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France. Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

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Résumé

<p class="MsoNormal">Le webinaire présente l'article 109 de la loi Climat & Résilience, qui permet aux autorités de mobilité d'accéder à des données de déplacement pour améliorer les politiques publiques. Il détaille les objectifs, les données concernées, les méthodes d'anonymisation, et les étapes de mise en oeuvre, incluant des consultations avec la CNIL et les parties prenantes.<o:p></o:p></p>

Descripteur Urbamet

moyen de transport ;déplacement ;MOBILITE

Descripteur écoplanete

Thème

Texte intégral

DGITM Mise enplace de l?article109 dela loiClimat &Résilience Webinaired?information 10/07/2024 DGITM -Mise enplace de l?article 109 dela loi Climat & Résilience -Webinaire Comment participerpendant lewebinaire? Problèmes techniques Poser des questions Utiliser le chat pour tout commentaire ou question Support de présentation Le support de présentation sera diffusé après le webinaire. En cas de problème technique, un enregistrement peut être mis à disposition. Restricted distribution © WAVESTONE | 2 DGITM -Mise enplace de l?article 109 dela loiClimat & Résilience -Webinaire Ordredu jour 1 2 3 4 2min 15 min 20 min 5min Accueil etprésentation des intervenants Article109 de laloiClimat etRésilience: présentation etchronologie Principaux objets à instruire pour l?opérationnalisationdu décret Présentation de la démarche à venir 5 Prochainesétapes 8min Restricted distribution p. 4 p.6 p. 12 p. 18 Un temps de questions / réponses est proposé à la fin de chaque partie présentée ( ?10 mn sur la séance) p. 14 © WAVESTONE | 3 1. Accueil et présentation des intervenants DGITM -Mise enplace de l?article109 dela loiClimat & Résilience -Webinaire Introduction Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM) Patrick GENDRE, Laurine BOIS, Sokhetra JOSSET Mot d?introduction Clément SCHAUDEL, Youssef JOUNDY, Pauline GOULFIER, Mathis CLERC Animation Cabinets Wavestone - Alenium Restricted distribution © WAVESTONE | 5 2. Article 109 de la loi Climat et Résilience : présentation et chronologie L?article 109 de la loi Climat et Résilience promulguée en 2021 octroie aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) un droit d?accès aux données pertinentesissues des services numériques d?assistance au déplacement. Objectif : Permettre aux AOM d?obtenir une meilleure connaissance des mobilités des usagers dans le ressort de leur territoire afin de pouvoir promouvoir des alternatives à l?usage du véhicule individuel en accédant à des données actuellement indisponibles sur le marché. DGITM -Mise enplace de l?article 109 dela loiClimat & Résilience -Webinaire Présentation de l?article 109 de la loi Climat & Résilience Contexte : Les AOM disposent d?un accès insuffisant aux données de mobilités pour l?élaboration de leur politique publique : ? Les enquêtes de mobilités, bien que représentatives, sont coûteuses, rares (tous les 10 ans) et limitées à quelques jours d?observation (durée de l?enquête) ? Il existe des données complémentaires et commercialisées (Données cellulaires, FCD) mais l?article 109 ouvre un accès à des données absentes du marché. Données concernées : Comme mentionnée dans le code des transports, la liste des données concernées, leur format, les modalités de traitement ainsi que les modalités de recueil du consentement des utilisateurs SNAD sont fixés par décret, après avis de la CNIL. Acteurs concernés : ? Les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) ? Les services numériques d?aide au déplacement (SNAD) Décret d?application : La transmission des données sera régie par un décret, précisant les modalités techniques et juridiques de cette transmission. Le décret définira les méthodes d'anonymisation des données pour protéger la vie privée des utilisateurs. Finalités : 1. Promouvoir le report modal en fournissant aux AOM des données exhaustives et représentatives des déplacements. 2. Compléter les données existantes (FCD, données cellulaires) en couvrant tous les flux de données possibles. 3. Permettre une prise de décision plus informée et efficace pour les politiques publiques de mobilité. © WAVESTONE | 7 Restricted distribution Sanctions en cas de non-respect de la loi : Le non respect de l?obligation est puni d?une amende de 300k ¤ et de sanctions pénales (prévues au 9° de l?art. 131-39 du code pénal). Compensation financière : Des compensations financières peuvent être appliquées pour couvrir les coûts de traitement des données rendues accessibles. © WAVESTONE | 8 Le texte de l?article L1214-8-3 du code des transports DGITM -Mise enplace de l?article 109 dela loi Climat & Résilience -Webinaire Extrait du texte de loi © WAVESTONE | 9 DGITM -Mise enplace de l?article 109 dela loiClimat & Résilience -Webinaire Chronologie de la rédaction du décret depuis la promulgation de l?article 109 en 2021 jusqu'à la publication du décret 2021 2022 2023 2024 Août 2021 Promulgation de la loi Climat & Résilience Décembre 2022 Demande de conseil à la CNIL sur : - La nature du consentement - Les méthodes d?anonymisation et d?agrégation des données - L?opportunité d?introduire un tiers de confiance Juin 2023 Réponse de la CNIL - Pas de consentement requis si les données sont anonymisées en amont du partage - La méthode d?anonymisation /agrégation doit dépendre du cas d?usage - La CNIL recommande un tiers de confiance certificateur, mais émet des réserves le cas où celui-ci collecte et anonymise les données brutes Consultations des parties prenantes sur les modalités d?anonymisation Recommandation de la CNIL : les données doivent être anonymisées avant d?être partagées aux AOM Mai 2024 Réponse aux demandes de précisions par la DGITM Février 2024 Demande de précisions de la CNIL sur le projet de décret Septembre ? octobre 2024 Délibération de la CNIL sur le projet de décret Décembre 2023 Saisine officielle de la CNIL Expérimentation de la mise en oeuvre de l?art. 109 de la loi Climat & Résilience Septembre 2024 Restitution de l?étude et des cas d?usage Octobre/ Novembre 2024 Publication du décret d?application Objectifs du décret : Identifier et lister les données concernées par la mise à disposition, leur format, les modalités de traitement et de transmission des données. DGITM -Mise enplace de l?article 109 dela loiClimat & Résilience -Webinaire Périmètre du décret d?application soumis à avis de la CNIL Acteursconcernésparla loi ? Services d?aide au déplacement sur Smartphone (SNAD). ? Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). Périmètredu décretd?application Modalités de traitement et de transmission des données ? Les modalités de traitement et de transmission seront déterminées au cas par cas. ? L?objectif sera d?établir un cadre de référence pour faciliter les démarches. ? Information des utilisateurs concernés par les SNAD de l'anonymisation des données relatives à leurs déplacements (information RGPD art12/13). ? Données mises à disposition dans un format ouvert aisément accessible et exploitable par un système de traitement automatisé. ? Compensation financière pouvant être perçue par les SNAD pour les coûts liés à la mise en forme des données pour répondre aux cas d?usage soumis par les AOM. Compte tenu de la chronologie du projet de décret et notamment des discussions avec la CNIL et les acteurs concernés, les éléments suivants ont été retenus dans le décret d?application soumis à la CNIL. A noter que ces éléments sont en cours de délibération Périmètre et typologie des données ? Données limitées au territoire (traces entrant, sortant ou incluses dans le territoire) de l?AOM. ? Données collectées à l?activation du guidage par l?usager. ? Données collectées et traitées par les SNAD dans l?exercice habituel de leurs activités. ? Données de trajets réellement effectués (sont exclus les requêtes et les trajets en temps réel). ? Seules d es données mises en forme et anonymisées, traitées à partir des données brutes listées à l?article D.1214-13* seront transmises aux AOM pour répondre aux divers cas d?usage (matrices d?Origines / Destinations, vitesse moyenne sur des tronçons, etc.). Méthode d?anonymisation et recueil du consentement ? Le format des données et les méthodes d?anonymisation seront déterminés au cas par cas. ? Aucune méthode d?anonymisation n?est figée dans le décret car chaque cas de figure nécessite des mesures adaptées pour garantir une anonymisation irréversible des données. ? L?objectif est d?établir un cadre de référence quant aux formats de données, fréquences d?échantillonnage, et méthodes d?anonymisation pertinentes. ? Pas besoin de recueillir le consentement des utilisateurs (les données étant anonymisées avant transmission aux AOM). © WAVESTONE | 10*Horodatage des traces, identifiant unique du trajet, horodate de la localisation, latitude, longitude, cap, vitesse instantanée, mode de transport. DGITM -Mise enplace de l?article 109 dela loiClimat & Résilience -Webinaire Focus sur les difficultés de mise en oeuvre du décret d?application Restricted distribution 02 Difficulté pour déterminer les méthodes d?anonymisation (technique industrialisable) 04 Difficulté pour estimer les coûts d?industrialisation des procédés d?anonymisation 01 Difficulté pour les AOM à préciser les finalités d?utilisation 03 Difficulté pour définir les modalités de traitement et de transmission (Format, Fréquence, etc.) 05 Faciliter la généralisation à tout le territoire et à d?autres acteurs (agences d?urbanisme, départements, etc.). (cf. question des licences) d?utilisation) © WAVESTONE | 11 3. Présentation de la démarche à venir DGITM -Mise enplace de l?article 109 dela loiClimat & Résilience -Webinaire Présentationdela démarche mise enplace parla DGITM etses partenairespour faciliterl?opérationnalisationdela loietde son décretd?application Organisation d?unwebinaired?information 1. Partagerlecontenu actuel du projetde décret,les avancées réaliséesetles prochainesétapes; 2. Partager la démarche, le calendrier des travaux à venir et des objectifsvisés ; 3. Mobiliser les acteurs souhaitant s?engager sur le sujet. Réalisation d?entretiensbilatéraux Entretien avec des acteurs pré-identifiés sur la base de la pertinence de leurs apports (acteurs engagés sur le sujet, expertisestechniques,etc.)pour ? Echanger sur la mise en oeuvre de l?art. 109 et les problématiques associées ; ? Identifier les attentes des acteurs, le niveau d?implication souhaité, etc.; ? Identifier des premières solutions aux problématiques soulevées etdes cas d?usage. Juillet Août Septembre Etudeet synthèse des entretiens bilatéraux 1. Mettre en exergue le positionnement des acteurs, leurs intérêts, les problématiquessoulevées etles pistes de solutions associées ; 2. Identifier, classifier et prioriser les principaux cas d?usage à opérationnaliser ; 3. Elaborer une proposition de plan de travail. Restitution des travaux 1. Restitution de l?étude et de la synthèse aux membresdelaDGITM. Restricted distribution © WAVESTONE | 13 4. Principaux objets à instruire pour l?opérationnalisation du décret DGITM -Mise enplace de l?article 109 dela loiClimat & Résilience -Webinaire Illustration du fonctionnementde l?article 109dela loiClimat & Résilience AOM Une AOM souhaite promouvoir une mobilité durable en diminuant l'utilisation des véhicules individuels et en encourageant les transports partagés, notamment en mettant en service de nouvelles lignes de bus de rabattement. Pour assurer l?efficacité de ces nouvelles offres de transport public, elle veut se baser sur des données de mobilités afin d?identifier les zones de rabattement à desservir. Ces données sont détenues par un SNAD. L?AOM signe avec le SNAD un contrat standardisé précisant toutes les modalitésdu partagede données ? Contrat standardisé résultant d?un travail collaboratif entre les AOM et les SNAD ? Contrat pour s?accorder sur les modalités (données à partager, engagement sur l?anonymisation, bénéficiaires des données, échéances, prix, format des données, modalités de partage, etc.) 2 SNAD 3 Le SNAD agrègeles données demandées Le SNAD s?occupe d?agréger les données demandées de façon à garantir une anonymisation irréversible LeSNAD partage à l?AOM lesdonnées anonymisées ? Données anonymisées au format défini dans le contrat 4 5 L?AOM définitetmetenplace des nouvelles lignes debus ? En se basant sur des données concrètes garantissant ainsi l?efficacité de la politique publique 1 L?AOM définit les données de mobilité dont elle aurait besoin (en conformité avec le décret d?application) pour la mise en place des nouvelles lignes de TC © WAVESTONE | 15 Restricted distribution © WAVESTONE | 16 DGITM -Mise enplace de l?article 109 dela loiClimat & Résilience -Webinaire Principaux objets à instruire pour l?opérationnalisation du décret (1/2) Cas d?usages Identification des cas d?usage pour lesquels une anonymisation irréversible est possible Rappel : l?objectif principal de la loi est d?avoir les flux O/D en voiture pour identifier où il est pertinent de faire des rabattements Ex : Partage des données d?origines/destinations agrégées pour garantir l?anonymisation ? Demande par une AOM à un SNAD des données O/D agrégées par zones IRIS de son territoire, à une fréquence horaire, par type de jours et sur la base de grandes périodes annuelles (congés, etc.) ? Autres besoins potentiels identifiés : chevelu, pourcentage de transit, temps de parcours sur un tronçon? ? Utilisation de ces données par une AOM afin d?évaluer les stratégies de report modal, par ex. l?adéquation des parcs de rabattement. Structurede gouvernance, politique d?accès, utilisation, etc. Il s?agira de définir un cadre de gouvernance type couvrant les enjeux suivants :(listenon-exhaustive) ? ?uel sera le processus de mise en oeuvre du partage des données ? ? ?uelles seront les responsabilités? Qui les assumera ? ? Mise en place d?un groupe de travail pour accompagner le partage de données ou libre gestion de la mise en oeuvre par les acteurs ? Gouvernanceetmodalités de mise en oeuvre Méthodes d?anonymisation Dégradation des granularités, Floutage spatial et temporel, Agrégation temporelle, Agrégation spatiale, etc. Aucune méthode d?anonymisation ne sera figée dans le décret. La méthode choisie devra limiter le nombre d'attributs liés aux données et être "industrialisable" par chaque SNAD (L?idée étant de rendre l?anonymisation industrialisable pour chacun des SNAD et pas forcément de créer un standard). Ex : Anonymisation des données de mobilité par Orange pour son offre Flux Vision ? Agrégation des indicateurs de mobilité (flux domicile/travail, origine/destination, modes de transports, etc.) avec un seuil minimum afin de garantir qu?il n?est pas possible de remonter à un individu. Restricted distribution © WAVESTONE | 17 DGITM -Mise enplace de l?article 109 dela loiClimat & Résilience -Webinaire Principaux objets à instruire pour l?opérationnalisation du décret (2/2) Modalités techniques de partage Plateforme de gestion de données, formats des données, moyens techniques de limitation du périmètre de données, profondeur temporelle, etc. Rappel : Les données seront partagées sur demande des AOM. La fréquence des demandes sera déterminée en fonction des cas d?usage des AOM ainsi que de la durée de rétention des données par le SNAD (aucune modification de la durée de conservation habituellement prévue par les SNAD ne devra être apportée). Ex : Partage des données de mobilité par Orange dans le cadre de son offre Flux Vision ? Les données sont livrées sur leur portail web Flux Vision. ? Deux formats de livraison sont possibles : par fichiers tabulaires CSV ou sous forme de datavisualisation avec Microsoft Power BI. Conformité RGPD, sécurité des données, licence d?utilisation, etc. Pour garantir la conformité aux cadres législatifs (RGPD, E-privacy, Data Governance act., etc.) et comme indiqué par la CNIL, les données doivent être anonymisées de façon irréversible par les SNAD avant le partage aux AOM. Mesures de sécurité (chiffrement, authentification, audit) à l?état de l?art (principe de responsabilité autonome, pas de validation CNIL pour les traitements de données). ? Quels accès (authentification etc.) ? ? Quels seront les modes de partage? ? Quelles actions seront autorisées avec les données ? Conformitétechnico- juridique Détermination ducoût etde l?industrialisation des procédés d?anonymisation Les coûts d?anonymisation des procédés seront définis au cas par cas ? L?objectif est d?établir un cadre de référence industrialisable pour faciliter l?anonymisation des données à un coût modéré. ? Les coûts dépendront des données demandées par les AOM (niveau de précision,typededonnées, etc.). ? Une compensation financière pourra être obtenue par les SNAD qui communiqueront à l?AOM des informations détaillées sur les coûts résultants de l?anonymisation ou agrégation. Compensation financière Accord de partenariat, contrat de licence de donnée, accord de traitement de données, accord de partage de données, accord de service, possibilité d?élargir le partage de données hors AOM (Agence d?urbanisme, département, services de l?Etat, recherche?), etc. Exemple de contrat type Service Level Agreement(SLA) 1. Informations générales (date, rôles, etc.)etconditions financières. 2. Description des services incluant le périmètre, la durée, les modalités de livraison, technologies utilisées,etc. 3. Services non offerts et situations non couvertes, pour éviterles confusions. 4. Niveaux de service promis et attendus, métriquesde mesure spécifiées. 5. Signatures des parties prenantes dans l?accord. Cadre contractuel Restricted distribution 5. Prochaines étapes DGITM -Mise enplace de l?article 109 dela loiClimat & Résilience -Webinaire Prochaines étapes Sept. / Oct A partir d?oct. Délibérationde la CNIL sur ledécret d?application Avis des participants et réalisation des bilatérales Restitutionde l?étudeet dela synthèsedes entretiens bilatéraux aux membresde la DGITM Eventuel accompagnement de la DGITM à la mise en oeuvre de l?art.109 (si pertinent) Oct./ Nov. Publication du décret d?application Restricted distribution © WAVESTONE | 19 Mi sept.Juillet / Août © WAVESTONE |13 DGITM -Mise enplace de l?article109 dela loiClimat &Résilience -Webinaire Questions etréponses Avez-vous des questions ? Restricted distribution © WAVESTONE | 21  Section par défaut  Diapositive 1 DGITM Mise en place de l?article 109 de la  Diapositive 2 Comment participer pendant le webinaire ?  Diapositive 3 Ordre du jour  Diapositive 4 Accueil et présentation des intervenants  Diapositive 5 Introduction  Diapositive 6 Article 109 de la loi Climat et Résilience : présentation et chronologie  Diapositive 7 Présentation de l?article 109 de la loi Climat & Résilience  Diapositive 8 Le texte de l?article L1214-8-3 du code des transports  Diapositive 9 Chronologie de la rédaction du décret depuis la promulgation de l?article 109 en 2021 jusqu'à la publication du décret  Diapositive 10 Périmètre du décret d?application soumis à avis de la CNIL  Diapositive 11 Focus sur les difficultés de mise en oeuvre du décret d?application  Diapositive 12 Présentation de la démarche à venir  Diapositive 13 Présentation de la démarche mise en place par la DGITM et ses partenaires pour faciliter l?opérationnalisation de la loi et de son décret d?application  Diapositive 14 Principaux objets à instruire pour l?opérationnalisation du décret  Diapositive 15 Illustration du fonctionnement de l?article 109 de la loi Climat & Résilience  Diapositive 16 Principaux objets à instruire pour l?opérationnalisation du décret (1/2)  Diapositive 17 Principaux objets à instruire pour l?opérationnalisation du décret (2/2)  Diapositive 18 Prochaines étapes  Diapositive 19 Prochaines étapes  Diapositive 20 Questions et réponses  Diapositive 21