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France. Commissariat général au développement durable. Service de l'économie verte et solidaire

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Résumé

<p class="MsoNormal">La tarification effective des émissions de gaz à effet de serre (GES) est une mesure du signal-prix incitant à la réduction des émissions de GES. Elle prend en compte la fiscalité appliquée à ces émissions et les prix des permis d'émissions. En 2023, la tarification effective des GES s'élève en France à 91 ¤/tCO2eq en moyenne. Ce niveau moyen masque cependant de fortes disparités. Les émissions liées à la consommation d'énergie sont tarifées à hauteur de 124 ¤/tCO2eq, contre 20 ¤/tCO2eq pour celles d'origine non énergétique, dont 65 % ne se voient appliquer aucune tarification. L'agriculture est le secteur où la tarification est la plus faible, à 5 ¤/tCO2eq en moyenne. À l'opposé, celle du secteur des transports s'élève en moyenne à 180 ¤/tCO2eq. Dans les autres secteurs, elle est comprise entre 60 et 90 ¤/tCO2eq. L'existence d'écarts de tarification effective peut s'expliquer par l'interférence avec d'autres enjeux environnementaux, comme la pollution de l'air, mais aussi économiques et sociaux, tels que la souveraineté alimentaire. Pour répondre à ces derniers, recourir à des instruments indépendants de la fiscalité environnementale, par exemple des subventions ciblées, permettrait aux politiques fiscales de gagner en lisibilité sans peser sur leur efficacité.<o:p></o:p></p>

Editeur

Ministères Territoires, Écologie, Logement

Descripteur Urbamet

changement climatique ;climat

Descripteur écoplanete

gaz à effet de serre ;émission de polluant ;fiscalité environnementale

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Une tarification des émissions de gaz à effet de serre inégale selon les secteurs AÉ MT H La tarification effective des émissions de gaz à effet de serre (GES) est une mesure du signal-prix incitant à la réduction des émissions de GES. Elle prend en compte la fiscalité appliquée à ces émissions et les prix des permis d?émissions. En 2023 la tarification effective des GES s?élève en France à 91 ¤/tCO2eq en moyenne. Ce niveau moyen masque cependant de fortes disparités. Les émissions liées à la consommation d?énergie sont tarifées à hauteur de 124 ¤/tCO2eq, contre 20 ¤/tCO2eq pour celles d?origine non énergétique, dont 65 % ne se voient appliquer aucune tarification. L?agriculture est le secteur où la tarification est la plus faible, à 5 ¤/tCO2eq en moyenne. À l?opposé, celle du secteur des transports s?élève en moyenne à 180 ¤/tCO2eq. Dans les autres secteurs, elle est comprise entre 60 et 90 ¤/tCO2eq. L?existence d?écarts de tarification effective peut s?expliquer par l?interférence avec d?autres enjeux environnementaux, comme la pollution de l?air, mais aussi économiques et sociaux, tels que la souveraineté alimentaire. Pour répondre à ces derniers, recourir à des instruments indépendants de la fiscalité environnementale, par exemple des subventions ciblées, permettrait aux politiques fiscales de gagner en lisibilité sans peser sur leur efficacité. QU?EST-CE QUE LA TARIFICATION EFFECTIVE DESGAZ À EFFET DE SERRE ? La France comme l?Union européenne se sont fixé l?objectif d?atteindre la neutralité carbone en 2050. Relever ce défi nécessite une décarbonation profonde de l?ensemble des secteurs économiques. Parmi les leviers d?action, les signaux-prix permettent d?orienter les comportements des DÉCEMBRE 2024 Essentiel acteurs économiques vers de moindres émissions de gaz à effet de serre (GES). La notion de tarification effective du carbone, développée par l?OCDE, fournit un cadre d?analyse pour étudier l?ampleur des signaux-prix (fiscaux ou équivalents) appliqués aux émissions de GES. Prenant en compte l?ensemble des dispositifs reposant sur des signaux-prix proportionnels à des volumes physiques de produits dont la consommation génère des GES (taxes environnementales et marchés de quotas d?émissions) ? (graphique 1)1, elle exprime le niveau de tarification de la tonne de CO2eq émise d?un secteur donné. Le niveau de tarification effective peut s?interpréter comme le signal-prix total appliqué à la tonne de carbone : plus il est élevé, plus l?incitation à la réduction des émissions de CO2eq est forte. Le modèle Elfe du Commissariat général au développement durable (CGDD) permet d?analyser la tarification effective du carbone dans le cas français (voir encadré). Il prend désormais en compte l?intégralité des GES, et non plus seulement le CO2 issu de produits fossiles comme c?était le cas dans les études précédentes (voir Pour en savoir plus). LES ÉMISSIONS D?ORIGINE NON ÉNERGÉTIQUE SONT BIEN MOINS TARIFÉES QUE CELLES D?ORIGINE ÉNERGÉTIQUE Les émissions de GES sont séparées dans cette analyse en deux catégories 2: ? Les émissions d?origine énergétique, issues de la combustion de produits fossiles pour des besoins énergétiques ou de la valorisation énergétique des déchets. Ces émissions sont pour l?essentiel constituées de CO2 3 et représentent 68% du total 4. ? Les émissions d?origine non énergétique, issues de la combustion de produits fossiles pour d?autres besoins 1 La TVA ne correspond pas à cette définition et n?est donc pas prise en compte. Par ailleurs, les différentes aides temporaires mises en place pour faire face à la crise énergétique ne sont pas prises en compte afin de ne pas perturber l?analyse. 2 La distinction suit la méthodologie d?inventaire définie par le GIEC [1]. 3 2% des émissions d?origine énergétique ne sont pas du CO2: protoxyde d?azote généré par les pots catalytiques et moteurs des véhicules, méthane issu de la combustion du bois de chauffage, émissions fugitives des réseaux de gaz. 4 L?impact sur le climat d?une tonne d?émissions d?un GES varie selon sa contribution au forçage radiatif et selon sa durée de vie dans l?atmosphère. Nous utilisons ici comme référence les pouvoirs de réchauffement global définis par le GIEC [2]. Une tarification des émissions de gaz à effet de serre inégale selon les secteurs (double usage matière et combustible, incinération de déchets sans récupération d?énergie) ou n?impliquant pas de combustible (épandage d?engrais, déchets stockés, etc.). L?application de l?ensemble des tarifications proportionnelles aux émissions auxquelles les acteurs économiques ont été exposés en 2023 aboutit à une tarification effective moyenne des émissions de GES estimée à 91¤/tCO2eq (tableau 1). Ce niveau moyen masque cependant une forte disparité. En premier lieu, les émissions de GES d?origine énergétique sont tarifées en moyenne à 124¤/tCO2eq, contre 20¤/tCO2eq pour celles d?origine non énergétique, soit environ six fois moins. Ce faible niveau résulte de ce que les émissions d?origine non énergétique sont pour la plupart non tarifées, ou ne le sont que faiblement (graphique2). En particulier, 65% des émissions de GES d?origine non énergétique ne se voient appliquer aucune tarification, contre seulement 12 % des émissions d?origine énergétique. Au sein des émissions d?origine non énergétique, les émissions de CO2 sont tarifées en moyenne à hauteur de 60¤/tCO2eq. Cette tarification est principalement liée au système d?échange de quotas d?émissions de l?UE (SEQE-UE) 5 qui s?applique aux procédés industriels et, dans une moindre mesure, à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui s?applique à l?incinération des déchets fossiles sans récupération d?énergie. Le méthane est quant à lui tarifé en moyenne à 5 ¤/tCO2eq. Cette tarification provient exclusivement de la TGAP sur le stockage des déchets, qui 5 Les secteurs concernés par ces quotas SEQE-UE sont l?industrie, l?énergie et les vols intra-UE. Tableau 1 : tarification effective des GES en 2023 par type de gaz à effet de serre Lecture: les émissions de GES d?origine énergétique (68 % des émissions de CO2eq) sont tarifées en moyenne à 124¤/tCO2eq. Cette tarification se décompose en 108¤/tCO2eq de taxes environnementales et 16¤/tCO2eq de quotas d?émissions. 88% de ces émissions se voient appliquer une tarification non nulle. Note: les taxes environnementales mobilisées sont l?accise sur les énergies et la TGAP. Les quotas d?émissions sont les quotas issus du SEQE et ceux sur les HFC. Champ: émissions territoriales France entière, avec transport international, et hors UTCATF. Source: CGDD, modèle Elfe version3, septembre 2024. Part des émissions de GES Taxes environnementales (¤/tCO?eq) Quotas d?émissions (¤/tCO?eq) Tarification effective moyenne (¤/tCO?eq) Part des émissions tarifées à un niveau strictement positif Émissions de GES d?origine énergétique 68 % 108 16 124 88 % Émissions de GES d?origine non énergétique dont CO? dont méthane dont protoxyde d?azote dont gaz fluorés 32 % 9 % 15 % 6 % 2 % 3 1 5 0 0 17 59 0 1 13 20 60 5 1 13 35 % 74 % 19 % 1 % 81 % Total 100 % 75 16 91 71 % Graphique 1: les dispositifs de tarification des émissions de GES en 2023 Note : le rectangle représente l?ensemble des émissions de GES incluant celles d?origine énergétique et celles d?origine non énergétique, séparées par le trait pointillé. Chaque aire représente la part des émissions totales de GES couverte par un dispositif de tarification. Les aires blanches correspondent aux émissions n?étant couvertes par aucun dispositif ou bénéficiant d?une exonération ou d?une exemption complète de taxes. Champ : émissions territoriales France entière, avec transport international, et hors UTCATF. Source: CGDD, modèle Elfe version3, septembre 2024 Taxes sur le pétrole, le gaz et le charbon (52 % des émissions, taux variables) Système d?échange de quotas d?émissions de l?UE (SEQE-UE) (18 % des émissions, 88 ¤/tCO2eq) Émissions d?origine énergétique (68 % des émissions) Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Déchets incinérés (2 % des émissions, 4 ¤/tCO2eq) Déchets stockés (3 % des émissions, 29 ¤/tCO2eq) Émissions d?origine non énergétique (32 % des émissions) Marché européen de quotas de gaz fluorés (2 % des émissions, 16 ¤/tCO2eq) TGAP sur les composés organiques volatils non méthaniques (0,3 % des émissions, 44 ¤/tCO2eq) Une tarification des émissions de gaz à effet de serre inégale selon les secteurs représente un quart du total des émissions de méthane. Les autres émissions de méthane, issues principalement de l?élevage, ne se voient appliquer aucune tarification. Le protoxyde d?azote est lui aussi tarifé à un niveau faible (1¤/tCO2eq): seule une faible part des émissions est tarifée, celles issues de procédés industriels dans l?industrie chimique et soumises au SEQE-UE. Enfin, les gaz fluorés sont soumis à une tarification moyenne de 13¤/tCO2eq, due à un marché européen de quotas d?émissions spécifique instauré par la réglementation F-Gaz et qui recouvre 81% des émissions de gaz fluorés en 2023. LA TARIFICATION EFFECTIVE DES ÉMISSIONS DE GES EST TRÈS VARIABLE ENTRE SECTEURS Les écarts de tarification des émissions observés selon leurs origines se répercutent en écarts de tarification entre secteurs. L?agriculture, dont les émissions de GES sont très majoritairement d?origine non énergétique (épandage d?engrais, élevage), est le secteur où la tarification est la plus faible, à 5 ¤/tCO2eq en moyenne (tableau 2). À l?opposé, la tarification des émissions du secteur des transports s?élève en moyenne à 180 ¤/tCO2eq. Les secteurs du Tableau 2 : tarification effective des GES en 2023 par secteur économique Lecture : le secteur de l?industrie et de la construction compte pour 20 % des émissions de CO2eq françaises, et est exposé à une tarification moyenne de 76 ¤/tCO2eq. Dans ce secteur, les GES d?origine énergétique représentent 58 % des émissions de CO2eq et sont tarifés en moyenne à 84 ¤/tCO2eq. Les émissions des GES d?origine non énergétique de ce secteur sont tarifées à 64 ¤/tCO2eq et comptent pour 42 % des émissions du secteur. Champ : émissions territoriales France entière, avec transport international, et hors UTCATF. Source: CGDD, modèle Elfe version 3, septembre 2024 Agriculture Industrie Construction Énergie Déchets Transports Résidentiel Tertiaire Part du secteur dans le total des émissions de GES 20 % 20 % 13 % 28 % 19 % Tarification effective des GES d?origine énergétique (¤/tCO?eq) Part des émissions du secteur dues aux GES d?origine énergétique 35 15 % 84 58 % 77 70 % 185 97 % 95 91 % Tarification effective des GES d?origine non énergétique (¤/tCO?eq) Part des émissions du secteur dues aux GES d?origine non énergétique 0 85% 64 42% 22 30% 7 3% 14 9% Tarification effective moyenne (¤/tCO?eq) 5 76 61 180 88 Graphique 2: tarification effective des GES en 2023 ordonnée par niveau croissant de tarification Tarification en ¤/tCO2eq (axe vertical) et émissions de GES en MtCO2eq (axe horizontal) Lecture : chaque palier horizontal correspond à un niveau de tarification (en euros par tonne d?équivalent CO2 ). Les paliers sont ordonnés par niveau croissant detarification. La largeur d?un palier représente la quantité d?émissions de GES, en millions de tonnes équivalent CO2 , associées à son niveau de tarification. La tarification du méthane issu du stockage des déchets s?est ainsi élevée à 29 ¤/tCO2eq et a concerné 11 MtCO2eq. Note : seuls sont présentés les régimes fiscaux appliqués aux GES d?origine non énergétique. Le détail pour les GES d?origine énergétique est accessible dans despublications antérieures (voir Pour en savoir plus). Champ : émissions territoriales France entière, avec transport international, et hors UTCATF. Source : CGDD, modèle Elfe version 3, septembre 2024 GES d?origine énergétique Ensemble des émissions d?origine énergétique (essentiellement CO2) GES d?origine non énergétique CO2 Méthane Protoxyde d?azote Gaz fluorés Méthane - Agriculture (ruminants?) CO2 non énergétique - Agriculture (épandage d?urée, chaulage?) CO2 - Incinération des déchets sans récupération d?énergie CO2 - Oxydation COVNM Charbon - Double usage SEQE-UE Décarbonisation SEQE-UE Autres produits pétroliers - Double usage SEQE-UE Fioul domestique - Double usage SEQE-UE Tarification moyenne à 91 ¤/tCO2eq Gaz fluorés - Réfrigération / climatisation Méthane - Stockage des déchets N2O - Agriculture (épandage d?engrais) Méthane - Autres traitements des déchets et eaux usées Charbon - Double usage Décarbonisation Gaz - Double usage 0 50 100 150 200 250 300 350 400 300 250 200 150 100 50 0 www.ecologie.gouv.fr Commissariat général au développement durable Service de l?économie verte et solidaire (SEVS) Sous-direction de l?économie et de l?évaluation Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex Courriel?: diffusion.cgdd@developpement-durable.gouv.fr Dépôt légal?: décembre 2024 ISSN?: 2255-493X (en ligne) Directeur de publication?: Brice Huet Rédaction en chef : François Leray Coordination éditoriale : Laurianne Courtier Maquettage et réalisation?: Agence Efil, Tours résidentiel-tertiaire (88¤/tCO2eq), de l?industrie-construction (76¤/tCO2eq) et de l?énergie-déchets (61¤/tCO2eq) présentent des niveaux de tarification intermédiaires6. La théorie économique voudrait que le signal-prix soit le même sur l?ensemble des émissions, à un niveau qu?il est toutefois difficile d?établir. La valeur de l?action pour le climat (150 ¤/tCO2eq en 20237, [3]) s?applique à la décision d?investissement public et ne peut pas servir de référence pour la tarification effective des émissions de GES des acteurs privés8. Les systèmes de quotas d?émissions permettent quant à eux de révéler par le marché le coût de décarbonation pour les acteurs privés, tout en garantissant l?atteinte d?un objectif donné de réduction des émissions, mais leur déploiement généralisé pose des difficultés pratiques. Par ailleurs, des écarts de tarification peuvent se justifier en pratique par la présence, dans un secteur donné, d?autres externalités que l?externalité climatique. C?est le cas par exemple du secteur du transport, qui engendre de multiples externalités négatives (pollution de l?air, bruit, usure des infrastructures, etc.), également tarifées à travers la fiscalité des carburants. En outre, la prise en compte d?enjeux économiques peut interférer dans l?élaboration de la fiscalité climat, au risque d?en perdre l?effet incitatif. C?est notamment le cas du secteur agricole, dont le très faible niveau de tarification résulte d?enjeux de souveraineté alimentaire, de compétitivité et de soutien aux revenus de la profession. Afin de préserver le signal-prix sur les émissions de GES, les mesures de soutien économique gagneraient à passer par d?autres canaux que celui de la réduction de la fiscalité environnementale, en particulier via des subventions ciblées, par exemple sur les modes de production les plus durables. RÉFÉRENCES [1] Lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre. [2] Climate change 2021 : The Physical Science Basis. 6e rapport d?évaluation du GIEC. [3] La valeur de l?action pour le climat. Une valeur tutélaire du carbone pour évaluer les investissements et les politiques publiques, France Stratégie, 2019. [4] Comptes des flux physiques d?énergie en France de 2014 à 2021, SDES. [5] Bilan énergétique de la France en 2023 - Données provisoires, SDES, Datalab Essentiel, mai 2024. [6] Citepa, 2024. Rapport national d?inventaire pour la France au titre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Rapport CCNUCC éd. 2024. [7] Citepa, 2024. Gaz à effet de serre et polluants atmosphériques. Bilan des émissions en France de 1990 à 2023. Rapport Secten, éd. 2024. POUR EN SAVOIR PLUS Rapport sur l?impact environnemental du budget de l?État, annexe au projet de loi de finances 2025. Gouvernement, octobre 2024. La tarification effective de l?énergie et du carbone en France en 2022, CGDD, Document de travail, juin 2023. OCDE, Effective Carbon Rates 2023: Pricing Greenhouse Gas Emissions through Taxes and Emissions Trading. Éditions OCDE, Paris, 2023. Julien DIVIALLE, SEVS Mathieu FOUQUET, SEVS 6 La tarification effective d?une émission de GES est appliquée au secteur dont l?activité est directement génératrice de l?émission. Les émissions liées à la production d?un bien (par exemple la production d?engrais) ne sont ainsi pas imputées au secteur consommateur. De même, les émissions liées à l?utilisation d?un bien (par exemple l?épandage d?engrais) ne sont pas imputées au secteur producteur. 7 Valeur de l?action pour le climat actualisée en euros 2023. 8 Les décisions privées et publiques étant caractérisés par des taux d?actualisation différents. ENCADRÉ Le modèle Elfe Le modèle Elfe est développé par le CGDD pour relier lesmultiples régimes de tarification aux émissions de GES concernées. Les consommations de combustibles fossiles proviennent des comptes des flux physiques d?énergie produits par le CGDD [4] et sont mises à jour à l?aide du bilan de l?énergie [5]. Les niveaux d?émissions de GES non issus de combustibles fossiles sont ajoutés à partir des inventaires CCNUCC et Secten 2024 du Citepa [6, 7]. L?ensemble desémissions de GES émises sur le territoire français sont considérées, y compris celles issues du transport international, hors UTCATF. En parallèle de cette publication, un outil de datavisualisation interactif du modèle est accessible à cette URL : https://ssm-ecologie.shinyapps.io/Tarification_effective_ carbone_et_energie/ https://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/2006gl/french/index.html https://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/2006gl/french/index.html https://www.ipcc.ch/report/ar6/wg1/ https://www.ipcc.ch/report/ar6/wg1/ https://www.strategie.gouv.fr/publications/de-laction-climat https://www.strategie.gouv.fr/publications/de-laction-climat https://www.strategie.gouv.fr/publications/de-laction-climat https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/consommation-finale-denergie-par-secteur-pefa https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/consommation-finale-denergie-par-secteur-pefa https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/bilan-energetique-de-la-france-en-2023-donnees-provisoires-0 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/bilan-energetique-de-la-france-en-2023-donnees-provisoires-0 https://www.citepa.org/wp-content/uploads/publications/ccnucc/CCNUCC_france_2024.pdf https://www.citepa.org/wp-content/uploads/publications/ccnucc/CCNUCC_france_2024.pdf https://www.citepa.org/wp-content/uploads/publications/ccnucc/CCNUCC_france_2024.pdf https://ressources.citepa.org/Comm_Divers/Secten/Citepa_Secten%202024.pdf https://ressources.citepa.org/Comm_Divers/Secten/Citepa_Secten%202024.pdf https://ressources.citepa.org/Comm_Divers/Secten/Citepa_Secten%202024.pdf https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/28466 https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/28466 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/publications/document_travail_63_tarification_effective_energie_carbone_2022_juin2023.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/publications/document_travail_63_tarification_effective_energie_carbone_2022_juin2023.pdf https://www.oecd-ilibrary.org/fr/taxation/effective-carbon-rates-2023_b84d5b36-en https://www.oecd-ilibrary.org/fr/taxation/effective-carbon-rates-2023_b84d5b36-en https://ssm-ecologie.shinyapps.io/Tarification_effective_carbone_et_energie/ https://ssm-ecologie.shinyapps.io/Tarification_effective_carbone_et_energie/