Auteur moral

France. Commissariat général au développement durable. Service de l'économie verte et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

Ce rapport présente les tendances de l'activité d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact en 2023. Il ne concerne que les décisions rendues par les préfets de région au titre du R122-3 du code de l'environnement.<br />

Editeur

Ministères Territoires, Écologie, Logement

Descripteur Urbamet

droit de l'environnement ;diagnostic

Descripteur écoplanete

Autorité environnementale ;évaluation environnementale

Thème

Cadre juridique

Texte intégral

Rapport d?activité relatif aux autorités en charge du cas par cas des projets en 2023 Rédacteurs Philémon Poux ? CGDD/SEVS Daniel Berthault ? CGDD/SEVS Relecteurs Fabrice Cytermann ? CGDD /SEVS David Catot ? CGDD/SEVS 3 Rapport d?activité relatif aux autorités en charge du cas par cas des projets en 2022 ? octobre 2024 SOMMAIRE I. RAPPORT D?ACTIVITE RELATIF AUX PROJETS SOUMIS A EXAMEN AU CAS PAR CAS EN REGIONS EN 2023 ........................................................................................................................................ 4 1. CONSTATS GENERAUX ............................................................................................................................. 4 2. ANALYSE SPATIALE DES STATISTIQUES LIEES AUX DECISIONS CAS PAR CAS PROJETS EN 2023 ..................... 6 3. ANALYSE DES STATISTIQUES PAR TYPE DE PROJET ................................................................................... 10 II. COMMENTAIRES SUR LES DECISIONS EN 2023 ............................................................................ 16 1. PERIMETRE DES STATISTIQUES ET ACTIVITE DES POLES EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ....................... 16 2. AUGMENTATION DES PROJETS PHOTOVOLTAÏQUES ................................................................................. 16 III. ANNEXE : LEXIQUE DES SIGLES ..................................................................................................... 17 4 Rapport d?activité relatif aux autorités en charge du cas par cas des projets en 2022 ? octobre 2024 I. Rapport d?activité relatif aux projets soumis à examen au cas par cas en régions en 2023 1. Constats généraux Ce rapport présente les tendances de l?activité d?examen au cas par cas préalable à la réalisation d?une étude d?impact en 2023. Il ne concerne que les décisions rendues par les préfets de région au titre du R122-3 du code de l?environnement. Les projets faisant l'objet d'un examen au cas par cas sont ceux pour lesquels une évaluation environnementale n'est pas systématiquement requise, et pour lesquels le besoin de réaliser une étude d?impact est évalué après une analyse du dossier par les équipes des pôles évaluation environnementale en DREAL. Les projets concernés par l?examen au cas par cas sont définis dans l?annexe au R122-2 du code de l?environnement. Les cas par cas réalisés par la formation d?Autorité Environnementale de l?IGEDD et pour le compte du Ministre en charge de l?Environnement ne figurent pas dans le présent rapport mais sont présentés dans la synthèse annuelle de la conférence des autorités environnementales. Il convient de noter que les enregistrements ICPE et les cas par cas ESSOC ne sont pas inclus dans le présent rapport Les principales évolutions statistiques relatives aux décisions de cas par cas projet, de 2016 à 2023, sont les suivantes : En 2023, on constate : ? un taux de soumission en hausse à 13,8% par rapport à l?année 2022. Cette augmentation confirme la hausse déjà constatée en 2022 ? une très large majorité de recours gracieux (212 dont 99 entraînant un changement de sens de la décision) par rapport aux recours contentieux, dont le nombre reste très faible (6) ? le nombre de recours gracieux a beaucoup augmenté en 2023 (+33%) et la proportion de recours conduisant à un changement de sens de la décision a diminué. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042369329 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/synthese-annuelle-2023-de-la-conference-des-a1291.html 5 Rapport d?activité relatif aux autorités en charge du cas par cas des projets en 2022 ? octobre 2024 Type Nombre de décisions Taux de décisions tacites1 Taux de recours contre les décisions initialement rendues Taux de soumission à EE2 Projets 2019 4 799 (+1,1%) 0,1% 2,8% 11,5% Projets 2020 4 377 (-8,8%) 0,1% 3,6% 13,8% Projets 2021 4 855 (+10,9%) 0,2% 2,5% 11,7% Projets 2022 5062 (+4,2%) 0,3% 3% 12,7% Projets 2023 5097 (+0,7%) 0,4% 4,1% 13,8% Depuis 2019, on note : ? Une augmentation d?environ 6% depuis 2019 marqué par deux phases : o une relativement forte variance autour de 2020 (année marquée par la COVID19) avec une forte baisse entre 2019 et 202 puis une forte hausse entre 2020 et 2021 o une relative stabilisation du nombre de dossiers depuis 2021 ? un taux de décisions tacites globalement quasi-nul ; ? un taux de recours contre les décisions initialement rendues en légère hausse depuis 2021,dépassant pour la première fois le seuil des 4% ? Après le COVID, il apparaît que la reprise de l?activité constatée depuis 2021 est bien confirmée et stabilisée avec un nombre de dossiers quasiment identique entre 2022 et 2023. Il est à noter néanmoins que cette stabilité au niveau national traduit de fortes disparités régionales avec des régions connaissant une forte décroissance du nombre de dossiers tandis que d?autres voient leur nombre de saisines augmenter. 1 Une décision tacite entraine une décision de soumission de facto. 2 Après éventuel recours contre la décision initiale. 6 Rapport d?activité relatif aux autorités en charge du cas par cas des projets en 2022 ? octobre 2024 2. Analyse spatiale des statistiques liées aux décisions cas par cas projets en 2023 Figure 1 Nombre de décisions rendues après examen au cas par cas en 2023 Comme lors des années précédentes, ce sont les régions Nouvelle-Aquitaine et Auvergne-Rhône Alpes qui ont rendu le plus de décisions en 2023, suivies de la région Occitanie (Figure 1). Pour Nouvelle-Aquitaine le nombre de décisions rendues se stabilise (+1,6%), alors qu?il continue à augmenter de façon significative en Occitanie (+13% et +31% en deux ans). En revanche, alors que les régions Normandie et Centre-Val-de-Loire voyaient une légère diminution du nombre de décisions rendues entre 2021 et 2022, elles connaissent cette année une augmentation de 10 à 15% (Figure 2). Notons que l?augmentation très importante observée entre 2021 et 2022 en Bourgogne- Franche-Comté est confirmée (+38% sur deux ans) mais pas renforcée. Dans les outre-mer, le nombre relativement faible de dossiers rend les statistiques peu significatives. Notons également une diminution très importante du nombre de dossiers en Île-de-France (-33%) qui est la région avec le plus faible nombre de dossiers pour la France métropolitaine. De manière plus générale, on note que l?année 2023 témoigne d?une dynamique légèrement différente de celle de 2022 qui faisait apparaître une séparation Nord/Sud. Si en 2023 le nombre de dossiers reste largement supérieur dans les régions du Sud que dans celles du Nord, la dynamique semble plutôt portée par la composante Est (diminution de l?activité)/Ouest (augmentation). 7 Rapport d?activité relatif aux autorités en charge du cas par cas des projets en 2022 ? octobre 2024 Figure 2 Variation du nombre de décisions rendues par rapport à l'année 2022 Comme les années précédentes, le taux de soumission varie sensiblement entre les régions avec une relative stabilité par région entre 2022 et 2023. On peut noter (Figure 3) un taux de soumission qui reste élevé dans les outre-mer, tendance déjà présente en 2021. Cela s?explique notamment par des lieux particulièrement riches en biodiversité et avec une importante part de leurs territoires couverte par des aires protégées. 8 Rapport d?activité relatif aux autorités en charge du cas par cas des projets en 2022 ? octobre 2024 Figure 3 Taux de soumission à évaluation environnementale après recours pour les projets par région En métropole, l?année 2023 confirme les disparités importantes entre les régions avec un taux de soumission qui reste supérieur à 25% en Hauts-de-France alors qu?il est d?environ 4% en Nouvelle- Aquitaine. Ces écarts peuvent s?expliquer par les différences entre les typologies de projets de la région. Comme en 2021 et 2022, la région Haut-de-France connaît un nombre important de projets de forage (25% des projets avec un taux de soumission de plus de 30%) dans un contexte de forte pression sur la ressource en eau. Cette tendance s?est confirmée et devrait s?installer durablement. On observe également, comme en 2022, un taux de soumission élevé en Île-de-France qui connaît toujours une part importante de projets d?urbanisme (près de 80%). En Normandie, le taux de soumission monte de 24% à 30% alors que le nombre de projets augmente de 15% avec près de 30% de projets consistant en des premiers boisements (taux de soumission de 30%). On peut également noter un taux de soumission de 20% en PACA et en Auvergne-Rhône Alpes. Ces taux sont relativement stables dans tous les domaines pour ces deux régions. A l?inverse, les régions Centre-Val-de-Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Corse et Nouvelle- Aquitaine ont des taux de soumission inférieurs à 4%. La région Occitanie a un taux de soumission moyen de 7%. Pour chacune de ces régions, on observe un taux de soumission assez bas pour l?ensemble des types de projets. Les régions Bretagne, Pays-de-la-Loire et Grand Est ont des taux de soumission entre 10% et 15%. Pour les deux premières, ce taux est assez stable entre les catégories, tandis qu?en Grand Est, on constate un taux de soumission très faible pour les projets d?urbanisme qui constituent 45% des projets et un taux élevé pour les autres types de projet. L?évolution des taux de soumission par région entre 2018 et 2023 montre une variabilité temporelle et géographique importante. Certaines régions ont connu une baisse ou une augmentation importante d?une année sur l?autre. Néanmoins, certaines tendances générales se dégagent et se confirment au fil des années (Figure 4). 9 Rapport d?activité relatif aux autorités en charge du cas par cas des projets en 2022 ? octobre 2024 Figure 4 Comparaison des taux de soumission à évaluation environnementale après recours pour les projets, par région (2019-2023) Ainsi les régions ayant un faible taux de soumission en 2023 ont également parmi les taux les plus bas depuis 2018 (Nouvelle-Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté, Corse). On notait une diminution régulière du taux de soumission en région Centre-Val-de-Loire. Cette tendance a connu une résolution extrême cette année avec un taux de soumission de 0,5%. Cela s?explique notamment par le choix fait en Centre-Val-de-Loire de privilégier un fort accompagnement en amont de la part du pôle évaluation environnementale auprès des pétitionnaires pour améliorer la qualité des projets. A l?inverse, l?augmentation du taux de soumission observée ces dernières années pour les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Normandie continue en 2023 tandis que ce taux se stabilise plutôt après avoir augmenté en Île-de-France. Les régions Bretagne, Grand-Est, Occitanie, Pays-de-la-Loire et PACA connaissent une certaine variabilité sans tendance nette, avec des taux de soumission moyens entre 10% et 15%. Enfin, les régions Guadeloupe, Guyane, Hauts de France, la Région et Martinique font partie d?un groupe avec des taux de soumission élevés même si les dynamiques diffèrent, entre cette dernière région qui voit son taux de soumission augmenter régulièrement depuis 6 ans tandis qu?en Hauts- de-France le taux décroit depuis 3 ans tout en restant élevé. 10 Rapport d?activité relatif aux autorités en charge du cas par cas des projets en 2022 ? octobre 2024 3. Analyse des statistiques par type de projet En 2023, les projets sont majoritairement des projets d?urbanisme et d?aménagement qui constituent un tiers des décisions rendues (Figure 5). Cette part est stable par rapport à l?année dernière. En revanche la part de projets « Agriculture et forêts » diminue à 25% (27% en 2022) au profit notamment des projets de production d?électricité qui continuent à augmenter de près de deux points. Il est à noter que plus de 95% des projets relatifs à l?agriculture sont des défrichements ou premiers boisements, et que des défrichements peuvent également être la première étape pour d?autres types de projets, notamment d?urbanisme.3 Figure 5 Répartition des examens au cas par cas par grands types de projets en 2023 Comme le nombre de projets est très stable entre 2022 et 2023, comparer le nombre de projets de chaque catégorie permet également de comparer la part des projets entre les deux années (Figure 6). 3 Selon l?article L122-1 du code de l?environnement "Lorsqu?un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l?espace et en cas de multiplicité de maîtres d?ouvrage, afin que ses incidences sur l?environnement soient évaluées dans leur globalité." Néanmoins, les projets ne figurent que dans une seule catégorie. Ainsi un projet d?aménagement nécessitant un défrichement peut faire l?objet d?une demande d?examen au cas par cas au titre de la rubrique 47 (déboisements), même si le périmètre du projet est plus large. 11 Rapport d?activité relatif aux autorités en charge du cas par cas des projets en 2022 ? octobre 2024 En plus des types de projets déjà mentionnés, on peut noter une forte augmentation des projets de transport d?énergie (+38%) et de projets de forages et mines (+13%). Cela est majoritairement porté par des projets de forage (plus de 90% des projets de ce domaine). On note également une forte baisse (-26%) du nombre de projets ICPE4 et une légère mais sensible baisse du nombre de projets concernant les milieux aquatiques et littoraux (-8%) tandis que les autres domaines restent relativement stables (avec des variations de moins de 5%). Année 2022 2023 Taux de variation Projets de transport et de stockage d'énergie 60 83 +38% Projets d'infrastructures 232 224 -3% ICPE 211 157 -26% Projets de production d'énergie 543 637 +17% Projets concernant les milieux aquatiques et littoraux 437 404 -8% Code minier 554 626 +13% Projets d'urbanisme 1669 1690 +1% Projets : Agriculture / forêt 1356 1273 -6% Figure 6 Nombre de décision de cas par cas par grand type de projet en 2022 et 2023 4 Pour rappel ce rapport ne porte pas sur les enregistrements ICPE et sur les cas par cas ESSOC. Il est donc possible qu?une partie de la baisse observée sur les ICPE corresponde à une augmentation sur les autres types de cas par cas. 12 Rapport d?activité relatif aux autorités en charge du cas par cas des projets en 2022 ? octobre 2024 Figure 7 Typologie de projets par région On observe sur la Figure 7 que la répartition des projets varie sensiblement entre les régions. Ainsi les outre-mer (à l?exception de la Réunion) connaissent une forte proportion de projets concernant les milieux aquatiques et littoraux, ce qui traduit leur situation géographique spécifique. Les projets de production et de transport d?énergie représentent une part plus importante dans le sud car le photovoltaïque y représente une part conséquente de ces projets. Enfin, les régions très urbanisées (notamment l?Île-de-France) connaissent un taux de projets d?urbanisme très élevé. En 2023, au total, 704 projets ont été soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas. Cela correspond à un taux de soumission après recours de 13,8 %, soit une augmentation d?environ 1,1 points par rapport à l?année 2022. Il s?agit du taux de soumission le plus élevé pour les décisions d?examen au cas par cas depuis 2017, égalant celui de 2020 qui était jusqu?à présent le plus haut. Comme l?année passée, ce taux est notamment porté par un taux de soumission relativement élevé pour les projets concernant les milieux aquatiques, littoraux et maritimes ainsi que pour les projets d?urbanisme (Figure 8). 13 Rapport d?activité relatif aux autorités en charge du cas par cas des projets en 2022 ? octobre 2024 Figure 8 Taux de soumission par type de projet Si l?on compare ces chiffres avec ceux des années précédentes (Figure 9), certaines tendances se dégagent. En mettant de côté l?année 2020 en raison de la COVID-19, nous pouvons comparer avec les années 2021 et 2022. Tout d?abord le taux de soumission, qui augmentait pour les ICPE, est désormais décroissant et semble se stabiliser autour des 15%. A l?inverse, le taux de soumission des projets d?urbanisme continue d?augmenter sensiblement depuis 2021. On peut également remarquer qu?après être resté stable sous les 10%, le taux de soumission pour les projets agriculture/forêt a augmenté jusqu?à 16% en 2023. Mais l?année 2023 est surtout caractérisée par une très forte augmentation du taux de soumission des projets énergie (qu?il s?agisse de production ou de transport). Comme nous l?avons vu ci-dessus, cela se fait dans un contexte de hausse du nombre de ce type de projets. 14 Rapport d?activité relatif aux autorités en charge du cas par cas des projets en 2022 ? octobre 2024 Les autres domaines de projets ont une certaine variabilité dans leur taux de soumission sans qu?une tendance ne se dégage. Figure 9 Répartition du nombre projets et du taux de soumission par type de projet Le taux de soumission est affiché suivi du nombre de soumissions entre parenthèses 15 Rapport d?activité relatif aux autorités en charge du cas par cas des projets en 2022 ? octobre 2024 Figure 10 Evolution du taux de soumission par type de projets Sur les 5097 décisions rendues, 212 ont fait l?objet de recours gracieux, soit un taux de recours d?environ 4,1 %, ce qui est une augmentation significative par rapport à 2022 (+50%). Contrairement aux années précédentes, le nombre de recours varie entre les régions avec des régions autour de 7% de recours (Guyane, Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Normandie et Île-de-France), tandis que d?autres ont des taux beaucoup plus faibles (La Réunion, Nouvelle-Aquitaine, Grand-Est, Bourgogne-Franche Comté). Sur ces 212 recours, 202 ont porté contre des décisions de soumission. Ces recours ont conduit dans 102 cas à un maintien de la décision de soumission et à une seconde décision de non soumission dans 100 cas. 10 recours ont porté contre des décisions de non soumission et n?ont pas entraîné de modification du sens de la décision. Enfin, il y a eu 6 recours contentieux en 2023 (contre 5 en 2022). 16 Rapport d?activité relatif aux autorités en charge du cas par cas des projets en 2022 ? octobre 2024 II. Commentaires sur les décisions en 2023 1. Périmètre des statistiques et activité des pôles évaluation environnementale Il convient de noter que le périmètre retenu pour le rapport de l?année 2023 a légèrement évolué depuis 2022. En effet, les statistiques de cette année se basent sur l?ensemble des décisions rendues en 2023 alors que les années précédentes, il y avait une certaine variabilité entre les régions (certaines considérant les dossiers arrivés sur une année, d?autres les décisions rendues sur l?année en question). Par ailleurs, les 5097 décisions rendues ne constituent qu?une partie de l?activité. En effet, à l?échelle nationale, 506 autres dossiers ont été reçus par les pôles évaluation environnementale sans aboutir à une décision. Il s?agit de dossiers ayant fait l?objet d?un retrait de la part du pétitionnaire ou bien de dossiers non recevables.. Néanmoins, chacun de ces dossiers implique une charge de travail pour les équipes qui n?est pas retranscrite dans ce rapport. 2. Augmentation des projets photovoltaïques On a noté que les demandes d?examen au cas par cas pour les projets de production d?énergie ont connu une forte augmentation cette année et que cette augmentation est pour beaucoup portée par des projets de photovoltaïque sur ombrière. Cette notion d?ombrière pose des difficultés partagées par l?ensemble des régions car elle peut recouvrir de nombreux types de projets avec différents impacts potentiels sur l?environnement. Cette situation fait l?objet d?une réflexion en groupe de travail par le réseau des pôles évaluation environnementale en 2024. 17 Rapport d?activité relatif aux autorités en charge du cas par cas des projets en 2022 ? octobre 2024 III. ANNEXE : lexique des sigles ? Ae Autorité environnementale ? CGDD Commissariat Général au Développement Durable (MTECT) ? DEAL Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (pour les DOM) ? DREAL Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ? DRIEAT Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement et des Transports (Île-de-France) ? DOM Département d?Outre-Mer ? EE Évaluation Environnementale ? ESSOC Loi pour un Etat au Service d?une Société de Confiance ? GARANCE Gestion des Avis : Risques - Aménagement - Nature - Climat ? Énergie (système d?information des pôles évaluation environnementale) ? ICPE Installation Classée pour la Protection de l'Environnement ? IGEDD Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable (MTECT) ? MRAe Mission Régionale d?Autorité environnementale ? MTECT Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires ? NOVAE Nouvel Outil de Validation pour les Autorités Environnementales ? PACA Provence-Alpes-Côte d?Azur Commissariat général au développement durable Service de l?économie verte et solidaire Tour Séquoia 92055 La Défense cedex << /ASCII85EncodePages false /AllowTransparency false /AutoPositionEPSFiles true /AutoRotatePages /None /Binding /Left /CalGrayProfile (Dot Gain 20%) /CalRGBProfile (sRGB IEC61966-2.1) /CalCMYKProfile (U.S. Web Coated (SWOP) v2) /sRGBProfile (sRGB IEC61966-2.1) /CannotEmbedFontPolicy /Error /CompatibilityLevel 1.4 /CompressObjects /Tags /CompressPages true /ConvertImagesToIndexed true /PassThroughJPEGImages true /CreateJobTicket false /DefaultRenderingIntent /Default /DetectBlends true /DetectCurves 0.0000 /ColorConversionStrategy /CMYK /DoThumbnails false /EmbedAllFonts true /EmbedOpenType false /ParseICCProfilesInComments true /EmbedJobOptions true /DSCReportingLevel 0 /EmitDSCWarnings false /EndPage -1 /ImageMemory 1048576 /LockDistillerParams false /MaxSubsetPct 100 /Optimize true /OPM 1 /ParseDSCComments true 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