Auteur moral

France. Ministère des transports ;France. Direction générale de l'aviation civile

Auteur secondaire

Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Le document présente le statut de<span> </span></span><strong style="font-size: 14px; line-height: var(--cib-type-body1-stronger-line-height); font-weight: bold; font-variation-settings: var(--cib-type-body1-stronger-font-variation-settings); color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial;">chargeur connu</strong><span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;"><span> </span>dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, expliquant la réglementation applicable, les avantages, et les procédures pour obtenir l'agrément. Il détaille également les mesures de sécurité à mettre en place pour protéger le fret aérien et les exigences de formation pour le personnel concerné.</span>

Descripteur Urbamet

exportation ;fret

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

30/01/2024 1 30 JANVIER 2024Direction de la sécurité de l?Aviation civile 1 PRESENTATION DU STATUT DE CHARGEUR CONNU VERSION 1 DU 30 JANVIER 2024 Nathalie Véga / Chargée de mission fret Sommaire 30 JANVIER 2024Direction de la sécurité de l?Aviation civile 1. Quelle est la règlementation applicable ? 2. Qu?est-ce qu?un chargeur connu ? 3. Qu?est-ce que l?inspection/filtrage du fret ? 4. Pourquoi devenir chargeur connu ? 5. Comment devenir chargeur connu ? 6. Comment obtenir un agrément chargeur connu ? 7. Quels outils sont mis à disposition ? 8. L?agent habilité logisticien, une alternative ? 1 2 30/01/2024 2 La règlementation européenne ? Règlement (CE) n°300/2008 https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008R0300&from=DE ? Règlement (UE) n° 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R1998 ? Décision d?application C(2015)8005 à diffusion restreinte 1. Quelle est la règlementation applicable ? 1/2 La règlementation française ? Arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l?aviation civile 1. Quelle est la règlementation applicable ? 2/2 3 4 30/01/2024 3 Définition du règlement européen ? C?est un expéditeur qui envoie du fret ou du courrier à son propre compte et dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et aux normes de sûreté communes pour que ce fret ou courrier puisse être transporté par tout aéronef 2. Qu?est-ce qu?un chargeur connu ? En d?autres termes ? C?est un exportateur qui, par ses procédures et méthodes de travail notamment son process qualité, s?assure que ses envois ne contiennent rien d?autre que ce qui est prévu d?être expédié. Ce statut dispense ses expéditions d?être inspectées/filtrées à l?aéroport. 3. Qu?est-ce que l?inspection/filtrage du fret ? 1/2 ? L?inspection/filtrage a pour but de s?assurer qu?une expédition est apte au transport aérien. Elle consiste à soumettre les colis à tout dispositif de contrôle autorisé par le règlement européen et qui répond à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, dans les limites d?emploi du dispositif précisé par cet arrêté. Définition du règlement européen En d?autres termes ? Il s?agit de contrôler avant le chargement dans l?avion que les envois qui ne proviennent pas d?un chargeur connu ne contiennent pas un article prohibé. C?est la sécurisation du fret. Les moyens autorisés pour réaliser ces contrôles sont fixés par le règlement européen. 5 6 30/01/2024 4 3. Qu?est-ce que l?inspection/filtrage du fret ? 2/2 ? Les méthodes les plus fréquemment utilisées pour réaliser l?inspection/filtrage à l?aéroport sont : - le contrôleur radioscopique (rayon X) - l?équipe cynotechnique (maitre de chien + chien) Ces moyens doivent être d'un niveau suffisant pour obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans l'envoi ? L?inspection/filtrage est réalisée par un transitaire ou un agent de handling qui est agréé agent habilité Moyens utilisés 4. Pourquoi devenir chargeur connu ? ? Pour une question d?efficacité - Lorsque l?inspection/filtrage réalisée à l?aéroport par un agent habilité ne garantit pas de manière raisonnable l?absence d?article prohibé ?Le fret est opaque aux rayons X ?Le contrôle cynotechnique est insuffisamment efficace sur les contenants hermétiques ? Pour une question de temps - Les envois provenant d?un chargeur connu ne font pas l?objet d?une inspection/filtrage (contrôle au Rx puis contrôle avec un chien ensuite si le fret est opaque aux rayons X), donc double contrôle et double manutention ? Pour une question de coût - Les frais de sûreté sont réduits lorsque le fret est réceptionné déjà sécurisé ? Pour une question de sécurité - Le fret n?est jamais laissé sans surveillance humaine y compris lors du déchargement du camion, il est rentré directement dans les magasins 7 8 30/01/2024 5 Flux de fret connus et non connus Source OACI 5. Comment devenir chargeur connu ? 1/7 ? Déterminer à quel moment les expéditions sont identifiées comme devant être expédiées en fret aérien : - Est-ce au cours de la production ? - Est-ce au cours de l?emballage ? - Est-ce au cours du stockage ? - Est-ce au moment de la préparation pour le transport ? En d?autres termes Les mesures à mettre en oeuvre : la connaissance du mode de transport ? Pour réduire l?impact au maximum, il convient de repousser la connaissance et/ou l?identification du mode de transport le plus tard possible dans la chaine opérationnelle (production, stockage, emballage pour le transport etc.). Le statut de chargeur connu ne devrait concerner qu?une partie minimale d?un site. 9 10 30/01/2024 6 ? Sécurisation du site et des locaux concernés afin de protéger le fret aérien identifiable contre des interventions non autorisées ? Contrôle d?accès à la zone de traitement du fret aérien identifiable 5. Comment devenir chargeur connu ? 2/7 Les mesures à mettre en oeuvre : la protection des locaux ? Les expéditions sont emballées de manière à garantir que toute atteinte à leur intégrité soit mise en évidence 5. Comment devenir chargeur connu ? 3/7 Les mesures à mettre en oeuvre : la protection du fret au cours du stockage et du transport 11 12 30/01/2024 7 5. Comment devenir chargeur connu ? 4/7 Les mesures à mettre en oeuvre : la protection du fret au cours du transport Préacheminement organisé par le transitaire Préacheminement organisé par l?exportateur Le transitaire est responsable du transporteur, il est chargé de : L?exportateur est responsable du préacheminement, il est chargé de : Référencer le transporteur comme pouvant transporter du fret sécurisé (signature d?une déclaration d?engagement - appendice 6E) Chauffeur formé et habilité Référencer le transporteur comme pouvant transporter du fret sécurisé (signature d?une déclaration d?engagement ? appendice 6E) Chauffeur formé et habilité Vérifier identité du chauffeur lors de la réception du fret Vérifier identité du chauffeur lors de l?enlèvement Vérifier l?intégrité du camion (plombage ou verrouillage) avant le déchargement Vérifier l?intégrité du camion (plombage ou verrouillage) après le chargement 5. Comment devenir chargeur connu ? 5/7 ? Personnels concernés : - Les personnel et les intérimaires qui ont accès au fret aérien identifiable ? Recrutement : - Contrôle préalable à l?embauche : existence d?une procédure de recrutement des personnels (acte de candidature, entretien oral, vérification du CV) - Vérification des antécédents avant de suivre une formation à la sûreté (extrait n°3 de casier judiciaire) ? Habilitation : - Les personnels qui accèdent au fret aérien identifiable doivent posséder une habilitation préfectorale délivrée pour 3 ans Les mesures à mettre en oeuvre : recrutement et habilitation des personnels 13 14 30/01/2024 8 5. Comment devenir chargeur connu ? 6/7 Les mesures à mettre en oeuvre : formation des personnels ? Personnels concernés : - Le responsable en charge de la sûreté et la personne en charge du contrôle qualité : ? Formation (11.2.2 et 11.2.5) : ? Formation initiale d?une durée de 2 jours et demi environ dispensée par un formateur certifié par la DGAC - Les personnels qui accèdent au fret aérien identifiable : ? Formation (11.2.3.9) : ? Formation initiale d?une durée de 3h30 dispensée par un formateur qualifié ou certifié par la DGAC et formation continue d?une durée identique tous les 5 ans ? Evolution règlementaire prévue en 2024 : formation continue opérationnelle d?une durée de 2 heures tous les 3 ans En synthèse 7/7 Le chargeur connu doit agir pour son propre compte : il doit être à l?origine d?une expédition ? Le chargeur connu doit protéger son site ou ses locaux ? La protection des marchandises commence lorsque celles-ci sont identifiées comme étant du fret aérien. Cette protection peut commencer pendant les phases de production, d?emballage, de stockage ou de transport ? L?identification le plus tard possible dans le process opérationnel est à privilégier autant que possible ? L?agrément ne concerne que la partie du site à partir duquel le fret est identifiable ? Le personnel qui accède au fret aérien identifiable est formé et habilité ? Mise en place d?un système de management de la sûreté (procédures, gestion des incidents et non conformités, contrôle qualité de la sûreté) 15 16 30/01/2024 9 6. Comment obtenir un agrément chargeur connu ? 1/2 ? Rédiger un programme de sûreté/qualité (description des procédures mises en oeuvre) ? Nommer une personne en charge de la sûreté (elle sera le contact avec la DGAC) ? Il peut être fait appel à un conseiller spécialisé (validateur) ? La liste des validateurs est consultable sur le site du ministère de l?écologie https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Liste_validateurs_europeens_surete_aerienne.pdf ? Lorsque le programme et les mesures sur site sont finalisés faire appel à un validateur UE de sûreté aérienne certifié par la DGAC ? Le validateur vérifie la conformité réglementaire du programme de sûreté/qualité ? Le validateur vérifie la conformité du site par rapport à la règlementation et aux procédures décrites dans le programme puis il établit un rapport ? Remarque : le conseiller et le validateur ne peuvent pas être la même personne ? Examiner le rapport d?évaluation établi par le validateur ? Délivrer un agrément pour le compte du ministre des Transports pour 5 ans, lorsque l?expéditeur satisfait aux conditions requises suite à la visite du validateur ? Le maintien de l?agrément est soumis à la visite annuelle d?un validateur ? Elle est l?interlocuteur du chargeur connu ? Elle met à disposition la liste des validateurs : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Liste_validateurs_europeens_surete_aerienne.pdf ? Elle met des outils à disposition de l?exportateur et des validateurs ? Transmettre à la DGAC (DSAC) : - Le programme de sûreté/qualité - Le nom de la personne en charge de la sûreté - La déclaration d?engagement signée du chef d?entreprise ou du responsable de la sûreté - Le rapport de visite du validateur Le rôle de l?expéditeur Le rôle de la DGAC (DSAC) 6. Comment obtenir un agrément chargeur connu ? 2/2 17 18 30/01/2024 10 7. Quels outils sont mis à disposition ? 1/2 ? La règlementation européenne et française * ? Les instructions à l?intention des chargeurs connus (UE) * Transmission par la dsac aux personnes justifiant du besoin d?en connaître ? La grille de contrôle utilisée par les validateurs 7. Quels outils sont mis à disposition ? 2/2 19 20 30/01/2024 11 8. L?agent habilité logisticien, une alternative ? ? Un logisticien sous-traitant d?un exportateur peut obtenir un agrément d?agent habilité (Il ne peut pas obtenir un agrément de chargeur connu car il n?est pas à l?origine des envois) ? Contrairement à un transitaire ou un agent de handling sur aéroport, il ne réalise pas l?inspection/filtrage des expéditions avec des moyens type contrôleur radioscopique (rayon X) ou chien ? Il peut être une alternative pour un exportateur dès lors que : - Le stock est multimodal : plus d?un mode de transport prévu - Les envois sont préparés pour le compte de l?exportateur : - Sont stockés sous la responsabilité du logisticien - Ne sont pas identifiables comme envois par avion pendant le stockage - Sont sélectionnés aléatoirement par le logisticien au moment de leur préparation position d?allègements 2024 Merci de votre attention ! dsac-surete-fret-bf@aviation-civile.gouv.fr La DGAC (DSAC) est à votre disposition pour vous assister et répondre à toutes vos questions 21 22