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France. Direction générale de l'énergie et du climat

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Résumé

Ce document présente la liste identifiée des flux de produits à inclure dans les plans de surveillance et les déclarations d'émissions dans le cadre du SEQE-UE 2. Les flux de produits ont été distingués par type de produits et par régime fiscal

Descripteur Urbamet

pollution atmosphérique

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

V01 ? 10/2024 Direction générale de l?énergie et du climat Nomenclature des flux de produits du SEQE-UE 2 (?ETS 2?) Ce document présente la liste identifiée des flux de produits à inclure dans les plans de surveillance et les déclarations d?émissions dans le cadre du SEQE-UE 2. Les flux de produits ont été distingués par type de produits et par régime fiscal. Les flux de produits doivent être nommés tel qu?indiqué ci-dessous dans les plans de surveillance et déclarations d?émissions. 1. Produits pétroliers 1.1 Carburants routiers (usages 100 % inclus dans l?ETS2) Les usages des carburants routiers sont entièrement inclus dans le SEQE-UE 2 (facteur de périmètre de 100 %). Essences routières Nomenclature des flux de produit Essence carburant - SP95-E5 Essence carburant - SP98-E5 Essence carburant - SP95-E10 Gazoles routiers Nomenclature des flux de produit Gazole carburant - B7 Gazole carburant - B10 Gazole carburant - B30 Gaz de pétrole liquéfié carburant Nomenclature des flux de produit GPL carburant ? GPL-c Carburants routiers alternatifs Nomenclature des flux de produit Super-éthanol carburant - E85 2 Gazole carburant - B100 Gazole XTL carburant ? HV0100 Ethanol-diesel carburant - ED95 Carburants maritimes, fluviaux et d?aviation (Usages 100 % exclus de l?ETS 2) Les usages des carburants maritimes, fluviaux et d?aviations sont entièrement exclus du SEQE-UE 2 (facteur de périmètre de 0 %). Carburants maritimes et fluviaux Nomenclature des flux de produit Fioul lourd FOL maritime carburant Diesel marine léger carburant - DML Essence bleue carburant Gazole pêche carburant - GOPEC Gazole non routier carburant - GNR fluvial Carburants d?aviation Nomenclature des flux de produit Kérosène carburant - jet A1 Essence d?aviation carburant - Avgas 3 1.3 Autres carburants non routiers Gazoles non-routiers Nomenclature des flux de produit Facteur de périmètre à utiliser Gazole non routier carburant - GNR B0 Cas spécifique du GNR dans l?ETS 2 : le cas du calcul du facteur de périmètre pour le GNR dans les déclarations d?émissions ETS2 sera traité selon une modalité spécifique, notamment pour pouvoir identifier les volumes vendus pour les usages agricoles, au niveau de la mise à la consommation. (pour les détails, voir les slides du « Webinaire sectoriel pétrole » sur la page dédiée du ministère). Quel facteur de périmètre utiliser ? Pour les estimations d?émissions dans le plan de surveillance du 15 novembre 2024 : facteur de périmètre de 50 %. Pour la déclaration d?émissions à rendre pour le 31 mars 2025 : un facteur dé périmètre national commun à tous les opérateurs sera communiqué. Pour les déclarations des années suivantes : les solutions pour calculer le facteur de périmètre sont en cours de construction. Elles seront détaillées au cours de l?année 2025. Pour plus de détails, voir les slides du « Webinaire sectoriel pétrole » et « Liste des facteurs de périmètre provisoires pour le calcul des émissions de flux du plan de surveillance du 15 novembre 2024 » sur la page dédiée du ministère Gazole non routier carburant - GNR B7 Gazole non routier carburant - GNR B30 Gazole non routier carburant - GNR B100 Gazole non routier carburant - HVO 100 non routier Autres carburants non routiers Nomenclature des flux de produit Essences alkylates carburant https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 4 1.4 Combustibles pétroliers à taux plein Fiouls domestiques (FOD) taux plein Nomenclature des flux de produit Usages concernés et facteur de périmètre à utiliser FOD combustible - Taux plein Il s?agit du taux plein à destination des usages combustibles pour le chauffage des ménages et du tertiaire, l?industrie non énergo- intensive, l?agriculture, etc. La majorité des volumes vendus sont inclus dans l?ETS2 car ils sont à destination des ménages ou de la petite industrie non couverte par l?ETS. Il faut cependant exclure : ? Les volumes vendus pour les usages agricoles ; ? Les volumes vendus pour les installations du SEQE-UE 1 Quel facteur de périmètre utiliser ? Pour les estimations d?émissions dans le plan de surveillance du 15 novembre 2024 : facteur de périmètre de 100 %. Pour la déclaration d?émissions à rendre pour le 31 mars 2025 : un facteur dé périmètre national commun à tous les opérateurs sera communiqué pour exclure à destination des installations du SEQE-UE 1 et de l?agriculture. Pour les déclarations des années suivantes : les solutions sont en cours de construction. Les metteurs à la consommation pourront exclure directement les volumes concernés à partir de la liste des installations du SEQE-UE 1. Pour plus de détails, voir les slides du « Webinaire sectoriel pétrole » et « Liste des facteurs de périmètre provisoires pour le calcul des émissions de flux du plan de sureveillance du 15 novembre 2024 » sur la page dédiée du ministère FOD combustible F5- Taux plein FOD combustible F10 - Taux plein FOD combustible F30 - Taux plein Gaz de pétrole liquéfié (GPL) combustible taux plein Nomenclature des flux de produit Usages concernés et facteur de périmètre à utiliser GPL butane combustible ? Taux plein Il s?agit du taux plein à destination des usages combustibles pour le chauffage des ménages et du tertiaire, l?industrie non énergo-intensive, l?agriculture, etc. Une partie des volumes vendus sont inclus dans l?ETS2 car ils sont à destination des ménages ou de la petite industrie non couverte par l?ETS. Il faut cependant exclure : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 5 GPL propane combustible ? Taux plein ? Les volumes vendus pour les usages agricoles ; ? Les volumes vendus pour les installations du SEQE-UE 1 Quel facteur de périmètre utiliser ? Pour les estimations d?émissions dans le plan de surveillance du 15 novembre 2024 : facteur de périmètre de 100 %. Pour la déclaration d?émissions à rendre pour le 31 mars 2025 : un facteur dé périmètre national commun à tous les opérateurs sera communiqué pour exclure à destination des installations du SEQE-UE 1 et de l?agriculture. Pour les déclarations des années suivantes : les solutions sont en cours de construction. Les metteurs à la consommation pourront exclure directement les volumes concernés à partir de la liste des installations du SEQE-UE 1. Pour plus de détails, voir les slides du « Webinaire sectoriel pétrole » et « Liste des facteurs de périmètre provisoires pour le calcul des émissions de flux du plan de surveillance du 15 novembre 2024 » sur la page dédiée du ministère GPL biopropane combustible ? Taux plein Fiouls lourds (FOL) terrestres taux plein Nomenclature des flux de produit Usages concernés et facteur de périmètre à utiliser Fioul lourd FOL terrestre combustible ? Taux plein Il s?agit du taux plein à destination des usages combustibles pour l?industrie. Une partie des volumes vendus sont inclus dans l?ETS2 car ils sont à destination de la petite industrie non couverte par l?ETS. Il faut cependant exclure les volumes vendus pour les installations du SEQE-UE 1 Le facteur de périmètre est spécifique à chaque fournisseur. Quel facteur de périmètre utiliser ? Pour les estimations d?émissions dans le plan de surveillance du 15 novembre 2024 : facteur de périmètre de 100 %. Pour la déclaration d?émissions à rendre pour le 31 mars 2025 : un facteur dé périmètre national commun à tous les opérateurs sera communiqué pour exclure les volumes SEQE-UE 1. Pour les déclarations des années suivantes : Les metteurs à la consommation pourront exclure directement les volumes concernés à partir de la liste des installations du SEQE-UE 1. https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 6 1.5 Combustibles pétroliers en régime exonéré ? Fioul domestique (FOD) combustible exonéré Dans la mesure où des codes CANA distincts existent pour les différents usages exonérés du FOD combustible, il est dans la possible dans la majorité des cas pour un metteur à la consommation de décomposer les volumes vendus en régime exonéré en différents flux de produits. Pour les estimations d?émissions dans le plan de surveillance, il est nécessaire d?utiliser un facteur de périmètre de 100 % pour l?ensemble de ces volumes. FOD combustible en régime exonéré Nomenclature des flux de produit Usages concernés et ref. légales Facteur de périmètre à utiliser FOD combustible ? Exonéré - Usage autre que carburant ou combustible Usage exonéré avec le code CANA U111. Usages exclus de l?ETS 2 (facteur de périmètre 0 %) FOD combustible ?Exonéré ? Double usage Usage exonéré avec le code CANA U168 (prévu aux articles L.312-64 et L.312-66 du CIBS). Le facteur de périmètre est spécifique à chaque fournisseur. Il faut exclure les volumes vendus pour les installations du SEQE-UE 1 Quel facteur de périmètre utiliser ? Pour les estimations d?émissions dans le plan de surveillance du 15 novembre 2024 : facteur de périmètre de 100 %. Pour la déclaration d?émissions à rendre pour le 31 mars 2025 : un facteur dé périmètre national commun à tous les opérateurs sera communiqué pour exclure les volumes SEQE-UE 1. Pour les déclarations des années suivantes : les metteurs à la consommation pourront exclure directement les volumes concernés à partir de la liste des installations du SEQE-UE 1. Pour plus de détails, voir les slides du « Webinaire sectoriel pétrole » et « Liste des facteurs de périmètre provisoires pour le calcul des émissions de flux du plan de sureveillance du 15 novembre 2024 » sur la page dédiée du ministère FOD combustible ? Exonéré - Fabrication de produits minéraux non métalliques Usage exonéré avec le code CANA U169. (prévu aux articles L.312-64 et L.312- 67 du CIBS) FOD combustible ?Exonéré ? Production d?électricité Usage exonéré avec le code CANA U171. (prévu à l?article L.312-32 du CIBS) https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 7 Pour les metteurs à la consommation qui ne sont pas en capacité de fournir la décomposition détaillée ci-dessus, il est possible de renseigner un flux de produit unique « Exonéré ? Tous usages exonérés » comme détaillé ci-dessous. Il est alors nécessaire de détailler succinctement dans le plan de surveillance pourquoi la distinction entre les différents flux est impossible, alors que différents codes CANA existent. FOD combustible régime exonéré Nomenclature des flux de produit Usages concernés et références légales Facteur de périmètre à utiliser FOD combustible ?Exonéré ? Tous usages exonérés Usages exonérés avec les codes CANA U111, U168, U169 et U171. Le facteur de périmètre est spécifique à chaque fournisseur. Il faut exclure les usages non-énergétiques (CANA U111) et les volumes vendus pour les installations du SEQE-UE 1 et les usages non-énergétiques (CANA U111). Quel facteur de périmètre utiliser ? Pour les estimations d?émissions dans le plan de surveillance du 15 novembre 2024 : facteur de périmètre de 100 % Pour la déclaration d?émissions à rendre pour le 31 mars 2025 : le facteur de périmètre national ne sera pas fourni pour ce cas « tous usages exonérés ». Les metteurs à la consommation pourront exclure directement les volumes concernés à partir de la liste des installations du SEQE-UE 1. 8 1.6 Combustibles pétroliers en régime exonéré ? Gazole combustible exonéré Dans la mesure où des codes CANA distincts existent pour les différents usages exonérés des gazoles combustibles, il est dans la possible dans la majorité des cas pour un metteur à la consommation de décomposer les volumes vendus en régime exonéré en différents flux de produits. Pour les estimations d?émissions dans le plan de surveillance, il est nécessaire d?utiliser un facteur de périmètre de 100 % pour l?ensemble de ces volumes. Gazoles combustibles en régime exonéré Nomenclature des flux de produit Usages concernés et ref. légales Facteur de périmètre à utiliser Gazole combustible ? Exonéré - Usage autre que carburant ou combustible Usage exonéré avec le code CANA U111. Usages exclus de l?ETS 2 (facteur de périmètre 0 %) Gazole combustible ?Exonéré ? Double usage Usage exonéré avec le code CANA U168 (prévu aux articles L.312-64 et L.312-66 du CIBS). Le facteur de périmètre est spécifique à chaque fournisseur. Il faut exclure les volumes vendus pour les installations du SEQE-UE 1 Quel facteur de périmètre utiliser ? Pour les estimations d?émissions dans le plan de surveillance du 15 novembre 2024 : facteur de périmètre de 100 %. Pour la déclaration d?émissions à rendre pour le 31 mars 2025 : un facteur dé périmètre national commun à tous les opérateurs sera communiqué pour exclure les volumes SEQE-UE 1. Pour les déclarations des années suivantes : les metteurs à la consommation pourront exclure directement les volumes concernés à partir de la liste des installations du SEQE-UE 1. Pour plus de détails, voir les slides du « Webinaire sectoriel pétrole » et « Liste des facteurs de périmètre provisoires pour le calcul des émissions de flux du plan de sureveillance du 15 novembre 2024 » sur la page dédiée du ministère Gazole combustible ? Exonéré - Fabrication de produits minéraux non métalliques Usage exonéré avec le code CANA U169. (prévu aux articles L.312-64 et L.312- 67 du CIBS) Gazole combustible ?Exonéré ? Production d?électricité Usage exonéré avec le code CANA U171. (prévu à l?article L.312-32 du CIBS) https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 9 Pour les metteurs à la consommation qui ne sont pas en capacité de fournir la décomposition détaillée ci-dessus, il est possible de renseigner un flux de produit unique « Exonéré ? Tous usages exonérés » comme détaillé ci-dessous. Il est alors nécessaire de détailler succinctement dans le plan de surveillance pourquoi la distinction entre les différents flux est impossible, alors que différents codes CANA existent. Gazoles combustibles en régime exonéré Nomenclature des flux de produit Usages concernés et références légales Facteur de périmètre à utiliser Gazole combustible ? Exonéré ? Tous usages exonérés Usages exonérés avec les codes CANA U111, U168, U169 et U171. Le facteur de périmètre est spécifique à chaque fournisseur. Il faut exclure les usages non-énergétiques (CANA U111) et les volumes vendus pour les installations du SEQE-UE 1 et les usages non-énergétiques (CANA U111). Quel facteur de périmètre utiliser ? Pour les estimations d?émissions dans le plan de surveillance du 15 novembre 2024 : facteur de périmètre de 100 % Pour la déclaration d?émissions à rendre pour le 31 mars 2025 : le facteur de périmètre national ne sera pas fourni pour ce cas « tous usages exonérés ». Les metteurs à la consommation pourront exclure directement les volumes concernés à partir de la liste des installations du SEQE-UE 1. 10 1.7 Combustibles pétroliers en régime exonéré ? GPL combustible exonéré Dans la mesure où des codes CANA distincts existent pour les différents usages exonérés du GPL combustible, il est dans la possible dans la majorité des cas pour un metteur à la consommation de décomposer les volumes vendus en régime exonéré en différents flux de produits. Pour les estimations d?émissions dans le plan de surveillance, il est nécessaire d?utiliser un facteur de périmètre de 100 % pour l?ensemble de ces volumes. GPL combustible en régime exonéré Nomenclature des flux de produit Usages concernés et ref. légales Facteur de périmètre à utiliser GPL butane combustible ? Exonéré - Usage autre que carburant ou combustible Usage exonéré avec le code CANA U111. Usages exclus de l?ETS 2 (facteur de périmètre 0 %) GPL propane combustible ? Exonéré - Usage autre que carburant ou combustible GPL biopropane combustible ? Exonéré - Usage autre que carburant ou combustible GPL butane combustible ? Exonéré - Double usage Usage exonéré avec le code CANA U168 (prévu aux articles L.312-64 et L.312- 66 du CIBS). Le facteur de périmètre est spécifique à chaque fournisseur. Il faut exclure les volumes vendus pour les installations du SEQE-UE 1 Quel facteur de périmètre utiliser ? Pour les estimations d?émissions dans le plan de surveillance du 15 novembre 2024 : facteur de périmètre de 100 %. Pour la déclaration d?émissions à rendre pour le 31 mars 2025 : un facteur dé périmètre national commun à tous les opérateurs sera communiqué pour exclure les volumes SEQE-UE 1. Pour les déclarations des années suivantes : les metteurs à la consommation pourront exclure directement les volumes concernés à partir de la liste des installations du SEQE-UE 1. Pour plus de détails, voir les slides du « Webinaire sectoriel pétrole » et « Liste des facteurs de périmètre provisoires pour le calcul des émissions de flux du plan de sureveillance du 15 novembre 2024 » sur la page dédiée du ministère GPL propane combustible ? Exonéré - Double usage GPL biopropane combustible ? Exonéré - Double usage GPL Butane Combustible ? Exonéré - Fabrication de produits minéraux non métalliques Usage exonéré avec le code CANA U169. (prévu aux articles L.312-64 et L.312- 67 du CIBS) GPL propane combustible ? Exonéré - Fabrication de produits minéraux non métalliques GPL biopropane combustible ? Exonéré - Fabrication de produits minéraux non métalliques GPL Butane Combustible ? Exonéré ? Production d?électricité Usage exonéré avec le code CANA U171. (prévu à l?article L.312-32 du CIBS) GPL propane combustible ? Exonéré - Production d?électricité GPL biopropane combustible ? Exonéré - Production d?électricité https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 11 Pour les metteurs à la consommation qui ne sont pas en capacité de fournir la décomposition détaillée ci-dessus, il est possible de renseigner un flux de produit unique « Exonéré ? Tous usages exonérés » comme détaillé ci-dessous. Il est alors nécessaire de détailler succinctement dans le plan de surveillance pourquoi la distinction entre les différents flux est impossible, alors que différents codes CANA existent. GPL combustible en régime exonéré Nomenclature des flux de produit Usages concernés et références légales Facteur de périmètre à utiliser GPL butane combustible ? Exonéré ? Tous usages exonérés Usages exonérés avec les codes CANA U111, U168, U169 et U171. Le facteur de périmètre est spécifique à chaque fournisseur. Il faut exclure les usages non-énergétiques (CANA U111) et les volumes vendus pour les installations du SEQE-UE 1 et les usages non-énergétiques (CANA U111). Quel facteur de périmètre utiliser ? Pour les estimations d?émissions dans le plan de surveillance du 15 novembre 2024 : facteur de périmètre de 100 % Pour la déclaration d?émissions à rendre pour le 31 mars 2025 : le facteur de périmètre national ne sera pas fourni pour ce cas « tous usages exonérés ». Les metteurs à la consommation pourront exclure directement les volumes concernés à partir de la liste des installations du SEQE-UE 1. GPL propane combustible ? Exonéré ? Tous usages exonérés GPL biopropane combustible ? Exonéré ? Tous usages exonérés 12 1.8 Combustibles pétroliers en régime exonéré ? Fiouls lourds terrestres combustible exonéré Dans la mesure où des codes CANA distincts existent pour les différents usages exonérés des fiouls lourds terrestres combustibles, il est dans la possible dans la majorité des cas pour un metteur à la consommation de décomposer les volumes vendus en régime exonéré en différents flux de produits. Pour les estimations d?émissions dans le plan de surveillance, il est nécessaire d?utiliser un facteur de périmètre de 100 % pour l?ensemble de ces volumes. Fiouls lourds terrestres en régime exonéré Nomenclature des flux de produit Usages concernés et ref. légales Facteur de périmètre à utiliser Fioul lourd (FOL) terrestre combustible ?Exonéré - Usage autre que carburant ou combustible Usage exonéré avec le code CANA U111. Usages exclus de l?ETS 2 (facteur de périmètre 0 %) Fioul lourd (FOL) terrestre combustible ?Exonéré ? Double usage Usage exonéré avec le code CANA U168 (prévu aux articles L.312-64 et L.312-66 du CIBS). Le facteur de périmètre est spécifique à chaque fournisseur. Il faut exclure les volumes vendus pour les installations du SEQE-UE 1 Quel facteur de périmètre utiliser ? Pour les estimations d?émissions dans le plan de surveillance du 15 novembre 2024 : facteur de périmètre de 100 %. Pour la déclaration d?émissions à rendre pour le 31 mars 2025 : un facteur dé périmètre national commun à tous les opérateurs sera communiqué pour exclure les volumes SEQE-UE 1. Pour les déclarations des années suivantes : les metteurs à la consommation pourront exclure directement les volumes concernés à partir de la liste des installations du SEQE-UE 1. Pour plus de détails, voir les slides du « Webinaire sectoriel pétrole » et « Liste des facteurs de périmètre provisoires pour le calcul des émissions de flux du plan de sureveillance du 15 novembre 2024 » sur la page dédiée du ministère Fioul lourd (FOL) terrestre combustible ? Exonéré - Fabrication de produits minéraux non métalliques Usage exonéré avec le code CANA U169. (prévu aux articles L.312-64 et L.312- 67 du CIBS) Fioul lourd (FOL) terrestre combustible ?Exonéré ? Exonéré ? Production d?électricité Usage exonéré avec le code CANA U171. (prévu à l?article L.312-32 du CIBS) https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 13 Pour les metteurs à la consommation qui ne sont pas en capacité de fournir la décomposition détaillée ci-dessus, il est possible de renseigner un flux de produit unique « Exonéré ? Tous usages exonérés » comme détaillé ci-dessous. Il est alors nécessaire de détailler succinctement dans le plan de surveillance pourquoi la distinction entre les différents flux est impossible, alors que différents codes CANA existent. Fiouls lourds terrestres en régime exonéré Nomenclature des flux de produit Usages concernés et références légales Facteur de périmètre à utiliser Fioul lourd (FOL) terrestre combustible ?Exonéré ? Tous usages exonérés Usages exonérés avec les codes CANA U111, U168, U169 et U171. Le facteur de périmètre est spécifique à chaque fournisseur. Il faut exclure les usages non-énergétiques (CANA U111) et les volumes vendus pour les installations du SEQE-UE 1 et les usages non-énergétiques (CANA U111). Quel facteur de périmètre utiliser ? Pour les estimations d?émissions dans le plan de surveillance du 15 novembre 2024 : facteur de périmètre de 100 % Pour la déclaration d?émissions à rendre pour le 31 mars 2025 : le facteur de périmètre national ne sera pas fourni pour ce cas « tous usages exonérés ». Les metteurs à la consommation pourront exclure directement les volumes concernés à partir de la liste des installations du SEQE-UE 1. 1.9 Combustibles pétroliers en régime exonéré ? Autres combustibles pétroliers exonérés Si vous vendez d?autres produits pétroliers en régime exonéré (HVO 100 par exemple ou un autre produit non listé ci-dessus), vous pouvez créer les flux de produits associés en les nommant par analogie aux flux de produits listés dans la nomenclature. 14 2. Gaz naturel 2.1 Gaz naturel et GNL usages carburant Les usages des carburants routiers sont entièrement inclus dans le SEQE-UE 2 (facteur de périmètre de 100 %). Gaz naturel et GNL carburant routier Nomenclature des flux de produit Usages concernés et facteur de périmètre à utiliser Gaz naturel carburant (GNC/GNV) ? Taux réduit carburant routier Usage à tarif réduit G09 (prévu à l?article L. 312-35 du CIBS). Usages inclus dans l?ETS 2 (facteur de périmètre de 100 %). NB : il s?agit du tarif à 5,23 ¤/MWh en 2024. Ce tarif est parfois qualifié de « taux plein carburant », notamment dans la déclaration TICGN. Nous avons ici retenu la dénomination « taux réduit ». pour clarifier qu?il s?agit d?un taux réduit par rapport à taux normal de gaz combustible à 16,37 ¤/MWh. GNL carburant ? Taux réduit carburant routier Les usages des carburants maritimes sont entièrement exclus du SEQE-UE 2 (facteur de périmètre de 0 %). Gaz naturel et GNL carburant maritime Nomenclature des flux de produit Usages concernés et facteur de périmètre à utiliser Gaz naturel carburant (maritime) ? Exonéré avitaillement des navires Usage exonéré G08 (cette exonération englobe celles prévues aux articles L.312-54, L.312-55 et L.312-69 du CIBS1) Usages exclus de l?ETS 2 (facteur de périmètre de 0 %). GNL carburant (maritime) ? Exonéré avitaillement des navires 1 Code des impositions sur les biens et services (CIBS) 15 2.2 Gaz naturel usages combustibles taux plein Gaz naturel combustible taux plein Nomenclature des flux de produit Usages concernés et facteur de périmètre à utiliser Gaz naturel combustible ? Taux plein Il s?agit du taux plein (16,37 ¤/MWh en 2024) à destination des usages de chauffage pour les ménages, le tertiaire, l?industrie non énergo- intensive, etc. La majorité des usages sont inclus dans l?ETS 2. Il faut cependant exclure : ? Les volumes vendus pour les usages agricoles ; ? Les volumes vendus pour les installations du SEQE-UE 1 Le facteur de périmètre est spécifique à chaque fournisseur. Pour la déclaration d?émissions à rendre pour le 31 mars 2025 : ? Exclusion de l?agriculture : un facteur par défaut national sera communiqué ? Exclusion des usages SEQE-UE 1 : les fournisseurs excluent les volumes concernés en utilisant la liste des installations ETS 1 Pour les déclarations des années suivantes, les solutions seront détaillées au cours de l?année 2025. Pour plus de détails, voir les slides du « Webinaire sectoriel gaz » sur la page dédiée du ministère. https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 16 2.3 Gaz naturel usages combustibles taux réduits Les usages exonérés sont listés dans le formulaire CERFA 2040-TIC-SD relatif à la déclaration des taxes intérieures de consommation (ou accise) sur l?électricité, le gaz naturel et le charbon. La numérotation des usages exonérés a été reprise de la notice 2040-TIC-NOT-SD relative à la Déclaration des taxes intérieures de consommation (ou accise) sur l?électricité, le gaz naturel et le charbon. Ces deux documents peuvent être trouvés sur la page dédiée aux accises énergétiques du site impots.gouv.fr. Gaz naturel combustible taux réduits Nomenclature des flux de produit Usages concernés et facteur de périmètre à utiliser Gaz naturel combustible - Taux réduit G10 - Installations énergo-intensives soumises au SEQE-UE 1 Usage à tarif réduit G10 (prévu aux L.312-75 et L.312-76 du CIBS) Usages exclus de l?ETS 2 (facteur de périmètre 0 %) Gaz naturel combustible - Taux réduit G11 - Installations énergo-intensives non soumises au SEQE-UE 1 Usage à tarif réduit G11 (prévu aux L.312-75 et L.312-77 du CIBS) Usages inclus dans l?ETS 2 (facteur de périmètre 100 %) Gaz naturel combustible - Taux réduit G12 ? Deshydratation des légumes et plantes Usage à tarif réduit G12 (prévu aux L.312-60 et L.312-62 du CIBS) Le facteur de périmètre est spécifique à chaque fournisseur. Il faut exclure les volumes vendus pour les installations du SEQE-UE 1 Quel facteur de périmètre utiliser ? Pour les estimations d?émissions dans le plan de surveillance du 15 novembre 2024 : facteur de périmètre de 100 %. Pour la déclaration d?émissions à rendre pour le 31 mars 2025 et pour les années suivantes : les fournisseurs de gaz excluent les volumes vendus vers des installations du SEQE-UE 1 à partir de la liste Excel des installations SEQE-UE 1. Pour plus de détails, voir les slides du « Webinaire sectoriel gaz » et « Liste des facteurs de périmètre provisoires pour le calcul des émissions de flux du plan de surveillance du 15 novembre 2024 » sur la page dédiée du ministère https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2040-tic-sd/taxes-interieures-de-consommation-tic-sur-lelectricite-le-gaz-naturel-et-le-#: https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2040-tic-sd/taxes-interieures-de-consommation-tic-sur-lelectricite-le-gaz-naturel-et-le-#: https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 17 2.4 Gaz naturel usages combustibles en régime exonéré Les usages exonérés sont listés dans le formulaire CERFA 2040-TIC-SD relatif à la déclaration des taxes intérieures de consommation (ou accise) sur l?électricité, le gaz naturel et le charbon. La numérotation des usages exonérés a été reprise de la notice 2040-TIC-NOT-SD relative à la Déclaration des taxes intérieures de consommation (ou accise) sur l?électricité, le gaz naturel et le charbon. Ces deux documents peuvent être trouvés sur la page dédiée aux accises énergétiques du site impots.gouv.fr. Gaz naturel combustible en régime exonéré Nomenclature des flux de produit Usages concernés et ref. légales Facteur de périmètre à utiliser Gaz naturel combustible ? Exonéré G01 ? Usage autre que carburant ou combustible Usage exonéré G01 (prévu à l?article L.312- 35 du CIBS) Usages exclus de l?ETS 2 (facteur de périmètre 0 %) Gaz naturel combustible ? Exonéré G02 ? Double usage Usage exonéré G02 (prévu aux articles L.312-64 et L.312-66 du CIBS) Le facteur de périmètre est spécifique à chaque fournisseur. Il faut exclure les volumes vendus pour les installations du SEQE-UE 1 Quel facteur de périmètre utiliser ? Pour les estimations d?émissions dans le plan de surveillance du 15 novembre 2024 : facteur de périmètre de 100 %. Pour la déclaration d?émissions à rendre pour le 31 mars 2025 et pour les années suivantes : les fournisseurs de gaz excluent les volumes vendus vers des installations du SEQE-UE 1 à partir de la liste Excel des installations SEQE-UE 1. Pour plus de détails, voir les slides du « Webinaire sectoriel gaz » et « Liste des facteurs de périmètre provisoires pour le calcul des émissions de flux du plan de surveillance du 15 novembre 2024 » sur la page dédiée du ministère Gaz naturel combustible ? Exonéré G03 ? Fabrication de produits minéraux non métalliques Usage exonéré G03 (prévu aux articles L.312-64 et L.312-67 du CIBS) Gaz naturel combustible ? Exonéré G04 - Production des produits énergétiques Usage exonéré G04 (prévu à l?article L. 312- 31 du CIBS. Englobe également l?ancienne exonération « G06 - Production ou extraction de gaz naturel ») Gaz naturel combustible ? Exonéré G05 - Production d?électricité Usage exonéré G05 (prévu à l?article L. 312- 32 du CIBS) https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2040-tic-sd/taxes-interieures-de-consommation-tic-sur-lelectricite-le-gaz-naturel-et-le-#: https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2040-tic-sd/taxes-interieures-de-consommation-tic-sur-lelectricite-le-gaz-naturel-et-le-#: https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 18 Gaz naturel combustible en régime exonéré Nomenclature des flux de produit Usages concernés et ref. légales Facteur de périmètre à utiliser Biogaz combustible ? Exonéré G07 ? Biogaz combustible non injecté dans le réseau Usage exonéré G07 (prévu à l?article L. 312- 86 du CIBS) Usages inclus dans l?ETS 2 (facteur de périmètre 100 %). Si le biogaz produit respecte les critères de la RED, le facteur d?émissions pourra être comptabilisé à 0 tCO2 / MWh. 19 Acronymes CIBS : code des impositions sur les biens et services