Auteur moral

France. Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques (2024-...)

Auteur secondaire

Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Le guide explique l'obligation pour les acheteurs publics d'acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant des matières recyclées, conformément à l'article 58 de la loi AGEC. Il détaille les catégories de produits concernés, les pourcentages requis et les exceptions possibles, tout en fournissant des exemples pratiques et des retours d'expérience.</span>

Descripteur Urbamet

recyclage ;ECONOMIE CIRCULAIRE

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

GUIDE Obligation d?acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou contenant de la matière recyclée Mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC 2 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Documenté édité par le Commissariat général au développement durable Novembre 2024 La rédaction et la coordination de ce guide ont été assurées par le service de l'économie verte et solidaire du Commissariat général au développement durable 3 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC SOMMAIRE Introduction .............................................................................................................................. 4 Partie 1 - L?article 58 de la loi AGEC ....................................................................... 5 Partie 2 - Fiches pratiques par produit .............................................................. 19 Table des matières ........................................................................................................... 69 4 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC INTRODUCTION La commande publique a un poids économique important (10 % du PIB) et, à ce titre, doit être mobilisée au service de la transition écologique et de la transformation de nos territoires. Orientés vers des produits plus durables et circulaires, les achats effectués par l?État et les collectivités territoriales contribuent à accélérer le changement des modèles de production afin de réduire les déchets et mieux préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat, en envoyant un signal fort à tous les acteurs économiques. C?est l?ambition portée par l?article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l?économie circulaire, dite loi « AGEC ». Mis en oeuvre par les acheteurs publics depuis mars 2021, ce dispositif demande aux acheteurs de l?État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, d?acquérir certains produits issus du réemploi ou de la réutilisation et des produits intégrant des matières recyclées. À la suite d?une évaluation du dispositif réalisée en 2022-2023, un nouveau décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC est entré en vigueur le 1er juillet 2024 afin d?en améliorer l?application et la portée. Le Commissariat général au développement durable (CGDD), appuyé par la direction des achats de l?État et la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l?Économie et des Finances, publie ce guide pour accompagner les acheteurs publics dans la mise en oeuvre de ces nouvelles obligations et sensibiliser les fournisseurs à l?existence de ce dispositif. Composé de deux parties, ce guide explicite tout d?abord le périmètre de l?obligation et ensuite présente des réponses aux questions fréquentes des acheteurs par catégorie de produits, agrémentées de retours d?expérience d?acheteurs publics ayant acquis des produits issus de l?économie circulaire. 5 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC Partie 1 L?article 58 de la loi AGEC 6 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC QU?EST-CE QUE L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC ? L?article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire (dite loi AGEC) introduit l?obligation pour les acheteurs de l?État, des collectivités territoriales et de leurs groupements d?acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées. Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 avait établi les catégories de produits visées par l?obligation ainsi que des pourcentages d?achats annuels afférents à ces catégories. Il prévoyait également une obligation de déclarer la part des dépenses annuelles consacrées à l'achat des produits ou catégories de produits. Un rapport d?évaluation de l?application du dispositif a été publié le 4 juillet 2023, sur la base des données de l?Observatoire écono- mique de la commande publique (OECP) et d?enquêtes réalisées auprès d?acheteurs ainsi de fournisseurs, permettant ainsi d?observer l?évolution des pratiques et l?impact de ces changements de comportements sur l?environnement. Sur la base de ces travaux, le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acqui- sition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'État de produits en plastique à usage unique a abrogé le décret de 2021 et a fixé par là-même de nouvelles obligations. Article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire I. - À compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. II. - En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'est pas soumis à l'obligation prévue au I. III. - Un décret en Conseil d'État fixe la liste des produits concernés et, pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits. https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport_evaluation_article_58_loi_AGEC.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049184670/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049184670/ 7 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC DÉFINITIONS PRODUITS RÉEMPLOYÉS ET RÉUTILISÉS Réemploi (art. L. 541-1-1 - code de l'environnement) « Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ». Par exemple : mobilier de bureau d?occasion, vêtements de seconde main, matériels informatiques de seconde vie, etc. Réutilisation (art. L. 541-1-1 - code de l'environnement) « Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ». La réutilisation fait ainsi appel à une préparation pour la réutilisation définie par le même article comme « toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement ». Par exemple : téléphones reconditionnés, cartouches remanufacturées, équipements ménagers réparés, etc. 1 Article. R. 122-4 du code de la consommation : « Un produit ou une pièce détachée d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce, peut être qualifié de "produit reconditionné" ou être accompagné du terme "reconditionné", dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ; 2° S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire. » Ces définitions juridiques recoupent différents vocables qui peuvent être utilisés dans la pratique : les produits réemployés et réutilisés peuvent ainsi être dénommés produits de seconde main, de seconde vie, produits d?occasion. Ils peuvent aussi être appelés produits reconditionnés1 ou remanufacturés (avec remise en état, tests et garantie), sans exclusion d?autres vocables qui pourraient apparaitre au fil des évolutions technologiques, juridiques, économiques. PRODUITS INTÉGRANT DES MATIÈRES RECYCLÉES Recyclage (art. L. 541-1-1 - code de l'environnement) « Toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins ». L?obligation porte sur l?intégration de matières recyclées dans le produit et non sur son caractère recyclable. Par exemple : véhicules contenant des matériaux recyclés, matériels informatiques, bureautiques ou de reprographie comportant des matières recyclées, papier recyclé, etc. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid 8 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC À savoir Pour les produits recyclés, la loi ne fixe pas de pourcentage minimal de matières recyclées, à l?exception du papier recyclé (l?article 79 de la loi n° 2015­992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit le papier recyclé comme « un papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées »). Dans le cas où un produit appartiendrait aux deux catégories, les acheteurs ne devront comptabiliser leurs dépenses que dans une seule catégorie. L?achat de produits biosourcés (définis par l?Ademe comme des produits partiellement ou entièrement issus de matières végétales ou animales, de champignons ou encore de bactéries) ne permet pas de répondre à l?obligation de l?article 58. À savoir Quels sont les bénéfices environnementaux du réemploi, de la réutilisation et du recyclage ? ? Pour la plupart des biens, et notamment ceux visés par le décret d?application, la phase de production des matières premières est l?étape la plus importante en termes d?impacts environnementaux. La production de métaux, de plastiques, de fibres textiles, de bois et d?autres matières nécessaires à la fabrication des produits et les consommations d?énergie afférentes contribuent aux émissions de gaz à effet de serre, à l?eutrophisation marine, à l?acidification des milieux, à la pollution de l?air et à l?épuisement des ressources fossiles et minérales. La fabrication des produits finis est la deuxième étape la plus importante en termes d?impacts environnementaux derrière l?extraction des matières premières pour la très grande majorité des produits. ? L?allongement de la durée de vie des produits à travers le réemploi et la réutilisation permet de diminuer fortement les impacts environnementaux de ces produits2. ? Le recyclage permet d?éviter le gaspillage de ressources naturelles et d?énergie, de sécuriser l?approvisionnement de l?industrie en matières premières et de diminuer différents impacts environnementaux liés à l?extraction de matières premières vierges non renouvelables pour la plupart ainsi que des consommations d?énergie afférentes. Extrait du rapport d?évaluation, article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, CGDD, juillet 2023 2 Étude sur la Quantification de l'impact environnemental d'une action de réparation, réemploi réutilisation, juin 2018 (Ademe). 9 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC QUELS SONT LES ACQUISITIONS ET PRODUITS CONCERNÉS PAR L?OBLIGATION ? L?article 58 de la loi AGEC prévoit qu?« à compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions fixées par décret ». ACQUISITIONS CONCERNÉES * Par exemple : des bâtiments modulaires acquis dans le cadre de marchés de travaux sont des fournitures acquises dans le cadre de marchés de travaux. Des jeux d'enfants et mobiliers de parcs et jardins acquis dans le cadre d?un marché d?aménagement de jardins sont également des fournitures acquises dans le cadre de marchés de travaux. ** Les biens acquis via le site des dons mobiliers de l?État sont désormais comptabilisés dans le dispositif : ils permettent, au même titre que l?achat public, de remplir ses obligations d?acquisition. La plateforme des dons mobiliers du domaine est référencée à l'adresse suivante : dons.encheres-domaine.gouv.fr/ La location et le redéploiement interne (par exemple, la redistribution de matériels informatiques d?un service à l?autre) ne sont pas concernés par l?article 58. PRODUITS CONCERNÉS Le décret du 21 février 2024 liste 17 catégories de produits qui entrent dans le champ de l?obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. L?arrêté du 29 février 2024 précise la liste des produits relevant de chacune de ces 17 catégories. Les pourcentages s?appliquent aux catégories dans leur ensemble. Les acheteurs assujettis peuvent répartir indifféremment l?obligation entre les différents produits d?une même catégorie achetés au cours de l?année. Par exemple, pour la catégorie « matériel de reprographie et d?impression », 40 % de photocopieurs (en volume de dépenses) peuvent être issus du réemploi et intégrer des matières recyclées et 0 % pour les scanneurs. À savoir Depuis le 1er juillet 2024, l?identification des produits ne se fait plus avec les codes CPV (le système de classement pour les marchés publics de l?Union européenne). EXCEPTIONS AUX OBLIGATIONS DE L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC La loi prévoit deux exceptions à l?application de l?article 58 : 1. les acquisitions faites en cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ; 2. les acquisitions faites en cas de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique. Marchés de fournitures Fournitures acquises dans le cadre de marchés de travaux * ou services Biens acquis via le don ** https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049241780 10 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC L?acheteur reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. Il est donc recommandé aux acheteurs de tracer ces exceptions. Ces justifications peuvent figurer dans des documents internes ou dans le rapport de présentation prévu à l'article R. 2184-1 du code de la commande publique. GARANTIES DES PRODUITS ISSUS DU RÉEMPLOI OU DE LA RÉUTILISATION Les produits issus du réemploi ou de la réutilisation, définis à l?article L. 541-1-1 du code de l?environnement, sont des biens d?occasion au sens du deuxième alinéa de l?article L. 321-1 du code du commerce. L?acheteur professionnel ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité (protection réservée au seul acquéreur consommateur ou non-professionnel) mais peut bénéficier de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Il est recommandé aux acheteurs publics d'inscrire dans les spécifications techniques une garantie contractuelle, dont la durée pourra varier selon la nature du produit. En matière de sécurité, un produit d?occasion fourni par un professionnel, reconditionné ou non, doit répondre à l?obligation générale de sécurité. À ce titre, il se doit d'être sûr au regard de l?usage raisonnablement prévisible qui en sera fait, en application de l?article L. 421-3 du code de la consommation. La réglementation ne détaille pas les moyens de preuve, qui doivent être adaptés aux spécificités et aux enjeux de chaque type de produit. Il appartient aux professionnels d?établir que leurs produits sont sûrs par tout moyen : usages de normes, tests internes, tests par un organisme tiers, certification, etc. En matière de qualité, chaque opérateur économique est libre de se positionner sur le niveau de qualité qui lui semble le plus adapté au regard du marché qu?il vise. De même, les acheteurs sont libres de choisir le niveau de qualité qui correspond le mieux à leur besoin. L?acheteur peut solliciter des éléments de preuve supplémentaires sur le niveau de qualité souhaité. En parallèle, des labels portés par des acteurs privés se développent et peuvent constituer un appui pour les acheteurs. Il appartient à ces derniers de s?assurer de leur pertinence. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037729949 11 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC QUELLES SONT LES PROPORTIONS MINIMALES À RESPECTER ? Les pourcentages obligatoires d?achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou de produits intégrant des matières recyclées sont fixés par le décret du 21 février 2024. L?obligation s?apprécie sur le volume total de la dépense annuelle hors taxe, dès le premier euro, de la catégorie de produits. Par exemple, sur une dépense annuelle de 10 000 ¤ de matériel informatique et téléphonie, 2 000 ¤ (soit 20 %) devront correspondre à l?acquisition de matériel informatique et téléphonie issus du réemploi ou de la réutilisation tels que des téléphones reconditionnés et des ordinateurs d?occasion. Ces pourcentages sont des seuils minimums qui peuvent être dépassés. Ils sont cumulatifs : ainsi, l?obligation d?acquérir au moins 8 % de produits textiles réemployés en 2024 se cumule avec celle d?acquérir au moins 20 % de produits textiles intégrant des matières recyclées (en montant d?achat annuel). Cela signifie qu?au total, au minimum 28 % des dépenses annuelles liées aux produits textiles sont concernés par l?obligation. Exemple des pourcentages à respecter en 2024 pour la catégorie des produits textiles Ces objectifs s?apprécient annuellement. Ainsi, ces dépenses peuvent reposer sur des marchés différents pour un même objectif. 20 % Recyclés 8 % Réemployés 12 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC QUELS SONT LES ACHETEURS SOUMIS À L?OBLIGATION ? Sont assujettis à l?obligation d?acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation et/ou comportant des matières recyclées : les acheteurs de l?État, des collectivités territoriales et de leurs groupements3. Sont exclus : tous les autres acheteurs soumis au code de la commande publique. Par ailleurs, dans le cadre de la circulaire du 21 novembre 2023 relative à l?engagement pour la transformation écologique de l?État, il est demandé aux établissements publics et opérateurs de l?État d'appliquer les dispositions de l'article 58 de la loi AGEC. Les acheteurs qui ne sont pas soumis à l?obligation découlant de l?article 58 de la loi AGEC sont cependant fortement incités à intégrer de telles clauses dans leur cahier des charges, de manière volontaire. Cela constituera également pour eux une manière de répondre aux obligations fixées à compter d?août 2026 à tous les acheteurs en application de l?article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (voir Publication du décret d?application de l?article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, Lettre de la DAJ, ministère de l?Économie). 3 Les groupements de collectivités territoriales sont énumérés à l?article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales : les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales. Acheteurs de l?État Acheteurs des collectivités territoriales et leurs groupements https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45511 https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45511 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957012 https://www.economie.gouv.fr/daj/lettre-de-la-daj-publication-du-decret-dapplication-de-larticle-58-de-la-loi-relative-la-lutte https://www.economie.gouv.fr/daj/lettre-de-la-daj-publication-du-decret-dapplication-de-larticle-58-de-la-loi-relative-la-lutte https://www.economie.gouv.fr/daj/lettre-de-la-daj-publication-du-decret-dapplication-de-larticle-58-de-la-loi-relative-la-lutte 13 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC QUELLES SONT LES ÉCHÉANCES ? L?article 58 de la loi AGEC s?applique depuis le 9 mars 2021. Le décret du 21 février 2024, applicable à compter du 1er juillet 2024 modifie la liste des produits visés et les pourcentages minimaux obligatoires. Les pourcentages obligatoires d?achat par catégories de produits concernés sont progressifs avec trois échéances. Exemple des pourcentages à respecter en 2024, 2027 et 2030 pour la catégorie des produits textiles Réemployés 8 % Recyclés 20 % Achats textiles 2024 Réemployés 15 % Recyclés 25 % Achats textiles 2027 Réemployés 15 % Recyclés 30 % Achats textiles 2030 14 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC QUELLES SONT LES MODALITÉS PRATIQUES ? CONCEVOIR DES MARCHÉS QUI INTÈGRENT CES NOUVELLES EXIGENCES La phase de définition du besoin peut mener un acheteur public à intégrer les obligations issues de l?article 58 à différentes étapes du marché : ? a minima dans les clauses du contrat fixant des exigences durables (relatives à l'objet du marché, aux conditions d'exécution, aux spécifications techniques et fonction- nelles) ; ? dans les critères d?attribution. BONNES PRATIQUES CONSEILLÉES POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS 1. Élaborer une stratégie d?achats Pour définir sa stratégie globale, l?acheteur peut s?appuyer sur une programmation des achats ou sur un plan d?action tels que le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser). Les Spaser sont des documents stratégiques et concertés qui permettent à une structure de définir et d?orienter sa politique d?achat au service du développement durable. Les acteurs publics définissent ainsi des priorités pour leur territoire ou entité, sur lesquelles s?adossent des objectifs à poursuivre. De ces objectifs découlent un certain nombre d?indicateurs qui vont permettre de suivre la bonne atteinte de ceux-ci aux échéances fixées. Les indicateurs introduits dans le Spaser peuvent ainsi s?appuyer notamment sur les obligations liées à l?article 58 de la loi AGEC. Le Spaser permet aussi d?ancrer la recherche systématique de dons préalable à l?achat. Pour aller plus loin, consulter les ressources du programme d?accompagnement aux Spaser du Commissariat général au développement durable (CGDD) dans le cadre du Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025. 2. S?informer sur les pratiques (veille), interroger le marché (sourcing) L?article R. 2111-1 du code de la commande publique indique « qu?afin de préparer la passation d?un marché public, l?acheteur peut réaliser des consultations, solliciter des avis, faire réaliser des études de marché ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences ». Cette pratique est plus communément appelée le « sourcing ». Pour trouver des fournitures réutilisées, réem- ployées ou intégrant des matières recyclées, il est possible de réaliser ce sourcing auprès : ? d?acteurs inclusifs référencés sur le Marché de l?inclusion, référençant l?ensemble des entreprises inclusives du territoire ; ? de réseaux de l?économie sociale et solidaire référencés sur le site Carteco ; ? de la plateforme des dons mobiliers du domaine référencée à l'adresse suivante : dons.encheres-domaine.gouv.fr ? d?acteurs du reconditionnement ; ? de fabricants ou d?acteurs référencés par les éco-organismes. La phase de sourcing permet d?identifier les acteurs vertueux du territoire, en interrogeant les fournisseurs sur leur capacité à proposer des biens réemployés, réutilisés ou intégrant des matières recyclées. Cette phase permet également d?échanger avec les fabricants sur des spécifications techniques possibles. Il est par ailleurs possible d?allonger les délais de réponses pour permettre aux entreprises d?adapter leur offre. Une fois cette phase de sourcing réalisée, il est possible de préciser la part de matière recyclée minimale souhaitée ou le caractère réutilisé ou réemployé des fournitures dans les spécifications techniques environnementales, associé à la demande de pièces justificatives. Pour aller plus loin, consulter le guide de l'achat public Le sourcing opérationnel de la direction des achats de l'État, 2019. https://rapidd.developpement-durable.gouv.fr/?action=publicPage&uri=intranetOnePage/8368 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037731045 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037731045 https://lemarche.inclusion.beta.gouv.fr/ https://lemarche.inclusion.beta.gouv.fr/ https://carteco-ess.org/map#/carte/@44.84,3.16,5z?cat=all 15 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC 3. Valoriser l?accès de l?économie sociale et solidaire à la commande publique via les marchés réservés Bien que la vente de produits réemployés ou recyclés ne soit pas exclusivement le fait d?entreprises de l?insertion ou du handicap, un certain nombre d?entre elles concentrent leurs activités sur les segments de produits en question. Dans le domaine du recondition- nement, de la seconde main et du recyclage, les structures de l?économie sociale et solidaire (ESS) développent une offre depuis de nombreuses années. Les marchés réservés permettent aux structures employant des personnes éloignées de l?emploi ou en situation de handicap (ou structures équivalentes) de développer leur activité et de renforcer l?accompagnement des publics fragilisés. Ces structures bénéficient d?une reconnaissance officielle de leur mission d?utilité sociale peuvent être agréées en tant qu?entreprise solidaire d?utilité social (Esus). L?acheteur peut réserver ses marchés à l?un ou l?autre secteur suivant ou aux deux secteurs à la fois : ? au secteur de l?insertion au titre de l?article L. 2113-13 du code de la commande publique : le marché est réservé à des structures d'insertion en fonction de leur activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes ; ? au secteur du handicap, en vertu de l?article L. 2113-12 du code de la commande publique : le marché est réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes ; ? au secteur pénitentiaire en vertu de l'article L. 2113-13-1 du code de la commande publique : le marché est réservé à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, [...], des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire. Il est conseillé à l?acheteur qui souhaite s?orienter vers un marché réservé de réaliser un sourcing préalable, afin de s?assurer des capacités de réponses existantes par rapport au besoin qu?il cherche à satisfaire (voir le Guide sur les aspects sociaux de la commande publique, Observatoire économique de la commande publique, 2023). Au-delà de ces marchés réservés, les acteurs de l?insertion, du handicap et les entreprises de l?ESS de manière générale peuvent tout à fait candidater à des marchés ouverts à tous les opérateurs économiques, dans les mêmes conditions de concurrence. Dès lors, elles constituent un vivier d?entreprises au même titre qu?un autre. Il pourra être utilement rappelé à ces acteurs la possibilité de proposer des offres groupées au travers par exemple de groupements momentanés d?entreprises. 4. S?appuyer sur l?allotissement L?allotissement d?un marché consiste à répartir en lots différents des prestations distinctes qui répondent au besoin de l?acheteur. Il permet de dimensionner le besoin afin qu?un maximum d?acteurs puisse y répondre. Il facilite donc l?accès à des TPE/PME et des acteurs du réemploi opérant sur de petits volumes. Selon les quantités des lots concernés, la fourniture d?un parc homogène à 100 % ne peut être garantie dans le cadre d?un appel d?offre. L?offre d?équipements reconditionnés peut s?appuyer sur des sources d?approvisionnement multiples et hétérogènes. Cela implique pour l?acheteur d?adapter ses pratiques, y compris dans le cadre de la gestion de son parc, en demandant des équipements qui présentent des performances similaires. 5. Ouvrir le recours aux variantes Il est recommandé de donner la possibilité de présenter des variantes, pour préserver l?innovation des entreprises, propice à l?économie circulaire, en particulier si l?acheteur souhaite exiger des produits https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/aspects-sociaux/Guide-aspects%20sociaux_vf.pdf?v=1700649144 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/aspects-sociaux/Guide-aspects%20sociaux_vf.pdf?v=1700649144 https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-guide-achat-public-solutions-innovantes https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-guide-achat-public-solutions-innovantes https://www.economie.gouv.fr/daj/guide-sur-les-aspects-sociaux-de-la-commande-publique 16 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC répondant à des spécifications techniques précises par référence à des normes ou des labels (voir le Guide de l?achat public de solutions innovantes, direction des affaires juridiques, 2024). Pour réussir ce type de marchés, il est nécessaire d?éviter de contraindre la solution technique dans le cahier des charges et laisser des ouvertures aux différentes possibilités techniques comme les innovations. Les critères de jugement doivent être en cohérence avec le cahier des charges et valoriser ainsi les candidats proposant une solution innovante et environnementale. 6. Introduire des plans de progrès En fonction de la maturité du secteur, il est possible d?introduire un plan de progrès dans son marché pour atteindre ses objectifs et améliorer ses performances techniques, économiques, environnementales, sociales tout au long de son exécution (voir Mettre en place un plan de progrès dans un marché public, direction des achats de l?État, 2020). La clause de progrès permet de faciliter la modification de certains éléments ou conditions d?exécution en cas d?innovation ou d?amélioration de l?offre proposée par le fournisseur. Il est recommandé d?indiquer clairement la progression annuelle des objectifs en fonction de la durée du marché, et de prévoir des clauses de réexamen, pour tenir compte des possibilités d?évolution sur la liste des produits et les objectifs. 7. Recourir à la méthode du système d?acquisition dynamique (SAD) Le SAD est une technique d?achat relativement ancienne dans le droit positif mais pour autant peu utilisée. Elle est proche d?un outil plus connu : l?accord-cadre multi-attributaires s?exécutant par marchés subséquents. Un SAD repose sur deux processus : 1. un appel à candidatures « permanent » ; 2. des consultations au fur à mesure des besoins qui donnent lieu à la conclusion de marchés spécifiques (l?équivalent des marchés subséquents). Les avantages d?un SAD : ? Le processus d?achat peut être très réactif quand survient le besoin. ? L?achat devrait conduire à avoir la meilleure offre tant sur le plan technique que financier. ? La concurrence est dynamisée. Si le SAD est autorisé pour des achats de fournitures, de services mais aussi de travaux, il est réservé à des achats d'usage courant. En conclusion, le SAD est pertinent pour : ? l?achat de biens courants au meilleur prix dans un secteur très concurrentiel ou en train de se constituer/de muter ; ? l?achat de biens courants avec des prix volatils ; ? l?achat de biens courants dont les caracté- ristiques peuvent évoluer rapidement ; ? l?achat des biens avec une chaîne d?appro- visionnement en tension. Dans le cadre des achats de biens en réemploi/ réutilisation la technique est pertinente : ? dans des secteurs où des filières se constituent ou mutent (capacité à intégrer de nouveaux acteurs qui intègrent les biens d?occasion dans leur offre) ; ? quand la disponibilité des biens peut être évolutive (quantité et caractéristiques des biens présents sur le marché économique) ; ? quand l?acheteur fait évoluer sa stratégie d?achat de biens neufs vs. biens d?occasion (arbitrages en cours / conduite du change- ment) et que son besoin n?est donc pas stabilisé. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dae/doc/Guide%20Plan%20de%20Progre%CC%80s-Hyperlien.pdf https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dae/doc/Guide%20Plan%20de%20Progre%CC%80s-Hyperlien.pdf https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dae/doc/Guide%20Plan%20de%20Progre%CC%80s-Hyperlien.pdf https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/ https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/ 17 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC UTILISER LE DON POUR REMPLIR SES OBLIGATIONS D?ACQUISITION Afin d?encourager les acquisitions gratuites de biens d?occasion, les dons acquis via le site des dons mobiliers de l?État, sont valorisés : ils permettent, au même titre que l?achat public, de remplir ses obligations d?acquisition. L?arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la compta- bilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi AGEC attribue une valeur monétaire forfaitaire à différents types de produits acquis gratuitement (matérie l informatique, téléphonie, mobilier de bureau, bâtiments modulaires), ce qui permet de les valoriser dans le cadre de ce dispositif. Il suffit ainsi de calculer la valeur forfaitaire des biens acquis via le don et de l?intégrer au montant annuel des acquisitions de biens issus du réemploi déclaré chaque année. Par exemple : l?acquisition gratuite sur le site des dons de l?État d?un bureau avec retour et caisson permettra à la structure bénéficiaire d?indiquer qu?elle a acquis 60 ¤ de produits réemployés/réutilisés dans la catégorie « Mobilier et aménagement d?intérieur ». COMPTABILISER SES DÉPENSES Jusqu?au 30 juin 2024, en application du décret n°2 021-254 du 9 mars 2021, les dépenses relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées devaient être déclarées à l?Observatoire économique de la commande publique (OECP) via un tableur déposé sur l?application REAP. Ces modalités de déclaration évoluent à partir de la déclaration des dépenses relatives aux achats 2024 à faire en 2025 : Année de déclaration Assiette Catégories de produits concernés et pourcentages obligatoires Outil de déclaration 30/06/2024 (au plus tard) Dépenses effectuées en 2023 Décret n° 2021­2549 du 9 mars 2021 REAP 2025 Dépenses effectuées du 01/07/2024 au 31/12/2024 Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 www.data. gouv.fr (arrêté à paraître) 2026 Dépenses effectuées en 2025 Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 www.data. gouv.fr (arrêté à paraître) Pour l'année 2024, s'il y a une obligation de déclaration des données d'acquisitions réalisées sur la période allant du 1er juillet au 31 décembre, il n'y a pas d'obligation de déclaration des données d'acquisitions réalisées du 1er janvier au 30 juin. Il est toutefois recommandé aux acheteurs de procéder à la déclaration des résultats sur l'ensemble de l'année 2024, sur la base des objectifs fixés par le nouveau décret. Il est recommandé de prévoir dès l?amont, lors de l?élaboration du marché, une clause de reporting afin que le fournisseur transmette les éléments nécessaires à l?acheteur pour suivre sa dépense annuelle et établir sa déclaration annuelle. https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/ https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/ 18 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC 19 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Partie 2 Fiches pratiques par produit Les fiches pratiques présentent, pour chaque catégorie de produits visée par le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC, les produits concernés et les proportions minimales d?achats de biens réemployés, réutilisés ou intégrant des matières recyclées à respecter. Des réponses aux questions fréquentes des acheteurs y sont par ailleurs développées, agrémentées de retours d?expérience d?acheteurs publics ayant acquis des produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Ces exemples sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. 20 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Sommaire des fiches pratiques Produits textiles à l?exception des équipements de protection individuelle Matériel informatique et téléphonie Matériel de reprographie et d?impression Consommables d?impression Papier Fournitures de bureau Engins de transport et pièces détachées Véhicules et pièces détachées Mobilier et aménagement d?intérieur Mobilier urbain Équipements de collecte des déchets Bocaux et flacons Articles et équipement sportifs Matériel d?entretien des espaces verts Bâtiments modulaires ou préfabriqués Gros électroménager, y compris appareils professionnels Jeux et jouets 21 FICHE PRATIQUE PRODUITS TEXTILES À L?EXCEPTION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Produits textiles à l?exception des équipements de protection individuelle Produits concernés Textiles d?habillement Chaussures Gants Linge de table Les équipements de protection individuelle ne sont pas concernés (par exemple : blouses, masques, chaussures de sécurité). Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 8 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées 15 % issu du réemploi ou de la réutilisation 25 % intégrant des matières recyclées 15 % issu du réemploi ou de la réutilisation 30 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Comment s?assurer du contenu en matières recyclées d?un produit textile ? Afin de s?assurer du contenu en matières recyclées d?un produit textile, il est recommandé de : ? réaliser un sourcing pour s?assurer de l?état de l?offre de produits textiles incluant des matières recyclées ; ? préciser dans l?objet du marché la recherche de produits textiles intégrant des matières recyclées ; ? intégrer le pourcentage de matières premières recyclées souhaité a minima dans son marché ; ? demander au fabricant des modes de preuves (par exemple : fiches techniques avec le procédé, les étapes identifiées et la part de matière recyclée intégrée). % https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Equipement-de-protection-individelle 22 FICHE PRATIQUE PRODUITS TEXTILES À L?EXCEPTION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Certains labels certifient le caractère recyclé d?une fibre textile : ? Global Recycled Standard (GRS) : norme internationale qui évalue le contenu recyclé et restreint la composition chimique d?un produit fini, mais qui contrôle également les pratiques sociales et environnementales de la chaîne de production qui le transforme. Les produits étiquetés GRS contiennent au minimum 50 % de matière recyclée. ? Recycled Claim Standard (RCS) : cette labellisation permet de commercialiser des textiles à base de matières premières recyclées (au moins 5 % de matériaux recyclés). Comment s?assurer que les produits textiles réemployés achetés soient performants et de qualité ? Comme pour les vêtements neufs, il est recommandé de formuler des exigences en matière de garanties de durabilité (solidité, résistance, qualité d?usage), en s?appuyant par exemple sur le cahier des charges de l?écolabel européen. Ce dernier prévoit plusieurs critères de durabilité. On retrouve par exemple, dans la catégorie « aptitude à l'emploi », des exigences en matière de « variations dimensionnelles au cours du lavage et du séchage », « solidité des couleurs », « résistance au lavage des produits de nettoyage » ou encore de « durabilité de la fonction » (décision de la commission du 5 juin 2014 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits textiles). Retours d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. BREST MÉTROPOLE ? VÊTEMENTS DE TRAVAIL INTÉGRANT DES MATIÈRES RECYCLÉES En 2022, Brest Métropole a réalisé une consultation pour la conclusion d?un accord-cadre à bons de commandes pour la fourniture de vêtements de travail (polos, pantalons, tuniques, sweats, tee-shirts, etc.) pour la période 2023-2026. En plus de l?exigence de produits bénéficiant d?un label environnemental, Brest y a incité les candidats à proposer des produits intégrant des matières recyclées ou issus du réemploi ou de la réutilisation. Dans le contexte d?une offre en cours de développement, afin de prévenir l?infructuosité, il a en effet été choisi non pas d?imposer ces caractéristiques mais de prévoir un critère d?analyse des offres « Performance environnementale » pondéré à 10 % et apprécié selon une approche financière basé sur la valeur totale des produits conformes aux exigences de l?article 58 de la loi AGEC. À cet effet, les candidats étaient invités à indiquer dans le BPU les produits réemployés, réutilisés ou contenant des matières recyclées. https://textileexchange.org/app/uploads/2021/02/GRS-v4.2-Implementation-Manual.pdf https://www.ecocert.com/fr-TN/certification/textiles-recycl%C3%A9s-rcs https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOL_2014_174_R_0015&from=FR https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOL_2014_174_R_0015&from=FR 23 FICHE PRATIQUE PRODUITS TEXTILES À L?EXCEPTION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Critères d?attribution Critères Pondération 1 Valeur technique de l?offre 50 % Sous-critère n° 1 - Qualités techniques des produits au regard des fiches techniques et des échantillons éventuels. 20 % Sous-critère n° 2 - Adéquation du confort, de l?ergonomie et des qualités esthétiques et fonctionnelles au regard du mémoire justificatif, des fiches techniques et des échantillons éventuels. 20 % Sous-critère n° 3 - Pertinence du service après-vente (SAV) appréciée au regard du « Cadre de mémoire technique ». 10 % 2 Prix des prestations 40 % 3 Performance environnementale Part de produits comprenant des matières recyclées ou issues du réemploi ou de la réutilisation : Montant total estimatif des produits proposés comprenant des matières recyclées ou issues du réemploi ou de la réutilisation conformément aux exigences de l?article 58 de la loi AGEC. La note attribuée pourra être égale à 0 si le candidat n?a proposé aucun produit répondant aux exigences mais n?entraînera pas une irrégularité de l?offre. 10 % VILLE DE PARIS ? ACHAT DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL INTÉGRANT DES MATÉRIAUX RECYCLÉS La ville de Paris a acheté en juin 2023 des vêtements de travail (polos, sweat, tee-shirt, casquettes, gilets, pulls, etc.) intégrant des matières recyclées pour les agents de la collectivité parisienne. Clauses insérées dans le cahier des charges « Le titulaire s?engage à respecter les éléments environnementaux listés ci-dessous : 1 - Les tissus fournis sont au standard Oeko-Tex 100 ou équivalent [?]. 2 - Le coton des tissus fournis est labellisé « coton issu de l?agriculture biologique » avec une teneur exigée de 100 % de coton biologique [?]. 3 - Le coton des tissus fournis est labellisé « Commerce équitable » [?]. 4 - La fibre en polyester recyclé est tracée de sa production à partir de plastique récupéré et recyclée. Le processus de transformation est suivi jusqu?à sa transformation avec indication de la filière du recyclage jusqu?au filage puis tissage [?]. 5 - La Ville de Paris s?engage dans une démarche d?achats responsables depuis plusieurs années, favorisant notamment l?économie circulaire. À cet effet, le titulaire est fortement incité à mettre en place des actions en faveur de l?écoconception des produits en vue de faciliter leur réemploi et/ou la valorisation matière des produits en fin d?usage afin de parvenir à leur réutilisation. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Qualité de la confection 50 % 2 Prix analysé au regard du détail estimatif 40 % 3 Qualité environnementale et sociale de la chaîne de production 10 % 24 FICHE PRATIQUE PRODUITS TEXTILES À L?EXCEPTION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Pour aller plus loin ? Commande publique durable et transition écologique - guide méthodologique et fiches pratiques, Auvergne-Rhône-Alpes Énergie Environnement (2024) ? Guide et recommandations à usage des acheteurs publics, Textile ? Habillement/Chaussures, CSF Mode et luxe, Facim (2022) https://www.auvergnerhonealpes-ee.fr/fileadmin/user_upload/mediatheque/raee/Documents/Publications/2024/AuraEE_GuideCommandePublique_MI_min.pdf https://www.auvergnerhonealpes-ee.fr/fileadmin/user_upload/mediatheque/raee/Documents/Publications/2024/AuraEE_GuideCommandePublique_MI_min.pdf https://www.conseil-national-industrie.gouv.fr/files_cni/files/actualite/csf_mode_et_luxe_guide_marches_publics.pdf 25 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Matériel informatique et téléphonie Produits concernés Téléphones fixes Téléphones mobiles Terminal informatique Serveurs Écrans Ordinateurs fixes et portables (avec ou sans écrans) Tablettes* Vidéoprojecteurs* * produits entrant nouvellement dans le champ de l?obligation Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 20 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées 25 % issu du réemploi ou de la réutilisation 25 % intégrant des matières recyclées 30 % issu du réemploi ou de la réutilisation 30 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Quelle est la définition d?un produit reconditionné ? De quelles garanties bénéficient ces produits ? Selon l?article R. 122-4 du code de la consommation : « Un produit ou une pièce détachée d'occasion peut être qualifié de "produit reconditionné" ou être accompagné du terme « reconditionné », dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ; % 26 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE MATÉRIEL INFORMATIQUE ET TÉLÉPHONIE 2° S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire ». Comment concilier cybersécurité et achat d?ordinateurs reconditionnés ? L?Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a élaboré en 2023 des Recommandations relatives au reconditionnement des ordinateurs de bureau ou portables, à destination des administrations. L?objectif de ce guide est d?apporter les bonnes pratiques pour réduire les risques de compromission ou de propagation de codes malveillants liés à l?usage d?ordinateurs reconditionnés nouvellement acquis. Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. MÉTROPOLE DE LYON ? ACHAT D?ÉQUIPEMENTS NUMÉRIQUES ISSUS DU RÉEMPLOI OU DE LA RÉUTILISATION La métropole de Lyon a passé un accord-cadre en 2022 pour acheter du matériel informatique reconditionné en garantissant l?homogénéité du parc informatique pour chaque collectivité. Cet achat comprenait des ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, écrans, accessoires informatiques (alimentation, batterie, disque dur, câbles réseau, webcam, mémoire, casques, claviers, souris?), imprimantes et multifonctions, téléphones et smartphones mobiles. Clauses insérées dans le cahier des charges 1 - Répondre aux objectifs de la loi n°2010-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire et le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l?obligation d?acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. 2 - L?ensemble des équipements doit pouvoir fonctionner de manière autonome, ou s?intégrer dans une architecture de réseaux (Lan ou Wan, accès à des serveurs équipés de système d?exploitation de type Unix, Windows, Linux au minimum). 3 - Les ordinateurs fixes et portables devront être fournis avec ou sans système d?exploitation (Windows 10 professionnel minimum ou équivalent). « https://cyber.gouv.fr/sites/default/files/document/anssi-guide-reconditionnement_ordinateurs_bureau_portables_v1-0.pdf 27 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE MATÉRIEL INFORMATIQUE ET TÉLÉPHONIE 4 - Les équipements fournis doivent être en très bon état pouvant présenter de légères rayures et marques d?usure. 5 - Les équipements devront être livrés assemblés (pas en pièces détachées) et avoir les cordons nécessaires pour leur utilisation. 6 - Les batteries et les chargeurs doivent également être livrés. 7 - Pour les imprimantes, une cartouche permettant de faire quelques impressions devra être fournie. 8 - L?assistance est comprise dans la prestation. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Prix des prestations 50 % 2 Offre technique mise en oeuvre pour couvrir la totalité du spectre des équipements du catalogue (tels que définis dans le DCE) 15 % 3 Pertinence de l?organisation et des moyens humains proposés 20 % 4 Performance en matière de protection de l?environnement 15 % 28 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Matériel de reprographie et d?impression Produits concernés Photocopieurs Copieurs multifonctions Scanneurs Imprimantes individuelles ou collectives Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 20 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées 25 % issu du réemploi ou de la réutilisation 25 % intégrant des matières recyclées 25 % issu du réemploi ou de la réutilisation 30 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Comment s'assurer de la qualité des pièces utilisées et de la sécurisation du matériel reconditionné ? La qualité des pièces utilisées dans les processus de reconditionnement est assurée par la traçabilité des pièces neuves ou issues de la filière de réemploi. Un document de référence, émis par le vendeur, décrivant et attestant des méthodes et filières d?approvisionnement, internes ou externes, des pièces utilisées et/ou du matériel à reconditionner peut être exigé par l?acheteur pour garantir la provenance des biens ainsi que des conditions d?utilisation et de maintien en condition opérationnelle (opérations nécessaires comme la maintenance, gestion, mise à jour, configuration, réparation) sur la première vie de l?équipement. % 29 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE MATÉRIEL DE REPROGRAPHIE ET D?IMPRESSION Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. UGAP ? COPIEURS RECONDITIONNÉS L?Union des groupements d?achats publics (Ugap) a passé un marché de copieurs reconditionnés. Clauses insérées dans le cahier des charges « Les produits ou les pièces détachées ont subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l'usage. S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités (par exemple : remplacement des pièces, nettoyages, calibrages?). Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire. La mention de reconditionnement doit être apposée sur les copieurs, ainsi que sur les documents administratifs afin de pourvoir en faire le suivi. Conditions d?exécution : maintenance des matériels reconditionnés prévues tous les 3 ou 4 ans. ». 30 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Consommables d?impression Produits concernés Cartouches de toner Cartouches d?encre Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 20 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées 25 % issu du réemploi ou de la réutilisation 25 % intégrant des matières recyclées 30 % issu du réemploi ou de la réutilisation 30 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Qu?appelle-t-on des cartouches remanufacturées ? Les cartouches remanufacturées sont des consommables d?impression répondant aux objectifs de réemploi de la loi AGEC. Elles prennent la forme de cartouches récupérées et démontées, dont tout ou partie des éléments ont été inspectés, nettoyés et réglés, et dont les pièces usées ou endommagées ont été réparées ou remplacées, puis ont été réassemblées et testées. Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. % 31 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE CONSOMMABLES D?IMPRESSION MÉTROPOLE NICE CÔTE D?AZUR ? ACHAT DE CONSOMMABLES D?IMPRESSION REMANUFACTURÉS La métropole de Nice Côte d?Azur a passé un marché réservé de consommables d?impression remanufacturés en 2019. Cet achat réalisé auprès d?une entreprise adaptée est donc à la fois socialement responsable et écologique. Clauses insérées dans le cahier des charges 1 - Définition : Il est entendu par consommables d?impression remanufacturés le fait que les cartouches et toner d?origine sont collectés après leur premier usage pour être triés, démontés, certains composants pouvant être changés, nettoyés et rechargés c'est-à-dire remplis avec l?encre correspondant en qualité et en quantité pour un réemploi optimum. 2 - Caractéristiques techniques des fournitures : Les fournitures devront être conformes à la législation, à la réglementation en vigueur, aux prescriptions techniques édictées en la matière. Par ailleurs, les caractéristiques des fournitures proposées devront être conformes aux caractéristiques techniques des fournitures figurant dans le bordereau des prix unitaires. Seuls les consommables remanu- facturés au sein d'une entreprise adaptée ou d'un Esat seront acceptés. La distribution par une entreprise adaptée ou un Esat de produit compatible neuf ou de produit remanufacturés par une entreprise de milieu ordinaire sera refusée. D'une manière générale, les consommables compatibles neufs seront interdits (type « clones »). Une attention particulière sera apportée au respect des normes et certifications des consommables remanufacturés, notamment les directives des normes DIN 19752 et DIN 19798. 3 - Caractéristiques concernant la collecte des consommables usagés : Le titulaire assurera la collecte et le traitement des consommables usagés soit par des moyens internes à l'entreprise adaptée ou protégée, soit en sous-traitance auprès d'une entreprise adaptée ou d'un Esat ou en sous-traitance auprès d'un acteur du secteur ordinaire. Le titulaire devra également établir et transmettre à l?administration un bordereau de suivi des déchets (BSD) dans lequel figureront les solutions de traitement des déchets mis en place. Le prestataire devra également organiser la gestion de la collecte en termes de livraison et d'enlèvement des bornes des consommables usagés. Le titulaire mettra à disposition, sur demande de l?administration, des données exploitables sur la collecte et le recyclage de ses cartouches, afin que l?administration ai connaissance de son impact sur l?environnement (objectif RSE). » « 32 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE CONSOMMABLES D?IMPRESSION COMMUNE D?ÉPINAY-SUR-SEINE ? ACHAT DE CONSOMMABLES D?IMPRESSION REMANUFACTURÉS La commune d?Épinay-sur-Seine a passé un marché pour acquérir des consommables d?impression remanufacturés. L?accord-cadre comprend également la reprise et le recyclage de l?ensemble des cartouches usagées (nb : la reprise des équipements n'entre pas dans les objectifs AGEC). Clauses insérées dans le cahier des charges « Le prestataire devra fournir aussi bien des consommables (jet d?encre ou laser) pour les imprimantes, les photocopieurs et les fax du constructeur ou compatibles avec celui du constructeur. Pour ce qui est des consommables compatibles, ils devront être uniquement remanufacturés. Les cartouches devront impérativement porter une étiquette indiquant soit la référence de l'imprimante ou la référence de la cartouche du constructeur ou du compatible. Le marché prévoit également la reprise et le recyclage des cartouches (nb : la reprise des équipements n'entre pas dans les objectifs AGEC). Le titulaire précisera dans son offre les mesures ou démarches qu?il a mises en oeuvre en faveur du développement durable et du respect de l?environnement. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Valeur technique 55 % 2 Prix 35 % 3 Développement durable au vu de la note environnementale : ? Mise en oeuvre d?une politique de développement durable pour la réalisation des prestations en lien avec l?objet du marché (utilisation maximale de matériaux issus du recyclage, traitement des déchets, utilisation d?emballage recyclé et recyclable, etc.) ; ? Mise en oeuvre du recyclage des consommables usagés. 10 % UGAP ? ACHAT DE CONSOMMABLES D?IMPRESSION REMANUFACTURÉS L?Ugap a passé un marché de cartouches remanufacturées en 2023 en partenariat avec la direction des achats de l?État (DAE). Clauses insérées dans le cahier des charges « Spécifications techniques environnementales intégrées : ? Interdiction des cartouches remanufacturées neuves (autrement appelées les clones). ? Les cartouches remanufacturées contiennent au moins 75 % (en masse, hors encre) d?éléments réutilisés (soit au maximum 25 % d?éléments neufs). ? Norme DIN 33870-2 ou équivalent : norme définissant les exigences et essais relatifs au traitement (remanufacturation) des cartouches toner pour imprimante monochrome. ? Test AMES en cours de validité ou son équivalent mesurant la nocivité des composants. » 33 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Papier Produits concernés Papier Papeterie Carnets Cahiers Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 0 % issu du réemploi ou de la réutilisation 40 % intégrant des matières recyclées 0 % issu du réemploi ou de la réutilisation 40 % intégrant des matières recyclées 0 % issu du réemploi ou de la réutilisation 40 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Quelle est la définition d?un papier recyclé ? Un papier recyclé est un papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées, en application de l?article 79 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Pour définir ses critères de choix pour l?achat de papier recyclé, notamment concernant l?opacité, la main, le grammage et les niveaux de blancheur, il est possible de se référer aux recommandations de l?Ugap, « Comment choisir son papier recyclé ». Il est par ailleurs possible d?exiger des labels, ou leurs équivalents, dans les spécifications techniques : ? Le label FSC® Recyclé garantit que le produit est fabriqué à partir de fibres recyclées. ? Le label PEFC? Recyclé garantit que le produit est issu de sources recyclées et contrôlées comme provenant de sources non controversées % https://www.ugap.fr/comment-choisir-son-papier-recycle-c4556935 34 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE PAPIER Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. MÉTROPOLE DE CLERMONT-FERRAND? FOURNITURE DE PAPETERIE COMPORTANT DE LA MATIÈRE RECYCLÉE La métropole de Clermont-Ferrand a passé un marché de fournitures de papeterie comportant de la matière recyclée en 2022. Pour cela, elle a réalisé une consultation mutualisée et scindée en trois lots : ? Lot n°1 : fournitures de bureau ; ? Lot n°2 : fourniture de papeterie ; ? Lot n°3 : fourniture de matériels scolaires et pédagogiques. Elle a effectué un sourcing succinct sur la base de catalogues de différentes entreprises, afin d?identifier les fournitures comportant de la matière recyclée, communes à un maximum des opérateurs identifiés. Clauses insérées dans le cahier des charges « Le décret d?application de la loi AGEC n° 2021-254 du 9 mars 2021 impose aux acheteurs publics l?acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées : Au minimum 40 % des dépenses réelles annuelles relatives au papier d?impression et au papier pour photocopie doivent correspondre à des produits recyclés. Les produits « recyclés » sont identifiés au BPU. Pour l?ensemble de ces produits, les candidats devront fournir les fiches techniques complètes idoines attestant selon les familles d?articles : ? de la norme ISO 9706 ou équivalent (uniquement pour le lot 2 « acquisition de papeterie ») ; ? de la norme NF et/ou CE ou équivalent ; ? du label FSC recyclé ou équivalent ; ? ou de toute certification justifiant le produit contient de la matière recyclée. En fin d?année, le titulaire doit être en mesure de présenter une synthèse quantitative et financière des produits commandés s?inscrivant dans le cadre du décret AGEC, afin que chaque membre puisse établir sa déclaration annuelle. Une extraction de ces articles doit être possible à tout moment par l?administrateur. » Pour aller plus loin S?engager dans une politique d?achat public « zéro déforestation » - guide à destination des acteurs de la commande publique, CGDD, 2021. https://www.deforestationimportee.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/guide_zdi_decembre2021_modif_avril_2022_cuir_0.pdf https://www.deforestationimportee.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/guide_zdi_decembre2021_modif_avril_2022_cuir_0.pdf 35 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Fournitures de bureau Produits concernés Crayons et stylos Agrafeuses Classeurs Chemises cartonnées Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 0 % issu du réemploi ou de la réutilisation 30 % intégrant des matières recyclées 0 % issu du réemploi ou de la réutilisation 40 % intégrant des matières recyclées 0 % issu du réemploi ou de la réutilisation 50 % intégrant des matières recyclées Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. % 36 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE FOURNITURES DE BUREAU VILLE DE TOULOUSE ? ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES : PAPETERIE, MATÉRIEL DE BUREAU, MATÉRIEL DE PEINTURE ET ACTIVITÉS MANUELLES POUR LA MAIRIE DE TOULOUSE La ville de Toulouse a passé un accord-cadre pour 2024-2027 afin d?acheter des fournitures scolaires conformes à la loi AGEC. Après avoir effectué un sourcing, elle a rédigé un bordereau de prix unitaire (BPU) relevant de la réglementation « AGEC » et un BPU « non-AGEC » afin d?encourager les entreprises à faire des efforts financiers sur les fournitures conformes à la loi et ainsi encourager les services utilisateurs à commander ces fournitures. Clauses insérées dans le cahier des charges « Ce marché est soumis aux dispositions de l?article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, ayant comme objectifs de lutter contre la prolifération des déchets et de favoriser le réemploi des produits. Cet article 58 impose aux acheteurs publics de respecter, dans le cadre de leurs marchés de fournitures, l?achat d?un certain quota annuel de produits issus du réemploi ou de la réutilisation, ou encore intégrant des matières recyclées, dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 dresse et fixe la liste de ces produits dont les volumes d?achats annuels doivent respecter ces proportions minimales. Concrètement, le décret prévoit, pour chaque catégorie de produit, deux taux de pourcentage à respecter4 : ? Le 1er pourcentage concerne les dépenses annuelles pour chaque type de produits issus du réemploi, ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées. ? Le 2e pourcentage, quant à lui, concerne la part des dépenses annuelles pour chaque type de produits issus, uniquement, du réemploi ou de la réutilisation. Dans ce cadre, le titulaire du marché devra transmettre en fin d?année civile la liste de ses produits comportant la part des obligations demandées dans ce décret. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Prix des prestations 60 % 2 Valeur technique au regard du cadre de mémoire technique et environnemental 30 % 3 Performances en matière de protection de l?environnement, au regard des informations renseignées dans le cadre de mémoire technique et environnemental ainsi que dans les documents financiers 10 % 4 Ces exigences sont issues du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, remplacées par celles du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 à partir du 1er juillet 2024. 37 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE FOURNITURES DE BUREAU COMMUNAUTÉ URBAINE DE DUNKERQUE ? ACQUISITION DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES La communauté urbaine de Dunkerque (CUD) a passé un marché de fournitures administratives géré dans le cadre d?une centrale d?achat en 2021. Ce marché comprenait des articles d?archivage (bacs, casiers, protège-documents), d?écriture (stylos, badges), des cahiers, enveloppes et petites fournitures de bureau et accessoires (colle, adhésif, agrafeuse), etc. Clauses insérées dans le cahier des charges « La loi AGEC permet d?appliquer les principes de l?économie circulaire à la commande publique, à savoir : le réemploi, la réutilisation et l?intégration de produits recyclés. L?objectif est exprimé en pourcentage de la dépense totale HT annuelle du marché concerné. Dans son annexe, la loi préconise 2 % d?achat de produits recyclés pour les achats de fournitures de bureau5. À cet effet, tous les articles pressentis dans le cadre de la loi ont été typés « RECYCLÉ » dans le BPU (bordereau de prix unitaires). Ils peuvent être recyclés à 100 % ou seulement en partie, dans ce cas, il est indiqué un pourcentage minimum de matière recyclée. La loi prend en compte le produit quelle que soit la part de recyclé qu?il intègre. Le titulaire proposera un reporting annuel des produits typés « RECYCLÉ », afin que la CUD puisse en assurer le suivi et voir si elle répond aux exigences de la loi. En outre, il pourra proposer tout au long du marché des produits qui pourraient y répondre. Aussi, et afin de mettre en place un suivi qualitatif et économique de ce dispositif, il est proposé de mettre en place un Plan de progrès. Dans ce cadre, le titulaire pourra proposer tout au long du marché des produits qui pourraient répondre aux obligations. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Coût jugé au regard du détail estimatif destiné au jugement des offres 60 % 2 Valeur technique jugée au regard du mémoire technique 30 % 3 Performance en matière de protection de l?environnement. Définition et appréciation du critère : au regard des propositions au BPU et dans le catalogue client du nombre de produits écolabellisés, recyclés (loi AGEC), de la qualité et de la taille des emballages, ainsi que des moyens de livraison (réduction de CO2) 10 % 5 Le seuil minimal d?acquisition est de 30 % à partir du 1er juillet 2024. 38 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Engins de transport et pièces détachées Produits concernés Bicyclettes à assistance électrique ou non Trottinettes à assistance électrique ou non* Cyclomoteurs* Pièces détachées des bicyclettes (à assistance électrique ou non), des trottinettes (à assistance électrique ou non) et des cyclomoteurs* Engins de déplacement individuel motorisés et leurs pièces détachées* * produits entrant nouvellement dans le champ de l?obligation Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 20 % issu du réemploi ou de la réutilisation 10 % intégrant des matières recyclées 20 % issu du réemploi ou de la réutilisation 10 % intégrant des matières recyclées 25 % issu du réemploi ou de la réutilisation 15 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Comment utiliser l?allotissement pour acquérir des bicyclettes et trottinettes issues du réemploi ou de la réutilisation ? L?allotissement d?un marché consiste à répartir en lots différents des prestations distinctes qui répondent au besoin de l?acheteur. Il permet de dimensionner le besoin afin qu?un maximum d?acteurs puisse y répondre. Il facilite donc l?accès à des TPE/PME et des acteurs du réemploi opérant sur de petits volumes. La règle de l?allotissement est donc d?autant plus pertinente. Cette technique peut tout à fait être utilisée dans le cadre d?un marché d?acquisition de matériel sportif, dont un lot dédié aux bicyclettes et aux trottinettes issues du réemploi ou de la réutilisation. Selon les quantités des lots concernés, la fourniture d?un parc homogène à 100 % ne peut être garantie dans le cadre d?un appel d?offre. L?offre d?équipements reconditionnés s?appuie par définition sur des sources d?approvisionnement multiples et hétérogènes. Cela implique pour l?acheteur d?adapter ses pratiques, y compris dans le cadre de la gestion de son parc, en demandant des équipements qui présentent des performances similaires. % 39 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE ENGINS DE TRANSPORT ET PIÈCES DÉTACHÉES Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. VILLE D?ARLES ? ACQUISITION DE VÉLOS ET TROTTINETTES ISSUS DU RÉEMPLOI La ville d?Arles a passé en janvier 2023 un marché public pour l?acquisition de matériel sportif, dont un lot de bicyclettes et accessoires issus du réemploi ou de la réutilisation. Il s?agit principalement de VTT, VTC, vélos de ville, ainsi que de trottinettes et trottinettes à assistance électrique. Un service de réparation peut également être inclus dans l?accord-cadre si le titulaire le propose dans son offre. Clauses insérées dans le cahier des charges « En application du décret n° 2021-254 du 09/03/2021 relatif à l?obligation d?acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, l?acheteur doit intégrer une part minimale de biens issus de l?économie circulaire pour plusieurs catégories de produits et fournitures. Parmi elles, figure notamment la catégorie 11 « bicyclettes (y compris électriques et autres de la famille cycle) », pour laquelle il est demandé à ce que 20 % du montant total annuel des achats de cette catégorie soit issu du réemploi ou de la réutilisation6. Tout au long de la durée du présent marché, l?acheteur sera attentif à la performance environnementale des produits commandés et au suivi de ce pourcentage. Le titulaire pourra ainsi proposer, en sus du matériel neuf, des matériels d?occasion, surtout pour le lot 6 (bicyclettes issues du réemploi ou de la réutilisation). » 6 À partir du 1er juillet 2024, 20 % du montant d?achat annuel consacré aux engins de transport (dont les bicyclettes) doit être consacré à l?acquisition de produits issus du réemploi et de la réutilisation et 10 % à l?acquisition de produits intégrant des matières recyclées. 40 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Véhicules et pièces détachées Produits concernés Véhicules à 2, 3 ou 4 roues et leurs pièces détachées Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 5 % issu du réemploi ou de la réutilisation 40 % intégrant des matières recyclées 10 % issu du réemploi ou de la réutilisation 50 % intégrant des matières recyclées 10 % issu du réemploi ou de la réutilisation 70 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Quelles sont les pièces automobiles issues de l?économie circulaire (PIEC) ? Les PIEC sont des pièces issues des opérations de démontage des véhicules hors d?usage (VHU) réalisées par les exploitants de centres VHU. Il peut également s?agir de pièces remises en état selon la procédure « d?échange standard ». Ces pièces sont sécurisées et tracées. Elles doivent respecter les réglementations spécifiques régissant leur sécurité, ainsi que la législation et les normes applicables aux produits. Les PIEC destinées à l?entretien et aux réparations automobiles sont définies à l?article R. 224­24 du code de la consommation. Elles concernent un large choix de pièces comme les pièces de carrosserie amovibles, les optiques, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les pièces mécaniques ou électroniques sauf exceptions liées à la sécurité. Quels sont les avantages des PIEC par rapport aux pièces neuves ? Les PIEC offrent une excellente alternative aux pièces neuves. Outre le fait que ces pièces sont sécurisées, elles sont généralement moins chères et présentent un avantage au plan environnemental, puisqu?elles prolongent la durée de vie des véhicules en facilitant leur réparation et entretien et, de manière plus générale, évitent le gaspillage des ressources. Qu?est-ce que le rechapage et quels avantages accorder aux pneus rechapés ? Le rechapage permet de réutiliser les pneus usagés en remplaçant la bande de roulement (partie en contact avec la route) ainsi que les flancs tout en conservant la structure. Cette % 41 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE VÉHICULES ET PIÈCES DÉTACHÉES technique, très répandue y compris dans des secteurs comme ceux de l?aviation civile et des poids lourds, est soumise à la même réglementation européenne que les pneus neufs. Le rechapage concerne également les pneumatiques des véhicules légers. Les avantages comparatifs du pneu rechapé pour les véhicules légers sont nombreux : ? des emplois de proximité car proches du gisement des pneus usagés à collecter ; ? une qualité et une sécurité éprouvées identiques à des pneus neufs ; ? une dimension écoresponsable (économie de matière équivalente à 80 %/pneu et jusqu?à 60 % de gain CO2/pneu). Ainsi, l?article 60 de la loi AGEC dispose que les achats de pneumatiques effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs doivent porter sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse et avec une dispense pour les véhicules d?urgence et les véhicules militaires (article L. 2172-6 du code de la commande publique). Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. COMMUNAUTÉ URBAINE DE DUNKERQUE ? ACHAT DE VÉHICULES D?OCCASION Afin de promouvoir l'économie circulaire et répondre aux objectifs de la loi AGEC, la communauté urbaine de Dunkerque et les acheteurs publics associés ont lancé plusieurs consultations pour acheter des produits d'occasion. Pour disposer d'une capacité d'achat performante tout au long de l'année, la communauté urbaine de Dunkerque a décidé d?utiliser la technique d?achat des « systèmes d'acquisition dynamique » (SAD). Le système d?acquisition porte sur l?achat de véhicules d?occasion. Il permettra pendant une durée de quatre ans de solliciter auprès des entreprises agréées une offre pour l?achat de véhicules d?occasions. La communauté urbaine de Dunkerque a donc réalisé un SAD porté en centrale d?achat communautaire en 2021 avec une échéance en 2025, subdivisé en cinq lots : 1. véhicules particuliers & véhicules légers utilitaires ; 2. véhicules de transport en commun ; 3. poids lourds ; 4. deux-roues et quadricycles à moteur ; 5. remorques et semi-remorques. 42 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE VÉHICULES ET PIÈCES DÉTACHÉES Clauses insérées dans le cahier des charges « Il sera demandé au titulaire : ? De fournir le ou les véhicules d?occasion présenté(s) dans son offre s?il est retenu. ? De livrer le ou les véhicules au point indiqué par l?acheteur (agglomération dunkerquoise). ? Le ou les véhicules doivent être conformes à la règlementation pour une circulation en France. ? Le vendeur devra effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente du véhicule en conformité avec la réglementation française et le cas échéant avec la règlementation du pays d?origine du véhicule/du vendeur. ? Le vendeur devra effectuer les démarches pour une immatriculation en France après avoir reçu pour cela mandat/procuration de l?acheteur. ? Le vendeur réalisera également les démarches pour la fourniture de la vignette Crit?air quand elle est applicable. ? Pour les véhicules soumis à contrôle technique obligatoire en France, le vendeur devra présenter à l?acheteur la preuve (procès-verbal) d?un contrôle technique valide et effectué moins de six mois avant la vente du véhicule. ? Les véhicules disposant d?un moteur (thermique ou électrique) devront disposer du plein de carburant ou d?énergie. ? Les véhicules devront être propres. Un nettoyage intérieur et extérieur devra avoir été réalisé avant la livraison. ? Les véhicules d?occasion devront bénéficier d?une garantie minimale pièces et main d?oeuvre de six mois à compter de la date de livraison. Cette garantie devra être nationale. ? En fonction des éléments prescrits lors de la consultation préalable à la conclusion de la vente et des éléments de l?offre du vendeur, une garantie complémentaire pourra être proposée par le vendeur. ? Les véhicules devront être équipés de tous les accessoires (triangle de signalisation, gilet jaune?) nécessaires à sa circulation en France. ? Les véhicules devront être livrés avec un carnet d?entretien et le cas échéant tous documents (dont factures?) permettant de justifier de son bon entretien conformément aux préconisations du constructeur depuis sa mise en circulation. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Prix proposé 45 % 2 Valeur technique de l?offre 45 % 3 Garantie proposée 8 % 4 Délai de livraison 2 % 43 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Mobilier et aménagement d?intérieur Produits concernés Tables, dont tables de cantine Bureaux Chaises et assises Commodes Armoires Armoires fortes Caissons Bibliothèques hautes ou basses Casiers Coffres-forts* Lampes et lampadaires* Moquettes d?aménagement* Eléments de décoration temporaire* Rideaux* Vitrines et matériel d?exposition* * produits entrant nouvellement dans le champ de l?obligation Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 20 % issu du réemploi ou de la réutilisation 15 % intégrant des matières recyclées 20 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées 25 % issu du réemploi ou de la réutilisation 25 % intégrant des matières recyclées % 44 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE MOBILIER ET AMÉNAGEMENT D?INTÉRIEUR Questions fréquentes Comment identifier l?offre disponible en matière de mobilier et d?aménagement d?intérieur réemployé ou intégrant des matières recyclées ? L?article R. 2111-1 du code de la commande publique indique « qu?afin de préparer la passation d?un marché public, l?acheteur peut réaliser des consultations, solliciter des avis, faire réaliser des études de marché ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences », plus communément appelé le « sourcing ». Pour trouver des fournitures réemployées, réutilisées ou intégrant des matières recyclées, il est possible de réaliser ce sourcing auprès : ? d?acteurs inclusifs référencés sur le Marché de l?inclusion, référençant l?ensemble des entreprises inclusives du territoire ; ? de réseaux de l?économie sociale et solidaire référencés sur le site Carteco ; ? de la plateforme des dons mobiliers du domaine référencée à l'adresse suivante : dons.encheres-domaine.gouv.fr ; ? d?acteurs du reconditionnement ; ? de fabricants ou d?acteurs référencés par les éco-organismes tels que le réseau Envie. La phase de sourcing permet d?identifier les acteurs vertueux du territoire, en interrogeant les fournisseurs sur leur capacité à proposer des biens réemployés, réutilisés ou intégrant des matières recyclées. Cette phase permet également d?échanger avec les fabricants sur des clauses possibles. Il est par ailleurs possible d?allonger les délais de réponses pour permettre aux entreprises d?adapter leur offre. Une fois cette phase de sourcing réalisée, il est possible de préciser la part de matière recyclée minimale souhaitée ou le caractère réutilisé ou réemployé des fournitures dans les clauses environnementales, associé à la demande de pièces justificatives. Quels éléments est-il intéressant de demander dans le cadre d?un marché de fourniture de meubles d?occasion ? Dans les éléments demandés au dossier de consultation des entreprises, il peut être judicieux d'inclure la prise de photo du lot permettant d?avoir une visibilité sur le matériel livré, l?information sur l?état des produits, son origine, la documentation technique d?origine si elle est disponible, ainsi que les éventuelles interventions réalisées sur le produit. Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037731045 https://lemarche.inclusion.beta.gouv.fr/ https://carteco-ess.org/map#/carte/@44.84,3.16,5z?cat=all 45 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE MOBILIER ET AMÉNAGEMENT D?INTÉRIEUR VILLE DE PARIS ? ACHAT DE MOBILIER RÉEMPLOYÉ À la suite d?une phase de sourcing, la ville de Paris a passé en 2020 un marché réservé à des structures de l?insertion par l?activité économique (SIAE) de mobilier de réemploi permettant la réintégration de mobilier en fin de vie. Ce marché comprend tout type de mobiliers et d?éléments d?aménagement disponibles, susceptibles de répondre aux besoins ponctuels des bibliothèques et conservatoires pour créer des « ambiances » particulières et donner une seconde vie à ces objets. Ce lot a obtenu le prix Territoria Bronze en 2021. Clauses insérées dans le cahier des charges « Les mobiliers et éléments d?aménagement peuvent être issus du recyclage, après nettoyage, réparation et valorisation. Ils peuvent également être fabriqués individuellement ou en petite série, à partir de matériaux recyclés. Reprise du mobilier en fin de vie (la reprise des équipements n'entre pas dans les objectifs AGEC) L?acquisition de certains types de mobilier est assujettie à une éco-contribution et conformément à la réglementation sur la responsabilité élargie des producteurs de déchets d?éléments d?ameublement selon le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012, relative à la gestion des déchets d?éléments d?ameublement, le titulaire prouve qu?il remplit ses obligations en matière de collecte, traitement et valorisation des déchets de mobiliers confiés par le détenteur, soit en tant qu?adhérent à un éco-organisme, soit en ayant mis en place son propre système individuel approuvé par le ministère chargé de l?Environnement. Le montant réglé pour cette éco-contribution est notée sur le BPU et le titulaire fait apparaître cette contribution sur chaque facture. Le pouvoir adjudicateur prend contact auprès de l?éco- organisme pour la prise en charge des déchets de mobilier. Dans l?hypothèse où le titulaire a mis en place son propre système de collecte, il peut le cas échéant, suivant le choix du donneur d?ordre, démonter et évacuer l?ancien mobilier des locaux, et le déposer au point de collecte agréé. Un bordereau de suivi des déchets est remis à l?administration pour s?assurer de la traçabilité et de la recyclabilité des mobiliers usagés. » MÉTROPOLE DE LYON ? FOURNITURES DE MOBILIER ISSU DU RÉEMPLOI À DESTINATION DES LOGEMENTS D?URGENCE ET DES ADHÉRENTS DE LA CENTRALE D?ACHAT La Métropole de Lyon a passé un marché de mobilier et accessoires issus du réemploi et de mobiliers réalisés à partir de matériaux réutilisés. Ce marché est réservé aux entreprises adaptées et aux entreprises d?insertion et répond aux objectifs de la loi AGEC. Clauses insérées dans le cahier des charges « 1. Mobiliers et accessoires issus du réemploi La proposition du prestataire devra se faire avec un souci particulier pour la robustesse, la fiabilité et la qualité du mobilier proposés. Les éléments ne doivent pas présenter de défauts techniques pouvant affecter la sécurité des habitants des logements à meubler. Les défauts esthétiques sont, eux, acceptés. 2. Mobiliers réalisés à partir de matériaux réutilisés De la même manière que pour le mobilier issu du réemploi, il est avant tout attendu de ce mobilier un optimum prix/qualité. La confection sur mesure permettra de répondre notamment à des contraintes d?espace des logements, et des besoins d?harmonisation entre ces espaces. L?esthétisme de ce mobilier ne doit pas primer sur ces qualités techniques. https://observatoireterritoria.fr/index.php/prix-territoria-2021/399-palmares-du-prix-territoria-2021 46 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE MOBILIER ET AMÉNAGEMENT D?INTÉRIEUR 3. Caractéristiques techniques du mobilier attendu Le mobilier et les appareils ménagers du marché répondent aux objectifs de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire, dite loi AGEC et à son décret du 9 mars 2021 relatif à l?obligation d?acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Tout le mobilier est concerné par ces objets de seconde vie. Toutefois, pour compléter un agencement, en cas de non disponibilité sur le marché du réemploi ou de la réutilisation auprès des principaux acteurs, un ou plusieurs objets, dans la limite de 15 %, pourront être acceptés avec la validation de la Métropole. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Valeur technique 35 % 2 Prix des prestations 30 % 3 Performance en matière d'insertion et d?inclusion professionnelle des publics en difficulté 20 % 4 Performance en matière de protection de l'environnement 15 % 47 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Mobilier urbain Produits concernés Abribus Bancs publics Jardinières Aires de jeux Jalonnement et signalisation routière à l?exclusion des signalisations lumineuses Abris à vélos Tables de pique-nique Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques* * produits entrant nouvellement dans le champ de l?obligation Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 5 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées 5 % issu du réemploi ou de la réutilisation 30 % intégrant des matières recyclées 5 % issu du réemploi ou de la réutilisation 40 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Peut-on recourir à un marché réservé pour l?achat de mobilier urbain réemployé ou réutilisé ? Certains marchés peuvent être réservés à des acteurs du secteur du handicap (article L. 2113­12 du code de la commande publique), de l?insertion (article L. 2113­13 du code de la commande publique) et du secteur pénitentiaire (article L.2113-13­1 du code de la commande publique). Au-delà de ces marchés « réservés », les acteurs de l?insertion, du handicap et les entreprises de l?économie sociale et solidaire de manière générale peuvent tout à fait candidater à des marchés ouverts à tous les opérateurs économiques, dans les mêmes conditions de concurrence. Dès lors, elles constituent un vivier d?entreprises au même titre qu?un autre. % https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048598773 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048598773 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046449697 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046449697 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703523/2024-11-13 48 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE MOBILIER URBAIN Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. MÉTROPOLE DE LYON ? MATÉRIEL D?ARMOIRES ET PIÈCES DÉTACHÉES RÉUTILISÉES POUR SIGNALISATION LUMINEUSE La métropole de Lyon a passé en 2023 un marché de fourniture d?armoires et de pièces détachées nécessaires pour protéger les contrôleurs de feux et autres installations électriques de signalisation lumineuse présents sur le domaine public de la métropole de Lyon. Après avoir réalisé un sourcing, la collectivité a fait le choix d?intégrer dans ce marché une offre d?enveloppes et panneaux de réutilisation, moins coûteux en matières premières. À cet effet, ce marché prévoit des prestations de reprise d?équipements en fin de vie issus de leur parc. L?objectif à terme est de privilégier l?achat de produits de réutilisation à l?achat de produits neufs. Le marché intègre également des prestations de reprise de pièces détachées visant à être réemployées. À l?issue de l?opération, parmi les fournitures les plus commandées, le prix des enveloppes de réutilisation est inférieur de 21 % par rapport au prix des produits neufs de même nature. Celui d?un panneau latéral mobile de réutilisation est inférieur de - 50 % par rapport au prix des produits neufs de même nature. Clauses insérées dans le cahier des charges ? Garantie Constructeur La durée de garantie des produits neufs ou d?occasions issues de la réutilisation ou du réemploi, est fixée à 5 ans. La garantie couvre tous les risques de vieillissement prématuré comme l?écaillement suite à la pose d?une finition non adaptée ou d?un manque de préparation en amont (dégraissage, ponçage), le flambage ou le fléchissement trop important des panneaux polyester ou structures métalliques, et points d?ancrage et de fixation défaillants ou non adaptés (mauvaises adhérences, mauvais serrages). La garantie ne couvre pas les dégradations comme les tags, le forçage des portes d?accès, les incendies, les accidents et autres causes extérieures dont le titulaire ne peut pas être tenu responsable. ? Clauses pour les armoires d?occasion Les panneaux réutilisables seront généralement issus d?armoires installées depuis de nombreuses années. Il est de la responsabilité du titulaire d?adapter les dispositifs préexistants sur ces panneaux et/ou de fournir les nouveaux équipements nécessaires pour que ceux-ci soient compatibles avec un nouveau châssis porteur. Les panneaux réutilisables seront fournis par le magasin de l?unité VMPA, systématiquement avec des accessoires d?occasion en bon état d?usage. Il est de la responsabilité du titulaire de contrôler le bon état de ceux-ci lors de la collecte des panneaux réutilisables. « 49 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE MOBILIER URBAIN Pour produire une armoire d?occasion, le titulaire s?engage donc à réutiliser exclusivement les panneaux réutilisables qui lui auront été préalablement fournis par le magasin de l?unité VMPA de la métropole de Lyon. De la même manière qu?une armoire neuve, l?armoire d?occasion sera livrée assemblée et prête à l?utilisation, et en conformité avec les exigences définies dans le présent CCTP et annexes associées. » ? Obligation de reprise des équipements en fin de vie (nb : la reprise des équipements n'entre pas dans les objectifs AGEC) Reprise d?anciens panneaux en polyester pour être réutilisés afin de fournir des armoires et des pièces détachées d?occasion. Reprise d?anciens panneaux en polyester ne pouvant pas être réutilisés afin d?être traités. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Prix des prestations 60 % 2 Valeur technique de l?offre 20 % 3 Performance en matière de protection de l?environnement : 1. pertinence de l?écoconception de l?armoire ; 2. organisation et processus de reconditionnement des armoires issues du parc de la Métropole de Lyon ; 3. pertinence du mode de traitement des déchets non réutilisables et non réemployables repris en fin de vie ; 4. pertinence des actions en termes de stratégie environnementale des livraisons ; 5. pertinence des actions en termes d?utilisation d?une énergie renouvelable lors de la fabrication. 20 % 50 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Équipements de collecte des déchets Produits concernés Poubelles Conteneurs Bacs à déchets * produits entrant nouvellement dans le champ de l?obligation Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 5 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées 10 % issu du réemploi ou de la réutilisation 25 % intégrant des matières recyclées 15 % issu du réemploi ou de la réutilisation 30 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Comment intégrer des matières recyclées ou des biens réemployés, réutilisés pour les équipements de collecte des déchets ? Pour réussir ce type de marchés, il est nécessaire d?éviter de contraindre la solution technique dans le cahier des charges et laisser des ouvertures aux différentes possibilités techniques comme les innovations. Les critères de jugement doivent être en cohérence avec le cahier des charges et valoriser ainsi les candidats proposant une solution innovante et environnementale. Pour favoriser l?innovation, il est possible d?ouvrir aux variantes afin d?autoriser plusieurs solutions innovantes (voir le Guide pratique de l'achat public innovant, direction des affaires juridiques du ministère chargé de l?économie, 2024). Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. % https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-guide-achat-public-solutions-innovantes 51 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE DES DÉCHETS En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SÈVRES ET LOIRE ? PRESTATIONS DE FOURNITURES DES BACS DE COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES INTÉGRANT DES MATIÈRES RECYCLÉES La communauté de communes Sèvre et Loire a passé en 2021 un marché pour l?achat de bacs roulant intégrant des matières recyclées à destination du service de collecte des déchets. Clauses insérées dans le cahier des charges « Spécifications techniques : Sur la constitution des matériaux : ? Préférer de la matière en polyéthylène haute densité (PEHD) en précisant une densité minimale de 0,95 (proche de 1 pour ses qualités de résistance aux chocs). Demander à ce que le matériau contienne un minimum de matière recyclée : le candidat doit ainsi préciser dans son offre, distinctement, le taux de matière recyclée de la cuve et du couvercle. Sur les coloris : ? Préférer du gris anthracite (RAL 7021 ? 7011 ou 7016) pour intégrer de la matière recyclée. ? Eviter les bacs de couleur jaune car il existe une incompatibilité entre le colorant et l?inclusion totale de matière recyclée. Diminuer au mieux la production de colorant. S?il y a une obligation de mettre de la couleur pour rendre les bacs visibles par les usagers, ne l?utiliser que pour les parties supérieures du couvercle. Conformité aux normes ? Label de qualité Les conteneurs devront répondre aux recommandations de deux normes volontaires (ou équivalentes). Les conteneurs devront être marqués conformément à la norme européenne NF EN 840-1 à 6 ou équivalente. Le candidat devra produire un certificat de qualification de type ISO (transposant les normes européennes de la série EN 29000) pour la conception, la production, la livraison et le soutien après la vente des conteneurs destinés à la collecte des déchets. Une attention particulière sera portée sur les dispositifs de préhension, les roues et la robustesse des charnières des couvercles. Le candidat fournira les certificats de marque de qualité LNE (laboratoire national d?essais) ou autre laboratoire européen attestant de la qualité des matériels proposés de l?année en cours, sous peine de on recevabilité de son offre. Le coloris de bacs devra être conforme à la norme expérimentale XP H96-325 d?avril 2020 ou équivalente portant sur les couleurs de référence identifiant les consignes de tri sur les contenants à déchets. Gestion des bacs usagers La collectivité fera son affaire de la reprise des bacs usagers en privilégiant le réemploi et/ou le recyclage. La reprise des bacs ne fait donc pas partie du présent marché. 52 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE DES DÉCHETS Garanties Les candidats préciseront dans leur offre l?étendue et les durées de garantie des fournitures proposées (pièces et main d?oeuvre), la durée de garantie totale ne pouvant être inférieure à 5 ans. La durée de garantie court à partir de la livraison. Toutes les réparations ainsi que le remplacement de conteneurs qui seraient, par suite d'usure, de vieillissement prématuré ou de tout autre effet dû à un défaut de conception de fabrication, sont à la charge du fournisseur dans un délai de 6 semaines maximum. Les exclusions seront clairement précisées et de façon exhaustive dans l?offre (dégradation volontaire ou accidentelle hors conditions normales d?utilisation?). Pendant cette période, le titulaire assure à ses frais la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses. Les pièces reprises deviennent la propriété du titulaire. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Prix des prestations 35 % 2 Valeur technique 35 % 3 Critère environnemental : matériaux et taux de matière recyclée pour la cuve ; matériaux et taux de matière recyclée pour le couvercle. 20 % 4 Conditions de production de commercialisation et de livraison 10 % 53 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Bocaux et flacons Produits concernés Bocaux Flacons Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 10 % issu du réemploi ou de la réutilisation 10 % intégrant des matières recyclées 15 % issu du réemploi ou de la réutilisation 15 % intégrant des matières recyclées 20 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. GROUPEMENT « TREMPLIN » ? ACQUISITION DE BOCAUX ISSUS DU RÉEMPLOI Les villes de Nantes, de Toulouse et de Rennes, réunies au sein du groupement de commande « Tremplin », ont passé en 2022 un accord-cadre pour acquérir des contenants issus du réemploi. Le groupement Tremplin représente ainsi les cuisines centrales des trois villes et trois EPCI portant sur 29 communes, aboutissant à 150 000 repas par jour. Ce groupement de commande a pour objectif d?anticiper les impacts liés au remplacement des conditionnements à usage unique et de passer au contenant réemployable pour les cuisines centrales. % 54 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE BOCAUX ET FLACONS Clauses insérées dans le cahier des charges « Le groupement TREMPLIN est fortement engagé dans le développement d?une politique d?achat public durable, en intégrant dans ses achats des exigences, spécifications et critères en faveur de la protection et de la mise en valeur de l?environnement et du progrès social. Cette démarche est menée en cohérence avec le code de la commande publique, la loi « Climat et résilience » et son décret d?application, le code de l?environnement, la loi Egalim, la loi AGEC, etc. Dans le cadre de ce marché sont notamment pris en compte, sur l?ensemble du cycle de vie des produits achetés : ? la réduction des prélèvements des ressources ; ? la composition des produits et notamment leur caractère écologique, polluant, toxique ; ? les actions en faveur du réemploi, de la réutilisation, du reconditionnement, de l?intégration de matières recyclées et du recyclage ; ? les économies d?énergie et le développement des énergies renouvelables ; ? la prévention de la production des déchets et leur orientation vers des filières de valorisation ; ? les pratiques environnementales appliquées aux modalités d?exécution des prestations et notamment les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d?amélioration de la qualité? de l?air ; ? la réduction des impacts sur la biodiversité? ; ? la sensibilisation des intervenants aux problématiques environnementales liées à l?exécution du marché. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Valeur technique 60 % 2 Performance en développement durable : ? organisation de l?entreprise limitant les impacts environnementaux des prestations en lien avec l?objet du marché ; ? analyse du cycle de vie (ou équivalent) des produits et matériaux ; ? politique de gestion et valorisation des déchets. 30 % 3 Coût financier 10 % 55 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Articles et équipements sportifs Produits concernés Cages* Paniers* Poteaux* Tremplins* Modules de skate-park* Ballons* Balles* Raquettes* Filets* Tapis de sol* * produits entrant nouvellement dans le champ de l?obligation Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 5 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées 10 % issu du réemploi ou de la réutilisation 25 % intégrant des matières recyclées 10 % issu du réemploi ou de la réutilisation 30 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Comment mettre à profit un plan de progrès pour acheter des produits issus de l?économie circulaire ? Il est possible d?introduire un plan de progrès dans un marché pour améliorer ses performances techniques, économiques, environnementales et sociales tout au long de son exécution. La clause de progrès permet de faciliter la modification de certains éléments ou conditions d?exécution en cas d?innovation ou d?amélioration de l?offre proposée par le fournisseur. % 56 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE ARTICLES ET ÉQUIPEMENTS SPORTIFS Comment passer un marché d?articles de sport issus du réemploi ou de la réutilisation favorisant l?économie sociale et solidaire ? Plusieurs leviers peuvent être actionnés pour favoriser les achats d?articles sportifs issus du réemploi ou de la réutilisation solidaire : ? faire une description du besoin et la transmettre aux réseaux de l?économie sociale et solidaire (ESS), pour tenter une identification des capacités de fourniture auprès des structures des réseaux ; ? référencer les acteurs solidaires de son territoire ; ? consulter les acteurs en amont de la passation d?un marché public pour faire des estimations de capacités de fournitures ; ? s?appuyer sur les réseaux d?acteurs pour soutenir les structures ESS dans leur capacité de réponses aux marchés (diffusion de l?information, animation de plateformes d?achats, organisation de salons professionnels, organisation de formations, accompagnement de structures dans leurs réponses aux marchés, etc.) ; ? penser aux marchés négociés passés selon une procédure adaptée sans publicité, ni mise en concurrence préalable pour les achats d?une valeur estimée inférieure aux seuils fixés par décret qui permettent aux collectivités de travailler au plus près des territoires ; ? allotir les marchés pour favoriser la réponse de structures de l'ESS (faire de petits lots, par exemple : inférieur à 50 pièces) ; ? favoriser les réponses collectives, par exemple au travers de groupements temporaires d?entreprises (en lien avec les réseaux d?acteurs). Pour aller plus loin Webinaire sur Les achats responsables et l'événementiel sportif, Les Canaux et ESS France (2023) https://www.youtube.com/watch?v=3OAIO_Z9SCw 57 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Matériel d?entretien des espaces verts Produits concernés Tondeuses* Débroussailleuses* Broyeurs de végétaux* Outillages pour l?entretien des espaces verts et de la voirie * * produits entrant nouvellement dans le champ de l?obligation Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 10 % issu du réemploi ou de la réutilisation 10 % intégrant des matières recyclées 11 % issu du réemploi ou de la réutilisation 10 % intégrant des matières recyclées 17 % issu du réemploi ou de la réutilisation 15 % intégrant des matières recyclées % 58 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE BÂTIMENTS MODULAIRES OU PRÉFABRIQUÉS Bâtiments modulaires ou préfabriqués Produits concernés Bâtiments modulaires ou préfabriqués Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 20 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées 25 % issu du réemploi ou de la réutilisation 25 % intégrant des matières recyclées 30 % issu du réemploi ou de la réutilisation 30 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Comment savoir si un produit contient des matières recyclées ? Les produits de construction ayant une fiche de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) indiquent dans la catégorie « matières secondaires » la quantité de matières premières recyclées (cf. la base Inies). Certains fabricants attestent également de l?intégration de matière recyclée grâce à des certifications (LNE Recyclé, Product Label de VinylPlus, PEFC recyclé?). Quels produits et matériaux de construction peuvent contenir des matières recyclées ? Les industriels intègrent de plus en plus de matières recyclées telles que : isolant en fibre de bois, isolant en laine de roche, isolant en laine de verre, béton, terre cuite, produits en PVC, linoléum, revêtement PVC, panneaux de copaux, verre, tuyaux et canalisations en polyéthylène, polypropylène et PVC, etc. Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. % https://www.base-inies.fr/iniesV4/dist/consultation.html 59 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE BÂTIMENTS MODULAIRES OU PRÉFABRIQUÉS L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. MÉTROPOLE D?AIX-MARSEILLE-PROVENCE ? ACQUISITION DE BÂTIMENTS MODULAIRES RECONDITIONNÉS La métropole d?Aix-Marseille-Provence a passé un marché de bâtiments modulaires reconditionnés. Clauses insérées dans le cahier des charges « Pour le lot 2 « Acquisition de bâtiments modulaires reconditionnés et de conteneurs maritimes reconditionnés » sur les sites gérés par la Métropole Aix-Marseille Provence : les modules et conteneurs doivent être reconditionnés (se référer au BPU), à l?exception des installations d?électricité, de chauffage/climatisation et de plomberie qui seront obligatoirement neuves. Tous les bâtiments modulaires décrits sont des bâtiments modulaires de base qui pourront être aménagés, superposés et juxtaposés selon les besoins en bureaux, sanitaires, vestiaires? Le titulaire devra fournir les échafaudages et protections nécessaires ainsi que le matériel de levage pour les bâtiments modulaires superposables. Les installations devront respecter toutes les normes et règlements notamment le règlement local d?urbanisme, la réglementation thermique, les normes d?hygiène, de santé et de sécurité, en vigueur lors de leur mise en oeuvre. Les bâtiments modulaires neufs et reconditionnés devront respecter la réglementation environnementale 2020. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Prix 45 % 2 Valeur technique 45 % 3 Développement durable 8 % 60 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Gros électroménager, y compris appareils professionnels Produits concernés Lave-vaisselle Appareils de cuisson Aspirateurs Appareils de stockage froid* Robots de cuisine* Appareils de blanchisserie* * produits entrant nouvellement dans le champ de l?obligation Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 20 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées 25 % issu du réemploi ou de la réutilisation 25 % intégrant des matières recyclées 30 % issu du réemploi ou de la réutilisation 30 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Comment utiliser l?allotissement pour acquérir des appareils électroménagers issus du réemploi ? L?allotissement d?un marché consiste à répartir en lots différents des prestations distinctes qui répondent au besoin de l?acheteur. Il permet de dimensionner le besoin afin qu?un maximum d?acteurs puisse y répondre et facilite l?accès à des TPE/PME et aux acteurs du réemploi. Cette technique peut tout à fait être utilisée dans le cadre d?un marché d?acquisition d'appareils électroménagers professionnels issus du réemploi ou de la réutilisation. Selon les quantités des lots concernés, la fourniture d?un parc homogène à 100 % ne peut être garantie dans le cadre d?un appel d?offre. L?offre d?équipements reconditionnés s?appuie par définition sur des sources d?approvisionnement multiples et hétérogènes. Cela implique pour l?acheteur d?adapter ses pratiques, y compris dans le cadre de la gestion de son parc, en demandant des équipements qui présentent des performances similaires. % 61 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE GROS ÉLECTROMÉNAGER, Y COMPRIS APPAREILS PROFESSIONNELS Comment s?assurer de la qualité des pièces utilisées et de la sécurisation des produits d?occasion reconditionnés ? Un produit ou une pièce détachée d'occasion peut être qualifié de « produit reconditionné » ou être accompagné du terme « reconditionné », dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre. 2° S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire. Les acheteurs sont encouragés à vérifier la provenance des produits reconditionnés et s?assurer qu?ils ont suivi un procédé de reconditionnement ou préparation au réemploi et à la réutilisation permettant de prouver que les équipements sont fonctionnels et répondent aux exigences de sécurité en vigueur. Cela peut se formaliser par : ? la fiche de vie du produit : origine du produit, liste des éventuelles interventions réalisées sur le produit, liste des pièces modifiées du produit et leur origine ; ? une garantie de bon fonctionnement adaptée au grade, s?il existe ; ? la documentation technique d?origine si elle est disponible : notice technique, notice d?emploi/utilisation, carnet de maintenance ; ? la preuve par tout moyen de la conformité avec le marquage CE. Certains reconditionneurs peuvent par ailleurs proposer des garanties commerciales de durées variables, un label, une traçabilité et une garantie d?origine constructeur des pièces modifiées, ainsi que des attestations de formation de leur personnel Est-il intéressant de prévoir un contrat de maintenance pour les équipements professionnels ? Les équipements professionnels nécessitent une maintenance, tous les ans ou tous les deux ans selon les équipements (par exemple : appareils de stockage de froid, robots de cuisine, appareils de blanchisserie). Il est encouragé d?envisager un contrat de maintenance pour ces équipements professionnels à forte intensité d?usage, dans le marché de fourniture initial ou dans un marché annexe. Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. 62 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE GROS ÉLECTROMÉNAGER, Y COMPRIS APPAREILS PROFESSIONNELS MÉTROPOLE DE BESANÇON ? ACQUISITION D?APPAREILS ÉLECTROMÉNAGERS ISSUS DU RÉEMPLOI Dans le cadre d?un groupement de commandes entre la Ville de Besançon (coordonnateur), son centre communal d?action sociale et Grand Besançon Métropole, un appel d?offres ouvert pour l?acquisition et la maintenance de matériel électroménager a été lancé en septembre 2023. Afin de respecter les exigences de la loi AGEC, l?allotissement a été revu afin d?intégrer des appareils électroménagers de seconde main (lave-linge, sèche-linge, cafetière, micro-ondes, four, frigidaires?). Le marché comporte ainsi un lot réservé à une structure d?insertion par l?activité économique relatif à des « prestations de réparation et d'acquisition d'appareils électroménagers en réemploi » et répond ainsi à un double objectif : ? environnemental : principe d?acquisition de matériel électroménager de seconde main et réparation des matériels du parc de la collectivité ; ? social : réservation du marché à une structure d?insertion par l?activité économique locale. Clauses insérées dans le cahier des charges « Acquisition d?appareils électroménager en réemploi 1. Matériels concernés Les appareils électroménagers concernés sont, de manière non exhaustive, des lave-linges, sèche-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs notamment réfrigérateurs top, fours et minifours, fours micro-ondes, cafetières, bouilloires, ventilateurs? Ces appareils devront être issus du réemploi. Ils ne devront pas avoir fait l?objet de transformation d?usage. Ils pourront ou non avoir fait l?objet d?une réparation effectuée par le prestataire. Le matériel, bien que non professionnel, est destiné à un usage quotidien. Le titulaire devra donc proposer des références répondants à ces contraintes. 2. Prestations techniques Lors de l?achat d?un matériel électroménager en réemploi, sont compris dans la prestation : ? la livraison, la mise en service ainsi que la reprise et le retraitement de l?ancien matériel ; ? l?installation du matériel qui inclut l?adaptation du matériel à son environnement et la fourniture de pièces courantes d?installation (fixations, raccordements, bouchons, visseries, huisseries, joints...) ; ? la formation de prise en main du personnel à son utilisation : démonstration portant sur la manipulation et les règles d?utilisation et de maintenance de l?appareil ; ? les interventions de maintenance curative de l?appareil qui comprennent le déplacement, la main d?oeuvre ainsi que la pièce défectueuse ; ? la mise à disposition de matériel de remplacement permettant d?assurer la continuité du service, si l?appareil garanti n?est pas réparé dans le délai de 5 jours. Développement durable Les prescriptions relatives à la protection de l'environnement de l'article 7 du CCAG s'appliquent au présent marché public. Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environ- nemental et social qui prennent en compte les objectifs de développement durable comme suit : Le pouvoir adjudicateur, dans un souci de promotion de l?emploi et de lutte contre l?exclusion, a décidé en vertu de l?article L. 2113-13 du code de la commande publique de réserver le lot 2 à des structures d'insertion par l'activité économique ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50 % des travailleurs concernés sont des travailleurs défavorisés. 63 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE GROS ÉLECTROMÉNAGER, Y COMPRIS APPAREILS PROFESSIONNELS Pour le lot 2, les appareils achetés seront issus du réemploi. Pour tous les lots, toute livraison d?un nouveau matériel s?accompagne, et ce sans supplément de prix, du retrait de l?ancien matériel en place sur la structure afin de le recycler et ce conformément aux normes environnementales et de développement durable en vigueur, cette prestation étant déjà facturée dans l?écotaxe. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Prix des prestations 40 % 2 Valeur technique de l?offre : 2.1 méthodologie proposée pour la réparation et la livraison des appareils électroménagers 2.2 modalités de remplacement des appareils électroménagers en cas d?impossibilité de procéder à une réparation sur place 20 % 3 Performance en matière de développement durable : 3.1 performance en matière d?insertion professionnelle des publics en difficulté 3.2 actions en faveur de la protection de l?environnement 40 % VILLE ET EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG ? MATÉRIEL ÉLECTROMÉNAGER ISSU DU RÉEMPLOI La ville et Eurométropole de Strasbourg a passé en 2020 un marché de réparation, d?acquisition et de location d?appareils électroménagers en réemploi. Les produits concernés sont des bouilloires, cafetières, fours micro-ondes, appareils de cuisson, lave-linges, lave-vaisselles, réfrigérateurs. Le marché a été passé en procédure adaptée dans le cadre d?un groupement de commande réunissant plusieurs collectivités. Clauses insérées dans le cahier des charges « 1. Acquisition des fournitures Les fournitures, bien que non professionnelles, sont destinées à un usage quotidien. Le candidat devra donc proposer des références répondant à ces contraintes. Il s?agit notamment des bouilloires, cafetières, fours micro-ondes, appareils de cuisson, lave-linges, lave-vaisselles, réfrigérateurs? Les fournitures devront être issues du réemploi. Ils ne devront pas avoir fait l?objet de transformations d?usage. Ils pourront ou non avoir fait l?objet d?une réparation effectuée par le prestataire. 2. Dépannage À compter de l?ordre de service prescrivant la réalisation des prestations, le titulaire du marché interviendra sur place pour constater la panne et réparer les biens en question, que ceux-ci aient été acquis auprès de lui mais également non acquis auprès de lui et pour lequel il n?existe aucun marché. Au cas de besoin, il procédera à l?enlèvement de ces biens pour les réparer en atelier avant de les livrer et les remettre en service. » 64 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE GROS ÉLECTROMÉNAGER, Y COMPRIS APPAREILS PROFESSIONNELS Critères d?attribution Critères Pondération 1 Prix des prestations 40 % 2 Valeur technique de l?offre : 2.1 méthodologie proposée en vue des réparations des matériels électroménagers ; 2.2 modalités de réservation des biens en cas d?achat ; 2.3 service de remplacement des biens électroménagers en cas d?impossibilité de procéder à une réparation sur place. 60 % 65 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Jeux et jouets Produits concernés Jeux et jouets Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 5 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées 10 % issu du réemploi ou de la réutilisation 25 % intégrant des matières recyclées 15 % issu du réemploi ou de la réutilisation 30 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Quelles garanties de sécurité pour les jouets issus du réemploi et du recyclage ? Les jouets de seconde main sont aujourd?hui couverts par la directive sécurité générale des produits (DGSP). Conformément à cette réglementation, il est attendu notamment des acteurs de la seconde main que la mise en conformité du jouet prenne en compte des éléments suivants, quand ils existent : ? Ne pas présenter de risque au regard de l?usage prévisible du produit. La vérification de ce point pourra s?appuyer sur le fait que le jouet présente des caractéristiques et un état général permettant de considérer que les risques couverts par les normes que le produit respectait lorsqu?il était neuf sont toujours suffisamment couverts. Hors élément visible (partie du jouet endommagée, usée ou présentant une faiblesse) ou relevant de l?ancienneté du jouet (vieillissement de certains matériaux ayant été exposés à l?air, à la lumière, à la salive des enfants, etc.), le maintien d?une conformité aux exigences que le produit respectait lorsqu?il était neuf peut être présumé par le professionnel, à charge pour lui d?être en capacité de montrer qu?il effectue des vérifications à son niveau (contrôle visuel, manipulation des parties mobiles, examen de la fixation des petits éléments, etc.). Pour ces vérifications, les points identifiés dans les normes de sécurité des jouets (EN 71) peuvent fournir des indications sur les principaux éléments à regarder. ? Porter le marquage « CE », en effet, des produits qui n?auraient pas pu être mis sur le marché neufs n?ont pas non plus vocation à pouvoir l?être en deuxième main. % 66 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE JEUX ET JOUETS ? Disposer d?un étiquetage approprié pour permettre un usage sûr au regard des conditions d?usage raisonnablement prévisibles par des enfants (par exemple : avertissements essentiels, catégorie d?âge visée par le jouet?). Si de tels avertissements ne figurent pas sur le jouet, car ils figuraient sur l?emballage et/ou une notice et que ceux-ci ont disparu, ils devront être fournis à nouveau sur un document joint. Focus sur la technique des « mini-lots » pour acquérir des biens d?occasion La procédure des « mini-lots » est issue de la lecture combinée de l?article R. 2123-1 (qui définit les « petits lots ») et de l?article R. 2122-8 du code de la commande publique. La procédure des « mini-lots » permet de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalable, des lots d?un appel d?offres dont le montant est inférieur à 40 000 ¤ HT et qui représente moins de 20 % du montant total du besoin. La ville d?Antony a utilisé cette procédure pour extraire de son appel d?offres d?achats de jeux, un lot « jeux et jouets d?occasion », calibré en dessous des 40 000 ¤ HT, ce qui leur a permis de conclure un marché de gré à gré avec l?opérateur économique Rejoué. Les autres lots, pour les achats de jeux neufs, restent, eux, en appel d?offres. Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. VILLE DE VITRY-SUR-SEINE ? ACQUISITION DE JEUX ET JOUETS RECONDITIONNÉS Un appel d?offre ouvert pour l?acquisition de jeux et jouets reconditionnés a été lancé en 2022 par la ville de Vitry-sur-Seine. Le lot n°4 « Jeux et jouets reconditionnés » était réservé aux structures d?insertion par l?activité économique (SIAE). Les produits concernés étaient des jeux et jouets en bois, jeux de société, puzzles, figurines, déguisements, etc. Les bénéfices retirés ont notamment été un coût des fournitures inférieur de 40 à 60 % à celui des achats neufs de même nature et une adhésion de la part des crèches, ludothèques et centres de loisirs qui ont validé la qualité et la sécurité de ces jouets reconditionnés. Clauses insérées dans le cahier des charges « Le titulaire a une obligation de contrôle de la qualité des produits reconditionnés fournis. Les produits, objets du marché, doivent respecter au jour de la livraison, les normes et la règlementation en vigueur. Les produits proposés devront être adaptés à l?âge des enfants et à l?usage en collectivité : ils doivent être non toxiques, facile d?entretien et solides. 67 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE JEUX ET JOUETS Les jeux et jouets fournis doivent impérativement porter le marquage « CE ». Le titulaire s?engage à garantir les fournitures contre tout vice de fabrication et défauts de matière. Dans le cas de non-conformité des fournitures, la reprise de celles-ci sera à la charge du titulaire, qui en assurera le retour à ses frais. Un tel marché n?aura donc pas vocation à satisfaire la totalité des besoins municipaux, mais à venir en complémentarité avec les autres lots du présent marché. Par ailleurs, dans les conditions d'exécution des prestations, il est demandé aux candidats de prendre en compte les objectifs de développement durable en proposant le plus de produits éco-responsables possible, ayant obtenus les écolabels suivants ou équivalents : ? « Oeko-Tex 100 » : garantit l?innocuité chimique des jouets en textile ou cuir (par exemple : peluches, doudous?). ? « GOTS (Global Organic Textile Standard) » : certifie l'origine biologique du coton. ? « FSC » et « PEFC » : garantit que les jeux et jouets en bois sont issus de forêts géré durablement. ? « Cygne nordique (Nordic Swann) » : certification qui répond aux critères les plus stricts du monde concernant la composition des produits (absence de phtalates et autres substances nocives), la sécurité, la qualité, et prend en compte l'impact environnemental (produit recyclable notamment). ? « NF-Environnement » : est l?écolabel officiel français, attribué sur demande des fabricants par l?Afnor lorsque les produits sont conformes à une liste de critères environnementaux, qui tient compte de leur cycle de vie, de la fabrication au recyclage. ? « Ange Bleu (Blauer Engel) » : est l'écolabel officiel d?origine allemande. Il est attribué à des produits présentant un impact moindre sur l'environnement et une protection de la santé de l'utilisateur. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Prix 40 % 2 Qualité des échantillons 30 % 3 Traçabilité et sécurité des articles 20 % 4 Éco-responsabilité des articles 10 % VILLE D?ANTONY ? FOURNITURE DE JEUX ET JOUETS D?OCCASION La ville d?Antony a passé en 2023 un marché de jeux et jouets d?occasion pour les structures accueillant des enfants de 3 mois à 11 ans. Les produits acquis étaient des jouets de premier âge, des jeux et jouets d?éveil musical et jeux sensoriels, des jeux d?imitation et de mise en scène, des jeux de construction et puzzles. Ce marché permet à la ville de répondre aux enjeux de développement durable, par un mode de consommation respectueux de l?environnement qui consiste en l?achat de produits permettant de limiter la consommation de nouvelles ressources et matières premières. 68 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE JEUX ET JOUETS Clauses insérées dans le cahier des charges ? Jeux et jouets d?occasion Ce marché contribuera également à permettre la réalisation, au niveau de la commune d?Antony et du secteur des jeux et jouets, des objectifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC) du 10 février 2020, complétée par son décret du 9 mars 2021. En effet, la loi AGEC impose aux acheteurs publics, notamment dans le secteur des jeux et jouets, depuis le 1er janvier 2021, de commander 20 % du volume financier annuel de leurs commandes en produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées, dont au moins 5 % de produits issus du réemploi ou de la réutilisation. ? Qualité et sécurité Le titulaire du présent marché a une obligation de contrôle de la qualité des produits fournis. Il devra fournir des produits qui respectent, au jour de leur retrait en magasin, les normes et la réglementation existantes en termes de sécurité et d?hygiène s?appliquant à ce type de produit. Les produits fournis par le titulaire devront impérativement porter le marquage « CE » qui garantit la satisfaction du jouet aux exigences précitées. Le titulaire s?engage à garantir les fournitures contre tout vice de fabrication et défauts de matière. Dans le cas de non-conformité d?un article, la reprise de celui-ci sera à la charge du titulaire, qui en assurera le retour à ses frais. ? Développement durable Il sera tenu compte notamment [?] des méthodes de collecte et de préparation utilisées (modes de transport lors de la collecte, emballages utilisés, tri, contrôle, nettoyage, réparation en vue de la valorisation, gestion des déchets issus de ces opérations?), des méthodes de conditionnement et types d?emballages proposés le cas échéant pour le transport des jeux retirés en magasin, une éventuelle récupération de ces emballages, la politique de service après-vente avec éventuellement la réparation des articles défectueux issus de l?exécution du marché, etc. Une attention particulière sera portée aux emballages, et notamment à la proportion d?emballages hors plastique à usage unique utilisés. » Pour aller plus loin La réglementation applicable aux jouets, direction générale des entreprises « https://www.entreprises.gouv.fr/fr/echanges-commerciaux-et-reglementation/libre-circulation-des-produits/la-reglementation-applicable-aux-jouets 69 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC TABLE DES MATIÈRES Introduction ....................................................................................................................................... 4 PARTIE 1 - L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC ................................................................................... 5 Qu?est-ce que l?article 58 de la loi agec ? .............................................................................. 6 Définitions .................................................................................................................................. 7 Produits réemployés et réutilisés .................................................................................................. 7 Produits intégrant des matières recyclées .................................................................................. 7 Quels sont les acquisitions et produits concernés par l?obligation ? ................................. 9 Acquisitions concernées .................................................................................................................. 9 Produits concernés ............................................................................................................................ 9 Exceptions aux obligations de l?article 58 de la loi agec ........................................................ 9 Garanties des produits issus du réemploi ou de la réutilisation ......................................... 10 Quelles sont les proportions minimales à respecter ? ...................................................... 11 Quels sont les acheteurs soumis à l?obligation ? ................................................................ 12 Quelles sont les échéances ? ................................................................................................. 13 Quelles sont les modalités pratiques ? .................................................................................... 14 Concevoir des marchés qui intègrent ces nouvelles exigences .......................................... 14 Bonnes pratiques conseillées pour atteindre ces objectifs ................................................. 14 Utiliser le don pour remplir ses obligations d?acquisition .................................................... 16 Comptabiliser ses dépenses ......................................................................................................... 17 PARTIE 2 - FICHES PRATIQUES PAR PRODUIT .......................................................................... 19 Produits textiles à l?exception des équipements de protection individuelle ................ 21 Matériel informatique et téléphonie ................................................................................... 25 Matériel de reprographie et d?impression .......................................................................... 28 Consommables d?impression ............................................................................................... 30 Papier ........................................................................................................................................ 33 Fournitures de bureau ........................................................................................................... 35 Engins de transport et pièces détachées ........................................................................... 38 Véhicules et pièces détachées ............................................................................................. 40 Mobilier et aménagement d?intérieur ................................................................................. 43 Mobilier urbain ........................................................................................................................ 47 Équipements de collecte des déchets ................................................................................ 50 Bocaux et flacons ................................................................................................................... 53 Articles et équipements sportifs ......................................................................................... 55 Matériel d?entretien des espaces verts ............................................................................... 57 Bâtiments modulaires ou préfabriqués .............................................................................. 58 Gros électroménager, y compris appareils professionnels ............................................. 60 Jeux et jouets ........................................................................................................................... 65 70 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC 71 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Coordinatrice éditoriale : Laurianne Courtier Maquettage : La boîte à verbe Crédits photographiques : Arnaud Bouissou / Terra ISBN : 978-2-11-167009-9 Commissariat général au développement durable Service de l?économie verte et solidaire Sous-direction des entreprises Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex Courriel : diffusion.cgdd@developpement-durable.gouv.fr www.ecologie.gouv.fr Dépense d?un poids économique important, la commande publique doit être mobilisée au service de la transition écologique. Orientés vers des produits plus durables et circulaires, les achats publics contribuent à accélérer le changement des modèles de production afin de mieux préserver les ressources naturelles et réduire les déchets, en envoyant un signal fort aux acteurs économiques pour qu?ils fassent évoluer leur offre. C?est l?ambition portée par l?article 58 de la loi du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite loi « AGEC ». Un nouveau décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Ce guide a pour objectif d?accompagner les acheteurs publics dans la mise en oeuvre de ces s nouvelles obligations et de sensibiliser les fournisseurs à l?existence de ce dispositif. https://d.docs.live.net/21ff84fade53b277/Art%2058-%20CGDD/Maquettes/ecologie.gouv.fr  Introduction  Partie 1 - L'article 58 de la loi AGEC  Partie 2 - Fiches pratiques par produits  Table des matières (ATTENTION: OPTION mpossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. MÉTROPOLE DE LYON ? MATÉRIEL D?ARMOIRES ET PIÈCES DÉTACHÉES RÉUTILISÉES POUR SIGNALISATION LUMINEUSE La métropole de Lyon a passé en 2023 un marché de fourniture d?armoires et de pièces détachées nécessaires pour protéger les contrôleurs de feux et autres installations électriques de signalisation lumineuse présents sur le domaine public de la métropole de Lyon. Après avoir réalisé un sourcing, la collectivité a fait le choix d?intégrer dans ce marché une offre d?enveloppes et panneaux de réutilisation, moins coûteux en matières premières. À cet effet, ce marché prévoit des prestations de reprise d?équipements en fin de vie issus de leur parc. L?objectif à terme est de privilégier l?achat de produits de réutilisation à l?achat de produits neufs. Le marché intègre également des prestations de reprise de pièces détachées visant à être réemployées. À l?issue de l?opération, parmi les fournitures les plus commandées, le prix des enveloppes de réutilisation est inférieur de 21 % par rapport au prix des produits neufs de même nature. Celui d?un panneau latéral mobile de réutilisation est inférieur de - 50 % par rapport au prix des produits neufs de même nature. Clauses insérées dans le cahier des charges ? Garantie Constructeur La durée de garantie des produits neufs ou d?occasions issues de la réutilisation ou du réemploi, est fixée à 5 ans. La garantie couvre tous les risques de vieillissement prématuré comme l?écaillement suite à la pose d?une finition non adaptée ou d?un manque de préparation en amont (dégraissage, ponçage), le flambage ou le fléchissement trop important des panneaux polyester ou structures métalliques, et points d?ancrage et de fixation défaillants ou non adaptés (mauvaises adhérences, mauvais serrages). La garantie ne couvre pas les dégradations comme les tags, le forçage des portes d?accès, les incendies, les accidents et autres causes extérieures dont le titulaire ne peut pas être tenu responsable. ? Clauses pour les armoires d?occasion Les panneaux réutilisables seront généralement issus d?armoires installées depuis de nombreuses années. Il est de la responsabilité du titulaire d?adapter les dispositifs préexistants sur ces panneaux et/ou de fournir les nouveaux équipements nécessaires pour que ceux-ci soient compatibles avec un nouveau châssis porteur. Les panneaux réutilisables seront fournis par le magasin de l?unité VMPA, systématiquement avec des accessoires d?occasion en bon état d?usage. Il est de la responsabilité du titulaire de contrôler le bon état de ceux-ci lors de la collecte des panneaux réutilisables. « 49 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE MOBILIER URBAIN Pour produire une armoire d?occasion, le titulaire s?engage donc à réutiliser exclusivement les panneaux réutilisables qui lui auront été préalablement fournis par le magasin de l?unité VMPA de la métropole de Lyon. De la même manière qu?une armoire neuve, l?armoire d?occasion sera livrée assemblée et prête à l?utilisation, et en conformité avec les exigences définies dans le présent CCTP et annexes associées. » ? Obligation de reprise des équipements en fin de vie (nb : la reprise des équipements n'entre pas dans les objectifs AGEC) Reprise d?anciens panneaux en polyester pour être réutilisés afin de fournir des armoires et des pièces détachées d?occasion. Reprise d?anciens panneaux en polyester ne pouvant pas être réutilisés afin d?être traités. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Prix des prestations 60 % 2 Valeur technique de l?offre 20 % 3 Performance en matière de protection de l?environnement : 1. pertinence de l?écoconception de l?armoire ; 2. organisation et processus de reconditionnement des armoires issues du parc de la Métropole de Lyon ; 3. pertinence du mode de traitement des déchets non réutilisables et non réemployables repris en fin de vie ; 4. pertinence des actions en termes de stratégie environnementale des livraisons ; 5. pertinence des actions en termes d?utilisation d?une énergie renouvelable lors de la fabrication. 20 % 50 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Équipements de collecte des déchets Produits concernés Poubelles Conteneurs Bacs à déchets * produits entrant nouvellement dans le champ de l?obligation Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 5 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées 10 % issu du réemploi ou de la réutilisation 25 % intégrant des matières recyclées 15 % issu du réemploi ou de la réutilisation 30 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Comment intégrer des matières recyclées ou des biens réemployés, réutilisés pour les équipements de collecte des déchets ? Pour réussir ce type de marchés, il est nécessaire d?éviter de contraindre la solution technique dans le cahier des charges et laisser des ouvertures aux différentes possibilités techniques comme les innovations. Les critères de jugement doivent être en cohérence avec le cahier des charges et valoriser ainsi les candidats proposant une solution innovante et environnementale. Pour favoriser l?innovation, il est possible d?ouvrir aux variantes afin d?autoriser plusieurs solutions innovantes (voir le Guide pratique de l'achat public innovant, direction des affaires juridiques du ministère chargé de l?économie, 2024). Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. % https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-guide-achat-public-solutions-innovantes 51 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE DES DÉCHETS En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SÈVRES ET LOIRE ? PRESTATIONS DE FOURNITURES DES BACS DE COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES INTÉGRANT DES MATIÈRES RECYCLÉES La communauté de communes Sèvre et Loire a passé en 2021 un marché pour l?achat de bacs roulant intégrant des matières recyclées à destination du service de collecte des déchets. Clauses insérées dans le cahier des charges « Spécifications techniques : Sur la constitution des matériaux : ? Préférer de la matière en polyéthylène haute densité (PEHD) en précisant une densité minimale de 0,95 (proche de 1 pour ses qualités de résistance aux chocs). Demander à ce que le matériau contienne un minimum de matière recyclée : le candidat doit ainsi préciser dans son offre, distinctement, le taux de matière recyclée de la cuve et du couvercle. Sur les coloris : ? Préférer du gris anthracite (RAL 7021 ? 7011 ou 7016) pour intégrer de la matière recyclée. ? Eviter les bacs de couleur jaune car il existe une incompatibilité entre le colorant et l?inclusion totale de matière recyclée. Diminuer au mieux la production de colorant. S?il y a une obligation de mettre de la couleur pour rendre les bacs visibles par les usagers, ne l?utiliser que pour les parties supérieures du couvercle. Conformité aux normes ? Label de qualité Les conteneurs devront répondre aux recommandations de deux normes volontaires (ou équivalentes). Les conteneurs devront être marqués conformément à la norme européenne NF EN 840-1 à 6 ou équivalente. Le candidat devra produire un certificat de qualification de type ISO (transposant les normes européennes de la série EN 29000) pour la conception, la production, la livraison et le soutien après la vente des conteneurs destinés à la collecte des déchets. Une attention particulière sera portée sur les dispositifs de préhension, les roues et la robustesse des charnières des couvercles. Le candidat fournira les certificats de marque de qualité LNE (laboratoire national d?essais) ou autre laboratoire européen attestant de la qualité des matériels proposés de l?année en cours, sous peine de on recevabilité de son offre. Le coloris de bacs devra être conforme à la norme expérimentale XP H96-325 d?avril 2020 ou équivalente portant sur les couleurs de référence identifiant les consignes de tri sur les contenants à déchets. Gestion des bacs usagers La collectivité fera son affaire de la reprise des bacs usagers en privilégiant le réemploi et/ou le recyclage. La reprise des bacs ne fait donc pas partie du présent marché. 52 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE DES DÉCHETS Garanties Les candidats préciseront dans leur offre l?étendue et les durées de garantie des fournitures proposées (pièces et main d?oeuvre), la durée de garantie totale ne pouvant être inférieure à 5 ans. La durée de garantie court à partir de la livraison. Toutes les réparations ainsi que le remplacement de conteneurs qui seraient, par suite d'usure, de vieillissement prématuré ou de tout autre effet dû à un défaut de conception de fabrication, sont à la charge du fournisseur dans un délai de 6 semaines maximum. Les exclusions seront clairement précisées et de façon exhaustive dans l?offre (dégradation volontaire ou accidentelle hors conditions normales d?utilisation?). Pendant cette période, le titulaire assure à ses frais la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses. Les pièces reprises deviennent la propriété du titulaire. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Prix des prestations 35 % 2 Valeur technique 35 % 3 Critère environnemental : matériaux et taux de matière recyclée pour la cuve ; matériaux et taux de matière recyclée pour le couvercle. 20 % 4 Conditions de production de commercialisation et de livraison 10 % 53 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Bocaux et flacons Produits concernés Bocaux Flacons Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 10 % issu du réemploi ou de la réutilisation 10 % intégrant des matières recyclées 15 % issu du réemploi ou de la réutilisation 15 % intégrant des matières recyclées 20 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. GROUPEMENT « TREMPLIN » ? ACQUISITION DE BOCAUX ISSUS DU RÉEMPLOI Les villes de Nantes, de Toulouse et de Rennes, réunies au sein du groupement de commande « Tremplin », ont passé en 2022 un accord-cadre pour acquérir des contenants issus du réemploi. Le groupement Tremplin représente ainsi les cuisines centrales des trois villes et trois EPCI portant sur 29 communes, aboutissant à 150 000 repas par jour. Ce groupement de commande a pour objectif d?anticiper les impacts liés au remplacement des conditionnements à usage unique et de passer au contenant réemployable pour les cuisines centrales. % 54 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE BOCAUX ET FLACONS Clauses insérées dans le cahier des charges « Le groupement TREMPLIN est fortement engagé dans le développement d?une politique d?achat public durable, en intégrant dans ses achats des exigences, spécifications et critères en faveur de la protection et de la mise en valeur de l?environnement et du progrès social. Cette démarche est menée en cohérence avec le code de la commande publique, la loi « Climat et résilience » et son décret d?application, le code de l?environnement, la loi Egalim, la loi AGEC, etc. Dans le cadre de ce marché sont notamment pris en compte, sur l?ensemble du cycle de vie des produits achetés : ? la réduction des prélèvements des ressources ; ? la composition des produits et notamment leur caractère écologique, polluant, toxique ; ? les actions en faveur du réemploi, de la réutilisation, du reconditionnement, de l?intégration de matières recyclées et du recyclage ; ? les économies d?énergie et le développement des énergies renouvelables ; ? la prévention de la production des déchets et leur orientation vers des filières de valorisation ; ? les pratiques environnementales appliquées aux modalités d?exécution des prestations et notamment les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d?amélioration de la qualité? de l?air ; ? la réduction des impacts sur la biodiversité? ; ? la sensibilisation des intervenants aux problématiques environnementales liées à l?exécution du marché. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Valeur technique 60 % 2 Performance en développement durable : ? organisation de l?entreprise limitant les impacts environnementaux des prestations en lien avec l?objet du marché ; ? analyse du cycle de vie (ou équivalent) des produits et matériaux ; ? politique de gestion et valorisation des déchets. 30 % 3 Coût financier 10 % 55 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Articles et équipements sportifs Produits concernés Cages* Paniers* Poteaux* Tremplins* Modules de skate-park* Ballons* Balles* Raquettes* Filets* Tapis de sol* * produits entrant nouvellement dans le champ de l?obligation Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 5 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées 10 % issu du réemploi ou de la réutilisation 25 % intégrant des matières recyclées 10 % issu du réemploi ou de la réutilisation 30 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Comment mettre à profit un plan de progrès pour acheter des produits issus de l?économie circulaire ? Il est possible d?introduire un plan de progrès dans un marché pour améliorer ses performances techniques, économiques, environnementales et sociales tout au long de son exécution. La clause de progrès permet de faciliter la modification de certains éléments ou conditions d?exécution en cas d?innovation ou d?amélioration de l?offre proposée par le fournisseur. % 56 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE ARTICLES ET ÉQUIPEMENTS SPORTIFS Comment passer un marché d?articles de sport issus du réemploi ou de la réutilisation favorisant l?économie sociale et solidaire ? Plusieurs leviers peuvent être actionnés pour favoriser les achats d?articles sportifs issus du réemploi ou de la réutilisation solidaire : ? faire une description du besoin et la transmettre aux réseaux de l?économie sociale et solidaire (ESS), pour tenter une identification des capacités de fourniture auprès des structures des réseaux ; ? référencer les acteurs solidaires de son territoire ; ? consulter les acteurs en amont de la passation d?un marché public pour faire des estimations de capacités de fournitures ; ? s?appuyer sur les réseaux d?acteurs pour soutenir les structures ESS dans leur capacité de réponses aux marchés (diffusion de l?information, animation de plateformes d?achats, organisation de salons professionnels, organisation de formations, accompagnement de structures dans leurs réponses aux marchés, etc.) ; ? penser aux marchés négociés passés selon une procédure adaptée sans publicité, ni mise en concurrence préalable pour les achats d?une valeur estimée inférieure aux seuils fixés par décret qui permettent aux collectivités de travailler au plus près des territoires ; ? allotir les marchés pour favoriser la réponse de structures de l'ESS (faire de petits lots, par exemple : inférieur à 50 pièces) ; ? favoriser les réponses collectives, par exemple au travers de groupements temporaires d?entreprises (en lien avec les réseaux d?acteurs). Pour aller plus loin Webinaire sur Les achats responsables et l'événementiel sportif, Les Canaux et ESS France (2023) https://www.youtube.com/watch?v=3OAIO_Z9SCw 57 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Matériel d?entretien des espaces verts Produits concernés Tondeuses* Débroussailleuses* Broyeurs de végétaux* Outillages pour l?entretien des espaces verts et de la voirie * * produits entrant nouvellement dans le champ de l?obligation Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 10 % issu du réemploi ou de la réutilisation 10 % intégrant des matières recyclées 11 % issu du réemploi ou de la réutilisation 10 % intégrant des matières recyclées 17 % issu du réemploi ou de la réutilisation 15 % intégrant des matières recyclées % 58 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE BÂTIMENTS MODULAIRES OU PRÉFABRIQUÉS Bâtiments modulaires ou préfabriqués Produits concernés Bâtiments modulaires ou préfabriqués Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 20 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées 25 % issu du réemploi ou de la réutilisation 25 % intégrant des matières recyclées 30 % issu du réemploi ou de la réutilisation 30 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Comment savoir si un produit contient des matières recyclées ? Les produits de construction ayant une fiche de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) indiquent dans la catégorie « matières secondaires » la quantité de matières premières recyclées (cf. la base Inies). Certains fabricants attestent également de l?intégration de matière recyclée grâce à des certifications (LNE Recyclé, Product Label de VinylPlus, PEFC recyclé?). Quels produits et matériaux de construction peuvent contenir des matières recyclées ? Les industriels intègrent de plus en plus de matières recyclées telles que : isolant en fibre de bois, isolant en laine de roche, isolant en laine de verre, béton, terre cuite, produits en PVC, linoléum, revêtement PVC, panneaux de copaux, verre, tuyaux et canalisations en polyéthylène, polypropylène et PVC, etc. Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. % https://www.base-inies.fr/iniesV4/dist/consultation.html 59 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE BÂTIMENTS MODULAIRES OU PRÉFABRIQUÉS L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. MÉTROPOLE D?AIX-MARSEILLE-PROVENCE ? ACQUISITION DE BÂTIMENTS MODULAIRES RECONDITIONNÉS La métropole d?Aix-Marseille-Provence a passé un marché de bâtiments modulaires reconditionnés. Clauses insérées dans le cahier des charges « Pour le lot 2 « Acquisition de bâtiments modulaires reconditionnés et de conteneurs maritimes reconditionnés » sur les sites gérés par la Métropole Aix-Marseille Provence : les modules et conteneurs doivent être reconditionnés (se référer au BPU), à l?exception des installations d?électricité, de chauffage/climatisation et de plomberie qui seront obligatoirement neuves. Tous les bâtiments modulaires décrits sont des bâtiments modulaires de base qui pourront être aménagés, superposés et juxtaposés selon les besoins en bureaux, sanitaires, vestiaires? Le titulaire devra fournir les échafaudages et protections nécessaires ainsi que le matériel de levage pour les bâtiments modulaires superposables. Les installations devront respecter toutes les normes et règlements notamment le règlement local d?urbanisme, la réglementation thermique, les normes d?hygiène, de santé et de sécurité, en vigueur lors de leur mise en oeuvre. Les bâtiments modulaires neufs et reconditionnés devront respecter la réglementation environnementale 2020. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Prix 45 % 2 Valeur technique 45 % 3 Développement durable 8 % 60 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Gros électroménager, y compris appareils professionnels Produits concernés Lave-vaisselle Appareils de cuisson Aspirateurs Appareils de stockage froid* Robots de cuisine* Appareils de blanchisserie* * produits entrant nouvellement dans le champ de l?obligation Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 20 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées 25 % issu du réemploi ou de la réutilisation 25 % intégrant des matières recyclées 30 % issu du réemploi ou de la réutilisation 30 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Comment utiliser l?allotissement pour acquérir des appareils électroménagers issus du réemploi ? L?allotissement d?un marché consiste à répartir en lots différents des prestations distinctes qui répondent au besoin de l?acheteur. Il permet de dimensionner le besoin afin qu?un maximum d?acteurs puisse y répondre et facilite l?accès à des TPE/PME et aux acteurs du réemploi. Cette technique peut tout à fait être utilisée dans le cadre d?un marché d?acquisition d'appareils électroménagers professionnels issus du réemploi ou de la réutilisation. Selon les quantités des lots concernés, la fourniture d?un parc homogène à 100 % ne peut être garantie dans le cadre d?un appel d?offre. L?offre d?équipements reconditionnés s?appuie par définition sur des sources d?approvisionnement multiples et hétérogènes. Cela implique pour l?acheteur d?adapter ses pratiques, y compris dans le cadre de la gestion de son parc, en demandant des équipements qui présentent des performances similaires. % 61 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE GROS ÉLECTROMÉNAGER, Y COMPRIS APPAREILS PROFESSIONNELS Comment s?assurer de la qualité des pièces utilisées et de la sécurisation des produits d?occasion reconditionnés ? Un produit ou une pièce détachée d'occasion peut être qualifié de « produit reconditionné » ou être accompagné du terme « reconditionné », dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre. 2° S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire. Les acheteurs sont encouragés à vérifier la provenance des produits reconditionnés et s?assurer qu?ils ont suivi un procédé de reconditionnement ou préparation au réemploi et à la réutilisation permettant de prouver que les équipements sont fonctionnels et répondent aux exigences de sécurité en vigueur. Cela peut se formaliser par : ? la fiche de vie du produit : origine du produit, liste des éventuelles interventions réalisées sur le produit, liste des pièces modifiées du produit et leur origine ; ? une garantie de bon fonctionnement adaptée au grade, s?il existe ; ? la documentation technique d?origine si elle est disponible : notice technique, notice d?emploi/utilisation, carnet de maintenance ; ? la preuve par tout moyen de la conformité avec le marquage CE. Certains reconditionneurs peuvent par ailleurs proposer des garanties commerciales de durées variables, un label, une traçabilité et une garantie d?origine constructeur des pièces modifiées, ainsi que des attestations de formation de leur personnel Est-il intéressant de prévoir un contrat de maintenance pour les équipements professionnels ? Les équipements professionnels nécessitent une maintenance, tous les ans ou tous les deux ans selon les équipements (par exemple : appareils de stockage de froid, robots de cuisine, appareils de blanchisserie). Il est encouragé d?envisager un contrat de maintenance pour ces équipements professionnels à forte intensité d?usage, dans le marché de fourniture initial ou dans un marché annexe. Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. 62 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE GROS ÉLECTROMÉNAGER, Y COMPRIS APPAREILS PROFESSIONNELS MÉTROPOLE DE BESANÇON ? ACQUISITION D?APPAREILS ÉLECTROMÉNAGERS ISSUS DU RÉEMPLOI Dans le cadre d?un groupement de commandes entre la Ville de Besançon (coordonnateur), son centre communal d?action sociale et Grand Besançon Métropole, un appel d?offres ouvert pour l?acquisition et la maintenance de matériel électroménager a été lancé en septembre 2023. Afin de respecter les exigences de la loi AGEC, l?allotissement a été revu afin d?intégrer des appareils électroménagers de seconde main (lave-linge, sèche-linge, cafetière, micro-ondes, four, frigidaires?). Le marché comporte ainsi un lot réservé à une structure d?insertion par l?activité économique relatif à des « prestations de réparation et d'acquisition d'appareils électroménagers en réemploi » et répond ainsi à un double objectif : ? environnemental : principe d?acquisition de matériel électroménager de seconde main et réparation des matériels du parc de la collectivité ; ? social : réservation du marché à une structure d?insertion par l?activité économique locale. Clauses insérées dans le cahier des charges « Acquisition d?appareils électroménager en réemploi 1. Matériels concernés Les appareils électroménagers concernés sont, de manière non exhaustive, des lave-linges, sèche-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs notamment réfrigérateurs top, fours et minifours, fours micro-ondes, cafetières, bouilloires, ventilateurs? Ces appareils devront être issus du réemploi. Ils ne devront pas avoir fait l?objet de transformation d?usage. Ils pourront ou non avoir fait l?objet d?une réparation effectuée par le prestataire. Le matériel, bien que non professionnel, est destiné à un usage quotidien. Le titulaire devra donc proposer des références répondants à ces contraintes. 2. Prestations techniques Lors de l?achat d?un matériel électroménager en réemploi, sont compris dans la prestation : ? la livraison, la mise en service ainsi que la reprise et le retraitement de l?ancien matériel ; ? l?installation du matériel qui inclut l?adaptation du matériel à son environnement et la fourniture de pièces courantes d?installation (fixations, raccordements, bouchons, visseries, huisseries, joints...) ; ? la formation de prise en main du personnel à son utilisation : démonstration portant sur la manipulation et les règles d?utilisation et de maintenance de l?appareil ; ? les interventions de maintenance curative de l?appareil qui comprennent le déplacement, la main d?oeuvre ainsi que la pièce défectueuse ; ? la mise à disposition de matériel de remplacement permettant d?assurer la continuité du service, si l?appareil garanti n?est pas réparé dans le délai de 5 jours. Développement durable Les prescriptions relatives à la protection de l'environnement de l'article 7 du CCAG s'appliquent au présent marché public. Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environ- nemental et social qui prennent en compte les objectifs de développement durable comme suit : Le pouvoir adjudicateur, dans un souci de promotion de l?emploi et de lutte contre l?exclusion, a décidé en vertu de l?article L. 2113-13 du code de la commande publique de réserver le lot 2 à des structures d'insertion par l'activité économique ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50 % des travailleurs concernés sont des travailleurs défavorisés. 63 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE GROS ÉLECTROMÉNAGER, Y COMPRIS APPAREILS PROFESSIONNELS Pour le lot 2, les appareils achetés seront issus du réemploi. Pour tous les lots, toute livraison d?un nouveau matériel s?accompagne, et ce sans supplément de prix, du retrait de l?ancien matériel en place sur la structure afin de le recycler et ce conformément aux normes environnementales et de développement durable en vigueur, cette prestation étant déjà facturée dans l?écotaxe. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Prix des prestations 40 % 2 Valeur technique de l?offre : 2.1 méthodologie proposée pour la réparation et la livraison des appareils électroménagers 2.2 modalités de remplacement des appareils électroménagers en cas d?impossibilité de procéder à une réparation sur place 20 % 3 Performance en matière de développement durable : 3.1 performance en matière d?insertion professionnelle des publics en difficulté 3.2 actions en faveur de la protection de l?environnement 40 % VILLE ET EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG ? MATÉRIEL ÉLECTROMÉNAGER ISSU DU RÉEMPLOI La ville et Eurométropole de Strasbourg a passé en 2020 un marché de réparation, d?acquisition et de location d?appareils électroménagers en réemploi. Les produits concernés sont des bouilloires, cafetières, fours micro-ondes, appareils de cuisson, lave-linges, lave-vaisselles, réfrigérateurs. Le marché a été passé en procédure adaptée dans le cadre d?un groupement de commande réunissant plusieurs collectivités. Clauses insérées dans le cahier des charges « 1. Acquisition des fournitures Les fournitures, bien que non professionnelles, sont destinées à un usage quotidien. Le candidat devra donc proposer des références répondant à ces contraintes. Il s?agit notamment des bouilloires, cafetières, fours micro-ondes, appareils de cuisson, lave-linges, lave-vaisselles, réfrigérateurs? Les fournitures devront être issues du réemploi. Ils ne devront pas avoir fait l?objet de transformations d?usage. Ils pourront ou non avoir fait l?objet d?une réparation effectuée par le prestataire. 2. Dépannage À compter de l?ordre de service prescrivant la réalisation des prestations, le titulaire du marché interviendra sur place pour constater la panne et réparer les biens en question, que ceux-ci aient été acquis auprès de lui mais également non acquis auprès de lui et pour lequel il n?existe aucun marché. Au cas de besoin, il procédera à l?enlèvement de ces biens pour les réparer en atelier avant de les livrer et les remettre en service. » 64 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE GROS ÉLECTROMÉNAGER, Y COMPRIS APPAREILS PROFESSIONNELS Critères d?attribution Critères Pondération 1 Prix des prestations 40 % 2 Valeur technique de l?offre : 2.1 méthodologie proposée en vue des réparations des matériels électroménagers ; 2.2 modalités de réservation des biens en cas d?achat ; 2.3 service de remplacement des biens électroménagers en cas d?impossibilité de procéder à une réparation sur place. 60 % 65 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Jeux et jouets Produits concernés Jeux et jouets Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 5 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées 10 % issu du réemploi ou de la réutilisation 25 % intégrant des matières recyclées 15 % issu du réemploi ou de la réutilisation 30 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Quelles garanties de sécurité pour les jouets issus du réemploi et du recyclage ? Les jouets de seconde main sont aujourd?hui couverts par la directive sécurité générale des produits (DGSP). Conformément à cette réglementation, il est attendu notamment des acteurs de la seconde main que la mise en conformité du jouet prenne en compte des éléments suivants, quand ils existent : ? Ne pas présenter de risque au regard de l?usage prévisible du produit. La vérification de ce point pourra s?appuyer sur le fait que le jouet présente des caractéristiques et un état général permettant de considérer que les risques couverts par les normes que le produit respectait lorsqu?il était neuf sont toujours suffisamment couverts. Hors élément visible (partie du jouet endommagée, usée ou présentant une faiblesse) ou relevant de l?ancienneté du jouet (vieillissement de certains matériaux ayant été exposés à l?air, à la lumière, à la salive des enfants, etc.), le maintien d?une conformité aux exigences que le produit respectait lorsqu?il était neuf peut être présumé par le professionnel, à charge pour lui d?être en capacité de montrer qu?il effectue des vérifications à son niveau (contrôle visuel, manipulation des parties mobiles, examen de la fixation des petits éléments, etc.). Pour ces vérifications, les points identifiés dans les normes de sécurité des jouets (EN 71) peuvent fournir des indications sur les principaux éléments à regarder. ? Porter le marquage « CE », en effet, des produits qui n?auraient pas pu être mis sur le marché neufs n?ont pas non plus vocation à pouvoir l?être en deuxième main. % 66 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE JEUX ET JOUETS ? Disposer d?un étiquetage approprié pour permettre un usage sûr au regard des conditions d?usage raisonnablement prévisibles par des enfants (par exemple : avertissements essentiels, catégorie d?âge visée par le jouet?). Si de tels avertissements ne figurent pas sur le jouet, car ils figuraient sur l?emballage et/ou une notice et que ceux-ci ont disparu, ils devront être fournis à nouveau sur un document joint. Focus sur la technique des « mini-lots » pour acquérir des biens d?occasion La procédure des « mini-lots » est issue de la lecture combinée de l?article R. 2123-1 (qui définit les « petits lots ») et de l?article R. 2122-8 du code de la commande publique. La procédure des « mini-lots » permet de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalable, des lots d?un appel d?offres dont le montant est inférieur à 40 000 ¤ HT et qui représente moins de 20 % du montant total du besoin. La ville d?Antony a utilisé cette procédure pour extraire de son appel d?offres d?achats de jeux, un lot « jeux et jouets d?occasion », calibré en dessous des 40 000 ¤ HT, ce qui leur a permis de conclure un marché de gré à gré avec l?opérateur économique Rejoué. Les autres lots, pour les achats de jeux neufs, restent, eux, en appel d?offres. Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. VILLE DE VITRY-SUR-SEINE ? ACQUISITION DE JEUX ET JOUETS RECONDITIONNÉS Un appel d?offre ouvert pour l?acquisition de jeux et jouets reconditionnés a été lancé en 2022 par la ville de Vitry-sur-Seine. Le lot n°4 « Jeux et jouets reconditionnés » était réservé aux structures d?insertion par l?activité économique (SIAE). Les produits concernés étaient des jeux et jouets en bois, jeux de société, puzzles, figurines, déguisements, etc. Les bénéfices retirés ont notamment été un coût des fournitures inférieur de 40 à 60 % à celui des achats neufs de même nature et une adhésion de la part des crèches, ludothèques et centres de loisirs qui ont validé la qualité et la sécurité de ces jouets reconditionnés. Clauses insérées dans le cahier des charges « Le titulaire a une obligation de contrôle de la qualité des produits reconditionnés fournis. Les produits, objets du marché, doivent respecter au jour de la livraison, les normes et la règlementation en vigueur. Les produits proposés devront être adaptés à l?âge des enfants et à l?usage en collectivité : ils doivent être non toxiques, facile d?entretien et solides. 67 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE JEUX ET JOUETS Les jeux et jouets fournis doivent impérativement porter le marquage « CE ». Le titulaire s?engage à garantir les fournitures contre tout vice de fabrication et défauts de matière. Dans le cas de non-conformité des fournitures, la reprise de celles-ci sera à la charge du titulaire, qui en assurera le retour à ses frais. Un tel marché n?aura donc pas vocation à satisfaire la totalité des besoins municipaux, mais à venir en complémentarité avec les autres lots du présent marché. Par ailleurs, dans les conditions d'exécution des prestations, il est demandé aux candidats de prendre en compte les objectifs de développement durable en proposant le plus de produits éco-responsables possible, ayant obtenus les écolabels suivants ou équivalents : ? « Oeko-Tex 100 » : garantit l?innocuité chimique des jouets en textile ou cuir (par exemple : peluches, doudous?). ? « GOTS (Global Organic Textile Standard) » : certifie l'origine biologique du coton. ? « FSC » et « PEFC » : garantit que les jeux et jouets en bois sont issus de forêts géré durablement. ? « Cygne nordique (Nordic Swann) » : certification qui répond aux critères les plus stricts du monde concernant la composition des produits (absence de phtalates et autres substances nocives), la sécurité, la qualité, et prend en compte l'impact environnemental (produit recyclable notamment). ? « NF-Environnement » : est l?écolabel officiel français, attribué sur demande des fabricants par l?Afnor lorsque les produits sont conformes à une liste de critères environnementaux, qui tient compte de leur cycle de vie, de la fabrication au recyclage. ? « Ange Bleu (Blauer Engel) » : est l'écolabel officiel d?origine allemande. Il est attribué à des produits présentant un impact moindre sur l'environnement et une protection de la santé de l'utilisateur. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Prix 40 % 2 Qualité des échantillons 30 % 3 Traçabilité et sécurité des articles 20 % 4 Éco-responsabilité des articles 10 % VILLE D?ANTONY ? FOURNITURE DE JEUX ET JOUETS D?OCCASION La ville d?Antony a passé en 2023 un marché de jeux et jouets d?occasion pour les structures accueillant des enfants de 3 mois à 11 ans. Les produits acquis étaient des jouets de premier âge, des jeux et jouets d?éveil musical et jeux sensoriels, des jeux d?imitation et de mise en scène, des jeux de construction et puzzles. Ce marché permet à la ville de répondre aux enjeux de développement durable, par un mode de consommation respectueux de l?environnement qui consiste en l?achat de produits permettant de limiter la consommation de nouvelles ressources et matières premières. 68 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE JEUX ET JOUETS Clauses insérées dans le cahier des charges ? Jeux et jouets d?occasion Ce marché contribuera également à permettre la réalisation, au niveau de la commune d?Antony et du secteur des jeux et jouets, des objectifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC) du 10 février 2020, complétée par son décret du 9 mars 2021. En effet, la loi AGEC impose aux acheteurs publics, notamment dans le secteur des jeux et jouets, depuis le 1er janvier 2021, de commander 20 % du volume financier annuel de leurs commandes en produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées, dont au moins 5 % de produits issus du réemploi ou de la réutilisation. ? Qualité et sécurité Le titulaire du présent marché a une obligation de contrôle de la qualité des produits fournis. Il devra fournir des produits qui respectent, au jour de leur retrait en magasin, les normes et la réglementation existantes en termes de sécurité et d?hygiène s?appliquant à ce type de produit. Les produits fournis par le titulaire devront impérativement porter le marquage « CE » qui garantit la satisfaction du jouet aux exigences précitées. Le titulaire s?engage à garantir les fournitures contre tout vice de fabrication et défauts de matière. Dans le cas de non-conformité d?un article, la reprise de celui-ci sera à la charge du titulaire, qui en assurera le retour à ses frais. ? Développement durable Il sera tenu compte notamment [?] des méthodes de collecte et de préparation utilisées (modes de transport lors de la collecte, emballages utilisés, tri, contrôle, nettoyage, réparation en vue de la valorisation, gestion des déchets issus de ces opérations?), des méthodes de conditionnement et types d?emballages proposés le cas échéant pour le transport des jeux retirés en magasin, une éventuelle récupération de ces emballages, la politique de service après-vente avec éventuellement la réparation des articles défectueux issus de l?exécution du marché, etc. Une attention particulière sera portée aux emballages, et notamment à la proportion d?emballages hors plastique à usage unique utilisés. » Pour aller plus loin La réglementation applicable aux jouets, direction générale des entreprises « https://www.entreprises.gouv.fr/fr/echanges-commerciaux-et-reglementation/libre-circulation-des-produits/la-reglementation-applicable-aux-jouets 69 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC TABLE DES MATIÈRES Introduction ....................................................................................................................................... 4 PARTIE 1 - L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC ................................................................................... 5 Qu?est-ce que l?article 58 de la loi agec ? .............................................................................. 6 Définitions .................................................................................................................................. 7 Produits réemployés et réutilisés .................................................................................................. 7 Produits intégrant des matières recyclées .................................................................................. 7 Quels sont les acquisitions et produits concernés par l?obligation ? ................................. 9 Acquisitions concernées .................................................................................................................. 9 Produits concernés ............................................................................................................................ 9 Exceptions aux obligations de l?article 58 de la loi agec ........................................................ 9 Garanties des produits issus du réemploi ou de la réutilisation ......................................... 10 Quelles sont les proportions minimales à respecter ? ...................................................... 11 Quels sont les acheteurs soumis à l?obligation ? ................................................................ 12 Quelles sont les échéances ? ................................................................................................. 13 Quelles sont les modalités pratiques ? .................................................................................... 14 Concevoir des marchés qui intègrent ces nouvelles exigences .......................................... 14 Bonnes pratiques conseillées pour atteindre ces objectifs ................................................. 14 Utiliser le don pour remplir ses obligations d?acquisition .................................................... 16 Comptabiliser ses dépenses ......................................................................................................... 17 PARTIE 2 - FICHES PRATIQUES PAR PRODUIT .......................................................................... 19 Produits textiles à l?exception des équipements de protection individuelle ................ 21 Matériel informatique et téléphonie ................................................................................... 25 Matériel de reprographie et d?impression .......................................................................... 28 Consommables d?impression ............................................................................................... 30 Papier ........................................................................................................................................ 33 Fournitures de bureau ........................................................................................................... 35 Engins de transport et pièces détachées ........................................................................... 38 Véhicules et pièces détachées ............................................................................................. 40 Mobilier et aménagement d?intérieur ................................................................................. 43 Mobilier urbain ........................................................................................................................ 47 Équipements de collecte des déchets ................................................................................ 50 Bocaux et flacons ................................................................................................................... 53 Articles et équipements sportifs ......................................................................................... 55 Matériel d?entretien des espaces verts ............................................................................... 57 Bâtiments modulaires ou préfabriqués .............................................................................. 58 Gros électroménager, y compris appareils professionnels ............................................. 60 Jeux et jouets ........................................................................................................................... 65 70 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC 71 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Coordinatrice éditoriale : Laurianne Courtier Maquettage : La boîte à verbe Crédits photographiques : Arnaud Bouissou / Terra ISBN : 978-2-11-167009-9 Commissariat général au développement durable Service de l?économie verte et solidaire Sous-direction des entreprises Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex Courriel : diffusion.cgdd@developpement-durable.gouv.fr www.ecologie.gouv.fr Dépense d?un poids économique important, la commande publique doit être mobilisée au service de la transition écologique. Orientés vers des produits plus durables et circulaires, les achats publics contribuent à accélérer le changement des modèles de production afin de mieux préserver les ressources naturelles et réduire les déchets, en envoyant un signal fort aux acteurs économiques pour qu?ils fassent évoluer leur offre. C?est l?ambition portée par l?article 58 de la loi du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite loi « AGEC ». Un nouveau décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Ce guide a pour objectif d?accompagner les acheteurs publics dans la mise en oeuvre de ces s nouvelles obligations et de sensibiliser les fournisseurs à l?existence de ce dispositif. https://d.docs.live.net/21ff84fade53b277/Art%2058-%20CGDD/Maquettes/ecologie.gouv.fr Introduction Partie 1 - L'article 58 de la loi AGEC Partie 2 - Fiches pratiques par produits Table des matières INVALIDE) (ATTENTION: OPTION n 2023 un marché de fourniture d?armoires et de pièces détachées nécessaires pour protéger les contrôleurs de feux et autres installations électriques de signalisation lumineuse présents sur le domaine public de la métropole de Lyon. Après avoir réalisé un sourcing, la collectivité a fait le choix d?intégrer dans ce marché une offre d?enveloppes et panneaux de réutilisation, moins coûteux en matières premières. À cet effet, ce marché prévoit des prestations de reprise d?équipements en fin de vie issus de leur parc. L?objectif à terme est de privilégier l?achat de produits de réutilisation à l?achat de produits neufs. Le marché intègre également des prestations de reprise de pièces détachées visant à être réemployées. À l?issue de l?opération, parmi les fournitures les plus commandées, le prix des enveloppes de réutilisation est inférieur de 21 % par rapport au prix des produits neufs de même nature. Celui d?un panneau latéral mobile de réutilisation est inférieur de - 50 % par rapport au prix des produits neufs de même nature. Clauses insérées dans le cahier des charges ? Garantie Constructeur La durée de garantie des produits neufs ou d?occasions issues de la réutilisation ou du réemploi, est fixée à 5 ans. La garantie couvre tous les risques de vieillissement prématuré comme l?écaillement suite à la pose d?une finition non adaptée ou d?un manque de préparation en amont (dégraissage, ponçage), le flambage ou le fléchissement trop important des panneaux polyester ou structures métalliques, et points d?ancrage et de fixation défaillants ou non adaptés (mauvaises adhérences, mauvais serrages). La garantie ne couvre pas les dégradations comme les tags, le forçage des portes d?accès, les incendies, les accidents et autres causes extérieures dont le titulaire ne peut pas être tenu responsable. ? Clauses pour les armoires d?occasion Les panneaux réutilisables seront généralement issus d?armoires installées depuis de nombreuses années. Il est de la responsabilité du titulaire d?adapter les dispositifs préexistants sur ces panneaux et/ou de fournir les nouveaux équipements nécessaires pour que ceux-ci soient compatibles avec un nouveau châssis porteur. Les panneaux réutilisables seront fournis par le magasin de l?unité VMPA, systématiquement avec des accessoires d?occasion en bon état d?usage. Il est de la responsabilité du titulaire de contrôler le bon état de ceux-ci lors de la collecte des panneaux réutilisables. « 49 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE MOBILIER URBAIN Pour produire une armoire d?occasion, le titulaire s?engage donc à réutiliser exclusivement les panneaux réutilisables qui lui auront été préalablement fournis par le magasin de l?unité VMPA de la métropole de Lyon. De la même manière qu?une armoire neuve, l?armoire d?occasion sera livrée assemblée et prête à l?utilisation, et en conformité avec les exigences définies dans le présent CCTP et annexes associées. » ? Obligation de reprise des équipements en fin de vie (nb : la reprise des équipements n'entre pas dans les objectifs AGEC) Reprise d?anciens panneaux en polyester pour être réutilisés afin de fournir des armoires et des pièces détachées d?occasion. Reprise d?anciens panneaux en polyester ne pouvant pas être réutilisés afin d?être traités. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Prix des prestations 60 % 2 Valeur technique de l?offre 20 % 3 Performance en matière de protection de l?environnement : 1. pertinence de l?écoconception de l?armoire ; 2. organisation et processus de reconditionnement des armoires issues du parc de la Métropole de Lyon ; 3. pertinence du mode de traitement des déchets non réutilisables et non réemployables repris en fin de vie ; 4. pertinence des actions en termes de stratégie environnementale des livraisons ; 5. pertinence des actions en termes d?utilisation d?une énergie renouvelable lors de la fabrication. 20 % 50 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Équipements de collecte des déchets Produits concernés Poubelles Conteneurs Bacs à déchets * produits entrant nouvellement dans le champ de l?obligation Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 5 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées 10 % issu du réemploi ou de la réutilisation 25 % intégrant des matières recyclées 15 % issu du réemploi ou de la réutilisation 30 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Comment intégrer des matières recyclées ou des biens réemployés, réutilisés pour les équipements de collecte des déchets ? Pour réussir ce type de marchés, il est nécessaire d?éviter de contraindre la solution technique dans le cahier des charges et laisser des ouvertures aux différentes possibilités techniques comme les innovations. Les critères de jugement doivent être en cohérence avec le cahier des charges et valoriser ainsi les candidats proposant une solution innovante et environnementale. Pour favoriser l?innovation, il est possible d?ouvrir aux variantes afin d?autoriser plusieurs solutions innovantes (voir le Guide pratique de l'achat public innovant, direction des affaires juridiques du ministère chargé de l?économie, 2024). Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. % https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-guide-achat-public-solutions-innovantes 51 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE DES DÉCHETS En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SÈVRES ET LOIRE ? PRESTATIONS DE FOURNITURES DES BACS DE COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES INTÉGRANT DES MATIÈRES RECYCLÉES La communauté de communes Sèvre et Loire a passé en 2021 un marché pour l?achat de bacs roulant intégrant des matières recyclées à destination du service de collecte des déchets. Clauses insérées dans le cahier des charges « Spécifications techniques : Sur la constitution des matériaux : ? Préférer de la matière en polyéthylène haute densité (PEHD) en précisant une densité minimale de 0,95 (proche de 1 pour ses qualités de résistance aux chocs). Demander à ce que le matériau contienne un minimum de matière recyclée : le candidat doit ainsi préciser dans son offre, distinctement, le taux de matière recyclée de la cuve et du couvercle. Sur les coloris : ? Préférer du gris anthracite (RAL 7021 ? 7011 ou 7016) pour intégrer de la matière recyclée. ? Eviter les bacs de couleur jaune car il existe une incompatibilité entre le colorant et l?inclusion totale de matière recyclée. Diminuer au mieux la production de colorant. S?il y a une obligation de mettre de la couleur pour rendre les bacs visibles par les usagers, ne l?utiliser que pour les parties supérieures du couvercle. Conformité aux normes ? Label de qualité Les conteneurs devront répondre aux recommandations de deux normes volontaires (ou équivalentes). Les conteneurs devront être marqués conformément à la norme européenne NF EN 840-1 à 6 ou équivalente. Le candidat devra produire un certificat de qualification de type ISO (transposant les normes européennes de la série EN 29000) pour la conception, la production, la livraison et le soutien après la vente des conteneurs destinés à la collecte des déchets. Une attention particulière sera portée sur les dispositifs de préhension, les roues et la robustesse des charnières des couvercles. Le candidat fournira les certificats de marque de qualité LNE (laboratoire national d?essais) ou autre laboratoire européen attestant de la qualité des matériels proposés de l?année en cours, sous peine de on recevabilité de son offre. Le coloris de bacs devra être conforme à la norme expérimentale XP H96-325 d?avril 2020 ou équivalente portant sur les couleurs de référence identifiant les consignes de tri sur les contenants à déchets. Gestion des bacs usagers La collectivité fera son affaire de la reprise des bacs usagers en privilégiant le réemploi et/ou le recyclage. La reprise des bacs ne fait donc pas partie du présent marché. 52 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE DES DÉCHETS Garanties Les candidats préciseront dans leur offre l?étendue et les durées de garantie des fournitures proposées (pièces et main d?oeuvre), la durée de garantie totale ne pouvant être inférieure à 5 ans. La durée de garantie court à partir de la livraison. Toutes les réparations ainsi que le remplacement de conteneurs qui seraient, par suite d'usure, de vieillissement prématuré ou de tout autre effet dû à un défaut de conception de fabrication, sont à la charge du fournisseur dans un délai de 6 semaines maximum. Les exclusions seront clairement précisées et de façon exhaustive dans l?offre (dégradation volontaire ou accidentelle hors conditions normales d?utilisation?). Pendant cette période, le titulaire assure à ses frais la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses. Les pièces reprises deviennent la propriété du titulaire. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Prix des prestations 35 % 2 Valeur technique 35 % 3 Critère environnemental : matériaux et taux de matière recyclée pour la cuve ; matériaux et taux de matière recyclée pour le couvercle. 20 % 4 Conditions de production de commercialisation et de livraison 10 % 53 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Bocaux et flacons Produits concernés Bocaux Flacons Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 10 % issu du réemploi ou de la réutilisation 10 % intégrant des matières recyclées 15 % issu du réemploi ou de la réutilisation 15 % intégrant des matières recyclées 20 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. GROUPEMENT « TREMPLIN » ? ACQUISITION DE BOCAUX ISSUS DU RÉEMPLOI Les villes de Nantes, de Toulouse et de Rennes, réunies au sein du groupement de commande « Tremplin », ont passé en 2022 un accord-cadre pour acquérir des contenants issus du réemploi. Le groupement Tremplin représente ainsi les cuisines centrales des trois villes et trois EPCI portant sur 29 communes, aboutissant à 150 000 repas par jour. Ce groupement de commande a pour objectif d?anticiper les impacts liés au remplacement des conditionnements à usage unique et de passer au contenant réemployable pour les cuisines centrales. % 54 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE BOCAUX ET FLACONS Clauses insérées dans le cahier des charges « Le groupement TREMPLIN est fortement engagé dans le développement d?une politique d?achat public durable, en intégrant dans ses achats des exigences, spécifications et critères en faveur de la protection et de la mise en valeur de l?environnement et du progrès social. Cette démarche est menée en cohérence avec le code de la commande publique, la loi « Climat et résilience » et son décret d?application, le code de l?environnement, la loi Egalim, la loi AGEC, etc. Dans le cadre de ce marché sont notamment pris en compte, sur l?ensemble du cycle de vie des produits achetés : ? la réduction des prélèvements des ressources ; ? la composition des produits et notamment leur caractère écologique, polluant, toxique ; ? les actions en faveur du réemploi, de la réutilisation, du reconditionnement, de l?intégration de matières recyclées et du recyclage ; ? les économies d?énergie et le développement des énergies renouvelables ; ? la prévention de la production des déchets et leur orientation vers des filières de valorisation ; ? les pratiques environnementales appliquées aux modalités d?exécution des prestations et notamment les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d?amélioration de la qualité? de l?air ; ? la réduction des impacts sur la biodiversité? ; ? la sensibilisation des intervenants aux problématiques environnementales liées à l?exécution du marché. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Valeur technique 60 % 2 Performance en développement durable : ? organisation de l?entreprise limitant les impacts environnementaux des prestations en lien avec l?objet du marché ; ? analyse du cycle de vie (ou équivalent) des produits et matériaux ; ? politique de gestion et valorisation des déchets. 30 % 3 Coût financier 10 % 55 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Articles et équipements sportifs Produits concernés Cages* Paniers* Poteaux* Tremplins* Modules de skate-park* Ballons* Balles* Raquettes* Filets* Tapis de sol* * produits entrant nouvellement dans le champ de l?obligation Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 5 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées 10 % issu du réemploi ou de la réutilisation 25 % intégrant des matières recyclées 10 % issu du réemploi ou de la réutilisation 30 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Comment mettre à profit un plan de progrès pour acheter des produits issus de l?économie circulaire ? Il est possible d?introduire un plan de progrès dans un marché pour améliorer ses performances techniques, économiques, environnementales et sociales tout au long de son exécution. La clause de progrès permet de faciliter la modification de certains éléments ou conditions d?exécution en cas d?innovation ou d?amélioration de l?offre proposée par le fournisseur. % 56 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE ARTICLES ET ÉQUIPEMENTS SPORTIFS Comment passer un marché d?articles de sport issus du réemploi ou de la réutilisation favorisant l?économie sociale et solidaire ? Plusieurs leviers peuvent être actionnés pour favoriser les achats d?articles sportifs issus du réemploi ou de la réutilisation solidaire : ? faire une description du besoin et la transmettre aux réseaux de l?économie sociale et solidaire (ESS), pour tenter une identification des capacités de fourniture auprès des structures des réseaux ; ? référencer les acteurs solidaires de son territoire ; ? consulter les acteurs en amont de la passation d?un marché public pour faire des estimations de capacités de fournitures ; ? s?appuyer sur les réseaux d?acteurs pour soutenir les structures ESS dans leur capacité de réponses aux marchés (diffusion de l?information, animation de plateformes d?achats, organisation de salons professionnels, organisation de formations, accompagnement de structures dans leurs réponses aux marchés, etc.) ; ? penser aux marchés négociés passés selon une procédure adaptée sans publicité, ni mise en concurrence préalable pour les achats d?une valeur estimée inférieure aux seuils fixés par décret qui permettent aux collectivités de travailler au plus près des territoires ; ? allotir les marchés pour favoriser la réponse de structures de l'ESS (faire de petits lots, par exemple : inférieur à 50 pièces) ; ? favoriser les réponses collectives, par exemple au travers de groupements temporaires d?entreprises (en lien avec les réseaux d?acteurs). Pour aller plus loin Webinaire sur Les achats responsables et l'événementiel sportif, Les Canaux et ESS France (2023) https://www.youtube.com/watch?v=3OAIO_Z9SCw 57 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Matériel d?entretien des espaces verts Produits concernés Tondeuses* Débroussailleuses* Broyeurs de végétaux* Outillages pour l?entretien des espaces verts et de la voirie * * produits entrant nouvellement dans le champ de l?obligation Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 10 % issu du réemploi ou de la réutilisation 10 % intégrant des matières recyclées 11 % issu du réemploi ou de la réutilisation 10 % intégrant des matières recyclées 17 % issu du réemploi ou de la réutilisation 15 % intégrant des matières recyclées % 58 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE BÂTIMENTS MODULAIRES OU PRÉFABRIQUÉS Bâtiments modulaires ou préfabriqués Produits concernés Bâtiments modulaires ou préfabriqués Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 20 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées 25 % issu du réemploi ou de la réutilisation 25 % intégrant des matières recyclées 30 % issu du réemploi ou de la réutilisation 30 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Comment savoir si un produit contient des matières recyclées ? Les produits de construction ayant une fiche de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) indiquent dans la catégorie « matières secondaires » la quantité de matières premières recyclées (cf. la base Inies). Certains fabricants attestent également de l?intégration de matière recyclée grâce à des certifications (LNE Recyclé, Product Label de VinylPlus, PEFC recyclé?). Quels produits et matériaux de construction peuvent contenir des matières recyclées ? Les industriels intègrent de plus en plus de matières recyclées telles que : isolant en fibre de bois, isolant en laine de roche, isolant en laine de verre, béton, terre cuite, produits en PVC, linoléum, revêtement PVC, panneaux de copaux, verre, tuyaux et canalisations en polyéthylène, polypropylène et PVC, etc. Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. % https://www.base-inies.fr/iniesV4/dist/consultation.html 59 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE BÂTIMENTS MODULAIRES OU PRÉFABRIQUÉS L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. MÉTROPOLE D?AIX-MARSEILLE-PROVENCE ? ACQUISITION DE BÂTIMENTS MODULAIRES RECONDITIONNÉS La métropole d?Aix-Marseille-Provence a passé un marché de bâtiments modulaires reconditionnés. Clauses insérées dans le cahier des charges « Pour le lot 2 « Acquisition de bâtiments modulaires reconditionnés et de conteneurs maritimes reconditionnés » sur les sites gérés par la Métropole Aix-Marseille Provence : les modules et conteneurs doivent être reconditionnés (se référer au BPU), à l?exception des installations d?électricité, de chauffage/climatisation et de plomberie qui seront obligatoirement neuves. Tous les bâtiments modulaires décrits sont des bâtiments modulaires de base qui pourront être aménagés, superposés et juxtaposés selon les besoins en bureaux, sanitaires, vestiaires? Le titulaire devra fournir les échafaudages et protections nécessaires ainsi que le matériel de levage pour les bâtiments modulaires superposables. Les installations devront respecter toutes les normes et règlements notamment le règlement local d?urbanisme, la réglementation thermique, les normes d?hygiène, de santé et de sécurité, en vigueur lors de leur mise en oeuvre. Les bâtiments modulaires neufs et reconditionnés devront respecter la réglementation environnementale 2020. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Prix 45 % 2 Valeur technique 45 % 3 Développement durable 8 % 60 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Gros électroménager, y compris appareils professionnels Produits concernés Lave-vaisselle Appareils de cuisson Aspirateurs Appareils de stockage froid* Robots de cuisine* Appareils de blanchisserie* * produits entrant nouvellement dans le champ de l?obligation Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 20 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées 25 % issu du réemploi ou de la réutilisation 25 % intégrant des matières recyclées 30 % issu du réemploi ou de la réutilisation 30 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Comment utiliser l?allotissement pour acquérir des appareils électroménagers issus du réemploi ? L?allotissement d?un marché consiste à répartir en lots différents des prestations distinctes qui répondent au besoin de l?acheteur. Il permet de dimensionner le besoin afin qu?un maximum d?acteurs puisse y répondre et facilite l?accès à des TPE/PME et aux acteurs du réemploi. Cette technique peut tout à fait être utilisée dans le cadre d?un marché d?acquisition d'appareils électroménagers professionnels issus du réemploi ou de la réutilisation. Selon les quantités des lots concernés, la fourniture d?un parc homogène à 100 % ne peut être garantie dans le cadre d?un appel d?offre. L?offre d?équipements reconditionnés s?appuie par définition sur des sources d?approvisionnement multiples et hétérogènes. Cela implique pour l?acheteur d?adapter ses pratiques, y compris dans le cadre de la gestion de son parc, en demandant des équipements qui présentent des performances similaires. % 61 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE GROS ÉLECTROMÉNAGER, Y COMPRIS APPAREILS PROFESSIONNELS Comment s?assurer de la qualité des pièces utilisées et de la sécurisation des produits d?occasion reconditionnés ? Un produit ou une pièce détachée d'occasion peut être qualifié de « produit reconditionné » ou être accompagné du terme « reconditionné », dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre. 2° S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire. Les acheteurs sont encouragés à vérifier la provenance des produits reconditionnés et s?assurer qu?ils ont suivi un procédé de reconditionnement ou préparation au réemploi et à la réutilisation permettant de prouver que les équipements sont fonctionnels et répondent aux exigences de sécurité en vigueur. Cela peut se formaliser par : ? la fiche de vie du produit : origine du produit, liste des éventuelles interventions réalisées sur le produit, liste des pièces modifiées du produit et leur origine ; ? une garantie de bon fonctionnement adaptée au grade, s?il existe ; ? la documentation technique d?origine si elle est disponible : notice technique, notice d?emploi/utilisation, carnet de maintenance ; ? la preuve par tout moyen de la conformité avec le marquage CE. Certains reconditionneurs peuvent par ailleurs proposer des garanties commerciales de durées variables, un label, une traçabilité et une garantie d?origine constructeur des pièces modifiées, ainsi que des attestations de formation de leur personnel Est-il intéressant de prévoir un contrat de maintenance pour les équipements professionnels ? Les équipements professionnels nécessitent une maintenance, tous les ans ou tous les deux ans selon les équipements (par exemple : appareils de stockage de froid, robots de cuisine, appareils de blanchisserie). Il est encouragé d?envisager un contrat de maintenance pour ces équipements professionnels à forte intensité d?usage, dans le marché de fourniture initial ou dans un marché annexe. Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. 62 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE GROS ÉLECTROMÉNAGER, Y COMPRIS APPAREILS PROFESSIONNELS MÉTROPOLE DE BESANÇON ? ACQUISITION D?APPAREILS ÉLECTROMÉNAGERS ISSUS DU RÉEMPLOI Dans le cadre d?un groupement de commandes entre la Ville de Besançon (coordonnateur), son centre communal d?action sociale et Grand Besançon Métropole, un appel d?offres ouvert pour l?acquisition et la maintenance de matériel électroménager a été lancé en septembre 2023. Afin de respecter les exigences de la loi AGEC, l?allotissement a été revu afin d?intégrer des appareils électroménagers de seconde main (lave-linge, sèche-linge, cafetière, micro-ondes, four, frigidaires?). Le marché comporte ainsi un lot réservé à une structure d?insertion par l?activité économique relatif à des « prestations de réparation et d'acquisition d'appareils électroménagers en réemploi » et répond ainsi à un double objectif : ? environnemental : principe d?acquisition de matériel électroménager de seconde main et réparation des matériels du parc de la collectivité ; ? social : réservation du marché à une structure d?insertion par l?activité économique locale. Clauses insérées dans le cahier des charges « Acquisition d?appareils électroménager en réemploi 1. Matériels concernés Les appareils électroménagers concernés sont, de manière non exhaustive, des lave-linges, sèche-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs notamment réfrigérateurs top, fours et minifours, fours micro-ondes, cafetières, bouilloires, ventilateurs? Ces appareils devront être issus du réemploi. Ils ne devront pas avoir fait l?objet de transformation d?usage. Ils pourront ou non avoir fait l?objet d?une réparation effectuée par le prestataire. Le matériel, bien que non professionnel, est destiné à un usage quotidien. Le titulaire devra donc proposer des références répondants à ces contraintes. 2. Prestations techniques Lors de l?achat d?un matériel électroménager en réemploi, sont compris dans la prestation : ? la livraison, la mise en service ainsi que la reprise et le retraitement de l?ancien matériel ; ? l?installation du matériel qui inclut l?adaptation du matériel à son environnement et la fourniture de pièces courantes d?installation (fixations, raccordements, bouchons, visseries, huisseries, joints...) ; ? la formation de prise en main du personnel à son utilisation : démonstration portant sur la manipulation et les règles d?utilisation et de maintenance de l?appareil ; ? les interventions de maintenance curative de l?appareil qui comprennent le déplacement, la main d?oeuvre ainsi que la pièce défectueuse ; ? la mise à disposition de matériel de remplacement permettant d?assurer la continuité du service, si l?appareil garanti n?est pas réparé dans le délai de 5 jours. Développement durable Les prescriptions relatives à la protection de l'environnement de l'article 7 du CCAG s'appliquent au présent marché public. Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environ- nemental et social qui prennent en compte les objectifs de développement durable comme suit : Le pouvoir adjudicateur, dans un souci de promotion de l?emploi et de lutte contre l?exclusion, a décidé en vertu de l?article L. 2113-13 du code de la commande publique de réserver le lot 2 à des structures d'insertion par l'activité économique ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50 % des travailleurs concernés sont des travailleurs défavorisés. 63 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE GROS ÉLECTROMÉNAGER, Y COMPRIS APPAREILS PROFESSIONNELS Pour le lot 2, les appareils achetés seront issus du réemploi. Pour tous les lots, toute livraison d?un nouveau matériel s?accompagne, et ce sans supplément de prix, du retrait de l?ancien matériel en place sur la structure afin de le recycler et ce conformément aux normes environnementales et de développement durable en vigueur, cette prestation étant déjà facturée dans l?écotaxe. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Prix des prestations 40 % 2 Valeur technique de l?offre : 2.1 méthodologie proposée pour la réparation et la livraison des appareils électroménagers 2.2 modalités de remplacement des appareils électroménagers en cas d?impossibilité de procéder à une réparation sur place 20 % 3 Performance en matière de développement durable : 3.1 performance en matière d?insertion professionnelle des publics en difficulté 3.2 actions en faveur de la protection de l?environnement 40 % VILLE ET EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG ? MATÉRIEL ÉLECTROMÉNAGER ISSU DU RÉEMPLOI La ville et Eurométropole de Strasbourg a passé en 2020 un marché de réparation, d?acquisition et de location d?appareils électroménagers en réemploi. Les produits concernés sont des bouilloires, cafetières, fours micro-ondes, appareils de cuisson, lave-linges, lave-vaisselles, réfrigérateurs. Le marché a été passé en procédure adaptée dans le cadre d?un groupement de commande réunissant plusieurs collectivités. Clauses insérées dans le cahier des charges « 1. Acquisition des fournitures Les fournitures, bien que non professionnelles, sont destinées à un usage quotidien. Le candidat devra donc proposer des références répondant à ces contraintes. Il s?agit notamment des bouilloires, cafetières, fours micro-ondes, appareils de cuisson, lave-linges, lave-vaisselles, réfrigérateurs? Les fournitures devront être issues du réemploi. Ils ne devront pas avoir fait l?objet de transformations d?usage. Ils pourront ou non avoir fait l?objet d?une réparation effectuée par le prestataire. 2. Dépannage À compter de l?ordre de service prescrivant la réalisation des prestations, le titulaire du marché interviendra sur place pour constater la panne et réparer les biens en question, que ceux-ci aient été acquis auprès de lui mais également non acquis auprès de lui et pour lequel il n?existe aucun marché. Au cas de besoin, il procédera à l?enlèvement de ces biens pour les réparer en atelier avant de les livrer et les remettre en service. » 64 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE GROS ÉLECTROMÉNAGER, Y COMPRIS APPAREILS PROFESSIONNELS Critères d?attribution Critères Pondération 1 Prix des prestations 40 % 2 Valeur technique de l?offre : 2.1 méthodologie proposée en vue des réparations des matériels électroménagers ; 2.2 modalités de réservation des biens en cas d?achat ; 2.3 service de remplacement des biens électroménagers en cas d?impossibilité de procéder à une réparation sur place. 60 % 65 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Jeux et jouets Produits concernés Jeux et jouets Proportions minimales à respecter En 2024 En 2027 En 2030 5 % issu du réemploi ou de la réutilisation 20 % intégrant des matières recyclées 10 % issu du réemploi ou de la réutilisation 25 % intégrant des matières recyclées 15 % issu du réemploi ou de la réutilisation 30 % intégrant des matières recyclées Questions fréquentes Quelles garanties de sécurité pour les jouets issus du réemploi et du recyclage ? Les jouets de seconde main sont aujourd?hui couverts par la directive sécurité générale des produits (DGSP). Conformément à cette réglementation, il est attendu notamment des acteurs de la seconde main que la mise en conformité du jouet prenne en compte des éléments suivants, quand ils existent : ? Ne pas présenter de risque au regard de l?usage prévisible du produit. La vérification de ce point pourra s?appuyer sur le fait que le jouet présente des caractéristiques et un état général permettant de considérer que les risques couverts par les normes que le produit respectait lorsqu?il était neuf sont toujours suffisamment couverts. Hors élément visible (partie du jouet endommagée, usée ou présentant une faiblesse) ou relevant de l?ancienneté du jouet (vieillissement de certains matériaux ayant été exposés à l?air, à la lumière, à la salive des enfants, etc.), le maintien d?une conformité aux exigences que le produit respectait lorsqu?il était neuf peut être présumé par le professionnel, à charge pour lui d?être en capacité de montrer qu?il effectue des vérifications à son niveau (contrôle visuel, manipulation des parties mobiles, examen de la fixation des petits éléments, etc.). Pour ces vérifications, les points identifiés dans les normes de sécurité des jouets (EN 71) peuvent fournir des indications sur les principaux éléments à regarder. ? Porter le marquage « CE », en effet, des produits qui n?auraient pas pu être mis sur le marché neufs n?ont pas non plus vocation à pouvoir l?être en deuxième main. % 66 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE JEUX ET JOUETS ? Disposer d?un étiquetage approprié pour permettre un usage sûr au regard des conditions d?usage raisonnablement prévisibles par des enfants (par exemple : avertissements essentiels, catégorie d?âge visée par le jouet?). Si de tels avertissements ne figurent pas sur le jouet, car ils figuraient sur l?emballage et/ou une notice et que ceux-ci ont disparu, ils devront être fournis à nouveau sur un document joint. Focus sur la technique des « mini-lots » pour acquérir des biens d?occasion La procédure des « mini-lots » est issue de la lecture combinée de l?article R. 2123-1 (qui définit les « petits lots ») et de l?article R. 2122-8 du code de la commande publique. La procédure des « mini-lots » permet de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalable, des lots d?un appel d?offres dont le montant est inférieur à 40 000 ¤ HT et qui représente moins de 20 % du montant total du besoin. La ville d?Antony a utilisé cette procédure pour extraire de son appel d?offres d?achats de jeux, un lot « jeux et jouets d?occasion », calibré en dessous des 40 000 ¤ HT, ce qui leur a permis de conclure un marché de gré à gré avec l?opérateur économique Rejoué. Les autres lots, pour les achats de jeux neufs, restent, eux, en appel d?offres. Retour d?expérience Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre illustratif et d?inspiration. Les retours d?expérience de marchés ne permettent pas toujours d?atteindre l?intégralité des obligations annuelles d?achat de biens réemployés, réutilisés et de biens intégrant des matières recyclées. En effet, comme indiqué précédemment, les objectifs peuvent être remplis via des dons ou dépenses reposant sur des marchés différents. L?acheteur peut élaborer une stratégie en tenant compte de son organisation et du périmètre des besoins définis par « unité fonctionnelle », lors de l?élaboration de son Spaser, ou de sa programmation achats, et affiner au stade du sourçage. Il pourra ainsi apprécier ce qu?il est possible d?imposer ou de proposer (par exemple : allotir finement, prévoir des variantes?) et reste tenu de justifier annuellement l?impossibilité de répondre à l?ensemble des objectifs. VILLE DE VITRY-SUR-SEINE ? ACQUISITION DE JEUX ET JOUETS RECONDITIONNÉS Un appel d?offre ouvert pour l?acquisition de jeux et jouets reconditionnés a été lancé en 2022 par la ville de Vitry-sur-Seine. Le lot n°4 « Jeux et jouets reconditionnés » était réservé aux structures d?insertion par l?activité économique (SIAE). Les produits concernés étaient des jeux et jouets en bois, jeux de société, puzzles, figurines, déguisements, etc. Les bénéfices retirés ont notamment été un coût des fournitures inférieur de 40 à 60 % à celui des achats neufs de même nature et une adhésion de la part des crèches, ludothèques et centres de loisirs qui ont validé la qualité et la sécurité de ces jouets reconditionnés. Clauses insérées dans le cahier des charges « Le titulaire a une obligation de contrôle de la qualité des produits reconditionnés fournis. Les produits, objets du marché, doivent respecter au jour de la livraison, les normes et la règlementation en vigueur. Les produits proposés devront être adaptés à l?âge des enfants et à l?usage en collectivité : ils doivent être non toxiques, facile d?entretien et solides. 67 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE JEUX ET JOUETS Les jeux et jouets fournis doivent impérativement porter le marquage « CE ». Le titulaire s?engage à garantir les fournitures contre tout vice de fabrication et défauts de matière. Dans le cas de non-conformité des fournitures, la reprise de celles-ci sera à la charge du titulaire, qui en assurera le retour à ses frais. Un tel marché n?aura donc pas vocation à satisfaire la totalité des besoins municipaux, mais à venir en complémentarité avec les autres lots du présent marché. Par ailleurs, dans les conditions d'exécution des prestations, il est demandé aux candidats de prendre en compte les objectifs de développement durable en proposant le plus de produits éco-responsables possible, ayant obtenus les écolabels suivants ou équivalents : ? « Oeko-Tex 100 » : garantit l?innocuité chimique des jouets en textile ou cuir (par exemple : peluches, doudous?). ? « GOTS (Global Organic Textile Standard) » : certifie l'origine biologique du coton. ? « FSC » et « PEFC » : garantit que les jeux et jouets en bois sont issus de forêts géré durablement. ? « Cygne nordique (Nordic Swann) » : certification qui répond aux critères les plus stricts du monde concernant la composition des produits (absence de phtalates et autres substances nocives), la sécurité, la qualité, et prend en compte l'impact environnemental (produit recyclable notamment). ? « NF-Environnement » : est l?écolabel officiel français, attribué sur demande des fabricants par l?Afnor lorsque les produits sont conformes à une liste de critères environnementaux, qui tient compte de leur cycle de vie, de la fabrication au recyclage. ? « Ange Bleu (Blauer Engel) » : est l'écolabel officiel d?origine allemande. Il est attribué à des produits présentant un impact moindre sur l'environnement et une protection de la santé de l'utilisateur. » Critères d?attribution Critères Pondération 1 Prix 40 % 2 Qualité des échantillons 30 % 3 Traçabilité et sécurité des articles 20 % 4 Éco-responsabilité des articles 10 % VILLE D?ANTONY ? FOURNITURE DE JEUX ET JOUETS D?OCCASION La ville d?Antony a passé en 2023 un marché de jeux et jouets d?occasion pour les structures accueillant des enfants de 3 mois à 11 ans. Les produits acquis étaient des jouets de premier âge, des jeux et jouets d?éveil musical et jeux sensoriels, des jeux d?imitation et de mise en scène, des jeux de construction et puzzles. Ce marché permet à la ville de répondre aux enjeux de développement durable, par un mode de consommation respectueux de l?environnement qui consiste en l?achat de produits permettant de limiter la consommation de nouvelles ressources et matières premières. 68 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC FICHE PRATIQUE JEUX ET JOUETS Clauses insérées dans le cahier des charges ? Jeux et jouets d?occasion Ce marché contribuera également à permettre la réalisation, au niveau de la commune d?Antony et du secteur des jeux et jouets, des objectifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC) du 10 février 2020, complétée par son décret du 9 mars 2021. En effet, la loi AGEC impose aux acheteurs publics, notamment dans le secteur des jeux et jouets, depuis le 1er janvier 2021, de commander 20 % du volume financier annuel de leurs commandes en produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées, dont au moins 5 % de produits issus du réemploi ou de la réutilisation. ? Qualité et sécurité Le titulaire du présent marché a une obligation de contrôle de la qualité des produits fournis. Il devra fournir des produits qui respectent, au jour de leur retrait en magasin, les normes et la réglementation existantes en termes de sécurité et d?hygiène s?appliquant à ce type de produit. Les produits fournis par le titulaire devront impérativement porter le marquage « CE » qui garantit la satisfaction du jouet aux exigences précitées. Le titulaire s?engage à garantir les fournitures contre tout vice de fabrication et défauts de matière. Dans le cas de non-conformité d?un article, la reprise de celui-ci sera à la charge du titulaire, qui en assurera le retour à ses frais. ? Développement durable Il sera tenu compte notamment [?] des méthodes de collecte et de préparation utilisées (modes de transport lors de la collecte, emballages utilisés, tri, contrôle, nettoyage, réparation en vue de la valorisation, gestion des déchets issus de ces opérations?), des méthodes de conditionnement et types d?emballages proposés le cas échéant pour le transport des jeux retirés en magasin, une éventuelle récupération de ces emballages, la politique de service après-vente avec éventuellement la réparation des articles défectueux issus de l?exécution du marché, etc. Une attention particulière sera portée aux emballages, et notamment à la proportion d?emballages hors plastique à usage unique utilisés. » Pour aller plus loin La réglementation applicable aux jouets, direction générale des entreprises « https://www.entreprises.gouv.fr/fr/echanges-commerciaux-et-reglementation/libre-circulation-des-produits/la-reglementation-applicable-aux-jouets 69 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC TABLE DES MATIÈRES Introduction ....................................................................................................................................... 4 PARTIE 1 - L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC ................................................................................... 5 Qu?est-ce que l?article 58 de la loi agec ? .............................................................................. 6 Définitions .................................................................................................................................. 7 Produits réemployés et réutilisés .................................................................................................. 7 Produits intégrant des matières recyclées .................................................................................. 7 Quels sont les acquisitions et produits concernés par l?obligation ? ................................. 9 Acquisitions concernées .................................................................................................................. 9 Produits concernés ............................................................................................................................ 9 Exceptions aux obligations de l?article 58 de la loi agec ........................................................ 9 Garanties des produits issus du réemploi ou de la réutilisation ......................................... 10 Quelles sont les proportions minimales à respecter ? ...................................................... 11 Quels sont les acheteurs soumis à l?obligation ? ................................................................ 12 Quelles sont les échéances ? ................................................................................................. 13 Quelles sont les modalités pratiques ? .................................................................................... 14 Concevoir des marchés qui intègrent ces nouvelles exigences .......................................... 14 Bonnes pratiques conseillées pour atteindre ces objectifs ................................................. 14 Utiliser le don pour remplir ses obligations d?acquisition .................................................... 16 Comptabiliser ses dépenses ......................................................................................................... 17 PARTIE 2 - FICHES PRATIQUES PAR PRODUIT .......................................................................... 19 Produits textiles à l?exception des équipements de protection individuelle ................ 21 Matériel informatique et téléphonie ................................................................................... 25 Matériel de reprographie et d?impression .......................................................................... 28 Consommables d?impression ............................................................................................... 30 Papier ........................................................................................................................................ 33 Fournitures de bureau ........................................................................................................... 35 Engins de transport et pièces détachées ........................................................................... 38 Véhicules et pièces détachées ............................................................................................. 40 Mobilier et aménagement d?intérieur ................................................................................. 43 Mobilier urbain ........................................................................................................................ 47 Équipements de collecte des déchets ................................................................................ 50 Bocaux et flacons ................................................................................................................... 53 Articles et équipements sportifs ......................................................................................... 55 Matériel d?entretien des espaces verts ............................................................................... 57 Bâtiments modulaires ou préfabriqués .............................................................................. 58 Gros électroménager, y compris appareils professionnels ............................................. 60 Jeux et jouets ........................................................................................................................... 65 70 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC 71 Guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC Coordinatrice éditoriale : Laurianne Courtier Maquettage : La boîte à verbe Crédits photographiques : Arnaud Bouissou / Terra ISBN : 978-2-11-167009-9 Commissariat général au développement durable Service de l?économie verte et solidaire Sous-direction des entreprises Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex Courriel : diffusion.cgdd@developpement-durable.gouv.fr www.ecologie.gouv.fr Dépense d?un poids économique important, la commande publique doit être mobilisée au service de la transition écologique. Orientés vers des produits plus durables et circulaires, les achats publics contribuent à accélérer le changement des modèles de production afin de mieux préserver les ressources naturelles et réduire les déchets, en envoyant un signal fort aux acteurs économiques pour qu?ils fassent évoluer leur offre. C?est l?ambition portée par l?article 58 de la loi du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite loi « AGEC ». Un nouveau décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Ce guide a pour objectif d?accompagner les acheteurs publics dans la mise en oeuvre de ces s nouvelles obligations et de sensibiliser les fournisseurs à l?existence de ce dispositif. https://d.docs.live.net/21ff84fade53b277/Art%2058-%20CGDD/Maquettes/ecologie.gouv.fr Introduction Partie 1 - L'article 58 de la loi AGEC Partie 2 - Fiches pratiques par produits Table des matières INVALIDE)