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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">L'arrêté "Certibiocide" du 9 octobre 2013, modifié en janvier 2023, encadre l'utilisation professionnelle de certains produits biocides pour garantir leur usage sûr et efficace. À partir du 1er janvier 2024, il introduit trois catégories de certibiocides (désinfectants, nuisibles, autres produits) et impose des formations spécifiques pour les professionnels concernés. Des dérogations existent pour certains secteurs et usages.</span>

Descripteur Urbamet

pollution

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

MTECT/DGPR/SRSEDPD/BPC 1/12 Notice explicative de l?arrêté « Certibiocide » du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d?exercice de l?activité d?utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides Février 2024 (remplace la notice explicative de Octobre 2023) Sommaire I. Pourquoi cet arrêté ?.................................................................................................................................... 2 1. Les raisons d?être du certibiocide .............................................................................................................. 2 2. L?évolution du certibiocide à partir du 1er janvier 2024 ............................................................................... 2 II. Champ de l?arrêté : qui est concerné, et dans quels cas ? ..................................................................... 3 1. Quels sont les produits concernés et la catégorie de certibiocide à obtenir en fonction des types de produits ?........................................................................................................................................................ 3 2. Quels sont les acteurs concernés en fonction de la catégorie de certificat? ............................................. 4 3. Personnes concernées : comment remplir les obligations prévues par l?arrêté ? ..................................... 6 4. Où passer les formations ? ........................................................................................................................ 7 5. Dérogations ................................................................................................................................................ 7 6. Exemples de situation d?utilisation/achat/vente de produits biocides et application des principes de l?arrêté : .......................................................................................................................................................... 9 III. Entreprises concernées : comment remplir les obligations prévues par l?arrêté ? .......................... 12 MTECT/DGPR/SRSEDPD/BPC 2/12 I. Pourquoi cet arrêté ? 1. Les raisons d?être du certibiocide L?apparition de nouveaux animaux porteurs de nuisances ou de risques pour la santé (frelons asiatiques, « moustiques tigres », etc.) ou la recrudescence de certains déjà présents (rats, punaises de lits?) sur le territoire national a mis en exergue la disparité des niveaux de connaissance des entreprises intervenant dans la lutte contre ces animaux. Il est apparu nécessaire d?encadrer ce domaine d?activité et notamment de garantir une meilleure connaissance des produits biocides par les professionnels qui les utilisent ainsi que des meilleures pratiques d?utilisation. L?ensemble des dispositions prévues par l?arrêté permet des conditions de distribution, et d?utilisation des produits biocides plus sûres et plus efficaces et de responsabiliser les entreprises concernées. Ces dispositions permettent également de mettre en place une réelle traçabilité des circuits de distribution des produits destinés exclusivement aux professionnels. Ces produits peuvent en effet présenter des risques sanitaires et environnementaux importants s?ils ne sont pas utilisés par des professionnels formés, qui maîtrisent et appliquent les mesures de gestion de risque. Les dispositions de l?arrêté « certibiocide » sont applicables depuis le 1er juillet 2015. Ces dispositions évoluent à partir du 1er janvier 2024. Cette notice explicative permet de comprendre le nouveau dispositif et les professionnels concernés à partir du 1er janvier 2024. 2. L?évolution du certibiocide à partir du 1er janvier 2024 La crise de la Covid-19 a conduit à une utilisation accrue des produits désinfectants par les professionnels pour lutter contre le virus. Le 4ème Plan National Santé Environnement prévoit une amélioration de la formation des professionnels du secteur de la propreté afin de s?inscrire dans une démarche d?usage raisonné des désinfectants et de limiter ainsi la dispersion dans l?environnement de ces produits. Une mise à jour de l?arrêté le 23 janvier 2023 a modifié les dispositions de l?arrêté initial en incluant dans le dispositif l?ensemble des produits désinfectants ainsi que les produits antisalissure et en déclinant le certibiocide en fonction des types de produits. A partir du 1er janvier 2024, le certibiocide sera décliné en 3 certibiocides : ? Certibiocide désinfectants (TP2, 3, 4) ; ? Certibiocide nuisibles (TP14, 18, 20) ; ? Certibiocide autres produits (TP8, 15, 21) ; Les certibiocides délivrés avant le 31/12/2023 restent valides jusqu?à leur date de fin de validité. Ils sont équivalents jusqu?à leur date de fin de validité aux 3 nouveaux certibiocides et permettent donc d?acheter, utiliser ou vendre l?ensemble des produits professionnels concernés par le nouvel arrêté certibiocide. Pour les nouveaux types de produits concernés par le certibiocide (TP2, 3, 4 et 21), les professionnels disposent d?un délai de 1 an à partir du 1er janvier 2024 pour obtenir leur certibiocide, soit jusqu?au 1er janvier 2025. Les professionnels en possession du certibiocide « nuisibles » n?ont pas besoin d?avoir un certibiocide « autres produits » pour acheter/utiliser/vendre des produits TP8, TP15 et TP21 réservés à l?usage professionnel. A partir du 1er janvier 2024, le certibiocide et le certiphyto seront dissociés. Il ne sera plus possible pour les professionnels détenteurs d?un certiphyto de réaliser une formation réduite, ceux-ci devront suivre la même formation que les professionnels qui ne sont pas en possession d?un certiphyto. MTECT/DGPR/SRSEDPD/BPC 3/12 II. Champ de l?arrêté : qui est concerné, et dans quels cas ? Avant tout, il convient de préciser que quel que soit le type de certibiocide, celui-ci est toujours délivré à une personne physique, et non à une personne morale, et donc jamais à une entreprise. L?arrêté « certibiocide » ne prévoit ni certification ni agrément d?entreprise, mais une obligation de déclaration d?activité et la tenue à jour de la liste du personnel formé. 1. Quels sont les produits concernés et la catégorie de certibiocide à obtenir en fonction des types de produits ? Les produits concernés par les différents « certibiocide » sont visés dans l?arrêté car : - leurs utilisations et applications sont souvent réalisées par des entreprises dans des environnements pouvant exposer, en cas de mauvaise utilisation, des populations non averties à ces produits et en particulier des enfants, personnes âgées... - l?application de ces produits peut avoir un impact important sur l?environnement en cas de mauvaise utilisation. Pour qu?un produit biocide soit concerné par cet arrêté, le produit doit : a. Être destiné exclusivement aux professionnels Cette notion s'entend au sens de la catégorie d?utilisateurs indiquée dans son autorisation de mise sur le marché (AMM). Pour les produits ne disposant pas encore d'une AMM (produits en régime transitoire), la catégorie d?utilisateurs est indiquée dans la déclaration obligatoire à l?inventaire sur le site BioCID1, permettant de savoir si le produit est destiné exclusivement aux professionnels, ou non. Dans le cas d?un produit pouvant être utilisé à la fois par le grand public et les professionnels dont la seule différence est le conditionnement du produit (volume plus important pour le professionnel), alors le certibiocide n?est pas obligatoire. Cela n?est valable que si la composition des deux produits est strictement identique. b. Appartenir à l?un des types de produits (TP) visés par l?arrêté Le tableau ci-dessous présente l?ensemble des types de produits biocides en précisant dans la 2ème colonne : ? « Non » : ceux qui ne sont pas concernés par l?arrêté « certibiocide » ? « Oui » : ceux qui peuvent l?être Le tableau précise également quelle catégorie de certibiocide doit être obtenue en fonction du type de produit (colonne 3, 4 et 5). 1 https://biocid-anses.fr/biocid#! MTECT/DGPR/SRSEDPD/BPC 4/12 Types de produits biocides (TP) (Annexe V du Règlement (UE) n° 528/2012) Peut être concerné par l'arrêté « certibiocide » Certibiocide Désinfectants Certibiocide Nuisibles Certibiocide Autres produits Groupe 1 : Désinfectants TP 1 : Pour l?hygiène humaine (peau, cuir chevelu) NON TP2 : Désinfectants et produits algicides non destinés à l?application directe sur des êtres humains ou des animaux OUI X TP 3 : Pour l?hygiène vétérinaire OUI X TP 4 : Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux OUI X TP 5 : Pour l?eau potable NON Groupe 2 : Produits de protection TP 6 : Protection des produits pendant le stockage NON TP 7 : Produits de protection pour les pellicules NON TP 8 : Produits de protection du bois OUI X X TP 9 : Produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés NON TP 10 : Produits de protection des matériaux de construction NON TP 11 : Produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication NON TP 12 : Produits Anti-biofilm NON TP 13 : Produits de protection des fluides de travail ou de coupe NON Groupe 3 : Produits de lutte contre les nuisibles TP 14 : Rodenticides OUI X TP 15 : Avicides OUI X X TP 16 : Molluscicides, vermicides et produits utilisés pour lutter contre les autres invertébrés NON TP 17 : Piscicides NON TP 18 : Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes OUI X TP 19 : Répulsifs et appâts NON TP 20 : Lutte contre d'autres vertébrés OUI X Groupe 4 : Autres produits biocides TP 21 : Produits antisalissure OUI X X TP 22 : Fluides utilisés pour l'embaumement et la taxidermie NON 2. Quels sont les acteurs concernés en fonction de la catégorie de certificat? Utilisateur: La notion « d?utilisateur professionnel de produits biocides » désigne une personne qui n?est pas un « particulier » et qui utilise des produits biocides dans le cadre de son activité professionnelle, notamment les opérateurs, techniciens, employeurs et indépendants. Cette notion est particulièrement claire en ce qui concerne les professionnels des entreprises du secteur appelé « 3D » (Désinfection, Désinsectisation, Dératisation). Ceci étant, elle vise également, de manière générale, l?ensemble des professionnels qui seraient amenés à utiliser les produits concernés par cette obligation de certibiocide. Le certibiocide ne s'impose en revanche pas aux « donneurs d'ordres » en tant que tel. Autrement dit, un professionnel qui commande une intervention à un prestataire de service qui aura à utiliser un produit ou ou ou MTECT/DGPR/SRSEDPD/BPC 5/12 biocide pour la réaliser n'est pas tenu d'être lui-même titulaire d'un certibiocide (le prestataire qui réalisera l?intervention devra lui être en possession du certibiocide). Les professionnels de la désinfection (TP2, TP3 et TP4) qui entrent dans la catégorie « utilisateurs » et utilisent uniquement des produits sans les avoir choisis et en suivant les protocoles définis par le « décideur » n?ont pas besoin d?être titulaires du certibiocide. Certibiocide désinfectants Certibiocide nuisibles Certibiocide autres produits Utilisateur X X Acquéreur : Au sens de l?arrêté, l?acquéreur est la personne dans l?établissement qui choisit le produit et qui ordonne son acquisition. C?est en effet elle qui dispose a priori des connaissances et des compétences pour faire le choix de ce produit en fonction de l?usage et de son utilisation prévue. Si le rôle joué par l?acquéreur se limite à passer la commande d'achat du produit, c'est-à-dire à gérer le volet purement administratif et financier de l'achat, alors cette personne n'est pas tenue d'être titulaire du certibiocide. Dans ce cas, la personne qui doit être titulaire du certibiocide dans le cadre de cet acte d'achat au regard de la réglementation est celle, dans l?établissement, qui a choisi le produit et qui ordonne son acquisition. C'est alors le numéro du certibiocide de cette personne qu'il faudra indiquer pour son enregistrement dans le registre de vente du distributeur (cf. article 12 de l'arrêté « certibiocide »). Certibiocide désinfectants Certibiocide nuisibles Certibiocide autres produits Acquéreur X X X Distributeur : L?esprit de l?arrêté est de faire en sorte que le client soit, à un moment donné du processus de vente, en contact avec une personne titulaire du certibiocide capable de lui délivrer l?information nécessaire à la bonne utilisation des produits biocides concernés. L?entreprise de distribution doit être organisée en conséquence pour satisfaire à cette obligation. Si tous les produits vendus sont utilisés par tous les clients exclusivement dans un cycle de transformation/production ou dans le cadre d?une autre dérogation rappelée en section 5, alors le distributeur n?a pas besoin d?être en possession du certibiocide. Pour le cas des VRP (ou représentant de commerce), pour déterminer s?ils sont concernés par l?obligation de détenir un certibiocide, il est nécessaire d?examiner la nature des produits concernés et l?usage auxquels ils sont destinés. Si les produits ne relèvent pas des TP couverts par le dispositif, ou bien s'ils sont utilisés dans le cadre d?un processus de production alors les VRP ne sont pas tenus de détenir un certibiocide. En revanche, si les produits appartiennent aux TP couverts par le dispositif et sont utilisés pour réaliser des prestations de type entretien ou maintenance, l'obligation de détenir un certibiocide s'applique. En tout état de cause, dans le doute, pour un VRP amené à vendre ou conseiller des produits de type biocides, une formation comme celle permettant d'obtenir le certibiocide est tout à fait indiquée et pertinente pour améliorer son niveau de connaissance de ces produits et lui permettre, in fine, de mieux conseiller et satisfaire ses clients. Certibiocide désinfectants Certibiocide nuisibles Certibiocide autres produits Distributeur X X X MTECT/DGPR/SRSEDPD/BPC 6/12 Décideur : La notion de décideur s?entend au sens des personnes responsables au sein de l?établissement de : ? Choisir les produits utilisés, ? Définir les protocoles d?utilisation des produits, ? Valider les propositions de prestations et cahier des charges, ? Sensibiliser les opérateurs aux bonnes pratiques de la désinfection, ? Donner la consigne de la réalisation des opérations de désinfection. Dans le cadre du certibiocide, cette notion de décideur ne s?applique qu?aux entreprises utilisatrices de produits désinfectants. Certibiocide désinfectants Certibiocide nuisibles Certibiocide autres produits Décideur X 3. Personnes concernées : comment remplir les obligations prévues par l?arrêté ? a. Certibiocide désinfectants Le certibiocide « désinfectants » est nécessaire pour les décideurs, les acquéreurs et les distributeurs de produits désinfectants (TP2, TP3 et TP4) réservés à l?usage professionnel. Le certibiocide « désinfectants » s?obtient après une formation de 7 heures (soit un jour) abordant l?ensemble des points nécessaires à une utilisation efficace et plus sûre des produits biocides en général, et en particulier les désinfectants. Le certibiocide « désinfectants » est valable 5 ans et se renouvelle dans les mêmes conditions que son obtention initiale. b. Certibiocide nuisibles Le certibiocide « nuisibles » est nécessaire pour les utilisateurs, les acquéreurs et les distributeurs des produits biocides réservés à l?usage professionnel appartenant aux types de produits suivants : - TP14 - TP18 - TP20 Le certibiocide « nuisibles » s?obtient après une formation de 21 heures (soit trois jours) abordant l?ensemble des points nécessaires à une utilisation efficace et plus sûre des produits biocides en général, et en particulier ceux destinés à lutter contre les nuisibles. Le certibiocide « nuisibles » est valable 5 ans et se renouvelle dans les mêmes conditions que son obtention initiale. c. Certibiocide autres produits Le certibiocide « autres produits » est nécessaire pour les utilisateurs, les acquéreurs et les distributeurs des produits biocides réservés à l?usage professionnel appartenant aux types de produits suivants : - TP8 - TP15 - TP21 Le certibiocide « autres produits » s?obtient après une formation de 7 heures (soit un jour) abordant l?ensemble des points nécessaires à une utilisation efficace et plus sûre des produits biocides en général et des produits de protection du bois, avicides et anti-salissures en particulier. Le certibiocide « autres produits » est valable 5 ans et se renouvelle dans les mêmes conditions que son obtention initiale. Les professionnels en possession du certibiocide « nuisibles » n?ont pas besoin d?avoir un certibiocide « autres produits » pour acheter/utiliser/vendre des produits TP8, TP15 et TP21 réservés à l?usage professionnel. MTECT/DGPR/SRSEDPD/BPC 7/12 4. Où passer les formations ? Dans un organisme de formation habilité « Certibiocide ». La liste des sessions de formation certibiocide proposées par des organismes de formation habilités est disponible sur l?application CERTIBIOCIDE : https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/ Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou en visioconférence. Il est nécessaire de créer un compte sur l?application CERTIBIOCIDE afin de s?inscrire à une session de formation après avoir pris contact avec l?organisme de formation. Une vérification des compétences est organisée à la fin de la session de formation sous le format d?un test de trente questions. Pour valider l?obtention du certibiocide, le candidat doit fournir vingt réponses exactes sur les trente questions. Les candidats ne validant pas le score de 20/30 doivent suivre une formation complémentaire de consolidation des compétences de 2h pour les certibiocides « désinfectants » et « autres produits » et de 7h pour le certibiocide « nuisibles ». Une fois la formation terminée et validée par l?organisme de formation, le certibiocide est envoyé par mail au candidat et reste disponible en téléchargement sur l?application CERTIBIOCIDE. Des notices d?utilisation de l?application sont disponibles en ligne sur l?application CERTIBIOCIDE. Pour rappel : même si les certibiocides sont délivrés nominativement, si le travailleur réalise cette formation dans le cadre des besoins de son entreprise, l?ensemble des coûts doivent être supportés par l?employeur (Article L4141-4 code du travail), conformément à son obligation légale de formation à la sécurité de ses travailleurs (Article L4141-2 code du travail). Le compte professionnel de formation ne peut être mobilisé qu?à la demande de l?employé et dans le cadre prévu par la loi : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation- professionnelle/compte-personnel-formation 5. Dérogations Les dérogations listées ci-dessous s?appliquent aux 3 certibiocides a) Les produits utilisés dans un processus de production, de transformation et de distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou dans un système de production industriel: L?utilisation de produits biocides au cours d?un processus de production ou de transformation n?étant pas de nature à exposer des populations non averties à des risques éventuels que peuvent présenter ces produits, elle ne rend pas obligatoire la détention du certibiocide pour son utilisateur. De manière générale, entrent dans ce cadre les systèmes de production industriels ou agroalimentaires qui requièrent l?utilisation de produits biocides, dès lors que ces derniers sont effectivement manipulés par des personnels intervenant toujours sur de tels systèmes de production. Autrement dit, une société de nettoyage (prestataire) qui intervient au niveau de la zone de production/transformation dans une usine agro- alimentaire n?est pas soumise au certibiocide, mais elle le devient dès lors qu?elle intervient également dans un autre cadre en dehors de la zone d?usine, par exemple dans des bureaux (pour TP14, TP18). Précision : pour les usages agricoles et agroalimentaires, cette notion de « cycle de transformation / production / distribution » doit être entendue au sens du « Paquet hygiène » de l?Union européenne (cf. le règlement n° 178/2002), qui s'applique à « toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux » (parfois résumé par l?expression « de la fourche à la fourchette »). Cela signifie que, de manière générale, l?utilisation de produits biocides dans le https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation MTECT/DGPR/SRSEDPD/BPC 8/12 cadre de la production agricole et agroalimentaire (hors utilisation en prestation de services) est exclue de l?obligation de certibiocide. Afin de pouvoir justifier qu?ils entrent dans le cadre de cette dérogation les entreprises devront fournir aux distributeurs et aux autorités de contrôle le n° SIRET de l?entreprise. b) Les produits biocides utilisés par les personnels des services d?incendie et de secours : Les sapeurs-pompiers bénéficient d?une exemption au certibiocide dès lors qu?ils interviennent dans des situations d?urgence ou en cas de force majeure, dans l?exercice de leur mission de service public, sous réserve que ces derniers aient suivi une formation portant sur les risques liés à l?utilisation des produits chimiques et sur les protections individuelles ou collectives adaptées. c) Les produits biocides utilisés par les militaires : Les militaires en charge des missions de sécurité civile bénéficient d?une dérogation pour l?utilisation des produits biocides sous réserve d?avoir suivi une formation portant sur les risques liés à l?utilisation des produits chimiques et sur les protections individuelles ou collectives adaptées. d) Les produits utilisés par les services chargés de la lutte antivectorielle : Les personnels recrutés en renfort par les services en charge de la lutte antivectorielle en période d?épidémie de maladies transmises par des arthropodes bénéficient d?une dérogation sous réserve d?avoir suivi une formation portant sur les risques liés à l?utilisation des produits chimiques et sur les protections individuelles ou collectives adaptées. MTECT/DGPR/SRSEDPD/BPC 9/12 6. Exemples de situation d?utilisation/achat/vente de produits biocides et application des principes de l?arrêté : a) Certibiocide désinfectants Situation Certibiocide obligatoire ? Un gardien d?immeuble utilisant des désinfectants professionnels doit-il être titulaire du certibiocide ? Oui si c?est lui qui choisit le produit ou qu?il ne dispose pas d?un protocole élaboré par un décideur Non, s?il suit un protocole établi par un décideur de l?établissement employeur (qui doit être en possession du certibiocide) Un employé d?un centre équestre qui souhaite acheter un désinfectant pour son élevage de chevaux afin de désinfecter les box a-t-il besoin d?un certibiocide ? Un employé d?une collectivité doit-il avoir le certibiocide pour utiliser des produits désinfectants professionnels ? Un agent de maitrise qui encadre une prestation de désinfection a-t-il besoin de détenir un certibiocide ? Un utilisateur amené à utiliser un produit professionnel désinfectant dans une activité du secteur médical (cabinet médicaux et paramédicaux, EPHAD, hôpitaux, ?) est -il concerné par la réglementation ? Un employé d?une blanchisserie industrielle doit-il avoir un certibiocide pour utiliser des produits professionnels désinfectants ? Un professionnel utilisant un équipement ou un dispositif utilisant l?eau ozonée pour des opérations de désinfection est-il concerné par le certibiocide ? Un employé d?un parc animalier qui a des sangliers et doit mettre en place un protocole d'hygiène contre la peste porcine, doit-il être titulaire d?un certibiocide pour commander un désinfectant ? Oui Un employé d?une entreprise de commerce de volailles et gibiers qui souhaite acheter un désinfectant TP3 que son vétérinaire lui a conseillé est-il soumis au certibiocide ? Non, il entre dans la dérogation des produits utilisés dans un processus de production/transformation/distribution Le certibiocide est-il obligatoire pour procéder à la désinfection des surfaces/locaux et matériel de production de denrées alimentaires pour la consommation humaine ou animale ? Oui dans les locaux administratifs de ces établissements. Non si les produits sont utilisés par l?exploitant dans le cadre du « paquet hygiène » (production des denrées alimentaires et d?aliments pour animaux) Le certibiocide est-il nécessaire pour procéder à la désinfection de laiteries ? Non car les produits sont utilisés par l?exploitant dans un cycle de transformation/production/ distribution Un produit TP4 réservé aux professionnels utilisé dans un atelier de découpe de viande est-il concerné par le certibiocide ? Le certibiocide est-il obligatoire pour procéder à la désinfection dans une usine de production (atelier de production, laboratoire de contrôle qualité, laboratoire de microbiologie) de médicaments, biocides, produits de nettoyage, etc? Un commercial d?une société de prestation de nettoyage (donc utilisatrice de produits désinfectants) rédige une offre contenant une proposition de prestation de désinfection a-t-il besoin de détenir un certibiocide ? Non, s?il fait valider sa proposition par un décideur de l?établissement employeur (qui doit être en possession du certibiocide) Un chef d?équipe qui organise ou réalise une prestation de désinfection ou un agent de service qui réalise une prestation a-t- il besoin de détenir un certibiocide ? Non car il suit un protocole établi par un décideur de l?établissement employeur (qui doit être en possession du certibiocide) MTECT/DGPR/SRSEDPD/BPC 10/12 Un acheteur qui commande des produits biocides désinfectants a-t-il besoin de détenir un certibiocide ? Oui, si c?est lui qui choisit le produit dans un catalogue fournisseur. Non s?il choisit le produit dans une liste de référence définie par un décideur de l?établissement employeur (qui doit être en possession du certibiocide). C?est alors le numéro du certibiocide du décideur qu?il faudra indiquer dans le registre de vente du distributeur. Un utilisateur /artisan professionnel amené à utiliser un produit désinfectant professionnel sélectionné par lui-même (il est alors également décideur) (taxi, salon de coiffure, ?) est -il concerné par le certibiocide ? Oui, il peut être considéré comme acquéreur et/ou décideur s?il choisit le produit ou s?il ne dispose pas d?un protocole élaboré par un décideur. Un entrepreneur en sous-traitance (ou auto-entrepreneur) qui n'achète pas les produits désinfectants mais les utilise en tant que professionnel doit-il avoir le certibiocide ? Oui si c?est lui qui choisit le produit ou qu?il ne dispose pas d?un protocole élaboré par un décideur. Non, s?il suit un protocole établi par un décideur de l?établissement employeur (qui doit être en possession du certibiocide). Non si les produits sont utilisés dans un processus de production/transformation/distribution. b) Certibiocide nuisibles Situation Certibiocide obligatoire ? Un vendeur de raticides professionnels vendus uniquement à des agriculteurs pour leur propre exploitation est-il concerné par le certibiocide ? Non Les égoutiers qui utilisent des raticides professionnels pour lutter contre la prolifération des rats ont-ils besoin d?un certibiocide ? Oui Les professionnels utilisant des insecticides professionnels pour lutter contre les moustiques sont-ils concernés par le certibiocide ? Oui dans le cas général. Non s?il s?agit de personnels recrutés en renfort par les services chargés de la lutte antivectorielle (dérogation prévue par l?article 3 de l?arrêté). c) Certibiocides autres produits Situation Certibiocide obligatoire ? Les utilisateurs professionnels utilisant des produits antisalissure TP 21 (dont dans le cadre de recherche) sont-ils concernés par le certibiocide ? Oui Un professionnel utilisant un produit TP8 réservé aux professionnels dans le cadre de la fabrication d?un meuble est-il concerné par le certibiocide ? Non, il entre dans la dérogation des produits utilisés dans un système de production industriel Les employés d?une scierie utilisant des produits biocides pour le traitement du bois dans le cadre de la lutte contre les termites sont-ils concernés par le certibiocide ? Un professionnel dans le domaine de la construction utilisant des produits de protection du bois dans le cadre de son activité Oui MTECT/DGPR/SRSEDPD/BPC 11/12 (construction d?un bâti neuf par exemple) est-il concerné par le certibiocide ? d) Situations applicables aux trois certibiocides Situation Certibiocide obligatoire ? Le certibiocide est-il nécessaire pour le retrait ou le transport d?une commande ? Non Le certibiocide est-il nécessaire pour réaliser des démarches commerciales sans vente ? Non L'utilisation de produits biocides dans le cadre d'un élevage hors-sol est-il concerné par le certibiocide ? Non car les produits sont utilisés dans un cycle de transformation/production/ distribution. Un exploitant agricole utilisant des produits biocides pour procéder aux traitements dans d?autres exploitations ne lui appartenant pas est-il concerné par le certibiocide ? Oui car il s?agit d?une activité de prestation de service Un vendeur de produits professionnels (TP2, 3, 4, 8, 14, 15, 18, 20, 21) vendant des produits à des professionnels exemptés de certibiocide (agriculteurs par exemple) et à des professionnels non exemptés (entreprises 3D) a-t-il besoin d?un certibiocide ? Oui Les professionnels de la restauration (restaurants, cantines), boulangers, bouchers doivent-ils avoir un certibiocide pour utiliser des rodenticides ou des désinfectants ? Non, ils entrent dans la dérogation des produits utilisés dans un processus de production/transformation/distribution. Un professionnel utilisant des produits rodenticides, insecticides ou désinfectants professionnels sur une exploitation agricole hors des champs (c?est-à-dire dans les locaux et aux abords) est-il concerné par le certibiocide ? Oui dans le cas de l?application des produits par un tiers (prestataire). Non dans le cas de l?application des produits par l?exploitant, pour son propre compte. Un entrepreneur en sous-traitance (ou auto-entrepreneur) qui n'achète pas les produits biocides professionnels mais qui les utilise doit-il avoir un certibiocide ? Oui dans le cadre d?une prestation. Non si les produits sont utilisés dans un processus de production/transformation/distribution. MTECT/DGPR/SRSEDPD/BPC 12/12 III. Entreprises concernées : comment remplir les obligations prévues par l?arrêté ? 1. Les entreprises exerçant les activités concernées disposent d?un délai de 6 mois à compter de la date d?entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu?il soit titulaire de son certibiocide. Pendant ces 6 mois, le salarié non titulaire de son certificat est accompagné d?une personne titulaire du certibiocide valide lors de la réalisation des activités en question. Le nombre maximum de personnes par établissement pouvant bénéficier de cette dérogation de 6 mois ne peut être supérieur à 1/10ème des effectifs à temps plein de l?établissement exerçant les activités concernées ou, si cette valeur est inférieure à un, à une personne. Les salariés entrant dans le cadre d?une exemption mentionnée à l?article 3 de l?arrêté « certibiocide » et ne disposant pas du certibiocide ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des effectifs pour cette dérogation « nouvel arrivant ». Par exemple : Un établissement de 5 personnes peut bénéficier d?une dérogation de 6 mois pour un salarié. Un établissement de 15 personnes peut bénéficier d?une dérogation de 6 mois pour un salarié. Un établissement de 25 personnes peut bénéficier d?une dérogation de 6 mois pour deux salariés. Un établissement de 25 personnes mais dont seulement 10 personnes exercent les activités concernées peut bénéficier d?une dérogation de 6 mois pour un salarié. 2. Les entreprises qui utilisent et/ou qui vendent/achètent des produits biocides réservés aux professionnels et visés par l?arrêté certibiocide se déclarent annuellement auprès du ministère chargé de l?environnement, en ligne sur l?application CERTIBIOCIDE. Cette déclaration comprend notamment : ? le nom, la raison sociale et le numéro SIRET de l?entreprise ; ? le nombre de personnes physiques de l?entreprise exerçant les activités concernées ainsi que leurs numéros de certibiocide ; ? le nombre de personnes physiques de l?entreprise exerçant les activités mentionnées qui bénéficient de la dérogation de 6 mois. Les entreprises tiennent à jour les informations transmises sur l?application CERTIBIOCIDE. Les entreprises doivent ainsi déclarer ces informations au minimum une fois par an avant le 31 mars et les actualiser au besoin. 3. Les entreprises qui exercent l?activité de distributeur de produits biocides concernés par cet arrêté tiennent à jour un registre de vente mentionnant notamment les produits et les quantités achetées ainsi que les numéros des certibiocides des acheteurs. Plus précisément, ce registre contient : ? l?identification des produits (N° d?AMM ou, en l?absence d?AMM, le n° d?inventaire BioCID) ; ? les quantités distribuées, en kg de produit ; ? le numéro de « certibiocide » de l?acheteur; ? dans le cas où l?acquéreur est exempté de la détention du certibiocide, le champ « Certibiocide » pourra contenir la mention « Non applicable ». Les distributeurs qui ne vendent que des produits biocides à des professionnels exemptés de certibiocide n?ont pas l?obligation de tenir un registre de vente. https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/ https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/