Auteur moral

France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...) ;Association des maires de France ;Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (France)

Auteur secondaire

Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Ce document présente un webinaire sur l'accessibilité de la voirie, organisé par la Délégation ministérielle à l'Accessibilité. Il couvre le cadre légal, les normes françaises, les obligations de programmation, et les données d'accessibilité. Il inclut des ressources et des recommandations pour améliorer l'accessibilité des espaces publics et relancer les Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE).</span>

Descripteur Urbamet

accessibilité ;voirie ;espace public ;handicapé ;équipement collectif

Descripteur écoplanete

Thème

Aménagement urbain

Texte intégral

ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE, DONNÉES D?ACCESSIBILITÉ ET RELANCE DES PAVE WEBINAIRE ? 15 MARS 2024 Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 1 Sommaire 1. Présentation des animateurs et de l?Association des Maires de France (AMF) 2. Contexte de ce webinaire 3. Le cadre légal et réglementaire en matière d?accessibilité de la voirie et des espaces publics 4. Normes françaises en matière d?accessibilité de la voirie 5. Ressources Cerema dédiées à l?accessibilité de la voirie et des espaces publics 6. Les obligations de programmation en matière d?accessibilité de la voirie et des espaces publics 7. Les données d?accessibilité et la relance des PAVE Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 2 1.Présentation des animateurs et de l?Association des Maires de France (AMF) Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 3 Présentation des animateurs et des partenaires Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 4 1. Délégation ministérielle à l?Accessibilité Marie LEMIÈRE, Cheffe de projets Accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics, et des espaces naturels Mail : marie.lemiere@developpement- durable.gouv.fr Muriel LARROUY, chargée de mission accessibilité des transports et collecte des données Mail : muriel.larrouy@developpement- durable.gouv.fr 2. Cerema Pauline GAUTHIER, Cheffe de projets Accessibilité espaces publics Mail : pauline.gauthier@cerema.fr 3. Associations des Maires de France Louise LARCHER, Conseillère technique au Département Aménagement des territoires Mail : louise.larcher@amf.asso.fr 4. Atipy Antoine TESSON, Consultant accessibilité chez Atipy Mail : atesson@atipy.fr mailto:marie.lemiere@developpement-durable.gouv.fr mailto:muriel.larrouy@developpement-durable.gouv.fr mailto:pauline.gauthier@cerema.fr mailto:louise.larcher@amf.asso.fr mailto:atesson@atipy.fr LA DÉLÉGATION MINISTÉRIELLE À L?ACCESSIBILITÉ Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 5 Agit de manière transversale pour promouvoir la politique d?accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports publics Créée les conditions d?échange avec tous les acteurs politiques, administratifs, institutionnels, économiques et associatifs ? Impulse et coordonne les politiques et les actions du MTECT ? Co-élabore et met en cohérence les textes législatifs et réglementaires ? Échange et travaille avec l?ensemble de ses partenaires ? Pilote et développe des outils de collecte des données d?accessibilité ? Publie et partage des ressources documentaires ? Travaille en coordination avec un réseau de partenaires ministériels et interministériels Entité rattachée au Secrétariat Général du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) sur les questions de l?accessibilité de la chaîne de déplacement CEREMA : QUI SOMMES-NOUS ? 7 CEREMA : QUI SOMMES-NOUS ? Créé en 2001 Approche transversale de l?accessibilité Tous handicaps et mobilité réduite Continuité de la chaîne de déplacement 8 PROGRAMME « VILLE ACCESSIBLE À TOUS » 9 Outillage technique et méthodologique Études terrain Formations Séminaires, réseaux métier Ateliers participatifs collectivités QUE FAISONS-NOUS ? Présentation de L'Association des maires de France et des présidents d?intercommunalité (AMF) Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 10 Présentation : ? Fondée en 1907, reconnue d'utilité publique dès 1933. ? Missions principales : défendre les libertés locales, soutenir la décentralisation, et assister les maires dans leur gestion quotidienne. ? Ses 34 448 adhérents (maires et présidents d?intercommunalité) confèrent à l?AMF représentativité et légitimité. Instances décisionnelles : ? Un Bureau représentatif de toutes les sensibilités politiques, composé de 36 membres, élus pour 3 ans à l?Assemblée générale. ? Le Comité directeur, composé de 100 membres, élus, et de 102 membres de droit, les présidents d?association départementale de maires, donne des avis au Bureau. ? L?Assemblée générale pourvoit au renouvellement des instances dirigeantes de l?Association, tous les 3 ans lors du Congrès annuel. Un réseau territorial actif : ? 102 associations départementales de maires et de présidents d?intercommunalité (AD) couvrent l?ensemble du territoire de métropole et d?Outre-mer. ? Des liens institutionnels forts font de cet ensemble d?associations un réseau sur lequel l?AMF s?appuie. Ensemble, l?AMF et les AD accompagnent les élus dans l?exercice de leurs missions. Présentation de L'Association des maires de France et des présidents d?intercommunalité (AMF) Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 11 Représenter l?intérêt commun des maires auprès des pouvoirs publics L?Association met à la disposition de ses 34 448 adhérents (maires et présidents d?intercommunalité) son expertise juridique, des outils d?aide à la décision et délivre des conseils personnalisés. Elle assure une veille législative et propose de nombreux supports d?information sur l?actualité des collectivités locales. Missions de l'AMF : Représenter L?AMF relaie les préoccupations et les positions des élus auprès des membres du Parlement. Elle intervient comme interlocuteur privilégié des pouvoirs publics partout où se joue l?avenir des communes et de leur intercommunalité. Conseiller L?AMF assure une fonction de conseil, d?information permanente et d?aide à la décision. Informer L?AMF met à la disposition de ses adhérents et des acteurs de la sphère publique locale des outils d?information et de communication concernant l?actualité législative et réglementaire des collectivités territoriales. 2.Contexte de ce webinaire Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 12 Charte d?engagement pour une société pleinement accessible ? Conférence nationale du handicap (CNH) le 26 avril 2023, présidé par le Président de la République ? Réaffirmation des objectifs et les obligations de la loi du 11 février 2005 en matière d?accessibilité ? Une mesure : relancer l?accessibilité de la voirie et des arrêts routiers à compter de 2024 ? Un engagement des collectivités compétentes sera recherché pour favoriser l?accessibilité de la voirie et des points d?arrêt ? La « Charte d?engagement pour une société pleinement accessible » (p. 30-33 du DP) signée par l?État, Régions de France, Départements de France, France Urbaine et l?AMF ? Déclinaison de le mesure : ? Décembre 2023 : parution du guide synthétique « Une voirie accessible à tous » par la DMA et le Cerema ? Février 2024 : refonte de la page « L?accessibilité de la voirie et des espaces publics » ? Ce webinaire sur les données d?accessibilité et la relance des PAVE, avec d?autres à venir : ? Juin 2024 : Analyse détaillée de l?arrêté du 15 janvier 2007 (mardi 11 juin de 10h à 12h) ? Juin 2024 : Relance des PAVE avec des témoignages de collectivités (jeudi 20 juin de 10h à 12h) Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 13 https://handicap.gouv.fr/sites/handicap/files/2023-04/DP%20CNH%20-%2026%20avril%202023.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-voirie-et-des-espaces-publics 3.Le cadre légal et réglementaire de l?accessibilité de la voirie et des espaces publics Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 14 Cadre légal et réglementaire ? En application de l?article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : ? Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 définit les espaces publics concernés et précise les conditions d?élaboration du PAVE ? Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 précise les dispositions à respecter en matière de cheminement, de stationnement, de feux de signalisation, de poste d?appel d?urgence et d?emplacement d?arrêt des véhicules de transport collectif ? Arrêté du 15 janvier 2007 (modifié par l?arrêté du 18 décembre 2012) précise les prescriptions techniques de ces aménagements Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 15 Arrêté du 15 janvier 2007 ? Prescriptions techniques applicables pour une voirie accessible à tous : ? Prescriptions relatives aux profils (art. 1, 1°, 2°, 3°, 5°, 6° a), 7°) ? Prescriptions relatives aux équipements et mobiliers sur cheminement (art.1, 6° b), c), d) e)) ? Prescriptions relatives aux traversées piétonnes (art. 1, 4°) ? Prescriptions relatives à la signalétique et signalisation (art. 1, 9°, 10°) ? Prescriptions relatives aux intermodalités (art. 1, 8°) ? Les impossibilités techniques en matière d?accessibilité (art. 2) Pour plus d?informations, le guide synthétique « Une voirie accessible à tous » (2023) et la page « L?accessibilité de la voirie et des espaces publics » Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 16 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2023%20DMA%20d%C3%A9pliant%20voirie%20.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-voirie-et-des-espaces-publics Ressources documentaires Guide synthétique « Une voirie accessible à tous », décembre 2023, DMA ? Cadre légal et réglementaire ? Livret technique avec un volet illustré de conseils et de recommandations ? Bibliographique issue des travaux de la DMA et du Cerema Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 17 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2023%20DMA%20d%C3%A9pliant%20voirie%20.pdf Un guide technique au service de tous Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 18 Prescriptions techniques pour l?accessibilité de la voirie et des espaces publics Caractéristiques techniques destinées à faciliter l?accessibilité aux PSH ou PMR des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics 4.Normes françaises en matière d?accessibilité de la voirie Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 19 Normes s?appliquant (déjà) à la voirie ? Bandes d?éveil à la vigilance : NF P98-351 ? Voirie et espaces publics : arrêté du 15 janvier 2007 (art. 1 ? 4° et 1 - 12°) ? ERP neuf : arrêté du 20 avril 2017 (art. 2 et 7.1) ? ERP existant : arrêté du 8 décembre 2014 (art. 2) ? Bandes de guidage : NF P98-352 ? Voirie et espaces publics : places et parvis, trottoirs très larges, arrivées vers les passages piétons et arrêts de transport en commun ? ERP : distinction entre les ERP 1ère et 2ème catégories et les ERP des catégories 3 à 5 ? Sonorisation des feux des traversées piétonnes (et des ERP, principalement les gares) via des balises sonores déclenchées par une télécommande (voire Bluetooth) ? Obligation réglementaire et normative [art. 110-2 (signaux R12) et 111-1 (signaux R25) de l?IISR 6e partie, arrêté du 15 janvier 2007 modifié et de la norme NF S32-002] Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 20 https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/nf-p98351/cheminements-insertion-des-handicapes-eveil-de-vigilance-caracteristiques-e/fa140125/1075 https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/nf-p98352/cheminements-bandes-de-guidage-tactile-au-sol-a-lusage-des-personnes-aveugl/fa060125/1524 https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/nf-s32002/dispositifs-repetiteurs-de-feux-de-circulation-a-lusage-des-personnes-aveug/fa125183/650 Bandes d?interception (en cours) La norme sur la bande d?interception est en cours d?élaboration et devrait paraître en 2025 ? Dispositif au sol destiné à intercepter les PAM lors de leurs déplacements ? Ne se substitue pas aux bandes de guidage au sol (NF P98-351) ? La norme prescrira les caractéristiques, essais et règles d?implantation notamment aux : ? Points d?arrêt TC sur trottoirs ? Zones d?embarquement et débarquement des TC guidés depuis le quai d?accès ? Traversées chaussées avec ou sans matérialisation du passage depuis le trottoir ? Traversées voies ferrées pour piétons depuis les quais d?accès ? Entrées des lieux publics et privés présentant un intérêt significatif depuis le trottoir ? Deux expérimentations à l?automne 2023 à Lyon et Paris pour tester deux types de bandes d?interception avec le Cerema ? Pour plus d?informations, voir la série de fiches de la collection « Les cheminements des personnes aveugles et malvoyantes (PAM) » du Cerema Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 21 https://doc.cerema.fr/search.aspx?SC=DEFAULT&QUERY=coeur+de+ville&QUERY_LABEL=/Search/(query:(CloudTerms:!(),ForceSearch:!t,Grid:!n,InitialSearch:!t,Page:0,PageRange:3,QueryGuid:'',QueryString:'les%20cheminements%20des%20personnes%20aveugles',ResultSize:-1,ScenarioCode:DEFAULT,ScenarioDisplayMode:display-standard,SearchContext:0,SearchGridFieldsShownOnResultsDTO:!(),SearchLabel:'',SearchTerms:'bandes%20d%20eveil%20de%20vigilance',TemplateParams:(Scenario:'',Scope:Default,Size:!n,Source:'',Support:'',UseCompact:!f),UseSpellChecking:!n),sst:4) Expérimentations en cours ? Intersection voirie et transports ? Sécurisation des traversées de tramways pour les personnes aveugles et malvoyantes (PAM) ? Marquages au sol et verticaux complémentaires ? Diffusion de 2 messages normalisés des R25 pour les plateformes où circulent tram + bus Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter : Cerema : Christian SAUTEL, Directeur de projets Insertion urbaine des transports en commun, christian.sautel@cerema.fr MTECT/STRMTG : DE-LABONNEFON Valérie, Cheffe du Département Tramways et Matériels Roulants, valerie.de- labonnefon@developpement-durable.gouv.fr Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 22 mailto:christian.sautel@cerema.fr mailto:valerie.de-labonnefon@developpement-durable.gouv.fr 5.Ressources Cerema dédiées à l?accessibilité de la voirie et des espaces publics Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 23 Au-delà de l?arrêté du 15 janvier 2007 Des recommandations pour une voirie accessible : ? Maintien de l?accessibilité en phase de travaux sur la voirie ? Communication en amont des travaux ? Balise chantier ? Cheminement aménagé ? Modalités pour stationner sur des emplacements réservés ? CMI-S (art. L241-3 du code de l?action sociale et des familles) ? Cohabitation piétons ? vélos ? Conception des aménagements lisibles ? Conception de dispositifs de séparation repérables et détectables Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 24 Ressources documentaires Guide « Réussir l?accessibilité des espaces publics. Recommandations issues de la préparation des JOP de Paris 2024 », 2021, Cerema ? Étude demandée par la préfecture de la région IDF ? Méthodes et outils pour atteindre une accessibilité efficiente de la chaîne du déplacement Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 25 https://doc.cerema.fr/search.aspx?SC=DEFAULT&QUERY=coeur+de+ville&QUERY_LABEL=/Detail/(query:(Id:'0_OFFSET_0',Index:1,NBResults:5,PageRange:3,SearchQuery:(CloudTerms:!(),FacetFilter:%7B%7D,ForceSearch:!t,InitialSearch:!f,Page:0,PageRange:3,QueryGuid:fbbe5829-aaa7-4beb-8d0e-6083b4f2e515,QueryString:'r%C3%A9ussir%20l!'accessibilit%C3%A9%20des%20espaces%20publics',ResultSize:10,ScenarioCode:DEFAULT,ScenarioDisplayMode:display-standard,SearchGridFieldsShownOnResultsDTO:!(),SearchLabel:'',SearchTerms:'r%C3%A9ussir%20l%20accessibilit%C3%A9%20des%20espaces%20publics',SortField:DateTRI_sort,SortOrder:0,TemplateParams:(Scenario:'',Scope:Default,Size:!n,Source:'',Support:'',UseCompact:!f),UseSpellChecking:!n))) Ressources documentaires Guide « Piétons et chantiers urbains. Obligations, préconisations, mise en oeuvre », 2018, Cerema ? Enjeux et réglementation ? Pour les techniciens des CL et aux MO ? Recommandations et retours d?expérience à la prise en compte des piétons en phase chantier Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 26 https://doc.cerema.fr/search.aspx?SC=DEFAULT&QUERY=coeur+de+ville&QUERY_LABEL=/Detail/(query:(Id:'0_OFFSET_0',Index:1,NBResults:1,PageRange:3,SearchQuery:(CloudTerms:!(),FacetFilter:%7B%7D,ForceSearch:!t,InitialSearch:!f,Page:0,PageRange:3,QueryGuid:'7117cae0-9d79-44de-87de-0bc21d6520ef',QueryString:'Pietons%20et%20chantiers%20urbains.%20Obligations,%20preconisations,%20mise%20en%20%C5%93uvre',ResultSize:10,ScenarioCode:DEFAULT,ScenarioDisplayMode:display-standard,SearchGridFieldsShownOnResultsDTO:!(),SearchLabel:'',SearchTerms:'Pietons%20et%20chantiers%20urbains%20Obligations%20preconisations%20mise%20en%20%C5%93uvre',SortField:DateTRI_sort,SortOrder:0,TemplateParams:(Scenario:'',Scope:Default,Size:!n,Source:'',Support:'',UseCompact:!f),UseSpellChecking:!n))) Ressources documentaires : entrée par public Cerema Fiches de la série (9) « Favoriser la marche » Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 27 Penser l'accessibilité à destination des personnes âgées (2018) Mieux accueillir les personnes âgées dans l'espace public (2016, fiche n° 2) https://doc.cerema.fr/Default/search.aspx?SC=DEFAULT&QUERY=Parent_id_exact%3a21529&QUERY_LABEL=Portal%7cSourceLinkLabel_FICHECEREMA/Search/(query:(InitialSearch:!t,Page:0,PageRange:3,QueryString:'Parent_id_exact:21529',ResultSize:-1,ScenarioCode:DEFAULT,SearchContext:0,SearchLabel:Portal%7CSourceLinkLabel_FICHECEREMA)) https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/17119/penser-l-accessibilite-a-destination-des-personnes-agees https://doc.cerema.fr/doc/SYRACUSE/16283/favoriser-la-marche-serie-de-fiches-fiche-n-02-mieux-accueillir-les-pietons-ages-dans-l-espace-publi Ressources documentaires : entrée par public Cerema Fiches de la série (5) « Handicaps et Usages » Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 28 La mise en accessibilité : un levier en faveur des personnes âgées (2019, fiche n° 3) Comprendre les stratégies de déplacement des plus fragiles pour améliorer la lisibilité urbaine (2019, fiche n°4) https://doc.cerema.fr/Default/search.aspx?SC=DEFAULT&QUERY=Parent_id_exact%3a%22593872%22&QUERY_LABEL=Recherche+de+documents/Search/(query:(InitialSearch:!t,Page:0,PageRange:3,QueryString:'Parent_id_exact:%22593872%22',ResultSize:-1,ScenarioCode:DEFAULT,SearchContext:0,SearchLabel:'Recherche%20de%20documents')) https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/16402/handicaps-et-usages-serie-de-fiches-fiche-n-3-la-mise-en-accessibilite-un-levier-en-faveur-des-perso https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/16403/handicaps-et-usages-serie-de-fiches-fiche-n-4-comprendre-les-strategies-de-deplacement-des-plus-frag Ressources documentaires : entrée par public Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 29 Cerema Fiches de la série (11) « Les cheminements des personnes aveugles et malvoyantes » Le contraste visuel pour les personnes malvoyantes appliqué aux bandes d'éveil de vigilance norme NFP 98-351 (2018, fiche n°4) Aménagement et modification de traversées piétonnes avec ou sans feux (2021, fiche n°11) La protection des cheminements ? Le cas particulier des potelets anti-stationnement ou de fermeture d?accès (2018, fiche n°10) Carrefours comportant au moins une traversée équipée de signaux R25 (2018, fiche n°9) https://doc.cerema.fr/search.aspx?SC=DEFAULT&QUERY=coeur%20de%20ville&QUERY_LABEL=/Search/(query:(CloudTerms:!(),ForceSearch:!t,Grid:!n,Id:'1_OFFSET_0',Index:2,InitialSearch:!t,NBResults:6,Page:0,PageRange:3,QueryGuid:'',QueryString:'cheminement%20des%20personnes%20aveugles%20et%20malvoyantes',ResultSize:-1,ScenarioCode:DEFAULT,SearchContext:0,SearchLabel:'',SearchQuery:(CloudTerms:!(),FacetFilter:%7B%7D,ForceSearch:!t,InitialSearch:!f,Page:0,PageRange:3,QueryGuid:'97b42c3f-2d9f-4857-917c-a6577d5440ad',QueryString:'Boite%20a%20outils%20de%20l!'intermodalite',ResultSize:10,ScenarioCode:DEFAULT,ScenarioDisplayMode:display-standard,SearchGridFieldsShownOnResultsDTO:!(),SearchLabel:'',SearchTerms:'Boite%20a%20outils%20de%20l%20intermodalite',SortField:DateTRI_sort,SortOrder:0,TemplateParams:(Scenario:'',Scope:Default,Size:!n,Source:'',Support:'',UseCompact:!f),UseSpellChecking:!n),TemplateParams:(Scenario:'',Scope:Default,Size:!n,Source:'',Support:'',UseCompact:!f)),sst:2) https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/17642/serie-de-fiches-les-cheminements-des-personnes-aveugles-et-malvoyantes-pam-fiche-n-4-le-contraste-vi https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/584801/serie-de-fiches-les-cheminements-des-personnes-aveugles-et-malvoyantes-pam-fiche-n-11-amenagement-et https://doc.cerema.fr/search.aspx?SC=DEFAULT&QUERY=coeur+de+ville&QUERY_LABEL=/Detail/(query:(Id:'0_OFFSET_0',Index:1,NBResults:2,PageRange:3,SearchQuery:(CloudTerms:!(),FacetFilter:%7B%7D,ForceSearch:!t,InitialSearch:!f,Page:0,PageRange:3,QueryGuid:ac2e43f3-e39b-4e9e-8c72-9b7b349ab9f5,QueryString:potelets,ResultSize:10,ScenarioCode:DEFAULT,ScenarioDisplayMode:display-standard,SearchGridFieldsShownOnResultsDTO:!(),SearchLabel:'',SearchTerms:potelets,SortField:DateTRI_sort,SortOrder:0,TemplateParams:(Scenario:'',Scope:Default,Size:!n,Source:'',Support:'',UseCompact:!f),UseSpellChecking:!n))) https://doc.cerema.fr/search.aspx?SC=DEFAULT&QUERY=coeur+de+ville&QUERY_LABEL=/Detail/(query:(Id:'6_OFFSET_0',Index:7,NBResults:15,PageRange:3,SearchQuery:(CloudTerms:!(),FacetFilter:%7B%7D,ForceSearch:!t,InitialSearch:!f,Page:0,PageRange:3,QueryGuid:'7c3f5557-b0d1-46e4-9ceb-d9a02d52bfd9',QueryString:'Les%20cheminements%20des%20personnes%20aveugles%20et%20malvoyantes%20(PAM)',ResultSize:10,ScenarioCode:DEFAULT,ScenarioDisplayMode:display-standard,SearchGridFieldsShownOnResultsDTO:!(),SearchLabel:'',SearchTerms:'Les%20cheminements%20des%20personnes%20aveugles%20et%20malvoyantes%20PAM',SortField:DateTRI_sort,SortOrder:0,TemplateParams:(Scenario:'',Scope:Default,Size:!n,Source:'',Support:'',UseCompact:!f),UseSpellChecking:!n))) 6.Les obligations de programmation en matière d?accessibilité de la voirie et des espaces publics Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 30 Les obligations de programmation ? Le cadre légal et réglementaire en matière d?accessibilité de la voirie et des espaces publics impose de : ? Programmer les travaux de la voirie et des espaces publics dans le cadre des PAVE ? Programmer et mettre en accessibilité les arrêts de bus/car ? Collecter les données sur l?accessibilité de la voirie ? Proposer 2 % de places de stationnement accessibles et réservées ? Proposer des places de stationnement accessibles équipées de bornes de recharge électrique (IRVE) ? Renforcer le rôle des Commissions communales (intercommunales) d?accessibilité Plus d?informations dans les slides suivantes (PowerPoint mis à disposition sur la page « L?accessibilité de la voirie et des espaces publics ») Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 31 https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-voirie-et-des-espaces-publics Les obligations de programmation : des webinaires pour mieux les appréhender ? Le cadre légal et réglementaire en matière d?accessibilité de la voirie et des espaces publics impose de : ? Programmer les travaux de la voirie et des espaces publics dans le cadre des PAVE ? ? Le mardi 11 juin de 10h à 12h sur les prescriptions techniques ? ? Le jeudi 20 juin de 10h à 12h sur des retours d?expérience d?élaboration et mise en oeuvre de PAVE ? Programmer et mettre en accessibilité les arrêts de bus/car ? le lundi 25 mars à 10h sur les obligations d?accessibilité des réseaux de transport publics ? Collecter les données sur l?accessibilité de la voirie ? présentation d?Acceslibre Mobilités la semaine du 18 mars (date précise à définir) ? Proposer des places de stationnement accessibles équipées de bornes de recharge électrique (IRVE) ? le mardi 26 mars à 10h Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 32 LOM et collecte de données dans le cadre des PAVE Les aménagements d?accessibilité de la voirie et des transports progressent mais l?accessibilité reste encore parcellaire Or, pour pouvoir se déplacer, les personnes handicapées ont besoin d?informations précises sur l?accessibilité de la voirie et des transports Cette information, comme pour les valides, doit être disponible dans les calculateurs d?itinéraires qui sont l?outil permettant d?informer tous les voyageurs (ex. Vianavigo, ratp.fr?) Mais la plupart sont muets en matière d?accessibilité. Pourquoi ? Ils ont besoin de bases de données harmonisées, décrivant avec les mêmes modèles, l?accessibilité de la voirie et des transports? données encore inexistantes C?est pourquoi, depuis la loi d?orientation des mobilités (LOM), l?État impose aux gestionnaires de voirie et aux autorités organisatrices des mobilités (AOM) de collecter les données d?accessibilité afin d?alimenter les calculateurs d?itinéraires et fournir ainsi l?information nécessaire aux déplacements de tous Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 33 Le cadre légal de l?obligation de collecte des données sur l?accessibilité de la voirie ? Loi n° 2019-1428 du 24 septembre 2019, dite Loi d?Orientation des Mobilités (LOM) prévoit plusieurs mesures en faveur de l?accessibilité, dont l?obligation de collecte des données d?accessibilité aux PMR aux abords des arrêts de transports en commun principaux (art. L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et art. L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie urbaine) ? Les CT et les AOM doivent constituer des bases de données décrivant l?accessibilité des transports et de la voirie autour des arrêts de bus prioritaires (avant décembre 2023?) ? Objectifs : ? Informer les voyageurs (calculateurs d?itinéraires) ? Relancer les travaux des PAVE Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 34 Collecte des données : un peu de technique Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 35 Afin que les données soient identiques partout en France, il y a obligation de suivre un modèle qui permet de décrire dans les mêmes termes et de façon homogène l?accessibilité présente sur le terrain : ? Pour les transports, le modèle s?appelle « Profil NeTex accessibilité France » ? Pour la voirie, le standard s?appelle « CNIG accessibilité des cheminements en voirie » Pour faciliter le travail de prise en main de ces modèles, l?État met à disposition à partir de fin mars 2024, Acceslibre Mobilités, une suite logiciel permettant de gérer et collecter les données d?accessibilité dans les transports et en voirie (cf. webinaire du xx mars) À l?usage, si les services SIG estiment avoir besoin de faire évoluer les modèles, il est recommandé de se rapprocher des deux groupes qui gèrent la vie de ces modèles. L?obligation de programmation de travaux en voirie et dans les espaces publics dans le cadre des PAVE ? Le I de l?article 45 de la loi de 2005 (modifié par art. 9 de la loi n° 2015-988) : ? Chaque commune d?au moins 1000 hab. ou chaque EPCI est dans l?obligation d?établir un PAVE ? Document stratégique : diagnostic et programmation pluriannuelle hiérarchisée des travaux ? En agglomération, cela concerne toutes les voiries : cheminement, stationnement, arrêt de bus? pour assurer la continuité de mobilité en toute autonomie ? Était à élaborer avant le 22 décembre 2009, mais aujourd?hui, les CT ne sont pas exonérées de cette obligation et doivent toujours réaliser un PAVE Ne pas oublier de coupler le PAVE à la collecte des données d?accessibilité (cf. partie suivante) Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 36 L?obligation de mise en accessibilité des arrêts de bus/car ? La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité des arrêts des transports publics selon les prescriptions techniques des décrets du 21 décembre 2006 et l?arrêté d?application du 15 janvier 2007 modifié ? Ordonnance du 26 septembre 2014 et ses décrets d?application établissent une hiérarchie dans les arrêts de bus à mettre en accessibilité en priorité ? Obligations en matière d?accessibilité des réseaux de transports dans le code des transports ? Partie législative : Livre 1er : Le droit à la mobilité (art. L. 1111-1 à L. 1121-2) ? Partie réglementaire : Chapitre II : L?accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite dans les services de transports (art. D. 1112-1 à D. 1112-24) ? Aujourd?hui, les obligations courent toujours, tant sur les arrêts prioritaires que sur ceux qui ne le sont pas Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 37 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000023068943/2014-09-28/#LEGISCTA000023086503 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000028996281/2022-05-03/ L?obligation de mise en accessibilité des arrêts de bus/car En 2023, 9 régions et 140 AOM ont répondu sur l?état d?avancement de leur politique à la date du 31/12/2022 ? État des lieux des transports en régions (2022) ? Les arrêts prioritaires des SD?AP : 41 % restent à aménager ? État des lieux des transports urbains (2022) ? Les arrêts prioritaires des SD?AP : 37 % restent à aménager Webinaire « Accessibilité des transports publics : rappel des obligations et bilan de mise en oeuvre » le lundi 25 mars, qui abordera toutes les obligations en matière d?accessibilité des réseaux de transports collectifs Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 38 L?obligation de collecte des données sur l?accessibilité de la voirie ? Loi n° 2019-1428 du 24 septembre 2019, dite Loi d?Orientation des Mobilités (LOM) prévoit plusieurs mesures en faveur de l?accessibilité, dont l?obligation de collecte des données d?accessibilité aux PMR aux abords des arrêts de transports en commun principaux (art. L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et art. L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie urbaine) ? Les CT doivent constituer des bases de données décrivant l?accessibilité des transports et de la voirie autour des arrêts de bus prioritaires (avant décembre 2023?) ? Objectifs : ? Informer les voyageurs (calculateurs d?itinéraires) ? Relancer les travaux des PAVE ? Normes à respecter : ? Standard « profil NeTEx accessibilité France » pour les transports ? Standard « CNIG cheminements » en voirie Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 39 L?obligation de collecte des données sur l?accessibilité de la voirie ? Les ressources : ? Guide « Recommandations pour la collecte des données d?accessibilité », 2021, DMA ? Site Internet du ministère, page « Les données d?accessibilité », ? Acceslibre Mobilités : outil en Open Source de collecte et de gestion des données, attendue pour 2024 ? Les liens et informations relatives aux GT techniques ou régionaux sont disponibles sur la page « Les données d?accessibilité » (lien vers le GT GNIG par ex.) Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 40 https://www.ecologie.gouv.fr/donnees-daccessibilite https://www.ecologie.gouv.fr/donnees-daccessibilite https://cnig.gouv.fr/gt-accessibilite-a18058.html Ressources documentaires Guide « Recommandations pour la collecte des données d?accessibilité », octobre 2021, DMA ? Cadre légal et réglementaire ? Usage et valorisation de la donnée ? Guide technique et informationnel au service des collectivités ? De nombreux témoignages Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 41 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20LOM_web%20vers%2021%20oct.pdf Ressources documentaires Guide « Accessibilité du cheminement en voirie : Standard d'échange de données sur l'accessibilité des déplacements pour les personnes en situation de handicap - Standard CNIG », 2021 - rev. 2024, Cerema ? Présentation et contenu du standard de données ? Cadre légal et réglementaire ? Recommandations pour les données d?accessibilité ? Métadonnées Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 42 https://doc.cerema.fr/search.aspx?SC=DEFAULT&QUERY=coeur+de+ville&QUERY_LABEL=/Detail/(query:(Id:'0_OFFSET_0',Index:1,NBResults:15,PageRange:3,SearchQuery:(CloudTerms:!(),FacetFilter:%7B%7D,ForceSearch:!t,InitialSearch:!f,Page:0,PageRange:3,QueryGuid:'67156fee-8aca-4f19-82e9-f69413e3be0e',QueryString:'standard%20cnig',ResultSize:10,ScenarioCode:DEFAULT,ScenarioDisplayMode:display-standard,SearchGridFieldsShownOnResultsDTO:!(),SearchLabel:'',SearchTerms:'standard%20cnig',SortField:DateTRI_sort,SortOrder:0,TemplateParams:(Scenario:'',Scope:Default,Size:!n,Source:'',Support:'',UseCompact:!f),UseSpellChecking:!n))) L?obligation de proposer 2 % de places de stationnement accessibles et réservées ? Arrêté du 1er août 2006 : ? Possibilité de stationner gratuitement sur l?ensemble des places de stationnement en voirie pour les personnes détentrices de : ? La Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S) ? La Carte Européenne de Stationnement ? L?obligation pour les maires de créer un minimum de 2 % de places adaptées et réservées aux personnes détentrices de l?une des cartes susmentionnées ? Remarques : ? Si le parking a une capacité > 500 places, le nombre est fixé par arrêté municipal (ne peut pas être < 10) ? Sur voirie, s?il n?y a que deux places de parking dans la rue, l?une des deux doit, a minima, être une place accessible et réservée Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 43 L?obligation de proposer des places accessibles équipées de bornes de recharge électrique ? Réglementation ? selon s?il s?agit des parkings ou en voirie : ? Parkings en lien avec un ERP, arrêté du 20 avril 2017 ? Voirie urbaine : art. L2224-37, 4e alinéa du CGCT ? taux fixé par arrêté ministériel du 27 octobre 2023 ? Dans les deux cas, prise en compte des spécifications techniques pour : ? L?emplacement lui-même ? L?accès à la borne ? L?accessibilité à la borne elle-même Présentation de l?arrêté du 27 octobre 2023 (webinaire du 25/01/2024) sur la page « L?accessibilité du stationnement » Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 44 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034485459 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2023%2012%20SAV%20arrete%20accessibilite%20place%20IRVE%20V5%20post%20web.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-du-stationnement#scroll-nav__7 L?obligation de renforcer le rôle des Commissions communales (ou intercommunales) d?accessibilité ? Mission supplémentaire pour les CCA/CIA depuis la LOM ? faire un bilan du niveau d?accessibilité des arrêts prioritaires (art. L2143-3 du CGCT, modifié par art. 27 de la LOM) ? Objectifs : utiliser les bases de données sur l?accessibilité des transports et de la voirie (obligatoires depuis la LOM) pour déterminer les priorités d?aménagement autour des arrêts de bus et cars prioritaires : ? Ainsi les bases de données sur l?accessibilité des transports et de la voirie ont deux rôles : ? Informer les voyageurs via l?alimentation des calculateurs d?itinéraires multimodaux et autres applications d?information ? Alimenter l?analyse et la programmation des aménagements Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 45 Évènements DMA à venir ? Webinaire du 22 mars de 10h à 12h, sur Acceslibre Mobilités, la suite logicielle de collecte normalisée des données d?accessibilité dans les transports (profil NeTEx) et en voirie (modèle CNIG) ? co-organisé par la DMA et le Cerema, avec l?appui d?experts ? Webinaire du 25 mars de 10h à 12h, sur l?accessibilité des transports publics urbains et interurbains (les obligations et mise en oeuvre) ? co-organisé par la DMA et le Cerema ? Webinaire du 26 mars de 10h à 12h pour comprendre et appréhender l?accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge (IRVE) ? co-organisé par la DMA, la DGEC, le Cerema, l?AITF et la FNMS Inscription à l?adresse : Dma.Sg@developpement-durable.gouv.fr Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 46 mailto:Dma.Sg@developpement-durable.gouv.fr Évènements Cerema à venir Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 47 Webinaires et replay ? « Abords et chemins de l?école : vers l?apaisement du quartier ? » Replay, synthèse écrite et présentation (Rue de l?Avenir et le Cerema dans le cadre du dispositif "Une Voirie pour Tous" du jeudi 7 décembre 2023). Consultable : ICI ? « Piétons ? cyclistes : pour une cohabitation apaisée dans l?espace public », le 14 mars 2024 de 14h à 16h (en ligne) ; co-organisé par le Club des villes et territoires cyclables et l?Académie des mobilités actives. Replay, synthèse et présentation à venir. ? « Développer la marche en ville : enjeux, outils de planification et d?aménagement », Montpellier (23 et 24 avril 2024) Plus d'informations : ICI - Inscription : formation.catalogue@cerema.fr Publication récente ? Manuel du GT-Ravi « Réussir le déploiement des dispositifs sonores dans l'espace public ». Consultable : ICI. https://www.cerema.fr/fr/actualites/dossier-voirie-pour-tous https://www.cerema.fr/fr/actualites/abords-chemins-ecole-apaisement-du-quartier-retour https://www.cerema.fr/system/files/service/2023-11/fiche_descriptive_developper_la_marche_en_ville_2024.pdf mailto:formation.catalogue@cerema.fr https://www.cerema.fr/system/files/documents/2023/12/livrable_gt_ravi_atelierb.pdf 7.Les données d?accessibilité et la relance des PAVE Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 48 PAVE : des prérequis nécessaires Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 49 Avant de se lancer dans un PAVE, qui représente un état des lieux, une analyse territoriale, un plan d?action stratégique et des objectifs de programmation, il y a lieu de travailler à : ? L?organisation interne de la collectivité : portage politique et équipe projet, ? La formation du personnel, ? La communication et de sensibilisation du grand public et (notamment) des commerçants, ? La concertation avec les acteurs du territoire, ? L?évaluation et d?un suivi de la mise en oeuvre. Au-delà des caractéristiques « techniques » nécessaires à l?élaboration d?un PAVE, ces actions transversales (souvent oubliées) sont à prendre en considération sous peine de dépenser de l?argent public inutilement. Profiter d?une obligation pour en réaliser une autre Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 50 PAVE CNIG Périmètre Possibilité de circonscrire Presque tous les cheminements en agglomération Relevé Non conformité Non conformités + conformités Données Obstacles + préconisations + évaluation financière + photos Mesure uniquement Utilisation Programmation Calculateur d?itinéraire Mise à jour Nécessite une organisation interne Le relevé des données Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 51 Choix et conditions pour une collecte des données en interne Choix d?une collecte par un prestataire Choix mixte de collectes hybrides ? Formation des agents ? Outils de suivi ? Outil de collecte digital ? Mobilisation du service géomatique ? Appareil de mesure ? Marché public ? Définition du périmètre ? Prévoir la mise à jour ? Propriété de la donnée ? Maîtrise des coûts ? Acquisition de compétences ? Bénéfice d?une veille réglementaire LES DONNÉES D?ACCESSIBILITÉ Une opportunité de relancer les PAVE Pauline Gauthier - Cerema 1) DONNÉES D?ACCESSIBLITÉ : POURQUOI? 54 Pour garantir à tous le droit à la mobilité DONNÉES D?ACCESSIBILITÉ : POURQUOI ? 2) QUELLE RÉGLEMENTATION ? 56 LOM adoptée le 24 décembre 2019 Obligation de collecter, avant décembre 2023 : ? les données accessibilité dans les transports (Art. L. 1115-6 et D. 1115-9 du code des transports) ? les données accessibilité en voirie sur les 200 m autour des points d?arrêt prioritaires (Art. L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie urbaine) QUELLE RÉGLEMENTATION ? 57 En dehors de l?Ile-de-France : Selon l?article D1112-10 du code des transports, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes : - il est situé sur une ligne structurante d'un réseau de transport public urbain ; - il est desservi par au moins deux lignes de transport public ; - il constitue un pôle d'échanges ; - il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d'un pôle générateur de déplacements ou d'une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées. C?est à l?autorité compétente en matière de transport de déterminer et communiquer la liste de ces points d?arrêt prioritaires. Par exemple, la SNCF est chargée d?émettre la liste des gares prioritaires au niveau national, et l?EPCI ou l?AOM est en charge de la liste des arrêts prioritaires de transport en commun locaux. QU?EST-CE QU?UN POINT D?ARRÊT PRIORITAIRE ? 58 Dans la région Ile-de-France : Selon l?article D1112-11 du code des transports, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il est situé sur l'une des lignes définies comme prioritaires par Ile-de-France Mobilités en tenant compte de la fréquentation, de l'organisation du réseau de transport et de la desserte du territoire et qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes : - il est desservi par au moins deux lignes de transport public ; - il constitue un pôle d'échanges ; - il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d'un pôle générateur de déplacements ou d'une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées. QU?EST-CE QU?UN POINT D?ARRÊT PRIORITAIRE ? 59 ? Données accessibilité transports : profil NeTEx accessibilité France ? Données accessibilité voirie : standard CNIG accessibilité du cheminement QUELLE STANDARDISATION ? 3) EST-CE UNE OPPORTUNITÉ POUR RELANCER LES PAVE ? OUI 62 Qu?est-ce que le PAVE ? A ? un document de planification B ? un outil de pilotage stratégique C ? un outil évolutif de programmation de l?aménagement urbain D ? un outil de sensibilisation, d?incitation à l?action QUIZZ UNE OPPORTUNITÉ POUR RELANCER LES PAVE ? 63 Qu?est-ce que le PAVE ? Tout cela à la fois A ? un document de planification B ? un outil de pilotage stratégique C ? un outil évolutif de programmation de l?aménagement urbain D ? un outil de sensibilisation, d?incitation à l?action QUIZZ UNE OPPORTUNITÉ POUR RELANCER LES PAVE ? 64 Le PAVE est à la fois un document de planification, un outil de pilotage stratégique, un outil évolutif de programmation de l?aménagement urbain mais aussi un véritable outil de prise de conscience, d?incitation à l?action et de programmation. Le PAVE permet de disposer du diagnostic de l?existant et d?une programmation pluriannuelle hiérarchisée des travaux. Ce PAVE était à élaborer avant le 22 décembre 2009 (décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006). Les collectivités territoriales qui n?ont pas encore réalisé leur PAVE ne sont pas exonérées de cette obligation, une fois l?échéance de décembre 2009 passée. UNE OPPORTUNITÉ POUR RELANCER LES PAVE ? 65 ? Collecte des données = diagnostic de l?existant ? Opportunité de programmer les travaux autour des arrêts prioritaires UNE OPPORTUNITÉ POUR RELANCER LES PAVE ? 4) COMMENT AGIR ? Consulter le guide de la DMA Guide de recommandations pour la collecte des données d?accessibilité, 2021 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20LOM_web%20vers%2021%20oct.pdf 67 COMMENT AGIR ? Utiliser l?application « Acceslibre Mobilité » pour collecter et gérer vos données d?accessibilité (bientôt disponible) 68 COMMENT AGIR ? S?appuyer sur les Commissions communales d?accessibilité pour élaborer la programmation 69 COMMENT AGIR ? Consulter les livrables de l?atelier du GT-Ravi : La collecte des données accessibilité par les collectivités territoriales : conseils et recommandations 70 https://www.cerema.fr/fr/actualites/collecte-donnees-accessibilite-collectivites-territoriales COMMENT AGIR ? https://www.cerema.fr/fr/actualites/collecte-donnees-accessibilite-collectivites-territoriales MERCI POUR VOTRE ÉCOUTE Pauline Gauthier Cheffe de projets Accessibilité espaces publics pauline.gauthier@cerema.fr Évènements DMA autour de l?accessibilité de la voirie ? Dans la continuité, deux prochains webinaires : ? Mardi 11 juin de 10h à 12h consacré à l?analyse de l?arrêté du 15 janvier 2007 modifié ? Jeudi 20 juin de 10h à 12h consacré à l?intervention de collectivités pionnières en matière de collecte de données et la réalisation de leur PAVE Informations à venir ces prochaines semaines. Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 72 MERCI POUR VOTRE ÉCOUTE ET À BIENTÔT ! Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 73