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France. Direction générale de l'énergie et du climat

Auteur secondaire

Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Ce guide explique comment créer un compte sur la plateforme ERT pour déclarer le plan de surveillance des émissions. Il détaille les étapes de création de compte, de connexion, et de gestion des accès, ainsi que la procédure pour remplir et soumettre le plan de surveillance.</span>

Descripteur Urbamet

pollution atmosphérique ;GAZ A EFFET DE SERRE

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Mode d?emploi Déclaration du plan de surveillance sur la plateforme ERT (Emission Reporting Tool) Plateforme de déclaration du plan de surveillance 2 La France utilise la plateforme développée par la Commission européenne (ERT-Emission Reporting Tool). Elle contient exactement le même contenu que le modèle Excel sur le site de la Commission européenne, mais sous un format plus simple d?usage pour l?utilisateur. Pour y accéder, il est nécessaire de créer un compte EU Login (5 min) 3 Etape préliminaire Accès à la plateforme de remplissage du plan de surveillance La France utilise la plateforme développée par la Commission européenne (ERT-Emission Reporting Tool) Le contenu est identique au modèle Excel sur le site de la Commission européenne, mais sous un format plus facile à utiliser Comment accéder à la plateforme ? Créer un compte EU Login (5 min) 1. Rendez-vous sur le site ECAS https://webgate.ec.europa.eu/cas/ et cliquez sur "Créer un compte". 2. Complétez vos données personnelles et cliquez sur "Créer un compte". 3. Vous recevrez un e-mail contenant votre nom d'utilisateur et un lien pour créer votre mot de passe. Un appareil mobile doit être ajouté à votre compte EU Login - essentiel pour accéder au registre 1. Aller dans "Mon compte" 2. Cliquez sur "Gérer mes appareils mobiles" et choisissez "Ajouter un appareil mobile". Veuillez vous référer à un manuel d'utilisation pour des conseils plus détaillés. https://webgate.ec.europa.eu/cas/ https://wikis.ec.europa.eu/display/NAITDOC/EU+Login+-+European+Commission+Authentication+Service 4 Modèle de plan de surveillance Menu principal lors de la première connexion Possibilité de choisir la langue d?utilisation -> possible de remplir en anglais ou en français Commencer la creation du plan de surveillance en cliquant ici NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. Cliquer sur l?icône ?home/accueil? 5 Modèle de plan de surveillance Transmettre l?accès à la plateforme à d?autres membres de votre entreprise 3) Attribuer le rôle adéquat, renseigner le nom, prénom, courrier électronique et ajouter le membre 1) Cliquer sur la page ?Mon organisation? NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 2) Descendre jusqu?à la section ?Liste des membres et cliquer sur ?Ajouter un nouveau membre? Description des rôles ? Administrateur : l?administrateur dispose de tous les droits : modification du plan de surveillance en cours et modification des données relatives à l?organisation dans l?onglet « Mon organisation » (gestion de la liste de membres, etc) ? Utilisateur : modification du plan de surveillance en cours mais pas des données relatives à l?organisation ? Visualisateur: accès en lecture simple aux données de l'organisation et au plan de surveillance en cours, sans modification possible Un administrateur peut également supprimer les accès à un membre de l?organisation en cas d?erreur 6 Modèle de plan de surveillance A. Lignes directrices et sources d?informations sur l?ETS 2 Dans cette première page ?Lignes directrices? : Liens vers la législation et les documents d?information et guides préparés par la Commission européenne Les onglets avec des croix rouges sont ceux dans lesquels des informations sont manquantes pour la soumission du plan NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 7 Modèle de plan de surveillance A. Historique des modifications du plan de surveillance Remplir pour chaque nouvelle version du plan Exemple de description de modifications du plan de surveillance NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 8 Modèle de plan de surveillance B. Identification de l'entité réglementée ID unique (SIREN pour la France) Rempli automatiquement Numéro de permis ETS Rempli automatiquement À copier pour la France Adresse Les champs apparaissant en jaune (numéro du permis ETS2, numéro accise, SIREN) sont pré- remplis lors de la création du compte Numéro d?accise Rempli automatiquement si pertinent NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 9 Modèle de plan de surveillance B. Identification de l'entité réglementée Informations concernant le contact principal Informations concernant le contact secondaire NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 10 Modèle de plan de surveillance C. Description de l'entité réglementée Fournir une description non technique synthétique des activités de mise à la consommation ou de fourniture de produits énergétiques Il est possible de fournir dans la section « Pièces jointes » un diagramme des flux de produits afin de clarifier la description et le découpage des flux (non obligatoire). Le cas échéant, préciser dans cette section le nom du fichier NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 11 Modèle de plan de surveillance C. Description de l'entité réglementée Fournir une estimation des émissions annuelles qui permettra de déduire automatiquement la catégorie d?entité (conformément à l'article 75 sexies, paragraphe 2) Rappel sur les catégories d?entités et types de flux Pour le premier plan de surveillance, la réponse à la question e) est « VRAI » puisque les émissions reposent forcément sur une estimation Décrire brièvement la façon dont l?estimation a été faite (produit des volumes de carburants par des facteurs d?émissions) Le champ « ER à faibles émissions » est rempli automatiquement NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 12 Modèle de plan de surveillance C. Description de l'entité réglementée Si pertinent : lister les différents moyens physique de mise à la consommation des produits(utiliser la liste proposée) Possibilité de sélectionner : « Autres » et de préciser « Mixte » si la précision n?apporte pas d?intérêt Répartir les produits énergétiques vendus en flux de produits en précisant le type de carburants. Voir le rappel méthodologique dans la slide suivante Si pertinent : lister les modes de mise à la consommation (vente directe, intermédiaire) à l?aide de la liste proposée Possibilité de sélectionner : « Autres » et de préciser « Mixte » si la précision n?apporte pas d?intérêt NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. Il existe différentes classifications de produits dans l?ETS 2 : ? Produits « standards » (commercial standard fuels) : produits normalisés au niveau international (ex : diesel B7, essence E5, E10). -> exigences simplifiées en matière de surveillance ? Produits répondant à des critères équivalents : normalisés de la même manière, mais au niveau national (ou régional) dès lors que le facteur d?émissions est stable (gaz naturel pour la FR a priori)-> exigences simplifiées en matière de surveillance ? Autres produits (non normalisés) : tous les autres produits (notamment les différentes variétés de charbons) -> pas d?exigences simplifiées en matière de surveillance Rappel : Décomposition en flux de carburants et combustibles Les flux de carburants et combustibles (fuel streams) sont une décomposition des ventes de produits à surveiller pour le rapportage de l?ETS 2. Les flux correspondent à des décompositions par types de produits et par usage final. Il existe des exigences sur la manière de diviser les types de combustibles en flux de combustibles (plus de détails dans la partie 2). ? Dans le cas de la France, il faut au minimum flux par régime fiscal (diesel taux plein, essence taux plein, GNR, gaz taux plein, gaz taux réduit, etc.) 13 Gaz naturel Type de produit Gaz taux réduits pour grandes industries Gaz taux plein pour domestique, tertiaire et autres Destination Fuel stream 1 Fuel stream 2 Exemple simplifié « Gaz taux plein » « Gaz taux réduit » Rappel : Exemple de décomposition en flux de carburant 14 Exemple 1 : Metteur à la consommation de produits pétroliers Essence Diesel Fioul domestiqu e Gazole non routier (GNR) Type de produit mis à la consommation Kérosène Essence E5 Carburant standard Diesel B7 Carburant standard FOD Carburant standard GNR Carburant standard Kérosène Carburant standard Flux de carburant 1 Flux de carburant 3 Flux de combustible 4 Flux de carburant 5 Flux de carburant 6 Distinction a minima par produit et régime fiscal : obtention des flux de carburant Méthode de décomposition de flux : distinction par produit et par secteur d?usage Essence E10 Carburant standard Flux de carburant 2 Exemple illustratif uniquement 15 Modèle de plan de surveillance C. Description de l'entité réglementée Entrer l?estimation des émissions de CO2 associées à chaque flux de carburant. L?estimation peut se faire en utilisant les données de facteurs d?émissions publiées sur le site internet du ministère (fin septembre 2024) Rappel de la catégorisation slide suivante Préciser la catégorie de flux (la catégorie probable est suggérée dans la colonne précédente) Rappel sur les catégories de flux slides suivantes -> la somme des différents flux de minimis ne peut pas dépasser 1000 tCO2 Étape 1 Déterminer la catégorie et le périmètre de l?ER 16 Périmètre à suivre : ? Tous les produits énergétiques vendus soumis à la fiscalité énergétique, sauf électricité ? Les produits exclus de la fiscalité énergétique (directive taxation de l?énergie) ne sont pas à suivre : biomasse solide (bois), charbon de bois, déchets utilisés comme produits énergétiques, tourbe. Trois catégories basées sur les émissions ETS2 estimées de l?entité réglementée: 1. Entité de catégorie B : > 50 000 tCO2 par an 2. Entité de catégorie A : ? 50 000 tCO2 par an 3. ER à faibles émissions : < 1 000 tCO2 par an Pour estimer sa catégorie, une entité réglementée doit : ? Appliquer le facteur de périmètre ETS2 (on compte à 0 tCO2 les produits vendus vers les installations ETS1, le maritime, l?aviation, etc.) ? Utiliser une fraction fossile de 100% (pas de prise en compte des bioénergies pour la catégorie) Pour le premier plan de surveillance, les ER doivent réaliser une estimation prudente des émissions pour les cinq prochaines années RAPPEL 1. Diviser les flux de combustibles de manière à ce que : ? Un flux corresponde à un produit et un régime fiscal unique (diesel B7, GNR, essence E5, essence E10, essence E85, FOD, fioul lourd taux plein, fioul lourd taux réduit ETS1 énergo intensif, etc.) ? les émissions d?un flux puissent être déterminées par une seule méthode de calcul i.e être capable de calculer à cette échelle le facteur de périmètre et les facteurs de calculs (pouvoir calorifique, facteur d?émissions et fraction fossile) Autres possibilités de distinction suggérées par le droit européen mais a priori peu pertinentes pour le cas français ? Moyens physiques de mise à la consommation (par exemple, pipelines, camions, etc.) ? Moyens de mise à disposition aux consommateurs finaux (directement/via intermédiaires) ? Type de consommateur final (catégorie CRF) 2. Classer chaque flux de combustible dans l'une des deux catégories suivantes : ? Flux de combustibles « de minimis » : groupe de flux de combustibles dont les émissions combinées sont inférieures à 1 000 tCO2 ? Flux de combustibles « majeurs » : tous les autres flux de combustibles Les combustibles livrés à l?ETS1 et les biocombustibles et combustibles issus de la biomasse conformes à la RED doivent également être déclarés dans le plan de surveillance. Étape 2 Identifier et classer les flux de combustibles 17 Rappel : les ER doivent identifier les flux de carburants et combustibles en s?appuyant sur les déclarations d?accise -> obligation pour les ER de réutiliser les volumes déclarés RAPPEL Étape 2 Identifier et classer les flux de combustibles - exemple 18 Flux de combustible s Type de flux de combustibles Moyen physique Moyen de mise à la consommation Type de consommateu r final(CRF) Émissions (estimées) Catégorie de flux 1. Gaz naturel domestique et tertiaire Comb. équivalents standards Pipelines Vente directe au consommateur NA 50 000 tCO2 Principale 2. Gaz naturel industrie Comb. équivalents standards Pipelines Vente directe au consommateur Industrie 30 000 tCO2 Principale 3. Essence Carb. commerciaux standards Mixte Mixte 1A3b (Transport routier) 800 tCO2 De-minimis 4. Diesel Carb. commerciaux standards Mixte Mixte 1A3b (Transport routier) 500 tCO2 Principale 5. Biocarburant 100 % Autres carb. Mixte Mixte 1A3b (Transport routier) 0 tCO2 De-minimis Ne peut être dé-minimis car les flux 3 + 4 > 1 000 tCO 2 Émissions annuelles totales des combustibles libérés : 81 300tCO2 > 50 000 tCO2 ? ER de catégorie B RAPPEL 19 Modèle de plan de surveillance D. Méthode de calcul Préciser si les méthodes de mesure des volumes répondent aux deux critères. Il semble que dans la majorité des cas, la réponse est VRAI : 1. Pour les metteurs à la consommation de produits pétroliers et les fournisseurs de gaz, les méthodes sont toujours conformes au régime mentionné (Energy Taxation Directive et Excise Duty) et aux normes de métrologie 2. Dans la majorité des cas, les instruments de mesures sont opérés par des partenaires commerciaux. Ce n?est pas le cas lorsque l?entité réglementée opère elle-même, en son nom propre, les mesures de volumes de carburants/de gaz vendus Les autres champs de la section D.1. se renseignent automatiquement NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 20 Modèle de plan de surveillance D. Méthode de calcul Dans cette section D.2, remplir les procédures de mesure et de calcul pertinentes pour l?entité règlementée. Certaines descriptions de procédures sont obligatoires. (Si une procédure apparaît obligatoire mais en pratique ne concerne pas l?ER, remplir simplement « NA ») En règle générale, à laisser vierge A remplir uniquement pour les entités règlementées qui opèrent elles-mêmes les instruments de mesures (cas peu fréquent en première analyse) NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 21 Modèle de plan de surveillance D. Méthode de calcul Renseignement des sources de données (si utilisation de données de l?inventaire national, du règlement MRR ou d?autres sources externes) NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 22 Modèle de plan de surveillance D. Méthode de calcul Dans cette section D.2, renseigner synthétiquement les procédures pertinentes pour votre méthode de calcul. Voir slide suivante pour plus de détails sur les procédures Certaines descriptions de procédures peuvent être obligatoires selon les champs remplis (biocarburants, biogaz notamment). (Si une procédure apparaît obligatoire mais en pratique ne concerne pas l?ER, remplir simplement « NA ») NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. Rappel sur les procédures écrites 23 Les méthodes de surveillance doivent être accompagnées de procédures écrites permettant de fixer et de documenter les méthodes de mise en oeuvre du plan ? Le plan de surveillance contient une brève description des procédures écrites pertinentes, selon les spécificités de la méthode de suivi (voir ci-dessous) ? Les procédures écrites complètes peuvent figurer dans d'autres documents et ne pas faire partie du plan, mais elles doivent être mises à disposition à la demande de l'autorité de certification et pour vérification. Il est donc possible de rédiger dans la partie D.3 des procédures écrites pour préciser certains éléments de la méthodologie de calcul (elles ne sont obligatoires que si elles sont pertinentes pour l?entité réglementée) : ? La gestion de combustibles issus de la biomasse (obligatoires de renseigner le champ si des parts de biocarburants ou biogaz sont utilisées dans le calcul) ? Évaluation et amélioration du programme pluriannuel ? Les méthodes d'analyse ? Les plans d'échantillonnage (et leur révision) ? Le suivi des instruments de mesure ? Plusieurs autres procédures non obligatoires RAPPEL 24 Modèle de plan de surveillance E. Flux de combustibles Champs renseignés automatiquement Pour les metteurs à la consommation de produits pétroliers et les fournisseurs de gaz : toujours indiquer (a) méthodes conformes au régime DTE (directive taxation de l?énergie) Dans la grande majorité des cas, il n?est pas nécessaire de renseigner les instruments de mesure Pour chaque flux de produits : NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 25 Modèle de plan de surveillance E. Flux de combustibles Unité des quantités des produits mis à la consommation (litres pour les produits pétroliers, MWh pour le gaz et le charbon) Pour les metteurs à la consommation de produits pétroliers et les fournisseurs de gaz, le niveau de tier est de 4 (car ile chiffre vient des volumes déclarés dans la fiscalité) Pour chaque flux de combustible, renseigner : Précision du niveau de tiers pour le facteur de périmètre (tiers requis en gris) Principale méthode de distinction des flux de produits appliquée (distinction physique, chimique, euromarker, rapports ETS1, etc.) (voir partie sur la méthodologie de calcul) Des précisions écrites peuvent être apportées NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. Finalisation de la traduction encore en cours. Le terme « carburants libérés » signifie ici « carburants mis à la consommation » 26 Modèle de plan de surveillance E. Flux de combustibles Renseigner pour tous les facteurs de calcul le niveau de tiers appliqué. Pour chaque flux de combustible Renseigner pour les facteurs de calcul les sources des valeurs utilisées (règlement européen ou inventaire national notamment) et le cas échéant les références d?analyse, d?échantillonnage, etc. NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 27 Modèle de plan de surveillance F. Gestion et contrôle Spécifier les responsabilités en matière de surveillance et de déclaration des émissions pour l?ETS 2 et la procédure d'attribution de ces responsabilités (ex : préciser quelle équipe / quel poste sera en charge) Procédures écrites pour remplir la fiche F ? Évaluation des risques inhérents et des risques liés au contrôle ? Assurance qualité de l'équipement de mesure ? Assurance qualité du système informatique utilisé pour les activités de flux de données ? Examens internes et validation des données ? Corrections et actions correctives ? Combler les lacunes en matière de données sur la base d'estimations prudentes (si applicable) ? Tenue de registres et documentation Décrire la procédure de gestion des données utilisées pour le calcul ETS2 Descriptions de divers procédures de contrôle de la qualité du rapportage ETS2. Voir slide suivante pour plus de détails Le cas échéant, détailler les abréviations utilisées Certaines procédures de gestion et contrôle à remplir sont obligatoires, préciser toute information pertinente en restant synthétique NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. Rappel : Décrire les procédures écrites ? Gestion de l?ETS2 et contrôle 28 Des procédures écrites sont requises dans la partie F pour renseigner plusieurs éléments relatifs au suivi interne de l?ETS 2 (La majorité sont obligatoires. Seule une brève description est attendue. Il sera possible de les mettre à jour plus tard) : ? Gestion des flux de données ETS 2, y compris ? Description des étapes de traitement des données ? Processus de validation des données ? Liste des sources de données primaires ? Procédures pour évaluer les risques d?erreurs ? Suivi de la qualité du système informatique utilisé pour les activités de flux de données ? Examens internes et validation des données ? Actions correctives en cas de mauvais fonctionnement du système de données ? Tenue de registres et documentation ? Autres procédures optionnelles Guide ETS 6 et outil Excel disponible sur le site de la Commission européenne (en anglais, voir dans la documentation du MRR l?outil « Tool for operator risk assessment ») Évaluation des risques (un document sera à soumettre plus tard comme document d'appui au plan de surveillance - obligation présente à l?article 75 ter du règlement MRR) ? Évaluation qualitative de la probabilité et de l'impact du risque ? Quantifiable comme probabilité [%] x Impact [tCO2 /an]. RAPPEL https://climate.ec.europa.eu/document/download/44dec508-ad8f-4a38-a284-1b809985d6c9_en?filename=policy_ets_monitoring_gd6_dataflow_en.pdf https://climate.ec.europa.eu/eu-action/eu-emissions-trading-system-eu-ets/monitoring-reporting-and-verification-eu-ets-emissions_enhttps:/climate.ec.europa.eu/eu-action/eu-emissions-trading-system-eu-ets/monitoring-reporting-and-verification-eu-ets-emissions_en#tab-0-1https://climate.ec.europa.eu/eu-action/eu-emissions-trading-system-eu-ets/monitoring-reporting-and-verification-eu-ets-emissions_enhttps:/climate.ec.europa.eu/eu-action/eu-emissions-trading-system-eu-ets/monitoring-reporting-and-verification-eu-ets-emissions_en 29 Modèle de plan de surveillance G. Informations complémentaires Aucune information complémentaire demandée pour la France NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. 30 Modèle de plan de surveillance Lien vers le manuel pour les utilisateurs de l?ERT et contact NB : La traduction étant encore en cours, quelques termes pourraient évoluer dans la version finale de la plateforme. Manuel pour les utilisateur de l?ERT (en anglais) Le manuel d?utilisateur est disponible en suivant le lien ci-dessous. Il a été élaboré pour le compte de la Commission Européenne et détaille le fonctionnement de la plateforme ERT pour tous les pays membres. Seule une partie des informations concerne les entités réglementées ETS 2. https://climate.ec.europa.eu/sites-0/emission-trading-system-mrv- reporting_en?prefLang=fr&etrans=fr Contact Pour toute question relative aux obligations opérationnelles de l?ETS 2 ou en cas de difficulté à remplir le plan de surveillance sur la plateforme ERT, l?adresse électronique questions-ets2@developpement-durable.gouv.fr est mise à votre disposition par la DGEC. Nous vous invitons à lire attentivement la page web du ministère consacrée à l?ETS 2, parcourir les documents transmis et le manuel utilisateur afin de trouver les réponses nécessaires, avant d?utiliser l?adresse mail. https://climate.ec.europa.eu/sites-0/emission-trading-system-mrv-reporting_en?prefLang=fr&etrans=fr mailto:questions-ets2@developpement-durable.gouv.fr Merci !