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France. Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques (2024-...)

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Résumé

Afin de renforcer l'attractivité du territoire français pour les investisseurs, notamment étrangers, et de poser un cadre favorable à une réindustrialisation respectueuse de l'environnement, la loi « Industrie verte » du 23 octobre 20231 et son décret d'application du 6 juillet 20242 ont modifié la procédure d'autorisation environnementale. Pour les projets soumis à cette procédure, cette réforme réduit les délais d'instruction des demandes, tout en modernisant la participation du public.

Descripteur Urbamet

industrialisation ;fonctionnement des institutions

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

1 Autorisation environnementale : une réforme pour accélérer la procédure et moderniser la consultation du public Afin de renforcer l?attractivité du territoire français pour les investisseurs, notamment étrangers, et de poser un cadre favorable à une réindustrialisation respectueuse de l?environnement, la loi « Industrie verte » du 23 octobre 20231 et son décret d?application du 6 juillet 20242 ont modifié la procédure d?autorisation environnementale. Pour les projets soumis à cette procédure, cette réforme réduit les délais d?instruction des demandes, tout en modernisant la participation du public. Réforme de l?autorisation environnementale : ce qu?il faut retenir ? En quoi consiste la réforme ? Une accélération de la procédure : l?instruction du dossier de demande d?autorisation environnementale par les services de l?État, les consultations obligatoires des différents organismes et instances compétents, les consultations des conseils municipaux et autres collectivités locales intéressées et la participation du public sont conduites en même temps. Les éventuelles demandes de compléments formulées par les services de l?État au porteur de projet n?interrompent pas les délais. Une modernisation de la participation du public : confiée à un commissaire enquêteur ou, si nécessaire, une commission d?enquête, la nouvelle procédure de participation du public est majoritairement dématérialisée. 1 Loi n° 2023 - 973 du 23 octobre 2023 relative à l?industrie verte. 2 Décret n° 2024 - 742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d?application de la loi industrie verte et de simplification en matière d?environnement. 2 Les éléments du dossier, les avis rendus par le public et les organismes et instances consultés, ainsi que les éventuels compléments ou réponses apportés par le porteur de projet sont rendus publics, tout au long de la consultation, sur un site Internet dédié à la consultation. Deux réunions publiques doivent toutefois obligatoirement être organisées en présentiel, la première dans les quinze premiers jours à compter du début de la consultation, la seconde dans les quinze derniers jours de la consultation. ? Quelles sont les principales étapes liées à l?instruction d?une demande ? ? Qui est concerné ? Tous les porteurs de projet, pour l?ensemble des dossiers de demande d?autorisation environnementale qu?ils soient ou non soumis à évaluation environnementale. ? Quand la réforme entre-t-elle en vigueur ? La nouvelle procédure concerne toutes les demandes d?autorisation environnementale déposées à compter du 22 octobre 2024. Les dossiers déposés avant cette date ne sont donc pas concernés par ces nouvelles dispositions. CONTACTS : ? Préfectures ? Directions départementales des territoires (et de la mer) - DDT-M ? Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou DRIEAT (en Île-de-France) ou pour l?outre-mer : DEAL(M), DGTM, DTAM ? Directions départementales (de l?emploi, du travail, des solidarité) et de la protection des populations ? DD(ETS)PP ou DAAF pour l?outre-mer RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES : ? Article 4 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ? Articles 14 à 31 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement Phase amont Facultatif Étape de vérification de la complétude et régularité Phase d?examen et de consultation Phase de décision Instruction de la demande d?autorisation environnementale Dépôt de la demande 3 Rappel sur l?autorisation environnementale Depuis le 1er mars 2017, l?autorisation environnementale intègre la plupart des procédures requises pour la réalisation d?un projet ayant des effets importants sur l?environnement, à partir des différents corpus législatifs applicables et relevant de différents codes (notamment le code de l?environnement, le code forestier, le code de l?énergie, le code des transports, le code de la défense et le code du patrimoine). Nota : cette procédure ne concerne pas les projets qui sont uniquement soumis à déclaration ou enregistrement au titre de la loi sur l?eau, des installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE) ou du code minier. En matière d?impact environnemental, l'autorisation environnementale est demandée en une seule fois par le maître d'ouvrage. En cours d?instruction, l?interlocuteur unique du porteur de projet est le service « coordonnateur » qui pilote la procédure : il s?agit du service chargé de la police de l?eau pour les projets d?installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) impactant l?eau et les milieux aquatiques ou du service de l?inspection des installations classées pour le suivi des ICPE et des travaux miniers. Avant le dépôt de la demande d?autorisation environnementale, une qualité de préparation déterminante Avec la réforme, la phase amont ? c?est-à-dire l?étape préalable facultative avant le dépôt de la demande d?autorisation environnementale ? revêt une importance particulière. Dans une logique d?accompagnement, les services de l?État (et les entités associées) peuvent être amenés à échanger avec le porteur de projet sur les principaux enjeux environnementaux afin de s?assurer que ces derniers sont correctement pris en compte. Le porteur de projet peut ainsi améliorer le fond de son projet, ainsi que le contenu et la qualité de son dossier. Le porteur de projet peut demander aux services de l?État un cadrage préalable pour les projets soumis à évaluation environnementale. De son côté, il doit s?efforcer de présenter un projet suffisamment « mature » et déjà bien approfondi dans ses différentes composantes, afin de bénéficier d?un retour pertinent de la part de l?administration, qui pourra solliciter en son sein des compétences appropriées aux enjeux du projet. Une phase amont efficace facilite le dépôt d?un dossier le plus complet et régulier possible par la suite. Cette étape facultative, si elle est bien menée et en coordination entre l?administration et le porteur de projet, permet ainsi de maîtriser les délais d?instruction en évitant des éventuelles demandes de compléments chronophages. POUR RÉSUMER : un unique dossier - une seule procédure d?instruction - une seule décision 4 Les modalités de dépôt de la demande Le dépôt de la demande d?autorisation environnementale peut être réalisé selon les deux modalités habituelles : ? la Téléprocédure « autorisation environnementale » disponible sur le site Internet : https://entreprendre.service-public.fr/ (dans ce cas, le formulaire Cerfa « demande d?autorisation environnementale » n° 15964*03 n?est pas requis) ; ? la version « papier » déposée auprès du « guichet environnement départemental » (dans ce cas, le formulaire Cerfa précité est requis). Une fois le dépôt de la demande effectué, le porteur de projet reçoit une preuve de dépôt. Cette dernière ne préjuge pas de la complétude et la régularité du dossier et ne vaut pas démarrage de la phase d?examen et de consultation, qui ne débute que lorsque le dossier est considéré complet et régulier. Afin que le dossier puisse être considéré comme complet et régulier, le porteur de projet peut être invité à apporter des compléments. Il est, dans ce cas, important de transmettre des compléments conformes à la demande le plus rapidement possible pour que la phase d?examen et de consultation s?engage au plus vite. La phase d?examen et la phase de consultation ont lieu en même temps La phase d?examen et de consultation ne débute qu?une fois que le dossier est déclaré complet et régulier par le préfet. Le porteur de projet en est alors informé. L?instruction du dossier par les services de l?État, les consultations obligatoires des différents organismes et instances compétents, les consultations des conseils municipaux et autres collectivités locales intéressées et la participation du public sont alors conduites en même temps. Pendant cette phase, le service « coordonnateur » peut encore demander des informations complémentaires nécessaires à garantir la protection des personnes et de l?environnement. Cette demande n?interrompt pas les délais de la procédure. Il vous est recommandé de fournir ces informations le plus rapidement possible afin qu?elles puissent être instruites dans les délais et jointes au dossier soumis aux diverses consultations. Au stade de la phase d?examen et de consultation, le dossier peut être rejeté : 1. lorsque les avis dits « conformes », c'est-à-dire les avis que l'autorité administrative compétente est tenue de suivre, sont défavorables (par exemple, l?avis du ministre des armées ou du ministre chargé des sites, etc.) ; 2. si le projet ne permet de garantir la protection des personnes et de l?environnement ; 3. ou si le projet n?est pas compatible avec les règles d?urbanisme en vigueur et qu?aucune mise en compatibilité n?est engagée. Ce rejet est alors signifié au porteur de projet sous la forme d?un arrêté préfectoral. https://entreprendre.service-public.fr/ 5 Une nouvelle forme de consultation du public Afin d?offrir l?occasion au pétitionnaire de faire la pédagogie de son projet et d?associer au mieux les populations concernées, les modalités de consultation du public sont renouvelées. Menée en même temps que l?examen du dossier par les services et que les consultations obligatoires, la nouvelle consultation du public dite « parallélisée » dure trois mois. Ce délai ne peut être ni suspendu ni prorogé. Les modalités de cette consultation sont, sauf cas particuliers, applicables à toutes les demandes d?autorisation environnementale, qu?elles comportent ou non une étude d?impact. La conduite de cette procédure est confiée à un commissaire enquêteur (ou, si nécessaire, une commission d?enquête) désigné par le président du tribunal administratif. Elle est majoritairement menée par voie dématérialisée. Le commissaire enquêteur (ou le président de la commission d?enquête) rend ainsi publics, tout au long de la consultation sur le site Internet dédié à la consultation : ? les différents avis des instances consultées dès qu?ils sont émis ; ? les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire ; ? les observations et les propositions du public ; ? le cas échéant, les réponses du pétitionnaire aux avis, observations et propositions du public ainsi que les organismes et instances consultés. La nouvelle procédure prévoit toutefois certains « rendez-vous » en présentiel, obligatoires ou facultatifs : ? deux réunions publiques doivent obligatoirement être organisées, la première (réunion d?ouverture) dans les quinze premiers jours à compter du début de la consultation, la seconde (réunion de clôture) dans les quinze derniers jours. La participation du pétitionnaire à l?organisation de ces réunions, qui sont pilotées par le commissaire enquêteur, est encouragée ; ? un support « papier » peut être mis à disposition, sur demande, par exemple dans les espaces France services ou encore dans la mairie de la commune d?implantation du projet ; ? le commissaire enquêteur (ou, le cas échéant, la commission d?enquête) peut tenir des permanences pour recueillir les observations et propositions du public. Le commissaire enquêteur (ou la commission d?enquête) rend son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans un délai de trois semaines à compter de la fin de la consultation du public. Dans ce délai, un échange avec le pétitionnaire est organisé afin qu?il puisse faire part de ses observations. Contrairement à l?enquête publique, les conclusions motivées rendues dans le cadre de la consultation parallélisée ne comprennent pas d?avis formel (favorable ou défavorable). Les différents frais liés à cette consultation du public sont à la charge du pétitionnaire (notamment les frais de publicité, d?affichage, de reprographie éventuelle, le défraiement du commissaire enquêteur ou de la commission d?enquête). Le pétitionnaire doit proposer un site Internet dédié à la consultation, également à sa charge, permettant la mise en ligne de toutes les informations et documents utiles, notamment les avis des instances consultées, le recueil des observations et propositions du public et, le cas échéant, les informations complémentaires apportées par le pétitionnaire. Une étroite collaboration du pétitionnaire est ainsi recommandée avec le commissaire enquêteur (ou la commission d?enquête), afin d?assurer un appui à l?organisation de cette consultation. 6 Cas particuliers où la participation du public par voie électronique (PPVE) et l?enquête publique unique sont maintenues Ces deux formes de participation du public existantes sont encore mises en oeuvre selon les procédures applicables au projet : ? la participation du public par voie électronique (PPVE), lorsque le dossier de demande d?autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale, ayant déjà fait l?objet d?une enquête publique et d?une première autorisation, comprenant une actualisation de l?étude d?impact ; ? l?enquête publique unique : lorsqu?il doit être procédé à une enquête publique préalablement à une décision (autre qu?une autorisation d?urbanisme) nécessaire à la réalisation du projet et que cette enquête n?a pas encore été réalisée (par exemple une déclaration d?utilité publique [DUP] ou l?instauration d?une servitude d?utilité publique [SUP]), et sauf demande de dérogation du pétitionnaire. Dans ces deux cas, la réforme conduit à une procédure partiellement parallélisée et en deux temps : l?examen par les services et les consultations obligatoires (instances, collectivités territoriales) seront conduites en même temps avant que le public ne soit consulté. Une phase de décision sans modification La phase de décision, qui suit la phase d?examen et de consultation, demeure quant à elle inchangée. Au cours de cette phase, le service « coordonnateur » s?assure que l?ensemble des enjeux environ- nementaux ont été correctement pris en compte et propose à l?autorité administrative une décision : ? soit favorable, éventuellement assortie de prescriptions ; ? soit défavorable, qui prend la forme d?une décision de refus, justifiée par des insuffisances en matière de protection des personnes ou de l?environnement. Un échange contradictoire est proposé au porteur de projet sur la base du projet de décision avant que cette dernière ne soit adoptée. Il peut faire valoir ses observations et suggestions. Comme habituellement, pendant cette période, durant en principe deux mois à compter de l?envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la synthèse des observations et propositions du public et des réponses du pétitionnaire, le préfet peut décider de consulter des instances départementales spécialisées, telles que le CODERST3 ou la CDNPS4 . Dans ce cas, la durée de la phase de décision est prolongée d?un mois. La nouvelle procédure entre en vigueur pour les demandes d?autorisation environnementale déposées à compter du 22 octobre 2024. 3 CODERST : Conseil départemental de l?environnement et des risques sanitaires et technologiques. 4 CDNPS : Commission départementale de la nature des sites et des paysages ? avec deux formations « éolienne » ou « carrière ». 7 Principales étapes de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale  Réforme de l?autorisation environnementale : ce qu?il faut retenir  ? En quoi consiste la réforme ?  Une accélération de la procédure : l?instruction du dossier de demande d?autorisation environnementale par les services de l?État, les consultations obligatoires des différents organismes et instances compétents, les consultations des conseils municip...  Une modernisation de la participation du public : confiée à un commissaire enquêteur ou, si nécessaire, une commission d?enquête, la nouvelle procédure de participation du public est majoritairement dématérialisée.  Les éléments du dossier, les avis rendus par le public et les organismes et instances consultés, ainsi que les éventuels compléments ou réponses apportés par le porteur de projet sont rendus publics, tout au long de la consultation, sur un site Intern...  ? Quelles sont les principales étapes liées à l?instruction d?une demande ?  ? Qui est concerné ?  ? Quand la réforme entre-t-elle en vigueur ?  Rappel sur l?autorisation environnementale  Avant le dépôt de la demande d?autorisation environnementale, une qualité de préparation déterminante  Les modalités de dépôt de la demande  Une nouvelle forme de consultation du public  Cas particuliers où la participation du public par voie électronique (PPVE) et l?enquête publique unique sont maintenues  Une phase de décision sans modification