Auteur moral

France. Direction générale de l'énergie et du climat

Auteur secondaire

Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Le webinaire ETS 2 vise à aider les entreprises à préparer leurs plans de surveillance des émissions. Il détaille la méthodologie de calcul des émissions, les étapes pour élaborer un plan de surveillance, et les obligations opérationnelles. Des ressources et des documents de référence sont fournis pour faciliter la mise en oeuvre et la conformité.</span>

Descripteur Urbamet

pollution atmosphérique ;GAZ A EFFET DE SERRE

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Webinaire ETS 2 Méthodologie de Calcul des émissions et élaboration du plan de surveillance Direction générale de l?énergie et du climat Série de webinaires ETS 2 Webinaire du 4 septembre ? Présentation générale de l?ETS 2 Webinaire du 11 septembre ? Méthodologie de calcul des émissions et élaboration du plan de surveillance Webinaires dédiés à des enjeux sectoriels spécifiques : ? Mercredi 2 octobre 10h-12h ? Metteurs à la consommation de produits pétroliers ? Mercredi 9 octobre 10h-12h ? Fournisseurs de gaz Dans un second temps : webinaires / documents spécifiques pour la première déclaration d?émissions (mars 2025) 2 Objectif de l'atelier Principal objectif de l?atelier : accompagnement des entreprises dans la préparation des plans de surveillances ETS 2. Le plan de surveillance décrit la méthodologie de surveillance des émissions ETS 2. Les objectifs précis sont donc : ? Détailler la méthodologie du calcul d?émissions prévue dans le règlement MRR ? Présenter les étapes nécessaires à l?élaboration du plan de surveillance (plateforme de déclarations en ligne) ? Introduire la déclaration annuelle d?émissions, l?ouverture du compte dans le registre de l?Union et la vérification 3 Références et Informations utiles ? Une page internet dédié à l?ETS 2 sera bientôt disponible sur le site ecologie.gouv.fr en complément de la page déjà existante sur le marché carbone historique (ETS1). ? Un document FAQ sera élaboré à la fin de la série d?ateliers et publié sur le site. Ci-dessous sont présentés les principaux documents d?information de la Commission européenne sur l?ETS 2. 4 Documents Liens « Guide ETS 2 » préparé par la Commission européenne https://climate.ec.europa.eu/document/download/b5ccad58-6909-4a32-8a72- c73ab8d2a165_en?filename=policy_ets_ets2_gd_regulated_entities_en.pdf Version Excel du template du plan de surveillance des émissions pour les entités réglementées https://climate.ec.europa.eu/document/download/844b1876-28df-4c9d-8688- 447e81482785_en?filename=policy_ets_ets2_t1_mp_en.xls Présentation de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de l'ETS2 https://climate.ec.europa.eu/document/download/d546ed8c-fc65-47ec-87a8- 981620510d40_en?filename=2.4%20Nill%20- %20ETS2%20implementation.pdf Site internet de la Commission européenne https://climate.ec.europa.eu/eu-action/eu-emissions-trading-system-eu- ets/ets2-buildings-road-transport-and-additional-sectors_en https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue https://climate.ec.europa.eu/eu-action/eu-emissions-trading-system-eu-ets/ets2-buildings-road-transport-and-additional-sectors_en Références et Informations utiles Ci-dessous sont présentés les références juridiques pour le suivi des émissions dans l?ETS 2 5 Références juridiques du droit européen Liens Directive ETS (base juridique en droit européen) Directive 2003/87/CE sur le système d'échange de quotas d'émission Règlement européen relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions dans l?ETS (?règlement MRR? pour ?Monitoring and Reporting Regulation?) Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02003L0087-20240301 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02018R2066-20240701 Ordre du jour Rappel du premier webinaire Première partie : méthodologie de surveillance des émissions ? Méthodologie de calcul des émissions Deuxième partie : obligations opérationnelles (11h45-13h) ? Développement d?un plan de surveillance ? Introduction aux rapports d?émissions annuels et au registre ? Vérification des rapports d?émissions 6 Ordre du jour Rappel du premier webinaire Première partie : méthodologie de surveillance des émissions ? Méthodologie de calcul des émissions ? Questions et réponses Deuxième partie : obligations opérationnelles (11h45-13h) ? Développement d?un plan de surveillance ? Introduction aux rapports d?émissions annuels et au registre ? Vérification des rapports d?émissions ? Questions et réponses 7 8 FONCTIONNEMENT DE L?ETS 2 Septembre 2024 RAPPEL - COMPREHENSION GENERALE DE L'ETS2 Système « amont » (contrairement à l?ETS1) ? Les vendeurs de produits énergétiques (et non pas les utilisateurs finaux) devront déclarer les émissions de GES liées à la vente de leurs produits énergétiques ? Le coût du quota ETS2 sera passé dans le prix à la vente Caractéristiques de l?ETS 2 ? Périmètre : transport routier, bâtiments, construction (BTP) et petite industrie ? Plafond d?émissions européen du même ordre de grandeur que l?ETS 1 (1 milliard de tCO2 /an) ? Ambition : -42% en 2030 vs. 2005 ( - 63 mtCO2 / an) ? Calendrier : rapportage dès 2025 (sur les émissions 2024) et obligation de restitution de quotas à partir de 2027 ? Pas de quotas gratuits Mécanismes de contrôle des prix avec intervention d?une réserve de stabilité (MSR) ? Volume et prix : Intervention si déficit/surplus de quotas sur le marché ? Plafond « souple » de prix : Intervention si le prix > 45¤2020/tCO2 pendant 2 mois 9 ARCHITECTURE DE L'ETS 2 : LES ASSUJETTIS AU DISPOSITIF RAPPEL - COMPREHENSION GENERALE DE L'ETS2 Point d?application règlementaire ? Le système ETS2 est un système en amont : les obligations sont déclenchées par la mise à la consommation sur le marché français de carburants et combustibles fossiles destinés à être utilisés dans les secteurs concernés. ? Juridiquement (art. 3 (ae) de la directive ETS) les entités réglementées ETS2 sont donc les acteurs qui s?acquittent des accises énergétiques sur les produits concernés. Pour la France il s?agit : ? Des metteurs à la consommation (entrepositaires agréés) pour les produits pétroliers (redevable de la TICPE) ? Des fournisseurs de gaz pour l?accise pour le gaz naturel (redevables de la TICGN) Entités réglementées Consommateurs finaux Septembre 2024 Vendent des produits énergétiques 10 OBLIGATIONS OPERATIONNELLES DES ENTITES REGLEMENTES (ER) 2024-2028 RAPPEL ? OBLIGATIONS OPERATIONNELLES Septembre 2024 Septembre ? novembre 2024 Les ER élaborent leurs plans de surveillance 15 novembre 2024 Les ER soumettent leurs plans de surveillance à la DGEC. Novembre - décembre 2024 La DGEC vérifie et approuve les plans de surveillance et délivrent les permis d'émission de GES 1er Janvier 2025 Début du suivi 31 mars 2025 Les ER soumettent une déclaration d'émissions sur les émissions de l?année 2024 1er Janvier 2027 Début des enchères et des échanges de quotas 31 mars 2026 Les ER soumettent la première déclaration vérifiée sur les émissions de l'année 2025. 31 mars 2028 Les ER soumettent la déclaration vérifiée sur les émissions de l'année 2027. 31 mars 2027 Les ER soumettent la première déclaration vérifiée sur les émissions de l'année 2026. 31 mai 2028 Les ER restituent leurs quotas sur les émissions de l?année 2027 Partie 1 : Méthodologie de surveillance Ordre du jour Résumé du premier webinaire (09h35-09h45) Première partie : méthodologie de surveillance des émissions ? Principes généraux de la méthodologie ? Les différents paramètres du calcul ? Système de tiers Deuxième partie : obligations opérationnelles (11h15-12h30) ? Développement d?un plan de surveillance ? Introduction aux rapports d?émissions annuels et au registre ? Vérification des rapports d?émissions ? Questions et réponses 12 Principes sous-jacents du suivi ETS2 5 principes directeurs clés pour le suivi de l'ETS2 : 1. Complétude : suivre toutes les émissions de tous les produits énergétiques vendus à destination des secteurs ETS 2 2. Cohérence et comparabilité : Les données doivent être cohérentes d'une année à l'autre et comparables entre les ER -> les rapports d?émissions doivent respecter les règles du règlement européen MRR 3. Transparence et conservation des données : toutes les données collectées, compilées et calculées doivent être transparentes vis-à-vis de l?autorité compétente. Les données utilisées doivent être conservées au moins 10 ans 4. Précision : les ER doivent veiller à l'exactitude des données. 5. Amélioration continue : l'ER a le devoir de rechercher régulièrement des améliorations pour le PS et de répondre aux suggestions du vérificateur. 13 1 : Complétude 2 : Cohérence et comparabilité 3 : Transparence 4 : Précision 5 : Amélioration continue Il existe différentes class ifications de produits dans l?ETS 2 : ? Produits « standards » (commercial standard fuels) : produits normalisés au niveau international (ex : diesel B7, essence E 5, E 10). -> exigences simplifiées en matière de surveillance ? Produits répondant à des critères équivalents : normalisés de la même manière, mais au niveau national (ou régional) dès lors que le facteur d?émissions est stable (gaz naturel pour la FR a priori)-> exigences s implifiées en matière de surveillance ? Autres produits (non normalisés) : tous les autres produits (notamment les différentes variétés de charbons) -> pas d?exigences s implifiées en matière de surveillance Flux de carburants et combustibles Les flux de carburants et combustibles (fuel streams) sont une décomposition des ventes de produits à surveiller pour le rapportage de l?ETS 2. Les flux correspondent à des décompositions par types de produits et par usage final. Il existe des exigences sur la manière de diviser les types de combustibles en flux de combustibles (plus de détails dans la partie 2). ? Dans le cas de la France, il faut au minimum flux par produit et régime fiscal (diesel taux plein, essence taux plein, GNR, gaz taux plein, gaz taux réduit, etc.) 14 Gaz naturel Type de produit Gaz taux réduits pour grandes industries Gaz taux plein pour domestique, tertiaire et autres Destination Fuel stream 1 Fuel stream 2 Exemple s implifié « Gaz taux plein » « Gaz taux réduit » L'approche ?basée sur le calcul? pour la surveillance 15 Exemple 1 : Metteur à la consommation de produits pétroliers Essence Diesel Fioul domestique Gazole non routier (GNR) Type de produit mis à la consommation Kérosène Essence E5 Carburant standard Diesel B7 Carburant standard FOD Carburant standard GNR Carburant standard Kérosène Carburant standard Flux de carburant 1 Flux de carburant 3 Flux de combustible 4 Flux de carburant 5 Flux de carburant 6 Distinction a minima par régime fiscal et par produit Méthode de décomposition de flux : distinction par produit et régime fiscal Essence E10 Carburant standard Flux de carburant 2 Exemple illustratif uniquement L'approche ?basée sur le calcul? pour la surveillance 16 Exemple 2 : Fournisseur de gaz Gaz naturel Type de produit mis à la consommation Méthode de décomposition de flux : distinction par produit et par secteur d?usage Gaz naturel à taux réduit pour industrie ETS1 Combustible standard Distinction a minima par régime fiscal Flux de combustible 1 Gaz naturel à taux plein Combustible standard Flux de combustible 2 Exemple illustratif uniquement L'approche ?basée sur le calcul? pour la surveillance 17 Méthodologie de calcul pour déterminer les émissions d?un flux Convertir en énergie Ex: 0,0000358 TJ/litre Conversion en émissions Ex: 74,1 tCO2/TJ 90 % de fraction fossile Émissions annuelles E x : 11,9 tCO2 Quantité de produits mis à la consommation (litre, MWh, m3, X, ...) Facteur de périmètre (% de combustible dans le périmètre de l'ETS2) Facteur de convers ion d?unité (énergie ou TJ par X) Facteur d'émiss ion (préliminaire, kg CO2 /TJ) Fraction foss ile (1 - % biomasse conforme à RE DII) XX X Mise à disposition du produit aux consommateurs finaux E x : 5,000 litres de diesel B7 100 % dans l?E TS 2 Énergie cédée aux consommateurs finaux ETS2 Ex : 0,179 TJ X L'approche ?basée sur le calcul? pour la surveillance 18 Exemple 1 : Metteur à la consommation de produits pétroliers Méthode de calcul des émissions de flux Quantité de produits mis à la consommation (litre, MWh, M3, X, ...) Facteur de périmètre (% de combustible dans le périmètre de l'ETS2) Facteur de conversion d?unité (énergie ou TJ par X) Facteur d?émission (tCO2 /TJ) Fraction foss ile (1 - % biomasse conforme à RE DII) XX X X Émissions annuelles = Essence E10 Flux de carburant 1 1 000 L 100 % (toujours dans le périmètre ETS2) 0,000 033 TJ/L 69,3 tCO2/TJ 90 % (10% de biomasse) XX X X 2,06 tCO2 Fioul domestique (FOD) Flux de carburant 3 1 000 L 95 % dans le périmètre ETS2 car 5 % vers industrie ETS 1 0,000 036 TJ/L 74,1 tCO2/TJ 100 % (0% de biogaz) XX X X GNR Flux de carburant 4 1 000 L 50 % dans le périmètre ETS2 car 50% de GNR pour l?agriculture 0,000 036 TJ/L 74,1 tCO2/TJ 100 % (0% de biogaz) XX X X 2,53 tCO2 1,33 tcO2 0 tCO2 Flux de combustible = = = =Kérosène Flux de carburant 5 1 000 L 0 % dans le périmètre ETS2 0,034 400 TJ/L 73,2 tCO2/TJ 100 % (0% de biogaz) XX X X Exemple illustratif uniquement L'approche ?basée sur le calcul? pour la surveillance 19 Exemple 2 : Fournisseur de gaz Flux de combustible Gaz naturel taux réduit pour ETS1 Flux de combustible 1 Méthode de calcul des émissions de flux Gaz naturel à taux plein Flux de combustible 2 Quantité de produits mis à la consommation (litre, MWh, M3, X, ...) Facteur de périmètre (% de combustible dans le périmètre de l'ETS2) Facteur de conversion d?unité (énergie ou TJ par X) Facteur d?émission (tCO2 /TJ) Fraction foss ile (1 - % biomasse conforme à RE DII) XX X X Émissions annuelles = 100 MWh 90 % dans le périmètre ETS2 car 10% vers industrie ETS1 0,0036 TJ/MWh 56,1 tCO2/TJ 95 % (5% de biogaz) XX X X 100 MWh 0 % dans le périmètre ETS2 0,0036 TJ/MWh 56,1 tCO2/TJ 95 % (5% de biogaz) XX X X 17,27 tCO2 0 tCO2 = = Exemple illustratif uniquement Ordre du jour Résumé du premier webinaire (09h35-09h45) Première partie : méthodologie de surveillance des émissions (09h45 ? 11h) ? Principes généraux de la méthodologie ? Les différents paramètres du calcul ? Système de « tiers » Deuxième partie : obligations opérationnelles (11h15-12h30) ? Développement d?un plan de surveillance ? Introduction aux rapports d?émissions annuels et au registre ? Vérification des rapports d?émissions ? Questions et réponses 20 Chaque paramètre du calcul des émissions peut être déterminé en appliquant différents niveaux de qualité des données. Ces niveaux sont appelés « tiers » . Différentes méthodes spécifiées par le droit européen peuvent être utilisées pour atteindre les tiers. Principe général : ? Tier supérieur ? Qualité élevée des données : applicable aux grands flux de combustibles ? Il est nécessaire de faire plus d?effort pour parvenir à le respecter ? Tier inférieur ? Qualité des données moins précise : (généralement) applicable aux petits flux de produits (<1,000 tCO2) ? Moins d?efforts à fournir 21 Le système de ?tiers? - Principe général de l?ETS 2 au niveau européen ? Les ER doivent sélectionner certains tiers sur la base des exigences fixées dans le MRR (par exemple, la taille de l'ER et des flux de carburants ou combustibles). ? Les États membres peuvent prescrire certaines méthodes à appliquer ? Les tiers disponibles sont les suivants : 22 Quantité mise à la consommation Facteur de périmètre Facteur de conversion des unités Facteur d'émission (préliminaire) Fraction fossile Tier 1 Tier 2 Tier 3 Tier 4 Tier 3 Tier 2 Tier 1 Tier 3 Tier 2a/2b Tier 1 Tier 3a/3b Tier 2 Tier 1 Tier 3 Tier 2 Tier 1 Le système de tiers Les tiers disponibles En pratique pour les acteurs français, la question du tiers adapté se posera essentiellement pour le facteur de périmètre et la fraction fossile ? Les ER doivent sélectionner certains tiers sur la base des exigences fixées dans la MRR (par exemple, la taille de l'ER et le flux de combustibles). ? Les États membres peuvent prescrire certaines méthodes à appliquer ? Les tiers disponibles sont les suivants : 23 Quantité mise à la consommation Facteur de périmètre Facteur de conversion des unités Facteur d'émission (préliminaire) Fraction fossile Tier 1 Tier 2 Tier 3 Tier 4 Tier 3 Tier 2 Tier 1 Tier 3 Tier 2a/2b Tier 1 Tier 3a/3b Tier 2 Tier 1 Tier 3 Tier 2 Tier 1 Le système de tiers Les tiers disponibles En pratique pour la majorité des acteurs français, la question du tiers adapté se posera essentiellement pour le facteur de périmètre et la fraction fossile 24 E xig e n ce s p lu s stricte s e n m a tiè re d e tie rs Catégorie B : > 50 000 tCO2 /an Catégorie A : ? 50 000 tCO2 /an ER à faibles émissions : ?1000 t CO2 /an Flux de combustibles « majeurs »: >1000 tCO2/an Flux de combustibles de- minimis : ?1000 tCO2/an Type d'entité réglementée Type de flux de combustibles Catégorisation basée sur les émissions estimées dans l?ETS 2 Tier 4 Tier 3 Tier 2 Tier 1 Le système de tiers Exigences en matière de tiers 25 E xig e n ce s p lu s stricte s e n m a tiè re d e tie rs Catégorie B : > 50 000 tCO2 /an Catégorie A : ? 50 000 tCO2 /an ER à faibles émissions : ?1000 t CO2 /an Flux de combustibles « majeurs »: >1000 tCO2/an Flux de combustibles de- minimis : ?1000 tCO2/an Type d'entité réglementée Type de flux de combustibles Tier 4 Tier 3 Tier 2 Tier 1 Le système de tiers Exigences en matière de tiers Règles de déclaration simplifiées et exigences de tiers inférieurs (valeurs par défaut / estimations) Catégorisation basée sur les émissions estimées dans l?ETS 2 Exigences de tiers inférieures (valeurs par défaut / estimations) 26 E xig e n ce s p lu s stricte s e n m a tiè re d e tie r Catégorie B : > 50 000 tCO2 /an Catégorie A : ? 50 000 tCO2 /an ER à faibles émissions : ?1000 t CO2 /an Flux de combustibles « majeurs »: >1000 tCO2/an Flux de combustibles de- minimis : ?1000 tCO2/an Type d'entité réglementée Type de flux de combustibles Tier 4 Tier 3 Tier 2 Tier 1 Le système de tiers Exigences en matière de tiers La grande majorité des flux de carburants et combustibles sont de cet ordre de grandeur Catégorisation basée sur les émissions estimées dans l?ETS 2 Règles plus exigeantes pour les grandes émetteurs Analyse du système de tiers pour chaque paramètre 27 Méthodologie de calcul pour déterminer les émissions d?un flux Convertir en énergie Ex: 0,0000358 TJ/litre 9,9 kWh/litre Conversion en émissions Ex: 74,1 tCO2/TJ 90 % de fraction fossile Quantité de produits mis à la consommation (litre, MWh, M3, X, ...) Facteur de périmètre (% de combustible dans le périmètre de l'ETS2) Facteur de convers ion d?unité (énergie ou TJ par X) Facteur d'émiss ion (préliminaire, kg CO2 /TJ) Fraction foss ile (1 - % biomasse conforme à RE DII) XX X Mise à disposition du produit aux consommateurs finaux E x : 5,000 litres de diesel B7 100 % dans l?E TS 2 Énergie cédée aux consommateurs finaux ETS2 Ex : 0,179 TJ 49,7 MWh X Surveillance des quantités de combustibles mis à la consommation ? Objectif : contrôler avec précision le volume total de combustibles mis à la consommation par l?ER ? Trois méthodes de mesure sont autorisées : 1. Méthodes de mesure dans le cadre du régime DTE (Directive sur la taxation de l?énergie) ? Valables dans la plupart des cas, ce qui facilite la tâche des ER ? Entre autres, le comptage par lots ou en continu (voir ci-dessous) 2. Autres comptages par lots (e.g. livraisons de GPL par camion) 3. Autres mesures en continu (e.g., transport par pipeline) 28 A priori OK pour tous les volumes FR Surveillance des quantités de combustibles mis à la consommation ? Objectif : contrôler avec précision le volume total de combustibles mis à la consommation par l?ER ? Trois méthodes de mesure sont autorisées : 1. Méthodes de mesure dans le cadre du régime DTE (Directive sur la taxation de l?énergie) ? Valables dans la plupart des cas, ce qui facilite la tâche des ER ? Entre autres, le comptage par lots ou en continu (voir ci-dessous) 29 A priori OK pour tous les volumes FR Utilisation des volumes de produits déclarés dans les accises 30 Entités relevant du régime DTE/DA ? Aucune évaluation n'est nécessaire et la conformité directe avec le tier le plus élevé est assurée si : ? L'ER est la même entité que celle qui est tenue de présenter des rapports dans le cadre de la DTE/DA. ? Les mêmes méthodes de mesure que celles utilisées dans le cadre de la DTE/DA sont utilisées ? Ces méthodes sont soumises à un contrôle métrologique légal national Entités ou méthodes ne relevant pas du régime DTE/DA ? Une évaluation de l'incertitude liée aux instruments de mesure, à leur étalonnage, à leur utilisation dans la pratique et à leur influence sur la détermination des stocks de début/fin d'année est nécessaire ? Simplification possible en utilisant l'erreur maximale tolérée en service (MPE) pour déterminer l'incertitude Tier Incertitude maximale admissible 1 ± 7.5% 2 ± 5.0% 3 ± 2.5% 4 ± 1.5% Il est parfois nécessaire d?évaluer l'incertitude des mesures pour déterminer les tiers correspondants Surveillance des quantités de combustibles mis à la consommation Évaluation de l'incertitude Donc pas d?évaluation nécessaire pour les acteurs français Surveillance des quantités de combustibles mis à la consommation 31 Facteur de périmètre = part des produits mis à la consommation qui est utilisée dans les secteurs ETS2. ? En d'autres termes : Les ER doivent déterminer quelle part des produits vendus relève du périmètre ETS 2 Le facteur de périmètre: ? A une valeur comprise entre 0 % (consommateurs non couverts par ETS2) et 100 % (entièrement couverts) ? Doit être calculé pour chaque flux de carburant ou combustible. ? Il s'agit d'une étape parfois difficile du calcul des émissions dans le cadre de l?ETS2, en particulier : ? Lorsqu?un régime fiscal est « mélangé » i.e destiné à des usages ETS 2 et non-ETS 2 (GNR, gaz taux plein) ? Lorsqu?il n?y a pas de lien direct avec le consommateur final (distributeur intermédiaire de produits pétroliers) Facteur de périmètre Qui sont les consommateurs finaux couverts par l?ETS2 ? 32 ? Les secteurs concernés sont spécifiés dans l'annexe III de la directive ETS. Couverture sectorielle L?ETS2 inclura les émissions de CO2 provenant de la combustion d?énergies fossiles dans les secteurs suivants : ? Le transport routier : carburants routiers (diesel, essence, etc.) utilisés dans l?ensemble des véhicules routiers. Tous les carburants routiers sont concernés ? Le chauffage des bâtiments : combustibles de chauffage (gaz, fioul et charbon essentiellement) utilisés pour chauffer les bâtiments résidentiels, commerciaux et institutionnels ? La construction : gazole non-routier utilisé sur les sites de construction (ou autres usages non routiers) ? Les sites industriels non couverts par l?ETS 1 : combustibles et carburants industriels Hors de l?ETS 2 : ? Pas de double compte ETS 1 : les émissions relevant de l?ETS1 sont exclues, les installations ETS1 d?industrie lourde et de production d?électricité, l'aviation et le transport maritime. ? Les autres principaux secteurs non couverts par l?ETS 2 sont l?agriculture, le ferroviaire, le maritime et l?aviation. Possibilité d?étendre le périmètre de l?ETS 2 (?opt-in) : les Etats membres peuvent étendre nationalement le périmètre de l?ETS 2 à des secteurs non couverts dans le périmètre par défaut détaillé ci-dessous. Cette extension peut notamment servir à faciliter la mise en oeuvre opérationnelle de l?ETS 2. A ce stade pas de décision prise pour un opt-in en France. Rappel du 1er webinaire Liste complète des champs d'application sectoriels : Guide ETS2 pages 31-32 https://climate.ec.europa.eu/document/download/b5ccad58-6909-4a32-8a72-c73ab8d2a165_en?filename=policy_ets_ets2_gd_regulated_entities_en.pdf Facteur de périmètre Qui sont les consommateurs finaux couverts par l?ETS2 ? 33 Couverture sectorielle Les secteurs couverts par l'ETS 2 ne sont pas définis légalement dans la Directive selon des catégories fiscales nationales. Ils sont définis en utilisant les catégories utilisées pour les inventaires nationaux de GES fixés les lignes directrices du GIEC (2006). D?un point de vue opérationnel pour les entreprises, la mise en oeuvre de l?ETS2 s?appuiera sur la fiscalité énergétique et pas directement sur les catégories GIEC. Pour la majorité des volumes de vente et des usages, les catégories fiscales sont cohérentes avec le périmètre ETS 2. Cependant, dans certains cas, un travail plus fin sera nécessaire. Pour chaque régime fiscal (taux plein, taux réduits, taux nuls), l?administration renseignera les acteurs sur l?inclusion ou non des produits dans l?ETS 2. Exemple Pour les carburants ? Les carburants routiers (diesel B7, essence E5, essence E10, essence E85) sont inclus dans l?ETS 2 ? Les carburéacteurs à destination de l?aviation (kérosène, essence d?aviation) sont exclus de l?ETS 2 Pour les combustibles de chauffage : ? Le gaz naturel et le fioul vendus à taux plein sont en grande majorité inclus dans l?ETS 2 ? Inclus : Volumes vendus pour le résidentiel, le tertiaire et la petite industrie hors ETS 1 (très grande majorité des volumes) ? Exclus : Volumes vendus pour l?agriculture ? Exclus : Volumes vendus pour l?ETS 1 (pour les sites industriels ne bénéficiant pas du taux réduits pour les énergo-intensifs) Cette analyse de périmètre sera apportée pour chaque régime fiscal Rappel du 1er webinaire Liste complète des champs d'application sectoriels : Guide ETS2 pages 31-32 https://climate.ec.europa.eu/document/download/b5ccad58-6909-4a32-8a72-c73ab8d2a165_en?filename=policy_ets_ets2_gd_regulated_entities_en.pdf Facteur de périmètre Quels sont les consommateurs finaux couverts par l?ETS2 ? Secteur Inclus Exclus Bâtiments ? Tous les combustibles ETS2 (gaz, fioul, charbons, autres) dans des usages dans les bâtiments résidentiels, commerciaux ou institutionnels (chauffage des locaux, chauffage de l'eau, cuisson) par les ménages et entreprises ? Si pertinent, autres machines ou véhicules utilisées pour un usage dans le secteur des bâtiments Toutes les émissions des bâtiments déjà couvertes par l?ETS1 : ? Les grandes chaufferies pour production de chaleur de plus de 20 MW (par exemple dans de grands complexes immobiliers) ? Les combustibles de chauffages des locaux des sites ETS1 Transport routier ? Les carburants routiers utilisés dans les moteurs de l?ensemble des véhicules sur la route (voitures, motos, bus, camions, etc.) ? Les additifs ou lubrifiants couverts par la fiscalité de l?énergie (directive taxation de l?énergie) doivent être pris en compte ? Adblue n?est pas concerné ? Les autres modes de transport sont exclus : ? Aviation (principalement couverte par l?ETS1) ? Véhicules hors route dans l'agriculture (GNR agricole) ? Ferroviaire(trains diesel) ? Transport maritime (principalement couvert par ETS1) ? Opérations militaires 34 Facteur de périmètre Quels sont les consommateurs finaux couverts par l?ETS2 ? Secteur Inclus Exclus Petite industrie ? Toute la petite industrie hors ETS1 ? Production d?électricité et chaleur hors ETS1 ? Petits groupes électrogènes ? Petite production de chaleur ? La majorité des émissions industrielles (notamment installations > 20 MW de combustion) est incluse dans l'ETS1, donc exclue de l'ETS2. ? Les utilisations non énergétiques sont exclues (e.g., utilisation des produits énergétiques pour réactions chimiques, émissions de procédés, etc.). Construction ? Gazoles non routiers (ou autres carburants) utilisées sur les sites de construction 35 Facteur de périmètre Comment déterminer les consommateurs finaux ? ? Plusieurs méthodes autorisés sont explicitées dans le droit européen (règlement MRR) pour calculer le facteur de périmètre (et ainsi déterminer les volumes vendus aux secteurs ETS 2) ? L'utilisation de méthodes plus précises permet d?atteindre une plus grande robustesse de la donnée et de limiter le risque de fraude ? Une dérogation est autorisée s'il est prouvé que les coûts et/ou la faisabilité technique sont déraisonnables. Tier Définition des tiers 3 Distinction physique des flux Distinction chimique des combustibles Marquage chimique (UE ) Déclaration d'émissions vérifiée ETS1 2 Chaîne de contrôle (factures et accords contractuels traçables) Marquage chimique (national) Méthodes indirectes 1 Valeur par défaut de 1 Valeur par défaut inférieure à 1 Les définitions des tiers se trouvent à l'article 75 du règlement MRR et dans le guide ETS2 36 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L_202302122 Facteur de périmètre Détails des méthodes de tier 3 - vue d'ensemble Tiers Définition des tiers Brève description 3 Distinction physique des flux ? Sur la base d'une distinction physique des flux de carburants ou combustibles. ? Ex: cuves séparées dans les dépôts ? Ex: livraison vers des stations services dédiées à certains usages (agriculture) Marquage chimique (UE) ? Marquage fiscal de certains produits (dans le cadre de la directive Euromarker) ? Ex : Carburants maritimes légers : gazole pêche, diesel marine léger -> exclus de l?ETS2 ? Ex : Gazole non routier : GNR construction, GNR agricole, etc. -> (méthode pour distinguer du diesel blanc, mais insuffisante pour l?ETS 2) Distinction chimique des produits ? Preuve basée sur le des raisons juridiques, techniques et économiques, qui expliquent la distinction chimique de certains produits (pureté, teneur en carbone, teneur en souffre, pouvoir calorifique, etc.) Déclaration d'émissions vérifiée ETS1 ? Déclaration d'émissions de l'opérateur ETS1 prouvant les volumes de consommation dans le cadre de l'ETS1 ? Utilisation des déclarations ETS1 des clients Les définitions des tiers se trouvent à l'article 75 du règlement MRR et dans le guide ETS2 ? La plupart des grands flux de combustibles des grandes entités réglementées doivent utiliser des méthodes de tier 3. ? Les méthodes de tier 3 peuvent être combinées pour calculer le facteur de périmètre. 37 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L_202302122 Facteur de périmètre Détails des méthodes de tier 3 - vue d'ensemble Tiers Définition des tiers Brève description 3 Distinction physique des flux ? Sur la base d'une distinction physique des flux de carburants ou combustibles. ? Ex: cuves séparées dans les dépôts ? Ex: livraison vers des stations services dédiées à certains usages (agriculture) Marquage chimique (UE) ? Marquage fiscal de certains produits (dans le cadre de la directive Euromarker) ? Maritime léger : gazole pêche, diesel marine léger ? Gazole non routier : GNR construction, GNR agricole, etc. Distinction chimique des produits ? Preuve basée sur le des raisons juridiques, techniques et économiques, qui expliquent la distinction chimique de certains produits (pureté, teneur en carbone, teneur en souffre, pouvoir calorifique, etc.) Déclaration d'émissions vérifiée ETS1 ? Déclaration d'émissions de l'opérateur ETS1 prouvant les volumes de consommation dans le cadre de l'ETS1 ? Utilisation des déclarations ETS1 des clients Les définitions des tiers se trouvent à l'article 75 du règlement MRR et dans le guide ETS2 ? La plupart des grands flux de combustibles des grandes entités réglementées devraient utiliser des méthodes de tier 3. ? Les méthodes de tier 3 peuvent être combinées pour calculer le facteur de périmètre. Les distinctions faites entre les volumes pour répondre aux obligations fiscales s?appuient déjà sur ces méthodes 38 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L_202302122 Facteur de périmètre Détails des méthodes de tier 3 - vue d'ensemble Tiers Définition des tiers Brève description 3 Distinction physique des flux ? Sur la base d'une distinction physique des flux de carburants ou combustibles. ? Ex: cuves séparées dans les dépôts ? Ex: livraison vers des stations services dédiées à certains usages (agriculture) Marquage chimique (UE) ? Marquage fiscal de certains produits (dans le cadre de la directive Euromarker) ? Ex : Carburants maritimes légers : gazole pêche, diesel marine léger -> exclus de l?ETS2 ? Ex : Gazole non routier : GNR construction, GNR agricole, etc. -> (méthode pour distinguer du diesel blanc, mais insuffisante pour l?ETS 2) Distinction chimique des produits ? Preuve basée sur le des raisons juridiques, techniques et économiques, qui expliquent la distinction chimique de certains produits (pureté, teneur en carbone, teneur en souffre, pouvoir calorifique, etc.) Déclaration d'émissions vérifiée ETS1 ? Déclaration d'émissions de l'opérateur ETS1 prouvant les volumes de consommation dans le cadre de l'ETS1 ? Utilisation des déclarations ETS1 des clients Les définitions des tiers se trouvent à l'article 75 du règlement MRR et dans le guide ETS2 ? La plupart des grands flux de combustibles des grandes entités réglementées devraient utiliser des méthodes de tier 3. ? Les méthodes de tier 3 peuvent être combinées pour calculer le facteur de périmètre. Exemples de raisons juridiques, techniques et économiques pour les charbons : ? Technique : les combustibles de haute pureté endommageraient les unités de combustion normales et ne sont utilisés que dans des sites à grande échelle couverts par l'ETS1 ? Exclus de l?ETS2 : ces combustibles ont un facteur de périmètre de 0 % ? Économique : le charbon à haute teneur en carbone, en raison de son prix élevé, n'est viable qu'à des fins non énergétiques ? Exclus de l?ETS2 : ces combustibles ont un facteur de périmètre de 0 % 39 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L_202302122 Facteur de périmètre Détails des méthodes de tier 3 - vue d'ensemble Tiers Définition des tiers Brève description 3 Distinction physique des flux ? Sur la base d'une distinction physique des flux de carburants ou combustibles. ? Ex: cuves séparées dans les dépôts ? Ex: livraison vers des stations services dédiées à certains usages (agriculture) Marquage chimique (UE) ? Marquage fiscal de certains produits (dans le cadre de la directive Euromarker) ? Maritime léger : gazole pêche, diesel marine léger ? Gazole non routier : GNR construction, GNR agricole, etc. (méthode pour distinguer du diesel blanc) Distinction chimique des produits ? Preuve basée sur le des raisons juridiques, techniques et économiques, qui expliquent la distinction chimique de certains produits (pureté, teneur en carbone, teneur en souffre, pouvoir calorifique, etc.) Déclaration d'émissions vérifiée ETS1 ? Déclaration d'émissions de l'opérateur ETS1 prouvant les volumes de consommation dans le cadre de l'ETS1 ? Utilisation des déclarations ETS1 des clients Les définitions des tiers se trouvent à l'article 75 du règlement MRR et dans le guide ETS2 ? La plupart des grands flux de combustibles des grandes entités réglementées devraient utiliser des méthodes de tier 3. ? Les méthodes de tier 3 peuvent être combinées pour calculer le facteur de périmètre. Diapositive dédiée 40 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L_202302122 41 Tier Définition des tiers Brève description 2 Chaîne de contrôle ? Chaîne de traçabilité des accords contractuels et des factures. ? Méthode qui repose sur l?analyse des documents contractuels (qui est le consommateur qui achète le produit) ? La documentation part du consommateur final et remonte la chaîne d'approvisionnement jusqu'au fournisseur de carburant. ? En cas d?incertitude, les consommateurs finaux peuvent déclarer eux-mêmes si leur consommation est hors du champ d'application de l'ETS2 Méthodes indirectes ? Utilisation de corrélations indirectes, qui permettent d'établir une distinction au niveau du consommateur individuel ? La distinction entre les consommateurs est nécessaire pour une répercussion précise des coûts Marquage chimique (national) ? Identique au marquage Euromarker de tier 3, mais réglementé uniquement au niveau national Les définitions des tiers se trouvent à l'article 75 du règlement MRR et dans le document d'orientation. Facteur de périmètre Détails des méthodes de tier 2 - vue d'ensemble https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L_202302122 42 Tier Définition des tiers Brève description 2 Chaîne de contrôle ? Chaîne de traçabilité des accords contractuels et des factures. ? Méthode qui repose sur l?analyse des documents contractuels (qui est le consommateur qui achète le produit) ? La documentation part du consommateur final et remonte la chaîne d'approvisionnement jusqu'au fournisseur de carburant. ? En cas d?incertitude, les consommateurs finaux peuvent déclarer eux-mêmes si leur consommation est hors du champ d'application de l'ETS2 Méthodes indirectes ? Utilisation de corrélations indirectes, qui permettent d'établir une distinction au niveau du consommateur individuel ? La distinction entre les consommateurs est nécessaire pour une répercussion précise des coûts Marquage chimique (national) ? Identique au marquage Euromarker de tier 3, mais réglementé uniquement au niveau national Les définitions des tiers se trouvent à l'article 75 du règlement MRR et dans le document d'orientation. Facteur de périmètre Détails des méthodes de tier 2 - vue d'ensemble Les consommateurs exclus de l?ETS2 (installations ETS1, secteur agricole?) sont incités à se déclarer comme hors du champ de l?ETS2 Méthode qui sera utilisée pour les fournisseurs de gaz https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L_202302122 43 Tier Définition des tiers Brève description 2 Chaîne de contrôle ? Chaîne de traçabilité des accords contractuels et des factures. ? La documentation part du consommateur final et remonte la chaîne d'approvisionnement jusqu'au fournisseur de carburant. ? Les consommateurs finaux déclarent eux-mêmes si leur consommation est hors du champ d'application de l'ETS2 ? En pratique, seule l'autodéclaration des consommateurs en dehors du champ d'application de l'ETS2 est nécessaire. Méthodes indirectes ? Utilisation de corrélations indirectes, qui permettent d'établir une distinction au niveau du consommateur individuel ? La distinction entre les consommateurs est nécessaire pour une répercussion précise des coûts Marquage chimique (national) ? Identique au marquage Euromarker de tier 3, mais réglementé uniquement au niveau national Les définitions des tiers se trouvent à l'article 75 du règlement MRR et dans le document d'orientation. Facteur de périmètre Détails des méthodes de tier 2 - vue d'ensemble Analyses de corrélations pour identifier l?identité du consommateur ? Profil de consommation (industriel / agriculteur / ménage) ? Autres exemples peu pertinents en FR (niveau de pression du réseau de gaz, BDD géographique, etc.) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L_202302122 44 Tier Définition des tiers Brève description 2 Chaîne de contrôle ? Chaîne de traçabilité des accords contractuels et des factures. ? Méthode qui repose sur l?analyse des documents contractuels (qui est le consommateur qui achète le produit) ? La documentation part du consommateur final et remonte la chaîne d'approvisionnement jusqu'au fournisseur de carburant. ? En cas d?incertitude, les consommateurs finaux peuvent déclarer eux-mêmes si leur consommation est hors du champ d'application de l'ETS2 Méthodes indirectes ? Utilisation de corrélations indirectes, qui permettent d'établir une distinction au niveau du consommateur individuel ? La distinction entre les consommateurs est nécessaire pour une répercussion précise des coûts Marquage chimique (national) ? Identique au marquage Euromarker de tier 3, mais réglementé uniquement au niveau national Les définitions des tiers se trouvent à l'article 75 du règlement MRR et dans le document d'orientation. Facteur de périmètre Détails des méthodes de tier 2 - vue d'ensemble Pas de marquage national en France https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L_202302122 ? Le tier le plus bas n'est autorisé que dans quelques cas (petits émetteurs en incapacité de faire une meilleure estimation) ? Dans ce cas, le droit européen recommande d'utiliser la valeur par défaut de 100 % ? S'écarter de la valeur de 1 n'est possible que dans des conditions spécifiques Plus de détails dans le guide ETS2 de la Commission européenne 45 Tier Définition des tiers Brève description 1 Valeur par défaut de 1 Couverture complète du champ d'application, si aucune autre donnée ne peut être utilisée. Valeur par défaut inférieure à 1 Peut être appliquée si plusieurs conditions sont remplies Facteur de périmètre Détails de la méthode de tier 1 - vue d'ensemble ? Les coûts de l'ETS2 ne devront pas être répercutés sur les opérateurs assujettis à l?ETS1, car cela signifierait une double charge pour ces derniers. ? Dans le cas de la France, cela sera facilitée dans de nombreux cas parce que les industriels ETS1 énergo-intensifs bénéficient d?une fiscalité réduite (gaz, fiouls lourds) -> les volumes sont suivis à la mise à la consommation et le produit pourra être vendu sans surcoût ETS2 ? Dans certains cas, le système fiscal ne suffit pas pour l?ETS 2 : ? Sites industriels ETS1 qui ne sont pas énergo-intensifs et qui achètent du gaz, fioul ou charbon au taux plein -> nécessaire pour les ER de connaître les volumes vendus à ces acteurs. Un potentiel ajustement du système d?accises à terme qui mettra fin à ce problème ? Sites industriels ETS1 qui achètent leurs produits énergétiques en taux exonéré d?accise (énergie, minéraux non métalliques, etc.) -> pas de distinction faite aujourd?hui par les fournisseurs / metteurs à la consommation entre les volumes 46 Facteur de périmètre Éviter le double comptage entre ETS1 et ETS2 Sont obligés et incités à prouver leur exemption de l?ETS 2 ? Une procédure est prévue dans le droit européen pour échanger des données entre les installations ETS1 et les entités réglementées ETS2. ? Les opérateurs ETS1 doivent désormais déclarer dans leur déclaration annuelle d?émissions : 1. Leurs fournisseurs de combustibles et carburants 2. Les types et les quantités de combustibles acquis 3. Les quantités de combustibles utilisées Les Etats membres s?assureront une communication des informations entre les acteurs ETS1 et ETS2, afin de permettre aux entités réglementées de calculer leurs émissions. La mise en oeuvre sera précisée. Opérateurs ETS1 Entité réglementée ETS2 Preuve de l'exclusion de l?ETS2 Annexe au rapport d?émissions annuels avec liste des produits achetés et identité des fournisseurs Facteur de périmètre Éviter le double comptage entre ETS1 et ETS2 La mise en oeuvre sera précisée progressivement Les règles détaillées se trouvent à l'article 75 tervicies (éviter la double comptabilisation grâce à la surveillance et à la déclaration) et aux annexes X bis et X ter du règlement MRR 47 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02018R2066-20240701 Facteurs de calcul - vue d'ensemble ? Enfin, trois facteurs de calcul sont nécessaires pour calculer les émissions annuelles par flux de combustible : ? le facteur de conversion d?unité (UCF) -> convertir en énergie (TJ/litre, pouvoir calorifique des produits) ? le facteur d'émission préliminaire (FE) -> convertir en émissions (tCO2/TJ) ? la fraction fossile (FF) -> exclure correctement les émissions biogéniques (%) 48 Facteur de conversion des unités convertit l'unité dans laquelle les quantités de combustibles sont exprimées, en énergie Exemple : pouvoir calorifique inférieur du diesel (TJ/litres) Facteur d'émission préliminaire Émissions de CO2 en supposant une oxydation complète d?1 TJ du produit, en prenant en compte les carbones de la fraction fossile et de la fraction biogénique Exemple : facteur d?émissions du diesel B7 (tCO2 / TJ) Fraction fossile 1 moins la fraction du facteur d'émission préliminaire total qui est « détaxée » en raison d?utilisation de biomasse conforme à la RED Exemple : 93 % pour le diesel B7 (ce qui signifie que 7 % des émissions totales peuvent être « détaxées » en raison de l?incorporation de biocarburants conformes Facteurs de calcul - vue d'ensemble ? Enfin, trois facteurs de calcul sont nécessaires pour calculer les émissions annuelles par flux de combustible : ? le facteur de conversion d?unité (UCF) -> convertir en énergie (TJ/litre, pouvoir calorifique des produits) ? le facteur d'émission préliminaire (FE) -> convertir en émissions (tCO2/TJ) ? la fraction fossile (FF) -> exclure correctement les émissions biogéniques (%) 49 Valeurs par défaut : pour les produits standards (diesel B7, essences E5/E10, butane, propane, gaz naturel) : ? des valeurs nationales ou UE seront à utiliser pour le facteur de conversion et le facteur d?émissions En dehors de ces cas, il faudra s?appuyer sur des méthodes de tiers plus élevés qui correspondent généralement à différents types d'analyses telles que les données d?achats du produit (UCF) ou analyses de corrélations (pour les charbons) Facteurs de calcul - vue d'ensemble ? Enfin, trois facteurs de calcul sont nécessaires pour calculer les émissions annuelles par flux de combustible : ? le facteur de conversion d?unité (UCF) -> convertir en énergie (TJ/litre, pouvoir calorifique des produits) ? le facteur d'émission préliminaire (FE) -> convertir en émissions (tCO2/TJ) ? la fraction fossile (FF) -> exclure correctement les émissions biogéniques (%) 50 Par défaut : bilan massique annuel du flux de carburants / combustibles Alternativement si impossible : méthode approuvée au national par l?autorité compétente La méthode retenue pour les ER françaises n?est pas encore établie. Ces points seront abordés lors des webinaires sectoriels, en coordination avec les bureaux biocarburants et biogaz de la DGEC. Synthèse de la méthode de calcul 51 Méthodologie de calcul pour déterminer les émissions d?un flux Convertir en énergie Ex: 0,0000358 TJ/litre (9,9 kWh/litre) Conversion en émissions FE du B7 : 74,1 tCO2/TJ FF du B7 : 93% Émissions annuelles E x : 12,3 tCO2 Quantité de produits mis à la consommation (litre, MWh, m3, X, ...) Facteur de périmètre (% de combustible dans le périmètre de l'ETS2) Facteur de convers ion d?unité (énergie ou TJ par X) Facteur d'émiss ion (préliminaire, kg CO2 /TJ) Fraction foss ile (1 - % biomasse conforme à RE DII) XX X Mise à disposition du produit aux consommateurs finaux E x : 5,000 litres de diesel B7 100 % dans l?E TS 2 Énergie vendue aux consommateurs finaux ETS2 Ex : 0,179 TJ (49,7 MWh) X Partie 2 : Plan de surveillance, déclaration d'émissions, vérification et registre Ordre du jour Rappel du premier webinaire (09h35-09h45) Première partie : méthodologie de surveillance des émissions (09h45 ? 11h) ? Méthodologie de calcul des émissions Deuxième partie : obligations opérationnelles ? Rappel du premier webinaire ? Développement d?un plan de surveillance ? Introduction aux rapports d?émissions annuels et au registre ? Vérification des rapports d?émissions 53 54 OBLIGATIONS OPERATIONNELLES DES ENTITES REGLEMENTES (ER) 2024-2028 RAPPEL ? OBLIGATIONS OPERATIONNELLES Septembre 2024 Septembre ? novembre 2024 Les ER élaborent leurs plans de surveillance 15 novembre 2024 Les ER soumettent leurs plans de surveillance à la DGEC. Novembre - décembre 2024 La DGEC vérifie et approuve les plans de surveillance et délivrent les permis d'émission de GES 1er Janvier 2025 Début du suivi 31 mars 2025 Les ER soumettent une déclaration d'émissions sur les émissions de l?année 2024 1er Janvier 2027 Début des enchères et des échanges de quotas 31 mars 2026 Les ER soumettent la première déclaration vérifiée sur les émissions de l'année 2025. 31 mars 2028 Les ER soumettent la déclaration vérifiée sur les émissions de l'année 2027. 31 mars 2027 Les ER soumettent la première déclaration vérifiée sur les émissions de l'année 2026. 31 mai 2028 Les ER restituent leurs quotas sur les émissions de l?année 2027 Compte registre : à partir de 2027, les entités devront disposer d'un compte auprès du registre ETS pour effectuer les transactions et restitutions Pénalités : si une entité ne restitue pas suffisamment de quotas avant la date limite de restitution, elle est soumise à une amende de 100 ¤ par quota non restitué. Cette amende est non libératoire. 55 APERÇU DU CYCLE DE CONFORMITÉ RAPPEL - CYCLE DE CONFORMITÉ DE L?ETS 2 Septembre 2024 Suivi Du 1er janvier au 31 décembre de l?année n (ex: 2027) Rapport Annuel Les entités réglementés doivent soumettre un rapport sur les émissions de l?année n avant le 30 mars de l?année n+1 (ex: 30 avril 2028) Vérification Avant la transmission du rapport annuel, celui-ci doit être vérifié avant le 30 mars de l?année n+1 (ex: 30 mars 2028) Restitution des quotas Les entités réglementés doivent soumettre un nombre de quotas d?émissions correspondant au montant d?émissions rapportées de l?année n avant le 31 mai de l?année n+1 (ex: 31 Mai 2028) 56 RESPONSABILITÉS DES ENTITÉS RÉGLEMENTÉES RAPPEL ? RESPONSABILITES DES ER Septembre 2024 Vérificateur Vérifier la déclaration d'émissions Demande d'accréditation Maintien de l'accréditation Entité réglementée Préparer le plan de surveillance Ouvrir un compte du registre Suivi / améliorations du plan Contracter un vérificateur et préparer le rapportage Soumettre une déclaration d'émissions vérifiée Achat et échange de quotas (2027) Autorité nationale compétente Vérification et approbation du plan de surveillance et délivrance du permis de GES Contrôles ponctuels Accepter la déclaration ou modifier les émissions déclarées / Echange avec les entités réglementées C y c le d e c o n fo rm it é a n n u e lle 57 RESPONSABILITÉS DES ENTITÉS RÉGLEMENTÉES RAPPEL ? RESPONSABILITES DES ER Septembre 2024 Vérificateur Vérifier la déclaration d'émissions Demande d'accréditation Maintien de l'accréditation Entité réglementée Préparer le plan de surveillance Ouvrir un compte du registre Suivi / améliorations du plan Contracter un vérificateur et préparer le rapportage Soumettre une déclaration d'émissions vérifiée Achat et échange de quotas (2027) Autorité nationale compétente Vérification et approbation du plan de surveillance et délivrance du permis de GES Contrôles ponctuels Accepter la déclaration ou modifier les émissions déclarées / Echange avec les entités réglementées C y c le d e c o n fo rm it é a n n u e lle Ordre du jour Introduction Rappel du premier webinaire (09h35-09h45) Première partie : méthodologie de surveillance des émissions (09h45 ? 11h) ? Méthodologie de calcul des émissions ? Questions et réponses Deuxième partie : obligations opérationnelles ? Rappel du premier webinaire ? Développement d?un plan de surveillance : étapes pour remplir le plan ? Introduction aux rapports d?émissions annuels et au registre ? Vérification des rapports d?émissions 58 Objectif du plan de surveillance 59 Article 75 ter du règlement MRR ? "Le plan de surveillance décrit de façon détaillée, exhaustive et transparente la méthode de surveillance appliquée par une entité réglementée donnée, et contient au moins les éléments indiqués à l'annexe I. » Objectif du plan de surveillance ? Décrit les méthodes de calcul d?émissions pour les déclarations d'émissions annuelles ? Sert de manuel pour les tâches de suivi et de rapportage de l'entité réglementée ? Sert de référence pour la vérification des déclarations annuelles Principaux éléments d?un plan de surveillance (4. de l?annexe I du règlement MRR) ? Informations générales sur l'entité (personnel en charge, activité, produits vendus, etc.) ? Émissions annuelles moyennes estimées ? Méthodes de surveillance des émissions et procédures de calcul (décompositions des flux, tiers applicables, etc.) ? Plusieurs procédures écrites de suivi du plan : attribution des responsabilités, gestion du flux de données, activités de contrôle, suivi des biocarburants et biogaz, etc. ? Historique des modifications du plan ? Autres éléments optionnels (diagrammes des flux, description de procédures, etc.) Un plan de surveillance est un document évolutif ? Il doit être mis à jour et amélioré dans la mesure du possible. Élaboration d'un plan de surveillance 60 Étape 1 Étape 2 Étape 3 Étape 4 Étape 5 Déterminer la catégorie et le périmètre de l?entité Identifier et classer les flux de combustibles Choisir les tiers adéquats pour les flux de combustibles Renseigner la méthodologie suivie (source des données pour les facteurs du calcul, justification des tiers choisis lorsque déviants de la norme, etc.) Décrire les procédures Étape 6 Maintenir le plan à jour et l'améliorer Étape 1 Déterminer la catégorie et le périmètre de l?ER 61 Périmètre à suivre : ? Tous les produits énergétiques vendus soumis à la fiscalité énergétique, sauf électricité ? Les produits exclus de la fiscalité énergétique (directive taxation de l?énergie) ne sont pas à suivre : biomasse solide (bois), charbon de bois, déchets utilisés comme produits énergétiques, tourbe. Trois catégories basées sur les émissions ETS2 estimées de l?entité réglementée: 1. Entité de catégorie B : > 50 000 tCO2 par an 2. Entité de catégorie A : ? 50 000 tCO2 par an 3. ER à faibles émissions : < 1 000 tCO2 par an Pour estimer sa catégorie, une entité réglementée doit : ? Appliquer le facteur de périmètre ETS2 (on compte à 0 tCO2 les produits vendus vers les installations ETS1, le maritime, l?aviation, etc.) ? Utiliser une fraction fossile de 100% (pas de prise en compte des bioénergies pour la catégorie) Pour le premier plan de surveillance, les ER doivent réaliser une estimation prudente des émissions pour les cinq prochaines années Étape 2 Identifier et classer les flux de combustibles 62 1. Diviser les flux de combustibles de manière à ce que : ? Un flux corresponde à un produit et un régime fiscal unique (diesel B7, GNR, essence E5, essence E10, essence E85, FOD, fioul lourd taux plein, fioul lourd taux réduit ETS1 énergo intensif, etc.) ? les émissions d?un flux puissent être déterminées par une seule méthode de calcul i.e être capable de calculer à cette échelle le facteur de périmètre et les facteurs de calculs (pouvoir calorifique, facteur d?émissions et fraction fossile) Autres possibilités de distinction suggérées par le droit européen mais a priori peu pertinentes pour le cas français ? Moyens physiques de mise à la consommation (par exemple, pipelines, camions, etc.) ? Moyens de mise à disposition aux consommateurs finaux (directement/via intermédiaires) ? Type de consommateur final (catégorie CRF) 2. Classer chaque flux de combustible dans l'une des deux catégories suivantes : ? Flux de combustibles « de minimis » : groupe de flux de combustibles dont les émissions combinées sont inférieures à 1 000 tCO2 ? Flux de combustibles « majeurs » : tous les autres flux de combustibles Les combustibles livrés à l?ETS1 et les biocombustibles et combustibles issus de la biomasse conformes à la RED doivent également être déclarés dans le plan de surveillance. Rappel : les ER doivent identifier les flux de carburants et combustibles en s?appuyant sur les déclarations d?accise -> obligation pour les ER de réutiliser les volumes déclarés Étape 2 Identifier et classer les flux de combustibles 63 1. Diviser les flux de combustibles de manière à ce que : ? Un flux corresponde à un produit et un régime fiscal unique (diesel B7, GNR, essence E5, essence E10, essence E85, FOD, fioul lourd taux plein, fioul lourd taux réduit ETS1 énergo intensif, etc.) ? les émissions d?un flux puissent être déterminées par une seule méthode de calcul i.e être capable de calculer à cette échelle le facteur de périmètre et les facteurs de calculs (pouvoir calorifique, facteur d?émissions et fraction fossile) Autres possibilités de distinction suggérées par le droit européen mais a priori peu pertinentes pour le cas français ? Moyens physiques de mise à la consommation (par exemple, pipelines, camions, etc.) ? Moyens de mise à disposition aux consommateurs finaux (directement/via intermédiaires) ? Type de consommateur final (catégorie CRF) 2. Classer chaque flux de combustible dans l'une des deux catégories suivantes : ? Flux de combustibles « de minimis » : groupe de flux de combustibles dont les émissions combinées sont inférieures à 1 000 tCO2 ? Flux de combustibles « majeurs » : tous les autres flux de combustibles Les combustibles livrés à l?ETS1 et les biocombustibles et combustibles issus de la biomasse conformes à la RED doivent également être déclarés dans le plan de surveillance. Rappel : les ER doivent identifier les flux de carburants et combustibles en s?appuyant sur les déclarations d?accise -> obligation pour les ER de réutiliser les volumes déclarés Étape 2 Identifier et classer les flux de combustibles - exemple 64 Flux de produits Type de flux de combustibles Moyen physique Moyen de mise à la consommation Type de consommateur final(CRF) Émiss ions (estimées) Catégorie de flux 1. Gaz naturel domestique et tertiaire Comb. équivalents standards Pipelines Vente directe au consommateur NA 50 000 tCO2 Principale 2. Gaz naturel industrie Comb. équivalents standards Pipelines Vente directe au consommateur Industrie 30 000 tCO2 Principale 3. Essence Carb. commerciaux standards Mixte Mixte 1A3b (Transport routier) 800 tCO2 De-minimis 4. Diesel Carb. commerciaux standards Mixte Mixte 1A3b (Transport routier) 500 Principale 5. Biocarburant 100 % Autres carb. Mixte Mixte 1A3b (Transport routier) 0 tCO2 De-minimis Étape 2 Identifier et classer les flux de combustibles - exemple 65 Flux de combustible s Type de flux de combustibles Moyen physique Moyen de mise à la consommation Type de consommateur final(CRF) Émiss ions (estimées) Catégorie de flux 1. Gaz naturel domestique et tertiaire Comb. équivalents standards Pipelines Vente directe au consommateur NA 50 000 tCO2 Principale 2. Gaz naturel industrie Comb. équivalents standards Pipelines Vente directe au consommateur Industrie 30 000 tCO2 Principale 3. Essence Carb. commerciaux standards Mixte Mixte 1A3b (Transport routier) 800 tCO2 De-minimis 4. Diesel Carb. commerciaux standards Mixte Mixte 1A3b (Transport routier) 500 Principale 5. Biocarburant 100 % Autres carb. Mixte Mixte 1A3b (Transport routier) 0 tCO2 De-minimis Ne peut être dé-minimis car les flux 3 + 4 > 1 000 tCO 2 Émissions annuelles totales des combustibles libérés : 81 300tCO2 > 50 000 tCO2 ? ER de catégorie B Étape 3 Choisir les tiers adéquats Vue d'ensemble pour un flux de produit commercial standard 66 Catégorie de l?ER Catégorie de flux Tier minimum requis Quantité des produits Facteur de périmètre Pouvoir calorifique et facteur d?émiss ions Fraction fossile Catégorie B (> 50 000 tCO2) Majeur Quantités déclarés dans les accises Tiers le plus élevé (sauf autre exigence de l?autorité compétente) Données nationales ou européennes Bilan massique (ou méthode national) De-minimis Tiers 1 / Estimations conservatrices1 Catégorie A (? 50 000 tCO2) Majeur Bilan massique (ou méthode national) De-minimis Estimations conservatrices2 Faibles émissions (< 1 000 tCO2) De-minimis Tiers 1 / Estimations conservatrices1 2 Sauf si un tiers supérieur est réalisable sans effort supplémentaire. « Conservatrice » signifie vouloir éviter Étape 3 Choisir les tiers adéquats ? possibilité de dérogation 67 Une justification est nécessaire pour la dérogation à un tier prévu. Par exemple l'utilisation du tier 1 alors que le tier 3 est requis nécessite également de démontrer pourquoi le tier 2 ne peut pas non plus être respecté. Les tiers inférieurs à ceux requis sont autorisés si l'un des éléments suivants peut être démontré : Pour la quantité de combustible mis à la consommation, les facteurs de calcul et le facteur de périmètre : 1. Coûts déraisonnables ? Si les coûts liés à l'atteinte du tier supérieur requis dépassent les bénéfices ? Seuil de 4 000 euros par an (1 000 euros pour les ER à faibles émissions) -> en dessous de ce seuil, un investissement est toujours considéré comme raisonnable et doit être fait 2. Techniquement non réalisable ? Les ressources techniques ne sont pas disponibles pour répondre aux exigences ? Ne peut être mis en oeuvre dans les délais requis Pour le facteur de périmètre uniquement : 3. Méthodes de tier 3 non disponibles 4. Évaluation simplifiée de l'incertitude ? Pour 2024-2026, une valeur par défaut inférieure à 1 est autorisée (tier 1) si est réalisée une évaluation simplifiée de l'incertitude. D'autres précisions et un outil Excel sont disponibles sur le site de la Commission (en anglais, voir dans la documentation du MRR l?outil « Unreasonable costs determination tool ») https://climate.ec.europa.eu/eu-action/eu-emissions-trading-system-eu-ets/monitoring-reporting-and-verification-eu-ets-emissions_en Étape 4 Établir une méthodologie de suivi 68 Pour chaque partie du calcul (comme expliqué dans la première partie de l'atelier) : ? Dresser la liste de toutes les sources de données qui seront utilisés (et le cas échéant, les instruments de mesure). ? Établir la méthodologie de suivi et le tier correspondant ? Si nécessaire, justifier la dérogation au tier minimum requis. Étape 5 Décrire les procédures écrites ? Documentation de la méthode de calcul 69 Les méthodes de surveillance doivent être accompagnées de procédures écrites permettant de fixer et de documenter les méthodes de mise en oeuvre du plan ? Le plan de surveillance contient une brève description des procédures écrites pertinentes, selon les spécificités de la méthode de suivi (voir ci-dessous) ? Les procédures écrites complètes peuvent figurer dans d'autres documents et ne pas faire partie du plan, mais elles doivent être mises à disposition à la demande de l'autorité de certification et pour vérification. Il est donc possible de rédiger dans la partie D.3 des procédures écrites pour préciser certains éléments de la méthodologie de calcul (elles ne sont obligatoires que si elles sont pertinentes pour l?entité réglementée) : ? La gestion de combustibles issus de la biomasse (obligatoires de renseigner le champ si des parts de biocarburants ou biogaz sont utilisées dans le calcul) ? Évaluation et amélioration du programme pluriannuel ? Les méthodes d'analyse ? Les plans d'échantillonnage (et leur révision) ? Le suivi des instruments de mesure ? Plusieurs autres procédures non obligatoires Étape 5 Décrire les procédures écrites ? Gestion de l?ETS2 et contrôle 70 Des procédures écrites sont requises dans la partie F pour renseigner plusieurs éléments relatifs au suivi interne de l?ETS 2 (La majorité sont obligatoires. Seule une brève description est attendue. Il sera possible de les mettre à jour plus tard) : ? Gestion des flux de données ETS 2, y compris ? Description des étapes de traitement des données ? Processus de validation des données ? Liste des sources de données primaires ? Procédures pour évaluer les risques d?erreurs ? Suivi de la qualité du système informatique utilisé pour les activités de flux de données ? Examens internes et validation des données ? Actions correctives en cas de mauvais fonctionnement du système de données ? Tenue de registres et documentation ? Autres procédures optionnelles Guide ETS 6 et outil Excel disponible sur le s ite de la Commiss ion européenne (en anglais, voir dans la documentation du MRR l?outil « Tool for operator risk assessment ») Évaluation des risques (un document sera à soumettre plus tard comme document d'appui au plan de surveillance - obligation présente à l?article 75 ter du règlement MRR) ? Évaluation qualitative de la probabilité et de l'impact du risque ? Quantifiable comme probabilité [%] x Impact [tCO2 /an]. https://climate.ec.europa.eu/document/download/44dec508-ad8f-4a38-a284-1b809985d6c9_en?filename=policy_ets_monitoring_gd6_dataflow_en.pdf https://climate.ec.europa.eu/eu-action/eu-emissions-trading-system-eu-ets/monitoring-reporting-and-verification-eu-ets-emissions_enhttps:/climate.ec.europa.eu/eu-action/eu-emissions-trading-system-eu-ets/monitoring-reporting-and-verification-eu-ets-emissions_en#tab-0-1https://climate.ec.europa.eu/eu-action/eu-emissions-trading-system-eu-ets/monitoring-reporting-and-verification-eu-ets-emissions_enhttps:/climate.ec.europa.eu/eu-action/eu-emissions-trading-system-eu-ets/monitoring-reporting-and-verification-eu-ets-emissions_en L?ER doit respecter le principe d?amélioration du PS et : ? Explorer les possibilités d'améliorer la méthodologie de suivi (tiers supérieurs) ? Soumettre un rapport d'amélioration (la date limite dépend de la catégorie d'ER) ? Mettre en oeuvre des améliorations lorsque cela est techniquement possible et à des coûts raisonnables ? Mettre à jour le PS le cas échéant (conformément à la procédure ci-dessus). Étape 6 Maintenir le PS à jour et l'améliorer 71 Le PS doit toujours correspondre à la nature et au fonctionnement actuel de l'ER L?ER informe la DGE C dans les plus brefs délais Modification significative du PS Modification non significative du PS La DGE C évalue si la modification est significative ou non L?ER soumet pour validation le nouveau PS à la DGE C L?ER notifie la DGE C avant une date précise L?ER met à jour le PS sans l'approbation de la DGE C Si significative La DGEC pourrait simplifier la procédure si elle apparaît inutile. Si non significative Entités réglementées à faibles émissions 72 Pour les ER à faibles émissions (< 1000 tCO2 par an), plusieurs simplifications s'appliquent ? Le tier 1 (valeur par défaut / estimations conservatrices) est autorisé pour les facteurs de calcul (pour le facteur de biomasse notamment) ? Il n'est pas nécessaire de soumettre le document d?évaluation des risques lors de la soumission du plan de surveillance pour approbation. ? En cas d'utilisation d'analyses effectuées par un laboratoire non accrédité, des preuves simplifiées de la compétence du laboratoire sont nécessaires. Il est généralement plus facile de satisfaire aux exigences globales en matière de surveillance en autorisant des tiers inférieurs. Ordre du jour Introduction Rappel du premier webinaire (09h35-09h45) Première partie : méthodologie de surveillance des émissions (09h45 ? 11h) ? Méthodologie de calcul des émissions ? Questions et réponses Deuxième partie : obligations opérationnelles ? Rappel du premier webinaire ? Développement d?un plan de surveillance : démonstration d?utilisation de la plateforme de dépôt des plans ? Introduction aux rapports d?émissions annuels et au registre ? Vérification des rapports d?émissions 73 Mode d?emploi Déclaration du plan de surveillance sur la plateforme ERT (Emission Reporting Tool) Plateforme de déclaration du plan de surveillance 75 La France utilise la plateforme développée par la Commission européenne (ERT-Emission Reporting Tool). Elle contient exactement le même contenu que le modèle Excel sur le site de la Commission européenne, mais sous un format plus simple d?usage pour l?utilisateur. Pour y accéder, il est nécessaire de créer un compte EU Login (5 min) 76 Etape préliminaire Accès à la plateforme de remplissage du plan de surveillance La France utilise la plateforme développée par la Commission européenne (ERT-Emission Reporting Tool) Le contenu est identique au modèle Excel sur le site de la Commission européenne, mais sous un format plus facile à utiliser Comment accéder à la plateforme ? Créer un compte EU Login (5 min) 1. Rendez-vous sur le site ECAS https://webgate.ec.europa.eu/cas/ et cliquez sur "Créer un compte". 2. Complétez vos données personnelles et cliquez sur "Créer un compte". 3. Vous recevrez un e-mail contenant votre nom d'utilisateur et un lien pour créer votre mot de passe. Un appareil mobile doit être ajouté à votre compte EU Login - essentiel pour accéder au registre 1. Aller dans "Mon compte" 2. Cliquez sur "Gérer mes appareils mobiles" et choisissez "Ajouter un appareil mobile". Veuillez vous référer à un manuel d'utilisation pour des conseils plus détaillés. https://webgate.ec.europa.eu/cas/ https://wikis.ec.europa.eu/display/NAITDOC/EU+Login+-+European+Commission+Authentication+Service 77 Modèle de plan de surveillance Menu principal lors de la première connexion Possibilité de choisir la langue d?utilisation -> possible de remplir en anglais ou en français Commencer la creation du plan de surveillance en cliquant ici NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. Cliquer sur l?icône ?home/accueil? 78 Modèle de plan de surveillance Transmettre l?accès à la plateforme à d?autres membres de votre entreprise 3) Attribuer le rôle adéquat, renseigner le nom, prénom, courrier électronique et ajouter le membre 1) Cliquer sur la page ?Mon organisation? NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 2) Descendre jusqu?à la section ?Liste des membres et cliquer sur ?Ajouter un nouveau membre? Description des rôles ? Administrateur : l?administrateur dispose de tous les droits : modification du plan de surveillance en cours et modification des données relatives à l?organisation dans l?onglet « Mon organisation » (gestion de la liste de membres, etc) ? Utilisateur : modification du plan de surveillance en cours mais pas des données relatives à l?organisation ? Visualisateur: accès en lecture simple aux données de l'organisation et au plan de surveillance en cours, sans modification possible Un administrateur peut également supprimer les accès à un membre de l?organisation en cas d?erreur 79 Modèle de plan de surveillance A. Lignes directrices et sources d?informations sur l?ETS 2 Dans cette première page ?Lignes directrices? : Liens vers la légis lation et les documents d?information et guides préparés par la Commiss ion européenne Les onglets avec des croix rouges sont ceux dans lesquels des informations sont manquantes pour la soumission du plan NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 80 Modèle de plan de surveillance A. Historique des modifications du plan de surveillance Remplir pour chaque nouvelle version du plan Exemple de description de modifications du plan de surveillance NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 81 Modèle de plan de surveillance B. Identification de l'entité réglementée ID unique (SIREN pour la France) Rempli automatiquement Numéro de permis ETS Rempli automatiquement À copier pour la France Adresse Les champs apparaissant en jaune (numéro du permis ETS2, numéro accise, SIRE N) sont pré-remplis lors de la création du compte Numéro d?accise Rempli automatiquement si pertinent NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 82 Modèle de plan de surveillance B. Identification de l'entité réglementée Informations concernant le contact principal Informations concernant le contact secondaire NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 83 Modèle de plan de surveillance C. Description de l'entité réglementée Fournir une description non technique synthétique des activités de mise à la consommation ou de fourniture de produits énergétiques Il est possible de fournir dans la section « Pièces jointes » un diagramme des flux de produits afin de clarifier la description et le découpage des flux (non obligatoire). Le cas échéant, préciser dans cette section le nom du fichier NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 84 Modèle de plan de surveillance C. Description de l'entité réglementée Fournir une estimation des émissions annuelles qui permettra de déduire automatiquement la catégorie d?entité (conformément à l'article 75 sexies, paragraphe 2) Rappel sur les catégories d?entités et types de flux Pour le premier plan de surveillance, la réponse à la question e) est « VRAI » puisque les émissions reposent forcément sur une estimation Décrire brièvement la façon dont l?estimation a été faite (produit des volumes de carburants par des facteurs d?émissions) Le champ « ER à faibles émissions » est rempli automatiquement NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 85 Modèle de plan de surveillance C. Description de l'entité réglementée Si pertinent : lister les différents moyens physique de mise à la consommation des produits(utiliser la liste proposée) Possibilité de sélectionner : « Autres » et de préciser « Mixte » si la précision n?apporte pas d?intérêt Répartir les produits énergétiques vendus en flux de produits en précisant le type de carburants. Voir le rappel méthodologique dans la slide suivante Si pertinent : lister les modes de mise à la consommation (vente directe, intermédiaire) à l?aide de la liste proposée Possibilité de sélectionner : « Autres » et de préciser « Mixte » si la précision n?apporte pas d?intérêt NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. Il existe différentes class ifications de produits dans l?ETS 2 : ? Produits « standards » (commercial standard fuels) : produits normalisés au niveau international (ex : diesel B7, essence E 5, E 10). -> exigences simplifiées en matière de surveillance ? Produits répondant à des critères équivalents : normalisés de la même manière, mais au niveau national (ou régional) dès lors que le facteur d?émissions est stable (gaz naturel pour la FR a priori)-> exigences simplifiées en matière de surveillance ? Autres produits (non normalisés) : tous les autres produits (notamment les différentes variétés de charbons) -> pas d?exigences simplifiées en matière de surveillance Rappel : Décomposition en flux de carburants et combustibles Les flux de carburants et combustibles (fuel streams) sont une décomposition des ventes de produits à surveiller pour le rapportage de l?ETS 2. Les flux correspondent à des décompositions par types de produits et par usage final. Il existe des exigences sur la manière de diviser les types de combustibles en flux de combustibles (plus de détails dans la partie 2). ? Dans le cas de la France, il faut au minimum flux par régime fiscal (diesel taux plein, essence taux plein, GNR, gaz taux plein, gaz taux réduit, etc.) 86 Gaz naturel Type de produit Gaz taux réduits pour grandes industries Gaz taux plein pour domestique, tertiaire et autres Destination Fuel stream 1 Fuel stream 2 Exemple s implifié « Gaz taux plein » « Gaz taux réduit » Rappel : Exemple de décomposition en flux de carburant 87 Exemple 1 : Metteur à la consommation de produits pétroliers Essence Diesel Fioul domestique Gazole non routier (GNR) Type de produit mis à la consommation Kérosène Essence E5 Carburant standard Diesel B7 Carburant standard FOD Carburant standard GNR Carburant standard Kérosène Carburant standard Flux de carburant 1 Flux de carburant 3 Flux de combustible 4 Flux de carburant 5 Flux de carburant 6 Distinction a minima par produit et régime fiscal : obtention des flux de carburant Méthode de décomposition de flux : distinction par produit et par secteur d?usage Essence E10 Carburant standard Flux de carburant 2 Exemple illustratif uniquement 88 Modèle de plan de surveillance C. Description de l'entité réglementée Entrer l?estimation des émissions de CO2 associées à chaque flux de carburant. L?estimation peut se faire en utilisant les données de facteurs d?émissions publiées sur le site internet du ministère (fin septembre 2024) Rappel de la catégorisation slide suivante Préciser la catégorie de flux (la catégorie probable est suggérée dans la colonne précédente) Rappel sur les catégories de flux slides suivantes -> la somme des différents flux de minimis ne peut pas dépasser 1000 tCO2 Étape 1 Déterminer la catégorie et le périmètre de l?ER 89 Périmètre à suivre : ? Tous les produits énergétiques vendus soumis à la fiscalité énergétique, sauf électricité ? Les produits exclus de la fiscalité énergétique (directive taxation de l?énergie) ne sont pas à suivre : biomasse solide (bois), charbon de bois, déchets utilisés comme produits énergétiques, tourbe. Trois catégories basées sur les émissions ETS2 estimées de l?entité réglementée: 1. Entité de catégorie B : > 50 000 tCO2 par an 2. Entité de catégorie A : ? 50 000 tCO2 par an 3. ER à faibles émissions : < 1 000 tCO2 par an Pour estimer sa catégorie, une entité réglementée doit : ? Appliquer le facteur de périmètre ETS2 (on compte à 0 tCO2 les produits vendus vers les installations ETS1, le maritime, l?aviation, etc.) ? Utiliser une fraction fossile de 100% (pas de prise en compte des bioénergies pour la catégorie) Pour le premier plan de surveillance, les ER doivent réaliser une estimation prudente des émissions pour les cinq prochaines années RAPPEL 1. Diviser les flux de combustibles de manière à ce que : ? Un flux corresponde à un produit et un régime fiscal unique (diesel B7, GNR, essence E5, essence E10, essence E85, FOD, fioul lourd taux plein, fioul lourd taux réduit ETS1 énergo intensif, etc.) ? les émissions d?un flux puissent être déterminées par une seule méthode de calcul i.e être capable de calculer à cette échelle le facteur de périmètre et les facteurs de calculs (pouvoir calorifique, facteur d?émissions et fraction fossile) Autres possibilités de distinction suggérées par le droit européen mais a priori peu pertinentes pour le cas français ? Moyens physiques de mise à la consommation (par exemple, pipelines, camions, etc.) ? Moyens de mise à disposition aux consommateurs finaux (directement/via intermédiaires) ? Type de consommateur final (catégorie CRF) 2. Classer chaque flux de combustible dans l'une des deux catégories suivantes : ? Flux de combustibles « de minimis » : groupe de flux de combustibles dont les émissions combinées sont inférieures à 1 000 tCO2 ? Flux de combustibles « majeurs » : tous les autres flux de combustibles Les combustibles livrés à l?ETS1 et les biocombustibles et combustibles issus de la biomasse conformes à la RED doivent également être déclarés dans le plan de surveillance. Étape 2 Identifier et classer les flux de combustibles 90 Rappel : les ER doivent identifier les flux de carburants et combustibles en s?appuyant sur les déclarations d?accise -> obligation pour les ER de réutiliser les volumes déclarés RAPPEL Étape 2 Identifier et classer les flux de combustibles - exemple 91 Flux de combustible s Type de flux de combustibles Moyen physique Moyen de mise à la consommation Type de consommateur final(CRF) Émiss ions (estimées) Catégorie de flux 1. Gaz naturel domestique et tertiaire Comb. équivalents standards Pipelines Vente directe au consommateur NA 50 000 tCO2 Principale 2. Gaz naturel industrie Comb. équivalents standards Pipelines Vente directe au consommateur Industrie 30 000 tCO2 Principale 3. Essence Carb. commerciaux standards Mixte Mixte 1A3b (Transport routier) 800 tCO2 De-minimis 4. Diesel Carb. commerciaux standards Mixte Mixte 1A3b (Transport routier) 500 tCO2 Principale 5. Biocarburant 100 % Autres carb. Mixte Mixte 1A3b (Transport routier) 0 tCO2 De-minimis Ne peut être dé-minimis car les flux 3 + 4 > 1 000 tCO 2 Émissions annuelles totales des combustibles libérés : 81 300tCO2 > 50 000 tCO2 ? ER de catégorie B RAPPEL 92 Modèle de plan de surveillance D. Méthode de calcul Préciser si les méthodes de mesure des volumes répondent aux deux critères. Il semble que dans la majorité des cas, la réponse est VRAI : 1. Pour les metteurs à la consommation de produits pétroliers et les fournisseurs de gaz, les méthodes sont toujours conformes au régime mentionné (Energy Taxation Directive et Excise Duty) et aux normes de métrologie 2. Dans la majorité des cas, les instruments de mesures sont opérés par des partenaires commerciaux. Ce n?est pas le cas lorsque l?entité réglementée opère elle-même, en son nom propre, les mesures de volumes de carburants/de gaz vendus Les autres champs de la section D.1. se renseignent automatiquement NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 93 Modèle de plan de surveillance D. Méthode de calcul Dans cette section D.2, remplir les procédures de mesure et de calcul pertinentes pour l?entité règlementée. Certaines descriptions de procédures sont obligatoires. (Si une procédure apparaît obligatoire mais en pratique ne concerne pas l?ER , remplir simplement « NA ») En règle générale, à laisser vierge A remplir uniquement pour les entités règlementées qui opèrent elles-mêmes les instruments de mesures (cas peu fréquent en première analyse) NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 94 Modèle de plan de surveillance D. Méthode de calcul Renseignement des sources de données (si utilisation de données de l?inventaire national, du règlement MRR ou d?autres sources externes) NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 95 Modèle de plan de surveillance D. Méthode de calcul Dans cette section D.2, renseigner synthétiquement les procédures pertinentes pour votre méthode de calcul. Voir s lide suivante pour plus de détails sur les procédures Certaines descriptions de procédures peuvent être obligatoires selon les champs remplis (biocarburants, biogaz notamment). (Si une procédure apparaît obligatoire mais en pratique ne concerne pas l?ER , remplir simplement « NA ») NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. Rappel sur les procédures écrites 96 Les méthodes de surveillance doivent être accompagnées de procédures écrites permettant de fixer et de documenter les méthodes de mise en oeuvre du plan ? Le plan de surveillance contient une brève description des procédures écrites pertinentes, selon les spécificités de la méthode de suivi (voir ci-dessous) ? Les procédures écrites complètes peuvent figurer dans d'autres documents et ne pas faire partie du plan, mais elles doivent être mises à disposition à la demande de l'autorité de certification et pour vérification. Il est donc possible de rédiger dans la partie D.3 des procédures écrites pour préciser certains éléments de la méthodologie de calcul (elles ne sont obligatoires que si elles sont pertinentes pour l?entité réglementée) : ? La gestion de combustibles issus de la biomasse (obligatoires de renseigner le champ si des parts de biocarburants ou biogaz sont utilisées dans le calcul) ? Évaluation et amélioration du programme pluriannuel ? Les méthodes d'analyse ? Les plans d'échantillonnage (et leur révision) ? Le suivi des instruments de mesure ? Plusieurs autres procédures non obligatoires RAPPEL 97 Modèle de plan de surveillance E. Flux de combustibles Champs renseignés automatiquement Pour les metteurs à la consommation de produits pétroliers et les fournisseurs de gaz : toujours indiquer (a) méthodes conformes au régime DTE (directive taxation de l?énergie) Dans la grande majorité des cas, il n?est pas nécessaire de renseigner les instruments de mesure Pour chaque flux de produits : NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 98 Modèle de plan de surveillance E. Flux de combustibles Unité des quantités des produits mis à la consommation (litres pour les produits pétroliers, MWh pour le gaz et le charbon) Pour les metteurs à la consommation de produits pétroliers et les fournisseurs de gaz, le niveau de tier est de 4 (car ile chiffre vient des volumes déclarés dans la fiscalité) Pour chaque flux de combustible, renseigner : Précision du niveau de tiers pour le facteur de périmètre (tiers requis en gris) Principale méthode de distinction des flux de produits appliquée (distinction physique, chimique, euromarker, rapports ETS1, etc.) (voir partie sur la méthodologie de calcul) Des précisions écrites peuvent être apportées NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. Finalisation de la traduction encore en cours. Le terme « carburants libérés » signifie ici « carburants mis à la consommation » 99 Modèle de plan de surveillance E. Flux de combustibles Renseigner pour tous les facteurs de calcul le niveau de tiers appliqué. Pour chaque flux de combustible Renseigner pour les facteurs de calcul les sources des valeurs utilisées (règlement européen ou inventaire national notamment) et le cas échéant les références d?analyse, d?échantillonnage, etc. NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 100 Modèle de plan de surveillance F. Gestion et contrôle Spécifier les responsabilités en matière de surveillance et de déclaration des émissions pour l?ETS 2 et la procédure d'attribution de ces responsabilités (ex : préciser quelle équipe / quel poste sera en charge) Procédures écrites pour remplir la fiche F ? Évaluation des risques inhérents et des risques liés au contrôle ? Assurance qualité de l'équipement de mesure ? Assurance qualité du système informatique utilisé pour les activités de flux de données ? Examens internes et validation des données ? Corrections et actions correctives ? Combler les lacunes en matière de données sur la base d'estimations prudentes (si applicable) ? Tenue de registres et documentation Décrire la procédure de gestion des données utilisées pour le calcul ETS2 Descriptions de divers procédures de contrôle de la qualité du rapportage ETS2. Voir slide suivante pour plus de détails Le cas échéant, détailler les abréviations utilisées Certaines procédures de gestion et contrôle à remplir sont obligatoires , préciser toute information pertinente en restant synthétique NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. Rappel : Décrire les procédures écrites ? Gestion de l?ETS2 et contrôle 101 Des procédures écrites sont requises dans la partie F pour renseigner plusieurs éléments relatifs au suivi interne de l?ETS 2 (La majorité sont obligatoires. Seule une brève description est attendue. Il sera possible de les mettre à jour plus tard) : ? Gestion des flux de données ETS 2, y compris ? Description des étapes de traitement des données ? Processus de validation des données ? Liste des sources de données primaires ? Procédures pour évaluer les risques d?erreurs ? Suivi de la qualité du système informatique utilisé pour les activités de flux de données ? Examens internes et validation des données ? Actions correctives en cas de mauvais fonctionnement du système de données ? Tenue de registres et documentation ? Autres procédures optionnelles Guide ETS 6 et outil Excel disponible sur le s ite de la Commiss ion européenne (en anglais, voir dans la documentation du MRR l?outil « Tool for operator risk assessment ») Évaluation des risques (un document sera à soumettre plus tard comme document d'appui au plan de surveillance - obligation présente à l?article 75 ter du règlement MRR) ? Évaluation qualitative de la probabilité et de l'impact du risque ? Quantifiable comme probabilité [%] x Impact [tCO2 /an]. RAPPEL https://climate.ec.europa.eu/document/download/44dec508-ad8f-4a38-a284-1b809985d6c9_en?filename=policy_ets_monitoring_gd6_dataflow_en.pdf https://climate.ec.europa.eu/eu-action/eu-emissions-trading-system-eu-ets/monitoring-reporting-and-verification-eu-ets-emissions_enhttps:/climate.ec.europa.eu/eu-action/eu-emissions-trading-system-eu-ets/monitoring-reporting-and-verification-eu-ets-emissions_en#tab-0-1https://climate.ec.europa.eu/eu-action/eu-emissions-trading-system-eu-ets/monitoring-reporting-and-verification-eu-ets-emissions_enhttps:/climate.ec.europa.eu/eu-action/eu-emissions-trading-system-eu-ets/monitoring-reporting-and-verification-eu-ets-emissions_en 102 Modèle de plan de surveillance G. Informations complémentaires Aucune information complémentaire demandée pour la France NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 103 Modèle de plan de surveillance Lien vers le manuel pour les utilisateurs de l?ERT et contact NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. Manuel pour les utilisateur de l?ERT (en anglais) Le manuel d?utilisateur est disponible en suivant le lien ci-dessous. Il a été élaboré pour le compte de la Commission Européenne et détaille le fonctionnement de la plateforme ERT pour tous les pays membres. Seule une partie des informations concerne les entités réglementées ETS 2. https://climate.ec.europa.eu/sites-0/emission-trading-system-mrv-reporting_en?prefLang=fr&etrans=fr Contact Pour toute question relative aux obligations opérationnelles de l?ETS 2 ou en cas de difficulté à remplir le plan de surveillance sur la plateforme ERT, l?adresse électronique questions-ets2@developpement-durable.gouv.fr est mise à votre disposition par la DGEC. Nous vous invitons à lire attentivement la page web du ministère consacrée à l?ETS 2, parcourir les documents transmis et le manuel utilisateur afin de trouver les réponses nécessaires, avant d?utiliser l?adresse mail. https://climate.ec.europa.eu/sites-0/emission-trading-system-mrv-reporting_en?prefLang=fr&etrans=fr mailto:questions-ets2@developpement-durable.gouv.fr Fin de la démonstration d?utilisation de la plateforme Ordre du jour Introduction Rappel du premier webinaire (09h35-09h45) Première partie : méthodologie de surveillance des émissions (09h45 ? 11h) ? Méthodologie de calcul des émissions ? Questions et réponses PAUSE (11h-11h15) Deuxième partie : obligations opérationnelles (11h15-12h30) ? Rappel du premier webinaire ? Développement d?un plan de surveillance ? Introduction aux rapports d?émissions annuels et à la vérification ? Introduction au registre 105 ? 31 mars de chaque année (à partir de 2025) : L'entité réglementée soumet une déclaration annuelle d'émissions vérifiée couvrant les émissions annuelles de la période de déclaration. La déclaration annuelle contient au moins les informations énumérées aux annexes X et X ter du règlement MRR ? 1er janvier 2027 : Début des enchères et échanges de quotas ? 31 mai 2028 : Première restitution de quotas Calendrier de mise en oeuvre 106 2025 31 mars Soumission de la déclaration d?émission ETS2 (selon données historiques) 2026 31 mars Soumission de la déclaration d?émission ETS2 vérifiée Mar Fév Jan Avr Mai Jun Jul Aoû Sep Oct Nov Déc 2024 Avant le 31 décembre PS approuvé par la DGEC Avant le 15 novembre Elaboration du PS par l?ER et soumission 2027 31 mars Soumission de la déclaration d?émission ETS2 vérifiée 1 er janvier 2027 Début des enchères et échanges de quotas 2028 31 mars Soumission de la déclaration d?émission ETS2 vérifiée 31 mai 2028 Première restitution de quotas Contenu minimal des rapports annuels sur les émissions 107 Informations principales à inclure dans le rapport annuel sur les émissions (annexe X du règlement MRR) 1) Données d'identification de l'entité réglementée 2) Référence du dernier plan de surveillance approuvé 3) Méthodologie de calcul d?émission (flux de combustibles, types, quantités de combustible vendues, etc) 4) Données d?identifications du vérificateur de la déclaration (nom, adresse) (à partir de mars 2026) 5) Changements éventuels intervenus dans les activités d'une ER au cours de la période de déclaration La déclaration d?émission pour mars 2025 sera à faire sur la plateforme de la commission européenne (ERT). Les données nationales et européennes nécessaires à cette déclaration (facteurs d?émission, pouvoirs calorifiques) seront fournies dans les prochains mois par la DGEC. Un webinaire dédié sera organisée sur ce sujet, si certains points doivent être clarifiés. Informations supplémentaires concernant les acheteurs ETS1 (annexe X ter du règlement MRR) 1) Données d'identification des exploitants ETS1 consommateurs de produits mis à la consommation par l?ER 2) Types et quantités de produits mis à la consommation à destination de chacun des exploitants ETS1 listés au point 1) 3) Données d?identification des acheteurs intermédiaires entre l?ER et les exploitants ETS1 (si disponible) Passation d?un contrat avec un vérificateur 108 1 2 3 4 Trouver un vérificateur accrédité parmi les vérificateurs agréés du COFRAC Comment garantir la compétence et l'impartialité du vérificateur ? Les vérificateurs doivent satisfaire aux exigences énoncées au chapitre III du règlement européen dédié (AVR) et aux exigences de la norme EN ISO 140655, la norme harmonisée prescrite dans l?AVR pour la vérification des rapports de l'exploitant Qui est responsable des coûts de vérification ? L?entité réglementée est responsable des coûts Calendrier de vérification ? Le processus d'engagement d'un vérificateur devrait avoir lieu bien en amont de la date limite. Les premières déclarations d'émissions vérifiées devront être soumises avant le 31 mars 2026 (pour les émissions de 2025). Exigences générales ? Exigence de vérification de la déclaration d?émissions à partir de 2026 ? Les entités réglementées doivent soumettre la première déclaration vérifiée pour le 31 mars 2026 sur les émissions concernant l'année de déclaration 2025. ? Procédures simplifiées pour les petits émetteurs ? Les États membres ont la possibilité d?autoriser des plans de surveillance simplifiés. ? Les ER sont dispensés de présenter un rapport d'amélioration sur la manière de donner suite aux recommandations d'amélioration formulées par l'organisme vérificateur dans le rapport de vérification. ? Les visites sur place peuvent être supprimées dans certaines conditions 109 Ordre du jour Introduction Rappel du premier webinaire (09h35-09h45) Première partie : méthodologie de surveillance des émissions (09h45 ? 11h) ? Méthodologie de calcul des émissions ? Questions et réponses PAUSE (11h-11h15) Deuxième partie : obligations opérationnelles ? Rappel du premier webinaire ? Développement d?un plan de surveillance ? Introduction aux rapports d?émissions annuels et à la vérification ? Introduction au registre 110 Objet du registre de l'Union ? Le registre ETS de l'UE (registre de l'Union) sert d'outil de vérification pour les participants à l?EU-ETS en ce qui concerne leurs obligations. Il est au coeur du cycle de conformité annuel ? Le fonctionnement du Registre de l'Union est similaire à celui d?une banque en ligne ? Les entreprises participant à l?ETS2 ont besoin de ce compte pour les raisons suivantes : ? Saisir leurs chiffres d'émissions de CO2 pour la période de conformité ? Détenir les quotas d'émission acquis ? Restituer des quotas pour la période de conformité ? Transférer leurs quotas d'émission vers d'autres comptes par le biais de transactions NB : un compte au Registre de l'Union est obligatoire pour les participants à l'ETS2 de l'UE. 111 Ouverture d'un compte au Registre de l'Union ? Chaque entité réglementée dispose d?un seul compte de dépôt ? Pour ouvrir un compte, les entreprises doivent envoyer une demande à l'administrateur du Registre national de l'Union, qui recueillera et vérifiera toutes les pièces justificatives. ? Pour la France, la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) est l?administrateur national du registre 112 PROCHAINES ETAPES 113 Prochaines étapes pour la mise en oeuvre du plan de surveillance 114 ? Préparation d?une page web avec informations et FAQ ? Collection des adresses e-mail pour les référents ETS 2 à qui nous ouvrirons le premier compte dans la plateforme -> lors de l?ouverture de la plateforme, réception d?un mail automatique (anglais) pour indiquer que vous êtes ajoutés comme utilisateur ? Partage du lien vers la plateforme aux personnels concernés -> début du remplissage du plan de surveillance ? Traduction progressive de la plateforme (mise en production de la version FR autour du lundi 30 septembre) Adresse email de contact : questions-ets2@developpement-durable.gouv.fr Merci !