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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

<p class="MsoNormal">Le document présente la Convention de mise en oeuvre du Programme E-trans, visant à soutenir la transition vers des véhicules lourds électriques en France. Il implique plusieurs parties, dont l'État, l'ADEME, et divers financeurs. Le programme, doté d'un budget de 130,2 millions d'euros jusqu'en 2028, vise à financer l'acquisition de 2 100 véhicules lourds électriques pour réduire les émissions de CO2.<o:p></o:p></p>

Descripteur Urbamet

transport routier ;VEHICULE ELECTRIQUE

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

Page 1 Convention de mise en oeuvre du Programme E-trans Entre L?Etat, représenté par le ministre de l?économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno LE MAIRE, Et L?Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie (ADEME), établissement public de l?État à caractère industriel et commercial, ayant son siège social au 2, avenue du Grésillé - BP 90406 ? 49004 ANGERS CEDEX 01, représentée par son Président du Conseil d?Administration, Sylvain WASERMAN, Ci-après dénommé le « Porteur » ou le « Porteur du Programme » Et AIDEE, Association Interprofessionnelle pour le Développement de l?Efficacité Energétique, association loi 1901, dont le siège social est situé au 17 place des reflets, 92400 Courbevoie, France, représentée par Monsieur Mathieu MORVAN en sa qualité de président, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommé « Financeur » ou un « Financeur du Programme » Et AVIA PICOTY, société par actions simplifiée au capital de 1 548 360 euros, enregistrée au RCS de Guéret sous le numéro 777 347 386, dont le siège social est situé à rue André et Guy Picoty, 23300 La Souterraine, France, représentée par Monsieur Michel PICOTY en sa qualité de Président du directoire, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommé « Financeur » ou un « Financeur du Programme » Et AVIA T.D-DISTRIBUTION THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 18 360 000 euros, enregistrée au RCS de Dijon sous le numéro 352 860 639, dont le siège social est situé au 7 rue du Point du Jour, 21800 Chevigny-Saint-Sauveur, France, représentée par Monsieur Emmanuel Ducrot en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommé « Financeur » ou un « Financeur du Programme » Et CARFUEL, société par actions simplifiée au capital de 17 484 390 euros, enregistrée au RCS de Evry sous le numéro 306 094 194, dont le siège social est situé au 1 rue Jean Mermoz, ZAE Saint-Guenault, Page 2 91002 EVRY CEDEX, France, représentée par Monsieur Hervé MANTOUX en sa qualité de Directeur Business Unit Carburant France, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommé « Financeur » ou un « Financeur du Programme » Et EDF, société anonyme au capital de 2 084 365 041 euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est situé au 22-30, avenue de Wagram 75008 Paris, représentée par Stéphanie ROGER-SELWAN, Directeur Sourcing Economie et Finance - EDF Commerce, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommé « Financeur » ou un « Financeur du Programme » Et EG Retail (France) SAS, société par actions simplifiée au capital de 171 940 000 euros, enregistrée au RCS de Pontoise sous le numéro 439 793 811, dont le siège social est situé Immeuble Le Cervier B 12, avenue des Béguines, Cergy-Saint-Christophe, 95806 Cergy-Pontoise Cedex, représentée par Monsieur Selim MARASLIOGLU, Directeur Général, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommé « Financeur » ou un « Financeur du Programme » Et ENI Gaz & Power France, société anonyme au capital de 239 500 800 euros enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 451 225 692, dont le siège social est situé au 30-32, rue Victor Hugo, 92532 Levallois-Perret Cedex, représentée par Monsieur Mauro FANFONI, Directeur Général France, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommé « Financeur » ou un « Financeur du Programme » Et GAZELENERGIE SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 9 701 100 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 706 170, dont le siège social est situé au 2 rue Berthelot, 92400 Courbevoie, représentée par Jérôme Wolff, Directeur Commercial et Management de l?Energie, dûment habilités à cet effet Ci-après dénommé « Financeur » ou un « Financeur du Programme » Et SHELL France, société par actions simplifiée au capital de 818 934 496 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 780 130 175, dont le siège social est situé à Tour Pacific, 11/13 cours Valmy ? La Défense 7, 92 977 PARIS LA DEFENSE, France, représentée par Madame Chantal SOUBIGOU en sa qualité de Supply & Sales Manager France et par Madame Solenn RIOU en sa qualité de Directrice Financière France, dûment habilitées à cet effet, Ci-après dénommé « Financeur » ou un « Financeur du Programme » Et SCA Pétrole et Dérivés, société par actions simplifiée au capital de 1 600 000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 353 597 677, dont le siège social est situé au 24 rue Auguste Chabrières, 75015 Paris, France, représentée par Monsieur Alex TRUCHETTO en sa qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommé « Financeur » ou un « Financeur du Programme » Et Page 3 TotalEnergies MARKETING FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 562, avenue du parc de l'Ile, 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 531 680 445 et représentée par François IOOS en sa qualité de Directeur CEE, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommé « Financeur » ou un « Financeur du Programme » Et ZELLER ENERGIES, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, enregistrée au RCS de Strasbourg sous le numéro 702 006 297, dont le siège social est situé au 8 rue Ellenhard, 67000 Strasbourg, France, représentée par Monsieur Patrick JUNG en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommé « Financeur » ou un « Financeur du Programme » Ci-après, les 12 derniers, dénommés individuellement et/ou collectivement le(s) « Financeur(s) » Ci-après, les 14 derniers, dénommés individuellement et/ou collectivement le(s) « Partie(s) ». Page 4 Préambule Le transport routier est confronté à deux défis majeurs. D?une part, 27% des émissions de gaz à effet de serre du secteur en 2021 et en France proviennent des véhicules lourds (y compris bus et cars). D?autre part, le renouvellement des flottes de véhicules et la transition vers les véhicules lourds zéro émission nécessitent des investissements importants de la part des gestionnaires de flottes (pour le transport de marchandises ou de voyageurs) et des constructeurs, avec des véhicules présentant des coûts d?acquisition encore très élevés par rapport à leurs équivalents thermiques diesel. Afin d?atteindre les objectifs nationaux et européens de réduction des consommations d?énergie et d?émissions de CO2, ce programme, opéré par l?ADEME (Agence de l?environnement et de la maitrise de l?énergie), visera à soutenir la transition du transport routier à travers l?acquisition, la location longue durée ou le rétrofit (qui consiste à électrifier un véhicule thermique pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants en remplaçant le moteur thermique ainsi que le réservoir du véhicule par un moteur électrique et une batterie) de véhicules lourds électriques à batteries. Ce programme est destiné à atteindre l?objectif suivant : soutenir financièrement l?acquisition d?au moins 2 100 véhicules lourds électriques à batteries, dont au moins 85 % de poids lourds, avec un budget total de 130 200 000 M¤ jusqu'au 31 décembre 2028. Cadre légal La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l?environnement a rendu possible la délivrance de certificats d?économies d?énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi, l?article L.221-7 du Code de l?énergie prévoit que la contribution à des programmes d?information, de formation et d?innovation favorisant les économies d?énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE. Enfin, l?arrêté du 20 mai 2024 (publié au JORF n°0119 du 24 mai 2024) a porté validation du programme E-trans (PRO-INNO-84) à compter du lendemain de sa publication et jusqu?au 31 décembre 2028. Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit : Article 1 ? Objet de la Convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Programme E-trans, ci-après le « Programme » ainsi que les engagements des Parties (ci-après la « Convention »). Article 2 - Définition du Programme Le présent Programme vise à soutenir la transition du transport routier à travers l?achat et la location longue durée de véhicules lourds neufs électriques à batteries ou de véhicules rétrofités (qui consiste à électrifier un véhicule thermique pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants en remplaçant le moteur thermique ainsi que le réservoir du véhicule par un moteur électrique et une batterie). Le Programme s?articule autour des 2 axes suivants : ? Un dispositif de soutien à destination des PME, pour lequel les candidatures seront traitées au fil des dépôts, et qui a été ouvert le 12 juin 2024.? ? Un dispositif de soutien à destination de toutes les entreprises et collectivités qui prendra la forme d?un AAP avec mise en concurrence des candidatures et qui sera ouvert le 21 août 2024.? Le Programme est destiné à atteindre l?objectif suivant : Page 5 ? Le soutien financier à l?acquisition d?au moins 2 100 véhicules lourds électriques à batteries, dont au moins 85 % de poids lourds, avec un budget total de 130,2 M¤ jusqu?au 31 décembre 2028. Le dispositif de soutien à destination des PME est uniquement destiné aux usages de transport de marchandises. Les véhicules éligibles sont de catégorie N2 de PTAC ? 7,5 tonnes et N3 (à l?exception des bennes à ordures ménagères). Le second dispositif intègre également les véhicules destinés au transport de voyageurs (autobus, autocars et navettes urbaines).? Le contenu détaillé du Programme est décrit en Annexe 1. Le processus opérationnel du Programme est décrit en Annexe 2. Article 3 ? Gouvernance et fonctionnement du Programme Le pilotage du Programme et le contrôle de sa mise en oeuvre sont assurés par un Comité de pilotage et un Comité technique dans les conditions ci-après définies. Article 3.1 Comité de pilotage Le pilotage du Programme et le contrôle de sa mise en oeuvre sont assurés par un Comité de pilotage (ci-après « COPIL »). Ce COPIL est constitué d?un représentant de la DGEC (Direction Générale de l'Énergie et du Climat), de la DGE (Direction Générale des Entreprises), du SGPE (Secrétariat Général à la Planification Ecologique), de la DGITM (Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilité), de l?ADEME, Porteur du programme, et des Financeurs. D?autres entités peuvent être invitées en fonction de l?ordre du jour. Le COPIL se réunit mensuellement, mais cette fréquence pourra être modifiée par simple accord entre ses membres. Le Porteur du Programme en assure le secrétariat. Il peut être sollicité de manière dématérialisée (échanges électroniques). Les documents de préparation de la réunion sont envoyés huit (8) jours avant la date du COPIL. Le COPIL pilote le dispositif, décide des orientations et des actions concrètes, valide les appels de fonds du Porteur auprès des Financeurs et suit les principaux indicateurs de pilotage du Programme. Article 3.2 Fonctionnement général et doctrine liée aux Programmes CEE Les actions du Programme et leurs mises en oeuvre s?inscrivent dans les principes-cadres posés dans la Doctrine des Programmes et dans le guide des Programmes CEE, mis tous deux à la disposition sur le site du Ministère. Le Porteur du Programme établit une méthodologie de suivi et d?évaluation d?impact des actions menées dans le cadre du Programme qu?il présente au COPIL. Cette méthodologie est validée par le COPIL et comporte notamment des éléments sur les économies d?énergies directement et/ou indirectement réalisées grâce au Programme et les principaux indicateurs de suivi du Programme. Le Porteur établit également un bilan annuel ainsi qu?un bilan du Programme en fin de Convention, basés sur cette méthodologie de suivi et d?évaluation. Des éléments de synthèse portant notamment sur l?évaluation du Programme, les livrables listés à l?article 5.1, etc. sont rendus publics tout au long du Programme sur une page Internet dédiée. Sans préjudice des règles relatives à la protection des données à caractère personnel (RGPD, etc.), la liste des bénéficiaires du Programme est tenue à disposition de la DGEC en application de l?article R.222-4 du code de l?énergie. Les informations remises pourront ultérieurement faire l?objet de Page 6 traitements informatiques destinés au contrôle des demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) et à l?évaluation du dispositif des CEE. Les bénéficiaires des actions du Programme sont susceptibles d'être contactés, à l'initiative du ministère chargé de l'énergie, ou d?un acteur mandaté par le Programme, pour la réalisation d'un contrôle concernant les actions du Programme. Le Porteur prévoit les conditions nécessaires à la collecte de ces données auprès des bénéficiaires. Lorsque le Programme prévoit le versement d?aides ou la fourniture de services auprès des bénéficiaires, le Porteur met en place des procédures destinées à vérifier la conformité de leur attribution au regard des règles définies par le COPIL ainsi que la lutte contre d?éventuelles fraudes. Ces procédures incluent des modalités de remboursement des aides indument perçues et des dispositions destinées à rendre publiques les entités concernées par les fraudes. Ces procédures sont auditables dans le cadre de l?audit prévu à l?article 6 de la présente convention. Article 3.3 Nature et production des livrables Le Porteur veille à établir, en début de Programme, la nature, la forme et le mode de valorisation des livrables afin de permettre leur réutilisation par des acteurs tiers sous des conditions assurant leur pérennité à l?issue du Programme. La liste des livrables est décrite en Annexe 3. Le Porteur évaluera en fin de Programme ces livrables à l?aide de la matrice de valorisation disponible dans le Guide des Programmes en vue de leur possible exploitation a posteriori et en dehors du cadre du Programme. Article 4 ? Engagements des Parties Le Porteur s'engage à informer le COPIL des éventuelles situations d'interférence entre les intérêts du Porteur et les intérêts du Programme de nature à influencer ou paraître influencer leur exercice pour mener les actions du Programme dans un cadre indépendant, impartial et objectif. Notamment, il est fait mention des éventuels liens existant entre les sociétés prestataires, ou les salariés recrutés dans le cadre du Programme, et le Porteur. Engagements de l?ADEME (Porteur pilote) L?ADEME s?engage au titre de la présente Convention à : ? Mettre en oeuvre les actions du Programme conformément aux principes de la Doctrine des Programmes, détaillés dans le Guide des Programmes, et au principe de bonne gestion financière ;? ? Assurer le secrétariat du COPIL et des autres réunions nécessaires au bon fonctionnement du Programme ;? ? Mettre à disposition les livrables décrits à l?article 5.1 ;? ? Piloter la partie communication sur le Programme sous contrôle du COPIL ;? ? Procéder aux appels de fonds vers les Financeurs, en notifiant le montant HT et le montant TTC, après validation par le COPIL ;? ? Recevoir les fonds des obligés ou éligibles destinés au financement du Programme et établir les attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l?obtention des certificats d?économies d?énergie ;? ? Faire certifier annuellement les comptes du Programme par un Commissaire aux comptes ou le cas échéant par un comptable public ;? Page 7 ? Procéder au suivi budgétaire qu?il rapporte à chaque COPIL ;? ? Piloter la bonne réalisation de l?audit et de l?évaluation du Programme prévus par la présente convention.? Engagements de l?AIDEE (Financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, l?AIDEE s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de sept millions d?euros hors taxe (7 000 000 ¤ HT) ;? ? Participer aux Comités de pilotage du Programme.? Engagements de AVIA PICOTY (Financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, AVIA PICOTY s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de quatorze millions d?euros hors taxe (14 000 000 ¤ HT) ;? ? Participer aux Comités de pilotage du Programme.? Engagements de AVIA T.D-DISTRIBUTION THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION (Financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, AVIA T.D-DISTRIBUTION THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de quatre millions neuf cent mille euros hors taxe (4 900 000 ¤ HT) ;? ? Participer aux Comités de pilotage du Programme.? Engagements de CARFUEL (Financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, CARFUEL s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de seize millions cent mille euros hors taxe (16 100 000 ¤ HT) ;? ? Participer aux Comités de pilotage du Programme.? Engagements de EDF (Financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, EDF s?engage au titre de la présente Convention à ? Financer le Programme pour un montant de vingt-six millions six cent mille euros hors taxe (26 600 000 ¤ HT) ;? Page 8 ? Participer aux Comités de pilotage du Programme.? Engagements de EG Retail (France) SAS (Financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, EG Retail (France) SAS s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de douze millions six cent mille euros hors taxe (12 600 000 ¤ HT) ;? ? Participer aux Comités de pilotage du Programme.? Engagements de ENI Gaz & Power France (financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, ENI Gaz & Power France s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de cinq millions six cent mille euros hors taxe (5 600 000 ¤ HT) ;? ? Participer aux Comités de pilotage du Programme.? Engagements de GAZELENERGIE SOLUTIONS (Financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, GAZELENERGIE SOLUTIONS s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de deux millions cent mille euros hors taxe (2 100 000 ¤ HT) ;? ? Participer aux Comités de pilotage du Programme.? Engagements de SHELL (Financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, SHELL s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de deux millions cent mille euros hors taxe (2 100 000 ¤ HT) ;? ? Participer aux Comités de pilotage du Programme.? Engagements de SCA Pétrole et Dérivés (Financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, SCA Pétrole et Dérivés s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de vingt et un millions d?euros hors taxe (21 000 000 ¤ HT) ;? ? Participer aux Comités de pilotage du Programme.? Page 9 Engagements de TotalEnergies MARKETING France (Financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, TotalEnergies MARKETING France s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de seize millions cent mille euros hors taxe (16 100 000 ¤ HT) ;? ? Participer aux Comités de pilotage du Programme.? Engagements de ZELLER ENERGIES (Financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, ZELLER ENERGIES s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de deux millions cent mille euros hors taxe (2 100 000 ¤ HT) ;? ? Participer aux Comités de pilotage du Programme.? Engagements de l?Etat L?Etat s?engage au titre de la présente Convention à contribuer à la mise en oeuvre du Programme. Article 5 ? Financement du Programme et modalités de délivrance des CEE Article 5.1 Financement du Programme Dans le cadre de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE, défini aux articles L.221-1 et suivants du code de l?énergie et conformément à l?arrêté du 20 mai 2024 portant validation du Programme, les contributions au fonds du Programme seront versées par les Financeurs sur présentation des appels de fonds émis par le Porteur du Programme, en fonction des perspectives budgétaires à moyen-terme. Ces contributions auront lieu au plus tard avant le 31 décembre 2028. Les versements des fonds seront effectués dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réception de l'appel de fonds. Ces sommes sont comptabilisées hors taxes sans préjudice des dispositions de droit commun applicables en matière de TVA prévues au code général des impôts. Ces fonds financeront les frais d?élaboration et de gestion du Programme, dans la limite de 3 255 000 ¤ HT. Ces frais représentent 2,5% du montant total du programme (130,2 M¤ HT). Les frais d?élaboration et de gestion du Programme sont décomposés de la façon suivante : Frais fixes Action Livrables Montant maximal financé par les CEE (¤ HT) Coordination et mise en oeuvre des dispositifs de soutien Coordination des parties prenantes intra ADEME et extérieure, compte-rendu de réunion de pilotage, appels de fonds, suivi des dépenses, audit et 3 255 000 Page 10 évaluation du Programme dont les aspects économie d?énergie et gain de CO2, actions de communication, forums, webinaires, élaboration des dispositifs, cadre méthodologique, instructions et contractualisation, suivi des lauréats, ? TOTAL 3 255 000 ¤ Frais variables Action Livrables Coût unitaire (¤ HT) Montant maximal financé par les CEE (¤ HT) Dispositif PME poids lourds électriques Conventions d?aides, suivi de projet 19 500 000 19 500 000 Appel à projets véhicules lourds électriques Conventions d?aides, suivi de projet, suivi lauréats 107 445 000 107 445 000 TOTAL (HT) 126 945 000 ¤ Un budget prévisionnel détaillé est disponible en Annexe 4. Ces frais seront contrôlés par le COPIL, et libérés par tranches, au fur et à mesure de l?avancement du Programme. Les dépenses du Programme respectent le principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l?économie et l?efficience des dépenses. Toutes les dépenses doivent être imputées à une ligne budgétaire, être justifiées sur facture ou temps de travail effectué en Equivalent Temps Plein. Le Porteur du Programme doit pouvoir identifier et justifier les dépenses du Programme réalisées en propre. Une comptabilité analytique peut être mise en place à ces fins. Les dépenses du Programme sont certifiées annuellement par un Commissaire aux comptes ou un comptable public. Lorsque le Porteur est une société apparentée au sens de l?article L. 233-3 du code de commerce, les éventuels flux financiers que celle-ci émet à destination de la personne physique ou morale qui la contrôle sont soumis à une validation annuelle par le COPIL. Article 5.2 Premier appel de fonds Un premier appel de fonds est réalisé auprès des Financeurs par le Porteur, pour les actions mises en oeuvre par ce dernier, correspondant à : ? 25% des coûts fixes relatifs à la gestion, la coordination et la mise en oeuvre des dispositifs ; ? 67% des coûts variables relatifs à l?engagement de 67% des dépenses liées au premier dispositif (PME poids lourds électriques) et 67% des dépenses liées au second dispositif (appel à projets véhicules lourds électrique). Par conséquent, ce premier appel de fonds pour le Porteur, couvrant la première période du Programme (jusqu?à juillet 2025), s?élève à 85 932 000 ¤ HT représentant 66 % du budget total, selon la répartition suivante par Financeur : ? AIDEE : quatre millions six cent vingt mille euros hors taxe (4 620 000 ¤ HT) ;? ? AVIA PICOTY : neuf millions deux cent quarante mille euros hors taxe (9 240 000 ¤ HT) ;? Page 11 ? AVIA T.D-DISTRIBUTION THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION : trois millions deux cent trente-quatre mille euros hors taxe (3 234 000 ¤ HT) ;? ? CARFUEL : dix millions six cent vingt-six mille euros hors taxe (10 626 000 ¤ HT) ;? ? EDF : dix-sept millions cinq cent cinquante-six mille euros hors taxe (17 556 000 ¤ HT) ;? ? EG Retail (France) SAS : huit millions trois cent seize mille euros hors taxe (8 316 000 ¤ HT) ;? ? ENI Gaz & Power France : trois millions six cent quatre-vingt-seize mille euros hors taxe (3 696 000 ¤ HT) ;? ? GAZELENERGIE SOLUTIONS : un million trois cent quatre-vingt-six mille euros hors taxe (1 386 000 ¤ HT) ;? ? SCA Pétrole et Dérivés : treize millions huit cent soixante mille euros hors taxe (13 860 000 ¤ HT) ;? ? SHELL : un million trois cent quatre-vingt-six mille euros hors taxe (1 386 000 ¤ HT) ;? ? TotalEnergies MARKETING France : dix millions six cent vingt-six mille euros hors taxe (10 626 000 ¤ HT) ;? ? ZELLER ENERGIES : un million trois cent quatre-vingt-six mille euros hors taxe (1 386 000 ¤ HT).? Article 5.3 Dernier appel de fonds La demande de versement du dernier appel de fonds est transmise aux Financeurs au plus tard deux mois avant la fin du Programme et sur la base de tous les contrats engagés conformément à la Doctrine des Programmes. Article 6 - Audit La direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) peut demander au Porteur de faire réaliser par un tiers indépendant, avant la fin du Programme, un audit sur la situation du Programme. L'objet de cet audit est de s'assurer que la mise en oeuvre du Programme répond bien aux conditions énoncées dans la présente Convention, notamment concernant la mise en place des procédures de vérification de la conformité et de lutte contre la fraude prévues à l?article 3.2. Le rapport d?audit devra être déposé dans un délai de deux (2) mois et communiqué aux membres du COPIL. Ce dernier sera convoqué de manière exceptionnelle si le rapport d'audit révèle des éléments défavorables quant à la mise en oeuvre du Programme. Toutes les informations du rapport d'audit sont strictement confidentielles. Les frais, coûts et honoraires de l'audit sont à la charge du Programme. Article 7 - Evaluation du Programme et bilan de fin de Programme Article 7.1 Evaluation du Programme Des indicateurs d?avancement des actions et de réalisation des objectifs sont mis en place dès le début du Programme. Ces indicateurs permettent notamment d?évaluer l?efficacité technique et financière du Programme. Ils sont rapportés à chaque COPIL et permettent l?établissement du bilan annuel prévu à l?article 3 de la présente Convention. Par ailleurs, des évaluations du dispositif des CEE sont menées afin de déterminer si cet instrument permet d?obtenir les effets attendus. Page 12 Le Porteur du Programme s?engage à participer à toute sollicitation dans le cadre d'évaluations du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui-ci. Ils s?engagent, dans ce cadre, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Ils s'engagent en particulier à fournir tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d?efficacité énergétique, d?économies d?énergie, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du Programme. Article 7.2 Bilan de fin de Programme Le Porteur s?engage à fournir un dossier de bilan de fin de Programme dans un délai de six (6) mois à compter de la fin du Programme. Le modèle du dossier bilan attendu est publié sur le site du ministère. Ce dossier comporte notamment des éléments d?ordre financier, des éléments de gouvernance ainsi que des éléments d?évaluation du Programme. En particulier, le Porteur s?engage à fournir l?attestation de certification des comptes relative à l?ensemble du Programme dans un délai de six (6) mois à partir de la fin du Programme. Article 8 ? Communication Les actions de communication communes, autre que celles de l?Etat, portant sur cette Convention et sur les opérations qu?elle recouvre seront définies, d?un commun accord, par un échange préalable entre les Parties, tant sur le fond que sur la forme. À défaut d?accord sur le contenu de la communication commune, la Partie à l?origine de la communication ne sera pas autorisée à faire mention de l?autre Partie. Les Parties autres que l?État informeront les autres Parties préalablement, de toutes les opérations de communication relevant de la présente Convention ou qui pourraient les impacter. Les signataires de la présente Convention reconnaissent que l?État français est pleinement propriétaire du logo CEE. L?usage du logo est réservé à l?État, à l'ADEME et aux Financeurs. Ils s?engagent à utiliser le logo dans leurs actions liées au Programme, sur tous les supports. L?usage du logo est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel. L?utilisateur s?engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraires à l?ordre public ou aux bonnes moeurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer le logo à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l?État français ou lui être préjudiciable. Article 9 - Droits de propriété intellectuelle Les Parties veillent à ce que les biens et services développés dans le cadre du Programme, en particulier les éventuels outils informatiques et les bases de données, soient libres de droit. Elles privilégient l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, des systèmes d'information. Elles pourront pour cela s?appuyer sur les licences avec obligation de réciprocité et obligation de partage à l?identique définies sur https://www.data.gouv.fr/fr/licences. Article 10 - Attribution des CEE aux Financeurs Les CEE sont attribués aux Financeurs dans les conditions et délais prévus par les textes régissant le Page 13 dispositif et conformément à l?arrêté du 20 mai 2024 portant validation du Programme. En particulier, lorsque le Programme prévoit le versement d?aides ou la fourniture de service auprès des bénéficiaires et en cas de fraude constatée, les CEE concernés peuvent ne pas être attribués ou annulés conformément à l?article L. 222-2 du code de l?énergie. Article 11 - Garantie d?affectation des fonds Le Porteur du Programme s?engage à utiliser les fonds versés par les Financeurs uniquement dans le cadre et aux bonnes fins d?exécution du Programme. A ce titre, le Porteur du Programme sera responsable des conséquences de toute utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la Convention et à d?autres fins que celles du Programme. A la fin du Programme, le Porteur du Programme s?engage à reverser les fonds non utilisés aux Financeurs selon la répartition correspondante. Article 12 ?Dates et conditions d?effet et durée de la Convention La Convention entre en vigueur à sa date de signature et se termine le 31 décembre 2028 sous la condition suspensive de la validation de l?éligibilité du Programme au dispositif des Certificats d?économies d?énergie (CEE) défini aux articles L. 221-1 et suivants du code de l?énergie, à travers un arrêté ministériel prévoyant la délivrance de certificats d?économies d?énergie, dans les conditions et limites prévues par la présente Convention. Article 13 - Résiliation En cas de manquement par l?une des Parties à l?une de ses obligations contractuelles, la Partie la plus diligente mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie défaillante de respecter ses obligations contractuelles. Si cette lettre est restée sans effet pendant un délai d?un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre, il est convenu de convention expresse entre les Parties que la Partie défaillante sera exclue de la présente Convention, sans aucune indemnité et sans impacter l?application de la Convention entre les autres Parties, sous réserve des trois phrases suivantes. Si la Partie défaillante est un Financeur, la DGEC émettra alors un appel à financeurs pour suppléer à la Partie défaillante et ce dans les conditions prévues par arrêté ministériel. Si la Partie défaillante n?est pas un Financeur, les Parties conviennent qu?elles se rencontreront pour étudier les adaptations nécessaires à la Convention. A défaut d?accord ou en cas d?impossibilité d?adapter la Convention dans un délai d?un (1) mois à compter de la première réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. Les Parties conviennent également de manière expresse qu?en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux économies d?énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l?initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d?accord ou en cas d?impossibilité d?adapter la Convention dans un délai d?un (1) mois à compter de la première réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. A la date de prise d?effet de la résiliation, toute Partie est tenue de reverser les fonds non engagés dans le cadre de la Convention aux Financeurs. Page 14 Article 14 - Force majeure La responsabilité d?une Partie ne peut pas être engagée si cette Partie est en mesure de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance d?un évènement constitutif d?un cas de force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »). La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer l?autre Partie de la Force Majeure et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu?elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations. Sans contestation écrite de la notification par l?autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l?autre Partie de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l?évènement constitutif d?un cas de Force Majeure. La Partie affectée par un évènement constitutif d?un cas de Force Majeure doit s?efforcer d?en limiter les effets et de reprendre dès que possible l?exécution de la Convention. Dans l?hypothèse où l?évènement constitutif d?un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit par l?envoi à l?autre Partie d?une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu?aucune indemnité ne soit due à l?autre Partie. Article 15 - Cession de la Convention Chaque Partie s?interdit, sauf accord préalable et écrit de l?autre Partie, de céder ou transférer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le bénéfice de la Convention. Toutefois, chacune des Parties pourra - de plein droit et sans formalité préalable - céder, transférer, apporter ou transmettre, en ce compris par voie de transmission universelle de patrimoine, tout ou partie de la présente Convention, ou tout ou partie des droits et / ou obligations résultant de la présente Convention, à l?une de ses sociétés apparentées au sens de l?article L. 233-3 du Code de commerce. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la partie concernée par le processus de cession, transfert, apport ou transmission, est Porteur du Programme, un accord préalable des autres membres du COPIL concernant notamment l'identité, la nature et l'organisation de la société destinée à lui être substituée dans ces droits et obligations est requis. La Partie concernée ou la société apparentée qui lui serait substituée dans ses droits et obligations par l?effet de la présente clause en informera l?autre Partie par tout moyen, dans un délai raisonnable. Toute modification du nom ou de la forme juridique d'une des Parties (Porteur ou Financeur) fait l'objet d'une information, sous un délai raisonnable, au COPIL. Article 16 - Lutte contre la corruption Dans le cadre de l?exécution de la Convention, chaque Partie s?engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l?ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption. Page 15 Article 17 - Lutte contre le travail dissimulé Dans le cadre de l?exécution de la Convention, chaque Partie s?engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l?ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu?à la lutte contre le travail dissimulé. Article 18 - Confidentialité La présente Convention sera publiée, hors annexes confidentielles, sur le site internet du ministère en charge de l?énergie. Nonobstant ce qui précède, les Parties sont tenues à une obligation de confidentialité au titre de la présente Convention et garderont strictement confidentiels tous les documents et informations qu?elles seront amenées à échanger dans le cadre de l?exécution de la Convention (ci-après les « Informations Confidentielles »). Cependant, les Parties sont autorisées à communiquer les Informations Confidentielles : ? À leurs directeurs, employés, comptables, assureurs, auditeurs, conseillers juridiques et financiers, banquiers, établissements financiers, cessionnaires ou cessionnaires potentiels, agents ou représentants dès lors que ceux-ci sont tenus d?une obligation de confidentialité ;? ? Aux autorités judiciaires ou gouvernementales sur mandat judiciaire ou sur requête administrative dès lors que la Partie qui doit s?obliger à ce titre, le notifie à l?autre Partie immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations ;? ? Aux autorités réglementaires nationales ou européennes dès lors que la Partie qui doit s?obliger à ce titre, le notifie à l?autre Partie immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations.? Les Parties conviennent que toute publication et/ou communication scientifique relative aux Résultats issus des actions doit être réalisée dans le respect des obligations de confidentialité et des droits de propriété intellectuelle des Parties. Article 19 - Signature électronique Les Parties conviennent expressément que la présente Convention peut être signée par voie électronique et dans ce cas constitue l?original du document et fait foi entre les Parties. Dans ce cas, les Parties s?engagent à ne pas contester la recevabilité, l?opposabilité ou la force probante de la Convention sur le fondement de sa nature électronique. Les Parties reconnaissent expressément que la Convention signée électroniquement constitue une preuve écrite et à la même valeur probante qu?un écrit sur support papier conformément aux dispositions du code civil. En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que la Convention pourra valablement leur être opposée. Ces stipulations sont valables pour tout autre avenant à la Convention que les Parties seraient amenées à signer. La solution de signature électronique utilisée est la solution du prestataire de service de confiance YOUSIGN. Ce tiers de confiance est qualifié Référentiel Général de Sécurité (RGS), certifié ETSI au niveau européen (European Telecommunications Standards Institute) et déclare garantir la sécurité technique et la valeur probante du système de signature électronique mis en place. Page 16 Article 20 - Loi applicable et attribution de juridiction L?interprétation, la validité et l?exécution de la Convention sont régies par le droit français. Tout différend relatif à l?interprétation, à la validité et/ou à l?exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties. À défaut, un (1) mois après l?envoi d?une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l?autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents, à qui les Parties déclarent faire attribution de compétence, y compris en cas d?appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Liste des annexes Annexe 1 ? Contenu détaillé du Programme Annexe 2 ? Processus opérationnel Annexe 3 ? Liste des livrables du Programme Annexe 4 ? Budget prévisionnel détaillé (CONFIDENTIEL) Page 17 Fait à Paris, le 21/08/2024 Bruno LE MAIRE Ministre de l?économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Pour le ministre et par délégation, Diane SIMIU, Directrice du climat et de l'efficacité énergétique et de l?air Sylvain WASERMAN, Président du Conseil d?Administration de l?Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie (ADEME) Mathieu MORVAN Président de l?Association Interprofessionnelle pour le Développement de l?Efficacité Energétique (AIDEE) Michel PICOTY Président du directoire de AVIA Picoty Emmanuel DUCROT Directeur général de AVIA T.D-distribution Thevenin- Ducrot-distribution Hervé MANTOUX Directeur Business Unit Carburant France Carfuel Stéphanie ROGER-SELWAN Directeur Sourcing Economie et Finance - EDF Commerce Selim MARASLIOGLU Directeur général de EG Retail (France) SAS Mauro FANFONI Directeur général France de ENI Gaz & Power France Jérôme WOLFF Directeur Commercial et Management de l?Energie de GAZELENERGIE SOLUTIONS Page 18 Alex TRUCHETTO Directeur de SCA Pétrole et Dérivés Romain BLANC Senior deal maker France de SHELL François IOOS Directeur du Département CEE de TotalEnergies MARKETING FRANCE Patrick JUNG Directeur général de ZELLE ENERGIES Page 19 Page 20 Annexe 1 - Contenu détaillé du Programme Cette annexe vise à décrire le contenu détaillé du Programme, ses actions et ses grands principes de fonctionnement. 1) Contexte La problématique du changement climatique, la volonté d?améliorer la qualité de l?air et les objectifs réglementaires de décarbonation et de réduction des émissions de CO2 ont incité les constructeurs de véhicules lourds à s?engager dans la transition énergétique et à produire des véhicules « zéro émission » à l?échappement. Il existe actuellement une offre de véhicules lourds électriques, mais le développement des ventes se heurte au coût d?acquisition des véhicules : l?écart de coût d?achat reste encore aujourd?hui très important entre un véhicule lourd électrique et un véhicule équivalent émetteur de CO2 (conforme aux normes en vigueur). Plus largement, malgré un coût d?exploitation moindre pour la solution électrique, les écarts de coûts totaux de possession (TCO) sur l?ensemble de la durée de vie des véhicules restent importants en faveur des véhicules équivalents émetteurs de CO2 et ralentit l?adoption par les parties prenantes des véhicules zéro émission à l?échappement. 2) Objectifs du programme Ce programme vise à soutenir le déploiement de la mobilité électrique pour les véhicules lourds dans les domaines du transport routier de marchandises et transport routier de voyageurs. Plus précisément, ce programme vise à accélérer le déploiement de véhicules lourds électriques dans les territoires pour décarboner les principaux flux ou axes de transport routier de marchandises et de voyageurs dans les zones denses et/ou à faibles émissions de mobilité (ZFE-m). Ce programme a pour objectif de soutenir financièrement au moins 2 100 véhicules lourds, dont au moins 85% de poids lourds, avec un budget total de 130,2 M¤, jusqu?au 31 décembre 2028. 3) Cadrage du programme Le programme sera articulé autour de deux dispositifs de soutien distincts. Ces dispositifs visent à cadrer le dépôt de candidatures faisant l?objet de projet d?acquisition, de location longue durée ou de rétrofit de véhicules lourds électriques. Ces deux dispositifs portent donc l?objectif commun du programme, mais se différencient par certaines spécificités opérationnelles explicitées ci-dessous : ? Un dispositif de soutien aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) pour qui les coûts d?investissement des véhicules électriques représentent un obstacle important. Ce dispositif exclusivement à destination des PME sera mis en place afin d?assurer à cette cible un niveau de soutien financier déterminé et une rapidité et simplicité dans l?accès à ce soutien. Les projets attendus sont des projets d?achat (soit directement par l?utilisateur ou bien par l?intermédiaire d?un crédit-bailleur) ou de location longue durée de véhicules lourds électriques dans des flottes professionnelles pour le transport de marchandises uniquement. Les véhicules éligibles à ce dispositif sont :? - Les véhicules lourds neufs de type N2 et N3, soit du camion porteur dont le PTAC ? 7,5 tonnes jusqu?au camion tracteur dont le PTAC est de 44 tonnes. - Les véhicules de même catégorie rétrofités, c?est-à-dire des véhicules thermiques existants sur lesquels la chaîne de traction thermique est remplacée par une chaîne de traction électrique. Les modes de financement des véhicules éligibles à ce dispositif sont l?acquisition directe, l?acquisition via un crédit-bailleur ou la location longue durée. ? Un Appel à projets (AAP) s?adressant à tous types d?entités (entreprises, collectivités locales, AOT/AOM, ?), quels que soient leur taille, leur forme juridique, leur mode de gouvernance ou leur financement (acquisition directe ou via crédit-bail, location longue durée).? Page 21 Les projets attendus sont des projets d?investissement dans le déploiement de véhicules lourds électriques : - De type N2 (PTAC ? 7,5tonnes) et N3 pour le transport de marchandises, - De type M2 (PTAC ? 5 tonnes), M3 (PTAC > 5t) et navettes urbaines pour le transport de voyageurs. Seules les dépenses associées aux véhicules seront éligibles. Les infrastructures privées de recharge électrique associées à ces véhicules ne seront pas aidées au titre de ce programme, néanmoins un suivi des caractéristiques techniques de celles- ci sera effectué. Ces deux dispositifs seront publiés sur le portail ADEME Agir, et les dossiers complets de candidature seront à déposer sur cette plateforme : https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/ Le calcul des subventions se fait sur la base du différentiel de coût d?acquisition entre le véhicule électrique et son équivalent thermique. Les projets lauréats de ces dispositifs seront suivis financièrement et techniquement pendant la durée du programme par le Porteur du programme. Page 22 Annexe 2 - Processus opérationnel Sur le plan juridique, les deux dispositifs seront basés sur l?article 36 ter du règlement général d?exemption par catégorie (RGEC). 1) Tableau 1 : Calendrier opérationnel du programme DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX PME AAP VEHICULES LOURDS ELECTRIQUES BUDGET MAXIMUM ALLOUE (HT) 19 500 000 M¤ 107 445 000 M¤ OUVERTURE DU DISPOSITIF 12 juin 2024 21 août 2024 CLOTURE DU DISPOSITIF 19 août 2024 7 octobre 2024 ANNONCE DES LAUREATS Notification au fil de l?eau des bénéficiaires éligibles Annonce de la liste complète des lauréats : septembre 2024 Décembre 2024 DUREE DES CONTRATS ELIGIBLES Le véhicule ne devra pas être cédé par l'acquéreur (dans le cas d?une Location Longue Durée (LLD), le locataire ne devra pas résilier son contrat de location) dans les 36 mois suivant son acquisition, sa prise en location, ou sa transformation en véhicule électrique. COUTS ELIGIBLES Dans le cas d?une acquisition, les coûts éligibles sont les coûts d?acquisition supplémentaires du véhicule lourd électrique. Dans le cas d?une LLD, les coûts éligibles sont les surcoûts liés à la location du véhicule électrique pendant une durée maximale des 36 premiers mois du contrat de location (qui lui peut être d?une durée supérieure). Dans le cas d?un rétrofit, les coûts éligibles sont les coûts de transformation du véhicule thermique en véhicule électrique à batterie. (plus de détails dans les cahiers des charges des dispositifs) CONTRACTUALISATION DES DOSSIERS LAUREATS Contractualisation en 2024 pour les contrats en acquisition. Les contrats en Location Longue Durée (LLD) et Crédit-bail (LOA) seront traités dans un second temps, entre fin 2024 et début 2025. Au cours de 2025 SUIVI TECHNIQUE DES DOSSIERS Jusqu?à la fin du programme, le 31 décembre 2028 SUIVI FINANCIER DES DOSSIERS Jusqu?à la fin du programme, le 31 décembre 2028 2) Eléments de cadrage du dispositif de soutien PME Le dispositif de soutien a été ouvert le 12 juin 2024 et sera clôturé le 19 août 2024 dans la limite du budget disponible. L?ADEME se réservera le droit de clôturer par anticipation ce dispositif de soutien en cas d?épuisement du budget avant la date de clôture prévue. Page 23 Un budget de 20 M¤ HT est affecté à ce dispositif, dont 2,5% sont réservé aux frais de gestion du dispositif. Toutes les modalités techniques du dispositif (notamment les détails relatifs à la nature des bénéficiaires éligibles, à la nature des véhicules éligibles, aux niveaux d?aides proposés, etc.) seront détaillées dans le cahier des charges publié sur la page Agir du dispositif. 3) Eléments de cadrage de l?AAP véhicules lourds électriques L?AAP sera ouvert le 21 août 2024 et se clôturera le 7 octobre 2024. Un budget de 110,2 M¤ HT est affecté à l?AAP (dont 2,5% sont dédiés aux frais de gestion du programme indiqués dans les frais fixes). Sur cette enveloppe totale, une partie sera dédiée aux projets d?acquisition, de location longue durée ou de rétrofit de véhicules dédiés au transport de marchandises précisée dans les frais variables. Une seconde partie sera dédiée aux véhicules de transports de voyageurs (type, M2 et M3, autocars et autobus) avec des restrictions d?éligibilité selon les tailles des structures déposantes. Le budget consacré aux projets d?acquisition, de rétrofit, ou de location est réparti en trois lots distincts : ? 92,82 M¤ pour les poids lourds 100 % électriques à batterie (catégories N2 et N3) (« lot poids lourds »),? ? 9,75 M¤ pour les autobus 100 % électriques à batterie (catégories M2 et M3) et navettes urbaines 100 % électriques (« lot autobus »),? ? 4,875 M¤ pour les autocars 100 % électriques à batterie (catégories M2 et M3) (« lot autocars »).? Toutes les modalités techniques du dispositif (notamment les détails relatifs à la nature des bénéficiaires éligibles, à la nature des véhicules éligibles, aux niveaux d?aides proposés, etc.) seront détaillées dans le cahier des charges publié sur la page ADEME Agir du dispositif. 4) Eléments opérationnels Le portage de ce programme implique la mobilisation de plusieurs métiers et plusieurs services et directions de l?ADEME. Afin de mettre en oeuvre ces dispositifs, différentes phases et tâches associées sont mises en place par le Porteur du programme. Ci-après sont listées ces phases de travail et tâches opérationnelles liées. a) Préparation et publication des dispositifs La phase de préparation et de publication des dispositifs est une phase de travail durant laquelle les différentes parties prenantes définissent le périmètre opérationnel d?éligibilité des dispositifs. Cette phase implique des réunions avec le COPIL du programme. Par ailleurs, le Porteur est responsable durant cette phase de la rédaction des cahiers des charges et de la réalisation des documents nécessaires à l?instruction des dossiers de candidature. Ces documents sont ensuite présentés puis validés par le COPIL. Pour finir, le Porteur est responsable de la publication du dispositif qui sera effectué sur la plateforme ADEME Agir. b) Communication sur les dispositifs A la publication des dispositifs, le Porteur mettra en oeuvre : - Des webinaires de présentation des dispositifs. Ces derniers permettront de communiquer au plus grand nombre les périmètres des dispositifs et de répondre aux questions éventuelles des futurs candidats. - Des interventions lors de différents salons/colloques pour faire connaître le dispositif et ses modalités de participation. - Des communications sur les réseaux sociaux. - Des publications (sous format ppt, etc.) présentant les dispositifs. Page 24 c) Phase de candidature aux dispositifs En application du RGEC et de la procédure de mise en concurrence, le Porteur devra respecter la stricte égalité de traitement des candidats. Cela implique notamment une publication des réponses fournies aux candidats afin de maintenir un niveau d?information équivalent pour tous via une FAQ régulièrement mises à jour, en lien avec les services juridiques du Porteur. Le Porteur gèrera également la réponse aux questions formulées par les candidats sur le contact mail dédié au programme. d) Instruction des dossiers déposés La phase d?instruction des dossiers représente le traitement et l?analyse des dossiers de candidature. En fonction du cahier des charges de chacun des dispositifs, les dossiers seront analysés, jugés éligibles ou non et éventuellement notés et classés dans le cadre de l?AAP. Une présentation des résultats et des dossiers lauréats devra être faite par l?ADEME au COPIL pour validation avant publication officielle. e) Contractualisation des dossiers lauréats La contractualisation des dossiers lauréats représente la rédaction des conventions d?aides entre l?ADEME et les bénéficiaires éligibles des dispositifs du programme. Cette phase implique le traitement et analyse des documents pour contractualisation. Au cours de cette phase, un accompagnement et une analyse juridique et financière soutenue est fournie par les directions juridique et financière de l?ADEME. Cette phase implique donc une forte coordination des différents services en lien avec la contractualisation (DAF, DAJ, Agence de paiement, équipe gestionnaires). f) Suivi des lauréats Afin de suivre les lauréats dans la réalisation technique de leur projet, des documents seront rédigés par le Porteur de programme. Le suivi technique et financier des projets implique une analyse multi- service des documents remis par les lauréats. Cette analyse permettra d?assurer la bonne exécution des projets et l?atteinte de objectifs fixés dans le cadre des conventions d?aides. En ce qui concerne le suivi technique, l?équipe projet de l?ADEME sera en charge notamment du traitement et de la validation des rapports finaux et d?exploitation. Les dossiers seront également suivis administrativement et financièrement, impliquant notamment les versements des aides, ainsi que la rédaction d?avenants éventuels dans le cas de modification substantielle de projet. Au cours de cette phase, l?ADEME prévoit également d?exploiter les données issues des projets aidés afin de capitaliser sur le retour d?expérience de ces projets et permettre à toute la filière économique et aux acteurs concernés de monter en compétences sur le sujet de la mobilité lourde électrique. Les conclusions et résultats issus de ces analyses permettront notamment de formuler les préconisations et recommandations pour : - Définir les meilleures modalités d?aide au déploiement de la mobilité lourde électrique, - Constituer un retex sur les performances des véhicules en conditions réelles d?utilisation. g) Gestion courante des dispositifs et du programme Afin de permettre la réalisation de ce programme, le Porteur s?engage à mettre en oeuvre une coordination et pilotage de celui-ci. L?ADEME devra gérer la communication liée au programme (réseaux sociaux, appui de la communication de l?Etat, etc.) et sa valorisation. Afin de tenir informés les membres du COPIL, des réunions d?avancement seront organisées. Des tâches liées à la gestion courante du programme sont également prises en charge par l?ADEME, telles que le suivi de la communication avec les candidats ou encore la formation et l?accompagnement des personnes en charge du programme. Page 25 h) Constitution d?un retour d?expérience Une analyse statistique et une synthèse des deux dispositifs sera fournie afin de constituer un retour d?expérience, pour évaluer l?efficacité des deux dispositifs (efficacités des critères d?éligibilité et de sélection, incitativité, ?). Page 26 Annexe 3 ? Liste des livrables du Programme Les livrables du programme sont : ? 2 dossiers de candidature constitués notamment des cahiers des charges des 2 dispositifs de soutien ainsi que des fichiers nécessaires à la candidature des déposants,? ? L?ensemble des contrats de financement des 2 100 véhicules (estimés à entre 500 et 800 contrats),? ? Les 500 à 800 rapports finaux (rapports techniques délivrés par les lauréats des dispositifs de soutien pour attester de l?exécution de leur projet),? ? Des 1 500 à 2 400 rapports d?exploitation permettant le suivi technique des projets lauréats (un rapport d?exploitation par dossier et par an sur la durée du programme),? ? Un rapport d?analyse et de conclusions sur les données d?exploitation des véhicules financés.? ? Une analyse statistique et une synthèse des deux dispositifs afin de constituer un retour d?expérience, pour évaluer l?efficacité des deux dispositifs.?