Auteur moral

France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

<p class="MsoNormal">Ce document traite de l'accessibilité des dispositifs de commande, tels que les écrans tactiles et les interphones, dans les établissements recevant du public et les logements. Il aborde les exigences réglementaires, les directives européennes, et les bonnes pratiques pour garantir l'utilisation par tous, y compris les personnes handicapées, en mettant l'accent sur la conception, l'implantation et la maintenance des équipements.<o:p></o:p></p>

Descripteur Urbamet

accessibilité ;handicapé

Descripteur écoplanete

Thème

Equipements

Texte intégral

Édition 2024 L?ACCESSIBILITÉ DES DISPOSITIFS DE COMMANDE 2 SOMMAIRE I. Définition page 3 II. Que dit la règlementation ? page 3 A ? Les principaux attendus page 3 B ? Focus sur les poignées de porte page 5 C ? La question des écrans tactiles : comment penser cette solution pour qu?elle soit utilisable par tous page 6 D ? Les interphones : entre filtre et barrière page 8 III. La directive européenne sur l?accessibilité des produits et services page 9 A ? Les obligations créées au niveau européen page 9 B ? La transposition de la directive en droit français page 10 IV. Les bons réflexes à avoir pour assurer une bonne accessibilité page 12 A ? Respecter la réglementation page 12 B ? Et même aller au-delà pour apporter un confort d?utilisation équivalent à tous les publics page 16 C ? L?implantation dans l?environnement page 17 D ? Assurer une maintenance complète page 18 Un dispositif de commande a pour vocation d?assurer une ou plusieurs fonctions pour lesquelles il a été conçu. Mécanique ou numérique, il est utilisable par tout utilisateur qui doit pouvoir le manoeuvrer, l?activer, l?utiliser, l?actionner ou interagir avec lui avec la plus grande autonomie. Ainsi, un interrupteur, les boutons d?un interphone, les touches d?un clavier, un écran tactile sont autant d?exemples concrets de dispositifs de commande. 3 I. Définition Certains équipements rassemblent plusieurs dispositifs de commande pour proposer un service bien précis. C?est le cas pour un distributeur automatique de billets pour une banque, ou un distributeur de titres de transport, les lockers de livraison, ou encore une caisse automatique. La tendance à remplacer l?humain par des machines complexes proposant un ou plusieurs services accélère la multiplication de ces automates et, de fait, des dispositifs de commande. L?enjeu pour les constructeurs, mais aussi pour les acteurs économiques qui achètent ces machines pour ensuite les installer dans leurs établissements et les mettre à disposition de leurs clients, est de rendre accessible l?ensemble des commandes afin d?assurer l?utilisabilité de l?équipement. II. Que dit la règlementation ? A ? Les principaux attendus Les différents arrêtés réglementaires précisent les attendus concernant les dispositifs de commande. Dans les établissements recevant du public (ERP), l?objectif est clair : « les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service situés dans les établissements recevant du public ou dans les installations ouvertes au public doivent être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées1 ». 1Voir les articles 11 de l?arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l?application des articles R. 111-19-7 à R. 111- 19-11 du code de la construction et de l?habitation et de l?article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l?accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, et de l?arrêté du 20 avril 2017 relatif à l?accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Voir également les articles 3, 5 et 6 de l?arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l?accessibilité des logements desti- nés à l?occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l?entretien sont organisés et assurés de façon permanente Lorsqu?il existe plusieurs équipements ou éléments de mobilier identiques, au moins un de chaque doit être accessible, c?est-à-dire repérable, atteignable et utilisable par les personnes handicapées. Pour cela, le ou les éléments manipulables par l?utilisateur doivent : ? Être contrastés visuellement ou tactilement, 4 ? Être situés entre 0,90 m et 1,30 m de hau- teur et à plus de 0,40 m d?un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l?approche d?un fauteuil roulant, pour une commande manuelle, ou lorsque l?utilisation de l?équipe- ment nécessite de voir, lire, entendre, parler, ? Ou, lorsqu?un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier, être situés au maximum à 0,80 m de hauteur et disposer d?un vide en partie inférieure d?au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de lar- geur et 0,70 m de hauteur permettant le pas- sage des pieds et des genoux d?une personne en fauteuil roulant. ? Être équipés d?une boucle à induction ma- gnétique pour les appareils d?interphonie et les guichets d?accueil. 5 ? Dans les logements également, les équipements et les dispositifs de commande et de service des parties communes des bâtiments d?habitation collectifs, tels que les boîtes aux lettres, les interrupteurs, les interphones, doivent être repérables, atteignables et utilisables par les personnes handicapées2. De même, dans les logements accessibles ou susceptibles de l?être, c?est-à-dire ceux situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur, les installations et aménagements doivent être pensés pour permettre l?utilisation des différents équipements tels qu?une cuisinière, ou une hotte, mais aussi les commandes d?arrêt d?urgence pour l?eau, l?électricité ou le gaz. B ? Focus sur les poignées de porte Une poignée correspond à une commande manuelle qui permet à l?utilisateur d?ouvrir et/ou fermer une porte. Il n?en demeure pas moins qu?une poignée est tellement indissociable de la porte qu?elle permet d?actionner que les attendus garantissant sa maniabilité se trouvent avec les dispositions relatives aux portes, portiques et sas³. Elles doivent être facilement préhensibles et manoeuvrables en position « debout » comme « assis », y compris par une personne ayant des difficultés de préhension. L?extrémité des poignées des portes, à l?exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier, doit être située à plus de 0,40 m d?un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l?approche d?un fauteuil roulant afin de permettre à une personne en fauteuil d?atteindre et d?actionner cette poignée. Une attention doit également être apportée aux systèmes de fermeture, notamment des toilettes, afin de les rendre aisément préhensibles et manipulables. 6 C ? La question des écrans tactiles : comment penser cette solution pour qu?elle soit utilisable par tous Le code de la construction n?évoque pas précisément les écrans tactiles. La seule référence à cette technologie se trouve à l?article 11 pour les arrêtés ERP et à l?article 9 pour l?arrêté logement : « Les interrupteurs et les boutons de commande mis à disposition du public ne sont pas à effleurement. » En effet, cette technologie est inaccessible aux personnes aveugles et donc ne respecte pas les usages attendus réglementaires. Par extension, on peut en déduire que les écrans tactiles posent le même problème d?inaccessibilité à un certain public et donc ne sont pas conformes. Cependant, force est de constater que ces écrans ont envahi l?espace public avec les automates mis à disposition du public, comme l?espace privé avec la téléphonie. L?objectif n?est pas d?interdire cette innovation qui a conquis le grand public, mais de s?interroger sur la manière de la rendre accessible à tous et ne laisser personne au bord du chemin. A titre d?exemple, les concepteurs de smartphones qui ont intégré nativement, dans leurs systèmes d?exploitation, un ensemble de fonctionnalités afin de permettre leur utilisation par une personne en situation de handicap, notamment visuel. C?est pourquoi, rendre possible l?utilisation d?un dispositif de commande via un smartphone est une alternative intéressante. ²Article 9 de l?arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l?accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d?habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction 3Article 8 de l?arrêté du 24 décembre 2015 op. cit, et articles 10 de l?arrêté du 8 décembre 2014 et de l?arrêté du 20 avril 2017, op.cit. Voici un exemple de borne positionnée à l?entrée d?un établissement pour mieux organiser l?arrivée et la ventilation des visiteurs en fonction de leurs besoins. L?utilisation semble simple de prime abord puisqu?il s?agit de choisir entre trois options, en cliquant sur un des trois boutons sur l?écran tactile. Un ticket est alors édité et le visiteur peut ensuite attendre que son numéro soit appelé. Cependant, il est impossible pour une personne aveugle, et même malvoyante, d?utiliser cette machine en autonomie. 7 Ce type de borne de commandes prévu pour fluidifier les files d?attente ne semble pas utilisable par une personne en fauteuil roulant ou de petite taille puisque l?écran tactile n?est utilisable qu?en position debout et nécessite une certaine taille pour atteindre les choix les plus hauts à l?écran. Pour rendre accessible l?interface, soit les zones cliquables sont toutes situées à une hauteur inférieure à 1,30 m, soit un bouton permettant de faire descendre ces zones cliquables à la bonne hauteur est mis à disposition. Sans prise jack ni synthèse vocale, une telle borne est également inaccessible à une personne aveugle qui ne peut utiliser l?écran tactile, unique canal pour « communiquer » avec la machine. 8 Ce nouveau distributeur mis en service dans les nouvelles gares du Grand Paris express intègre un vide en partie inférieure et rassemble les commandes à la hauteur réglementaire. Une alternative audio via prise jack combinée à une manipulation de l?écran tactile guidée est intégrée. A noter la signalétique travaillée pour faciliter le repérage de ces bornes dans la gare. D ? Les interphones : entre filtre et barrière Les appareils d?interphonie sont des dispositifs de commande et doivent être repérables, atteignables et utilisables par tous. Généralement, l?enjeu est de signaler, depuis l?extérieur, sa présence à une personne située à l?intérieur, de pouvoir échanger avec elle afin qu?elle déverrouille la porte. Cependant, si les interphones représentent un filtre nécessaire à la sécurité d?un bâtiment ou d?un espace, ils peuvent se transformer en obstacle infranchissable pour certaines personnes, notamment les personnes aveugles ou malvoyantes, et les personnes malentendantes ou sourdes. En effet, plusieurs difficultés peuvent compromettre le repérage et l?utilisation de l?interphone, laissant ainsi à la porte la personne. Il est toujours compliqué pour une personne aveugle ou malvoyante de localiser un interphone, leur positionnement variant d?une installation à une autre. De plus, le fonctionnement même de chaque appareil peut poser problème. Les boutons sont souvent perceptibles tactilement et visuellement, mais il n?est pas possible de savoir à quelle fonction ils sont affectés, rendant ainsi leur manipulation impossible. De même, un interphone sans retour visuel peut être inaccessible à une personne sourde et même malentendante dès lors qu?aucun moyen ne lui permet de savoir que l?action qu?elle a faite est bien prise en compte et qu?une réponse est apportée. Ainsi, autant les boutons d?appel à l?entrée de banques sont équipées de voyants lumineux verts et rouges afin d?indiquer clairement que la porte est déverrouillée, autant de nombreux interphones n?affichent pas suffisamment clairement que la personne appelée via l?interphone a répondu ou que la porte est déverrouillée, information souvent notifiée par un « bip » ou un déclic, sans retour visuel via l?écran de l?interphone. Aujourd?hui, certaines solutions d?interphonie passent par smartphone, pour les habitants comme pour les visiteurs, facilitant la compréhension du fonctionnement de l?interphone et son utilisation. Cette solution doit non seulement être accessible numériquement mais aussi proposer une alternative matérielle ou une assistance pour tous ceux qui ne peuvent utiliser ce canal dématérialisé. 9 III. La directive européenne sur l?accessibilité des produits et services A ? Les obligations créées au niveau européen L?Union européenne a publié une directive fixant les obligations d?accessibilité de produits ou services mis à disposition du public sur le marché européen. Cette directive doit être transposée en droit national par l?ensemble des États membres. Grâce à cette directive, la réponse réglementaire aux écrans tactiles, mais plus largement à l?ensemble des dispositifs de commande mis à disposition du public dans les ERP ou dans les logements, est dorénavant clarifiée. En effet, la directive a pour objectif d?harmoniser les attendus sur certains produits et services présents sur le marché européen. Il s?agit, notamment des terminaux en libre-service tels que les guichets de banque automatiques, les distributeurs de titres de transports, les bornes d?enregistrement automatiques, les terminaux fournissant des informations, etc. Elle impose, entre autres, que ces produits, y compris leurs interfaces utilisateur, comportent « des caractéristiques, des éléments et des fonctions permettant aux personnes handicapées d?accéder au produit, de le percevoir, de l?utiliser, de le comprendre et de le commander ». Pour y parvenir, la directive impose d?accéder aux différentes fonctions proposées par les équipements, à travers différents canaux sensoriels, notamment en offrant des solutions de substitution à la vision, à l?audition, à la parole et au toucher. Avec un interphone, le retour visuel est une déclinaison de cette notion de multi-canal. Ainsi, pour revenir au cas de l?écran tactile, celui-ci mobilise la vue et le toucher. C?est par la vue et la lecture que l?utilisateur accède aux informations et va pouvoir sélectionner, par le toucher, ce qui l?intéresse. Sans la vue ou le toucher, il n?est pas possible d?interagir correctement avec la machine. Des alternatives doivent être proposées pour garantir son utilisation. Avec la directive européenne, un distributeur de billets équipé d?un écran tactile, ou qui, plus largement, « utilise des éléments visuels, [doit proposer] des fonctions flexibles d?agrandissement, de réglage de la luminosité et de contraste pour la communication, la fourniture d?informations et l?utilisation et [doit veiller] à l?interopérabilité avec des programmes et des dispositifs d?assistance pour explorer l?interface ». En d?autres termes, non seulement le distributeur devra permettre d?adapter l?écran aux besoins de l?utilisateur (agrandissement textuel, luminosité, contraste) mais aussi proposer une alternative mobilisant un autre sens que la vue, comme l?audition par exemple. Le report des commandes au clavier, tel qu?il existe déjà aujourd?hui, est ainsi une solution pertinente. En effet, cette solution est un moyen de traduire concrètement les objectifs de la directive européenne, puisque l?écran tactile qui mobilise la vue dispose d?une alternative qui fait appel à d?autres sens, généralement l?ouïe et le toucher. Cependant, d?autres solutions peuvent exister dès lors qu?elles respectent les principes de la directive que sont la transmission des informations via plusieurs canaux sensoriels et de façon compréhensible et perceptible. L?utilisation de l?écran tactile comme outil de commande en lien avec la synthèse vocale convient également dès lors que le modus operandi est clairement expliqué à l?utilisateur, par exemple : balayage à droite pour avancer dans la liste, balayage à gauche pour revenir en arrière dans la liste, double clic pour valider. Ce n?est pas la position du doigt qui importe, mais bien son mouvement n?importe où sur l?écran qui déclenche une action décrite à l?oreille. 10 L?ensemble des commandes accessibles de cet automate sont rassemblées pour tenir dans la zone réglementaire. ? La possibilité de mobiliser différents canaux sensoriels et différentes fonctions accessibles est prévue : ? La fonction (1) signalant la présence d?une boucle à induction magnétique ? La prise jack (2) permettant à une personne aveugle de naviguer au clavier ou à l?écran en fonction des instructions communiquées par oreillettes B ? La transposition de la directive en droit français La transposition s?est faite à travers plusieurs textes de niveaux législatif et réglementaire : ? Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d?adaptation au droit de l?Union européenne dans les domaines de l?économie, de la santé, du travail, des transports et de l?agriculture, notamment son article 16 qui vient modifier le code de la consommation, notamment l?article 16. ? Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l?accessibilité aux personnes handi- capées des produits et services, modifiant également le code de la consommation. ? Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d?accessibilité applicables aux produits et services. Ces 3 textes traduisent les attendus techniques pour garantir l?utilisabilité de produits mis à la disposition du public. Le principe de croisement et la multiplication des différents canaux et moyens de communication entre la machine et l?usager y sont détaillés. C?est par cette déclinaison de différents moyens que sont garanties l?accessibilité et l?utilisabilité d?un produit par toute personne, handicapée ou non et quel que soit son handicap. A partir du 28 juin 2025, les industriels devront, s?ils ne le font pas déjà, intégrer nativement ces fonctionnalités d?accessibilité dans les produits qu?ils conçoivent et fabriquent avant de les mettre sur le marché européen. Pour les équipements existants, des souplesses sont prévues. Une période transitoire de 5 ans autorise les prestataires de services à utiliser leurs produits jusqu?au 28 juin 2030. Les contrats de services devront être modifiés au plus tard le 28 juin 2030. Enfin les terminaux en libre-service « peuvent continuer à être utilisés pour fournir des services avant le 28 juin 2025 jusqu?à la fin de leur durée de vie économiquement utile, cette durée ne pouvant excéder quinze ans à compter de leur mise en service, et leur renouvellement devant être fait en s?assurant d?une répartition territoriale équilibrée5 ». Le code de la construction et de l?habitation (CCH), dans sa partie législative comme sa partie réglementaire, n?a pas été impacté par la transposition de la directive. Non seulement parce que les principes d?accessibilité des équipements mis à la disposition du public au sein d?un ERP ou dans les parties communes d?un bâtiment d?habitation collectif sont déjà suffisamment affirmés, mais aussi parce que les attendus de la directive visent en premier lieu la conception des produits en libre-service, laquelle sort du champ du CCH. Celui-ci impose déjà le principe d?utilisabilité des équipements mis à disposition du public et détaille précisément les attendus des dispositifs de commande. Des précisions pourront cependant être apportées dans les arrêtés qui détaillent les dispositions techniques à respecter pour rendre accessibles des ERP, des logements et des locaux de travail afin d?optimiser la mise en cohérence avec le droit européen. La directive ne rend pas caduques ou obsolètes les textes précités, mais vient davantage les soutenir et les renforcer. 11 ?VIII de l?article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d?adaptation au droit de l?Union européenne dans les domaines de l?économie, de la santé, du travail, des transports et de l?agriculture, notamment son article 16 qui vient modifier le code de la consommation 12 IV. Les bons réflexes à avoir pour assurer une bonne accessibilité A ? Respecter la réglementation La réglementation accessibilité détaille des dispositions souvent très précises dont la finalité peut échapper à ceux qui doivent la mettre en oeuvre. Cependant, derrière chaque disposition, il y a une raison objective et un ou plusieurs handicaps concernés. Un exemple de disposition peu comprise et qui échoue avec la recherche d?optimisation de l?aménagement dans des espaces contraints : l?interdiction d?installer des commandes en dessous de 40 cm d?un angle rentrant. Spontanément, installer un lave-main dans un angle ne présente que des avantages: bonne gestion de l?espace, utilisation d?une zone « perdue » qui n?empiète pas sur l?accès et l?usage du toilette. Cependant, ainsi installé, une personne en fauteuil roulant ne pourra pas atteindre le robinet et donc utiliser le lave-main qui lui est pourtant directement destiné. En effet le fauteuil sera bloqué par le mur latéral et le robinet hors d?atteinte d?un bras tendu. C?est pour cette raison que la réglementation impose une distance minimale de 0, 40 cm entre une commande et un angle rentrant. NON CONFORME 13 De même la hauteur réglementaire d?une commande, entre 0,90 m et 1,30 m, se justifie par les capacités spécifiques des personnes en fauteuil ou de petite taille dont la hauteur de préhension ou d?atteinte est plus basse qu?une personne debout. Lorsqu?un terminal propose un écran tactile, sa hauteur doit permettre son utilisation par une personne en fauteuil ou une personne de petite taille. Cela peut s?avérer compliquer lorsqu?on manque de place pour loger l?ensemble des différentes commandes entre 0,90m et 1,30m. Si un écran tactile s?avérait être installé trop haut, le report de touche peut être une alternative, auquel cas la méthode de report doit être expliquée clairement tout au long de leur opération. Des solutions existent pour faciliter l?utilisation du clavier et la proposer à quiconque la préfèrerait. Ce distributeur automatique de billets suisse indique clairement la touche du pavé numérique correspondant à l?action souhaitée proposée sur l?écran tactile. BONNE PRATIQUE BONNE PRATIQUE 14 Autre exemple d?affichage permettant d?expliquer le fonctionnement du report de touches sur le pavé numérique. Cette photo représente des boitiers sécurisés dans lesquels ranger des téléphones portables. Comparé aux bacs à lessive situés à proximité, la hauteur d?installation compromet leur atteinte par toute personne en fauteuil roulant, les plus hauts étant inaccessibles, plus largement, à toute personne plutôt petite. MAUVAISE PRATIQUE BONNE PRATIQUE Les consignes pick-up et autres installations autonomes Cas des consignes Pick up : si le dispositif de commande est à bonne hauteur, le casier concerné peut ne pas l?être. Nombre de ces consignes ne sont pas conformes, ou le sont partiellement. Même les bons exemples peuvent ne pas être utilisables, car le choix du casier de destination n?est pas à la main du client. 15 Sur cet exemple, plusieurs points posent problème : ? La hauteur des commandes ne semble donc pas respecter la fourchette 0,90m-1,30m et ne peut être utilisé par une personne assise ? Si l?écran n?est que tactile, il ne sera pas utilisable en l?état par une personne aveugle Dans ce second exemple, la présence d?un pavé en dessous de l?écran permet à une personne assise d?atteindre les commandes. Si cette station pick-up propose une fonction audio reliée par exemple au pavé numérique, elle est également utilisable par une personne aveugle. Dans tous les cas, pour que la prestation soit qualitative et accessible jusqu?à la récupération du colis, permettre au client de préciser, au besoin, s?il préfère un casier en hauteur ou en partie basse est pertinent. NON CONFORME CONFORME B ? Et même aller au-delà pour apporter un confort d?utilisation équivalent à tous les publics 16 De même, il est plus confortable pour quiconque de manipuler un équipement, comme un distributeur ou un écran de commande, de face plutôt que de profil. C?est pourquoi, la réglementation précise qu?en cas d?utilisation d?un clavier, un vide en partie inférieure est nécessaire. Si un pavé numérique ne peut être considéré comme un clavier alphanumérique, tel qu?en est équipé tout ordinateur, il n?en demeure pas moins que mettre à disposition, en intérieur, des équipements disposant d?un vide inférieur, dès lors que le public est amené à passer du temps devant la machine, est une bonne pratique. Pour des raisons de sécurité et de difficultés techniques accrues, un tel vide inférieur est rarement prévu dans les DAB mis à disposition à l?extérieur. La largeur de la cabine de ce photomaton, les barres de maintien, le vide en partie inférieur, le bloc de commandes avancé sont autant d?exemples d?adaptation de cet équipement pour le rendre utilisable par tous. BONNE PRATIQUE BONNE PRATIQUE C ? L?implantation dans l?environnement L?installation d?un équipement dans son environnement est aussi importante que l?accessibilité de l?équipement lui-même. L?implantation, mais aussi le soleil ou le mobilier installé en voirie, peuvent dégrader voire annihiler la bonne accessibilité d?un appareil, comme en témoignent les exemples ci-dessous. 17 Le soleil peut rendre difficile, voire impossible, l?utilisation d?un écran. Certains exploitants pallient cette difficulté en installant un écran inclinable ou une visière au-dessus. Sans être une solution miracle, cette dernière permet à la fois de limiter l?aveuglement du soleil et de protéger de la pluie. La nouvelle génération de distributeurs automatiques de billets intègre cette problématique et disposent d?écrans plus grands et plus lumineux. L?arceau implanté devant la borne de recharge rend impossible l?utilisation de cette dernière par une personne en fauteuil roulant, l?espace entre eux étant trop étroit. Ainsi, cet arceau prévu pour protéger la borne d?éventuels chocs condamne son accessibilité et son utilisabilité parce qu?installé trop près. A l?inverse, il est important de s?assurer que l?installation d?un tel équipement ne dégrade pas l?accessibilité de son environnement, en l?occurrence un trottoir. 18 L?implantation surélevée de cette borne, sur un trottoir sans abaissé et encadrée par un lampadaire et un buisson annihile toute possibilité d?utilisation pour une personne en fauteuil roulant, même en ayant retiré les arceaux. A noter que dès lors qu?un service téléphonique est mis à disposition en cas de problème, celui-ci doit être accessible à tous, notamment aux personnes sourdes ou malentendantes. D ? Assurer une maintenance complète La maintenance de certains équipements prévoit la vérification des accessoires et fonctions d?accessibilité. Cette maintenance doit aller au-delà d?une simple vérification visuelle et passer par le test régulier pour s?assurer du bon fonctionnement des différentes fonctionnalités. Sans une mise en situation réelle par le technicien, il est impossible de garantir le bon fonctionnement global de la machine. La Délégation ministérielle à l?accessibilité Elle veille au respect des règles d?accessibilité, coordonne et assure la cohérence des actions menées par le ministère dans ce domaine. Soucieuse d?une meilleure intégration des personnes handicapées, elle veille à créer les conditions du dialogue, par un travail d?écoute et d?échange avec tous les acteurs de l?accessibilité et notamment les associations de personnes handicapées, pour faire émerger les synthèses nécessaires au déploiement de la politique d?accessibilité. Retrouvez ce guide en version numérique sur : www.accessibilite.gouv.fr, page « Accessibilité des établissements recevant du public ». Secrétariat général Délégation ministérielle à l?accessibilité Arche paroi sud 92?055 La Défense - Tél : 01 40 81 21 22 Conception graphique : SG/DAF/SAS/SET2 - Loïc Delag Crédit photo : ©Titwane, Société des grands projets www.ecologie.gouv.fr - www.mer.gouv.fr https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/accessibilite https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp https://www.ecologie.gouv.fr/ https://www.mer.gouv.fr/  L?accessibilité des dispositifs de commandes  I. Définition  II. Que dit la règlementation ?  A ? Les principaux attendus  B ? Focus sur les poignées de porte  C ? La question des écrans tactiles : comment penser cette solution pour qu?elle soit utilisable par tous  D ? Les interphones : entre filtre et barrière  III. La directive européenne sur l?accessibilité des produits et services  A ? Les obligations créées au niveau européen  B ? La transposition de la directive en droit français  IV. Les bons réflexes à avoir pour assurer une bonne accessibilité  A ? Respecter la réglementation  B ? Et même aller au-delà pour apporter un confort d?utilisation équivalent à tous les publics  C ? L?implantation dans l?environnement  D ? Assurer une maintenance complète