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France. Ministère du logement

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Résumé

La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l'hébergement pour les personnes qui ne peuvent y accéder par leurs propres moyens. Ce droit est dit opposable, c'est-à-dire que le citoyen peut demander à une commission de reconnaître son droit en déposant un recours amiable. L'État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. Le préfet de département mobilise les organismes de logements sociaux ou les gestionnaires d'hébergement ou de logements temporaires pour reloger ou héberger les personnes.

Descripteur Urbamet

droit au logement ;législation ;logement social ;contentieux ;commentaire de textes juridiques

Descripteur écoplanete

Thème

Habitat - Logement ;Cadre juridique

Texte intégral

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE MODE D?EMPLOI Le droit au logement opposable : mode d?emploi2 P.?5 P.?11 P.?16 Le droit au logement opposable : mode d?emploi 3 La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l?hébergement pour les personnes qui ne peuvent y accéder par leurs propres moyens. Ce droit est dit opposable, c?est-à-dire que le citoyen peut demander à une commission de reconnaître son droit en déposant un recours amiable. L?État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. Le préfet de département mobilise les organismes de logements sociaux ou les gestionnaires d?héber- gement ou de logements temporaires pour reloger ou héberger les personnes. QU?EST-CE QUE LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE? Introduction Le droit au logement opposable : mode d?emploi4 Le droit au logement opposable Le droit au logement opposable : mode d?emploi 5 Le droit au logement opposable : mode d?emploi6 Il faut avoir fait des démarches pour trouver une solution de logement. Sinon, le recours DALO risque d?être rejeté ou le relogement, en cas de décision posi- tive, retardé. Il faut donc avoir déposé et régulièrement renouvelé une demande de logement social et recopier le numéro unique d?enregistrement de la demande dans le formulaire de recours DALO. À défaut, il faut expliquer dans le formulaire de recours pourquoi on n?a pas dépo- sé une telle demande et démontrer qu?on a fait d?autres démarches, comme avoir engagé une action auprès du propriétaire qui loue un logement indécentou avoir demandé l?aide du fonds de solidarité pour le logement. Il faut se trouver dans l?une des situations suivantes: être dépourvu de logement, c?est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne; être menacé d?expulsion sans possibilité de relogement; être hébergé dans une structure d?hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif; être logé dans des locaux impropres à l?habitation, insalubres ou dangereux; être logé dans un local manifestement suroccupé ou non décent, à condition d?avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap; être en attente d?un logement locatif social depuis un délai supérieur à celui fixé par le préfet (délai qui varie d?un département à l?autre) et ne pas avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins à l?issue de ce délai. être logé dans un logement non adapté à son handicap ou à celui d?une personne à sa charge QUI PEUT BÉNÉFICIER DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE EN VUE D?UN LOGEMENT? Le droit au logement opposable Le droit au logement opposable : mode d?emploi 7 QUI PEUT BÉNÉFICIER DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE EN VUE D?UN LOGEMENT? Le recours amiable devant la commis- sion de médiation ne constitue pas une demande de logement social. Déposer un recours ne dispense pas d?avoir pré- alablement déposé une demande, ni de l?avoir renouvelée. Pour déposer une demande de logement social et obtenir un numéro d?enregis- trement (numéro unique), il faut s?adres- ser, soit à un organisme d?HLM, soit à la mairie de la ville où la personne souhaite habiter, soit à la mairie de sa résidence actuelle (à Paris, la demande se fait à la mairie d?arrondissement). Le dépôt et le renouvellement de la demande peuvent également se faire directement via inter- net sur le portail grand public (PGP) du site : www.demande-logement-social.gouv.fr/ FAITES UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL Il faut avoir des papiers d?identité en règle pour prouver sa nationalité française ou un titre de séjour valide pour prouver sa résidence sur le territoire français de façon régulière et permanente. LES CONDITIONS Il faut donc: soit être citoyen d?un État membre de l?Union européenne ; soit être titulaire d?un titre de séjour ; soit être reconnu comme réfugié. Le droit au logement opposable : mode d?emploi8 COMMENT FAIRE RECONNAÎTRE SON DROIT? Pour faire reconnaître son droit au logement opposable, il faut saisir la commission de médiation, présente dans chaque département, par un recours amiable. COMMENT SAISIR UNE COMMISSION DE MÉDIATION? QUELLES DÉCISIONS PEUT PRENDRE LA COMMISSION? La commission prend sa décision sur le recours dans un délai allant de 3 mois à 6 mois, selon les départements. Elle peut prendre l?une des 3 décisions suivantes : La commission consi- dère que la personne est prioritaire et doit être relogée en urgence. Le préfet désigne la personne à un bailleur pour qu?il lui propose un logement. LA PERSONNE EST PRIORITAIRE La commission estime qu?une offre de logement ordinaire n?est pas adaptée à la situation et qu?un ac- cueil dans une structure d?héberge- ment ou un logement temporaire doit être proposé. La personne recevra une proposition d?héberge- ment dans un délai de 6 semaines ou de logement temporaire ou dans un logement-foyer dans un délai de 3 mois. LA PERSONNE N?EST PAS PRIORITAIRE POUR UN LOGEMENT ORDINAIRE La commission estime que la personne n?est pas prioritaire pour être logée en urgence. Dans ce cas, elle peut proposer une orienta- tion de la personne vers un dispositif susceptible de l?aider. LA PERSONNE N?EST PAS PRIORITAIRE REMPLIR LE DOSSIER DE RECOURS AMIABLE Le formulaire de recours amiable est disponible sur le site service-public.fr, dans les services déconcentrés de l?État (direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités, directions départementales des territoires?) et dans de nombreux services publics. Il est nécessaire de joindre toutes les pièces obli- gatoires prévues par le formulaire et celles qui peuvent justifier la situation ac- tuelle de la personne. La personne peut se faire aider par un travailleur social relevant d?une collectivité locale ou d?une association. Elle ne peut déposer qu?un seul recours à la fois devant une commission de médiation (celle du dé- partement où elle souhaite être logée). L?ACCUSÉ DE RÉCEPTION Le secrétariat de la commission adresse un accusé de réception du recours dès qu?il a reçu le formulaire correctement rempli et signé, accompagné des pièces justificatives obligatoires. Si le dossier est incomplet, l?instruction du recours est suspendue dans l?attente des pièces manquantes. étape n°1 étape n°2 Le droit au logement opposable Le droit au logement opposable : mode d?emploi 9 Le fait d?être reconnu prioritaire et urgent au titre du DALO ne dispense pas d?avoir une demande de logement social valide Il faut donc vérifier auprès d?un guichet enregistreur ou sur internet qu?on a bien une demande valide dès qu?on reçoit la notification de la décision sur le DALO. En atten- dant l?offre de logement, il faut renouveler la demande dès qu?on reçoit l?avertisse- ment du système national d?enregistrement. ATTENTION QUELLES SUITES SONT DONNÉES AUX DÉCISIONS RECONNAISSANT LE DALO ? Le préfet désigne la personne à un bailleur social ou à un bailleur privé ayant passé une convention avec l?État pour qu?il lui propose un logement. Une offre adaptée doit être faite dans un délai de 3 ou 6 mois selon les départements. DANS QUEL CAS SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF? Si la commission de médiation a déclaré la personne prioritaire mais qu?aucune offre de logement adaptée ne lui a été faite dans les délais prévus, la personne peut saisir le tribunal administratif. Elle peut se faire assister par un travailleur social relevant d?une collectivité locale ou d?une association. Le tribunal administratif statuera dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne l?aura saisi. Si le relogement est toujours nécessaire et urgent, le tribunal ordonnera à l?État de loger la personne et le condamnera à payer une pénalité par jour de retard. Il faut rester joignable et disponible Pour faciliter le relogement, la personne doit être joignable aux coordonnées com- muniquées au moment du recours. Il faut signaler par courrier ou sur le portail grand public tout changement de ses coordonnées et actualiser régulièrement sa situation (changement dans la taille ou la composition de la famille) auprès du secrétariat de la commission. Par ailleurs, il est nécessaire de répondre aux propositions de ren- dez-vous, de visites du logement et de rencontres avec l?organisme HLM. Si la personne refuse le logement proposé alors que celui-ci correspond à ses be- soins et capacités, le ménage s?expose à la perte de son droit au logement au titre du DALO. En Île-de-France, le logement proposé peut se situer dans un département autre que celui où se situe la commission saisie. Le droit au logement opposable : mode d?emploi10 Le droit au logement opposable 11Le droit au logement opposable : mode d?emploi Le droit à l?hébergement opposable Le droit au logement opposable : mode d?emploi12 QUI PEUT BÉNÉFICIER DU DROIT OPPOSABLE À L?HÉBERGEMENT OU AU LOGEMENT TEMPORAIRE ? Le recours est ouvert à toute personne n?ayant pu obtenir l?accueil qu?elle a demandé, en vue d?obtenir un hébergement, un logement temporaire ou un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. COMMENT FAIRE RECONNAÎTRE SON DROIT? Pour faire reconnaître son droit opposable à l?hébergement ou au logement temporaire, il faut saisir la commission de médiation, présente dans chaque département, par un recours amiable. Le droit à l?hébergement opposable Le droit au logement opposable : mode d?emploi 13 Il faut avoir demandé un hébergement ou un logement dans un logement-foyer (résidence sociale, pension de famille?) ou un logement temporaire (logement en inter- médiation locative dans le parc privé) et que cette demande soit restée sans réponse. Si le recours vise à obtenir un logement dans un logement-foyer ou un logement temporaire, Il faut prouver sa nationalité française ou un titre de séjour valide pour prouver sa résidence sur le territoire français de façon régulière et permanente. LES CONDITIONS Cette deuxième condition ne concerne pas les recours tendant à obtenir un hébergement. Il faut donc: soit être citoyen d?un État membre de l?Union européenne ; soit être titulaire d?un titre de séjour ; soit être reconnu comme réfugié. Le recours amiable devant la commission de médiation ne constitue pas une demande d?hébergement. Il ne dispense pas d?avoir préalablement deman- dé un hébergement, un logement temporaire ou un logement dans un loge- ment-foyer. ATTENTION Le droit au logement opposable : mode d?emploi14 Le droit à l?hébergement opposable COMMENT SAISIR UNE COMMISSION DE MÉDIATION? REMPLIR LE DOSSIER DE RECOURS AMIABLE Le formulaire de recours amiable est disponible sur le site service-public.fr, dans les services déconcentrés de l?État (direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités, directions départementales des territoires?) et dans de nombreux services publics. Il est nécessaire de joindre toutes les pièces obligatoires prévues par le formulaire et celles qui peuvent justifier la situation actuelle de la personne. La personne peut se faire aider par un travailleur social relevant d?une collectivité locale ou d?une association. Elle ne peut déposer qu?un seul recours à la fois devant une commission de médiation (celle du département où elle souhaite être hébergée ou logée temporairement). L?ACCUSÉ DE RÉCEPTION Le secrétariat de la commission adresse un accusé de réception du recours dès qu?il a reçu le formulaire correctement rempli et signé, accompagné des pièces justificatives obligatoires. Si le dossier est incomplet, l?instruction du recours est suspendue dans l?attente des pièces manquantes. étape n°1 étape n°2 QUELLES DÉCISIONS PEUT PRENDRE LA COMMISSION? La commission doit prendre sa décision sur le recours dans un délai de 6 semaines à comp- ter de la date de l?accusé de réception. Elle peut prendre l?une des 3 décisions suivantes : La commission de médiation considère que la personne est prioritaire et qu?elle doit être accueillie dans une structure d?hébergement, un logement temporaire, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. LA PERSONNE EST PRIORITAIRE La commission estime qu?un ac- cueil en hébergement, logement temporaire ou logement-foyer n?est pas adapté à la situation de la personne et qu?un logement ordinaire peut lui être propo- sé. Dans ce cas, la commission ajourne le dossier et pourra ultérieurement prendre une décision reconnaissant le droit au logement opposable si les conditions sont réunies. LA PERSONNE PEUT ÊTRE PRIORITAIRE POUR UN LOGEMENT ORDINAIRE La commission estime que la personne n?est pas prioritaire. Dans ce cas, elle peut proposer une orientation de la personne vers un dispositif susceptible de l?aider. LA PERSONNE N?EST PAS PRIORITAIRE Dans tous les cas, la décision de la commission est rendue dans les trois mois à compter de la réception de la demande. Dans les départements d?outre mer, ce délai est de six mois. Le droit au logement opposable : mode d?emploi 15 QUELLES SUITES SONT DONNÉES AUX DÉCISIONS RECONNAISSANT CE DROIT? Le préfet désigne la personne au service intégré d?accueil et d?orientation (SIAO) ; à charge pour lui d?orienter la personne vers une structure d?hébergement, dans un délai de 6 semaines, vers un logement temporaire ou dans un logement-foyer dans un délai de trois mois. En Île-de-France, l?hébergement ou le logement tem- poraire proposé peut se situer dans un département autre que celui de la com- mission saisie. Attention Les formules autres que les structures d?hébergement ne sont accessibles qu?aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national. Si la personne refuse l?hébergement ou le logement temporaire proposé alors que celui-ci n?est pas manifestement inadapté à sa situation, aucune autre offre d?hébergement ou de logement temporaire ne lui sera faite dans le cadre du droit à l?hébergement opposable. À NOTER Rester joignable et disponible Pour faciliter l?hébergement ou le relogement, la personne doit être joignable aux coordonnées communiquées au moment du recours. Il faut signaler tout change- ment d?adresse et actualiser régulièrement sa situation (changement dans la taille ou la composition de la famille) auprès du secrétariat de la commission. LE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF Si la commission de médiation a déclaré la personne prioritaire mais qu?aucune offre d?hébergement ne lui a été faite dans les délais réglementaires prévus, la personne peut saisir le tribunal administratif. Dans ses démarches, elle peut se faire assister par un tra- vailleur social ou par une association agréée. Le tribunal administratif statuera dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne l?aura saisi. Si le besoin d?hébergement ou de logement temporaire existe toujours, le tribunal ordonnera à l?État de l?héberger et le condamnera à payer une pénalité par jour de retard. Le droit au logement opposable : mode d?emploi16 Cas pratique Mme Durand, une femme seule avec deux enfants, est hébergée depuis 14 mois suite à une séparation dans un centre d?hébergement dans une grande ville hors Île-de-France. 14 mois SITUATION SON DOSSIER EST RECONNU DALO Le droit au logement opposable : mode d?emploi 17 Mme Durand fait une demande de logement social qu?elle renouvelle au bout d?un an. Au bout de 14 mois, elle n?est toujours pas logée dans le délai défini localement et décide de saisir la commission de médiation du département pour faire reconnaître son droit au logement. Son recours amiable parvient au secrétariat de la commission le 12 janvier 2024 ; la commission a trois mois pour statuer. Elle reçoit l?accusé de réception qui mentionne la date du 12 janvier 2024. Ses démarches Les possibilités après la reconnaissance du DALO Mme Durand est reconnue prioritaire le 12 avril 2024 et reçoit une offre de logement adaptée de la part d?un bailleur social. Elle accepte, signe le bail et emménage. Elle refuse le logement considéré comme adapté à sa situation. Aucune autre offre ne lui sera faite en application de la décision de la commission. Elle peut saisir le tribunal administratif si elle estime que l?offre était inadaptée. Le tribunal décidera s?il ordonne ou non au préfet de la loger dans un autre logement. Aucune offre ne lui est faite 6 mois après la décision de la commission, soit avant le 12 octobre 2024. Elle peut, alors, saisir le tribunal administratif compétent. Le tribunal décidera s?il ordonne ou non au préfet de la loger. À NOTER Si le tribunal a ordonné l?attribution d?un logement ou d?un héberge- ment à un demandeur et qu?aucune offre ne lui a été faite, il peut condam- ner l?État à verser des astreintes qui alimenteront un fond national dédié à l?accompagnement des ménages. SITES INTERNET UTILES Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : www.ecologie.gouv.fr ANIL / Agence nationale d?information sur le logement: www.anil.org USH / Union sociale pour l?habitat: www.union-habitat.org POUR TROUVER? les formulaires DALO et DAHO: www.service-public.fr la liste des tribunaux administratifs et leur territoire de compétence: www.conseil-etat.fr la liste des associations: les préfectures de département disposent des listes des associations agréées pour assister les personnes faisant un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal. POUR FAIRE SA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET LA RENOUVELER www.demande-logement-social.gouv.fr RENSEIGNEMENTS PAR TÉLÉPHONE Allô service public 39 39 Du lundi au vendredi de 8?h à 20?h, et le samedi de 8?h?30 à 18?h, recevez des informations de façon personnalisée et anonyme sur vos droits et sur les démarches à accomplir (coût d?une communication locale à partir d?un téléphone fixe) DICOM-MCL/BRO/24084 - Juillet 2024