. 3122-3 Taxe sur l'immatriculation, taxe sur les véhicules de transport (ex-majoration sur la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules de transport) 63 63 AFT - association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports Code des impositions sur les biens et services L. 421-30 3° Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ex-TSVR) 182 189 - Code des impositions sur les biens et services L. 421-94 2° Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé (ex-taxe due par les concessionnaires d'autoroute) 655 680 AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France Code des impositions sur les biens et services L. 421-175 Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé (ex- taxe pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes) nc nc - Code des impositions sur les biens et services L. 421-181 Expérimentation de péages urbains nc nc Collectivités intéressées Code général des impôts 1609 quater A Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel - Fraction perçue sur les engins battant pavillon français + Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français 5 5 Etat, Corse ; Conservatoire de l'espace littoral et des Code des impositions sur les biens et services L. 423-4 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 164 (anciennement DAFN et droit de passeport) rivages lacustres, organismes de secours et de sauvetage en mer Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur - Fraction perçue sur les délivrances du titre (anciennement droit fixe sur la délivrance du permis de conduire des bateaux de plaisance 370) nc nc - Code des impositions sur les biens et services L. 423-38 Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur - Fraction perçue sur les candidatures aux examens (anciennement droit d'examen pour l'obtention des options côtières, eaux intérieures, hauturières et grande plaisance 371) nc nc - Code des impositions sur les biens et services L. 423-38 Taxe sur le transport aérien de passagers- Tarif de sûreté et de sécurité (ex-taxe d'aéroport) 795 933 Grands exploitants d'aérodromes Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-20 3° Taxe sur le transport aérien de passagers - Tarif de péréquation aéroportuaire (ex-majoration de la taxe d'aéroport) nc nc Exploitants d'aérodromes Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-20 4° Taxe sur le transport aérien de passagers- Tarif de l'aviation civile (ex- taxe d'aviation civile) 325 444 budget annexe «contrôle et exploitation aériens» et du budget général de l'État. Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-20 1° Taxe sur le transport aérien de passagers- Tarif de solidarité (ex-taxe de solidarité sur les billets d'avion) 210 210 FSD - fonds de solidarité pour le développement géré par l'Agence française de développement (AFD) / AFITF Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-20 2° Taxe sur le transport aérien de passagers- Majoration à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle (ex- contribution spéciale CDG Express) - - Société d'exploitation du CDG-Expres Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-26-1 Taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) 37 44 Aéroports Code des impositions sur les biens et services L. 422-49 Imposition forfaitaire sur le matériel ferroviaire roulant sur le réseau ferré national nc nc Département Code général des impôts 1599 quater A Imposition forfaitaire sur le matériel ferroviaire roulant sur le réseau de métro francilien 75 77 SGP Code général des impôts 1599 quater A bis Taxe communale sur les remontées mécaniques 5 5 Bloc communal Code général des collectivités territoriales L. 2333-49 Taxe départementale sur les remontées mécaniques 1 1 Départements Code général des collectivités territoriales L. 3333-4 Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés (anciennement taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés) 4 4 Personnes publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé Code des impositions sur les biens et services L. 423-47 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 165 concerné, conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, communes Droit départemental de passage sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes 34 34 Départements Code de l'environnement L. 321-11 Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers (anciennement taxe due par les entreprises de transport public maritime prévue à l'article 1599 vicies, pas de numéro d'ordre ) 30 30 Collectivité territoriale de Corse Code des impositions sur les biens et services L. 423-57 Taxe sur le transport aérien de passagers - Majoration en outre-mer (anciennement Taxe due par les entreprises de transport public aérien sur les passagers embarqués ou débarqués dans les régions de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion) 32 32 Collectivités ultramarines Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-30 Taxe sur le transport aérien de passagers- Majoration en Corse (ex- taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime sur les passages embarqués ou débarqués en Corse) 30 30 Collectivité territoriale de Corse Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-29 Taxe sur le transport aérien de passagers - Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (anciennement Contribution destinée à couvrir certains coûts générés par l'utilisation d'aérodromes où ne s'applique pas la taxe de l'aviation civile pas de numéro d'ordre) nc nc Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-26 Taxe sur le transport aérien de marchandises - Tarif de sûreté et de sécurité (anciennement Taxe d'aéroport perçue sur les embarquements de courrier ou de fret) nc nc Code des impositions sur les biens et services L. 422-41 L. 422-45 2° Taxe sur le transport aérien de marchandises - Tarif de l'aviation civile (anciennement Taxe de l'aviation civile perçue sur les embarquements de courrier ou de fret) nc nc - Code des impositions sur les biens et services L. 422-41 L. 422-45 1° Pollutions / ressources naturelles Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) 952 1019 - Code des douanes 266 sexies - I-1 et 2 Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers 17 17 Communes Code général des collectivités territoriales L. 2333-92 Taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères 7779 8363 Bloc communal Code général des impôts 1522 bis Taxe pour non-raccordement à l'égout 0 0 Communes Code de la santé publique L. 1331-8 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 166 Taxe pour obstacle sur les cours d'eau, taxe pour stockage d'eau en période d'étiage, taxe pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses (sauf fraction ONEMA), Redevances pour pollution de l'eau et redevance pour modernisation des réseaux de collecte, 'Redevances pour pollution de l'eau et redevance pour modernisation des réseaux de collecte 2198 2198 Agences de l'eau Code de l'environnement L. 213-10-2 et L.213- 14-2 Taxe additionnelle aurifère du Guyane nc nc Région de la Guyane Code général des impôts 1599 quinquies B Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collections et d'antiquités 95 100 - Code général des impôts 150 - VI Droit de validation du permis de chasse nc nc Agences de l'eau / fédérations départementales de chasseurs Code général des impôts 1635 bis N Droit pour l'inscription à l'examen du permis de chasse 1 1 OFB - office français pour la biodiversité Code de l'environnement L. 423-6 Redevances cynégétiques nc nc Agences de l'eau Code de l'environnement L. 423-19 Redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l?aquaculture ? ? - Code général des impôts 302 bis WA Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l?aquaculture ? ? - Code général des impôts 302 bis WB Taxe locale sur la publicité extérieure 194 194 Bloc communal Code général des collectivités territoriales L. 2333-6 Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Ile-de-France 14 15 Région IDF / SGP Code général des impôts 1599 quater C Taxe francilienne additionnelle spéciale annuelle sur les surfaces de stationnement nc nc Région Ile-de- France Code général des impôts 1599 quater D Taxe d'aménagement 1905 1905 Communes/EPC I - départements - régions IDF Code de l'urbanisme L 331-2 -> L 331-4 Redevance d'archéologie préventive nc nc - Code du patrimoine L. 524-2 Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles nc nc Communes ou EPCI (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) - part communale Code général des impôts 1529 Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles 24 24 ASP (financement installation Jeunes Agri.) Code général des impôts 1605 nonies RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 167 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties nc nc Bloc communal Code général des impôts 1519 I Taxe annuelle sur les logements vacants 0 0 ANAH - agence nationale de l'habitat Code général des impôts 232 Taxe sur les friches commerciales 0 0 Bloc communal Code général des impôts 1530 Taxe sur les hydrofluorocarbones nc nc Code général des impôts 302 bis F TOTAL 62 204 61 162 Principales autres ressources publiques environnementales (non exhaustif) Redevance annuelle sur les gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux (à terre et en mer (dans les limites du plateau continental) nc nc Etat (dont caisse sécu mines) ou Etat/Région (en mer) code minier L.132-16 Redevance proportionnelle sur les installations hydrauliques concédées nc nc Départements/C ommunes Code de l'énergie L. 523-1 et L.523-2 Recettes issues de la vente aux enchères des quotas carbone 1900 2415 ANAH/BG loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 43 Amendes de la police de la circulation 680 684 BG Code de la route L130-1 à L130-9-2 Redevance d'enlèvement d'ordures ménagères (part incitative) nc nc Communes/EPC I CGCT Articles L.2333-76 à L.2333- 80 du CGCT Redevance annuelle sur les gisements autres que hydrocarbures liquides ou gazeux (en mer (plateau continental ou ZEE)) / ex redevance "granulats" nc nc OFB code minier L.132-15 Éco-participations filières REP nc nc TOTAL 2 580 3 099 TOTAL des ressources publiques environnementales 64 784 64 261 dont total sur les énergies fossiles et CO2 37 887 38 355 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 168 L?accise sur l?énergie L?accise sur l?énergie se décline en cinq fractions 57: ? les deux fractions appliquées respectivement en métropole et en outre-mer58 sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons ; ? les trois fractions perçues respectivement sur les charbons, les gaz naturels et l?électricité, applicables chacune en métropole et en outre-mer59. Elle est assise sur des quantités physiques (contenu énergétique, masse, volume), auxquelles s?appliquent des tarifs. L?accise est exigible lors de la mise à la consommation ou livraison à un consommateur final ; à l?instar de la TVA, elle est perçue auprès des entreprises mais répercutée auprès du consommateur final (ce dernier peut d?ailleurs bénéficier des remboursements de taxe lorsqu?il bénéficie d?un tarif réduit qui n?a pas été pris en compte dans le prix qu?il a supporté). L?accise est encadrée par le droit de l?Union européenne (UE) dans sa structure, ses minimas de taxation et ses tarifs, normaux, réduits et particuliers60. S?agissant de la structure de taxation, les sources d?énergie sont réparties en trois groupes (usage carburant, usage combustible et électricité) au sein desquels sont définies des catégories fiscales correspondant à des produits énergétiques de référence61 ou à des puissances de consommation électriques. Le tarif normal de l?accise applicable à un produit énergétique ou à l?électricité est celui de la catégorie fiscale à laquelle il se rattache. Par dérogation à ce principe, des tarifs « réduits » (pouvant être nuls) s?appliquent au bénéfice de certaines activités et des tarifs « particuliers » (pouvant également être nuls) s?appliquent au bénéfice de certains produits (par exemple, les biocarburants). En outre, pour l?usage carburant (catégories fiscales des essences et des gazoles), ce tarif comprend des modulations décidées par les conseils régionaux, l?assemblée de Corse ou le syndicat Île-de-France mobilités. Enfin, pour les produits énergétiques consommés outre-mer, autres que les gaz naturels et charbon, les combustibles ne sont pas taxés et les tarifs des carburants sont décidés localement. Il résulte de ces éléments que la structure de taxation de l?énergie comprend 15 tarifs normaux (pour les 15 catégories fiscales) et 56 dérogations62 au principe selon lequel tous les produits d?une catégorie fiscale sont taxés au tarif normal assigné à cette catégorie. Les écarts entre les tarifs normaux (par exemple entre la catégorie gazole et la catégorie essence) ne sont pas des dépenses fiscales alors que les dérogations (tarifs réduits et particuliers) sont des dépenses fiscales sauf lorsqu?elles ont un caractère général63. Les principales caractéristiques de cette structure sont, d?une part, un niveau de taxation plus important pour les essences que les gazoles (+16,9 ¤/MWh) et, d?autre part, s?agissant du 57 Anciennement dénommées taxes intérieures de consommation (TIC) sur les produits énergétiques, le gaz naturel, les charbons et l?électricité et taxe spéciale de consommation sur les carburants (TSC), ces fractions de l?accise sur l?énergie sont codifiées aux articles L. 311-1 à L. 311-37 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), entré en vigueur au 1er janvier 2022. 58 Collectivité relevant de l?article 73 de la Constitution (Département de Mayotte, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique). 59 Outre les collectivités susmentionnées, pour l?électricité, sont concernées Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna. 60 Directives 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Et 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE. 61 Pour l?usage carburant, sont définies les catégories fiscales des gazoles, essences, carburéacteurs, gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et gaz naturels, pour les combustibles, celles des charbons, fiouls lourds, fiouls domestiques, pétroles lampants, GPL et gaz naturels. 62 Au 1er janvier 2022, 44 tarifs réduits (13 pour les transports, 6 pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, 12 pour l?industrie et 13 pour les activités relevant du dispositif des quotas d?émission de CO2), 8 tarifs particuliers et 4 dispositifs de modulations locales. Lorsqu?un même dispositif s?applique à plusieurs catégories fiscales de produit (par exemple les majorations régionales ou le tarif nul au bénéfice de l?aviation autre de loisir), il est compté pour 1. 63 À titre d?exemple, les carburéacteurs sont soumis à un tarif normal et à un tarif réduit (tarif nul au bénéfice de la navigation aérienne autre que de loisir). Concrètement, la quasi-totalité des consommations est exonérée de telle sorte que le tarif nul correspond dans les faits à la règle de droit commun alors que le tarif normal constitue l?exception. Dans une telle situation, le tarif réduit ne peut budgétairement être assimilé à une « dépense », ce qui est sans incidence sur l?appréciation de son impact sur l?environnement. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 169 chauffage des particuliers, un niveau de taxation de l?électricité partiellement indexé sur l?inflation64 et supérieur à celui des combustibles fossiles, notamment le gaz naturel (+ 24 ¤/MWh). Les niveaux de ces différents tarifs ne présentent aucun lien avec les émissions de dioxyde de carbone ou de polluants. Si, entre 2014 et 2018, sont intervenues des hausses dénommées « hausse de la composante carbone », ces dernières n?ont pas remis en cause la structure historique, ni rendu les écarts de taxation entre produits fossiles plus cohérents avec leur contenu carbone ; elles ont en revanche réduit les écarts de taxation entre les produits fossiles et l?électricité. En revanche, cet impact est pris en compte dans le cadre du dispositif fiscal incitatif décrit ci-dessous (TIRUERT). L?accise sur l?énergie est de nature budgétaire. Ses recettes sont affectées au budget général de l?État à l?exception des fractions ou portions de fractions suivantes : ? la fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques (autres que les gaz naturels et les charbons) affectée aux collectivités territoriales relevant de l?article 73 de la Constitution ; ? la fraction (41,7 %) perçue en métropole sur les mêmes produits énergétiques affectée aux régions et autres collectivités à hauteur des modulations tarifaires susmentionnées ainsi que de divers transferts de compétences (dont AFIFT); ? la fraction sur l?électricité affectée partiellement aux départements et communes. La taxe incitative relative à l?utilisation d?énergie renouvelable dans les transports La taxe incitative relative à l?utilisation d?énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT)65 fixe au niveau national un pourcentage cible d?utilisation d?énergie renouvelable dans les transports, en distinguant les essences, les gazoles et, à compter de 2022, les carburéacteurs. Chaque opérateur qui met des carburants à la consommation est taxé à hauteur de l?écart entre ce pourcentage cible et la quantité d?énergie renouvelable contenue au sein des carburants66. Les différentes formes d?énergies renouvelables prises en compte pour la minoration du montant de la taxe sont soumises au respect de critères de durabilité et hiérarchisées en fonction de leur performance environnementale67. À cet égard, il est rappelé que l?énergie renouvelable éligible ne se limite pas aux biocarburants (produits de synthèse, électricité) et que, inversement, certains biocarburants ne constituent pas de l?énergie renouvelable éligible. Il en résulte, pour les opérateurs, une forte incitation économique (environ équivalente à deux fois le niveau d?accise) à substituer aux énergies fossiles de l?énergie renouvelable. Son taux est revu à la hausse chaque année, avec une entrée en vigueur la seconde année qui suit, et assure une substitution croissante. La TIRUERT est une taxe de nature comportementale. Elle vise l?atteinte des objectifs d?utilisation d?énergie renouvelable dans les transports fixés par la norme européenne68. Il résulte de son caractère fortement incitatif, que son rendement, affecté au budget général de l?État, est marginal. 64 32,445 ¤/MWh au 1er janvier 2022 (ramené à 1 ¤/MWh du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 dans le cadre du « bouclier tarifaire »). 65 Dénommée taxe incitative relative à l?incorporation de biocarburant (TIRIB) jusqu?au 31 décembre 2021 (code des douanes, article 266 quindecies). 66 Sont également pris en compte, à compter de 2022, l?électricité renouvelable fournie pour l?alimentation de véhicules au moyen de bornes de recharge publiques et à compter de 2023, l?hydrogène renouvelable utilisé, sous conditions, dans certains processus de production d?énergie. 67 Les sources d?énergie les plus performantes bénéficient de bonus (taux planchers, comptabilisation à hauteur du double ou quadruple de la valeur réelle), les moins performantes, car en concurrence alimentaire, sont plafonnées voire exclues (huile de palme). 68 La directive (UE) 2018/2001 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dite « RED II » fixe un objectif de 14 % d?énergie renouvelable dans les transports en 2030. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 170 Les taxes sur l?immatriculation des véhicules terrestres à moteur Les taxes sur l?immatriculation des véhicules sont au nombre de cinq69 : ? la taxe fixe qui frappe l?ensemble des véhicules terrestres, à moteur ou non70, soumis à l?obligation d?immatriculation ; ? la taxe régionale qui frappe les véhicules terrestres à moteur; ? les deux taxes sur les véhicules de tourisme soit la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, dite « malus CO2 » et la taxe sur la masse en ordre de marche, dite « malus au poids » ou « malus masse » ; ? la taxe sur les véhicules de transport frappant les véhicules de transport de marchandises, qu?ils s?agissent de véhicules légers ou lourds, et les véhicules de transport de voyageurs d?au moins 10 places assises. Dues lors de la délivrance du certificat d?immatriculation, chacune de ces taxes présente des modalités de calcul spécifiques. Le montant de la taxe fixe est égal à 11 ¤ quel que soit le véhicule, celui de la taxe régionale au produit du tarif fixé sur délibération par le conseil régional par la puissance administrative du véhicule. Les tarifs du malus CO2, du malus au poids et de la taxe sur les véhicules de transport sont déterminés par des barèmes définis respectivement en fonction des émissions de CO2 71, de la masse en ordre de marche et de la masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule. Les régimes dérogatoires (exonérations, abattements et tarifs réduits) de ces taxes sont au bénéfice de : ? certaines personnes notamment les familles nombreuses (abattement de malus CO2 et du malus au poids) et les personnes titulaires d?une carte d?invalidité ou assumant la charge d?un enfant qui en est titulaire (exonération des mêmes taxes) ; ? certains véhicules notamment les tracteurs routiers (demi-tarif de taxe régionale) et les véhicules accessibles en fauteuil roulant (exonération du malus CO2 et du malus au poids) ; ? certaines sources d?énergies notamment l?électricité et l?hydrogène, utilisés de façon exclusive, ou leur combinaison (exonération de taxe régionale et des malus CO2 et au poids) ; ? certaines situations notamment le changement d?état matrimonial (exonération de taxe régionale) ou d?adresse (exonération de taxe fixe). Les taxes sur l?immatriculation ne sont pas encadrées par la norme européenne. Toutefois, les définitions (notamment des catégories de véhicules) et les modalités de mesure des émissions de CO2 relèvent de la réglementation européenne. En outre, les barèmes sont adaptés pour les véhicules d?occasion en provenance de l?étranger afin d?éviter toute discrimination prohibée par le traité sur le fonctionnement de l?UE. Si la taxe fixe, la taxe régionale et la taxe sur les véhicules de transport72 ne sont pas affectées au budget général de l?État, elles répondent à une logique budgétaire. En revanche, le malus CO2 et le malus au poids, affectés au budget général de l?État, présentent une dimension comportementale visant à favoriser, par un signal-prix, le développement et l?acquisition de véhicules moins polluants. 69 CIBS, articles L. 421-29 à L. 421-92. 70 Comme les remorques. 71 Les véhicules n?ayant pas fait l?objet d?une réception européenne sont soumis à un barème défini en fonction de la puissance administrative. Il en résulte la coexistence de 18 barèmes différents selon la date de première immatriculation du véhicule et son origine. 72 La taxe fixe est affectée à hauteur de 7 ¤ aux régions et de 5 ¤ à l?Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), la taxe régionale aux régions, la taxe sur les véhicules de transport à l?Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 171 ? Les taxes sur l?affectation de véhicules à des fins économiques Les taxes sur l?affectation des véhicules à des fins économiques, qui ciblent spécifiquement les flottes des entreprises, sont au nombre de trois73 : ? s?agissant des véhicules de tourisme, les deux taxes annuelles portant respectivement sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et sur l?ancienneté des véhicules74 ; ? s?agissant des poids lourds, la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises75. Le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 est déterminé en fonction des émissions de CO2 du véhicule76, celui de la taxe annuelle sur l?ancienneté en fonction de l?année de la première immatriculation du véhicule et de sa source d?énergie (carburants assimilés au gazole et autres sources d?énergie). Une exonération de ces taxes est prévue au bénéfice de : ? certains véhicules, ceux accessibles en fauteuil roulant ; ? certaines entreprises, les entreprises individuelles ; ? certaines sources d?énergie, notamment l?électricité et l?hydrogène, utilisés de façon exclusive, ou leur combinaison ; ? certaines activités, notamment les activités d?intérêt général ou sans but lucratif, le transport public de personnes, les activités agricoles ou forestières et la location de véhicules. Affectées au financement de la branche dite « famille » du régime général de la sécurité sociale, ces deux taxes sont de nature budgétaire. Toutefois, elles visent « au surplus » à inciter les entreprises à renouveler leur parc automobile avec des véhicules moins polluants77. S?agissant de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises, qui s?applique aux véhicules de plus de douze tonnes, son tarif est fixé selon un barème déterminé en fonction du nombre d?essieux du véhicule, de sa masse en charge techniquement admissible et de la présence ou non d?un système de suspension pneumatique. Sont notamment exonérés les véhicules de collection, ceux affectés aux besoins des autorités publiques ou aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou entreprises. Encadrée par le droit de l?UE dans sa structure, ses minimas de taxation et ses exonérations78, la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises est de nature budgétaire. Son produit est affecté au budget général de l?État. 73 CIBS, articles L.421-93 à L. 421-167. 74 Ces deux taxes constituaient, historiquement, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). 75 Cette taxe constituait, historiquement, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) souvent dénommée « taxe à l?essieu ». 76 Les véhicules n?ayant pas fait l?objet d?une réception européenne sont soumis à un barème défini en fonction de la puissance administrative. 77 Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, point 51. 78 Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite « Eurovignette ». RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 172 C. Les impacts de la fiscalité environnementale sur les acteurs économiques Cette partie présente les impacts économiques des principales taxes environnementales, par acteur. Elle s?intéresse d?abord aux effets sur les ménages de la fiscalité énergétique principalement, et présente certains dispositifs d?accompagnement de la transition à destination des ménages (chèque énergie, aides versées par l?Anah, dont MaPrimeRénov', crédit d?impôt pour la transition énergétique, prime à la conversion). Elle propose ensuite des éclairages sur la fiscalité énergétique supportée dans l?industrie. Enfin, la dernière section présente une analyse transversale de la fiscalité énergétique, avec des représentations par instrument, par acteur, par produit énergétique, par secteur, par régime fiscal ainsi que des évolutions sur les années récentes. Les taxes sur la consommation d?énergie, qui relèvent du régime d?accise79, sont les principales taxes environnementales en termes de montant. En 2020, l?accise sur les énergies nette des remboursements et les deux taxes locales sur l?électricité80 représentent ainsi 38,6 milliards d?euros (dont 29 milliards d?euros pour les accises sur les produits fossiles). Ces montants sont payés à 65 % par les ménages et à 35 % par les entreprises et administrations. 1. Les effets de la fiscalité environnementale sur les ménages en 2020 1.1 La fiscalité énergétique acquittée par les ménages en 2020 Les ménages supportent des taxes sur leurs consommations d?énergie dans leur logement et sur leurs consommations de carburants lorsqu?ils utilisent leurs véhicules pour le transport. En ce qui concerne le logement, le principal usage d?énergie est le chauffage, puis l?eau chaude sanitaire, la cuisson et l?alimentation électrique des appareils électroménagers. Les deux principales énergies de chauffage sont le gaz et l?électricité, puis viennent ensuite le fioul, le bois et les réseaux de chaleur. En ce qui concerne le transport, les principaux carburants sont le gazole et l?essence, consommés par les véhicules légers des ménages. Deux catégories de taxes énergétiques pour les ménages81 peuvent être distinguées selon le type d?énergie concernée : ? La fiscalité sur les combustibles et carburants8283. Sur le carburant et le fioul s?applique la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont le montant est proportionnel au volume de consommation. Sur le gaz naturel s?appliquent la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), dont le montant est aussi proportionnel au volume 79 Cf. https://www.ecologie.gouv.fr/fiscalite-des-energies. Les éléments présentés ici portent sur 2019 ou 2020, soit avant l?ordonnance du 22 décembre 2021, prise en application de la directive (UE) 2020/262 encadrant le régime général des accises, qui a recodifié les taxes citées dans le nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS). Elle a défini une nouvelle classification en cinq « fractions » de l?accise sur les énergies, qui peut toutefois s?articuler avec la partition présentée : fractions perçues sur l?électricité (TICFE), sur les gaz naturels (TICGN), en métropole sur les produits énergétiques autres que gaz et charbon (TICPE), en outre-mer (TSC) et sur le charbon (TICC). 80 La taxe départementale a été intégrée à l?accise sur l?électricité au 1er janvier 2022 et la taxe communale sera intégrée au 1er janvier 2023. 81 La TVA s?applique par ailleurs sur toute la facture énergétique des ménages, y compris les taxes énergétiques. Elle n?est pas étudiée ici car elle n?est pas spécifique à l?énergie. 82 La taxe incitative relative à l?incorporation des biocarburants (TIRIB), issue de la refonte de la « TGAP carburants » en 2019, et devenue TIRUERT (taxe incitative relative à l?utilisation d?énergie renouvelable dans le transport) à compter de 2022, est une taxe additionnelle à la TICPE ; elle n?est pas prise en compte dans les chiffrages présentés, car son rendement budgétaire est négligeable (0,6 millions d?euros de recettes en 2020) comparé à celui de la TICPE. Toutefois ses impacts sur le prix des carburants et l?incorporation d?énergie renouvelable sont importants. 83 La taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC) n?est pas prise en compte, car les montants en jeu sont négligeables devant ceux de la TICPE et de la TICGN. De même pour la taxe spéciale de consommation (TSC), en outre-mer, car le modèle Prometheus ne porte que sur la France métropolitaine. https://www.ecologie.gouv.fr/fiscalite-des-energies RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 173 de consommation, ainsi que la contribution tarifaire d?acheminement (CTA), qui est elle forfaitaire. Au sein de la TICPE et la TICGN peuvent être distinguées les « hausses de la composante carbone », intervenues entre 2014 et 2018. Entre 2018 et 2020, le montant de cette hausse est resté stable, à 44,6 ¤/tCO2. Pour alléger la rédaction, ces « hausses de la composante carbone » seront appelées par la suite « composante carbone », en abrégé « CC ». ? La fiscalité sur l?électricité. Proportionnellement au volume d?électricité consommée s?appliquent la taxe intérieure sur la consommation finale d?électricité (TICFE) et deux taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE), l?une au niveau communal, l?autre au niveau départemental. Enfin, les ménages acquittent également la contribution tarifaire d?acheminement (CTA), forfaitaire. La fiscalité énergétique payée par les ménages en 2020 Le montant de fiscalité énergétique (hors TVA) payée par les ménages en 2020 s?élève en moyenne à 765 ¤ par an (Tableau n°1). Il se décompose en 590 ¤ de fiscalité sur les combustibles et carburants, dont 155 ¤ au titre de la composante carbone, et 175 ¤ de fiscalité sur l?électricité. Cette fiscalité énergétique représente 29,8 % de la facture énergétique des ménages et 1,8 % de leur revenu total. Ce montant de fiscalité énergétique est en baisse de 15 % par rapport à 2019. En effet, la crise sanitaire a induit une baisse de la facture énergétique transport (- 21 %), suite aux restrictions de déplacements, et une légère hausse de la facture énergétique logement (+ 2,9 %), suite à l?augmentation du temps passé au domicile. Tableau n°1 : Fiscalité énergétique payée en moyenne par les ménages en 2020 Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. Ces montants moyens cachent d?importantes disparités selon les caractéristiques des ménages : les montants de fiscalité payés varient notamment selon les revenus et la zone d?habitation des ménages. La fiscalité énergétique selon les revenus des ménages en 2020 Les 20 % des ménages les plus modestes (ménages du premier quintile de revenu total par unité de consommation, cf. Méthodologie) supportent en moyenne 595 ¤ de fiscalité énergétique, alors que les 20 % des ménages les plus aisés (ménages du dernier quintile) supportent 940 ¤ (Graphique n°1). En 2020, les 20 % des ménages les plus modestes paient en moyenne 330 ¤ de fiscalité sur les combustibles et carburants hors CC, 120 ¤ au titre de la CC, et 145 ¤ de fiscalité sur l?électricité. Pour les plus aisés, ces montants respectifs sont ainsi nettement plus élevés. Ces écarts par quintile de revenu sont visibles tant côté logement que côté transport (Tableau n°2). En effet, plus les ménages sont aisés, plus le taux d?équipement en véhicule augmente et plus leurs logements sont spacieux, donc plus leurs factures énergétiques sur ces deux postes sont élevées en euros. Par conséquent les montants de fiscalité énergétique qu?ils acquittent croissent avec le revenu. En 2020, les ménages appartenant au premier quintile sont 31 % à ne pas détenir de véhicule et la Énergies du logement Carburants Total Fiscalité énergétique totale 240 ¤ 525 ¤ 765 ¤ 29,8% 1,8% Fiscalité sur les combustibles et carburants 65 ¤ 525 ¤ 590 ¤ 23,1% 1,4% Composante carbone (CC) 60 ¤ 95 ¤ 155 ¤ 5,9% 0,4% Hors CC 10 ¤ 430 ¤ 440 ¤ 17,1% 1,0% Fiscalité sur électricité 175 ¤ 0 ¤ 175 ¤ 6,7% 0,4% Montant En part de la facture énergétique En part du revenu total RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 174 surface moyenne de leur logement est de 77 m2. Quant à ceux du dernier quintile, ils sont seulement 9 % à ne pas posséder de véhicule et vivent dans des logements de 112 m2 en moyenne. Graphique n°1 : Montants de la fiscalité énergétique supportés par les ménages en 2020 selon leur revenu en ¤ Note de lecture : Les ménages sont ordonnés selon leur revenu total par unité de consommation (UC). Les quintiles les séparent en cinq groupes d?effectifs égaux : le premier quintile correspond aux 20 % des ménages les plus modestes, le cinquième quintile correspond aux 20 % des ménages les plus aisés. Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. Les ménages du premier quintile paient sur les combustibles et carburants en moyenne 450 ¤ de fiscalité énergétique en 2020, dont 55 ¤ pour les énergies du logement et 395 ¤ pour les carburants. Par ailleurs ils payent 145 ¤ sur l?électricité (Tableau n°2). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 175 Tableau n°2 : Montants de la fiscalité énergétique supportée par les ménages en 2020 selon leur revenu (en ¤) Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. La fiscalité énergétique représente 3,7 % du revenu des ménages du premier quintile, contre 0,9 % en moyenne pour les ménages du dernier quintile. Les montants de fiscalité énergétique divisés par les revenus des ménages sont présentés sur le Graphique n°2. Rapporté à leur revenu, l?effort budgétaire est ainsi plus élevé pour les ménages les plus modestes. Graphique n°2 : Part de la fiscalité énergétique dans le revenu total en 2020 selon leur revenu en % du revenu total Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 176 La fiscalité énergétique selon la zone d?habitation des ménages en 2020 La fiscalité des ménages est présentée par zone d?habitation des ménages selon le nouveau zonage en aires d?attraction des villes de 2020, qui succède au zonage en aires urbaines de 2010. Selon l?Insee, « l?aire d?attraction d?une ville est un ensemble de communes, d?un seul tenant et sans enclave, qui définit l?étendue de l?influence d?un pôle de population et d?emploi sur les communes environnantes, cette influence étant mesurée par l?intensité des déplacements domicile-travail »84. En 2020, les ménages qui vivent dans les communes hors attraction des villes, soit 6,4 % de la population, supportent en moyenne 910 ¤ de fiscalité énergétique (Graphique n°3). Au sein des aires d?attraction des villes, le montant est plutôt décroissant avec la taille de l?aire. Les ménages habitant l?aire de Paris, regroupant quant à elle 19,9 % de la population, paient en moyenne 630 ¤ de fiscalité énergétique. Graphique n°3 : Montant de fiscalité énergétique supportée par les ménages en 2020 selon les aires d?attraction des villes en ¤ Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. 84 https://www.insee.fr/fr/information/4803954 et la Note méthodologique sur la constitution des aires d'attraction des villes 2020, mars 2022. https://www.insee.fr/fr/information/4803954 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 177 Tableau n°3 : Montants moyens de fiscalité sur les combustibles et carburants, supportés par les ménages en 2020 selon leur zone d?habitation (en ¤) Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. Les montants de fiscalité énergétique sont décroissants lorsque la taille de l?aire d?attraction des villes augmente, tant côté transport que côté logement (Tableau n°3). La fiscalité sur les énergies du logement est de 275 ¤ hors attraction des villes, contre 240 ¤ dans l?aire de Paris. En effet, les surfaces à chauffer sont plus importantes dans les communes hors attraction des villes, avec une moyenne de 108 m2, contre 75 m2 dans l?aire de Paris. De même, la fiscalité sur les carburants est de 635 ¤ hors attraction des villes, contre 410 ¤ dans l?aire de Paris. En effet, les distances aux services et à l?emploi sont plus importantes hors des aires d?attraction des villes. La distance moyenne annuelle parcourue en voiture en 2020 dans les communes hors attraction des villes est de 16 000 km, alors qu?elle n?est que de 9 900 km dans l?aire de Paris. La part de la fiscalité énergétique dans le revenu total moyen est de 1,7 % pour les ménages habitant les communes hors attraction des villes, contre 1,2 % pour les ménages de l?aire de Paris (Graphique n°4). Globalement, les montants de fiscalité énergétique et les parts de revenu total correspondantes sont en moyenne décroissants avec la taille de l?aire d?attraction des villes. Graphique n°4 : Part de la fiscalité énergétique dans le revenu total des ménages en 2020 selon les aires d?attraction des villes en % Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. Fiscalité sur l?électricité Énergies du logement Carburants Énergies du logement Commune hors attraction des villes 70 635 205 910 Aire de moins de 50 000 habitants 70 555 185 810 Aire de 50 000 à moins de 200 000 habitants 70 575 170 815 Aire de 200 000 à moins de 700 000 habitant 65 540 160 765 Aire 700 000 habitants ou plus (hors Paris) 60 525 165 750 Aire de Paris 65 410 155 630 Moyenne 65 525 175 765 Taille de l'aire Fiscalité sur les combustibles et carburants, y compris composante carbone Total RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 178 Il existe par ailleurs une hétérogénéité, pour une taille d?aire donnée, entre les ménages habitants dans les communes-centres et les ménages habitants loin des communes-centres (Graphiques n°5 et n°6). Plus le ménage habite loin de la commune-centre, plus le montant de fiscalité énergétique payé est élevé. Un ménage dans une commune de la couronne paie ainsi plus qu?un ménage d?une commune du pôle qui n?est pas la commune-centre, qui paie lui-même plus qu?un ménage de la commune-centre. Les sources principales de l?hétérogénéité sont les mêmes que pour la taille de l?aire, à savoir la taille du logement et les distances parcourues. A titre d?exemple, dans l?aire de Paris, un ménage habitant une autre commune du pôle et un ménage habitant dans la couronne paient respectivement deux et trois fois plus qu?un ménage habitant la commune de Paris. De manière analogue, en part du revenu, les ratios sont aussi deux et trois fois plus élevés respectivement. Graphique n°5 : Fiscalité énergétique moyenne selon le type de commune et la taille de l?aire d?attraction des villes en ¤ Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022 Graphique n°6 : Part de la fiscalité énergétique dans le revenu total des ménages en 2020 selon les aires d?attraction des villes et le type de commune en % du revenu total Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 179 Méthodologie des estimations présentées Les résultats sont estimés par le CGDD à l?aide du modèle de microsimulation Prometheus, qui mobilise des données de l?Insee (enquête nationale Logement, Recensement de la population, Comptes nationaux, enquêtes Revenus fiscaux et sociaux), du ministère de la Transition Écologique et Solidaire (enquête nationale Transports et Déplacements, compte du Logement, comptes des Transports, bilan énergétique de la France, base de données sur les prix des énergies de la DGEC et du SDES, enquête semestrielle sur la transparence des prix du gaz et de l?électricité en Europe) et du Centre d?études et de recherches économiques sur l?énergie (Ceren). Le champ est celui des ménages ordinaires vivant en France métropolitaine. Les dépenses d?énergie du logement sont celles des résidences principales des ménages, les dépenses de carburants sont celles des ménages et des entrepreneurs individuels. Les prix des énergies (pour le calcul de la facture et de la TVA) sont les prix moyens observés sur l?année 2020. La fiscalité est celle en vigueur en 2020. Les montants de taxes payés par les ménages sont estimés en appliquant les taux ou tarifs en vigueur aux consommations d?énergies. Les « hausses de la composante carbone » intervenues depuis 2014 sont estimées de même, à partir du contenu en CO2 des énergies et du niveau de la composante carbone en ¤/tCO2. Les consommations d?énergies estimées correspondent, pour le logement, aux consommations d?énergies du logement et au parc de logement et chauffage de 2020, et pour le transport, à la mobilité, aux consommations unitaires des véhicules ainsi qu?au parc de véhicules de 2020. Les consommations d?énergie du logement sont corrigées de la météo : consommations à météo « normale ». Les revenus estimés sont ceux de l?année 2020. Les revenus pris en compte intègrent l?ensemble des revenus et prestations perçues par les ménages (revenu total), avant la redistribution opérée par les prélèvements directs (non disponibles dans les données utilisées). Par ailleurs, les ménages dont les revenus déclarés sont négatifs ainsi que les ménages étudiants sont exclus des analyses selon le revenu (Prometheus ne permet pas d?apprécier le niveau de revenu des étudiants car on ne connaît pas les transferts de ressources en provenance de la famille par exemple). 1.2 La fiscalité hors énergie acquittée par les ménages en 2021 Hors fiscalité énergétique, les principales taxes en lien avec l?environnement sont relatives aux déchets et à l?eau. En 2021, les ménages ont payé en moyenne 170 ¤ pour l?enlèvement et le traitement de leurs déchets (155 ¤ en 2020), via la taxe d?enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d?enlèvement des ordures ménagères (REOM). Parmi l'ensemble des redevances perçues par les Agences de l'Eau, les ménages paient la redevance pour pollution domestique, la redevance pour modernisation des réseaux de collecte et la redevance "prélèvement", pour l?approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées. Les redevances acquittées par les ménages représentent ainsi 70 % du total des redevances des Agences, soit près de 1,5 Md¤, ce qui représente un montant moyen d'environ 50 ¤ par ménage pour l'année 2021. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 180 2. Les mesures d?accompagnement des ménages Plusieurs dispositifs d?accompagnement des ménages existent, soit pour les aider à payer leur facture énergétique, soit pour les aider à rénover leurs logements ou à changer de véhicule afin de réduire leur facture énergétique. Le chèque énergie permet principalement d?aider les ménages modestes à payer leur facture énergétique, soit 866 M¤ alloués en 2021 (auxquels s?ajoutent les 583 M¤ au titre du chèque exceptionnel de 100 ¤ attribué en décembre). En ce qui concerne la rénovation énergétique des logements, MaPrimeRenov a représenté 2,06 Mds¤ d?engagement en 2021, complétés par les 725 M¤ du dispositif Habiter Mieux Sérénité qui finance des rénovations globales pour les ménages les plus modestes. Pour le renouvellement du parc de véhicules, 663 M¤ de bonus automobile ont financé l?achat de véhicules bas carbone par les ménages en 2021, ainsi que 276 M¤ de prime à la conversion pour la mise au rebut de véhicules anciens polluants. Au total, ce sont donc près de 5,2 Md¤ qui ont été alloués aux ménages en 2021 via ces différents dispositifs. 2.1 Le chèque énergie Le chèque énergie en 2021 et ses évolutions Le chèque énergie est un dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie. Il cible les ménages modestes. Mis en place à l?échelle nationale en 2018, il a remplacé les tarifs sociaux de l?énergie, de façon à diminuer le non-recours. Sur la base des déclarations fiscales85, il est envoyé automatiquement au domicile des bénéficiaires entre la fin mars et la fin avril chaque année. Le chèque énergie n?est pas un chèque bancaire, il peut être utilisé uniquement pour payer des dépenses d?énergie liées au logement ou des travaux de rénovation énergétique. Les bénéficiaires peuvent ainsi payer avec leur chèque toute dépense d?énergie liée au logement : par exemple leur facture d?électricité ou de gaz naturel, leur livraison de bois de chauffage ou encore de fioul, ainsi que leur quittance de loyer pour les résidents en logement-foyer conventionné APL. Le montant du chèque énergie est compris entre 48 ¤ et 277 ¤ (Tableau 4). Il dépend du revenu fiscal de référence (RFR) et de la composition du ménage, définie en unités de consommation (UC). Les barèmes du chèque énergie ont évolué depuis la généralisation du dispositif à l?échelle nationale en 2018 : - en 2019 : augmentation de 50 ¤ des montants, création d?une nouvelle tranche de revenus éligibles pour les ménages dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation (RFR/UC) est compris entre 7 700 et 10 700 euros ; - en 2021 : un nouveau rehaussement du plafond d?éligibilité à 10 800 euros de RFR/UC compte tenu de l?évolution de l?indice des prix à la consommation pour les ménages. 85 À partir de la déclaration d?impôt sur les revenus de l?année N-2, même en cas de revenus faibles ou nuls. Il est en outre nécessaire d?habiter dans un logement imposable à la taxe d?habitation, même si le bénéficiaire en est exonéré. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 181 Tableau n°4 : montant du chèque énergie depuis 2021 selon le revenu fiscal de référence (RFR) et le nombre d?unités de consommation (UC) Nombre d'UC RFR / UC < 5600¤ 5600¤ ? RFR / UC < 6700¤ 6700¤ ? RFR / UC < 7700¤ 7700¤ ? RFR / UC < 10800¤ 1 UC 194 ¤ 146 ¤ 98 ¤ 48 ¤ 1 < UC < 2 240 ¤ 176 ¤ 113 ¤ 63 ¤ 2 UC ou + 277 ¤ 202 ¤ 126 ¤ 76 ¤ En 2021, 5,83 millions de ménages sont concernés par le dispositif du chèque énergie, dont le coût s?élève à 866 M¤. La valeur moyenne des chèques émis est de 149 ¤. Le taux d?utilisation moyen du chèque énergie 2021 s?élevait à 81,07 % à l?échelle nationale à fin juin 2022, soit 4,73 millions de chèques 2021 utilisés. Ce chiffre est encore provisoire compte tenu de la prolongation de la durée de validité de certains chèques, notamment dans le cadre de réémissions. En termes d?usage, le chèque énergie 2021 est majoritairement utilisé pour le paiement des factures de gaz et d?électricité (93,7 %, soit 4,4 millions de chèques). Les autres domaines de dépenses sont plus marginaux : 3,3 % concernent du fioul domestique, 1,5 % du bois, 0,9 % des quittances en logements- foyer, 0,6 % du GPL domestique, 0,2% en EHPAD et autres établissements apparentés. 0,03% des chèques ont été utilisés dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. En 2021, de nombreuses évolutions ont été apportées au dispositif du chèque énergie, notamment pour améliorer son usage par les bénéficiaires : ? la mise en place d'un nouveau canal de demande de pré-affectation (c'est-à-dire la déduction directe du montant du chèque énergie de la facture d'énergie du bénéficiaire pour les années suivantes) sur les contrats d?électricité ou de gaz : jusqu?à présent, la pré-affectation était possible en ligne, ou par téléphone, et près de 800 000 ménages ont pu en bénéficier en 2020. Afin de rendre plus accessible l'automatisation du dispositif, en particulier pour les bénéficiaires les plus éloignés du numérique, la pré-affectation peut être demandée par le bénéficiaire en cochant une case directement sur son chèque énergie lorsqu?il utilise son chèque énergie papier et le renvoie à son fournisseur ; ? l?activation automatique des protections associées sur les contrats pour lesquels des chèques énergie ou des attestations ont été utilisés au cours des années précédentes. Le bénéfice du chèque énergie s?accompagne en effet de protections supplémentaires, compensées par l?Etat, sur les contrats d?électricité et de gaz (en particulier absence de frais de mise en service et réduction sur certains frais en cas de difficultés de paiement) ; ? l?ouverture de l?usage du chèque énergie aux bénéficiaires résidant dans les EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), les EHPA (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées), les résidences autonomie, les établissements et les unités de soins de longue durée. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP) et le décret chèque énergie du 30 décembre 2020 permettent à l?ensemble des bénéficiaires du chèque énergie résidant en EHPAD, en EHPA, en résidences autonomie ou en établissements ou en unités de soins de longue durée, d?utiliser leur chèque énergie, y compris si l?établissement dans lequel ils résident n?est pas conventionné à l'APL. La campagne 2021 a également été marquée par la bonification du chèque énergie avec l?envoi d?un RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 182 chèque exceptionnel de 100 ¤86 en décembre, afin d?aider les 5,8 millions de ménages bénéficiaires du chèque énergie 2021 dans le cadre de la hausse exceptionnelle des prix de l?énergie. Le taux d?utilisation moyen de ce chèque énergie exceptionnel s?élevait à 74,75 % à l?échelle nationale à fin juin 2022, soit 4,3 millions de chèques exceptionnels utilisés (cf. encadré pour plus de détails sur 2022). Ce chiffre est encore très provisoire, compte tenu de la date d?envoi de ces chèques en décembre 2021, de la date de validité des chèques énergies exceptionnels fixés au 31 mars 2023, et des réémissions, comme évoqué ci-dessus. Faits marquants de la campagne du chèque énergie 2022 5,77 millions de bénéficiaires ont été identifiés au titre de la campagne 2022, représentant un montant total de chèques de 862 M¤. La valeur moyenne des chèques émis est de 149 ¤. Cette campagne est marquée par un taux de pré-affectation des chèques énergie important (près de 35 %), résultat de la montée en puissance de la pré-affectation améliorée par la mise en place de la pré-affectation en 2021. Cette campagne 2022 est également marquée par la mise en place d?un espace bénéficiaire personnel permettant l?utilisation, le suivi et la gestion de ses chèques énergie et des différents droits attenants. Le taux d?utilisation moyen du chèque énergie 2022 s?élevait à 66,6 % début août 2022, soit 3,8 millions de chèques 2022 utilisés. Ce chiffre est encore provisoire compte tenu du calendrier de cette campagne lancée comme usuellement au mois d?avril 2022 et de la date de validité du chèque énergie au 31 mars 2023. Le chèque énergie selon les revenus des ménages en 2020 En 2020, la part de ménages éligibles au chèque énergie est fortement décroissante avec le revenu total87 par UC des ménages (Graphique n°7). La quasi-totalité des ménages du premier décile reçoit le chèque, contre un peu plus de 45 % des ménages du deuxième décile et 15 % du troisième. Ce chiffre est inférieur à 2 % au-delà du quatrième décile. De plus, le montant moyen des chèques reçus diminue également avec le revenu total par UC. Là où les ménages éligibles du premier décile touchent un chèque d?un montant moyen de 175 ¤, sa valeur n?est que de 90 ¤ en moyenne pour les ménages éligibles du quatrième décile. 86 Ce chèque énergie exceptionnel est différent de l?indemnité inflation versée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 ¤ net par mois. 87 Sont pris en compte l?ensemble des revenus et prestations perçues par les ménages, avant la redistribution opérée par les prélèvements directs (non disponibles dans les données utilisées). Le revenu total diffère donc du revenu fiscal de référence (RFR), ce dernier n?incluant notamment pas les prestations sociales (allocations familiales, aides au logement?). https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15307 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 183 Graphique n°7 : Part des ménages recevant un chèque énergie et montant moyen en 2020 selon leur revenu total par unité de consommation (UC) Note de lecture : 46,5 % des ménages du deuxième décile de revenu total par UC sont éligibles au chèque énergie et le perçoivent. Pour ces ménages, la valeur moyenne des chèques reçus est de 110 ¤. Un décile regroupe environ 2,9 millions de ménages. Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. Les ménages aux revenus totaux par UC plus faibles touchent des chèques de valeurs plus élevées (Graphique n°8). Chez les ménages du premier décile éligibles, 41,2 % reçoivent un chèque d?une valeur supérieure à 200 ¤ et 28,4 % un chèque inférieur à 100 ¤. Chez les ménages du quatrième décile éligibles, ces proportions s?élèvent respectivement à 5 % et 74,4 %. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 184 Graphique n°8 : Répartition des montants de chèque pour les ménages éligibles par tranche en fonction du revenu total par UC Note de lecture : pour 41,2 % des ménages du premier décile de revenu total par unité de consommation et recevant un chèque énergie, la valeur de celui-ci est supérieure à 200 euros. Pour les ménages éligibles du deuxième décile, seuls 15,0 % d?entre eux reçoivent un chèque supérieur à 200 ¤. Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. 2.2 Les aides à la rénovation énergétique des logements : MaPrimeRénov?, Habiter Mieux Sérénité et CITE Le dispositif MaPrimeRénov? de l?Anah en 2021 Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov? (MPR) de l?Anah succède partiellement au CITE (totalement en 2021), ainsi qu?à l?aide de l?Anah « Habiter Mieux Agilité ». MaPrimeRénov? permet de financer les travaux d?isolation, de chauffage, de ventilation ou d?audit énergétique d?une maison individuelle ou d?un appartement en habitat collectif. Le dispositif s?adressait dans un premier temps aux propriétaires occupants pour leur résidence principale. Depuis le 1er octobre 2020, MaPrimeRénov? est accessible à l?ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu?ils occupent leur logement ou qu?ils le mettent en location. Pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov? est cumulable notamment avec les CEE, les aides d?Action Logement et les aides des collectivités locales. Elle n?est pas cumulable avec les autres aides de l?Anah, ni avec le CITE (encore présent en 2020). Eligibles uniquement au CITE entre le 1er janvier et le 1er octobre 2020, les ménages aux revenus intermédiaires ou supérieurs peuvent, à compter du 1er octobre 2020, choisir entre ces deux aides. Les montants sont identiques dans la plupart des cas mais les formalités de demande sont différentes. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 185 Après deux années de mise en oeuvre du dispositif MaPrimeRénov?, 955 000 dossiers MPR88 ont été déposés en 2020 ou 2021 (Tableau n°5). Parmi eux, 800 000 dossiers ont été engagés (84 % des dossiers déposés), et 419 000 sont allés au bout du processus avec des travaux effectivement effectués et un solde payé (44 % des dossiers déposés). Tableau n°5 : Statut des dossiers MaPrimeRénov' en 2020 et 2021 Statut des dossiers Nombre de dossiers pour 2020 Nombre de dossiers pour 2021 Nombre total de dossiers 2020-2021 En part des dossiers déposés en 2020- 2021 Dossiers déposés 192 300 763 000 955 400 100,0 % Dossiers engagés 141 100 658 500 799 600 83,7 % Demandes de solde 75 200 464 200 539 400 56,5 % Dossiers soldés 52 600 366 400 419 000 43,9 % Champ : France entière Source : Infocentre Anah Lecture : Sur l?ensemble des deux années 2020-2021, 955 400 dossiers ont été déposés, dont 419 000 sont allés au bout du processus en étant soldés, soir 43,9% des dossiers déposés. Parmi les 192 300 dossiers déposés en 2020, certains ont été soldés en 2020, d?autres en 2021. Les 366 400 dossiers du tableau (soldés en 2021) incluent donc les dossiers déposés et soldés en 2021, et également les dossiers déposés en 2020 mais soldés en 2021. Pour cette raison, la répartition selon l?état des dossiers a été calculée sur l?ensemble des deux années. En 2021, les 366 400 dossiers au solde payé dans l?année, pour lesquels les travaux ont donc bien été réalisés et achevés et pour lesquels on dispose de toute l?information nécessaire pour l?analyse, correspondent à 401 500 gestes de travaux achevés en 2021. 76 % de ces travaux achevés en 2021 concernent le chauffage et la production d?eau chaude, dont 21 % pour les pompes à chaleur, et 23 % portent sur l?isolation des murs, toitures ou planchers. Le montant moyen de l?aide est de 2 562 ¤ par geste. Cette aide moyenne étant plus élevée pour les pompes à chaleur (3 164 ¤) et pour l?isolation des murs, toitures ou planchers (3 096 ¤), la part des aides pour ces deux types de gestes dans l?ensemble est plus élevée, respectivement 26 % et 28 % (Tableau n°6). Tableau n°6 : Nombre de gestes et montant d?aide selon le type de geste de MaPrimeRénov' 2021 Type de geste Nombre de gestes Montant de l?aide Montant moyen de l?aide par geste (en euros) Nombre Répartition Montant (en M¤) Répartition Pompes à chaleur 84 300 21,0 % 266 900 25,9 % 3 164 Autres systèmes de chauffage, ECS 219 100 54,6 % 458 000 44,5 % 2 090 Isolation toiture, murs, planchers 92 300 23,0 % 285 800 27,8 % 3 096 Autres 5 800 1,4 % 18 100 1,8 % 3 153 Total 401 500 100,0 % 1 028 900 100,0 % 2 562 88 Sur l?analyse des différentes aides à la rénovation des logements pour les ménages, voir également la publication de l?Observatoire National de la Rénovation Énergétique (ONRE) de 2021 : « La rénovation énergétique des logements : bilan des travaux et des aides entre 2016 et 2019 », https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/la-renovation-energetique- des-logements-bilan-des-travaux-et-des-aides-entre-2016-et-2019, ainsi que le tableau de suivi de la rénovation énergétique dans le secteur résidentiel, https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/tableau-de-suivi. https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/la-renovation-energetique-des-logements-bilan-des-travaux-et-des-aides-entre-2016-et-2019 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/la-renovation-energetique-des-logements-bilan-des-travaux-et-des-aides-entre-2016-et-2019 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 186 Sources : Anah - Calculs CGDD-SDES Champ : France entière. Dossiers soldés (=travaux achevés) en 2021. En termes de répartition par niveau de revenus, le dispositif MaPrimeRénov? s?est un peu rééquilibré en 2021 au profit de ménages plus aisés. Il bénéficie toujours plutôt aux revenus intermédiaires : 56 % des 353 000 ménages bénéficiaires en 2021 appartiennent aux 2ème et 3ème quintiles de revenus (68 % en 2020). Les ménages modestes du 1er quintile de revenus ne représentent plus que 15 % des bénéficiaires de MPR contre 19% la première année. Les ménages plus aisés des 4ème et 5ème quintiles, très peu concernés en 2020 (respectivement 10,5 % et 2%) du fait de l?ouverture du dispositif en fin d?année seulement, sont un peu plus représentés en 2021, particulièrement le 4ème quintile (resp. 23 % et 6%) (tableau n°7). En comparaison avec la répartition du CITE (et des aides « Habiter Mieux Agilité ») en 2019, dont la moitié environ bénéficiait aux ménages des 4ème et 5ème quintiles, MaPrimeRénov? reste toutefois bien davantage centrée sur les ménages modestes et intermédiaires. Les dépenses totales de ces travaux concernés par MPR ont logiquement nettement augmenté en volume en passant de 461 millions d?euros en 2020 à 4,2 milliards d?euros en 2021. Cela est dû à la fois au fort déploiement et à l?élargissement du dispositif, mais également à la hausse des dépenses moyennes des travaux par ménage qui est passée de 8 800 ¤ en 2020 à 12 000 ¤ en 2021. Le montant total des subventions MPR pour ces travaux soldés a ainsi fortement augmenté en passant de 159 millions d?euros en 2020 à 1 milliards d?euros en 2021. Le montant total des travaux varie peu d?un quintile à l?autre : il est en moyenne de 12 000 ¤ par ménage. Mais les subventions MPR étant dégressives en fonction des revenus, elles couvrent près du tiers des dépenses du 1er quintile, avec une aide moyenne de 3 900 ¤ par ménage, contre 15% pour le 5ème quintile avec 1 900 ¤ d?aide moyenne. Sur l?ensemble des bénéficiaires, l?aide moyenne est de 2 900 ¤ par ménage et couvre près d?un quart des dépenses en travaux. Tableau n°7 : Ménages propriétaires occupants bénéficiaires, dépenses en travaux et subventions selon le quintile de revenu disponible des ménages par unité de consommation de MaPrimeRénov' en 2021 Quintile de revenu disponible par unité de consommation Ménages bénéficiaires Dépenses en travaux Subventions Anah Dépenses en travaux et subventions moyennes par ménage bénéficiaire Nombre Répartition Montant (en M¤) Répartition Montant (en M¤) Répartition Dépense moyenne en travaux (en ¤) Subvention moyenne (en ¤) Part de la subvention dans la dépense en travaux 1er quintile 53 600 15,2 % 660,1 15,6 % 207,3 20,2 % 12 310 3 866 31,4 % 2e quintile 95 300 27,0 % 1 154,1 27,2 % 319,5 31,2 % 12 115 3 354 27,7 % 3e quintile 102 600 29,0 % 1 177,3 27,7 % 279,6 27,3 % 11 476 2 726 23,8 % 4e quintile 79 900 22,6 % 967,1 22,8 % 177,3 17,3 % 12 111 2 221 18,3 % 5e quintile 22 100 6,2 % 285,0 6,7 % 42,0 4,1 % 12 920 1 905 14,7 % Total 353 400 100 % 4 243,6 100 % 1 025,8 100 % 12 008 2 903 24,2 % Sources : Anah ? DGFIP (Pote 2019-TH2021) ? Insee (Fidéli 2019) - Calculs CGDD-SDES. Champ : France entière. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 187 Le dispositif Habiter Mieux Sérénité de l?Anah en 2021 Le programme Habiter Mieux a été lancé en 2010 par l?Agence nationale de l?habitat (Anah), en direction des propriétaires occupants en situation de précarité énergétique, et complété en 2013 avec une aide spécifique pour les propriétaires bailleurs et les copropriétés en difficulté. En 2017, il a été étendu aux copropriétés dites potentiellement fragiles. En 2018, le dispositif est scindé en deux avec « Habiter Mieux Sérénité » pour des bouquets de travaux, et « Habiter Mieux Agilité » pour des gestes isolés. En 2020, l?aide « Habiter Mieux Agilité » est remplacée par MaPrimeRenov? (MPR). Habiter Mieux Sérénité perdure en 2020 et 2021 puis est intégré à partir de 2022 dans le dispositif MaPrimeRénov? (« MaPrimeRénov? Sérénité »). Avec des plafonds de ressources, le programme Habiter Mieux Sérénité vise les ménages modestes ou très modestes. Depuis 2018, l?aide « Habiter Mieux Sérénité » finance un bouquet de travaux qui peut comprendre : le remplacement d?une chaudière dans le cadre d?un changement de système de chauffage, l?isolation des murs par l?intérieur ou par l?extérieur, l?isolation des combles et le changement des ouvertures pour installer un double vitrage ou un triple vitrage. Ce dispositif est cumulable avec d?autres programmes et aides financières, notamment le CITE, l?éco-Prêt à taux zéro (éco-PTZ) ainsi que des aides locales proposées par le conseil régional ou le conseil départemental. Il n?est en revanche pas cumulable avec les CEE et MPR. 57 000 ménages ont bénéficié de l?aide « Habiter Mieux Sérénité » en 2021 contre 52 000 en 2020. Ces ménages se répartissent en 2021 en 41 200 logements occupés par leur propriétaire (72 %), 4 000 logements loués par des propriétaires bailleurs (7 %) et 11 900 logements gérés pas des syndicats (21 %) (tableau n°4). Les dépenses moyennes de travaux par logement d?Habiter Mieux Sérénité (25 600 ¤) sont nettement supérieures aux autres aides du fait des bouquets de travaux obligatoires pour bénéficier de l?aide, La subvention par logement couvre en moyenne 50 % des dépenses. Elle couvre 54 % des dépenses pour les propriétaires occupants, mais 37 % pour les propriétaires bailleurs. Mais la dépense moyenne pour ces derniers est plus du double (57 200 ¤ par logement). Tableau n°8 : Bénéficiaires d?Habiter mieux Sérénité en 2021, dépenses en travaux et subvention par types de bénéficiaires Types de bénéficiaires Ménages bénéficiaires Dépenses en travaux Subventions Anah Dépenses en travaux et subventions moyennes par ménage bénéficiaire Nombre Répartition Montant (en M¤) Répartition Nombre Répartition Dépense moyenne en travaux (en ¤) Subvention moyenne (en ¤) Part de la subvention dans la dépense en travaux Propriétaires occupants 41 157 72,1 % 1 030 70,6 % 559 77,1% 25 038 13 582 54,2 % Propriétaires bailleurs 3 996 7,0 % 228 15,6 % 84 11,6% 57 158 21 142 37,0 % Syndicats 11 891 20,8 % 201 13,8 % 82 11,3% 16 901 6 894 40,8 % Total 57 044 100,0 % 1 460 100,0 % 725 100,0% 25 592 12 718 49,7 % Source : Anah - Calculs CGDD-SDES. Champ : France entière. https://www.laprimeenergie.fr/les-travaux/lisolation-des-murs-par-linterieur https://www.laprimeenergie.fr/les-travaux/lisolation-des-murs-par-linterieur https://www.laprimeenergie.fr/les-travaux/lisolation-des-murs-par-lexterieur https://www.laprimeenergie.fr/les-travaux/lisolation-des-combles-perdus/les-differentes-techniques-et-isolants https://www.laprimeenergie.fr/les-travaux/fenetres-double-vitrage https://www.laprimeenergie.fr/les-travaux/fenetre-triple-vitrage https://www.laprimeenergie.fr/les-aides/le-credit-dimpot https://www.laprimeenergie.fr/les-aides/leco-ptz RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 188 Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en 2020 Le crédit d?impôt pour la transition énergétique (CITE) permettait encore en 202089 aux ménages propriétaires de bénéficier du remboursement d?une partie des dépenses relatives aux travaux d?amélioration de la performance énergétique de leur résidence principale. Les dépenses doivent respecter certains critères, notamment en termes d'efficacité énergétique, et un plafond variable selon la composition du foyer s?applique aux dépenses éligibles. De plus, en 2020, certaines dépenses de travaux réalisés dans les parties communes de l?éventuel immeuble collectif où se situe le logement peuvent pour la première fois être également déclarées. 422 000 foyers90 ont déclaré avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique, en vue de bénéficier du crédit d'impôt au titre de l?année 2020, en nette baisse par rapport à 2019 (900 000 foyers bénéficiaires). Cette forte baisse s?explique par la restriction du CITE aux ménages disposant de revenus « intermédiaires » ou « supérieurs » et la mise en place corrélative du dispositif MaPrimeRenov? pour les ménages plus modestes, destiné à terme à remplacer complètement le CITE. Le coût total des travaux de rénovation supporté par ces foyers est de 3 milliards d?euros en 2020 (5,7 en 2019). La dépense moyenne en travaux par foyer fiscal a légèrement augmenté en passant de 6 300 ¤ en 2019 à 7 200 ¤ en 2020 (tableau n°5). Le groupe de gestes le plus fréquemment déclaré en 2020 concerne encore le chauffage et l?eau chaude sanitaire : 41,5 % des foyers bénéficiant du CITE l?ont déclaré (53 % en 2019), dont 12% pour l?installation de pompes à chaleur. Avec un coût moyen de 11 000 ¤ pour ces pompes à chaleur, contre 7 200 ¤ en moyenne pour l?ensemble des gestes, elles représentent 18 % de l?ensemble des dépenses en travaux couverts par le CITE. En revanche le coût moyen d?installation des autres systèmes de chauffage et d?eau chaude sanitaire n?est que de 4 800 ¤. Les isolations des ouvertures, si elles ont diminué en volume, ont proportionnellement augmenté en passant de 32% des gestes en 2019 à 40 % en 2020. Mais avec un coût moyen de 5 800 ¤, elles ne représentent que 32% des dépenses en travaux. Seuls 10 000 foyers bénéficiaires du CITE ont déclaré des travaux concernant les parties communes de leur immeuble collectif. Pour les trois quarts, il s?agit de travaux d?isolation des murs, toit ou plancher, et pour un quart de travaux portant sur le système de chauffage. Tableau n°9 : Foyer bénéficiaires et dépenses en travaux selon le type de geste du CITE 2020 Type de geste Foyers bénéficiaires Dépenses en travaux Dépense en travaux moyenne par foyer (en euros) Nombre Répartition Montant (en M¤) Répartition Pompes à chaleur (chauffage ou eau chaude sanitaire) 49 400 11,8 % 545 18,0 % 10 996 Chauffage, eau chaude sanitaire (hors PAC) 125 400 29,7 % 608 20,0 % 4 844 Isolation murs, toit, plancher 111 700 26,5 % 844 27,8 % 7 561 Isolation ouvertures 166 700 39,5 % 960 31,6 % 5 757 Autres gestes 14 900 3,5 % 75 2,5 % 5 063 Gestes Dom 2 000 0,5 % 4 0,1 % 2 201 Total 421 700 100,0 % 3 037 100,0 % 7 201 Source : DGFIP-Pote 2020 - Calculs CGDD-SDES Champ : France entière Note : Le total du nombre de foyers ne correspond pas au total des lignes car un foyer peut déclarer plusieurs types de travaux Comme les années précédentes, le CITE a plus bénéficié aux ménages les plus aisés en 2020. 57 % 89 Les dépenses de rénovation énergétique en 2021 pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé en 2019 ou 2020 peuvent encore être déclarées dans la déclaration de revenus de 2022 dans le cadre du CITE. 90 Dans la très grande majorité des cas, un foyer équivaut à un ménage (logement). Seuls 0,5% des ménages ont ainsi fait deux déclarations CITE, par exemple des conjoints qui font deux déclarations séparées et qui se répartissent le montant des travaux. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 189 des dépenses en travaux de rénovation énergétique déclarées par les foyers au titre du CITE l'ont été par les deux derniers quintiles de revenu disponible par unité de consommation, c?est-à-dire, selon cette définition, les 40 % des foyers les plus aisés (tableau n°10). La dépense moyenne par foyer varie assez peu selon le quintile de revenu ; elle est légèrement plus élevée pour le 5ème quintile. Tableau n°10 : Foyers bénéficiaires et dépenses en travaux selon le quintile de revenu disponible des ménages par unité de consommation du CITE 2020 Quintile de revenu disponible du ménage par unité de consommation Foyers concernés Dépenses en travaux Dépense en travaux moyenne par foyer (en euros) Nombre Répartition Montant (en M¤) Répartition 1er quintile 23 100 6,5 % 164 6,6 % 7 080 2e quintile 47 500 13,4 % 324 13,2 % 6 830 3e quintile 80 800 22,8 % 548 22,2 % 6 780 4e quintile 103 900 29,3 % 698 28,3 % 6 720 5e quintile 99 200 28,0 % 730 29,6 % 7 360 Revenus inconnus 67 200 - 573 - 8 530 Total 421 700 100,0 % 3 037 100,0 % 7 200 Sources : DGFIP-Pote 2020-TH2021-Fidéli 2019 - Calculs CGDD-SDES. Champ : France entière. Note : Le total ne correspond pas au total des lignes par quintile car l?information sur le revenu disponible par UC n?est pas connue pour 10 % des foyers. Le niveau de vie est celui de 2019. Il ne prend pas seulement en compte le revenu fiscal de référence, mais l?ensemble des revenus au niveau du ménage (salaires, prestations sociales, ?) que l?on rapporte au nombre d?unités de consommation du ménage. Il est donc calculé au niveau du ménage, qui peut parfois comporter 2 foyers : 0,5% de ménages ont fait deux déclarations CITE, par exemple des conjoints qui font deux déclarations séparées et qui se répartissent le montant des travaux. Lecture : Parmi les 20 % des ménages les plus modestes (1er quintile), 23 100 foyers ont bénéficié du CITE, soit 6,5 % de l'ensemble des foyers bénéficiaires dont on connait les revenus. Leurs dépenses en travaux énergétiques ont été de 164 M¤, soit 6,6 % de l'ensemble des dépenses des foyers bénéficiaires du CITE. 2.3 La prime à la conversion La prime à la conversion est une aide incitant les ménages et les entreprises à renouveler leurs anciens véhicules polluants, en les remplaçant par des véhicules récents moins consommateurs, moins polluants et moins émetteurs de CO2. Ce dispositif génère ainsi des gains environnementaux : amélioration de la qualité de l?air principalement (réduction des émissions de polluants locaux comme les particules fines ou les oxydes d?azote) et réduction des émissions de CO2. Initialement mise en place en 2015, cette mesure vient compléter le dispositif de bonus-malus. La prime à la conversion a depuis connu de nombreuses évolutions afin d?accroître l?efficacité environnementale et le caractère social du dispositif. Ces modifications concernent notamment la restriction des conditions d?éligibilité des véhicules acquis, ou encore les surprimes mises en place pour les ménages les plus modestes. En juin 2020, la prime à la conversion a été incluse dans le plan de relance initié à la suite de la crise sanitaire, rendant accessible la mesure à un plus grand nombre de ménages. Le bilan financier de la prime à la conversion pour 2021 est dressé dans le Tableau n°11 : nombre de primes accordées en 2021, montant correspondant au paiement de ces primes, investissement total des bénéficiaires (la somme des coûts d?achat des véhicules), ainsi que le reste à charge (coûts d?achat nets des primes accordées). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 190 Tableau n°11 : Bilan financier de la prime à la conversion pour les voitures particulières en 2021 Bilan financier pour la France entière Nombre de primes accordées 110 000 Montants de primes accordées (A) 276 millions d'euros Coût d'achat des véhicules (B) 2 128 millions d'euros Reste à charge (C=B-A) 1 852 millions d'euros Sources : Données ASP, calculs CGDD. Les bénéficiaires de la prime à conversion sont très majoritairement des ménages appartenant aux trois premiers quintiles de revenu, plus précisément les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence par part fiscale est compris entre 0 et 16 100 euros (Tableau n°12), ce qui s?explique par les conditions d?éligibilité du dispositif. Les personnes morales représentent quant à elles 1,3 % des bénéficiaires. Tableau n°12 : Caractéristiques des bénéficiaires de la prime à la conversion pour les voitures particulières et montants moyens de prime en 2021 Caractéristiques des bénéficiaires de la prime et montants moyens de prime Catégorie Part Montant moyen de la prime (en euros) Foyers du premier quintile de revenu 23,6 % 3 370 Foyers du deuxième quintile de revenu 30,8 % 2 030 Foyers du troisième quintile de revenu 18,5 % 2 200 Foyers du quatrième quintile de revenu 6,0 % 2 570 Foyers du cinquième quintile de revenu 6,5 % 2 500 Foyers pour lesquels l?information sur le revenu n?est pas disponible 13,3 % 2 480 Personnes morales 1,3 % 2 500 Total 100 % 2 500 Note : Lorsque l?information sur le revenu est disponible, les foyers fiscaux sont ventilés par quintile de revenu fiscal de référence par part fiscale. Sources : Données ASP, calculs CGDD. Les ménages achètent dans un peu plus de la moitié des cas (58 %) des véhicules neufs grâce à la prime à la conversion de 2021 (Tableau n°13). Ces véhicules neufs sont en moyenne deux fois plus chers que les véhicules d?occasions achetés grâce au dispositif. Les véhicules électriques représentent 37 % des achats, en forte hausse par rapport aux deux années précédentes, où ces véhicules représentaient 15 % des achats en 2020 et 1,8 % en 2019. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 191 Tableau n°13 : Caractéristiques des véhicules achetés grâce à la prime à la conversion pour les voitures particulières en 2021 Caractéristiques des véhicules achetés Type de véhicule Neuf : 58,0 % Occasion : 42,0 % Prix d?achat moyen 19 320 euros Dont véhicules d?occasion 12 200 euros Dont véhicules neufs 24 600 euros Type d?énergie Gazole : 5,0 % Essence : 52,8 % Electrique : 37,3 % VHR : 4,7 % Autres : 0,2 % Sources : Données ASP, calculs CGDD. Les deux tiers des véhicules mis au rebut grâce au dispositif sont des véhicules diesels (Tableau n°14), plus polluants que leurs homologues essence. Les véhicules mis au rebut sont en moyenne très âgés (18 ans). Tableau n°14 : Caractéristiques des véhicules mis au rebut grâce à la prime à la conversion pour les voitures particulières en 2021 Caractéristiques des véhicules mis au rebut Type d'énergie du véhicule Gazole : 67,2 % Essence : 32,7 % Autres : 0,1 % Age moyen du véhicule 18 ans Sources : Données ASP, calculs CGDD. Méthodologie des estimations présentées Ces indicateurs ont été estimés sur la base des données fournies par l?Agence de Services et de Paiement (ASP). Ces dernières concernent les primes accordées dans le cadre de la prime à la conversion au cours de l?année 2021. Les dossiers peuvent appartenir à l?un des quatre barèmes suivants : le barème du plan de relance (en vigueur entre le 1er juin 2020 et le 31 juillet 2020), le barème post plan de relance (entre le 1er août 2020 et le 30 juin 2021), le barème de juillet 2021 (entre le 1er juillet et le 25 juillet 2021), ou alors le barème du second semestre 2021 (entre le 26 juillet 2021 et le 31 décembre 2021). Le champ des calculs est la France entière. Les indicateurs fournis concernent les voitures particulières. La prime à la conversion peut par ailleurs concerner des véhicules utilitaires légers, véhicules à deux ou trois roues et quadricycles motorisés ainsi que les vélos électriques (environ 2 300 dossiers supplémentaires, pour 11 millions d?euros). L?évaluation socio-économique complète du dispositif pour 2021 a été publiée en septembre 2022 dans la collection Théma du CGDD (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/thema_essentiel_21_prime_a_la_conversion_202 1_septembre_2022.pdf ). https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/thema_essentiel_21_prime_a_la_conversion_2021_septembre_2022.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/thema_essentiel_21_prime_a_la_conversion_2021_septembre_2022.pdf RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 192 3. Les effets de la fiscalité énergétique sur l?industrie en 2019 3.1 Les TIC sur les produits énergétiques (TICPE, TICGN et TICC, hors TIRIB) acquittées dans l?industrie en 2019 Les ratios des montants de TIC (TICPE, TICGN et TICC) supportés par les entreprises, nets des remboursements, sur le chiffre d?affaires, la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires sont présentés par type de secteur industriel dans le tableau n°15. Ces ratios dépendent des consommations de produits énergétiques et des taux de taxation, qui dépendent eux-mêmes de la couverture par le SEQE (système d?échange de quotas d?émission de l?union européenne). Certains secteurs sont en effet couverts pour partie par les TIC, et pour partie par le SEQE. Les ratios les moins élevés concerne la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, la fabrication de matériels de transport, la fabrication d'équipements électriques, l?industrie pharmaceutique, ainsi que les autres industries manufacturières, réparation et installation de machines et d'équipements. Les ratios les plus élevés concernent les industries extractives. Tableau n°15 : Part des TIC (TICPE, TICGN et TICC) dans le chiffre d?affaires, la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires pour différents secteurs industriels en 2019 Secteurs industriels TIC / Chiffre d'affaires TIC / Valeur ajoutée TIC / Consommations intermédiaires Industries extractives 0,50 % 1,65 % 0,75 % Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac 0,08 % 0,43 % 0,10 % Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure 0,03 % 0,10 % 0,05 % Travail du bois, industries du papier et imprimerie 0,15 % 0,57 % 0,21 % Industrie chimique 0,10 % 0,37 % 0,14 % Industrie pharmaceutique 0,01 % 0,05 % 0,02 % Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques 0,03 % 0,10 % 0,04 % Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements 0,08 % 0,31 % 0,11 % Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 0,01 % 0,03 % 0,02 % Fabrication d'équipements électriques 0,01 % 0,05 % 0,02 % Fabrication de machines et équipements non classés ailleurs 0,02 % 0,06 % 0,02 % Fabrication de matériels de transport 0,01 % 0,07 % 0,01 % Autres industries manufacturières ; réparation et installation de machines et d'équipements 0,02 % 0,05 % 0,02 % Sources : EACEI, ESANE, code des douanes. Note : Les régimes fiscaux sont ceux de 2019. Les consommations de produits énergétiques sont issues de l?enquête EACEI (niveaux de consommation d?énergie par usage de 2018, auxquels sont appliqués les taux de croissance des consommations d?énergie de 2018 à 2019, du fait de l?absence de l?information sur les usages d?énergie dans EACEI 2019). Les tarifs sont estimés à partir du code des douanes notamment. Les montants de valeur ajoutée, de chiffres d?affaires et de consommations intermédiaires sont issus de la base ESANE et sont ceux de 2019. Lecture : Pour le secteur de la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac, le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur le chiffre d?affaires s?élève à 0,08 %. Pour ce même secteur, le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur la valeur ajoutée s?élève à 0,43 % et le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur les consommations intermédiaires s?élève à 0,10 %. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 193 Les ratios des montants de TIC (TICPE, TICGN et TICC) supportés par les entreprises, nets des remboursements, sur le chiffre d?affaires, sur la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires sont présentés par taille d?entreprise dans le tableau n°16. Les rations les moins élevés concernent les grandes entreprises, tandis que les plus élevés concernent entreprises de taille intermédiaire, ainsi que pour les ratios sur le chiffre d?affaires et sur les consommations intermédiaires, les petites et moyennes entreprises. Tableau n°16 : Part des TIC (TICPE, TICGN et TICC) dans le chiffre d?affaires, la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires par taille d?entreprise de l?industrie en 2019 Catégorie d'entreprise TIC / Chiffre d'Affaires TIC / Valeur Ajoutée TIC / Consommations intermédiaires PME 0,07 % 0,21 % 0,10 % ETI 0,06 % 0,26 % 0,09 % GE 0,03 % 0,15 % 0,04 % Sources : EACEI, ESANE, code des douanes. Note : Les régimes fiscaux sont ceux de 2019. Les consommations de produits énergétiques sont issues de l?enquête EACEI (niveaux de consommation d?énergie par usage de 2018, auxquels sont appliqués les taux de croissance des consommations d?énergie de 2018 à 2019, du fait de l?absence de l?information sur les usages d?énergie dans EACEI 2019). Les tarifs sont estimés à partir du code des douanes notamment. Les montants de valeur ajoutée, de chiffres d?affaires et de consommations intermédiaires sont issus de la base ESANE et sont ceux de 2019. Lecture : Pour les petites et moyennes entreprises de plus de 20 salariés, le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur le chiffre d?affaires s?élève à 0,07 %. Pour cette même catégorie, le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur la valeur ajoutée s?élève à 0,21 % et le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur les consommations intermédiaires s?élève à 0,10 %. 3.2 La TICFE acquittée dans l?industrie en 2019 Les ratios du montant de TICFE acquittées par les entreprises, nets des remboursements, sur le chiffre d?affaires, la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires sont présentés dans le tableau n°17 par type de secteur industriel. Ces ratios dépendent de la consommation d?électricité et des taux de taxe appliqués. Les ratios de TICFE sur le chiffre d?affaires les moins élevés concerne la fabrication de matériels de transport, la fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure, les autres industries manufacturières, réparation et installation de machines et d'équipements. Les ratios les plus élevés concernent le travail du bois, industries du papier et imprimerie. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 194 Tableau n°17 : Part de la TICFE dans le chiffre d?affaires, la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires pour différents secteurs industriels en 2019 Secteurs industriels TICFE / Chiffre d'affaires TICFE / Valeur ajoutée TICFE / Consommations intermédiaires Industries extractives 0,18 % 0,58 % 0,26 % Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac 0,13 % 0,67 % 0,16 % Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure 0,06 % 0,19 % 0,10 % Travail du bois, industries du papier et imprimerie 0,17 % 0,65 % 0,24 % Industrie chimique 0,10 % 0,36 % 0,14 % Industrie pharmaceutique 0,09 % 0,30 % 0,14 % Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques 0,09 % 0,32 % 0,13 % Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements 0,08 % 0,32 % 0,11 % Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 0,08 % 0,20 % 0,13 % Fabrication d'équipements électriques 0,08 % 0,28 % 0,10 % Fabrication de machines et équipements non classés ailleurs 0,05 % 0,19 % 0,07 % Fabrication de matériels de transport 0,03 % 0,19 % 0,04 % Autres industries manufacturières ; réparation et installation de machines et d'équipements 0,05 % 0,14 % 0,07 % Sources : EACEI, ESANE, code des douanes. Note : Les régimes fiscaux sont ceux de 2019. Les consommations de produits énergétiques sont issues de l?enquête EACEI (niveaux de consommation d?énergie par usage de 2018, auxquels sont appliqués les taux de croissance des consommations d?énergie de 2018 à 2019, du fait de l?absence de l?information sur les usages d?énergie dans EACEI 2019). Les tarifs sont estimés à partir du code des douanes notamment. Les montants de valeur ajoutée, de chiffres d?affaires et de consommations intermédiaires sont issus de la base ESANE et sont ceux de 2019. Lecture : Pour le secteur de la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac, le ratio du montant de TICFE acquitté, net des remboursements, sur le chiffre d?affaires s?élève à 0,13 %. Pour ce même secteur, le ratio du montant de TICFE acquitté, nets des remboursements, sur la valeur ajoutée s?élève à 0,67% et le ratio du montant de TICFE acquitté, nets des remboursements, sur les consommations intermédiaires s?élève à 0,16 %. Les ratios des montants de TICFE acquittés par les entreprises, nets des remboursements, sur le chiffre d?affaires, sur la valeur ajoutée et sur les consommations intermédiaires sont présentés par taille d?entreprise dans le tableau n°18. Les rations les moins élevés concernent les petites et moyennes entreprises, tandis que les plus élevés concernent, pour le ratio sur la valeur ajoutée, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 195 Tableau n°18 : Part de la TICFE dans le chiffre d?affaires, la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires par taille d?entreprise de l?industrie en 2019 Catégorie d'entreprise TICFE / Chiffre d'affaires TICFE / Valeur ajoutée TICFE / Consommations intermédiaires PME 0,08 % 0,26 % 0,11 % ETI 0,09 % 0,36 % 0,12 % GE 0,09 % 0,43 % 0,11 % Sources : d?après les bases EACEI, ESANE, code des douanes. Note : Les régimes fiscaux sont ceux de 2019. Les consommations de produits énergétiques sont issues de l?enquête EACEI (niveaux de consommation d?énergie par usage de 2018, auxquels sont appliqués les taux de croissance des consommations d?énergie de 2018 à 2019, du fait de l?absence de l?information sur les usages d?énergie dans EACEI 2019). Les tarifs sont estimés à partir du code des douanes notamment. Les montants de valeur ajoutée, de chiffres d?affaires et de consommations intermédiaires sont issus de la base ESANE et sont ceux de 2019. Lecture : Pour les petites et moyennes entreprises de plus de 20 salariés, le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur le chiffre d?affaires s?élève à 0,08 %. Pour cette même catégorie, le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur la valeur ajoutée s?élève à 0,26 % et le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur les consommations intermédiaires s?élève à 0,11 %. 4. Représentation d?ensemble de la fiscalité énergétique Différents instruments incitatifs permettent de réduire la consommation d?énergie, et donc les externalités associées. Ces instruments peuvent différer par leur nature, et comportent parfois de nombreux régimes d?application. L?OCDE a donc développé deux cadres d?analyse, qui permettent des représentations globales des incitations induites par ces instruments. Le périmètre de ces cadres d?analyse sont les signaux prix proportionnels aux consommations d?énergie, donc les accises sur l?énergie et le marché de quotas carbone (ETS). Le premier cadre d?analyse est la « taxation effective de l?énergie ». Ce cadre permet d?étudier et de comparer les incitations à la réduction des consommations d?énergie. Afin de permettre cette comparaison, une métrique commune est utilisée, les euros par MWh. Les instruments dans le périmètre sont les taxes uniquement, donc les accises sur l?énergie (sur les combustibles et carburants ainsi que sur l?électricité). Le second cadre d?analyse est la « tarification effective du carbone ». Ce cadre permet d?étudier et de comparer les incitations à la réduction des émissions de CO2. Les émissions de CO2 considérées sont celles induites par la consommation de combustibles et carburants. La comparaison est permise également grâce à l?utilisation d?une métrique commune, les euros par tonne de CO2. Les instruments dans le périmètre sont les taxes sur les combustibles et carburants (donc les accises sur les combustibles et carburants) et le système de quotas ETS. Ces deux cadres d?analyse, taxation effective de l?énergie et tarification effective du carbone, permettent des comparaisons des incitations à réduire la consommation d?énergie et les émissions de CO2 respectivement. Dans les deux cas, les représentations graphiques consistent à afficher en ordonnée les taux effectifs de taxation ou de tarification, en fonction (en abscisse) des consommations d?énergie ou des émissions de CO2 concernées par ces taux effectifs. Les analyses sont ensuite déclinées par acteur (ménages ainsi que entreprises et administrations), par nature de l?instrument pour la tarification effective du carbone (taxe ou quota), par produit énergétique (les différents produits énergétiques induisant des externalités différentes), par secteur et par régimes fiscaux (voir encadré pour la méthodologie). Enfin, l?évolution conjointe des taux et des consommations ou émissions est présentée. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 196 4.1 La taxation effective de l?énergie La représentation de la taxation effective de l?énergie permet de comparer les taux de taxation associés aux différentes consommations d?énergie, et donc les incitations potentielles à réduire ces consommations via la taxation. Les instruments sont les fractions de l?accise sur l?énergie. Avec les anciennes dénominations, les taxes concernées sont la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la taxe spéciale de consommation (TSC) qui s?applique dans les DOM en lieu et place de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC), la taxe intérieure sur la consommation finale d?électricité (TICFE) et enfin les taxes communale et départementale sur la consommation finale d?électricité (TCCFE et TDCFE). Les taxes considérées permettent de lutter contre différentes externalités, ces externalités dépendant notamment du produit énergétique concerné, de l?usage du produit énergétique, et du mode de production de l?électricité pour cette dernière. Les externalités peuvent être environnementales (comme le climat, la pollution de l?air, le bruit) ou non environnementales (comme les accidents routiers ou l?usure des infrastructures). Un MWh est taxé en moyenne à hauteur de 22 ¤. Ce niveau moyen masque une forte hétérogénéité selon les acteurs et les secteurs (cf. tableau n°19). Tableau n°19 : Répartition de la taxation effective de l?énergie en 2020 par acteur et par secteur Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Lecture : en 2020, la consommation du secteur agricole, qui représente 3,8 % des consommations d?énergie, est taxée en moyenne à 7,3 ¤/MWh. L?hétérogénéité peut s?apprécier de manière plus complète grâce à la représentation graphique de la taxation effective de l?énergie (graphique n°9). Sur ce graphique, chaque palier correspond à un régime fiscal distinct, associé à un certain produit énergétique. Ainsi, pour un même produit énergétique, les hauteurs des paliers peuvent différer en fonction d?éventuelles exonérations ou de l?application d?un tarif réduit. La largeur d?un palier représente le niveau de consommation qui lui est associé. Les niveaux de taxation sont bornés au niveau inférieur par un taux nul, correspondant aux consommations d?énergie Acteurs Secteurs Part des consommations Taxation effective de l'énergie (¤/MWh) 37,7% 37,3 Résidentiel 23,0% 20,2 Transport 14,7% 64,1 62,3% 12,2 Agriculture 3,8% 7,3 Industrie 26,6% 5,7 Energie 6,0% 1,5 Transport 9,1% 26,0 Tertiaire 16,8% 20,0 100,0% 21,7 Ménages Entreprises et administrations Ensemble RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 197 non taxées, et au niveau supérieur par la taxation de l?essence en Ile-de-France91, qui est l?énergie la plus fortement taxée, à hauteur de 79 ¤/MWh. Graphique n°9 : Taxation effective de l?énergie en 2020 en France, ordonnée par niveau croissant de taxe Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Lecture : en 2020, la consommation finale d?énergie tarifée à un niveau inférieur ou égal à 20 ¤/MWh est de 866 TWh, soit 59 % des consommations finales d?énergie issues de la combustion d?énergie fossile et de l?électricité. Représentation de la taxation effective de l?énergie en 2020 par acteur économique Les ménages représentent 38 % de la consommation finale d?énergie, et le niveau de taxation de l?énergie s?établit pour eux à 37 ¤/MWh en moyenne en 2020 (cf. Graphique n°10). Les entreprises et administrations représentent 62 % de la consommation finale d?énergie, et leur niveau de taxation de l?énergie s?établit en moyenne à 12 ¤/MWh en 2020. 91 Les conseils régionaux et l?Assemblée de Corse peuvent majorer les taux normaux de l?accise sur les gazoles et les essences utilisés comme carburant pour le transport et vendus sur leur territoire. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, une majoration supplémentaire peut être appliquée dans la région Ile-de-France pour les gazoles et les essences qui y sont vendus RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 198 Graphique n°10 : Taxation effective de l?énergie en 2020 par acteur économique 9-a : ordonné par niveau de taxation 9-b : ordonné par acteur Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Représentation de la taxation effective de l?énergie en 2020 par produit énergétique Le pétrole92 est le produit énergétique le plus consommé en France, avec 43 % de la consommation finale d?énergie. C?est aussi le plus taxé, avec une taxation moyenne à 33 ¤/MWh (cf. Graphique n°11). Viennent ensuite l?électricité avec une taxation moyenne à 19 ¤/MWh (pour 33 % de la consommation finale d?énergie), le gaz avec une taxation moyenne à 6 ¤/MWh (pour 23 % de la consommation finale d?énergie) et enfin le charbon, dont la taxation moyenne est de 1 ¤/MWh (pour 1 % de la consommation finale d?énergie). Graphique n°11 : Taxation effective de l?énergie en 2020 par produit énergétique 11-a : ordonné par niveau de taxation 11-b : ordonné par produit énergétique Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Lecture : en 2020, le pétrole représente 43 % de la consommation finale d?énergie en France, soit 626 TWh, et est taxé à 33 ¤/MWh en moyenne. 92 Les consommations de pétrole comprennent également les consommations de GPL RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 199 Représentation de la taxation effective de l?énergie en 2020 par secteur Par ordre décroissant des niveaux de consommation d?énergie, les taux de taxation effective des différents secteurs sont de 6 ¤/MWh dans l?industrie, de 20 ¤/MWh dans le résidentiel, de 20 ¤/MWh dans le tertiaire, de 64 ¤/MWh dans le transport ménages, de 26 ¤/MWh dans le transport entreprises, de 2 ¤/MWh dans l?énergie et de 7 ¤/MWh dans l?agriculture (cf. Graphique n°12 et tableau n°20). Graphique n°12 : Taxation effective de l?énergie en 2020 par secteur 12-a : ordonné par niveau de taxation 12-b : ordonné par secteur Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 200 Tableau n°20 : Taxation effective de l?énergie en France en 2020 par secteur et par produit énergétique Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Acteurs Secteurs Produits énergétiques Part des consommations Taxation effective de l'énergie (¤/MWh) 37,7% 37,3 Résidentiel 23,0% 20,2 Pétrole 3,4% 11,8 Gaz 8,6% 8,5 Charbon 0,0% 14,6 Electricité 11,0% 32,0 Transport 14,7% 64,1 Pétrole 14,7% 64,1 Electricité 0,0% 32,0 Entreprises et administrations 62,3% 12,2 Agriculture 3,8% 7,3 Pétrole 3,1% 4,4 Gaz 0,2% 0,1 Charbon 0,0% 14,6 Electricité 0,6% 25,7 Industrie 26,6% 5,7 Pétrole 8,2% 8,3 Gaz 10,2% 3,3 Charbon 0,8% 0,5 Electricité 7,4% 6,8 Energie 6,0% 1,5 Pétrole 0,3% 0,0 Gaz 0,4% 1,0 Charbon 0,0% 0,8 Electricité 5,2% 1,6 Transport 9,1% 26,0 Pétrole 8,1% 28,4 Gaz 0,2% 5,2 Electricité 0,9% 9,0 Tertiaire 16,8% 20,0 Pétrole 5,1% 20,7 Gaz 4,0% 8,5 Charbon 0,0% 14,6 Electricité 7,7% 25,6 100,0% 21,7 Ménages Ensemble RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 201 Représentation de la taxation effective de l?énergie en 2020 par régime fiscal La taxation effective de l?énergie pour les principaux régimes fiscaux est représentée sur le Graphique n°13. Le régime fiscal qui concerne la plus grande consommation est le régime « Gaz ? combustible », avec 16 % des consommations finales d?énergie et un taux de 8,45 ¤/MWh. Graphique n°13 : Taxation effective de l?énergie en 2020 par régime fiscal Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Lecture : en 2020, la consommation du gazole non routier qui bénéficie d?un régime fiscal particulier représente 6 % des consommations et est associée à une taxation effective de 18,8 ¤/MWh. Évolution de la taxation effective de l?énergie La consommation finale totale d?énergie diminue légèrement entre les années 2017 et 2019, puis fortement entre 2019 et 2020 (cf. Graphique n°14) en raison de la crise sanitaire. Les niveaux de taxes augmentent pour une partie d?entre eux progressivement jusqu?en 2018, et sont stables depuis pour la majorité des régimes fiscaux. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 202 Graphique n°14 : Évolution de la taxation effective de l?énergie entre 2017 et 2020 Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. 4.2 La tarification effective du carbone La représentation de la tarification effective du carbone permet de comparer les taux de tarification associés aux différentes émissions de CO2, et donc les incitations à réduire ces émissions. Les instruments sont les fractions sur les combustibles et carburants de l?accise sur l?énergie, ainsi que le marché de quotas carbone (ETS). Avec les anciennes dénominations, les taxes concernées sont la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la taxe spéciale de consommation (TSC) qui s?applique dans les DOM en lieu et place de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC). La métrique commune est les euros par tonne de CO2, permettant ainsi de comparer les incitations à réduire les émissions de CO2. En plus de l?externalité climatique, les instruments considérés permettent de lutter contre d?autres externalités. Ces autres externalités peuvent être environnementales (comme la pollution de l?air ou le bruit) ou non environnementales (comme les accidents de la route ou l?usure des infrastructures). Une tonne de CO2 est tarifée en moyenne à hauteur de 102 ¤, dont 68 ¤ pour la part hors composante carbone des TIC, 27 ¤ pour la composante carbone des TIC et 6 ¤ pour le prix du quota ETS. Ce niveau moyen masque une forte hétérogénéité selon les acteurs et les secteurs (cf. Tableau n°21). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 203 Tableau n°21 : Répartition de la tarification effective du carbone en France en 2020 par secteur Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. La répartition de la tarification effective des émissions du carbone en 2020 Les différents niveaux de tarification classés par ordre croissant, constituent la courbe présentée sur le Graphique n°15. Chaque palier correspond à un régime fiscal associé à un produit énergétique. Ainsi, pour un même produit énergétique, les hauteurs des paliers peuvent différer en fonction d?éventuelles exonérations ou d?application d?un tarif réduit de TIC et de la couverture éventuelle par l?ETS. La largeur d?un palier représente le niveau d?émissions de CO2 qui lui est associé. 67 % des émissions sont tarifées à un niveau inférieur à 100 ¤/tCO2, tandis que 33 % sont tarifées au-dessus. Les niveaux de tarification sont bornés au niveau inférieur par un taux nul, pour les émissions non taxées et non concernées par l?ETS, et supérieurement par la tarification de l?essence en Île de France, qui demeure l?énergie fossile la plus fortement tarifée, à hauteur de 300 ¤/tCO2. Composante non carbone Composante carbone 39,8% 122,3 41,9 0,0 164,2 Résidentiel 16,1% 11,2 40,6 0,0 51,8 Transport 23,7% 197,8 42,8 0,0 240,6 60,2% 32,4 18,7 9,7 60,9 Agriculture 5,2% 14,7 4,1 0,0 18,8 Industrie 27,3% 8,3 16,1 19,2 43,6 SEQE 21,0% 8,1 14,9 25,0 48,0 Non SEQE 6,3% 8,8 20,4 0,0 29,2 Energie 1,1% 2,1 0,5 19,7 22,3 SEQE 0,9% 2,5 0,0 25,0 27,5 Non SEQE 0,2% 0,5 2,5 0,0 3,0 Transport 13,3% 98,2 7,2 3,0 108,5 SEQE 1,6% 0,0 0,0 25,0 25,0 Non SEQE 11,7% 111,6 8,2 0,0 119,9 Tertiaire 13,3% 25,6 42,5 0,0 68,1 100,0% 68,2 27,9 5,9 102,0 Tarification effective du carbone (¤/tCO2) Ménages Entreprises et administrations Ensemble Acteurs Secteurs Couverture SEQE Part des émissions TIC Prix du quota SEQE Total (TIC + SEQE) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 204 Graphique n°15 : Tarification effective du carbone en 2020 en France, ordonné par niveau croissant de tarification Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Lecture : en 2020, la quantité d?émissions tarifée à un niveau inférieur ou égal à 100 ¤/tCO2 est de 162 millions de tonnes de CO2, soit 67% des émissions de CO2 issues de la combustion d?énergie fossile. La quantité d?émissions tarifée à un niveau supérieur à 100 ¤/tCO2 est de 79 millions de tonnes de CO2, soit 33 % des émissions. La représentation de la tarification effective du carbone permet de mesurer la part des émissions couvertes chacun des dispositifs, d?une part les taxes d?accise sur les combustibles et carburants, et d?autre part les quotas ETS (cf. Graphique n°16). Au sein des taxes d?accise est distinguée la part liée aux « hausses de composante carbone », appelée plus simplement « composante carbone », qui est gelée depuis 2018 et s?établie à 44,6 ¤/tCO2, et l?autre part. En 2020, 23,5 % des émissions sont soumises aux quotas ETS, soit 56,7 millions de tonnes de CO2. 77 % des émissions du secteur de l?industrie sont soumises aux quotas ETS, 79 % pour le secteur de l?énergie et 40 % pour l?aviation. Une partie des quotas sont distribués gratuitement aux entreprises qui sont soumises à l?ETS. Durant l?année 2020, du fait de la baisse des émissions de CO2 liée à la crise sanitaire, la quantité de quota gratuits distribués dans les secteurs de l?industrie et de l?aviation a été supérieure aux émissions totales de la part de ces secteurs soumis aux quotas ETS. On observe donc sur le graphique n°15 que la majorité des quotas ETS sont gratuits en 2020. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 205 Graphique n°16 : La tarification effective des émissions de CO2 en 2020 selon les instruments Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Lecture : en 2020, le gazole non routier dans le secteur de l?industrie couvert par les quotas ETS était tarifé à 94,7 ¤/tCO2. Cette tarification est décomposée en trois partie : 44,6 ¤/tCO2 de composante carbone, 25,1 ¤/tCO2 de composante non carbone et 25 ¤/tCO2 de quotas ETS gratuits. Représentation de la tarification effective des émissions de CO2 en 2020 par acteur économique La décomposition par acteur est représentée dans le graphique n°17 avec d?une part les ménages, et d?autre part les entreprises et administrations. La traduction numérique de cette représentation graphique est que la tarification effective du carbone est, en 2020, de 164 ¤/tCO2 pour les ménages (qui représentent 40 % des émissions) et de 61 ¤/tCO2 pour les entreprises et administrations (qui représentant 60 % des émissions). Graphique n°17 : La tarification effective des émissions de CO2 en 2020 par acteur économique 17-a : ordonné par niveau de tarification 17-b : ordonné par acteur Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 206 Représentation de la tarification effective des émissions de CO2 en 2020 par produit énergétique Le pétrole représente à lui seul 69 % des émissions de CO2, pour une tarification moyenne de 131 ¤/tCO2 (cf. Graphique n°18). Le gaz émet 29 % des émissions de CO2 et est tarifé à 38 ¤/tCO2 en moyenne. Les 2 % des émissions restantes sont dues au charbon pour une tarification moyenne de 24 ¤/tCO2. Graphique n°18 : Tarification effective des émissions de CO2 en 2020 selon les produits énergétiques 18-a : ordonné par niveau de tarification 18-b : ordonné par produit énergétique Source : modèle Elfe-CGDD version 2 (provisoire) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 207 Représentation de la tarification effective des émissions de CO2 en 2020 par secteur Par ordre décroissant de la part des émissions, les niveaux de tarification effectifs moyens des différents secteurs sont de 44 ¤/tCO2 pour l?industrie, 241 ¤/tCO2 pour le transport ménages, 52 ¤/tCO2 pour le résidentiel, 68 ¤/tCO2 pour le tertiaire, 108 ¤/tCO2 pour le transport entreprises, 19 ¤/tCO2 pour l?agriculture, et de 22 ¤/tCO2 pour l?énergie (cf. Graphique n°19 et Tableau n°22). Graphique n°19 : Tarification effective des émissions de CO2 en 2020 par secteur 19-a : ordonné par niveau de tarification 19-b : ordonné par secteur Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 208 Tableau n°22 : La tarification effective du carbone en 2020 par secteurs et par produit énergétique Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Représentation de la tarification effective du carbone en 2020 par régime fiscal Les régimes fiscaux (cf. graphique n°20) sont les mêmes que ceux de la section précédente, sauf les régimes fiscaux de l?électricité qui sont hors champ. Composante non carbone Composante carbone 39,8% 122,3 41,9 0,0 164,2 Résidentiel 16,1% 11,2 40,6 0,0 51,8 Pétrole 5,4% 33,2 39,6 0,0 72,7 Gaz 10,6% 0,0 41,1 0,0 41,1 Charbon 0,0% 0,0 38,0 0,0 38,0 Transport Pétrole 23,7% 197,8 42,8 0,0 240,6 60,2% 32,4 18,7 9,7 60,9 Agriculture 5,2% 14,7 4,1 0,0 18,8 Pétrole 5,0% 15,3 4,2 0,0 19,5 Gaz 0,2% 0,6 0,0 0,0 0,6 Charbon 0,0% 0,0 38,0 0,0 38,0 Industrie 27,3% 8,3 16,1 19,2 43,6 SEQE 21,0% 8,1 14,9 25,0 48,0 Pétrole 9,5% 14,4 20,3 25,0 59,7 Gaz 10,0% 3,1 12,0 25,0 40,0 Charbon 1,5% 1,4 0,0 25,0 26,4 Non SEQE 6,3% 8,8 20,4 0,0 29,2 Pétrole 3,4% 15,9 22,4 0,0 38,3 Gaz 2,7% 0,8 19,4 0,0 20,1 Charbon 0,2% 0,0 0,0 0,0 0,0 Energie 1,1% 2,1 0,5 19,7 22,3 SEQE 0,9% 2,5 0,0 25,0 27,5 Pétrole 0,4% 0,0 0,0 25,0 25,0 Gaz 0,4% 5,0 0,0 25,0 29,9 Charbon 0,1% 1,8 0,0 25,0 26,8 Non SEQE 0,2% 0,5 2,5 0,0 3,0 Pétrole 0,1% 0,0 0,0 0,0 0,0 Gaz 0,1% 1,0 4,7 0,0 5,6 Charbon 0,0% 0,0 3,4 0,0 3,4 Transport 13,3% 98,2 7,2 3,0 108,5 SEQE Pétrole 1,6% 0,0 0,0 25,0 25,0 Non SEQE 11,7% 111,6 8,2 0,0 119,9 Pétrole 11,4% 114,2 7,8 0,0 122,0 Gaz 0,3% 0,0 25,4 0,0 25,4 Tertiaire 13,3% 25,6 42,5 0,0 68,1 Pétrole 8,2% 41,3 43,4 0,0 84,7 Gaz 5,0% 0,0 41,1 0,0 41,1 Charbon 0,0% 0,0 38,0 0,0 38,0 100,0% 68,2 27,9 5,9 102,0 Ménages Entreprises et administrations Ensemble Tarification effective du carbone (¤/tCO2) Produits énergétiques Couverture SEQE SecteursActeurs Prix du quota SEQE TIC Total (TIC + SEQE) Part des émissions RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 209 Graphique n°20 : Tarification effective des émissions de CO2 en 2020 par régime fiscal Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Lecture : en 2020, la quantité d?émissions de CO2 issues du régime du Gaz ? Combustible représente 47 millions de tonne de CO2 et est associée à une tarification effective moyenne de 47 ¤/tCO2. Évolution de la tarification effective du carbone La tarification effective du carbone a connu une forte progression entre 2014 et 2018. Graphiquement, celle-ci se traduit par un déplacement vers le haut de la courbe (cf. graphique n°21). Cette hausse est liée aux différentes politiques qui ont été mises en oeuvre sur la période, notamment la hausse de la trajectoire carbone (passée de 7 ¤/tCO2 en 2014 à 44,6 ¤/tCO2 depuis 2018) et la suppression de certaines exonérations fiscales telles que celle dont bénéficiait le gaz de pétrole liquéfié (GPL) jusqu?au 1er avril 2018, laquelle a permis réduire la part des émissions non tarifées de 12 % à 10 %. Par ailleurs la hausse de la tarification est aussi en partie liée à l?augmentation du prix du CO2 sur le système d?échange de quotas de carbone, passé de 8 ¤/tCO2 en 2014 à 16 ¤/tCO2 en 2018. Après 2018, la hausse de la tarification effective a fortement été ralentie en raison du gel de la trajectoire carbone, ce qui se traduit graphiquement par une quasi juxtaposition des courbes de tarification pour les années 2018 et 2019. Toutefois, la hausse du prix du quota de carbone de 16 ¤/tCO2 en 2018 à 25 ¤/tCO2 en 2019 a conduit à une hausse équivalente de la tarification effective sur les assiettes d?émissions couvertes par le système d?échange. En 2020, la forte réduction des émissions de CO2 consécutives aux mesures associées à la crise sanitaire se traduit par une contraction horizontale de la courbe. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 210 Graphique n°21 : Évolution de la tarification effective du carbone entre 2014 et 2020 Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Le modèle Elfe version 2 : un outil développé par le CGDD pour représenter la taxation effective de l?énergie et la tarification effective du carbone La représentation de la taxation effective de l?énergie et de la tarification effective du carbone est estimée à partir d?une version révisée et rebasée du modèle Elfe. Cet outil développé par le CGDD permet de relier les multiples régimes de tarification aux consommations d?énergie et aux émissions de CO2 induites. Les régimes de tarification étaient décrits jusqu?en 2021 dans les barèmes annuels de taxation des produits énergétiques du Code des Douanes. Depuis 2022, ils sont décrits dans le Code des impositions sur les biens et services. Les niveaux de consommations finales d?énergie de la France entière sont issus du tableau des emplois finaux des comptes des flux physiques d'énergie produits par le CGDD (données PEFA pour Physical Energy Flow Accounts), lesquels s?inscrivent dans le cadre des comptes économiques européens de l?environnement. Les consommations de biocombustibles ont été exclues du champ du calcul de la tarification effective du carbone et de la taxation effective de l?énergie. Enfin les émissions de CO2 des consommations d?énergie sont calculées par l?application de leur pouvoir calorifique et de leur facteur d?émission. Par exemple, l?unité de taxation du gazole est l?euro par hectolitre. Une consommation d?un hectolitre de gazole est donc convertie en MWh via l?application de son pouvoir calorifique, puis en émissions de CO2 exprimées en MtCO2 grâce à son facteur d?émission. Cette représentation permet d?analyser cette tarification par grand secteur de l?économie, par acteur et par produit énergétique fossile. Les secteurs dans la base PEFA sont classés selon leur code NAF (Nomenclature d?Activités Française). Sauf mention contraire, les résultats présentés sont relatifs à l?année 2020, avec les régimes fiscaux de l?année 2020. Les chiffres de consommation d?énergie intègrent ceux du transport international lorsque l?avitaillement est réalisé en France pour le secteur de l?aviation et le secteur maritime. Les calculs ont été effectués sur la base des consommations énergétiques de la France entière pour les années 2014 à 2019. Les données de consommation 2020 de la base PEFA n?étant pas disponibles, elles ont été prolongées grâce aux données actualisées du Bilan énergétique de la RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 211 France et du rapport des Chiffres clés de l?énergie, publiés par le CGDD. Les données présentées ici sont donc encore provisoires. Cette estimation anticipée sur 2020 et la refonte du modèle peut expliquer les différences avec les chiffres publiés l?an passé. Les taux plein des taxes proviennent du tableau B de l?article 265 du code des douanes pour la TICPE, de l?article 266 quinquies pour la TICGN et de l?article 266 quinquies B pour la TICC. Les taux réduits et exonérations sont également appliqués à partir du code des douanes. L?ensemble des quotas ETS est valorisé selon le prix moyen observé chaque année. A l?instar de l?approche retenue par l?OCDE, l?effet différencié sur la réduction des émissions du mode d?attribution des quotas de carbone (sous enchère ou alloués gratuitement) n?est pas pris en compte dans cette analyse. (ATTENTION: OPTION atique, redevance pour pollutions diffuses (sauf fraction ONEMA), Redevances pour pollution de l'eau et redevance pour modernisation des réseaux de collecte, 'Redevances pour pollution de l'eau et redevance pour modernisation des réseaux de collecte 22 0 0 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collections et d'antiquités 95 95 100 Redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l?aquaculture ? ? ? Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l?aquaculture ? ? ? Redevance d'archéologie préventive 153 nc nc Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles 11 12 12 TOTAL 31 828 27 162 23 686 Principales autres ressources publiques environnementales (non exhaustif) Redevance annuelle sur les gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux (à terre et en mer (dans les limites du plateau continental) nc nc nc Recettes issues de la vente aux enchères des quotas carbone 1049 1404 1700 Amendes de la police de la circulation 504 680 684 TOTAL 1 553 2 084 2 384 TOTAL des ressources publiques environnementales 33 381 29 246 26 070 dont total sur les énergies fossiles et CO2 23 599 23 761 22 932 Légende : nc = non connu, ? = inférieur à 0,5 M¤. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 38 C. La cotation des dépenses publiques par mission (champ du PLF pour 2023) 1. Synthèse des cotations par mission (hors missions entièrement neutres) Comment lire une « fiche mission » ? Chaque mission budgétaire comprenant des dépenses favorables, défavorables ou mixtes est présentée dans une « fiche mission ». La cotation de la totalité de la mission est présentée dans un cercle, qui comprend également la cotation des programmes budgétaires rattachés à la mission (seuls les programmes qui représentent plus de 2% de la mission sont affichés). Le « détail des classifications environnementales » comprend, dans la partie « crédits budgétaires » la cotation des actions budgétaires, puis la cotation des taxes affectées (réalisée à partir de la destination des dépenses des opérateurs qu?elles financent) et celle des dépenses fiscales. Le détail des classifications environnementales ne comprend pas les actions budgétaires, les taxes affectées et les dépenses fiscales totalement neutres ou non cotées, qui ne sont pas publiées pour une raison de lisibilité. Les missions budgétaires totalement neutres sont présentées à la fin des fiches missions. Les actions et sous- actions non cotées sont représentées en blanc hachuré dans les anneaux, et regroupent les actions majoritairement composées de dépenses qui ne peuvent pas être cotées en budgétisation, notamment les dépenses de numérique, d?immobilier et de fonctionnement. Ces trois types de dépenses se trouvant également sur de nombreuses autres actions, les actions sélectionnées ne constituent qu?une estimation de ces dépenses. Précisions méthodologiques concernant les comparaisons pluriannuelles des crédits budgétaires et des taxes affectées : Les chiffres présentés pour l?exécution 2021 et la loi de finances initiale 2022 font pour certains l?objet de retraitements et présentent un caractère estimatif. Ces retraitements visent à les rendre comparables au format du PLF 2023 (application des principales mesures de périmètre et de transfert intervenues entre 2021 et 2023, retraitement des fonds de concours pour l?exécution 2021). Par exemple, l?action « Gestion équilibrée et durable des territoires » fait l?objet d?une mesure de transfert de - 4,7 M¤ en PLF 2023. Financée sur l?action « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » en LFI 2022, elle est désormais financée sur l?action 5 du programme 143 « Enseignement technique agricole » Le montant LFI 2022 au format PLF 2023 de l?action 24 présenté dans la fiche mission « Agriculture, alimentation, forêt, et affaires rurales » tient compte de cette mesure de transfert et est donc inférieur de 4,7 M¤ par rapport au montant LFI 2022 au format LFI 2022. S?agissant des taxes affectées les montants renseignés correspondent aux plafonds des taxes (soit les montants effectivement perçus par l?organisme affectataire) et non aux produits estimés pour 2023, afin d?établir une cohérence avec le calcul des dépenses de l?État sous norme. Par exception, plusieurs actions inscrites en PLF 2023, ne sont pas reformatées en LFI 2022 et en exécution 2021, car elles sont considérées comme ne pouvant avoir d?équivalent les années passées (cotation de la DSIL, cotation du PIA 4 et de France 2030). Précisions méthodologiques concernant les dépenses fiscales : Le coût des mesures pour 2021, 2022 et 2023 correspond à celui présenté dans le tome II des Voies et moyens annexé au présent PLF* : le coût constaté pour 2021, la prévision actualisée par les nouvelles mesures législatives adoptées depuis le précédent PLF pour 2022, et la prévision intégrant également les dispositions proposées en texte initial pour 2023. Lorsque la donnée 2023 est non chiffrée, le coût affiché correspond à la dernière valeur connue (en 2021 ou 2022). * Le coût affiché ne correspond pas au coût total de la dépense fiscale, une quotepart ayant été appliquée afin d?identifier une « part artificialisante » pour les dépenses fiscales relatives au logement neuf. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 39 ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 3,05 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Action extérieure de l?État », dont l?impact est majoritairement neutre sur l?environnement, seuls les crédits finançant des actions de politique étrangère en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique, ainsi que les contributions internationales liées à des objectifs environnementaux, ont été cotés comme favorables sur tous les axes environnementaux (20,9 M¤ en PLF pour 2023). Favorables : 0,02 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 3,03 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 1 % 99 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 40 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P105 Contributions internationales liées à des objectifs environnementaux 18,1 M¤ 16,8 M¤ 18,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P185 Objectifs de développement durable 1,4 M¤ 2,4 M¤ 2,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 41 AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 3,60 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,47 Md¤ Dépenses fiscales : 2,46 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (AAFAR), les crédits budgétaires, taxes affectées et dépenses fiscales ayant un impact favorable sur l?environnement (1,95 Md¤ en PLF 2023) visent principalement à préserver la biodiversité cultivée et accompagner la transition écologique de l?agriculture, notamment à travers des modes de production plus respectueux de l?environnement. Cette catégorie recouvre principalement les mesures en faveur de la gestion durable de la forêt (0,3 Md¤ en PLF 2023) et celles en faveur de la gestion équilibrée et durable des territoires (0,5 Md¤ en PLF 2023). Cette dernière action finance les dispositifs de soutien aux acteurs de la transition agricole, notamment les mesures agro-environnementales et climatiques qui rémunèrent les surcoûts liés à la mise en oeuvre de pratiques respectueuses de l?environnement et le soutien à l?agriculture biologique. Par ailleurs, l?action « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire » est réévaluée favorablement sur les axes « Eau » et « Déchets ». Plusieurs dépenses fiscales, dont l?exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 20 % (105 M¤) et le crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique (109 M¤), favorisent par ailleurs des actions et comportements en faveur de l?environnement. Néanmoins, en niveau, les dépenses fiscales rattachées à la mission AAFAR sont majoritairement cotées comme défavorables à l?environnement en raison de l?impact défavorable sur le climat et la lutte contre la pollution du tarif réduit d?accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) utilisés par les exploitants agricoles (1,4 Md¤ en PLF 2023). Favorables : 1,51 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 2,21 Md¤ Non cotés : 0,34 Md¤ Favorables : 0,45 Md¤ Mixtes : 0,18 Md¤ Défavorables : 1,36 Md¤ Neutres : 0,47 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 30 % 3 % 21 % 41 % 5 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 42 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P149 Gestion équilibrée et durable des territoires 425,8 M¤ 447,0 M¤ 534,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois 265,3 M¤ 276,2 M¤ 286,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Santé, qualité et protection des végétaux 26,0 M¤ 36,7 M¤ 34,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Santé et protection des animaux 142,2 M¤ 112,2 M¤ 132,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Actions transversales 76,5 M¤ 86,7 M¤ 93,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Elimination des cadavres et des sous-produits animaux 4,9 M¤ 4,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation 238,4 M¤ 252,8 M¤ 266,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Qualité de l'alimentation et offre alimentaire 4,1 M¤ 4,9 M¤ 5,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires Taxes affectées plafonnées P149 Redevance pour contrôle vétérinaire (financement des opérations d'établissement des certificats et documents) 2,0 M¤ 2,0 M¤ 2,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance 60,0 M¤ 60,0 M¤ 120,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Taxe annuelle relative à l'évaluation et au contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants 15,0 M¤ 15,0 M¤ 15,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires 4,5 M¤ 4,5 M¤ 4,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) 4,2 M¤ 4,2 M¤ 4,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou les établissements pharmaceutiques vétérinaires 4,0 M¤ 4,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 43 Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P149 Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Taux de 10 % applicable aux livraisons de bois de chauffage et produits de bois assimilés 157,0 M¤ 173,0 M¤ 182,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P149 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles, les fiouls lourds et les gaz de pétrole liquéfiés utilisés pour les travaux agricoles et forestiers 1 351,0 M¤ 1 351,0 M¤ 1 351,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P149 Tarif réduit sur les gaz naturels consommés comme combustibles pour les besoins de la déshydratation de légumes et plantes aromatiques 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P149 Tarif réduit (remboursement) pour les gaz naturels utilisés comme carburants ou combustibles pour les travaux agricoles et forestiers 8,0 M¤ 8,0 M¤ 8,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P149 Crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique 75,0 M¤ 89,0 M¤ 109,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 20 % 106,0 M¤ 105,0 M¤ 105,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Crédit d?impôt en faveur des entreprises agricoles qui n?utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 - 45,0 M¤ 85,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Exonération partielle de droits de mutation des bois et forêts, des sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme, des parts de GFA et de la fraction des parts de groupements forestiers ruraux représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole 50,0 M¤ 50,0 M¤ 50,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Exonération partielle des bois et forêts, des parts de groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA 38,0 M¤ 41,0 M¤ 43,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Taux de 10% applicable aux éléments constitutifs des aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires destinés à la consommation humaine, aux engrais, aux amendements calcaires et produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique et aux matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole 27,0 M¤ 29,0 M¤ 30,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Crédit d?impôt en faveur des entreprises agricoles disposant d?une certification d?exploitation à haute valeur environnementale en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l?année 2022 - 30,0 M¤ 10,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Crédit d'impôt sur le revenu pour travaux forestiers et rémunérations versées pour la réalisation de contrats de gestion de bois et forêts jusqu'au 31 décembre 2022 6,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements et cotisations d'assurance de bois et forêts jusqu'au 31 décembre 2022 4,0 M¤ 4,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Exonération totale en faveur des terres agricoles situées en Corse 2,0 M¤ 2,0 M¤ 2,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Exonération en faveur des terrains plantés en bois 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 44 AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Moyens de la mission en 2023 Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Aide publique au développement » (APD, y compris taxes affectées au Fonds de solidarité pour le développement), les dépenses favorables à l?environnement s?élèvent à 2,22 Md¤. Le recul par rapport à 2022 s?explique, malgré la hausse générale du budget de l?APD, par le calendrier des versements au Fonds vert pour le climat, l?annuité 2022 étant fixée à 653 M¤ contre 362 M¤ prévus pour 2023. Les dépenses favorables à l?environnement recouvrent tout d?abord les contributions françaises aux fonds multilatéraux spécifiquement dédiés aux problématiques environnementales (Fonds vert pour le climat, Fonds pour l?environnement mondial ou encore Alliance pour les forêts tropicales) ainsi que la part des contributions françaises aux fonds généralistes (Fonds européen de développement, fonds concessionnels des banques multilatérales de développement, etc.) correspondant aux actions en faveur du climat (y compris, dans cette édition, les crédits du programme 110 destinés à bonifier les prêts consentis à ces fonds). Ces dépenses augmentent entre 2022 et 2023, à l?exception du Fonds vert pour le climat (même si la contribution française à la reconstitution 2023-2026 du Fonds vert est en progression par rapport à la précédente reconstitution). Favorables : 2,22 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 4,18 Md¤ Non cotés : 0,25 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 33 % 63 % 4 % Crédits budgétaires : 5,91 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,74 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 45 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P110 Environnement Climat 259,7 M¤ 521,7 M¤ 328,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Association internationale de développement 140,7 M¤ 138,0 M¤ 284,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Fonds africain de développement 65,7 M¤ 72,7 M¤ 86,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Bonifications des prêts à des institutions ou fonds internationaux 4,6 M¤ 25,0 M¤ 24,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Agriculture (FIDA) 4,0 M¤ 9,3 M¤ 9,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Fonds asiatique de développement 2,2 M¤ 3,7 M¤ 2,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Rémunération de l'Agence française de développement (AFD) 3,1 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Agence française de développement (AFD) bonifications d'intérêts 103,1 M¤ 130,0 M¤ 155,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Agence française de développement (AFD) (DOM-TOM) 4,5 M¤ 3,5 M¤ 2,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Environnement - action bilatérale 22,1 M¤ 30,0 M¤ 33,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 EXPERTISE FRANCE 11,2 M¤ 15,7 M¤ 12,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Aide au commerce des pays en développement 4,5 M¤ 6,0 M¤ 6,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P209 Coopération bilatérale - part climat 760,9 M¤ 984,4 M¤ 1 068,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P209 Coopération communautaire - part climat 85,7 M¤ 53,6 M¤ 41,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires Taxes affectées plafonnées P110 Taxe de 0,2% sur chaque transaction financière - part climat 238,7 M¤ 234,1 M¤ 153,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 46 COHÉSION DES TERRITOIRES Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Services du Premier ministre Moyens de la mission en 2023 Synthèse des classifications environnementales L?impact environnemental de la mission « Cohésion des territoires » est très majoritairement neutre, en raison notamment du poids des crédits budgétaires finançant les aides personnelles au logement, l?hébergement d?urgence et la politique de la ville. 1,45 Md¤ de crédits budgétaires et taxes affectées ont été cotés comme favorables à l?environnement, en particulier les dépenses contribuant à la lutte contre l?artificialisation des sols et à leur dépollution (actions des établissements publics fonciers, financées par la taxe spéciale d?équipement), et celles visant à réduire les émissions de GES et la consommation d?énergie via la rénovation thermique (crédits de l?ANAH, financés par une partie des recettes des enchères des quotas carbone). S?agissant des dépenses fiscales, 0,89 Md¤ ont un impact défavorable sur l?environnement, principalement en raison de l?artificialisation générée par une partie du logement neuf. Pour les dispositifs comme le « Pinel » et le « prêt à taux zéro » (PTZ), une quote-part a été appliquée afin d?identifier une part « artificialisante », traduisant l?impact défavorable des constructions neuves sur l?artificialisation des sols. Pour ces constructions neuves « artificialisantes », une cotation défavorable est également retenue sur l?axe atténuation climat afin de prendre en compte non seulement les émissions liées aux nouvelles constructions et celles induites par la localisation de ces constructions, mais aussi celles liées à l?artificialisation elle-même. Pour chaque dispositif, à raison des types d?opérations financées (neuf/ancien, collectif/individuel), un pourcentage différent de part « artificialisante » est retenu (par exemple, la part artificialisante est de 37 % pour le PTZ sur la base des travaux CGDD/DHUP). Le solde est neutre. 2,38 Md¤ des dépenses fiscales, ont également été cotées favorablement (réductions et crédits Favorables : 1,45 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 17,16 Md¤ Non cotés : 0,34 Md¤ Favorables : 2,38 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : 0,89 Md¤ Neutres : 12,64 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 11 % 3 % 85 % 1 % Crédits budgétaires : 17,85 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 1,10 Md¤ Dépenses fiscales : 15,92 Md¤ RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 47 d?impôts en faveur de la réhabilitation de logements anciens notamment dans le cadre de travaux d?amélioration thermique et d?isolation). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 48 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P135 Réglementation, politique technique et qualité de la construction 309,0 M¤ 217,4 M¤ 455,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Urbanisme et aménagement 233,6 M¤ 246,3 M¤ 254,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P147 Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie 14,4 M¤ 15,0 M¤ 15,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P162 Eau - Agriculture en Bretagne 6,9 M¤ 2,0 M¤ 2,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P162 Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone 5,8 M¤ 4,3 M¤ 4,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P162 Plan littoral 21 4,2 M¤ 4,4 M¤ 4,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P162 Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire 0,7 M¤ 0,7 M¤ 0,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P162 Service d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna 1,2 M¤ 1,3 M¤ 2,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P162 Plan Sargasses II 4,5 M¤ 4,5 M¤ 5,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires Taxes affectées plafonnées Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P135 Taxe spéciale d'équipement " 50 pas géométriques " en Guadeloupe 0,8 M¤ 1,2 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Taxe spéciale d'équipement " 50 pas géométriques " en Martinique 0,8 M¤ 1,2 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Recettes issues des enchères de quotas carbone 481,0 M¤ 481,0 M¤ 700,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Taxes affectées plafonnées RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 49 Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P135 Exonération temporaire des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par les particuliers en vue de la réalisation par le cessionnaire de locaux destinés à l'habitation nc nc nc ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif Censi-Bouvard) 18,6 M¤ 12,4 M¤ 12,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (sous conditions de loyer) : Dispositif SCELLIER 72,0 M¤ 52,8 M¤ 40,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Réduction d'impôt sur le revenu majorée en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans le secteur intermédiaire dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements accompagnée d'une déduction spécifique sur les revenus tirés de ces logements (sous conditions de loyer plus strictes et conditions de ressources du locataire) : Dispositif SCELLIER intermédiaire 64,6 M¤ 47,4 M¤ 36,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel) 223,4 M¤ 275,6 M¤ 303,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale : Dispositif PERISSOL 6,4 M¤ 6,0 M¤ 5,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Crédit d'impôt "Eco prêt à taux zéro" 35,0 M¤ 43,0 M¤ 43,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Déduction spécifique sur les revenus fonciers des logements donnés en location dans le cadre d?une convention ANAH : dispositif COSSE 23,0 M¤ 25,0 M¤ 27,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR jusqu'en 2009 et SCELLIER ZRR à compter de 2009 1,4 M¤ 1,0 M¤ 0,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BORLOO populaire 6,4 M¤ 6,0 M¤ 5,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Taux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés 1 760,0 M¤ 1 910,0 M¤ 2 000,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Abattement exceptionnel de 70% ou de 85% applicable, sous conditions, aux plus-values de cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition, en vue de la construction de logements, en zones A et A bis, réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 nc nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Déduction des dépenses de réparations et d'amélioration 255,0 M¤ 255,0 M¤ 255,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Crédits d'impôt "Prêt à taux zéro" et "Prêt à taux zéro renforcé PTZ+" 409,6 M¤ 324,9 M¤ 288,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (Dispositif Denormandie) 1,0 M¤ 5,0 M¤ 8,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P112 Exonération de la partie du trajet effectué à l'intérieur de l'espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse 3,0 M¤ 4,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Taux de 10 % dans le secteur du logement locatif social pour les opérations qui ne sont pas éligibles au taux réduit de 5,5 % 198,0 M¤ 198,0 M¤ 198,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P112 Minoration de tarif pour les essences commercialisées en Corse 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH : Dispositif BORLOO ancien 54,0 M¤ 50,0 M¤ 50,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 50 CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 1,02 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », les dépenses en faveur de la modernisation des dispositifs de contrôle de la circulation routière, financés par le programme 751 (200 M¤ en 2023), sont cotées favorables sur l?axe « Atténuation climat ». Elles permettent une limitation de la vitesse des véhicules en circulation et ont donc un effet positif sur les émissions de gaz à effet de serre. Les versements aux collectivités locales financés depuis le compte d?affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (656 M¤ en 2023), en faveur de l?amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières, sont quant à elles cotées favorables sur les axes « Atténuation climat » et « Pollutions ». Favorables : 0,86 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,10 Md¤ Non cotés : 0,07 Md¤ Crédits budgétaires : 84 % 9 % 7 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 51 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P751 Dispositifs de contrôle 194,5 M¤ 191,7 M¤ 200,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 413,8 M¤ 600,5 M¤ 656,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 52 CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 1,83 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales La majorité des crédits de la mission « Contrôle et exploitation aériens » sont cotés neutres, car ils concernent les ressources humaines, la politique immobilière, les systèmes d?information, ou encore des opérations de surveillance. Cependant l?action « Exploitation et innovation de la Navigation aérienne » (342 M¤ en PLF 2023) a été cotée défavorable sur les axes « Atténuation climat » et « Pollutions » car cette dépense favorise le maintien et le développement du transport aérien en métropole et en Outre-Mer, qui engendre des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques. Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : 0,34 Md¤ Neutres : 1,42 Md¤ Non cotés : 0,07 Md¤ Crédits budgétaires : 22 % 73 % 4 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 53 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P612 Exploitation et innovation de la Navigation aérienne 285,8 M¤ 337,8 M¤ 342,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 54 CULTURE Ministère de la Culture Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 3,52 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,01 Md¤ Dépenses fiscales : 0,87 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Culture » dont l?impact sur l?environnement est quasi intégralement neutre, seule la réduction d?impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d?immeubles bâtis situés dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR), les quartiers anciens dégradés, et les quartiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est cotée positivement sur l?axe « Atténuation climat » (nouveau dispositif « Malraux »). En effet, cette dépense fiscale (38 M¤), qui constitue un levier notamment de lutte contre l?habitat indigne, permet également d?améliorer le bilan énergétique des sites et bâtiments rénovés et de lutter contre l?artificialisation des sols. Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 3,53 Md¤ Non cotés : ? Favorables : 0,04 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,83 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 1 % 99 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 55 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P175 Réduction d?impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d?immeubles bâtis situés dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR), les quartiers anciens dégradés, et les quartiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) : Nouveau dispositif Malraux 32,0 M¤ 38,0 M¤ 38,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 56 DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Moyens de la mission en 2023 Synthèse des classifications environnementales Dotée d?un budget alimenté par le prélèvement de la taxe sur le chiffre d?affaires des exploitations agricoles prévue à l?article 302 bis du code général des impôts, la mission « Développement agricole et rural » a pour objectif de favoriser et d?accompagner la transformation des systèmes agricoles ainsi que les transitions indispensables des filières et des territoires de manière à faire face aux défis sans précédent auxquels est confrontée l?agriculture. Il s?agit de renforcer la souveraineté alimentaire et la résilience de l?agriculture aux aléas économiques, aux changements climatiques et aux risques sanitaires, notamment via la transition agro-écologique des exploitations agricoles vers des systèmes sobres en intrants et en énergie, capables de stocker les gaz à effet de serre et favorables à la protection de la biodiversité. Sa mise en oeuvre s?inscrit dans le cadre du Programme national de développement agricole et rural (PNDAR), qui doit permettre d?intensifier et massifier la transition agro-écologique en combinant création de valeur économique et environnementale. La totalité des crédits de cette mission a donc été cotée favorable à l?environnement. Favorables : 0,13 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : ? Non cotés : ? Crédits budgétaires : 100 % Crédits budgétaires : 0,13 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 57 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P775 Développement et transfert 57,8 M¤ 60,4 M¤ 60,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P775 Fonction support 0,1 M¤ 0,1 M¤ 0,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P776 Recherche appliquée et innovation 55,7 M¤ 65,0 M¤ 65,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P776 Fonction support 0,1 M¤ 0,5 M¤ 0,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 58 ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Ministère de la Transition énergétique, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Services du Premier ministre Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 25,59 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 6,04 Md¤ Dépenses fiscales : 7,81 Md¤ Synthèse des classifications environnementales La mission « Écologie, développement et mobilité durables » porte la majeure partie des dépenses relatives à l?environnement et au climat. Les crédits budgétaires prévus sur cette mission (y compris CAS) représentent 25,6 Md¤ en 2023 sur le périmètre du PDE. Les dépenses favorables à la transition écologique sont majoritaires au sein de la mission et s?élèvent à 15,95 Md¤ en PLF 2023. Elles sont majoritairement constituées des dépenses pour la rénovation énergétique (dispositif MaPrimeRénov?) pour 2,3 Md¤, des taxes affectées aux agences de l?eau à hauteur de 2,2 Md¤, des dépenses de personnel et de fonctionnement du ministère dédiées aux politiques écologiques (1,2 Md¤ hors T2 CAS), et de l?aide à l?acquisition de véhicules propres (1,1 Md¤). Les crédits de l?action « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » sont nuls (contre 4,7 Md¤ en LFI 2022) en raison des reversements effectués dans le cadre de ce mécanisme de soutien aux ENR (voir l?encadré « Les aides mises en place par le gouvernement pour faire face à l?augmentation des prix de l?énergie et à l?inflation »). La particularité de la mission est également de recouvrir des dépenses dont l?impact sur l?environnement est mixte, rendant compte des effets ambivalents de certaines dépenses au regard des différents objectifs environnementaux poursuivis. La majorité des dépenses dites mixtes est constituée de dépenses en faveur de nouvelles infrastructures de transport, qui permettent de réduire à moyen terme l?impact carbone des mobilités et du transport mais dont la réalisation génère, à court terme, des déblais et un impact négatif sur la biodiversité via la consommation d?espaces naturels. Il s?agit notamment de la part des taxes affectées à l?Agence de financement des infrastructures de transport Favorables : 15,42 Md¤ Mixtes : 1,71 Md¤ Défavorables : 11,24 Md¤ Neutres : 3,22 Md¤ Non cotés : 0,05 Md¤ Favorables : 0,52 Md¤ Mixtes : 0,40 Md¤ Défavorables : 3,06 Md¤ Neutres : 3,82 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 40 % 5 % 36 % 18 % 0 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 59 de France relative aux grands projets ferroviaires et fluviaux (0,7 Md¤ en PLF 2023), notamment le Canal Seine-Nord Europe, et de la part des taxes affectées en faveur des grands projets d?infrastructures comme la Société du Grand Paris (0,07 Md¤ en PLF 2023). Les aides au retrait des véhicules polluants (0,2 Md¤) sont cotées favorables sur les axes « Atténuation » et « Pollutions », mais défavorables sur l?axe « Déchets ». Les dépenses d?investissement comprises dans l?action 203-41 (2,6 Md¤ en 2023) sont désormais cotées favorablement (à la place de mixte en PLF 2021 et 2022), celles- ci contribuant principalement à la rénovation de lignes ferroviaires, et non la construction de nouvelles lignes (cf. 3.2. Les évolutions de cotation pour le PLF 2023). Concernant les dépenses fiscales, le tarif particulier d?accise pour les agrocarburants (0,3 Md¤ pour 2022) a été coté comme défavorable sur l?axe « Biodiversité » et favorable sur l?axe « Atténuation climat ». Enfin, certaines dépenses de la mission ont un impact uniquement défavorable à l?environnement (14,3 Md¤ en PLF 2023). Elles recouvrent 1,7 Md¤ en faveur du mécanisme de solidarité avec les zones non interconnectées au réseau d?électricité métropolitain (ZNI), qui finance des énergies plus carbonées que le mix électrique moyen, et les dépenses en faveur du transport aérien financées par le programme 203 (72,3 M¤ en CP), cotées défavorablement sur les axes « Atténuation climat » et « Pollutions » en ce qu?elles favorisent le développement du transport aérien. Les principales dépenses fiscales défavorables à l?environnement ont trait aux tarifs réduits d?accise en faveur du transport routier de marchandises (1,2 Md¤), au tarif réduit des gazoles non routiers autres que celui utilisé pour les usages agricoles (1,1 Md¤), et aux tarifs réduits pour les gaz naturels utilisés dans les installations grands consommatrices d?énergie (0,4 Md¤). La mission porte également les mesures exceptionnelles de protection des consommateurs (P345, action 17) adoptées dans le contexte de la forte hausse des prix du gaz et de l?électricité, pour limiter l?augmentation des prix pour les consommateurs au moyen de « boucliers tarifaires ». Elles sont pour autant jugées défavorables en termes d?impact environnemental, en ce qu?elles soutiennent la consommation d?énergie. Le coût de ces mesures, net des recettes liées au mécanisme de soutien aux énergies renouvelables, représente ainsi un solde de 8,9 Md¤, comptabilisé comme une dépense défavorable (voir également l?encadré « Les aides mises en place par le gouvernement pour faire face à l?augmentation des prix de l?énergie et à l?inflation »). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 60 Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P113 Sites, paysages, publicité 4,6 M¤ 6,5 M¤ 5,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Gestion des milieux et biodiversité 222,4 M¤ 227,2 M¤ 258,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P159 Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable 13,4 M¤ 15,2 M¤ 17,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P159 Etudes et expertise en matière de développement durable 191,4 M¤ 189,0 M¤ 194,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P159 Information géographique et cartographique 88,1 M¤ 85,6 M¤ 88,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P159 Météorologie 184,7 M¤ 181,3 M¤ 197,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Politique de l'énergie 34,3 M¤ 115,9 M¤ 141,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Prime transition énergétique 709,9 M¤ 1 390,0 M¤ 2 300,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Aides à l'acquisition de véhicules propres 435,1 M¤ 378,0 M¤ 1 145,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Aides au retrait de véhicules polluants 70,0 M¤ 128,0 M¤ 150,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air 45,8 M¤ 47,7 M¤ 56,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Soutien 12,6 M¤ 1,5 M¤ 1,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Prévention des risques technologiques et des pollutions 61,8 M¤ 63,3 M¤ 62,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection 53,9 M¤ 57,9 M¤ 60,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Prévention des risques naturels et hydrauliques 37,9 M¤ 36,2 M¤ 37,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites 38,9 M¤ 40,3 M¤ 41,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 526,2 M¤ 598,3 M¤ 700,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) 29,3 M¤ 29,8 M¤ 30,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Fonds de prévention des risques naturels majeurs 162,1 M¤ 235,0 M¤ 200,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Ferroviaire 2 546,6 M¤ 2 564,2 M¤ 2 704,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Voies navigables 245,2 M¤ 248,2 M¤ 253,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Ports 97,7 M¤ 99,6 M¤ 94,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Transports collectifs 297,3 M¤ 316,3 M¤ 306,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Transports combinés 128,2 M¤ 182,1 M¤ 136,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Transport aérien 40,0 M¤ 91,7 M¤ 72,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P205 Action interministérielle de la mer 4,7 M¤ 28,8 M¤ 11,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Pilotage, support, audit et évaluations 677,6 M¤ 544,9 M¤ 709,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Personnels oeuvrant pour la politique de l'eau et de la biodiversité 185,8 M¤ 187,4 M¤ 183,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Personnels oeuvrant pour la politique de la prévention des risques 174,4 M¤ 182,4 M¤ 186,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Personnels oeuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat 43,5 M¤ 43,3 M¤ 45,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Commission nationale du débat public 4,6 M¤ 3,3 M¤ 3,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) 1,4 M¤ 1,8 M¤ 1,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Commission de régulation de l'énergie (CRE) 18,8 M¤ 20,8 M¤ 18,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Personnels oeuvrant pour le développement durable et pour les politiques du programme "expertise, information géographique et météorologique" 31,1 M¤ 35,8 M¤ 37,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P345 Soutien à l'injection de biométhane 496,0 M¤ 712,9 M¤ 34,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P345 Soutien à la transition énergétique dans les ZNI 628,2 M¤ 670,3 M¤ 748,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P345 Mécanismes de solidarité avec les ZNI 1 509,7 M¤ 1 493,3 M¤ 1 729,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P345 Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques 677,6 M¤ 646,1 M¤ 376,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P345 Soutien aux effacements 0,0 M¤ 40,0 M¤ 72,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P345 Frais divers 43,3 M¤ 117,5 M¤ 73,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P345 Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs 0,0 M¤ 0,0 M¤ 8 921,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P380 Performance environnementale 0,0 M¤ 0,0 M¤ 126,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P380 Adaptation des territoires au changement climatique 0,0 M¤ 0,0 M¤ 131,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P380 Amélioration du cadre de vie 0,0 M¤ 0,0 M¤ 117,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires Détail des classifications environnementales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 61 Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P113 DAFN 38,5 M¤ 40,0 M¤ 40,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau 2 197,6 M¤ 2 197,6 M¤ 2 197,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Taxe additionnelle à la taxe sur les INB dite "recherche" 55,0 M¤ 55,0 M¤ 55,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 AFITF Construction de routes 399,7 M¤ 364,3 M¤ 514,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 AFITF Ferroviaire - Entretien et matériel roulant 444,4 M¤ 389,7 M¤ 568,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 AFITF Ferroviaire - Nouvelles lignes 452,2 M¤ 429,4 M¤ 568,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 AFITF Fluvial - Entretien 76,3 M¤ 58,6 M¤ 108,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 AFITF Fluvial - Nouveau 95,0 M¤ 89,6 M¤ 135,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 AFITF Maritime 37,3 M¤ 35,8 M¤ 54,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 AFITF TCSP 218,8 M¤ 284,0 M¤ 297,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Imposition IFER 75,0 M¤ 76,0 M¤ 79,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Redevance hydraulique 127,5 M¤ 127,5 M¤ 127,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Taxe additionnelle régionale de 15% à la taxe de séjour IDF 30,0 M¤ 30,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (TSB) 593,9 M¤ 601,0 M¤ 664,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Taxe spéciale d'équipement - SGP 67,1 M¤ 67,1 M¤ 67,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Taxe sur les nuisances sonores aériennes 55,0 M¤ 55,0 M¤ 55,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Taxe sur les surfaces de stationnement 16,0 M¤ 28,0 M¤ 20,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P205 Droit de francisation et de navigation (DAFN) 4,0 M¤ 4,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P205 Droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance 4,0 M¤ 4,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Taxes affectées plafonnées Dépenses fiscales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P113 Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral 10,0 M¤ 10,0 M¤ 10,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 2,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Réduction des émissions de CO2, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 %, ou de deux CV, pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85 ? ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM 124,0 M¤ 124,0 M¤ 124,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable 66,0 M¤ 66,0 M¤ 66,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Crédit d?impôt destiné à l?acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique - 7,0 M¤ 13,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit des gazoles non routiers autre que celui utilisé pour les usages agricoles 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 432,0 M¤ 432,0 M¤ 432,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu?à 10 % d?éthanol 121,0 M¤ 121,0 M¤ 121,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanol 256,0 M¤ 256,0 M¤ 256,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 98,0 M¤ 98,0 M¤ 98,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 30,0 M¤ 30,0 M¤ 30,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l?air 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tari réduit (nul) pour les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse par les entreprises soumises au régime des quotas d'émision de gaz à effet de serre du dispositif ETS (ou à un dispositif poursuivant des objectifs équivalents) et dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur valeur de production 14,0 M¤ 14,0 M¤ 14,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l?air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC) 2,0 M¤ 3,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge ou accueilli au titre de l?aide sociale, lorsque le nombre d?enfants au sein du foyer fiscal est d?au moins trois 14,0 M¤ 12,0 M¤ 12,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier (nul) de l'usage combustible du biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarifs réduits pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Taux de5,5%applicable aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et assimilés 82,0 M¤ 84,0 M¤ 86,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Exonération des réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération 6,0 M¤ 6,0 M¤ 6,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Tarifs réduits de la composante « déchets » pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution 14,0 M¤ 18,0 M¤ 18,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P181 Tarif réduit de la composante "déchets" pour la réception de résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes dans une installation de valorisation énergétique dont le rendement excède 0,7 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 400 kg pour les véhicules comportant au moins huit places assises dont disposent les personnes morales - ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 80 grammes par kilomètre, ou de 4 CV, pour les véhicules comportant au moins 8 places assises dont disposent les personnes morales nc nc nc ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif particulier (nul) pour divers gaz à usage combustible (gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvres et gaz similaires) nc nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour certains services publiques et missions d'intérêt général (la défense nationale, la protection civile, la lutte contre les incendies, les secours, le maintien de l?ordre et l?entretien des voies de circulation) - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules de collection - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour les besoins des jeux et manèges forains, des cirques, des centres équestres et des récoltes agricoles - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Minoration du montant de la taxe de manière à ce que, cumulé avec le malus CO2, il n?excède pas le montant maximal dudit malus - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Plafonnement à 50 % du prix des véhicules - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules dont la source d?énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Exonération pour les véhicules de tourisme pour les véhicules hybrides électriques présentant une autonomie en mode tout électrique supérieure à 50 km - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant des véhicules de transport public collectif de voyageurs 155,0 M¤ 153,0 M¤ 153,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés pour la navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques 45,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnes 1 268,0 M¤ 1 247,0 M¤ 1 247,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif particulier pour le carburant ED95, carburant diesel comportant entre 90 % et 95 % d?éthanol 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis 46,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) destinés aux moteurs d'aéronefs et de navires lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs 19,0 M¤ 19,0 M¤ 19,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P205 Déduction exceptionnelle en faveur des navires, bateaux ou équipements répondant à des enjeux écologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Exonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de défense des animaux 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 62 Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é ClassificationDépenses fiscales P174 Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable 66,0 M¤ 66,0 M¤ 66,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Crédit d?impôt destiné à l?acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique - 7,0 M¤ 13,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit des gazoles non routiers autre que celui utilisé pour les usages agricoles 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 432,0 M¤ 432,0 M¤ 432,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu?à 10 % d?éthanol 121,0 M¤ 121,0 M¤ 121,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanol 256,0 M¤ 256,0 M¤ 256,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 98,0 M¤ 98,0 M¤ 98,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 30,0 M¤ 30,0 M¤ 30,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P113 Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral 10,0 M¤ 10,0 M¤ 10,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 2,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Réduction des émissions de CO2, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 %, ou de deux CV, pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85 ? ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM 124,0 M¤ 124,0 M¤ 124,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable 66,0 M¤ 66,0 M¤ 66,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Crédit d?impôt destiné à l?acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique - 7,0 M¤ 13,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit des gazoles non routiers autre que celui utilisé pour les usages agricoles 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 432,0 M¤ 432,0 M¤ 432,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu?à 10 % d?éthanol 121,0 M¤ 121,0 M¤ 121,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanol 256,0 M¤ 256,0 M¤ 256,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 98,0 M¤ 98,0 M¤ 98,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 30,0 M¤ 30,0 M¤ 30,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l?air 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tari réduit (nul) pour les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse par les entreprises soumises au régime des quotas d'émision de gaz à effet de serre du dispositif ETS (ou à un dispositif poursuivant des objectifs équivalents) et dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur valeur de production 14,0 M¤ 14,0 M¤ 14,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l?air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC) 2,0 M¤ 3,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge ou accueilli au titre de l?aide sociale, lorsque le nombre d?enfants au sein du foyer fiscal est d?au moins trois 14,0 M¤ 12,0 M¤ 12,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier (nul) de l'usage combustible du biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarifs réduits pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Taux de5,5%applicable aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et assimilés 82,0 M¤ 84,0 M¤ 86,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Exonération des réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération 6,0 M¤ 6,0 M¤ 6,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Tarifs réduits de la composante « déchets » pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution 14,0 M¤ 18,0 M¤ 18,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P181 Tarif réduit de la composante "déchets" pour la réception de résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes dans une installation de valorisation énergétique dont le rendement excède 0,7 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 400 kg pour les véhicules comportant au moins huit places assises dont disposent les personnes morales - ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 80 grammes par kilomètre, ou de 4 CV, pour les véhicules comportant au moins 8 places assises dont disposent les personnes morales nc nc nc ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif particulier (nul) pour divers gaz à usage combustible (gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvres et gaz similaires) nc nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour certains services publiques et missions d'intérêt général (la défense nationale, la protection civile, la lutte contre les incendies, les secours, le maintien de l?ordre et l?entretien des voies de circulation) - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules de collection - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour les besoins des jeux et manèges forains, des cirques, des centres équestres et des récoltes agricoles - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Minoration du montant de la taxe de manière à ce que, cumulé avec le malus CO2, il n?excède pas le montant maximal dudit malus - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Plafonnement à 50 % du prix des véhicules - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules dont la source d?énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Exonération pour les véhicules de tourisme pour les véhicules hybrides électriques présentant une autonomie en mode tout électrique supérieure à 50 km - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant des véhicules de transport public collectif de voyageurs 155,0 M¤ 153,0 M¤ 153,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés pour la navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques 45,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnes 1 268,0 M¤ 1 247,0 M¤ 1 247,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif particulier pour le carburant ED95, carburant diesel comportant entre 90 % et 95 % d?éthanol 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis 46,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) destinés aux moteurs d'aéronefs et de navires lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs 19,0 M¤ 19,0 M¤ 19,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P205 Déduction exceptionnelle en faveur des navires, bateaux ou équipements répondant à des enjeux écologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Exonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de défense des animaux 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 63 Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é ClassificationDépenses fiscales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P113 Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral 10,0 M¤ 10,0 M¤ 10,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 2,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Réduction des émissions de CO2, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 %, ou de deux CV, pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85 ? ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM 124,0 M¤ 124,0 M¤ 124,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable 66,0 M¤ 66,0 M¤ 66,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Crédit d?impôt destiné à l?acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique - 7,0 M¤ 13,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit des gazoles non routiers autre que celui utilisé pour les usages agricoles 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 432,0 M¤ 432,0 M¤ 432,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu?à 10 % d?éthanol 121,0 M¤ 121,0 M¤ 121,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanol 256,0 M¤ 256,0 M¤ 256,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 98,0 M¤ 98,0 M¤ 98,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 30,0 M¤ 30,0 M¤ 30,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l?air 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tari réduit (nul) pour les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse par les entreprises soumises au régime des quotas d'émision de gaz à effet de serre du dispositif ETS (ou à un dispositif poursuivant des objectifs équivalents) et dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur valeur de production 14,0 M¤ 14,0 M¤ 14,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l?air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC) 2,0 M¤ 3,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge ou accueilli au titre de l?aide sociale, lorsque le nombre d?enfants au sein du foyer fiscal est d?au moins trois 14,0 M¤ 12,0 M¤ 12,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier (nul) de l'usage combustible du biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarifs réduits pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Taux de5,5%applicable aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et assimilés 82,0 M¤ 84,0 M¤ 86,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Exonération des réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération 6,0 M¤ 6,0 M¤ 6,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Tarifs réduits de la composante « déchets » pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution 14,0 M¤ 18,0 M¤ 18,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P181 Tarif réduit de la composante "déchets" pour la réception de résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes dans une installation de valorisation énergétique dont le rendement excède 0,7 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 400 kg pour les véhicules comportant au moins huit places assises dont disposent les personnes morales - ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 80 grammes par kilomètre, ou de 4 CV, pour les véhicules comportant au moins 8 places assises dont disposent les personnes morales nc nc nc ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif particulier (nul) pour divers gaz à usage combustible (gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvres et gaz similaires) nc nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour certains services publiques et missions d'intérêt général (la défense nationale, la protection civile, la lutte contre les incendies, les secours, le maintien de l?ordre et l?entretien des voies de circulation) - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules de collection - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour les besoins des jeux et manèges forains, des cirques, des centres équestres et des récoltes agricoles - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Minoration du montant de la taxe de manière à ce que, cumulé avec le malus CO2, il n?excède pas le montant maximal dudit malus - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Plafonnement à 50 % du prix des véhicules - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules dont la source d?énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Exonération pour les véhicules de tourisme pour les véhicules hybrides électriques présentant une autonomie en mode tout électrique supérieure à 50 km - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant des véhicules de transport public collectif de voyageurs 155,0 M¤ 153,0 M¤ 153,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés pour la navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques 45,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnes 1 268,0 M¤ 1 247,0 M¤ 1 247,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif particulier pour le carburant ED95, carburant diesel comportant entre 90 % et 95 % d?éthanol 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis 46,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) destinés aux moteurs d'aéronefs et de navires lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs 19,0 M¤ 19,0 M¤ 19,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P205 Déduction exceptionnelle en faveur des navires, bateaux ou équipements répondant à des enjeux écologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Exonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de défense des animaux 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 64 Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P113 Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral 10,0 M¤ 10,0 M¤ 10,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 2,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Réduction des émissions de CO2, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 %, ou de deux CV, pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85 ? ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM 124,0 M¤ 124,0 M¤ 124,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable 66,0 M¤ 66,0 M¤ 66,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Crédit d?impôt destiné à l?acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique - 7,0 M¤ 13,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit des gazoles non routiers autre que celui utilisé pour les usages agricoles 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 432,0 M¤ 432,0 M¤ 432,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu?à 10 % d?éthanol 121,0 M¤ 121,0 M¤ 121,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanol 256,0 M¤ 256,0 M¤ 256,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 98,0 M¤ 98,0 M¤ 98,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 30,0 M¤ 30,0 M¤ 30,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l?air 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tari réduit (nul) pour les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse par les entreprises soumises au régime des quotas d'émision de gaz à effet de serre du dispositif ETS (ou à un dispositif poursuivant des objectifs équivalents) et dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur valeur de production 14,0 M¤ 14,0 M¤ 14,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l?air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC) 2,0 M¤ 3,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge ou accueilli au titre de l?aide sociale, lorsque le nombre d?enfants au sein du foyer fiscal est d?au moins trois 14,0 M¤ 12,0 M¤ 12,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier (nul) de l'usage combustible du biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarifs réduits pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Taux de5,5%applicable aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et assimilés 82,0 M¤ 84,0 M¤ 86,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Exonération des réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération 6,0 M¤ 6,0 M¤ 6,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Tarifs réduits de la composante « déchets » pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution 14,0 M¤ 18,0 M¤ 18,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P181 Tarif réduit de la composante "déchets" pour la réception de résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes dans une installation de valorisation énergétique dont le rendement excède 0,7 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 400 kg pour les véhicules comportant au moins huit places assises dont disposent les personnes morales - ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 80 grammes par kilomètre, ou de 4 CV, pour les véhicules comportant au moins 8 places assises dont disposent les personnes morales nc nc nc ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif particulier (nul) pour divers gaz à usage combustible (gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvres et gaz similaires) nc nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour certains services publiques et missions d'intérêt général (la défense nationale, la protection civile, la lutte contre les incendies, les secours, le maintien de l?ordre et l?entretien des voies de circulation) - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules de collection - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour les besoins des jeux et manèges forains, des cirques, des centres équestres et des récoltes agricoles - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Minoration du montant de la taxe de manière à ce que, cumulé avec le malus CO2, il n?excède pas le montant maximal dudit malus - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Plafonnement à 50 % du prix des véhicules - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules dont la source d?énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Exonération pour les véhicules de tourisme pour les véhicules hybrides électriques présentant une autonomie en mode tout électrique supérieure à 50 km - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant des véhicules de transport public collectif de voyageurs 155,0 M¤ 153,0 M¤ 153,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés pour la navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques 45,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnes 1 268,0 M¤ 1 247,0 M¤ 1 247,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif particulier pour le carburant ED95, carburant diesel comportant entre 90 % et 95 % d?éthanol 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis 46,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) destinés aux moteurs d'aéronefs et de navires lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs 19,0 M¤ 19,0 M¤ 19,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P205 Déduction exceptionnelle en faveur des navires, bateaux ou équipements répondant à des enjeux écologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Exonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de défense des animaux 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é ClassificationDépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 65 ÉCONOMIE Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 3,66 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 1,12 Md¤ Dépenses fiscales : 9,87 Md¤ Synthèse des classifications environnementales La mission « Économie » se distingue par une majorité de dépenses dont l?impact environnemental est soit neutre, soit non-cotable en l?état actuel des connaissances. Dans la continuité des budgets verts 2021 et 2022, les aides aux entreprises non éco-conditionnées demeurent cotées neutres tandis que la convention sur les dépenses ayant trait au numérique a conduit à la non-cotation des crédits du programme de financement du très haut débit (438 M¤ en PLF 2023). De même, les dépenses liées au développement de service de communications électroniques (action 134-04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique ») sont également non cotées (739 M¤ en PLF 23). Par ailleurs, l?absence de consensus scientifique sur les effets environnementaux des dispositifs de compensation carbone financés essentiellement par les crédits de l?action 134-23 « Industrie et services », a conduit à sa non-cotation (1,0 Md¤ en PLF 23). Les seules dépenses ayant un impact sur l?environnement recouvrent des dépenses fiscales (à ce stade estimées à des niveaux très faibles). Plusieurs dépenses fiscales ont un impact favorable sur l?environnement, parmi lesquelles la déduction exceptionnelle bénéficiant aux entreprises qui investissent dans des engins non routiers fonctionnant aux énergies alternatives ou qui renouvellent leur parc de matériel fonctionnant au gazole non routier (GNR) avec des engins moins polluants répondant à certaines limites d?émissions, cotée comme favorable sur les axes « Atténuation climat » et « Pollutions ». En revanche, la déduction exceptionnelle en faveur de l?investissement des PME de commerce de détail de gazole non routier est cotée comme défavorable sur les axes « atténuation climat » et « pollutions » en ce qu?elle tend à diminuer le prix de l?énergie et conduit à générer des pressions sur les ressources fossiles. Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 3,30 Md¤ Non cotés : 1,48 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : 0,01 Md¤ Neutres : 9,87 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 0 % 90 % 10 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 66 Détails des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P134 Déduction exceptionnelle en faveur des simulateurs d'apprentissage de la conduite ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P134 Déduction exceptionnelle en faveur de l?investissement des entreprises utilisatrices d?engins fonctionnant au GNR dans l?acquisition de matériels fonctionnant avec des carburants alternatifs ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P134 Déduction exceptionnelle en faveur de l?investissement des PME de commerce de détail de gazole non routier dans des installations de stockage, matériels de manutention et de distribution de gazole 0,0 M¤ ? ? ? ? ? ? ? ? Défavorable P134 Imposition au taux réduit de 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir, situés dans les zones les plus tendues, au profit d?une personne morale, sous réserve que le cessionnaire s?engage à transformer ces immeubles en locaux d?habitation ou à y construire de tels locaux dans un délai de 4 ans, une prolongation de ce délai, n?excédant pas une année et renouvelable une fois, peut être accordée sur demande de l?acquéreur 11,0 M¤ 9,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 67 ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 2,78 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 5,79 Md¤ Synthèse des classifications environnementales L?impact sur l?environnement des dépenses rattachées à la mission « Engagements financiers de l?État » est très majoritairement neutre. Les dépenses liées à l?épargne logement, rattachées au programme 145 « Épargne », ont été cotées comme favorables sur l?axe « Atténuation climat », du fait de la modulation des bonifications des plans épargne logement (PEL) en fonction du diagnostic énergétique du logement. 59,1 M¤ de crédits budgétaires sont inscrits en PLF 2023 pour cette action. Au sein de ce même programme budgétaire, l?exonération des intérêts des livrets de développement durable, estimée à 161 M¤ en PLF 2023, est également cotée comme favorable sur l?axe « Atténuation climat » en ce que cette dépense fiscale facilite l?orientation de l?épargne vers le financement de PME innovantes ainsi que la réalisation de projets en faveur de l?environnement et de la transition énergétique. Comme évoqué dans l?encadré dédié aux garanties exports, le budget de l?État n?intervient que pour compenser d?éventuels déficits de la procédure (si les indemnisations liées aux sinistres sont supérieures à la somme des primes d?assurance et des récupérations sur d?anciens sinistres). La procédure d?assurance-crédit étant structurellement bénéficiaire depuis de nombreuses années, les dépenses budgétaires, souvent nulles, ne constituent pas la bonne métrique pour analyser la politique de financement export. Des crédits évaluatifs ne pourraient en effet être ouverts sur le programme 114, « Appels en garantie de l?État », que pour compenser un éventuel déficit de la procédure si nécessaire (en cas de sinistralité importante sur les crédits, ce qui n?a pas été le cas ces dernières années) mais seraient cotés neutres dans le budget vert si ces appels en garanties ne concernent pas des dossiers à impact environnemental, favorable ou défavorable, avéré. Favorables : 0,06 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 2,72 Md¤ Non cotés : ? Favorables : 0,16 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 5,63 Md¤ Crédits budgétaires : Dépenses fiscales : 3 % 97 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 68 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P145 Épargne logement 64,6 M¤ 60,1 M¤ 59,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires Dépenses fiscales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P145 Exonération des intérêts des livrets de développement durable 54,0 M¤ 56,0 M¤ 161,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 69 FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 0,36 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales La quasi-totalité des crédits de cette mission a été cotée favorable, pour un total de 330 M¤. Au sein du programme 793 « Electrification rurale », 321 M¤ de crédits de paiement ont été cotés favorables sur l?axe « Adaptation climat » car les travaux de renforcement et de sécurisation des réseaux contribuent à rendre ces derniers plus résilients face aux conséquences du changement climatique (intempéries, inondations etc.). 9 M¤ de crédits ont également été cotés favorablement au sein du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées » car ces crédits participent au financement des projets énergétiques concourant à la transition écologique. Favorables : 0,33 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,03 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 92 % 8 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 70 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P793 Renforcement des réseaux 159,6 M¤ 170,0 M¤ 170,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P793 Enfouissement et pose en façade 37,2 M¤ 40,0 M¤ 41,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P793 Déclaration d'utilité publique (Très haute tension) 0,0 M¤ 0,5 M¤ 0,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P793 Intempéries 6,5 M¤ 12,7 M¤ 9,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P793 Sécurisation de fils nus 10,2 M¤ 97,0 M¤ 100,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P794 Sites isolés 0,4 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P794 Installations de proximité en zone non interconnectée 2,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P794 Maîtrise de la demande d'énergie 0,1 M¤ 0,5 M¤ 0,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P794 Transition énergétique 0,0 M¤ 1,0 M¤ 2,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P794 Appel à projets innovants 0,0 M¤ 1,0 M¤ 2,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 71 GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 0,34 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Les actions 723-11 et 723-14 de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l?État » font l'objet d'une quotepart de 15% favorable sur l'axe « Atténuation climat » et sont cotées neutres sur les cinq autres axes. Les travaux structurants, qui permettent de requalifier un bâtiment existant en lui apportant une modification structurelle (reconstruction ou rénovation, avec un changement possible de destination de l'immeuble), et les travaux de gros entretien (permettant d?assurer la pérennité d?un bâtiment sur le long terme) sont cotés de manière identique. Une cotation neutre est appliquée sur les axes « Eau » et « Biodiversité », car ces travaux ne sont pas à l?origine de nouvelles constructions génératrices d?emprise terrestre. La cotation neutre sur les axes « Adaptation climat », « Déchets » et « Pollutions » a été retenue au regard de l?équilibre entre l?utilisation de fluides et la production de déchets pour les travaux, et les améliorations permises par ces travaux sur le bâti (consommation d?énergie, utilisation de matériaux plus écologiques). La labellisation d'un projet immobilier de travaux structurants financé sur le programme 723 implique spécifiquement la prise en compte de la transition écologique parmi les critères essentiels de sa validation. Les travaux de gros entretien sont par ailleurs réalisés dans une optique écologique : la direction de l'immobilier de l'État oriente les porteurs de projets vers l'utilisation de solutions économes en consommation d'énergie ou de recours à des matériaux durables. Favorables : 0,04 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,30 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 12 % 88 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 72 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P723 Opérations structurantes et cessions 34,4 M¤ 39,0 M¤ 25,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P723 Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état 19,8 M¤ 13,6 M¤ 15,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 73 INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030 Services du Premier ministre Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 6,09 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales En 2023, les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » financent à hauteur de 1 488 M¤ des projets cotés comme favorables à l?environnement et la transition écologique au titre du PIA 3 et de France 2030 (intégrant désormais le PIA 4). S?agissant du PIA 3, sur le programme 421, les programmes prioritaires de recherche (6,8 M¤, après application d?une quote-part de 25% à l?enveloppe totale de 27 M¤ en PLF 2023) ont été cotés comme ayant un impact favorable sur l?environnement en tant qu?ils financent des appels à projets à l?image de « Un océan de solutions », visant à promouvoir la recherche autour du bien-être des êtres vivants et des sociétés, entre autres thématiques. Sur le programme 422, les fonds du volet « Démonstrateurs » piloté par l?ADEME (action « Démonstrateurs et territoires d?innovation de grande ambition », dont le total est de 20 M¤ en PLF 2023) et qui représente 10 M¤ de CP en PLF 2023, ont été cotés comme favorables à l?environnement sur tous les axes. En 2023, ils permettront de financer, entre autres dispositifs, l?appel à projets « Recyclabilité, recyclage et réincorporation de matériaux recyclés » en faveur du secteur du textile, et l?appel à projet « Briques technologiques (piles, réservoirs, électrolyseurs?) et démonstrateurs » en matière d?hydrogène décarboné, conduit dans le cadre du PIA 3, en préfiguration de la stratégie « hydrogène décarboné » du PIA 4. Par ailleurs, les 5,4 M¤ de crédits inscrits en PLF 2023 au titre du volet « Nucléaire de demain » de l?action « Démonstrateurs et territoires d?innovation de grande ambition » ont été cotés comme favorables sur les axes « Atténuation climat » et « Adaptation climat ». Ces crédits permettront de terminer la construction du réacteur Jules Horowitz, de maquettes critiques et d?équipements structurants. S?agissant de France 2030, incluant le PIA 4, la cotation des crédits pour le PLF 2023 a été effectuée à Favorables : 1,49 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,60 Md¤ Non cotés : 4,00 Md¤ Crédits budgétaires : 24 % 10 % 66 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 74 partir d?une cotation des appels à projets publiés et engagés en 2022 (jusqu?à la date de publication du budget vert) et des crédits de paiement prévus pour le PLF 2023. Une cotation à l?action aurait été trop imprécise, étant donné le nombre d?appels à projets compris dans une action, émargeant par ailleurs aux différentes stratégies de France 2030. Des montants par opérateur et par type de cotation (favorable, neutre et non coté) ont donc été établis afin de traduire de la manière la plus exacte et transparente l?impact environnemental de ces deux plans d?investissement majeurs pour l?économie nationale. L?ensemble des notes par opérateur et par cotation est disponible en open data. Pour le PLF 2023, le programme 424 comporte 1 274 M¤ de dépenses cotées favorablement, et le programme 425 comporte 191 M¤ de dépenses cotées favorablement. Les autres crédits budgétaires prévus au titre du PIA 3, du PIA 4 et de France 2030 sont considérés neutres ou non cotés dans la mesure où de nombreux appels à projets sont encore en cours d?élaboration, ou en vertu de la méthodologie du budget vert (ex : projets numériques). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 75 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P421 Programmes prioritaires de recherche - part favorable 0,0 M¤ 11,3 M¤ 6,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P422 Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition - Volet Ademe 85,0 M¤ 155,0 M¤ 10,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P422 Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition - Volet Nucléaire 0,0 M¤ 84,0 M¤ 5,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Programmes et équipements prioritaires de recherche ANR favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 10,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche - ADEME 0,0 M¤ 0,0 M¤ 20,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche - BPI favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 9,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche - ANR favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 4,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales - ADEME 0,0 M¤ 0,0 M¤ 70,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales - BPI favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 57,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales - CDC favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 52,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales - ANR favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 1,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Soutien au déploiement - ADEME 0,0 M¤ 0,0 M¤ 80,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Soutien au déploiement - BPI favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 65,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Soutien au déploiement - CDC favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 34,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Soutien au déploiement - ANR favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 4,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Industrialisation et déploiement - ADEME 0,0 M¤ 0,0 M¤ 541,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Industrialisation et déploiement - CDC favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 320,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Industrialisation et déploiement - BPI favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 2,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P425 Financements de l'écosystème ESRI et valorisation - CDC favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 13,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P425 Financements de l'écosystème ESRI et valorisation - ANR favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 9,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P425 Aides à l'innovation « bottom-up » - BPI favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 86,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P425 Aides à l?innovation « bottom-up » (fonds propres) - BPI favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 82,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 76 MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES Ministère de la Culture Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 0,70 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,05 Md¤ Dépenses fiscales : 1,14 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Les crédits rattachés à la mission « Médias, livre et industries culturelles » sont très majoritairement cotées neutres, exception faite des aides à la presse qui représentent un total de 196,5 M¤ en PLF 2023. Les aides de nature fiscale, les principales étant la TVA super-réduite à 2,10 % (160 M¤) pour la presse (papier ou numérique) et la TVA à 10% pour les abonnements à des services de télévision (390 M¤), ont été considérées comme neutres également. Au sein du programme P180 Presse et Médias, les aides à la presse recouvrent toutefois des aides directes à l?acheminement des exemplaires papiers au domicile des abonnés, par voie postale ou par portage (complétées d?exonérations de charges patronales pour les salariés des sociétés de portage de presse). Sans conditionnalités écologiques particulières portant sur les flottes de véhicules utilisés, elles subventionnent ainsi le transport/livraison par camion/camionnette, qui est source d?émissions de CO2 et de polluants atmosphériques (NOx, PM) du fait de leur motorisation diesel encore prédominante (au moins sur le segment longue distance de l?acheminement). Elles sont donc considérées comme ayant un impact défavorable sur l?axe atténuation et pollutions. Ces aides à la distribution de la presse constituant la majorité des aides à la presse (119,0 M¤ sur 196,5 M¤), la totalité des crédits de l?action budgétaire correspondante a été cotée par extension comme défavorable sur les axes atténuation et pollution. Ces aides à la presse recouvrent néanmoins également des crédits destinés à soutenir la transition du secteur vers des modes de production moins impactants. Le Fonds stratégique pour le développement de la presse (15,4 M¤) prévoit notamment un taux de Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : 0,20 Md¤ Neutres : 0,56 Md¤ Non cotés : ? Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 1,14 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 10 % 90 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 77 soutien bonifié pour les projets innovants en matière d?investissements verts. Ce fonds a par exemple financé l?achat d?une flotte de véhicules hydrides et électriques par Proximy, principal distributeur de presse en Ile-de-France, ou des investissements de process par le Midi Libre (récupération/traitement des eaux en circuit fermé, optimisation de la coupe pour diminuer la gâche de papier). En complément, un fonds pour la transition écologique de la presse (16 M¤ sur 2021 et 2022) a également été mis en place, porté par les crédits du plan de relance. Par ailleurs, pour compléter les aides au pluralisme de la presse historiquement conçues pour soutenir les titres d?information politique et générale de la presse imprimée, une aide aux services de presse en ligne (4 M¤) a été créée en 2021. Les évolutions réglementaires récentes accompagnent également la transition écologique du secteur. Ainsi, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a interdit l?utilisation des emballages plastiques pour l?expédition de la presse à compter de 2022, et des huiles minérales dans les encres à compter de 2025. Elle a rehaussé également les teneurs en fibre recyclée à respecter (75% en 2022 pour le papier journal) pour pouvoir s?acquitter en nature de l?éco-contribution prévue par la filière REP papier. La réforme des aides à la distribution (aides à l?exemplaire « posté » et « porté »), qui prévoit une incitation renforcée en faveur du portage, pourrait produire des effets en termes de réduction des impacts liés à la distribution via la massification des flux, effets qu?il conviendra d?apprécier une fois la réforme pleinement entrée en vigueur. Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P180 Aides à la presse 154,5 M¤ 179,2 M¤ 196,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 78 OUTRE-MER Ministère des Outre-mer Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 2,43 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 7,09 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Les principaux dispositifs portés par la mission « Outre-mer » ayant des incidences négatives sur l?environnement sont des dépenses fiscales. Il s?agit notamment de l?application de la taxe spéciale de consommation au département de Mayotte et en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, à la place de l?accise sur l?énergie, pour un coût estimé à 1,5 Md¤ pour 2023. Certains produits, matières premières et produits pétroliers sont également exonérés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, pour un montant de 235 M¤. Certains des crédits budgétaires de la mission Outre-mer ont également été cotés comme ayant une incidence négative sur l?environnement. C?est notamment le cas des dépenses de logement et de celles relatives à la continuité territoriale. Néanmoins, en cohérence avec la convention méthodologique retenue sur le logement neuf, seuls 36 M¤ des dépenses de logement, correspondant à la part artificialisante, ont été cotés comme défavorables sur l?axe « Biodiversité », contre 144 M¤ cotés comme neutres. Dans cette troisième édition, les actions 123-02 Aménagement du territoire et 123-08 Fonds exceptionnel d?investissement sont "non cotées" en raison de la nature extrêmement composite des projets financés au titre des contrats de convergence et de transformation, des contrats de développement et de projets, et du fonds exceptionnel d?investissement. Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : 0,08 Md¤ Neutres : 2,12 Md¤ Non cotés : 0,22 Md¤ Favorables : 0,01 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : 1,76 Md¤ Neutres : 5,32 Md¤ Crédits budgétaires : Dépenses fiscales : 0 % 19 % 78 % 2 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 79 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P123 Logement - part artificialisante 29,3 M¤ 40,2 M¤ 36,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P123 Continuité territoriale 29,2 M¤ 44,9 M¤ 44,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable Crédits budgétaires Dépenses fiscales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P123 Exonération partielle des terres agricoles situées dans les départements d'outre-mer 8,0 M¤ 8,0 M¤ 8,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P123 Réduction d'impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 6,6 M¤ 4,6 M¤ 4,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P123 Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER OUTRE-MER 0,4 M¤ 0,2 M¤ 0,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P123 Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE OUTRE-MER 0,2 M¤ 0,2 M¤ 0,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P123 Réduction d?impôt sur les sociétés à raison des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement intermédiaire et social réalisés dans les collectivités d?outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - - nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P138 Exonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion 190,0 M¤ 225,0 M¤ 235,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P123 Exonération des livraisons de biens dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès des touristes effectuant une croisière - - 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P123 Taux de 2,10 % applicable à certaines opérations relatives au logement social outre-mer qui sont éligibles soit aux prêts locatifs sociaux, soit au crédit d?impôt sur les sociétés en faveur de l?investissement dans les logements neufs outre- mer 7,4 M¤ 7,2 M¤ 7,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P123 Réduction du champ de l'accise sur les produits énergétiques à usage carburants, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, aux seuls essences et gazoles et faculté pour ces collectivités de minorer les tarifs 1 511,0 M¤ 1 511,0 M¤ 1 511,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 80 RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Ministère de la Transition énergétique, Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Ministère des Armées Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 30,61 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,24 Md¤ Dépenses fiscales : 8,19 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Dans la continuité de la deuxième édition du budget vert, cette édition propose une cotation de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) à l?action et à la sous-action. Dans la première édition, des quoteparts avaient été appliquées au montant des SCSP versées aux opérateurs de recherche, sur le fondement d?une enquête, qui ne s?avère pas reproductible annuellement. Au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », les dépenses ayant un impact favorable sur les objectifs environnementaux représentent 5,38 Md¤ de CP en PLF 2023, dont 3,1 Md¤ sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », 0,4 Md¤ sur le programme 193 « Recherche spatiale » et 1,9 Md¤ sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables ». Au sein de la mission, les dépenses liées aux programmes de lanceurs spatiaux ont été comptabilisées comme ayant une incidence négative sur l?environnement. Les dépenses au titre du soutien aux activités nucléaires du CEA sont pour leur part retenues comme ayant une incidence favorable sur les axes « Atténuation climat » et « Déchets » car les activités de recherche du CEA visent aussi à optimiser le volume de matières et de déchets à conditionner. Les charges nucléaires de long terme des installations du CEA visant à prévoir le démantèlement sont cotées favorables sur les axes « Déchets » et « Pollutions ». Favorables : 5,38 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : 0,67 Md¤ Neutres : 22,08 Md¤ Non cotés : 2,71 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 8,19 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 14 % 2 % 78 % 7 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 81 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P142 Recherche, développement et transfert de technologie 35,7 M¤ 39,5 M¤ 39,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P172 Agence nationale de la recherche 723,4 M¤ 884,4 M¤ 960,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P172 Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'énergie 780,5 M¤ 840,4 M¤ 878,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P172 Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'environnement 1 117,0 M¤ 1 154,0 M¤ 1 217,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) 6,3 M¤ 6,4 M¤ 6,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) 167,2 M¤ 170,8 M¤ 179,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Université Gustave Eiffel 85,8 M¤ 85,7 M¤ 85,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) 15,6 M¤ 16,2 M¤ 16,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) 1,5 M¤ 1,6 M¤ 1,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Recherches en amont 373,1 M¤ 101,0 M¤ 109,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Equipementier 10,8 M¤ 14,0 M¤ 16,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Charges nucléaires de long terme des installations du CEA 740,0 M¤ 740,0 M¤ 780,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Soutien aux activités nucléaires du CEA 440,1 M¤ 419,2 M¤ 419,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Soutien aux nouvelles technologies de l'énergie (CEA) 51,0 M¤ 51,0 M¤ 61,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Soutien aux nouvelles technologies de l'énergie (IFPEN) 120,2 M¤ 123,3 M¤ 126,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P193 Développement de la technologie spatiale au service de l'observation de la terre 293,0 M¤ 301,4 M¤ 360,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P193 Maîtrise de l'accès à l'espace 582,9 M¤ 603,9 M¤ 665,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P193 Développement des satellites de météorologie 64,4 M¤ 61,5 M¤ 66,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires Taxes affectées plafonnées Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P190 Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 61,1 M¤ 61,1 M¤ 61,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Taxes affectées plafonnées RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 82 RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 4,37 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la grande majorité des actions, porteuses de dotations, sont « non cotées » en raison de la liberté d?emploi de ces crédits par les collectivités. Comme dans la précédente édition budget vert, l?action porteuse de la dotation de soutien à l?investissement (DSIL) exceptionnelle (215 M¤) est cotée favorablement sur tous les axes. Ces crédits sont, en effet, fléchés sur la résilience sanitaire des collectivités territoriales, la rénovation du patrimoine public et la transition écologique. S?agissant des projets relatifs à la transition écologique, les subventions permettent de financer des projets en lien avec les mobilités (création de pistes cyclables, aménagement de voies vertes?), la rénovation énergétique des bâtiments publics ou encore le cadre de vie (aménagement de parcs et d?espaces verts, végétalisation des centres urbains, etc.). Cette année, une quote-part favorable de 25 % des crédits relatifs à la DSIL (144 M¤ en PLF 2023) a également été mise en place au sein de l?action 119-01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes ». Favorables : 0,36 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : ? Non cotés : 4,01 Md¤ Crédits budgétaires : 8 % 92 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 83 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P119 Soutien aux projets des communes et groupements de communes - 25% DSIL favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 144,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P119 Dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle 158,2 M¤ 276,1 M¤ 215,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 84 SANTÉ Ministère de la Santé et de la Prévention Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 3,37 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,01 Md¤ Dépenses fiscales : 1,09 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Santé », dont l?impact est très majoritairement neutre sur l?environnement, les dépenses liées à la prévention des risques liés à l?environnement à l?alimentation, rattachées au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », ont été cotées comme favorables sur l?ensemble des axes environnementaux excepté le volet « Atténuation climat ». 29,9 M¤ sont consacrés au financement d?actions dans le domaine de la santé et de l?environnement. Ces fonds financent des actions conduites dans le cadre de différents plans et stratégies de santé publique de l?État dans le domaine de la santé-environnement : plan national santé environnement 4, plan chlordécone 4, 2e stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens, plan d?action interministériel amiante, plan radon, plan eau dans les DOM et la future Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), ainsi que des actions et études visant à mieux connaître les expositions environnementales (toxicovigilance, programme national de biosurveillance, étude alimentation totale, étude Kannari). Ils financent également la subvention pour charge de service public de l?Anses au titre de ses missions en santé-environnement. Favorables : 0,03 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 3,34 Md¤ Non cotés : ? Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 1,09 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 1 % 99 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 85 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P204 Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation 26,4 M¤ 27,9 M¤ 29,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 86 SÉCURITÉS Ministère de l'Intérieur Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 15,77 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,08 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Sécurités », les dépenses en faveur de la prévention et de la gestion de crises (action 11 du programme 161 « Sécurité civile »), qui représentent 44 M¤ de CP en PLF pour 2023, (hors T2CAS), ont un impact favorable sur l?ensemble des objectifs environnementaux. Ces crédits permettent en effet de financer l?identification de risques et menaces potentiels, émergents ou avérés (menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique notamment) et l?anticipation des crises, notamment naturelles. Cette action finance également la veille des événements de sécurité civile et la mobilisation des chaînes opérationnelles appropriées en cas de crise. Elle couvre, de plus, la solidarité nationale, qui comprend les colonnes de renfort (mobilisées en cas de catastrophe majeure) et les crédits d?extrême urgence mobilisés pour l?aide aux sinistrés. Enfin, elle finance la prévention opérationnelle et la protection des populations, notamment en soutien aux acteurs de la prévention des feux de forêts. Par ailleurs, les dépenses relatives à la préparation et aux interventions spécialisées des moyens nationaux (action 12 du programme 161), qui représentent 363 M¤ en CP en PLF pour 2023 (hors T2CAS), sont cotées comme favorables sur l?ensemble des objectifs environnementaux. Ces crédits regroupent les dépenses liées à la maintenance et la mise en oeuvre des moyens nationaux engagés par l?État au quotidien ou lors de catastrophes majeures, tant naturelles que technologiques, pour le secours et la protection des populations (par exemple, projection de personnels dans la lutte contre les feux de forêts). Favorables : 0,41 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 11,59 Md¤ Non cotés : 3,78 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,08 Md¤ Crédits budgétaires : Dépenses fiscales : 3 % 74 % 24 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 87 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P161 Prévention et gestion de crises 140,1 M¤ 36,8 M¤ 44,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P161 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux 168,8 M¤ 330,0 M¤ 362,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 88 TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 1,14 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Les crédits rattachés à la mission « Transformation et fonction publiques » ont majoritairement un impact neutre sur l?environnement, exception faite de ceux du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l?Etat et de ses opérateurs ». Pour répondre à l?objectif d?accélération de la transition énergétique au sein du parc immobilier de l?Etat, le programme 348 a vu ses actions amplifiées et ses crédits ouverts en PLF 2023 augmenter de +150 M¤ en CP au titre de l?action « Résilience », pour s?élever à 553 M¤ : - le plan de rénovation des cités administratives engagé en 2018 est doté d?une enveloppe de 1 Md¤ sur la période 2018-2025. Il contribue à la rénovation de 37 cités administratives. Il s?agit prioritairement d?assurer la transition énergétique, avec des travaux lourds de rénovation et de restructuration permettant d?améliorer l?isolation des immeubles et de retenir des équipements permettant de réduire les consommations de fluides ; - pour réduire la dépendance aux énergies fossiles et améliorer la performance environnementale du parc immobilier de l?Etat et de ses opérateurs, le programme 348 est doté d?une enveloppe de 150 M¤ en AE et en CP, constituant un vecteur pour répondre aux existences du décret tertiaire. Favorables : 0,55 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,34 Md¤ Non cotés : 0,26 Md¤ Crédits budgétaires : 49 % 29 % 22 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 89 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P348 Etudes 14,7 M¤ 9,8 M¤ 11,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P348 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire 40,9 M¤ 139,7 M¤ 234,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P348 Acquisitions, construction 34,7 M¤ 116,9 M¤ 157,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P348 Résilience 0,0 M¤ 0,0 M¤ 150,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 90 TRAVAIL ET EMPLOI Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 20,71 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 9,96 Md¤ Dépenses fiscales : 12,64 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Travail et Emploi » dont l?impact sur l?environnement est majoritairement neutre, seule l?exonération partielle de la prise en charge par un employeur, une collectivité territoriale ou Pôle emploi, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (120 M¤ en PLF 2023) a été cotée comme favorable sur les axes « Atténuation climat » et « Pollutions ». Cette dépense fiscale, à travers la prise en charge d?une partie des titres d?abonnements souscrits par les salariés, incite en effet à utiliser les transports en commun dont l?impact environnemental est plus faible que le transport individuel. En prévoyant également la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l?alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés, cette dépense fiscale participe également à encourager l?utilisation de véhicules individuels moins polluants. Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 30,63 Md¤ Non cotés : 0,04 Md¤ Favorables : 0,12 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 12,52 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 0 % 100 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 91 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P111 Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou Pôle emploi, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail 116,0 M¤ 120,0 M¤ 120,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 92 PLAN DE RELANCE Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 4,40 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Les montants présentés dans la présente fiche concernent uniquement la part du plan France Relance, doté de 100 Md¤ au total, financée sous forme de crédits budgétaires sur la mission « Plan de relance ». Au sein des crédits de paiement ouverts sur la mission « Plan de relance » en PLF 2023 (4,4 Md¤ de CP), 3,6 Md¤ de dépenses ont un impact favorable sur l?environnement. Ces crédits recouvrent l?ensemble des actions du programme 362 « Écologie ». On y distingue en particulier les dépenses de l?action « rénovation énergétique » (1,0 Md¤), cotées favorablement sur les axes « climat » en ce qu?elles permettent de réduire le bilan énergétique des bâtiments rénovés, ou encore les crédits en faveur de la biodiversité, cotés comme positifs sur tous les axes (en particulier les actions pour la densification et le renouvellement urbain, la prévention des risques ou encore la modernisation des réseaux d?eau et des stations d?assainissement). Les dépenses des actions « Énergies et technologies vertes » (0,8 Md¤), « Décarbonation de l?industrie » (0,3 Md¤), « Économie circulaire et circuits courts » (0,1 Md¤), « Transition agricole » (0,2 Md¤) et « Mer » (0,08 Md¤) sont toutes cotées comme favorables à l?environnement. Les crédits de l?action « Infrastructures et mobilité vertes » (0,4 Md¤), cotée positivement sur les axes « Atténuation climat » et « Pollutions », financent notamment des mesures de soutien à la mobilité du quotidien (0,2 Md¤) et en faveur du secteur ferroviaire (0,1 Md¤) (fret, petites lignes et trains de nuit), l?acquisition de véhicules propres (0,5 Md¤). Aucune quotepart n?a été appliquée sur la cotation de ce programme au vu du caractère minoritaire des dépenses dites « mixtes », en l?occurrence le soutien au projet de tunnel Lyon-Turin. Toutes les actions qui structurent les deux autres programmes budgétaires de la mission (« Cohésion » et « Compétitivité ») sont considérées comme ayant un impact globalement et majoritairement neutre. Certaines dépenses, au vu de leur part minoritaire au sein des crédits ouverts sur les différentes actions Favorables : 3,56 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,55 Md¤ Non cotés : 0,29 Md¤ Crédits budgétaires : 81 % 12 % 7 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 93 de la mission en PLF 2023, ne font pas l?objet d?une quotepart alors qu?elles sont considérées comme ayant un impact positif sur l?environnement à l?échelle du plan de relance de 100 Md¤. Il s?agit par exemple de certaines dépenses de rénovation de bâtiments financées sur l?action « culture » du programme 363 « Compétitivité ». Les crédits non cotés du P363 correspondent à des dépenses en faveur de la mise à niveau numérique de l?Etat, des territoires et des entreprises, ainsi que des dépenses de l?action « Souveraineté technologique et résilience ». Les cotations de certaines actions sont susceptibles d?être ajustées dans les documents qui rendront compte de l?exécution du budget 2022, sur la base des projets effectivement financés. Détails des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P362 Rénovation énergétique 1 224,8 M¤ 1 505,8 M¤ 982,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Biodiversité, lutte contre l'artificialisation 340,0 M¤ 528,2 M¤ 523,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Décarbonation de l'industrie 83,9 M¤ 288,0 M¤ 288,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Économie circulaire et circuits courts 68,0 M¤ 129,8 M¤ 100,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Transition agricole 330,3 M¤ 730,3 M¤ 206,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Mer 52,4 M¤ 95,2 M¤ 76,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Infrastructures et mobilité vertes 1 305,8 M¤ 1 363,8 M¤ 394,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Énergies et technologies vertes 256,2 M¤ 1 008,3 M¤ 801,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Dotation régionale d'investissement 148,1 M¤ 47,5 M¤ 183,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 94 2. Synthèse des missions dont l?impact sur l?environnement est entièrement neutre Au sein de budget de l?État, 15 missions ne font pas l?objet d?une « fiche mission » dédiée dans la mesure où l?impact environnemental des dépenses qui y sont rattachées est totalement neutre, en application de la méthodologie présentée ci-dessus. Une majorité de ces missions comprennent en outre, comme toutes les autres missions, des crédits « non-cotés », représentées en blanc hachuré dans les anneaux, qui regroupent les actions majoritairement composées de dépenses qui ne peuvent pas être cotées en budgétisation (notamment les dépenses de numérique, d?immobilier et de fonctionnement). Ces trois types de dépenses étant imputés également sur de nombreuses autres actions, les actions sélectionnées ne constituent qu?une estimation de ces dépenses. ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION Crédits budgétaires : 3,75 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,26 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires : 1,93 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,65 Md¤ AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT Crédits budgétaires : 3,82 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires : 1,85 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 2,97 Md¤ Non cotés : 1,04 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : 74 % 26 % 0 % 100 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 3,82 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 100 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,64 Md¤ Non cotés : 0,01 Md¤ Crédits budgétaires : 98 % 2 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 95 CRÉDITS NON RÉPARTIS DÉFENSE Crédits budgétaires : 3,75 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,26 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires : 43,94 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,09 Md¤ DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Crédits budgétaires : 0,88 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires : 60,18 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,22 Md¤ GESTION DES FINANCES PUBLIQUES IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION Crédits budgétaires : 10,54 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,22 Md¤ Crédits budgétaires : 2,01 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 1,85 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 100 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 41,06 Md¤ Non cotés : 2,88 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,09 Md¤ Crédits budgétaires : Dépenses fiscales : 93 % 7 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,69 Md¤ Non cotés : 0,20 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires : Dépenses fiscales : 78 % 22 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 58,66 Md¤ Non cotés : 1,52 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,22 Md¤ Crédits budgétaires : Dépenses fiscales : 97 % 3 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 10,54 Md¤ Non cotés : ? Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,22 Md¤ Crédits budgétaires : Dépenses fiscales : 100 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 1,98 Md¤ Non cotés : 0,03 Md¤ Crédits budgétaires : 99 % 1 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 96 JUSTICE PENSIONS Crédits budgétaires : 9,57 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,03 Md¤ Dépenses fiscales : 0,01 Md¤ Crédits budgétaires : 63,03 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ POUVOIRS PUBLICS PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE Crédits budgétaires : 1,08 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires : 0,15 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES Crédits budgétaires : 6,14 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires : 29,84 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 11,50 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 7,80 Md¤ Non cotés : 1,80 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,01 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 81 % 19 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 63,03 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 100 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 1,08 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 100 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,14 Md¤ Non cotés : 0,01 Md¤ Crédits budgétaires : 94 % 6 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 6,14 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 100 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 97 SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Crédits budgétaires : 1,78 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,17 Md¤ Dépenses fiscales : 3,45 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 1,95 Md¤ Non cotés : ? Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 3,45 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 100 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 98 D. Cotations complémentaires de dépenses La méthodologie du budget vert n?a pu être appliquée à certaines dépenses, qui ne se prêtent pas à une cotation à partir de l?action budgétaire. Dans l?objectif d?élargir le périmètre de cotation, des méthodes ajustées, inspirées de la méthodologie principale, ont donc été élaborées pour mesurer l?impact environnemental des dépenses de fonctionnement de l?État (1) et du prélèvement sur recettes de l?Union européenne (2). Etant donné les différences de méthodologie utilisées, les résultats de ces cotations ne sont pas comptabilisés dans les résultats globaux du budget vert présentés dans la partie B « Synthèse et chiffres clés ». 1. Les dépenses de fonctionnement de l?État Méthodologie Les dépenses de fonctionnement sont ici entendues comme les consommations de biens et de services réalisées par les services de l?État (et non de ses opérateurs) pour accomplir leurs missions. Elles ont été analysées en reprenant, à quelques ajustements près, la liste des comptes du plan comptable de l?État (PCE) arrêtée par la mission d?inspection IGF/CGDD de 2019 dans le rapport « Green Budgeting ». Ces dépenses recouvrent principalement les postes de dépenses suivants : achats de carburants, déplacements des agents, modalités de chauffage des bâtiments, achats de véhicules (données de la direction des achats de l?État). Le périmètre étudié ici n?inclut pas les dépenses en faveur de l?immobilier, ni des systèmes d?informations, cotées de manière distincte (voir encadrés et explications dédiés). Les dépenses de fonctionnement ne peuvent pas être intégralement cotées en budgétisation car elles sont loin d?être toutes identifiées dans la nomenclature utilisée (action/sous-action) pour la cotation du budget vert. En effet, la particularité de ces dépenses est qu?elles sont réparties dans de nombreuses actions dont elles ne constituent souvent qu?une fraction. Les résultats présentés dans cet encadré ne peuvent donc être sommés, sauf à faire des doubles-comptes, avec les résultats globaux de la cotation à l?action et à la sous-action. Les dépenses de fonctionnement ne sont pas cotées à partir des dépenses prévisionnelles mais à partir des dépenses exécutées, retracées donc via les comptes PCE dans l?outil comptable Chorus. (Les autres cotations présentées dans le budget vert concernent en effet des montants pour l?année n+1, soit 2023 ; tandis que les dépenses présentées ici concernent l?année n-1, 2021 en l?espèce). Dans les fiches missions, une estimation des dépenses de fonctionnement est incluse dans les dépenses non cotées, représentées dans les anneaux par des hachures grises (cf encadré « Comment lire une fiche mission ? »). Approfondissement des travaux au fur et à mesure des éditions du budget vert Dans la première édition du budget vert, les données d?exécution relatives aux dépenses de fonctionnement de l?année 2019 avaient été cotées et présentées de façon synthétique. Dans la deuxième édition, des apports substantiels ont été réalisés. Les données de fonctionnement ont été cotées en exécution (2019 et 2020) et ont été présentées par type de dépense et par ministère. Deux évolutions de cotation ont eu lieu : les comptes PCE « Autres énergies » et « Vélos et motocycles », cotés respectivement défavorablement et favorablement, ont été considérés comme non cotés car ces comptes PCE regroupent des dépenses trop hétérogènes. Les dépenses concernant les transports de biens ont également été ajoutées. Pour cette troisième édition, ces évolutions sont maintenues. Les données des achats de véhicules, transmises par la direction des achats de l?État (DAE), sont complétées cette année, pour l?année 2021 uniquement, par les dépenses d?achats passés via des marchés spécifiques entre les ministères et l?Union des groupements d'achats publics (UGAP), une centrale d?achat publique. Ont également été ajoutés les montants des dépenses d?électricité garantie d?origine renouvelable, calculés à partir des données dont dispose la DAE. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 99 Il convient de noter que les dépenses d?achats de véhicules ne peuvent être tracées précisément pour chaque ministère. En effet, pour ce type de dépense uniquement, les données de certains ministères sont gérées par le secrétariat général (SG) d?un autre ministère (cf. tableau ci-dessous). Achat de véhicules : rattachement des données de certains ministères Les données des dépenses d?achats de véhicules des ministères suivants : ?sont incluses dans les données d?achats de véhicules des ministères ci-dessous Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales Transition écologique Mer Enseignement supérieur, recherche et innovation Éducation nationale, jeunesse et sports Outre-mer Intérieur Travail, emploi et insertion Solidarités et santé Transformation et fonction publiques Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique Concernant l?électricité garantie d?origine renouvelable, les montants ont été calculés à partir d?un pourcentage fourni par la DAE, qui recense tous les achats d?électricité des ministères possédant un support logistique indépendant. Pour chaque ministère listé par la DAE, un ratio a été calculé entre les dépenses finançant de l?électricité garantie d?origine renouvelable et les dépenses totales d?électricité, afin d?obtenir la part des dépenses dédiées à l?électricité garantie d?origine renouvelable. Ce pourcentage a ensuite été appliqué aux montants du compte PCE « Électricité » pour chaque ministère, y compris ceux qui ne possèdent pas de support logistique indépendant. Pour ces derniers, il a été considéré que leur part d?électricité garantie d?origine renouvelable était la même que celle de leur ministère de rattachement. La cotation des dépenses de fonctionnement sur l?axe Adaptation a été revue, en cohérence avec la révision globale des cotations effectuée pour cette troisième édition (cf partie A. 3). Cette révision n?emporte pas de changement de cotation globale. Seules les dépenses d?achat de véhicules électriques (qui participent d?un système de stockage d?électricité invoqué dans de nombreux scénarios de transition) et les dépenses d?électricité garantie d?origine renouvelable (dont le mode de production pourrait être plus résilient aux évènements climatiques extrêmes en comparaison au parc nucléaire existant qui peut être confronté à des problématiques de manque d?eau ou de réchauffement de cours d?eau) restent cotées favorablement. Les autres dépenses de fonctionnement anciennement cotées favorablement sur cet axe passent à une cotation neutre. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 100 Résultats Sont présentés cette année les montants des dépenses de fonctionnement de 2020, issus de l?édition 2021 du budget vert, et les montants de 2021. Au total, les dépenses de fonctionnement recensées et analysées représentent 2,1 Md¤ en 2020 et 2,7 Md¤ en 2021. Cette hausse de 24,8% du montant total des dépenses analysées s?explique, a priori, par une activité plus importante en 2021 qu?en 2020, due à la baisse des restrictions de déplacement dans le contexte de la crise sanitaire, et par l?ajout, pour 2021 uniquement, de l?ensemble des achats de véhicules au périmètre étudié9. En 2021, 0,8 Md¤ de dépenses de fonctionnement ont eu un impact favorable sur l?environnement. Il s?agit principalement des dépenses d?électricité garantie d?origine renouvelable (234,4 M¤), d?achats de véhicules électriques et hybrides rechargeables (213,8 M¤) et de transports collectifs de personnes par voie ferroviaire (177,9 M¤), qui représentent à elles trois 78% des dépenses favorables. A l?inverse, 1,5 Md¤ de dépenses de fonctionnement de 2021 ont eu un impact défavorable sur l?environnement, à raison principalement de dépenses de carburants (710,8 M¤), d?achats de véhicules thermiques (287,9 M¤) et de gaz (138,4 M¤). Elles représentent 76% des dépenses défavorables. Enfin, 198,2 M¤ de dépenses de fonctionnement ont un impact neutre tandis que 141,6 M¤ ont un impact non coté. Deux types de dépenses ont augmenté de plus de 40 M¤ entre 2020 et 2021. Il s?agit des dépenses pour les transports collectifs de personnes par voie ferroviaire, dont l?impact est favorable, avec une augmentation de 45,9 M¤, soit 34,8%, et des dépenses pour les carburants et huiles, dont l?impact est défavorable, avec une augmentation de 41,6 M¤, soit 6,2%. Les montants sont présentés ci-après dans trois tableaux : deux tableaux résumant les dépenses de 2020 et 2021 respectivement par type de dépense et par ministère, et un tableau détaillant les dépenses par ministère pour 2021 seulement. 9 Le montant 2021 des dépenses d?achats de véhicules est de 501,7 M¤, en augmentation de 376,3 M¤ par rapport à 2020 (125,4 M¤). Cette augmentation comprend les ajouts au périmètre étudié des achats passés via l?UGAP, non comptabilisés en 2020, qui comptent pour une augmentation de 283,7 M¤, mais également une augmentation de 93 M¤ des achats hors UGAP. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 101 Dépenses de fonctionnement exécutées en 2020 et 2021, par catégorie de dépenses (M¤)10 10 Les dépenses de fonctionnement listées dans la colonne « Type de dépense » font référence à des comptes PCE ou des groupes de marchandises recensés dans l?outil Chorus. Leur dénomination a été adaptée pour la lisibilité du présent rapport. Les données relatives aux achats de véhicules ont été obtenues directement auprès de la direction des achats de l?État (DAE). Elles n?incluent pas les dépenses relatives aux achats de certains véhicules opérationnels réalisés via des marchés spécifiques entre les ministères et l?UGAP. La ligne « hybride rechargeable » se rapporte uniquement aux achats de véhicules hybrides rechargeables, cotés favorablement selon l?axe atténuation climat. Les achats de véhicules hybrides simples sont eux recensés sous la catégorie « thermique », au même titre que les véhicules à motorisation essence ou diesel. Type de dépense 2020 (en M¤) 2021 (en M¤) Atténuation climat Adaptation Climat Eau Déchets Pollutions Biodiversité Cotation Achats de véhicules (données DAE) 125,4 501,7 dont électrique 41,7 97,4 Favorable dont hybride rechargeable 1,3 116,4 Favorable dont thermique 82,4 287,9 Défavorable Autres énergies 5,2 9,6 NC NC NC NC NC NC Non coté Carburants et huiles 669,2 710,8 Défavorable Chauffage urbain et réseaux de climatisation 42,2 48,8 Favorable Collecte et traitement des déchets 60,8 65,6 Favorable Eau 86,8 87,1 Défavorable Electricité 417,0 421,3 Neutre dont garantie d'origine renouvelable NA 234,4 Favorable Entretien des espaces verts 66,4 74,8 Favorable Fioul 33,4 35,7 Défavorable Gaz 126,9 138,4 Défavorable Location de véhicules 100,7 107,3 Défavorable Transports collectifs de personnes 238,9 284,6 dont aérien 31,1 46,3 Défavorable dont ferroviaire 132,0 177,9 Favorable dont maritime 4,0 8,0 Favorable dont médicalisé/handicap 18,4 11,3 Neutre dont non identifié 41,4 41,2 NC NC NC NC NC NC Non coté dont routier 12,0 13,5 Défavorable Transports de biens 170,6 178,0 dont aérien 51,7 37,9 Défavorable dont ferroviaire 17,3 19,4 Favorable dont maritime 2,4 2,8 Favorable dont multimodal 52,7 50,8 NC NC NC NC NC NC Non coté dont non identifié 24,4 38,1 NC NC NC NC NC NC Non coté dont routier 22,1 29,0 Défavorable Vélos et motocycles 3,4 1,9 NC NC NC NC NC NC Non coté Total 2 147,0 2 679,3 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 102 Dépenses de fonctionnement exécutées en 2020 et 2021, classées par ministère (M¤)11 Montants en M¤ pour 2020 Montant en M¤ pour 2021 Ministère Favorable Défavorable Neutre Non coté TOTAL Favorable Défavorable Neutre Non coté TOTAL Agriculture et alimentation 1,2 1,1 0,6 0,7 3,5 1,5 1,5 0,2 0,5 3,8 Armées 215,7 787,4 194,9 83,0 1 281,0 391,5 873,7 86,4 85,7 1 437,3 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Culture 3,3 1,7 3,1 0,7 8,8 4,8 1,8 1,8 0,7 9,1 Economie, finances et relance 12,9 30,9 38,9 7,9 90,5 45,2 34,3 17,4 5,0 101,8 Éducation nationale, jeunesse et sports 2,4 7,5 6,4 5,0 21,3 6,0 13,8 4,2 6,4 30,5 Enseignement supérieur, recherche et innovation 0,5 0,1 0,2 1,3 2,1 0,7 0,5 0,1 0,3 1,8 Europe et affaires étrangères 5,0 23,0 24,1 4,6 56,7 6,3 11,0 15,8 5,4 38,5 Intérieur 87,9 234,8 97,6 12,1 432,3 284,5 433,6 32,3 15,3 765,7 Justice 14,6 72,5 46,9 4,7 138,7 65,3 76,3 28,7 6,7 177,0 Mer 0,3 1,9 0,9 0,4 3,5 0,8 2,7 0,5 0,3 4,3 Outre-mer 1,2 2,7 1,7 1,4 7,0 1,2 3,0 1,9 1,8 7,9 Services du Premier ministre 3,1 3,7 4,2 1,9 12,9 7,0 3,5 1,4 2,7 14,5 Solidarités et santé 0,8 11,5 1,6 1,0 14,9 2,0 1,2 0,5 8,7 12,4 Transformation et fonction publiques 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 0,0 0,1 0,2 Transition écologique 19,1 37,4 14,3 2,4 73,2 28,6 36,8 6,9 2,0 74,3 Travail, emploi et insertion 0,0 0,0 0,0 0,2 0,3 0,0 0,0 0,1 0,1 0,2 Total général 368,1 1 216,4 435,4 127,2 2 147,0 845,6 1 493,9 198,2 141,6 2 679,3 11 Hors dépenses exécutées non cotées RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 103 Dépenses de fonctionnement exécutées en 2021, classées par poste de dépense et par ministère en ¤ (1/2) 12 Type de dépense Agriculture et alimentation Armées Culture Économie, finances et relance Éducation nationale, jeunesse et sports Enseignement supérieur, recherche et innovation Justice Travail, emploi et insertion Transforma- tion et fonction publiques Achats de véhicules (données DAE) 10 132 60 734 507 126 332 18 165 371 1 981 353 - 41 580 495 - - dont électrique - 13 167 107 48 119 7 716 450 805 218 - 29 310 084 - - dont hybride rechargeable - 1 985 390 - 5 368 438 386 133 - 1 601 692 - - dont thermique 10 132 45 582 010 78 213 5 080 483 790 001 10 668 719 - - Autres énergies 7 459 5 329 319 220 338 310 860 4 027 - 856 217 - - Carburants et huiles 494 709 534 133 418 145 061 9 202 930 1 080 784 27 086 9 523 784 4 588 - Chauffage urbain et réseaux de climatisation 344 642 14 873 174 1 530 902 6 151 386 1 271 574 450 536 7 430 271 - - Collecte et traitement des déchets 394 605 38 430 458 279 289 4 138 005 943 448 181 529 5 456 765 273 32 734 Eau 33 972 30 186 772 349 359 3 227 422 782 695 46 942 24 679 600 - - Electricité 205 638 85 731 952 1 776 927 17 295 055 3 834 189 145 707 27 694 605 262 - Electricité garantie d'origine renouvelable 317 693 116 887 239 1 166 181 17 741 478 1 994 942 75 812 18 585 839 527 - Entretien des espaces verts 437 474 36 015 448 1 732 148 3 848 231 570 171 30 873 2 750 148 2 875 22 015 Fioul 1 840 28 378 912 84 530 817 706 282 478 - 1 414 145 - - Gaz 39 538 58 585 440 661 089 12 738 427 2 243 222 - 25 848 964 - - Location de véhicules 56 390 87 216 840 190 695 926 895 765 283 1 883 601 725 12 961 - Transports collectifs de personnes 651 118 195 031 483 353 765 5 370 432 8 835 973 426 787 6 770 235 210 669 5 578 dont aérien 86 744 32 182 861 13 670 135 011 574 154 1 991 2 005 968 17 722 - dont ferroviaire 1 069 144 421 552 - 197 875 9 937 - 160 366 - - dont maritime 6 795 4 576 282 576 - 50 919 - 11 558 - - dont médicalisé/handicap 20 900 676 104 26 507 77 219 383 590 62 257 701 3 493 2 840 dont non identifié 406 841 5 502 344 276 652 4 342 545 6 305 887 349 138 1 020 394 95 530 - dont routier 128 769 7 672 339 36 360 617 782 1 511 486 75 596 3 314 248 93 925 2 738 Transports de biens 758 793 145 231 974 458 701 1 841 506 5 856 483 367 057 3 702 170 534 138 640 dont aérien 72 111 33 053 753 13 189 157 860 6 033 82 798 - - dont ferroviaire - 19 275 218 18 - - - - - - dont maritime 5 796 1 867 619 1 510 41 775 11 872 - 14 783 - - dont multimodal 17 865 41 575 526 148 267 169 732 53 364 - 1 225 864 534 94 170 dont non identifié 50 365 32 703 266 62 819 95 159 23 498 - 2 232 701 - 44 470 dont routier 612 656 16 756 593 232 899 1 376 980 5 761 717 367 057 146 024 - - Vélos et motocycles 610 549 002 1 104 41 862 44 246 112 252 - 7 665 Total 3 754 613 1 437 315 938 9 076 422 101 817 565 30 490 870 1 754 214 177 007 216 232 689 206 632 12 Hors dépenses exécutées non cotées RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 104 Dépenses de fonctionnement exécutées en 2021, classées par poste de dépense et par ministère en ¤ (2/2) Type de dépense Europe et affaires étrangères Intérieur Mer Outre-mer Services du Premier ministre Solidarités et santé Transition écologique Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales Achats de véhicules (données DAE) 179 583 369 395 745 - - 659 715 541 867 8 275 218 - dont électrique 66 061 45 003 231 - - 327 021 946 273 - dont hybride rechargeable 43 795 106 188 484 - - 596 248 176 298 53 439 - dont thermique 69 728 218 204 030 - - 63 467 38 549 7 275 505 - Autres énergies 309 117 2 497 918 4 341 14 114 3 791 - 31 222 - Carburants et huiles 2 510 681 132 524 450 1 883 876 540 438 466 565 139 215 18 086 460 5 725 Chauffage urbain et réseaux de climatisation 1 352 986 11 336 152 5 859 - 2 154 858 397 412 1 541 220 - Collecte et traitement des déchets 534 373 9 670 917 293 716 539 600 595 742 56 832 4 060 458 - Eau 1 281 398 23 760 815 93 597 1 025 671 409 815 134 108 1 136 468 - Electricité 7 167 002 32 061 424 488 262 1 900 426 1 345 549 473 926 6 806 382 - Electricité garantie d'origine renouvelable 965 505 66 557 640 410 454 - 2 990 095 955 211 5 721 730 - Entretien des espaces verts 3 249 557 8 677 463 84 657 562 894 651 087 85 929 16 122 670 - Fioul 308 410 3 803 270 143 882 - 19 256 7 951 417 832 - Gaz 940 804 34 972 714 241 360 133 764 632 149 82 888 1 285 646 - Location de véhicules 406 832 9 138 394 180 192 179 797 836 914 47 461 6 785 472 - Transports collectifs de personnes 11 288 438 51 668 279 252 082 1 595 979 3 450 869 8 427 169 3 803 236 5 601 dont aérien 1 531 516 7 176 617 46 914 493 919 205 144 634 944 1 192 717 - dont ferroviaire 780 32 995 665 340 1 690 10 - 102 887 - dont maritime - 3 312 210 20 395 2 472 - - 28 513 - dont médicalisé/handicap 8 587 935 264 552 14 952 6 726 117 280 - dont non identifié 730 312 7 028 751 178 933 501 821 2 538 225 7 655 724 1 919 540 - dont routier 437 896 890 484 5 500 596 077 692 538 129 775 442 300 5 601 Transports de biens 7 969 437 8 574 367 202 302 1 400 023 221 053 1 077 977 240 754 472 dont aérien 3 409 228 1 011 703 27 444 30 051 4 265 - 16 390 - dont ferroviaire 86 608 83 - - - - - - dont maritime - 754 201 27 791 94 477 5 009 - 22 690 - dont multimodal 4 187 560 922 165 102 291 1 225 643 68 758 - 30 259 472 dont non identifié 188 763 3 761 119 4 116 14 217 7 520 1 077 924 12 065 - dont routier 97 277 2 125 096 40 660 35 634 135 501 53 159 351 - Vélos et motocycles 22 792 1 046 205 19 084 1 294 51 403 2 961 10 087 - Total 38 486 915 765 685 753 4 303 663 7 891 411 14 488 860 12 430 907 74 324 854 11 797 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 105 2. Le prélèvement sur recettes en faveur de l?Union européenne Représentant la contribution de la France au budget européen, la cotation environnementale du PSR-UE est établie dans ce volet à partir de la cotation globale du budget européen, établie par la Commission européenne. La méthodologie de green budgeting de l?UE diffère de celle de la France, de par sa comptabilisation des crédits et car seule une estimation des dépenses favorables au climat (axes Atténuation et Adaptation) est disponible, sur la base des marqueurs de Rio. En se fondant sur les paiements de 2021 pour établir la part des dépenses favorables au climat, la Commission estime à 26.3% la part des dépenses favorables au climat dans le budget 2023, ce qui se traduit en 6,9 Mds¤ de dépenses favorables au climat pour le budget français. Depuis 2014, la Commission européenne comptabilise les dépenses de son budget ayant un impact positif sur l?environnement. Dans ce contexte, un cadre de référence de la budgétisation verte a été développé, visant à soutenir les États membres dans la réalisation de leur budget vert. Celui- ci inclut notamment une liste commune de postes budgétaires considérés comme favorables ou nocifs pour l?environnement, et une formation à l?utilisation de ce référentiel pour les administrations nationales. Dans le cadre de la conférence verte organisée en mars par la Présidence française de l?Union européenne, une initiative conjointe signée par la Commission et 13 États membres a par ailleurs réaffirmé la volonté de renforcer la coopération européenne dans le domaine de la budgétisation verte. A. La Commission européenne a fait évoluer sa méthodologie de budgétisation verte pour prendre en compte davantage de critères environnementaux La méthodologie de budgétisation verte a évolué entre le cadre financier 2014-2020 et le cadre 2021- 2027. Sur la période 2014-2020, la Commission s?était fixée comme objectif de consacrer 20% de son budget à des dépenses favorables au climat. Pour cela, chaque programme européen devait intégrer dans son architecture, son exécution et son évaluation les priorités d?adaptation et d?atténuation du changement climatique. Les critères biodiversité et qualité de l?air ne faisaient l?objet que d?un reporting ex post. Les ambitions environnementales du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 ont été renforcées dans le contexte de la mise en oeuvre du « Pacte vert » (notamment de la stratégie pour la biodiversité) et de l?accord interinstitutionnel du 16 décembre 202013. La conception du budget de l?Union doit dorénavant respecter le principe général de « ne pas causer de préjudice important » (do no harm) pour le climat, selon lequel une dépense ne doit pas avoir d?impact négatif l?atteinte des objectifs climatiques. En particulier, les fonds de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) doivent respecter un principe do no harm sur les 6 axes environnementaux décrits dans le règlement Taxonomie. Les objectifs quantifiés sont aussi plus ambitieux : 30% des dépenses du cadre financier 2021-2027 et du plan de relance européen NextGenerationEU devront être favorables au climat (en termes d?adaptation ou d?atténuation du changement climatique), contre 20% sur 2014-2020, et un niveau de 7,5% de dépenses annuelles favorables à la biodiversité devra être atteint en 2024 et 10% en 2026 et 2027. Le critère relatif à la qualité de l?air ne dispose pas d?objectif chiffré prédéfini et sera analysé postérieurement à la mise en oeuvre des dépenses. La méthode de comptabilisation des dépenses en faveur du climat, de la biodiversité et de la qualité de l?air utilisée par la Commission européenne est fondée sur les « marqueurs de Rio » de l?OCDE. Elle consiste à affecter un coefficient de 100 %, 40% ou 0% aux financements en fonction de leur classification selon ces marqueurs, c?est-à-dire de leur intention de contribuer aux objectifs climatiques (substantielle, modérée ou négligeable). 13 Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération, la bonne gestion financière et les ressources propres, Partie II.A, points 16-d et e. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 106 Concernant le critère climat, pour certaines dépenses la Commission a choisi les coefficients climatiques sur la base d?une évaluation ex-post de l?effet réel et a développé une liste prédéfinie d'activités, conformément aux recommandations de la Cour des comptes européenne14. Toutefois, la cotation réalisée par la Commission reste aujourd?hui un exercice réalisé majoritairement a priori. Pour compenser les potentiels écarts entre la programmation et l?objectif de 30% des dépenses favorables au climat, un mécanisme d?ajustement a par ailleurs été créé, permettant d?assurer le redressement du programme sur les années suivantes ou de couvrir l?écart par d?autres lignes de financement. Pour la période 2021-2027, le budget de l'UE (dont le plan de relance européen de 2020, NextGenEU) prévoit d?allouer 556 Md¤ à la lutte contre le réchauffement climatique et l?adaptation à celui-ci, 112 Md¤ pour la biodiversité, et 126 Md¤ pour la qualité de l?air, soit respectivement 32%, 6% et 7% du budget de l?UE. Exemples de projets financés par le budget UE et favorables au climat ? Dans le cadre de la politique de cohésion, la ville d'Utrecht a développé le projet "The Smart Solar Charging", un système de recharge bidirectionnel pour les voitures électriques partagées. Le budget de l'UE a contribué à l'installation de 200 bornes de recharge bidirectionnelles intelligentes ; ? Dans le cadre du programme LIFE, une application mobile permettant d?évaluer et de gérer le risque de dépérissement des forêts a été développée pour les gestionnaires forestiers du Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc, dans 25 sites d'essai ; ? Grâce au programme InvestEU, un prêt de 70 millions d?euros a été accordé à la centrale énergétique « Talasol Solar » basée en Espagne, d'une capacité totale de 300 mégawatt- crête. En Roumanie, le même programme a soutenu un prêt à « GreenFiber International SA », pour financer un projet d'économie circulaire, qui a contribué à la création de 280 emplois et augmenté la quantité de déchets collectés de plus de 50 000 tonnes par an. B. Proposition de cotation du PSR-UE 2023 selon la méthodologie de la Commission européenne 1. Le PSR-UE ne peut pas être coté selon la méthodologie française du budget vert Le prélèvement sur recettes en faveur de l?Union européenne (PSR-UE) correspond à la contribution annuelle de la France au financement du budget de l?UE. Le PSR-UE n?a pas été coté dans les deux premières éditions du budget vert, et ne le sera pas selon les standards nationaux dans cette troisième édition, faute de disposer d?une méthode de budgétisation environnementale européenne suffisamment proche de celle du budget vert français. Les principales différences de méthodologie ont trait (i) aux critères et valeurs de cotation, (ii) au nombre de critères environnementaux pris en compte (6 pour la France, 1 pour l?Union en 2023) et (iii) au fait que la Commission établit sa cotation à partir des dépenses engagées et non pas les dépenses à payer, à l?inverse de la méthodologie française, le PSR-UE correspondant lui-même à une estimation de crédits de paiements. En outre (iv), contrairement au budget vert français, la méthodologie européenne présuppose, en vertu du principe « DNSH » (cf. supra) qu?aucune dépense du budget européen n?a d?impact négatif sur le climat, alors que la méthodologie française comptabilise les dépenses défavorables à l?environnement. 14 Rapport spécial n° 31/2016 de la Cour des comptes européenne RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 107 2. Selon la méthodologie de la Commission, 26% du PSR-UE est favorable au climat, soit 6,9Md¤ de dépenses La publication par la Commission d?informations relatives à l?évolution de sa méthodologie dans le cadre de son projet de budget 2023 et sa communication d?informations relatives aux crédits de paiements composant le PSR-UE 2023, à la demande de la France, permet cette année de proposer une cotation du PSR-UE sur les critères climat, selon la méthodologie employée par la Commission européenne. Le projet de budget 2023 publié par la Commission le 7 juin 202215 chiffre le niveau de paiements de l?ensemble des pays de l?UE, en 2023, à 166,3 Md¤ (hors abondements liés au plan de relance NextGenEU). La part respective des restes-à-liquider (correspondant à des crédits de paiement) dans le budget 2023 permet de proposer une estimation des montants favorables au climat. Estimation des restes à liquider dans le projet de budget de l?UE pour 2023 Paiements 2023 (M¤) Part de dépenses climatiques (2021) Estimations des paiements 2023 en faveur du climat (M¤) TOTAL (hors NGEU) 166 268 26,3% 43 766 Dont RAL 2014-2020 73 969,0 27,6% 20 415 Dont RAL 2021-2027 92 299 25,3% 23 351 En 2023, 43,8 Md¤ de paiements du budget de l?Union devraient ainsi être favorables au climat. Par extrapolation, le PSR-UE, estimé à 26,4 Md¤ pour 2023, devrait être favorable au climat à hauteur de 6,9 Md¤. 15 Sous réserve des négociations qui auront lieu en fin d?année pour la finalisation de celui-ci entre le Conseil et le Parlement européen RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 108 E. Focus sur les dépenses non cotées Les dépenses de l?État suivantes ne peuvent pas être cotées dans le budget vert pour différentes raisons : la difficulté d?évaluer leur impact environnemental, le manque de consensus scientifique sur leur empreinte environnementale, ou encore l?indisponibilité des données. Dans une optique de transparence, la composition de ces dépenses et leurs objectifs, notamment ceux liés à l?environnement, sont présentés dans cette partie. Il s?agit des concours financiers de l?État aux collectivités hors DSIL (1), des participations de l?État (2), des dépenses dans le domaine du numérique (3) et des garanties publiques à l?export (4). 1. Les concours financiers de l?État aux collectivités Les concours financiers de l?État aux collectivités, hors fiscalité transférée, sont constitués de prélèvements sur recettes (PSR), s?élevant à 43,9 Md¤ pour le PLF 2023, de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », d?un montant de 4,4 Md¤ en PLF 2023 et de la fraction de TVA attribuée aux régions se substituant à leur dotation globale de fonctionnement (DGF), d?un montant de 5,1 Md¤. Comme dans les précédents budgets verts, les PSR au profit des collectivités ne sont pas cotés dans la présente édition, en raison de l?impossibilité d?identifier la destination précise des dépenses qu?ils financent. Du fait du principe de la libre administration des collectivités, ces dotations (dont la principale est la DGF) sont en effet libres d?emploi. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » est composée du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », comprenant des dotations de soutien à l?investissement et des dotations de décentralisation, et du programme 122 « Concours spécifiques et administration » regroupant des dotations spécifiques pour les collectivités, par exemple les dotations destinées aux collectivités ultra-marines. À l?instar des PSR, dès lors qu?ils sont libres d?emploi, la destination de ces crédits n?est pas traçable et ils ne sont pas cotés dans ce budget vert. Des travaux ont été menés depuis 2021 afin d?établir une méthodologie de cotation des dotations de soutien à l?investissement local que sont la dotation d?équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l?investissement local (DSIL), la dotation de soutien à l?investissement départemental (DSID) et la dotation de politique de la ville (DPV). Elles ont la particularité d?être allouées, au niveau déconcentré, aux collectivités, selon des objectifs fixés dans des circulaires nationales. Ces travaux ont conclu à l?impossibilité d?aboutir à une méthodologie sécurisée de cotation, en raison du nombre très élevé et de la forte hétérogénéité des projets d?investissement subventionnés, qui font obstacle à une cotation à l?action ou à la sous-action, ou encore à une méthodologie de cotation ad hoc fiable et reproductible au fil des ans. Par exception, une méthodologie de cotation est mise en place de façon expérimentale dès 2023 sur le seul champ de la DSIL, avec un nouvel objectif de financement, attribué à cette dotation, de 25% de projets concourant à la transition écologique. Les remontées d?information des préfectures indiquent par ailleurs que la DETR et la DSIL ont financé 22,7 % de projets concourant à la transition écologique en 2021 (indicateur 1.2 du rapport annuel de performance). Enfin, dans le cadre du plan de relance, un abondement exceptionnel de 950 M¤ de la dotation de soutien à l?investissement (DSIL), fléché sur la résilience sanitaire des collectivités territoriales, la rénovation du patrimoine public et la transition écologique, a été décidé en troisième loi de finances rectificative pour 2020. La loi de finances pour 2021 a également institué une dotation de rénovation thermique des bâtiments publics au bénéficie des communes et des départements, d?un montant de 950 M¤. Ces dispositifs ont fait l?objet d?une cotation favorable sur les programmes des missions qui les portent (215 M¤ en PLF 2023). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 109 2. Les participations de l?État Les opérations patrimoniales relatives aux participations financières de l?État sont financées par le programme 731 du compte d?affectation spéciale « Participations financières de l'État » (CAS PFE). Le programme 731 étant hors périmètre des dépenses de l?État, ses crédits ne sont pas cotés dans le cadre du budget vert. Une cotation aurait en tout état de cause été très difficile car les ressources apportées par l?État aux entreprises à ce titre, le plus souvent sous forme d?augmentations de capital ou de prêts d?actionnaire, sont utilisées par les entreprises bénéficiaires de manière fongible avec les autres ressources de l?entreprise, internes (flux de trésorerie dégagés) ou externes. Il n?est donc pas possible de lier directement financements étatiques et dépenses vertes réalisées par les entreprises. Il demeure que les entreprises bénéficiaires sont déjà, pour certaines, évaluées et cotées par des tiers. Pour autant, l?Agence des participations de l?État définit, dans le cadre de sa participation à la gouvernance des entreprises de son portefeuille, ses attentes vis-à-vis de celles-ci en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale notamment de lutte contre le changement climatique, en application du plan d?action climat du MEFR. Par ailleurs, l?article 66 de la LFR III pour 2020 a prévu que les grandes entreprises qui ont bénéficié d?une prise de participation au moyen des crédits exceptionnels du plan d?urgence devaient prendre un engagement de réduction de leurs émissions de GES compatibles avec la SNBC (SNCF et AF-KLM). Enfin, d?ici 2024, le reporting « taxonomie » des entreprises sera complet au niveau européen et constituera un moyen pour évaluer la durabilité environnementale des participations de l?État qui y sont soumises. Les démarches relatives aux engagements environnementaux des entreprises dans lesquelles l?État est actionnaire ? L?APE a actualisé, début 2021, une Charte de responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE) des entreprises du portefeuille. Celle-ci fixe les priorités de l?État actionnaire articulées autour de quatre axes dont un axe environnemental : s?assurer de la transition vers une économie bas-carbone et limiter les impacts de l?activité de l?entreprise sur l?environnement : réduire les émissions de CO2, les déchets, favoriser l?économie circulaire, préserver la biodiversité, gérer les ressources en eau de manière responsable. ? S?agissant de l?enjeu climat, afin de respecter les objectifs de l?Accord de Paris, l?APE a défini dans le plan action climat du ministère les grandes orientations à suivre par les entreprises du portefeuille : o mesurer leur impact carbone direct et indirect (bilan des GES scopes 1 et 2, puis scope 3) ; o se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions pour les émetteurs les plus significatifs, en s?assurant du caractère ambitieux de ces objectifs et de leur alignement avec l?Accord de Paris ; o définir un plan d?action pour atteindre ces objectifs ; o présenter annuellement en gouvernance ce bilan carbone, l?atteinte des objectifs et le plan mis en oeuvre. Au regard de ces grandes orientations, la performance du portefeuille de l?APE est élevée pour le portefeuille coté, et satisfaisante pour le portefeuille non coté, en progression sur les 2 panels. o 100% du portefeuille coté réalise un bilan carbone complet, incluant les émissions indirectes, et 41% du portefeuille non coté. o 100% des entreprises du portefeuille coté se sont dotées d?un objectif de réduction des GES et 57% du portefeuille non coté. Sur le portefeuille coté, pour 64% d?entre elles cet objectif est aligné avec l?Accord de Paris, et 27% sont engagées dans la démarche de certification pour attester de cet alignement. o la politique climatique des entreprises est présentée aux organes de gouvernance de RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 110 manière annuelle pour 100% des entreprises cotées et près de la moitié des non cotées. o les critères de rémunération des cadres dirigeants intègrent l?impact carbone pour 100% du portefeuille coté et 76% du non coté. Il convient toutefois de noter que le bilan carbone, à date, de l?ensemble du portefeuille n?a pu faire l?objet d?un suivi exhaustif. En effet, un premier exercice avait été réalisé en 2018, mais il est apparu qu?il n?était pas fiable en l?absence de données complètes, et faute d?une méthodologie totalement stabilisée (en particulier, les émissions indirectes des entreprises du portefeuille, qui représentent 90% des émissions, n?étaient pas évaluées de manière systématique). Ce chantier est à jour encore ouvert, d?une part parce que les méthodes de calcul du scope 3 sont encore en train de s?affiner pour certaines entreprises, d?autre part parce que les entreprises non cotées du portefeuille ne réalisent pas toutes un bilan complet incluant les émissions indirectes. Focus particulier sur les prises de participations soumises à l?article 66 de la LFR III pour 2020 : ? Dans le cadre des prises de participation dans des grandes entreprises, au moyen des crédits exceptionnels de 20 Md¤, les entreprises bénéficiaires doivent prendre des engagements de réduction de leurs émissions de GES cohérentes avec les budgets carbone sectoriels de la SNBC, ce dont l?APE s?assure dans le cadre de chaque opération. ? SNCF : Ainsi la SNCF était soumise, au titre de l?augmentation de capital de décembre 2020, à cette obligation. Le groupe SNCF a renforcé son engagement en matière de réduction des émissions de GES, en cohérence avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC) de la France : d'ici à 2030 par rapport à l'année de référence 2015, le Groupe SNCF s?engage à réduire de 30 % ses émissions sur les activités de transport et de 50 % sur le domaine immobilier. ? AF-KLM : Le soutien de l?État français s?accompagne d?engagements réaffirmés de la compagnie sur le plan environnemental contribuant à faire baisser fortement, sur un horizon de temps court, les émissions de CO2 du groupe, en cohérence avec les budgets carbone sectoriels de la SNBC conformément à la loi : o réduction de 50 % des émissions de CO2 par passager/km d?ici 2030 par rapport à 2005 ; o réduction de 50% du volume d?émissions des vols métropolitains au départ d?Orly et de région à région d?ici fin 2024 notamment. Le rapport relatif à l?État actionnaire annexé annuellement au projet de loi de finances comporte des informations détaillées sur les participations de l?État et la performance RSE du portefeuille. 3. Les dépenses numériques Les dépenses en faveur d?achats « numériques » sont de différentes natures. Elles peuvent correspondre à des dépenses d?investissement, pour la mise en place de projets en faveur de la transformation numérique de l?État (ex : programme TECH.GOUV), pour le financement d?infrastructures ou encore pour le déploiement de nouveaux réseaux (ex : le « Plan très haut débit »). Elles recouvrent aussi certaines dépenses de fonctionnement courant des administrations (dépenses afférentes aux postes de travail informatisés, au développement, à la modernisation et à la maintenance des applications métiers, etc?). Elles peuvent enfin correspondre à des aides aux entreprises pour numériser leur appareil productif et leurs activités. Dans les deux premières éditions du budget vert, il avait été décidé de ne pas coter ces dépenses en raison de l?absence de données robustes et de rapport d'expertise suffisamment consensuel ayant trait à l?impact environnemental des différents types de dépenses en jeu identifiées ci-dessus. Ces dépenses restent encore considérées comme « non cotées » dans cette édition, mais les résultats de plusieurs démarches lancées par le gouvernement qui ont abouti ou vont aboutir en 2022 ou début 2023, pourront servir de base au travail de cotation des dépenses numériques pour les éditions à venir du budget vert. En effet, une feuille de route « numérique et environnement », lancée par le ministère de la transition RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 111 écologique et le secrétariat d'État chargé de la Transition numérique et des communications électroniques, a été publiée en février 2021. Partant du constat d?un « besoin de données précises, claires, objectives, et de méthodologies faisant consensus autour de l?impact réel du numérique sur l?environnement (de ses effets positifs comme négatifs) », le premier axe de cette feuille de route concerne l?amélioration des connaissances sur l?empreinte environnementale du numérique. Une mission d?évaluation a été confiée à l?agence de l?Environnement et de la Maîtrise de l?énergie (ADEME) et à l?autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui a rendu son premier rapport en janvier 2022 sur l?impact environnemental du numérique. Le gouvernement a lancé également plusieurs autres démarches innovantes. Le calcul de l'impact environnemental du numérique au ministère de la transition écologique est en cours, et servira de base à la mise sur pied d?une méthodologie standardisée et d?un outil de calcul mobilisable par les autres ministères et organismes publics. Un état des lieux des impacts environnementaux des dépenses numériques des administrations est également en cours, avec le démarrage d?une campagne de mesure sur trois produits numériques (le datacenter du ministère de la transition écologique, l?outil de webconference de l?État, l?application SECHEL) et les plans d?action ministériels pour un numérique éco-responsable qui seront prochainement publiés apporteront également des éléments précieux de connaissance. 4. Les garanties publiques à l?export Les garanties publiques à l?export, opérées par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l?État, sont des outils majeurs du soutien public à l?export. L?assurance-crédit export, principal outil16 de soutien public en montants, consiste à couvrir les banques, à moyen ou à long terme, contre le risque de non remboursement des crédits octroyés aux acheteurs étrangers publics ou privés pour l?achat de biens ou de services français, ou encore à couvrir les exportateurs contre le risque d?interruption de leur contrat à l?étranger notamment pour des motifs politiques. L?intervention de l?État se fait dans une logique de subsidiarité au marché privé, en assurant des risques que ce dernier n?est pas à même de prendre pour des opérations à l?international, portant généralement sur des opérations risquées et de très grands montants. Les prises en garantie sont délivrées par décision du ministre chargé de l?économie, sur avis de la Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, présidée par la direction générale du Trésor et à laquelle siègent la direction du Budget, ainsi que des représentants du ministère chargé des affaires étrangères et du ministère chargé de l?écologie. Le budget de l?État n?intervient que pour compenser d?éventuels déficits de la procédure (si les indemnisations liées aux sinistres sont supérieures à la somme des primes d?assurance et des récupérations sur d?anciens sinistres). La procédure d?assurance-crédit étant structurellement bénéficiaire depuis de nombreuses années, les dépenses budgétaires, souvent nulles, ne constituent pas la bonne métrique pour analyser la politique de financement export. Des crédits évaluatifs ne pourraient en effet être ouverts sur le programme 114, « Appels en garantie de l?État », que pour compenser un éventuel déficit de la procédure (en cas de sinistralité importante sur les crédits, ce qui n?a pas été le cas ces dernières années) mais seraient cotés neutres dans le budget vert si ces appels en garanties ne concernent pas des dossiers à impact environnemental avéré, favorable ou défavorable. A l?inverse, les flux de demandes de garanties accordées par l?État chaque année, s?ils ne donnent pas lieu à ouvertures de crédits et donc ne sont pas cotés dans le budget vert, reflètent plus adéquatement la politique de financement export et sa contribution aux politiques environnementales. Le travail d?évaluation du caractère durable de la politique de soutien au commerce extérieur, qui débute 16 Les autres instruments de garanties publiques à l?export, comme l?assurance prospection, l?assurance-change et l?assurance des cautions et préfinancement représentent des encours bien plus faibles (de l?ordre de 2 Md¤ au total) et sont essentiellement destinés à aider les PME et ETI, généralement moins familières des financements à l?export, à se projeter à l?international. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 112 en 2022, est fondé sur une méthodologie alignée avec la taxonomie européenne, i.e. la classification des activités économiques « durables » (au sens de critères climatiques et environnementaux) de l?Union Européenne. Dans un premier temps, il s?agit de définir la part de stock et de flux du portefeuille de Bpifrance Assurance Export « éligible » à la taxonomie européenne, c?est-à-dire des transactions dans des secteurs d?activités couverts par la taxonomie ? sans vérifier à ce stade le respect des critères techniques propres à chacun de ces secteurs qui permettrait de confirmer que ces transactions « éligibles » sont effectivement « durables » au sens de la taxonomie européenne. A partir de 2024, il s?agira de définir la part de stock et de flux « durables ». Au cours de l?année 2021, 12 Md¤ de de polices de garanties ont été accordées par l?État. Sur ce volume, 2,6 Md¤ de garanties ont concerné des activités éligibles à la taxonomie européenne (par exemple dans les secteurs naval ou la production, transmission et distribution d?électricité), soit une part de 22%. Ces transactions sont réparties sectoriellement comme ci-dessous : Concernant l?encours en gestion, sur les 60,4 Md¤ d?encours totaux fin 2021, 21,4 Md¤ de créances garanties par l?État concernent des dossiers éligibles à la taxonomie européenne, soit environ 35 % du total. L?encours total est réparti selon les secteurs suivants : Militaire 62% Naval 14% Production, Transmission et Distribution d'électricité 4% Aéronautique 5% Energies fossiles 1% Aérospatial 6% Autres 8% Graphique 1 : répartition sectorielle du flux de garanties accordées en 2021 Militaire 31% Naval 26%Production, Transmission et Distribution d'électricité 4% Aéronautique 19% Energies fossiles 4% Aérospatial 2% Autres 14% Graphique 2 : répartition sectorielle du stock d?encours de garanties pris fin 2021 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 113 Politique climat du financement export Le plan climat pour les financements exports a fait l?objet d?un rapport au Parlement en octobre 2020. Ce rapport a été suivi de l?adoption, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, de l?interdiction du soutien aux pétroles les plus polluants (extra lourds, schistes et sables bitumineux) dès 2021, de l?arrêt du soutien à des projets d?exploration ou d?exploitation de nouveaux gisements pétroliers dès 2025 et de l?arrêt du soutien à des projets d?exploration ou d?exploitation de nouveaux gisements gaziers d?ici 2035. Enfin, le financement de centrales électriques thermiques augmentant l?intensité carbone du mix électrique du pays est proscrit depuis le 1er janvier 2021. Ces décisions de sortie progressive des hydrocarbures liquides et gazeux faisaient suite à un premier arrêt du soutien au secteur du charbon (amont et centrales thermiques). En novembre 2021, la France a signé lors de la COP26 la Déclaration sur le financement public international pour la transition vers les énergies propres l?engageant en particulier à mettre fin au soutien export aux projets du secteur des énergies fossiles non munis de dispositifs d?atténuation des émissions de gaz à effet de serre fin 2022. Cette déclaration sera mise en oeuvre via le projet de loi de finances pour 2023, avec une cessation du soutien à ces activités avancée au 1er janvier 2023, étendue à toute la chaine de valeur des énergies fossiles : l'exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage et la distribution de charbon, d?hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d?électricité à partir de charbon. S?agissant des projets de centrales électriques fonctionnant avec des combustibles fossiles liquides ou gazeux, la doctrine présentée dans le Rapport du Gouvernement au Parlement du 12 octobre 2020 intitulé « plan climat pour les financements export » reste valable17. Ainsi, dans une optique de transition énergétique, il reste possible d?octroyer des garanties publiques pour des projets de centrales électriques fossiles qui améliorent l?intensité carbone du mix énergétique du pays de destination. Par ailleurs, un mécanisme incitatif de « bonus climatique » a été mis en place, il consiste à augmenter l?assiette de l?assurance-crédit dont peuvent bénéficier les projets ayant un impact positif sur la transition écologique. Son utilisation est croissante, avec 11 bonus octroyés en 2021 pour les seules assurances- crédits à l?export (un « bonus climatique » existe également concernant les prêts du Trésor). En 2022, dans le cadre du plan résilience déclenché en réaction aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, un nouvel appel à projets FASEP dédié à l'autonomie énergétique a été lancé. Il est doté d'une enveloppe de 5 M¤. Enfin, le Ministre de l?Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique M. Bruno Le Maire a lancé en avril 2021 la coalition Export Finance for Future dans le but de promouvoir, avec un nombre croissant d?Etats, l?arrêt des financements exports aux hydrocarbures au niveau international et de faire évoluer le cadre multilatéral qui devra inciter plus fortement au soutien de projets durables. Ainsi, la France est fortement mobilisée pour faire aboutir les négociations sur le verdissement de l?arrangement OCDE sur le crédit export. Un premier exercice de transparence sur les contenus « énergies fossiles » et « énergies renouvelables » des portefeuilles d?assurance-crédit des agences de crédit export des États membres de la coalition a été publié en juin 202218. Ce rapport témoigne en particulier pour la France de la diminution du soutien public export au secteur des énergies fossiles d?une part, et de la hausse du soutien public export au secteur des énergies renouvelables d?autre part. 17 Rapport disponible ici : https://www.economie.gouv.fr/plan-climat-financements-export-public 18 https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2021/04/14/la-france-lance-la-coalition-internationale-export-finance-for-future- e3f-pour-aligner-les-financements-export-avec-nos-objectifs-de-lutte-contre-le-changement-climatique https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2021/04/14/la-france-lance-la-coalition-internationale-export-finance-for-future-e3f-pour-aligner-les-financements-export-avec-nos-objectifs-de-lutte-contre-le-changement-climatique https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2021/04/14/la-france-lance-la-coalition-internationale-export-finance-for-future-e3f-pour-aligner-les-financements-export-avec-nos-objectifs-de-lutte-contre-le-changement-climatique RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 114 F. L?OAT verte L?OAT verte Le budget vert contribue au déploiement d?autres outils de verdissement de l?action publique. Avec un encours total de 51,4 Md¤ en juillet 2022, les trois OAT vertes sont adossées à des dépenses vertes définies en cohérence avec les cotations du budget vert. Apparu en 2007 sous l?impulsion d?émetteurs supranationaux (Banque européenne d?investissement, Banque mondiale), le marché des obligations vertes (ou « green bonds ») a connu une croissance rapide ces dernières années. Les émissions ont ainsi atteint 522,7 Md$ en 2021 (source : Climate Bonds Initiative). La France a contribué au développement de ce marché en émettant en janvier 2017 une première obligation souveraine verte, l?obligation assimilable du Trésor (OAT) verte 1,75 % à échéance 25 juin 2039, avec un montant initial de 7 Md¤. La France a ainsi été le premier État à émettre une obligation verte pour une taille de référence, suivie depuis lors, en zone euro, par la Belgique, l?Irlande, les Pays-Bas, la Lituanie, l?Allemagne, l?Italie, l?Espagne, l?Autriche. La France a créé en mars 2021 une deuxième obligation souveraine verte nominale, pour un montant initial de 7 Md¤, l?OAT verte 0,5 % à échéance 25 juin 2044, et en mai 2022 une obligation verte indexée sur l?inflation en zone euro, l?OAT ¤i verte 0,1 % 25 juillet 2038. En tenant compte des réabondements successifs, les encours respectifs de ces trois OAT s?élèvent fin juillet 2022 à 30,9 Md¤, 16,5 Md¤ et 4 Md¤, soit un total de 51,4 Md¤. Les émissions d?obligations souveraines vertes sont adossées à un ensemble de dépenses favorables à l?environnement, sélectionnées chaque année par un groupe de travail interministériel en conformité avec les critères établis dans le document-cadre des OAT vertes et en cohérence avec les travaux menés dans le cadre du budget vert. Ces dépenses sont budgétaires ou fiscales et répondent à certaines exigences propres au marché des obligations vertes. C?est ainsi qu?en sont notamment exclues les dépenses qui pourraient donner lieu à un risque de double-compte (dont celles qui sont financées par des taxes affectées). L?OAT verte fournit à la finance durable un actif sans risque et liquide, permettant aux investisseurs verts une diversification accrue de leurs portefeuilles. Elle s?inscrit dans une démarche transparente et entend promouvoir les meilleures pratiques de marché. La France s?est ainsi engagée à fournir régulièrement des rapports de deux types, portant d?une part sur l?allocation des fonds levés et d?autre part sur l?évaluation de l?impact environnemental des dépenses vertes éligibles. Les rapports d?allocation se fondent sur la procédure budgétaire, en exploitant notamment les données de la loi de règlement, et en mobilisant des indicateurs de performance qui lui sont associés. Les évaluations d?impact sont supervisées par une instance indépendante, le conseil d?évaluation des OAT vertes ; le conseil bénéficie du soutien d?un secrétariat assuré conjointement par le commissariat général au développement durable et par la direction générale du Trésor. Les travaux menés donnent lieu à la publication régulière de rapports, portant tour à tour sur les différentes lignes budgétaires concernées. Ont ainsi été étudiés, depuis 2018 : le crédit d?impôt transition énergétique, Voies navigables de France, l?Office national des forêts, plusieurs dépenses du PIA dans le domaine des véhicules du futur et de l?innovation pour la transition énergétique, ainsi que la prévision météorologique et l?observation terrestre par satellites. Ces études d?impact abordent non seulement l?atténuation du changement climatique, mais également, lorsque c?est pertinent, l?adaptation au changement climatique, la promotion de la biodiversité et la lutte contre la pollution. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 115 Secteurs de l?État bénéficiant de l?allocation des OAT vertes (moyenne de 2016 à 2021) Allocation des OAT vertes en fonction des objectifs environnementaux (moyenne de 2016 à 2021) Bâtiment 34,0% Ressources vivantes 6,9% Transport 10,7% Énergie 17,2% Adaptation 4,5% Contrôle de la pollution et éco-efficacité 0,4% Transverse 26,4% Dépenses des OAT par secteurs de 2016 à 2021 Atténuation 67,2% Adaptation 15,9% Biodiversité 9,2% Lutte contre la pollution 7,7% Dépenses des OAT selon les objectifs environnementaux, de 2016 à 2021 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 116 G. Indicateurs de performance environnementale portant sur des dépenses vertes ou brunes Au-delà de la cotation environnementale des dépenses de l?État, les indicateurs présentés dans ce volet, issus des projets annuels de performances (PAP) 2023, permettent de qualifier leur efficience environnementale. Sont présentés plusieurs indicateurs portant sur les dépenses cotées favorablement, défavorablement ou mixte dans le budget vert. La démarche de performance permet d?évaluer l?efficacité de la dépense publique, son efficience et la qualité du service public en regard des moyens alloués. Elle permet d?identifier, outre les moyens budgétaires qui sont mobilisés, les autres leviers permettant d?optimiser l?efficacité de la dépense publique. Le but est de concentrer l?attention des décideurs, des gestionnaires et des agents publics sur la conception même des politiques financées par l?État ainsi que sur la façon d?améliorer le choix des leviers d?action, et non seul le seul levier d?augmentation ou de diminution des moyens. Les indicateurs présentés dans ce volet représentent 6% des indicateurs des PAP 2023, et portent principalement sur les dépenses ayant fait l?objet d?une cotation favorable dans le cadre du budget vert ? les dépenses défavorables, ainsi que les dépenses fiscales, étant moins couvertes par les indicateurs. La quasi-totalité des indicateurs de performance présentés dans la précédente édition du présent rapport ont été conservés pour 2023, afin de permettre le suivi pluriannuel des résultats. Seuls l?objectif « Exercer une présidence durable de l?Union européenne » et l?indicateur associé « Émissions de gaz à effet de serre » du programme 359 « Présidence française de l?Union européenne » ont été supprimés, en raison de la fin de la présidence française du Conseil de l?Union le 30 juin 2022. S?agissant des dépenses de fonctionnement courant et de l?immobilier de l?État, dont l?exécution 2021 est cotée dans le présent rapport, le plan « services publics écoresponsables », lancé le 12 février 2020 par le quatrième Conseil de défense écologique, permet d?apporter des informations complémentaires au dispositif de performance. Ce plan repose sur un socle de vingt mesures qui incarnent l?écologie au quotidien pour les services publics et sur la mobilisation des agents pour porter des initiatives au plus proche de leurs missions et de leur environnement. Ces mesures portent par exemple sur la mobilité durable des agents publics, les achats responsables ou encore la réduction de la consommation d?énergie dans les bâtiments publics19. La cotation des dépenses de fonctionnement courant de l?État proposée dans cette édition pourra être mise en relation avec les résultats publiés dans le bilan interministériel 2020-2021 de la mise en oeuvre du plan « services publics écoresponsables » 20. Les engagements des administrations de l?État en matière de sobriété énergétique et d?exemplarité ont été renforcés par la circulaire n° 6363-SG de la Première ministre du 25 juillet 202221. 19 Circulaire n° 6145-SG (NOR : PRMX2005931C) du 25 février 2020 relative aux engagements de l?État pour des services publics écoresponsables 20 Services publics écoresponsables : bilan interministériel 2020-2021 21 Circulaire n° 6363-SG (NOR : PRMX2222243C) du 25 juillet 2022 relative à la sobriété énergétique et à l?exemplarité des administrations de l?État https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_44936/CIRC https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_44936/CIRC https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2022_04_Bilan_interministeriel_SPE_2020_2021_CGDD_DTODD.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_45355/CIRC https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_45355/CIRC RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 117 L?ensemble des indicateurs de performance environnementale identifiés dans les PAP 2023 sont présentés ci-après. Parmi ces indicateurs, douze font l?objet d?une présentation plus détaillée reprenant les données de réalisation, en série longue si disponible, ainsi que des éléments d?explication issus directement des rapports annuels de performances (RAP) 2021 et PAP 2023. Les PAP et RAP, qui contiennent l?ensemble des éléments détaillés de bilan et de prospective relatifs à ces indicateurs, ainsi que l?intégralité du dispositif de performance de l?État, sont disponibles sur le site de la direction du budget22. Les données et textes relatifs aux indicateurs de performance présentés ci-dessous sont directement issus des PAP et RAP. La cible 2022 a été établie en PAP 2022. Les cibles pour 2023, 2024 et 2025 ont été fixées dans le cadre de la rédaction des PAP 2023. 22 https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 118 1. Mission Écologie, développement et mobilité durables (P174 ? Énergie, climat et après-mines) ? Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs La France s?est fixé pour objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50 % entre 1990 et 2030, et d?atteindre la neutralité carbone en 2050. La poursuite de cet objectif passe notamment par l?amélioration des performances environnementales et énergétiques des automobiles. Le transport est en effet le secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre en France (31 % des émissions de l?inventaire national 2019). Au sein de celui-ci, le transport routier est responsable de 94% des émissions. Pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers, la France s?est fixé plusieurs objectifs : - une cible annuelle d?émissions de gaz à effet de serre de 69,8 MtCO2e en 2030 (contre 92,6 MtCO2e en 2019) (Stratégie Nationale Bas Carbone) ; - la limitation à 5 % maximum de la proportion de voitures particulières neuves vendues en 2030 émettant plus de 123 g CO2/km WLTP (Loi Climat et Résilience) ; - la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d?ici à 2040 (Loi d?Orientation des Mobilités). 2. Mission Écologie, développement et mobilité durables (P203 - Infrastructures et services de transports) - Part modale des transports non routiers Cet indicateur permet de mesurer chaque année le résultat atteint en part modale du vélo et des transports collectifs (urbains et interurbains) de voyageurs, d?une part, et des transports ferroviaires et fluviaux de marchandises, d?autre part. Il permet également d?apprécier concrètement la réalisation progressive des reports modaux du transport individuel vers le transport collectif de voyageurs et du transport de marchandises de la route vers le fluvial et le ferroviaire, ces modes de transport étant sobres en énergie et peu polluants, conformément aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les objectifs de part modale à l?horizon 2028 sont formulés dans la Programmation pluriannuelle de l?énergie qui a été formellement approuvée par décret le 21 avril 2020. Dans ce document, les objectifs de reports modaux sont rédigés comme suit : - la part modale de la voiture diminue de 5 points entre 2015 et 2028, au profit des modes actifs et des transports collectifs dont la part modale augmente de 3 points ; - la part modale du fret ferroviaire se stabilise et revient en 2028 à son niveau de 2015 (18,1 %) ; - la part modale du fluvial se maintient à 2,3 % à horizon 2030. Les parts modales du fret ferroviaire et du fluvial ayant diminué entre 2015 et 2018, ces objectifs impliquent une augmentation de ces parts modales entre 2018 et 2028. 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 Part modale des transports non routiers (%) Part modale des transports collectifs dans l'ensemble des transports intérieurs terrestres de voyageurs Part modale du transport ferroviaire dans le transport intérieur terrestre de marchandises Part modale du transport fluvial dans le transport intérieur terrestre de marchandises Part modale du vélo dans les trajets domicile-travail 0 20 40 60 80 100 120 140 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs (gCO2/km) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 119 3. Mission Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales (P149 ? Compétitivité et durabilité de l?agriculture, de l?agroalimentaire et de la forêt) ? Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) En France, les superficies conduites en agriculture biologique continuent de progresser dans tous les territoires. Fin 2021, elles couvrent 10,3 % de la SAU française totale contre 9,5 % en 2020 et 3,2 % en 2012, suite notamment à une hausse massive des conversions bio dans la filière céréalière et dans une moindre mesure une hausse de la consommation des produits Bio pendant le confinement suite à la crise sanitaire de la COVID 19. La surface biologique française a plus que triplé en 10 ans. L?année 2023 sera la 1re année de mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) et du futur Programme Ambition bio 2027. 4. Mission Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales (P206 ? Sécurité et qualité sanitaires de l?alimentation) ? Maîtrise de l'utilisation des pesticides L?objectif n°1 du programme 206 est de favoriser le changement de pratiques, tous domaines confondus, afin de préserver la santé publique et l?environnement. Le premier indicateur porte sur le plan Ecophyto qui vise à réduire l?utilisation des produits phytopharmaceutiques en France tant en zone agricole qu?en zone non agricole. L?enjeu est de concilier performances écologique et économique mais également de préserver la santé publique. Le second indicateur porte sur le plan de sortie du glyphosate. Il permet un suivi pluriannuel de l'évolution des usages et du nombre d'autorisations de mise sur le marché en vigueur de produits contenant du glyphosate. Cette approche permet d'avoir une vision quantitative du désengagement, notamment des agriculteurs, vis-à-vis de cette molécule. Le troisième indicateur porte sur le plan Ecoantibio qui est un plan de réduction des risques d?antibiorésistance en médecine vétérinaire. La recommandation de l'ANSES est transcrite dans le plan Ecoantibio 2 sous la forme d'un objectif de réduction de son usage de 50 % d'ici fin 2021 pour les filières bovine, porcine et avicole qui concentrent 95 % du poids vif animal traité à la colistine. 0 1 2 3 4 5 6 0 50 100 150 200 250 300 2018 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Maîtrise de l'utilisation des pesticides Nombre de doses unités de pesticides vendues (plan Ecophyto, millions, gauche) Nombre d'usages cumulés pour l'ensemble des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits contenant du glyphosate (gauche) Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Ecoantibio, ALEA colistine X100, %, droite) 0 2 4 6 8 10 12 14 Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 120 5. Mission Aide publique au développement (P209 ? Solidarité à l?égard des pays en développement) ? Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) La France s?engage avec détermination en faveur de la mise en oeuvre irréversible de l?Accord de Paris et le rehaussement de l?ambition pour le climat. Ainsi, les engagements de l?AFD à co-bénéfice climat devraient se traduire dans les prochaines années par une augmentation de la part d?APD marquée « climat », au fur et à mesure des décaissements. De la même manière, le CICID de 2018 a acté l?augmentation des financements pour l?adaptation afin d?atteindre 1,5 Md¤ d?engagement par an dès 2020. Le groupe AFD assurera également une activité « 100 % compatible avec l?Accord de Paris » : ses interventions seront cohérentes avec les trajectoires d?un développement bas carbone et résilient des pays partenaires et en particulier l?absence d?effets à long terme qui « verrouillerait » les pays partenaires sur une trajectoire carbonée. 6. Mission Cohésion des territoires (P135 ? Urbanisme, territoires et amélioration de l?habitat) ? Consommation énergétique globale des logements La France vise la réduction globale de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, et un nouvel objectif intermédiaire, fixé par la loi Energie-Climat, de -7% pour l?année 2023 par rapport à 2012, dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'économie circulaire. La nouvelle Programmation Pluriannuelle de l?Energie (PPE) 2019-2028 a décliné cet objectif, avec des objectifs intermédiaires de baisse de 6,3 % en 2023 et de 15,4 % en 2028 par rapport à une référence 2018. Dans le cadre de la dernière version de la PPE, la cible annuelle pour 2023 est fixée à 452 TWh. Les prévisions de baisses deviennent plus importantes du fait des fortes incitations à la rénovation énergétique des bâtiments existants, en 2020 et 2021, qui se sont d'ailleurs concrétisées par un volume important de demandes de bénéfice de la prime de transition énergétique. Pour l?année 2023, les effets des obligations instituées par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets devraient permettre la poursuite de la tendance et atteindre la cible visée en énergie finale par la PPE en 2023. 0 5 10 15 20 25 2018 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Part des crédits bilatéraux pour le climat, adaptation et atténuation (marqueurs de Rio, %) 420 430 440 450 460 470 480 490 500 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Consommation énergétique globale des logements (TWh) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 121 7. Mission Écologie, développement et mobilité durables (P174 ? Énergie, climat et après-mines) ? Émissions de gaz à effet de serre par habitant Depuis l?adoption du plan climat en juillet 2017, l?atteinte de la neutralité carbone à l?horizon 2050 constitue un objectif structurant des politiques énergétique et environnementale de la France. Par rapport à 1990, les émissions de 2021 hors secteur des terres, de leur utilisation et de leur changement d?utilisation par habitant seraient en diminution de 33,8 %, et de 33 % en incluant ce secteur. Entre 2020 et 2021, les émissions de gaz à effet de serre nationales hors secteur des terres auraient augmenté d?environ 6,4 % selon les estimations du CITEPA. Cette forte hausse reflète la reprise de l?économie française suite aux conséquences de la crise sanitaire de 2020 qui avaient mené à une réduction des émissions de 9,2 %. Les chiffres consolidés pour 2020 ont été publiés sur le site de la Convention des Nations-Unies sur le climat en avril 2022. 8. Mission Écologie, développement et mobilité durables (P345 ? Service public de l?énergie) ? Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité Le soutien au développement des énergies renouvelables constitue un axe majeur de la politique énergétique, renforcé par la loi relative à l?énergie et au climat de 2019, qui a notamment acté l?objectif de porter à 33 % au moins la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030. Pour l?électricité, l?objectif est de porter la part des énergies renouvelables à 40 % de la production d?électricité en 2030. Les fournisseurs historiques sont tenus de conclure à ce titre des contrats d?achat de l?électricité produite à partir de sources d?énergie renouvelable par les installations éligibles à l?obligation d?achat ou lauréates d?un appel d?offres dans lequel le soutien est attribué sous forme de tarif d?achat. 0 5 10 15 20 25 30 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité (%) 0,00 1,00 2,00 3,00 4,00 5,00 6,00 7,00 8,00 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Emissions de gaz à effet de serre par habitant (tCO2eq/hab) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 122 9. Mission Écologie, développement et mobilité durables (P174 ? Énergie, climat et après-mines) ? Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME L?État a fixé, notamment, comme mission à l?ADEME de financer des opérations permettant de réaliser des économies d?énergie et d?aider au développement des énergies renouvelables, particulièrement sous forme de chaleur. Le fonds chaleur a pour objet de financer des projets de production de chaleur de essentiellement à partir de la biomasse, de la géothermie, du solaire et de la récupération de chaleur fatale, tout en garantissant un prix inférieur à celui de la chaleur produite à partir d?énergies conventionnelles. Il a également pour objet de soutenir la création ou l?extension de réseaux de chaleur alimentés majoritairement à partir de sources renouvelables ou de récupération. Le fonds chaleur a entraîné une accélération des projets de production de chaleur renouvelable, en permettant sur la période 2009-2019 la réalisation de plus de 6 566 opérations d?investissement pour une production totale d?environ 38,9 TWh d?énergie renouvelable et de récupération qui ont généré un montant d?investissement de 10,8 milliards d?euros. 10. Mission Écologie, développement et mobilité durables (P345 ? Service public de l?énergie) ? Volume de biométhane injecté Le soutien au développement des énergies renouvelables constitue un axe majeur de la politique énergétique, renforcé par la loi relative à l?énergie et au climat de 2019, qui a notamment acté l?objectif de porter à 33 % au moins la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030. Pour l?électricité, l?objectif est de porter la part des énergies renouvelables à 40 % de la production d?électricité en 2030. Concernant le gaz naturel, l?objectif fixé dans le code de l'énergie est de porter la part des énergies renouvelables à 10% de la consommation à l?horizon 2030. Cet objectif passe par un développement de l?injection du biométhane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l?achat du biométhane injecté donnent lieu à compensation, par référence au prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel. 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Volume de biométhane injecté (TWh) 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 2 0 0 7 2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 C ib le 2 0 2 2 C ib le 2 0 2 3 Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME (¤/tep) Filière biomasse industrie (gauche) Filière biomasse autres secteurs (gauche) Filière solaire thermique (droite) Filière géothermie (gauche) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 123 11. Mission Écologie, développement et mobilité durables (P113 ? Paysages, eau et biodiversité) ? Masses d?eau en bon état L?eau est une ressource soumise à d?importantes pressions de pollution : plus de 22000 stations de traitement des eaux usées traitent annuellement une charge de pollution représentant 79 millions « d?équivalents-habitants » (EH), 90 000 ouvrages sont recensés sur les cours d?eau en France et ont potentiellement un impact sur la continuité écologique des milieux, et plusieurs dizaines de millions d?hectares sont identifiés comme étant en déficit quantitatif en eau. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) applicables sur la période 2022-2027 fixent comme objectif une augmentation de 20 points du pourcentage de masses d?eau en bon état écologique. L?évaluation de l?état écologique lors de l?état des lieux 2019 montre que 43 % des masses d?eau sont en bon état (autour de 41 % en 2015). Même si de nombreuses actions ont été mises en oeuvre par les acteurs de l?eau pour préserver ou restaurer la qualité de l?eau et des milieux aquatiques, les progrès accomplis sont lents, en partie liés à l?inertie des milieux et des indicateurs biologiques qui nécessitent du temps pour retrouver un équilibre. Cette progression lente est également due au système d?évaluation de l?état des eaux, intégrateur de multiples paramètres. Les progrès sont ainsi masqués alors que la qualité de l?eau s?améliore comme le révèlent certains paramètres, l?ammonium en étant un exemple. 12. Mission Transformation et fonction publiques (P348 - Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs) ? Économie d'énergie attendue dans les cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants La rénovation ou la reconstruction de 37 cités permettront de réduire la consommation énergétique de ces bâtiments, emblématiques de la présence de l?État sur le territoire, en luttant contre leur obsolescence, le tout en adéquation avec les orientations de la politique immobilière de l?État et les schémas directeurs immobiliers régionaux. Les économies d?énergie prévues dans les projets de rénovation des cités administratives sont de deux types : 1) des gains sur la facture énergétique des cités lauréates, grâce aux travaux impactant directement et positivement la performance énergétique des immeubles (isolation extérieure ou intérieure, changement de système de chauffage, construction de nouveaux bâtiments à faible consommation, changement des dispositifs d?éclairage, etc.) ; 2) des gains issus de la suppression de factures énergétiques, au titre de la libération de biens locatifs et domaniaux, actuellement occupés par des services emménageant, à l?issue des travaux, dans les cités lauréates, dont l?occupation est ainsi optimisée. 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 0 20 40 60 80 100 120 Masses d'eau en bon état Bon état sur le paramètre biologique invertébré (%, gauche) Bon état sur le paramètre ammonium (%, gauche) Nombre de schémas d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en oeuvre (droite) 130000000 131000000 132000000 133000000 134000000 135000000 136000000 137000000 138000000 139000000 140000000 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Economie d'énergie attendue (kWh) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 124 Liste des indicateurs de performance environnementale des PAP 2023 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) Action extérieure de l'État P105 Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique Promouvoir les objectifs environnemen- taux à l'international Part/volume des contributions internationales concourant à des objectifs environnementaux % 4,31 3,98 3,95 3,51 3,51 3,51 Contributions internationa- les Agriculture, alimentation , forêt et affaires rurales P149 Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) % 9,5 10,3 12 13,1 14,3 15,6 Gestion équilibrée et durable des territoires Récolte de bois rapportée à la production naturelle Récolte de bois rapportée à la production naturelle % 63,6 63,6 56,3 63,6 63,6 63,6 Gestion durable de la forêt et développe- ment de la filière bois Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir Part des surfaces forestières gérées de façon durable Part des surfaces des forêts des collectivités aménagées % 96,3 96,6 97 97 >97 >97 Nombre d'hectares des forêts privées m ha 3,45 3,475 3,48 3,535 3,565 3,595 Taux de bois contractualisés en forêt domaniale Taux de bois contractualisés en forêt domaniale % - 48,54 55 62 69 75 P206 Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques Nombre de doses unités de pesticides vendues (plan Ecophyto) m 78,6 88,3 88,9 72,8 62,4 52 Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation Nombre d'autorisations de mise sur le marché pour l'ensemble des usages des produits contenant du glyphosate nb d'AM M 111 108 90 92 + 23 usa- ges transi- toires - - Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Ecoantibio) ALEA colistine X100 % 3,7 3,5 3,5 3,4 3,4 3,4 Aide publique au développe- ment P110 Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID Climat % 37 46 45 45 47 50 Diverses Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développe- ment Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement Part des prêts du groupe AFD ayant un co- bénéfice climat % 51 67 50 50 50 50 Diverses RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 125 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) P209 Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID Part des crédits bilatéraux pour le climat, adaptation et atténuation (marqueurs de Rio) % 20,3 18,3 18,5 23 23 23 Coopération bilatérale Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises Part des versements du FED sur l?adaptation et l?atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio) % 10,1 13 11,32 11,47 11,93 11,57 Coopération communau- taire Cohésion des territoires P135 Améliorer et adapter la qualité du parc privé Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé Gain énergétique moyen pour Habiter Mieux % - 49 45 50 50 50 Urbanisme et aménage- ment Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction Consommation énergétique globale des logements Consommation énergétique globale des logements, corrigée des variations climatiques TWh 494,1 - 458 450 440 430 Réglementa- tion, politique technique et qualité de la construction P147 Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine Suivi de l?amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU Part des logements requalifiés visant le label « BBC rénovation 2009 » % 25 75 30 68 69 70 Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie P162 Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes mg/L 36,1 33,56 31,8 30,5 29,2 27,9 Eau - Agriculture en Bretagne Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché Taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance orientés des denrées végétales % 2,55 2,25 2,15 2 2 2 Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone Taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance des denrées animales d'origine terrestre % 2,4 2,6 2 1,5 1,5 1,5 Taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance orientés de la production halieutique % 5,18 2,67 4,5 3,5 3,5 3,5 Conseil et contrôle de l'État P126 Participer à la transition sociale, écologique et éducative Gestion environnemen- tale du CESE Impact carbone des déplacements tCO2 618 396 1000 1140 1200 1250 - Bilan carbone du bâtiment m m3 1,19 2,10 2,20 2,20 2,20 2,20 - RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 126 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) Contrôle et exploitation aériens P612 Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols) Écart moyen entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols % 3,01 3,02 2,83 2,83 2,83 - Exploitation et innovation de la Navigation aérienne P614 Limiter les impacts environnementaux du transport aérien Respect des marchés carbone appliqués à l?aviation Proportion des émissions des compagnies françaises qui donnent lieu au paiement de l'externalité carbone (CORSIA + SEQE-EU) % 69,1 74,6 ~70 ~75 ~80 ~80 - Proportion des quotas d'émission achetés par les compagnies françaises (SEQE-UE) % 12,6 19,6 >13,1 7 ~25,3 ~45,7 ~64,8 - Respect de la réglementation environnemen- tale Nombre de dossiers de manquements examinés par l'ACNUSA Nb 239 410 <=450 <=450 <=450 <=450 - Taux de vols réalisés sur les 11 plus grandes plates-formes avec les avions les plus performants en termes d'émissions sonores % 90 98,7 >=92, 5 >=92, 5 >=92, 5 >=92, 5 - Développe- ment agricole et rural P775 Orienter l?action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro- écologique Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE- 30 000) Nb - 30600 23000 3800 0 42000 46000 - Écologie, développe- ment et mobilité durables P113 Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau Masses d'eau en bon état Bon état sur le paramètre biologique invertébré % 79,4 77,2 80,5 81 81,5 82 Gestion des milieux et biodiversité Bon état sur le paramètre ammonium % 97,4 97,6 98 98 à remplacer à remplacer Nombre de schémas d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en oeuvre Nb 153 158 163 168 171 174 Préserver et restaurer la biodiversité Préservation de la biodiversité ordinaire Evolution de l'abondance des oiseaux communs, catégorie des oiseaux inféodés à certains milieux % 69 - 73 71 73 75 Sites, paysages, publicité Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes Pourcentage du territoire national couvert par une aire protégée % 23,5 23,84 30 cible atteinte cible atteinte cible atteinte Gestion des milieux et biodiversité Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes Pourcentage du territoire national sous protection forte % - 1,86 10 6 7,5 9 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 127 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature Pourcentage de retours à la conformité sur l'ensemble des contrôles administratifs non conformes de l'année précédente % 49,5 50,7 60 58 60 65 P159 Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologi- ques Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique Vigilance météorologique : Pourcentage d?événements détectés avec une anticipation supérieure à 6 heures % 85 90 >86 >= 60 >= 60 >= 60 Météorologie Fiabilité de la prévision numérique de la prévision d?ensemble du modèle à maille fine Arome (PEAROME) % 78,6 79 >79 81 81 81 Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique Contribuer à l?information publique relative à l?environne- ment et au développement durable Consultation des pages sur les sites du CGDD (en nombre de pages vues) Nb 2 600 000 4 076 282 3 000 000 4 494 100 4 718 805 4 954 745 Gouvernance , évaluation, études et prospective en matière de développe- ment durable P174 Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs gCO2/km 92,1 80 95 95 95 81 Aides à l'acquisition de véhicules propres Réduire les émissions de gaz à effet de serre Emissions de gaz à effet de serre par habitant Emissions de gaz à effet de serre par habitant tCO2eq /hab 5,61 5,98 5,52 5,23 5,02 4,81 Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME Filière biomasse industrie ¤/tep 515 626 800 800 900 900 Politique de l'énergie Filière biomasse autres secteurs ¤/tep 1 311 1222 1750 1 500 1800 1800 Filière solaire thermique ¤/tep 6 756 4942 11000 11 000 11000 11000 Filière géothermie ¤/tep 1 161 1030 2000 2 000 2500 2500 P181 Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement Efficacité du fonds économie circulaire Efficacité du fonds économie circulaire kt/an 1530 2660 1200 1200 1200 1200 Agence de l'environne- ment et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques Prévention des inondations Taux de territoires à risques importants d'inondation (TRI) couverts par un Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) % 77 87 85 93 96 99 Prévention des risques naturels et hydrauliques Fiabilité de la carte vigilance crues % 84 85 85 85 85 85 Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de Décisions de l'ASN de l'année N prises dans les délais prévus % 88 94 92 92 93 93 Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotec- tion RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 128 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) sûreté nucléaire Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) Nombre total de contrôles des installations classées (IC) sur effectif de l'inspection (en ETPT) ratio 15,7 18 21 21 21 21 Prévention des risques technologi- ques et des pollutions P203 Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route Part modale des transports non routiers Part modale des transports collectifs dans l'ensemble des transports intérieurs terrestres de voyageurs % 13,8 17,8 (est.) 17,8 >18,5 >19,2 >19,9 Ferroviaire Part modale du transport ferroviaire dans le transport intérieur terrestre de marchandises % 9,6 9,5 (est.) 9,5 >10 >10,5 >11 Part modale du transport fluvial dans le transport intérieur terrestre de marchandises % 2 2,1 (est.) 2,1 >2,2 >2,3 >2,3 - Part modale du vélo dans les trajets domicile- travail % 2,9 - 4,2 >4,6 >5 >5,5 - P205 Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement Taux d'identification des sources à l'origine de rejets illicites et polluants en mer Taux d?identification des navires à l?origine de rejets polluants et illicites en mer % 14 8,8 >=10 >=10 >=10 >=10 Action interministé- rielle de la mer Contrôle des navires Répression des pollutions : taux de poursuites pénales suite à contrôle environnemental des navires % >1,3 0 1,6 >1 >1 >1 Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche Taux d'infractions constatées à la pêche Taux d'infractions constatées dans le contrôle des pêches % 13,8 6,14 7,5 6,14 6,14 6,14 Pour information : Nombre de contrôles des pêches Nb 16852 22236 - - - - Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches Contrôles menés par le Dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre de la politique commune des pêches % 99 74,43 90 100 100 100 Nombre d?inspections au débarquement réalisé par le DCS rapporté à l?objectif de nombre d?inspections prévu pour le DCS % 90 100 90 100 100 100 Mieux contrôler les activités de pêche Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre National de Surveillance Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) au regard des inspections % 95 95 >90 >90 >90 >90 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 129 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) des Pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI déclarées dans la base SATI Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches Nombre d?inspections de navires de pêche en mer et au débarquement réalisées rapporté au nombre de contrôles en mer et au débarquement prévus par le plan de contrôle % 77 79,5 100 100 100 100 Nombre d?inspections à terre réalisées rapporté au nombre de contrôles à terre prévus par le plan de contrôle % 93 88 100 100 100 100 Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC) Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC) % 23 35 >60 >60 >60 >60 P345 Contribuer à porter à 40% la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030 Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité % 24,1 22,5 24,5 27 28,8 30,6 Soutien aux énergies renouvelable s électriques en métropole continentale Contribuer à l'injection annuelle de 6 TWh de biométhane à l'horizon 2023 Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz % 2,1 2,5 3,1 3,7 4,2 4,5 Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques Volume de biométhane injecté Volume de biométhane injecté TWh 2,2 4,3 6,8 8,9 10,2 11,3 Soutien à l'injection de biométhane P380 Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds ratio - - - 4 4 4 Toutes Rénovation énergétique Taux moyen d'économies d'énergie Taux moyen d'économies d'énergie au stade de la sélection des projets % - - - -40 -40 -40 Performance environne- mentale Qualité du cadre de vie Surface de friches recyclées (fonds friches) Surface de friches recyclées grâce au fonds friches ha - - - 1000 1000 1000 Amélioration du cadre de vie Justice P310 Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien Performance énergétique du parc occupé en année N-1 Consommation d?énergie finale rapportée au m² occupés en surface utile brute kWh/ m² 184 - 175 175 170 165 - RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 130 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) Plan de relance - Soutenir et transformer l'économie française Réduction des émissions de CO2 en France Réduction des émissions de CO2 en France tCO2 - - - 57 000 000 - - Diverses P362 Assurer la transition énergétique des bâtiments publics Economie d?énergie attendue Opérations de rénovation thermique de l'État et de ses opérateurs m kWh - 235 235 235 - - Rénovation énergétique Opérations de rénovation thermique des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et du réseau des oeuvres universitaires sociales m kWh - 165 165 165 - - Améliorer la qualité énergétique du parc de logements Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov ? Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov? Nb - 2 200 20 000 15 000 20 000 25 000 Prêts à des États étrangers P851 Engager au moins 55 % de financements climat chaque année Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique au sens des marqueurs de Rio Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en % des engagements totaux hors projets militaires) % - - 55 55 55 55 - Publica- tions officielles et informa-tion administra- tive P623 Optimiser la production et développer la diffusion des données Améliorer la productivité et réduire l'impact environnemen- tal Gâche papier en pourcentage de la consommation totale de papier % 9,5 9 7 5 4 3 - Recherche et enseigne- ment supérieur - Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10%) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme- cadre européen Horizon Europe Climat, énergie et mobilité % - - - - - - Diverses Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement % - - - - - - P150 Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international Production scientifique des opérateurs du programme Spécialisation de la France dans la thématique des sciences de la durabilité indice 0,70 (p) 0,69 (p) 0,68 0,68 0,67 0,67 - Améliorer l'efficience des opérateurs Qualité de la gestion immobilière Consommation énergétique kWh/ m² 151 151 152 151 150 150 - RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 131 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) P190 Soutenir l?effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l?aviation Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres Part des crédits dédiés à la préparation technologique des futures générations d?avions de transport zéro émission ou ultra sobres ainsi que de leurs systèmes et équipements % - - 75 75 75 75 Recherche et développe- ment dans le domaine de l'aéronautiqu e civile Relations avec les collectivités territoriales P119 Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités Pourcentage de projets financés par la DETR et la DSIL concourant à la transition écologique % de projets soutenus par la DETR ou la DSIL concourant à la transition écologique (portant notamment sur la rénovation thermique des biens des collectivités, le développement des énergies renouvelables, le recyclage des déchets, les transports) % 22,48 22,74 27,5 27,5 27,5 27,5 Dotation de soutien à l'investisse- ment local exception- nelle Sécurités P161 Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux" Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares % 93,39 93,31 96 96 96 96 Diverses Nombre d?hectares brûlés en fonction de l?intensité de l?aléa climatique pendant la campagne « saison feux » Nb 7,58 36,78 11 10 10 10 Transfor- mation et fonction publiques P348 Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE Économie d'énergie attendue Économie d?énergie attendue m kWh 137,5 132,5 132,5 130,8 5 130,8 5 130,8 5 Diverses S'assurer de l'efficience des projets financés Efficience énergétique Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé ¤/Kwh 7,2 7,5 7,5 7,6 7,6 7,6 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 132 Partie II : L?ensemble des financements de la transition écologique PARTIE A : Évaluation des moyens financiers publics et privés en faveur du climat Ces analyses permettent de replacer les dépenses budgétaires de l?Etat dans un contexte plus large incluant aussi celles des collectivités, des gestionnaires d?infrastructures, des bailleurs sociaux, des entreprises et des ménages. Elles permettent d?évaluer, par anticipation, les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs énergétiques et climatiques qui seront fixés par la loi prévue à l?article L. 100-1 A du code de l?énergie, même s?il convient d?ores et déjà de souligner que la répartition des moyens budgétaires à consacrer entre les différents types d?acteurs, en particulier l?Etat, dépend largement du choix des instruments de politique publique privilégiés dans les différents secteurs, instruments qui ne seront pas fixés au niveau de cette loi programmatique. Le Panorama des financements climat de l?Institut de l?économie pour le climat (I4CE) recense les dépenses d?investissement privées et publiques en faveur du climat en France et évalue leur adéquation avec les montants nécessaires pour atteindre les objectifs nationaux. Cette étude quantifie également les dépenses d?investissement défavorables au climat. Il est à souligner que, si l?étude adopte une perspective plus large en s?intéressant à l?ensemble des acteurs publics et privés nationaux, la nature des dépenses considérées est en revanche plus restreinte que pour les dépenses de l'Etat présentées plus haut (qui incluent pour certains programmes des dépenses de fonctionnement et de personnel). En effet, le Panorama ne prend en compte que les dépenses d?investissement dans les équipements (investissements corporels) et certains biens durables (comme les véhicules neufs). Les résultats présentés ci-dessous sont tirés du rapport de l?édition 2022 du Panorama des financements climat, accessible sur le site d?I4CE (www.i4ce.org). Cette édition comporte d?importantes évolutions méthodologiques par rapport à la précédente expliquant les écarts avec les montants présentés dans les versions précédentes du présent rapport (cf. encadré ci-dessous). 1. Moyens financiers consacrés à la transition énergétique Le Panorama des financements climat évalue à 84 Mds¤ d?euros les dépenses d?investissement publiques et privées en faveur du climat en France en 2021. Ces investissements sont en progression depuis 2015, avec une forte accélération entre 2020 et 2021 (+18 mds¤, soit +27%). (en milliards d?euros) 2020 2021 Evolution 2020-2021 Bâtiments Performance énergétique des bâtiments neufs 18,1 22,5 +4,4 (+24 %) Rénovation énergétique des bâtiments 16,5 19,9 +3,3 (+20 %) Transports Infra. transports en commun et cyclables 12,3 12,9 +0,7 (+5 %) Véhicules électriques, hybrides et GNV 8,6 14,4 +5,8 (+68 %) Branche énergie Energies renouvelables 6,3 9,5 +3,2 (+52 %) Nucléaire 4,5 4,6 +0,1 (+2 %) Ensemble des investissements 66,3 83,9 +17,6 (+27 %) Les investissements climat dans le secteur des bâtiments ont fortement augmenté. Les investissements dans la performance énergétique des bâtiments neufs bénéficient de la reprise économique et rattrapent les retards accumulés sur les chantiers qui avaient été interrompus en 2020 par la crise sanitaire. Ceux RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 133 dans la rénovation bénéficient également de ce rattrapage, ainsi que des soutiens publics renforcés par le plan de relance adopté en septembre 2020. Pour autant, les rénovations menées par geste, qui comptent pour la majorité des travaux recensés, n?aboutissent pas à des économies d?énergie substantielles. Les investissements dans l?entretien et la modernisation du réseau ferroviaire et des transports en commun ont augmenté, après une année 2020 où les chantiers ont dû être interrompus lors du premier confinement. De plus, les aides accordées aux infrastructures ferroviaires dans le cadre du plan de relance et la reprise de la dette par l?Etat ont permis à SNCF Réseau d?investir davantage. Par ailleurs, le projet du Grand Paris Express monte en puissance et mobilise de plus en plus d?investissements Les investissements ont fortement augmenté dans le secteur des véhicules bas-carbone, notamment sur le segment des véhicules particuliers où la réglementation européenne pousse les constructeurs à vendre davantage de modèles électriques. La densification du réseau de bornes électriques, l?augmentation de l?autonomie des véhicules, et le maintien des aides à l?achat, comme le bonus automobile, convainquent les ménages et les entreprises d?opter pour des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Sur les autres segments des véhicules, l?évolution est contrastée : alors que les immatriculations ont été plutôt stables pour les véhicules utilitaires légers électriques et GNV, elles ont fortement augmenté dans le segment des autobus et poids lourds, principalement GNV. De même, les investissements dans les vélos ont augmenté, porté par l?essor des ventes de vélos à assistance électrique et par l?extension du réseau cyclable. Dans les énergies renouvelables et les réseaux de chaleur, les investissements progressent, mais de manière contrastée selon les filières. Alors qu?ils sont constants dans l?éolien terrestre et les réseaux de chaleur, ils ont fortement augmenté dans le solaire, l?éolien en mer et l?injection de biométhane. Cette progression découle en partie d?un effet de rattrapage par rapport à l?année 2020, où la crise sanitaire avait interrompu des études préparatoires et certains chantiers. Pour le secteur nucléaire, les investissements sont restés stables en 2021. Les investissements dans le programme de maintenance du parc nucléaire existant, dit programme de « Grand Carénage » ont légèrement progressé. Quant à l?EPR de Flamanville, les investissements diminuent légèrement en 2021, et devraient encore être plus faibles dans les deux prochaines années, du fait de sa mise en service prévue au deuxième trimestre 2023. 2. Adéquation avec les volumes financiers nécessaires Pour estimer l?adéquation des moyens financiers publics et privés, I4CE les compare avec les niveaux d?investissement du scénario prospectif commun (scénario dit « avec mesures supplémentaires » ou AMS 2018) sur lequel s?appuient la Stratégie nationale bas-carbone et la Programmation pluriannuelle de l?énergie, toutes deux adoptées en avril 2020. Ce scénario séquence les efforts de décarbonation en budgets carbone de cinq ans. Basés pour l?essentiel sur des hypothèses et projections issus des stratégies et programmations nationales, ces chiffrages, bien que retravaillés selon une méthodologie propre à I4CE, sont cohérents dans leurs ordres de grandeur avec ceux présents dans ces mêmes stratégies et programmations. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 134 En milliards d'euros par an (1) Historique (2) Besoins d?investissement Second budget carbone (3) Troisième budget carbone 2021 2021-23 2024-28 Bâtiments Performance énergétique de la construction 22,5 17,5 17,9 Rénovation énergétique 19,8 33,6 33,6 Véhicules Infra. transports en commun et cyclables 12,5 16,9 15,9 Véhicules électriques, hybrides et GNV 14,1 9,4 22,4 Branche énergie Renouvelables 8,1 8 12,3 Nucléaire 4,6 3,8 3,8 Flexibilités (4) 0 0 0,3 Ensemble 81,7 89,2 106,2 (1) Les investissements historiques sont rapportés en euros courants, tandis que les besoins sont exprimés en euros constants pour des prix observés au cours des années récentes (2015-2019). Dans certains secteurs, la projection comprend des évolutions de prix, par exemple sous l?effet d?économies d?échelles ou de gains d?apprentissage. (2) Par rapport au total des investissements climat présenté page précédente (84 Mds¤), des ajustements sont introduits pour tenir compte des écarts de périmètre géographique ou sectoriels avec les projections tirées des scénarios. (3) Dans l?édition 2022 du Panorama, I4CE met à jour son évaluation des besoins d?investissement pour le second budget carbone (2019-2023). La nouvelle projection concerne décrit les trois dernières années du budget (2021-2023) et inclut les éventuels retards constatés sur le début de la période (2019-2020). (4) Les flexibilités comprennent les batteries stationnaires, la production d?hydrogène à partir d?électricité et la méthanation. La récente augmentation des investissements climat a réduit les écarts avec les objectifs du second budget carbone. Cependant, il reste des besoins d?investissements dans la rénovation énergétique des logements, et en particulier dans les rénovations globales, complètes et performantes pour atteindre, à l?horizon 2050, un parc de logements basse consommation et zéro émission. Les besoins d?investissement sont également assez importants dans les infrastructures ferroviaires et dans les transports en commun urbains, ainsi que dans le réseau cyclable. Les investissements actuels dans la performance énergétique de la construction sont temporairement au-dessus du niveau de la trajectoire du scénario, du fait du rattrapage des retards accumulés sur les chantiers en raison des mesures sanitaires appliquées pendant l?année 2020. Les investissements dans les véhicules électriques, hybrides et GNV dépassent également le niveau envisagé dans le scénario. En particulier, les ventes de véhicules électriques sont très dynamiques (163 000 immatriculations en 2021) mais la trajectoire du scénario à court terme reste très ambitieuse : plus de 200 000 véhicules électriques immatriculés en 2024 et 700 000 à l?horizon 2030). En matière d?énergies renouvelables, le niveau des investissements dépasse légèrement celui de la trajectoire du scénario. Cependant, la situation de chaque filière est contrastée, entre le dynamisme des installations photovoltaïques au sol et de l?éolien en mer, et le retard plus marqué des installations solaires sur toiture et des renouvelables thermiques, notamment les réseaux de chaleur. Les investissements actuels dans le parc nucléaire sont proches des besoins. Les investissements dans le grand carénage seraient amenés à diminuer avec la fermeture de plusieurs réacteurs envisagée dans la PPE, remplacés, à partir de 2027-28, par la construction de nouveaux EPR. A l?horizon du troisième budget carbone, les investissements climat totaux (privés ou publics) doivent augmenter dans presque tous les secteurs, sauf dans le nucléaire et la construction où ils resteraient proches des niveaux moyens récents. Ces besoins constituent un minimum, d?une part parce qu?ils ne couvrent pas les secteurs de l?agriculture, de l?industrie et de la forêt, et d?autre part parce que les nouveaux objectifs européens impliquent une réduction plus importante des émissions dès l?horizon 2030, ce qui devrait se traduire par un resserrement des budgets carbone lors de la révision de la stratégie nationale bas-carbone. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 135 Les investissements fossiles Le Panorama des financements climat recense 62 Mds¤ d?investissements fossiles défavorables au climat en 2021. La grande majorité de ces investissements (79%) concernent l?achat de véhicules thermiques, le reste concerne les aéroports, la production et distribution d?énergies fossiles, les travaux de rénovation peu performants, les chaudières gaz peu performantes et celles fonctionnant au fioul. En 2021, les investissements défavorables au climat restent nettement en-dessous de leur niveau de 2019 (-28% sur deux ans). I4CE explique cette baisse notable par les conséquences de la crise sanitaire (difficultés d?approvisionnement en véhicules), mais également par l?effet de plusieurs mesures réglementaires (bonus-malus, réglementations sur la distribution de véhicules, et interdiction de la pose de chaudières au fioul). Toutefois, l?institut note qu?un rebond des investissements fossiles n?est pas à exclure si l?approvisionnement en véhicules thermiques s?améliore ou si des investissements sont entrepris pour importer davantage d?énergies fossiles en réponse à la crise énergétique. Encadré : Des évolutions méthodologiques dans le Panorama des financements climat L?édition 2022 du Panorama des financements climat apporte des modifications méthodologiques par rapport à la précédente édition. En particulier, le périmètre des investissements a été étendu pour couvrir, avec des méthodes améliorées, la part relative à la performance énergétique de la construction neuve et la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires. Ces variations de périmètre ont pour conséquence d?augmenter le montant des investissements climat présentés dans la dernière édition, dont +22 milliards d?euros en 2020. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 136 3. Mesures de promotion des énergies renouvelables Le soutien financier au déploiement des énergies renouvelables figure parmi les dispositifs recensés dans l?analyse ci-dessus. Le gouvernement dispose principalement de trois types de dispositifs de soutien : ? Les guichets ouverts qui ouvrent pour toute installation éligible un droit à bénéficier d?un soutien. Les guichets ouverts ne sont mobilisés que pour soutenir les petits projets de production d'énergie renouvelable ; ? Les appels d?offres : l?article L.311-10 du code de l?énergie prévoit que le ministre de l?énergie peut lancer des appels d?offres afin d?atteindre les objectifs définis dans la Programmation Pluriannuelle de l?Energie (PPE) ; ? Ces soutiens peuvent être effectués via un contrat d?obligation d?achat (art L.314-1 du code de l?énergie) ou un contrat de complément de rémunération (art L314-18 du code de l?énergie. Ce dernier consiste en une prime versée à un producteur d?électricité à partir d?énergies renouvelables en complément de la vente sur le marché de l?électricité qu?il a produite ; ? Le fonds chaleur, géré par l?ADEME depuis 2009, qui apporte un soutien financier, dans les secteurs de l?habitat collectif, du tertiaire, de l?agriculture et l?industrie, au développement de l?utilisation de la biomasse (sylvicole, agricole, biogaz?), de la géothermie (en utilisation directe ou par le biais de pompes à chaleur), du solaire thermique, des énergies de récupération, ainsi que le développement des réseaux de chaleur utilisant ces énergies. Sur la période 2009-2021, l?ADEME a engagé 2,89 milliards d?euros pour soutenir 6 566 opérations qui ont généré un montant d?investissement de 10,8 milliards d?euros et une production de 38,9 TWh/an. Ces résultats sont atteints à un coût pour la puissance publique très performant de l?ordre de 5,22 ¤/MWh. Le Fonds Chaleur génère des investissements trois fois plus élevés que les aides apportées. Le soutien à la chaleur renouvelable à travers la mesure « décarbonation de l?industrie » du plan France Relance Le plan de relance prévoit un soutien ambitieux et volontariste à la décarbonation de l?industrie de 1,2 Md¤ sur la période 2020-2022. Ce dispositif inclut un renforcement de l?appel à projets BCIAT (Biomasse Chaleur Industrie Agriculture Tertiaire) de l?ADEME par la création d?une aide au fonctionnement qui compense l?écart de compétitivité entre la chaleur renouvelable et les solutions fossiles. Le budget alloué est de 500 M¤ sur 2020 ? 2022. Le premier appel à projets s?est clôturé en octobre 2020. Il a été complété par un appel à projets en 2021 et en 2022 avec deux dates de clôture par an. En octobre 2021, lors de la 3° relève de projets de l?appel à projets BCIAT, 42 dossiers ont été déposés, actuellement en cours d?instruction. Le budget limité restant engendrera une sélectivité bien plus importante que pour les précédentes relèves. Les 24 premiers lauréats ont été désignés le 17 mars. La contractualisation est en attente de la signature du relevé de décision. Les 96 projets soutenus depuis le lancement de ce dispositif représentent 1,27 Md¤ d?investissements industriels. Ils bénéficieront de 418,6M¤ d?aide à l?investissement et de 316 M¤ d?aide au fonctionnement pour une durée de 15 ans. La mise en oeuvre de ces projets permettra d?éviter plus de 1,83 MtCO2eq/an d?émissions de GES dues à la combustion d?énergie fossile. Pour mémoire, l?octroi définitif de l?aide est conditionné à la validation par la Commission européenne du mécanisme d?aide au fonctionnement en cours de notification. Un nouvel échange entre la Commission et le SGAE est en cours et un accord définitif est espéré prochainement. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 137 Les énergies renouvelables représentent la quatrième source d?énergie primaire en France en 2021 après le nucléaire (40%), les produits pétroliers (28%) et le gaz (15%)23. La part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d?énergie est de 19,3% en 2021, soit une progression de 10 points depuis 2005. La consommation finale brute d?énergies renouvelables en 2021 s?élève à 339 TWh, dont : ? 179 TWh (53 %) sous forme de chauffage et de froid, en hausse de 14% par rapport à 2020 du fait de températures relativement basses en début et fin d?année 2021 après un hiver 2020 exceptionnellement clément. La consommation de biomasse et de déchets renouvelables (+ 15 %) et des pompes à chaleur (+ 13 %) contribuent le plus à cette augmentation. La consommation de biogaz est très dynamique (+ 34 %) mais pèse moins dans l?ensemble. ? 124 TWh (36 %) sous forme d?électricité en hausse de 3% par rapport à 2020 essentiellement grâce au développement de l?éolien terrestre (+6 %) et du solaire photovoltaïque (+13 %) ; ? 36TWh (11 %) sous forme de carburants en hausse de 7 % du fait de la reprise de la circulation. Les tableaux de bord trimestriels réalisés par le service statistique du Ministère de la transition énergétique permettent de suivre finement l?évolution des puissances installées en termes de solaire 23 En données corrigées des variations climatiques Part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d?énergie par filière et objectifs 2020 et 2030 * Solaire photovoltaïque, énergies marines et électricité à partir de biomasse et de géothermie. ** Solaire thermique, géothermie et biogaz. *** À partir de 2021, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie est calculée à partir de la directive (UE) 2018/2001. Le changement de méthodologie est matérialisé par la droite noire verticale. La part d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie atteint 19,2 % en 2021 selon l'ancienne méthodologie, 19,3 % selon la nouvelle méthodologie, la différence étant attribuable à l'ajout du froid renouvelable (voir méthodologie). Champ : métropole et DROM. Source : calculs SDES 0 5 10 15 20 25 30 2 0 0 5 2 0 0 6 2 0 0 7 2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 Hydraulique (normalisé) Éolien (normalisé) Autres filières électriques* Biomasse solide Pompes à chaleur Froid renouvelable 23 Réalisé 2021p: 19,3%*** Objectif 2020: 23% Objectif 2030 : 33% https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-energies-renouvelables?rubrique=21 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 138 photovoltaïque, éolien, biogaz injecté pour la production d?électricité et de biométhane injecté dans les réseaux de gaz. Évaluation prévue pour l?énergie hydraulique L'hydroélectricité représente une filière essentielle pour l?atteinte des engagements français en matière de développement des énergies renouvelables. Fin 2021, la capacité installée était d?environ 25,5 GW, et la production de l?ordre de 57,8 TWh assurée par environ 2 500 centrales hydroélectriques, dont environ 2 100 « petites centrales ». La grande majorité de cette production d?électricité provient des centrales les plus importantes, de plus de 10 MW. Le potentiel de développement de la production hydroélectrique dans son ensemble (petites et grandes installations) est relativement limité compte-tenu du taux d?équipement déjà important. Les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l?énergie (PPE2), validée en avril 2020, sont d?augmenter le parc de l?ordre de 200 MW d'ici 2023 (pour atteindre une capacité de production de 25,7 GW) et de 900 à 1 200 MW d'ici 2028 (pour atteindre une capacité de production de 26,4 à 26,7 GW). Cette capacité, en fonction du facteur de charge effectif, devrait permettre une production supplémentaire de l?ordre de 3 à 4 TWh pour la petite et la grande hydroélectricité, dont environ 60% par l'optimisation d'aménagements existants. Au-dessus d?une puissance maximale brute de 4,5 MW, les installations relèvent du régime de la concession et, sous ce seuil, elles relèvent du régime de l?autorisation environnementale unique délivrée par le Préfet. Concernant les installations soumises au régime de l?autorisation : Elles appartiennent en général à des particuliers, des petites entreprises ou des collectivités. Elles nécessitent l?obtention d?une autorisation environnementale, délivrée par le préfet pour une durée limitée, et dont les règles d?exploitation dépendent des enjeux environnementaux du site concerné. Les autorisations sont instruites par les services chargés de la police de l?eau. Un dispositif de soutien de l?État (MTE), refondu en 2016, permet d?accompagner le développement de ces installations et comporte : ? un guichet tarifaire (arrêté du 13 décembre 2016) pour les installations nouvelles ou rénovées d?une puissance inférieure à 1 MW ; ? des appels d?offres mettant en concurrence des projets de nouvelles installations hydroélectriques sur des sites nouveaux ou sur des barrages existants, avec une puissance comprise entre 1 et 4,5 MW. Conformément à la PPE, une puissance cumulée de 35 MW par an est ouverte par appel d?offres. Les appels d?offres passés entre 2018 et 2021 ont permis de désigner 55 projets lauréats couvrant une puissance de 123,9 MW. La quatrième période de l?appel d?offres (2020-2021) a conduit à la désignation d?un seul lauréat pour une puissance de 3,3 MW, en raison d?une forte sous-souscription. EDF OA dénombre au total environ 2 000 contrats pour une puissance totale de 1,9 GW soutenus par l?État et une production annuelle de 5,8 TWh en 2021. En 2021, 25 nouvelles installations hydroélectriques ont été autorisées. Ces installations représentent une puissance maximale brute de 16,8 MW. Concernant les installations soumises au régime de la concession : Elles appartiennent à l?État, et elles sont construites et exploitées par un concessionnaire pour son compte. Pour les installations entre 4,5 MW et 100 MW, la concession est délivrée par le préfet, RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 139 alors qu?au-delà de 100 MW, le ministre en charge de l?énergie la délivre. La durée des concessions doit permettre d?amortir les investissements initiaux réalisés par le concessionnaire, qui rend à l?État les installations à l?échéance de sa concession. La Commission européenne a ouvert un pré-contentieux relatif à l?absence de renouvellement par mise en concurrence des contrats de concessions échus. Le gouvernement travaille aux conditions du renouvellement des concessions concernées. Dans l?attente d?une résolution de ce pré-contentieux et de leur renouvellement, les concessions arrivées à échéance sont prorogées aux conditions antérieures conformément à l?article L. 521-16 du code de l?énergie, sous le régime dit des « délais glissants ». La Concession du Rhône a été prolongée jusqu?en 2041 par la loi du 28 février 2022 relative à l?aménagement du Rhône. Un projet de nouvelle concession est à l?étude sur le site des Lac Blanc, Lac Noir dans le Haut- Rhin, en vue d?y établir une nouvelle station de transfert d?énergie par pompage (STEP). La PPE fixe en effet comme objectif d?engager, au cours de la première période de la PPE, les démarches permettant le développement des stations de pompage d?électricité pour un potentiel de 1,5 GW identifié en vue des mises en service des installations entre 2030 et 2035. Aucune société d'économie mixte hydroélectrique n?a été créée à ce jour. Aucune décision de créer une SEMH dans la perspective du renouvellement de concession n?a été prise. 4. Évolution des charges de service public de l?énergie Périmètre Les charges de service public de l?énergie sont définies aux articles L.121-7, L.121-8, L.121-8-1 et L.121-36 du code de l?énergie et ont en partie pour origine les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables présentés dans la section précédente. Le financement des compensations des charges de service public de l?énergie a été modifié en profondeur dans le cadre des lois de finances successives depuis la loi de finances rectificative pour 2015 (loi du 29 décembre 2015). Le cadre juridique de l?ancienne contribution au service public de l?électricité (CSPE), qui historiquement finançait les charges du service public de l?électricité, a été réformé et la contribution n?est plus liée au financement des énergies renouvelables du secteur électrique. La fiscalité de l?électricité est désormais une fraction de l?accise sur l?énergie (dénommée taxe intérieure sur la consommation finale d?électricité ? TICFE ? jusqu?au 31 décembre 2021) dont le produit revient directement au budget général de l?Etat. De même, concernant le secteur du gaz, la fiscalité repose principalement sur la fraction d?accise sur l?énergie perçue sur les gaz naturels, qui n?est plus liée aux charges de service public du gaz et dont le produit revient désormais au budget général de l?Etat. Le financement de l?ensemble des charges de service public de l?énergie est assuré par le budget de l?Etat. Il résulte de cette réforme que l?évolution du coût du soutien au développement des énergies renouvelables électriques et gazières n?a plus d?impact sur la facture du consommateur d?électricité, mais sur le budget de l?Etat. Il convient de noter qu?une augmentation des prix de l?électricité sur les marchés de gros se traduit par une augmentation de la facture d?électricité des consommateurs et par une diminution du coût des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, supporté par le contribuable (et vice-versa dans le cas d?une diminution des prix de l?électricité sur les marchés). Il en est de même pour le gaz. Sur le plan économique, les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables stabilisent la rémunération apportée aux moyens de production d?énergies renouvelables. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 140 Plus spécifiquement : ? De 2016 à 2020 : le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques, au biométhane injecté et à l?effacement était assuré par l?Etat depuis le compte d?affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE), qui était alimenté par des taxes sur les produits énergétiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (qui s?applique notamment aux carburants fossiles essence et diesel) et taxe intérieure de consommation sur le charbon. Le financement des charges de service public de l?énergie liées à la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées, à certains dispositifs sociaux, et au soutien public à la cogénération au gaz naturel, était assuré directement depuis le budget général de l?Etat (programme 345 « Service public de l?énergie »). ? A partir de 2021 : L?article 89 de la loi de finances pour 2020 a supprimé le compte d?affectation spéciale transition énergétique à compter du 1er janvier 2021. Les dépenses jusqu?à présent exécutées sur ce CAS et financées par une fraction de la TICPE et de la TICC sont désormais à la charge du budget général. Toutes les charges de service public de l?énergie évaluées par la CRE sont réunies dans un unique programme composé de ces charges, le programme 345 « Service public de l?énergie » dans son nouveau périmètre. Les charges de service public sont évaluées chaque année par la Commission de régulation de l?énergie (CRE) pour l?année suivante avant le 15 juillet. Dans un contexte d?envolée historique des prix de gros des énergies, pour la première fois en 2023, les charges prévisionnelles du service public de l?énergie évaluées par la CRE24 apparaissent négatives à hauteur de -11 123 M¤. Cette estimation résulte de plusieurs facteurs : ? La mise à jour de la prévision de charges au titre de l?année 2022, en raison de la flambée des prix entre 2021 et 2022 (soit une baisse de -9,4 Md¤ par rapport à la prévision qui s?élevait à +8,8 Md¤) ; ? Les charges constatées au titre de 2021, inférieures de 1,8 Md¤ à la prévision de juillet 2021, toujours sous l?effet de la hausse des prix de gros ; ? Une baisse majeure des charges liées au soutien aux ENR électrique au titre de 2023, liée au facteur prix, que le développement continu du parc soutenu ne modère que très légèrement ; ? A l?inverse, une hausse de 286 M¤ des charges dans les ZNI, liée au développement de nouvelles installations renouvelables et à la hausse des surcoûts de production à partir d?énergies fossiles ; ? Un accroissement du nombre d?installations injectant du biométhane (+121 M¤). Toutefois, le programme support des charges de service public de l?énergie (programme 345) comprend également des dispositions sociales associées à la fourniture d?électricité et de gaz à destination des ménages. Ainsi, parmi les mesures liées à la crise de l?énergie, les compensations prévues dans le cadre des boucliers tarifaires sur l?énergie sont intégrées au programme 345 à compter de 2022. Le montant global du programme inscrit en loi de finances ressort à +6,4Md¤, en tenant compte des recettes que représentent les charges négatives sur le soutien aux ENR et des dépenses nouvelles liées aux boucliers. Le Comité de gestion des charges de service public de l?électricité (CGCSPE)25, institué par la loi de transition énergétique du 17 août 2015, a pour vocation d?éclairer les citoyens et parlementaires sur les engagements pluriannuels pris au titre de ces charges. Il a publié un premier rapport annuel, en juin 24 Dans sa délibération n°2022-202 du 13 juillet 2022 25 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/comite-gestion-des-charges-service-public-lelectricite RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 141 201926, un second rapport en août 202027 et un troisième rapport en septembre 2021. Dans son quatrième rapport annuel de 2022, le comité évalue le coût total des engagements pris par l?Etat entre le début des années 2000 et fin 2021 en matière de dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération au gaz naturel en métropole continental, et financés au titre des charges de service public de l?énergie, entre 119 et 190 Md¤ (y compris biométhane injecté), en fonction des scénarios retenus pour l?évolution du prix de marché de l?électricité (aux deux scénarii issus de la PPE, le CGCSPE a adjoint deux nouveaux scénarii tendanciels, qui tiennent compte de la forte évolution des prix de gros à fin 2021). Sur ces montants, entre 57 et 128 Md¤ restent à payer dans les années à venir (soit entre 58 % et 74 % de l?ensemble des engagements) selon une chronique qui, eu égard aux dates d?engagements et à la durée des contrats, s?étale jusqu?en 2048 selon le scénario de prix de marché retenu. Le montant déjà payé entre le début des années 2000 et fin 2021, représente environ 49 Md¤. Par ailleurs, le comité examine le volet consacré aux charges de service public de l?énergie de l'étude d'impact des projets de programmation pluriannuelle de l?énergie. A ce titre, il a rendu un avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l?énergie de l?île de la Réunion en 2021. Bilan Les dépenses en crédits de paiement du CAS « Transition Énergétique » et du programme 345 « Service public de l?énergie » (SPE) sur les dernières années, l?année en cours et l?année prochaine sont les suivantes : CP en M¤ 2017 exécuté 2018 exécuté 2019 exécuté 2020 exécuté 2021 exécuté 2022 reprév 2023 prév Total charges SPE au titre de l?année N selon délibération CRE28 6 964,3 7 145,0 8 032,9 8 715,7 6 473,2 1 322.5 1 900,1 Versements de février/mars année N à début d?année N+1 : Total charges SPE à compenser pour l?année N (avec régularisations) selon délibération CRE29 9 705,0 8 449,9 8 970,0 8 422,1 10 561,3 7 591,9 11 123,1 (hors boucliers tarifaires) En versements sur année budgétaire N : CAS transition énergétique (RAP et PAP)30 6 388,6 6 571,2 6 704,0 6 732,1 Suppression du CAS TE au 1er janvier 2021 et regroupement dans le P 345 Programme 345 (RAP et PAP)31 2 543,9 2 976,7 3 248,6 2 974,1 9 149,4 8 449,4 6 455,5 Total CAS TE et P 345 8 932,5 9 547,9 9 952,6 9 706,20 Dont charges de SPE 8 554,7 9 100,7 9 227,1 9 323,5 26 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20annuel%20du%20CGCSPE.pdf 27 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20annuel%20du%20CGCSPE%20n%C2%B02.pdf 28 Source : Annexe 7 sur l?historique des charges de service public de l?énergie de la délibération de la CRE du 15 juillet 2021 29 Sources : Délibérations CRE sur les charges de SPE du 13 juillet 2016, délibération corrective du 21 décembre 2017, délibération du 12 juillet 2018, délibération corrective du 30 octobre 2019, délibération du 15 juillet 2020, délibération du 15 juillet 2021 et délibération du 13 juillet 2022. 30 Sources : Rapport annuel de performance 2017, 2018, 2019 et 2020 du CAS transition énergétique (programmes 764 et 765) 31 Sources : Rapport annuel de performance 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 du programme 345 et projet annuel de performance 2022 et 2023 du programme 345 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20annuel%20du%20CGCSPE.pdf RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 142 5. Bilan des actions de maîtrise de la demande d?énergie Les principales actions de maîtrise de la demande d?énergie sont : ? Le dispositif des Certificats d?Economie d?Energie (CEE), qui repose sur une obligation de réalisation d?économies d?énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d?énergie ; ceux-ci sont incités à promouvoir activement l?efficacité énergétique auprès de leurs clients et des autres consommateurs d?énergie (ménages, entreprises, collectivités territoriales, etc). Sur la quatrième période (2018-2021), avec une obligation de 2133 TWhc, les actions déclenchées par les CEE ont mobilisé environ 16 Md¤ en 4 ans, et permettront aux consommateurs d?économiser plus de 150 Md¤ sur leurs factures énergétiques (10 Md¤ chaque année, soit 92 TWh, pendant 15 ans). La moitié des volumes de CEE bénéficient directement aux ménages en situation de précarité énergétique. La 5ème période a débuté le 1er janvier 2022 pour 4 années avec une obligation renforcée de 17% à 2 500 TWhc, dont 730 au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Pour tenir compte du stock constaté en début de 5ème période lié au rythme de production des CEE en fin de quatrième période, très supérieur au niveau de l?obligation, et entraînant une baisse du prix des CEE et donc une baisse du niveau des aides à l?efficacité énergétique pour les ménages et les entreprises, il est envisagé une augmentation de l?obligation de 600 TWhc dont 200 pour la précarité. Cette augmentation sera portée en totalité sur les années 2023 à 2025. L?obligation totale pour la 5ème période sera alors de 3 100 TWhc (soit un renforcement de 45% par rapport à la 4ème période). Ces dépenses, de nature extrabudgétaires, ne sont pas comptabilisées dans le présent document ; ? Les réglementations thermiques pour les bâtiments neufs en métropole (RE2020 succédant à la RT 2012 depuis le 1er janvier 2022), pour les bâtiments neufs dans les départements d?outre-mer (réglementation thermique, acoustique et aération applicable ? RTAA DOM) et, pour les bâtiments existants en métropole (disposition à respecter en cas de rénovation d?un bâtiment, globale ou éléments par éléments, cf. arrêté du 3 mai 2007 modifié par l?arrêté du 22 mars 2017 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique dans l?existant et décret n°2017-919 du 9 mai 2017 pour les travaux embarqués qui prévoit que des travaux d?isolation doivent être engagés simultanément lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment) ; ? L?obligation d?économies d?énergie pour les bâtiments tertiaires (Eco énergie tertiaire) de plus de 1000 m² en 2030, 2040 et 2050 (décret n°2019-771 et arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire) ; ? L?aide MaPrimeRénov? (prime de transition énergétique distribuée par l?ANAH), en remplacement, depuis 2020 du crédit d?impôt transition énergétique (CITE) pour les travaux de rénovation énergétique du parc des bâtiments résidentiels privés (isolation de l?enveloppe du bâtiment ou installation d?équipements de production de chaleur renouvelable ou de chaudières gaz à très hautes performances énergétiques) ; ? Les autres aides de l?Agence nationale de l?habitat (ANAH), et notamment MaPrimeRénov? Sérénité, son programme de lutte contre la précarité énergétique appelé qui succède en 2022 à « Habiter mieux » pour apporter des aides financières et accompagner socialement, techniquement et financièrement les ménages en situation de précarité énergétique pour réaliser leurs travaux de rénovation énergétique. Ce programme a permis, depuis 2010 de rénover 422 000 logements jusqu?à fin 2019, dont 117 000 logements en 2019. Il vise les propriétaires occupants modestes et très modestes, les propriétaires bailleurs passant une convention avec l?ANAH pour encadrer les conditions de location, et les syndicats de copropriétaires de copropriétés fragiles ou en difficulté ; ? L?éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) destiné aux particuliers propriétaires occupants ou bailleurs pour le financement de travaux de rénovation (rénovation globale ou monogeste - voir partie fiscalité), RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 143 dont l?accès a été simplifié en 2019 avec la suppression de la condition de bouquet de travaux, et qui permet désormais de financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'; ? Les taux de TVA réduit (5,5%) pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (voir partie fiscalité) ; ? Le bonus-malus à l?acquisition de véhicules visant à récompenser via un bonus les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2 et à pénaliser via un malus fiscal ceux qui optent pour les modèles les plus polluants, ainsi que la prime à la conversion, aide complémentaire délivrée lorsque l?achat ou la location s?accompagne du retrait de la circulation à des fins de destruction d?un vieux véhicule polluant. Chacun de ces dispositifs peut faire l?objet d?études d?impacts et d?analyse ex-ante, in itinere ou ex-post sur son effet spécifique en matière de consommation énergétique du public cible. En termes de Le système d?échange des quotas d?émissions (ETS) L?ETS (directive européenne 2003/87/CE modifiée par la directive 2018/410) couvre aujourd?hui plus de 11 000 installations et compagnies aériennes à l?échelle de l?Europe. A l?échelle nationale ce sont 23 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) et 84 % des émissions du secteur de l?industrie qui sont couvertes par ce système. Il couvre les secteurs de l'industrie (production d'électricité et secteurs tels que le ciment, l'acier, la chimie ou le raffinage) et le secteur de l?aviation depuis 2012. Le système d?échange de quotas d?émission de GES a débuté le 1er janvier 2005 et a donné lieu à 4 phases successives. Les principes de base restent les mêmes à travers les phases : les entreprises doivent mesurer les émissions et chaque année rendre aux autorités autant de quotas que leurs montants d?émissions vérifiées. Certains quotas sont distribués gratuitement pour préserver la compétitivité des industries « à fuite de carbone », et d?autres sont vendus aux enchères. Les quotas sont échangeables et un prix émerge avec les lois de l'offre et la demande. Associée à la révision de la directive pour relever l?ambition du dispositif de la phase IV (2021- 2030), la création d?une réserve de stabilité du marché en 2017 a permis une remontée du cours du quota passant de 5¤ en septembre 2018 à 25¤ en septembre 2019.Le prix a ensuite fluctué entre 25 et 30¤, avec une baisse importante mais temporaire pendant la crise du Covid au printemps 2020. En fin d?année 2020, le prix a à nouveau fortement augmenté pour se stabiliser autour de 50-60¤ sur la période Mai-Octobre2021, porté par l?anticipation de sa réforme dans le cadre du Pacte Vert. Le prix a encore augmenté en fin d?année 2021 pour atteindre près de 100¤ en Février 2022. Après une baisse brutale suivie d?un rebond suite à l?invasion russe en Ukraine, le prix a ensuite fluctué autour de 80¤ de février à août 2022. La proposition législative faite par la Commission Européenne le 14 juillet 2021 dans le cadre du paquet « Fit for 55 » prévoit un renforcement du marché (avec un objectif de réduction à horizon 2030 de -61% vs 2005 contre -43% actuellement), une baisse des quotas gratuits en lien avec la mise en oeuvre d?un Mécanisme d?Ajustement Carbone aux Frontières, et une extension au secteur du transport maritime et un marché carbone séparé pour les secteurs transport et bâtiment. Suite à la proposition de la Commission, des négociations au Conseil et au Parlement ont abouti respectivement à un accord au Conseil Envi du 29 juin 2022 sous Présidence Française de l?UE, et en plénière le 22 juin 2022. Des négociations en trilogues se poursuivront au deuxième semestre 2022 en vue d?obtenir un accord sur le texte. Les recettes des quotas vendus aux enchères sont affectées à l?ANAH dans la limite d?un plafond de 481 M¤. Afin de ne pas superposer la taxe intérieure de consommation (TIC) et la soumission à l'ETS, une partie des entreprises soumises à l'ETS bénéficient de réductions fiscales sur la TIC (soit sur le taux plein, soit uniquement sur la composante carbone) (voir partie fiscalité). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 144 consommation finale d?énergie et d?intensité énergétique finale, le bilan global est le suivant : La consommation d?énergie primaire de la France, corrigée des variations climatiques, s?établit à 2 759 TWh en 2021. Après s?être fortement contractée en 2020, elle repart à la hausse (+ 4,4 %) sans retrouver toutefois son niveau de 2019. En 2021, la consommation finale énergétique s?établit à 1 618 TWh (données corrigées des variations climatiques) Elle rebondit (+4,1 %)32 . Cette consommation se concentre essentiellement dans les transports (501 TWh), qui a vu sa consommation particulièrement impactée par la crise sanitaire puis par la reprise des déplacements, le résidentiel (492 TWh), puis l?industrie (311 TWh), le tertiaire (261 TWh) et l?agriculture (52 TWh). En étendant la vision rétrospective, on constate que seule l?industrie a diminué très sensiblement sa consommation finale énergétique (diminution supérieure à 15%) depuis l?année 2000. Le secteur du tertiaire a vu sa consommation augmenter significativement (de l?ordre de 12%) sur cette même période. Les consommations finales énergétiques des autres secteurs sont restées globalement stables entre 2000 et 2021. La crise sanitaire a engendré un impact à la baisse pour l?année 2020, notamment dans le secteur des transports. 6. Évolution de l?impact sur l?environnement de la consommation énergétique Les émissions de CO2 ici calculées sont celles issues de la combustion d?énergies fossiles. Elles représentent plus de 93 % des émissions totales de CO2 et environ 62 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Sauf mention express, l?analyse présentée ci-après repose sur les données fournies par le CITEPA (Centre Interprofessionnel Technique d?Étude de la Pollution Atmosphérique) au format « Plan climat » dans le rapport SECTEN33. Le périmètre considéré couvre la métropole, les départements d?Outre-mer et Saint-Martin (périmètre « Kyoto »), et l?on considère les émissions hors puits du secteur des terres. Une première estimation provisoire des émissions de CO2 dues à la combustion de l?énergie amène à constater en 2021 une hausse d?environ 6,4 % des émissions par rapport à 2020. La baisse par rapport au niveau de 1990 atteint ainsi 23,1 %. Analyse sectorielle pour l?année 2020: ? Transports : le secteur des transports est le premier émetteur avec près de 44 % des émissions directes dues à la combustion d?énergie. Ces émissions en très fortement baissées entre 2019 et 2020 (-16,9%) sous l?effet des restrictions mises en place pour lutter contre la crise sanitaire (Covid-19). Pour la première fois les émissions du secteur des transports baissent par rapport au niveau de 1990 (-10,11%). ? Résidentiel-tertiaire : ce secteur représente près de 24 % des émissions dues à la combustion d?énergie en 2020, avec une baisse de 5,6 % par rapport à 2020. Cette baisse est plus forte que les années précédentes et est essentiellement due aux mesures de confinement qui ont conduit à la baisse des émissions du secteur tertiaire (-8,5%). La baisse est plus modérée dans le résidentiel (-4,2%) où le confinement a conduit à accroître la demande énergétique des ménages. ? Industrie : ce secteur représente plus de 16,8 % des émissions dues à la combustion d?énergie. Ces émissions ont chuté de 5% entre 2019 et 2020 et de 35,6 % par rapport à 1990. L?arrêt de l?activité industrielle au début de la crise sanitaire explique l?ampleur de la baisse constatée en 2020. ? Branche énergie : les émissions de la branche énergie ont diminué de près de plus 8% en 2020 par rapport à 2019 et de 55 % depuis 1990. Cette diminution importante est d?une part attribuable 32 Données sources du SDES : Bilan énergétique global de la France en 2020 ? Données provisoires 33 https://www.citepa.org/fr/activites/inventaires-des-emissions/secten https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/bilan-energetique-de-la-france-en-2020-donnees-provisoires-0?rubrique=19&dossier=170 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 145 à l?évolution du mix énergétique de la production électrique, auquel s?est ajouté pour 2020 l?effet des mesures de lutte contre la Covid-19. ? Agriculture : les émissions (issues de la combustion d?énergie) évoluent peu entre 2019 et 2020 (+5,35%) et représentent 4,2 % des émissions dues à la combustion d?énergie. Émissions de CO2 dues à la combustion d?énergie (en MtCO2) MtCO2 1990 2010 2019 2020 Évolution 1990-2020 (en %) Évolution 2019-2020 (en %) Part du secteur dans le total en 2020 (en %) Transports 120,34 132,27 130,18 108,18 -10,11% -16,90% 43,57% Résidentiel-tertiaire 80,64 85,00 61,99 58,52 -27,42% -5,59% 23,57% Industrie hors industrie de l'énergie 64,59 55,78 43,80 41,59 -35,61% -5,05% 16,75% Agriculture 11,22 11,20 9,85 10,38 -7,47% 5,35% 4,18% Branche énergie 65,82 45,76 32,28 29,60 -55,02% -8,29% 11,92% dont production d'électricité 40,63 33,98 19,62 17,37 -57,24% -11,46% 7,00% Total 341,90 343,60 292,30 248,27 -27,38% -15,06% Source : Calculs DGEC sur la base de l'inventaire format CCNUCC, avril 2022, périmètre Kyoto et l?inventaire au format SECTEN, juillet 2022 (pour les émissions de la production d?électricité) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 146 PARTIE B : Évaluation des moyens financiers publics et privés pour la transition (hors climat) Avertissement méthodologique : Les efforts financiers consentis par les acteurs économiques publics et privés pour protéger l?environnement sont appréhendés dans le cadre de « la dépense intérieure de protection de l?environnement ». Cette dépense est calculée selon les concepts et méthodes de la comptabilité nationale harmonisée à l?échelle européenne (voir encadré en fin de partie). Les activités suivies dans la dépense de protection de l?environnement reposent sur la classification européenne des activités de protection de l?environnement (Classification of Environmental Protection Activities ? CEPA) 34. Les dernières données disponibles sont relatives à l?année 2019. Les montants présentés ici diffèrent de ceux décrits dans la partie consacrée au « budget vert » de l?État de par leur périmètre environnemental et institutionnel. Si la constitution d?un « budget vert » relève d?un exercice volontaire répondant à une plus grande transparence de l?information environnementale, les comptes de dépenses de protection de l?environnement obéissent à un cadre réglementaire européen pour la collecte, le traitement et la présentation des informations. Dans ce cadre on ne s?intéresse qu?aux dépenses directes engagées avec pour objectif la protection de l?environnement alors que le budget vert analyse l?ensemble des dépenses de l?État en appréciant, pour chacune d?elle, son impact environnemental. Autre différence, les éléments présentés dans cette partie reflètent les moyens financiers consacrés à l?environnement de l?ensemble des acteurs économiques (administrations publiques centrales et locales, entreprises, ménages) et non uniquement les dépenses des administrations publiques centrales comme pour le budget vert. Enfin, cette partie exclut les dépenses de l?Etat en faveur du climat, analysées dans le budget vert, et les dépenses d'investissement en faveur du climat de l?ensemble des acteurs économiques comptabilisées par I4CE et présentées dans le chapitre précédent. En 2019, les moyens financiers publics et privés consacrés à la protection de l?environnement atteignent 54,3 milliards d?euros (Md¤) au niveau national. La dépense de protection de l?environnement se décompose entre les dépenses d?investissement qui s?élèvent à 14,4 Md¤ en 2019, soit 27 % de la dépense totale, et les dépenses courantes qui avec près de 40 Md¤ représentent 73 % du total. L?évolution des investissements reflète une volonté d'engagement sur le long terme des acteurs économiques. Ces dépenses jouent un rôle primordial dans l'application des politiques environnementales par la mise en place de nouvelles infrastructures ou l?achat d?équipements plus respectueux de l?environnement. Les dépenses courantes, et en particulier les frais de fonctionnement et de personnels, sont tout aussi indispensables et complémentaires pour assurer la mise en oeuvre et le maintien du bon fonctionnement des services de protection de l'environnement et des infrastructures associées. Les entreprises sont les principaux financeurs des dépenses de protection de l?environnement (22,6 Md¤, soit 42 %) devant les administrations publiques35 (16,6 Md¤, soit 31 %) et les ménages 34 Les activités de protection de l?environnement seront progressivement complétées par celles relatives à la gestion durable des ressources naturelles telles qu?elles sont caractérisées par une classification européenne spécifique (Classification of Ressource Management Activities ? CreMA). Parmi ces nouvelles activités figurent notamment la gestion durable de l?eau, la production d?énergie à partir de sources renouvelables ou les activités de rénovation énergétique. Les comptes dépenses associées sont en cours de développement et seront progressivement compilées dans les prochaines éditions du document. 35 Les administrations publiques sont composées des administrations centrales qui regroupent l?État y compris ses services déconcentrés, ainsi que les organismes divers d?administration centrale (ODAC) (exemples : Office français de la biodiversité, Météo France, ADEME, etc.), et des administrations locales composées de toutes les collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale, communes) et des organismes divers d?administration locale (ODAL) (exemple : agences de l?eau). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 147 (14,2 Md¤, soit 26 %). La contribution financière européenne reste marginale (0,9 Md¤, soit moins de 2 %) et s?effectue principalement sous la forme de subventions dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)36. Les principaux domaines de dépenses concernent la gestion des déchets (20,6 Md¤) et la gestion des eaux usées (13,5 Md¤), soit près de 63 % de l?ensemble des dépenses. Les dépenses de protection de l?environnement recouvrent également la protection de l?air, la préservation des sols et des masses d?eau, la lutte contre les nuisances sonores et la protection de la biodiversité et des paysages. D?autres dépenses sont transversales à ces différents domaines. C?est le cas de celles allouées aux activités de recherche et développement (R&D) qui participent à l?amélioration de la connaissance dans le domaine de la protection de l?environnement et le développement de nouvelles technologies moins polluantes ou celles liées aux autres activités de protection de l?environnement (soutien aux décisions, activités de réglementation et d?administration de l?environnement par les pouvoirs publics, éducation et information sur l?environnement). Répartition de la dépense de protection de l?environnement par domaine en 2019 En milliards d?euros courants et en % Note : données provisoires ; * hors activités de récupération et transformation des déchets en matières premières de recyclage, ** hors maîtrise de l'énergie et production d'énergie à partir de sources renouvelables. Champ : France Source : SDES, compte satellite de l'environnement, 2021 36 Les financements européens du FEADER comptabilisés ici concernent les fonds affectés dans le cadre de la limitation des pollutions agricoles et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l'agriculture biologique (AB). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 148 1. Évolution de la dépense totale de protection de l?environnement Depuis 2000, la dépense de protection de l?environnement augmente plus vite que le produit intérieur brut (PIB). Entre 2000 et 2019, elle progresse ainsi de 3,3 % en moyenne par an, en prix courants, alors que la croissance annuelle moyenne du PIB est de 2,7 % sur la même période. Hors inflation37, la croissance de la dépense atteint 1,9 % contre 1,3 % pour le PIB. Le poids des dépenses de protection de l?environnement dans le PIB atteint 2,2 % en 2019, en légère progression par rapport à 2000 (2,0 %). La dépense de protection de l?environnement a progressé de façon soutenue entre 2000 et 2010 (+ 4,2 % en moyenne annuelle). Cette évolution coïncide avec l?augmentation des dépenses dans le domaine de la gestion des déchets (développement de la collecte sélective et des unités de traitement des ordures ménagères) et celui des eaux usées (mise aux normes des stations d?épuration conformément à la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines et objectifs de bon état des eaux selon la directive-cadre sur l?eau). Entre 2010 et 2016, on observe un ralentissement de la dépense avec une croissance quasi-nulle. A partir de 2016, la dépense repart à la hausse (+ 3,9 % en moyenne annuelle entre 2016 et 2019), favorisée par une reprise des dépenses courantes et des investissements, notamment dans le domaine de la gestion des déchets. Cette évolution est portée notamment par l?application de nouvelles réglementations sur le tri des biodéchets et des 5 flux de déchets recyclables et les plans de modernisation des déchèteries. Dans une moindre mesure, cette hausse est également soutenue par les dépenses en matière de protection de l?air et du climat (augmentation du nombre de demandes d?aides à l?achat de véhicules propres via les bonus et primes à la conversion). Évolution comparée de la dépense de protection de l'environnement et du produit intérieur brut (PIB) En Indice base 100 en 2000 Note : sd = données semi-définitives, p = données provisoires. Champ : France. Sources : SDES, compte satellite de l'environnement, 2021 ; Insee, comptes nationaux, 2021. Traitement SDES, 2021 37 Calculée à partir de la comparaison entre le PIB en prix courants et en volume RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 149 La dépense de protection de l'environnement par domaine environnemental En milliards d?euros courants Notes : données 2019 provisoires ; *hors maîtrise de l?énergie et production d?énergie à partir de sources renouvelables, **hors activités de récupération et transformation des déchets en matières premières de recyclage. Note de lecture : les montants indiqués à droite de chaque barre correspondent à la dépense totale en 2019 par domaine environnemental (Montant en 2000 + Évolution entre 2000 et 2019). Champ : France.Source : SDES, compte satellite de l'environnement, 2021 De manière globale, les entreprises restent les principaux financeurs de la dépense de protection de l?environnement (41 %), notamment dans les domaines des déchets, de la R&D ou de la protection de l?air. Les administrations publiques sont les deuxièmes financeurs (31 %), notamment en matière de protection de la biodiversité et des paysages, et dans une moindre mesure pour la protection de l?air, des sols et la gestion des déchets radioactifs. Les administrations publiques locales38 sont les principaux financeurs de ces dépenses (20 %). Les ménages contribuent au financement des dépenses dans plusieurs domaines (26 %), en particulier par leurs achats de biens et services environnementaux (fenêtres isolantes, chaudières à condensation), ainsi que par la prise en charge des services de collecte-assainissement des eaux usées domestiques (factures, y compris les taxes et redevances) et d?enlèvement-traitement des ordures ménagères (taxe ou redevance dédiée). Cette répartition est restée relativement stable sur la période 2000-2019, seuls les financements européens ont progressé passant de 0,5 % à 1,6 % avec un renforcement des financements sur les 38 La classification sectorielle des unités institutionnelles au sens de la comptabilité nationale suit les recommandations du système européen des comptes 2010. Les administrations locales « rassemblent toutes les administrations publiques dont la compétence s'étend seulement sur une subdivision locale du territoire économique ». A ce titre, les agences de l?eau sont classées dans les administrations locales. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 150 domaines de la protection et dépollution des sols et des eaux, de la protection de la biodiversité et des paysages et de la recherche et développement. Évolution de la dépense de protection de l'environnement par agent financeur En milliards d?euros courants Notes : sd = données semi-définitives, p = données provisoires ; *Administrations publiques centrales (ministères et établissements publics centraux) ; **Administrations publiques locales (collectivités locales et leurs groupements, agences de l?eau). Champ : France. Source : SDES, compte satellite de l?environnement 2021 2. Évolution des dépenses d?investissement de protection de l?environnement Les dépenses d?investissement (ou en capital) comprennent les acquisitions de terrains, la construction d?ouvrages spécifiques, leur rénovation ou l?achat de gros équipements, en vue de produire des biens et services dont l?objectif est la protection de l?environnement. Elles comprennent aussi l?achat de biens durables connexes, qui répondent directement à un objectif de protection de l'environnement (e.g. système d?assainissement non collectif), ou de biens adaptés, moins polluants à l?usage qu?un bien équivalent (e.g. chaudières à condensation par les entreprises). En 2019, plus de 14 Md¤ ont été investis dans des actions en faveur de la protection de l?environnement. Ces investissements se concentrent notamment dans les secteurs de l?assainissement des eaux usées, de la gestion des déchets et de la protection des sols et des masses d?eau qui nécessitent d?importants équipements et installations. Dans le domaine de la gestion des eaux usées, les investissements correspondent essentiellement à la mise aux normes des stations d?épuration, tandis que pour les déchets, les dépenses portent sur les centres de compostage et de tri, ainsi que sur les équipements visant à améliorer le taux de valorisation des déchets. Les investissements liés à la protection des sols et des masses d?eau concernent principalement des opérations de dépollution de sites et de sols pollués et des actions de prévention contre les infiltrations de substances polluantes dans les milieux naturels. Ces dernières sont financées principalement dans le cadre de programmes agroenvironnementaux (Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles avec amélioration des bâtiments d?élevage et des fosses à lisier RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 151 par exemple). Dépenses d?investissement de protection de l?environnement par domaine environnemental et évolution entre 2000 et 2019 En milliards d?euros courants Note : données 2019 provisoires. *hors maîtrise de l?énergie et production d?énergie à partir de sources renouvelables, **hors activités de récupération et transformation des déchets en matières premières de recyclage. Note de lecture : les montants indiqués à droite de chaque barre correspondent aux dépenses d?investissements en 2019 par domaine environnemental (Montant en 2000 + Évolution entre 2000 et 2019). Champ : France Source : SDES, compte satellite de l'environnement, 2021 Avec 7,4 Md¤ investis en 2019, les administrations publiques sont les principaux financeurs des dépenses d?investissements de protection de l?environnement (51 %). Ces dépenses, principalement portées par les collectivités locales, sont orientées vers les domaines de la gestion des déchets et des eaux usées. Les entreprises ont investi 5,7 Md¤, soit 39 % du total des investissements pour la protection de l?environnement. Ces dépenses se concentrent sur la protection des sols et des masses d?eau, la protection de l?air et du climat39 et sur la gestion des déchets et des eaux usées. Sur ces deux derniers domaines, les dépenses couvrent notamment les investissements des entreprises délégataires de service public (stations d?épuration et installations de tri et de traitements des déchets) et ceux des 39 Hors maîtrise de l?énergie (notamment la rénovation thermique des bâtiments) et production d?énergie à partir de sources renouvelables RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 152 entreprises ayant leurs propres installations ou équipements. Des dépenses d?investissement sont également réalisées, mais dans une moindre mesure, par les ménages (9 %), majoritairement pour l?achat de fenêtres isolantes (phonique et thermique) dans le neuf et l?ancien. Cependant, seule la part liée au renforcement de l?isolation phonique des logements est intégrée dans les dépenses de protection de l?environnement. Évolution des dépenses d?investissement de protection de l?environnement par agent financeur En milliards d?euros courants Notes : sd = données semi-définitives, p = données provisoires ; *Administrations publiques centrales (ministères et établissements publics centraux) ; **Administrations publiques locales (collectivités locales et leurs groupements, agences de l?eau). Champ : France. Source : SDES, compte satellite de l'environnement 2021 3. Évolution des dépenses courantes de protection de l?environnement Les dépenses dites « courantes » rassemblent toutes les dépenses effectuées par les acteurs économiques en biens et services, marchands ou non marchands : factures d?eau, coûts de fonctionnement des établissements publics et privés (y compris frais de personnel), frais d?entretien et de réparation d?équipements, dépenses d?intervention (subventions aux organismes publics et privés pour des programmes de préservation d?espèces par exemple). Elles comprennent aussi l?achat de biens connexes et adaptés (e.g. fioul désulfuré). La consommation de capital fixe (CCF), qui correspond à l?amortissement comptable des équipements en cours d?utilisation, est incluse dans ces dépenses. La CCF représente la dépréciation (usure, obsolescence, dommages) du stock d?actifs résultant des investissements passés. En 2019, les dépenses courantes représentent près des trois quarts de la dépense totale des dépenses de protection de l?environnement, soit 39,9 Md¤. Ces dépenses sont engagées principalement dans les domaines de la gestion des déchets et des eaux usées, notamment via les paiements des services publics environnementaux (redevances ou taxes d?enlèvement des ordures ménagères et factures d?eau). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 153 Dépenses courantes de protection de l?environnement par domaine environnemental et évolution entre 2000 et 2019 En milliards d?euros courants Champ : France Note : données 2019 provisoires ; *hors maîtrise de l?énergie et production d?énergie à partir de sources renouvelables, **hors activités de récupération et transformation des déchets en matières premières de recyclage. Note de lecture : les montants indiqués à droite de chaque barre correspondent aux dépenses courantes en 2019 par domaine environnemental (Montant en 2000 + Évolution entre 2000 et 2019). Source : SDES, compte satellite de l'environnement, 2021 Les entreprises sont les principaux financeurs des dépenses courantes en faveur de la protection de l?environnement (42 %), notamment par leurs factures d?assainissement pour le traitement des eaux usées et le coût de gestion de leurs déchets (collecte et traitement). En matière de déchets, si certaines entreprises assurent seules le traitement de leurs déchets, la majorité fait appel à des prestataires spécialisés pour assurer le service de collecte et traitement. Les ménages contribuent également au financement des dépenses courantes (33 %), par le règlement de leurs factures d?eau et de la taxe, ou redevance, d?enlèvement des ordures ménagères (TEOM/REOM40). Ces prélèvements sont en constante augmentation depuis 2000 afin de financer la mise en place de la collecte sélective par les collectivités locales (régies) et les entreprises (délégation de services publics). Le financement des dépenses courantes par les administrations publiques représente 20 % du total. Ces dépenses concernent par exemple le fonctionnement des établissements publics, la réalisation d?actions environnementales (entretien des infrastructures et des équipements) ou des activités plus 40 Taxe d?enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et Redevance d?enlèvement des ordures ménagères (REOM) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 154 transversales, comme l?éducation, la réglementation ou l?administration de l?environnement. D?autres dépenses complètent ce champ, notamment les aides et subventions : prime à la conversion pour l?achat d?un véhicule « propre »41, aides à l?agriculture biologique, etc. Évolution des dépenses courantes de protection de l?environnement par agent financeur entre 2000 et 2019 En milliards d?euros courants Note : sd = données semi-définitives, p = données provisoires ; *Administrations publiques centrales (ministères et établissements publics centraux) ; **Administrations publiques locales (collectivités locales et leurs groupements, agences de l?eau). Champ : France Source : SDES, compte satellite de l'environnement, 2021 41 Conformément aux règles de comptabilité nationale, l?achat de véhicules par les ménages est considéré comme une dépense courante. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 155 Encadré méthodologique La dépense de protection de l?environnement est établie conformément au cadre européen. Le SERIEE42 fournit aux États membres un cadre commun pour la collecte, le traitement et la présentation des informations. La transmission de données à l?office statistique de l?Union européenne (Eurostat) est régie par le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l?environnement43. Cette dépense concerne des domaines spécifiques qui répondent à la classification des activités de protection de l?environnement (Classification of Environmental Protection Activities - CEPA). Ces domaines seront progressivement complétés par des activités en lien avec la préservation des ressources naturelles, conformément à la classification des activités de gestion des ressources naturelles (Classification of Ressource Management Activities ? CReMA). Les domaines de la dépense de protection de l?environnement sont : ? Protection de l?air et du climat (CEPA 1)44 ; ? Gestion des eaux usées (CEPA 2) ; ? Gestion des déchets (CEPA 3) ; ? Protection des sols, des eaux souterraines et de surface (CEPA 4) ; ? Lutte contre le bruit (CEPA 5) ; ? Protection de la biodiversité et des paysages (CEPA 6) ; ? Protection contre les radiations (CEPA 7) ; ? Recherche et développement (CEPA 8) ; ? Autres activités de protection de l?environnement (CEPA 9). Le contenu des activités prises en compte dans chaque domaine est détaillé dans une note explicative d?Eurostat45. Cela peut concerner des actions aussi diverses que la mise en place de réseaux de mesure de l?air, la construction de stations d?épuration, la dépollution des sols et des masses d?eau, la création de passages pour les animaux, des activités de recherche et développement en matière de lutte contre la pollution, etc. La multiplicité des sources (Insee, DGFiP, documents budgétaires, Agence de l?eau, syndicats professionnels?) et leurs disponibilités parfois tardives expliquent une actualisation des données avec un délai de deux ans. Les données 2019 ont ainsi fait l?objet d?un rapportage à Eurostat fin 2021, les données 2020 seront rapportées fin 2022. Ce délai est fixé au niveau européen et est identique pour tous les États-membres. Des travaux sont en cours pour répondre aux nouvelles obligations du règlement européen sur la comptabilité économique de l?environnement. Ils conduiront à la comptabilisation progressive des dépenses de gestion des ressources naturelles, notamment dans les domaines de la gestion durable de l?eau (CReMa 10), de la production d?énergie à partir de sources renouvelables (CReMA 13A), ainsi que celui de la maitrise de l?énergie (CReMA 13B). 42 Le système européen pour le rassemblement des informations économiques sur l?environnement (SERIEE) définit la méthodologie des comptes économiques de l?environnement conformément aux concepts internationaux de comptabilité environnementale. 43 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02011R0691-20140616 44 Les dépenses de protection de l?air et du climat concernent par exemple l?achat de véhicules hybride ou électrique (dans ce cas, seuls les montants du bonus et de la prime à la conversion sont intégrés dans le compte de l?air comme dépenses des administrations publiques) ou la partie sur le contrôle de la pollution des contrôles techniques mais ne concernent pas la maîtrise de l?énergie (notamment la rénovation thermique des bâtiments) et la production d?énergie à partir de sources renouvelables, qui relèvent de la CReMA. 45https://ec.europa.eu/eurostat/documents/1798247/12177560/CEPA+and+CReMA+explanatory+notes+- +technical+note.pdf/b3517fb9-1cb3-7cd9-85bd-4e3a3807e28a?t=1609863934103 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0538&from=et https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02011R0691-20140616 https://ec.europa.eu/eurostat/documents/1798247/12177560/CEPA+and+CReMA+explanatory+notes+-+technical+note.pdf/b3517fb9-1cb3-7cd9-85bd-4e3a3807e28a?t=1609863934103 https://ec.europa.eu/eurostat/documents/1798247/12177560/CEPA+and+CReMA+explanatory+notes+-+technical+note.pdf/b3517fb9-1cb3-7cd9-85bd-4e3a3807e28a?t=1609863934103 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 156 Partie III : La fiscalité environnementale A. La fiscalité comme outil d?une stratégie écologique et énergétique La définition d?une stratégie environnementale pour les pouvoirs publics implique de mobiliser et d?articuler un ensemble de moyens juridiques et économiques en vue de poursuivre l?un des nombreux objectifs qui s?y rattachent, énoncés diversement, notamment au titre Ier du livre Ier du code de l?environnement et au titre liminaire du livre Ier du code de l?énergie et pouvant être déclinés par des lois de programmation, comme par exemple la programmation pluriannuelle de l?énergie mentionnée à l?article L. 141-3 du même code. Les impositions de toute nature, au sens de l?article 34 de la Constitution, font partie des instruments pouvant contribuer, en combinaison avec d?autres, à de telles stratégies environnementales. En effet, conformément à l?article 13 de la déclaration des droits de l?homme et du citoyen de 1789 (DDHC), l?impôt est une contribution commune instituée en vue de financer les dépenses publiques, dont celles qui concourent à la transition écologique (voir partie II). Au-delà de cet objectif principiel de rendement, et parfois malgré lui, l?impôt peut également participer aux stratégies environnementales au moyen de divers procédés, chacun faisant l?objet de contraintes juridiques qui lui sont propres. ? Tout d?abord, des avantages fiscaux peuvent être octroyés pour des motifs d?intérêt général, au nombre desquels figurent ceux susmentionnés relatifs à la transition écologique, à la condition que les critères retenus soit objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis et que l?avantage fiscal ne soit pas hors de proportion avec l?effet incitatif attendu46. Ces avantages, qui peuvent concerner tous les impôts qu?elle que soit leur nature, font, s?agissant de leur impact environnemental, l?objet d?une analyse extensive à la sous-partie A de la partie I du présent rapport relative à la cotation des dépenses publiques ; ? Du seul fait qu?il prive un acteur économique d?une somme d?argent, tout impôt est susceptible de modifier le comportement de cet acteur et, par suite, l?impact de son activité sur l?environnement. C?est plus particulièrement le cas lorsque les modalités de calcul de l?impôt s?appuient spécifiquement sur des éléments présentant un lien spécifique et direct avec l?environnement, comme une taxe sur le volume des produits pétroliers, plutôt que sur un revenu. De telles modalités de calcul pourraient paraître contradictoires avec la lettre même de l?article 13 de la DDHC, selon lequel l?impôt doit être réparti entre tous les citoyens en raison de leur faculté et non d?un autre critère. Toutefois, le Conseil constitutionnel admet que, dès lors qu?une faculté contributive a été identifiée pour justifier l?institution de l?impôt, telle que la détention d?un bien, une grande latitude est laissée pour déterminer le mode de calcul de l?impôt. Ce dernier peut ainsi, tant qu?il ne conduit pas au caractère confiscatoire du montant prélevé, ne présenter aucun lien direct avec la faculté contributive du redevable et poursuivre, sous réserve des critères d?objectivité et de rationalité susmentionnés, un objectif de nature environnementale additionnel à l?objectif premier de rendement. ? Exemple : la taxe sur les véhicules de société frappe la détention où l?utilisation d?un véhicule par une société. L?instauration d?un tarif additionnel à cette taxe, dépendant de l?année de première immatriculation du véhicule et de sa motorisation, s?il visait d?abord à accroître le rendement, n?a pas été censuré alors qu?il ne présente aucun lien avec la valeur du véhicule ou les revenus de son détenteur ou utilisateur, au motif qu?il visait « au surplus [à] inciter les sociétés à renouveler leur parc automobile avec des véhicules émettant moins de polluants atmosphériques »47. De manière alternative, rien ne s?opposerait, dans cette optique, à ce que la méthode de calcul se 46 Voir, par exemple, la décision n° 07-555 DC du 16 août 2007 (cons. 3 et 20). 47 Décision n° 13-685 DC du 29 décembre 2013 (cons. 51). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 157 fonde sur les coûts pour la société que représente la matière taxable, ce qui est une manière de mettre en oeuvre le principe pollueur-payeur prévu à l?article L. 110-1 du code de l?environnement (taxes dites « pigouviennes »). ? Enfin, il est possible de recourir à des impôts « purement comportementaux », qui ont pour objet, indépendamment de toute considération tenant à la capacité contributive du redevable, de l?« inciter à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général »48. L?exercice de cette faculté, tout à fait dérogatoire aux principes inscrits à l?article 13 de la DDHC, fait l?objet d?un contrôle particulièrement strict sur le plan constitutionnel, qui s?exprime par deux exigences particulières. La première est que le législateur explicite clairement et de manière précise les objectifs poursuivis par l?impôt, ces derniers ne ressortissant pas tant du dispositif juridique lui- même que d?éléments contextuels tels que les motivations exprimées (exposés des motifs, exposés sommaires, débats oraux) ou le processus d?adoption49. La seconde est l?exigence d?une cohérence quasi-systématique entre chacun des paramètres de l?impôt et les objectifs ainsi explicités, qui va au-delà de celle normalement exigées pour les impôts de rendement50. ? Exemple : la taxe incitative relative à l?incorporation des biocarburants frappe les carburants mis à la consommation à hauteur de la différence entre un objectif d?incorporation d?énergie renouvelable et la proportion des incorporations effectivement réalisées. Ainsi, afin de faciliter l?élaboration et la mise en oeuvre des stratégies définies par les pouvoirs publics, le présent rapport a pour objet d?exposer de manière objective les outils dont ils disposent, notamment fiscaux, et leurs contraintes propres. Dans cette optique, la présente partie III expose, comme prévu au point c du 6° du I de l?article 179 susmentionné : ? en sous-partie B, une liste des taxes présentant un lien direct et spécifique avec l?environnement, ainsi que des autres outils juridiques analogues générant des recettes (redevances, amendes, dispositifs d?enchère). Sont en particulier précisées les principales données, notamment de rendement, les concernant ; ? en sous-partie C, une analyse des impacts de ces outils sur les acteurs économiques. Ces éléments, s?ils constituent un récapitulatif utile à une prise de décision cohérente, ne permettent en aucun cas de dégager des principes directeurs d?action. Seule une analyse au cas par cas permettra de conclure à la pertinence ou à l?efficacité de tel ou tel outil fiscal au regard des objectifs environnementaux, qui dépendra non seulement des caractéristiques intrinsèques de ces outils mais également des autres moyens déjà déployés, ou susceptibles de l?être, qui peuvent leur être complémentaires, concurrents, contradictoires ou indépendants. 48 Voir par exemple la décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013. 49 Voir par exemple la décision 11-644 DC du 28 décembre 2011, par laquelle le Conseil Constitutionnel a conclu à l?absence du caractère comportemental de la taxe sur les boissons sucrées du seul fait de la décision d?adopter en parallèle un autre impôt sur les boissons comprenant des édulcorants. 50 Tel est le cas, par exemple, lorsqu?un bonus-malus sur l?électricité vise à l?objectif de maîtrise des coûts de production et de distribution des énergies de réseau ne s?applique qu?aux consommations domestiques, à l?exclusion des consommations domestiques (vor décision n° 2013-666 DC susmentionnées). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 158 B. Les ressources publiques à caractère environnemental 1. Propos liminaire Comme indiqué en sous-partie A ci-dessus, la liste des ressources publiques environnementales constitue un outil à partir de laquelle, parmi d'autres instruments possibles, peut être définie et mise en oeuvre une stratégie visant un objectif se rattachant à la transition écologique. À cette fin, cette liste est fondée sur une définition des ressources publiques environnementales qui diffère de celles utilisées pour les besoins statistiques au niveau européen (voir encadré relatif au règlement n° 691/2001 en fin du présent propos liminaire), en ce qu'elle adopte une définition plus large du lien avec l'environnement et une définition plus neutre de l'enjeu environnemental auquel se rattache chaque taxe. Les ressources publiques environnementales sont composées des prélèvements prescrits par la puissance publique dont un ou plusieurs des paramètres (modalités de calcul, champ des redevables ou produits ou services concernés51) portent spécifiquement sur un ou plusieurs éléments liés directement à l?un des domaines suivants, sélectionnés en fonction de l?enjeu environnemental manifeste qui s?y rapporte : l?énergie, les transports, les ressources naturelles (y compris les sols), les produits rejetés dans l?environnement, ainsi que l?impact des constructions humaines sur les sols. En conséquence, les montants des recettes publiques à caractère environnemental n?ont pas vocation à être comparés à ceux des dépenses « favorables » au sein du budget de l?État. En effet, la prise en compte des enjeux environnementaux par une taxe ne préjuge pas de son utilisation, en application du principe d?universalité budgétaire. Il en est de même concernant les droits d?accise sur la consommation de tabac ou de boissons alcoolisées, ou encore des recettes liées au domaine du logement. Par ailleurs, le caractère « environnemental » d?un prélèvement n?exclut pas la poursuite d?autres objectifs ou enjeux (par exemple, l?entretien du réseau routier national financé notamment par les recettes de TICPE). Il ne préjuge pas non plus de l?impact réel des taxes qualifiées d?environnementales sur l?environnement (v. infra), ces prélèvements pouvant parfois avoir un lien ténu avec l?environnement (par exemple, la contribution tarifaire d'acheminement qui finance la caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières). Enfin, les dépenses cotées comme « favorables » sont exclusivement celles intégrées au sein du budget de l?État alors que les recettes environnementales recouvrent des prélèvements affectés aux autres sous-secteurs, en particulier les collectivités territoriales. Les deux périmètres sont ainsi très différents. Exemple : une taxe générale sur la consommation dont le montant est proportionnel au prix des biens vendus, comme la TVA, ne constitue pas une ressource environnementale. Une taxe particulière assise sur les revenus tirés des services numériques ne constitue pas non plus une ressource environnementale. En revanche, constituent une ressource environnementale : ? une taxe assise sur le chiffre d?affaires des compagnies aériennes, car elle présente un lien direct avec le domaine des transports ; ? une taxe générale sur la consommation dont le montant est calculé en fonction des performances environnementales du produit ou du service consommé. Les ressources publiques environnementales comprennent notamment les prélèvements qui ont la qualification juridique d?impositions de toute nature (ci-après « fiscalité environnementale »). Elles comprennent également ceux qui ont une autre qualification, comme par exemple certaines redevances d?utilisation du domaine public. En revanche, elles ne comprennent pas les redevances pour service 51 Les régimes dérogatoires d?un impôt donné, y compris ceux qui sont qualifiés de dépenses fiscales, ne sont pas pris en compte pour le qualifier. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 159 rendu, tels que les droits d?utilisation des infrastructures, qui peuvent constituer des ressources publiques lorsque l?exploitation de l?infrastructure n?est pas concédée52, dès lors que, sur le plan économique et juridique, elles traduisent un prix effectif plutôt qu?un prélèvement en tant que tel53 ; il en est de même des tarifs réglementés imposés par la puissance publiques comme le tarif d?utilisation du réseau public d?électricité (TURPE). Exemple : les taxes sur les consommations de produits énergétiques, le malus à la première immatriculation en France d?un véhicule de tourisme selon son niveau d?émissions de CO2 ou encore les revenus des enchères de distribution des quotas de CO2 constituent une ressource environnementale. Ces ressources peuvent consister en des instruments conçus pour servir une politique écologique (voir sous-partie A ci-dessus). Il peut également s?agir d?instruments qui poursuivent une autre politique, sans aucun objectif environnemental, mais qui s?avèrent présenter un lien avec les domaines identifiés comme présentant un enjeu environnemental manifeste. Exemple : une taxe sur l?immatriculation des véhicules proportionnelle à la puissance administrative ou une taxe forfaitaire sur la délivrance des certificats d?immatriculations d?un véhicule relève des ressources environnementales. Il en résulte que la qualification de ressource environnementale ne préjuge pas de l?impact réel du prélèvement dont elle est issue sur l?environnement, lequel peut d?ailleurs être tout autant neutre, positif, négatif ou même ambivalent54. En effet, une appréciation rigoureuse de l?impact d?un prélèvement nécessite une étude poussée de l?ensemble des différences de traitement qu?introduit un prélèvement, y compris de chacune de ses dépenses fiscales et de l?ensemble des éléments qui ne sont pas dans le champ de l?impôt et sont donc susceptibles d?être favorisés. En outre, un impôt peut avoir un impact sur l?environnement même si aucun de ses paramètres ne présente de lien direct, ou indirect, avec l?environnement. Exemple : les grands impôts d?État généralistes (taxe sur la valeur ajoutée, droits de douanes, impôts sur les sociétés, impôts sur le revenu) ont un impact sur l?environnement dès lors qu?ils ont un effet sur l?économie et que certaines de leurs modalités peuvent être adaptées pour favoriser certains comportements55. En revanche, une taxe fixe à 12 ¤ sur la délivrance d?un certificat d?immatriculation aura probablement un impact négligeable mais relèvera des ressources environnementales. De même, des taxes qui frappent des biens ou services pouvant être considérés comme à encourager et donc susceptibles d?être contre- productives sur le plan des incitations, comme une taxe sur les entreprises ferroviaires ou des taxes sur les moyens de production d?électricité à partir d?énergie renouvelable, relèveront des ressources environnementales. Le rendement du prélèvement est sans incidence sur l?appréciation de l?impact environnemental. Exemple : la taxe incitative relative à l?incorporation des biocarburants a un rendement nul dès lors que l?ensemble des opérateurs incorporent de l?énergie renouvelable dans les carburants à hauteur du niveau fixé par la taxe. Les ressources publiques environnementales peuvent ou non être destinées à des finalités environnementales, sous certaines réserves56. Inversement, les dépenses publiques en faveur de 52 Par exemple les péages des autoroutes non concédés. 53 Le montant des redevances pour service rendu ne peut d?ailleurs intégrer les coûts liés aux impacts qui ne se rattachent pas directement au service rendu à l?usager, ce qui exclut, sauf rares exceptions, les coûts des impacts sur l?environnement. 54 Un impôt ayant des impacts positifs sur le climat peut avoir des impacts négatifs en termes d?émission de polluant. 55 Taux réduit, ou réfaction de base imposable, pour certains produits ou activités favorables à l?environnement. 56 Une taxe frappant la consommation nationale d?un produit ne peut toutefois être affectée spécifiquement à la production nationale de produits similaires favorables à l?environnement au risque de constituer une taxe équivalente à un droit de douane ou une imposition discriminatoire proscrite par le droit européen. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 160 l?environnement peuvent ou non être assurées au moyen de ressources environnementales. Exemple : la taxe d?aviation civile, finançant la sûreté aéroportuaire, est une ressource environnementale. Inversement, la taxe additionnelle à la taxe foncière et à la taxe d?habitation dite « taxe GEMAPI » n?est pas une ressource environnementale, en l?absence de rattachement spécifique de son champ ou de ses modalités de calcul à l?environnement, bien que son produit soit affecté à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Plus généralement une part importante des dépenses environnementales de l?État est financée par le budget général, ces éléments étant présentés en partie II et non au sein de la présente partie III. Comme vu infra, les ressources publiques environnementales atteindraient 64,3 Md¤ en 2023. Elles recouvrent d?une part les taxes environnementales, dont le produit est estimé à 61,2 Md¤ en 2021 (dont 34,9 Md¤ au titre des recettes d'accise sur les énergies). S?y ajoutent d?autres ressources publiques environnementales à hauteur de 3,1 Md¤ qui recouvrent les recettes issues des amendes pour excès de vitesse (estimées à 0,7 Md¤ au titre de 2021) et de la vente aux enchères des quotas carbone (2,4 Md¤). Parmi ces ressources, 26,1 Md¤ sont reversées au budget de l'Etat, le reste étant affecté aux collectivités territoriales et opérateurs de la transition écologique. Le règlement UE n° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil européen du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l?environnement définit une « taxe environnementale » comme une taxe : ? dont l?assiette est une unité physique (ou une approximation d?une unité physique) de quelque chose qui a un impact négatif spécifique et avéré sur l?environnement, et, ? qui est considérée comme une taxe par le SEC 95. Selon l?OCDE les impôts environnementaux comprennent « l?ensemble des impôts, taxes et redevances dont l?assiette est constituée par un polluant ou, plus généralement, par un produit ou un service qui détériore l?environnement ou qui se traduit par un prélèvement sur des ressources naturelles ». La définition des ressources publiques environnementales relève de la même approche et englobe ces deux définitions, en s?en inspirant. Elle est toutefois plus précise car elle intègre les problématiques juridiques nationales : ? la distinction nette entre les impositions de toute nature et les autres prélèvements ; ? l?expression « assiette » désigne, en droit national, le montant auquel est multiplié un tarif ou un taux et qui traduit une capacité contributive du redevable. Elle se distingue des autres paramètres intervenant dans le calcul de l?impôt ou de ceux liés à son champ. Or une imposition dont le tarif ou le taux seraient modulés en fonction de paramètres environnementaux, ou encore une imposition ne s?appliquant qu?aux redevables excédant certains seuils définis en fonction de paramètres environnementaux, ont vocation à relever des ressources publiques environnementales, même si leur assiette est dépourvue de tout lien direct ou indirect avec l?environnement. ? la liste des domaines concernés (énergie, transport, ressources naturelles (yc sols), pollutions) est explicitée à partir des catégories utilisées par la France pour répondre à ses obligations au titre du règlement susmentionné. Elle pourra être complétée si d?autres domaines à enjeux sont identifiés. ? Elle inclut des taxes liées à l?extraction de ressources minérales ou fossiles, ou des taxes en rapport avec l?occupation du sols ou les changements d?usages, qu?Eurostat recommande de ne pas inclure pour les comparaisons internationales mais qui peuvent être pertinentes sur le plan national. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 161 2. Liste des ressources publiques à caractère environnemental Liste des taxes environnementales Intitulé Prévision 2022 (M¤) Prévision 2023 (M¤) Affectataire Base juridique (Loi/code ; article) Énergie / climat Accise sur les énergies - Fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex-TICPE) 32020 31906 multiples (BG/Régions- Dép/AFITF et STIF Code des impositions des biens et services L. 312-1 Accise sur les énergies - Fraction perçue sur les gaz naturels (ex- TICGN) 2370 2401 - Code des impositions des biens et services L. 312-1 Accise sur les énergies - Fraction perçue sur les charbons (ex-TICC) 10 10 - Code des impositions des biens et services L. 312-1 Accise sur les énergies - Fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex-TSC) 549 549 Régions de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion Code des impositions des biens et services L. 312-1 Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT, ex-TIRIB) 1 4 - Code des douanes 266 quindecies Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers 384 420 Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers Code de l'énergie L. 642-6 Accise sur les énergies - Fraction perçue sur l'électricité (ex-TICFE) 2573 0 - Code des impositions des biens et services L. 312-1 Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) 931 1319 Bloc communal Code général des collectivités territoriales L. 2333-2 Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) 723 723 Départements Code général des collectivités territoriales L. 3333-2 Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité (alimentation du FACÉ) 377 377 FACé - Fonds d'amortissement des charges d'électrification Code général des collectivités territoriales L. 2224-31 - I bis Contribution tarifaire d'acheminement 1643 1702 Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l?électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières 18 Taxe sur les installations nucléaires de base 560 560 - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 43 - II à IV Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite "recherche" 65 65 ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 43 - V RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 162 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite "accompagnement" 58 58 Bloc communal, GIP Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 43 - V Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite "stockage" 3 3 Bloc communal Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 43 - VI Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 61 61 IRSN - Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 96 Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs 81 81 ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 58 Taxe sur les éoliennes maritimes nc nc Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (Communes, Comité national de la pêche, activités maritimes) Code général des impôts 1519 B Imposition forfaitaire sur les pylônes 278 293 Bloc communal Code général des impôts 1519 A Imposition forfaitaire sur les éoliennes et les hydroliennes 129 129 Bloc communal Code général des impôts 1519 D Imposition forfaitaire sur la production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme 241 246 Bloc communal Code général des impôts 1519 E Imposition forfaitaire sur la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique 125 125 Bloc communal Code général des impôts 1519 F Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques 200 200 Bloc communal Code général des impôts 1519 G Imposition forfaitaire sur les réseaux de gaz naturel et canalisations d'hydrocarbures 45 45 Bloc communal Code général des impôts 1519 HA Imposition forfaitaire sur la production d'électricité d'origine géothermique nc nc Bloc communal Code général des impôts 1519 HB Redevances communale des mines 8 8 Bloc communal Code général des impôts 1519 Redevance départementale des mines 11 11 Départements Code général des impôts 1587 Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures ? ? Départements Code général des impôts 1590 Transports Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe fixe (ex-taxe fixe sur les délivrances de certificats d'immatriculation) 40 40 Régions / ANTS - agence nationale des titres sécurisés Code des impositions sur les biens et services L. 421-30 1° RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 163 Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe régionale sur les véhicules à moteur (ex-taxe régionale à l'immatriculation) 2313 2440 Régions Code des impositions sur les biens et services L. 421-30 2° Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (ex-malus à la première immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme) nc nc - Code des impositions sur les biens et services L. 421-30 4° a Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme nc nc - Code des impositions sur les biens et services L. 421-30 4° b Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (ex-Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme sur les émissions de dioxyde de carbone) nc nc - Code des impositions sur les biens et services L. 421-94 1° a Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme (ex-Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme relative aux émissions de polluants atmosphériques) 732 760 CNAF Code des impositions sur les biens et services L. 421-94 1° b Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (ex-droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte, vol ou détérioration) 10 10 ANTS - Agence nationale des titres sécurisés Code des impositions sur les biens et services L. 421-168 Frais d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur nc nc Registre VTC Code des transports L. 3122-3 Taxe sur l'immatriculation, taxe sur les véhicules de transport (ex-majoration sur la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules de transport) 63 63 AFT - association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports Code des impositions sur les biens et services L. 421-30 3° Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ex-TSVR) 182 189 - Code des impositions sur les biens et services L. 421-94 2° Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé (ex-taxe due par les concessionnaires d'autoroute) 655 680 AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France Code des impositions sur les biens et services L. 421-175 Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé (ex- taxe pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes) nc nc - Code des impositions sur les biens et services L. 421-181 Expérimentation de péages urbains nc nc Collectivités intéressées Code général des impôts 1609 quater A Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel - Fraction perçue sur les engins battant pavillon français + Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français 5 5 Etat, Corse ; Conservatoire de l'espace littoral et des Code des impositions sur les biens et services L. 423-4 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 164 (anciennement DAFN et droit de passeport) rivages lacustres, organismes de secours et de sauvetage en mer Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur - Fraction perçue sur les délivrances du titre (anciennement droit fixe sur la délivrance du permis de conduire des bateaux de plaisance 370) nc nc - Code des impositions sur les biens et services L. 423-38 Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur - Fraction perçue sur les candidatures aux examens (anciennement droit d'examen pour l'obtention des options côtières, eaux intérieures, hauturières et grande plaisance 371) nc nc - Code des impositions sur les biens et services L. 423-38 Taxe sur le transport aérien de passagers- Tarif de sûreté et de sécurité (ex-taxe d'aéroport) 795 933 Grands exploitants d'aérodromes Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-20 3° Taxe sur le transport aérien de passagers - Tarif de péréquation aéroportuaire (ex-majoration de la taxe d'aéroport) nc nc Exploitants d'aérodromes Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-20 4° Taxe sur le transport aérien de passagers- Tarif de l'aviation civile (ex- taxe d'aviation civile) 325 444 budget annexe «contrôle et exploitation aériens» et du budget général de l'État. Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-20 1° Taxe sur le transport aérien de passagers- Tarif de solidarité (ex-taxe de solidarité sur les billets d'avion) 210 210 FSD - fonds de solidarité pour le développement géré par l'Agence française de développement (AFD) / AFITF Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-20 2° Taxe sur le transport aérien de passagers- Majoration à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle (ex- contribution spéciale CDG Express) - - Société d'exploitation du CDG-Expres Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-26-1 Taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) 37 44 Aéroports Code des impositions sur les biens et services L. 422-49 Imposition forfaitaire sur le matériel ferroviaire roulant sur le réseau ferré national nc nc Département Code général des impôts 1599 quater A Imposition forfaitaire sur le matériel ferroviaire roulant sur le réseau de métro francilien 75 77 SGP Code général des impôts 1599 quater A bis Taxe communale sur les remontées mécaniques 5 5 Bloc communal Code général des collectivités territoriales L. 2333-49 Taxe départementale sur les remontées mécaniques 1 1 Départements Code général des collectivités territoriales L. 3333-4 Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés (anciennement taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés) 4 4 Personnes publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé Code des impositions sur les biens et services L. 423-47 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 165 concerné, conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, communes Droit départemental de passage sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes 34 34 Départements Code de l'environnement L. 321-11 Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers (anciennement taxe due par les entreprises de transport public maritime prévue à l'article 1599 vicies, pas de numéro d'ordre ) 30 30 Collectivité territoriale de Corse Code des impositions sur les biens et services L. 423-57 Taxe sur le transport aérien de passagers - Majoration en outre-mer (anciennement Taxe due par les entreprises de transport public aérien sur les passagers embarqués ou débarqués dans les régions de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion) 32 32 Collectivités ultramarines Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-30 Taxe sur le transport aérien de passagers- Majoration en Corse (ex- taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime sur les passages embarqués ou débarqués en Corse) 30 30 Collectivité territoriale de Corse Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-29 Taxe sur le transport aérien de passagers - Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (anciennement Contribution destinée à couvrir certains coûts générés par l'utilisation d'aérodromes où ne s'applique pas la taxe de l'aviation civile pas de numéro d'ordre) nc nc Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-26 Taxe sur le transport aérien de marchandises - Tarif de sûreté et de sécurité (anciennement Taxe d'aéroport perçue sur les embarquements de courrier ou de fret) nc nc Code des impositions sur les biens et services L. 422-41 L. 422-45 2° Taxe sur le transport aérien de marchandises - Tarif de l'aviation civile (anciennement Taxe de l'aviation civile perçue sur les embarquements de courrier ou de fret) nc nc - Code des impositions sur les biens et services L. 422-41 L. 422-45 1° Pollutions / ressources naturelles Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) 952 1019 - Code des douanes 266 sexies - I-1 et 2 Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers 17 17 Communes Code général des collectivités territoriales L. 2333-92 Taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères 7779 8363 Bloc communal Code général des impôts 1522 bis Taxe pour non-raccordement à l'égout 0 0 Communes Code de la santé publique L. 1331-8 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 166 Taxe pour obstacle sur les cours d'eau, taxe pour stockage d'eau en période d'étiage, taxe pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses (sauf fraction ONEMA), Redevances pour pollution de l'eau et redevance pour modernisation des réseaux de collecte, 'Redevances pour pollution de l'eau et redevance pour modernisation des réseaux de collecte 2198 2198 Agences de l'eau Code de l'environnement L. 213-10-2 et L.213- 14-2 Taxe additionnelle aurifère du Guyane nc nc Région de la Guyane Code général des impôts 1599 quinquies B Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collections et d'antiquités 95 100 - Code général des impôts 150 - VI Droit de validation du permis de chasse nc nc Agences de l'eau / fédérations départementales de chasseurs Code général des impôts 1635 bis N Droit pour l'inscription à l'examen du permis de chasse 1 1 OFB - office français pour la biodiversité Code de l'environnement L. 423-6 Redevances cynégétiques nc nc Agences de l'eau Code de l'environnement L. 423-19 Redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l?aquaculture ? ? - Code général des impôts 302 bis WA Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l?aquaculture ? ? - Code général des impôts 302 bis WB Taxe locale sur la publicité extérieure 194 194 Bloc communal Code général des collectivités territoriales L. 2333-6 Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Ile-de-France 14 15 Région IDF / SGP Code général des impôts 1599 quater C Taxe francilienne additionnelle spéciale annuelle sur les surfaces de stationnement nc nc Région Ile-de- France Code général des impôts 1599 quater D Taxe d'aménagement 1905 1905 Communes/EPC I - départements - régions IDF Code de l'urbanisme L 331-2 -> L 331-4 Redevance d'archéologie préventive nc nc - Code du patrimoine L. 524-2 Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles nc nc Communes ou EPCI (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) - part communale Code général des impôts 1529 Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles 24 24 ASP (financement installation Jeunes Agri.) Code général des impôts 1605 nonies RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 167 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties nc nc Bloc communal Code général des impôts 1519 I Taxe annuelle sur les logements vacants 0 0 ANAH - agence nationale de l'habitat Code général des impôts 232 Taxe sur les friches commerciales 0 0 Bloc communal Code général des impôts 1530 Taxe sur les hydrofluorocarbones nc nc Code général des impôts 302 bis F TOTAL 62 204 61 162 Principales autres ressources publiques environnementales (non exhaustif) Redevance annuelle sur les gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux (à terre et en mer (dans les limites du plateau continental) nc nc Etat (dont caisse sécu mines) ou Etat/Région (en mer) code minier L.132-16 Redevance proportionnelle sur les installations hydrauliques concédées nc nc Départements/C ommunes Code de l'énergie L. 523-1 et L.523-2 Recettes issues de la vente aux enchères des quotas carbone 1900 2415 ANAH/BG loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 43 Amendes de la police de la circulation 680 684 BG Code de la route L130-1 à L130-9-2 Redevance d'enlèvement d'ordures ménagères (part incitative) nc nc Communes/EPC I CGCT Articles L.2333-76 à L.2333- 80 du CGCT Redevance annuelle sur les gisements autres que hydrocarbures liquides ou gazeux (en mer (plateau continental ou ZEE)) / ex redevance "granulats" nc nc OFB code minier L.132-15 Éco-participations filières REP nc nc TOTAL 2 580 3 099 TOTAL des ressources publiques environnementales 64 784 64 261 dont total sur les énergies fossiles et CO2 37 887 38 355 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 168 L?accise sur l?énergie L?accise sur l?énergie se décline en cinq fractions 57: ? les deux fractions appliquées respectivement en métropole et en outre-mer58 sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons ; ? les trois fractions perçues respectivement sur les charbons, les gaz naturels et l?électricité, applicables chacune en métropole et en outre-mer59. Elle est assise sur des quantités physiques (contenu énergétique, masse, volume), auxquelles s?appliquent des tarifs. L?accise est exigible lors de la mise à la consommation ou livraison à un consommateur final ; à l?instar de la TVA, elle est perçue auprès des entreprises mais répercutée auprès du consommateur final (ce dernier peut d?ailleurs bénéficier des remboursements de taxe lorsqu?il bénéficie d?un tarif réduit qui n?a pas été pris en compte dans le prix qu?il a supporté). L?accise est encadrée par le droit de l?Union européenne (UE) dans sa structure, ses minimas de taxation et ses tarifs, normaux, réduits et particuliers60. S?agissant de la structure de taxation, les sources d?énergie sont réparties en trois groupes (usage carburant, usage combustible et électricité) au sein desquels sont définies des catégories fiscales correspondant à des produits énergétiques de référence61 ou à des puissances de consommation électriques. Le tarif normal de l?accise applicable à un produit énergétique ou à l?électricité est celui de la catégorie fiscale à laquelle il se rattache. Par dérogation à ce principe, des tarifs « réduits » (pouvant être nuls) s?appliquent au bénéfice de certaines activités et des tarifs « particuliers » (pouvant également être nuls) s?appliquent au bénéfice de certains produits (par exemple, les biocarburants). En outre, pour l?usage carburant (catégories fiscales des essences et des gazoles), ce tarif comprend des modulations décidées par les conseils régionaux, l?assemblée de Corse ou le syndicat Île-de-France mobilités. Enfin, pour les produits énergétiques consommés outre-mer, autres que les gaz naturels et charbon, les combustibles ne sont pas taxés et les tarifs des carburants sont décidés localement. Il résulte de ces éléments que la structure de taxation de l?énergie comprend 15 tarifs normaux (pour les 15 catégories fiscales) et 56 dérogations62 au principe selon lequel tous les produits d?une catégorie fiscale sont taxés au tarif normal assigné à cette catégorie. Les écarts entre les tarifs normaux (par exemple entre la catégorie gazole et la catégorie essence) ne sont pas des dépenses fiscales alors que les dérogations (tarifs réduits et particuliers) sont des dépenses fiscales sauf lorsqu?elles ont un caractère général63. Les principales caractéristiques de cette structure sont, d?une part, un niveau de taxation plus important pour les essences que les gazoles (+16,9 ¤/MWh) et, d?autre part, s?agissant du 57 Anciennement dénommées taxes intérieures de consommation (TIC) sur les produits énergétiques, le gaz naturel, les charbons et l?électricité et taxe spéciale de consommation sur les carburants (TSC), ces fractions de l?accise sur l?énergie sont codifiées aux articles L. 311-1 à L. 311-37 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), entré en vigueur au 1er janvier 2022. 58 Collectivité relevant de l?article 73 de la Constitution (Département de Mayotte, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique). 59 Outre les collectivités susmentionnées, pour l?électricité, sont concernées Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna. 60 Directives 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Et 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE. 61 Pour l?usage carburant, sont définies les catégories fiscales des gazoles, essences, carburéacteurs, gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et gaz naturels, pour les combustibles, celles des charbons, fiouls lourds, fiouls domestiques, pétroles lampants, GPL et gaz naturels. 62 Au 1er janvier 2022, 44 tarifs réduits (13 pour les transports, 6 pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, 12 pour l?industrie et 13 pour les activités relevant du dispositif des quotas d?émission de CO2), 8 tarifs particuliers et 4 dispositifs de modulations locales. Lorsqu?un même dispositif s?applique à plusieurs catégories fiscales de produit (par exemple les majorations régionales ou le tarif nul au bénéfice de l?aviation autre de loisir), il est compté pour 1. 63 À titre d?exemple, les carburéacteurs sont soumis à un tarif normal et à un tarif réduit (tarif nul au bénéfice de la navigation aérienne autre que de loisir). Concrètement, la quasi-totalité des consommations est exonérée de telle sorte que le tarif nul correspond dans les faits à la règle de droit commun alors que le tarif normal constitue l?exception. Dans une telle situation, le tarif réduit ne peut budgétairement être assimilé à une « dépense », ce qui est sans incidence sur l?appréciation de son impact sur l?environnement. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 169 chauffage des particuliers, un niveau de taxation de l?électricité partiellement indexé sur l?inflation64 et supérieur à celui des combustibles fossiles, notamment le gaz naturel (+ 24 ¤/MWh). Les niveaux de ces différents tarifs ne présentent aucun lien avec les émissions de dioxyde de carbone ou de polluants. Si, entre 2014 et 2018, sont intervenues des hausses dénommées « hausse de la composante carbone », ces dernières n?ont pas remis en cause la structure historique, ni rendu les écarts de taxation entre produits fossiles plus cohérents avec leur contenu carbone ; elles ont en revanche réduit les écarts de taxation entre les produits fossiles et l?électricité. En revanche, cet impact est pris en compte dans le cadre du dispositif fiscal incitatif décrit ci-dessous (TIRUERT). L?accise sur l?énergie est de nature budgétaire. Ses recettes sont affectées au budget général de l?État à l?exception des fractions ou portions de fractions suivantes : ? la fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques (autres que les gaz naturels et les charbons) affectée aux collectivités territoriales relevant de l?article 73 de la Constitution ; ? la fraction (41,7 %) perçue en métropole sur les mêmes produits énergétiques affectée aux régions et autres collectivités à hauteur des modulations tarifaires susmentionnées ainsi que de divers transferts de compétences (dont AFIFT); ? la fraction sur l?électricité affectée partiellement aux départements et communes. La taxe incitative relative à l?utilisation d?énergie renouvelable dans les transports La taxe incitative relative à l?utilisation d?énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT)65 fixe au niveau national un pourcentage cible d?utilisation d?énergie renouvelable dans les transports, en distinguant les essences, les gazoles et, à compter de 2022, les carburéacteurs. Chaque opérateur qui met des carburants à la consommation est taxé à hauteur de l?écart entre ce pourcentage cible et la quantité d?énergie renouvelable contenue au sein des carburants66. Les différentes formes d?énergies renouvelables prises en compte pour la minoration du montant de la taxe sont soumises au respect de critères de durabilité et hiérarchisées en fonction de leur performance environnementale67. À cet égard, il est rappelé que l?énergie renouvelable éligible ne se limite pas aux biocarburants (produits de synthèse, électricité) et que, inversement, certains biocarburants ne constituent pas de l?énergie renouvelable éligible. Il en résulte, pour les opérateurs, une forte incitation économique (environ équivalente à deux fois le niveau d?accise) à substituer aux énergies fossiles de l?énergie renouvelable. Son taux est revu à la hausse chaque année, avec une entrée en vigueur la seconde année qui suit, et assure une substitution croissante. La TIRUERT est une taxe de nature comportementale. Elle vise l?atteinte des objectifs d?utilisation d?énergie renouvelable dans les transports fixés par la norme européenne68. Il résulte de son caractère fortement incitatif, que son rendement, affecté au budget général de l?État, est marginal. 64 32,445 ¤/MWh au 1er janvier 2022 (ramené à 1 ¤/MWh du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 dans le cadre du « bouclier tarifaire »). 65 Dénommée taxe incitative relative à l?incorporation de biocarburant (TIRIB) jusqu?au 31 décembre 2021 (code des douanes, article 266 quindecies). 66 Sont également pris en compte, à compter de 2022, l?électricité renouvelable fournie pour l?alimentation de véhicules au moyen de bornes de recharge publiques et à compter de 2023, l?hydrogène renouvelable utilisé, sous conditions, dans certains processus de production d?énergie. 67 Les sources d?énergie les plus performantes bénéficient de bonus (taux planchers, comptabilisation à hauteur du double ou quadruple de la valeur réelle), les moins performantes, car en concurrence alimentaire, sont plafonnées voire exclues (huile de palme). 68 La directive (UE) 2018/2001 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dite « RED II » fixe un objectif de 14 % d?énergie renouvelable dans les transports en 2030. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 170 Les taxes sur l?immatriculation des véhicules terrestres à moteur Les taxes sur l?immatriculation des véhicules sont au nombre de cinq69 : ? la taxe fixe qui frappe l?ensemble des véhicules terrestres, à moteur ou non70, soumis à l?obligation d?immatriculation ; ? la taxe régionale qui frappe les véhicules terrestres à moteur; ? les deux taxes sur les véhicules de tourisme soit la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, dite « malus CO2 » et la taxe sur la masse en ordre de marche, dite « malus au poids » ou « malus masse » ; ? la taxe sur les véhicules de transport frappant les véhicules de transport de marchandises, qu?ils s?agissent de véhicules légers ou lourds, et les véhicules de transport de voyageurs d?au moins 10 places assises. Dues lors de la délivrance du certificat d?immatriculation, chacune de ces taxes présente des modalités de calcul spécifiques. Le montant de la taxe fixe est égal à 11 ¤ quel que soit le véhicule, celui de la taxe régionale au produit du tarif fixé sur délibération par le conseil régional par la puissance administrative du véhicule. Les tarifs du malus CO2, du malus au poids et de la taxe sur les véhicules de transport sont déterminés par des barèmes définis respectivement en fonction des émissions de CO2 71, de la masse en ordre de marche et de la masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule. Les régimes dérogatoires (exonérations, abattements et tarifs réduits) de ces taxes sont au bénéfice de : ? certaines personnes notamment les familles nombreuses (abattement de malus CO2 et du malus au poids) et les personnes titulaires d?une carte d?invalidité ou assumant la charge d?un enfant qui en est titulaire (exonération des mêmes taxes) ; ? certains véhicules notamment les tracteurs routiers (demi-tarif de taxe régionale) et les véhicules accessibles en fauteuil roulant (exonération du malus CO2 et du malus au poids) ; ? certaines sources d?énergies notamment l?électricité et l?hydrogène, utilisés de façon exclusive, ou leur combinaison (exonération de taxe régionale et des malus CO2 et au poids) ; ? certaines situations notamment le changement d?état matrimonial (exonération de taxe régionale) ou d?adresse (exonération de taxe fixe). Les taxes sur l?immatriculation ne sont pas encadrées par la norme européenne. Toutefois, les définitions (notamment des catégories de véhicules) et les modalités de mesure des émissions de CO2 relèvent de la réglementation européenne. En outre, les barèmes sont adaptés pour les véhicules d?occasion en provenance de l?étranger afin d?éviter toute discrimination prohibée par le traité sur le fonctionnement de l?UE. Si la taxe fixe, la taxe régionale et la taxe sur les véhicules de transport72 ne sont pas affectées au budget général de l?État, elles répondent à une logique budgétaire. En revanche, le malus CO2 et le malus au poids, affectés au budget général de l?État, présentent une dimension comportementale visant à favoriser, par un signal-prix, le développement et l?acquisition de véhicules moins polluants. 69 CIBS, articles L. 421-29 à L. 421-92. 70 Comme les remorques. 71 Les véhicules n?ayant pas fait l?objet d?une réception européenne sont soumis à un barème défini en fonction de la puissance administrative. Il en résulte la coexistence de 18 barèmes différents selon la date de première immatriculation du véhicule et son origine. 72 La taxe fixe est affectée à hauteur de 7 ¤ aux régions et de 5 ¤ à l?Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), la taxe régionale aux régions, la taxe sur les véhicules de transport à l?Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 171 ? Les taxes sur l?affectation de véhicules à des fins économiques Les taxes sur l?affectation des véhicules à des fins économiques, qui ciblent spécifiquement les flottes des entreprises, sont au nombre de trois73 : ? s?agissant des véhicules de tourisme, les deux taxes annuelles portant respectivement sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et sur l?ancienneté des véhicules74 ; ? s?agissant des poids lourds, la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises75. Le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 est déterminé en fonction des émissions de CO2 du véhicule76, celui de la taxe annuelle sur l?ancienneté en fonction de l?année de la première immatriculation du véhicule et de sa source d?énergie (carburants assimilés au gazole et autres sources d?énergie). Une exonération de ces taxes est prévue au bénéfice de : ? certains véhicules, ceux accessibles en fauteuil roulant ; ? certaines entreprises, les entreprises individuelles ; ? certaines sources d?énergie, notamment l?électricité et l?hydrogène, utilisés de façon exclusive, ou leur combinaison ; ? certaines activités, notamment les activités d?intérêt général ou sans but lucratif, le transport public de personnes, les activités agricoles ou forestières et la location de véhicules. Affectées au financement de la branche dite « famille » du régime général de la sécurité sociale, ces deux taxes sont de nature budgétaire. Toutefois, elles visent « au surplus » à inciter les entreprises à renouveler leur parc automobile avec des véhicules moins polluants77. S?agissant de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises, qui s?applique aux véhicules de plus de douze tonnes, son tarif est fixé selon un barème déterminé en fonction du nombre d?essieux du véhicule, de sa masse en charge techniquement admissible et de la présence ou non d?un système de suspension pneumatique. Sont notamment exonérés les véhicules de collection, ceux affectés aux besoins des autorités publiques ou aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou entreprises. Encadrée par le droit de l?UE dans sa structure, ses minimas de taxation et ses exonérations78, la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises est de nature budgétaire. Son produit est affecté au budget général de l?État. 73 CIBS, articles L.421-93 à L. 421-167. 74 Ces deux taxes constituaient, historiquement, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). 75 Cette taxe constituait, historiquement, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) souvent dénommée « taxe à l?essieu ». 76 Les véhicules n?ayant pas fait l?objet d?une réception européenne sont soumis à un barème défini en fonction de la puissance administrative. 77 Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, point 51. 78 Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite « Eurovignette ». RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 172 C. Les impacts de la fiscalité environnementale sur les acteurs économiques Cette partie présente les impacts économiques des principales taxes environnementales, par acteur. Elle s?intéresse d?abord aux effets sur les ménages de la fiscalité énergétique principalement, et présente certains dispositifs d?accompagnement de la transition à destination des ménages (chèque énergie, aides versées par l?Anah, dont MaPrimeRénov', crédit d?impôt pour la transition énergétique, prime à la conversion). Elle propose ensuite des éclairages sur la fiscalité énergétique supportée dans l?industrie. Enfin, la dernière section présente une analyse transversale de la fiscalité énergétique, avec des représentations par instrument, par acteur, par produit énergétique, par secteur, par régime fiscal ainsi que des évolutions sur les années récentes. Les taxes sur la consommation d?énergie, qui relèvent du régime d?accise79, sont les principales taxes environnementales en termes de montant. En 2020, l?accise sur les énergies nette des remboursements et les deux taxes locales sur l?électricité80 représentent ainsi 38,6 milliards d?euros (dont 29 milliards d?euros pour les accises sur les produits fossiles). Ces montants sont payés à 65 % par les ménages et à 35 % par les entreprises et administrations. 1. Les effets de la fiscalité environnementale sur les ménages en 2020 1.1 La fiscalité énergétique acquittée par les ménages en 2020 Les ménages supportent des taxes sur leurs consommations d?énergie dans leur logement et sur leurs consommations de carburants lorsqu?ils utilisent leurs véhicules pour le transport. En ce qui concerne le logement, le principal usage d?énergie est le chauffage, puis l?eau chaude sanitaire, la cuisson et l?alimentation électrique des appareils électroménagers. Les deux principales énergies de chauffage sont le gaz et l?électricité, puis viennent ensuite le fioul, le bois et les réseaux de chaleur. En ce qui concerne le transport, les principaux carburants sont le gazole et l?essence, consommés par les véhicules légers des ménages. Deux catégories de taxes énergétiques pour les ménages81 peuvent être distinguées selon le type d?énergie concernée : ? La fiscalité sur les combustibles et carburants8283. Sur le carburant et le fioul s?applique la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont le montant est proportionnel au volume de consommation. Sur le gaz naturel s?appliquent la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), dont le montant est aussi proportionnel au volume 79 Cf. https://www.ecologie.gouv.fr/fiscalite-des-energies. Les éléments présentés ici portent sur 2019 ou 2020, soit avant l?ordonnance du 22 décembre 2021, prise en application de la directive (UE) 2020/262 encadrant le régime général des accises, qui a recodifié les taxes citées dans le nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS). Elle a défini une nouvelle classification en cinq « fractions » de l?accise sur les énergies, qui peut toutefois s?articuler avec la partition présentée : fractions perçues sur l?électricité (TICFE), sur les gaz naturels (TICGN), en métropole sur les produits énergétiques autres que gaz et charbon (TICPE), en outre-mer (TSC) et sur le charbon (TICC). 80 La taxe départementale a été intégrée à l?accise sur l?électricité au 1er janvier 2022 et la taxe communale sera intégrée au 1er janvier 2023. 81 La TVA s?applique par ailleurs sur toute la facture énergétique des ménages, y compris les taxes énergétiques. Elle n?est pas étudiée ici car elle n?est pas spécifique à l?énergie. 82 La taxe incitative relative à l?incorporation des biocarburants (TIRIB), issue de la refonte de la « TGAP carburants » en 2019, et devenue TIRUERT (taxe incitative relative à l?utilisation d?énergie renouvelable dans le transport) à compter de 2022, est une taxe additionnelle à la TICPE ; elle n?est pas prise en compte dans les chiffrages présentés, car son rendement budgétaire est négligeable (0,6 millions d?euros de recettes en 2020) comparé à celui de la TICPE. Toutefois ses impacts sur le prix des carburants et l?incorporation d?énergie renouvelable sont importants. 83 La taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC) n?est pas prise en compte, car les montants en jeu sont négligeables devant ceux de la TICPE et de la TICGN. De même pour la taxe spéciale de consommation (TSC), en outre-mer, car le modèle Prometheus ne porte que sur la France métropolitaine. https://www.ecologie.gouv.fr/fiscalite-des-energies RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 173 de consommation, ainsi que la contribution tarifaire d?acheminement (CTA), qui est elle forfaitaire. Au sein de la TICPE et la TICGN peuvent être distinguées les « hausses de la composante carbone », intervenues entre 2014 et 2018. Entre 2018 et 2020, le montant de cette hausse est resté stable, à 44,6 ¤/tCO2. Pour alléger la rédaction, ces « hausses de la composante carbone » seront appelées par la suite « composante carbone », en abrégé « CC ». ? La fiscalité sur l?électricité. Proportionnellement au volume d?électricité consommée s?appliquent la taxe intérieure sur la consommation finale d?électricité (TICFE) et deux taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE), l?une au niveau communal, l?autre au niveau départemental. Enfin, les ménages acquittent également la contribution tarifaire d?acheminement (CTA), forfaitaire. La fiscalité énergétique payée par les ménages en 2020 Le montant de fiscalité énergétique (hors TVA) payée par les ménages en 2020 s?élève en moyenne à 765 ¤ par an (Tableau n°1). Il se décompose en 590 ¤ de fiscalité sur les combustibles et carburants, dont 155 ¤ au titre de la composante carbone, et 175 ¤ de fiscalité sur l?électricité. Cette fiscalité énergétique représente 29,8 % de la facture énergétique des ménages et 1,8 % de leur revenu total. Ce montant de fiscalité énergétique est en baisse de 15 % par rapport à 2019. En effet, la crise sanitaire a induit une baisse de la facture énergétique transport (- 21 %), suite aux restrictions de déplacements, et une légère hausse de la facture énergétique logement (+ 2,9 %), suite à l?augmentation du temps passé au domicile. Tableau n°1 : Fiscalité énergétique payée en moyenne par les ménages en 2020 Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. Ces montants moyens cachent d?importantes disparités selon les caractéristiques des ménages : les montants de fiscalité payés varient notamment selon les revenus et la zone d?habitation des ménages. La fiscalité énergétique selon les revenus des ménages en 2020 Les 20 % des ménages les plus modestes (ménages du premier quintile de revenu total par unité de consommation, cf. Méthodologie) supportent en moyenne 595 ¤ de fiscalité énergétique, alors que les 20 % des ménages les plus aisés (ménages du dernier quintile) supportent 940 ¤ (Graphique n°1). En 2020, les 20 % des ménages les plus modestes paient en moyenne 330 ¤ de fiscalité sur les combustibles et carburants hors CC, 120 ¤ au titre de la CC, et 145 ¤ de fiscalité sur l?électricité. Pour les plus aisés, ces montants respectifs sont ainsi nettement plus élevés. Ces écarts par quintile de revenu sont visibles tant côté logement que côté transport (Tableau n°2). En effet, plus les ménages sont aisés, plus le taux d?équipement en véhicule augmente et plus leurs logements sont spacieux, donc plus leurs factures énergétiques sur ces deux postes sont élevées en euros. Par conséquent les montants de fiscalité énergétique qu?ils acquittent croissent avec le revenu. En 2020, les ménages appartenant au premier quintile sont 31 % à ne pas détenir de véhicule et la Énergies du logement Carburants Total Fiscalité énergétique totale 240 ¤ 525 ¤ 765 ¤ 29,8% 1,8% Fiscalité sur les combustibles et carburants 65 ¤ 525 ¤ 590 ¤ 23,1% 1,4% Composante carbone (CC) 60 ¤ 95 ¤ 155 ¤ 5,9% 0,4% Hors CC 10 ¤ 430 ¤ 440 ¤ 17,1% 1,0% Fiscalité sur électricité 175 ¤ 0 ¤ 175 ¤ 6,7% 0,4% Montant En part de la facture énergétique En part du revenu total RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 174 surface moyenne de leur logement est de 77 m2. Quant à ceux du dernier quintile, ils sont seulement 9 % à ne pas posséder de véhicule et vivent dans des logements de 112 m2 en moyenne. Graphique n°1 : Montants de la fiscalité énergétique supportés par les ménages en 2020 selon leur revenu en ¤ Note de lecture : Les ménages sont ordonnés selon leur revenu total par unité de consommation (UC). Les quintiles les séparent en cinq groupes d?effectifs égaux : le premier quintile correspond aux 20 % des ménages les plus modestes, le cinquième quintile correspond aux 20 % des ménages les plus aisés. Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. Les ménages du premier quintile paient sur les combustibles et carburants en moyenne 450 ¤ de fiscalité énergétique en 2020, dont 55 ¤ pour les énergies du logement et 395 ¤ pour les carburants. Par ailleurs ils payent 145 ¤ sur l?électricité (Tableau n°2). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 175 Tableau n°2 : Montants de la fiscalité énergétique supportée par les ménages en 2020 selon leur revenu (en ¤) Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. La fiscalité énergétique représente 3,7 % du revenu des ménages du premier quintile, contre 0,9 % en moyenne pour les ménages du dernier quintile. Les montants de fiscalité énergétique divisés par les revenus des ménages sont présentés sur le Graphique n°2. Rapporté à leur revenu, l?effort budgétaire est ainsi plus élevé pour les ménages les plus modestes. Graphique n°2 : Part de la fiscalité énergétique dans le revenu total en 2020 selon leur revenu en % du revenu total Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 176 La fiscalité énergétique selon la zone d?habitation des ménages en 2020 La fiscalité des ménages est présentée par zone d?habitation des ménages selon le nouveau zonage en aires d?attraction des villes de 2020, qui succède au zonage en aires urbaines de 2010. Selon l?Insee, « l?aire d?attraction d?une ville est un ensemble de communes, d?un seul tenant et sans enclave, qui définit l?étendue de l?influence d?un pôle de population et d?emploi sur les communes environnantes, cette influence étant mesurée par l?intensité des déplacements domicile-travail »84. En 2020, les ménages qui vivent dans les communes hors attraction des villes, soit 6,4 % de la population, supportent en moyenne 910 ¤ de fiscalité énergétique (Graphique n°3). Au sein des aires d?attraction des villes, le montant est plutôt décroissant avec la taille de l?aire. Les ménages habitant l?aire de Paris, regroupant quant à elle 19,9 % de la population, paient en moyenne 630 ¤ de fiscalité énergétique. Graphique n°3 : Montant de fiscalité énergétique supportée par les ménages en 2020 selon les aires d?attraction des villes en ¤ Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. 84 https://www.insee.fr/fr/information/4803954 et la Note méthodologique sur la constitution des aires d'attraction des villes 2020, mars 2022. https://www.insee.fr/fr/information/4803954 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 177 Tableau n°3 : Montants moyens de fiscalité sur les combustibles et carburants, supportés par les ménages en 2020 selon leur zone d?habitation (en ¤) Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. Les montants de fiscalité énergétique sont décroissants lorsque la taille de l?aire d?attraction des villes augmente, tant côté transport que côté logement (Tableau n°3). La fiscalité sur les énergies du logement est de 275 ¤ hors attraction des villes, contre 240 ¤ dans l?aire de Paris. En effet, les surfaces à chauffer sont plus importantes dans les communes hors attraction des villes, avec une moyenne de 108 m2, contre 75 m2 dans l?aire de Paris. De même, la fiscalité sur les carburants est de 635 ¤ hors attraction des villes, contre 410 ¤ dans l?aire de Paris. En effet, les distances aux services et à l?emploi sont plus importantes hors des aires d?attraction des villes. La distance moyenne annuelle parcourue en voiture en 2020 dans les communes hors attraction des villes est de 16 000 km, alors qu?elle n?est que de 9 900 km dans l?aire de Paris. La part de la fiscalité énergétique dans le revenu total moyen est de 1,7 % pour les ménages habitant les communes hors attraction des villes, contre 1,2 % pour les ménages de l?aire de Paris (Graphique n°4). Globalement, les montants de fiscalité énergétique et les parts de revenu total correspondantes sont en moyenne décroissants avec la taille de l?aire d?attraction des villes. Graphique n°4 : Part de la fiscalité énergétique dans le revenu total des ménages en 2020 selon les aires d?attraction des villes en % Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. Fiscalité sur l?électricité Énergies du logement Carburants Énergies du logement Commune hors attraction des villes 70 635 205 910 Aire de moins de 50 000 habitants 70 555 185 810 Aire de 50 000 à moins de 200 000 habitants 70 575 170 815 Aire de 200 000 à moins de 700 000 habitant 65 540 160 765 Aire 700 000 habitants ou plus (hors Paris) 60 525 165 750 Aire de Paris 65 410 155 630 Moyenne 65 525 175 765 Taille de l'aire Fiscalité sur les combustibles et carburants, y compris composante carbone Total RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 178 Il existe par ailleurs une hétérogénéité, pour une taille d?aire donnée, entre les ménages habitants dans les communes-centres et les ménages habitants loin des communes-centres (Graphiques n°5 et n°6). Plus le ménage habite loin de la commune-centre, plus le montant de fiscalité énergétique payé est élevé. Un ménage dans une commune de la couronne paie ainsi plus qu?un ménage d?une commune du pôle qui n?est pas la commune-centre, qui paie lui-même plus qu?un ménage de la commune-centre. Les sources principales de l?hétérogénéité sont les mêmes que pour la taille de l?aire, à savoir la taille du logement et les distances parcourues. A titre d?exemple, dans l?aire de Paris, un ménage habitant une autre commune du pôle et un ménage habitant dans la couronne paient respectivement deux et trois fois plus qu?un ménage habitant la commune de Paris. De manière analogue, en part du revenu, les ratios sont aussi deux et trois fois plus élevés respectivement. Graphique n°5 : Fiscalité énergétique moyenne selon le type de commune et la taille de l?aire d?attraction des villes en ¤ Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022 Graphique n°6 : Part de la fiscalité énergétique dans le revenu total des ménages en 2020 selon les aires d?attraction des villes et le type de commune en % du revenu total Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 179 Méthodologie des estimations présentées Les résultats sont estimés par le CGDD à l?aide du modèle de microsimulation Prometheus, qui mobilise des données de l?Insee (enquête nationale Logement, Recensement de la population, Comptes nationaux, enquêtes Revenus fiscaux et sociaux), du ministère de la Transition Écologique et Solidaire (enquête nationale Transports et Déplacements, compte du Logement, comptes des Transports, bilan énergétique de la France, base de données sur les prix des énergies de la DGEC et du SDES, enquête semestrielle sur la transparence des prix du gaz et de l?électricité en Europe) et du Centre d?études et de recherches économiques sur l?énergie (Ceren). Le champ est celui des ménages ordinaires vivant en France métropolitaine. Les dépenses d?énergie du logement sont celles des résidences principales des ménages, les dépenses de carburants sont celles des ménages et des entrepreneurs individuels. Les prix des énergies (pour le calcul de la facture et de la TVA) sont les prix moyens observés sur l?année 2020. La fiscalité est celle en vigueur en 2020. Les montants de taxes payés par les ménages sont estimés en appliquant les taux ou tarifs en vigueur aux consommations d?énergies. Les « hausses de la composante carbone » intervenues depuis 2014 sont estimées de même, à partir du contenu en CO2 des énergies et du niveau de la composante carbone en ¤/tCO2. Les consommations d?énergies estimées correspondent, pour le logement, aux consommations d?énergies du logement et au parc de logement et chauffage de 2020, et pour le transport, à la mobilité, aux consommations unitaires des véhicules ainsi qu?au parc de véhicules de 2020. Les consommations d?énergie du logement sont corrigées de la météo : consommations à météo « normale ». Les revenus estimés sont ceux de l?année 2020. Les revenus pris en compte intègrent l?ensemble des revenus et prestations perçues par les ménages (revenu total), avant la redistribution opérée par les prélèvements directs (non disponibles dans les données utilisées). Par ailleurs, les ménages dont les revenus déclarés sont négatifs ainsi que les ménages étudiants sont exclus des analyses selon le revenu (Prometheus ne permet pas d?apprécier le niveau de revenu des étudiants car on ne connaît pas les transferts de ressources en provenance de la famille par exemple). 1.2 La fiscalité hors énergie acquittée par les ménages en 2021 Hors fiscalité énergétique, les principales taxes en lien avec l?environnement sont relatives aux déchets et à l?eau. En 2021, les ménages ont payé en moyenne 170 ¤ pour l?enlèvement et le traitement de leurs déchets (155 ¤ en 2020), via la taxe d?enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d?enlèvement des ordures ménagères (REOM). Parmi l'ensemble des redevances perçues par les Agences de l'Eau, les ménages paient la redevance pour pollution domestique, la redevance pour modernisation des réseaux de collecte et la redevance "prélèvement", pour l?approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées. Les redevances acquittées par les ménages représentent ainsi 70 % du total des redevances des Agences, soit près de 1,5 Md¤, ce qui représente un montant moyen d'environ 50 ¤ par ménage pour l'année 2021. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 180 2. Les mesures d?accompagnement des ménages Plusieurs dispositifs d?accompagnement des ménages existent, soit pour les aider à payer leur facture énergétique, soit pour les aider à rénover leurs logements ou à changer de véhicule afin de réduire leur facture énergétique. Le chèque énergie permet principalement d?aider les ménages modestes à payer leur facture énergétique, soit 866 M¤ alloués en 2021 (auxquels s?ajoutent les 583 M¤ au titre du chèque exceptionnel de 100 ¤ attribué en décembre). En ce qui concerne la rénovation énergétique des logements, MaPrimeRenov a représenté 2,06 Mds¤ d?engagement en 2021, complétés par les 725 M¤ du dispositif Habiter Mieux Sérénité qui finance des rénovations globales pour les ménages les plus modestes. Pour le renouvellement du parc de véhicules, 663 M¤ de bonus automobile ont financé l?achat de véhicules bas carbone par les ménages en 2021, ainsi que 276 M¤ de prime à la conversion pour la mise au rebut de véhicules anciens polluants. Au total, ce sont donc près de 5,2 Md¤ qui ont été alloués aux ménages en 2021 via ces différents dispositifs. 2.1 Le chèque énergie Le chèque énergie en 2021 et ses évolutions Le chèque énergie est un dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie. Il cible les ménages modestes. Mis en place à l?échelle nationale en 2018, il a remplacé les tarifs sociaux de l?énergie, de façon à diminuer le non-recours. Sur la base des déclarations fiscales85, il est envoyé automatiquement au domicile des bénéficiaires entre la fin mars et la fin avril chaque année. Le chèque énergie n?est pas un chèque bancaire, il peut être utilisé uniquement pour payer des dépenses d?énergie liées au logement ou des travaux de rénovation énergétique. Les bénéficiaires peuvent ainsi payer avec leur chèque toute dépense d?énergie liée au logement : par exemple leur facture d?électricité ou de gaz naturel, leur livraison de bois de chauffage ou encore de fioul, ainsi que leur quittance de loyer pour les résidents en logement-foyer conventionné APL. Le montant du chèque énergie est compris entre 48 ¤ et 277 ¤ (Tableau 4). Il dépend du revenu fiscal de référence (RFR) et de la composition du ménage, définie en unités de consommation (UC). Les barèmes du chèque énergie ont évolué depuis la généralisation du dispositif à l?échelle nationale en 2018 : - en 2019 : augmentation de 50 ¤ des montants, création d?une nouvelle tranche de revenus éligibles pour les ménages dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation (RFR/UC) est compris entre 7 700 et 10 700 euros ; - en 2021 : un nouveau rehaussement du plafond d?éligibilité à 10 800 euros de RFR/UC compte tenu de l?évolution de l?indice des prix à la consommation pour les ménages. 85 À partir de la déclaration d?impôt sur les revenus de l?année N-2, même en cas de revenus faibles ou nuls. Il est en outre nécessaire d?habiter dans un logement imposable à la taxe d?habitation, même si le bénéficiaire en est exonéré. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 181 Tableau n°4 : montant du chèque énergie depuis 2021 selon le revenu fiscal de référence (RFR) et le nombre d?unités de consommation (UC) Nombre d'UC RFR / UC < 5600¤ 5600¤ ? RFR / UC < 6700¤ 6700¤ ? RFR / UC < 7700¤ 7700¤ ? RFR / UC < 10800¤ 1 UC 194 ¤ 146 ¤ 98 ¤ 48 ¤ 1 < UC < 2 240 ¤ 176 ¤ 113 ¤ 63 ¤ 2 UC ou + 277 ¤ 202 ¤ 126 ¤ 76 ¤ En 2021, 5,83 millions de ménages sont concernés par le dispositif du chèque énergie, dont le coût s?élève à 866 M¤. La valeur moyenne des chèques émis est de 149 ¤. Le taux d?utilisation moyen du chèque énergie 2021 s?élevait à 81,07 % à l?échelle nationale à fin juin 2022, soit 4,73 millions de chèques 2021 utilisés. Ce chiffre est encore provisoire compte tenu de la prolongation de la durée de validité de certains chèques, notamment dans le cadre de réémissions. En termes d?usage, le chèque énergie 2021 est majoritairement utilisé pour le paiement des factures de gaz et d?électricité (93,7 %, soit 4,4 millions de chèques). Les autres domaines de dépenses sont plus marginaux : 3,3 % concernent du fioul domestique, 1,5 % du bois, 0,9 % des quittances en logements- foyer, 0,6 % du GPL domestique, 0,2% en EHPAD et autres établissements apparentés. 0,03% des chèques ont été utilisés dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. En 2021, de nombreuses évolutions ont été apportées au dispositif du chèque énergie, notamment pour améliorer son usage par les bénéficiaires : ? la mise en place d'un nouveau canal de demande de pré-affectation (c'est-à-dire la déduction directe du montant du chèque énergie de la facture d'énergie du bénéficiaire pour les années suivantes) sur les contrats d?électricité ou de gaz : jusqu?à présent, la pré-affectation était possible en ligne, ou par téléphone, et près de 800 000 ménages ont pu en bénéficier en 2020. Afin de rendre plus accessible l'automatisation du dispositif, en particulier pour les bénéficiaires les plus éloignés du numérique, la pré-affectation peut être demandée par le bénéficiaire en cochant une case directement sur son chèque énergie lorsqu?il utilise son chèque énergie papier et le renvoie à son fournisseur ; ? l?activation automatique des protections associées sur les contrats pour lesquels des chèques énergie ou des attestations ont été utilisés au cours des années précédentes. Le bénéfice du chèque énergie s?accompagne en effet de protections supplémentaires, compensées par l?Etat, sur les contrats d?électricité et de gaz (en particulier absence de frais de mise en service et réduction sur certains frais en cas de difficultés de paiement) ; ? l?ouverture de l?usage du chèque énergie aux bénéficiaires résidant dans les EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), les EHPA (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées), les résidences autonomie, les établissements et les unités de soins de longue durée. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP) et le décret chèque énergie du 30 décembre 2020 permettent à l?ensemble des bénéficiaires du chèque énergie résidant en EHPAD, en EHPA, en résidences autonomie ou en établissements ou en unités de soins de longue durée, d?utiliser leur chèque énergie, y compris si l?établissement dans lequel ils résident n?est pas conventionné à l'APL. La campagne 2021 a également été marquée par la bonification du chèque énergie avec l?envoi d?un RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 182 chèque exceptionnel de 100 ¤86 en décembre, afin d?aider les 5,8 millions de ménages bénéficiaires du chèque énergie 2021 dans le cadre de la hausse exceptionnelle des prix de l?énergie. Le taux d?utilisation moyen de ce chèque énergie exceptionnel s?élevait à 74,75 % à l?échelle nationale à fin juin 2022, soit 4,3 millions de chèques exceptionnels utilisés (cf. encadré pour plus de détails sur 2022). Ce chiffre est encore très provisoire, compte tenu de la date d?envoi de ces chèques en décembre 2021, de la date de validité des chèques énergies exceptionnels fixés au 31 mars 2023, et des réémissions, comme évoqué ci-dessus. Faits marquants de la campagne du chèque énergie 2022 5,77 millions de bénéficiaires ont été identifiés au titre de la campagne 2022, représentant un montant total de chèques de 862 M¤. La valeur moyenne des chèques émis est de 149 ¤. Cette campagne est marquée par un taux de pré-affectation des chèques énergie important (près de 35 %), résultat de la montée en puissance de la pré-affectation améliorée par la mise en place de la pré-affectation en 2021. Cette campagne 2022 est également marquée par la mise en place d?un espace bénéficiaire personnel permettant l?utilisation, le suivi et la gestion de ses chèques énergie et des différents droits attenants. Le taux d?utilisation moyen du chèque énergie 2022 s?élevait à 66,6 % début août 2022, soit 3,8 millions de chèques 2022 utilisés. Ce chiffre est encore provisoire compte tenu du calendrier de cette campagne lancée comme usuellement au mois d?avril 2022 et de la date de validité du chèque énergie au 31 mars 2023. Le chèque énergie selon les revenus des ménages en 2020 En 2020, la part de ménages éligibles au chèque énergie est fortement décroissante avec le revenu total87 par UC des ménages (Graphique n°7). La quasi-totalité des ménages du premier décile reçoit le chèque, contre un peu plus de 45 % des ménages du deuxième décile et 15 % du troisième. Ce chiffre est inférieur à 2 % au-delà du quatrième décile. De plus, le montant moyen des chèques reçus diminue également avec le revenu total par UC. Là où les ménages éligibles du premier décile touchent un chèque d?un montant moyen de 175 ¤, sa valeur n?est que de 90 ¤ en moyenne pour les ménages éligibles du quatrième décile. 86 Ce chèque énergie exceptionnel est différent de l?indemnité inflation versée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 ¤ net par mois. 87 Sont pris en compte l?ensemble des revenus et prestations perçues par les ménages, avant la redistribution opérée par les prélèvements directs (non disponibles dans les données utilisées). Le revenu total diffère donc du revenu fiscal de référence (RFR), ce dernier n?incluant notamment pas les prestations sociales (allocations familiales, aides au logement?). https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15307 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 183 Graphique n°7 : Part des ménages recevant un chèque énergie et montant moyen en 2020 selon leur revenu total par unité de consommation (UC) Note de lecture : 46,5 % des ménages du deuxième décile de revenu total par UC sont éligibles au chèque énergie et le perçoivent. Pour ces ménages, la valeur moyenne des chèques reçus est de 110 ¤. Un décile regroupe environ 2,9 millions de ménages. Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. Les ménages aux revenus totaux par UC plus faibles touchent des chèques de valeurs plus élevées (Graphique n°8). Chez les ménages du premier décile éligibles, 41,2 % reçoivent un chèque d?une valeur supérieure à 200 ¤ et 28,4 % un chèque inférieur à 100 ¤. Chez les ménages du quatrième décile éligibles, ces proportions s?élèvent respectivement à 5 % et 74,4 %. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 184 Graphique n°8 : Répartition des montants de chèque pour les ménages éligibles par tranche en fonction du revenu total par UC Note de lecture : pour 41,2 % des ménages du premier décile de revenu total par unité de consommation et recevant un chèque énergie, la valeur de celui-ci est supérieure à 200 euros. Pour les ménages éligibles du deuxième décile, seuls 15,0 % d?entre eux reçoivent un chèque supérieur à 200 ¤. Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. 2.2 Les aides à la rénovation énergétique des logements : MaPrimeRénov?, Habiter Mieux Sérénité et CITE Le dispositif MaPrimeRénov? de l?Anah en 2021 Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov? (MPR) de l?Anah succède partiellement au CITE (totalement en 2021), ainsi qu?à l?aide de l?Anah « Habiter Mieux Agilité ». MaPrimeRénov? permet de financer les travaux d?isolation, de chauffage, de ventilation ou d?audit énergétique d?une maison individuelle ou d?un appartement en habitat collectif. Le dispositif s?adressait dans un premier temps aux propriétaires occupants pour leur résidence principale. Depuis le 1er octobre 2020, MaPrimeRénov? est accessible à l?ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu?ils occupent leur logement ou qu?ils le mettent en location. Pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov? est cumulable notamment avec les CEE, les aides d?Action Logement et les aides des collectivités locales. Elle n?est pas cumulable avec les autres aides de l?Anah, ni avec le CITE (encore présent en 2020). Eligibles uniquement au CITE entre le 1er janvier et le 1er octobre 2020, les ménages aux revenus intermédiaires ou supérieurs peuvent, à compter du 1er octobre 2020, choisir entre ces deux aides. Les montants sont identiques dans la plupart des cas mais les formalités de demande sont différentes. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 185 Après deux années de mise en oeuvre du dispositif MaPrimeRénov?, 955 000 dossiers MPR88 ont été déposés en 2020 ou 2021 (Tableau n°5). Parmi eux, 800 000 dossiers ont été engagés (84 % des dossiers déposés), et 419 000 sont allés au bout du processus avec des travaux effectivement effectués et un solde payé (44 % des dossiers déposés). Tableau n°5 : Statut des dossiers MaPrimeRénov' en 2020 et 2021 Statut des dossiers Nombre de dossiers pour 2020 Nombre de dossiers pour 2021 Nombre total de dossiers 2020-2021 En part des dossiers déposés en 2020- 2021 Dossiers déposés 192 300 763 000 955 400 100,0 % Dossiers engagés 141 100 658 500 799 600 83,7 % Demandes de solde 75 200 464 200 539 400 56,5 % Dossiers soldés 52 600 366 400 419 000 43,9 % Champ : France entière Source : Infocentre Anah Lecture : Sur l?ensemble des deux années 2020-2021, 955 400 dossiers ont été déposés, dont 419 000 sont allés au bout du processus en étant soldés, soir 43,9% des dossiers déposés. Parmi les 192 300 dossiers déposés en 2020, certains ont été soldés en 2020, d?autres en 2021. Les 366 400 dossiers du tableau (soldés en 2021) incluent donc les dossiers déposés et soldés en 2021, et également les dossiers déposés en 2020 mais soldés en 2021. Pour cette raison, la répartition selon l?état des dossiers a été calculée sur l?ensemble des deux années. En 2021, les 366 400 dossiers au solde payé dans l?année, pour lesquels les travaux ont donc bien été réalisés et achevés et pour lesquels on dispose de toute l?information nécessaire pour l?analyse, correspondent à 401 500 gestes de travaux achevés en 2021. 76 % de ces travaux achevés en 2021 concernent le chauffage et la production d?eau chaude, dont 21 % pour les pompes à chaleur, et 23 % portent sur l?isolation des murs, toitures ou planchers. Le montant moyen de l?aide est de 2 562 ¤ par geste. Cette aide moyenne étant plus élevée pour les pompes à chaleur (3 164 ¤) et pour l?isolation des murs, toitures ou planchers (3 096 ¤), la part des aides pour ces deux types de gestes dans l?ensemble est plus élevée, respectivement 26 % et 28 % (Tableau n°6). Tableau n°6 : Nombre de gestes et montant d?aide selon le type de geste de MaPrimeRénov' 2021 Type de geste Nombre de gestes Montant de l?aide Montant moyen de l?aide par geste (en euros) Nombre Répartition Montant (en M¤) Répartition Pompes à chaleur 84 300 21,0 % 266 900 25,9 % 3 164 Autres systèmes de chauffage, ECS 219 100 54,6 % 458 000 44,5 % 2 090 Isolation toiture, murs, planchers 92 300 23,0 % 285 800 27,8 % 3 096 Autres 5 800 1,4 % 18 100 1,8 % 3 153 Total 401 500 100,0 % 1 028 900 100,0 % 2 562 88 Sur l?analyse des différentes aides à la rénovation des logements pour les ménages, voir également la publication de l?Observatoire National de la Rénovation Énergétique (ONRE) de 2021 : « La rénovation énergétique des logements : bilan des travaux et des aides entre 2016 et 2019 », https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/la-renovation-energetique- des-logements-bilan-des-travaux-et-des-aides-entre-2016-et-2019, ainsi que le tableau de suivi de la rénovation énergétique dans le secteur résidentiel, https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/tableau-de-suivi. https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/la-renovation-energetique-des-logements-bilan-des-travaux-et-des-aides-entre-2016-et-2019 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/la-renovation-energetique-des-logements-bilan-des-travaux-et-des-aides-entre-2016-et-2019 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 186 Sources : Anah - Calculs CGDD-SDES Champ : France entière. Dossiers soldés (=travaux achevés) en 2021. En termes de répartition par niveau de revenus, le dispositif MaPrimeRénov? s?est un peu rééquilibré en 2021 au profit de ménages plus aisés. Il bénéficie toujours plutôt aux revenus intermédiaires : 56 % des 353 000 ménages bénéficiaires en 2021 appartiennent aux 2ème et 3ème quintiles de revenus (68 % en 2020). Les ménages modestes du 1er quintile de revenus ne représentent plus que 15 % des bénéficiaires de MPR contre 19% la première année. Les ménages plus aisés des 4ème et 5ème quintiles, très peu concernés en 2020 (respectivement 10,5 % et 2%) du fait de l?ouverture du dispositif en fin d?année seulement, sont un peu plus représentés en 2021, particulièrement le 4ème quintile (resp. 23 % et 6%) (tableau n°7). En comparaison avec la répartition du CITE (et des aides « Habiter Mieux Agilité ») en 2019, dont la moitié environ bénéficiait aux ménages des 4ème et 5ème quintiles, MaPrimeRénov? reste toutefois bien davantage centrée sur les ménages modestes et intermédiaires. Les dépenses totales de ces travaux concernés par MPR ont logiquement nettement augmenté en volume en passant de 461 millions d?euros en 2020 à 4,2 milliards d?euros en 2021. Cela est dû à la fois au fort déploiement et à l?élargissement du dispositif, mais également à la hausse des dépenses moyennes des travaux par ménage qui est passée de 8 800 ¤ en 2020 à 12 000 ¤ en 2021. Le montant total des subventions MPR pour ces travaux soldés a ainsi fortement augmenté en passant de 159 millions d?euros en 2020 à 1 milliards d?euros en 2021. Le montant total des travaux varie peu d?un quintile à l?autre : il est en moyenne de 12 000 ¤ par ménage. Mais les subventions MPR étant dégressives en fonction des revenus, elles couvrent près du tiers des dépenses du 1er quintile, avec une aide moyenne de 3 900 ¤ par ménage, contre 15% pour le 5ème quintile avec 1 900 ¤ d?aide moyenne. Sur l?ensemble des bénéficiaires, l?aide moyenne est de 2 900 ¤ par ménage et couvre près d?un quart des dépenses en travaux. Tableau n°7 : Ménages propriétaires occupants bénéficiaires, dépenses en travaux et subventions selon le quintile de revenu disponible des ménages par unité de consommation de MaPrimeRénov' en 2021 Quintile de revenu disponible par unité de consommation Ménages bénéficiaires Dépenses en travaux Subventions Anah Dépenses en travaux et subventions moyennes par ménage bénéficiaire Nombre Répartition Montant (en M¤) Répartition Montant (en M¤) Répartition Dépense moyenne en travaux (en ¤) Subvention moyenne (en ¤) Part de la subvention dans la dépense en travaux 1er quintile 53 600 15,2 % 660,1 15,6 % 207,3 20,2 % 12 310 3 866 31,4 % 2e quintile 95 300 27,0 % 1 154,1 27,2 % 319,5 31,2 % 12 115 3 354 27,7 % 3e quintile 102 600 29,0 % 1 177,3 27,7 % 279,6 27,3 % 11 476 2 726 23,8 % 4e quintile 79 900 22,6 % 967,1 22,8 % 177,3 17,3 % 12 111 2 221 18,3 % 5e quintile 22 100 6,2 % 285,0 6,7 % 42,0 4,1 % 12 920 1 905 14,7 % Total 353 400 100 % 4 243,6 100 % 1 025,8 100 % 12 008 2 903 24,2 % Sources : Anah ? DGFIP (Pote 2019-TH2021) ? Insee (Fidéli 2019) - Calculs CGDD-SDES. Champ : France entière. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 187 Le dispositif Habiter Mieux Sérénité de l?Anah en 2021 Le programme Habiter Mieux a été lancé en 2010 par l?Agence nationale de l?habitat (Anah), en direction des propriétaires occupants en situation de précarité énergétique, et complété en 2013 avec une aide spécifique pour les propriétaires bailleurs et les copropriétés en difficulté. En 2017, il a été étendu aux copropriétés dites potentiellement fragiles. En 2018, le dispositif est scindé en deux avec « Habiter Mieux Sérénité » pour des bouquets de travaux, et « Habiter Mieux Agilité » pour des gestes isolés. En 2020, l?aide « Habiter Mieux Agilité » est remplacée par MaPrimeRenov? (MPR). Habiter Mieux Sérénité perdure en 2020 et 2021 puis est intégré à partir de 2022 dans le dispositif MaPrimeRénov? (« MaPrimeRénov? Sérénité »). Avec des plafonds de ressources, le programme Habiter Mieux Sérénité vise les ménages modestes ou très modestes. Depuis 2018, l?aide « Habiter Mieux Sérénité » finance un bouquet de travaux qui peut comprendre : le remplacement d?une chaudière dans le cadre d?un changement de système de chauffage, l?isolation des murs par l?intérieur ou par l?extérieur, l?isolation des combles et le changement des ouvertures pour installer un double vitrage ou un triple vitrage. Ce dispositif est cumulable avec d?autres programmes et aides financières, notamment le CITE, l?éco-Prêt à taux zéro (éco-PTZ) ainsi que des aides locales proposées par le conseil régional ou le conseil départemental. Il n?est en revanche pas cumulable avec les CEE et MPR. 57 000 ménages ont bénéficié de l?aide « Habiter Mieux Sérénité » en 2021 contre 52 000 en 2020. Ces ménages se répartissent en 2021 en 41 200 logements occupés par leur propriétaire (72 %), 4 000 logements loués par des propriétaires bailleurs (7 %) et 11 900 logements gérés pas des syndicats (21 %) (tableau n°4). Les dépenses moyennes de travaux par logement d?Habiter Mieux Sérénité (25 600 ¤) sont nettement supérieures aux autres aides du fait des bouquets de travaux obligatoires pour bénéficier de l?aide, La subvention par logement couvre en moyenne 50 % des dépenses. Elle couvre 54 % des dépenses pour les propriétaires occupants, mais 37 % pour les propriétaires bailleurs. Mais la dépense moyenne pour ces derniers est plus du double (57 200 ¤ par logement). Tableau n°8 : Bénéficiaires d?Habiter mieux Sérénité en 2021, dépenses en travaux et subvention par types de bénéficiaires Types de bénéficiaires Ménages bénéficiaires Dépenses en travaux Subventions Anah Dépenses en travaux et subventions moyennes par ménage bénéficiaire Nombre Répartition Montant (en M¤) Répartition Nombre Répartition Dépense moyenne en travaux (en ¤) Subvention moyenne (en ¤) Part de la subvention dans la dépense en travaux Propriétaires occupants 41 157 72,1 % 1 030 70,6 % 559 77,1% 25 038 13 582 54,2 % Propriétaires bailleurs 3 996 7,0 % 228 15,6 % 84 11,6% 57 158 21 142 37,0 % Syndicats 11 891 20,8 % 201 13,8 % 82 11,3% 16 901 6 894 40,8 % Total 57 044 100,0 % 1 460 100,0 % 725 100,0% 25 592 12 718 49,7 % Source : Anah - Calculs CGDD-SDES. Champ : France entière. https://www.laprimeenergie.fr/les-travaux/lisolation-des-murs-par-linterieur https://www.laprimeenergie.fr/les-travaux/lisolation-des-murs-par-linterieur https://www.laprimeenergie.fr/les-travaux/lisolation-des-murs-par-lexterieur https://www.laprimeenergie.fr/les-travaux/lisolation-des-combles-perdus/les-differentes-techniques-et-isolants https://www.laprimeenergie.fr/les-travaux/fenetres-double-vitrage https://www.laprimeenergie.fr/les-travaux/fenetre-triple-vitrage https://www.laprimeenergie.fr/les-aides/le-credit-dimpot https://www.laprimeenergie.fr/les-aides/leco-ptz RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 188 Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en 2020 Le crédit d?impôt pour la transition énergétique (CITE) permettait encore en 202089 aux ménages propriétaires de bénéficier du remboursement d?une partie des dépenses relatives aux travaux d?amélioration de la performance énergétique de leur résidence principale. Les dépenses doivent respecter certains critères, notamment en termes d'efficacité énergétique, et un plafond variable selon la composition du foyer s?applique aux dépenses éligibles. De plus, en 2020, certaines dépenses de travaux réalisés dans les parties communes de l?éventuel immeuble collectif où se situe le logement peuvent pour la première fois être également déclarées. 422 000 foyers90 ont déclaré avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique, en vue de bénéficier du crédit d'impôt au titre de l?année 2020, en nette baisse par rapport à 2019 (900 000 foyers bénéficiaires). Cette forte baisse s?explique par la restriction du CITE aux ménages disposant de revenus « intermédiaires » ou « supérieurs » et la mise en place corrélative du dispositif MaPrimeRenov? pour les ménages plus modestes, destiné à terme à remplacer complètement le CITE. Le coût total des travaux de rénovation supporté par ces foyers est de 3 milliards d?euros en 2020 (5,7 en 2019). La dépense moyenne en travaux par foyer fiscal a légèrement augmenté en passant de 6 300 ¤ en 2019 à 7 200 ¤ en 2020 (tableau n°5). Le groupe de gestes le plus fréquemment déclaré en 2020 concerne encore le chauffage et l?eau chaude sanitaire : 41,5 % des foyers bénéficiant du CITE l?ont déclaré (53 % en 2019), dont 12% pour l?installation de pompes à chaleur. Avec un coût moyen de 11 000 ¤ pour ces pompes à chaleur, contre 7 200 ¤ en moyenne pour l?ensemble des gestes, elles représentent 18 % de l?ensemble des dépenses en travaux couverts par le CITE. En revanche le coût moyen d?installation des autres systèmes de chauffage et d?eau chaude sanitaire n?est que de 4 800 ¤. Les isolations des ouvertures, si elles ont diminué en volume, ont proportionnellement augmenté en passant de 32% des gestes en 2019 à 40 % en 2020. Mais avec un coût moyen de 5 800 ¤, elles ne représentent que 32% des dépenses en travaux. Seuls 10 000 foyers bénéficiaires du CITE ont déclaré des travaux concernant les parties communes de leur immeuble collectif. Pour les trois quarts, il s?agit de travaux d?isolation des murs, toit ou plancher, et pour un quart de travaux portant sur le système de chauffage. Tableau n°9 : Foyer bénéficiaires et dépenses en travaux selon le type de geste du CITE 2020 Type de geste Foyers bénéficiaires Dépenses en travaux Dépense en travaux moyenne par foyer (en euros) Nombre Répartition Montant (en M¤) Répartition Pompes à chaleur (chauffage ou eau chaude sanitaire) 49 400 11,8 % 545 18,0 % 10 996 Chauffage, eau chaude sanitaire (hors PAC) 125 400 29,7 % 608 20,0 % 4 844 Isolation murs, toit, plancher 111 700 26,5 % 844 27,8 % 7 561 Isolation ouvertures 166 700 39,5 % 960 31,6 % 5 757 Autres gestes 14 900 3,5 % 75 2,5 % 5 063 Gestes Dom 2 000 0,5 % 4 0,1 % 2 201 Total 421 700 100,0 % 3 037 100,0 % 7 201 Source : DGFIP-Pote 2020 - Calculs CGDD-SDES Champ : France entière Note : Le total du nombre de foyers ne correspond pas au total des lignes car un foyer peut déclarer plusieurs types de travaux Comme les années précédentes, le CITE a plus bénéficié aux ménages les plus aisés en 2020. 57 % 89 Les dépenses de rénovation énergétique en 2021 pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé en 2019 ou 2020 peuvent encore être déclarées dans la déclaration de revenus de 2022 dans le cadre du CITE. 90 Dans la très grande majorité des cas, un foyer équivaut à un ménage (logement). Seuls 0,5% des ménages ont ainsi fait deux déclarations CITE, par exemple des conjoints qui font deux déclarations séparées et qui se répartissent le montant des travaux. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 189 des dépenses en travaux de rénovation énergétique déclarées par les foyers au titre du CITE l'ont été par les deux derniers quintiles de revenu disponible par unité de consommation, c?est-à-dire, selon cette définition, les 40 % des foyers les plus aisés (tableau n°10). La dépense moyenne par foyer varie assez peu selon le quintile de revenu ; elle est légèrement plus élevée pour le 5ème quintile. Tableau n°10 : Foyers bénéficiaires et dépenses en travaux selon le quintile de revenu disponible des ménages par unité de consommation du CITE 2020 Quintile de revenu disponible du ménage par unité de consommation Foyers concernés Dépenses en travaux Dépense en travaux moyenne par foyer (en euros) Nombre Répartition Montant (en M¤) Répartition 1er quintile 23 100 6,5 % 164 6,6 % 7 080 2e quintile 47 500 13,4 % 324 13,2 % 6 830 3e quintile 80 800 22,8 % 548 22,2 % 6 780 4e quintile 103 900 29,3 % 698 28,3 % 6 720 5e quintile 99 200 28,0 % 730 29,6 % 7 360 Revenus inconnus 67 200 - 573 - 8 530 Total 421 700 100,0 % 3 037 100,0 % 7 200 Sources : DGFIP-Pote 2020-TH2021-Fidéli 2019 - Calculs CGDD-SDES. Champ : France entière. Note : Le total ne correspond pas au total des lignes par quintile car l?information sur le revenu disponible par UC n?est pas connue pour 10 % des foyers. Le niveau de vie est celui de 2019. Il ne prend pas seulement en compte le revenu fiscal de référence, mais l?ensemble des revenus au niveau du ménage (salaires, prestations sociales, ?) que l?on rapporte au nombre d?unités de consommation du ménage. Il est donc calculé au niveau du ménage, qui peut parfois comporter 2 foyers : 0,5% de ménages ont fait deux déclarations CITE, par exemple des conjoints qui font deux déclarations séparées et qui se répartissent le montant des travaux. Lecture : Parmi les 20 % des ménages les plus modestes (1er quintile), 23 100 foyers ont bénéficié du CITE, soit 6,5 % de l'ensemble des foyers bénéficiaires dont on connait les revenus. Leurs dépenses en travaux énergétiques ont été de 164 M¤, soit 6,6 % de l'ensemble des dépenses des foyers bénéficiaires du CITE. 2.3 La prime à la conversion La prime à la conversion est une aide incitant les ménages et les entreprises à renouveler leurs anciens véhicules polluants, en les remplaçant par des véhicules récents moins consommateurs, moins polluants et moins émetteurs de CO2. Ce dispositif génère ainsi des gains environnementaux : amélioration de la qualité de l?air principalement (réduction des émissions de polluants locaux comme les particules fines ou les oxydes d?azote) et réduction des émissions de CO2. Initialement mise en place en 2015, cette mesure vient compléter le dispositif de bonus-malus. La prime à la conversion a depuis connu de nombreuses évolutions afin d?accroître l?efficacité environnementale et le caractère social du dispositif. Ces modifications concernent notamment la restriction des conditions d?éligibilité des véhicules acquis, ou encore les surprimes mises en place pour les ménages les plus modestes. En juin 2020, la prime à la conversion a été incluse dans le plan de relance initié à la suite de la crise sanitaire, rendant accessible la mesure à un plus grand nombre de ménages. Le bilan financier de la prime à la conversion pour 2021 est dressé dans le Tableau n°11 : nombre de primes accordées en 2021, montant correspondant au paiement de ces primes, investissement total des bénéficiaires (la somme des coûts d?achat des véhicules), ainsi que le reste à charge (coûts d?achat nets des primes accordées). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 190 Tableau n°11 : Bilan financier de la prime à la conversion pour les voitures particulières en 2021 Bilan financier pour la France entière Nombre de primes accordées 110 000 Montants de primes accordées (A) 276 millions d'euros Coût d'achat des véhicules (B) 2 128 millions d'euros Reste à charge (C=B-A) 1 852 millions d'euros Sources : Données ASP, calculs CGDD. Les bénéficiaires de la prime à conversion sont très majoritairement des ménages appartenant aux trois premiers quintiles de revenu, plus précisément les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence par part fiscale est compris entre 0 et 16 100 euros (Tableau n°12), ce qui s?explique par les conditions d?éligibilité du dispositif. Les personnes morales représentent quant à elles 1,3 % des bénéficiaires. Tableau n°12 : Caractéristiques des bénéficiaires de la prime à la conversion pour les voitures particulières et montants moyens de prime en 2021 Caractéristiques des bénéficiaires de la prime et montants moyens de prime Catégorie Part Montant moyen de la prime (en euros) Foyers du premier quintile de revenu 23,6 % 3 370 Foyers du deuxième quintile de revenu 30,8 % 2 030 Foyers du troisième quintile de revenu 18,5 % 2 200 Foyers du quatrième quintile de revenu 6,0 % 2 570 Foyers du cinquième quintile de revenu 6,5 % 2 500 Foyers pour lesquels l?information sur le revenu n?est pas disponible 13,3 % 2 480 Personnes morales 1,3 % 2 500 Total 100 % 2 500 Note : Lorsque l?information sur le revenu est disponible, les foyers fiscaux sont ventilés par quintile de revenu fiscal de référence par part fiscale. Sources : Données ASP, calculs CGDD. Les ménages achètent dans un peu plus de la moitié des cas (58 %) des véhicules neufs grâce à la prime à la conversion de 2021 (Tableau n°13). Ces véhicules neufs sont en moyenne deux fois plus chers que les véhicules d?occasions achetés grâce au dispositif. Les véhicules électriques représentent 37 % des achats, en forte hausse par rapport aux deux années précédentes, où ces véhicules représentaient 15 % des achats en 2020 et 1,8 % en 2019. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 191 Tableau n°13 : Caractéristiques des véhicules achetés grâce à la prime à la conversion pour les voitures particulières en 2021 Caractéristiques des véhicules achetés Type de véhicule Neuf : 58,0 % Occasion : 42,0 % Prix d?achat moyen 19 320 euros Dont véhicules d?occasion 12 200 euros Dont véhicules neufs 24 600 euros Type d?énergie Gazole : 5,0 % Essence : 52,8 % Electrique : 37,3 % VHR : 4,7 % Autres : 0,2 % Sources : Données ASP, calculs CGDD. Les deux tiers des véhicules mis au rebut grâce au dispositif sont des véhicules diesels (Tableau n°14), plus polluants que leurs homologues essence. Les véhicules mis au rebut sont en moyenne très âgés (18 ans). Tableau n°14 : Caractéristiques des véhicules mis au rebut grâce à la prime à la conversion pour les voitures particulières en 2021 Caractéristiques des véhicules mis au rebut Type d'énergie du véhicule Gazole : 67,2 % Essence : 32,7 % Autres : 0,1 % Age moyen du véhicule 18 ans Sources : Données ASP, calculs CGDD. Méthodologie des estimations présentées Ces indicateurs ont été estimés sur la base des données fournies par l?Agence de Services et de Paiement (ASP). Ces dernières concernent les primes accordées dans le cadre de la prime à la conversion au cours de l?année 2021. Les dossiers peuvent appartenir à l?un des quatre barèmes suivants : le barème du plan de relance (en vigueur entre le 1er juin 2020 et le 31 juillet 2020), le barème post plan de relance (entre le 1er août 2020 et le 30 juin 2021), le barème de juillet 2021 (entre le 1er juillet et le 25 juillet 2021), ou alors le barème du second semestre 2021 (entre le 26 juillet 2021 et le 31 décembre 2021). Le champ des calculs est la France entière. Les indicateurs fournis concernent les voitures particulières. La prime à la conversion peut par ailleurs concerner des véhicules utilitaires légers, véhicules à deux ou trois roues et quadricycles motorisés ainsi que les vélos électriques (environ 2 300 dossiers supplémentaires, pour 11 millions d?euros). L?évaluation socio-économique complète du dispositif pour 2021 a été publiée en septembre 2022 dans la collection Théma du CGDD (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/thema_essentiel_21_prime_a_la_conversion_202 1_septembre_2022.pdf ). https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/thema_essentiel_21_prime_a_la_conversion_2021_septembre_2022.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/thema_essentiel_21_prime_a_la_conversion_2021_septembre_2022.pdf RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 192 3. Les effets de la fiscalité énergétique sur l?industrie en 2019 3.1 Les TIC sur les produits énergétiques (TICPE, TICGN et TICC, hors TIRIB) acquittées dans l?industrie en 2019 Les ratios des montants de TIC (TICPE, TICGN et TICC) supportés par les entreprises, nets des remboursements, sur le chiffre d?affaires, la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires sont présentés par type de secteur industriel dans le tableau n°15. Ces ratios dépendent des consommations de produits énergétiques et des taux de taxation, qui dépendent eux-mêmes de la couverture par le SEQE (système d?échange de quotas d?émission de l?union européenne). Certains secteurs sont en effet couverts pour partie par les TIC, et pour partie par le SEQE. Les ratios les moins élevés concerne la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, la fabrication de matériels de transport, la fabrication d'équipements électriques, l?industrie pharmaceutique, ainsi que les autres industries manufacturières, réparation et installation de machines et d'équipements. Les ratios les plus élevés concernent les industries extractives. Tableau n°15 : Part des TIC (TICPE, TICGN et TICC) dans le chiffre d?affaires, la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires pour différents secteurs industriels en 2019 Secteurs industriels TIC / Chiffre d'affaires TIC / Valeur ajoutée TIC / Consommations intermédiaires Industries extractives 0,50 % 1,65 % 0,75 % Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac 0,08 % 0,43 % 0,10 % Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure 0,03 % 0,10 % 0,05 % Travail du bois, industries du papier et imprimerie 0,15 % 0,57 % 0,21 % Industrie chimique 0,10 % 0,37 % 0,14 % Industrie pharmaceutique 0,01 % 0,05 % 0,02 % Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques 0,03 % 0,10 % 0,04 % Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements 0,08 % 0,31 % 0,11 % Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 0,01 % 0,03 % 0,02 % Fabrication d'équipements électriques 0,01 % 0,05 % 0,02 % Fabrication de machines et équipements non classés ailleurs 0,02 % 0,06 % 0,02 % Fabrication de matériels de transport 0,01 % 0,07 % 0,01 % Autres industries manufacturières ; réparation et installation de machines et d'équipements 0,02 % 0,05 % 0,02 % Sources : EACEI, ESANE, code des douanes. Note : Les régimes fiscaux sont ceux de 2019. Les consommations de produits énergétiques sont issues de l?enquête EACEI (niveaux de consommation d?énergie par usage de 2018, auxquels sont appliqués les taux de croissance des consommations d?énergie de 2018 à 2019, du fait de l?absence de l?information sur les usages d?énergie dans EACEI 2019). Les tarifs sont estimés à partir du code des douanes notamment. Les montants de valeur ajoutée, de chiffres d?affaires et de consommations intermédiaires sont issus de la base ESANE et sont ceux de 2019. Lecture : Pour le secteur de la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac, le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur le chiffre d?affaires s?élève à 0,08 %. Pour ce même secteur, le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur la valeur ajoutée s?élève à 0,43 % et le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur les consommations intermédiaires s?élève à 0,10 %. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 193 Les ratios des montants de TIC (TICPE, TICGN et TICC) supportés par les entreprises, nets des remboursements, sur le chiffre d?affaires, sur la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires sont présentés par taille d?entreprise dans le tableau n°16. Les rations les moins élevés concernent les grandes entreprises, tandis que les plus élevés concernent entreprises de taille intermédiaire, ainsi que pour les ratios sur le chiffre d?affaires et sur les consommations intermédiaires, les petites et moyennes entreprises. Tableau n°16 : Part des TIC (TICPE, TICGN et TICC) dans le chiffre d?affaires, la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires par taille d?entreprise de l?industrie en 2019 Catégorie d'entreprise TIC / Chiffre d'Affaires TIC / Valeur Ajoutée TIC / Consommations intermédiaires PME 0,07 % 0,21 % 0,10 % ETI 0,06 % 0,26 % 0,09 % GE 0,03 % 0,15 % 0,04 % Sources : EACEI, ESANE, code des douanes. Note : Les régimes fiscaux sont ceux de 2019. Les consommations de produits énergétiques sont issues de l?enquête EACEI (niveaux de consommation d?énergie par usage de 2018, auxquels sont appliqués les taux de croissance des consommations d?énergie de 2018 à 2019, du fait de l?absence de l?information sur les usages d?énergie dans EACEI 2019). Les tarifs sont estimés à partir du code des douanes notamment. Les montants de valeur ajoutée, de chiffres d?affaires et de consommations intermédiaires sont issus de la base ESANE et sont ceux de 2019. Lecture : Pour les petites et moyennes entreprises de plus de 20 salariés, le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur le chiffre d?affaires s?élève à 0,07 %. Pour cette même catégorie, le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur la valeur ajoutée s?élève à 0,21 % et le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur les consommations intermédiaires s?élève à 0,10 %. 3.2 La TICFE acquittée dans l?industrie en 2019 Les ratios du montant de TICFE acquittées par les entreprises, nets des remboursements, sur le chiffre d?affaires, la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires sont présentés dans le tableau n°17 par type de secteur industriel. Ces ratios dépendent de la consommation d?électricité et des taux de taxe appliqués. Les ratios de TICFE sur le chiffre d?affaires les moins élevés concerne la fabrication de matériels de transport, la fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure, les autres industries manufacturières, réparation et installation de machines et d'équipements. Les ratios les plus élevés concernent le travail du bois, industries du papier et imprimerie. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 194 Tableau n°17 : Part de la TICFE dans le chiffre d?affaires, la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires pour différents secteurs industriels en 2019 Secteurs industriels TICFE / Chiffre d'affaires TICFE / Valeur ajoutée TICFE / Consommations intermédiaires Industries extractives 0,18 % 0,58 % 0,26 % Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac 0,13 % 0,67 % 0,16 % Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure 0,06 % 0,19 % 0,10 % Travail du bois, industries du papier et imprimerie 0,17 % 0,65 % 0,24 % Industrie chimique 0,10 % 0,36 % 0,14 % Industrie pharmaceutique 0,09 % 0,30 % 0,14 % Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques 0,09 % 0,32 % 0,13 % Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements 0,08 % 0,32 % 0,11 % Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 0,08 % 0,20 % 0,13 % Fabrication d'équipements électriques 0,08 % 0,28 % 0,10 % Fabrication de machines et équipements non classés ailleurs 0,05 % 0,19 % 0,07 % Fabrication de matériels de transport 0,03 % 0,19 % 0,04 % Autres industries manufacturières ; réparation et installation de machines et d'équipements 0,05 % 0,14 % 0,07 % Sources : EACEI, ESANE, code des douanes. Note : Les régimes fiscaux sont ceux de 2019. Les consommations de produits énergétiques sont issues de l?enquête EACEI (niveaux de consommation d?énergie par usage de 2018, auxquels sont appliqués les taux de croissance des consommations d?énergie de 2018 à 2019, du fait de l?absence de l?information sur les usages d?énergie dans EACEI 2019). Les tarifs sont estimés à partir du code des douanes notamment. Les montants de valeur ajoutée, de chiffres d?affaires et de consommations intermédiaires sont issus de la base ESANE et sont ceux de 2019. Lecture : Pour le secteur de la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac, le ratio du montant de TICFE acquitté, net des remboursements, sur le chiffre d?affaires s?élève à 0,13 %. Pour ce même secteur, le ratio du montant de TICFE acquitté, nets des remboursements, sur la valeur ajoutée s?élève à 0,67% et le ratio du montant de TICFE acquitté, nets des remboursements, sur les consommations intermédiaires s?élève à 0,16 %. Les ratios des montants de TICFE acquittés par les entreprises, nets des remboursements, sur le chiffre d?affaires, sur la valeur ajoutée et sur les consommations intermédiaires sont présentés par taille d?entreprise dans le tableau n°18. Les rations les moins élevés concernent les petites et moyennes entreprises, tandis que les plus élevés concernent, pour le ratio sur la valeur ajoutée, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 195 Tableau n°18 : Part de la TICFE dans le chiffre d?affaires, la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires par taille d?entreprise de l?industrie en 2019 Catégorie d'entreprise TICFE / Chiffre d'affaires TICFE / Valeur ajoutée TICFE / Consommations intermédiaires PME 0,08 % 0,26 % 0,11 % ETI 0,09 % 0,36 % 0,12 % GE 0,09 % 0,43 % 0,11 % Sources : d?après les bases EACEI, ESANE, code des douanes. Note : Les régimes fiscaux sont ceux de 2019. Les consommations de produits énergétiques sont issues de l?enquête EACEI (niveaux de consommation d?énergie par usage de 2018, auxquels sont appliqués les taux de croissance des consommations d?énergie de 2018 à 2019, du fait de l?absence de l?information sur les usages d?énergie dans EACEI 2019). Les tarifs sont estimés à partir du code des douanes notamment. Les montants de valeur ajoutée, de chiffres d?affaires et de consommations intermédiaires sont issus de la base ESANE et sont ceux de 2019. Lecture : Pour les petites et moyennes entreprises de plus de 20 salariés, le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur le chiffre d?affaires s?élève à 0,08 %. Pour cette même catégorie, le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur la valeur ajoutée s?élève à 0,26 % et le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur les consommations intermédiaires s?élève à 0,11 %. 4. Représentation d?ensemble de la fiscalité énergétique Différents instruments incitatifs permettent de réduire la consommation d?énergie, et donc les externalités associées. Ces instruments peuvent différer par leur nature, et comportent parfois de nombreux régimes d?application. L?OCDE a donc développé deux cadres d?analyse, qui permettent des représentations globales des incitations induites par ces instruments. Le périmètre de ces cadres d?analyse sont les signaux prix proportionnels aux consommations d?énergie, donc les accises sur l?énergie et le marché de quotas carbone (ETS). Le premier cadre d?analyse est la « taxation effective de l?énergie ». Ce cadre permet d?étudier et de comparer les incitations à la réduction des consommations d?énergie. Afin de permettre cette comparaison, une métrique commune est utilisée, les euros par MWh. Les instruments dans le périmètre sont les taxes uniquement, donc les accises sur l?énergie (sur les combustibles et carburants ainsi que sur l?électricité). Le second cadre d?analyse est la « tarification effective du carbone ». Ce cadre permet d?étudier et de comparer les incitations à la réduction des émissions de CO2. Les émissions de CO2 considérées sont celles induites par la consommation de combustibles et carburants. La comparaison est permise également grâce à l?utilisation d?une métrique commune, les euros par tonne de CO2. Les instruments dans le périmètre sont les taxes sur les combustibles et carburants (donc les accises sur les combustibles et carburants) et le système de quotas ETS. Ces deux cadres d?analyse, taxation effective de l?énergie et tarification effective du carbone, permettent des comparaisons des incitations à réduire la consommation d?énergie et les émissions de CO2 respectivement. Dans les deux cas, les représentations graphiques consistent à afficher en ordonnée les taux effectifs de taxation ou de tarification, en fonction (en abscisse) des consommations d?énergie ou des émissions de CO2 concernées par ces taux effectifs. Les analyses sont ensuite déclinées par acteur (ménages ainsi que entreprises et administrations), par nature de l?instrument pour la tarification effective du carbone (taxe ou quota), par produit énergétique (les différents produits énergétiques induisant des externalités différentes), par secteur et par régimes fiscaux (voir encadré pour la méthodologie). Enfin, l?évolution conjointe des taux et des consommations ou émissions est présentée. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 196 4.1 La taxation effective de l?énergie La représentation de la taxation effective de l?énergie permet de comparer les taux de taxation associés aux différentes consommations d?énergie, et donc les incitations potentielles à réduire ces consommations via la taxation. Les instruments sont les fractions de l?accise sur l?énergie. Avec les anciennes dénominations, les taxes concernées sont la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la taxe spéciale de consommation (TSC) qui s?applique dans les DOM en lieu et place de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC), la taxe intérieure sur la consommation finale d?électricité (TICFE) et enfin les taxes communale et départementale sur la consommation finale d?électricité (TCCFE et TDCFE). Les taxes considérées permettent de lutter contre différentes externalités, ces externalités dépendant notamment du produit énergétique concerné, de l?usage du produit énergétique, et du mode de production de l?électricité pour cette dernière. Les externalités peuvent être environnementales (comme le climat, la pollution de l?air, le bruit) ou non environnementales (comme les accidents routiers ou l?usure des infrastructures). Un MWh est taxé en moyenne à hauteur de 22 ¤. Ce niveau moyen masque une forte hétérogénéité selon les acteurs et les secteurs (cf. tableau n°19). Tableau n°19 : Répartition de la taxation effective de l?énergie en 2020 par acteur et par secteur Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Lecture : en 2020, la consommation du secteur agricole, qui représente 3,8 % des consommations d?énergie, est taxée en moyenne à 7,3 ¤/MWh. L?hétérogénéité peut s?apprécier de manière plus complète grâce à la représentation graphique de la taxation effective de l?énergie (graphique n°9). Sur ce graphique, chaque palier correspond à un régime fiscal distinct, associé à un certain produit énergétique. Ainsi, pour un même produit énergétique, les hauteurs des paliers peuvent différer en fonction d?éventuelles exonérations ou de l?application d?un tarif réduit. La largeur d?un palier représente le niveau de consommation qui lui est associé. Les niveaux de taxation sont bornés au niveau inférieur par un taux nul, correspondant aux consommations d?énergie Acteurs Secteurs Part des consommations Taxation effective de l'énergie (¤/MWh) 37,7% 37,3 Résidentiel 23,0% 20,2 Transport 14,7% 64,1 62,3% 12,2 Agriculture 3,8% 7,3 Industrie 26,6% 5,7 Energie 6,0% 1,5 Transport 9,1% 26,0 Tertiaire 16,8% 20,0 100,0% 21,7 Ménages Entreprises et administrations Ensemble RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 197 non taxées, et au niveau supérieur par la taxation de l?essence en Ile-de-France91, qui est l?énergie la plus fortement taxée, à hauteur de 79 ¤/MWh. Graphique n°9 : Taxation effective de l?énergie en 2020 en France, ordonnée par niveau croissant de taxe Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Lecture : en 2020, la consommation finale d?énergie tarifée à un niveau inférieur ou égal à 20 ¤/MWh est de 866 TWh, soit 59 % des consommations finales d?énergie issues de la combustion d?énergie fossile et de l?électricité. Représentation de la taxation effective de l?énergie en 2020 par acteur économique Les ménages représentent 38 % de la consommation finale d?énergie, et le niveau de taxation de l?énergie s?établit pour eux à 37 ¤/MWh en moyenne en 2020 (cf. Graphique n°10). Les entreprises et administrations représentent 62 % de la consommation finale d?énergie, et leur niveau de taxation de l?énergie s?établit en moyenne à 12 ¤/MWh en 2020. 91 Les conseils régionaux et l?Assemblée de Corse peuvent majorer les taux normaux de l?accise sur les gazoles et les essences utilisés comme carburant pour le transport et vendus sur leur territoire. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, une majoration supplémentaire peut être appliquée dans la région Ile-de-France pour les gazoles et les essences qui y sont vendus RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 198 Graphique n°10 : Taxation effective de l?énergie en 2020 par acteur économique 9-a : ordonné par niveau de taxation 9-b : ordonné par acteur Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Représentation de la taxation effective de l?énergie en 2020 par produit énergétique Le pétrole92 est le produit énergétique le plus consommé en France, avec 43 % de la consommation finale d?énergie. C?est aussi le plus taxé, avec une taxation moyenne à 33 ¤/MWh (cf. Graphique n°11). Viennent ensuite l?électricité avec une taxation moyenne à 19 ¤/MWh (pour 33 % de la consommation finale d?énergie), le gaz avec une taxation moyenne à 6 ¤/MWh (pour 23 % de la consommation finale d?énergie) et enfin le charbon, dont la taxation moyenne est de 1 ¤/MWh (pour 1 % de la consommation finale d?énergie). Graphique n°11 : Taxation effective de l?énergie en 2020 par produit énergétique 11-a : ordonné par niveau de taxation 11-b : ordonné par produit énergétique Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Lecture : en 2020, le pétrole représente 43 % de la consommation finale d?énergie en France, soit 626 TWh, et est taxé à 33 ¤/MWh en moyenne. 92 Les consommations de pétrole comprennent également les consommations de GPL RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 199 Représentation de la taxation effective de l?énergie en 2020 par secteur Par ordre décroissant des niveaux de consommation d?énergie, les taux de taxation effective des différents secteurs sont de 6 ¤/MWh dans l?industrie, de 20 ¤/MWh dans le résidentiel, de 20 ¤/MWh dans le tertiaire, de 64 ¤/MWh dans le transport ménages, de 26 ¤/MWh dans le transport entreprises, de 2 ¤/MWh dans l?énergie et de 7 ¤/MWh dans l?agriculture (cf. Graphique n°12 et tableau n°20). Graphique n°12 : Taxation effective de l?énergie en 2020 par secteur 12-a : ordonné par niveau de taxation 12-b : ordonné par secteur Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 200 Tableau n°20 : Taxation effective de l?énergie en France en 2020 par secteur et par produit énergétique Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Acteurs Secteurs Produits énergétiques Part des consommations Taxation effective de l'énergie (¤/MWh) 37,7% 37,3 Résidentiel 23,0% 20,2 Pétrole 3,4% 11,8 Gaz 8,6% 8,5 Charbon 0,0% 14,6 Electricité 11,0% 32,0 Transport 14,7% 64,1 Pétrole 14,7% 64,1 Electricité 0,0% 32,0 Entreprises et administrations 62,3% 12,2 Agriculture 3,8% 7,3 Pétrole 3,1% 4,4 Gaz 0,2% 0,1 Charbon 0,0% 14,6 Electricité 0,6% 25,7 Industrie 26,6% 5,7 Pétrole 8,2% 8,3 Gaz 10,2% 3,3 Charbon 0,8% 0,5 Electricité 7,4% 6,8 Energie 6,0% 1,5 Pétrole 0,3% 0,0 Gaz 0,4% 1,0 Charbon 0,0% 0,8 Electricité 5,2% 1,6 Transport 9,1% 26,0 Pétrole 8,1% 28,4 Gaz 0,2% 5,2 Electricité 0,9% 9,0 Tertiaire 16,8% 20,0 Pétrole 5,1% 20,7 Gaz 4,0% 8,5 Charbon 0,0% 14,6 Electricité 7,7% 25,6 100,0% 21,7 Ménages Ensemble RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 201 Représentation de la taxation effective de l?énergie en 2020 par régime fiscal La taxation effective de l?énergie pour les principaux régimes fiscaux est représentée sur le Graphique n°13. Le régime fiscal qui concerne la plus grande consommation est le régime « Gaz ? combustible », avec 16 % des consommations finales d?énergie et un taux de 8,45 ¤/MWh. Graphique n°13 : Taxation effective de l?énergie en 2020 par régime fiscal Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Lecture : en 2020, la consommation du gazole non routier qui bénéficie d?un régime fiscal particulier représente 6 % des consommations et est associée à une taxation effective de 18,8 ¤/MWh. Évolution de la taxation effective de l?énergie La consommation finale totale d?énergie diminue légèrement entre les années 2017 et 2019, puis fortement entre 2019 et 2020 (cf. Graphique n°14) en raison de la crise sanitaire. Les niveaux de taxes augmentent pour une partie d?entre eux progressivement jusqu?en 2018, et sont stables depuis pour la majorité des régimes fiscaux. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 202 Graphique n°14 : Évolution de la taxation effective de l?énergie entre 2017 et 2020 Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. 4.2 La tarification effective du carbone La représentation de la tarification effective du carbone permet de comparer les taux de tarification associés aux différentes émissions de CO2, et donc les incitations à réduire ces émissions. Les instruments sont les fractions sur les combustibles et carburants de l?accise sur l?énergie, ainsi que le marché de quotas carbone (ETS). Avec les anciennes dénominations, les taxes concernées sont la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la taxe spéciale de consommation (TSC) qui s?applique dans les DOM en lieu et place de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC). La métrique commune est les euros par tonne de CO2, permettant ainsi de comparer les incitations à réduire les émissions de CO2. En plus de l?externalité climatique, les instruments considérés permettent de lutter contre d?autres externalités. Ces autres externalités peuvent être environnementales (comme la pollution de l?air ou le bruit) ou non environnementales (comme les accidents de la route ou l?usure des infrastructures). Une tonne de CO2 est tarifée en moyenne à hauteur de 102 ¤, dont 68 ¤ pour la part hors composante carbone des TIC, 27 ¤ pour la composante carbone des TIC et 6 ¤ pour le prix du quota ETS. Ce niveau moyen masque une forte hétérogénéité selon les acteurs et les secteurs (cf. Tableau n°21). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 203 Tableau n°21 : Répartition de la tarification effective du carbone en France en 2020 par secteur Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. La répartition de la tarification effective des émissions du carbone en 2020 Les différents niveaux de tarification classés par ordre croissant, constituent la courbe présentée sur le Graphique n°15. Chaque palier correspond à un régime fiscal associé à un produit énergétique. Ainsi, pour un même produit énergétique, les hauteurs des paliers peuvent différer en fonction d?éventuelles exonérations ou d?application d?un tarif réduit de TIC et de la couverture éventuelle par l?ETS. La largeur d?un palier représente le niveau d?émissions de CO2 qui lui est associé. 67 % des émissions sont tarifées à un niveau inférieur à 100 ¤/tCO2, tandis que 33 % sont tarifées au-dessus. Les niveaux de tarification sont bornés au niveau inférieur par un taux nul, pour les émissions non taxées et non concernées par l?ETS, et supérieurement par la tarification de l?essence en Île de France, qui demeure l?énergie fossile la plus fortement tarifée, à hauteur de 300 ¤/tCO2. Composante non carbone Composante carbone 39,8% 122,3 41,9 0,0 164,2 Résidentiel 16,1% 11,2 40,6 0,0 51,8 Transport 23,7% 197,8 42,8 0,0 240,6 60,2% 32,4 18,7 9,7 60,9 Agriculture 5,2% 14,7 4,1 0,0 18,8 Industrie 27,3% 8,3 16,1 19,2 43,6 SEQE 21,0% 8,1 14,9 25,0 48,0 Non SEQE 6,3% 8,8 20,4 0,0 29,2 Energie 1,1% 2,1 0,5 19,7 22,3 SEQE 0,9% 2,5 0,0 25,0 27,5 Non SEQE 0,2% 0,5 2,5 0,0 3,0 Transport 13,3% 98,2 7,2 3,0 108,5 SEQE 1,6% 0,0 0,0 25,0 25,0 Non SEQE 11,7% 111,6 8,2 0,0 119,9 Tertiaire 13,3% 25,6 42,5 0,0 68,1 100,0% 68,2 27,9 5,9 102,0 Tarification effective du carbone (¤/tCO2) Ménages Entreprises et administrations Ensemble Acteurs Secteurs Couverture SEQE Part des émissions TIC Prix du quota SEQE Total (TIC + SEQE) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 204 Graphique n°15 : Tarification effective du carbone en 2020 en France, ordonné par niveau croissant de tarification Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Lecture : en 2020, la quantité d?émissions tarifée à un niveau inférieur ou égal à 100 ¤/tCO2 est de 162 millions de tonnes de CO2, soit 67% des émissions de CO2 issues de la combustion d?énergie fossile. La quantité d?émissions tarifée à un niveau supérieur à 100 ¤/tCO2 est de 79 millions de tonnes de CO2, soit 33 % des émissions. La représentation de la tarification effective du carbone permet de mesurer la part des émissions couvertes chacun des dispositifs, d?une part les taxes d?accise sur les combustibles et carburants, et d?autre part les quotas ETS (cf. Graphique n°16). Au sein des taxes d?accise est distinguée la part liée aux « hausses de composante carbone », appelée plus simplement « composante carbone », qui est gelée depuis 2018 et s?établie à 44,6 ¤/tCO2, et l?autre part. En 2020, 23,5 % des émissions sont soumises aux quotas ETS, soit 56,7 millions de tonnes de CO2. 77 % des émissions du secteur de l?industrie sont soumises aux quotas ETS, 79 % pour le secteur de l?énergie et 40 % pour l?aviation. Une partie des quotas sont distribués gratuitement aux entreprises qui sont soumises à l?ETS. Durant l?année 2020, du fait de la baisse des émissions de CO2 liée à la crise sanitaire, la quantité de quota gratuits distribués dans les secteurs de l?industrie et de l?aviation a été supérieure aux émissions totales de la part de ces secteurs soumis aux quotas ETS. On observe donc sur le graphique n°15 que la majorité des quotas ETS sont gratuits en 2020. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 205 Graphique n°16 : La tarification effective des émissions de CO2 en 2020 selon les instruments Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Lecture : en 2020, le gazole non routier dans le secteur de l?industrie couvert par les quotas ETS était tarifé à 94,7 ¤/tCO2. Cette tarification est décomposée en trois partie : 44,6 ¤/tCO2 de composante carbone, 25,1 ¤/tCO2 de composante non carbone et 25 ¤/tCO2 de quotas ETS gratuits. Représentation de la tarification effective des émissions de CO2 en 2020 par acteur économique La décomposition par acteur est représentée dans le graphique n°17 avec d?une part les ménages, et d?autre part les entreprises et administrations. La traduction numérique de cette représentation graphique est que la tarification effective du carbone est, en 2020, de 164 ¤/tCO2 pour les ménages (qui représentent 40 % des émissions) et de 61 ¤/tCO2 pour les entreprises et administrations (qui représentant 60 % des émissions). Graphique n°17 : La tarification effective des émissions de CO2 en 2020 par acteur économique 17-a : ordonné par niveau de tarification 17-b : ordonné par acteur Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 206 Représentation de la tarification effective des émissions de CO2 en 2020 par produit énergétique Le pétrole représente à lui seul 69 % des émissions de CO2, pour une tarification moyenne de 131 ¤/tCO2 (cf. Graphique n°18). Le gaz émet 29 % des émissions de CO2 et est tarifé à 38 ¤/tCO2 en moyenne. Les 2 % des émissions restantes sont dues au charbon pour une tarification moyenne de 24 ¤/tCO2. Graphique n°18 : Tarification effective des émissions de CO2 en 2020 selon les produits énergétiques 18-a : ordonné par niveau de tarification 18-b : ordonné par produit énergétique Source : modèle Elfe-CGDD version 2 (provisoire) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 207 Représentation de la tarification effective des émissions de CO2 en 2020 par secteur Par ordre décroissant de la part des émissions, les niveaux de tarification effectifs moyens des différents secteurs sont de 44 ¤/tCO2 pour l?industrie, 241 ¤/tCO2 pour le transport ménages, 52 ¤/tCO2 pour le résidentiel, 68 ¤/tCO2 pour le tertiaire, 108 ¤/tCO2 pour le transport entreprises, 19 ¤/tCO2 pour l?agriculture, et de 22 ¤/tCO2 pour l?énergie (cf. Graphique n°19 et Tableau n°22). Graphique n°19 : Tarification effective des émissions de CO2 en 2020 par secteur 19-a : ordonné par niveau de tarification 19-b : ordonné par secteur Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 208 Tableau n°22 : La tarification effective du carbone en 2020 par secteurs et par produit énergétique Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Représentation de la tarification effective du carbone en 2020 par régime fiscal Les régimes fiscaux (cf. graphique n°20) sont les mêmes que ceux de la section précédente, sauf les régimes fiscaux de l?électricité qui sont hors champ. Composante non carbone Composante carbone 39,8% 122,3 41,9 0,0 164,2 Résidentiel 16,1% 11,2 40,6 0,0 51,8 Pétrole 5,4% 33,2 39,6 0,0 72,7 Gaz 10,6% 0,0 41,1 0,0 41,1 Charbon 0,0% 0,0 38,0 0,0 38,0 Transport Pétrole 23,7% 197,8 42,8 0,0 240,6 60,2% 32,4 18,7 9,7 60,9 Agriculture 5,2% 14,7 4,1 0,0 18,8 Pétrole 5,0% 15,3 4,2 0,0 19,5 Gaz 0,2% 0,6 0,0 0,0 0,6 Charbon 0,0% 0,0 38,0 0,0 38,0 Industrie 27,3% 8,3 16,1 19,2 43,6 SEQE 21,0% 8,1 14,9 25,0 48,0 Pétrole 9,5% 14,4 20,3 25,0 59,7 Gaz 10,0% 3,1 12,0 25,0 40,0 Charbon 1,5% 1,4 0,0 25,0 26,4 Non SEQE 6,3% 8,8 20,4 0,0 29,2 Pétrole 3,4% 15,9 22,4 0,0 38,3 Gaz 2,7% 0,8 19,4 0,0 20,1 Charbon 0,2% 0,0 0,0 0,0 0,0 Energie 1,1% 2,1 0,5 19,7 22,3 SEQE 0,9% 2,5 0,0 25,0 27,5 Pétrole 0,4% 0,0 0,0 25,0 25,0 Gaz 0,4% 5,0 0,0 25,0 29,9 Charbon 0,1% 1,8 0,0 25,0 26,8 Non SEQE 0,2% 0,5 2,5 0,0 3,0 Pétrole 0,1% 0,0 0,0 0,0 0,0 Gaz 0,1% 1,0 4,7 0,0 5,6 Charbon 0,0% 0,0 3,4 0,0 3,4 Transport 13,3% 98,2 7,2 3,0 108,5 SEQE Pétrole 1,6% 0,0 0,0 25,0 25,0 Non SEQE 11,7% 111,6 8,2 0,0 119,9 Pétrole 11,4% 114,2 7,8 0,0 122,0 Gaz 0,3% 0,0 25,4 0,0 25,4 Tertiaire 13,3% 25,6 42,5 0,0 68,1 Pétrole 8,2% 41,3 43,4 0,0 84,7 Gaz 5,0% 0,0 41,1 0,0 41,1 Charbon 0,0% 0,0 38,0 0,0 38,0 100,0% 68,2 27,9 5,9 102,0 Ménages Entreprises et administrations Ensemble Tarification effective du carbone (¤/tCO2) Produits énergétiques Couverture SEQE SecteursActeurs Prix du quota SEQE TIC Total (TIC + SEQE) Part des émissions RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 209 Graphique n°20 : Tarification effective des émissions de CO2 en 2020 par régime fiscal Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Lecture : en 2020, la quantité d?émissions de CO2 issues du régime du Gaz ? Combustible représente 47 millions de tonne de CO2 et est associée à une tarification effective moyenne de 47 ¤/tCO2. Évolution de la tarification effective du carbone La tarification effective du carbone a connu une forte progression entre 2014 et 2018. Graphiquement, celle-ci se traduit par un déplacement vers le haut de la courbe (cf. graphique n°21). Cette hausse est liée aux différentes politiques qui ont été mises en oeuvre sur la période, notamment la hausse de la trajectoire carbone (passée de 7 ¤/tCO2 en 2014 à 44,6 ¤/tCO2 depuis 2018) et la suppression de certaines exonérations fiscales telles que celle dont bénéficiait le gaz de pétrole liquéfié (GPL) jusqu?au 1er avril 2018, laquelle a permis réduire la part des émissions non tarifées de 12 % à 10 %. Par ailleurs la hausse de la tarification est aussi en partie liée à l?augmentation du prix du CO2 sur le système d?échange de quotas de carbone, passé de 8 ¤/tCO2 en 2014 à 16 ¤/tCO2 en 2018. Après 2018, la hausse de la tarification effective a fortement été ralentie en raison du gel de la trajectoire carbone, ce qui se traduit graphiquement par une quasi juxtaposition des courbes de tarification pour les années 2018 et 2019. Toutefois, la hausse du prix du quota de carbone de 16 ¤/tCO2 en 2018 à 25 ¤/tCO2 en 2019 a conduit à une hausse équivalente de la tarification effective sur les assiettes d?émissions couvertes par le système d?échange. En 2020, la forte réduction des émissions de CO2 consécutives aux mesures associées à la crise sanitaire se traduit par une contraction horizontale de la courbe. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 210 Graphique n°21 : Évolution de la tarification effective du carbone entre 2014 et 2020 Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Le modèle Elfe version 2 : un outil développé par le CGDD pour représenter la taxation effective de l?énergie et la tarification effective du carbone La représentation de la taxation effective de l?énergie et de la tarification effective du carbone est estimée à partir d?une version révisée et rebasée du modèle Elfe. Cet outil développé par le CGDD permet de relier les multiples régimes de tarification aux consommations d?énergie et aux émissions de CO2 induites. Les régimes de tarification étaient décrits jusqu?en 2021 dans les barèmes annuels de taxation des produits énergétiques du Code des Douanes. Depuis 2022, ils sont décrits dans le Code des impositions sur les biens et services. Les niveaux de consommations finales d?énergie de la France entière sont issus du tableau des emplois finaux des comptes des flux physiques d'énergie produits par le CGDD (données PEFA pour Physical Energy Flow Accounts), lesquels s?inscrivent dans le cadre des comptes économiques européens de l?environnement. Les consommations de biocombustibles ont été exclues du champ du calcul de la tarification effective du carbone et de la taxation effective de l?énergie. Enfin les émissions de CO2 des consommations d?énergie sont calculées par l?application de leur pouvoir calorifique et de leur facteur d?émission. Par exemple, l?unité de taxation du gazole est l?euro par hectolitre. Une consommation d?un hectolitre de gazole est donc convertie en MWh via l?application de son pouvoir calorifique, puis en émissions de CO2 exprimées en MtCO2 grâce à son facteur d?émission. Cette représentation permet d?analyser cette tarification par grand secteur de l?économie, par acteur et par produit énergétique fossile. Les secteurs dans la base PEFA sont classés selon leur code NAF (Nomenclature d?Activités Française). Sauf mention contraire, les résultats présentés sont relatifs à l?année 2020, avec les régimes fiscaux de l?année 2020. Les chiffres de consommation d?énergie intègrent ceux du transport international lorsque l?avitaillement est réalisé en France pour le secteur de l?aviation et le secteur maritime. Les calculs ont été effectués sur la base des consommations énergétiques de la France entière pour les années 2014 à 2019. Les données de consommation 2020 de la base PEFA n?étant pas disponibles, elles ont été prolongées grâce aux données actualisées du Bilan énergétique de la RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 211 France et du rapport des Chiffres clés de l?énergie, publiés par le CGDD. Les données présentées ici sont donc encore provisoires. Cette estimation anticipée sur 2020 et la refonte du modèle peut expliquer les différences avec les chiffres publiés l?an passé. Les taux plein des taxes proviennent du tableau B de l?article 265 du code des douanes pour la TICPE, de l?article 266 quinquies pour la TICGN et de l?article 266 quinquies B pour la TICC. Les taux réduits et exonérations sont également appliqués à partir du code des douanes. L?ensemble des quotas ETS est valorisé selon le prix moyen observé chaque année. A l?instar de l?approche retenue par l?OCDE, l?effet différencié sur la réduction des émissions du mode d?attribution des quotas de carbone (sous enchère ou alloués gratuitement) n?est pas pris en compte dans cette analyse. INVALIDE) (ATTENTION: OPTION redevance pour modernisation des réseaux de collecte 22 0 0 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collections et d'antiquités 95 95 100 Redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l?aquaculture ? ? ? Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l?aquaculture ? ? ? Redevance d'archéologie préventive 153 nc nc Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles 11 12 12 TOTAL 31 828 27 162 23 686 Principales autres ressources publiques environnementales (non exhaustif) Redevance annuelle sur les gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux (à terre et en mer (dans les limites du plateau continental) nc nc nc Recettes issues de la vente aux enchères des quotas carbone 1049 1404 1700 Amendes de la police de la circulation 504 680 684 TOTAL 1 553 2 084 2 384 TOTAL des ressources publiques environnementales 33 381 29 246 26 070 dont total sur les énergies fossiles et CO2 23 599 23 761 22 932 Légende : nc = non connu, ? = inférieur à 0,5 M¤. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 38 C. La cotation des dépenses publiques par mission (champ du PLF pour 2023) 1. Synthèse des cotations par mission (hors missions entièrement neutres) Comment lire une « fiche mission » ? Chaque mission budgétaire comprenant des dépenses favorables, défavorables ou mixtes est présentée dans une « fiche mission ». La cotation de la totalité de la mission est présentée dans un cercle, qui comprend également la cotation des programmes budgétaires rattachés à la mission (seuls les programmes qui représentent plus de 2% de la mission sont affichés). Le « détail des classifications environnementales » comprend, dans la partie « crédits budgétaires » la cotation des actions budgétaires, puis la cotation des taxes affectées (réalisée à partir de la destination des dépenses des opérateurs qu?elles financent) et celle des dépenses fiscales. Le détail des classifications environnementales ne comprend pas les actions budgétaires, les taxes affectées et les dépenses fiscales totalement neutres ou non cotées, qui ne sont pas publiées pour une raison de lisibilité. Les missions budgétaires totalement neutres sont présentées à la fin des fiches missions. Les actions et sous- actions non cotées sont représentées en blanc hachuré dans les anneaux, et regroupent les actions majoritairement composées de dépenses qui ne peuvent pas être cotées en budgétisation, notamment les dépenses de numérique, d?immobilier et de fonctionnement. Ces trois types de dépenses se trouvant également sur de nombreuses autres actions, les actions sélectionnées ne constituent qu?une estimation de ces dépenses. Précisions méthodologiques concernant les comparaisons pluriannuelles des crédits budgétaires et des taxes affectées : Les chiffres présentés pour l?exécution 2021 et la loi de finances initiale 2022 font pour certains l?objet de retraitements et présentent un caractère estimatif. Ces retraitements visent à les rendre comparables au format du PLF 2023 (application des principales mesures de périmètre et de transfert intervenues entre 2021 et 2023, retraitement des fonds de concours pour l?exécution 2021). Par exemple, l?action « Gestion équilibrée et durable des territoires » fait l?objet d?une mesure de transfert de - 4,7 M¤ en PLF 2023. Financée sur l?action « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » en LFI 2022, elle est désormais financée sur l?action 5 du programme 143 « Enseignement technique agricole » Le montant LFI 2022 au format PLF 2023 de l?action 24 présenté dans la fiche mission « Agriculture, alimentation, forêt, et affaires rurales » tient compte de cette mesure de transfert et est donc inférieur de 4,7 M¤ par rapport au montant LFI 2022 au format LFI 2022. S?agissant des taxes affectées les montants renseignés correspondent aux plafonds des taxes (soit les montants effectivement perçus par l?organisme affectataire) et non aux produits estimés pour 2023, afin d?établir une cohérence avec le calcul des dépenses de l?État sous norme. Par exception, plusieurs actions inscrites en PLF 2023, ne sont pas reformatées en LFI 2022 et en exécution 2021, car elles sont considérées comme ne pouvant avoir d?équivalent les années passées (cotation de la DSIL, cotation du PIA 4 et de France 2030). Précisions méthodologiques concernant les dépenses fiscales : Le coût des mesures pour 2021, 2022 et 2023 correspond à celui présenté dans le tome II des Voies et moyens annexé au présent PLF* : le coût constaté pour 2021, la prévision actualisée par les nouvelles mesures législatives adoptées depuis le précédent PLF pour 2022, et la prévision intégrant également les dispositions proposées en texte initial pour 2023. Lorsque la donnée 2023 est non chiffrée, le coût affiché correspond à la dernière valeur connue (en 2021 ou 2022). * Le coût affiché ne correspond pas au coût total de la dépense fiscale, une quotepart ayant été appliquée afin d?identifier une « part artificialisante » pour les dépenses fiscales relatives au logement neuf. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 39 ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 3,05 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Action extérieure de l?État », dont l?impact est majoritairement neutre sur l?environnement, seuls les crédits finançant des actions de politique étrangère en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique, ainsi que les contributions internationales liées à des objectifs environnementaux, ont été cotés comme favorables sur tous les axes environnementaux (20,9 M¤ en PLF pour 2023). Favorables : 0,02 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 3,03 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 1 % 99 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 40 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P105 Contributions internationales liées à des objectifs environnementaux 18,1 M¤ 16,8 M¤ 18,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P185 Objectifs de développement durable 1,4 M¤ 2,4 M¤ 2,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 41 AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 3,60 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,47 Md¤ Dépenses fiscales : 2,46 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (AAFAR), les crédits budgétaires, taxes affectées et dépenses fiscales ayant un impact favorable sur l?environnement (1,95 Md¤ en PLF 2023) visent principalement à préserver la biodiversité cultivée et accompagner la transition écologique de l?agriculture, notamment à travers des modes de production plus respectueux de l?environnement. Cette catégorie recouvre principalement les mesures en faveur de la gestion durable de la forêt (0,3 Md¤ en PLF 2023) et celles en faveur de la gestion équilibrée et durable des territoires (0,5 Md¤ en PLF 2023). Cette dernière action finance les dispositifs de soutien aux acteurs de la transition agricole, notamment les mesures agro-environnementales et climatiques qui rémunèrent les surcoûts liés à la mise en oeuvre de pratiques respectueuses de l?environnement et le soutien à l?agriculture biologique. Par ailleurs, l?action « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire » est réévaluée favorablement sur les axes « Eau » et « Déchets ». Plusieurs dépenses fiscales, dont l?exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 20 % (105 M¤) et le crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique (109 M¤), favorisent par ailleurs des actions et comportements en faveur de l?environnement. Néanmoins, en niveau, les dépenses fiscales rattachées à la mission AAFAR sont majoritairement cotées comme défavorables à l?environnement en raison de l?impact défavorable sur le climat et la lutte contre la pollution du tarif réduit d?accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) utilisés par les exploitants agricoles (1,4 Md¤ en PLF 2023). Favorables : 1,51 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 2,21 Md¤ Non cotés : 0,34 Md¤ Favorables : 0,45 Md¤ Mixtes : 0,18 Md¤ Défavorables : 1,36 Md¤ Neutres : 0,47 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 30 % 3 % 21 % 41 % 5 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 42 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P149 Gestion équilibrée et durable des territoires 425,8 M¤ 447,0 M¤ 534,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois 265,3 M¤ 276,2 M¤ 286,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Santé, qualité et protection des végétaux 26,0 M¤ 36,7 M¤ 34,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Santé et protection des animaux 142,2 M¤ 112,2 M¤ 132,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Actions transversales 76,5 M¤ 86,7 M¤ 93,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Elimination des cadavres et des sous-produits animaux 4,9 M¤ 4,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation 238,4 M¤ 252,8 M¤ 266,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Qualité de l'alimentation et offre alimentaire 4,1 M¤ 4,9 M¤ 5,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires Taxes affectées plafonnées P149 Redevance pour contrôle vétérinaire (financement des opérations d'établissement des certificats et documents) 2,0 M¤ 2,0 M¤ 2,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance 60,0 M¤ 60,0 M¤ 120,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Taxe annuelle relative à l'évaluation et au contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants 15,0 M¤ 15,0 M¤ 15,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires 4,5 M¤ 4,5 M¤ 4,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) 4,2 M¤ 4,2 M¤ 4,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P206 Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou les établissements pharmaceutiques vétérinaires 4,0 M¤ 4,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 43 Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P149 Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Taux de 10 % applicable aux livraisons de bois de chauffage et produits de bois assimilés 157,0 M¤ 173,0 M¤ 182,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P149 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles, les fiouls lourds et les gaz de pétrole liquéfiés utilisés pour les travaux agricoles et forestiers 1 351,0 M¤ 1 351,0 M¤ 1 351,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P149 Tarif réduit sur les gaz naturels consommés comme combustibles pour les besoins de la déshydratation de légumes et plantes aromatiques 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P149 Tarif réduit (remboursement) pour les gaz naturels utilisés comme carburants ou combustibles pour les travaux agricoles et forestiers 8,0 M¤ 8,0 M¤ 8,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P149 Crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique 75,0 M¤ 89,0 M¤ 109,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 20 % 106,0 M¤ 105,0 M¤ 105,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Crédit d?impôt en faveur des entreprises agricoles qui n?utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 - 45,0 M¤ 85,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Exonération partielle de droits de mutation des bois et forêts, des sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme, des parts de GFA et de la fraction des parts de groupements forestiers ruraux représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole 50,0 M¤ 50,0 M¤ 50,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Exonération partielle des bois et forêts, des parts de groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA 38,0 M¤ 41,0 M¤ 43,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Taux de 10% applicable aux éléments constitutifs des aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires destinés à la consommation humaine, aux engrais, aux amendements calcaires et produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique et aux matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole 27,0 M¤ 29,0 M¤ 30,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Crédit d?impôt en faveur des entreprises agricoles disposant d?une certification d?exploitation à haute valeur environnementale en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l?année 2022 - 30,0 M¤ 10,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Crédit d'impôt sur le revenu pour travaux forestiers et rémunérations versées pour la réalisation de contrats de gestion de bois et forêts jusqu'au 31 décembre 2022 6,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements et cotisations d'assurance de bois et forêts jusqu'au 31 décembre 2022 4,0 M¤ 4,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Exonération totale en faveur des terres agricoles situées en Corse 2,0 M¤ 2,0 M¤ 2,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P149 Exonération en faveur des terrains plantés en bois 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 44 AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Moyens de la mission en 2023 Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Aide publique au développement » (APD, y compris taxes affectées au Fonds de solidarité pour le développement), les dépenses favorables à l?environnement s?élèvent à 2,22 Md¤. Le recul par rapport à 2022 s?explique, malgré la hausse générale du budget de l?APD, par le calendrier des versements au Fonds vert pour le climat, l?annuité 2022 étant fixée à 653 M¤ contre 362 M¤ prévus pour 2023. Les dépenses favorables à l?environnement recouvrent tout d?abord les contributions françaises aux fonds multilatéraux spécifiquement dédiés aux problématiques environnementales (Fonds vert pour le climat, Fonds pour l?environnement mondial ou encore Alliance pour les forêts tropicales) ainsi que la part des contributions françaises aux fonds généralistes (Fonds européen de développement, fonds concessionnels des banques multilatérales de développement, etc.) correspondant aux actions en faveur du climat (y compris, dans cette édition, les crédits du programme 110 destinés à bonifier les prêts consentis à ces fonds). Ces dépenses augmentent entre 2022 et 2023, à l?exception du Fonds vert pour le climat (même si la contribution française à la reconstitution 2023-2026 du Fonds vert est en progression par rapport à la précédente reconstitution). Favorables : 2,22 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 4,18 Md¤ Non cotés : 0,25 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 33 % 63 % 4 % Crédits budgétaires : 5,91 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,74 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 45 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P110 Environnement Climat 259,7 M¤ 521,7 M¤ 328,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Association internationale de développement 140,7 M¤ 138,0 M¤ 284,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Fonds africain de développement 65,7 M¤ 72,7 M¤ 86,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Bonifications des prêts à des institutions ou fonds internationaux 4,6 M¤ 25,0 M¤ 24,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Agriculture (FIDA) 4,0 M¤ 9,3 M¤ 9,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Fonds asiatique de développement 2,2 M¤ 3,7 M¤ 2,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Rémunération de l'Agence française de développement (AFD) 3,1 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Agence française de développement (AFD) bonifications d'intérêts 103,1 M¤ 130,0 M¤ 155,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Agence française de développement (AFD) (DOM-TOM) 4,5 M¤ 3,5 M¤ 2,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Environnement - action bilatérale 22,1 M¤ 30,0 M¤ 33,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 EXPERTISE FRANCE 11,2 M¤ 15,7 M¤ 12,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P110 Aide au commerce des pays en développement 4,5 M¤ 6,0 M¤ 6,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P209 Coopération bilatérale - part climat 760,9 M¤ 984,4 M¤ 1 068,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P209 Coopération communautaire - part climat 85,7 M¤ 53,6 M¤ 41,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires Taxes affectées plafonnées P110 Taxe de 0,2% sur chaque transaction financière - part climat 238,7 M¤ 234,1 M¤ 153,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 46 COHÉSION DES TERRITOIRES Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Services du Premier ministre Moyens de la mission en 2023 Synthèse des classifications environnementales L?impact environnemental de la mission « Cohésion des territoires » est très majoritairement neutre, en raison notamment du poids des crédits budgétaires finançant les aides personnelles au logement, l?hébergement d?urgence et la politique de la ville. 1,45 Md¤ de crédits budgétaires et taxes affectées ont été cotés comme favorables à l?environnement, en particulier les dépenses contribuant à la lutte contre l?artificialisation des sols et à leur dépollution (actions des établissements publics fonciers, financées par la taxe spéciale d?équipement), et celles visant à réduire les émissions de GES et la consommation d?énergie via la rénovation thermique (crédits de l?ANAH, financés par une partie des recettes des enchères des quotas carbone). S?agissant des dépenses fiscales, 0,89 Md¤ ont un impact défavorable sur l?environnement, principalement en raison de l?artificialisation générée par une partie du logement neuf. Pour les dispositifs comme le « Pinel » et le « prêt à taux zéro » (PTZ), une quote-part a été appliquée afin d?identifier une part « artificialisante », traduisant l?impact défavorable des constructions neuves sur l?artificialisation des sols. Pour ces constructions neuves « artificialisantes », une cotation défavorable est également retenue sur l?axe atténuation climat afin de prendre en compte non seulement les émissions liées aux nouvelles constructions et celles induites par la localisation de ces constructions, mais aussi celles liées à l?artificialisation elle-même. Pour chaque dispositif, à raison des types d?opérations financées (neuf/ancien, collectif/individuel), un pourcentage différent de part « artificialisante » est retenu (par exemple, la part artificialisante est de 37 % pour le PTZ sur la base des travaux CGDD/DHUP). Le solde est neutre. 2,38 Md¤ des dépenses fiscales, ont également été cotées favorablement (réductions et crédits Favorables : 1,45 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 17,16 Md¤ Non cotés : 0,34 Md¤ Favorables : 2,38 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : 0,89 Md¤ Neutres : 12,64 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 11 % 3 % 85 % 1 % Crédits budgétaires : 17,85 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 1,10 Md¤ Dépenses fiscales : 15,92 Md¤ RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 47 d?impôts en faveur de la réhabilitation de logements anciens notamment dans le cadre de travaux d?amélioration thermique et d?isolation). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 48 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P135 Réglementation, politique technique et qualité de la construction 309,0 M¤ 217,4 M¤ 455,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Urbanisme et aménagement 233,6 M¤ 246,3 M¤ 254,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P147 Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie 14,4 M¤ 15,0 M¤ 15,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P162 Eau - Agriculture en Bretagne 6,9 M¤ 2,0 M¤ 2,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P162 Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone 5,8 M¤ 4,3 M¤ 4,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P162 Plan littoral 21 4,2 M¤ 4,4 M¤ 4,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P162 Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire 0,7 M¤ 0,7 M¤ 0,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P162 Service d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna 1,2 M¤ 1,3 M¤ 2,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P162 Plan Sargasses II 4,5 M¤ 4,5 M¤ 5,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires Taxes affectées plafonnées Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P135 Taxe spéciale d'équipement " 50 pas géométriques " en Guadeloupe 0,8 M¤ 1,2 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Taxe spéciale d'équipement " 50 pas géométriques " en Martinique 0,8 M¤ 1,2 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Recettes issues des enchères de quotas carbone 481,0 M¤ 481,0 M¤ 700,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Taxes affectées plafonnées RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 49 Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P135 Exonération temporaire des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par les particuliers en vue de la réalisation par le cessionnaire de locaux destinés à l'habitation nc nc nc ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif Censi-Bouvard) 18,6 M¤ 12,4 M¤ 12,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (sous conditions de loyer) : Dispositif SCELLIER 72,0 M¤ 52,8 M¤ 40,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Réduction d'impôt sur le revenu majorée en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans le secteur intermédiaire dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements accompagnée d'une déduction spécifique sur les revenus tirés de ces logements (sous conditions de loyer plus strictes et conditions de ressources du locataire) : Dispositif SCELLIER intermédiaire 64,6 M¤ 47,4 M¤ 36,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel) 223,4 M¤ 275,6 M¤ 303,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale : Dispositif PERISSOL 6,4 M¤ 6,0 M¤ 5,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Crédit d'impôt "Eco prêt à taux zéro" 35,0 M¤ 43,0 M¤ 43,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Déduction spécifique sur les revenus fonciers des logements donnés en location dans le cadre d?une convention ANAH : dispositif COSSE 23,0 M¤ 25,0 M¤ 27,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR jusqu'en 2009 et SCELLIER ZRR à compter de 2009 1,4 M¤ 1,0 M¤ 0,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BORLOO populaire 6,4 M¤ 6,0 M¤ 5,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Taux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés 1 760,0 M¤ 1 910,0 M¤ 2 000,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Abattement exceptionnel de 70% ou de 85% applicable, sous conditions, aux plus-values de cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition, en vue de la construction de logements, en zones A et A bis, réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 nc nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Déduction des dépenses de réparations et d'amélioration 255,0 M¤ 255,0 M¤ 255,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P135 Crédits d'impôt "Prêt à taux zéro" et "Prêt à taux zéro renforcé PTZ+" 409,6 M¤ 324,9 M¤ 288,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (Dispositif Denormandie) 1,0 M¤ 5,0 M¤ 8,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P112 Exonération de la partie du trajet effectué à l'intérieur de l'espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse 3,0 M¤ 4,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Taux de 10 % dans le secteur du logement locatif social pour les opérations qui ne sont pas éligibles au taux réduit de 5,5 % 198,0 M¤ 198,0 M¤ 198,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P112 Minoration de tarif pour les essences commercialisées en Corse 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P135 Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH : Dispositif BORLOO ancien 54,0 M¤ 50,0 M¤ 50,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 50 CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 1,02 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », les dépenses en faveur de la modernisation des dispositifs de contrôle de la circulation routière, financés par le programme 751 (200 M¤ en 2023), sont cotées favorables sur l?axe « Atténuation climat ». Elles permettent une limitation de la vitesse des véhicules en circulation et ont donc un effet positif sur les émissions de gaz à effet de serre. Les versements aux collectivités locales financés depuis le compte d?affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (656 M¤ en 2023), en faveur de l?amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières, sont quant à elles cotées favorables sur les axes « Atténuation climat » et « Pollutions ». Favorables : 0,86 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,10 Md¤ Non cotés : 0,07 Md¤ Crédits budgétaires : 84 % 9 % 7 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 51 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P751 Dispositifs de contrôle 194,5 M¤ 191,7 M¤ 200,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 413,8 M¤ 600,5 M¤ 656,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 52 CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 1,83 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales La majorité des crédits de la mission « Contrôle et exploitation aériens » sont cotés neutres, car ils concernent les ressources humaines, la politique immobilière, les systèmes d?information, ou encore des opérations de surveillance. Cependant l?action « Exploitation et innovation de la Navigation aérienne » (342 M¤ en PLF 2023) a été cotée défavorable sur les axes « Atténuation climat » et « Pollutions » car cette dépense favorise le maintien et le développement du transport aérien en métropole et en Outre-Mer, qui engendre des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques. Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : 0,34 Md¤ Neutres : 1,42 Md¤ Non cotés : 0,07 Md¤ Crédits budgétaires : 22 % 73 % 4 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 53 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P612 Exploitation et innovation de la Navigation aérienne 285,8 M¤ 337,8 M¤ 342,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 54 CULTURE Ministère de la Culture Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 3,52 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,01 Md¤ Dépenses fiscales : 0,87 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Culture » dont l?impact sur l?environnement est quasi intégralement neutre, seule la réduction d?impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d?immeubles bâtis situés dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR), les quartiers anciens dégradés, et les quartiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est cotée positivement sur l?axe « Atténuation climat » (nouveau dispositif « Malraux »). En effet, cette dépense fiscale (38 M¤), qui constitue un levier notamment de lutte contre l?habitat indigne, permet également d?améliorer le bilan énergétique des sites et bâtiments rénovés et de lutter contre l?artificialisation des sols. Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 3,53 Md¤ Non cotés : ? Favorables : 0,04 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,83 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 1 % 99 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 55 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P175 Réduction d?impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d?immeubles bâtis situés dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR), les quartiers anciens dégradés, et les quartiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) : Nouveau dispositif Malraux 32,0 M¤ 38,0 M¤ 38,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 56 DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Moyens de la mission en 2023 Synthèse des classifications environnementales Dotée d?un budget alimenté par le prélèvement de la taxe sur le chiffre d?affaires des exploitations agricoles prévue à l?article 302 bis du code général des impôts, la mission « Développement agricole et rural » a pour objectif de favoriser et d?accompagner la transformation des systèmes agricoles ainsi que les transitions indispensables des filières et des territoires de manière à faire face aux défis sans précédent auxquels est confrontée l?agriculture. Il s?agit de renforcer la souveraineté alimentaire et la résilience de l?agriculture aux aléas économiques, aux changements climatiques et aux risques sanitaires, notamment via la transition agro-écologique des exploitations agricoles vers des systèmes sobres en intrants et en énergie, capables de stocker les gaz à effet de serre et favorables à la protection de la biodiversité. Sa mise en oeuvre s?inscrit dans le cadre du Programme national de développement agricole et rural (PNDAR), qui doit permettre d?intensifier et massifier la transition agro-écologique en combinant création de valeur économique et environnementale. La totalité des crédits de cette mission a donc été cotée favorable à l?environnement. Favorables : 0,13 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : ? Non cotés : ? Crédits budgétaires : 100 % Crédits budgétaires : 0,13 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 57 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P775 Développement et transfert 57,8 M¤ 60,4 M¤ 60,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P775 Fonction support 0,1 M¤ 0,1 M¤ 0,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P776 Recherche appliquée et innovation 55,7 M¤ 65,0 M¤ 65,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P776 Fonction support 0,1 M¤ 0,5 M¤ 0,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 58 ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Ministère de la Transition énergétique, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Services du Premier ministre Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 25,59 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 6,04 Md¤ Dépenses fiscales : 7,81 Md¤ Synthèse des classifications environnementales La mission « Écologie, développement et mobilité durables » porte la majeure partie des dépenses relatives à l?environnement et au climat. Les crédits budgétaires prévus sur cette mission (y compris CAS) représentent 25,6 Md¤ en 2023 sur le périmètre du PDE. Les dépenses favorables à la transition écologique sont majoritaires au sein de la mission et s?élèvent à 15,95 Md¤ en PLF 2023. Elles sont majoritairement constituées des dépenses pour la rénovation énergétique (dispositif MaPrimeRénov?) pour 2,3 Md¤, des taxes affectées aux agences de l?eau à hauteur de 2,2 Md¤, des dépenses de personnel et de fonctionnement du ministère dédiées aux politiques écologiques (1,2 Md¤ hors T2 CAS), et de l?aide à l?acquisition de véhicules propres (1,1 Md¤). Les crédits de l?action « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » sont nuls (contre 4,7 Md¤ en LFI 2022) en raison des reversements effectués dans le cadre de ce mécanisme de soutien aux ENR (voir l?encadré « Les aides mises en place par le gouvernement pour faire face à l?augmentation des prix de l?énergie et à l?inflation »). La particularité de la mission est également de recouvrir des dépenses dont l?impact sur l?environnement est mixte, rendant compte des effets ambivalents de certaines dépenses au regard des différents objectifs environnementaux poursuivis. La majorité des dépenses dites mixtes est constituée de dépenses en faveur de nouvelles infrastructures de transport, qui permettent de réduire à moyen terme l?impact carbone des mobilités et du transport mais dont la réalisation génère, à court terme, des déblais et un impact négatif sur la biodiversité via la consommation d?espaces naturels. Il s?agit notamment de la part des taxes affectées à l?Agence de financement des infrastructures de transport Favorables : 15,42 Md¤ Mixtes : 1,71 Md¤ Défavorables : 11,24 Md¤ Neutres : 3,22 Md¤ Non cotés : 0,05 Md¤ Favorables : 0,52 Md¤ Mixtes : 0,40 Md¤ Défavorables : 3,06 Md¤ Neutres : 3,82 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 40 % 5 % 36 % 18 % 0 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 59 de France relative aux grands projets ferroviaires et fluviaux (0,7 Md¤ en PLF 2023), notamment le Canal Seine-Nord Europe, et de la part des taxes affectées en faveur des grands projets d?infrastructures comme la Société du Grand Paris (0,07 Md¤ en PLF 2023). Les aides au retrait des véhicules polluants (0,2 Md¤) sont cotées favorables sur les axes « Atténuation » et « Pollutions », mais défavorables sur l?axe « Déchets ». Les dépenses d?investissement comprises dans l?action 203-41 (2,6 Md¤ en 2023) sont désormais cotées favorablement (à la place de mixte en PLF 2021 et 2022), celles- ci contribuant principalement à la rénovation de lignes ferroviaires, et non la construction de nouvelles lignes (cf. 3.2. Les évolutions de cotation pour le PLF 2023). Concernant les dépenses fiscales, le tarif particulier d?accise pour les agrocarburants (0,3 Md¤ pour 2022) a été coté comme défavorable sur l?axe « Biodiversité » et favorable sur l?axe « Atténuation climat ». Enfin, certaines dépenses de la mission ont un impact uniquement défavorable à l?environnement (14,3 Md¤ en PLF 2023). Elles recouvrent 1,7 Md¤ en faveur du mécanisme de solidarité avec les zones non interconnectées au réseau d?électricité métropolitain (ZNI), qui finance des énergies plus carbonées que le mix électrique moyen, et les dépenses en faveur du transport aérien financées par le programme 203 (72,3 M¤ en CP), cotées défavorablement sur les axes « Atténuation climat » et « Pollutions » en ce qu?elles favorisent le développement du transport aérien. Les principales dépenses fiscales défavorables à l?environnement ont trait aux tarifs réduits d?accise en faveur du transport routier de marchandises (1,2 Md¤), au tarif réduit des gazoles non routiers autres que celui utilisé pour les usages agricoles (1,1 Md¤), et aux tarifs réduits pour les gaz naturels utilisés dans les installations grands consommatrices d?énergie (0,4 Md¤). La mission porte également les mesures exceptionnelles de protection des consommateurs (P345, action 17) adoptées dans le contexte de la forte hausse des prix du gaz et de l?électricité, pour limiter l?augmentation des prix pour les consommateurs au moyen de « boucliers tarifaires ». Elles sont pour autant jugées défavorables en termes d?impact environnemental, en ce qu?elles soutiennent la consommation d?énergie. Le coût de ces mesures, net des recettes liées au mécanisme de soutien aux énergies renouvelables, représente ainsi un solde de 8,9 Md¤, comptabilisé comme une dépense défavorable (voir également l?encadré « Les aides mises en place par le gouvernement pour faire face à l?augmentation des prix de l?énergie et à l?inflation »). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 60 Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P113 Sites, paysages, publicité 4,6 M¤ 6,5 M¤ 5,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Gestion des milieux et biodiversité 222,4 M¤ 227,2 M¤ 258,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P159 Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable 13,4 M¤ 15,2 M¤ 17,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P159 Etudes et expertise en matière de développement durable 191,4 M¤ 189,0 M¤ 194,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P159 Information géographique et cartographique 88,1 M¤ 85,6 M¤ 88,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P159 Météorologie 184,7 M¤ 181,3 M¤ 197,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Politique de l'énergie 34,3 M¤ 115,9 M¤ 141,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Prime transition énergétique 709,9 M¤ 1 390,0 M¤ 2 300,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Aides à l'acquisition de véhicules propres 435,1 M¤ 378,0 M¤ 1 145,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Aides au retrait de véhicules polluants 70,0 M¤ 128,0 M¤ 150,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air 45,8 M¤ 47,7 M¤ 56,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Soutien 12,6 M¤ 1,5 M¤ 1,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Prévention des risques technologiques et des pollutions 61,8 M¤ 63,3 M¤ 62,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection 53,9 M¤ 57,9 M¤ 60,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Prévention des risques naturels et hydrauliques 37,9 M¤ 36,2 M¤ 37,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites 38,9 M¤ 40,3 M¤ 41,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 526,2 M¤ 598,3 M¤ 700,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) 29,3 M¤ 29,8 M¤ 30,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Fonds de prévention des risques naturels majeurs 162,1 M¤ 235,0 M¤ 200,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Ferroviaire 2 546,6 M¤ 2 564,2 M¤ 2 704,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Voies navigables 245,2 M¤ 248,2 M¤ 253,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Ports 97,7 M¤ 99,6 M¤ 94,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Transports collectifs 297,3 M¤ 316,3 M¤ 306,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Transports combinés 128,2 M¤ 182,1 M¤ 136,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Transport aérien 40,0 M¤ 91,7 M¤ 72,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P205 Action interministérielle de la mer 4,7 M¤ 28,8 M¤ 11,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Pilotage, support, audit et évaluations 677,6 M¤ 544,9 M¤ 709,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Personnels oeuvrant pour la politique de l'eau et de la biodiversité 185,8 M¤ 187,4 M¤ 183,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Personnels oeuvrant pour la politique de la prévention des risques 174,4 M¤ 182,4 M¤ 186,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Personnels oeuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat 43,5 M¤ 43,3 M¤ 45,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Commission nationale du débat public 4,6 M¤ 3,3 M¤ 3,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) 1,4 M¤ 1,8 M¤ 1,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Commission de régulation de l'énergie (CRE) 18,8 M¤ 20,8 M¤ 18,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Personnels oeuvrant pour le développement durable et pour les politiques du programme "expertise, information géographique et météorologique" 31,1 M¤ 35,8 M¤ 37,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P345 Soutien à l'injection de biométhane 496,0 M¤ 712,9 M¤ 34,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P345 Soutien à la transition énergétique dans les ZNI 628,2 M¤ 670,3 M¤ 748,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P345 Mécanismes de solidarité avec les ZNI 1 509,7 M¤ 1 493,3 M¤ 1 729,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P345 Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques 677,6 M¤ 646,1 M¤ 376,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P345 Soutien aux effacements 0,0 M¤ 40,0 M¤ 72,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P345 Frais divers 43,3 M¤ 117,5 M¤ 73,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P345 Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs 0,0 M¤ 0,0 M¤ 8 921,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P380 Performance environnementale 0,0 M¤ 0,0 M¤ 126,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P380 Adaptation des territoires au changement climatique 0,0 M¤ 0,0 M¤ 131,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P380 Amélioration du cadre de vie 0,0 M¤ 0,0 M¤ 117,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires Détail des classifications environnementales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 61 Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P113 DAFN 38,5 M¤ 40,0 M¤ 40,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau 2 197,6 M¤ 2 197,6 M¤ 2 197,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Taxe additionnelle à la taxe sur les INB dite "recherche" 55,0 M¤ 55,0 M¤ 55,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 AFITF Construction de routes 399,7 M¤ 364,3 M¤ 514,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 AFITF Ferroviaire - Entretien et matériel roulant 444,4 M¤ 389,7 M¤ 568,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 AFITF Ferroviaire - Nouvelles lignes 452,2 M¤ 429,4 M¤ 568,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 AFITF Fluvial - Entretien 76,3 M¤ 58,6 M¤ 108,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 AFITF Fluvial - Nouveau 95,0 M¤ 89,6 M¤ 135,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 AFITF Maritime 37,3 M¤ 35,8 M¤ 54,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 AFITF TCSP 218,8 M¤ 284,0 M¤ 297,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Imposition IFER 75,0 M¤ 76,0 M¤ 79,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Redevance hydraulique 127,5 M¤ 127,5 M¤ 127,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Taxe additionnelle régionale de 15% à la taxe de séjour IDF 30,0 M¤ 30,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (TSB) 593,9 M¤ 601,0 M¤ 664,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Taxe spéciale d'équipement - SGP 67,1 M¤ 67,1 M¤ 67,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Taxe sur les nuisances sonores aériennes 55,0 M¤ 55,0 M¤ 55,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Taxe sur les surfaces de stationnement 16,0 M¤ 28,0 M¤ 20,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P205 Droit de francisation et de navigation (DAFN) 4,0 M¤ 4,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P205 Droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance 4,0 M¤ 4,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Taxes affectées plafonnées Dépenses fiscales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P113 Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral 10,0 M¤ 10,0 M¤ 10,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 2,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Réduction des émissions de CO2, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 %, ou de deux CV, pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85 ? ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM 124,0 M¤ 124,0 M¤ 124,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable 66,0 M¤ 66,0 M¤ 66,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Crédit d?impôt destiné à l?acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique - 7,0 M¤ 13,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit des gazoles non routiers autre que celui utilisé pour les usages agricoles 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 432,0 M¤ 432,0 M¤ 432,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu?à 10 % d?éthanol 121,0 M¤ 121,0 M¤ 121,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanol 256,0 M¤ 256,0 M¤ 256,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 98,0 M¤ 98,0 M¤ 98,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 30,0 M¤ 30,0 M¤ 30,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l?air 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tari réduit (nul) pour les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse par les entreprises soumises au régime des quotas d'émision de gaz à effet de serre du dispositif ETS (ou à un dispositif poursuivant des objectifs équivalents) et dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur valeur de production 14,0 M¤ 14,0 M¤ 14,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l?air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC) 2,0 M¤ 3,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge ou accueilli au titre de l?aide sociale, lorsque le nombre d?enfants au sein du foyer fiscal est d?au moins trois 14,0 M¤ 12,0 M¤ 12,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier (nul) de l'usage combustible du biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarifs réduits pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Taux de5,5%applicable aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et assimilés 82,0 M¤ 84,0 M¤ 86,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Exonération des réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération 6,0 M¤ 6,0 M¤ 6,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Tarifs réduits de la composante « déchets » pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution 14,0 M¤ 18,0 M¤ 18,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P181 Tarif réduit de la composante "déchets" pour la réception de résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes dans une installation de valorisation énergétique dont le rendement excède 0,7 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 400 kg pour les véhicules comportant au moins huit places assises dont disposent les personnes morales - ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 80 grammes par kilomètre, ou de 4 CV, pour les véhicules comportant au moins 8 places assises dont disposent les personnes morales nc nc nc ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif particulier (nul) pour divers gaz à usage combustible (gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvres et gaz similaires) nc nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour certains services publiques et missions d'intérêt général (la défense nationale, la protection civile, la lutte contre les incendies, les secours, le maintien de l?ordre et l?entretien des voies de circulation) - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules de collection - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour les besoins des jeux et manèges forains, des cirques, des centres équestres et des récoltes agricoles - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Minoration du montant de la taxe de manière à ce que, cumulé avec le malus CO2, il n?excède pas le montant maximal dudit malus - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Plafonnement à 50 % du prix des véhicules - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules dont la source d?énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Exonération pour les véhicules de tourisme pour les véhicules hybrides électriques présentant une autonomie en mode tout électrique supérieure à 50 km - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant des véhicules de transport public collectif de voyageurs 155,0 M¤ 153,0 M¤ 153,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés pour la navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques 45,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnes 1 268,0 M¤ 1 247,0 M¤ 1 247,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif particulier pour le carburant ED95, carburant diesel comportant entre 90 % et 95 % d?éthanol 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis 46,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) destinés aux moteurs d'aéronefs et de navires lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs 19,0 M¤ 19,0 M¤ 19,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P205 Déduction exceptionnelle en faveur des navires, bateaux ou équipements répondant à des enjeux écologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Exonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de défense des animaux 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 62 Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é ClassificationDépenses fiscales P174 Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable 66,0 M¤ 66,0 M¤ 66,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Crédit d?impôt destiné à l?acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique - 7,0 M¤ 13,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit des gazoles non routiers autre que celui utilisé pour les usages agricoles 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 432,0 M¤ 432,0 M¤ 432,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu?à 10 % d?éthanol 121,0 M¤ 121,0 M¤ 121,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanol 256,0 M¤ 256,0 M¤ 256,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 98,0 M¤ 98,0 M¤ 98,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 30,0 M¤ 30,0 M¤ 30,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P113 Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral 10,0 M¤ 10,0 M¤ 10,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 2,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Réduction des émissions de CO2, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 %, ou de deux CV, pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85 ? ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM 124,0 M¤ 124,0 M¤ 124,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable 66,0 M¤ 66,0 M¤ 66,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Crédit d?impôt destiné à l?acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique - 7,0 M¤ 13,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit des gazoles non routiers autre que celui utilisé pour les usages agricoles 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 432,0 M¤ 432,0 M¤ 432,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu?à 10 % d?éthanol 121,0 M¤ 121,0 M¤ 121,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanol 256,0 M¤ 256,0 M¤ 256,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 98,0 M¤ 98,0 M¤ 98,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 30,0 M¤ 30,0 M¤ 30,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l?air 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tari réduit (nul) pour les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse par les entreprises soumises au régime des quotas d'émision de gaz à effet de serre du dispositif ETS (ou à un dispositif poursuivant des objectifs équivalents) et dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur valeur de production 14,0 M¤ 14,0 M¤ 14,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l?air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC) 2,0 M¤ 3,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge ou accueilli au titre de l?aide sociale, lorsque le nombre d?enfants au sein du foyer fiscal est d?au moins trois 14,0 M¤ 12,0 M¤ 12,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier (nul) de l'usage combustible du biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarifs réduits pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Taux de5,5%applicable aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et assimilés 82,0 M¤ 84,0 M¤ 86,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Exonération des réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération 6,0 M¤ 6,0 M¤ 6,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Tarifs réduits de la composante « déchets » pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution 14,0 M¤ 18,0 M¤ 18,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P181 Tarif réduit de la composante "déchets" pour la réception de résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes dans une installation de valorisation énergétique dont le rendement excède 0,7 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 400 kg pour les véhicules comportant au moins huit places assises dont disposent les personnes morales - ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 80 grammes par kilomètre, ou de 4 CV, pour les véhicules comportant au moins 8 places assises dont disposent les personnes morales nc nc nc ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif particulier (nul) pour divers gaz à usage combustible (gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvres et gaz similaires) nc nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour certains services publiques et missions d'intérêt général (la défense nationale, la protection civile, la lutte contre les incendies, les secours, le maintien de l?ordre et l?entretien des voies de circulation) - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules de collection - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour les besoins des jeux et manèges forains, des cirques, des centres équestres et des récoltes agricoles - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Minoration du montant de la taxe de manière à ce que, cumulé avec le malus CO2, il n?excède pas le montant maximal dudit malus - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Plafonnement à 50 % du prix des véhicules - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules dont la source d?énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Exonération pour les véhicules de tourisme pour les véhicules hybrides électriques présentant une autonomie en mode tout électrique supérieure à 50 km - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant des véhicules de transport public collectif de voyageurs 155,0 M¤ 153,0 M¤ 153,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés pour la navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques 45,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnes 1 268,0 M¤ 1 247,0 M¤ 1 247,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif particulier pour le carburant ED95, carburant diesel comportant entre 90 % et 95 % d?éthanol 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis 46,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) destinés aux moteurs d'aéronefs et de navires lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs 19,0 M¤ 19,0 M¤ 19,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P205 Déduction exceptionnelle en faveur des navires, bateaux ou équipements répondant à des enjeux écologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Exonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de défense des animaux 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 63 Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é ClassificationDépenses fiscales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P113 Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral 10,0 M¤ 10,0 M¤ 10,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 2,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Réduction des émissions de CO2, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 %, ou de deux CV, pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85 ? ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM 124,0 M¤ 124,0 M¤ 124,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable 66,0 M¤ 66,0 M¤ 66,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Crédit d?impôt destiné à l?acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique - 7,0 M¤ 13,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit des gazoles non routiers autre que celui utilisé pour les usages agricoles 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 432,0 M¤ 432,0 M¤ 432,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu?à 10 % d?éthanol 121,0 M¤ 121,0 M¤ 121,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanol 256,0 M¤ 256,0 M¤ 256,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 98,0 M¤ 98,0 M¤ 98,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 30,0 M¤ 30,0 M¤ 30,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l?air 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tari réduit (nul) pour les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse par les entreprises soumises au régime des quotas d'émision de gaz à effet de serre du dispositif ETS (ou à un dispositif poursuivant des objectifs équivalents) et dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur valeur de production 14,0 M¤ 14,0 M¤ 14,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l?air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC) 2,0 M¤ 3,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge ou accueilli au titre de l?aide sociale, lorsque le nombre d?enfants au sein du foyer fiscal est d?au moins trois 14,0 M¤ 12,0 M¤ 12,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier (nul) de l'usage combustible du biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarifs réduits pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Taux de5,5%applicable aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et assimilés 82,0 M¤ 84,0 M¤ 86,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Exonération des réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération 6,0 M¤ 6,0 M¤ 6,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Tarifs réduits de la composante « déchets » pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution 14,0 M¤ 18,0 M¤ 18,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P181 Tarif réduit de la composante "déchets" pour la réception de résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes dans une installation de valorisation énergétique dont le rendement excède 0,7 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 400 kg pour les véhicules comportant au moins huit places assises dont disposent les personnes morales - ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 80 grammes par kilomètre, ou de 4 CV, pour les véhicules comportant au moins 8 places assises dont disposent les personnes morales nc nc nc ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif particulier (nul) pour divers gaz à usage combustible (gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvres et gaz similaires) nc nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour certains services publiques et missions d'intérêt général (la défense nationale, la protection civile, la lutte contre les incendies, les secours, le maintien de l?ordre et l?entretien des voies de circulation) - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules de collection - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour les besoins des jeux et manèges forains, des cirques, des centres équestres et des récoltes agricoles - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Minoration du montant de la taxe de manière à ce que, cumulé avec le malus CO2, il n?excède pas le montant maximal dudit malus - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Plafonnement à 50 % du prix des véhicules - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules dont la source d?énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Exonération pour les véhicules de tourisme pour les véhicules hybrides électriques présentant une autonomie en mode tout électrique supérieure à 50 km - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant des véhicules de transport public collectif de voyageurs 155,0 M¤ 153,0 M¤ 153,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés pour la navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques 45,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnes 1 268,0 M¤ 1 247,0 M¤ 1 247,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif particulier pour le carburant ED95, carburant diesel comportant entre 90 % et 95 % d?éthanol 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis 46,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) destinés aux moteurs d'aéronefs et de navires lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs 19,0 M¤ 19,0 M¤ 19,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P205 Déduction exceptionnelle en faveur des navires, bateaux ou équipements répondant à des enjeux écologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Exonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de défense des animaux 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 64 Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P113 Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral 10,0 M¤ 10,0 M¤ 10,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P113 Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 2,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Réduction des émissions de CO2, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 %, ou de deux CV, pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85 ? ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM 124,0 M¤ 124,0 M¤ 124,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable 66,0 M¤ 66,0 M¤ 66,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Crédit d?impôt destiné à l?acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique - 7,0 M¤ 13,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit des gazoles non routiers autre que celui utilisé pour les usages agricoles 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ 1 115,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 432,0 M¤ 432,0 M¤ 432,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu?à 10 % d?éthanol 121,0 M¤ 121,0 M¤ 121,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanol 256,0 M¤ 256,0 M¤ 256,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P174 Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 98,0 M¤ 98,0 M¤ 98,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 30,0 M¤ 30,0 M¤ 30,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l?air 25,0 M¤ 25,0 M¤ 25,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tari réduit (nul) pour les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse par les entreprises soumises au régime des quotas d'émision de gaz à effet de serre du dispositif ETS (ou à un dispositif poursuivant des objectifs équivalents) et dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur valeur de production 14,0 M¤ 14,0 M¤ 14,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l?air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC) 2,0 M¤ 3,0 M¤ 4,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge ou accueilli au titre de l?aide sociale, lorsque le nombre d?enfants au sein du foyer fiscal est d?au moins trois 14,0 M¤ 12,0 M¤ 12,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Tarif particulier (nul) de l'usage combustible du biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Tarifs réduits pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d?énergie et soumises au régime des quotas d?émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) 7,0 M¤ 7,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P174 Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P174 Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Taux de5,5%applicable aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et assimilés 82,0 M¤ 84,0 M¤ 86,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Exonération des réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération 6,0 M¤ 6,0 M¤ 6,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P181 Tarifs réduits de la composante « déchets » pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution 14,0 M¤ 18,0 M¤ 18,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P181 Tarif réduit de la composante "déchets" pour la réception de résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes dans une installation de valorisation énergétique dont le rendement excède 0,7 3,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 400 kg pour les véhicules comportant au moins huit places assises dont disposent les personnes morales - ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 80 grammes par kilomètre, ou de 4 CV, pour les véhicules comportant au moins 8 places assises dont disposent les personnes morales nc nc nc ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif particulier (nul) pour divers gaz à usage combustible (gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvres et gaz similaires) nc nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour certains services publiques et missions d'intérêt général (la défense nationale, la protection civile, la lutte contre les incendies, les secours, le maintien de l?ordre et l?entretien des voies de circulation) - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules de collection - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules utilisés pour les besoins des jeux et manèges forains, des cirques, des centres équestres et des récoltes agricoles - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Minoration du montant de la taxe de manière à ce que, cumulé avec le malus CO2, il n?excède pas le montant maximal dudit malus - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Plafonnement à 50 % du prix des véhicules - nc nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Exonération pour les véhicules dont la source d?énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Exonération pour les véhicules de tourisme pour les véhicules hybrides électriques présentant une autonomie en mode tout électrique supérieure à 50 km - ? ? ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant des véhicules de transport public collectif de voyageurs 155,0 M¤ 153,0 M¤ 153,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés pour la navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques 45,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P203 Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnes 1 268,0 M¤ 1 247,0 M¤ 1 247,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif particulier pour le carburant ED95, carburant diesel comportant entre 90 % et 95 % d?éthanol 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Mixte P203 Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis 46,0 M¤ 45,0 M¤ 45,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P203 Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) destinés aux moteurs d'aéronefs et de navires lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs 19,0 M¤ 19,0 M¤ 19,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P205 Déduction exceptionnelle en faveur des navires, bateaux ou équipements répondant à des enjeux écologiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P217 Exonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de défense des animaux 1,0 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é ClassificationDépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 65 ÉCONOMIE Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 3,66 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 1,12 Md¤ Dépenses fiscales : 9,87 Md¤ Synthèse des classifications environnementales La mission « Économie » se distingue par une majorité de dépenses dont l?impact environnemental est soit neutre, soit non-cotable en l?état actuel des connaissances. Dans la continuité des budgets verts 2021 et 2022, les aides aux entreprises non éco-conditionnées demeurent cotées neutres tandis que la convention sur les dépenses ayant trait au numérique a conduit à la non-cotation des crédits du programme de financement du très haut débit (438 M¤ en PLF 2023). De même, les dépenses liées au développement de service de communications électroniques (action 134-04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique ») sont également non cotées (739 M¤ en PLF 23). Par ailleurs, l?absence de consensus scientifique sur les effets environnementaux des dispositifs de compensation carbone financés essentiellement par les crédits de l?action 134-23 « Industrie et services », a conduit à sa non-cotation (1,0 Md¤ en PLF 23). Les seules dépenses ayant un impact sur l?environnement recouvrent des dépenses fiscales (à ce stade estimées à des niveaux très faibles). Plusieurs dépenses fiscales ont un impact favorable sur l?environnement, parmi lesquelles la déduction exceptionnelle bénéficiant aux entreprises qui investissent dans des engins non routiers fonctionnant aux énergies alternatives ou qui renouvellent leur parc de matériel fonctionnant au gazole non routier (GNR) avec des engins moins polluants répondant à certaines limites d?émissions, cotée comme favorable sur les axes « Atténuation climat » et « Pollutions ». En revanche, la déduction exceptionnelle en faveur de l?investissement des PME de commerce de détail de gazole non routier est cotée comme défavorable sur les axes « atténuation climat » et « pollutions » en ce qu?elle tend à diminuer le prix de l?énergie et conduit à générer des pressions sur les ressources fossiles. Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 3,30 Md¤ Non cotés : 1,48 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : 0,01 Md¤ Neutres : 9,87 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 0 % 90 % 10 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 66 Détails des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P134 Déduction exceptionnelle en faveur des simulateurs d'apprentissage de la conduite ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P134 Déduction exceptionnelle en faveur de l?investissement des entreprises utilisatrices d?engins fonctionnant au GNR dans l?acquisition de matériels fonctionnant avec des carburants alternatifs ? ? ? ? ? ? ? ? ? Favorable P134 Déduction exceptionnelle en faveur de l?investissement des PME de commerce de détail de gazole non routier dans des installations de stockage, matériels de manutention et de distribution de gazole 0,0 M¤ ? ? ? ? ? ? ? ? Défavorable P134 Imposition au taux réduit de 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir, situés dans les zones les plus tendues, au profit d?une personne morale, sous réserve que le cessionnaire s?engage à transformer ces immeubles en locaux d?habitation ou à y construire de tels locaux dans un délai de 4 ans, une prolongation de ce délai, n?excédant pas une année et renouvelable une fois, peut être accordée sur demande de l?acquéreur 11,0 M¤ 9,0 M¤ 7,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 67 ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 2,78 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 5,79 Md¤ Synthèse des classifications environnementales L?impact sur l?environnement des dépenses rattachées à la mission « Engagements financiers de l?État » est très majoritairement neutre. Les dépenses liées à l?épargne logement, rattachées au programme 145 « Épargne », ont été cotées comme favorables sur l?axe « Atténuation climat », du fait de la modulation des bonifications des plans épargne logement (PEL) en fonction du diagnostic énergétique du logement. 59,1 M¤ de crédits budgétaires sont inscrits en PLF 2023 pour cette action. Au sein de ce même programme budgétaire, l?exonération des intérêts des livrets de développement durable, estimée à 161 M¤ en PLF 2023, est également cotée comme favorable sur l?axe « Atténuation climat » en ce que cette dépense fiscale facilite l?orientation de l?épargne vers le financement de PME innovantes ainsi que la réalisation de projets en faveur de l?environnement et de la transition énergétique. Comme évoqué dans l?encadré dédié aux garanties exports, le budget de l?État n?intervient que pour compenser d?éventuels déficits de la procédure (si les indemnisations liées aux sinistres sont supérieures à la somme des primes d?assurance et des récupérations sur d?anciens sinistres). La procédure d?assurance-crédit étant structurellement bénéficiaire depuis de nombreuses années, les dépenses budgétaires, souvent nulles, ne constituent pas la bonne métrique pour analyser la politique de financement export. Des crédits évaluatifs ne pourraient en effet être ouverts sur le programme 114, « Appels en garantie de l?État », que pour compenser un éventuel déficit de la procédure si nécessaire (en cas de sinistralité importante sur les crédits, ce qui n?a pas été le cas ces dernières années) mais seraient cotés neutres dans le budget vert si ces appels en garanties ne concernent pas des dossiers à impact environnemental, favorable ou défavorable, avéré. Favorables : 0,06 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 2,72 Md¤ Non cotés : ? Favorables : 0,16 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 5,63 Md¤ Crédits budgétaires : Dépenses fiscales : 3 % 97 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 68 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P145 Épargne logement 64,6 M¤ 60,1 M¤ 59,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires Dépenses fiscales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P145 Exonération des intérêts des livrets de développement durable 54,0 M¤ 56,0 M¤ 161,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 69 FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 0,36 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales La quasi-totalité des crédits de cette mission a été cotée favorable, pour un total de 330 M¤. Au sein du programme 793 « Electrification rurale », 321 M¤ de crédits de paiement ont été cotés favorables sur l?axe « Adaptation climat » car les travaux de renforcement et de sécurisation des réseaux contribuent à rendre ces derniers plus résilients face aux conséquences du changement climatique (intempéries, inondations etc.). 9 M¤ de crédits ont également été cotés favorablement au sein du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées » car ces crédits participent au financement des projets énergétiques concourant à la transition écologique. Favorables : 0,33 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,03 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 92 % 8 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 70 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P793 Renforcement des réseaux 159,6 M¤ 170,0 M¤ 170,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P793 Enfouissement et pose en façade 37,2 M¤ 40,0 M¤ 41,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P793 Déclaration d'utilité publique (Très haute tension) 0,0 M¤ 0,5 M¤ 0,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P793 Intempéries 6,5 M¤ 12,7 M¤ 9,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P793 Sécurisation de fils nus 10,2 M¤ 97,0 M¤ 100,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P794 Sites isolés 0,4 M¤ 1,0 M¤ 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P794 Installations de proximité en zone non interconnectée 2,0 M¤ 3,0 M¤ 3,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P794 Maîtrise de la demande d'énergie 0,1 M¤ 0,5 M¤ 0,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P794 Transition énergétique 0,0 M¤ 1,0 M¤ 2,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P794 Appel à projets innovants 0,0 M¤ 1,0 M¤ 2,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 71 GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 0,34 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Les actions 723-11 et 723-14 de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l?État » font l'objet d'une quotepart de 15% favorable sur l'axe « Atténuation climat » et sont cotées neutres sur les cinq autres axes. Les travaux structurants, qui permettent de requalifier un bâtiment existant en lui apportant une modification structurelle (reconstruction ou rénovation, avec un changement possible de destination de l'immeuble), et les travaux de gros entretien (permettant d?assurer la pérennité d?un bâtiment sur le long terme) sont cotés de manière identique. Une cotation neutre est appliquée sur les axes « Eau » et « Biodiversité », car ces travaux ne sont pas à l?origine de nouvelles constructions génératrices d?emprise terrestre. La cotation neutre sur les axes « Adaptation climat », « Déchets » et « Pollutions » a été retenue au regard de l?équilibre entre l?utilisation de fluides et la production de déchets pour les travaux, et les améliorations permises par ces travaux sur le bâti (consommation d?énergie, utilisation de matériaux plus écologiques). La labellisation d'un projet immobilier de travaux structurants financé sur le programme 723 implique spécifiquement la prise en compte de la transition écologique parmi les critères essentiels de sa validation. Les travaux de gros entretien sont par ailleurs réalisés dans une optique écologique : la direction de l'immobilier de l'État oriente les porteurs de projets vers l'utilisation de solutions économes en consommation d'énergie ou de recours à des matériaux durables. Favorables : 0,04 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,30 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 12 % 88 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 72 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P723 Opérations structurantes et cessions 34,4 M¤ 39,0 M¤ 25,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P723 Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état 19,8 M¤ 13,6 M¤ 15,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 73 INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030 Services du Premier ministre Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 6,09 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales En 2023, les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » financent à hauteur de 1 488 M¤ des projets cotés comme favorables à l?environnement et la transition écologique au titre du PIA 3 et de France 2030 (intégrant désormais le PIA 4). S?agissant du PIA 3, sur le programme 421, les programmes prioritaires de recherche (6,8 M¤, après application d?une quote-part de 25% à l?enveloppe totale de 27 M¤ en PLF 2023) ont été cotés comme ayant un impact favorable sur l?environnement en tant qu?ils financent des appels à projets à l?image de « Un océan de solutions », visant à promouvoir la recherche autour du bien-être des êtres vivants et des sociétés, entre autres thématiques. Sur le programme 422, les fonds du volet « Démonstrateurs » piloté par l?ADEME (action « Démonstrateurs et territoires d?innovation de grande ambition », dont le total est de 20 M¤ en PLF 2023) et qui représente 10 M¤ de CP en PLF 2023, ont été cotés comme favorables à l?environnement sur tous les axes. En 2023, ils permettront de financer, entre autres dispositifs, l?appel à projets « Recyclabilité, recyclage et réincorporation de matériaux recyclés » en faveur du secteur du textile, et l?appel à projet « Briques technologiques (piles, réservoirs, électrolyseurs?) et démonstrateurs » en matière d?hydrogène décarboné, conduit dans le cadre du PIA 3, en préfiguration de la stratégie « hydrogène décarboné » du PIA 4. Par ailleurs, les 5,4 M¤ de crédits inscrits en PLF 2023 au titre du volet « Nucléaire de demain » de l?action « Démonstrateurs et territoires d?innovation de grande ambition » ont été cotés comme favorables sur les axes « Atténuation climat » et « Adaptation climat ». Ces crédits permettront de terminer la construction du réacteur Jules Horowitz, de maquettes critiques et d?équipements structurants. S?agissant de France 2030, incluant le PIA 4, la cotation des crédits pour le PLF 2023 a été effectuée à Favorables : 1,49 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,60 Md¤ Non cotés : 4,00 Md¤ Crédits budgétaires : 24 % 10 % 66 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 74 partir d?une cotation des appels à projets publiés et engagés en 2022 (jusqu?à la date de publication du budget vert) et des crédits de paiement prévus pour le PLF 2023. Une cotation à l?action aurait été trop imprécise, étant donné le nombre d?appels à projets compris dans une action, émargeant par ailleurs aux différentes stratégies de France 2030. Des montants par opérateur et par type de cotation (favorable, neutre et non coté) ont donc été établis afin de traduire de la manière la plus exacte et transparente l?impact environnemental de ces deux plans d?investissement majeurs pour l?économie nationale. L?ensemble des notes par opérateur et par cotation est disponible en open data. Pour le PLF 2023, le programme 424 comporte 1 274 M¤ de dépenses cotées favorablement, et le programme 425 comporte 191 M¤ de dépenses cotées favorablement. Les autres crédits budgétaires prévus au titre du PIA 3, du PIA 4 et de France 2030 sont considérés neutres ou non cotés dans la mesure où de nombreux appels à projets sont encore en cours d?élaboration, ou en vertu de la méthodologie du budget vert (ex : projets numériques). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 75 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P421 Programmes prioritaires de recherche - part favorable 0,0 M¤ 11,3 M¤ 6,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P422 Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition - Volet Ademe 85,0 M¤ 155,0 M¤ 10,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P422 Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition - Volet Nucléaire 0,0 M¤ 84,0 M¤ 5,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Programmes et équipements prioritaires de recherche ANR favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 10,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche - ADEME 0,0 M¤ 0,0 M¤ 20,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche - BPI favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 9,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche - ANR favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 4,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales - ADEME 0,0 M¤ 0,0 M¤ 70,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales - BPI favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 57,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales - CDC favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 52,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales - ANR favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 1,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Soutien au déploiement - ADEME 0,0 M¤ 0,0 M¤ 80,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Soutien au déploiement - BPI favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 65,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Soutien au déploiement - CDC favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 34,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Soutien au déploiement - ANR favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 4,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Industrialisation et déploiement - ADEME 0,0 M¤ 0,0 M¤ 541,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Industrialisation et déploiement - CDC favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 320,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P424 Industrialisation et déploiement - BPI favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 2,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P425 Financements de l'écosystème ESRI et valorisation - CDC favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 13,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P425 Financements de l'écosystème ESRI et valorisation - ANR favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 9,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P425 Aides à l'innovation « bottom-up » - BPI favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 86,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P425 Aides à l?innovation « bottom-up » (fonds propres) - BPI favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 82,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 76 MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES Ministère de la Culture Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 0,70 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,05 Md¤ Dépenses fiscales : 1,14 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Les crédits rattachés à la mission « Médias, livre et industries culturelles » sont très majoritairement cotées neutres, exception faite des aides à la presse qui représentent un total de 196,5 M¤ en PLF 2023. Les aides de nature fiscale, les principales étant la TVA super-réduite à 2,10 % (160 M¤) pour la presse (papier ou numérique) et la TVA à 10% pour les abonnements à des services de télévision (390 M¤), ont été considérées comme neutres également. Au sein du programme P180 Presse et Médias, les aides à la presse recouvrent toutefois des aides directes à l?acheminement des exemplaires papiers au domicile des abonnés, par voie postale ou par portage (complétées d?exonérations de charges patronales pour les salariés des sociétés de portage de presse). Sans conditionnalités écologiques particulières portant sur les flottes de véhicules utilisés, elles subventionnent ainsi le transport/livraison par camion/camionnette, qui est source d?émissions de CO2 et de polluants atmosphériques (NOx, PM) du fait de leur motorisation diesel encore prédominante (au moins sur le segment longue distance de l?acheminement). Elles sont donc considérées comme ayant un impact défavorable sur l?axe atténuation et pollutions. Ces aides à la distribution de la presse constituant la majorité des aides à la presse (119,0 M¤ sur 196,5 M¤), la totalité des crédits de l?action budgétaire correspondante a été cotée par extension comme défavorable sur les axes atténuation et pollution. Ces aides à la presse recouvrent néanmoins également des crédits destinés à soutenir la transition du secteur vers des modes de production moins impactants. Le Fonds stratégique pour le développement de la presse (15,4 M¤) prévoit notamment un taux de Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : 0,20 Md¤ Neutres : 0,56 Md¤ Non cotés : ? Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 1,14 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 10 % 90 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 77 soutien bonifié pour les projets innovants en matière d?investissements verts. Ce fonds a par exemple financé l?achat d?une flotte de véhicules hydrides et électriques par Proximy, principal distributeur de presse en Ile-de-France, ou des investissements de process par le Midi Libre (récupération/traitement des eaux en circuit fermé, optimisation de la coupe pour diminuer la gâche de papier). En complément, un fonds pour la transition écologique de la presse (16 M¤ sur 2021 et 2022) a également été mis en place, porté par les crédits du plan de relance. Par ailleurs, pour compléter les aides au pluralisme de la presse historiquement conçues pour soutenir les titres d?information politique et générale de la presse imprimée, une aide aux services de presse en ligne (4 M¤) a été créée en 2021. Les évolutions réglementaires récentes accompagnent également la transition écologique du secteur. Ainsi, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a interdit l?utilisation des emballages plastiques pour l?expédition de la presse à compter de 2022, et des huiles minérales dans les encres à compter de 2025. Elle a rehaussé également les teneurs en fibre recyclée à respecter (75% en 2022 pour le papier journal) pour pouvoir s?acquitter en nature de l?éco-contribution prévue par la filière REP papier. La réforme des aides à la distribution (aides à l?exemplaire « posté » et « porté »), qui prévoit une incitation renforcée en faveur du portage, pourrait produire des effets en termes de réduction des impacts liés à la distribution via la massification des flux, effets qu?il conviendra d?apprécier une fois la réforme pleinement entrée en vigueur. Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P180 Aides à la presse 154,5 M¤ 179,2 M¤ 196,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 78 OUTRE-MER Ministère des Outre-mer Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 2,43 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 7,09 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Les principaux dispositifs portés par la mission « Outre-mer » ayant des incidences négatives sur l?environnement sont des dépenses fiscales. Il s?agit notamment de l?application de la taxe spéciale de consommation au département de Mayotte et en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, à la place de l?accise sur l?énergie, pour un coût estimé à 1,5 Md¤ pour 2023. Certains produits, matières premières et produits pétroliers sont également exonérés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, pour un montant de 235 M¤. Certains des crédits budgétaires de la mission Outre-mer ont également été cotés comme ayant une incidence négative sur l?environnement. C?est notamment le cas des dépenses de logement et de celles relatives à la continuité territoriale. Néanmoins, en cohérence avec la convention méthodologique retenue sur le logement neuf, seuls 36 M¤ des dépenses de logement, correspondant à la part artificialisante, ont été cotés comme défavorables sur l?axe « Biodiversité », contre 144 M¤ cotés comme neutres. Dans cette troisième édition, les actions 123-02 Aménagement du territoire et 123-08 Fonds exceptionnel d?investissement sont "non cotées" en raison de la nature extrêmement composite des projets financés au titre des contrats de convergence et de transformation, des contrats de développement et de projets, et du fonds exceptionnel d?investissement. Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : 0,08 Md¤ Neutres : 2,12 Md¤ Non cotés : 0,22 Md¤ Favorables : 0,01 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : 1,76 Md¤ Neutres : 5,32 Md¤ Crédits budgétaires : Dépenses fiscales : 0 % 19 % 78 % 2 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 79 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P123 Logement - part artificialisante 29,3 M¤ 40,2 M¤ 36,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P123 Continuité territoriale 29,2 M¤ 44,9 M¤ 44,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable Crédits budgétaires Dépenses fiscales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P123 Exonération partielle des terres agricoles situées dans les départements d'outre-mer 8,0 M¤ 8,0 M¤ 8,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P123 Réduction d'impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 6,6 M¤ 4,6 M¤ 4,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P123 Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER OUTRE-MER 0,4 M¤ 0,2 M¤ 0,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P123 Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE OUTRE-MER 0,2 M¤ 0,2 M¤ 0,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P123 Réduction d?impôt sur les sociétés à raison des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement intermédiaire et social réalisés dans les collectivités d?outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - - nc ? ? ? ? ? ? Défavorable P138 Exonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion 190,0 M¤ 225,0 M¤ 235,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P123 Exonération des livraisons de biens dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès des touristes effectuant une croisière - - 1,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P123 Taux de 2,10 % applicable à certaines opérations relatives au logement social outre-mer qui sont éligibles soit aux prêts locatifs sociaux, soit au crédit d?impôt sur les sociétés en faveur de l?investissement dans les logements neufs outre- mer 7,4 M¤ 7,2 M¤ 7,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P123 Réduction du champ de l'accise sur les produits énergétiques à usage carburants, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, aux seuls essences et gazoles et faculté pour ces collectivités de minorer les tarifs 1 511,0 M¤ 1 511,0 M¤ 1 511,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 80 RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Ministère de la Transition énergétique, Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Ministère des Armées Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 30,61 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,24 Md¤ Dépenses fiscales : 8,19 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Dans la continuité de la deuxième édition du budget vert, cette édition propose une cotation de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) à l?action et à la sous-action. Dans la première édition, des quoteparts avaient été appliquées au montant des SCSP versées aux opérateurs de recherche, sur le fondement d?une enquête, qui ne s?avère pas reproductible annuellement. Au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », les dépenses ayant un impact favorable sur les objectifs environnementaux représentent 5,38 Md¤ de CP en PLF 2023, dont 3,1 Md¤ sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », 0,4 Md¤ sur le programme 193 « Recherche spatiale » et 1,9 Md¤ sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables ». Au sein de la mission, les dépenses liées aux programmes de lanceurs spatiaux ont été comptabilisées comme ayant une incidence négative sur l?environnement. Les dépenses au titre du soutien aux activités nucléaires du CEA sont pour leur part retenues comme ayant une incidence favorable sur les axes « Atténuation climat » et « Déchets » car les activités de recherche du CEA visent aussi à optimiser le volume de matières et de déchets à conditionner. Les charges nucléaires de long terme des installations du CEA visant à prévoir le démantèlement sont cotées favorables sur les axes « Déchets » et « Pollutions ». Favorables : 5,38 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : 0,67 Md¤ Neutres : 22,08 Md¤ Non cotés : 2,71 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 8,19 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 14 % 2 % 78 % 7 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 81 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P142 Recherche, développement et transfert de technologie 35,7 M¤ 39,5 M¤ 39,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P172 Agence nationale de la recherche 723,4 M¤ 884,4 M¤ 960,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P172 Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'énergie 780,5 M¤ 840,4 M¤ 878,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P172 Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'environnement 1 117,0 M¤ 1 154,0 M¤ 1 217,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) 6,3 M¤ 6,4 M¤ 6,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) 167,2 M¤ 170,8 M¤ 179,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Université Gustave Eiffel 85,8 M¤ 85,7 M¤ 85,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) 15,6 M¤ 16,2 M¤ 16,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) 1,5 M¤ 1,6 M¤ 1,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Recherches en amont 373,1 M¤ 101,0 M¤ 109,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Equipementier 10,8 M¤ 14,0 M¤ 16,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Charges nucléaires de long terme des installations du CEA 740,0 M¤ 740,0 M¤ 780,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Soutien aux activités nucléaires du CEA 440,1 M¤ 419,2 M¤ 419,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Soutien aux nouvelles technologies de l'énergie (CEA) 51,0 M¤ 51,0 M¤ 61,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P190 Soutien aux nouvelles technologies de l'énergie (IFPEN) 120,2 M¤ 123,3 M¤ 126,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P193 Développement de la technologie spatiale au service de l'observation de la terre 293,0 M¤ 301,4 M¤ 360,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P193 Maîtrise de l'accès à l'espace 582,9 M¤ 603,9 M¤ 665,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Défavorable P193 Développement des satellites de météorologie 64,4 M¤ 61,5 M¤ 66,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires Taxes affectées plafonnées Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P190 Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 61,1 M¤ 61,1 M¤ 61,1 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Taxes affectées plafonnées RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 82 RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 4,37 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la grande majorité des actions, porteuses de dotations, sont « non cotées » en raison de la liberté d?emploi de ces crédits par les collectivités. Comme dans la précédente édition budget vert, l?action porteuse de la dotation de soutien à l?investissement (DSIL) exceptionnelle (215 M¤) est cotée favorablement sur tous les axes. Ces crédits sont, en effet, fléchés sur la résilience sanitaire des collectivités territoriales, la rénovation du patrimoine public et la transition écologique. S?agissant des projets relatifs à la transition écologique, les subventions permettent de financer des projets en lien avec les mobilités (création de pistes cyclables, aménagement de voies vertes?), la rénovation énergétique des bâtiments publics ou encore le cadre de vie (aménagement de parcs et d?espaces verts, végétalisation des centres urbains, etc.). Cette année, une quote-part favorable de 25 % des crédits relatifs à la DSIL (144 M¤ en PLF 2023) a également été mise en place au sein de l?action 119-01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes ». Favorables : 0,36 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : ? Non cotés : 4,01 Md¤ Crédits budgétaires : 8 % 92 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 83 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P119 Soutien aux projets des communes et groupements de communes - 25% DSIL favorable 0,0 M¤ 0,0 M¤ 144,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P119 Dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle 158,2 M¤ 276,1 M¤ 215,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 84 SANTÉ Ministère de la Santé et de la Prévention Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 3,37 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,01 Md¤ Dépenses fiscales : 1,09 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Santé », dont l?impact est très majoritairement neutre sur l?environnement, les dépenses liées à la prévention des risques liés à l?environnement à l?alimentation, rattachées au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », ont été cotées comme favorables sur l?ensemble des axes environnementaux excepté le volet « Atténuation climat ». 29,9 M¤ sont consacrés au financement d?actions dans le domaine de la santé et de l?environnement. Ces fonds financent des actions conduites dans le cadre de différents plans et stratégies de santé publique de l?État dans le domaine de la santé-environnement : plan national santé environnement 4, plan chlordécone 4, 2e stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens, plan d?action interministériel amiante, plan radon, plan eau dans les DOM et la future Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), ainsi que des actions et études visant à mieux connaître les expositions environnementales (toxicovigilance, programme national de biosurveillance, étude alimentation totale, étude Kannari). Ils financent également la subvention pour charge de service public de l?Anses au titre de ses missions en santé-environnement. Favorables : 0,03 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 3,34 Md¤ Non cotés : ? Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 1,09 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 1 % 99 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 85 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P204 Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation 26,4 M¤ 27,9 M¤ 29,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 86 SÉCURITÉS Ministère de l'Intérieur Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 15,77 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,08 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Sécurités », les dépenses en faveur de la prévention et de la gestion de crises (action 11 du programme 161 « Sécurité civile »), qui représentent 44 M¤ de CP en PLF pour 2023, (hors T2CAS), ont un impact favorable sur l?ensemble des objectifs environnementaux. Ces crédits permettent en effet de financer l?identification de risques et menaces potentiels, émergents ou avérés (menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique notamment) et l?anticipation des crises, notamment naturelles. Cette action finance également la veille des événements de sécurité civile et la mobilisation des chaînes opérationnelles appropriées en cas de crise. Elle couvre, de plus, la solidarité nationale, qui comprend les colonnes de renfort (mobilisées en cas de catastrophe majeure) et les crédits d?extrême urgence mobilisés pour l?aide aux sinistrés. Enfin, elle finance la prévention opérationnelle et la protection des populations, notamment en soutien aux acteurs de la prévention des feux de forêts. Par ailleurs, les dépenses relatives à la préparation et aux interventions spécialisées des moyens nationaux (action 12 du programme 161), qui représentent 363 M¤ en CP en PLF pour 2023 (hors T2CAS), sont cotées comme favorables sur l?ensemble des objectifs environnementaux. Ces crédits regroupent les dépenses liées à la maintenance et la mise en oeuvre des moyens nationaux engagés par l?État au quotidien ou lors de catastrophes majeures, tant naturelles que technologiques, pour le secours et la protection des populations (par exemple, projection de personnels dans la lutte contre les feux de forêts). Favorables : 0,41 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 11,59 Md¤ Non cotés : 3,78 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,08 Md¤ Crédits budgétaires : Dépenses fiscales : 3 % 74 % 24 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 87 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P161 Prévention et gestion de crises 140,1 M¤ 36,8 M¤ 44,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P161 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux 168,8 M¤ 330,0 M¤ 362,9 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 88 TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 1,14 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Les crédits rattachés à la mission « Transformation et fonction publiques » ont majoritairement un impact neutre sur l?environnement, exception faite de ceux du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l?Etat et de ses opérateurs ». Pour répondre à l?objectif d?accélération de la transition énergétique au sein du parc immobilier de l?Etat, le programme 348 a vu ses actions amplifiées et ses crédits ouverts en PLF 2023 augmenter de +150 M¤ en CP au titre de l?action « Résilience », pour s?élever à 553 M¤ : - le plan de rénovation des cités administratives engagé en 2018 est doté d?une enveloppe de 1 Md¤ sur la période 2018-2025. Il contribue à la rénovation de 37 cités administratives. Il s?agit prioritairement d?assurer la transition énergétique, avec des travaux lourds de rénovation et de restructuration permettant d?améliorer l?isolation des immeubles et de retenir des équipements permettant de réduire les consommations de fluides ; - pour réduire la dépendance aux énergies fossiles et améliorer la performance environnementale du parc immobilier de l?Etat et de ses opérateurs, le programme 348 est doté d?une enveloppe de 150 M¤ en AE et en CP, constituant un vecteur pour répondre aux existences du décret tertiaire. Favorables : 0,55 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,34 Md¤ Non cotés : 0,26 Md¤ Crédits budgétaires : 49 % 29 % 22 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 89 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P348 Etudes 14,7 M¤ 9,8 M¤ 11,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P348 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire 40,9 M¤ 139,7 M¤ 234,2 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P348 Acquisitions, construction 34,7 M¤ 116,9 M¤ 157,5 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P348 Résilience 0,0 M¤ 0,0 M¤ 150,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 90 TRAVAIL ET EMPLOI Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 20,71 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 9,96 Md¤ Dépenses fiscales : 12,64 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Au sein de la mission « Travail et Emploi » dont l?impact sur l?environnement est majoritairement neutre, seule l?exonération partielle de la prise en charge par un employeur, une collectivité territoriale ou Pôle emploi, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (120 M¤ en PLF 2023) a été cotée comme favorable sur les axes « Atténuation climat » et « Pollutions ». Cette dépense fiscale, à travers la prise en charge d?une partie des titres d?abonnements souscrits par les salariés, incite en effet à utiliser les transports en commun dont l?impact environnemental est plus faible que le transport individuel. En prévoyant également la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l?alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés, cette dépense fiscale participe également à encourager l?utilisation de véhicules individuels moins polluants. Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 30,63 Md¤ Non cotés : 0,04 Md¤ Favorables : 0,12 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 12,52 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 0 % 100 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 91 Détail des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P111 Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou Pôle emploi, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail 116,0 M¤ 120,0 M¤ 120,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Dépenses fiscales RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 92 PLAN DE RELANCE Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Moyens de la mission en 2023 Crédits budgétaires : 4,40 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Synthèse des classifications environnementales Les montants présentés dans la présente fiche concernent uniquement la part du plan France Relance, doté de 100 Md¤ au total, financée sous forme de crédits budgétaires sur la mission « Plan de relance ». Au sein des crédits de paiement ouverts sur la mission « Plan de relance » en PLF 2023 (4,4 Md¤ de CP), 3,6 Md¤ de dépenses ont un impact favorable sur l?environnement. Ces crédits recouvrent l?ensemble des actions du programme 362 « Écologie ». On y distingue en particulier les dépenses de l?action « rénovation énergétique » (1,0 Md¤), cotées favorablement sur les axes « climat » en ce qu?elles permettent de réduire le bilan énergétique des bâtiments rénovés, ou encore les crédits en faveur de la biodiversité, cotés comme positifs sur tous les axes (en particulier les actions pour la densification et le renouvellement urbain, la prévention des risques ou encore la modernisation des réseaux d?eau et des stations d?assainissement). Les dépenses des actions « Énergies et technologies vertes » (0,8 Md¤), « Décarbonation de l?industrie » (0,3 Md¤), « Économie circulaire et circuits courts » (0,1 Md¤), « Transition agricole » (0,2 Md¤) et « Mer » (0,08 Md¤) sont toutes cotées comme favorables à l?environnement. Les crédits de l?action « Infrastructures et mobilité vertes » (0,4 Md¤), cotée positivement sur les axes « Atténuation climat » et « Pollutions », financent notamment des mesures de soutien à la mobilité du quotidien (0,2 Md¤) et en faveur du secteur ferroviaire (0,1 Md¤) (fret, petites lignes et trains de nuit), l?acquisition de véhicules propres (0,5 Md¤). Aucune quotepart n?a été appliquée sur la cotation de ce programme au vu du caractère minoritaire des dépenses dites « mixtes », en l?occurrence le soutien au projet de tunnel Lyon-Turin. Toutes les actions qui structurent les deux autres programmes budgétaires de la mission (« Cohésion » et « Compétitivité ») sont considérées comme ayant un impact globalement et majoritairement neutre. Certaines dépenses, au vu de leur part minoritaire au sein des crédits ouverts sur les différentes actions Favorables : 3,56 Md¤ Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,55 Md¤ Non cotés : 0,29 Md¤ Crédits budgétaires : 81 % 12 % 7 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 93 de la mission en PLF 2023, ne font pas l?objet d?une quotepart alors qu?elles sont considérées comme ayant un impact positif sur l?environnement à l?échelle du plan de relance de 100 Md¤. Il s?agit par exemple de certaines dépenses de rénovation de bâtiments financées sur l?action « culture » du programme 363 « Compétitivité ». Les crédits non cotés du P363 correspondent à des dépenses en faveur de la mise à niveau numérique de l?Etat, des territoires et des entreprises, ainsi que des dépenses de l?action « Souveraineté technologique et résilience ». Les cotations de certaines actions sont susceptibles d?être ajustées dans les documents qui rendront compte de l?exécution du budget 2022, sur la base des projets effectivement financés. Détails des classifications environnementales Exec 21 LFI 22 PLF 23 C li m a t (a tt é n u a ti o n ) C li m a t (a d a p ta ti o n ) E a u D é c h e ts P o ll u ti o n s B io d iv e rs it é Classification P362 Rénovation énergétique 1 224,8 M¤ 1 505,8 M¤ 982,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Biodiversité, lutte contre l'artificialisation 340,0 M¤ 528,2 M¤ 523,4 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Décarbonation de l'industrie 83,9 M¤ 288,0 M¤ 288,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Économie circulaire et circuits courts 68,0 M¤ 129,8 M¤ 100,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Transition agricole 330,3 M¤ 730,3 M¤ 206,0 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Mer 52,4 M¤ 95,2 M¤ 76,8 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Infrastructures et mobilité vertes 1 305,8 M¤ 1 363,8 M¤ 394,7 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Énergies et technologies vertes 256,2 M¤ 1 008,3 M¤ 801,6 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable P362 Dotation régionale d'investissement 148,1 M¤ 47,5 M¤ 183,3 M¤ ? ? ? ? ? ? Favorable Crédits budgétaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 94 2. Synthèse des missions dont l?impact sur l?environnement est entièrement neutre Au sein de budget de l?État, 15 missions ne font pas l?objet d?une « fiche mission » dédiée dans la mesure où l?impact environnemental des dépenses qui y sont rattachées est totalement neutre, en application de la méthodologie présentée ci-dessus. Une majorité de ces missions comprennent en outre, comme toutes les autres missions, des crédits « non-cotés », représentées en blanc hachuré dans les anneaux, qui regroupent les actions majoritairement composées de dépenses qui ne peuvent pas être cotées en budgétisation (notamment les dépenses de numérique, d?immobilier et de fonctionnement). Ces trois types de dépenses étant imputés également sur de nombreuses autres actions, les actions sélectionnées ne constituent qu?une estimation de ces dépenses. ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION Crédits budgétaires : 3,75 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,26 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires : 1,93 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,65 Md¤ AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT Crédits budgétaires : 3,82 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires : 1,85 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 2,97 Md¤ Non cotés : 1,04 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : 74 % 26 % 0 % 100 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 3,82 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 100 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,64 Md¤ Non cotés : 0,01 Md¤ Crédits budgétaires : 98 % 2 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 95 CRÉDITS NON RÉPARTIS DÉFENSE Crédits budgétaires : 3,75 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,26 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires : 43,94 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,09 Md¤ DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Crédits budgétaires : 0,88 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires : 60,18 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,22 Md¤ GESTION DES FINANCES PUBLIQUES IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION Crédits budgétaires : 10,54 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,22 Md¤ Crédits budgétaires : 2,01 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 1,85 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 100 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 41,06 Md¤ Non cotés : 2,88 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,09 Md¤ Crédits budgétaires : Dépenses fiscales : 93 % 7 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,69 Md¤ Non cotés : 0,20 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires : Dépenses fiscales : 78 % 22 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 58,66 Md¤ Non cotés : 1,52 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,22 Md¤ Crédits budgétaires : Dépenses fiscales : 97 % 3 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 10,54 Md¤ Non cotés : ? Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,22 Md¤ Crédits budgétaires : Dépenses fiscales : 100 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 1,98 Md¤ Non cotés : 0,03 Md¤ Crédits budgétaires : 99 % 1 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 96 JUSTICE PENSIONS Crédits budgétaires : 9,57 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,03 Md¤ Dépenses fiscales : 0,01 Md¤ Crédits budgétaires : 63,03 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ POUVOIRS PUBLICS PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE Crédits budgétaires : 1,08 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires : 0,15 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES Crédits budgétaires : 6,14 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 0,00 Md¤ Crédits budgétaires : 29,84 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,00 Md¤ Dépenses fiscales : 11,50 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 7,80 Md¤ Non cotés : 1,80 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,01 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 81 % 19 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 63,03 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 100 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 1,08 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 100 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 0,14 Md¤ Non cotés : 0,01 Md¤ Crédits budgétaires : 94 % 6 % Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 6,14 Md¤ Non cotés : ? Crédits budgétaires : 100 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 97 SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Crédits budgétaires : 1,78 Md¤ Taxes affectées plafonnées : 0,17 Md¤ Dépenses fiscales : 3,45 Md¤ Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 1,95 Md¤ Non cotés : ? Favorables : ? Mixtes : ? Défavorables : ? Neutres : 3,45 Md¤ Crédits budgétaires et taxes affectées : Dépenses fiscales : 100 % RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 98 D. Cotations complémentaires de dépenses La méthodologie du budget vert n?a pu être appliquée à certaines dépenses, qui ne se prêtent pas à une cotation à partir de l?action budgétaire. Dans l?objectif d?élargir le périmètre de cotation, des méthodes ajustées, inspirées de la méthodologie principale, ont donc été élaborées pour mesurer l?impact environnemental des dépenses de fonctionnement de l?État (1) et du prélèvement sur recettes de l?Union européenne (2). Etant donné les différences de méthodologie utilisées, les résultats de ces cotations ne sont pas comptabilisés dans les résultats globaux du budget vert présentés dans la partie B « Synthèse et chiffres clés ». 1. Les dépenses de fonctionnement de l?État Méthodologie Les dépenses de fonctionnement sont ici entendues comme les consommations de biens et de services réalisées par les services de l?État (et non de ses opérateurs) pour accomplir leurs missions. Elles ont été analysées en reprenant, à quelques ajustements près, la liste des comptes du plan comptable de l?État (PCE) arrêtée par la mission d?inspection IGF/CGDD de 2019 dans le rapport « Green Budgeting ». Ces dépenses recouvrent principalement les postes de dépenses suivants : achats de carburants, déplacements des agents, modalités de chauffage des bâtiments, achats de véhicules (données de la direction des achats de l?État). Le périmètre étudié ici n?inclut pas les dépenses en faveur de l?immobilier, ni des systèmes d?informations, cotées de manière distincte (voir encadrés et explications dédiés). Les dépenses de fonctionnement ne peuvent pas être intégralement cotées en budgétisation car elles sont loin d?être toutes identifiées dans la nomenclature utilisée (action/sous-action) pour la cotation du budget vert. En effet, la particularité de ces dépenses est qu?elles sont réparties dans de nombreuses actions dont elles ne constituent souvent qu?une fraction. Les résultats présentés dans cet encadré ne peuvent donc être sommés, sauf à faire des doubles-comptes, avec les résultats globaux de la cotation à l?action et à la sous-action. Les dépenses de fonctionnement ne sont pas cotées à partir des dépenses prévisionnelles mais à partir des dépenses exécutées, retracées donc via les comptes PCE dans l?outil comptable Chorus. (Les autres cotations présentées dans le budget vert concernent en effet des montants pour l?année n+1, soit 2023 ; tandis que les dépenses présentées ici concernent l?année n-1, 2021 en l?espèce). Dans les fiches missions, une estimation des dépenses de fonctionnement est incluse dans les dépenses non cotées, représentées dans les anneaux par des hachures grises (cf encadré « Comment lire une fiche mission ? »). Approfondissement des travaux au fur et à mesure des éditions du budget vert Dans la première édition du budget vert, les données d?exécution relatives aux dépenses de fonctionnement de l?année 2019 avaient été cotées et présentées de façon synthétique. Dans la deuxième édition, des apports substantiels ont été réalisés. Les données de fonctionnement ont été cotées en exécution (2019 et 2020) et ont été présentées par type de dépense et par ministère. Deux évolutions de cotation ont eu lieu : les comptes PCE « Autres énergies » et « Vélos et motocycles », cotés respectivement défavorablement et favorablement, ont été considérés comme non cotés car ces comptes PCE regroupent des dépenses trop hétérogènes. Les dépenses concernant les transports de biens ont également été ajoutées. Pour cette troisième édition, ces évolutions sont maintenues. Les données des achats de véhicules, transmises par la direction des achats de l?État (DAE), sont complétées cette année, pour l?année 2021 uniquement, par les dépenses d?achats passés via des marchés spécifiques entre les ministères et l?Union des groupements d'achats publics (UGAP), une centrale d?achat publique. Ont également été ajoutés les montants des dépenses d?électricité garantie d?origine renouvelable, calculés à partir des données dont dispose la DAE. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 99 Il convient de noter que les dépenses d?achats de véhicules ne peuvent être tracées précisément pour chaque ministère. En effet, pour ce type de dépense uniquement, les données de certains ministères sont gérées par le secrétariat général (SG) d?un autre ministère (cf. tableau ci-dessous). Achat de véhicules : rattachement des données de certains ministères Les données des dépenses d?achats de véhicules des ministères suivants : ?sont incluses dans les données d?achats de véhicules des ministères ci-dessous Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales Transition écologique Mer Enseignement supérieur, recherche et innovation Éducation nationale, jeunesse et sports Outre-mer Intérieur Travail, emploi et insertion Solidarités et santé Transformation et fonction publiques Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique Concernant l?électricité garantie d?origine renouvelable, les montants ont été calculés à partir d?un pourcentage fourni par la DAE, qui recense tous les achats d?électricité des ministères possédant un support logistique indépendant. Pour chaque ministère listé par la DAE, un ratio a été calculé entre les dépenses finançant de l?électricité garantie d?origine renouvelable et les dépenses totales d?électricité, afin d?obtenir la part des dépenses dédiées à l?électricité garantie d?origine renouvelable. Ce pourcentage a ensuite été appliqué aux montants du compte PCE « Électricité » pour chaque ministère, y compris ceux qui ne possèdent pas de support logistique indépendant. Pour ces derniers, il a été considéré que leur part d?électricité garantie d?origine renouvelable était la même que celle de leur ministère de rattachement. La cotation des dépenses de fonctionnement sur l?axe Adaptation a été revue, en cohérence avec la révision globale des cotations effectuée pour cette troisième édition (cf partie A. 3). Cette révision n?emporte pas de changement de cotation globale. Seules les dépenses d?achat de véhicules électriques (qui participent d?un système de stockage d?électricité invoqué dans de nombreux scénarios de transition) et les dépenses d?électricité garantie d?origine renouvelable (dont le mode de production pourrait être plus résilient aux évènements climatiques extrêmes en comparaison au parc nucléaire existant qui peut être confronté à des problématiques de manque d?eau ou de réchauffement de cours d?eau) restent cotées favorablement. Les autres dépenses de fonctionnement anciennement cotées favorablement sur cet axe passent à une cotation neutre. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 100 Résultats Sont présentés cette année les montants des dépenses de fonctionnement de 2020, issus de l?édition 2021 du budget vert, et les montants de 2021. Au total, les dépenses de fonctionnement recensées et analysées représentent 2,1 Md¤ en 2020 et 2,7 Md¤ en 2021. Cette hausse de 24,8% du montant total des dépenses analysées s?explique, a priori, par une activité plus importante en 2021 qu?en 2020, due à la baisse des restrictions de déplacement dans le contexte de la crise sanitaire, et par l?ajout, pour 2021 uniquement, de l?ensemble des achats de véhicules au périmètre étudié9. En 2021, 0,8 Md¤ de dépenses de fonctionnement ont eu un impact favorable sur l?environnement. Il s?agit principalement des dépenses d?électricité garantie d?origine renouvelable (234,4 M¤), d?achats de véhicules électriques et hybrides rechargeables (213,8 M¤) et de transports collectifs de personnes par voie ferroviaire (177,9 M¤), qui représentent à elles trois 78% des dépenses favorables. A l?inverse, 1,5 Md¤ de dépenses de fonctionnement de 2021 ont eu un impact défavorable sur l?environnement, à raison principalement de dépenses de carburants (710,8 M¤), d?achats de véhicules thermiques (287,9 M¤) et de gaz (138,4 M¤). Elles représentent 76% des dépenses défavorables. Enfin, 198,2 M¤ de dépenses de fonctionnement ont un impact neutre tandis que 141,6 M¤ ont un impact non coté. Deux types de dépenses ont augmenté de plus de 40 M¤ entre 2020 et 2021. Il s?agit des dépenses pour les transports collectifs de personnes par voie ferroviaire, dont l?impact est favorable, avec une augmentation de 45,9 M¤, soit 34,8%, et des dépenses pour les carburants et huiles, dont l?impact est défavorable, avec une augmentation de 41,6 M¤, soit 6,2%. Les montants sont présentés ci-après dans trois tableaux : deux tableaux résumant les dépenses de 2020 et 2021 respectivement par type de dépense et par ministère, et un tableau détaillant les dépenses par ministère pour 2021 seulement. 9 Le montant 2021 des dépenses d?achats de véhicules est de 501,7 M¤, en augmentation de 376,3 M¤ par rapport à 2020 (125,4 M¤). Cette augmentation comprend les ajouts au périmètre étudié des achats passés via l?UGAP, non comptabilisés en 2020, qui comptent pour une augmentation de 283,7 M¤, mais également une augmentation de 93 M¤ des achats hors UGAP. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 101 Dépenses de fonctionnement exécutées en 2020 et 2021, par catégorie de dépenses (M¤)10 10 Les dépenses de fonctionnement listées dans la colonne « Type de dépense » font référence à des comptes PCE ou des groupes de marchandises recensés dans l?outil Chorus. Leur dénomination a été adaptée pour la lisibilité du présent rapport. Les données relatives aux achats de véhicules ont été obtenues directement auprès de la direction des achats de l?État (DAE). Elles n?incluent pas les dépenses relatives aux achats de certains véhicules opérationnels réalisés via des marchés spécifiques entre les ministères et l?UGAP. La ligne « hybride rechargeable » se rapporte uniquement aux achats de véhicules hybrides rechargeables, cotés favorablement selon l?axe atténuation climat. Les achats de véhicules hybrides simples sont eux recensés sous la catégorie « thermique », au même titre que les véhicules à motorisation essence ou diesel. Type de dépense 2020 (en M¤) 2021 (en M¤) Atténuation climat Adaptation Climat Eau Déchets Pollutions Biodiversité Cotation Achats de véhicules (données DAE) 125,4 501,7 dont électrique 41,7 97,4 Favorable dont hybride rechargeable 1,3 116,4 Favorable dont thermique 82,4 287,9 Défavorable Autres énergies 5,2 9,6 NC NC NC NC NC NC Non coté Carburants et huiles 669,2 710,8 Défavorable Chauffage urbain et réseaux de climatisation 42,2 48,8 Favorable Collecte et traitement des déchets 60,8 65,6 Favorable Eau 86,8 87,1 Défavorable Electricité 417,0 421,3 Neutre dont garantie d'origine renouvelable NA 234,4 Favorable Entretien des espaces verts 66,4 74,8 Favorable Fioul 33,4 35,7 Défavorable Gaz 126,9 138,4 Défavorable Location de véhicules 100,7 107,3 Défavorable Transports collectifs de personnes 238,9 284,6 dont aérien 31,1 46,3 Défavorable dont ferroviaire 132,0 177,9 Favorable dont maritime 4,0 8,0 Favorable dont médicalisé/handicap 18,4 11,3 Neutre dont non identifié 41,4 41,2 NC NC NC NC NC NC Non coté dont routier 12,0 13,5 Défavorable Transports de biens 170,6 178,0 dont aérien 51,7 37,9 Défavorable dont ferroviaire 17,3 19,4 Favorable dont maritime 2,4 2,8 Favorable dont multimodal 52,7 50,8 NC NC NC NC NC NC Non coté dont non identifié 24,4 38,1 NC NC NC NC NC NC Non coté dont routier 22,1 29,0 Défavorable Vélos et motocycles 3,4 1,9 NC NC NC NC NC NC Non coté Total 2 147,0 2 679,3 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 102 Dépenses de fonctionnement exécutées en 2020 et 2021, classées par ministère (M¤)11 Montants en M¤ pour 2020 Montant en M¤ pour 2021 Ministère Favorable Défavorable Neutre Non coté TOTAL Favorable Défavorable Neutre Non coté TOTAL Agriculture et alimentation 1,2 1,1 0,6 0,7 3,5 1,5 1,5 0,2 0,5 3,8 Armées 215,7 787,4 194,9 83,0 1 281,0 391,5 873,7 86,4 85,7 1 437,3 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Culture 3,3 1,7 3,1 0,7 8,8 4,8 1,8 1,8 0,7 9,1 Economie, finances et relance 12,9 30,9 38,9 7,9 90,5 45,2 34,3 17,4 5,0 101,8 Éducation nationale, jeunesse et sports 2,4 7,5 6,4 5,0 21,3 6,0 13,8 4,2 6,4 30,5 Enseignement supérieur, recherche et innovation 0,5 0,1 0,2 1,3 2,1 0,7 0,5 0,1 0,3 1,8 Europe et affaires étrangères 5,0 23,0 24,1 4,6 56,7 6,3 11,0 15,8 5,4 38,5 Intérieur 87,9 234,8 97,6 12,1 432,3 284,5 433,6 32,3 15,3 765,7 Justice 14,6 72,5 46,9 4,7 138,7 65,3 76,3 28,7 6,7 177,0 Mer 0,3 1,9 0,9 0,4 3,5 0,8 2,7 0,5 0,3 4,3 Outre-mer 1,2 2,7 1,7 1,4 7,0 1,2 3,0 1,9 1,8 7,9 Services du Premier ministre 3,1 3,7 4,2 1,9 12,9 7,0 3,5 1,4 2,7 14,5 Solidarités et santé 0,8 11,5 1,6 1,0 14,9 2,0 1,2 0,5 8,7 12,4 Transformation et fonction publiques 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 0,0 0,1 0,2 Transition écologique 19,1 37,4 14,3 2,4 73,2 28,6 36,8 6,9 2,0 74,3 Travail, emploi et insertion 0,0 0,0 0,0 0,2 0,3 0,0 0,0 0,1 0,1 0,2 Total général 368,1 1 216,4 435,4 127,2 2 147,0 845,6 1 493,9 198,2 141,6 2 679,3 11 Hors dépenses exécutées non cotées RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 103 Dépenses de fonctionnement exécutées en 2021, classées par poste de dépense et par ministère en ¤ (1/2) 12 Type de dépense Agriculture et alimentation Armées Culture Économie, finances et relance Éducation nationale, jeunesse et sports Enseignement supérieur, recherche et innovation Justice Travail, emploi et insertion Transforma- tion et fonction publiques Achats de véhicules (données DAE) 10 132 60 734 507 126 332 18 165 371 1 981 353 - 41 580 495 - - dont électrique - 13 167 107 48 119 7 716 450 805 218 - 29 310 084 - - dont hybride rechargeable - 1 985 390 - 5 368 438 386 133 - 1 601 692 - - dont thermique 10 132 45 582 010 78 213 5 080 483 790 001 10 668 719 - - Autres énergies 7 459 5 329 319 220 338 310 860 4 027 - 856 217 - - Carburants et huiles 494 709 534 133 418 145 061 9 202 930 1 080 784 27 086 9 523 784 4 588 - Chauffage urbain et réseaux de climatisation 344 642 14 873 174 1 530 902 6 151 386 1 271 574 450 536 7 430 271 - - Collecte et traitement des déchets 394 605 38 430 458 279 289 4 138 005 943 448 181 529 5 456 765 273 32 734 Eau 33 972 30 186 772 349 359 3 227 422 782 695 46 942 24 679 600 - - Electricité 205 638 85 731 952 1 776 927 17 295 055 3 834 189 145 707 27 694 605 262 - Electricité garantie d'origine renouvelable 317 693 116 887 239 1 166 181 17 741 478 1 994 942 75 812 18 585 839 527 - Entretien des espaces verts 437 474 36 015 448 1 732 148 3 848 231 570 171 30 873 2 750 148 2 875 22 015 Fioul 1 840 28 378 912 84 530 817 706 282 478 - 1 414 145 - - Gaz 39 538 58 585 440 661 089 12 738 427 2 243 222 - 25 848 964 - - Location de véhicules 56 390 87 216 840 190 695 926 895 765 283 1 883 601 725 12 961 - Transports collectifs de personnes 651 118 195 031 483 353 765 5 370 432 8 835 973 426 787 6 770 235 210 669 5 578 dont aérien 86 744 32 182 861 13 670 135 011 574 154 1 991 2 005 968 17 722 - dont ferroviaire 1 069 144 421 552 - 197 875 9 937 - 160 366 - - dont maritime 6 795 4 576 282 576 - 50 919 - 11 558 - - dont médicalisé/handicap 20 900 676 104 26 507 77 219 383 590 62 257 701 3 493 2 840 dont non identifié 406 841 5 502 344 276 652 4 342 545 6 305 887 349 138 1 020 394 95 530 - dont routier 128 769 7 672 339 36 360 617 782 1 511 486 75 596 3 314 248 93 925 2 738 Transports de biens 758 793 145 231 974 458 701 1 841 506 5 856 483 367 057 3 702 170 534 138 640 dont aérien 72 111 33 053 753 13 189 157 860 6 033 82 798 - - dont ferroviaire - 19 275 218 18 - - - - - - dont maritime 5 796 1 867 619 1 510 41 775 11 872 - 14 783 - - dont multimodal 17 865 41 575 526 148 267 169 732 53 364 - 1 225 864 534 94 170 dont non identifié 50 365 32 703 266 62 819 95 159 23 498 - 2 232 701 - 44 470 dont routier 612 656 16 756 593 232 899 1 376 980 5 761 717 367 057 146 024 - - Vélos et motocycles 610 549 002 1 104 41 862 44 246 112 252 - 7 665 Total 3 754 613 1 437 315 938 9 076 422 101 817 565 30 490 870 1 754 214 177 007 216 232 689 206 632 12 Hors dépenses exécutées non cotées RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 104 Dépenses de fonctionnement exécutées en 2021, classées par poste de dépense et par ministère en ¤ (2/2) Type de dépense Europe et affaires étrangères Intérieur Mer Outre-mer Services du Premier ministre Solidarités et santé Transition écologique Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales Achats de véhicules (données DAE) 179 583 369 395 745 - - 659 715 541 867 8 275 218 - dont électrique 66 061 45 003 231 - - 327 021 946 273 - dont hybride rechargeable 43 795 106 188 484 - - 596 248 176 298 53 439 - dont thermique 69 728 218 204 030 - - 63 467 38 549 7 275 505 - Autres énergies 309 117 2 497 918 4 341 14 114 3 791 - 31 222 - Carburants et huiles 2 510 681 132 524 450 1 883 876 540 438 466 565 139 215 18 086 460 5 725 Chauffage urbain et réseaux de climatisation 1 352 986 11 336 152 5 859 - 2 154 858 397 412 1 541 220 - Collecte et traitement des déchets 534 373 9 670 917 293 716 539 600 595 742 56 832 4 060 458 - Eau 1 281 398 23 760 815 93 597 1 025 671 409 815 134 108 1 136 468 - Electricité 7 167 002 32 061 424 488 262 1 900 426 1 345 549 473 926 6 806 382 - Electricité garantie d'origine renouvelable 965 505 66 557 640 410 454 - 2 990 095 955 211 5 721 730 - Entretien des espaces verts 3 249 557 8 677 463 84 657 562 894 651 087 85 929 16 122 670 - Fioul 308 410 3 803 270 143 882 - 19 256 7 951 417 832 - Gaz 940 804 34 972 714 241 360 133 764 632 149 82 888 1 285 646 - Location de véhicules 406 832 9 138 394 180 192 179 797 836 914 47 461 6 785 472 - Transports collectifs de personnes 11 288 438 51 668 279 252 082 1 595 979 3 450 869 8 427 169 3 803 236 5 601 dont aérien 1 531 516 7 176 617 46 914 493 919 205 144 634 944 1 192 717 - dont ferroviaire 780 32 995 665 340 1 690 10 - 102 887 - dont maritime - 3 312 210 20 395 2 472 - - 28 513 - dont médicalisé/handicap 8 587 935 264 552 14 952 6 726 117 280 - dont non identifié 730 312 7 028 751 178 933 501 821 2 538 225 7 655 724 1 919 540 - dont routier 437 896 890 484 5 500 596 077 692 538 129 775 442 300 5 601 Transports de biens 7 969 437 8 574 367 202 302 1 400 023 221 053 1 077 977 240 754 472 dont aérien 3 409 228 1 011 703 27 444 30 051 4 265 - 16 390 - dont ferroviaire 86 608 83 - - - - - - dont maritime - 754 201 27 791 94 477 5 009 - 22 690 - dont multimodal 4 187 560 922 165 102 291 1 225 643 68 758 - 30 259 472 dont non identifié 188 763 3 761 119 4 116 14 217 7 520 1 077 924 12 065 - dont routier 97 277 2 125 096 40 660 35 634 135 501 53 159 351 - Vélos et motocycles 22 792 1 046 205 19 084 1 294 51 403 2 961 10 087 - Total 38 486 915 765 685 753 4 303 663 7 891 411 14 488 860 12 430 907 74 324 854 11 797 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 105 2. Le prélèvement sur recettes en faveur de l?Union européenne Représentant la contribution de la France au budget européen, la cotation environnementale du PSR-UE est établie dans ce volet à partir de la cotation globale du budget européen, établie par la Commission européenne. La méthodologie de green budgeting de l?UE diffère de celle de la France, de par sa comptabilisation des crédits et car seule une estimation des dépenses favorables au climat (axes Atténuation et Adaptation) est disponible, sur la base des marqueurs de Rio. En se fondant sur les paiements de 2021 pour établir la part des dépenses favorables au climat, la Commission estime à 26.3% la part des dépenses favorables au climat dans le budget 2023, ce qui se traduit en 6,9 Mds¤ de dépenses favorables au climat pour le budget français. Depuis 2014, la Commission européenne comptabilise les dépenses de son budget ayant un impact positif sur l?environnement. Dans ce contexte, un cadre de référence de la budgétisation verte a été développé, visant à soutenir les États membres dans la réalisation de leur budget vert. Celui- ci inclut notamment une liste commune de postes budgétaires considérés comme favorables ou nocifs pour l?environnement, et une formation à l?utilisation de ce référentiel pour les administrations nationales. Dans le cadre de la conférence verte organisée en mars par la Présidence française de l?Union européenne, une initiative conjointe signée par la Commission et 13 États membres a par ailleurs réaffirmé la volonté de renforcer la coopération européenne dans le domaine de la budgétisation verte. A. La Commission européenne a fait évoluer sa méthodologie de budgétisation verte pour prendre en compte davantage de critères environnementaux La méthodologie de budgétisation verte a évolué entre le cadre financier 2014-2020 et le cadre 2021- 2027. Sur la période 2014-2020, la Commission s?était fixée comme objectif de consacrer 20% de son budget à des dépenses favorables au climat. Pour cela, chaque programme européen devait intégrer dans son architecture, son exécution et son évaluation les priorités d?adaptation et d?atténuation du changement climatique. Les critères biodiversité et qualité de l?air ne faisaient l?objet que d?un reporting ex post. Les ambitions environnementales du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 ont été renforcées dans le contexte de la mise en oeuvre du « Pacte vert » (notamment de la stratégie pour la biodiversité) et de l?accord interinstitutionnel du 16 décembre 202013. La conception du budget de l?Union doit dorénavant respecter le principe général de « ne pas causer de préjudice important » (do no harm) pour le climat, selon lequel une dépense ne doit pas avoir d?impact négatif l?atteinte des objectifs climatiques. En particulier, les fonds de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) doivent respecter un principe do no harm sur les 6 axes environnementaux décrits dans le règlement Taxonomie. Les objectifs quantifiés sont aussi plus ambitieux : 30% des dépenses du cadre financier 2021-2027 et du plan de relance européen NextGenerationEU devront être favorables au climat (en termes d?adaptation ou d?atténuation du changement climatique), contre 20% sur 2014-2020, et un niveau de 7,5% de dépenses annuelles favorables à la biodiversité devra être atteint en 2024 et 10% en 2026 et 2027. Le critère relatif à la qualité de l?air ne dispose pas d?objectif chiffré prédéfini et sera analysé postérieurement à la mise en oeuvre des dépenses. La méthode de comptabilisation des dépenses en faveur du climat, de la biodiversité et de la qualité de l?air utilisée par la Commission européenne est fondée sur les « marqueurs de Rio » de l?OCDE. Elle consiste à affecter un coefficient de 100 %, 40% ou 0% aux financements en fonction de leur classification selon ces marqueurs, c?est-à-dire de leur intention de contribuer aux objectifs climatiques (substantielle, modérée ou négligeable). 13 Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération, la bonne gestion financière et les ressources propres, Partie II.A, points 16-d et e. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 106 Concernant le critère climat, pour certaines dépenses la Commission a choisi les coefficients climatiques sur la base d?une évaluation ex-post de l?effet réel et a développé une liste prédéfinie d'activités, conformément aux recommandations de la Cour des comptes européenne14. Toutefois, la cotation réalisée par la Commission reste aujourd?hui un exercice réalisé majoritairement a priori. Pour compenser les potentiels écarts entre la programmation et l?objectif de 30% des dépenses favorables au climat, un mécanisme d?ajustement a par ailleurs été créé, permettant d?assurer le redressement du programme sur les années suivantes ou de couvrir l?écart par d?autres lignes de financement. Pour la période 2021-2027, le budget de l'UE (dont le plan de relance européen de 2020, NextGenEU) prévoit d?allouer 556 Md¤ à la lutte contre le réchauffement climatique et l?adaptation à celui-ci, 112 Md¤ pour la biodiversité, et 126 Md¤ pour la qualité de l?air, soit respectivement 32%, 6% et 7% du budget de l?UE. Exemples de projets financés par le budget UE et favorables au climat ? Dans le cadre de la politique de cohésion, la ville d'Utrecht a développé le projet "The Smart Solar Charging", un système de recharge bidirectionnel pour les voitures électriques partagées. Le budget de l'UE a contribué à l'installation de 200 bornes de recharge bidirectionnelles intelligentes ; ? Dans le cadre du programme LIFE, une application mobile permettant d?évaluer et de gérer le risque de dépérissement des forêts a été développée pour les gestionnaires forestiers du Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc, dans 25 sites d'essai ; ? Grâce au programme InvestEU, un prêt de 70 millions d?euros a été accordé à la centrale énergétique « Talasol Solar » basée en Espagne, d'une capacité totale de 300 mégawatt- crête. En Roumanie, le même programme a soutenu un prêt à « GreenFiber International SA », pour financer un projet d'économie circulaire, qui a contribué à la création de 280 emplois et augmenté la quantité de déchets collectés de plus de 50 000 tonnes par an. B. Proposition de cotation du PSR-UE 2023 selon la méthodologie de la Commission européenne 1. Le PSR-UE ne peut pas être coté selon la méthodologie française du budget vert Le prélèvement sur recettes en faveur de l?Union européenne (PSR-UE) correspond à la contribution annuelle de la France au financement du budget de l?UE. Le PSR-UE n?a pas été coté dans les deux premières éditions du budget vert, et ne le sera pas selon les standards nationaux dans cette troisième édition, faute de disposer d?une méthode de budgétisation environnementale européenne suffisamment proche de celle du budget vert français. Les principales différences de méthodologie ont trait (i) aux critères et valeurs de cotation, (ii) au nombre de critères environnementaux pris en compte (6 pour la France, 1 pour l?Union en 2023) et (iii) au fait que la Commission établit sa cotation à partir des dépenses engagées et non pas les dépenses à payer, à l?inverse de la méthodologie française, le PSR-UE correspondant lui-même à une estimation de crédits de paiements. En outre (iv), contrairement au budget vert français, la méthodologie européenne présuppose, en vertu du principe « DNSH » (cf. supra) qu?aucune dépense du budget européen n?a d?impact négatif sur le climat, alors que la méthodologie française comptabilise les dépenses défavorables à l?environnement. 14 Rapport spécial n° 31/2016 de la Cour des comptes européenne RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 107 2. Selon la méthodologie de la Commission, 26% du PSR-UE est favorable au climat, soit 6,9Md¤ de dépenses La publication par la Commission d?informations relatives à l?évolution de sa méthodologie dans le cadre de son projet de budget 2023 et sa communication d?informations relatives aux crédits de paiements composant le PSR-UE 2023, à la demande de la France, permet cette année de proposer une cotation du PSR-UE sur les critères climat, selon la méthodologie employée par la Commission européenne. Le projet de budget 2023 publié par la Commission le 7 juin 202215 chiffre le niveau de paiements de l?ensemble des pays de l?UE, en 2023, à 166,3 Md¤ (hors abondements liés au plan de relance NextGenEU). La part respective des restes-à-liquider (correspondant à des crédits de paiement) dans le budget 2023 permet de proposer une estimation des montants favorables au climat. Estimation des restes à liquider dans le projet de budget de l?UE pour 2023 Paiements 2023 (M¤) Part de dépenses climatiques (2021) Estimations des paiements 2023 en faveur du climat (M¤) TOTAL (hors NGEU) 166 268 26,3% 43 766 Dont RAL 2014-2020 73 969,0 27,6% 20 415 Dont RAL 2021-2027 92 299 25,3% 23 351 En 2023, 43,8 Md¤ de paiements du budget de l?Union devraient ainsi être favorables au climat. Par extrapolation, le PSR-UE, estimé à 26,4 Md¤ pour 2023, devrait être favorable au climat à hauteur de 6,9 Md¤. 15 Sous réserve des négociations qui auront lieu en fin d?année pour la finalisation de celui-ci entre le Conseil et le Parlement européen RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 108 E. Focus sur les dépenses non cotées Les dépenses de l?État suivantes ne peuvent pas être cotées dans le budget vert pour différentes raisons : la difficulté d?évaluer leur impact environnemental, le manque de consensus scientifique sur leur empreinte environnementale, ou encore l?indisponibilité des données. Dans une optique de transparence, la composition de ces dépenses et leurs objectifs, notamment ceux liés à l?environnement, sont présentés dans cette partie. Il s?agit des concours financiers de l?État aux collectivités hors DSIL (1), des participations de l?État (2), des dépenses dans le domaine du numérique (3) et des garanties publiques à l?export (4). 1. Les concours financiers de l?État aux collectivités Les concours financiers de l?État aux collectivités, hors fiscalité transférée, sont constitués de prélèvements sur recettes (PSR), s?élevant à 43,9 Md¤ pour le PLF 2023, de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », d?un montant de 4,4 Md¤ en PLF 2023 et de la fraction de TVA attribuée aux régions se substituant à leur dotation globale de fonctionnement (DGF), d?un montant de 5,1 Md¤. Comme dans les précédents budgets verts, les PSR au profit des collectivités ne sont pas cotés dans la présente édition, en raison de l?impossibilité d?identifier la destination précise des dépenses qu?ils financent. Du fait du principe de la libre administration des collectivités, ces dotations (dont la principale est la DGF) sont en effet libres d?emploi. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » est composée du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », comprenant des dotations de soutien à l?investissement et des dotations de décentralisation, et du programme 122 « Concours spécifiques et administration » regroupant des dotations spécifiques pour les collectivités, par exemple les dotations destinées aux collectivités ultra-marines. À l?instar des PSR, dès lors qu?ils sont libres d?emploi, la destination de ces crédits n?est pas traçable et ils ne sont pas cotés dans ce budget vert. Des travaux ont été menés depuis 2021 afin d?établir une méthodologie de cotation des dotations de soutien à l?investissement local que sont la dotation d?équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l?investissement local (DSIL), la dotation de soutien à l?investissement départemental (DSID) et la dotation de politique de la ville (DPV). Elles ont la particularité d?être allouées, au niveau déconcentré, aux collectivités, selon des objectifs fixés dans des circulaires nationales. Ces travaux ont conclu à l?impossibilité d?aboutir à une méthodologie sécurisée de cotation, en raison du nombre très élevé et de la forte hétérogénéité des projets d?investissement subventionnés, qui font obstacle à une cotation à l?action ou à la sous-action, ou encore à une méthodologie de cotation ad hoc fiable et reproductible au fil des ans. Par exception, une méthodologie de cotation est mise en place de façon expérimentale dès 2023 sur le seul champ de la DSIL, avec un nouvel objectif de financement, attribué à cette dotation, de 25% de projets concourant à la transition écologique. Les remontées d?information des préfectures indiquent par ailleurs que la DETR et la DSIL ont financé 22,7 % de projets concourant à la transition écologique en 2021 (indicateur 1.2 du rapport annuel de performance). Enfin, dans le cadre du plan de relance, un abondement exceptionnel de 950 M¤ de la dotation de soutien à l?investissement (DSIL), fléché sur la résilience sanitaire des collectivités territoriales, la rénovation du patrimoine public et la transition écologique, a été décidé en troisième loi de finances rectificative pour 2020. La loi de finances pour 2021 a également institué une dotation de rénovation thermique des bâtiments publics au bénéficie des communes et des départements, d?un montant de 950 M¤. Ces dispositifs ont fait l?objet d?une cotation favorable sur les programmes des missions qui les portent (215 M¤ en PLF 2023). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 109 2. Les participations de l?État Les opérations patrimoniales relatives aux participations financières de l?État sont financées par le programme 731 du compte d?affectation spéciale « Participations financières de l'État » (CAS PFE). Le programme 731 étant hors périmètre des dépenses de l?État, ses crédits ne sont pas cotés dans le cadre du budget vert. Une cotation aurait en tout état de cause été très difficile car les ressources apportées par l?État aux entreprises à ce titre, le plus souvent sous forme d?augmentations de capital ou de prêts d?actionnaire, sont utilisées par les entreprises bénéficiaires de manière fongible avec les autres ressources de l?entreprise, internes (flux de trésorerie dégagés) ou externes. Il n?est donc pas possible de lier directement financements étatiques et dépenses vertes réalisées par les entreprises. Il demeure que les entreprises bénéficiaires sont déjà, pour certaines, évaluées et cotées par des tiers. Pour autant, l?Agence des participations de l?État définit, dans le cadre de sa participation à la gouvernance des entreprises de son portefeuille, ses attentes vis-à-vis de celles-ci en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale notamment de lutte contre le changement climatique, en application du plan d?action climat du MEFR. Par ailleurs, l?article 66 de la LFR III pour 2020 a prévu que les grandes entreprises qui ont bénéficié d?une prise de participation au moyen des crédits exceptionnels du plan d?urgence devaient prendre un engagement de réduction de leurs émissions de GES compatibles avec la SNBC (SNCF et AF-KLM). Enfin, d?ici 2024, le reporting « taxonomie » des entreprises sera complet au niveau européen et constituera un moyen pour évaluer la durabilité environnementale des participations de l?État qui y sont soumises. Les démarches relatives aux engagements environnementaux des entreprises dans lesquelles l?État est actionnaire ? L?APE a actualisé, début 2021, une Charte de responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE) des entreprises du portefeuille. Celle-ci fixe les priorités de l?État actionnaire articulées autour de quatre axes dont un axe environnemental : s?assurer de la transition vers une économie bas-carbone et limiter les impacts de l?activité de l?entreprise sur l?environnement : réduire les émissions de CO2, les déchets, favoriser l?économie circulaire, préserver la biodiversité, gérer les ressources en eau de manière responsable. ? S?agissant de l?enjeu climat, afin de respecter les objectifs de l?Accord de Paris, l?APE a défini dans le plan action climat du ministère les grandes orientations à suivre par les entreprises du portefeuille : o mesurer leur impact carbone direct et indirect (bilan des GES scopes 1 et 2, puis scope 3) ; o se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions pour les émetteurs les plus significatifs, en s?assurant du caractère ambitieux de ces objectifs et de leur alignement avec l?Accord de Paris ; o définir un plan d?action pour atteindre ces objectifs ; o présenter annuellement en gouvernance ce bilan carbone, l?atteinte des objectifs et le plan mis en oeuvre. Au regard de ces grandes orientations, la performance du portefeuille de l?APE est élevée pour le portefeuille coté, et satisfaisante pour le portefeuille non coté, en progression sur les 2 panels. o 100% du portefeuille coté réalise un bilan carbone complet, incluant les émissions indirectes, et 41% du portefeuille non coté. o 100% des entreprises du portefeuille coté se sont dotées d?un objectif de réduction des GES et 57% du portefeuille non coté. Sur le portefeuille coté, pour 64% d?entre elles cet objectif est aligné avec l?Accord de Paris, et 27% sont engagées dans la démarche de certification pour attester de cet alignement. o la politique climatique des entreprises est présentée aux organes de gouvernance de RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 110 manière annuelle pour 100% des entreprises cotées et près de la moitié des non cotées. o les critères de rémunération des cadres dirigeants intègrent l?impact carbone pour 100% du portefeuille coté et 76% du non coté. Il convient toutefois de noter que le bilan carbone, à date, de l?ensemble du portefeuille n?a pu faire l?objet d?un suivi exhaustif. En effet, un premier exercice avait été réalisé en 2018, mais il est apparu qu?il n?était pas fiable en l?absence de données complètes, et faute d?une méthodologie totalement stabilisée (en particulier, les émissions indirectes des entreprises du portefeuille, qui représentent 90% des émissions, n?étaient pas évaluées de manière systématique). Ce chantier est à jour encore ouvert, d?une part parce que les méthodes de calcul du scope 3 sont encore en train de s?affiner pour certaines entreprises, d?autre part parce que les entreprises non cotées du portefeuille ne réalisent pas toutes un bilan complet incluant les émissions indirectes. Focus particulier sur les prises de participations soumises à l?article 66 de la LFR III pour 2020 : ? Dans le cadre des prises de participation dans des grandes entreprises, au moyen des crédits exceptionnels de 20 Md¤, les entreprises bénéficiaires doivent prendre des engagements de réduction de leurs émissions de GES cohérentes avec les budgets carbone sectoriels de la SNBC, ce dont l?APE s?assure dans le cadre de chaque opération. ? SNCF : Ainsi la SNCF était soumise, au titre de l?augmentation de capital de décembre 2020, à cette obligation. Le groupe SNCF a renforcé son engagement en matière de réduction des émissions de GES, en cohérence avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC) de la France : d'ici à 2030 par rapport à l'année de référence 2015, le Groupe SNCF s?engage à réduire de 30 % ses émissions sur les activités de transport et de 50 % sur le domaine immobilier. ? AF-KLM : Le soutien de l?État français s?accompagne d?engagements réaffirmés de la compagnie sur le plan environnemental contribuant à faire baisser fortement, sur un horizon de temps court, les émissions de CO2 du groupe, en cohérence avec les budgets carbone sectoriels de la SNBC conformément à la loi : o réduction de 50 % des émissions de CO2 par passager/km d?ici 2030 par rapport à 2005 ; o réduction de 50% du volume d?émissions des vols métropolitains au départ d?Orly et de région à région d?ici fin 2024 notamment. Le rapport relatif à l?État actionnaire annexé annuellement au projet de loi de finances comporte des informations détaillées sur les participations de l?État et la performance RSE du portefeuille. 3. Les dépenses numériques Les dépenses en faveur d?achats « numériques » sont de différentes natures. Elles peuvent correspondre à des dépenses d?investissement, pour la mise en place de projets en faveur de la transformation numérique de l?État (ex : programme TECH.GOUV), pour le financement d?infrastructures ou encore pour le déploiement de nouveaux réseaux (ex : le « Plan très haut débit »). Elles recouvrent aussi certaines dépenses de fonctionnement courant des administrations (dépenses afférentes aux postes de travail informatisés, au développement, à la modernisation et à la maintenance des applications métiers, etc?). Elles peuvent enfin correspondre à des aides aux entreprises pour numériser leur appareil productif et leurs activités. Dans les deux premières éditions du budget vert, il avait été décidé de ne pas coter ces dépenses en raison de l?absence de données robustes et de rapport d'expertise suffisamment consensuel ayant trait à l?impact environnemental des différents types de dépenses en jeu identifiées ci-dessus. Ces dépenses restent encore considérées comme « non cotées » dans cette édition, mais les résultats de plusieurs démarches lancées par le gouvernement qui ont abouti ou vont aboutir en 2022 ou début 2023, pourront servir de base au travail de cotation des dépenses numériques pour les éditions à venir du budget vert. En effet, une feuille de route « numérique et environnement », lancée par le ministère de la transition RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 111 écologique et le secrétariat d'État chargé de la Transition numérique et des communications électroniques, a été publiée en février 2021. Partant du constat d?un « besoin de données précises, claires, objectives, et de méthodologies faisant consensus autour de l?impact réel du numérique sur l?environnement (de ses effets positifs comme négatifs) », le premier axe de cette feuille de route concerne l?amélioration des connaissances sur l?empreinte environnementale du numérique. Une mission d?évaluation a été confiée à l?agence de l?Environnement et de la Maîtrise de l?énergie (ADEME) et à l?autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui a rendu son premier rapport en janvier 2022 sur l?impact environnemental du numérique. Le gouvernement a lancé également plusieurs autres démarches innovantes. Le calcul de l'impact environnemental du numérique au ministère de la transition écologique est en cours, et servira de base à la mise sur pied d?une méthodologie standardisée et d?un outil de calcul mobilisable par les autres ministères et organismes publics. Un état des lieux des impacts environnementaux des dépenses numériques des administrations est également en cours, avec le démarrage d?une campagne de mesure sur trois produits numériques (le datacenter du ministère de la transition écologique, l?outil de webconference de l?État, l?application SECHEL) et les plans d?action ministériels pour un numérique éco-responsable qui seront prochainement publiés apporteront également des éléments précieux de connaissance. 4. Les garanties publiques à l?export Les garanties publiques à l?export, opérées par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l?État, sont des outils majeurs du soutien public à l?export. L?assurance-crédit export, principal outil16 de soutien public en montants, consiste à couvrir les banques, à moyen ou à long terme, contre le risque de non remboursement des crédits octroyés aux acheteurs étrangers publics ou privés pour l?achat de biens ou de services français, ou encore à couvrir les exportateurs contre le risque d?interruption de leur contrat à l?étranger notamment pour des motifs politiques. L?intervention de l?État se fait dans une logique de subsidiarité au marché privé, en assurant des risques que ce dernier n?est pas à même de prendre pour des opérations à l?international, portant généralement sur des opérations risquées et de très grands montants. Les prises en garantie sont délivrées par décision du ministre chargé de l?économie, sur avis de la Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, présidée par la direction générale du Trésor et à laquelle siègent la direction du Budget, ainsi que des représentants du ministère chargé des affaires étrangères et du ministère chargé de l?écologie. Le budget de l?État n?intervient que pour compenser d?éventuels déficits de la procédure (si les indemnisations liées aux sinistres sont supérieures à la somme des primes d?assurance et des récupérations sur d?anciens sinistres). La procédure d?assurance-crédit étant structurellement bénéficiaire depuis de nombreuses années, les dépenses budgétaires, souvent nulles, ne constituent pas la bonne métrique pour analyser la politique de financement export. Des crédits évaluatifs ne pourraient en effet être ouverts sur le programme 114, « Appels en garantie de l?État », que pour compenser un éventuel déficit de la procédure (en cas de sinistralité importante sur les crédits, ce qui n?a pas été le cas ces dernières années) mais seraient cotés neutres dans le budget vert si ces appels en garanties ne concernent pas des dossiers à impact environnemental avéré, favorable ou défavorable. A l?inverse, les flux de demandes de garanties accordées par l?État chaque année, s?ils ne donnent pas lieu à ouvertures de crédits et donc ne sont pas cotés dans le budget vert, reflètent plus adéquatement la politique de financement export et sa contribution aux politiques environnementales. Le travail d?évaluation du caractère durable de la politique de soutien au commerce extérieur, qui débute 16 Les autres instruments de garanties publiques à l?export, comme l?assurance prospection, l?assurance-change et l?assurance des cautions et préfinancement représentent des encours bien plus faibles (de l?ordre de 2 Md¤ au total) et sont essentiellement destinés à aider les PME et ETI, généralement moins familières des financements à l?export, à se projeter à l?international. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 112 en 2022, est fondé sur une méthodologie alignée avec la taxonomie européenne, i.e. la classification des activités économiques « durables » (au sens de critères climatiques et environnementaux) de l?Union Européenne. Dans un premier temps, il s?agit de définir la part de stock et de flux du portefeuille de Bpifrance Assurance Export « éligible » à la taxonomie européenne, c?est-à-dire des transactions dans des secteurs d?activités couverts par la taxonomie ? sans vérifier à ce stade le respect des critères techniques propres à chacun de ces secteurs qui permettrait de confirmer que ces transactions « éligibles » sont effectivement « durables » au sens de la taxonomie européenne. A partir de 2024, il s?agira de définir la part de stock et de flux « durables ». Au cours de l?année 2021, 12 Md¤ de de polices de garanties ont été accordées par l?État. Sur ce volume, 2,6 Md¤ de garanties ont concerné des activités éligibles à la taxonomie européenne (par exemple dans les secteurs naval ou la production, transmission et distribution d?électricité), soit une part de 22%. Ces transactions sont réparties sectoriellement comme ci-dessous : Concernant l?encours en gestion, sur les 60,4 Md¤ d?encours totaux fin 2021, 21,4 Md¤ de créances garanties par l?État concernent des dossiers éligibles à la taxonomie européenne, soit environ 35 % du total. L?encours total est réparti selon les secteurs suivants : Militaire 62% Naval 14% Production, Transmission et Distribution d'électricité 4% Aéronautique 5% Energies fossiles 1% Aérospatial 6% Autres 8% Graphique 1 : répartition sectorielle du flux de garanties accordées en 2021 Militaire 31% Naval 26%Production, Transmission et Distribution d'électricité 4% Aéronautique 19% Energies fossiles 4% Aérospatial 2% Autres 14% Graphique 2 : répartition sectorielle du stock d?encours de garanties pris fin 2021 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 113 Politique climat du financement export Le plan climat pour les financements exports a fait l?objet d?un rapport au Parlement en octobre 2020. Ce rapport a été suivi de l?adoption, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, de l?interdiction du soutien aux pétroles les plus polluants (extra lourds, schistes et sables bitumineux) dès 2021, de l?arrêt du soutien à des projets d?exploration ou d?exploitation de nouveaux gisements pétroliers dès 2025 et de l?arrêt du soutien à des projets d?exploration ou d?exploitation de nouveaux gisements gaziers d?ici 2035. Enfin, le financement de centrales électriques thermiques augmentant l?intensité carbone du mix électrique du pays est proscrit depuis le 1er janvier 2021. Ces décisions de sortie progressive des hydrocarbures liquides et gazeux faisaient suite à un premier arrêt du soutien au secteur du charbon (amont et centrales thermiques). En novembre 2021, la France a signé lors de la COP26 la Déclaration sur le financement public international pour la transition vers les énergies propres l?engageant en particulier à mettre fin au soutien export aux projets du secteur des énergies fossiles non munis de dispositifs d?atténuation des émissions de gaz à effet de serre fin 2022. Cette déclaration sera mise en oeuvre via le projet de loi de finances pour 2023, avec une cessation du soutien à ces activités avancée au 1er janvier 2023, étendue à toute la chaine de valeur des énergies fossiles : l'exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage et la distribution de charbon, d?hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d?électricité à partir de charbon. S?agissant des projets de centrales électriques fonctionnant avec des combustibles fossiles liquides ou gazeux, la doctrine présentée dans le Rapport du Gouvernement au Parlement du 12 octobre 2020 intitulé « plan climat pour les financements export » reste valable17. Ainsi, dans une optique de transition énergétique, il reste possible d?octroyer des garanties publiques pour des projets de centrales électriques fossiles qui améliorent l?intensité carbone du mix énergétique du pays de destination. Par ailleurs, un mécanisme incitatif de « bonus climatique » a été mis en place, il consiste à augmenter l?assiette de l?assurance-crédit dont peuvent bénéficier les projets ayant un impact positif sur la transition écologique. Son utilisation est croissante, avec 11 bonus octroyés en 2021 pour les seules assurances- crédits à l?export (un « bonus climatique » existe également concernant les prêts du Trésor). En 2022, dans le cadre du plan résilience déclenché en réaction aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, un nouvel appel à projets FASEP dédié à l'autonomie énergétique a été lancé. Il est doté d'une enveloppe de 5 M¤. Enfin, le Ministre de l?Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique M. Bruno Le Maire a lancé en avril 2021 la coalition Export Finance for Future dans le but de promouvoir, avec un nombre croissant d?Etats, l?arrêt des financements exports aux hydrocarbures au niveau international et de faire évoluer le cadre multilatéral qui devra inciter plus fortement au soutien de projets durables. Ainsi, la France est fortement mobilisée pour faire aboutir les négociations sur le verdissement de l?arrangement OCDE sur le crédit export. Un premier exercice de transparence sur les contenus « énergies fossiles » et « énergies renouvelables » des portefeuilles d?assurance-crédit des agences de crédit export des États membres de la coalition a été publié en juin 202218. Ce rapport témoigne en particulier pour la France de la diminution du soutien public export au secteur des énergies fossiles d?une part, et de la hausse du soutien public export au secteur des énergies renouvelables d?autre part. 17 Rapport disponible ici : https://www.economie.gouv.fr/plan-climat-financements-export-public 18 https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2021/04/14/la-france-lance-la-coalition-internationale-export-finance-for-future- e3f-pour-aligner-les-financements-export-avec-nos-objectifs-de-lutte-contre-le-changement-climatique https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2021/04/14/la-france-lance-la-coalition-internationale-export-finance-for-future-e3f-pour-aligner-les-financements-export-avec-nos-objectifs-de-lutte-contre-le-changement-climatique https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2021/04/14/la-france-lance-la-coalition-internationale-export-finance-for-future-e3f-pour-aligner-les-financements-export-avec-nos-objectifs-de-lutte-contre-le-changement-climatique RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 114 F. L?OAT verte L?OAT verte Le budget vert contribue au déploiement d?autres outils de verdissement de l?action publique. Avec un encours total de 51,4 Md¤ en juillet 2022, les trois OAT vertes sont adossées à des dépenses vertes définies en cohérence avec les cotations du budget vert. Apparu en 2007 sous l?impulsion d?émetteurs supranationaux (Banque européenne d?investissement, Banque mondiale), le marché des obligations vertes (ou « green bonds ») a connu une croissance rapide ces dernières années. Les émissions ont ainsi atteint 522,7 Md$ en 2021 (source : Climate Bonds Initiative). La France a contribué au développement de ce marché en émettant en janvier 2017 une première obligation souveraine verte, l?obligation assimilable du Trésor (OAT) verte 1,75 % à échéance 25 juin 2039, avec un montant initial de 7 Md¤. La France a ainsi été le premier État à émettre une obligation verte pour une taille de référence, suivie depuis lors, en zone euro, par la Belgique, l?Irlande, les Pays-Bas, la Lituanie, l?Allemagne, l?Italie, l?Espagne, l?Autriche. La France a créé en mars 2021 une deuxième obligation souveraine verte nominale, pour un montant initial de 7 Md¤, l?OAT verte 0,5 % à échéance 25 juin 2044, et en mai 2022 une obligation verte indexée sur l?inflation en zone euro, l?OAT ¤i verte 0,1 % 25 juillet 2038. En tenant compte des réabondements successifs, les encours respectifs de ces trois OAT s?élèvent fin juillet 2022 à 30,9 Md¤, 16,5 Md¤ et 4 Md¤, soit un total de 51,4 Md¤. Les émissions d?obligations souveraines vertes sont adossées à un ensemble de dépenses favorables à l?environnement, sélectionnées chaque année par un groupe de travail interministériel en conformité avec les critères établis dans le document-cadre des OAT vertes et en cohérence avec les travaux menés dans le cadre du budget vert. Ces dépenses sont budgétaires ou fiscales et répondent à certaines exigences propres au marché des obligations vertes. C?est ainsi qu?en sont notamment exclues les dépenses qui pourraient donner lieu à un risque de double-compte (dont celles qui sont financées par des taxes affectées). L?OAT verte fournit à la finance durable un actif sans risque et liquide, permettant aux investisseurs verts une diversification accrue de leurs portefeuilles. Elle s?inscrit dans une démarche transparente et entend promouvoir les meilleures pratiques de marché. La France s?est ainsi engagée à fournir régulièrement des rapports de deux types, portant d?une part sur l?allocation des fonds levés et d?autre part sur l?évaluation de l?impact environnemental des dépenses vertes éligibles. Les rapports d?allocation se fondent sur la procédure budgétaire, en exploitant notamment les données de la loi de règlement, et en mobilisant des indicateurs de performance qui lui sont associés. Les évaluations d?impact sont supervisées par une instance indépendante, le conseil d?évaluation des OAT vertes ; le conseil bénéficie du soutien d?un secrétariat assuré conjointement par le commissariat général au développement durable et par la direction générale du Trésor. Les travaux menés donnent lieu à la publication régulière de rapports, portant tour à tour sur les différentes lignes budgétaires concernées. Ont ainsi été étudiés, depuis 2018 : le crédit d?impôt transition énergétique, Voies navigables de France, l?Office national des forêts, plusieurs dépenses du PIA dans le domaine des véhicules du futur et de l?innovation pour la transition énergétique, ainsi que la prévision météorologique et l?observation terrestre par satellites. Ces études d?impact abordent non seulement l?atténuation du changement climatique, mais également, lorsque c?est pertinent, l?adaptation au changement climatique, la promotion de la biodiversité et la lutte contre la pollution. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 115 Secteurs de l?État bénéficiant de l?allocation des OAT vertes (moyenne de 2016 à 2021) Allocation des OAT vertes en fonction des objectifs environnementaux (moyenne de 2016 à 2021) Bâtiment 34,0% Ressources vivantes 6,9% Transport 10,7% Énergie 17,2% Adaptation 4,5% Contrôle de la pollution et éco-efficacité 0,4% Transverse 26,4% Dépenses des OAT par secteurs de 2016 à 2021 Atténuation 67,2% Adaptation 15,9% Biodiversité 9,2% Lutte contre la pollution 7,7% Dépenses des OAT selon les objectifs environnementaux, de 2016 à 2021 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 116 G. Indicateurs de performance environnementale portant sur des dépenses vertes ou brunes Au-delà de la cotation environnementale des dépenses de l?État, les indicateurs présentés dans ce volet, issus des projets annuels de performances (PAP) 2023, permettent de qualifier leur efficience environnementale. Sont présentés plusieurs indicateurs portant sur les dépenses cotées favorablement, défavorablement ou mixte dans le budget vert. La démarche de performance permet d?évaluer l?efficacité de la dépense publique, son efficience et la qualité du service public en regard des moyens alloués. Elle permet d?identifier, outre les moyens budgétaires qui sont mobilisés, les autres leviers permettant d?optimiser l?efficacité de la dépense publique. Le but est de concentrer l?attention des décideurs, des gestionnaires et des agents publics sur la conception même des politiques financées par l?État ainsi que sur la façon d?améliorer le choix des leviers d?action, et non seul le seul levier d?augmentation ou de diminution des moyens. Les indicateurs présentés dans ce volet représentent 6% des indicateurs des PAP 2023, et portent principalement sur les dépenses ayant fait l?objet d?une cotation favorable dans le cadre du budget vert ? les dépenses défavorables, ainsi que les dépenses fiscales, étant moins couvertes par les indicateurs. La quasi-totalité des indicateurs de performance présentés dans la précédente édition du présent rapport ont été conservés pour 2023, afin de permettre le suivi pluriannuel des résultats. Seuls l?objectif « Exercer une présidence durable de l?Union européenne » et l?indicateur associé « Émissions de gaz à effet de serre » du programme 359 « Présidence française de l?Union européenne » ont été supprimés, en raison de la fin de la présidence française du Conseil de l?Union le 30 juin 2022. S?agissant des dépenses de fonctionnement courant et de l?immobilier de l?État, dont l?exécution 2021 est cotée dans le présent rapport, le plan « services publics écoresponsables », lancé le 12 février 2020 par le quatrième Conseil de défense écologique, permet d?apporter des informations complémentaires au dispositif de performance. Ce plan repose sur un socle de vingt mesures qui incarnent l?écologie au quotidien pour les services publics et sur la mobilisation des agents pour porter des initiatives au plus proche de leurs missions et de leur environnement. Ces mesures portent par exemple sur la mobilité durable des agents publics, les achats responsables ou encore la réduction de la consommation d?énergie dans les bâtiments publics19. La cotation des dépenses de fonctionnement courant de l?État proposée dans cette édition pourra être mise en relation avec les résultats publiés dans le bilan interministériel 2020-2021 de la mise en oeuvre du plan « services publics écoresponsables » 20. Les engagements des administrations de l?État en matière de sobriété énergétique et d?exemplarité ont été renforcés par la circulaire n° 6363-SG de la Première ministre du 25 juillet 202221. 19 Circulaire n° 6145-SG (NOR : PRMX2005931C) du 25 février 2020 relative aux engagements de l?État pour des services publics écoresponsables 20 Services publics écoresponsables : bilan interministériel 2020-2021 21 Circulaire n° 6363-SG (NOR : PRMX2222243C) du 25 juillet 2022 relative à la sobriété énergétique et à l?exemplarité des administrations de l?État https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_44936/CIRC https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_44936/CIRC https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2022_04_Bilan_interministeriel_SPE_2020_2021_CGDD_DTODD.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_45355/CIRC https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_45355/CIRC RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 117 L?ensemble des indicateurs de performance environnementale identifiés dans les PAP 2023 sont présentés ci-après. Parmi ces indicateurs, douze font l?objet d?une présentation plus détaillée reprenant les données de réalisation, en série longue si disponible, ainsi que des éléments d?explication issus directement des rapports annuels de performances (RAP) 2021 et PAP 2023. Les PAP et RAP, qui contiennent l?ensemble des éléments détaillés de bilan et de prospective relatifs à ces indicateurs, ainsi que l?intégralité du dispositif de performance de l?État, sont disponibles sur le site de la direction du budget22. Les données et textes relatifs aux indicateurs de performance présentés ci-dessous sont directement issus des PAP et RAP. La cible 2022 a été établie en PAP 2022. Les cibles pour 2023, 2024 et 2025 ont été fixées dans le cadre de la rédaction des PAP 2023. 22 https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 118 1. Mission Écologie, développement et mobilité durables (P174 ? Énergie, climat et après-mines) ? Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs La France s?est fixé pour objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50 % entre 1990 et 2030, et d?atteindre la neutralité carbone en 2050. La poursuite de cet objectif passe notamment par l?amélioration des performances environnementales et énergétiques des automobiles. Le transport est en effet le secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre en France (31 % des émissions de l?inventaire national 2019). Au sein de celui-ci, le transport routier est responsable de 94% des émissions. Pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers, la France s?est fixé plusieurs objectifs : - une cible annuelle d?émissions de gaz à effet de serre de 69,8 MtCO2e en 2030 (contre 92,6 MtCO2e en 2019) (Stratégie Nationale Bas Carbone) ; - la limitation à 5 % maximum de la proportion de voitures particulières neuves vendues en 2030 émettant plus de 123 g CO2/km WLTP (Loi Climat et Résilience) ; - la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d?ici à 2040 (Loi d?Orientation des Mobilités). 2. Mission Écologie, développement et mobilité durables (P203 - Infrastructures et services de transports) - Part modale des transports non routiers Cet indicateur permet de mesurer chaque année le résultat atteint en part modale du vélo et des transports collectifs (urbains et interurbains) de voyageurs, d?une part, et des transports ferroviaires et fluviaux de marchandises, d?autre part. Il permet également d?apprécier concrètement la réalisation progressive des reports modaux du transport individuel vers le transport collectif de voyageurs et du transport de marchandises de la route vers le fluvial et le ferroviaire, ces modes de transport étant sobres en énergie et peu polluants, conformément aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les objectifs de part modale à l?horizon 2028 sont formulés dans la Programmation pluriannuelle de l?énergie qui a été formellement approuvée par décret le 21 avril 2020. Dans ce document, les objectifs de reports modaux sont rédigés comme suit : - la part modale de la voiture diminue de 5 points entre 2015 et 2028, au profit des modes actifs et des transports collectifs dont la part modale augmente de 3 points ; - la part modale du fret ferroviaire se stabilise et revient en 2028 à son niveau de 2015 (18,1 %) ; - la part modale du fluvial se maintient à 2,3 % à horizon 2030. Les parts modales du fret ferroviaire et du fluvial ayant diminué entre 2015 et 2018, ces objectifs impliquent une augmentation de ces parts modales entre 2018 et 2028. 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 Part modale des transports non routiers (%) Part modale des transports collectifs dans l'ensemble des transports intérieurs terrestres de voyageurs Part modale du transport ferroviaire dans le transport intérieur terrestre de marchandises Part modale du transport fluvial dans le transport intérieur terrestre de marchandises Part modale du vélo dans les trajets domicile-travail 0 20 40 60 80 100 120 140 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs (gCO2/km) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 119 3. Mission Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales (P149 ? Compétitivité et durabilité de l?agriculture, de l?agroalimentaire et de la forêt) ? Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) En France, les superficies conduites en agriculture biologique continuent de progresser dans tous les territoires. Fin 2021, elles couvrent 10,3 % de la SAU française totale contre 9,5 % en 2020 et 3,2 % en 2012, suite notamment à une hausse massive des conversions bio dans la filière céréalière et dans une moindre mesure une hausse de la consommation des produits Bio pendant le confinement suite à la crise sanitaire de la COVID 19. La surface biologique française a plus que triplé en 10 ans. L?année 2023 sera la 1re année de mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) et du futur Programme Ambition bio 2027. 4. Mission Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales (P206 ? Sécurité et qualité sanitaires de l?alimentation) ? Maîtrise de l'utilisation des pesticides L?objectif n°1 du programme 206 est de favoriser le changement de pratiques, tous domaines confondus, afin de préserver la santé publique et l?environnement. Le premier indicateur porte sur le plan Ecophyto qui vise à réduire l?utilisation des produits phytopharmaceutiques en France tant en zone agricole qu?en zone non agricole. L?enjeu est de concilier performances écologique et économique mais également de préserver la santé publique. Le second indicateur porte sur le plan de sortie du glyphosate. Il permet un suivi pluriannuel de l'évolution des usages et du nombre d'autorisations de mise sur le marché en vigueur de produits contenant du glyphosate. Cette approche permet d'avoir une vision quantitative du désengagement, notamment des agriculteurs, vis-à-vis de cette molécule. Le troisième indicateur porte sur le plan Ecoantibio qui est un plan de réduction des risques d?antibiorésistance en médecine vétérinaire. La recommandation de l'ANSES est transcrite dans le plan Ecoantibio 2 sous la forme d'un objectif de réduction de son usage de 50 % d'ici fin 2021 pour les filières bovine, porcine et avicole qui concentrent 95 % du poids vif animal traité à la colistine. 0 1 2 3 4 5 6 0 50 100 150 200 250 300 2018 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Maîtrise de l'utilisation des pesticides Nombre de doses unités de pesticides vendues (plan Ecophyto, millions, gauche) Nombre d'usages cumulés pour l'ensemble des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits contenant du glyphosate (gauche) Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Ecoantibio, ALEA colistine X100, %, droite) 0 2 4 6 8 10 12 14 Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 120 5. Mission Aide publique au développement (P209 ? Solidarité à l?égard des pays en développement) ? Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) La France s?engage avec détermination en faveur de la mise en oeuvre irréversible de l?Accord de Paris et le rehaussement de l?ambition pour le climat. Ainsi, les engagements de l?AFD à co-bénéfice climat devraient se traduire dans les prochaines années par une augmentation de la part d?APD marquée « climat », au fur et à mesure des décaissements. De la même manière, le CICID de 2018 a acté l?augmentation des financements pour l?adaptation afin d?atteindre 1,5 Md¤ d?engagement par an dès 2020. Le groupe AFD assurera également une activité « 100 % compatible avec l?Accord de Paris » : ses interventions seront cohérentes avec les trajectoires d?un développement bas carbone et résilient des pays partenaires et en particulier l?absence d?effets à long terme qui « verrouillerait » les pays partenaires sur une trajectoire carbonée. 6. Mission Cohésion des territoires (P135 ? Urbanisme, territoires et amélioration de l?habitat) ? Consommation énergétique globale des logements La France vise la réduction globale de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, et un nouvel objectif intermédiaire, fixé par la loi Energie-Climat, de -7% pour l?année 2023 par rapport à 2012, dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'économie circulaire. La nouvelle Programmation Pluriannuelle de l?Energie (PPE) 2019-2028 a décliné cet objectif, avec des objectifs intermédiaires de baisse de 6,3 % en 2023 et de 15,4 % en 2028 par rapport à une référence 2018. Dans le cadre de la dernière version de la PPE, la cible annuelle pour 2023 est fixée à 452 TWh. Les prévisions de baisses deviennent plus importantes du fait des fortes incitations à la rénovation énergétique des bâtiments existants, en 2020 et 2021, qui se sont d'ailleurs concrétisées par un volume important de demandes de bénéfice de la prime de transition énergétique. Pour l?année 2023, les effets des obligations instituées par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets devraient permettre la poursuite de la tendance et atteindre la cible visée en énergie finale par la PPE en 2023. 0 5 10 15 20 25 2018 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Part des crédits bilatéraux pour le climat, adaptation et atténuation (marqueurs de Rio, %) 420 430 440 450 460 470 480 490 500 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Consommation énergétique globale des logements (TWh) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 121 7. Mission Écologie, développement et mobilité durables (P174 ? Énergie, climat et après-mines) ? Émissions de gaz à effet de serre par habitant Depuis l?adoption du plan climat en juillet 2017, l?atteinte de la neutralité carbone à l?horizon 2050 constitue un objectif structurant des politiques énergétique et environnementale de la France. Par rapport à 1990, les émissions de 2021 hors secteur des terres, de leur utilisation et de leur changement d?utilisation par habitant seraient en diminution de 33,8 %, et de 33 % en incluant ce secteur. Entre 2020 et 2021, les émissions de gaz à effet de serre nationales hors secteur des terres auraient augmenté d?environ 6,4 % selon les estimations du CITEPA. Cette forte hausse reflète la reprise de l?économie française suite aux conséquences de la crise sanitaire de 2020 qui avaient mené à une réduction des émissions de 9,2 %. Les chiffres consolidés pour 2020 ont été publiés sur le site de la Convention des Nations-Unies sur le climat en avril 2022. 8. Mission Écologie, développement et mobilité durables (P345 ? Service public de l?énergie) ? Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité Le soutien au développement des énergies renouvelables constitue un axe majeur de la politique énergétique, renforcé par la loi relative à l?énergie et au climat de 2019, qui a notamment acté l?objectif de porter à 33 % au moins la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030. Pour l?électricité, l?objectif est de porter la part des énergies renouvelables à 40 % de la production d?électricité en 2030. Les fournisseurs historiques sont tenus de conclure à ce titre des contrats d?achat de l?électricité produite à partir de sources d?énergie renouvelable par les installations éligibles à l?obligation d?achat ou lauréates d?un appel d?offres dans lequel le soutien est attribué sous forme de tarif d?achat. 0 5 10 15 20 25 30 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité (%) 0,00 1,00 2,00 3,00 4,00 5,00 6,00 7,00 8,00 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Emissions de gaz à effet de serre par habitant (tCO2eq/hab) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 122 9. Mission Écologie, développement et mobilité durables (P174 ? Énergie, climat et après-mines) ? Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME L?État a fixé, notamment, comme mission à l?ADEME de financer des opérations permettant de réaliser des économies d?énergie et d?aider au développement des énergies renouvelables, particulièrement sous forme de chaleur. Le fonds chaleur a pour objet de financer des projets de production de chaleur de essentiellement à partir de la biomasse, de la géothermie, du solaire et de la récupération de chaleur fatale, tout en garantissant un prix inférieur à celui de la chaleur produite à partir d?énergies conventionnelles. Il a également pour objet de soutenir la création ou l?extension de réseaux de chaleur alimentés majoritairement à partir de sources renouvelables ou de récupération. Le fonds chaleur a entraîné une accélération des projets de production de chaleur renouvelable, en permettant sur la période 2009-2019 la réalisation de plus de 6 566 opérations d?investissement pour une production totale d?environ 38,9 TWh d?énergie renouvelable et de récupération qui ont généré un montant d?investissement de 10,8 milliards d?euros. 10. Mission Écologie, développement et mobilité durables (P345 ? Service public de l?énergie) ? Volume de biométhane injecté Le soutien au développement des énergies renouvelables constitue un axe majeur de la politique énergétique, renforcé par la loi relative à l?énergie et au climat de 2019, qui a notamment acté l?objectif de porter à 33 % au moins la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030. Pour l?électricité, l?objectif est de porter la part des énergies renouvelables à 40 % de la production d?électricité en 2030. Concernant le gaz naturel, l?objectif fixé dans le code de l'énergie est de porter la part des énergies renouvelables à 10% de la consommation à l?horizon 2030. Cet objectif passe par un développement de l?injection du biométhane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l?achat du biométhane injecté donnent lieu à compensation, par référence au prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel. 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Volume de biométhane injecté (TWh) 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 2 0 0 7 2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 C ib le 2 0 2 2 C ib le 2 0 2 3 Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME (¤/tep) Filière biomasse industrie (gauche) Filière biomasse autres secteurs (gauche) Filière solaire thermique (droite) Filière géothermie (gauche) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 123 11. Mission Écologie, développement et mobilité durables (P113 ? Paysages, eau et biodiversité) ? Masses d?eau en bon état L?eau est une ressource soumise à d?importantes pressions de pollution : plus de 22000 stations de traitement des eaux usées traitent annuellement une charge de pollution représentant 79 millions « d?équivalents-habitants » (EH), 90 000 ouvrages sont recensés sur les cours d?eau en France et ont potentiellement un impact sur la continuité écologique des milieux, et plusieurs dizaines de millions d?hectares sont identifiés comme étant en déficit quantitatif en eau. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) applicables sur la période 2022-2027 fixent comme objectif une augmentation de 20 points du pourcentage de masses d?eau en bon état écologique. L?évaluation de l?état écologique lors de l?état des lieux 2019 montre que 43 % des masses d?eau sont en bon état (autour de 41 % en 2015). Même si de nombreuses actions ont été mises en oeuvre par les acteurs de l?eau pour préserver ou restaurer la qualité de l?eau et des milieux aquatiques, les progrès accomplis sont lents, en partie liés à l?inertie des milieux et des indicateurs biologiques qui nécessitent du temps pour retrouver un équilibre. Cette progression lente est également due au système d?évaluation de l?état des eaux, intégrateur de multiples paramètres. Les progrès sont ainsi masqués alors que la qualité de l?eau s?améliore comme le révèlent certains paramètres, l?ammonium en étant un exemple. 12. Mission Transformation et fonction publiques (P348 - Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs) ? Économie d'énergie attendue dans les cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants La rénovation ou la reconstruction de 37 cités permettront de réduire la consommation énergétique de ces bâtiments, emblématiques de la présence de l?État sur le territoire, en luttant contre leur obsolescence, le tout en adéquation avec les orientations de la politique immobilière de l?État et les schémas directeurs immobiliers régionaux. Les économies d?énergie prévues dans les projets de rénovation des cités administratives sont de deux types : 1) des gains sur la facture énergétique des cités lauréates, grâce aux travaux impactant directement et positivement la performance énergétique des immeubles (isolation extérieure ou intérieure, changement de système de chauffage, construction de nouveaux bâtiments à faible consommation, changement des dispositifs d?éclairage, etc.) ; 2) des gains issus de la suppression de factures énergétiques, au titre de la libération de biens locatifs et domaniaux, actuellement occupés par des services emménageant, à l?issue des travaux, dans les cités lauréates, dont l?occupation est ainsi optimisée. 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 0 20 40 60 80 100 120 Masses d'eau en bon état Bon état sur le paramètre biologique invertébré (%, gauche) Bon état sur le paramètre ammonium (%, gauche) Nombre de schémas d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en oeuvre (droite) 130000000 131000000 132000000 133000000 134000000 135000000 136000000 137000000 138000000 139000000 140000000 2019 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Economie d'énergie attendue (kWh) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 124 Liste des indicateurs de performance environnementale des PAP 2023 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) Action extérieure de l'État P105 Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique Promouvoir les objectifs environnemen- taux à l'international Part/volume des contributions internationales concourant à des objectifs environnementaux % 4,31 3,98 3,95 3,51 3,51 3,51 Contributions internationa- les Agriculture, alimentation , forêt et affaires rurales P149 Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) % 9,5 10,3 12 13,1 14,3 15,6 Gestion équilibrée et durable des territoires Récolte de bois rapportée à la production naturelle Récolte de bois rapportée à la production naturelle % 63,6 63,6 56,3 63,6 63,6 63,6 Gestion durable de la forêt et développe- ment de la filière bois Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir Part des surfaces forestières gérées de façon durable Part des surfaces des forêts des collectivités aménagées % 96,3 96,6 97 97 >97 >97 Nombre d'hectares des forêts privées m ha 3,45 3,475 3,48 3,535 3,565 3,595 Taux de bois contractualisés en forêt domaniale Taux de bois contractualisés en forêt domaniale % - 48,54 55 62 69 75 P206 Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques Nombre de doses unités de pesticides vendues (plan Ecophyto) m 78,6 88,3 88,9 72,8 62,4 52 Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation Nombre d'autorisations de mise sur le marché pour l'ensemble des usages des produits contenant du glyphosate nb d'AM M 111 108 90 92 + 23 usa- ges transi- toires - - Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Ecoantibio) ALEA colistine X100 % 3,7 3,5 3,5 3,4 3,4 3,4 Aide publique au développe- ment P110 Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID Climat % 37 46 45 45 47 50 Diverses Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développe- ment Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement Part des prêts du groupe AFD ayant un co- bénéfice climat % 51 67 50 50 50 50 Diverses RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 125 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) P209 Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID Part des crédits bilatéraux pour le climat, adaptation et atténuation (marqueurs de Rio) % 20,3 18,3 18,5 23 23 23 Coopération bilatérale Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises Part des versements du FED sur l?adaptation et l?atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio) % 10,1 13 11,32 11,47 11,93 11,57 Coopération communau- taire Cohésion des territoires P135 Améliorer et adapter la qualité du parc privé Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé Gain énergétique moyen pour Habiter Mieux % - 49 45 50 50 50 Urbanisme et aménage- ment Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction Consommation énergétique globale des logements Consommation énergétique globale des logements, corrigée des variations climatiques TWh 494,1 - 458 450 440 430 Réglementa- tion, politique technique et qualité de la construction P147 Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine Suivi de l?amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU Part des logements requalifiés visant le label « BBC rénovation 2009 » % 25 75 30 68 69 70 Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie P162 Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes mg/L 36,1 33,56 31,8 30,5 29,2 27,9 Eau - Agriculture en Bretagne Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché Taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance orientés des denrées végétales % 2,55 2,25 2,15 2 2 2 Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone Taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance des denrées animales d'origine terrestre % 2,4 2,6 2 1,5 1,5 1,5 Taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance orientés de la production halieutique % 5,18 2,67 4,5 3,5 3,5 3,5 Conseil et contrôle de l'État P126 Participer à la transition sociale, écologique et éducative Gestion environnemen- tale du CESE Impact carbone des déplacements tCO2 618 396 1000 1140 1200 1250 - Bilan carbone du bâtiment m m3 1,19 2,10 2,20 2,20 2,20 2,20 - RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 126 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) Contrôle et exploitation aériens P612 Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols) Écart moyen entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols % 3,01 3,02 2,83 2,83 2,83 - Exploitation et innovation de la Navigation aérienne P614 Limiter les impacts environnementaux du transport aérien Respect des marchés carbone appliqués à l?aviation Proportion des émissions des compagnies françaises qui donnent lieu au paiement de l'externalité carbone (CORSIA + SEQE-EU) % 69,1 74,6 ~70 ~75 ~80 ~80 - Proportion des quotas d'émission achetés par les compagnies françaises (SEQE-UE) % 12,6 19,6 >13,1 7 ~25,3 ~45,7 ~64,8 - Respect de la réglementation environnemen- tale Nombre de dossiers de manquements examinés par l'ACNUSA Nb 239 410 <=450 <=450 <=450 <=450 - Taux de vols réalisés sur les 11 plus grandes plates-formes avec les avions les plus performants en termes d'émissions sonores % 90 98,7 >=92, 5 >=92, 5 >=92, 5 >=92, 5 - Développe- ment agricole et rural P775 Orienter l?action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro- écologique Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE- 30 000) Nb - 30600 23000 3800 0 42000 46000 - Écologie, développe- ment et mobilité durables P113 Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau Masses d'eau en bon état Bon état sur le paramètre biologique invertébré % 79,4 77,2 80,5 81 81,5 82 Gestion des milieux et biodiversité Bon état sur le paramètre ammonium % 97,4 97,6 98 98 à remplacer à remplacer Nombre de schémas d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en oeuvre Nb 153 158 163 168 171 174 Préserver et restaurer la biodiversité Préservation de la biodiversité ordinaire Evolution de l'abondance des oiseaux communs, catégorie des oiseaux inféodés à certains milieux % 69 - 73 71 73 75 Sites, paysages, publicité Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes Pourcentage du territoire national couvert par une aire protégée % 23,5 23,84 30 cible atteinte cible atteinte cible atteinte Gestion des milieux et biodiversité Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes Pourcentage du territoire national sous protection forte % - 1,86 10 6 7,5 9 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 127 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature Pourcentage de retours à la conformité sur l'ensemble des contrôles administratifs non conformes de l'année précédente % 49,5 50,7 60 58 60 65 P159 Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologi- ques Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique Vigilance météorologique : Pourcentage d?événements détectés avec une anticipation supérieure à 6 heures % 85 90 >86 >= 60 >= 60 >= 60 Météorologie Fiabilité de la prévision numérique de la prévision d?ensemble du modèle à maille fine Arome (PEAROME) % 78,6 79 >79 81 81 81 Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique Contribuer à l?information publique relative à l?environne- ment et au développement durable Consultation des pages sur les sites du CGDD (en nombre de pages vues) Nb 2 600 000 4 076 282 3 000 000 4 494 100 4 718 805 4 954 745 Gouvernance , évaluation, études et prospective en matière de développe- ment durable P174 Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs gCO2/km 92,1 80 95 95 95 81 Aides à l'acquisition de véhicules propres Réduire les émissions de gaz à effet de serre Emissions de gaz à effet de serre par habitant Emissions de gaz à effet de serre par habitant tCO2eq /hab 5,61 5,98 5,52 5,23 5,02 4,81 Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME Filière biomasse industrie ¤/tep 515 626 800 800 900 900 Politique de l'énergie Filière biomasse autres secteurs ¤/tep 1 311 1222 1750 1 500 1800 1800 Filière solaire thermique ¤/tep 6 756 4942 11000 11 000 11000 11000 Filière géothermie ¤/tep 1 161 1030 2000 2 000 2500 2500 P181 Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement Efficacité du fonds économie circulaire Efficacité du fonds économie circulaire kt/an 1530 2660 1200 1200 1200 1200 Agence de l'environne- ment et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques Prévention des inondations Taux de territoires à risques importants d'inondation (TRI) couverts par un Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) % 77 87 85 93 96 99 Prévention des risques naturels et hydrauliques Fiabilité de la carte vigilance crues % 84 85 85 85 85 85 Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de Décisions de l'ASN de l'année N prises dans les délais prévus % 88 94 92 92 93 93 Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotec- tion RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 128 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) sûreté nucléaire Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) Nombre total de contrôles des installations classées (IC) sur effectif de l'inspection (en ETPT) ratio 15,7 18 21 21 21 21 Prévention des risques technologi- ques et des pollutions P203 Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route Part modale des transports non routiers Part modale des transports collectifs dans l'ensemble des transports intérieurs terrestres de voyageurs % 13,8 17,8 (est.) 17,8 >18,5 >19,2 >19,9 Ferroviaire Part modale du transport ferroviaire dans le transport intérieur terrestre de marchandises % 9,6 9,5 (est.) 9,5 >10 >10,5 >11 Part modale du transport fluvial dans le transport intérieur terrestre de marchandises % 2 2,1 (est.) 2,1 >2,2 >2,3 >2,3 - Part modale du vélo dans les trajets domicile- travail % 2,9 - 4,2 >4,6 >5 >5,5 - P205 Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement Taux d'identification des sources à l'origine de rejets illicites et polluants en mer Taux d?identification des navires à l?origine de rejets polluants et illicites en mer % 14 8,8 >=10 >=10 >=10 >=10 Action interministé- rielle de la mer Contrôle des navires Répression des pollutions : taux de poursuites pénales suite à contrôle environnemental des navires % >1,3 0 1,6 >1 >1 >1 Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche Taux d'infractions constatées à la pêche Taux d'infractions constatées dans le contrôle des pêches % 13,8 6,14 7,5 6,14 6,14 6,14 Pour information : Nombre de contrôles des pêches Nb 16852 22236 - - - - Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches Contrôles menés par le Dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre de la politique commune des pêches % 99 74,43 90 100 100 100 Nombre d?inspections au débarquement réalisé par le DCS rapporté à l?objectif de nombre d?inspections prévu pour le DCS % 90 100 90 100 100 100 Mieux contrôler les activités de pêche Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre National de Surveillance Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) au regard des inspections % 95 95 >90 >90 >90 >90 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 129 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) des Pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI déclarées dans la base SATI Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches Nombre d?inspections de navires de pêche en mer et au débarquement réalisées rapporté au nombre de contrôles en mer et au débarquement prévus par le plan de contrôle % 77 79,5 100 100 100 100 Nombre d?inspections à terre réalisées rapporté au nombre de contrôles à terre prévus par le plan de contrôle % 93 88 100 100 100 100 Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC) Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC) % 23 35 >60 >60 >60 >60 P345 Contribuer à porter à 40% la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030 Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité % 24,1 22,5 24,5 27 28,8 30,6 Soutien aux énergies renouvelable s électriques en métropole continentale Contribuer à l'injection annuelle de 6 TWh de biométhane à l'horizon 2023 Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz % 2,1 2,5 3,1 3,7 4,2 4,5 Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques Volume de biométhane injecté Volume de biométhane injecté TWh 2,2 4,3 6,8 8,9 10,2 11,3 Soutien à l'injection de biométhane P380 Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds ratio - - - 4 4 4 Toutes Rénovation énergétique Taux moyen d'économies d'énergie Taux moyen d'économies d'énergie au stade de la sélection des projets % - - - -40 -40 -40 Performance environne- mentale Qualité du cadre de vie Surface de friches recyclées (fonds friches) Surface de friches recyclées grâce au fonds friches ha - - - 1000 1000 1000 Amélioration du cadre de vie Justice P310 Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien Performance énergétique du parc occupé en année N-1 Consommation d?énergie finale rapportée au m² occupés en surface utile brute kWh/ m² 184 - 175 175 170 165 - RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 130 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) Plan de relance - Soutenir et transformer l'économie française Réduction des émissions de CO2 en France Réduction des émissions de CO2 en France tCO2 - - - 57 000 000 - - Diverses P362 Assurer la transition énergétique des bâtiments publics Economie d?énergie attendue Opérations de rénovation thermique de l'État et de ses opérateurs m kWh - 235 235 235 - - Rénovation énergétique Opérations de rénovation thermique des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et du réseau des oeuvres universitaires sociales m kWh - 165 165 165 - - Améliorer la qualité énergétique du parc de logements Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov ? Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov? Nb - 2 200 20 000 15 000 20 000 25 000 Prêts à des États étrangers P851 Engager au moins 55 % de financements climat chaque année Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique au sens des marqueurs de Rio Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en % des engagements totaux hors projets militaires) % - - 55 55 55 55 - Publica- tions officielles et informa-tion administra- tive P623 Optimiser la production et développer la diffusion des données Améliorer la productivité et réduire l'impact environnemen- tal Gâche papier en pourcentage de la consommation totale de papier % 9,5 9 7 5 4 3 - Recherche et enseigne- ment supérieur - Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10%) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme- cadre européen Horizon Europe Climat, énergie et mobilité % - - - - - - Diverses Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement % - - - - - - P150 Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international Production scientifique des opérateurs du programme Spécialisation de la France dans la thématique des sciences de la durabilité indice 0,70 (p) 0,69 (p) 0,68 0,68 0,67 0,67 - Améliorer l'efficience des opérateurs Qualité de la gestion immobilière Consommation énergétique kWh/ m² 151 151 152 151 150 150 - RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 131 Mission Pro- gram me Objectif Indicateur Sous-indicateur Unité 2020 2021 Cible 2022 Cible 2023 Cible 2024 Cible 2025 Action (coloration selon cotation) P190 Soutenir l?effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l?aviation Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres Part des crédits dédiés à la préparation technologique des futures générations d?avions de transport zéro émission ou ultra sobres ainsi que de leurs systèmes et équipements % - - 75 75 75 75 Recherche et développe- ment dans le domaine de l'aéronautiqu e civile Relations avec les collectivités territoriales P119 Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités Pourcentage de projets financés par la DETR et la DSIL concourant à la transition écologique % de projets soutenus par la DETR ou la DSIL concourant à la transition écologique (portant notamment sur la rénovation thermique des biens des collectivités, le développement des énergies renouvelables, le recyclage des déchets, les transports) % 22,48 22,74 27,5 27,5 27,5 27,5 Dotation de soutien à l'investisse- ment local exception- nelle Sécurités P161 Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux" Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares % 93,39 93,31 96 96 96 96 Diverses Nombre d?hectares brûlés en fonction de l?intensité de l?aléa climatique pendant la campagne « saison feux » Nb 7,58 36,78 11 10 10 10 Transfor- mation et fonction publiques P348 Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE Économie d'énergie attendue Économie d?énergie attendue m kWh 137,5 132,5 132,5 130,8 5 130,8 5 130,8 5 Diverses S'assurer de l'efficience des projets financés Efficience énergétique Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé ¤/Kwh 7,2 7,5 7,5 7,6 7,6 7,6 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 132 Partie II : L?ensemble des financements de la transition écologique PARTIE A : Évaluation des moyens financiers publics et privés en faveur du climat Ces analyses permettent de replacer les dépenses budgétaires de l?Etat dans un contexte plus large incluant aussi celles des collectivités, des gestionnaires d?infrastructures, des bailleurs sociaux, des entreprises et des ménages. Elles permettent d?évaluer, par anticipation, les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs énergétiques et climatiques qui seront fixés par la loi prévue à l?article L. 100-1 A du code de l?énergie, même s?il convient d?ores et déjà de souligner que la répartition des moyens budgétaires à consacrer entre les différents types d?acteurs, en particulier l?Etat, dépend largement du choix des instruments de politique publique privilégiés dans les différents secteurs, instruments qui ne seront pas fixés au niveau de cette loi programmatique. Le Panorama des financements climat de l?Institut de l?économie pour le climat (I4CE) recense les dépenses d?investissement privées et publiques en faveur du climat en France et évalue leur adéquation avec les montants nécessaires pour atteindre les objectifs nationaux. Cette étude quantifie également les dépenses d?investissement défavorables au climat. Il est à souligner que, si l?étude adopte une perspective plus large en s?intéressant à l?ensemble des acteurs publics et privés nationaux, la nature des dépenses considérées est en revanche plus restreinte que pour les dépenses de l'Etat présentées plus haut (qui incluent pour certains programmes des dépenses de fonctionnement et de personnel). En effet, le Panorama ne prend en compte que les dépenses d?investissement dans les équipements (investissements corporels) et certains biens durables (comme les véhicules neufs). Les résultats présentés ci-dessous sont tirés du rapport de l?édition 2022 du Panorama des financements climat, accessible sur le site d?I4CE (www.i4ce.org). Cette édition comporte d?importantes évolutions méthodologiques par rapport à la précédente expliquant les écarts avec les montants présentés dans les versions précédentes du présent rapport (cf. encadré ci-dessous). 1. Moyens financiers consacrés à la transition énergétique Le Panorama des financements climat évalue à 84 Mds¤ d?euros les dépenses d?investissement publiques et privées en faveur du climat en France en 2021. Ces investissements sont en progression depuis 2015, avec une forte accélération entre 2020 et 2021 (+18 mds¤, soit +27%). (en milliards d?euros) 2020 2021 Evolution 2020-2021 Bâtiments Performance énergétique des bâtiments neufs 18,1 22,5 +4,4 (+24 %) Rénovation énergétique des bâtiments 16,5 19,9 +3,3 (+20 %) Transports Infra. transports en commun et cyclables 12,3 12,9 +0,7 (+5 %) Véhicules électriques, hybrides et GNV 8,6 14,4 +5,8 (+68 %) Branche énergie Energies renouvelables 6,3 9,5 +3,2 (+52 %) Nucléaire 4,5 4,6 +0,1 (+2 %) Ensemble des investissements 66,3 83,9 +17,6 (+27 %) Les investissements climat dans le secteur des bâtiments ont fortement augmenté. Les investissements dans la performance énergétique des bâtiments neufs bénéficient de la reprise économique et rattrapent les retards accumulés sur les chantiers qui avaient été interrompus en 2020 par la crise sanitaire. Ceux RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 133 dans la rénovation bénéficient également de ce rattrapage, ainsi que des soutiens publics renforcés par le plan de relance adopté en septembre 2020. Pour autant, les rénovations menées par geste, qui comptent pour la majorité des travaux recensés, n?aboutissent pas à des économies d?énergie substantielles. Les investissements dans l?entretien et la modernisation du réseau ferroviaire et des transports en commun ont augmenté, après une année 2020 où les chantiers ont dû être interrompus lors du premier confinement. De plus, les aides accordées aux infrastructures ferroviaires dans le cadre du plan de relance et la reprise de la dette par l?Etat ont permis à SNCF Réseau d?investir davantage. Par ailleurs, le projet du Grand Paris Express monte en puissance et mobilise de plus en plus d?investissements Les investissements ont fortement augmenté dans le secteur des véhicules bas-carbone, notamment sur le segment des véhicules particuliers où la réglementation européenne pousse les constructeurs à vendre davantage de modèles électriques. La densification du réseau de bornes électriques, l?augmentation de l?autonomie des véhicules, et le maintien des aides à l?achat, comme le bonus automobile, convainquent les ménages et les entreprises d?opter pour des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Sur les autres segments des véhicules, l?évolution est contrastée : alors que les immatriculations ont été plutôt stables pour les véhicules utilitaires légers électriques et GNV, elles ont fortement augmenté dans le segment des autobus et poids lourds, principalement GNV. De même, les investissements dans les vélos ont augmenté, porté par l?essor des ventes de vélos à assistance électrique et par l?extension du réseau cyclable. Dans les énergies renouvelables et les réseaux de chaleur, les investissements progressent, mais de manière contrastée selon les filières. Alors qu?ils sont constants dans l?éolien terrestre et les réseaux de chaleur, ils ont fortement augmenté dans le solaire, l?éolien en mer et l?injection de biométhane. Cette progression découle en partie d?un effet de rattrapage par rapport à l?année 2020, où la crise sanitaire avait interrompu des études préparatoires et certains chantiers. Pour le secteur nucléaire, les investissements sont restés stables en 2021. Les investissements dans le programme de maintenance du parc nucléaire existant, dit programme de « Grand Carénage » ont légèrement progressé. Quant à l?EPR de Flamanville, les investissements diminuent légèrement en 2021, et devraient encore être plus faibles dans les deux prochaines années, du fait de sa mise en service prévue au deuxième trimestre 2023. 2. Adéquation avec les volumes financiers nécessaires Pour estimer l?adéquation des moyens financiers publics et privés, I4CE les compare avec les niveaux d?investissement du scénario prospectif commun (scénario dit « avec mesures supplémentaires » ou AMS 2018) sur lequel s?appuient la Stratégie nationale bas-carbone et la Programmation pluriannuelle de l?énergie, toutes deux adoptées en avril 2020. Ce scénario séquence les efforts de décarbonation en budgets carbone de cinq ans. Basés pour l?essentiel sur des hypothèses et projections issus des stratégies et programmations nationales, ces chiffrages, bien que retravaillés selon une méthodologie propre à I4CE, sont cohérents dans leurs ordres de grandeur avec ceux présents dans ces mêmes stratégies et programmations. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 134 En milliards d'euros par an (1) Historique (2) Besoins d?investissement Second budget carbone (3) Troisième budget carbone 2021 2021-23 2024-28 Bâtiments Performance énergétique de la construction 22,5 17,5 17,9 Rénovation énergétique 19,8 33,6 33,6 Véhicules Infra. transports en commun et cyclables 12,5 16,9 15,9 Véhicules électriques, hybrides et GNV 14,1 9,4 22,4 Branche énergie Renouvelables 8,1 8 12,3 Nucléaire 4,6 3,8 3,8 Flexibilités (4) 0 0 0,3 Ensemble 81,7 89,2 106,2 (1) Les investissements historiques sont rapportés en euros courants, tandis que les besoins sont exprimés en euros constants pour des prix observés au cours des années récentes (2015-2019). Dans certains secteurs, la projection comprend des évolutions de prix, par exemple sous l?effet d?économies d?échelles ou de gains d?apprentissage. (2) Par rapport au total des investissements climat présenté page précédente (84 Mds¤), des ajustements sont introduits pour tenir compte des écarts de périmètre géographique ou sectoriels avec les projections tirées des scénarios. (3) Dans l?édition 2022 du Panorama, I4CE met à jour son évaluation des besoins d?investissement pour le second budget carbone (2019-2023). La nouvelle projection concerne décrit les trois dernières années du budget (2021-2023) et inclut les éventuels retards constatés sur le début de la période (2019-2020). (4) Les flexibilités comprennent les batteries stationnaires, la production d?hydrogène à partir d?électricité et la méthanation. La récente augmentation des investissements climat a réduit les écarts avec les objectifs du second budget carbone. Cependant, il reste des besoins d?investissements dans la rénovation énergétique des logements, et en particulier dans les rénovations globales, complètes et performantes pour atteindre, à l?horizon 2050, un parc de logements basse consommation et zéro émission. Les besoins d?investissement sont également assez importants dans les infrastructures ferroviaires et dans les transports en commun urbains, ainsi que dans le réseau cyclable. Les investissements actuels dans la performance énergétique de la construction sont temporairement au-dessus du niveau de la trajectoire du scénario, du fait du rattrapage des retards accumulés sur les chantiers en raison des mesures sanitaires appliquées pendant l?année 2020. Les investissements dans les véhicules électriques, hybrides et GNV dépassent également le niveau envisagé dans le scénario. En particulier, les ventes de véhicules électriques sont très dynamiques (163 000 immatriculations en 2021) mais la trajectoire du scénario à court terme reste très ambitieuse : plus de 200 000 véhicules électriques immatriculés en 2024 et 700 000 à l?horizon 2030). En matière d?énergies renouvelables, le niveau des investissements dépasse légèrement celui de la trajectoire du scénario. Cependant, la situation de chaque filière est contrastée, entre le dynamisme des installations photovoltaïques au sol et de l?éolien en mer, et le retard plus marqué des installations solaires sur toiture et des renouvelables thermiques, notamment les réseaux de chaleur. Les investissements actuels dans le parc nucléaire sont proches des besoins. Les investissements dans le grand carénage seraient amenés à diminuer avec la fermeture de plusieurs réacteurs envisagée dans la PPE, remplacés, à partir de 2027-28, par la construction de nouveaux EPR. A l?horizon du troisième budget carbone, les investissements climat totaux (privés ou publics) doivent augmenter dans presque tous les secteurs, sauf dans le nucléaire et la construction où ils resteraient proches des niveaux moyens récents. Ces besoins constituent un minimum, d?une part parce qu?ils ne couvrent pas les secteurs de l?agriculture, de l?industrie et de la forêt, et d?autre part parce que les nouveaux objectifs européens impliquent une réduction plus importante des émissions dès l?horizon 2030, ce qui devrait se traduire par un resserrement des budgets carbone lors de la révision de la stratégie nationale bas-carbone. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 135 Les investissements fossiles Le Panorama des financements climat recense 62 Mds¤ d?investissements fossiles défavorables au climat en 2021. La grande majorité de ces investissements (79%) concernent l?achat de véhicules thermiques, le reste concerne les aéroports, la production et distribution d?énergies fossiles, les travaux de rénovation peu performants, les chaudières gaz peu performantes et celles fonctionnant au fioul. En 2021, les investissements défavorables au climat restent nettement en-dessous de leur niveau de 2019 (-28% sur deux ans). I4CE explique cette baisse notable par les conséquences de la crise sanitaire (difficultés d?approvisionnement en véhicules), mais également par l?effet de plusieurs mesures réglementaires (bonus-malus, réglementations sur la distribution de véhicules, et interdiction de la pose de chaudières au fioul). Toutefois, l?institut note qu?un rebond des investissements fossiles n?est pas à exclure si l?approvisionnement en véhicules thermiques s?améliore ou si des investissements sont entrepris pour importer davantage d?énergies fossiles en réponse à la crise énergétique. Encadré : Des évolutions méthodologiques dans le Panorama des financements climat L?édition 2022 du Panorama des financements climat apporte des modifications méthodologiques par rapport à la précédente édition. En particulier, le périmètre des investissements a été étendu pour couvrir, avec des méthodes améliorées, la part relative à la performance énergétique de la construction neuve et la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires. Ces variations de périmètre ont pour conséquence d?augmenter le montant des investissements climat présentés dans la dernière édition, dont +22 milliards d?euros en 2020. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 136 3. Mesures de promotion des énergies renouvelables Le soutien financier au déploiement des énergies renouvelables figure parmi les dispositifs recensés dans l?analyse ci-dessus. Le gouvernement dispose principalement de trois types de dispositifs de soutien : ? Les guichets ouverts qui ouvrent pour toute installation éligible un droit à bénéficier d?un soutien. Les guichets ouverts ne sont mobilisés que pour soutenir les petits projets de production d'énergie renouvelable ; ? Les appels d?offres : l?article L.311-10 du code de l?énergie prévoit que le ministre de l?énergie peut lancer des appels d?offres afin d?atteindre les objectifs définis dans la Programmation Pluriannuelle de l?Energie (PPE) ; ? Ces soutiens peuvent être effectués via un contrat d?obligation d?achat (art L.314-1 du code de l?énergie) ou un contrat de complément de rémunération (art L314-18 du code de l?énergie. Ce dernier consiste en une prime versée à un producteur d?électricité à partir d?énergies renouvelables en complément de la vente sur le marché de l?électricité qu?il a produite ; ? Le fonds chaleur, géré par l?ADEME depuis 2009, qui apporte un soutien financier, dans les secteurs de l?habitat collectif, du tertiaire, de l?agriculture et l?industrie, au développement de l?utilisation de la biomasse (sylvicole, agricole, biogaz?), de la géothermie (en utilisation directe ou par le biais de pompes à chaleur), du solaire thermique, des énergies de récupération, ainsi que le développement des réseaux de chaleur utilisant ces énergies. Sur la période 2009-2021, l?ADEME a engagé 2,89 milliards d?euros pour soutenir 6 566 opérations qui ont généré un montant d?investissement de 10,8 milliards d?euros et une production de 38,9 TWh/an. Ces résultats sont atteints à un coût pour la puissance publique très performant de l?ordre de 5,22 ¤/MWh. Le Fonds Chaleur génère des investissements trois fois plus élevés que les aides apportées. Le soutien à la chaleur renouvelable à travers la mesure « décarbonation de l?industrie » du plan France Relance Le plan de relance prévoit un soutien ambitieux et volontariste à la décarbonation de l?industrie de 1,2 Md¤ sur la période 2020-2022. Ce dispositif inclut un renforcement de l?appel à projets BCIAT (Biomasse Chaleur Industrie Agriculture Tertiaire) de l?ADEME par la création d?une aide au fonctionnement qui compense l?écart de compétitivité entre la chaleur renouvelable et les solutions fossiles. Le budget alloué est de 500 M¤ sur 2020 ? 2022. Le premier appel à projets s?est clôturé en octobre 2020. Il a été complété par un appel à projets en 2021 et en 2022 avec deux dates de clôture par an. En octobre 2021, lors de la 3° relève de projets de l?appel à projets BCIAT, 42 dossiers ont été déposés, actuellement en cours d?instruction. Le budget limité restant engendrera une sélectivité bien plus importante que pour les précédentes relèves. Les 24 premiers lauréats ont été désignés le 17 mars. La contractualisation est en attente de la signature du relevé de décision. Les 96 projets soutenus depuis le lancement de ce dispositif représentent 1,27 Md¤ d?investissements industriels. Ils bénéficieront de 418,6M¤ d?aide à l?investissement et de 316 M¤ d?aide au fonctionnement pour une durée de 15 ans. La mise en oeuvre de ces projets permettra d?éviter plus de 1,83 MtCO2eq/an d?émissions de GES dues à la combustion d?énergie fossile. Pour mémoire, l?octroi définitif de l?aide est conditionné à la validation par la Commission européenne du mécanisme d?aide au fonctionnement en cours de notification. Un nouvel échange entre la Commission et le SGAE est en cours et un accord définitif est espéré prochainement. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 137 Les énergies renouvelables représentent la quatrième source d?énergie primaire en France en 2021 après le nucléaire (40%), les produits pétroliers (28%) et le gaz (15%)23. La part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d?énergie est de 19,3% en 2021, soit une progression de 10 points depuis 2005. La consommation finale brute d?énergies renouvelables en 2021 s?élève à 339 TWh, dont : ? 179 TWh (53 %) sous forme de chauffage et de froid, en hausse de 14% par rapport à 2020 du fait de températures relativement basses en début et fin d?année 2021 après un hiver 2020 exceptionnellement clément. La consommation de biomasse et de déchets renouvelables (+ 15 %) et des pompes à chaleur (+ 13 %) contribuent le plus à cette augmentation. La consommation de biogaz est très dynamique (+ 34 %) mais pèse moins dans l?ensemble. ? 124 TWh (36 %) sous forme d?électricité en hausse de 3% par rapport à 2020 essentiellement grâce au développement de l?éolien terrestre (+6 %) et du solaire photovoltaïque (+13 %) ; ? 36TWh (11 %) sous forme de carburants en hausse de 7 % du fait de la reprise de la circulation. Les tableaux de bord trimestriels réalisés par le service statistique du Ministère de la transition énergétique permettent de suivre finement l?évolution des puissances installées en termes de solaire 23 En données corrigées des variations climatiques Part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d?énergie par filière et objectifs 2020 et 2030 * Solaire photovoltaïque, énergies marines et électricité à partir de biomasse et de géothermie. ** Solaire thermique, géothermie et biogaz. *** À partir de 2021, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie est calculée à partir de la directive (UE) 2018/2001. Le changement de méthodologie est matérialisé par la droite noire verticale. La part d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie atteint 19,2 % en 2021 selon l'ancienne méthodologie, 19,3 % selon la nouvelle méthodologie, la différence étant attribuable à l'ajout du froid renouvelable (voir méthodologie). Champ : métropole et DROM. Source : calculs SDES 0 5 10 15 20 25 30 2 0 0 5 2 0 0 6 2 0 0 7 2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 Hydraulique (normalisé) Éolien (normalisé) Autres filières électriques* Biomasse solide Pompes à chaleur Froid renouvelable 23 Réalisé 2021p: 19,3%*** Objectif 2020: 23% Objectif 2030 : 33% https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-energies-renouvelables?rubrique=21 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 138 photovoltaïque, éolien, biogaz injecté pour la production d?électricité et de biométhane injecté dans les réseaux de gaz. Évaluation prévue pour l?énergie hydraulique L'hydroélectricité représente une filière essentielle pour l?atteinte des engagements français en matière de développement des énergies renouvelables. Fin 2021, la capacité installée était d?environ 25,5 GW, et la production de l?ordre de 57,8 TWh assurée par environ 2 500 centrales hydroélectriques, dont environ 2 100 « petites centrales ». La grande majorité de cette production d?électricité provient des centrales les plus importantes, de plus de 10 MW. Le potentiel de développement de la production hydroélectrique dans son ensemble (petites et grandes installations) est relativement limité compte-tenu du taux d?équipement déjà important. Les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l?énergie (PPE2), validée en avril 2020, sont d?augmenter le parc de l?ordre de 200 MW d'ici 2023 (pour atteindre une capacité de production de 25,7 GW) et de 900 à 1 200 MW d'ici 2028 (pour atteindre une capacité de production de 26,4 à 26,7 GW). Cette capacité, en fonction du facteur de charge effectif, devrait permettre une production supplémentaire de l?ordre de 3 à 4 TWh pour la petite et la grande hydroélectricité, dont environ 60% par l'optimisation d'aménagements existants. Au-dessus d?une puissance maximale brute de 4,5 MW, les installations relèvent du régime de la concession et, sous ce seuil, elles relèvent du régime de l?autorisation environnementale unique délivrée par le Préfet. Concernant les installations soumises au régime de l?autorisation : Elles appartiennent en général à des particuliers, des petites entreprises ou des collectivités. Elles nécessitent l?obtention d?une autorisation environnementale, délivrée par le préfet pour une durée limitée, et dont les règles d?exploitation dépendent des enjeux environnementaux du site concerné. Les autorisations sont instruites par les services chargés de la police de l?eau. Un dispositif de soutien de l?État (MTE), refondu en 2016, permet d?accompagner le développement de ces installations et comporte : ? un guichet tarifaire (arrêté du 13 décembre 2016) pour les installations nouvelles ou rénovées d?une puissance inférieure à 1 MW ; ? des appels d?offres mettant en concurrence des projets de nouvelles installations hydroélectriques sur des sites nouveaux ou sur des barrages existants, avec une puissance comprise entre 1 et 4,5 MW. Conformément à la PPE, une puissance cumulée de 35 MW par an est ouverte par appel d?offres. Les appels d?offres passés entre 2018 et 2021 ont permis de désigner 55 projets lauréats couvrant une puissance de 123,9 MW. La quatrième période de l?appel d?offres (2020-2021) a conduit à la désignation d?un seul lauréat pour une puissance de 3,3 MW, en raison d?une forte sous-souscription. EDF OA dénombre au total environ 2 000 contrats pour une puissance totale de 1,9 GW soutenus par l?État et une production annuelle de 5,8 TWh en 2021. En 2021, 25 nouvelles installations hydroélectriques ont été autorisées. Ces installations représentent une puissance maximale brute de 16,8 MW. Concernant les installations soumises au régime de la concession : Elles appartiennent à l?État, et elles sont construites et exploitées par un concessionnaire pour son compte. Pour les installations entre 4,5 MW et 100 MW, la concession est délivrée par le préfet, RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 139 alors qu?au-delà de 100 MW, le ministre en charge de l?énergie la délivre. La durée des concessions doit permettre d?amortir les investissements initiaux réalisés par le concessionnaire, qui rend à l?État les installations à l?échéance de sa concession. La Commission européenne a ouvert un pré-contentieux relatif à l?absence de renouvellement par mise en concurrence des contrats de concessions échus. Le gouvernement travaille aux conditions du renouvellement des concessions concernées. Dans l?attente d?une résolution de ce pré-contentieux et de leur renouvellement, les concessions arrivées à échéance sont prorogées aux conditions antérieures conformément à l?article L. 521-16 du code de l?énergie, sous le régime dit des « délais glissants ». La Concession du Rhône a été prolongée jusqu?en 2041 par la loi du 28 février 2022 relative à l?aménagement du Rhône. Un projet de nouvelle concession est à l?étude sur le site des Lac Blanc, Lac Noir dans le Haut- Rhin, en vue d?y établir une nouvelle station de transfert d?énergie par pompage (STEP). La PPE fixe en effet comme objectif d?engager, au cours de la première période de la PPE, les démarches permettant le développement des stations de pompage d?électricité pour un potentiel de 1,5 GW identifié en vue des mises en service des installations entre 2030 et 2035. Aucune société d'économie mixte hydroélectrique n?a été créée à ce jour. Aucune décision de créer une SEMH dans la perspective du renouvellement de concession n?a été prise. 4. Évolution des charges de service public de l?énergie Périmètre Les charges de service public de l?énergie sont définies aux articles L.121-7, L.121-8, L.121-8-1 et L.121-36 du code de l?énergie et ont en partie pour origine les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables présentés dans la section précédente. Le financement des compensations des charges de service public de l?énergie a été modifié en profondeur dans le cadre des lois de finances successives depuis la loi de finances rectificative pour 2015 (loi du 29 décembre 2015). Le cadre juridique de l?ancienne contribution au service public de l?électricité (CSPE), qui historiquement finançait les charges du service public de l?électricité, a été réformé et la contribution n?est plus liée au financement des énergies renouvelables du secteur électrique. La fiscalité de l?électricité est désormais une fraction de l?accise sur l?énergie (dénommée taxe intérieure sur la consommation finale d?électricité ? TICFE ? jusqu?au 31 décembre 2021) dont le produit revient directement au budget général de l?Etat. De même, concernant le secteur du gaz, la fiscalité repose principalement sur la fraction d?accise sur l?énergie perçue sur les gaz naturels, qui n?est plus liée aux charges de service public du gaz et dont le produit revient désormais au budget général de l?Etat. Le financement de l?ensemble des charges de service public de l?énergie est assuré par le budget de l?Etat. Il résulte de cette réforme que l?évolution du coût du soutien au développement des énergies renouvelables électriques et gazières n?a plus d?impact sur la facture du consommateur d?électricité, mais sur le budget de l?Etat. Il convient de noter qu?une augmentation des prix de l?électricité sur les marchés de gros se traduit par une augmentation de la facture d?électricité des consommateurs et par une diminution du coût des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, supporté par le contribuable (et vice-versa dans le cas d?une diminution des prix de l?électricité sur les marchés). Il en est de même pour le gaz. Sur le plan économique, les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables stabilisent la rémunération apportée aux moyens de production d?énergies renouvelables. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 140 Plus spécifiquement : ? De 2016 à 2020 : le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques, au biométhane injecté et à l?effacement était assuré par l?Etat depuis le compte d?affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE), qui était alimenté par des taxes sur les produits énergétiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (qui s?applique notamment aux carburants fossiles essence et diesel) et taxe intérieure de consommation sur le charbon. Le financement des charges de service public de l?énergie liées à la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées, à certains dispositifs sociaux, et au soutien public à la cogénération au gaz naturel, était assuré directement depuis le budget général de l?Etat (programme 345 « Service public de l?énergie »). ? A partir de 2021 : L?article 89 de la loi de finances pour 2020 a supprimé le compte d?affectation spéciale transition énergétique à compter du 1er janvier 2021. Les dépenses jusqu?à présent exécutées sur ce CAS et financées par une fraction de la TICPE et de la TICC sont désormais à la charge du budget général. Toutes les charges de service public de l?énergie évaluées par la CRE sont réunies dans un unique programme composé de ces charges, le programme 345 « Service public de l?énergie » dans son nouveau périmètre. Les charges de service public sont évaluées chaque année par la Commission de régulation de l?énergie (CRE) pour l?année suivante avant le 15 juillet. Dans un contexte d?envolée historique des prix de gros des énergies, pour la première fois en 2023, les charges prévisionnelles du service public de l?énergie évaluées par la CRE24 apparaissent négatives à hauteur de -11 123 M¤. Cette estimation résulte de plusieurs facteurs : ? La mise à jour de la prévision de charges au titre de l?année 2022, en raison de la flambée des prix entre 2021 et 2022 (soit une baisse de -9,4 Md¤ par rapport à la prévision qui s?élevait à +8,8 Md¤) ; ? Les charges constatées au titre de 2021, inférieures de 1,8 Md¤ à la prévision de juillet 2021, toujours sous l?effet de la hausse des prix de gros ; ? Une baisse majeure des charges liées au soutien aux ENR électrique au titre de 2023, liée au facteur prix, que le développement continu du parc soutenu ne modère que très légèrement ; ? A l?inverse, une hausse de 286 M¤ des charges dans les ZNI, liée au développement de nouvelles installations renouvelables et à la hausse des surcoûts de production à partir d?énergies fossiles ; ? Un accroissement du nombre d?installations injectant du biométhane (+121 M¤). Toutefois, le programme support des charges de service public de l?énergie (programme 345) comprend également des dispositions sociales associées à la fourniture d?électricité et de gaz à destination des ménages. Ainsi, parmi les mesures liées à la crise de l?énergie, les compensations prévues dans le cadre des boucliers tarifaires sur l?énergie sont intégrées au programme 345 à compter de 2022. Le montant global du programme inscrit en loi de finances ressort à +6,4Md¤, en tenant compte des recettes que représentent les charges négatives sur le soutien aux ENR et des dépenses nouvelles liées aux boucliers. Le Comité de gestion des charges de service public de l?électricité (CGCSPE)25, institué par la loi de transition énergétique du 17 août 2015, a pour vocation d?éclairer les citoyens et parlementaires sur les engagements pluriannuels pris au titre de ces charges. Il a publié un premier rapport annuel, en juin 24 Dans sa délibération n°2022-202 du 13 juillet 2022 25 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/comite-gestion-des-charges-service-public-lelectricite RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 141 201926, un second rapport en août 202027 et un troisième rapport en septembre 2021. Dans son quatrième rapport annuel de 2022, le comité évalue le coût total des engagements pris par l?Etat entre le début des années 2000 et fin 2021 en matière de dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération au gaz naturel en métropole continental, et financés au titre des charges de service public de l?énergie, entre 119 et 190 Md¤ (y compris biométhane injecté), en fonction des scénarios retenus pour l?évolution du prix de marché de l?électricité (aux deux scénarii issus de la PPE, le CGCSPE a adjoint deux nouveaux scénarii tendanciels, qui tiennent compte de la forte évolution des prix de gros à fin 2021). Sur ces montants, entre 57 et 128 Md¤ restent à payer dans les années à venir (soit entre 58 % et 74 % de l?ensemble des engagements) selon une chronique qui, eu égard aux dates d?engagements et à la durée des contrats, s?étale jusqu?en 2048 selon le scénario de prix de marché retenu. Le montant déjà payé entre le début des années 2000 et fin 2021, représente environ 49 Md¤. Par ailleurs, le comité examine le volet consacré aux charges de service public de l?énergie de l'étude d'impact des projets de programmation pluriannuelle de l?énergie. A ce titre, il a rendu un avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l?énergie de l?île de la Réunion en 2021. Bilan Les dépenses en crédits de paiement du CAS « Transition Énergétique » et du programme 345 « Service public de l?énergie » (SPE) sur les dernières années, l?année en cours et l?année prochaine sont les suivantes : CP en M¤ 2017 exécuté 2018 exécuté 2019 exécuté 2020 exécuté 2021 exécuté 2022 reprév 2023 prév Total charges SPE au titre de l?année N selon délibération CRE28 6 964,3 7 145,0 8 032,9 8 715,7 6 473,2 1 322.5 1 900,1 Versements de février/mars année N à début d?année N+1 : Total charges SPE à compenser pour l?année N (avec régularisations) selon délibération CRE29 9 705,0 8 449,9 8 970,0 8 422,1 10 561,3 7 591,9 11 123,1 (hors boucliers tarifaires) En versements sur année budgétaire N : CAS transition énergétique (RAP et PAP)30 6 388,6 6 571,2 6 704,0 6 732,1 Suppression du CAS TE au 1er janvier 2021 et regroupement dans le P 345 Programme 345 (RAP et PAP)31 2 543,9 2 976,7 3 248,6 2 974,1 9 149,4 8 449,4 6 455,5 Total CAS TE et P 345 8 932,5 9 547,9 9 952,6 9 706,20 Dont charges de SPE 8 554,7 9 100,7 9 227,1 9 323,5 26 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20annuel%20du%20CGCSPE.pdf 27 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20annuel%20du%20CGCSPE%20n%C2%B02.pdf 28 Source : Annexe 7 sur l?historique des charges de service public de l?énergie de la délibération de la CRE du 15 juillet 2021 29 Sources : Délibérations CRE sur les charges de SPE du 13 juillet 2016, délibération corrective du 21 décembre 2017, délibération du 12 juillet 2018, délibération corrective du 30 octobre 2019, délibération du 15 juillet 2020, délibération du 15 juillet 2021 et délibération du 13 juillet 2022. 30 Sources : Rapport annuel de performance 2017, 2018, 2019 et 2020 du CAS transition énergétique (programmes 764 et 765) 31 Sources : Rapport annuel de performance 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 du programme 345 et projet annuel de performance 2022 et 2023 du programme 345 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20annuel%20du%20CGCSPE.pdf RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 142 5. Bilan des actions de maîtrise de la demande d?énergie Les principales actions de maîtrise de la demande d?énergie sont : ? Le dispositif des Certificats d?Economie d?Energie (CEE), qui repose sur une obligation de réalisation d?économies d?énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d?énergie ; ceux-ci sont incités à promouvoir activement l?efficacité énergétique auprès de leurs clients et des autres consommateurs d?énergie (ménages, entreprises, collectivités territoriales, etc). Sur la quatrième période (2018-2021), avec une obligation de 2133 TWhc, les actions déclenchées par les CEE ont mobilisé environ 16 Md¤ en 4 ans, et permettront aux consommateurs d?économiser plus de 150 Md¤ sur leurs factures énergétiques (10 Md¤ chaque année, soit 92 TWh, pendant 15 ans). La moitié des volumes de CEE bénéficient directement aux ménages en situation de précarité énergétique. La 5ème période a débuté le 1er janvier 2022 pour 4 années avec une obligation renforcée de 17% à 2 500 TWhc, dont 730 au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Pour tenir compte du stock constaté en début de 5ème période lié au rythme de production des CEE en fin de quatrième période, très supérieur au niveau de l?obligation, et entraînant une baisse du prix des CEE et donc une baisse du niveau des aides à l?efficacité énergétique pour les ménages et les entreprises, il est envisagé une augmentation de l?obligation de 600 TWhc dont 200 pour la précarité. Cette augmentation sera portée en totalité sur les années 2023 à 2025. L?obligation totale pour la 5ème période sera alors de 3 100 TWhc (soit un renforcement de 45% par rapport à la 4ème période). Ces dépenses, de nature extrabudgétaires, ne sont pas comptabilisées dans le présent document ; ? Les réglementations thermiques pour les bâtiments neufs en métropole (RE2020 succédant à la RT 2012 depuis le 1er janvier 2022), pour les bâtiments neufs dans les départements d?outre-mer (réglementation thermique, acoustique et aération applicable ? RTAA DOM) et, pour les bâtiments existants en métropole (disposition à respecter en cas de rénovation d?un bâtiment, globale ou éléments par éléments, cf. arrêté du 3 mai 2007 modifié par l?arrêté du 22 mars 2017 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique dans l?existant et décret n°2017-919 du 9 mai 2017 pour les travaux embarqués qui prévoit que des travaux d?isolation doivent être engagés simultanément lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment) ; ? L?obligation d?économies d?énergie pour les bâtiments tertiaires (Eco énergie tertiaire) de plus de 1000 m² en 2030, 2040 et 2050 (décret n°2019-771 et arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire) ; ? L?aide MaPrimeRénov? (prime de transition énergétique distribuée par l?ANAH), en remplacement, depuis 2020 du crédit d?impôt transition énergétique (CITE) pour les travaux de rénovation énergétique du parc des bâtiments résidentiels privés (isolation de l?enveloppe du bâtiment ou installation d?équipements de production de chaleur renouvelable ou de chaudières gaz à très hautes performances énergétiques) ; ? Les autres aides de l?Agence nationale de l?habitat (ANAH), et notamment MaPrimeRénov? Sérénité, son programme de lutte contre la précarité énergétique appelé qui succède en 2022 à « Habiter mieux » pour apporter des aides financières et accompagner socialement, techniquement et financièrement les ménages en situation de précarité énergétique pour réaliser leurs travaux de rénovation énergétique. Ce programme a permis, depuis 2010 de rénover 422 000 logements jusqu?à fin 2019, dont 117 000 logements en 2019. Il vise les propriétaires occupants modestes et très modestes, les propriétaires bailleurs passant une convention avec l?ANAH pour encadrer les conditions de location, et les syndicats de copropriétaires de copropriétés fragiles ou en difficulté ; ? L?éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) destiné aux particuliers propriétaires occupants ou bailleurs pour le financement de travaux de rénovation (rénovation globale ou monogeste - voir partie fiscalité), RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 143 dont l?accès a été simplifié en 2019 avec la suppression de la condition de bouquet de travaux, et qui permet désormais de financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'; ? Les taux de TVA réduit (5,5%) pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (voir partie fiscalité) ; ? Le bonus-malus à l?acquisition de véhicules visant à récompenser via un bonus les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2 et à pénaliser via un malus fiscal ceux qui optent pour les modèles les plus polluants, ainsi que la prime à la conversion, aide complémentaire délivrée lorsque l?achat ou la location s?accompagne du retrait de la circulation à des fins de destruction d?un vieux véhicule polluant. Chacun de ces dispositifs peut faire l?objet d?études d?impacts et d?analyse ex-ante, in itinere ou ex-post sur son effet spécifique en matière de consommation énergétique du public cible. En termes de Le système d?échange des quotas d?émissions (ETS) L?ETS (directive européenne 2003/87/CE modifiée par la directive 2018/410) couvre aujourd?hui plus de 11 000 installations et compagnies aériennes à l?échelle de l?Europe. A l?échelle nationale ce sont 23 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) et 84 % des émissions du secteur de l?industrie qui sont couvertes par ce système. Il couvre les secteurs de l'industrie (production d'électricité et secteurs tels que le ciment, l'acier, la chimie ou le raffinage) et le secteur de l?aviation depuis 2012. Le système d?échange de quotas d?émission de GES a débuté le 1er janvier 2005 et a donné lieu à 4 phases successives. Les principes de base restent les mêmes à travers les phases : les entreprises doivent mesurer les émissions et chaque année rendre aux autorités autant de quotas que leurs montants d?émissions vérifiées. Certains quotas sont distribués gratuitement pour préserver la compétitivité des industries « à fuite de carbone », et d?autres sont vendus aux enchères. Les quotas sont échangeables et un prix émerge avec les lois de l'offre et la demande. Associée à la révision de la directive pour relever l?ambition du dispositif de la phase IV (2021- 2030), la création d?une réserve de stabilité du marché en 2017 a permis une remontée du cours du quota passant de 5¤ en septembre 2018 à 25¤ en septembre 2019.Le prix a ensuite fluctué entre 25 et 30¤, avec une baisse importante mais temporaire pendant la crise du Covid au printemps 2020. En fin d?année 2020, le prix a à nouveau fortement augmenté pour se stabiliser autour de 50-60¤ sur la période Mai-Octobre2021, porté par l?anticipation de sa réforme dans le cadre du Pacte Vert. Le prix a encore augmenté en fin d?année 2021 pour atteindre près de 100¤ en Février 2022. Après une baisse brutale suivie d?un rebond suite à l?invasion russe en Ukraine, le prix a ensuite fluctué autour de 80¤ de février à août 2022. La proposition législative faite par la Commission Européenne le 14 juillet 2021 dans le cadre du paquet « Fit for 55 » prévoit un renforcement du marché (avec un objectif de réduction à horizon 2030 de -61% vs 2005 contre -43% actuellement), une baisse des quotas gratuits en lien avec la mise en oeuvre d?un Mécanisme d?Ajustement Carbone aux Frontières, et une extension au secteur du transport maritime et un marché carbone séparé pour les secteurs transport et bâtiment. Suite à la proposition de la Commission, des négociations au Conseil et au Parlement ont abouti respectivement à un accord au Conseil Envi du 29 juin 2022 sous Présidence Française de l?UE, et en plénière le 22 juin 2022. Des négociations en trilogues se poursuivront au deuxième semestre 2022 en vue d?obtenir un accord sur le texte. Les recettes des quotas vendus aux enchères sont affectées à l?ANAH dans la limite d?un plafond de 481 M¤. Afin de ne pas superposer la taxe intérieure de consommation (TIC) et la soumission à l'ETS, une partie des entreprises soumises à l'ETS bénéficient de réductions fiscales sur la TIC (soit sur le taux plein, soit uniquement sur la composante carbone) (voir partie fiscalité). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 144 consommation finale d?énergie et d?intensité énergétique finale, le bilan global est le suivant : La consommation d?énergie primaire de la France, corrigée des variations climatiques, s?établit à 2 759 TWh en 2021. Après s?être fortement contractée en 2020, elle repart à la hausse (+ 4,4 %) sans retrouver toutefois son niveau de 2019. En 2021, la consommation finale énergétique s?établit à 1 618 TWh (données corrigées des variations climatiques) Elle rebondit (+4,1 %)32 . Cette consommation se concentre essentiellement dans les transports (501 TWh), qui a vu sa consommation particulièrement impactée par la crise sanitaire puis par la reprise des déplacements, le résidentiel (492 TWh), puis l?industrie (311 TWh), le tertiaire (261 TWh) et l?agriculture (52 TWh). En étendant la vision rétrospective, on constate que seule l?industrie a diminué très sensiblement sa consommation finale énergétique (diminution supérieure à 15%) depuis l?année 2000. Le secteur du tertiaire a vu sa consommation augmenter significativement (de l?ordre de 12%) sur cette même période. Les consommations finales énergétiques des autres secteurs sont restées globalement stables entre 2000 et 2021. La crise sanitaire a engendré un impact à la baisse pour l?année 2020, notamment dans le secteur des transports. 6. Évolution de l?impact sur l?environnement de la consommation énergétique Les émissions de CO2 ici calculées sont celles issues de la combustion d?énergies fossiles. Elles représentent plus de 93 % des émissions totales de CO2 et environ 62 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Sauf mention express, l?analyse présentée ci-après repose sur les données fournies par le CITEPA (Centre Interprofessionnel Technique d?Étude de la Pollution Atmosphérique) au format « Plan climat » dans le rapport SECTEN33. Le périmètre considéré couvre la métropole, les départements d?Outre-mer et Saint-Martin (périmètre « Kyoto »), et l?on considère les émissions hors puits du secteur des terres. Une première estimation provisoire des émissions de CO2 dues à la combustion de l?énergie amène à constater en 2021 une hausse d?environ 6,4 % des émissions par rapport à 2020. La baisse par rapport au niveau de 1990 atteint ainsi 23,1 %. Analyse sectorielle pour l?année 2020: ? Transports : le secteur des transports est le premier émetteur avec près de 44 % des émissions directes dues à la combustion d?énergie. Ces émissions en très fortement baissées entre 2019 et 2020 (-16,9%) sous l?effet des restrictions mises en place pour lutter contre la crise sanitaire (Covid-19). Pour la première fois les émissions du secteur des transports baissent par rapport au niveau de 1990 (-10,11%). ? Résidentiel-tertiaire : ce secteur représente près de 24 % des émissions dues à la combustion d?énergie en 2020, avec une baisse de 5,6 % par rapport à 2020. Cette baisse est plus forte que les années précédentes et est essentiellement due aux mesures de confinement qui ont conduit à la baisse des émissions du secteur tertiaire (-8,5%). La baisse est plus modérée dans le résidentiel (-4,2%) où le confinement a conduit à accroître la demande énergétique des ménages. ? Industrie : ce secteur représente plus de 16,8 % des émissions dues à la combustion d?énergie. Ces émissions ont chuté de 5% entre 2019 et 2020 et de 35,6 % par rapport à 1990. L?arrêt de l?activité industrielle au début de la crise sanitaire explique l?ampleur de la baisse constatée en 2020. ? Branche énergie : les émissions de la branche énergie ont diminué de près de plus 8% en 2020 par rapport à 2019 et de 55 % depuis 1990. Cette diminution importante est d?une part attribuable 32 Données sources du SDES : Bilan énergétique global de la France en 2020 ? Données provisoires 33 https://www.citepa.org/fr/activites/inventaires-des-emissions/secten https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/bilan-energetique-de-la-france-en-2020-donnees-provisoires-0?rubrique=19&dossier=170 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 145 à l?évolution du mix énergétique de la production électrique, auquel s?est ajouté pour 2020 l?effet des mesures de lutte contre la Covid-19. ? Agriculture : les émissions (issues de la combustion d?énergie) évoluent peu entre 2019 et 2020 (+5,35%) et représentent 4,2 % des émissions dues à la combustion d?énergie. Émissions de CO2 dues à la combustion d?énergie (en MtCO2) MtCO2 1990 2010 2019 2020 Évolution 1990-2020 (en %) Évolution 2019-2020 (en %) Part du secteur dans le total en 2020 (en %) Transports 120,34 132,27 130,18 108,18 -10,11% -16,90% 43,57% Résidentiel-tertiaire 80,64 85,00 61,99 58,52 -27,42% -5,59% 23,57% Industrie hors industrie de l'énergie 64,59 55,78 43,80 41,59 -35,61% -5,05% 16,75% Agriculture 11,22 11,20 9,85 10,38 -7,47% 5,35% 4,18% Branche énergie 65,82 45,76 32,28 29,60 -55,02% -8,29% 11,92% dont production d'électricité 40,63 33,98 19,62 17,37 -57,24% -11,46% 7,00% Total 341,90 343,60 292,30 248,27 -27,38% -15,06% Source : Calculs DGEC sur la base de l'inventaire format CCNUCC, avril 2022, périmètre Kyoto et l?inventaire au format SECTEN, juillet 2022 (pour les émissions de la production d?électricité) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 146 PARTIE B : Évaluation des moyens financiers publics et privés pour la transition (hors climat) Avertissement méthodologique : Les efforts financiers consentis par les acteurs économiques publics et privés pour protéger l?environnement sont appréhendés dans le cadre de « la dépense intérieure de protection de l?environnement ». Cette dépense est calculée selon les concepts et méthodes de la comptabilité nationale harmonisée à l?échelle européenne (voir encadré en fin de partie). Les activités suivies dans la dépense de protection de l?environnement reposent sur la classification européenne des activités de protection de l?environnement (Classification of Environmental Protection Activities ? CEPA) 34. Les dernières données disponibles sont relatives à l?année 2019. Les montants présentés ici diffèrent de ceux décrits dans la partie consacrée au « budget vert » de l?État de par leur périmètre environnemental et institutionnel. Si la constitution d?un « budget vert » relève d?un exercice volontaire répondant à une plus grande transparence de l?information environnementale, les comptes de dépenses de protection de l?environnement obéissent à un cadre réglementaire européen pour la collecte, le traitement et la présentation des informations. Dans ce cadre on ne s?intéresse qu?aux dépenses directes engagées avec pour objectif la protection de l?environnement alors que le budget vert analyse l?ensemble des dépenses de l?État en appréciant, pour chacune d?elle, son impact environnemental. Autre différence, les éléments présentés dans cette partie reflètent les moyens financiers consacrés à l?environnement de l?ensemble des acteurs économiques (administrations publiques centrales et locales, entreprises, ménages) et non uniquement les dépenses des administrations publiques centrales comme pour le budget vert. Enfin, cette partie exclut les dépenses de l?Etat en faveur du climat, analysées dans le budget vert, et les dépenses d'investissement en faveur du climat de l?ensemble des acteurs économiques comptabilisées par I4CE et présentées dans le chapitre précédent. En 2019, les moyens financiers publics et privés consacrés à la protection de l?environnement atteignent 54,3 milliards d?euros (Md¤) au niveau national. La dépense de protection de l?environnement se décompose entre les dépenses d?investissement qui s?élèvent à 14,4 Md¤ en 2019, soit 27 % de la dépense totale, et les dépenses courantes qui avec près de 40 Md¤ représentent 73 % du total. L?évolution des investissements reflète une volonté d'engagement sur le long terme des acteurs économiques. Ces dépenses jouent un rôle primordial dans l'application des politiques environnementales par la mise en place de nouvelles infrastructures ou l?achat d?équipements plus respectueux de l?environnement. Les dépenses courantes, et en particulier les frais de fonctionnement et de personnels, sont tout aussi indispensables et complémentaires pour assurer la mise en oeuvre et le maintien du bon fonctionnement des services de protection de l'environnement et des infrastructures associées. Les entreprises sont les principaux financeurs des dépenses de protection de l?environnement (22,6 Md¤, soit 42 %) devant les administrations publiques35 (16,6 Md¤, soit 31 %) et les ménages 34 Les activités de protection de l?environnement seront progressivement complétées par celles relatives à la gestion durable des ressources naturelles telles qu?elles sont caractérisées par une classification européenne spécifique (Classification of Ressource Management Activities ? CreMA). Parmi ces nouvelles activités figurent notamment la gestion durable de l?eau, la production d?énergie à partir de sources renouvelables ou les activités de rénovation énergétique. Les comptes dépenses associées sont en cours de développement et seront progressivement compilées dans les prochaines éditions du document. 35 Les administrations publiques sont composées des administrations centrales qui regroupent l?État y compris ses services déconcentrés, ainsi que les organismes divers d?administration centrale (ODAC) (exemples : Office français de la biodiversité, Météo France, ADEME, etc.), et des administrations locales composées de toutes les collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale, communes) et des organismes divers d?administration locale (ODAL) (exemple : agences de l?eau). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 147 (14,2 Md¤, soit 26 %). La contribution financière européenne reste marginale (0,9 Md¤, soit moins de 2 %) et s?effectue principalement sous la forme de subventions dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)36. Les principaux domaines de dépenses concernent la gestion des déchets (20,6 Md¤) et la gestion des eaux usées (13,5 Md¤), soit près de 63 % de l?ensemble des dépenses. Les dépenses de protection de l?environnement recouvrent également la protection de l?air, la préservation des sols et des masses d?eau, la lutte contre les nuisances sonores et la protection de la biodiversité et des paysages. D?autres dépenses sont transversales à ces différents domaines. C?est le cas de celles allouées aux activités de recherche et développement (R&D) qui participent à l?amélioration de la connaissance dans le domaine de la protection de l?environnement et le développement de nouvelles technologies moins polluantes ou celles liées aux autres activités de protection de l?environnement (soutien aux décisions, activités de réglementation et d?administration de l?environnement par les pouvoirs publics, éducation et information sur l?environnement). Répartition de la dépense de protection de l?environnement par domaine en 2019 En milliards d?euros courants et en % Note : données provisoires ; * hors activités de récupération et transformation des déchets en matières premières de recyclage, ** hors maîtrise de l'énergie et production d'énergie à partir de sources renouvelables. Champ : France Source : SDES, compte satellite de l'environnement, 2021 36 Les financements européens du FEADER comptabilisés ici concernent les fonds affectés dans le cadre de la limitation des pollutions agricoles et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l'agriculture biologique (AB). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 148 1. Évolution de la dépense totale de protection de l?environnement Depuis 2000, la dépense de protection de l?environnement augmente plus vite que le produit intérieur brut (PIB). Entre 2000 et 2019, elle progresse ainsi de 3,3 % en moyenne par an, en prix courants, alors que la croissance annuelle moyenne du PIB est de 2,7 % sur la même période. Hors inflation37, la croissance de la dépense atteint 1,9 % contre 1,3 % pour le PIB. Le poids des dépenses de protection de l?environnement dans le PIB atteint 2,2 % en 2019, en légère progression par rapport à 2000 (2,0 %). La dépense de protection de l?environnement a progressé de façon soutenue entre 2000 et 2010 (+ 4,2 % en moyenne annuelle). Cette évolution coïncide avec l?augmentation des dépenses dans le domaine de la gestion des déchets (développement de la collecte sélective et des unités de traitement des ordures ménagères) et celui des eaux usées (mise aux normes des stations d?épuration conformément à la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines et objectifs de bon état des eaux selon la directive-cadre sur l?eau). Entre 2010 et 2016, on observe un ralentissement de la dépense avec une croissance quasi-nulle. A partir de 2016, la dépense repart à la hausse (+ 3,9 % en moyenne annuelle entre 2016 et 2019), favorisée par une reprise des dépenses courantes et des investissements, notamment dans le domaine de la gestion des déchets. Cette évolution est portée notamment par l?application de nouvelles réglementations sur le tri des biodéchets et des 5 flux de déchets recyclables et les plans de modernisation des déchèteries. Dans une moindre mesure, cette hausse est également soutenue par les dépenses en matière de protection de l?air et du climat (augmentation du nombre de demandes d?aides à l?achat de véhicules propres via les bonus et primes à la conversion). Évolution comparée de la dépense de protection de l'environnement et du produit intérieur brut (PIB) En Indice base 100 en 2000 Note : sd = données semi-définitives, p = données provisoires. Champ : France. Sources : SDES, compte satellite de l'environnement, 2021 ; Insee, comptes nationaux, 2021. Traitement SDES, 2021 37 Calculée à partir de la comparaison entre le PIB en prix courants et en volume RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 149 La dépense de protection de l'environnement par domaine environnemental En milliards d?euros courants Notes : données 2019 provisoires ; *hors maîtrise de l?énergie et production d?énergie à partir de sources renouvelables, **hors activités de récupération et transformation des déchets en matières premières de recyclage. Note de lecture : les montants indiqués à droite de chaque barre correspondent à la dépense totale en 2019 par domaine environnemental (Montant en 2000 + Évolution entre 2000 et 2019). Champ : France.Source : SDES, compte satellite de l'environnement, 2021 De manière globale, les entreprises restent les principaux financeurs de la dépense de protection de l?environnement (41 %), notamment dans les domaines des déchets, de la R&D ou de la protection de l?air. Les administrations publiques sont les deuxièmes financeurs (31 %), notamment en matière de protection de la biodiversité et des paysages, et dans une moindre mesure pour la protection de l?air, des sols et la gestion des déchets radioactifs. Les administrations publiques locales38 sont les principaux financeurs de ces dépenses (20 %). Les ménages contribuent au financement des dépenses dans plusieurs domaines (26 %), en particulier par leurs achats de biens et services environnementaux (fenêtres isolantes, chaudières à condensation), ainsi que par la prise en charge des services de collecte-assainissement des eaux usées domestiques (factures, y compris les taxes et redevances) et d?enlèvement-traitement des ordures ménagères (taxe ou redevance dédiée). Cette répartition est restée relativement stable sur la période 2000-2019, seuls les financements européens ont progressé passant de 0,5 % à 1,6 % avec un renforcement des financements sur les 38 La classification sectorielle des unités institutionnelles au sens de la comptabilité nationale suit les recommandations du système européen des comptes 2010. Les administrations locales « rassemblent toutes les administrations publiques dont la compétence s'étend seulement sur une subdivision locale du territoire économique ». A ce titre, les agences de l?eau sont classées dans les administrations locales. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 150 domaines de la protection et dépollution des sols et des eaux, de la protection de la biodiversité et des paysages et de la recherche et développement. Évolution de la dépense de protection de l'environnement par agent financeur En milliards d?euros courants Notes : sd = données semi-définitives, p = données provisoires ; *Administrations publiques centrales (ministères et établissements publics centraux) ; **Administrations publiques locales (collectivités locales et leurs groupements, agences de l?eau). Champ : France. Source : SDES, compte satellite de l?environnement 2021 2. Évolution des dépenses d?investissement de protection de l?environnement Les dépenses d?investissement (ou en capital) comprennent les acquisitions de terrains, la construction d?ouvrages spécifiques, leur rénovation ou l?achat de gros équipements, en vue de produire des biens et services dont l?objectif est la protection de l?environnement. Elles comprennent aussi l?achat de biens durables connexes, qui répondent directement à un objectif de protection de l'environnement (e.g. système d?assainissement non collectif), ou de biens adaptés, moins polluants à l?usage qu?un bien équivalent (e.g. chaudières à condensation par les entreprises). En 2019, plus de 14 Md¤ ont été investis dans des actions en faveur de la protection de l?environnement. Ces investissements se concentrent notamment dans les secteurs de l?assainissement des eaux usées, de la gestion des déchets et de la protection des sols et des masses d?eau qui nécessitent d?importants équipements et installations. Dans le domaine de la gestion des eaux usées, les investissements correspondent essentiellement à la mise aux normes des stations d?épuration, tandis que pour les déchets, les dépenses portent sur les centres de compostage et de tri, ainsi que sur les équipements visant à améliorer le taux de valorisation des déchets. Les investissements liés à la protection des sols et des masses d?eau concernent principalement des opérations de dépollution de sites et de sols pollués et des actions de prévention contre les infiltrations de substances polluantes dans les milieux naturels. Ces dernières sont financées principalement dans le cadre de programmes agroenvironnementaux (Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles avec amélioration des bâtiments d?élevage et des fosses à lisier RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 151 par exemple). Dépenses d?investissement de protection de l?environnement par domaine environnemental et évolution entre 2000 et 2019 En milliards d?euros courants Note : données 2019 provisoires. *hors maîtrise de l?énergie et production d?énergie à partir de sources renouvelables, **hors activités de récupération et transformation des déchets en matières premières de recyclage. Note de lecture : les montants indiqués à droite de chaque barre correspondent aux dépenses d?investissements en 2019 par domaine environnemental (Montant en 2000 + Évolution entre 2000 et 2019). Champ : France Source : SDES, compte satellite de l'environnement, 2021 Avec 7,4 Md¤ investis en 2019, les administrations publiques sont les principaux financeurs des dépenses d?investissements de protection de l?environnement (51 %). Ces dépenses, principalement portées par les collectivités locales, sont orientées vers les domaines de la gestion des déchets et des eaux usées. Les entreprises ont investi 5,7 Md¤, soit 39 % du total des investissements pour la protection de l?environnement. Ces dépenses se concentrent sur la protection des sols et des masses d?eau, la protection de l?air et du climat39 et sur la gestion des déchets et des eaux usées. Sur ces deux derniers domaines, les dépenses couvrent notamment les investissements des entreprises délégataires de service public (stations d?épuration et installations de tri et de traitements des déchets) et ceux des 39 Hors maîtrise de l?énergie (notamment la rénovation thermique des bâtiments) et production d?énergie à partir de sources renouvelables RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 152 entreprises ayant leurs propres installations ou équipements. Des dépenses d?investissement sont également réalisées, mais dans une moindre mesure, par les ménages (9 %), majoritairement pour l?achat de fenêtres isolantes (phonique et thermique) dans le neuf et l?ancien. Cependant, seule la part liée au renforcement de l?isolation phonique des logements est intégrée dans les dépenses de protection de l?environnement. Évolution des dépenses d?investissement de protection de l?environnement par agent financeur En milliards d?euros courants Notes : sd = données semi-définitives, p = données provisoires ; *Administrations publiques centrales (ministères et établissements publics centraux) ; **Administrations publiques locales (collectivités locales et leurs groupements, agences de l?eau). Champ : France. Source : SDES, compte satellite de l'environnement 2021 3. Évolution des dépenses courantes de protection de l?environnement Les dépenses dites « courantes » rassemblent toutes les dépenses effectuées par les acteurs économiques en biens et services, marchands ou non marchands : factures d?eau, coûts de fonctionnement des établissements publics et privés (y compris frais de personnel), frais d?entretien et de réparation d?équipements, dépenses d?intervention (subventions aux organismes publics et privés pour des programmes de préservation d?espèces par exemple). Elles comprennent aussi l?achat de biens connexes et adaptés (e.g. fioul désulfuré). La consommation de capital fixe (CCF), qui correspond à l?amortissement comptable des équipements en cours d?utilisation, est incluse dans ces dépenses. La CCF représente la dépréciation (usure, obsolescence, dommages) du stock d?actifs résultant des investissements passés. En 2019, les dépenses courantes représentent près des trois quarts de la dépense totale des dépenses de protection de l?environnement, soit 39,9 Md¤. Ces dépenses sont engagées principalement dans les domaines de la gestion des déchets et des eaux usées, notamment via les paiements des services publics environnementaux (redevances ou taxes d?enlèvement des ordures ménagères et factures d?eau). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 153 Dépenses courantes de protection de l?environnement par domaine environnemental et évolution entre 2000 et 2019 En milliards d?euros courants Champ : France Note : données 2019 provisoires ; *hors maîtrise de l?énergie et production d?énergie à partir de sources renouvelables, **hors activités de récupération et transformation des déchets en matières premières de recyclage. Note de lecture : les montants indiqués à droite de chaque barre correspondent aux dépenses courantes en 2019 par domaine environnemental (Montant en 2000 + Évolution entre 2000 et 2019). Source : SDES, compte satellite de l'environnement, 2021 Les entreprises sont les principaux financeurs des dépenses courantes en faveur de la protection de l?environnement (42 %), notamment par leurs factures d?assainissement pour le traitement des eaux usées et le coût de gestion de leurs déchets (collecte et traitement). En matière de déchets, si certaines entreprises assurent seules le traitement de leurs déchets, la majorité fait appel à des prestataires spécialisés pour assurer le service de collecte et traitement. Les ménages contribuent également au financement des dépenses courantes (33 %), par le règlement de leurs factures d?eau et de la taxe, ou redevance, d?enlèvement des ordures ménagères (TEOM/REOM40). Ces prélèvements sont en constante augmentation depuis 2000 afin de financer la mise en place de la collecte sélective par les collectivités locales (régies) et les entreprises (délégation de services publics). Le financement des dépenses courantes par les administrations publiques représente 20 % du total. Ces dépenses concernent par exemple le fonctionnement des établissements publics, la réalisation d?actions environnementales (entretien des infrastructures et des équipements) ou des activités plus 40 Taxe d?enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et Redevance d?enlèvement des ordures ménagères (REOM) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 154 transversales, comme l?éducation, la réglementation ou l?administration de l?environnement. D?autres dépenses complètent ce champ, notamment les aides et subventions : prime à la conversion pour l?achat d?un véhicule « propre »41, aides à l?agriculture biologique, etc. Évolution des dépenses courantes de protection de l?environnement par agent financeur entre 2000 et 2019 En milliards d?euros courants Note : sd = données semi-définitives, p = données provisoires ; *Administrations publiques centrales (ministères et établissements publics centraux) ; **Administrations publiques locales (collectivités locales et leurs groupements, agences de l?eau). Champ : France Source : SDES, compte satellite de l'environnement, 2021 41 Conformément aux règles de comptabilité nationale, l?achat de véhicules par les ménages est considéré comme une dépense courante. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 155 Encadré méthodologique La dépense de protection de l?environnement est établie conformément au cadre européen. Le SERIEE42 fournit aux États membres un cadre commun pour la collecte, le traitement et la présentation des informations. La transmission de données à l?office statistique de l?Union européenne (Eurostat) est régie par le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l?environnement43. Cette dépense concerne des domaines spécifiques qui répondent à la classification des activités de protection de l?environnement (Classification of Environmental Protection Activities - CEPA). Ces domaines seront progressivement complétés par des activités en lien avec la préservation des ressources naturelles, conformément à la classification des activités de gestion des ressources naturelles (Classification of Ressource Management Activities ? CReMA). Les domaines de la dépense de protection de l?environnement sont : ? Protection de l?air et du climat (CEPA 1)44 ; ? Gestion des eaux usées (CEPA 2) ; ? Gestion des déchets (CEPA 3) ; ? Protection des sols, des eaux souterraines et de surface (CEPA 4) ; ? Lutte contre le bruit (CEPA 5) ; ? Protection de la biodiversité et des paysages (CEPA 6) ; ? Protection contre les radiations (CEPA 7) ; ? Recherche et développement (CEPA 8) ; ? Autres activités de protection de l?environnement (CEPA 9). Le contenu des activités prises en compte dans chaque domaine est détaillé dans une note explicative d?Eurostat45. Cela peut concerner des actions aussi diverses que la mise en place de réseaux de mesure de l?air, la construction de stations d?épuration, la dépollution des sols et des masses d?eau, la création de passages pour les animaux, des activités de recherche et développement en matière de lutte contre la pollution, etc. La multiplicité des sources (Insee, DGFiP, documents budgétaires, Agence de l?eau, syndicats professionnels?) et leurs disponibilités parfois tardives expliquent une actualisation des données avec un délai de deux ans. Les données 2019 ont ainsi fait l?objet d?un rapportage à Eurostat fin 2021, les données 2020 seront rapportées fin 2022. Ce délai est fixé au niveau européen et est identique pour tous les États-membres. Des travaux sont en cours pour répondre aux nouvelles obligations du règlement européen sur la comptabilité économique de l?environnement. Ils conduiront à la comptabilisation progressive des dépenses de gestion des ressources naturelles, notamment dans les domaines de la gestion durable de l?eau (CReMa 10), de la production d?énergie à partir de sources renouvelables (CReMA 13A), ainsi que celui de la maitrise de l?énergie (CReMA 13B). 42 Le système européen pour le rassemblement des informations économiques sur l?environnement (SERIEE) définit la méthodologie des comptes économiques de l?environnement conformément aux concepts internationaux de comptabilité environnementale. 43 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02011R0691-20140616 44 Les dépenses de protection de l?air et du climat concernent par exemple l?achat de véhicules hybride ou électrique (dans ce cas, seuls les montants du bonus et de la prime à la conversion sont intégrés dans le compte de l?air comme dépenses des administrations publiques) ou la partie sur le contrôle de la pollution des contrôles techniques mais ne concernent pas la maîtrise de l?énergie (notamment la rénovation thermique des bâtiments) et la production d?énergie à partir de sources renouvelables, qui relèvent de la CReMA. 45https://ec.europa.eu/eurostat/documents/1798247/12177560/CEPA+and+CReMA+explanatory+notes+- +technical+note.pdf/b3517fb9-1cb3-7cd9-85bd-4e3a3807e28a?t=1609863934103 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0538&from=et https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02011R0691-20140616 https://ec.europa.eu/eurostat/documents/1798247/12177560/CEPA+and+CReMA+explanatory+notes+-+technical+note.pdf/b3517fb9-1cb3-7cd9-85bd-4e3a3807e28a?t=1609863934103 https://ec.europa.eu/eurostat/documents/1798247/12177560/CEPA+and+CReMA+explanatory+notes+-+technical+note.pdf/b3517fb9-1cb3-7cd9-85bd-4e3a3807e28a?t=1609863934103 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 156 Partie III : La fiscalité environnementale A. La fiscalité comme outil d?une stratégie écologique et énergétique La définition d?une stratégie environnementale pour les pouvoirs publics implique de mobiliser et d?articuler un ensemble de moyens juridiques et économiques en vue de poursuivre l?un des nombreux objectifs qui s?y rattachent, énoncés diversement, notamment au titre Ier du livre Ier du code de l?environnement et au titre liminaire du livre Ier du code de l?énergie et pouvant être déclinés par des lois de programmation, comme par exemple la programmation pluriannuelle de l?énergie mentionnée à l?article L. 141-3 du même code. Les impositions de toute nature, au sens de l?article 34 de la Constitution, font partie des instruments pouvant contribuer, en combinaison avec d?autres, à de telles stratégies environnementales. En effet, conformément à l?article 13 de la déclaration des droits de l?homme et du citoyen de 1789 (DDHC), l?impôt est une contribution commune instituée en vue de financer les dépenses publiques, dont celles qui concourent à la transition écologique (voir partie II). Au-delà de cet objectif principiel de rendement, et parfois malgré lui, l?impôt peut également participer aux stratégies environnementales au moyen de divers procédés, chacun faisant l?objet de contraintes juridiques qui lui sont propres. ? Tout d?abord, des avantages fiscaux peuvent être octroyés pour des motifs d?intérêt général, au nombre desquels figurent ceux susmentionnés relatifs à la transition écologique, à la condition que les critères retenus soit objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis et que l?avantage fiscal ne soit pas hors de proportion avec l?effet incitatif attendu46. Ces avantages, qui peuvent concerner tous les impôts qu?elle que soit leur nature, font, s?agissant de leur impact environnemental, l?objet d?une analyse extensive à la sous-partie A de la partie I du présent rapport relative à la cotation des dépenses publiques ; ? Du seul fait qu?il prive un acteur économique d?une somme d?argent, tout impôt est susceptible de modifier le comportement de cet acteur et, par suite, l?impact de son activité sur l?environnement. C?est plus particulièrement le cas lorsque les modalités de calcul de l?impôt s?appuient spécifiquement sur des éléments présentant un lien spécifique et direct avec l?environnement, comme une taxe sur le volume des produits pétroliers, plutôt que sur un revenu. De telles modalités de calcul pourraient paraître contradictoires avec la lettre même de l?article 13 de la DDHC, selon lequel l?impôt doit être réparti entre tous les citoyens en raison de leur faculté et non d?un autre critère. Toutefois, le Conseil constitutionnel admet que, dès lors qu?une faculté contributive a été identifiée pour justifier l?institution de l?impôt, telle que la détention d?un bien, une grande latitude est laissée pour déterminer le mode de calcul de l?impôt. Ce dernier peut ainsi, tant qu?il ne conduit pas au caractère confiscatoire du montant prélevé, ne présenter aucun lien direct avec la faculté contributive du redevable et poursuivre, sous réserve des critères d?objectivité et de rationalité susmentionnés, un objectif de nature environnementale additionnel à l?objectif premier de rendement. ? Exemple : la taxe sur les véhicules de société frappe la détention où l?utilisation d?un véhicule par une société. L?instauration d?un tarif additionnel à cette taxe, dépendant de l?année de première immatriculation du véhicule et de sa motorisation, s?il visait d?abord à accroître le rendement, n?a pas été censuré alors qu?il ne présente aucun lien avec la valeur du véhicule ou les revenus de son détenteur ou utilisateur, au motif qu?il visait « au surplus [à] inciter les sociétés à renouveler leur parc automobile avec des véhicules émettant moins de polluants atmosphériques »47. De manière alternative, rien ne s?opposerait, dans cette optique, à ce que la méthode de calcul se 46 Voir, par exemple, la décision n° 07-555 DC du 16 août 2007 (cons. 3 et 20). 47 Décision n° 13-685 DC du 29 décembre 2013 (cons. 51). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 157 fonde sur les coûts pour la société que représente la matière taxable, ce qui est une manière de mettre en oeuvre le principe pollueur-payeur prévu à l?article L. 110-1 du code de l?environnement (taxes dites « pigouviennes »). ? Enfin, il est possible de recourir à des impôts « purement comportementaux », qui ont pour objet, indépendamment de toute considération tenant à la capacité contributive du redevable, de l?« inciter à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général »48. L?exercice de cette faculté, tout à fait dérogatoire aux principes inscrits à l?article 13 de la DDHC, fait l?objet d?un contrôle particulièrement strict sur le plan constitutionnel, qui s?exprime par deux exigences particulières. La première est que le législateur explicite clairement et de manière précise les objectifs poursuivis par l?impôt, ces derniers ne ressortissant pas tant du dispositif juridique lui- même que d?éléments contextuels tels que les motivations exprimées (exposés des motifs, exposés sommaires, débats oraux) ou le processus d?adoption49. La seconde est l?exigence d?une cohérence quasi-systématique entre chacun des paramètres de l?impôt et les objectifs ainsi explicités, qui va au-delà de celle normalement exigées pour les impôts de rendement50. ? Exemple : la taxe incitative relative à l?incorporation des biocarburants frappe les carburants mis à la consommation à hauteur de la différence entre un objectif d?incorporation d?énergie renouvelable et la proportion des incorporations effectivement réalisées. Ainsi, afin de faciliter l?élaboration et la mise en oeuvre des stratégies définies par les pouvoirs publics, le présent rapport a pour objet d?exposer de manière objective les outils dont ils disposent, notamment fiscaux, et leurs contraintes propres. Dans cette optique, la présente partie III expose, comme prévu au point c du 6° du I de l?article 179 susmentionné : ? en sous-partie B, une liste des taxes présentant un lien direct et spécifique avec l?environnement, ainsi que des autres outils juridiques analogues générant des recettes (redevances, amendes, dispositifs d?enchère). Sont en particulier précisées les principales données, notamment de rendement, les concernant ; ? en sous-partie C, une analyse des impacts de ces outils sur les acteurs économiques. Ces éléments, s?ils constituent un récapitulatif utile à une prise de décision cohérente, ne permettent en aucun cas de dégager des principes directeurs d?action. Seule une analyse au cas par cas permettra de conclure à la pertinence ou à l?efficacité de tel ou tel outil fiscal au regard des objectifs environnementaux, qui dépendra non seulement des caractéristiques intrinsèques de ces outils mais également des autres moyens déjà déployés, ou susceptibles de l?être, qui peuvent leur être complémentaires, concurrents, contradictoires ou indépendants. 48 Voir par exemple la décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013. 49 Voir par exemple la décision 11-644 DC du 28 décembre 2011, par laquelle le Conseil Constitutionnel a conclu à l?absence du caractère comportemental de la taxe sur les boissons sucrées du seul fait de la décision d?adopter en parallèle un autre impôt sur les boissons comprenant des édulcorants. 50 Tel est le cas, par exemple, lorsqu?un bonus-malus sur l?électricité vise à l?objectif de maîtrise des coûts de production et de distribution des énergies de réseau ne s?applique qu?aux consommations domestiques, à l?exclusion des consommations domestiques (vor décision n° 2013-666 DC susmentionnées). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 158 B. Les ressources publiques à caractère environnemental 1. Propos liminaire Comme indiqué en sous-partie A ci-dessus, la liste des ressources publiques environnementales constitue un outil à partir de laquelle, parmi d'autres instruments possibles, peut être définie et mise en oeuvre une stratégie visant un objectif se rattachant à la transition écologique. À cette fin, cette liste est fondée sur une définition des ressources publiques environnementales qui diffère de celles utilisées pour les besoins statistiques au niveau européen (voir encadré relatif au règlement n° 691/2001 en fin du présent propos liminaire), en ce qu'elle adopte une définition plus large du lien avec l'environnement et une définition plus neutre de l'enjeu environnemental auquel se rattache chaque taxe. Les ressources publiques environnementales sont composées des prélèvements prescrits par la puissance publique dont un ou plusieurs des paramètres (modalités de calcul, champ des redevables ou produits ou services concernés51) portent spécifiquement sur un ou plusieurs éléments liés directement à l?un des domaines suivants, sélectionnés en fonction de l?enjeu environnemental manifeste qui s?y rapporte : l?énergie, les transports, les ressources naturelles (y compris les sols), les produits rejetés dans l?environnement, ainsi que l?impact des constructions humaines sur les sols. En conséquence, les montants des recettes publiques à caractère environnemental n?ont pas vocation à être comparés à ceux des dépenses « favorables » au sein du budget de l?État. En effet, la prise en compte des enjeux environnementaux par une taxe ne préjuge pas de son utilisation, en application du principe d?universalité budgétaire. Il en est de même concernant les droits d?accise sur la consommation de tabac ou de boissons alcoolisées, ou encore des recettes liées au domaine du logement. Par ailleurs, le caractère « environnemental » d?un prélèvement n?exclut pas la poursuite d?autres objectifs ou enjeux (par exemple, l?entretien du réseau routier national financé notamment par les recettes de TICPE). Il ne préjuge pas non plus de l?impact réel des taxes qualifiées d?environnementales sur l?environnement (v. infra), ces prélèvements pouvant parfois avoir un lien ténu avec l?environnement (par exemple, la contribution tarifaire d'acheminement qui finance la caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières). Enfin, les dépenses cotées comme « favorables » sont exclusivement celles intégrées au sein du budget de l?État alors que les recettes environnementales recouvrent des prélèvements affectés aux autres sous-secteurs, en particulier les collectivités territoriales. Les deux périmètres sont ainsi très différents. Exemple : une taxe générale sur la consommation dont le montant est proportionnel au prix des biens vendus, comme la TVA, ne constitue pas une ressource environnementale. Une taxe particulière assise sur les revenus tirés des services numériques ne constitue pas non plus une ressource environnementale. En revanche, constituent une ressource environnementale : ? une taxe assise sur le chiffre d?affaires des compagnies aériennes, car elle présente un lien direct avec le domaine des transports ; ? une taxe générale sur la consommation dont le montant est calculé en fonction des performances environnementales du produit ou du service consommé. Les ressources publiques environnementales comprennent notamment les prélèvements qui ont la qualification juridique d?impositions de toute nature (ci-après « fiscalité environnementale »). Elles comprennent également ceux qui ont une autre qualification, comme par exemple certaines redevances d?utilisation du domaine public. En revanche, elles ne comprennent pas les redevances pour service 51 Les régimes dérogatoires d?un impôt donné, y compris ceux qui sont qualifiés de dépenses fiscales, ne sont pas pris en compte pour le qualifier. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 159 rendu, tels que les droits d?utilisation des infrastructures, qui peuvent constituer des ressources publiques lorsque l?exploitation de l?infrastructure n?est pas concédée52, dès lors que, sur le plan économique et juridique, elles traduisent un prix effectif plutôt qu?un prélèvement en tant que tel53 ; il en est de même des tarifs réglementés imposés par la puissance publiques comme le tarif d?utilisation du réseau public d?électricité (TURPE). Exemple : les taxes sur les consommations de produits énergétiques, le malus à la première immatriculation en France d?un véhicule de tourisme selon son niveau d?émissions de CO2 ou encore les revenus des enchères de distribution des quotas de CO2 constituent une ressource environnementale. Ces ressources peuvent consister en des instruments conçus pour servir une politique écologique (voir sous-partie A ci-dessus). Il peut également s?agir d?instruments qui poursuivent une autre politique, sans aucun objectif environnemental, mais qui s?avèrent présenter un lien avec les domaines identifiés comme présentant un enjeu environnemental manifeste. Exemple : une taxe sur l?immatriculation des véhicules proportionnelle à la puissance administrative ou une taxe forfaitaire sur la délivrance des certificats d?immatriculations d?un véhicule relève des ressources environnementales. Il en résulte que la qualification de ressource environnementale ne préjuge pas de l?impact réel du prélèvement dont elle est issue sur l?environnement, lequel peut d?ailleurs être tout autant neutre, positif, négatif ou même ambivalent54. En effet, une appréciation rigoureuse de l?impact d?un prélèvement nécessite une étude poussée de l?ensemble des différences de traitement qu?introduit un prélèvement, y compris de chacune de ses dépenses fiscales et de l?ensemble des éléments qui ne sont pas dans le champ de l?impôt et sont donc susceptibles d?être favorisés. En outre, un impôt peut avoir un impact sur l?environnement même si aucun de ses paramètres ne présente de lien direct, ou indirect, avec l?environnement. Exemple : les grands impôts d?État généralistes (taxe sur la valeur ajoutée, droits de douanes, impôts sur les sociétés, impôts sur le revenu) ont un impact sur l?environnement dès lors qu?ils ont un effet sur l?économie et que certaines de leurs modalités peuvent être adaptées pour favoriser certains comportements55. En revanche, une taxe fixe à 12 ¤ sur la délivrance d?un certificat d?immatriculation aura probablement un impact négligeable mais relèvera des ressources environnementales. De même, des taxes qui frappent des biens ou services pouvant être considérés comme à encourager et donc susceptibles d?être contre- productives sur le plan des incitations, comme une taxe sur les entreprises ferroviaires ou des taxes sur les moyens de production d?électricité à partir d?énergie renouvelable, relèveront des ressources environnementales. Le rendement du prélèvement est sans incidence sur l?appréciation de l?impact environnemental. Exemple : la taxe incitative relative à l?incorporation des biocarburants a un rendement nul dès lors que l?ensemble des opérateurs incorporent de l?énergie renouvelable dans les carburants à hauteur du niveau fixé par la taxe. Les ressources publiques environnementales peuvent ou non être destinées à des finalités environnementales, sous certaines réserves56. Inversement, les dépenses publiques en faveur de 52 Par exemple les péages des autoroutes non concédés. 53 Le montant des redevances pour service rendu ne peut d?ailleurs intégrer les coûts liés aux impacts qui ne se rattachent pas directement au service rendu à l?usager, ce qui exclut, sauf rares exceptions, les coûts des impacts sur l?environnement. 54 Un impôt ayant des impacts positifs sur le climat peut avoir des impacts négatifs en termes d?émission de polluant. 55 Taux réduit, ou réfaction de base imposable, pour certains produits ou activités favorables à l?environnement. 56 Une taxe frappant la consommation nationale d?un produit ne peut toutefois être affectée spécifiquement à la production nationale de produits similaires favorables à l?environnement au risque de constituer une taxe équivalente à un droit de douane ou une imposition discriminatoire proscrite par le droit européen. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 160 l?environnement peuvent ou non être assurées au moyen de ressources environnementales. Exemple : la taxe d?aviation civile, finançant la sûreté aéroportuaire, est une ressource environnementale. Inversement, la taxe additionnelle à la taxe foncière et à la taxe d?habitation dite « taxe GEMAPI » n?est pas une ressource environnementale, en l?absence de rattachement spécifique de son champ ou de ses modalités de calcul à l?environnement, bien que son produit soit affecté à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Plus généralement une part importante des dépenses environnementales de l?État est financée par le budget général, ces éléments étant présentés en partie II et non au sein de la présente partie III. Comme vu infra, les ressources publiques environnementales atteindraient 64,3 Md¤ en 2023. Elles recouvrent d?une part les taxes environnementales, dont le produit est estimé à 61,2 Md¤ en 2021 (dont 34,9 Md¤ au titre des recettes d'accise sur les énergies). S?y ajoutent d?autres ressources publiques environnementales à hauteur de 3,1 Md¤ qui recouvrent les recettes issues des amendes pour excès de vitesse (estimées à 0,7 Md¤ au titre de 2021) et de la vente aux enchères des quotas carbone (2,4 Md¤). Parmi ces ressources, 26,1 Md¤ sont reversées au budget de l'Etat, le reste étant affecté aux collectivités territoriales et opérateurs de la transition écologique. Le règlement UE n° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil européen du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l?environnement définit une « taxe environnementale » comme une taxe : ? dont l?assiette est une unité physique (ou une approximation d?une unité physique) de quelque chose qui a un impact négatif spécifique et avéré sur l?environnement, et, ? qui est considérée comme une taxe par le SEC 95. Selon l?OCDE les impôts environnementaux comprennent « l?ensemble des impôts, taxes et redevances dont l?assiette est constituée par un polluant ou, plus généralement, par un produit ou un service qui détériore l?environnement ou qui se traduit par un prélèvement sur des ressources naturelles ». La définition des ressources publiques environnementales relève de la même approche et englobe ces deux définitions, en s?en inspirant. Elle est toutefois plus précise car elle intègre les problématiques juridiques nationales : ? la distinction nette entre les impositions de toute nature et les autres prélèvements ; ? l?expression « assiette » désigne, en droit national, le montant auquel est multiplié un tarif ou un taux et qui traduit une capacité contributive du redevable. Elle se distingue des autres paramètres intervenant dans le calcul de l?impôt ou de ceux liés à son champ. Or une imposition dont le tarif ou le taux seraient modulés en fonction de paramètres environnementaux, ou encore une imposition ne s?appliquant qu?aux redevables excédant certains seuils définis en fonction de paramètres environnementaux, ont vocation à relever des ressources publiques environnementales, même si leur assiette est dépourvue de tout lien direct ou indirect avec l?environnement. ? la liste des domaines concernés (énergie, transport, ressources naturelles (yc sols), pollutions) est explicitée à partir des catégories utilisées par la France pour répondre à ses obligations au titre du règlement susmentionné. Elle pourra être complétée si d?autres domaines à enjeux sont identifiés. ? Elle inclut des taxes liées à l?extraction de ressources minérales ou fossiles, ou des taxes en rapport avec l?occupation du sols ou les changements d?usages, qu?Eurostat recommande de ne pas inclure pour les comparaisons internationales mais qui peuvent être pertinentes sur le plan national. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 161 2. Liste des ressources publiques à caractère environnemental Liste des taxes environnementales Intitulé Prévision 2022 (M¤) Prévision 2023 (M¤) Affectataire Base juridique (Loi/code ; article) Énergie / climat Accise sur les énergies - Fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex-TICPE) 32020 31906 multiples (BG/Régions- Dép/AFITF et STIF Code des impositions des biens et services L. 312-1 Accise sur les énergies - Fraction perçue sur les gaz naturels (ex- TICGN) 2370 2401 - Code des impositions des biens et services L. 312-1 Accise sur les énergies - Fraction perçue sur les charbons (ex-TICC) 10 10 - Code des impositions des biens et services L. 312-1 Accise sur les énergies - Fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex-TSC) 549 549 Régions de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion Code des impositions des biens et services L. 312-1 Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT, ex-TIRIB) 1 4 - Code des douanes 266 quindecies Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers 384 420 Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers Code de l'énergie L. 642-6 Accise sur les énergies - Fraction perçue sur l'électricité (ex-TICFE) 2573 0 - Code des impositions des biens et services L. 312-1 Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) 931 1319 Bloc communal Code général des collectivités territoriales L. 2333-2 Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) 723 723 Départements Code général des collectivités territoriales L. 3333-2 Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité (alimentation du FACÉ) 377 377 FACé - Fonds d'amortissement des charges d'électrification Code général des collectivités territoriales L. 2224-31 - I bis Contribution tarifaire d'acheminement 1643 1702 Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l?électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières 18 Taxe sur les installations nucléaires de base 560 560 - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 43 - II à IV Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite "recherche" 65 65 ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 43 - V RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 162 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite "accompagnement" 58 58 Bloc communal, GIP Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 43 - V Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite "stockage" 3 3 Bloc communal Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 43 - VI Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 61 61 IRSN - Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 96 Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs 81 81 ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 58 Taxe sur les éoliennes maritimes nc nc Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (Communes, Comité national de la pêche, activités maritimes) Code général des impôts 1519 B Imposition forfaitaire sur les pylônes 278 293 Bloc communal Code général des impôts 1519 A Imposition forfaitaire sur les éoliennes et les hydroliennes 129 129 Bloc communal Code général des impôts 1519 D Imposition forfaitaire sur la production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme 241 246 Bloc communal Code général des impôts 1519 E Imposition forfaitaire sur la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique 125 125 Bloc communal Code général des impôts 1519 F Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques 200 200 Bloc communal Code général des impôts 1519 G Imposition forfaitaire sur les réseaux de gaz naturel et canalisations d'hydrocarbures 45 45 Bloc communal Code général des impôts 1519 HA Imposition forfaitaire sur la production d'électricité d'origine géothermique nc nc Bloc communal Code général des impôts 1519 HB Redevances communale des mines 8 8 Bloc communal Code général des impôts 1519 Redevance départementale des mines 11 11 Départements Code général des impôts 1587 Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures ? ? Départements Code général des impôts 1590 Transports Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe fixe (ex-taxe fixe sur les délivrances de certificats d'immatriculation) 40 40 Régions / ANTS - agence nationale des titres sécurisés Code des impositions sur les biens et services L. 421-30 1° RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 163 Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe régionale sur les véhicules à moteur (ex-taxe régionale à l'immatriculation) 2313 2440 Régions Code des impositions sur les biens et services L. 421-30 2° Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (ex-malus à la première immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme) nc nc - Code des impositions sur les biens et services L. 421-30 4° a Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme nc nc - Code des impositions sur les biens et services L. 421-30 4° b Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (ex-Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme sur les émissions de dioxyde de carbone) nc nc - Code des impositions sur les biens et services L. 421-94 1° a Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme (ex-Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme relative aux émissions de polluants atmosphériques) 732 760 CNAF Code des impositions sur les biens et services L. 421-94 1° b Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (ex-droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte, vol ou détérioration) 10 10 ANTS - Agence nationale des titres sécurisés Code des impositions sur les biens et services L. 421-168 Frais d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur nc nc Registre VTC Code des transports L. 3122-3 Taxe sur l'immatriculation, taxe sur les véhicules de transport (ex-majoration sur la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules de transport) 63 63 AFT - association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports Code des impositions sur les biens et services L. 421-30 3° Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ex-TSVR) 182 189 - Code des impositions sur les biens et services L. 421-94 2° Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé (ex-taxe due par les concessionnaires d'autoroute) 655 680 AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France Code des impositions sur les biens et services L. 421-175 Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé (ex- taxe pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes) nc nc - Code des impositions sur les biens et services L. 421-181 Expérimentation de péages urbains nc nc Collectivités intéressées Code général des impôts 1609 quater A Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel - Fraction perçue sur les engins battant pavillon français + Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français 5 5 Etat, Corse ; Conservatoire de l'espace littoral et des Code des impositions sur les biens et services L. 423-4 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 164 (anciennement DAFN et droit de passeport) rivages lacustres, organismes de secours et de sauvetage en mer Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur - Fraction perçue sur les délivrances du titre (anciennement droit fixe sur la délivrance du permis de conduire des bateaux de plaisance 370) nc nc - Code des impositions sur les biens et services L. 423-38 Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur - Fraction perçue sur les candidatures aux examens (anciennement droit d'examen pour l'obtention des options côtières, eaux intérieures, hauturières et grande plaisance 371) nc nc - Code des impositions sur les biens et services L. 423-38 Taxe sur le transport aérien de passagers- Tarif de sûreté et de sécurité (ex-taxe d'aéroport) 795 933 Grands exploitants d'aérodromes Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-20 3° Taxe sur le transport aérien de passagers - Tarif de péréquation aéroportuaire (ex-majoration de la taxe d'aéroport) nc nc Exploitants d'aérodromes Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-20 4° Taxe sur le transport aérien de passagers- Tarif de l'aviation civile (ex- taxe d'aviation civile) 325 444 budget annexe «contrôle et exploitation aériens» et du budget général de l'État. Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-20 1° Taxe sur le transport aérien de passagers- Tarif de solidarité (ex-taxe de solidarité sur les billets d'avion) 210 210 FSD - fonds de solidarité pour le développement géré par l'Agence française de développement (AFD) / AFITF Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-20 2° Taxe sur le transport aérien de passagers- Majoration à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle (ex- contribution spéciale CDG Express) - - Société d'exploitation du CDG-Expres Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-26-1 Taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) 37 44 Aéroports Code des impositions sur les biens et services L. 422-49 Imposition forfaitaire sur le matériel ferroviaire roulant sur le réseau ferré national nc nc Département Code général des impôts 1599 quater A Imposition forfaitaire sur le matériel ferroviaire roulant sur le réseau de métro francilien 75 77 SGP Code général des impôts 1599 quater A bis Taxe communale sur les remontées mécaniques 5 5 Bloc communal Code général des collectivités territoriales L. 2333-49 Taxe départementale sur les remontées mécaniques 1 1 Départements Code général des collectivités territoriales L. 3333-4 Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés (anciennement taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés) 4 4 Personnes publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé Code des impositions sur les biens et services L. 423-47 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 165 concerné, conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, communes Droit départemental de passage sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes 34 34 Départements Code de l'environnement L. 321-11 Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers (anciennement taxe due par les entreprises de transport public maritime prévue à l'article 1599 vicies, pas de numéro d'ordre ) 30 30 Collectivité territoriale de Corse Code des impositions sur les biens et services L. 423-57 Taxe sur le transport aérien de passagers - Majoration en outre-mer (anciennement Taxe due par les entreprises de transport public aérien sur les passagers embarqués ou débarqués dans les régions de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion) 32 32 Collectivités ultramarines Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-30 Taxe sur le transport aérien de passagers- Majoration en Corse (ex- taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime sur les passages embarqués ou débarqués en Corse) 30 30 Collectivité territoriale de Corse Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-29 Taxe sur le transport aérien de passagers - Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (anciennement Contribution destinée à couvrir certains coûts générés par l'utilisation d'aérodromes où ne s'applique pas la taxe de l'aviation civile pas de numéro d'ordre) nc nc Code des impositions sur les biens et services L. 422-13 L. 422-26 Taxe sur le transport aérien de marchandises - Tarif de sûreté et de sécurité (anciennement Taxe d'aéroport perçue sur les embarquements de courrier ou de fret) nc nc Code des impositions sur les biens et services L. 422-41 L. 422-45 2° Taxe sur le transport aérien de marchandises - Tarif de l'aviation civile (anciennement Taxe de l'aviation civile perçue sur les embarquements de courrier ou de fret) nc nc - Code des impositions sur les biens et services L. 422-41 L. 422-45 1° Pollutions / ressources naturelles Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) 952 1019 - Code des douanes 266 sexies - I-1 et 2 Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers 17 17 Communes Code général des collectivités territoriales L. 2333-92 Taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères 7779 8363 Bloc communal Code général des impôts 1522 bis Taxe pour non-raccordement à l'égout 0 0 Communes Code de la santé publique L. 1331-8 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 166 Taxe pour obstacle sur les cours d'eau, taxe pour stockage d'eau en période d'étiage, taxe pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses (sauf fraction ONEMA), Redevances pour pollution de l'eau et redevance pour modernisation des réseaux de collecte, 'Redevances pour pollution de l'eau et redevance pour modernisation des réseaux de collecte 2198 2198 Agences de l'eau Code de l'environnement L. 213-10-2 et L.213- 14-2 Taxe additionnelle aurifère du Guyane nc nc Région de la Guyane Code général des impôts 1599 quinquies B Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collections et d'antiquités 95 100 - Code général des impôts 150 - VI Droit de validation du permis de chasse nc nc Agences de l'eau / fédérations départementales de chasseurs Code général des impôts 1635 bis N Droit pour l'inscription à l'examen du permis de chasse 1 1 OFB - office français pour la biodiversité Code de l'environnement L. 423-6 Redevances cynégétiques nc nc Agences de l'eau Code de l'environnement L. 423-19 Redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l?aquaculture ? ? - Code général des impôts 302 bis WA Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l?aquaculture ? ? - Code général des impôts 302 bis WB Taxe locale sur la publicité extérieure 194 194 Bloc communal Code général des collectivités territoriales L. 2333-6 Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Ile-de-France 14 15 Région IDF / SGP Code général des impôts 1599 quater C Taxe francilienne additionnelle spéciale annuelle sur les surfaces de stationnement nc nc Région Ile-de- France Code général des impôts 1599 quater D Taxe d'aménagement 1905 1905 Communes/EPC I - départements - régions IDF Code de l'urbanisme L 331-2 -> L 331-4 Redevance d'archéologie préventive nc nc - Code du patrimoine L. 524-2 Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles nc nc Communes ou EPCI (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) - part communale Code général des impôts 1529 Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles 24 24 ASP (financement installation Jeunes Agri.) Code général des impôts 1605 nonies RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 167 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties nc nc Bloc communal Code général des impôts 1519 I Taxe annuelle sur les logements vacants 0 0 ANAH - agence nationale de l'habitat Code général des impôts 232 Taxe sur les friches commerciales 0 0 Bloc communal Code général des impôts 1530 Taxe sur les hydrofluorocarbones nc nc Code général des impôts 302 bis F TOTAL 62 204 61 162 Principales autres ressources publiques environnementales (non exhaustif) Redevance annuelle sur les gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux (à terre et en mer (dans les limites du plateau continental) nc nc Etat (dont caisse sécu mines) ou Etat/Région (en mer) code minier L.132-16 Redevance proportionnelle sur les installations hydrauliques concédées nc nc Départements/C ommunes Code de l'énergie L. 523-1 et L.523-2 Recettes issues de la vente aux enchères des quotas carbone 1900 2415 ANAH/BG loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Art. 43 Amendes de la police de la circulation 680 684 BG Code de la route L130-1 à L130-9-2 Redevance d'enlèvement d'ordures ménagères (part incitative) nc nc Communes/EPC I CGCT Articles L.2333-76 à L.2333- 80 du CGCT Redevance annuelle sur les gisements autres que hydrocarbures liquides ou gazeux (en mer (plateau continental ou ZEE)) / ex redevance "granulats" nc nc OFB code minier L.132-15 Éco-participations filières REP nc nc TOTAL 2 580 3 099 TOTAL des ressources publiques environnementales 64 784 64 261 dont total sur les énergies fossiles et CO2 37 887 38 355 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 168 L?accise sur l?énergie L?accise sur l?énergie se décline en cinq fractions 57: ? les deux fractions appliquées respectivement en métropole et en outre-mer58 sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons ; ? les trois fractions perçues respectivement sur les charbons, les gaz naturels et l?électricité, applicables chacune en métropole et en outre-mer59. Elle est assise sur des quantités physiques (contenu énergétique, masse, volume), auxquelles s?appliquent des tarifs. L?accise est exigible lors de la mise à la consommation ou livraison à un consommateur final ; à l?instar de la TVA, elle est perçue auprès des entreprises mais répercutée auprès du consommateur final (ce dernier peut d?ailleurs bénéficier des remboursements de taxe lorsqu?il bénéficie d?un tarif réduit qui n?a pas été pris en compte dans le prix qu?il a supporté). L?accise est encadrée par le droit de l?Union européenne (UE) dans sa structure, ses minimas de taxation et ses tarifs, normaux, réduits et particuliers60. S?agissant de la structure de taxation, les sources d?énergie sont réparties en trois groupes (usage carburant, usage combustible et électricité) au sein desquels sont définies des catégories fiscales correspondant à des produits énergétiques de référence61 ou à des puissances de consommation électriques. Le tarif normal de l?accise applicable à un produit énergétique ou à l?électricité est celui de la catégorie fiscale à laquelle il se rattache. Par dérogation à ce principe, des tarifs « réduits » (pouvant être nuls) s?appliquent au bénéfice de certaines activités et des tarifs « particuliers » (pouvant également être nuls) s?appliquent au bénéfice de certains produits (par exemple, les biocarburants). En outre, pour l?usage carburant (catégories fiscales des essences et des gazoles), ce tarif comprend des modulations décidées par les conseils régionaux, l?assemblée de Corse ou le syndicat Île-de-France mobilités. Enfin, pour les produits énergétiques consommés outre-mer, autres que les gaz naturels et charbon, les combustibles ne sont pas taxés et les tarifs des carburants sont décidés localement. Il résulte de ces éléments que la structure de taxation de l?énergie comprend 15 tarifs normaux (pour les 15 catégories fiscales) et 56 dérogations62 au principe selon lequel tous les produits d?une catégorie fiscale sont taxés au tarif normal assigné à cette catégorie. Les écarts entre les tarifs normaux (par exemple entre la catégorie gazole et la catégorie essence) ne sont pas des dépenses fiscales alors que les dérogations (tarifs réduits et particuliers) sont des dépenses fiscales sauf lorsqu?elles ont un caractère général63. Les principales caractéristiques de cette structure sont, d?une part, un niveau de taxation plus important pour les essences que les gazoles (+16,9 ¤/MWh) et, d?autre part, s?agissant du 57 Anciennement dénommées taxes intérieures de consommation (TIC) sur les produits énergétiques, le gaz naturel, les charbons et l?électricité et taxe spéciale de consommation sur les carburants (TSC), ces fractions de l?accise sur l?énergie sont codifiées aux articles L. 311-1 à L. 311-37 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), entré en vigueur au 1er janvier 2022. 58 Collectivité relevant de l?article 73 de la Constitution (Département de Mayotte, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique). 59 Outre les collectivités susmentionnées, pour l?électricité, sont concernées Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna. 60 Directives 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Et 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE. 61 Pour l?usage carburant, sont définies les catégories fiscales des gazoles, essences, carburéacteurs, gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et gaz naturels, pour les combustibles, celles des charbons, fiouls lourds, fiouls domestiques, pétroles lampants, GPL et gaz naturels. 62 Au 1er janvier 2022, 44 tarifs réduits (13 pour les transports, 6 pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, 12 pour l?industrie et 13 pour les activités relevant du dispositif des quotas d?émission de CO2), 8 tarifs particuliers et 4 dispositifs de modulations locales. Lorsqu?un même dispositif s?applique à plusieurs catégories fiscales de produit (par exemple les majorations régionales ou le tarif nul au bénéfice de l?aviation autre de loisir), il est compté pour 1. 63 À titre d?exemple, les carburéacteurs sont soumis à un tarif normal et à un tarif réduit (tarif nul au bénéfice de la navigation aérienne autre que de loisir). Concrètement, la quasi-totalité des consommations est exonérée de telle sorte que le tarif nul correspond dans les faits à la règle de droit commun alors que le tarif normal constitue l?exception. Dans une telle situation, le tarif réduit ne peut budgétairement être assimilé à une « dépense », ce qui est sans incidence sur l?appréciation de son impact sur l?environnement. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 169 chauffage des particuliers, un niveau de taxation de l?électricité partiellement indexé sur l?inflation64 et supérieur à celui des combustibles fossiles, notamment le gaz naturel (+ 24 ¤/MWh). Les niveaux de ces différents tarifs ne présentent aucun lien avec les émissions de dioxyde de carbone ou de polluants. Si, entre 2014 et 2018, sont intervenues des hausses dénommées « hausse de la composante carbone », ces dernières n?ont pas remis en cause la structure historique, ni rendu les écarts de taxation entre produits fossiles plus cohérents avec leur contenu carbone ; elles ont en revanche réduit les écarts de taxation entre les produits fossiles et l?électricité. En revanche, cet impact est pris en compte dans le cadre du dispositif fiscal incitatif décrit ci-dessous (TIRUERT). L?accise sur l?énergie est de nature budgétaire. Ses recettes sont affectées au budget général de l?État à l?exception des fractions ou portions de fractions suivantes : ? la fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques (autres que les gaz naturels et les charbons) affectée aux collectivités territoriales relevant de l?article 73 de la Constitution ; ? la fraction (41,7 %) perçue en métropole sur les mêmes produits énergétiques affectée aux régions et autres collectivités à hauteur des modulations tarifaires susmentionnées ainsi que de divers transferts de compétences (dont AFIFT); ? la fraction sur l?électricité affectée partiellement aux départements et communes. La taxe incitative relative à l?utilisation d?énergie renouvelable dans les transports La taxe incitative relative à l?utilisation d?énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT)65 fixe au niveau national un pourcentage cible d?utilisation d?énergie renouvelable dans les transports, en distinguant les essences, les gazoles et, à compter de 2022, les carburéacteurs. Chaque opérateur qui met des carburants à la consommation est taxé à hauteur de l?écart entre ce pourcentage cible et la quantité d?énergie renouvelable contenue au sein des carburants66. Les différentes formes d?énergies renouvelables prises en compte pour la minoration du montant de la taxe sont soumises au respect de critères de durabilité et hiérarchisées en fonction de leur performance environnementale67. À cet égard, il est rappelé que l?énergie renouvelable éligible ne se limite pas aux biocarburants (produits de synthèse, électricité) et que, inversement, certains biocarburants ne constituent pas de l?énergie renouvelable éligible. Il en résulte, pour les opérateurs, une forte incitation économique (environ équivalente à deux fois le niveau d?accise) à substituer aux énergies fossiles de l?énergie renouvelable. Son taux est revu à la hausse chaque année, avec une entrée en vigueur la seconde année qui suit, et assure une substitution croissante. La TIRUERT est une taxe de nature comportementale. Elle vise l?atteinte des objectifs d?utilisation d?énergie renouvelable dans les transports fixés par la norme européenne68. Il résulte de son caractère fortement incitatif, que son rendement, affecté au budget général de l?État, est marginal. 64 32,445 ¤/MWh au 1er janvier 2022 (ramené à 1 ¤/MWh du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 dans le cadre du « bouclier tarifaire »). 65 Dénommée taxe incitative relative à l?incorporation de biocarburant (TIRIB) jusqu?au 31 décembre 2021 (code des douanes, article 266 quindecies). 66 Sont également pris en compte, à compter de 2022, l?électricité renouvelable fournie pour l?alimentation de véhicules au moyen de bornes de recharge publiques et à compter de 2023, l?hydrogène renouvelable utilisé, sous conditions, dans certains processus de production d?énergie. 67 Les sources d?énergie les plus performantes bénéficient de bonus (taux planchers, comptabilisation à hauteur du double ou quadruple de la valeur réelle), les moins performantes, car en concurrence alimentaire, sont plafonnées voire exclues (huile de palme). 68 La directive (UE) 2018/2001 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dite « RED II » fixe un objectif de 14 % d?énergie renouvelable dans les transports en 2030. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 170 Les taxes sur l?immatriculation des véhicules terrestres à moteur Les taxes sur l?immatriculation des véhicules sont au nombre de cinq69 : ? la taxe fixe qui frappe l?ensemble des véhicules terrestres, à moteur ou non70, soumis à l?obligation d?immatriculation ; ? la taxe régionale qui frappe les véhicules terrestres à moteur; ? les deux taxes sur les véhicules de tourisme soit la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, dite « malus CO2 » et la taxe sur la masse en ordre de marche, dite « malus au poids » ou « malus masse » ; ? la taxe sur les véhicules de transport frappant les véhicules de transport de marchandises, qu?ils s?agissent de véhicules légers ou lourds, et les véhicules de transport de voyageurs d?au moins 10 places assises. Dues lors de la délivrance du certificat d?immatriculation, chacune de ces taxes présente des modalités de calcul spécifiques. Le montant de la taxe fixe est égal à 11 ¤ quel que soit le véhicule, celui de la taxe régionale au produit du tarif fixé sur délibération par le conseil régional par la puissance administrative du véhicule. Les tarifs du malus CO2, du malus au poids et de la taxe sur les véhicules de transport sont déterminés par des barèmes définis respectivement en fonction des émissions de CO2 71, de la masse en ordre de marche et de la masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule. Les régimes dérogatoires (exonérations, abattements et tarifs réduits) de ces taxes sont au bénéfice de : ? certaines personnes notamment les familles nombreuses (abattement de malus CO2 et du malus au poids) et les personnes titulaires d?une carte d?invalidité ou assumant la charge d?un enfant qui en est titulaire (exonération des mêmes taxes) ; ? certains véhicules notamment les tracteurs routiers (demi-tarif de taxe régionale) et les véhicules accessibles en fauteuil roulant (exonération du malus CO2 et du malus au poids) ; ? certaines sources d?énergies notamment l?électricité et l?hydrogène, utilisés de façon exclusive, ou leur combinaison (exonération de taxe régionale et des malus CO2 et au poids) ; ? certaines situations notamment le changement d?état matrimonial (exonération de taxe régionale) ou d?adresse (exonération de taxe fixe). Les taxes sur l?immatriculation ne sont pas encadrées par la norme européenne. Toutefois, les définitions (notamment des catégories de véhicules) et les modalités de mesure des émissions de CO2 relèvent de la réglementation européenne. En outre, les barèmes sont adaptés pour les véhicules d?occasion en provenance de l?étranger afin d?éviter toute discrimination prohibée par le traité sur le fonctionnement de l?UE. Si la taxe fixe, la taxe régionale et la taxe sur les véhicules de transport72 ne sont pas affectées au budget général de l?État, elles répondent à une logique budgétaire. En revanche, le malus CO2 et le malus au poids, affectés au budget général de l?État, présentent une dimension comportementale visant à favoriser, par un signal-prix, le développement et l?acquisition de véhicules moins polluants. 69 CIBS, articles L. 421-29 à L. 421-92. 70 Comme les remorques. 71 Les véhicules n?ayant pas fait l?objet d?une réception européenne sont soumis à un barème défini en fonction de la puissance administrative. Il en résulte la coexistence de 18 barèmes différents selon la date de première immatriculation du véhicule et son origine. 72 La taxe fixe est affectée à hauteur de 7 ¤ aux régions et de 5 ¤ à l?Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), la taxe régionale aux régions, la taxe sur les véhicules de transport à l?Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 171 ? Les taxes sur l?affectation de véhicules à des fins économiques Les taxes sur l?affectation des véhicules à des fins économiques, qui ciblent spécifiquement les flottes des entreprises, sont au nombre de trois73 : ? s?agissant des véhicules de tourisme, les deux taxes annuelles portant respectivement sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et sur l?ancienneté des véhicules74 ; ? s?agissant des poids lourds, la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises75. Le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 est déterminé en fonction des émissions de CO2 du véhicule76, celui de la taxe annuelle sur l?ancienneté en fonction de l?année de la première immatriculation du véhicule et de sa source d?énergie (carburants assimilés au gazole et autres sources d?énergie). Une exonération de ces taxes est prévue au bénéfice de : ? certains véhicules, ceux accessibles en fauteuil roulant ; ? certaines entreprises, les entreprises individuelles ; ? certaines sources d?énergie, notamment l?électricité et l?hydrogène, utilisés de façon exclusive, ou leur combinaison ; ? certaines activités, notamment les activités d?intérêt général ou sans but lucratif, le transport public de personnes, les activités agricoles ou forestières et la location de véhicules. Affectées au financement de la branche dite « famille » du régime général de la sécurité sociale, ces deux taxes sont de nature budgétaire. Toutefois, elles visent « au surplus » à inciter les entreprises à renouveler leur parc automobile avec des véhicules moins polluants77. S?agissant de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises, qui s?applique aux véhicules de plus de douze tonnes, son tarif est fixé selon un barème déterminé en fonction du nombre d?essieux du véhicule, de sa masse en charge techniquement admissible et de la présence ou non d?un système de suspension pneumatique. Sont notamment exonérés les véhicules de collection, ceux affectés aux besoins des autorités publiques ou aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou entreprises. Encadrée par le droit de l?UE dans sa structure, ses minimas de taxation et ses exonérations78, la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises est de nature budgétaire. Son produit est affecté au budget général de l?État. 73 CIBS, articles L.421-93 à L. 421-167. 74 Ces deux taxes constituaient, historiquement, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). 75 Cette taxe constituait, historiquement, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) souvent dénommée « taxe à l?essieu ». 76 Les véhicules n?ayant pas fait l?objet d?une réception européenne sont soumis à un barème défini en fonction de la puissance administrative. 77 Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, point 51. 78 Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite « Eurovignette ». RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 172 C. Les impacts de la fiscalité environnementale sur les acteurs économiques Cette partie présente les impacts économiques des principales taxes environnementales, par acteur. Elle s?intéresse d?abord aux effets sur les ménages de la fiscalité énergétique principalement, et présente certains dispositifs d?accompagnement de la transition à destination des ménages (chèque énergie, aides versées par l?Anah, dont MaPrimeRénov', crédit d?impôt pour la transition énergétique, prime à la conversion). Elle propose ensuite des éclairages sur la fiscalité énergétique supportée dans l?industrie. Enfin, la dernière section présente une analyse transversale de la fiscalité énergétique, avec des représentations par instrument, par acteur, par produit énergétique, par secteur, par régime fiscal ainsi que des évolutions sur les années récentes. Les taxes sur la consommation d?énergie, qui relèvent du régime d?accise79, sont les principales taxes environnementales en termes de montant. En 2020, l?accise sur les énergies nette des remboursements et les deux taxes locales sur l?électricité80 représentent ainsi 38,6 milliards d?euros (dont 29 milliards d?euros pour les accises sur les produits fossiles). Ces montants sont payés à 65 % par les ménages et à 35 % par les entreprises et administrations. 1. Les effets de la fiscalité environnementale sur les ménages en 2020 1.1 La fiscalité énergétique acquittée par les ménages en 2020 Les ménages supportent des taxes sur leurs consommations d?énergie dans leur logement et sur leurs consommations de carburants lorsqu?ils utilisent leurs véhicules pour le transport. En ce qui concerne le logement, le principal usage d?énergie est le chauffage, puis l?eau chaude sanitaire, la cuisson et l?alimentation électrique des appareils électroménagers. Les deux principales énergies de chauffage sont le gaz et l?électricité, puis viennent ensuite le fioul, le bois et les réseaux de chaleur. En ce qui concerne le transport, les principaux carburants sont le gazole et l?essence, consommés par les véhicules légers des ménages. Deux catégories de taxes énergétiques pour les ménages81 peuvent être distinguées selon le type d?énergie concernée : ? La fiscalité sur les combustibles et carburants8283. Sur le carburant et le fioul s?applique la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont le montant est proportionnel au volume de consommation. Sur le gaz naturel s?appliquent la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), dont le montant est aussi proportionnel au volume 79 Cf. https://www.ecologie.gouv.fr/fiscalite-des-energies. Les éléments présentés ici portent sur 2019 ou 2020, soit avant l?ordonnance du 22 décembre 2021, prise en application de la directive (UE) 2020/262 encadrant le régime général des accises, qui a recodifié les taxes citées dans le nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS). Elle a défini une nouvelle classification en cinq « fractions » de l?accise sur les énergies, qui peut toutefois s?articuler avec la partition présentée : fractions perçues sur l?électricité (TICFE), sur les gaz naturels (TICGN), en métropole sur les produits énergétiques autres que gaz et charbon (TICPE), en outre-mer (TSC) et sur le charbon (TICC). 80 La taxe départementale a été intégrée à l?accise sur l?électricité au 1er janvier 2022 et la taxe communale sera intégrée au 1er janvier 2023. 81 La TVA s?applique par ailleurs sur toute la facture énergétique des ménages, y compris les taxes énergétiques. Elle n?est pas étudiée ici car elle n?est pas spécifique à l?énergie. 82 La taxe incitative relative à l?incorporation des biocarburants (TIRIB), issue de la refonte de la « TGAP carburants » en 2019, et devenue TIRUERT (taxe incitative relative à l?utilisation d?énergie renouvelable dans le transport) à compter de 2022, est une taxe additionnelle à la TICPE ; elle n?est pas prise en compte dans les chiffrages présentés, car son rendement budgétaire est négligeable (0,6 millions d?euros de recettes en 2020) comparé à celui de la TICPE. Toutefois ses impacts sur le prix des carburants et l?incorporation d?énergie renouvelable sont importants. 83 La taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC) n?est pas prise en compte, car les montants en jeu sont négligeables devant ceux de la TICPE et de la TICGN. De même pour la taxe spéciale de consommation (TSC), en outre-mer, car le modèle Prometheus ne porte que sur la France métropolitaine. https://www.ecologie.gouv.fr/fiscalite-des-energies RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 173 de consommation, ainsi que la contribution tarifaire d?acheminement (CTA), qui est elle forfaitaire. Au sein de la TICPE et la TICGN peuvent être distinguées les « hausses de la composante carbone », intervenues entre 2014 et 2018. Entre 2018 et 2020, le montant de cette hausse est resté stable, à 44,6 ¤/tCO2. Pour alléger la rédaction, ces « hausses de la composante carbone » seront appelées par la suite « composante carbone », en abrégé « CC ». ? La fiscalité sur l?électricité. Proportionnellement au volume d?électricité consommée s?appliquent la taxe intérieure sur la consommation finale d?électricité (TICFE) et deux taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE), l?une au niveau communal, l?autre au niveau départemental. Enfin, les ménages acquittent également la contribution tarifaire d?acheminement (CTA), forfaitaire. La fiscalité énergétique payée par les ménages en 2020 Le montant de fiscalité énergétique (hors TVA) payée par les ménages en 2020 s?élève en moyenne à 765 ¤ par an (Tableau n°1). Il se décompose en 590 ¤ de fiscalité sur les combustibles et carburants, dont 155 ¤ au titre de la composante carbone, et 175 ¤ de fiscalité sur l?électricité. Cette fiscalité énergétique représente 29,8 % de la facture énergétique des ménages et 1,8 % de leur revenu total. Ce montant de fiscalité énergétique est en baisse de 15 % par rapport à 2019. En effet, la crise sanitaire a induit une baisse de la facture énergétique transport (- 21 %), suite aux restrictions de déplacements, et une légère hausse de la facture énergétique logement (+ 2,9 %), suite à l?augmentation du temps passé au domicile. Tableau n°1 : Fiscalité énergétique payée en moyenne par les ménages en 2020 Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. Ces montants moyens cachent d?importantes disparités selon les caractéristiques des ménages : les montants de fiscalité payés varient notamment selon les revenus et la zone d?habitation des ménages. La fiscalité énergétique selon les revenus des ménages en 2020 Les 20 % des ménages les plus modestes (ménages du premier quintile de revenu total par unité de consommation, cf. Méthodologie) supportent en moyenne 595 ¤ de fiscalité énergétique, alors que les 20 % des ménages les plus aisés (ménages du dernier quintile) supportent 940 ¤ (Graphique n°1). En 2020, les 20 % des ménages les plus modestes paient en moyenne 330 ¤ de fiscalité sur les combustibles et carburants hors CC, 120 ¤ au titre de la CC, et 145 ¤ de fiscalité sur l?électricité. Pour les plus aisés, ces montants respectifs sont ainsi nettement plus élevés. Ces écarts par quintile de revenu sont visibles tant côté logement que côté transport (Tableau n°2). En effet, plus les ménages sont aisés, plus le taux d?équipement en véhicule augmente et plus leurs logements sont spacieux, donc plus leurs factures énergétiques sur ces deux postes sont élevées en euros. Par conséquent les montants de fiscalité énergétique qu?ils acquittent croissent avec le revenu. En 2020, les ménages appartenant au premier quintile sont 31 % à ne pas détenir de véhicule et la Énergies du logement Carburants Total Fiscalité énergétique totale 240 ¤ 525 ¤ 765 ¤ 29,8% 1,8% Fiscalité sur les combustibles et carburants 65 ¤ 525 ¤ 590 ¤ 23,1% 1,4% Composante carbone (CC) 60 ¤ 95 ¤ 155 ¤ 5,9% 0,4% Hors CC 10 ¤ 430 ¤ 440 ¤ 17,1% 1,0% Fiscalité sur électricité 175 ¤ 0 ¤ 175 ¤ 6,7% 0,4% Montant En part de la facture énergétique En part du revenu total RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 174 surface moyenne de leur logement est de 77 m2. Quant à ceux du dernier quintile, ils sont seulement 9 % à ne pas posséder de véhicule et vivent dans des logements de 112 m2 en moyenne. Graphique n°1 : Montants de la fiscalité énergétique supportés par les ménages en 2020 selon leur revenu en ¤ Note de lecture : Les ménages sont ordonnés selon leur revenu total par unité de consommation (UC). Les quintiles les séparent en cinq groupes d?effectifs égaux : le premier quintile correspond aux 20 % des ménages les plus modestes, le cinquième quintile correspond aux 20 % des ménages les plus aisés. Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. Les ménages du premier quintile paient sur les combustibles et carburants en moyenne 450 ¤ de fiscalité énergétique en 2020, dont 55 ¤ pour les énergies du logement et 395 ¤ pour les carburants. Par ailleurs ils payent 145 ¤ sur l?électricité (Tableau n°2). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 175 Tableau n°2 : Montants de la fiscalité énergétique supportée par les ménages en 2020 selon leur revenu (en ¤) Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. La fiscalité énergétique représente 3,7 % du revenu des ménages du premier quintile, contre 0,9 % en moyenne pour les ménages du dernier quintile. Les montants de fiscalité énergétique divisés par les revenus des ménages sont présentés sur le Graphique n°2. Rapporté à leur revenu, l?effort budgétaire est ainsi plus élevé pour les ménages les plus modestes. Graphique n°2 : Part de la fiscalité énergétique dans le revenu total en 2020 selon leur revenu en % du revenu total Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 176 La fiscalité énergétique selon la zone d?habitation des ménages en 2020 La fiscalité des ménages est présentée par zone d?habitation des ménages selon le nouveau zonage en aires d?attraction des villes de 2020, qui succède au zonage en aires urbaines de 2010. Selon l?Insee, « l?aire d?attraction d?une ville est un ensemble de communes, d?un seul tenant et sans enclave, qui définit l?étendue de l?influence d?un pôle de population et d?emploi sur les communes environnantes, cette influence étant mesurée par l?intensité des déplacements domicile-travail »84. En 2020, les ménages qui vivent dans les communes hors attraction des villes, soit 6,4 % de la population, supportent en moyenne 910 ¤ de fiscalité énergétique (Graphique n°3). Au sein des aires d?attraction des villes, le montant est plutôt décroissant avec la taille de l?aire. Les ménages habitant l?aire de Paris, regroupant quant à elle 19,9 % de la population, paient en moyenne 630 ¤ de fiscalité énergétique. Graphique n°3 : Montant de fiscalité énergétique supportée par les ménages en 2020 selon les aires d?attraction des villes en ¤ Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. 84 https://www.insee.fr/fr/information/4803954 et la Note méthodologique sur la constitution des aires d'attraction des villes 2020, mars 2022. https://www.insee.fr/fr/information/4803954 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 177 Tableau n°3 : Montants moyens de fiscalité sur les combustibles et carburants, supportés par les ménages en 2020 selon leur zone d?habitation (en ¤) Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. Les montants de fiscalité énergétique sont décroissants lorsque la taille de l?aire d?attraction des villes augmente, tant côté transport que côté logement (Tableau n°3). La fiscalité sur les énergies du logement est de 275 ¤ hors attraction des villes, contre 240 ¤ dans l?aire de Paris. En effet, les surfaces à chauffer sont plus importantes dans les communes hors attraction des villes, avec une moyenne de 108 m2, contre 75 m2 dans l?aire de Paris. De même, la fiscalité sur les carburants est de 635 ¤ hors attraction des villes, contre 410 ¤ dans l?aire de Paris. En effet, les distances aux services et à l?emploi sont plus importantes hors des aires d?attraction des villes. La distance moyenne annuelle parcourue en voiture en 2020 dans les communes hors attraction des villes est de 16 000 km, alors qu?elle n?est que de 9 900 km dans l?aire de Paris. La part de la fiscalité énergétique dans le revenu total moyen est de 1,7 % pour les ménages habitant les communes hors attraction des villes, contre 1,2 % pour les ménages de l?aire de Paris (Graphique n°4). Globalement, les montants de fiscalité énergétique et les parts de revenu total correspondantes sont en moyenne décroissants avec la taille de l?aire d?attraction des villes. Graphique n°4 : Part de la fiscalité énergétique dans le revenu total des ménages en 2020 selon les aires d?attraction des villes en % Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. Fiscalité sur l?électricité Énergies du logement Carburants Énergies du logement Commune hors attraction des villes 70 635 205 910 Aire de moins de 50 000 habitants 70 555 185 810 Aire de 50 000 à moins de 200 000 habitants 70 575 170 815 Aire de 200 000 à moins de 700 000 habitant 65 540 160 765 Aire 700 000 habitants ou plus (hors Paris) 60 525 165 750 Aire de Paris 65 410 155 630 Moyenne 65 525 175 765 Taille de l'aire Fiscalité sur les combustibles et carburants, y compris composante carbone Total RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 178 Il existe par ailleurs une hétérogénéité, pour une taille d?aire donnée, entre les ménages habitants dans les communes-centres et les ménages habitants loin des communes-centres (Graphiques n°5 et n°6). Plus le ménage habite loin de la commune-centre, plus le montant de fiscalité énergétique payé est élevé. Un ménage dans une commune de la couronne paie ainsi plus qu?un ménage d?une commune du pôle qui n?est pas la commune-centre, qui paie lui-même plus qu?un ménage de la commune-centre. Les sources principales de l?hétérogénéité sont les mêmes que pour la taille de l?aire, à savoir la taille du logement et les distances parcourues. A titre d?exemple, dans l?aire de Paris, un ménage habitant une autre commune du pôle et un ménage habitant dans la couronne paient respectivement deux et trois fois plus qu?un ménage habitant la commune de Paris. De manière analogue, en part du revenu, les ratios sont aussi deux et trois fois plus élevés respectivement. Graphique n°5 : Fiscalité énergétique moyenne selon le type de commune et la taille de l?aire d?attraction des villes en ¤ Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022 Graphique n°6 : Part de la fiscalité énergétique dans le revenu total des ménages en 2020 selon les aires d?attraction des villes et le type de commune en % du revenu total Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 179 Méthodologie des estimations présentées Les résultats sont estimés par le CGDD à l?aide du modèle de microsimulation Prometheus, qui mobilise des données de l?Insee (enquête nationale Logement, Recensement de la population, Comptes nationaux, enquêtes Revenus fiscaux et sociaux), du ministère de la Transition Écologique et Solidaire (enquête nationale Transports et Déplacements, compte du Logement, comptes des Transports, bilan énergétique de la France, base de données sur les prix des énergies de la DGEC et du SDES, enquête semestrielle sur la transparence des prix du gaz et de l?électricité en Europe) et du Centre d?études et de recherches économiques sur l?énergie (Ceren). Le champ est celui des ménages ordinaires vivant en France métropolitaine. Les dépenses d?énergie du logement sont celles des résidences principales des ménages, les dépenses de carburants sont celles des ménages et des entrepreneurs individuels. Les prix des énergies (pour le calcul de la facture et de la TVA) sont les prix moyens observés sur l?année 2020. La fiscalité est celle en vigueur en 2020. Les montants de taxes payés par les ménages sont estimés en appliquant les taux ou tarifs en vigueur aux consommations d?énergies. Les « hausses de la composante carbone » intervenues depuis 2014 sont estimées de même, à partir du contenu en CO2 des énergies et du niveau de la composante carbone en ¤/tCO2. Les consommations d?énergies estimées correspondent, pour le logement, aux consommations d?énergies du logement et au parc de logement et chauffage de 2020, et pour le transport, à la mobilité, aux consommations unitaires des véhicules ainsi qu?au parc de véhicules de 2020. Les consommations d?énergie du logement sont corrigées de la météo : consommations à météo « normale ». Les revenus estimés sont ceux de l?année 2020. Les revenus pris en compte intègrent l?ensemble des revenus et prestations perçues par les ménages (revenu total), avant la redistribution opérée par les prélèvements directs (non disponibles dans les données utilisées). Par ailleurs, les ménages dont les revenus déclarés sont négatifs ainsi que les ménages étudiants sont exclus des analyses selon le revenu (Prometheus ne permet pas d?apprécier le niveau de revenu des étudiants car on ne connaît pas les transferts de ressources en provenance de la famille par exemple). 1.2 La fiscalité hors énergie acquittée par les ménages en 2021 Hors fiscalité énergétique, les principales taxes en lien avec l?environnement sont relatives aux déchets et à l?eau. En 2021, les ménages ont payé en moyenne 170 ¤ pour l?enlèvement et le traitement de leurs déchets (155 ¤ en 2020), via la taxe d?enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d?enlèvement des ordures ménagères (REOM). Parmi l'ensemble des redevances perçues par les Agences de l'Eau, les ménages paient la redevance pour pollution domestique, la redevance pour modernisation des réseaux de collecte et la redevance "prélèvement", pour l?approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées. Les redevances acquittées par les ménages représentent ainsi 70 % du total des redevances des Agences, soit près de 1,5 Md¤, ce qui représente un montant moyen d'environ 50 ¤ par ménage pour l'année 2021. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 180 2. Les mesures d?accompagnement des ménages Plusieurs dispositifs d?accompagnement des ménages existent, soit pour les aider à payer leur facture énergétique, soit pour les aider à rénover leurs logements ou à changer de véhicule afin de réduire leur facture énergétique. Le chèque énergie permet principalement d?aider les ménages modestes à payer leur facture énergétique, soit 866 M¤ alloués en 2021 (auxquels s?ajoutent les 583 M¤ au titre du chèque exceptionnel de 100 ¤ attribué en décembre). En ce qui concerne la rénovation énergétique des logements, MaPrimeRenov a représenté 2,06 Mds¤ d?engagement en 2021, complétés par les 725 M¤ du dispositif Habiter Mieux Sérénité qui finance des rénovations globales pour les ménages les plus modestes. Pour le renouvellement du parc de véhicules, 663 M¤ de bonus automobile ont financé l?achat de véhicules bas carbone par les ménages en 2021, ainsi que 276 M¤ de prime à la conversion pour la mise au rebut de véhicules anciens polluants. Au total, ce sont donc près de 5,2 Md¤ qui ont été alloués aux ménages en 2021 via ces différents dispositifs. 2.1 Le chèque énergie Le chèque énergie en 2021 et ses évolutions Le chèque énergie est un dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie. Il cible les ménages modestes. Mis en place à l?échelle nationale en 2018, il a remplacé les tarifs sociaux de l?énergie, de façon à diminuer le non-recours. Sur la base des déclarations fiscales85, il est envoyé automatiquement au domicile des bénéficiaires entre la fin mars et la fin avril chaque année. Le chèque énergie n?est pas un chèque bancaire, il peut être utilisé uniquement pour payer des dépenses d?énergie liées au logement ou des travaux de rénovation énergétique. Les bénéficiaires peuvent ainsi payer avec leur chèque toute dépense d?énergie liée au logement : par exemple leur facture d?électricité ou de gaz naturel, leur livraison de bois de chauffage ou encore de fioul, ainsi que leur quittance de loyer pour les résidents en logement-foyer conventionné APL. Le montant du chèque énergie est compris entre 48 ¤ et 277 ¤ (Tableau 4). Il dépend du revenu fiscal de référence (RFR) et de la composition du ménage, définie en unités de consommation (UC). Les barèmes du chèque énergie ont évolué depuis la généralisation du dispositif à l?échelle nationale en 2018 : - en 2019 : augmentation de 50 ¤ des montants, création d?une nouvelle tranche de revenus éligibles pour les ménages dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation (RFR/UC) est compris entre 7 700 et 10 700 euros ; - en 2021 : un nouveau rehaussement du plafond d?éligibilité à 10 800 euros de RFR/UC compte tenu de l?évolution de l?indice des prix à la consommation pour les ménages. 85 À partir de la déclaration d?impôt sur les revenus de l?année N-2, même en cas de revenus faibles ou nuls. Il est en outre nécessaire d?habiter dans un logement imposable à la taxe d?habitation, même si le bénéficiaire en est exonéré. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 181 Tableau n°4 : montant du chèque énergie depuis 2021 selon le revenu fiscal de référence (RFR) et le nombre d?unités de consommation (UC) Nombre d'UC RFR / UC < 5600¤ 5600¤ ? RFR / UC < 6700¤ 6700¤ ? RFR / UC < 7700¤ 7700¤ ? RFR / UC < 10800¤ 1 UC 194 ¤ 146 ¤ 98 ¤ 48 ¤ 1 < UC < 2 240 ¤ 176 ¤ 113 ¤ 63 ¤ 2 UC ou + 277 ¤ 202 ¤ 126 ¤ 76 ¤ En 2021, 5,83 millions de ménages sont concernés par le dispositif du chèque énergie, dont le coût s?élève à 866 M¤. La valeur moyenne des chèques émis est de 149 ¤. Le taux d?utilisation moyen du chèque énergie 2021 s?élevait à 81,07 % à l?échelle nationale à fin juin 2022, soit 4,73 millions de chèques 2021 utilisés. Ce chiffre est encore provisoire compte tenu de la prolongation de la durée de validité de certains chèques, notamment dans le cadre de réémissions. En termes d?usage, le chèque énergie 2021 est majoritairement utilisé pour le paiement des factures de gaz et d?électricité (93,7 %, soit 4,4 millions de chèques). Les autres domaines de dépenses sont plus marginaux : 3,3 % concernent du fioul domestique, 1,5 % du bois, 0,9 % des quittances en logements- foyer, 0,6 % du GPL domestique, 0,2% en EHPAD et autres établissements apparentés. 0,03% des chèques ont été utilisés dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. En 2021, de nombreuses évolutions ont été apportées au dispositif du chèque énergie, notamment pour améliorer son usage par les bénéficiaires : ? la mise en place d'un nouveau canal de demande de pré-affectation (c'est-à-dire la déduction directe du montant du chèque énergie de la facture d'énergie du bénéficiaire pour les années suivantes) sur les contrats d?électricité ou de gaz : jusqu?à présent, la pré-affectation était possible en ligne, ou par téléphone, et près de 800 000 ménages ont pu en bénéficier en 2020. Afin de rendre plus accessible l'automatisation du dispositif, en particulier pour les bénéficiaires les plus éloignés du numérique, la pré-affectation peut être demandée par le bénéficiaire en cochant une case directement sur son chèque énergie lorsqu?il utilise son chèque énergie papier et le renvoie à son fournisseur ; ? l?activation automatique des protections associées sur les contrats pour lesquels des chèques énergie ou des attestations ont été utilisés au cours des années précédentes. Le bénéfice du chèque énergie s?accompagne en effet de protections supplémentaires, compensées par l?Etat, sur les contrats d?électricité et de gaz (en particulier absence de frais de mise en service et réduction sur certains frais en cas de difficultés de paiement) ; ? l?ouverture de l?usage du chèque énergie aux bénéficiaires résidant dans les EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), les EHPA (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées), les résidences autonomie, les établissements et les unités de soins de longue durée. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP) et le décret chèque énergie du 30 décembre 2020 permettent à l?ensemble des bénéficiaires du chèque énergie résidant en EHPAD, en EHPA, en résidences autonomie ou en établissements ou en unités de soins de longue durée, d?utiliser leur chèque énergie, y compris si l?établissement dans lequel ils résident n?est pas conventionné à l'APL. La campagne 2021 a également été marquée par la bonification du chèque énergie avec l?envoi d?un RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 182 chèque exceptionnel de 100 ¤86 en décembre, afin d?aider les 5,8 millions de ménages bénéficiaires du chèque énergie 2021 dans le cadre de la hausse exceptionnelle des prix de l?énergie. Le taux d?utilisation moyen de ce chèque énergie exceptionnel s?élevait à 74,75 % à l?échelle nationale à fin juin 2022, soit 4,3 millions de chèques exceptionnels utilisés (cf. encadré pour plus de détails sur 2022). Ce chiffre est encore très provisoire, compte tenu de la date d?envoi de ces chèques en décembre 2021, de la date de validité des chèques énergies exceptionnels fixés au 31 mars 2023, et des réémissions, comme évoqué ci-dessus. Faits marquants de la campagne du chèque énergie 2022 5,77 millions de bénéficiaires ont été identifiés au titre de la campagne 2022, représentant un montant total de chèques de 862 M¤. La valeur moyenne des chèques émis est de 149 ¤. Cette campagne est marquée par un taux de pré-affectation des chèques énergie important (près de 35 %), résultat de la montée en puissance de la pré-affectation améliorée par la mise en place de la pré-affectation en 2021. Cette campagne 2022 est également marquée par la mise en place d?un espace bénéficiaire personnel permettant l?utilisation, le suivi et la gestion de ses chèques énergie et des différents droits attenants. Le taux d?utilisation moyen du chèque énergie 2022 s?élevait à 66,6 % début août 2022, soit 3,8 millions de chèques 2022 utilisés. Ce chiffre est encore provisoire compte tenu du calendrier de cette campagne lancée comme usuellement au mois d?avril 2022 et de la date de validité du chèque énergie au 31 mars 2023. Le chèque énergie selon les revenus des ménages en 2020 En 2020, la part de ménages éligibles au chèque énergie est fortement décroissante avec le revenu total87 par UC des ménages (Graphique n°7). La quasi-totalité des ménages du premier décile reçoit le chèque, contre un peu plus de 45 % des ménages du deuxième décile et 15 % du troisième. Ce chiffre est inférieur à 2 % au-delà du quatrième décile. De plus, le montant moyen des chèques reçus diminue également avec le revenu total par UC. Là où les ménages éligibles du premier décile touchent un chèque d?un montant moyen de 175 ¤, sa valeur n?est que de 90 ¤ en moyenne pour les ménages éligibles du quatrième décile. 86 Ce chèque énergie exceptionnel est différent de l?indemnité inflation versée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 ¤ net par mois. 87 Sont pris en compte l?ensemble des revenus et prestations perçues par les ménages, avant la redistribution opérée par les prélèvements directs (non disponibles dans les données utilisées). Le revenu total diffère donc du revenu fiscal de référence (RFR), ce dernier n?incluant notamment pas les prestations sociales (allocations familiales, aides au logement?). https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15307 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 183 Graphique n°7 : Part des ménages recevant un chèque énergie et montant moyen en 2020 selon leur revenu total par unité de consommation (UC) Note de lecture : 46,5 % des ménages du deuxième décile de revenu total par UC sont éligibles au chèque énergie et le perçoivent. Pour ces ménages, la valeur moyenne des chèques reçus est de 110 ¤. Un décile regroupe environ 2,9 millions de ménages. Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. Les ménages aux revenus totaux par UC plus faibles touchent des chèques de valeurs plus élevées (Graphique n°8). Chez les ménages du premier décile éligibles, 41,2 % reçoivent un chèque d?une valeur supérieure à 200 ¤ et 28,4 % un chèque inférieur à 100 ¤. Chez les ménages du quatrième décile éligibles, ces proportions s?élèvent respectivement à 5 % et 74,4 %. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 184 Graphique n°8 : Répartition des montants de chèque pour les ménages éligibles par tranche en fonction du revenu total par UC Note de lecture : pour 41,2 % des ménages du premier décile de revenu total par unité de consommation et recevant un chèque énergie, la valeur de celui-ci est supérieure à 200 euros. Pour les ménages éligibles du deuxième décile, seuls 15,0 % d?entre eux reçoivent un chèque supérieur à 200 ¤. Source : CGDD, modèle Prometheus, juin 2022. 2.2 Les aides à la rénovation énergétique des logements : MaPrimeRénov?, Habiter Mieux Sérénité et CITE Le dispositif MaPrimeRénov? de l?Anah en 2021 Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov? (MPR) de l?Anah succède partiellement au CITE (totalement en 2021), ainsi qu?à l?aide de l?Anah « Habiter Mieux Agilité ». MaPrimeRénov? permet de financer les travaux d?isolation, de chauffage, de ventilation ou d?audit énergétique d?une maison individuelle ou d?un appartement en habitat collectif. Le dispositif s?adressait dans un premier temps aux propriétaires occupants pour leur résidence principale. Depuis le 1er octobre 2020, MaPrimeRénov? est accessible à l?ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu?ils occupent leur logement ou qu?ils le mettent en location. Pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov? est cumulable notamment avec les CEE, les aides d?Action Logement et les aides des collectivités locales. Elle n?est pas cumulable avec les autres aides de l?Anah, ni avec le CITE (encore présent en 2020). Eligibles uniquement au CITE entre le 1er janvier et le 1er octobre 2020, les ménages aux revenus intermédiaires ou supérieurs peuvent, à compter du 1er octobre 2020, choisir entre ces deux aides. Les montants sont identiques dans la plupart des cas mais les formalités de demande sont différentes. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 185 Après deux années de mise en oeuvre du dispositif MaPrimeRénov?, 955 000 dossiers MPR88 ont été déposés en 2020 ou 2021 (Tableau n°5). Parmi eux, 800 000 dossiers ont été engagés (84 % des dossiers déposés), et 419 000 sont allés au bout du processus avec des travaux effectivement effectués et un solde payé (44 % des dossiers déposés). Tableau n°5 : Statut des dossiers MaPrimeRénov' en 2020 et 2021 Statut des dossiers Nombre de dossiers pour 2020 Nombre de dossiers pour 2021 Nombre total de dossiers 2020-2021 En part des dossiers déposés en 2020- 2021 Dossiers déposés 192 300 763 000 955 400 100,0 % Dossiers engagés 141 100 658 500 799 600 83,7 % Demandes de solde 75 200 464 200 539 400 56,5 % Dossiers soldés 52 600 366 400 419 000 43,9 % Champ : France entière Source : Infocentre Anah Lecture : Sur l?ensemble des deux années 2020-2021, 955 400 dossiers ont été déposés, dont 419 000 sont allés au bout du processus en étant soldés, soir 43,9% des dossiers déposés. Parmi les 192 300 dossiers déposés en 2020, certains ont été soldés en 2020, d?autres en 2021. Les 366 400 dossiers du tableau (soldés en 2021) incluent donc les dossiers déposés et soldés en 2021, et également les dossiers déposés en 2020 mais soldés en 2021. Pour cette raison, la répartition selon l?état des dossiers a été calculée sur l?ensemble des deux années. En 2021, les 366 400 dossiers au solde payé dans l?année, pour lesquels les travaux ont donc bien été réalisés et achevés et pour lesquels on dispose de toute l?information nécessaire pour l?analyse, correspondent à 401 500 gestes de travaux achevés en 2021. 76 % de ces travaux achevés en 2021 concernent le chauffage et la production d?eau chaude, dont 21 % pour les pompes à chaleur, et 23 % portent sur l?isolation des murs, toitures ou planchers. Le montant moyen de l?aide est de 2 562 ¤ par geste. Cette aide moyenne étant plus élevée pour les pompes à chaleur (3 164 ¤) et pour l?isolation des murs, toitures ou planchers (3 096 ¤), la part des aides pour ces deux types de gestes dans l?ensemble est plus élevée, respectivement 26 % et 28 % (Tableau n°6). Tableau n°6 : Nombre de gestes et montant d?aide selon le type de geste de MaPrimeRénov' 2021 Type de geste Nombre de gestes Montant de l?aide Montant moyen de l?aide par geste (en euros) Nombre Répartition Montant (en M¤) Répartition Pompes à chaleur 84 300 21,0 % 266 900 25,9 % 3 164 Autres systèmes de chauffage, ECS 219 100 54,6 % 458 000 44,5 % 2 090 Isolation toiture, murs, planchers 92 300 23,0 % 285 800 27,8 % 3 096 Autres 5 800 1,4 % 18 100 1,8 % 3 153 Total 401 500 100,0 % 1 028 900 100,0 % 2 562 88 Sur l?analyse des différentes aides à la rénovation des logements pour les ménages, voir également la publication de l?Observatoire National de la Rénovation Énergétique (ONRE) de 2021 : « La rénovation énergétique des logements : bilan des travaux et des aides entre 2016 et 2019 », https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/la-renovation-energetique- des-logements-bilan-des-travaux-et-des-aides-entre-2016-et-2019, ainsi que le tableau de suivi de la rénovation énergétique dans le secteur résidentiel, https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/tableau-de-suivi. https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/la-renovation-energetique-des-logements-bilan-des-travaux-et-des-aides-entre-2016-et-2019 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/la-renovation-energetique-des-logements-bilan-des-travaux-et-des-aides-entre-2016-et-2019 RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 186 Sources : Anah - Calculs CGDD-SDES Champ : France entière. Dossiers soldés (=travaux achevés) en 2021. En termes de répartition par niveau de revenus, le dispositif MaPrimeRénov? s?est un peu rééquilibré en 2021 au profit de ménages plus aisés. Il bénéficie toujours plutôt aux revenus intermédiaires : 56 % des 353 000 ménages bénéficiaires en 2021 appartiennent aux 2ème et 3ème quintiles de revenus (68 % en 2020). Les ménages modestes du 1er quintile de revenus ne représentent plus que 15 % des bénéficiaires de MPR contre 19% la première année. Les ménages plus aisés des 4ème et 5ème quintiles, très peu concernés en 2020 (respectivement 10,5 % et 2%) du fait de l?ouverture du dispositif en fin d?année seulement, sont un peu plus représentés en 2021, particulièrement le 4ème quintile (resp. 23 % et 6%) (tableau n°7). En comparaison avec la répartition du CITE (et des aides « Habiter Mieux Agilité ») en 2019, dont la moitié environ bénéficiait aux ménages des 4ème et 5ème quintiles, MaPrimeRénov? reste toutefois bien davantage centrée sur les ménages modestes et intermédiaires. Les dépenses totales de ces travaux concernés par MPR ont logiquement nettement augmenté en volume en passant de 461 millions d?euros en 2020 à 4,2 milliards d?euros en 2021. Cela est dû à la fois au fort déploiement et à l?élargissement du dispositif, mais également à la hausse des dépenses moyennes des travaux par ménage qui est passée de 8 800 ¤ en 2020 à 12 000 ¤ en 2021. Le montant total des subventions MPR pour ces travaux soldés a ainsi fortement augmenté en passant de 159 millions d?euros en 2020 à 1 milliards d?euros en 2021. Le montant total des travaux varie peu d?un quintile à l?autre : il est en moyenne de 12 000 ¤ par ménage. Mais les subventions MPR étant dégressives en fonction des revenus, elles couvrent près du tiers des dépenses du 1er quintile, avec une aide moyenne de 3 900 ¤ par ménage, contre 15% pour le 5ème quintile avec 1 900 ¤ d?aide moyenne. Sur l?ensemble des bénéficiaires, l?aide moyenne est de 2 900 ¤ par ménage et couvre près d?un quart des dépenses en travaux. Tableau n°7 : Ménages propriétaires occupants bénéficiaires, dépenses en travaux et subventions selon le quintile de revenu disponible des ménages par unité de consommation de MaPrimeRénov' en 2021 Quintile de revenu disponible par unité de consommation Ménages bénéficiaires Dépenses en travaux Subventions Anah Dépenses en travaux et subventions moyennes par ménage bénéficiaire Nombre Répartition Montant (en M¤) Répartition Montant (en M¤) Répartition Dépense moyenne en travaux (en ¤) Subvention moyenne (en ¤) Part de la subvention dans la dépense en travaux 1er quintile 53 600 15,2 % 660,1 15,6 % 207,3 20,2 % 12 310 3 866 31,4 % 2e quintile 95 300 27,0 % 1 154,1 27,2 % 319,5 31,2 % 12 115 3 354 27,7 % 3e quintile 102 600 29,0 % 1 177,3 27,7 % 279,6 27,3 % 11 476 2 726 23,8 % 4e quintile 79 900 22,6 % 967,1 22,8 % 177,3 17,3 % 12 111 2 221 18,3 % 5e quintile 22 100 6,2 % 285,0 6,7 % 42,0 4,1 % 12 920 1 905 14,7 % Total 353 400 100 % 4 243,6 100 % 1 025,8 100 % 12 008 2 903 24,2 % Sources : Anah ? DGFIP (Pote 2019-TH2021) ? Insee (Fidéli 2019) - Calculs CGDD-SDES. Champ : France entière. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 187 Le dispositif Habiter Mieux Sérénité de l?Anah en 2021 Le programme Habiter Mieux a été lancé en 2010 par l?Agence nationale de l?habitat (Anah), en direction des propriétaires occupants en situation de précarité énergétique, et complété en 2013 avec une aide spécifique pour les propriétaires bailleurs et les copropriétés en difficulté. En 2017, il a été étendu aux copropriétés dites potentiellement fragiles. En 2018, le dispositif est scindé en deux avec « Habiter Mieux Sérénité » pour des bouquets de travaux, et « Habiter Mieux Agilité » pour des gestes isolés. En 2020, l?aide « Habiter Mieux Agilité » est remplacée par MaPrimeRenov? (MPR). Habiter Mieux Sérénité perdure en 2020 et 2021 puis est intégré à partir de 2022 dans le dispositif MaPrimeRénov? (« MaPrimeRénov? Sérénité »). Avec des plafonds de ressources, le programme Habiter Mieux Sérénité vise les ménages modestes ou très modestes. Depuis 2018, l?aide « Habiter Mieux Sérénité » finance un bouquet de travaux qui peut comprendre : le remplacement d?une chaudière dans le cadre d?un changement de système de chauffage, l?isolation des murs par l?intérieur ou par l?extérieur, l?isolation des combles et le changement des ouvertures pour installer un double vitrage ou un triple vitrage. Ce dispositif est cumulable avec d?autres programmes et aides financières, notamment le CITE, l?éco-Prêt à taux zéro (éco-PTZ) ainsi que des aides locales proposées par le conseil régional ou le conseil départemental. Il n?est en revanche pas cumulable avec les CEE et MPR. 57 000 ménages ont bénéficié de l?aide « Habiter Mieux Sérénité » en 2021 contre 52 000 en 2020. Ces ménages se répartissent en 2021 en 41 200 logements occupés par leur propriétaire (72 %), 4 000 logements loués par des propriétaires bailleurs (7 %) et 11 900 logements gérés pas des syndicats (21 %) (tableau n°4). Les dépenses moyennes de travaux par logement d?Habiter Mieux Sérénité (25 600 ¤) sont nettement supérieures aux autres aides du fait des bouquets de travaux obligatoires pour bénéficier de l?aide, La subvention par logement couvre en moyenne 50 % des dépenses. Elle couvre 54 % des dépenses pour les propriétaires occupants, mais 37 % pour les propriétaires bailleurs. Mais la dépense moyenne pour ces derniers est plus du double (57 200 ¤ par logement). Tableau n°8 : Bénéficiaires d?Habiter mieux Sérénité en 2021, dépenses en travaux et subvention par types de bénéficiaires Types de bénéficiaires Ménages bénéficiaires Dépenses en travaux Subventions Anah Dépenses en travaux et subventions moyennes par ménage bénéficiaire Nombre Répartition Montant (en M¤) Répartition Nombre Répartition Dépense moyenne en travaux (en ¤) Subvention moyenne (en ¤) Part de la subvention dans la dépense en travaux Propriétaires occupants 41 157 72,1 % 1 030 70,6 % 559 77,1% 25 038 13 582 54,2 % Propriétaires bailleurs 3 996 7,0 % 228 15,6 % 84 11,6% 57 158 21 142 37,0 % Syndicats 11 891 20,8 % 201 13,8 % 82 11,3% 16 901 6 894 40,8 % Total 57 044 100,0 % 1 460 100,0 % 725 100,0% 25 592 12 718 49,7 % Source : Anah - Calculs CGDD-SDES. Champ : France entière. https://www.laprimeenergie.fr/les-travaux/lisolation-des-murs-par-linterieur https://www.laprimeenergie.fr/les-travaux/lisolation-des-murs-par-linterieur https://www.laprimeenergie.fr/les-travaux/lisolation-des-murs-par-lexterieur https://www.laprimeenergie.fr/les-travaux/lisolation-des-combles-perdus/les-differentes-techniques-et-isolants https://www.laprimeenergie.fr/les-travaux/fenetres-double-vitrage https://www.laprimeenergie.fr/les-travaux/fenetre-triple-vitrage https://www.laprimeenergie.fr/les-aides/le-credit-dimpot https://www.laprimeenergie.fr/les-aides/leco-ptz RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 188 Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en 2020 Le crédit d?impôt pour la transition énergétique (CITE) permettait encore en 202089 aux ménages propriétaires de bénéficier du remboursement d?une partie des dépenses relatives aux travaux d?amélioration de la performance énergétique de leur résidence principale. Les dépenses doivent respecter certains critères, notamment en termes d'efficacité énergétique, et un plafond variable selon la composition du foyer s?applique aux dépenses éligibles. De plus, en 2020, certaines dépenses de travaux réalisés dans les parties communes de l?éventuel immeuble collectif où se situe le logement peuvent pour la première fois être également déclarées. 422 000 foyers90 ont déclaré avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique, en vue de bénéficier du crédit d'impôt au titre de l?année 2020, en nette baisse par rapport à 2019 (900 000 foyers bénéficiaires). Cette forte baisse s?explique par la restriction du CITE aux ménages disposant de revenus « intermédiaires » ou « supérieurs » et la mise en place corrélative du dispositif MaPrimeRenov? pour les ménages plus modestes, destiné à terme à remplacer complètement le CITE. Le coût total des travaux de rénovation supporté par ces foyers est de 3 milliards d?euros en 2020 (5,7 en 2019). La dépense moyenne en travaux par foyer fiscal a légèrement augmenté en passant de 6 300 ¤ en 2019 à 7 200 ¤ en 2020 (tableau n°5). Le groupe de gestes le plus fréquemment déclaré en 2020 concerne encore le chauffage et l?eau chaude sanitaire : 41,5 % des foyers bénéficiant du CITE l?ont déclaré (53 % en 2019), dont 12% pour l?installation de pompes à chaleur. Avec un coût moyen de 11 000 ¤ pour ces pompes à chaleur, contre 7 200 ¤ en moyenne pour l?ensemble des gestes, elles représentent 18 % de l?ensemble des dépenses en travaux couverts par le CITE. En revanche le coût moyen d?installation des autres systèmes de chauffage et d?eau chaude sanitaire n?est que de 4 800 ¤. Les isolations des ouvertures, si elles ont diminué en volume, ont proportionnellement augmenté en passant de 32% des gestes en 2019 à 40 % en 2020. Mais avec un coût moyen de 5 800 ¤, elles ne représentent que 32% des dépenses en travaux. Seuls 10 000 foyers bénéficiaires du CITE ont déclaré des travaux concernant les parties communes de leur immeuble collectif. Pour les trois quarts, il s?agit de travaux d?isolation des murs, toit ou plancher, et pour un quart de travaux portant sur le système de chauffage. Tableau n°9 : Foyer bénéficiaires et dépenses en travaux selon le type de geste du CITE 2020 Type de geste Foyers bénéficiaires Dépenses en travaux Dépense en travaux moyenne par foyer (en euros) Nombre Répartition Montant (en M¤) Répartition Pompes à chaleur (chauffage ou eau chaude sanitaire) 49 400 11,8 % 545 18,0 % 10 996 Chauffage, eau chaude sanitaire (hors PAC) 125 400 29,7 % 608 20,0 % 4 844 Isolation murs, toit, plancher 111 700 26,5 % 844 27,8 % 7 561 Isolation ouvertures 166 700 39,5 % 960 31,6 % 5 757 Autres gestes 14 900 3,5 % 75 2,5 % 5 063 Gestes Dom 2 000 0,5 % 4 0,1 % 2 201 Total 421 700 100,0 % 3 037 100,0 % 7 201 Source : DGFIP-Pote 2020 - Calculs CGDD-SDES Champ : France entière Note : Le total du nombre de foyers ne correspond pas au total des lignes car un foyer peut déclarer plusieurs types de travaux Comme les années précédentes, le CITE a plus bénéficié aux ménages les plus aisés en 2020. 57 % 89 Les dépenses de rénovation énergétique en 2021 pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé en 2019 ou 2020 peuvent encore être déclarées dans la déclaration de revenus de 2022 dans le cadre du CITE. 90 Dans la très grande majorité des cas, un foyer équivaut à un ménage (logement). Seuls 0,5% des ménages ont ainsi fait deux déclarations CITE, par exemple des conjoints qui font deux déclarations séparées et qui se répartissent le montant des travaux. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 189 des dépenses en travaux de rénovation énergétique déclarées par les foyers au titre du CITE l'ont été par les deux derniers quintiles de revenu disponible par unité de consommation, c?est-à-dire, selon cette définition, les 40 % des foyers les plus aisés (tableau n°10). La dépense moyenne par foyer varie assez peu selon le quintile de revenu ; elle est légèrement plus élevée pour le 5ème quintile. Tableau n°10 : Foyers bénéficiaires et dépenses en travaux selon le quintile de revenu disponible des ménages par unité de consommation du CITE 2020 Quintile de revenu disponible du ménage par unité de consommation Foyers concernés Dépenses en travaux Dépense en travaux moyenne par foyer (en euros) Nombre Répartition Montant (en M¤) Répartition 1er quintile 23 100 6,5 % 164 6,6 % 7 080 2e quintile 47 500 13,4 % 324 13,2 % 6 830 3e quintile 80 800 22,8 % 548 22,2 % 6 780 4e quintile 103 900 29,3 % 698 28,3 % 6 720 5e quintile 99 200 28,0 % 730 29,6 % 7 360 Revenus inconnus 67 200 - 573 - 8 530 Total 421 700 100,0 % 3 037 100,0 % 7 200 Sources : DGFIP-Pote 2020-TH2021-Fidéli 2019 - Calculs CGDD-SDES. Champ : France entière. Note : Le total ne correspond pas au total des lignes par quintile car l?information sur le revenu disponible par UC n?est pas connue pour 10 % des foyers. Le niveau de vie est celui de 2019. Il ne prend pas seulement en compte le revenu fiscal de référence, mais l?ensemble des revenus au niveau du ménage (salaires, prestations sociales, ?) que l?on rapporte au nombre d?unités de consommation du ménage. Il est donc calculé au niveau du ménage, qui peut parfois comporter 2 foyers : 0,5% de ménages ont fait deux déclarations CITE, par exemple des conjoints qui font deux déclarations séparées et qui se répartissent le montant des travaux. Lecture : Parmi les 20 % des ménages les plus modestes (1er quintile), 23 100 foyers ont bénéficié du CITE, soit 6,5 % de l'ensemble des foyers bénéficiaires dont on connait les revenus. Leurs dépenses en travaux énergétiques ont été de 164 M¤, soit 6,6 % de l'ensemble des dépenses des foyers bénéficiaires du CITE. 2.3 La prime à la conversion La prime à la conversion est une aide incitant les ménages et les entreprises à renouveler leurs anciens véhicules polluants, en les remplaçant par des véhicules récents moins consommateurs, moins polluants et moins émetteurs de CO2. Ce dispositif génère ainsi des gains environnementaux : amélioration de la qualité de l?air principalement (réduction des émissions de polluants locaux comme les particules fines ou les oxydes d?azote) et réduction des émissions de CO2. Initialement mise en place en 2015, cette mesure vient compléter le dispositif de bonus-malus. La prime à la conversion a depuis connu de nombreuses évolutions afin d?accroître l?efficacité environnementale et le caractère social du dispositif. Ces modifications concernent notamment la restriction des conditions d?éligibilité des véhicules acquis, ou encore les surprimes mises en place pour les ménages les plus modestes. En juin 2020, la prime à la conversion a été incluse dans le plan de relance initié à la suite de la crise sanitaire, rendant accessible la mesure à un plus grand nombre de ménages. Le bilan financier de la prime à la conversion pour 2021 est dressé dans le Tableau n°11 : nombre de primes accordées en 2021, montant correspondant au paiement de ces primes, investissement total des bénéficiaires (la somme des coûts d?achat des véhicules), ainsi que le reste à charge (coûts d?achat nets des primes accordées). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 190 Tableau n°11 : Bilan financier de la prime à la conversion pour les voitures particulières en 2021 Bilan financier pour la France entière Nombre de primes accordées 110 000 Montants de primes accordées (A) 276 millions d'euros Coût d'achat des véhicules (B) 2 128 millions d'euros Reste à charge (C=B-A) 1 852 millions d'euros Sources : Données ASP, calculs CGDD. Les bénéficiaires de la prime à conversion sont très majoritairement des ménages appartenant aux trois premiers quintiles de revenu, plus précisément les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence par part fiscale est compris entre 0 et 16 100 euros (Tableau n°12), ce qui s?explique par les conditions d?éligibilité du dispositif. Les personnes morales représentent quant à elles 1,3 % des bénéficiaires. Tableau n°12 : Caractéristiques des bénéficiaires de la prime à la conversion pour les voitures particulières et montants moyens de prime en 2021 Caractéristiques des bénéficiaires de la prime et montants moyens de prime Catégorie Part Montant moyen de la prime (en euros) Foyers du premier quintile de revenu 23,6 % 3 370 Foyers du deuxième quintile de revenu 30,8 % 2 030 Foyers du troisième quintile de revenu 18,5 % 2 200 Foyers du quatrième quintile de revenu 6,0 % 2 570 Foyers du cinquième quintile de revenu 6,5 % 2 500 Foyers pour lesquels l?information sur le revenu n?est pas disponible 13,3 % 2 480 Personnes morales 1,3 % 2 500 Total 100 % 2 500 Note : Lorsque l?information sur le revenu est disponible, les foyers fiscaux sont ventilés par quintile de revenu fiscal de référence par part fiscale. Sources : Données ASP, calculs CGDD. Les ménages achètent dans un peu plus de la moitié des cas (58 %) des véhicules neufs grâce à la prime à la conversion de 2021 (Tableau n°13). Ces véhicules neufs sont en moyenne deux fois plus chers que les véhicules d?occasions achetés grâce au dispositif. Les véhicules électriques représentent 37 % des achats, en forte hausse par rapport aux deux années précédentes, où ces véhicules représentaient 15 % des achats en 2020 et 1,8 % en 2019. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 191 Tableau n°13 : Caractéristiques des véhicules achetés grâce à la prime à la conversion pour les voitures particulières en 2021 Caractéristiques des véhicules achetés Type de véhicule Neuf : 58,0 % Occasion : 42,0 % Prix d?achat moyen 19 320 euros Dont véhicules d?occasion 12 200 euros Dont véhicules neufs 24 600 euros Type d?énergie Gazole : 5,0 % Essence : 52,8 % Electrique : 37,3 % VHR : 4,7 % Autres : 0,2 % Sources : Données ASP, calculs CGDD. Les deux tiers des véhicules mis au rebut grâce au dispositif sont des véhicules diesels (Tableau n°14), plus polluants que leurs homologues essence. Les véhicules mis au rebut sont en moyenne très âgés (18 ans). Tableau n°14 : Caractéristiques des véhicules mis au rebut grâce à la prime à la conversion pour les voitures particulières en 2021 Caractéristiques des véhicules mis au rebut Type d'énergie du véhicule Gazole : 67,2 % Essence : 32,7 % Autres : 0,1 % Age moyen du véhicule 18 ans Sources : Données ASP, calculs CGDD. Méthodologie des estimations présentées Ces indicateurs ont été estimés sur la base des données fournies par l?Agence de Services et de Paiement (ASP). Ces dernières concernent les primes accordées dans le cadre de la prime à la conversion au cours de l?année 2021. Les dossiers peuvent appartenir à l?un des quatre barèmes suivants : le barème du plan de relance (en vigueur entre le 1er juin 2020 et le 31 juillet 2020), le barème post plan de relance (entre le 1er août 2020 et le 30 juin 2021), le barème de juillet 2021 (entre le 1er juillet et le 25 juillet 2021), ou alors le barème du second semestre 2021 (entre le 26 juillet 2021 et le 31 décembre 2021). Le champ des calculs est la France entière. Les indicateurs fournis concernent les voitures particulières. La prime à la conversion peut par ailleurs concerner des véhicules utilitaires légers, véhicules à deux ou trois roues et quadricycles motorisés ainsi que les vélos électriques (environ 2 300 dossiers supplémentaires, pour 11 millions d?euros). L?évaluation socio-économique complète du dispositif pour 2021 a été publiée en septembre 2022 dans la collection Théma du CGDD (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/thema_essentiel_21_prime_a_la_conversion_202 1_septembre_2022.pdf ). https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/thema_essentiel_21_prime_a_la_conversion_2021_septembre_2022.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/thema_essentiel_21_prime_a_la_conversion_2021_septembre_2022.pdf RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 192 3. Les effets de la fiscalité énergétique sur l?industrie en 2019 3.1 Les TIC sur les produits énergétiques (TICPE, TICGN et TICC, hors TIRIB) acquittées dans l?industrie en 2019 Les ratios des montants de TIC (TICPE, TICGN et TICC) supportés par les entreprises, nets des remboursements, sur le chiffre d?affaires, la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires sont présentés par type de secteur industriel dans le tableau n°15. Ces ratios dépendent des consommations de produits énergétiques et des taux de taxation, qui dépendent eux-mêmes de la couverture par le SEQE (système d?échange de quotas d?émission de l?union européenne). Certains secteurs sont en effet couverts pour partie par les TIC, et pour partie par le SEQE. Les ratios les moins élevés concerne la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, la fabrication de matériels de transport, la fabrication d'équipements électriques, l?industrie pharmaceutique, ainsi que les autres industries manufacturières, réparation et installation de machines et d'équipements. Les ratios les plus élevés concernent les industries extractives. Tableau n°15 : Part des TIC (TICPE, TICGN et TICC) dans le chiffre d?affaires, la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires pour différents secteurs industriels en 2019 Secteurs industriels TIC / Chiffre d'affaires TIC / Valeur ajoutée TIC / Consommations intermédiaires Industries extractives 0,50 % 1,65 % 0,75 % Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac 0,08 % 0,43 % 0,10 % Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure 0,03 % 0,10 % 0,05 % Travail du bois, industries du papier et imprimerie 0,15 % 0,57 % 0,21 % Industrie chimique 0,10 % 0,37 % 0,14 % Industrie pharmaceutique 0,01 % 0,05 % 0,02 % Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques 0,03 % 0,10 % 0,04 % Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements 0,08 % 0,31 % 0,11 % Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 0,01 % 0,03 % 0,02 % Fabrication d'équipements électriques 0,01 % 0,05 % 0,02 % Fabrication de machines et équipements non classés ailleurs 0,02 % 0,06 % 0,02 % Fabrication de matériels de transport 0,01 % 0,07 % 0,01 % Autres industries manufacturières ; réparation et installation de machines et d'équipements 0,02 % 0,05 % 0,02 % Sources : EACEI, ESANE, code des douanes. Note : Les régimes fiscaux sont ceux de 2019. Les consommations de produits énergétiques sont issues de l?enquête EACEI (niveaux de consommation d?énergie par usage de 2018, auxquels sont appliqués les taux de croissance des consommations d?énergie de 2018 à 2019, du fait de l?absence de l?information sur les usages d?énergie dans EACEI 2019). Les tarifs sont estimés à partir du code des douanes notamment. Les montants de valeur ajoutée, de chiffres d?affaires et de consommations intermédiaires sont issus de la base ESANE et sont ceux de 2019. Lecture : Pour le secteur de la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac, le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur le chiffre d?affaires s?élève à 0,08 %. Pour ce même secteur, le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur la valeur ajoutée s?élève à 0,43 % et le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur les consommations intermédiaires s?élève à 0,10 %. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 193 Les ratios des montants de TIC (TICPE, TICGN et TICC) supportés par les entreprises, nets des remboursements, sur le chiffre d?affaires, sur la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires sont présentés par taille d?entreprise dans le tableau n°16. Les rations les moins élevés concernent les grandes entreprises, tandis que les plus élevés concernent entreprises de taille intermédiaire, ainsi que pour les ratios sur le chiffre d?affaires et sur les consommations intermédiaires, les petites et moyennes entreprises. Tableau n°16 : Part des TIC (TICPE, TICGN et TICC) dans le chiffre d?affaires, la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires par taille d?entreprise de l?industrie en 2019 Catégorie d'entreprise TIC / Chiffre d'Affaires TIC / Valeur Ajoutée TIC / Consommations intermédiaires PME 0,07 % 0,21 % 0,10 % ETI 0,06 % 0,26 % 0,09 % GE 0,03 % 0,15 % 0,04 % Sources : EACEI, ESANE, code des douanes. Note : Les régimes fiscaux sont ceux de 2019. Les consommations de produits énergétiques sont issues de l?enquête EACEI (niveaux de consommation d?énergie par usage de 2018, auxquels sont appliqués les taux de croissance des consommations d?énergie de 2018 à 2019, du fait de l?absence de l?information sur les usages d?énergie dans EACEI 2019). Les tarifs sont estimés à partir du code des douanes notamment. Les montants de valeur ajoutée, de chiffres d?affaires et de consommations intermédiaires sont issus de la base ESANE et sont ceux de 2019. Lecture : Pour les petites et moyennes entreprises de plus de 20 salariés, le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur le chiffre d?affaires s?élève à 0,07 %. Pour cette même catégorie, le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur la valeur ajoutée s?élève à 0,21 % et le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur les consommations intermédiaires s?élève à 0,10 %. 3.2 La TICFE acquittée dans l?industrie en 2019 Les ratios du montant de TICFE acquittées par les entreprises, nets des remboursements, sur le chiffre d?affaires, la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires sont présentés dans le tableau n°17 par type de secteur industriel. Ces ratios dépendent de la consommation d?électricité et des taux de taxe appliqués. Les ratios de TICFE sur le chiffre d?affaires les moins élevés concerne la fabrication de matériels de transport, la fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure, les autres industries manufacturières, réparation et installation de machines et d'équipements. Les ratios les plus élevés concernent le travail du bois, industries du papier et imprimerie. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 194 Tableau n°17 : Part de la TICFE dans le chiffre d?affaires, la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires pour différents secteurs industriels en 2019 Secteurs industriels TICFE / Chiffre d'affaires TICFE / Valeur ajoutée TICFE / Consommations intermédiaires Industries extractives 0,18 % 0,58 % 0,26 % Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac 0,13 % 0,67 % 0,16 % Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure 0,06 % 0,19 % 0,10 % Travail du bois, industries du papier et imprimerie 0,17 % 0,65 % 0,24 % Industrie chimique 0,10 % 0,36 % 0,14 % Industrie pharmaceutique 0,09 % 0,30 % 0,14 % Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques 0,09 % 0,32 % 0,13 % Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements 0,08 % 0,32 % 0,11 % Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 0,08 % 0,20 % 0,13 % Fabrication d'équipements électriques 0,08 % 0,28 % 0,10 % Fabrication de machines et équipements non classés ailleurs 0,05 % 0,19 % 0,07 % Fabrication de matériels de transport 0,03 % 0,19 % 0,04 % Autres industries manufacturières ; réparation et installation de machines et d'équipements 0,05 % 0,14 % 0,07 % Sources : EACEI, ESANE, code des douanes. Note : Les régimes fiscaux sont ceux de 2019. Les consommations de produits énergétiques sont issues de l?enquête EACEI (niveaux de consommation d?énergie par usage de 2018, auxquels sont appliqués les taux de croissance des consommations d?énergie de 2018 à 2019, du fait de l?absence de l?information sur les usages d?énergie dans EACEI 2019). Les tarifs sont estimés à partir du code des douanes notamment. Les montants de valeur ajoutée, de chiffres d?affaires et de consommations intermédiaires sont issus de la base ESANE et sont ceux de 2019. Lecture : Pour le secteur de la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac, le ratio du montant de TICFE acquitté, net des remboursements, sur le chiffre d?affaires s?élève à 0,13 %. Pour ce même secteur, le ratio du montant de TICFE acquitté, nets des remboursements, sur la valeur ajoutée s?élève à 0,67% et le ratio du montant de TICFE acquitté, nets des remboursements, sur les consommations intermédiaires s?élève à 0,16 %. Les ratios des montants de TICFE acquittés par les entreprises, nets des remboursements, sur le chiffre d?affaires, sur la valeur ajoutée et sur les consommations intermédiaires sont présentés par taille d?entreprise dans le tableau n°18. Les rations les moins élevés concernent les petites et moyennes entreprises, tandis que les plus élevés concernent, pour le ratio sur la valeur ajoutée, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 195 Tableau n°18 : Part de la TICFE dans le chiffre d?affaires, la valeur ajoutée et les consommations intermédiaires par taille d?entreprise de l?industrie en 2019 Catégorie d'entreprise TICFE / Chiffre d'affaires TICFE / Valeur ajoutée TICFE / Consommations intermédiaires PME 0,08 % 0,26 % 0,11 % ETI 0,09 % 0,36 % 0,12 % GE 0,09 % 0,43 % 0,11 % Sources : d?après les bases EACEI, ESANE, code des douanes. Note : Les régimes fiscaux sont ceux de 2019. Les consommations de produits énergétiques sont issues de l?enquête EACEI (niveaux de consommation d?énergie par usage de 2018, auxquels sont appliqués les taux de croissance des consommations d?énergie de 2018 à 2019, du fait de l?absence de l?information sur les usages d?énergie dans EACEI 2019). Les tarifs sont estimés à partir du code des douanes notamment. Les montants de valeur ajoutée, de chiffres d?affaires et de consommations intermédiaires sont issus de la base ESANE et sont ceux de 2019. Lecture : Pour les petites et moyennes entreprises de plus de 20 salariés, le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur le chiffre d?affaires s?élève à 0,08 %. Pour cette même catégorie, le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur la valeur ajoutée s?élève à 0,26 % et le ratio du montant de TIC acquitté, nets des remboursements, sur les consommations intermédiaires s?élève à 0,11 %. 4. Représentation d?ensemble de la fiscalité énergétique Différents instruments incitatifs permettent de réduire la consommation d?énergie, et donc les externalités associées. Ces instruments peuvent différer par leur nature, et comportent parfois de nombreux régimes d?application. L?OCDE a donc développé deux cadres d?analyse, qui permettent des représentations globales des incitations induites par ces instruments. Le périmètre de ces cadres d?analyse sont les signaux prix proportionnels aux consommations d?énergie, donc les accises sur l?énergie et le marché de quotas carbone (ETS). Le premier cadre d?analyse est la « taxation effective de l?énergie ». Ce cadre permet d?étudier et de comparer les incitations à la réduction des consommations d?énergie. Afin de permettre cette comparaison, une métrique commune est utilisée, les euros par MWh. Les instruments dans le périmètre sont les taxes uniquement, donc les accises sur l?énergie (sur les combustibles et carburants ainsi que sur l?électricité). Le second cadre d?analyse est la « tarification effective du carbone ». Ce cadre permet d?étudier et de comparer les incitations à la réduction des émissions de CO2. Les émissions de CO2 considérées sont celles induites par la consommation de combustibles et carburants. La comparaison est permise également grâce à l?utilisation d?une métrique commune, les euros par tonne de CO2. Les instruments dans le périmètre sont les taxes sur les combustibles et carburants (donc les accises sur les combustibles et carburants) et le système de quotas ETS. Ces deux cadres d?analyse, taxation effective de l?énergie et tarification effective du carbone, permettent des comparaisons des incitations à réduire la consommation d?énergie et les émissions de CO2 respectivement. Dans les deux cas, les représentations graphiques consistent à afficher en ordonnée les taux effectifs de taxation ou de tarification, en fonction (en abscisse) des consommations d?énergie ou des émissions de CO2 concernées par ces taux effectifs. Les analyses sont ensuite déclinées par acteur (ménages ainsi que entreprises et administrations), par nature de l?instrument pour la tarification effective du carbone (taxe ou quota), par produit énergétique (les différents produits énergétiques induisant des externalités différentes), par secteur et par régimes fiscaux (voir encadré pour la méthodologie). Enfin, l?évolution conjointe des taux et des consommations ou émissions est présentée. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 196 4.1 La taxation effective de l?énergie La représentation de la taxation effective de l?énergie permet de comparer les taux de taxation associés aux différentes consommations d?énergie, et donc les incitations potentielles à réduire ces consommations via la taxation. Les instruments sont les fractions de l?accise sur l?énergie. Avec les anciennes dénominations, les taxes concernées sont la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la taxe spéciale de consommation (TSC) qui s?applique dans les DOM en lieu et place de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC), la taxe intérieure sur la consommation finale d?électricité (TICFE) et enfin les taxes communale et départementale sur la consommation finale d?électricité (TCCFE et TDCFE). Les taxes considérées permettent de lutter contre différentes externalités, ces externalités dépendant notamment du produit énergétique concerné, de l?usage du produit énergétique, et du mode de production de l?électricité pour cette dernière. Les externalités peuvent être environnementales (comme le climat, la pollution de l?air, le bruit) ou non environnementales (comme les accidents routiers ou l?usure des infrastructures). Un MWh est taxé en moyenne à hauteur de 22 ¤. Ce niveau moyen masque une forte hétérogénéité selon les acteurs et les secteurs (cf. tableau n°19). Tableau n°19 : Répartition de la taxation effective de l?énergie en 2020 par acteur et par secteur Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Lecture : en 2020, la consommation du secteur agricole, qui représente 3,8 % des consommations d?énergie, est taxée en moyenne à 7,3 ¤/MWh. L?hétérogénéité peut s?apprécier de manière plus complète grâce à la représentation graphique de la taxation effective de l?énergie (graphique n°9). Sur ce graphique, chaque palier correspond à un régime fiscal distinct, associé à un certain produit énergétique. Ainsi, pour un même produit énergétique, les hauteurs des paliers peuvent différer en fonction d?éventuelles exonérations ou de l?application d?un tarif réduit. La largeur d?un palier représente le niveau de consommation qui lui est associé. Les niveaux de taxation sont bornés au niveau inférieur par un taux nul, correspondant aux consommations d?énergie Acteurs Secteurs Part des consommations Taxation effective de l'énergie (¤/MWh) 37,7% 37,3 Résidentiel 23,0% 20,2 Transport 14,7% 64,1 62,3% 12,2 Agriculture 3,8% 7,3 Industrie 26,6% 5,7 Energie 6,0% 1,5 Transport 9,1% 26,0 Tertiaire 16,8% 20,0 100,0% 21,7 Ménages Entreprises et administrations Ensemble RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 197 non taxées, et au niveau supérieur par la taxation de l?essence en Ile-de-France91, qui est l?énergie la plus fortement taxée, à hauteur de 79 ¤/MWh. Graphique n°9 : Taxation effective de l?énergie en 2020 en France, ordonnée par niveau croissant de taxe Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Lecture : en 2020, la consommation finale d?énergie tarifée à un niveau inférieur ou égal à 20 ¤/MWh est de 866 TWh, soit 59 % des consommations finales d?énergie issues de la combustion d?énergie fossile et de l?électricité. Représentation de la taxation effective de l?énergie en 2020 par acteur économique Les ménages représentent 38 % de la consommation finale d?énergie, et le niveau de taxation de l?énergie s?établit pour eux à 37 ¤/MWh en moyenne en 2020 (cf. Graphique n°10). Les entreprises et administrations représentent 62 % de la consommation finale d?énergie, et leur niveau de taxation de l?énergie s?établit en moyenne à 12 ¤/MWh en 2020. 91 Les conseils régionaux et l?Assemblée de Corse peuvent majorer les taux normaux de l?accise sur les gazoles et les essences utilisés comme carburant pour le transport et vendus sur leur territoire. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, une majoration supplémentaire peut être appliquée dans la région Ile-de-France pour les gazoles et les essences qui y sont vendus RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 198 Graphique n°10 : Taxation effective de l?énergie en 2020 par acteur économique 9-a : ordonné par niveau de taxation 9-b : ordonné par acteur Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Représentation de la taxation effective de l?énergie en 2020 par produit énergétique Le pétrole92 est le produit énergétique le plus consommé en France, avec 43 % de la consommation finale d?énergie. C?est aussi le plus taxé, avec une taxation moyenne à 33 ¤/MWh (cf. Graphique n°11). Viennent ensuite l?électricité avec une taxation moyenne à 19 ¤/MWh (pour 33 % de la consommation finale d?énergie), le gaz avec une taxation moyenne à 6 ¤/MWh (pour 23 % de la consommation finale d?énergie) et enfin le charbon, dont la taxation moyenne est de 1 ¤/MWh (pour 1 % de la consommation finale d?énergie). Graphique n°11 : Taxation effective de l?énergie en 2020 par produit énergétique 11-a : ordonné par niveau de taxation 11-b : ordonné par produit énergétique Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Lecture : en 2020, le pétrole représente 43 % de la consommation finale d?énergie en France, soit 626 TWh, et est taxé à 33 ¤/MWh en moyenne. 92 Les consommations de pétrole comprennent également les consommations de GPL RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 199 Représentation de la taxation effective de l?énergie en 2020 par secteur Par ordre décroissant des niveaux de consommation d?énergie, les taux de taxation effective des différents secteurs sont de 6 ¤/MWh dans l?industrie, de 20 ¤/MWh dans le résidentiel, de 20 ¤/MWh dans le tertiaire, de 64 ¤/MWh dans le transport ménages, de 26 ¤/MWh dans le transport entreprises, de 2 ¤/MWh dans l?énergie et de 7 ¤/MWh dans l?agriculture (cf. Graphique n°12 et tableau n°20). Graphique n°12 : Taxation effective de l?énergie en 2020 par secteur 12-a : ordonné par niveau de taxation 12-b : ordonné par secteur Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 200 Tableau n°20 : Taxation effective de l?énergie en France en 2020 par secteur et par produit énergétique Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Acteurs Secteurs Produits énergétiques Part des consommations Taxation effective de l'énergie (¤/MWh) 37,7% 37,3 Résidentiel 23,0% 20,2 Pétrole 3,4% 11,8 Gaz 8,6% 8,5 Charbon 0,0% 14,6 Electricité 11,0% 32,0 Transport 14,7% 64,1 Pétrole 14,7% 64,1 Electricité 0,0% 32,0 Entreprises et administrations 62,3% 12,2 Agriculture 3,8% 7,3 Pétrole 3,1% 4,4 Gaz 0,2% 0,1 Charbon 0,0% 14,6 Electricité 0,6% 25,7 Industrie 26,6% 5,7 Pétrole 8,2% 8,3 Gaz 10,2% 3,3 Charbon 0,8% 0,5 Electricité 7,4% 6,8 Energie 6,0% 1,5 Pétrole 0,3% 0,0 Gaz 0,4% 1,0 Charbon 0,0% 0,8 Electricité 5,2% 1,6 Transport 9,1% 26,0 Pétrole 8,1% 28,4 Gaz 0,2% 5,2 Electricité 0,9% 9,0 Tertiaire 16,8% 20,0 Pétrole 5,1% 20,7 Gaz 4,0% 8,5 Charbon 0,0% 14,6 Electricité 7,7% 25,6 100,0% 21,7 Ménages Ensemble RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 201 Représentation de la taxation effective de l?énergie en 2020 par régime fiscal La taxation effective de l?énergie pour les principaux régimes fiscaux est représentée sur le Graphique n°13. Le régime fiscal qui concerne la plus grande consommation est le régime « Gaz ? combustible », avec 16 % des consommations finales d?énergie et un taux de 8,45 ¤/MWh. Graphique n°13 : Taxation effective de l?énergie en 2020 par régime fiscal Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Lecture : en 2020, la consommation du gazole non routier qui bénéficie d?un régime fiscal particulier représente 6 % des consommations et est associée à une taxation effective de 18,8 ¤/MWh. Évolution de la taxation effective de l?énergie La consommation finale totale d?énergie diminue légèrement entre les années 2017 et 2019, puis fortement entre 2019 et 2020 (cf. Graphique n°14) en raison de la crise sanitaire. Les niveaux de taxes augmentent pour une partie d?entre eux progressivement jusqu?en 2018, et sont stables depuis pour la majorité des régimes fiscaux. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 202 Graphique n°14 : Évolution de la taxation effective de l?énergie entre 2017 et 2020 Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. 4.2 La tarification effective du carbone La représentation de la tarification effective du carbone permet de comparer les taux de tarification associés aux différentes émissions de CO2, et donc les incitations à réduire ces émissions. Les instruments sont les fractions sur les combustibles et carburants de l?accise sur l?énergie, ainsi que le marché de quotas carbone (ETS). Avec les anciennes dénominations, les taxes concernées sont la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la taxe spéciale de consommation (TSC) qui s?applique dans les DOM en lieu et place de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC). La métrique commune est les euros par tonne de CO2, permettant ainsi de comparer les incitations à réduire les émissions de CO2. En plus de l?externalité climatique, les instruments considérés permettent de lutter contre d?autres externalités. Ces autres externalités peuvent être environnementales (comme la pollution de l?air ou le bruit) ou non environnementales (comme les accidents de la route ou l?usure des infrastructures). Une tonne de CO2 est tarifée en moyenne à hauteur de 102 ¤, dont 68 ¤ pour la part hors composante carbone des TIC, 27 ¤ pour la composante carbone des TIC et 6 ¤ pour le prix du quota ETS. Ce niveau moyen masque une forte hétérogénéité selon les acteurs et les secteurs (cf. Tableau n°21). RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 203 Tableau n°21 : Répartition de la tarification effective du carbone en France en 2020 par secteur Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. La répartition de la tarification effective des émissions du carbone en 2020 Les différents niveaux de tarification classés par ordre croissant, constituent la courbe présentée sur le Graphique n°15. Chaque palier correspond à un régime fiscal associé à un produit énergétique. Ainsi, pour un même produit énergétique, les hauteurs des paliers peuvent différer en fonction d?éventuelles exonérations ou d?application d?un tarif réduit de TIC et de la couverture éventuelle par l?ETS. La largeur d?un palier représente le niveau d?émissions de CO2 qui lui est associé. 67 % des émissions sont tarifées à un niveau inférieur à 100 ¤/tCO2, tandis que 33 % sont tarifées au-dessus. Les niveaux de tarification sont bornés au niveau inférieur par un taux nul, pour les émissions non taxées et non concernées par l?ETS, et supérieurement par la tarification de l?essence en Île de France, qui demeure l?énergie fossile la plus fortement tarifée, à hauteur de 300 ¤/tCO2. Composante non carbone Composante carbone 39,8% 122,3 41,9 0,0 164,2 Résidentiel 16,1% 11,2 40,6 0,0 51,8 Transport 23,7% 197,8 42,8 0,0 240,6 60,2% 32,4 18,7 9,7 60,9 Agriculture 5,2% 14,7 4,1 0,0 18,8 Industrie 27,3% 8,3 16,1 19,2 43,6 SEQE 21,0% 8,1 14,9 25,0 48,0 Non SEQE 6,3% 8,8 20,4 0,0 29,2 Energie 1,1% 2,1 0,5 19,7 22,3 SEQE 0,9% 2,5 0,0 25,0 27,5 Non SEQE 0,2% 0,5 2,5 0,0 3,0 Transport 13,3% 98,2 7,2 3,0 108,5 SEQE 1,6% 0,0 0,0 25,0 25,0 Non SEQE 11,7% 111,6 8,2 0,0 119,9 Tertiaire 13,3% 25,6 42,5 0,0 68,1 100,0% 68,2 27,9 5,9 102,0 Tarification effective du carbone (¤/tCO2) Ménages Entreprises et administrations Ensemble Acteurs Secteurs Couverture SEQE Part des émissions TIC Prix du quota SEQE Total (TIC + SEQE) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 204 Graphique n°15 : Tarification effective du carbone en 2020 en France, ordonné par niveau croissant de tarification Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Lecture : en 2020, la quantité d?émissions tarifée à un niveau inférieur ou égal à 100 ¤/tCO2 est de 162 millions de tonnes de CO2, soit 67% des émissions de CO2 issues de la combustion d?énergie fossile. La quantité d?émissions tarifée à un niveau supérieur à 100 ¤/tCO2 est de 79 millions de tonnes de CO2, soit 33 % des émissions. La représentation de la tarification effective du carbone permet de mesurer la part des émissions couvertes chacun des dispositifs, d?une part les taxes d?accise sur les combustibles et carburants, et d?autre part les quotas ETS (cf. Graphique n°16). Au sein des taxes d?accise est distinguée la part liée aux « hausses de composante carbone », appelée plus simplement « composante carbone », qui est gelée depuis 2018 et s?établie à 44,6 ¤/tCO2, et l?autre part. En 2020, 23,5 % des émissions sont soumises aux quotas ETS, soit 56,7 millions de tonnes de CO2. 77 % des émissions du secteur de l?industrie sont soumises aux quotas ETS, 79 % pour le secteur de l?énergie et 40 % pour l?aviation. Une partie des quotas sont distribués gratuitement aux entreprises qui sont soumises à l?ETS. Durant l?année 2020, du fait de la baisse des émissions de CO2 liée à la crise sanitaire, la quantité de quota gratuits distribués dans les secteurs de l?industrie et de l?aviation a été supérieure aux émissions totales de la part de ces secteurs soumis aux quotas ETS. On observe donc sur le graphique n°15 que la majorité des quotas ETS sont gratuits en 2020. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 205 Graphique n°16 : La tarification effective des émissions de CO2 en 2020 selon les instruments Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Lecture : en 2020, le gazole non routier dans le secteur de l?industrie couvert par les quotas ETS était tarifé à 94,7 ¤/tCO2. Cette tarification est décomposée en trois partie : 44,6 ¤/tCO2 de composante carbone, 25,1 ¤/tCO2 de composante non carbone et 25 ¤/tCO2 de quotas ETS gratuits. Représentation de la tarification effective des émissions de CO2 en 2020 par acteur économique La décomposition par acteur est représentée dans le graphique n°17 avec d?une part les ménages, et d?autre part les entreprises et administrations. La traduction numérique de cette représentation graphique est que la tarification effective du carbone est, en 2020, de 164 ¤/tCO2 pour les ménages (qui représentent 40 % des émissions) et de 61 ¤/tCO2 pour les entreprises et administrations (qui représentant 60 % des émissions). Graphique n°17 : La tarification effective des émissions de CO2 en 2020 par acteur économique 17-a : ordonné par niveau de tarification 17-b : ordonné par acteur Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 206 Représentation de la tarification effective des émissions de CO2 en 2020 par produit énergétique Le pétrole représente à lui seul 69 % des émissions de CO2, pour une tarification moyenne de 131 ¤/tCO2 (cf. Graphique n°18). Le gaz émet 29 % des émissions de CO2 et est tarifé à 38 ¤/tCO2 en moyenne. Les 2 % des émissions restantes sont dues au charbon pour une tarification moyenne de 24 ¤/tCO2. Graphique n°18 : Tarification effective des émissions de CO2 en 2020 selon les produits énergétiques 18-a : ordonné par niveau de tarification 18-b : ordonné par produit énergétique Source : modèle Elfe-CGDD version 2 (provisoire) RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 207 Représentation de la tarification effective des émissions de CO2 en 2020 par secteur Par ordre décroissant de la part des émissions, les niveaux de tarification effectifs moyens des différents secteurs sont de 44 ¤/tCO2 pour l?industrie, 241 ¤/tCO2 pour le transport ménages, 52 ¤/tCO2 pour le résidentiel, 68 ¤/tCO2 pour le tertiaire, 108 ¤/tCO2 pour le transport entreprises, 19 ¤/tCO2 pour l?agriculture, et de 22 ¤/tCO2 pour l?énergie (cf. Graphique n°19 et Tableau n°22). Graphique n°19 : Tarification effective des émissions de CO2 en 2020 par secteur 19-a : ordonné par niveau de tarification 19-b : ordonné par secteur Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 208 Tableau n°22 : La tarification effective du carbone en 2020 par secteurs et par produit énergétique Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Représentation de la tarification effective du carbone en 2020 par régime fiscal Les régimes fiscaux (cf. graphique n°20) sont les mêmes que ceux de la section précédente, sauf les régimes fiscaux de l?électricité qui sont hors champ. Composante non carbone Composante carbone 39,8% 122,3 41,9 0,0 164,2 Résidentiel 16,1% 11,2 40,6 0,0 51,8 Pétrole 5,4% 33,2 39,6 0,0 72,7 Gaz 10,6% 0,0 41,1 0,0 41,1 Charbon 0,0% 0,0 38,0 0,0 38,0 Transport Pétrole 23,7% 197,8 42,8 0,0 240,6 60,2% 32,4 18,7 9,7 60,9 Agriculture 5,2% 14,7 4,1 0,0 18,8 Pétrole 5,0% 15,3 4,2 0,0 19,5 Gaz 0,2% 0,6 0,0 0,0 0,6 Charbon 0,0% 0,0 38,0 0,0 38,0 Industrie 27,3% 8,3 16,1 19,2 43,6 SEQE 21,0% 8,1 14,9 25,0 48,0 Pétrole 9,5% 14,4 20,3 25,0 59,7 Gaz 10,0% 3,1 12,0 25,0 40,0 Charbon 1,5% 1,4 0,0 25,0 26,4 Non SEQE 6,3% 8,8 20,4 0,0 29,2 Pétrole 3,4% 15,9 22,4 0,0 38,3 Gaz 2,7% 0,8 19,4 0,0 20,1 Charbon 0,2% 0,0 0,0 0,0 0,0 Energie 1,1% 2,1 0,5 19,7 22,3 SEQE 0,9% 2,5 0,0 25,0 27,5 Pétrole 0,4% 0,0 0,0 25,0 25,0 Gaz 0,4% 5,0 0,0 25,0 29,9 Charbon 0,1% 1,8 0,0 25,0 26,8 Non SEQE 0,2% 0,5 2,5 0,0 3,0 Pétrole 0,1% 0,0 0,0 0,0 0,0 Gaz 0,1% 1,0 4,7 0,0 5,6 Charbon 0,0% 0,0 3,4 0,0 3,4 Transport 13,3% 98,2 7,2 3,0 108,5 SEQE Pétrole 1,6% 0,0 0,0 25,0 25,0 Non SEQE 11,7% 111,6 8,2 0,0 119,9 Pétrole 11,4% 114,2 7,8 0,0 122,0 Gaz 0,3% 0,0 25,4 0,0 25,4 Tertiaire 13,3% 25,6 42,5 0,0 68,1 Pétrole 8,2% 41,3 43,4 0,0 84,7 Gaz 5,0% 0,0 41,1 0,0 41,1 Charbon 0,0% 0,0 38,0 0,0 38,0 100,0% 68,2 27,9 5,9 102,0 Ménages Entreprises et administrations Ensemble Tarification effective du carbone (¤/tCO2) Produits énergétiques Couverture SEQE SecteursActeurs Prix du quota SEQE TIC Total (TIC + SEQE) Part des émissions RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 209 Graphique n°20 : Tarification effective des émissions de CO2 en 2020 par régime fiscal Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Lecture : en 2020, la quantité d?émissions de CO2 issues du régime du Gaz ? Combustible représente 47 millions de tonne de CO2 et est associée à une tarification effective moyenne de 47 ¤/tCO2. Évolution de la tarification effective du carbone La tarification effective du carbone a connu une forte progression entre 2014 et 2018. Graphiquement, celle-ci se traduit par un déplacement vers le haut de la courbe (cf. graphique n°21). Cette hausse est liée aux différentes politiques qui ont été mises en oeuvre sur la période, notamment la hausse de la trajectoire carbone (passée de 7 ¤/tCO2 en 2014 à 44,6 ¤/tCO2 depuis 2018) et la suppression de certaines exonérations fiscales telles que celle dont bénéficiait le gaz de pétrole liquéfié (GPL) jusqu?au 1er avril 2018, laquelle a permis réduire la part des émissions non tarifées de 12 % à 10 %. Par ailleurs la hausse de la tarification est aussi en partie liée à l?augmentation du prix du CO2 sur le système d?échange de quotas de carbone, passé de 8 ¤/tCO2 en 2014 à 16 ¤/tCO2 en 2018. Après 2018, la hausse de la tarification effective a fortement été ralentie en raison du gel de la trajectoire carbone, ce qui se traduit graphiquement par une quasi juxtaposition des courbes de tarification pour les années 2018 et 2019. Toutefois, la hausse du prix du quota de carbone de 16 ¤/tCO2 en 2018 à 25 ¤/tCO2 en 2019 a conduit à une hausse équivalente de la tarification effective sur les assiettes d?émissions couvertes par le système d?échange. En 2020, la forte réduction des émissions de CO2 consécutives aux mesures associées à la crise sanitaire se traduit par une contraction horizontale de la courbe. RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 210 Graphique n°21 : Évolution de la tarification effective du carbone entre 2014 et 2020 Source : CGDD, modèle Elfe version 2 (provisoire), septembre 2022. Le modèle Elfe version 2 : un outil développé par le CGDD pour représenter la taxation effective de l?énergie et la tarification effective du carbone La représentation de la taxation effective de l?énergie et de la tarification effective du carbone est estimée à partir d?une version révisée et rebasée du modèle Elfe. Cet outil développé par le CGDD permet de relier les multiples régimes de tarification aux consommations d?énergie et aux émissions de CO2 induites. Les régimes de tarification étaient décrits jusqu?en 2021 dans les barèmes annuels de taxation des produits énergétiques du Code des Douanes. Depuis 2022, ils sont décrits dans le Code des impositions sur les biens et services. Les niveaux de consommations finales d?énergie de la France entière sont issus du tableau des emplois finaux des comptes des flux physiques d'énergie produits par le CGDD (données PEFA pour Physical Energy Flow Accounts), lesquels s?inscrivent dans le cadre des comptes économiques européens de l?environnement. Les consommations de biocombustibles ont été exclues du champ du calcul de la tarification effective du carbone et de la taxation effective de l?énergie. Enfin les émissions de CO2 des consommations d?énergie sont calculées par l?application de leur pouvoir calorifique et de leur facteur d?émission. Par exemple, l?unité de taxation du gazole est l?euro par hectolitre. Une consommation d?un hectolitre de gazole est donc convertie en MWh via l?application de son pouvoir calorifique, puis en émissions de CO2 exprimées en MtCO2 grâce à son facteur d?émission. Cette représentation permet d?analyser cette tarification par grand secteur de l?économie, par acteur et par produit énergétique fossile. Les secteurs dans la base PEFA sont classés selon leur code NAF (Nomenclature d?Activités Française). Sauf mention contraire, les résultats présentés sont relatifs à l?année 2020, avec les régimes fiscaux de l?année 2020. Les chiffres de consommation d?énergie intègrent ceux du transport international lorsque l?avitaillement est réalisé en France pour le secteur de l?aviation et le secteur maritime. Les calculs ont été effectués sur la base des consommations énergétiques de la France entière pour les années 2014 à 2019. Les données de consommation 2020 de la base PEFA n?étant pas disponibles, elles ont été prolongées grâce aux données actualisées du Bilan énergétique de la RAPPORT SUR L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU BUDGET DE L?ÉTAT ? OCTOBRE 2022 211 France et du rapport des Chiffres clés de l?énergie, publiés par le CGDD. Les données présentées ici sont donc encore provisoires. Cette estimation anticipée sur 2020 et la refonte du modèle peut expliquer les différences avec les chiffres publiés l?an passé. Les taux plein des taxes proviennent du tableau B de l?article 265 du code des douanes pour la TICPE, de l?article 266 quinquies pour la TICGN et de l?article 266 quinquies B pour la TICC. Les taux réduits et exonérations sont également appliqués à partir du code des douanes. L?ensemble des quotas ETS est valorisé selon le prix moyen observé chaque année. A l?instar de l?approche retenue par l?OCDE, l?effet différencié sur la réduction des émissions du mode d?attribution des quotas de carbone (sous enchère ou alloués gratuitement) n?est pas pris en compte dans cette analyse. INVALIDE)