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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

La présente foire aux questions (FAQ) vise à répondre aux questions les plus fréquentes portant sur l'entrée en vigueur des obligations relatives aux conditions d'élimination de déchets non dangereux en installation de stockage de déchets non dangereux ou en incinérateur.

Descripteur Urbamet

traitement des déchets ;incinération

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

03/04/2024 Foire aux questions relative aux conditions de l?élimination Introduction La présente foire aux questions (FAQ) vise à répondre aux questions les plus fréquentes portant sur l?entrée en vigueur des obligations relatives aux conditions d?élimination de déchets non dangereux en installation de stockage de déchets non dangereux ou en incinérateur. Ces obligations sont présentées sur le site du ministère ici : https://www.ecologie.gouv.fr/conditions-lelimination-des-dechets-non-dangereux. La FAQ aborde à la fois des questions d?ordre réglementaire et pratiques, relatives aux rapports annuels de caractérisation et aux justificatifs dont des modèles sont fournis sur le site du ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/conditions-lelimination-des-dechets-non-dangereux La FAQ pourra être enrichie dans le temps, notamment suite aux retours d?expérience des acteurs de la profession et des services d?inspection 1. Pourquoi dois-je transmettre un rapport de caractérisation et/ou un justificatif du respect de mes obligations de tri ? Afin de préserver nos ressources et de promouvoir l?économie circulaire, le législateur a acté le principe de l?interdiction de mise en décharge des déchets dits valorisables (c?est-à-dire des déchets qui peuvent être réutilisés, recyclés ou valorisés énergétiquement). Cet objectif a fait l?objet de dispositions d?application par décret (décret du 10 septembre 2021 introduisant les articles R.541-48-3 et R.541-48-4 du code de l?environnement1), qui s?appuient principalement sur 2 dispositifs : ? la mise en place d?une procédure de contrôle des déchets admis en ISDND, dont la mesure phare est la production d?un rapport annuel de caractérisation des déchets apportés en ISDND : ce rapport permet de vérifier que les déchets arrivant en ISDND ne dépassent pas les seuils réglementaires en matières valorisables ; ? et l?instauration de justificatifs du respect des obligations de tri des déchets : ils permettent de responsabiliser les producteurs de déchets initiaux pour limiter à la source les flux qui arrivent en ISDND ou qui sont incinérés avec une faible valorisation énergétique alors qu?ils auraient pu être valorisés. Ces mesures contribuent ainsi à diminuer les quantités de déchets non dangereux mis en décharges, afin de respecter les objectifs nationaux et européens en la matière, mais aussi pour promouvoir l?économie circulaire en détournant des flux de déchets de l?élimination vers des exutoires qui pourront les réutiliser, les recycler ou les valoriser et ainsi préserver des ressources naturelles au profit de notre économie. 2. Qui doit caractériser les déchets destinés à l?élimination ? 1 Articles accessibles en annexe 1 de la FAQ https://www.ecologie.gouv.fr/conditions-lelimination-des-dechets-non-dangereux https://www.ecologie.gouv.fr/conditions-lelimination-des-dechets-non-dangereux 03/04/2024 La caractérisation mentionnée au IV de l?article R.541-48-3 du code de l?environnement incombe au producteur des déchets (ou à défaut leur détenteur). Le producteur peut la réaliser lui-même ou la faire réaliser par un tiers (laboratoire, un bureau d?étude) ou l?exploitant de l?ISDND où sont éliminés ses déchets. Il est aussi possible de la faire réaliser par un autre détenteur, comme un exploitant d?une installation de regroupement. A noter que selon les cas de figure, il n?est pas toujours possible pour le producteur de réaliser lui-même une caractérisation représentative des déchets qu?il envoie en ISDND. C?est le cas lorsque les déchets apportés en ISDND sont contenus dans un même contenant mais proviennent de producteurs différents. C?est le cas lors d?une opération de regroupement (ou lorsque l?arrêté prescription minimale sera paru, d?une opération de tri insuffisamment performante). Selon ces cas de figure il conviendra pour le producteur des déchets de faire assurer la caractérisation de ses déchets par un autre détenteur, en mesure de réaliser une caractérisation représentative des déchets admis en ISDND. 3. Dans quel cas dois-je transmettre un rapport de caractérisation pour la mise en décharge de mes déchets ? Vous devez réaliser un rapport de caractérisation ou le faire réaliser dès lors que : a) Vous êtes un producteur de déchets non dangereux, b) Ces derniers sont éliminés dans une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), appelée communément « décharge », c) Vos déchets sont soumis au respect des seuils définis au I de l?article R.541-48-3 du code de l?environnement, et ne sont pas tous couverts par une exemption prévue au II de cet article. Un producteur de déchet est défini dans le code de l?environnement comme : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; Les ISDND sont des installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE), classées sous la rubrique 2760-2. Les installations de stockage de déchets inertes classées sous la rubrique 2760-3 ne sont pas des ISDND. 4. Dois-je transmettre un rapport de caractérisation pour l?élimination d?ordures ménagères résiduelles ? Les ordures ménagères résiduelles sont définies par le code général des collectivités territoriales comme : les déchets ménagers et les déchets assimilés collectés en mélange. Autrement dit, ce sont les déchets collectés en mélange par le service public de gestion des déchets dont les producteurs sont des ménages ou d?autres producteurs qui sont pris en charge par le service public. 03/04/2024 Les ordures ménagères résiduelles à l?exception des encombrants et des déchets collectés en déchèterie ne se voient pas encore appliquer de seuil concernant leur composition en matières valorisables en entrée d?ISDND : cela ne sera le cas qu?à partir du 1er janvier 2025, lors de l?entrée en vigueur du III de l?article R.541-48-3. En revanche, les encombrants et les déchets collectés en déchèteries se voient d?ores et déjà appliquer certains des seuils définis au I de l?article R.541-48-3 et doivent bien faire l?objet d?un rapport de caractérisation. Pour les producteurs non ménagers voyant leurs déchets apportés en déchèterie publique, la caractérisation faite par la collectivité des déchets destinés à l?élimination peut prendre en compte ces apports de déchets et faire office de caractérisation. Dans ce cas, la caractérisation incombe toujours au producteur en premier lieu, mais il peut être plus pratique et pertinent de la faire réaliser de manière globale par la collectivité compétente pour la collecte des déchets. 5. Quels sont les déchets exemptés de caractérisation ? Les déchets exemptés de caractérisation sont les déchets exemptés de respecter les seuils listés au II de l?article R.541-48-3, comme prévu par l?arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux à son annexe III. Il s?agit : o Des déchets dont la valorisation matière ou l?élimination est prescrite et qui sont exemptés de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui s?applique généralement pour l?élimination des déchets ; o Des résidus de tri issus d'installations respectant les prescriptions édictées par l'arrêté du ministre prévu au premier alinéa de l'article L. 541-24 (arrêté en cours d?élaboration, non encore paru ? voir question 8 sur ce sujet) ; o Des déchets réceptionnés après accord de l?autorité compétente en application du second alinéa de l'article L. 541-25-2, ou autorisé par arrêté du représentant compétent de l?Etat notamment en cas de circonstances exceptionnelles (arrêt inopiné d?un incinérateur par exemple) ; o Des déchets listés à l?annexe de l?arrêté du 16 septembre 2021, présentée à l?annexe 2 de la FAQ ; Dans le cas d?un producteur n?envoyant en ISDND que des déchets visés par le II de l?article R.541-48-3 (i.e déchets bénéficiant d?exemptions), il n?a pas à transmettre un rapport de caractérisation à l?exploitant de l?ISDND. 6. Quelles sont mes obligations en termes de justificatif d?obligation de tri pour faire éliminer mes déchets non dangereux en ISDND ou dans un incinérateur dont la performance énergétique est inférieure aux seuils de l?article 33-2 de l?arrêté du 20 septembre 2002 ? Si vous êtes un producteur de déchets non dangereux, non pris en charge par le service public de gestion des déchets, vous devez justifier du respect de vos obligations de tri énoncées aux articles L. 541-21-1 (tri à la source des biodéchets), L. 541-21-2 (tri du papier, des métaux, des plastiques, du verre, du bois, des fractions minérales et du plâtre, tri des déchets de construction et de démolition), L. 541-21-2-1 (obligation de tri adaptées aux activités des établissements du producteur de déchets) et L. 541-21-2-2 (obligations de tri s?appliquant aux https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044060484 03/04/2024 exploitants des établissements recevant du public) du code de l?environnement en émettant une attestation. Pour plus d?informations sur vos obligations de tri, vous pouvez consulter cette page internet dédiée au sujet : https://www.ecologie.gouv.fr/tri-des-dechets 7. Dans quel cas dois-je transmettre un justificatif du respect de mes obligations de tri pour éliminer mes déchets en ISDND ou dans un incinérateur dont la performance énergétique est inférieure aux seuils de l?article 33-2 de l?arrêté du 20 septembre 2002 ? Y-a-t-il des exemptions ? A partir du moment où vous êtes : - Un producteur de déchet non pris en charge par le service public de collecte des déchets, - Une collectivité compétente en matière de traitement Vous devez justifier respecter vos obligations de tri pour faire éliminer vos déchets en ISDND ou en incinérateur ne réalisant pas de valorisation énergétique, comme le prévoit l?article R.541- 48-4 du code de l?environnement. Plus précisément, vous devez émettre annuellement un document justificatif et le transmettre ou le faire transmettre à l?exploitant de l?installation éliminant vos déchets. Vous pouvez être exonéré de cette obligation si tous les déchets non dangereux que vous faites éliminer sont visés par une exonération qui visent les flux de déchets suivants : - Les déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l?élimination est interdite, mentionnés à l?arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes : - Les déchets de bois traités à la créosote définis par l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de la substance créosote, des mélanges destinés à être utilisés pour le traitement du bois et des bois traités à la créosote ; - Les végétaux, produits végétaux ou autres objets dont la destruction a été ordonnée conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime ; - Les déchets contenant des fibres d'amiante ou contaminés par de telles fibres ; - Les déchets faisant l'objet d'une décision de destruction par le juge d'instruction conformément à l'article 99-2 du code de procédure pénale ou faisant l'objet d'une destruction conformément à l'article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle. - Les résidus de tri issus d'installations qui réalisent un tri de déchets, à la condition qu'elles respectent les prescriptions édictées par l'arrêté du ministre chargé des installations classées - Les installations de stockage ou d'incinération de déchets non dangereux non inertes exclusivement utilisées aux fins d'élimination des déchets que l'exploitant produit. https://www.ecologie.gouv.fr/tri-des-dechets 03/04/2024 8. Comment s?applique l?exemption de transmission de justificatif pour les résidus de tri issus d'installations qui réalisent un tri de déchets et respectant des prescriptions minimales ? Cette exemption vise un flux de déchets, mais elle est relative à une obligation qui s?applique aux producteurs de déchets visés par des obligations de tri à la source ou dans le cas des collectivités, de collecte séparée. Il est donc clair que cette exemption vise les producteurs initiaux des déchets et non pas des détenteurs intermédiaires des déchets comme les exploitants des installations de tri. Un producteur de déchet soumis aux obligations de tri à la source (ou une collectivité soumise à des obligations de collecte séparée) n?est donc pas tenu d?émettre et de transmettre un justificatif du respect de ses obligations pour les résidus de tri de ses déchets traités dans une installation de tri qui sont éliminés, lorsque l?installation de tri en question respecte les prescriptions minimales prévues par arrêté (voir question suivante pour la période transitoire avant la parution de l?arrêté). Il n?est pas non plus tenu de le transmettre à l?exploitant de l?installation réalisant le tri de ses déchets, qui n?en aurait aucune utilité. En revanche, un producteur de déchet soumis aux obligations de tri à la source ou une collectivité soumise à des obligations de collecte séparée, est tenu d?émettre et de transmettre un justificatif dans le cas où ses déchets sont regroupés, sont massifiés avec ceux d?autres producteurs de déchets, ou transitent dans l?installation préalablement à leur élimination. Dans ce cas, l?exploitant de l?installation de regroupement ou de transit pourra récupérer l?attestation du ou des producteurs de déchets et les transmettre à l?exploitant du site d?élimination. 9. Les résidus de tri mentionnés au 3° du II. de l?article R.541-48-3 du code de l?environnement et au 2° du III. de l?article R541-48-4 sont exemptés de caractérisation par l?arrêté du 16 septembre 2021 et d?obligation d?attestation de tri, mais cette exemption est-elle déjà effective étant donné que l?arrêté du ministre prévu au premier alinéa du L. 541-24 mentionné à ce point n?est pas paru ? Dans l?attente de la parution de cet arrêté, les résidus de tri issus de l?ensemble des installations de tri (c?est-à-dire des installations effectuant une opération de tri) sont exemptés d?obligation de caractérisation en vue de justifier du respect des seuils définis par le I de l?article R.541-48- 3 ainsi que de l?obligation pour les producteurs de déchets de transmettre les justificatifs prévus par l?article R.541-48-4 pour que ces déchets soient éliminés en ISDND. Un délai de 6 mois sera laissé à compter de la parution de cet arrêté, pour permettre aux producteurs et aux exploitant d?installations d?élimination qui ne seront plus exemptés de s?organiser. A noter que cette exemption porte sur les résidus de tri, elle ne concerne donc que les résidus issus d?une opération de tri et ne traite pas du cas des déchets non dangereux faisant l?objet d?une opération de regroupement, de massification ou de transit, même si cette dernière a lieu sur une « installation de tri, transit, regroupement ». 03/04/2024 10. Je suis un producteur de déchet à la tête de plusieurs établissements réalisant la même activité (syndicat public exploitant plusieurs centres de regroupement, maître d?ouvrage dirigeant plusieurs chantiers etc?), dois-je faire une attestation par établissement ou une pour l?ensemble ? Le contenu de vos justificatifs dépend de vos obligations de tri, si vos établissements sont soumis aux mêmes obligations de tri, alors il est possible d?émettre une attestation sur l?honneur valable pour l?ensemble de vos établissements. Dans ce cas, il doit être explicité sur l?attestation sur l?honneur, la liste des établissements produisant des déchets pour lesquels vous justifiez du respect des obligations de tri. 11. Je suis un producteur de déchet à la tête de plusieurs établissements réalisant la même activité (syndicat public exploitant plusieurs centres de regroupement, maître d?ouvrage dirigeant plusieurs chantiers etc?), quelle forme doit prendre ma caractérisation ? Votre rapport annuel de caractérisation peut porter sur l?ensemble de vos déchets apportés en ISDND issus de vos différents établissements, vous devrez cependant veiller à la représentativité de la caractérisation de vos déchets, éventuellement en analysant des échantillons issus de vos différents établissements. Notez que dans le cadre de la procédure de caractérisation de base dans laquelle s?inscrit la procédure de caractérisation annuelle visant à démontrer le respect des seuils de l?article R.541- 48-3, le 1.c de l?annexe III de l?arrêté du 15 février 2016 prévoit des dispositions particulières pour les déchets régulièrement produits dans un même processus industriel et notamment la possibilité de réaliser une seule caractérisation de base (incluant la caractérisation mentionnée par l?article R.541-48-3) si une étude de variabilité démontre l?homogénéité des déchets produits dans les différents sites du producteur de déchets. 12. J?expédie mes déchets dans un incinérateur, comment savoir s?il fait de la valorisation ou de l?élimination ? Un incinérateur effectue de la valorisation énergétique lorsqu?il produit de l?électricité ou alimente un réseau de chaleur dans une certaine proportion. Ces incinérateurs sont ceux dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65. Il est admis que les justificatifs devront être annuellement transmis aux exploitants des incinérateurs ne faisant pas de valorisation énergétique, en tenant compte du statut de l?incinérateur connu lors de la transmission (calculé à partir des données de l?année précédente), bien que ce dernier puisse changer de statut après la réception des documents. 13. A qui dois-je transmettre mon attestation de justification de tri ? Comment se passe la transmission des attestations et autres documents ? Confiez votre attestation à votre transporteur de déchet, il devra la transmette au prochain détenteur de vos déchets et ainsi de suite jusqu?à parvenir à l?exploitant de l?ISDND ou de 03/04/2024 l?incinérateur. Vous pouvez également directement envoyer votre attestation ou rapport de caractérisation à l?exploitant de l?installation où sont éliminés vos déchets. En tant que producteur de déchets, vous êtes responsable de leur bonne gestion jusqu?à leur traitement final. L?administration peut se retourner contre vous en cas de manquement à la réglementation et il est donc important que vous veilliez à ce que vos déchets soient gérés correctement notamment en sachant ce qu?il en advient. 14. Je suis un exploitant d?installation de regroupement, réceptionnant les déchets de centaines de producteurs. Puis-je émettre une attestation intermédiaire ? Vous le pouvez, en cas d?inspection de l?ISDND ou de l?incinérateur où vous expédiez des déchets, votre attestation « intermédiaire » doit permettre aux inspecteurs des installations classées de vous identifier et de vous contacter afin que vous leur fournissiez les attestations des producteurs des déchets que vous regroupez et envoyez en ISDND. Les organisations professionnelles ont proposé un tel exemple d?attestation intermédiaire, présenté en annexe 3. 15. Dois-je conserver mon attestation sur l?honneur ? Oui, conservez une copie de votre attestation sur l?honneur. 16. Quelle différence entre l?attestation de justification du respect des obligations de tri (attestation demandée au titre des conditions d?élimination) et l?attestation de valorisation du tri 6/8 flux (attestation délivrée par les exploitants d?installations de valorisation) ? L?attestation de justification du respect des obligations de tri est une attestation rédigée par le producteur des déchets qui souhaite éliminer ses déchets (c?est-à-dire dont les déchets finissent en ISDND ou en incinérateur ne permettant pas une valorisation énergétique). Elle est demandée pour toute élimination de déchets par l?exploitant de l?ISDND ou de l?incinérateur où sont réceptionnés les déchets. Ces attestations sur l?honneur doivent être renseignées par les producteurs des déchets, et peuvent être directement transmises aux exploitants des installations d?élimination ou indirectement par les détenteurs intermédiaires des déchets. L?attestation mentionnée à l?article D. 543-284 du code de l?environnement dite « attestation de valorisation du tri 6/8 flux » est rédigée par le prestataire aval au détenteur amont (par exemple elle est rédigée par un centre de tri qui transmet l?attestation à l?apporteur de déchets). Elle sert au détenteur à justifier auprès des autorités de contrôle du respect des obligations de tri de déchets de papier/carton, plastique, métal, verre, bois (et textiles à partir du 1er janvier 2025) et de fractions minérales et de plâtre pour les déchets de la construction et de la démolition. Elle assure également au détenteur de déchets la bonne valorisation de ses déchets et fournit une estimation des tonnages recyclés. Le modèle de l?attestation est précisé 03/04/2024 par l?arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l?attestation mentionnée à l?article D. 543-284 du code de l?environnement. La mise en oeuvre du tri et de la collecte séparée en 6/8 flux pour les déchets des professionnels est précisée sur cette page web : https://www.ecologie.gouv.fr/tri-des-dechets (voir notamment question 6 de la FAQ sur le tri). 17. Quand les déchets sont mélangés (opérations de regroupement de déchets), peut-on considérer qu?il n?y a pas lieu de produire des rapports de caractérisation ? Non. L?obligation de caractérisation incombe au producteur dont les déchets sont éliminés en ISDND. S?il n?est pas en capacité de prouver que ses déchets partent intégralement en tri recyclage, notamment par une attestation de valorisation 6/8 flux datée de l?année précédente couvrant l?intégralité des gisements évacués, alors il réalise une caractérisation pour les déchets concernés, que les déchets soient ensuite mélangés ou non. Pour plus de détail, se référer aux scénarios en annexe de la présente FAQ. 18. Comment doit s?articuler l?obligation de transmission des justificatifs du respect des obligations de tri avec la procédure d?information préalable existant en ISDND ? La procédure d?information préalable existant en ISDND est une obligation qui consiste pour le producteur ou le détenteur du déchet à transmettre des informations et des résultats d?analyse à l?exploitant de l?ISDND à qui il remet ses déchets, afin de lui permettre de vérifier l?admissibilité de ses déchets dans son installation, comme le prévoit l?arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Les deux procédures bien que semblables vis-à-vis de certains aspects (temporalité de transmission, conditionnement de l?admission des déchets en ISDND à la production du document etc?), doivent être différenciées. En effet, ces obligations ne visent pas les mêmes personnes, les justificatifs du respect des obligations de tri doivent uniquement être émis par les producteurs des déchets tandis que l?information préalable est une obligation incombant au producteur ou au détenteur des déchets et doit être vérifiée par l?exploitant de l?installation. Cela dit, les documents visés par ces deux obligations peuvent être transmis selon les mêmes temporalités et éventuellement être présentés dans un même rapport, notamment dans le cas où le producteur du déchet est soumis à l?obligation d?information préalable pour l?envoi de ses déchets en ISDND ; il convient dans ce cas d?expliciter la situation et de bien maintenir une distinction entre ces derniers. 19. Dois-je produire une attestation/caractérisation pour des déchets reportés d?un incinérateur vers une ISDND dans le cas d?une UVE R1 qui a des arrêts techniques programmés ? Une installation d?incinération avec valorisation énergétique qui ne peut temporairement accueillir des déchets pour un arrêt technique programmé doit préférentiellement les renvoyer vers un autre incinérateur permettant une valorisation énergétique. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045084125 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045084125 https://www.ecologie.gouv.fr/tri-des-dechets 03/04/2024 Si les déchets sont néanmoins envoyés en ISDND en l?absence de solution d?incinération avérée, les obligations sont à évaluer en fonction de la situation (OMR ou non, voir question 5). A noter qu?en cas d?arrêt technique inopiné relevant d?une circonstance exceptionnelle, les incinérateurs sont exemptés de l?obligation de produire une attestation. 20. Comment faire si je ne trouve pas de prestataires pour réaliser les caractérisations ? Plusieurs protocoles de caractérisation sont disponibles, ne nécessitant pas de recourir systématiquement à des prestataires. 03/04/2024 Annexe 1 : Articles R.541-48-3 et R.541-48-4 du code de l?environnement dans leur rédaction du 03/03/2023 Article R541-48-3 : I. L?interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7° de l'article L. 541-1 du code de l'environnement s'applique, à l'exclusion des ordures ménagères résiduelles régies par le III ci- après : 1° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou des autres contenants concernés lorsqu'il est constitué, en masse, à plus de 30 % de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30 % de verre, à plus de 30 % de bois ou à plus de 30 % de fraction minérale inerte composée de béton, de briques, de tuiles, de céramiques et de pierres ; 2° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou autres contenants concernés lorsqu'il est constitué, en masse, à plus de 50 % de papier, à plus de 50 % de plâtre ou à plus de 50 % de biodéchets ; 3° A compter du 1er janvier 2024, au chargement des bennes ou autres contenants concernés constitué à plus de 30 %, en masse, de biodéchets ; 4° A compter du 1er janvier 2025, au chargement des bennes ou autres contenants concernés dont le contenu est constitué à plus de 30 %, en masse, de déchets textiles ; 5° A compter du 1er janvier 2025, au chargement des bennes ou autres contenants concernés constitué à plus de 70 %, en masse, de l'ensemble des déchets mentionnés aux 1° à 4° ; 6° A compter du 1er janvier 2028, au chargement des bennes ou autres contenants concernés constitué à plus de 50 %, en masse, de l'ensemble des déchets mentionnés aux 1° à 4°. II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas : 1° Aux déchets mentionnés au 1 duodecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes dont, en vertu de l'arrêté prévu par ces dispositions, la valorisation matière est interdite ou l'élimination prescrite ; 2° Aux déchets et résidus de tri mentionnés au premier alinéa de l'article L. 541-30-2 ; 3° Aux résidus de tri issus d'installations qui réalisent un tri de déchets, à la condition qu'elles respectent les prescriptions édictées par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu au premier alinéa de l'article L. 541-24 ; 4° Aux déchets réceptionnés en application du second alinéa de l'article L. 541-25-2 ; 5° Aux déchets non valorisables issus d'opérations de valorisation de déchets ou de processus de production. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les déchets concernés, selon les règles de classification mentionnées à l'article R. 541-7 ; 6° Aux cadavres et sous-produits d'animaux et leurs produits dérivés tels que définis aux articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044062074/2023-02-22 03/04/2024 produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), lorsque le représentant de l'Etat constate par arrêté qu'il est nécessaire, en raison de circonstances exceptionnelles, de déroger à l'application du I ; 7° Aux déchets dont la réception est autorisée par un arrêté du représentant de l'Etat pris en application de l'article L. 512-20 ; 8° Aux déchets issus de catastrophes naturelles dont la réception est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat. III.-L'interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7° de l'article L. 541-1 du code de l'environnement s'applique, pour les ordures ménagères résiduelles mentionnées à l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales qui ne sont ni des encombrants ni des déchets collectés en déchèterie : 1° A compter du 1er janvier 2025, au chargement des bennes ou des autres contenants concernés comportant plus de 65 %, en masse, de biodéchets ainsi que de déchets relevant du principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10-1 ; 2° A compter du 1er janvier 2030, au chargement des bennes ou des autres contenants concernés comportant plus de 60 %, en masse, de biodéchets et de déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10-1. Les seuils prévus ci-dessus s'appliquent également aux déchets issus du traitement, notamment par tri mécano-biologique, d'ordures ménagères résiduelles. IV.-L'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux met en place une procédure de contrôle des déchets entrants. Cette procédure comporte notamment : 1° Un rapport annuel de caractérisation des déchets apportés dans l'installation dont la réalisation incombe au producteur des déchets ou à défaut leur détenteur. Cette tâche peut être confiée à l'exploitant de l'installation ou à un laboratoire s'ils disposent des compétences techniques requises. L'arrêté mentionné ci-après peut prévoir une fréquence de rapport de caractérisation différente, si les caractéristiques des déchets concernés le justifient ; 2° Un contrôle visuel des déchets lors de leur admission sur site ou de leur déchargement par les préposés de l'exploitant. Lorsqu'il est constaté lors de ce contrôle que les dispositions du présent article ne sont pas respectées, l'exploitant refuse la réception des déchets. En cas de doute, l'exploitant peut faire procéder à une caractérisation de ces déchets. Les frais correspondants sont à la charge du producteur ou détenteur des déchets lorsqu'il est constaté que les dispositions du présent article ne sont pas respectées et à la charge de l'exploitant dans le cas contraire. 03/04/2024 Les modalités de mise en oeuvre de cette procédure de contrôle, notamment le contenu du rapport de caractérisation, les analyses et tests requis et les conditions dans lesquelles s'opère le contrôle visuel, sont précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées. Article R.541-48-4 : I.-Les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par le service public local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux non inertes que s'ils justifient respecter les obligations de tri prescrites par les articles L. 541-21-1, L. 541-21-2, L. 541-21-2-1 et L. 541-21-2-2. A cette fin, est transmise chaque année à l'exploitant de l'installation une attestation sur l'honneur signée par les représentants légaux des producteurs de déchets concernés comprenant : 1° La liste de leurs obligations de tri ; 2° La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées. L'attestation sur l'honneur du producteur de déchets est transmise, préalablement à la réception de tout déchet pour l'année en cours, par ce producteur ou, lorsque les déchets sont apportés à l'installation par un autre détenteur que celui-ci, par ce dernier. II.-La réception dans les installations mentionnées au I des déchets pris en charge par le service public local de gestion des déchets est subordonnée à la transmission annuelle à l'exploitant par la collectivité compétente en matière de traitement de documents justifiant le respect des obligations de collecte séparée définies à l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales par chaque collectivité compétente en matière de collecte. Lorsque l'exploitant est la collectivité compétente en matière de traitement des déchets, celle- ci tient ces documents à la disposition des inspecteurs des installations classées. Ces documents décrivent les consignes de tri à la source et les dispositifs de collecte séparée mis en place pour la collecte des déchets ménagers et assimilés. Cette description concerne tous les déchets concernés, qu'ils soient collectés en porte-à-porte, en point d'apport volontaire ou en déchèterie. Les documents portent sur : 1° Les emballages ménagers composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de plastique, 2° Les papiers graphiques ; 3° Les déchets encombrants, de façon à justifier la collecte séparée des déchets encombrants composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de plastique ; 4° Les déchets de construction et de démolition constitués majoritairement de bois, de fraction minérale, de plâtre, de papier, de verre, de métal, ou de plastique ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044062087/2023-02-22 03/04/2024 5° Les autres déchets composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de plastique ; 6° A compter du 1er janvier 2025, les déchets dangereux et les déchets textiles. 7° A compter du 1er janvier 2024, ces documents doivent justifier la mise en place d'une collecte séparée des biodéchets ou, pour les zones où n'est pas organisée cette collecte, que les biodéchets sont traités par compostage domestique ou de proximité. III.-Les I et II ne s'appliquent pas : 1° Aux déchets mentionnés au 1 duodecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes dont, en vertu de l'arrêté prévu par ces dispositions, la valorisation matière est interdite ou l'élimination prescrite ; 2° Aux résidus de tri issus d'installations qui réalisent un tri de déchets, à la condition qu'elles respectent les prescriptions édictées par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu au premier alinéa de l'article L. 541-24 ; 3° Aux installations de stockage ou d'incinération de déchets non dangereux non inertes exclusivement utilisées aux fins d'élimination des déchets que l'exploitant produit. 03/04/2024 Annexe 2 : Annexe de l?arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l'environnement Code déchet Libellé du code 03 03 07 refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton 03 03 10 refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d'une séparation mécanique 03 03 11 boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 03 03 10 10 01 01 mâchefers, scories et cendres sous chaudière (sauf cendres sous chaudière visées à la rubrique 10 01 04) 10 01 07 boues de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fumée 10 01 15 mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la coincinération autres que ceux visés à la rubrique 10 01 14 10 02 01 déchets de laitiers de hauts fourneaux et d'aciéries 10 08 09 autres scories 10 09 03 laitiers de four de fonderie 10 09 06 noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 05 03/04/2024 10 09 08 noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 07 10 10 06 noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 05 10 10 08 noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 07 10 11 03 déchets de matériaux à base de fibre de verre 10 11 12 déchets de verre autres que ceux visés à la rubrique 10 11 11 10 12 08 déchets de produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction (après cuisson) 10 13 11 déchets provenant de la fabrication de matériaux composites à base de ciment autres que ceux visés aux rubriques 10 13 09 et 10 13 10 12 01 99 déchets non spécifiés ailleurs 19 01 02 déchets de déferraillage des mâchefers 19 01 12 mâchefers autres que ceux visés à la rubrique 19 01 11 19 03 05 déchets stabilisés autres que ceux visés à la rubrique 19 03 04 19 05 01 fraction non compostée des déchets municipaux et assimilés 19 05 02 fraction non compostée des déchets animaux et végétaux 19 05 03 compost déclassé 03/04/2024 19 05 99 déchets non spécifiés ailleurs 19 06 04 digestats provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux 19 06 06 digestats provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux 19 06 99 déchets non spécifiés ailleurs 19 08 01 déchets de dégrillage 19 08 02 déchets de dessablage 19 08 14 boues provenant d'autres traitements des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 13 19 09 02 boues de clarification de l'eau 19 09 03 boues de décarbonatation 03/04/2024 Annexe 3 : Modèle d?attestation intermédiaire Tampon du détenteur Attestation du détenteur pour éliminer les déchets en ISDND Regroupement de flux à joindre systématiquement à la FIP (Article R541-48-4) Je soussigné, le Détenteur des déchets : (Entité juridique regroupant des flux de déchets issus de producteurs) Représentée par : (Nom du représentant légal de la société) Adresse mail : n° de téléphone : En qualité de : (Qualité / fonction) n°SIRET de l?établissement : Atteste sur l?honneur, en tant que détenteur de déchets non pris en charge par le service public : ? Avoir demandé aux producteurs de déchets dont je suis le détenteur via une installation ou un équipement de regroupement, une attestation sur l?honneur de respect des critères du Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux et en particulier aux obligations de tri à la source, ? Que les producteurs de déchets dont je suis le détenteur respectent leurs obligations de tri. Je m?engage à présenter sur demande des représentants accrédités de l?administration, les attestations sur l?honneur reçues des producteurs de déchets et les documents justificatifs associés : - Le rapport annuel de caractérisation des déchets soumis à cette obligation ; - Tout document justifiant du respect des obligations de tri à la source ; - Le cas échéant, documents justifiant le respect des obligations de collecte séparée définies à l?article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales par chaque collectivité compétente en matière de collecte. Fait le ??????????????. à ??????????????????? Signature (tampon et signature) A compléter par l?exploitant de l?ISDND: N° FIP/ CAP : Date de validité : 03/04/2024 Annexe 4 : tableau présentant les principaux cas de figure dans lesquels s?inscrivent les obligations relatives aux conditions d?élimination Les scénarios listés ci-dessous illustrent la majorité des cas auxquels sont confrontés les producteurs de déchets mais ils ne sauraient être exhaustifs. 1. Cas d?un producteur de déchets assurant lui-même la collecte et le transport de ses déchets : Scénario : Le justificatif mentionné par l?article R.541-48-4 doit-il être transmis dans ce cas de figure ? Le rapport de caractérisation mentionné par l?article R.541-48-3 doit- il être transmis dans ce cas de figure ? Commentaire J'apporte moi-même mes déchets dans une déchèterie Dépend de la situation Dépend de la situation Pour les déchèteries publiques (ouvertes aux ménages), il n?est pas nécessaire aux apporteurs de déchets de produire les justificatifs et la caractérisation (difficulté au niveau de la déchèterie pour la prise en compte des déchets apportés par des particuliers). Pour les déchèteries privées : Les déchets collectés en déchèterie sont collectés : - Séparément (papiers, cartons, métaux, fraction minérale etc? - En mélange (benne résiduelle, encombrants) Les déchets collectés séparément qui sont dirigés vers les exutoires appropriés (installations de valorisation matière, installation de tri) ne sont pas visés par ces deux obligations. 03/04/2024 Les déchets collectés en mélange, qui sont valorisés énergétiquement, ne sont pas visés par ces obligations. Ceux qui sont éliminés en ISDND peuvent être visés par les deux obligations et ceux éliminés en incinérateur ne faisant pas de valorisation énergétique sont visés par l?obligation de transmission d?un justificatif. Si la déchèterie admet des déchets de professionnels, les professionnels produisent les justificatifs et les rapports de caractérisation exigés par la réglementation, si leurs déchets sont collectés en mélange et suivant l?exutoire de leurs déchets. La déchèterie peut éventuellement considérer leurs déchets dans sa propre caractérisation (voir question 4 de la FAQ). J'apporte moi-même mes déchets dans un centre de transfert et de regroupement avant envoi en filière de tri ou de recyclage Non Non De manière générale, les déchets expédiés vers un site de valorisation ne sont pas visés pas les obligations relatives aux conditions de l?élimination. J'apporte moi-même mes déchets dans un centre de transfert et de regroupement qui les enverra en élimination Oui Oui, si les déchets sont expédiés vers une ISDND. Dans le cas de figure où les déchets sont acheminés vers une installation d?élimination, le producteur doit émettre un justificatif ainsi qu?un rapport de caractérisation et le transmettre à l?exploitant du centre de transfert/regroupement qui devra le transmettre à l?exploitant de l?installation d?élimination. L?opération de transfert ou de regroupement des déchets n?est pas de nature à exempter le producteur de ses obligations. 03/04/2024 L?exploitant de du centre de transfert/regroupement a la possibilité d?émettre une attestation intermédiaire à destination de l?exploitant de l?installation d?élimination. Dans ce cas il conserve les attestations initiales qui pourront lui être demandées par les services d?inspection. J'apporte moi-même mes déchets dans un centre d'élimination (ISDND ou UVE non R1) Oui Oui, si les déchets sont apportés dans une ISDND. L?élimination des déchets non dangereux est directement conditionnée au respect des deux obligations, à l?exception du cas où les déchets sont éliminés dans un incinérateur, dans ce cas le rapport de caractérisation n?est pas exigé. 2. Cas d?un producteur confiant la gestion de ses déchets à une entreprise spécialisée assurant la collecte ou le transport des déchets par exemple. Scénario : Le justificatif mentionné par l?article R.541-48-4 doit-il être transmis dans ce cas de figure ? Le rapport de caractérisation mentionné par l?article R.541-48- 3 doit-il être transmis dans ce cas de figure ? Commentaire Pour les déchets envoyés vers des centres de tri ou de recyclage afin d?y être triés ou traités. Non Non De manière générale, les déchets expédiés vers un site de valorisation ne sont pas visés pas les obligations relatives aux conditions de l?élimination, idem pour les déchets apportés dans des installations de tri. 03/04/2024 Pour les déchets dirigés vers un centre de transfert ou de regroupement avant transport massifié vers un centre d'élimination Oui Oui, si les déchets sont expédiés vers une ISDND. Dans le cas de figure où les déchets sont acheminés vers une installation d?élimination, le producteur doit émettre un justificatif ainsi qu?un rapport de caractérisation et le transmettre à l?exploitant du centre de transfert/regroupement qui devra le transmettre à l?exploitant de l?installation d?élimination. L?opération de transfert ou de regroupement des déchets n?est pas de nature à exempter le producteur de ses obligations, de même que le fait de confier ses déchets à une entreprise spécialisée. L?exploitant de du centre de transfert/regroupement a la possibilité d?émettre une attestation intermédiaire à destination de l?exploitant de l?installation d?élimination. Dans ce cas il conserve les attestations initiales qui pourront lui être demandées par les services d?inspection. Pour les déchets dirigés vers un centre d'élimination (ISDND ou incinérateur ne faisant pas de valorisation énergétique) Oui Oui, si les déchets sont expédiés vers une ISDND. L?élimination des déchets non dangereux est directement conditionnée au respect des deux obligations, à l?exception du cas où les déchets sont éliminés dans un incinérateur, dans ce cas le rapport de caractérisation n?est pas exigé. 03/04/2024 3. Cas d?une entreprise de collecte ou de traitement des déchets assurant la gestion des déchets de ses clients Scénario : Le justificatif mentionné par l?article R.541-48-4 doit-il être transmis dans ce cas de figure ? Le rapport de caractérisation mentionné par l?article R.541-48- 3 doit-il être transmis dans ce cas de figure ? Commentaire J'apporte directement les déchets de mon client producteur, dans un contenant qui lui est réservé (monoclient) vers un centre d'élimination (ISDND ou incinérateur ne faisant pas de valorisation énergétique) Oui Oui, si les déchets sont expédiés vers une ISDND. Dans ce cas de figure, le client qui est le producteur des déchets est visé par les deux obligations, l?entreprise peut le conseiller dans ces démarches et y participer mais elle n?est pas visée par ces deux obligations. J'apporte directement les déchets de mes clients producteurs, dans un contenant mutualisé vers un centre d'élimination (ISDND ou incinérateur ne faisant pas de valorisation énergétique) Oui Oui, si les déchets sont expédiés vers une ISDND. Dans ce cas de figure, les clients sont visés par les deux obligations, l?entreprise peut les conseiller dans ces démarches et y participer mais elle n?est pas visée par ces deux obligations. J'apporte les déchets de mes clients à un centre de transfert ou de regroupement, avant transport vers un centre d'élimination (ISDND ou incinérateur ne faisant pas de valorisation énergétique) Oui Oui, si les déchets sont expédiés vers une ISDND. Dans ce cas de figure, les clients sont visés par les deux obligations, l?entreprise peut les conseiller dans ces démarches et y participer mais elle n?est pas visée par ces deux obligations. J'apporte les refus de tri de mon centre de tri-regroupement, où j'ai assuré un tri ou sur-tri des flux réceptionnés Non Non Les refus de tri ne sont pas visés par les deux obligations, parce que ces déchets sont considérés comme non valorisables. J'apporte les déchets depuis une déchèterie vers un centre d'élimination (ISDND ou incinérateur ne faisant pas de valorisation énergétique) Dépend de la situation Dépend de la situation Pour les opérateurs exploitant une déchèterie publique (ouverte aux ménages) pour le compte d?une collectivité, il n?est pas nécessaire de produire les justificatifs et la caractérisation (difficulté pour la prise 03/04/2024 en compte des déchets apportés par des particuliers). Néanmoins, la caractérisation faite par la collectivité des déchets destinés à l?élimination peut prendre en compte ces apports de déchets. Dans le cas d?un opérateur maître d?ouvrage d?une déchèterie privée : je transmets les justificatifs et (si les déchets sont expédiés vers une ISDND) rapports de caractérisation de mes clients. Je peux éventuellement produire une attestation intermédiaire et conserver les attestations de mes clients.