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France. Direction générale de l'énergie et du climat

Auteur secondaire

Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Le webinaire présente l'ETS 2, un système d'échange de quotas d'émission pour réduire les émissions de GES dans les secteurs du transport routier, du chauffage des bâtiments, de la construction et de la petite industrie. Il détaille les objectifs, le fonctionnement, les obligations des entités réglementées et les mécanismes de contrôle des prix.</span>

Descripteur Urbamet

pollution atmosphérique ;transport routier ;chauffage ;construction ;industrie

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

WEBINAIRE ? 04.09.2024 Présentation générale de l?ETS 2 2 INTRODUCTION Septembre 2024 INTRODUCTION 3 UNE SERIE DE WEBINAIRES SUR L?ETS 2 Septembre 2024 ? Mercredi 4 septembre 2024 : webinaire de présentation générale de l?ETS 2 ? Mercredi 11 septembre 2024 : webinaire détaillé sur les plans de surveillance des émissions ? Début octobre 2024 ? webinaires sectoriels : ? Webinaire à destination des metteurs à la consommation de produits (enjeux spécifiques : prise en compte biocarburants, traitement du GNR agricole) ? Webinaire à destination des fournisseurs de gaz (enjeux spécifiques : prise en compte biogaz, transfert du coût dans les contrats long terme, etc.) ? Webinaires à destination des fournisseurs de charbons 4 Informations utiles Septembre 2024 ? La session sera enregistrée et les diapositives seront partagées après le webinaire. En participant au webinaire, vous acceptez l'enregistrement de la session. ? Session de questions-réponses au milieu et à la fin du webinaire. ? Vous pouvez poser vos questions dans la section FAQ Zoom ou lever la main lors des sessions de questions-réponses ? Une FAQ avec les principales questions relatives à l?ETS 2 et leur réponse sera mise en ligne ? Des questions interactives seront posées pendant la présentation via l?application Slido et un QR Code. Préparez votre téléphone portable pour vous connecter. ? Un questionnaire d'évaluation sera également disponible à la fin des webinaires et nous vous encourageons à le remplir. Sommaire Date : 04/09/2024 1) Introduction aux systèmes d?échange de quotas d?émission 2) Présentation de l?ETS 2 3) Cycle de conformité de l?ETS 2 4) Questions et échanges Partie 1 : Introduction aux systèmes d?échange de quotas d?emission (ETS) 7 OBJECTIF D'UN SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION (ETS) ETS (ou SEQE) : le ?système d?échange de quotas d?émissions? est une politique climatique dans laquelle les émissions de GES de certains secteurs sont plafonnées par des quotas d?émissions, qui peuvent être échangés Quota d'émissions : autorisation d'émettre une tonne de CO2 ?Chaque année, les entreprises couvertes par le système d'échange de quotas d'émission doivent déclarer leurs émissions de GES de l'année précédente et restituer un nombre de quotas égal à ces émissions. INTRODUCTION AUX ETS Septembre 2024 1 QUOTA 1 TONNE DE CO2 8 OBJECTIF D'UN SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION (ETS) Septembre 2024 Objectif climatique: la quantité de quotas mis annuellement sur le marché diminue au cours du temps pour atteindre l?objectif de réduction d?émissions de GES Economiquement efficace : l?ETS permet de réduire les émissions là où les efforts sont les moins coûteux Pour obtenir des quotas, les entreprises peuvent : ? Participer aux enchères organisées par l?autorité compétente ? Acheter des quotas sur le marché secondaire (échange entre entreprises) ? Recevoir des quotas gratuits pour certains secteurs (lutte contre le risque de fuite de carbone) ? ne concerne pas l?ETS 2 Utilisation des recettes : l?équivalent financier des recettes des enchères des quotas est investi dans l?action climatique Banques et institutions Financières, entités Entités réglementées Gouvernements nationaux Plateforme d'enchères Vente aux enchères Echange INTRODUCTION AUX ETS 9 BREF HISTORIQUE DES ETS DANS L'UE Septembre 2024 Lancé en 2005, le système européen d'échange de quotas d'émissions de l?UE (EU ETS ou SEQE-UE) est le premier au monde et le plus important en termes de valeur des quotas échangés L?ETS 1 fonctionne dans 30 pays : les 27 pays de l?UE, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein L?ETS 1 couvre une grande partie des émissions européennes ? Au niveau UE : 8,500 installations et 400 compagnies aériennes pour 1,4 milliard de tCO2, couvrant 40 % des émissions de l?UE ? En FR : environ 1,000 installations et 85 mtCO2 (20 % des émissions françaises) Succès de l?ETS : les émissions provenant de l'industrie et de la production d'électricité ont déjà diminué d'environ 47 % depuis 2005. Secteurs couverts par l?ETS1 Aviation Maritime Sites industriels 2024 2012 2005 INTRODUCTION AUX ETS 10 Septembre 2024 DES REGLEMENTS GARANTISSANT LE BON FONCTIONNEMENT DE L?ETS Directive et règlement sur les marchés d'instruments financiers (MIFID II/MIFIR) Règlement sur les abus de marché Prévenir l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux Directive anti-blanchiment Licence obligatoire pour les plates-formes de négoce et les intermédiaires financiers Interdiction des délits d'initiés et des manipulations de marché Calcul des émissions et des échanges de quotas Règlement relatif à la surveillance et à la déclaration : assurer une surveillance rigoureuse des émissions par des règles fondées sur la science Règlement sur la mise aux enchères : des règles pour le fonctionnement de la mise aux enchères (calendrier, volumes) Réserve de stabilité du marché : pour garantir la stabilité des prix du marché Règlement du registre : règles de fonctionnement du registre central des quotas d'émissions (la banque) Règles des marchés financiers s?appliquant aux échanges de quotas INTRODUCTION AUX ETS 11 REVISION EN 2023 : LA CREATION DE l?ETS 2 Septembre 2024 REVISION DE L?ETS 1 EN 2023 o Rehaussement de l?ambition globale pour 2030 (baisse du plafond) o Suppression des quotas gratuits pour plusieurs secteurs industriels avec la Mise en place du Mécanisme d?Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) o Suppression des quotas gratuits pour l?aviation o Inclusion du secteur maritime CREATION DE L?ETS 2 UN NOUVEAU MARCHE CARBONE (A PARTIR DE 2027) o Nouveaux secteurs : émissions du chauffage des bâtiments, du transport routier, de la construction et de la petite industrie (non ETS1) o Système en amont : les entreprises assujetties sont les vendeurs des énergies fossiles, pas les émetteurs directement o Fonds social climat : fonds européen pour accompagner les ménages et petites entreprises vulnérables dans la décarbonation 12 Questions clés pour les participants Q1 : L?ETS est un système de plafonnement et d'échange. Qu'est-ce que cela signifie ? a. L'UE fixe un plafond pour les émissions de gaz à effet de serre et traduit ce plafond en quotas d?émissions qui ne peuvent pas être échangés ou vendus. b. L'UE fixe des plafonds individuels pour chaque État membre, sans possibilité d'échange de quotas entre entités. c. L'UE fixe un plafond pour les émissions de gaz à effet de serre, traduit ce plafond en quotas d'émission, et les entités réglementées peuvent échanger ces quotas. d. L'UE impose une taxe fixe sur les émissions et ne permet pas l'échange ou la vente de quotas d'émission. Q2 : Quels sont les secteurs ci-dessous qui entrent actuellement dans le champ d'application de l'ETS1 ? a. Production d'électricité et industrie lourde b. Production d'électricité, industrie lourde et aviation c. Aviation et maritime d. Production d'électricité, industrie lourde, aviation et maritime Septembre 2024 Partie 2 : Présentation de l?ETS 2 14 OBJECTIF DE L?ETS2 ET INTERACTION AVEC LES AUTRES POLITIQUES EUROPENNES ? permettant de crédibiliser l?atteinte des objectifs de réduction d?émissions Un dispositif complémentaire avec les autres politiques européennes? COMPREHENSION GENERALE DE L'ETS2 ? Normes de CO2 pour les véhicules et les règlements sur les infrastructures de carburants alternatifs (AFIR) contribuent à décarboner le transport routier, et la Directive sur la performance énergétiques des bâtiments (DPEB) pour les bâtiments ; ? Directive sur l'efficacité énergétique (DEE) pour les bâtiments et l?industrie ? Directive sur les énergies renouvelables (RED) ? Plafond d?émissions contraignant correspondant à une baisse de -42% des émissions entre 2005 et 2030 pour les secteurs concernés ? Instrument réduisant les émissions de façon coût efficace, avec une approche harmonisée au niveau européen ? Signal prix carbone renforçant l?incitation pour l?utilisation des alternatives bas carbone, et recettes générées permettant d?accélérer la transition et d?accompagner les plus vulnérables ? Complémentaire aux objectifs de réduction d?émissions de GES fixés aux Etats-membres (Règlement ESR ? partage de l?effort) ? Politiques énergétiques et climatiques des Etats-membres articulées autour des PNIEC (Plans Nationaux Intégrés Energie Climat) ? Pour la France : la stratégie national bas carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l?énergie (PPE) ? et les politiques nationales Septembre 2024 15 FONCTIONNEMENT DE L?ETS 2 Septembre 2024 COMPREHENSION GENERALE DE L'ETS2 Système « amont » (contrairement à l?ETS1) ? Les vendeurs de produits énergétiques (et non pas les utilisateurs finaux) devront déclarer les émissions de GES liées à la vente de leurs produits énergétiques ? Le coût du quota ETS2 sera passé dans le prix à la vente Caractéristiques de l?ETS 2 ? Périmètre : transport routier, bâtiments, construction (BTP) et petite industrie ? Plafond d?émissions européen du même ordre de grandeur que l?ETS 1 (1 milliard de tCO2 /an) ? Ambition : -42% en 2030 vs. 2005 ( - 63 mtCO2 / an) ? Calendrier : rapportage dès 2025 (sur les émissions 2024) et obligation de restitution de quotas à partir de 2027 ? Pas de quotas gratuits Mécanismes de contrôle des prix avec intervention d?une réserve de stabilité (MSR) ? Volume et prix : Intervention si déficit/surplus de quotas sur le marché ? Plafond « souple » de prix : Intervention si le prix > 45¤2020/tCO2 pendant 2 mois 16 ARCHITECTURE DE L'ETS 2 : LES ASSUJETTIS AU DISPOSITIF COMPREHENSION GENERALE DE L'ETS2 Point d?application règlementaire ? Le système ETS2 est un système en amont : les obligations sont déclenchées par la mise à la consommation sur le marché français de carburants et combustibles fossiles destinés à être utilisés dans les secteurs concernés. ? Juridiquement (art. 3 (ae) de la directive ETS) les entités réglementées ETS2 sont donc les acteurs qui s?acquittent des accises énergétiques sur les produits concernés. Pour la France il s?agit : ? Des metteurs à la consommation (entrepositaires agréés) pour les produits pétroliers (redevable de la TICPE) ? Des fournisseurs de gaz pour l?accise pour le gaz naturel (redevables de la TICGN) ? Des fournisseurs de charbon pour les charbons (redevables de la TICC) Entités réglementées Consommateurs finaux Septembre 2024 Vendent des produits énergétiques 17 ARCHITECTURE DE L'ETS 2 : LES SECTEURS ET PRODUITS COUVERTS COMPREHENSION GENERALE DE L'ETS2 Couverture sectorielle L?ETS2 inclura les émissions de CO2 provenant de la combustion d?énergies fossiles dans les secteurs suivants : ? Le transport routier : carburants routiers (diesel, essence, etc.) utilisés dans l?ensemble des véhicules routiers. Tous les carburants routiers sont concernés ? Le chauffage des bâtiments : combustibles de chauffage (gaz, fioul et charbon essentiellement) utilisés pour chauffer les bâtiments résidentiels, commerciaux et institutionnels ? La construction : gazole non-routier utilisé sur les sites de construction (ou autres usages non routiers) ? Les sites industriels non couverts par l?ETS 1 : combustibles et carburants industriels Les principaux secteurs non couverts par l?ETS 2 sont l?agriculture, le ferroviaire, le maritime et l?aviation. L'ETS 2 exclut les émissions provenant de la combustion de la biomasse solide (bois) et de la tourbe. Possibilité d?étendre le périmètre de l?ETS 2 (?opt-in) : les Etats membres peuvent étendre nationalement le périmètre de l?ETS 2 à des secteurs non couverts dans le périmètre par défaut détaillé ci-dessus. Cette extension peut notamment servir à faciliter la mise en oeuvre opérationnelle de l?ETS 2. Demandes d?opt-in des Pays-Bas, de l?Autriche et de la Suède. A ce stade pas de décision prise pour un opt-in en France. La fraction biogénique des produits énergétiques (part de biogaz ou de biocarburants) sont comptabilisés à 0 émissions de CO2 dans l?ETS 2 (dès lors que les procédés de fabrication respectent les critères de durabilité de la RED). Septembre 2024 18 ARCHITECTURE DE L'ETS 2 : LES SECTEURS ET PRODUITS COUVERTS COMPREHENSION GENERALE DE L'ETS2 Couverture sectorielle Les secteurs couverts par l'ETS 2 ne sont pas définis légalement dans la Directive selon des catégories fiscales nationales. Ils sont définis en utilisant les catégories utilisées pour les inventaires nationaux de GES fixés les lignes directrices du GIEC (2006). D?un point de vue opérationnel pour les entreprises, la mise en oeuvre de l?ETS2 s?appuiera sur la fiscalité énergétique et pas directement sur les catégories GIEC. Pour la majorité des volumes de vente et des usages, les catégories fiscales sont cohérentes avec le périmètre ETS 2. Cependant, dans certains cas, un travail plus fin sera nécessaire. Pour chaque régime fiscal (taux plein, taux réduits, taux nuls), l?administration renseignera les acteurs sur l?inclusion ou non des produits dans l?ETS 2. Exemple Pour les carburants ? Les carburants routiers (diesel B7, essence E5, essence E10, essence E85) sont inclus dans l?ETS2 ? Les carburéacteurs à destination de l?aviation (kérosène, essence d?aviation) sont exclus de l?ETS 2 Pour les combustibles de chauffage : ? Le gaz naturel et le fioul vendus à taux plein sont en grande majorité inclus dans l?ETS 2 ? Inclus : Volumes vendus pour le résidentiel, le tertiaire et la petite industrie hors ETS 1 (très grande majorité des volumes) ? Exclus : Volumes vendus pour l?agriculture ? Exclus : Volumes vendus pour l?ETS 1 (pour les sites industriels ne bénéficiant pas du taux réduits pour les énergo-intensifs) Cette analyse de périmètre sera apportée pour chaque régime fiscal Septembre 2024 19 CONCEPT CLÉ DE L'ETS2 - RÉPERCUSSION DES COÛTS COMPREHENSION GENERALE DE L'ETS2 ? L?objectif de l?ETS 2 est de créer une incitation à l?investissement dans les technologies bas carbone ou dans l?efficacité énergétique. ? La répercussion du coût du carbone dans les énergies fossiles (carburants routiers, gaz, fioul, charbon) créera cette incitation. ? Les niveaux de coûts du carbone répercutés sur les consommateurs finaux seront examinés de près afin d?éviter les pratiques abusives et les répercussions de coûts disproportionnées. ? À partir de 2028, chaque entité réglementée devra déclarer la part moyenne des coûts liés à la restitution des quotas qu'elle a répercutée dans ses produits l?année précédente, selon des modalités qui seront fixées par un règlement européen. Coûts ETS 2 Autres coûts de production Prix hors ETS2 Entités réglementées Consommateurs Septembre 2024 Surcoût ETS 2 A identifier 20 Un prix de marché : le prix carbone de l?ETS 2 est un prix de marché. Le prix se forme avec la rencontre de l?offre et de la demande de quotas. L?offre de quotas est le plafond d?émissions : l?objectif politique de réduction d?émissions de l?ETS 2 fixe la quantité de quotas sur le marché (le plafond). Le plafond sera publié avant la fin de l?année 2024. La demande de quotas est le niveau d?émissions : le volume d?émissions des secteurs couverts par l?ETS 2 (transport routier, bâtiments, petite industrie) correspond à la demande de quotas. L?évolution des émissions est le facteur déterminant : la demande de quotas ETS2 dépend d'une multitude de facteurs, dont les politiques climatiques nationales et européennes, la croissance économique ou le déploiement des technologies bas carbone COMMENT SE FORME LE PRIX DE L?ETS 2 ? COMPREHENSION GENERALE DE L'ETS2 Septembre 2024 21 MÉCANISMES EN PLACE POUR LIMITER LES HAUSSES DE PRIX Septembre 2024 COMPREHENSION GENERALE DE L'ETS2 Décalage d?un an en cas de crises de prix de l?énergie ? En cas de prix exceptionnellement élevés (proche de la situation du 1er trimestre 2022), démarrage du système en 2028 Surplus de quotas au début du fonctionnement (frontloading) ? Mise aux enchères anticipées de 30 % des volumes d'enchères de 2027 pour assurer une liquidité suffisante Mécanismes de contrôle des prix avec intervention d?une réserve de stabilité (MSR) ? Volume et prix : Intervention si déficit/surplus de quotas par rapport à certains seuils prédéfinis -> une injection de quotas permet de faire diminuer le prix de marché ? Plafond « souple » de prix : Intervention si le prix > 45¤2020/tCO2 (env. 60 ¤/courants) pendant 2 mois -> injection de quotas permet de faire diminuer le prix de marché Objectif global de limiter les hausses brusques et d?intervenir rapidement si le prix dépasse 45¤2020 les premières années 22 Fonds social pour le climat (FSC) Recettes de l?ETS 2 UTILISER LES RECETTES DE L?ETS2 POUR ATTÉNUER LES IMPACTS DE LA TRANSITION COMPREHENSION GENERALE DE L'ETS2 ? Le FSC mobilisera 86,7 Md¤ entre 2026 et 2032, financé par une partie des recettes de l?ETS 2 ? Les États membres pourront utiliser à partir de 2026 le FSC pour soutenir la décarbonation des ménages et les microentreprises qui souffrent de précarité en matière d'énergie et de transport : financement de la mobilité bas- carbone, du chauffage bas carbone, de l?efficacité énergétique, etc. ? Les États membres disposeront de recettes provenant de l'ETS2 à partir de 2027 -> 16 % des recettes pour la France ? Les États membres doivent affecter l?équivalent financier de la totalité des recettes de l?ETS 2 à des objectifs climatiques et sociaux et au cofinancement de leur plan social pour le climat. Septembre 2024 23 FONCTIONNEMENT FINANCIER DE L?ETS 2 Septembre 2024 COMPREHENSION GENERALE DE L'ETS2 24 Questions clés pour les participants Q3 : Quels sont les secteurs ci-dessous qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'ETS2 ? a. Bâtiments b. Transport routier c. Agriculture d. Petite industrie hors ETS 1 Q4 : Dans l?ETS2, la surveillance et la déclaration des émissions commenceront en 2025. Quand le système sera-t-il pleinement opérationnel ? a. En 2026 b. En 2027 c. En 2028 d. En 2029 Septembre 2024 25 Questions clés pour les participants Q5 : Qui est l?entité réglementée assujettie à l?ETS 2 ? a. Le consommateur final de produits énergétiques b. Les stations essence c. Les fournisseurs d?électricité d. Les fournisseurs de gaz, de charbons et les metteurs à la consommation de produits énergétiques Q6 : A partir de 2027, comment se formera le prix pour les enchères de quotas ETS 2? a. Prix fixé par l?Union européenne b. Prix fixé par la France c. Par un mécanisme de marché : le rencontre de l?offre et la demande de quotas au niveau européen d. Ce n?est pas encore défini dans la législation Septembre 2024 Partie 3 : Le cycle de conformité de l?ETS2 27 CE QU'EST LE MRV ET POURQUOI IL EST IMPORTANT (monitoring, reporting, verification) Septembre 2024 CYCLE DE CONFORMITÉ DE L?ETS 2 ? La transparence du rapportage et des règles de l?ETS 2 garantit : ? la traçabilité ; ? la qualité des quotas échangés et restitués ; ? L?équité entre les participants dans la réduction des GES (objectif environnemental). Le rapportage est essentiel pour la transparence et les aspects de responsabilité du système d'échange de quotas d'émission. La vérification indépendante est essentielle pour préserver l'intégrité de l?ETS 2 et assurer la précision des déclarations d'émissions pour garantir la confiance des régulateurs. Elle est effectuée par des vérificateurs indépendants. La surveillance assure la conformité au système d'échange de quotas d'émission. Elle exige une quantification précise et cohérente des émissions par l?entité réglementée -> Règlement européen MRV 28 OBLIGATIONS OPERATIONNELLES DES ENTITES REGLEMENTES (ER) 2024-2028 CYCLE DE CONFORMITÉ DE L?ETS 2 Septembre 2024 Septembre ? novembre 2024 Les ER élaborent leurs plans de surveillance 15 novembre 2024 Les ER soumettent leurs plans de surveillance à la DGEC. Novembre - décembre 2024 La DGEC vérifie et approuve les plans de surveillance et délivrent les permis d'émission de GES 1er Janvier 2025 Début du suivi Ouverture d?un compte dans le registre ETS 31 mars 2025 Les entités réglementées soumettent une déclaration d'émissions 1er Janvier 2027 Début des enchères et des échanges de quotas 31 mars 2026 Les ER soumettent la première déclaration vérifiée sur les émissions de l'année 2025. 31 mars 2028 Les ER soumettent la déclaration vérifiée sur les émissions de l'année 2027. 31 mars 2027 Les ER soumettent la première déclaration vérifiée sur les émissions de l'année 2026. 31 mai 2028 Les ER restituent leurs quotas sur les émissions de l?année 2027 Compte registre : les entités doivent disposer d'un compte auprès du registre de l'Union pour effectuer les restitutions et les transactions. Pénalités : si une entité ne restitue pas suffisamment de quotas avant la date limite de restitution, elle est soumise à une amende de 100 ¤ par quota non restitué. Cette amende est non libératoire. 29 APERÇU DU CYCLE DE CONFORMITÉ CYCLE DE CONFORMITÉ DE L?ETS 2 Septembre 2024 Suivi Du 1er janvier au 31 décembre de l?année n (ex: 2027) Rapport Annuel Les entités réglementés doivent soumettre un rapport sur les émissions de l?année n avant le 30 mars de l?année n+1 (ex: 30 avril 2028) Vérification Avant la transmission du rapport annuel, celui-ci doit être vérifié avant le 30 mars de l?année n+1 (ex: 30 mars 2028) Restitution des quotas Les entités réglementés doivent soumettre un nombre de quotas d?émissions correspondant au montant d?émissions rapportées de l?année n avant le 31 mai de l?année n+1 (ex: 31 Mai 2028) 30 LA SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS REPOSE SUR UN PLAN DE SURVEILLANCE CYCLE DE CONFORMITÉ DE L?ETS 2 Objectifs ? Le plan de surveillance est un manuel d'instructions destiné aux entités réglementées, à la DGEC et aux vérificateurs. ? Il informe sur les méthodes appliquées pour surveiller les émissions. ? Le vérificateur évalue la déclaration d'émissions annuelle par rapport au plan de surveillance. Septembre 2024 Contenu ? Description de l'entité réglementée o Types de produits vendus, secteurs couverts, etc. ? Méthode de calcul oPart de biomasse, facteur d?émissions, etc. Les obligations opérationnelles du plan de surveillance seront détaillées lors du webinaire du 11 septembre 2024 31 Questions clés pour les participants Q7 : Quel est l'objectif du plan de surveillance ? a. Manuel d'instructions pour les entités réglementées, les autorités nationales compétentes et les vérificateurs b. Informer le personnel de l'entité réglementée du processus et des méthodes utilisés pour surveiller les émissions. c. Fournir une base permettant aux vérificateurs d'évaluer les déclarations d'émissions annuelles. d. Toutes les réponses ci-dessus Q8 : À partir de quelle date les entités réglementées commenceront-elles à surveiller les émissions conformément à leurs plans de surveillance approuvés ? a. 1er janvier 2025 b. 15 novembre 2024 c. 1er janvier 2027 d. 30 avril 2028 Septembre 2024 32 DOCUMENTS DE LA COMMISSION EUROPEENNE Septembre 2024 Sujet Liens ?Guidance? pour les entités réglementées ETS 2 Guidance pour les entités réglementées par l'ETS2 Plan de surveillance ETS 2 (version Excel) Plan de surveillance des émissions des entités réglementées Page de la Commission européenne sur l?ETS2 ETS2 : bâtiments, transport routier et autres secteurs - Commission européenne (europa.eu) https://climate.ec.europa.eu/document/download/b5ccad58-6909-4a32-8a72-c73ab8d2a165_en?filename=policy_ets_ets2_gd_regulated_entities_en.pdf https://climate.ec.europa.eu/document/download/844b1876-28df-4c9d-8688-447e81482785_en?filename=policy_ets_ets2_t1_mp_en.xls https://climate.ec.europa.eu/eu-action/eu-emissions-trading-system-eu-ets/ets2-buildings-road-transport-and-additional-sectors_en#monitoring-and-reporting-regulation-guidance-and-templates 33 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Septembre 2024 Questions / Réponses 34 Enquête de satisfaction Septembre 2024 Merci de votre attention et de votre participation active au webinaire ! Veuillez scanner le code QR ci-dessous ou suivre le lien pour nous faire part de vos commentaires sur la présentation et les sujets abordés :