Auteur moral

France. Ministère de l'économie

Auteur secondaire

Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Ce document décrit les conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie lors de la rénovation thermique de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine. Il précise les exigences en matière de performance énergétique, les types de travaux admissibles, et les documents justificatifs nécessaires, incluant un audit énergétique préalable.</span>

Editeur

Ministère de la transition écologique et solidaire

Descripteur Urbamet

construction ;RENOVATION ENERGETIQUE

Descripteur écoplanete

Thème

Habitat - Logement

Texte intégral

Certificats d?économies d?énergie Opération n° BAR-TH-177 Rénovation globale d?un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) 1. Secteur d?application Bâtiments résidentiels collectifs existants en France métropolitaine. 2. Dénomination Rénovation thermique globale d?un bâtiment résidentiel collectif existant. L?approche globale consiste à déterminer et à mettre en oeuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico- économique. Cette opération n?est pas cumulable avec d?autres opérations relevant d?autres fiches et ayant une date d?engagement égale ou posterieure à la présente opération, pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des travaux concernant le chauffage ou sa régulation, la production d?eau chaude sanitaire, la ventilation, l?isolation de l?enveloppe du bâtiment, l?isolation du réseau hydraulique de chauffage ou d?eau chaude sanitaire ou les systèmes d?automatisation et de contrôle du bâtiment dès lors que ces travaux sont valorisés au titre de la présente fiche. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Pour chaque catégorie de travaux intégrée dans le projet de rénovation globale et mentionnée aux 1° à 16° du I de l?article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l?application du second alinéa du 2 de l?article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l?article 244 quater U du code général des impôts, le professionnel réalisant l?opération est titulaire d?un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l?article 2 du même décret et dans les textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant soit du 17° du I de l'article 1er du décret précité, soit de l?une des catégories mentionnées aux 1° à 16° du I du même décret correspondant aux travaux réalisés. Un audit énergétique est réalisé préalablement aux travaux de rénovation globale du bâtiment. Cet audit énergétique respecte les dispositions de l?article 8 de l?arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Il est établi par une personne répondant aux conditions mentionnées au VII de l?article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Les travaux permettent d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment, déterminée par l?audit énergétique, qui satisfait aux deux critères suivants : - Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface de référence des logements, inférieure à 331 kWh/m².an pour les usages chauffage, refroidissement, production d?eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d?eau chaude sanitaire et de ventilation ; - Gain énergétique d?au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages définis ci-dessus. Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d?équipements de chauffage ou de production d?eau chaude sanitaire ne doivent conduire ni à l?installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul, ni à l'installation d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant l?installation d?au moins une chaudière au gaz, dont le taux de couverture défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l'ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système, est supérieur à 30 %. Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportée à la surface de référence du bâtiment, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux. La preuve de réalisation de l?opération mentionne la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance. Les bâtiments d?habitation collectifs éligibles à la présente fiche sont ceux disposant d?au moins trois foyers fiscaux distincts rattachés à des logements distincts. Les documents justificatifs spécifiques à l?opération sont : - le rapport de synthèse de l?audit énergétique, ainsi que sa mise à jour éventuelle, précisant les données de consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale (sans déduction de la production d?électricité autoconsommée ou exportée), avant et après travaux ainsi que le gain énergétique apporté par la rénovation du bâtiment et les quantités annuelles de gaz à effet de serre émis dans l?atmosphère avant et après travaux du fait de la quantité d?énergie consommée, rapportés à la surface de référence du bâtiment. Ce rapport précise le nom du logiciel de calcul utilisé dans le cadre de l?opération et son numéro de version ; - le fichier source de l?audit énergétique (format « .xml » ou équivalent) retraçant l?ensemble des paramètres utilisés pour la réalisation de l?audit énergétique ; - la liste des travaux préconisés avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés, datée et signée par le bénéficiaire, le professionnel ayant réalisé l?audit énergétique et chaque professionnel mettant en oeuvre ou assurant la maîtrise d?oeuvre de tout ou partie de l?opération, permettant d?atteindre les performances énergétiques requises ; - la liste des entreprises ayant effectué les travaux de rénovation en indiquant la nature de ces travaux et la référence de leur qualification ou certification lorsque celle-ci est requise ; - les attestations fiscales d?au moins trois foyers fiscaux distincts rattachés à des logements distincts ; - les attestations déclarations préalables de travaux (DP) déposées par le propriétaire correspondant aux surfaces supplémentaires rendues habitables par un nouvel aménagement intérieur du bâtiment existant (aménagement de cave, de combles ou de tout autre espace, etc.) ou par une extension neuve ; - dans le cas de bâtiments relèvant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'accord de la copropriété autorisant les travaux pour les logements de la copropriété. Lorsque les travaux mis en oeuvre diffèrent des travaux préconisés, l?audit énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisés. Le rapport de synthèse de l?audit énergétique, ainsi que sa mise à jour éventuelle, sont datés et signés par le prestataire les ayant réalisés. Ils comportent les mentions des valeurs suivantes : - la consommation conventionnelle (en kWh/m².an) du bâtiment (sans déduction de la production d?électricité autoconsommée ou exportée), en précisant les usages considérés : · d?énergie primaire, avant les travaux de rénovation : Cep initial ; · d?énergie primaire, après les travaux de rénovation : Cep projet ; · d?énergie finale, avant les travaux de rénovation : Cef initial ; · d?énergie finale, après les travaux de rénovation : Cef projet ; - le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, avant les travaux de rénovation ; - le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, après les travaux de rénovation ; - la surface habitable du bâtiment après rénovation, exprimée en m² : Shab. 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Le volume de certificats d?économies d?énergie est déterminé comme suit : Montants en kWh cumac/m² X Surface habitable du bâtiment Shab (m²) 2 100 Shab est la surface de habitable (exprimée en m²) du bâtiment après rénovation. Annexe 1 à la fiche d?opération standardisée BAR-TH-177, définissant le contenu de la partie A de l?attestation sur l?honneur A/ BAR-TH-177 (v. A63.1) : Rénovation thermique globale d?un bâtiment résidentiel collectif existant. *Date d?engagement de l?opération (ex : date d?acceptation du devis) : ?..../............/............. Date de preuve de réalisation de l?opération (ex : date de la facture) : ?..../............/............. Référence de la facture : ?......................... *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : ?......................... *Adresse des travaux : ?......................... Complément d?adresse : ?......................... *Code postal : ?......................... *Ville : ?......................... *Bâtiment résidentiel collectif existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : ? Oui ? Non *Surface de habitable du bâtiment résidentiel Shab (m²) : ?......................... NB1 : Shab est la surface habitable (exprimée en m²) du bâtiment après rénovation. *Nombre de logements distincts : ?......................... * Nombre de foyers fiscaux distincts rattachés à des logements distincts : ?......................... *Le bâtiment relève de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : ? Oui ? Non *Numéro d?immatriculation de la copropriété prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation : ?......................... *Préalablement aux travaux de rénovation thermique, il a été réalisé un audit énergétique respectant les dispositions de l?article 8 de l?arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique : ? Oui ? Non Caractéristiques du bâtiment données par l?audit énergétique : *Consommation conventionnelle en énergie primaire avant les travaux de rénovation : Cep initial (kWh/m².an) : ??. *Consommation conventionnelle en énergie primaire après les travaux de rénovation : Cep projet (kWh/m².an) : ??. *Consommation conventionnelle en énergie finale avant les travaux de rénovation : Cef initial (kWh/m².an) : ........... *Consommation conventionnelle en énergie finale après les travaux de rénovation : Cef projet (kWh/m².an) : ........... *Gain énergétique du projet par rapport à la consommation conventionnelle en énergie primaire avant travaux : ...... % NB2 : les consommations conventionnelles (en kWh/m².an) du bâtiment s?entendent sans déduction de la production d?électricité (autoconsommée ou exportée) et prennent en compte les usages pour le chauffage, le refroidissement, la production d?eau chaude sanitaire, l?éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d?eau chaude sanitaire et de ventilation. * Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d?équipements de chauffage ou de production d?eau chaude sanitaire conduisent à l?installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul, ou à l'installation d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant l?installation d?au moins une chaudière au gaz, dont le taux de couverture défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l'ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système, est supérieur à 30 % : ? Oui ? Non *Type d?équipements de chauffage ou de production d?eau chaude sanitaire avant travaux : ????.. *Type d?équipements de chauffage ou de production d?eau chaude sanitaire après travaux : ????.. *Les émissions de gaz à effet de serre après rénovation, exprimées en kgeqCO2/m².an, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux : ? Oui ? Non Coordonnées de l?entreprise ayant effectué l?audit énergétique de l'opération au regard des exigences de la fiche standardisée : *Raison sociale : ?............................... *Numéro SIREN : ?............................ *Date de l?audit énergétique : ??????. *Référence de l?audit énergétique : ??????. Logiciel de calcul utilisé pour réaliser l?audit énergétique : * Nom du logiciel et de son éditeur : ????????????. * Date et n° de version : ???????. NB3 : cette opération n?est pas cumulable avec d?autres opérations relevant d?autres fiches et ayant une date d?engagement égale ou posterieure à la présente opération, pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des travaux concernant le chauffage ou sa régulation, la production d?eau chaude sanitaire, la ventilation, l?isolation de l?enveloppe du bâtiment, l?isolation du réseau hydraulique de chauffage ou d?eau chaude sanitaire ou les systèmes d?automatisation et de contrôle du bâtiment dès lors que ces travaux sont valorisés au titre de la présente fiche. Qualification ou certification du (ou des) professionnel(s) En cas d?intervention de plusieurs professionnels, il convient de dupliquer pour chaque professionnel les informations du cartouche suivant en précisant le domaine des travaux qu?il a effectué : Identification du professionnel ayant réalisé les travaux : *Nom du représentant : .................................. *Prénom : .................................. *Raison sociale : .................................. *N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ *Domaine des travaux réalisés : ????????????????????????? *Référence de la qualification ou certification : ????????. Date : ?..../............/............. La qualification ou certification de l?entreprise est mentionnée dans le cas où cette dernière a réalisé des travaux relevant de l?une au moins des catégories de travaux mentionnées aux 1° à 17° du I de l?article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l?application du second alinéa du 2 de l?article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l?article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.