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France. Ministère de la ville et de la rénovation urbaine

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Résumé

<p style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%">Ce document présente le barème de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement à compter du 1er janvier 2024, les éléments pris en compte pour le calcul des montants attribués, ainsi que des données statistiques pour l'année 2023.</p>

Editeur

Ministère chargé de la Ville et du Logement

Descripteur Urbamet

politique sociale ;aide sociale ;logement ;ALLOCATION LOGEMENT

Descripteur écoplanete

aide financière ;donnée économique

Thème

Habitat - Logement

Texte intégral

Les aides personnelles au logement Eléments de calcul Aide personnalisée au logement et allocations de logement à compter du 1er janvier 2024 Édition avril 2024 Illustrations première et deuxième de couverture : « Les jardins du bocage », logements sociaux à Sainte-Suzanne de la Réunion, 2021 Crédit photo : Damien Carles / Terra 3 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 SOMMAIRE 1 LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT - PRÉSENTATION GÉNÉRALE ... 4 Données générales chiffrées sur les aides personnelles au logement ............................... 5 2 RÈGLES D?ACTUALISATION DU BARÈME ET RÉFORMES ................................. 8 2.1 Les paramètres de dépense de logement ................................................................. 8 2.2 Les paramètres de ressources .................................................................................... 9 2.3 Réformes ....................................................................................................................... 10 3 LES FORMULES DE CALCULS DE L?APL ET DES AL ............................................ 11 3.1 Secteur locatif (ordinaire) .......................................................................................... 13 3.2 Secteur foyer ................................................................................................................ 28 3.3 Secteur accession ........................................................................................................ 42 4 RÈGLES D?ARRONDIS .............................................................................................59 5 RESSOURCES A PRENDRE EN COMPTE (PARAMÈTRE R) ................................60 5.1 Périodes de référence ................................................................................................. 60 5.2 Périmètre des ressources à prendre en compte ..................................................... 61 5.3 Valorisation du patrimoine des allocataires ........................................................... 62 5.4 Les mesures d?abattements et neutralisations sociaux ........................................ 63 5.5 Montants forfaitaires de ressources applicables aux étudiants ......................... 65 5.6 Planchers de ressources en secteur accession ....................................................... 66 5.7 Spécificité de la prise en compte des ressources à Saint-Pierre-et-Miquelon .. 66 6 MONTANTS DE LA PRIME DE DÉMÉNAGEMENT ..............................................67 7 ANNEXES .................................................................................................................68 1 - Les aides personnelles au logement - présentation générale 4 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 1 Les aides personnelles au logement Présentation générale Il existe deux grands types d?aides personnelles au logement : ? l?aide personnalisée au logement (APL) ; ? l?allocation de logement (AL) qui se subdivise elle-même en une AL familiale (ALF) et une AL sociale (ALS). L?APL s?applique, quels que soient les caractéristiques familiales ou l?âge des occupants, à un parc de logements déterminé, comprenant : ? en secteur locatif, les logements ayant fait l?objet d?une convention avec l?État ou, le cas échéant la collectivité locale concernée, le bailleur et, le cas échéant, le gestionnaire. Dans ce secteur, on distingue les logements ordinaires (évoqués ensuite sous la terminaison « locatif ordinaire ») et les logements-foyers qui font l?objet de parties distinctes dans la suite de cette brochure, du fait de barèmes différents ; ? en accession, les logements financés en prêt aidé par l?État (PAP) ou en prêt conventionné (PC), dont les prêts à l?accession sociale (PAS). L?ALF est essentiellement attribuée aux ménages ayant des personnes à charge (enfants, personnes âgées) et qui n?habitent pas un parc de logements ouvrant droit à l?APL. L?ALS est attribuée aux ménages qui n?ont droit ni à l?APL, ni à l?ALF. Ces aides sont attribuées sous condition de ressources et calculées en fonction de barèmes. Par barème, il faut entendre la formule de calcul, les valeurs numériques et l?ensemble des dispositions et modalités de calcul ayant un impact sur le montant de l?aide, notamment les modalités de prise en compte des ressources. En secteur locatif ordinaire (c?est-à-dire hors foyers), les barèmes APL et AL sont identiques depuis le 1er janvier 2001. En secteur foyer, il existe : ? deux barèmes en APL : ? l?APL 1 foyer qui concerne la plupart des logements-foyers ; ? l?APL 2 foyer qui concerne les foyers de jeunes travailleurs (FJT) et les résidences sociales, existants conventionnés sans travaux, à compter du 1er octobre 1990 pour les FJT et du 1er janvier 1995 pour les résidences sociales. ? un barème en AL : la formule du barème AL foyer est identique à celle du barème AL accession mais les redevances prises en compte diffèrent en fonction de la nature des foyers. En secteur accession, il existe deux barèmes : l?un propre aux AL et l?autre propre à l?APL. En APL, les mensualités plafonds prises en compte diffèrent selon que le logement est neuf ou ancien. 1 - Les aides personnelles au logement - présentation générale 5 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Données générales chiffrées sur les aides personnelles au logement Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement par les caisses d?allocations familiales (Caf, pour le régime général) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA, pour le régime agricole). Les statistiques présentées proviennent toutes d?une base de données construite à partir d?une base CNAF (caisse nationale d?allocations familiales) correspondant aux droits de juin 2023 (avec 6 mois de fiabilisation) fusionnée avec une base CCMSA (caisse centrale de la MSA) correspondant aux droits de décembre 2023. Cette nouvelle base est ensuite retraitée par la DHUP. Près de 15,6 milliards d?euros de prestations d?aides personnelles au logement ont été versés en 2023 à environ 5 720 000 ménages. Elles se décomposent ainsi : Montant des prestations versées en 2023 (en milliards d?euros) APL ALS ALF Total Locatif hors foyers 6,1 4,9 3,1 14,2 Locatif - foyers 0,7 0,4 0,0 1,1 Total locatif 6,8 5,3 3,1 15,3 Accession 0,1 0,1 0,2 0,3 Total 6,9 5,3 3,3 15,6 Source : Balances comptables 2023 CNAF et CCMSA. Les aides en secteur locatif (y compris foyers) représentent 97,9 % du montant des prestations versées. Nombre de ménages allocataires en 2023 (en milliers de ménages) APL ALS ALF Total Locatif hors foyers 2 403 1 978 794 5 174 Locatif - foyers 242 163 1 406 Total locatif 2 645 2 140 795 5 580 Accession 38 27 73 138 Total 2 682 2 167 868 5 718 Source : Statistiques des ménages bénéficiaires CNAF et CCMSA 2023 Aide mensuelle moyenne des ménages allocataires en 2023 (en euros) APL ALS ALF Total Locatif hors foyers 207 200 322 222 Locatif - foyers 240 135 232 198 Accession 199 151 174 176 Total 210 194 309 219 Source : Statistiques des bénéficiaires CNAF et CCMSA 2023 1 - Les aides personnelles au logement - présentation générale 6 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Statut de l?occupant En 2023 : Les locataires (y compris les résidents de foyers) représentent 97,6 % des bénéficiaires. Parmi ceux-ci : ? les ménages logés dans le parc non conventionné, qui bénéficient des allocations logement (AL), sont légèrement majoritaires (52,6 %) ; ? environ 406 000 ménages résidant dans des foyers (foyers de personnes âgées, maisons de retraite, foyers de travailleurs migrants, de jeunes travailleurs, de personnes handicapées, résidences sociales et pensions de famille) bénéficient d?une aide au logement et représentent 7,1 % de l?ensemble des locataires. Profil des personnes responsables de dossier En 2023 : Les personnes seules (et sans personne à charge) représentent 58,4 % des bénéficiaires des aides personnelles (soit 3,35 millions de ménages) et les ménages avec 4 enfants et plus 4,2 % (soit 0,24 million de ménages). Les personnes âgées de plus de 60 ans constituent 20,9 % des effectifs (soit 1,2 million de ménages). Les jeunes de moins de 25 ans constituent 19,8 % des effectifs, soit 1 135 000 ménages, dont 669 000 étudiants (11,7 % du total) et 466 000 non-étudiants (dont apprentis). Outre-mer En 2023 : 210 000 ménages bénéficient des aides dans les départements et régions d?outre-mer : 114 000 en ALF et 96 000 en ALS. Jusqu?en 2022, l?APL n?était pas distribuée dans les DROM, le conventionnement des logements n?étant possible que depuis l?entrée en vigueur du décret n° 2023-248 1. Ce sont, comme en métropole, en très grande majorité des locataires (97,0 %, dont des résidents de foyers). Ces ménages bénéficient de l?aide selon le barème de la zone II, avec quelques variations par rapport au barème de métropole pour tenir compte des spécificités locales comme l?absence de charges de chauffage2. Le barème de Mayotte est désormais, et ce depuis le 1er janvier 2022, le même que celui en application dans les autres DROM. Il n?y a pas d?allocation de logement dans les collectivités d?outre-mer, hormis à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et, depuis le 1er janvier 2022, à Saint-Pierre-et- Miquelon (avec une montée en charge progressive de l?aide versée sur quatre ans et un alignement total avec la métropole à partir du 01/01/2026). 1 La possibilité de conventionnement à l?APL des logements-foyers a été ouverte en loi de finances pour 2022 et rendue effective par le décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l?aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte. 2 Dans chaque partie, une section est dédiée aux spécificités DROM d?une part, et à la collectivité de Saint-Pierre-et- Miquelon d?autre part. 1 - Les aides personnelles au logement - présentation générale 7 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Des revenus très modestes La répartition des ménages bénéficiaires en locatif ordinaire (hors responsables de dossier étudiants) selon les ressources de leur foyer est présentée dans le graphique ci- après. Les aides personnelles en location sont très ciblées sur les ménages les plus modestes : le revenu d?exclusion (c?est-à-dire le niveau de ressources au-dessus duquel l?aide devient nulle) est au voisinage du Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) pour une personne seule, de moins de deux Smic pour un ménage avec deux enfants. Source : Ménages bénéficiaires en 2023 n?ayant pas de responsable de dossier étudiant < 1 Smic 87,2% de 1 à 2 Smic 12,7% > 2 Smic 0,1% Revenus des ménages en locatif ordinaire (hors étudiants) 2 - Règles d?actualisation du barème et réformes votées en 2023 8 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 2 Règles d?actualisation du barème et réformes votées en 2023 Les barèmes des aides personnelles au logement comprennent des paramètres de dépense de logement ainsi que des paramètres de ressources3. Les valeurs indiquées dans la présente brochure sont applicables à compter du 1er janvier 2024 et jusqu?aux prochaines revalorisations, sauf mention contraire. 2.1 Les paramètres de dépense de logement Depuis le 1er janvier 2008, conformément à la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (article 26), les paramètres représentatifs de la dépense de logement entrant dans le calcul des aides personnelles au logement sont indexés chaque année sur l?évolution de l?indice de référence des loyers (IRL du deuxième trimestre T2). Depuis 2014, la revalorisation annuelle de ces paramètres de dépense de logement a lieu au 1er octobre, et non plus au 1er janvier, conformément à la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (article 121) et à loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (article 77). Les paramètres concernés sont : ? les plafonds de loyers ; ? les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ; ? les montants forfaitaires de charges ; ? les équivalences de loyer et de charges locatives ; ? le terme constant de la participation personnelle du ménage (P0). Au 1er octobre 2023, les paramètres de dépense de logement ont été revalorisés à hauteur de 3,5 %. 3 Ces paramètres et leur prise en compte dans le calcul des aides personnelles au logement sont définis dans la partie 3 de la présente brochure. 2 - Règles d?actualisation du barème et réformes votées en 2023 9 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 2.2 Les paramètres de ressources Les paramètres de ressources sont revalorisés chaque année au 1er janvier. Les paramètres concernés sont : ? Les forfaits de ressources étudiants ; ? L?abattement forfaitaire R0 du barème locatif ordinaire. Abattement forfaitaire R0 Depuis le 1er janvier 2021, le R0 est revalorisé selon l?indice des prix à la consommation hors tabac (IPC) de l?année N-1, son évolution étant calculée sur le mois d?octobre. Au 1er janvier 2024, le paramètre R0 a été revalorisé de 4,80 % (et de 1,21 % pour le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon). Forfaits de ressources étudiants Depuis le 1er janvier 2009, les planchers de ressources pris en compte pour calculer l?aide personnelle au logement versée aux allocataires étudiants sont revalorisés chaque année au 1er janvier sur la base de l?évolution de l?indice de référence de loyer4 (IRL). Depuis le 1er janvier 2021, ces planchers de ressources sont devenus des forfaits de ressources, mais restent revalorisés au 1er janvier sur la base de l?évolution de l?IRL. En janvier 2024, le taux de revalorisation a été de 3,49 %. Les montants étant arrondis à la centaine d?euros la plus proche, les forfaits de ressources appliqués aux étudiants ont augmenté de 300 ¤ en locatif ordinaire pour les non boursiers et de 200 ¤ pour les étudiants boursiers en locatif ordinaire ainsi que pour les étudiants, boursiers et non boursiers, en logement-foyer (arrêté du 15 décembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2024). 4 Dernier IRL connu au moment de la revalorisation de janvier c?est-à-dire celui du mois d?octobre (IRL T3). 2 - Règles d?actualisation du barème et réformes votées en 2023 10 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 2.3 Réformes 2023 Gestion des impayés locatifs L?article 12 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l?occupation illicite, a renforcé l?accompagnement des locataires en difficulté. Il prévoit notamment un traitement des impayés locatifs le plus en amont possible et concentre les interventions avant l?audience, dans le but de réduire le recours au jugement d?expulsion. Par ailleurs, le rôle de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) évolue. Il lui revient désormais de décider du maintien ou non de l?aide personnelle au logement en cas de situation d?impayés de loyer (en lieu et place de l?organisme payeur, CAF ou MSA). Ce nouveau rôle dévolu aux CCAPEX permet une prise de décision collégiale équivalente à celle dont disposaient les Commissions départementales des aides publiques au logement (CDAPL) en la matière avant la mise en place des CCAPEX. De plus, la loi prévoit également un renforcement de l?accompagnement social et budgétaire des ménages en situation d?impayés, qui sera effectué par les CAF et les MSA. A noter qu?un décret, venant préciser les modalités d?application de la loi, est en cours d?élaboration. Adaptations liées aux impacts de la LFRSS pour 2023, sur les allocataires retraités La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, a porté la réforme des retraites. Les dispositions de son article 18 ont notamment prévu une mesure de revalorisation des pensions minimales (minimum contributif majoré ? Mico). Afin que les allocataires des aides personnelles au logement, bénéficiaires d?une pension de retraite antérieurement à la date du 1er septembre 2023, ne voient pas le montant de leur aide au logement diminuer, une mesure a été mise en place excluant la prise en compte de l?augmentation du Mico dans le calcul de leur droit aux aides personnelles au logement. Cette mesure, non codifiée, a fait l?objet de deux décrets : le décret n° 2023-752 du 10 août 2023 (article 6 III) et, pour son application à Mayotte, le décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 (article 2 II E). Par ailleurs, l?article 10 de la loi est venu augmenter progressivement de deux ans l?âge légal de départ à la retraite, à partir du 1er septembre 2023. Des adaptions réglementaires ont été nécessaires afin que cette évolution n?ait aucun impact sur le barème (prise en compte des personnes à charge, application d?un abattement social sur les ressources de certaines personnes des ménages allocataires et application d?un loyer forfaitaire spécifique plus favorable pour le calcul des allocations de logement en logements- foyers) des aides personnelles au logement. Cette mesure a également fait l?objet de deux décrets (un décret en Conseil d?Etat et un décret simple) : le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 (article 1er) et le décret n° 2023-800 du 21 août 2023 (article 1er). 3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL 11 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 3 Les formules de calculs de l?APL et des AL Locatif ordinaire Depuis la réforme intervenue le 1er janvier 2001, le montant de l?aide est obtenu par application de la même formule en AL et en APL (cf. article D. 823-16 du CCH) : Logements-foyers ? Le montant de l?APL foyer est obtenu par application de la formule (cf. article D. 832-24 du CCH) : Avec application de deux barèmes, APL 1 foyer et APL 2 foyer (cf. articles D. 832-25 et D. 832-26 du CCH) : ? Le montant de l?AL est obtenu selon la formule (cf. article D. 842-15 du CCH) : Accession Le montant de l?APL et de l?AL est obtenu par application de la même formule (cf. articles D. 832-10 et D. 842-6 du CCH) : APL ou AL = L + C - Pp APL = K * (E ? E0) AL = K * (L + C ? L0) APL ou AL = K * (L + C ? L0) 3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL 12 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Dans ces formules : ? APL ou AL est le montant mensuel de l?APL ou de l?AL résultant des formules de calcul (avant les étapes de finalisation précisées dans les parties qui suivent). ? L est le loyer mensuel réel (ou la mensualité de remboursement réelle ou le loyer forfaitaire en AL foyer) pris en compte dans la limite d?un plafond variable en fonction de trois zones géographiques (présentées en annexe 4, partie 7.4 de la présente brochure) et du nombre de personnes à charge. ? E représente l?équivalence de loyer et de charges locatives prise en compte dans la limite d?un plafond variable dans les mêmes conditions que L. ? E0 représente l?équivalence de loyer et de charges locatives minimale que le ménage doit consacrer à son logement. Elle est fonction du revenu et du nombre de personnes à charge. ? C est le forfait de charges. Il est fonction de la composition familiale. ? Pp représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Elle est fonction de la composition familiale, du loyer et des ressources. ? L0 est le loyer minimal (ou la mensualité de remboursement minimale) que le ménage doit consacrer à son logement. Il est fonction du revenu et du nombre de personnes à charge. ? K est le coefficient de prise en charge de la différence entre la mensualité de remboursement réelle plafonnée, majorée du forfait de charges ou le loyer forfaitaire en AL foyer (ou l?équivalence de loyer et de charges locatives en APL foyer), et le loyer minimal (ou l?équivalence de loyer et de charges locatives minimale). Il est fonction du revenu et du nombre de personnes à charge. Les différentes valeurs de ces paramètres, variables selon les barèmes, sont détaillées ci- après. 3.1 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur locatif (ordinaire) 13 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r lo c a tif o rd in a ire 3.1 Secteur locatif (ordinaire) 3.1.1 Formules ............................................................................................................. 14 3.1.2 Les paramètres de dépense de logement ..................................................... 14 3.1.2.1 Loyer pris en compte (paramètre L) ................................................................... 15 3.1.2.2 Forfait charges (paramètre C) ............................................................................. 16 3.1.2.3 Participation personnelle minimale (paramètre P0) ........................................ 17 3.1.3 Les paramètres de ressources ....................................................................... 17 3.1.3.1 Ressources annuelles (paramètre R) ................................................................... 17 3.1.3.2 Abattement forfaitaire (paramètre R0) ............................................................. 17 3.1.4 Les autres paramètres ...................................................................................... 18 3.1.4.1 Taux de participation personnelle TP (paramètres TF et TL) ......................... 18 3.1.5 Finalisation du calcul ........................................................................................ 19 3.1.5.1 Dégressivité de l?aide pour loyer excessif .......................................................... 19 3.1.5.2 Baisse forfaitaire de l?aide ................................................................................... 20 3.1.5.3 Application de la réduction de loyer solidarité (RLS) pour l?APL .................. 20 3.1.5.4 Seuils de versement de l?aide .............................................................................. 21 3.1.5.5 Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et arrondi ..... 21 3.1.6 Exemple métropole .........................................................................................22 3.1.7 Particularités du barème en outre-mer (hors Saint-Pierre-et-Miquelon) .23 3.1.7.1 La valeur du forfait charges C ............................................................................. 23 3.1.7.2 La valeur de R0 pour les ménages ayant une personne à charge ................. 24 3.1.7.3 Les valeurs du taux TF sont spécifiques ............................................................ 24 3.1.8 Exemple DROM ................................................................................................25 3.1.9 Particularités du barème à Saint-Pierre-et-Miquelon ................................26 3.1.10 Exemple Saint-Pierre-et-Miquelon ???????????????????????27 3.1 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur locatif (ordinaire) 14 S e c te u r lo c a ti f o rd in a ir e Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 3.1.1 Formules En secteur locatif ordinaire, l?APL, identique aux AL, est calculée comme le loyer L, éventuellement plafonné, additionné d?un forfait de charges C, auquel est retirée une participation personnelle Pp, fonction des ressources du ménage et de sa composition familiale. A l?issue du calcul, des étapes complémentaires de finalisation sont opérées. 3.1.2 Les paramètres de dépense de logement Les paramètres de dépense de logement sont revalorisés au 1er octobre de chaque année suivant l?indice de référence des loyers du 2e trimestre de l?année considérée. Comme expliqué dans la partie 2.1 de la présente brochure, les valeurs indiquées sont valables depuis le 1er janvier 2024 et restent en vigueur jusqu?au 30 septembre 2024. APL ou AL = L + C ? Pp APL ou AL = L + C ? [ P0 + Tp * ( R ? R0 ) ] APL ou AL = L + C ? [ P0 + ( TF + TL ) * ( R ? R0 ) ] 3.1 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur locatif (ordinaire) 15 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r lo c a tif o rd in a ire 3.1.2.1 Loyer pris en compte (paramètre L) Articles D. 823-16 et D. 823-18 du CCH et articles 7, 8 et 16 de l?arrêté du 27 septembre 2019 L est le loyer mensuel réel pris en compte dans la limite d?un plafond variable en fonction de trois zones géographiques et du nombre de personnes à charge. Dans le cas où un locataire sous-loue partiellement son logement, hormis pour les contrats d?accueils familiaux mentionnés à l?article L. 442-1 du Code de l?action sociale et des familles (CASF), seul le loyer résiduel à la charge du locataire, déduction faite du loyer demandé au sous-locataire, est pris en compte dans le calcul de l?aide au logement du locataire. Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer principal pris en compte correspond au loyer acquitté. Dans le cas d?une location, ou sous-location, meublée, le loyer pris en compte (dans la limite du plafond), est égal à 2/3 du loyer effectivement payé (article D. 842-2 du CCH). Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16, ainsi qu?à l?article D. 823-18 du CCH et aux articles 7, 8 et 16 de l?arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement, sont fixés comme suit (en euros) : Montant du plafond de loyer L (en euros) (à compter du 01/10/23) Zone Personne seule Couple Personne seule ou couple Nombre de personnes à charge (pàc) 0 0 1 2 3 4 5 Par pàc sup. I 319,30 385,09 435,24 498,39 561,54 624,69 687,84 + 63,15 II 278,28 340,62 383,28 439,07 494,86 550,65 606,44 + 55,79 III 260,82 316,17 354,51 405,32 456,13 506,94 557,75 + 50,81 Tableau 1 : montants des plafonds de loyers L en locatif ordinaire - cas général Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code, sont fixés comme suit : ? dans le cas où le logement occupé est une chambre, quelle que soit la taille du ménage : ? 90 % des loyers plafonds de location pour une personne seule ; ? 75 % des loyers plafonds de location pour une personne seule, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers ; ? dans le cas d?une colocation, 75 % des loyers plafonds. Les montants obtenus par l?application de ces pourcentages sont arrondis au centime d?euro le plus proche. 3.1 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur locatif (ordinaire) 16 S e c te u r lo c a ti f o rd in a ir e Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : Montant du plafond de loyer L pour une chambre en APL et en AL (en euros) (à compter du 01/10/23) Quelle que soit la composition du ménage bénéficiaire Zone Montant Chambre - cas général I 287,37 II 250,45 III 234,74 Chambre - cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers I 239,48 II 208,71 III 195,62 Tableau 2 : montants des plafonds de loyers L en locatif ordinaire - cas particulier des chambres Montant du plafond de loyer L en colocation (en euros) (à compter du 01/10/23) Zone Personne seule Couple Personne seule ou couple Nombre de personnes à charge (pàc) 0 0 1 2 3 4 5 Par pàc sup. I 239,48 288,82 326,43 373,79 421,15 468,51 515,87 47,36 II 208,71 255,47 287,46 329,30 371,14 412,98 454,82 41,84 III 195,62 237,13 265,88 303,99 342,10 380,21 418,32 38,11 Tableau 3 : montants des plafonds de loyers L en locatif ordinaire - cas particulier des colocations 3.1.2.2 Forfait charges (paramètre C) Articles D. 823-16 et D. 823-18 du CCH et articles 9 et 16 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Montant forfaitaire des charges C (en euros) (à compter du 01/10/23) Personne seule (Ps) Couple (C) Ps C Ps C Ps C Ps ou C Nombre de personnes à charge (pàc) 0 0 1 1 2 2 3 3 Par pàc sup. 1) Cas général 58,08 71,25 84,42 97,59 + 13,17 2) Cas des colocataires 29,03 58,08 42,20 71,25 55,37 84,42 68,54 97,59 + 13,17 Tableau 4 : montants des forfaits charges C en locatif ordinaire 3.1 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur locatif (ordinaire) 17 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r lo c a tif o rd in a ire 3.1.2.3 Participation personnelle minimale (paramètre P0) Article D. 823-17 du CCH et article 13 de l?arrêté du 27 septembre 2019 P0 est égal à la plus élevée des deux valeurs suivantes : ? 8,5 % de la dépense de logement plafonnée (L + C) ? 37,91 ¤ P0 est une composante de la participation personnelle Pp qui correspond à la part fixe, indépendante du revenu, que doit au minimum acquitter le locataire. 3.1.3 Les paramètres de ressources 3.1.3.1 Ressources annuelles (paramètre R) Article D. 823-17 du CCH R correspond aux ressources annuelles du ménage prises en compte pour le calcul de l?aide, arrondies à la centaine d?euros supérieure. Son calcul est précisé dans la partie 5 de la présente brochure. 3.1.3.2 Abattement forfaitaire (paramètre R0) Article D. 823-17 du CCH et article 15 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Les paramètres de ressources, dont le R0, sont actualisés chaque année au 1er janvier. R0 correspond à un abattement forfaitaire appliqué aux ressources des ménages. Il s?agit par ailleurs du seuil de ressources annuelles au-delà duquel l?aide commence à décroitre. Autrement dit, un ménage dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales au R0 bénéficie d?une aide personnelle au logement maximale. Montant du forfait R0 (en euros) (à compter du 01/01/24) Composition du ménage bénéficiaire Montant Personne seule 5 186 Couple sans personne à charge 7 430 Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 8 862 Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 9 061 Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 9 408 Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 9 758 Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge 10 105 Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge 10 454 Par personne à charge supplémentaire + 343 Tableau 5 : montants des forfaits R0 en locatif ordinaire 3.1 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur locatif (ordinaire) 18 S e c te u r lo c a ti f o rd in a ir e Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 3.1.4 Les autres paramètres 3.1.4.1 Taux de participation personnelle TP (paramètres TF et TL) Article D. 823-17 du CCH et article 14 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Le taux de participation personnelle TP est la somme des taux TF et TL avec : - TF, taux fonction de la taille du ménage ; - TL, taux complémentaire fonction du loyer. TP = TF + TL ? Valeurs de TF Valeur de TF Composition du ménage bénéficiaire TF Personne seule 2,83 % Couple sans personne à charge 3,15 % Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 2,70 % Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 2,38 % Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 2,01 % Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 1,85 % Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge 1,79 % Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge 1,73 % Par personne à charge supplémentaire - 0,06 point de % Tableau 6 : valeurs du paramètre TF en locatif ordinaire ? Modalité de calcul de TL TL dépend du rapport RL du loyer réel éventuellement plafonné (L), sur le loyer de référence (LR) qui correspond au loyer plafond de la zone II métropole pour le ménage considéré en locatif ordinaire (cf. tableau 1) : RL = L / LR RL est exprimé en pourcentage et est arrondi à la deuxième décimale. Si RL < 45 % Si 45 % < RL < 75 % Si RL > 75 % TL = 0 % TL = 0,45 % * (RL ? 45 %) TL = 0,45 % * 30 % + 0,68 % * (RL ? 75 %) Autrement dit, lorsque le rapport RL, exprimé en pourcentage, est supérieur à 45 %, le taux complémentaire de loyer TL est calculé par addition du résultat de l?application de deux taux fixés à : ? 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; ? 0,68 % pour la tranche de RL au-dessus de 75 %. TL est exprimé en pourcentage et est arrondi à la troisième décimale. 3.1 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur locatif (ordinaire) 19 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r lo c a tif o rd in a ire 3.1.5 Finalisation du calcul 3.1.5.1 Dégressivité de l?aide pour loyer excessif Depuis juillet 2016, il convient de vérifier la dégressivité de l?aide pour loyer élevé. Article D. 823-16 du CCH et article 10 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Les coefficients sont établis comme suit : Coefficient multiplicateur de dégressivité de l?aide Zone Seuil de dégressivité de l?aide (cd) Seuil de suppression de l?aide (cs) I 3,4 4 II 2,5 3,1 III 2,5 3,1 Tableau 7 : coefficients multiplicateurs de dégressivité et suppression de l?aide pour loyer excessif ? Si le loyer réel ne dépasse pas le premier plafond (correspond au loyer plafond multiplié par le coefficient cd de dégressivité de l?aide), l?aide résultant de la formule APL ou AL = L + C - Pp est inchangée. ? Si le loyer réel dépasse le premier plafond, tout en restant inférieur au second plafond (correspondant au loyer plafond multiplié par le coefficient cs de suppression de l?aide), l?aide résultant de la formule APL ou AL = L + C - Pp diminue proportionnellement au dépassement du premier plafond, jusqu?à devenir nulle au second plafond. L?aide résultant de la formule APL ou AL = L + C - Pp devient alors, après application de la mesure dégressivité : APL ou AL = ( L + C - Pp ) * [ cs ? ( Lréel / Lplafond ) ] / ( cs - cd ) ? Si le loyer réel dépasse le second plafond, l?aide résultant de la formule APL ou AL = L + C - Pp est alors ramenée à zéro. N.B. : Les valeurs des loyers correspondants sont détaillées en annexe 2, partie 7.2 de la présente brochure. Exemple : au 01/01/2024, le loyer plafond pour une personne seule locataire d?un logement ordinaire en zone II est de 278,28 ¤ (cf. tableau 1). A ressources constantes, l?aide commence à décroitre pour un loyer supérieur à 695,70 ¤/mois (= 278,28 * 2,5) et devient nulle pour un loyer supérieur à 862,67 ¤/mois (= 278,28 * 3,1). La dégressivité n?est pas appliquée lorsque l?allocataire ou son conjoint est bénéficiaire de l?allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l?allocation d?éducation de l?enfant handicapé (AEEH). 3.1 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur locatif (ordinaire) 20 S e c te u r lo c a ti f o rd in a ir e Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 3.1.5.2 Baisse forfaitaire de l?aide Article D. 823-16 du CCH et article 11 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Le montant d?aide ainsi obtenu est minoré d?un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l?article D. 823-16 du CCH est fixé à 5 ¤. 3.1.5.3 Application de la réduction de loyer solidarité (RLS) pour l?APL Article D. 823-16 du CCH et article 2 de l?arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application de l?article L. 442-2-1 du CCH, ce résultat est réduit d?un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité. Les montants de réduction de loyer de solidarité sont définis comme suit : Montant mensuel de la RLS (en euros) (à compter du 01/01/24) Zone Personne seule Couple Personne seule ou couple Nombre de personnes à charge (pàc) 0 0 1 2 3 4 5 Par pàc sup. I 55,20 66,73 75,31 86,09 96,87 107,65 118,43 + 10,78 II 48,45 59,15 66,06 75,66 85,26 94,86 104,46 + 9,60 III 45,36 54,92 61,42 70,07 78,72 87,37 96,02 + 8,65 Tableau 8 : montants mensuels de RLS 3.1 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur locatif (ordinaire) 21 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r lo c a tif o rd in a ire A noter que pour les colocataires, la valeur de la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-avant. Ces montants sont revalorisés a minima chaque année au 1er janvier. Cette revalorisation est au moins égale à l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) défini à l?article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Pour rappel, la RLS ne s?applique, sous conditions de ressources des ménages allocataires, que pour les logements locatifs ordinaires (hors logements-foyers) ouvrant droit à l?aide personnalisée au logement (APL) et gérés par les organismes mentionnés à l?article L. 441-2 du CCH. De fait, elle ne s?applique par en outre-mer. 3.1.5.4 Seuils de versement de l?aide Article D. 823-16 du CCH et article 12 de l?arrêté du 27 septembre 2019 A l?issue des calculs précédents, si le résultat est strictement inférieur à un certain montant, qui dépend de l?aide, il n?est pas procédé à son versement. Ce montant est de 10 ¤ pour les AL et de 0 ¤ pour l?APL en locatif ordinaire. 3.1.5.5 Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et arrondi Article D. 823-16 du CCH et article 12 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Le montant effectivement versé au ménage diffère légèrement du montant obtenu par les calculs précédents. Il est arrondi à l?euro inférieur et une contribution au remboursement de la dette sociale, de 0,5 %, arrondie au centime inférieur, est prélevée. 3.1 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur locatif (ordinaire) 22 S e c te u r lo c a ti f o rd in a ir e Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 3.1.6 Exemple métropole N.B. : les valeurs indiquées en couleur correspondent à celles impactées par les revalorisations régulières des paramètres de calcul des aides personnelles au logement. Afin de faciliter la lecture, les calculs intermédiaires sont ici arrondis au centime. Soit un couple avec deux enfants à charge en zone II ayant des ressources annuelles prises en compte pour le calcul de 11 500 ¤ et payant un loyer mensuel de 500 ¤. Le calcul est effectué en AL locative, pour le droit de janvier 2024. AL = L + C - Pp avec Pp = P0 + Tp * (R - R0) et Tp = TF + TL L = loyer pris en compte = minimum entre Lréel et Lplafond = 439,07 ¤ (loyer plafond de la zone II pour un couple avec deux enfants à charge) C = 84,42 ¤ (forfait charges pour un couple avec deux enfants à charge, en zone II) P0 = maximum entre [8,5 % (L + C)] et 37,91 ¤ 8,5 % (L + C) = 8,5 % (439,07 + 84,42) = 8,5% * 523,49 = 44,50 > 37,91 d?où P0 = 44,50 ¤ R = 11 500 ¤ (valeur déjà arrondie à la centaine d?euros supérieure) et R0 = 9 061 ¤ d?où R - R0 = 11 500 ? 9 061 = 2 439 ¤ TF = 2,38 % RL = L / LR = 1 (valeur déjà arrondie à deux décimales) d?où TL = 0,45 % * 30 % + 0,68 % * (1 - 75 %) = 0,305 % (valeur déjà arrondie à trois décimales) Tp = TF + TL = 2,38 % + 0,305 % = 2,685 % Pp = P0 + Tp * (R - R0) = 44,50 + 2,685 % * 2 439 = 109,98 ¤ AL = L + C - Pp = 439,07 + 84,42 - 109,98 AL = 413,51 ¤ Finalisation du calcul : - vérification de la dégressivité : Lréel = 500 ¤ La dégressivité s?applique pour un Lréel > 2,5 * Lplafond = 2,5 * 439,07 = 1 097,68 ¤. Ainsi, dans ce cas, la dégressivité de l?aide ne s?applique pas. - baisse forfaitaire de l?aide de 5 ¤ : Aide brute = AL - 5 ¤ = 408,51 ¤ - application de la RLS : dans ce cas, la RLS ne s?applique pas car l?aide est une allocation de logement (AL) et non une aide personnalisée au logement (APL). - vérification du seuil de versement : Aide brute = 408,51 ¤ > seuil de versement de 10 ¤ pour l?AL. - application de la CRDS : le montant à déduire de l?aide est de 0,5 % de l?aide à verser, soit 0,5 % * 408,51 = 2,04 ¤ (arrondi au centime inférieur) Aide nette = 408,51 - 2,04 = 406,47 ¤ ; arrondi à l?euro inférieur Ainsi, l?aide versée = 406 ¤ 3.1 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur locatif (ordinaire) - outre-mer 23 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r lo c a tif o rd in a ire - O M 3.1.7 Particularités du barème locatif ordinaire en outre-mer (hors Saint-Pierre-et- Miquelon) Article 46 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Seules l?ALF et l?ALS sont versées, le conventionnement APL n?étant pas étendu dans les DROM pour les logements ordinaires. Les collectivités de Saint-Martin et de Saint- Barthélemy bénéficient aussi de l?AL du fait de leur ancien rattachement à la Guadeloupe. La valeur de R0 pour les ménages ayant une personne à charge est spécifique en raison d?une différence au niveau des allocations familiales perçues. Le plafonnement à 6 personnes à charges, pour les paramètres du plafond de loyer L, du forfait charges C, de l?abattement forfaitaire R0, de TF et de LR, a été supprimé au 1er janvier 2023. Le forfait charges C et le taux famille TF sont par ailleurs spécifiques. Le zonage (paramètre plafond de loyer L) est celui de la zone II. 3.1.7.1 La valeur du forfait charges C est spécifique Articles D. 823-16 et D. 823-18 du CCH et article 46 2° de l?arrêté du 27 septembre 2019 Montant forfaitaire des charges C (en euros) en outre-mer (hors SPM) (à compter du 01/10/23) Personne seule (Ps) Couple (C) Ps C Ps C Ps C Ps ou C Nombre de personnes à charge (pàc) 0 0 1 1 2 2 3 3 Par pàc sup. 1) Cas général 38,99 49,02 59,05 69,08 + 10,03 2) Cas des colocataires 20,03 38,99 30,06 49,02 40,09 59,05 50,12 69,08 + 10,03 Tableau 9 : montants des forfaits charges C en locatif ordinaire en outre-mer (hors SPM) 3.1 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur locatif (ordinaire) - outre-mer 24 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r lo c a ti f o rd in a ir e - O M 3.1.7.2 La valeur de R0 pour les ménages ayant une personne à charge est spécifique Article D. 823-17 du CCH et article 46 1° de l?arrêté du 27 septembre 2019 Montant spécifique du forfait R0 (en euros) en outre-mer (hors SPM) Composition du ménage bénéficiaire Montant (à compter du 01/01/24) Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 8 574 Tableau 10 : montant spécifique du forfait R0 en locatif ordinaire en outre-mer (hors SPM) pour les ménages ayant une personne à charge 3.1.7.3 Les valeurs du taux TF sont spécifiques Article D. 823-17 du CCH et article 46 3° de l?arrêté du 27 septembre 2019 Valeurs de TF en outre-mer (hors SPM) Composition du ménage bénéficiaire TF Personne seule 2,81 % Couple sans personne à charge 2,99 % Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 2,38 % Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 2,17 % Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 1,94 % Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 1,80 % Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge 1,69 % Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge 1,62 % Personne seule ou couple ayant 7 personnes à charge 1,67 % Par personne à charge supplémentaire - 0,06 point de % Tableau 11 : valeurs du paramètre TF en locatif ordinaire en outre-mer (hors SPM) N.B. : A noter qu?à partir de 7 personnes à charge, les valeurs de TF en outre-mer sont identiques à celles de métropole. 3.1 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur locatif (ordinaire) - outre-mer 25 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r lo c a tif o rd in a ire - O M 3.1.8 Exemple DROM N.B. : les valeurs indiquées en couleur correspondent à celles impactées par les revalorisations régulières des paramètres de calcul des aides personnelles au logement. Afin de faciliter la lecture, les calculs intermédiaires sont ici arrondis au centime. Soit un couple avec un enfant à charge dans les DROM, hors Saint-Pierre-et-Miquelon, ayant des ressources annuelles prises en compte pour le calcul de 9 500 ¤ et payant un loyer mensuel de 400 ¤. Le calcul est effectué en AL locative, pour le droit de janvier 2024. AL = L + C - Pp avec Pp = P0 + Tp * (R - R0) et Tp = TF + TL L = loyer pris en compte = minimum entre Lréel et Lplafond = 383,28 ¤ (loyer plafond de la zone II pour un couple avec un enfant à charge) C = 49,02 ¤ (forfait charges spécifique DROM, pour un couple avec un enfant à charge) P0 = maximum entre [8,5 % (L + C)] et 37,91 ¤ 8,5 % (L + C) = 8,5 % (383,28 + 49,02) = 8,5% * 432,30 = 36,75 < 37,91 d?où P0 = 37,91 ¤ R = 9 500 ¤ (valeur déjà arrondie à la centaine d?euros supérieure) et R0 = 8 574 ¤ (spécifique DROM pour un couple avec un enfant à charge) d?où R - R0 = 9 500 ? 8 574 = 926 ¤ TF = 2,38 % (spécifique DROM) RL = L / LR = 1 (valeur déjà arrondie à deux décimales) d?où TL = 0,45 % * 30 % + 0,68 % * ( 1 - 75 %) = 0,305 % (valeur déjà arrondie à trois décimales) Tp = TF + TL = 2,38 % + 0,305 % = 2,685 % Pp = P0 + Tp * (R - R0) = 37,91 + 2,685 % * 926 = 62,77 ¤ AL = L + C - Pp = 383,28 + 49,02 - 62,77 AL = 369,53 ¤ Finalisation du calcul : - vérification de la dégressivité : Lréel = 375 ¤ La dégressivité s?applique pour un Lréel > 2,5 * Lplafond = 2,5 * 383,28 = 958,20 ¤. Ainsi, dans ce cas, la dégressivité de l?aide ne s?applique pas. - baisse forfaitaire de l?aide de 5 ¤ : Aide brute = AL - 5 ¤ = 364,53 ¤ - vérification du seuil de versement : Aide brute = 364,53 ¤ > seuil de versement de 10 ¤ pour l?AL. - application de la CRDS : le montant à déduire de l?aide est de 0,5 % de l?aide à verser, soit 0,5 % * 364,53 = 1,82 ¤ (arrondi au centime inférieur) Aide nette = 364,53 - 1,82 = 362,71 ¤ ; arrondi à l?euro inférieur Ainsi, l?aide versée = 362 ¤ 3.1 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur locatif (ordinaire) - outre-mer 26 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r lo c a ti f o rd in a ir e - O M 3.1.9 Particularités du barème locatif ordinaire à Saint-Pierre-et-Miquelon Seules l?ALF et l?ALS sont versées, l?APL n?étant pas étendue à l?archipel (article L. 860-3 du CCH). Comme tous les territoires ultra-marins, la collectivité d?outre-mer de Saint-Pierre-et- Miquelon est classée en zone II. Contrairement aux DROM et aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les paramètres appliqués à Saint-Pierre-et-Miquelon pour le calcul de l?aide (notamment C, R0 et TF) ne sont pas spécifiques et correspondent à ceux définis pour la métropole. Toutefois, deux spécificités sont à signaler dans le calcul de l?aide. ? Article 47 de l?arrêté du 27 septembre 2019 La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon disposant d?un indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac propre à son territoire, les valeurs du R0 sont spécifiques depuis la revalorisation du 1er janvier 2023. Montant du forfait R0 (en euros) à SPM (à compter du 01/01/24) Composition du ménage bénéficiaire Montant Personne seule 5 335 Couple sans personne à charge 7 643 Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 9 116 Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 9 322 Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 9 678 Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 10 039 Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge 10 395 Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge 10 754 Par personne à charge supplémentaire + 354 Tableau 12 : montants des forfaits R0 en locatif ordinaire à SPM ? Une montée en charge progressive de l?aide est prévue, entre 2022 et 2025, par l?article 7 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint- Pierre-et-Miquelon, avec un alignement sur les montants de métropole à compter de janvier 2026. Concrètement, l?aide mensuelle calculée selon les modalités définies ci-dessus sera servie à hauteur de : - 50 % pour les droits de janvier à décembre 2022 ; - 62,5 % pour les droits de janvier à décembre 2023 ; - 75 % pour les droits de janvier à décembre 2024 ; - 87,5 % pour les droits de janvier à décembre 2025 ; - 100 % pour les droits à partir de celui de janvier 2026. 3.1 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur locatif (ordinaire) - outre-mer 27 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r lo c a tif o rd in a ire - O M 3.1.10 Exemple Saint-Pierre-et-Miquelon N.B. : les valeurs indiquées en couleur correspondent à celles impactées par les revalorisations régulières des paramètres de calcul des aides personnelles au logement. Afin de faciliter la lecture, les calculs intermédiaires sont ici arrondis au centime. Soit un couple avec deux enfants à charge, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ayant des ressources annuelles prises en compte pour le calcul de 11 500 ¤ et payant un loyer mensuel de 450 ¤. Le calcul est effectué en AL locative, pour le droit de janvier 2024. AL = L + C - Pp avec Pp = P0 + Tp * (R - R0) et Tp = TF + TL L = loyer pris en compte = minimum entre Lréel et Lplafond = 439,07 ¤ (loyer plafond de la zone II pour un couple avec deux enfants à charge) C = 84,42 ¤ (forfait charges pour un couple avec deux enfants à charge, en zone II) P0 = maximum entre [8,5 % (L + C)] et 37,91 ¤ 8,5 % (L + C) = 8,5 % (439,07 + 84,42) = 8,5% * 523,49 = 44,50 > 37,91 d?où P0 = 44,50 ¤ R = 11 500 ¤ (valeur déjà arrondie à la centaine d?euros supérieure) et R0 = 9 322 ¤ d?où R - R0 = 11 500 ? 9 322 = 2 178 ¤ TF = 2,38 % RL = L / LR = 1 (valeur déjà arrondie à deux décimales) d?où TL = 0,45 % * 30 % + 0,68 % * ( 1 - 75 %) = 0,305 % (valeur déjà arrondie à trois décimales) Tp = TF + TL = 2,38 % + 0,305 % = 2,685 % Pp = P0 + Tp * (R - R0) = 44,50 + 2,685 % * 2 178 = 102,98 ¤ AL = L + C - Pp = 439,07 + 84,42 - 102,98 AL = 420,51 ¤ Finalisation du calcul : - vérification de la dégressivité : Lréel = 450 ¤ La dégressivité s?applique pour un Lréel > 2,5 * Lplafond = 2,5 * 439,07 = 1 097,68 ¤. Ainsi, dans ce cas, la dégressivité de l?aide ne s?applique pas. - baisse forfaitaire de l?aide de 5 ¤ : Aide brute = AL - 5 ¤ = 415,51 ¤ - vérification du seuil de versement : Aide brute = 415,51 ¤ > seuil de versement de 10 ¤ pour l?AL. - pas de CRDS dans le code local des impôts. Ainsi, l?aide versée = 415,51 * 75 % = 311,63 ¤ 3.2 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur foyer 28 S e c te u r fo y e r Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 3.2 Secteur foyer 3.2.1 Formules .............................................................................................................29 3.2.2 Les paramètres de dépense de logement .....................................................29 3.2.2.1 APL : équivalence de loyer et de charges locatives (paramètre E) ................ 29 3.2.2.2 AL : loyer forfaitaire (paramètre L) ....................................................................... 30 3.2.2.3 AL : forfait charges (paramètre C) ..................................................................... 31 3.2.3 Les autres paramètres ...................................................................................... 31 3.2.3.1 Coefficient K .......................................................................................................... 31 3.2.3.2 Ressources annuelles (paramètre R) .................................................................. 31 3.2.3.3 Nombre de parts (paramètre N) ........................................................................ 32 3.2.3.4 Loyer minimal (paramètres E0 et L0) ................................................................. 32 3.2.4 Finalisation du calcul ........................................................................................36 3.2.4.1 Baisse forfaitaire de l?aide ................................................................................... 36 3.2.4.2 Minimum de dépense nette de logement ......................................................... 36 3.2.4.3 Seuils de versement de l?aide.............................................................................. 36 3.2.4.4 Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et arrondi ..... 36 3.2.5 Exemples métropole ........................................................................................37 3.2.6 Particularités du barème en outre-mer (hors Saint-Pierre-et-Miquelon) .40 3.2.7 Particularités du barème à Saint-Pierre-et-Miquelon ................................. 41 3.2 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur foyer 29 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r fo y e r 3.2.1 Formules En APL foyer, la dépense de logement prise en compte correspond à la part de la redevance E équivalente au loyer et aux charges locatives, éventuellement plafonnée. Pour calculer l?APL, on retire à E une participation personnelle E0 fonction des ressources du ménage, le tout modulé par un coefficient K fonction des ressources et de la taille du ménage. Deux barèmes existent : l?APL 1 foyer pour la majorité du parc et l?APL 2 foyer pour le parc ancien. L?AL est calculée de manière similaire, mis à part le fait que le loyer réel n?est pas utilisé. À la place, sont appliqués un loyer forfaitaire et des charges forfaitaires, fonctions du type de public (étudiants, personnes âgées / personnes handicapées), et de la qualité du bâti, mais uniques quelle que soit la zone. Il existe trois niveaux de loyers forfaitaires selon le statut des résidents. A l?issue du calcul, des étapes complémentaires de finalisation sont opérées. 3.2.2 Les paramètres de dépense de logement Les paramètres de dépense de logement sont revalorisés au 1er octobre de chaque année suivant l?indice de référence des loyers du 2e trimestre de l?année considérée. Comme expliqué dans la partie 2.1 de la présente brochure, les valeurs indiquées sont valables depuis le 1er janvier 2024 et restent en vigueur jusqu?au 30 septembre 2024. 3.2.2.1 APL : équivalence de loyer et de charges locatives (paramètre E) Article D. 832-24 du CCH et article 27 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Le paramètre E correspond à la partie de la redevance consentie par le résident en foyer, équivalente aux loyers et aux charges locatives, prise en compte dans la limite d?un plafond. Ce paramètre n?est utilisé qu?en APL (APL 1 foyer et APL 2 foyer). Le mode de calcul de l?équivalence de loyers et de charges locatives est défini dans la convention APL. APL = K * (E ? E0) AL = K * (L + C ? L0) 3.2 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur foyer 30 S e c te u r fo y e r Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Montant du plafond d?équivalence de loyer et de charges locatives E en APL 1 et APL 2 foyer (en euros) (à compter du 01/10/23) Composition du ménage bénéficiaire Zone I Zone II Zone III Personne seule 478,09 437,20 414,99 Couple sans personne à charge 560,47 510,24 482,66 Personne seule ou couple ayant : - - - 1 personne à charge 597,62 544,05 512,07 2 personnes à charge 639,57 582,37 545,86 3 personnes à charge 681,67 620,55 579,64 4 personnes à charge 735,25 661,23 617,64 Par personne à charge supplémentaire + 76,26 + 68,92 + 63,96 Tableau 13 : montants des plafonds d?équivalence de loyer et de charges locatives E en logement-foyer - APL (APL 1 et APL 2) 3.2.2.2 AL : loyer forfaitaire pour les établissements dotés de services collectifs (paramètre L) Article D. 842-16 du CCH et article 43 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Montant du loyer forfaitaire L en AL, toutes zones (1) (établissements dotés de services collectifs) (en euros) (à compter du 01/10/23) Personne seule Couple Le montant de l?allocation de logement n?est pas lié au montant réel de la redevance. Étudiants en cité universitaire non réhabilitée (2) 90,13 140,34 Applicable en ALF et ALS Personnes âgées ou handicapées 221,10 343,58 ALS Autres (dont les étudiants en chambres réhabilitées de cités universitaires) 182,23 283,23 ALS Tableau 14 : montants des forfaits loyers L en logement-foyer - AL (1) Particularité : ces loyers ne sont pas des plafonds mais des forfaits applicables quels que soient le loyer réel et la zone géographique concernés. Ils n?incluent pas le montant forfaitaire de charges (paramètre C). (2) Ce forfait s?applique pour les chambres des cités universitaires, qui n?ont pas été réhabilitées. Le forfait « autres » s?applique notamment aux chambres des cités universitaires réhabilitées. Pour les chambres restructurées (création de studios ou de studettes par regroupement de chambres), c?est le barème locatif ordinaire qui s?applique. 3.2 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur foyer 31 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r fo y e r 3.2.2.3 AL : forfait charges (paramètre C) Article D. 842-15 du CCH et article 40 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Montant forfaitaire des charges C (en euros), toutes zones (à compter du 01/10/23) Personne seule ou couple Nombre de personnes à charge (pàc) 0 1 2 3 Par pàc sup. 58,08 71,25 84,42 97,59 + 13,17 Tableau 15 : montants des forfaits charges C en logement-foyer - AL 3.2.3 Les autres paramètres 3.2.3.1 Coefficient K Articles D. 832-25 et D. 842-15 du CCH et article 30 de l?arrêté du 27 septembre 2019 K est une fonction décroissante des ressources du ménage rapportées au nombre de parts N. ? Dans le cas des logements-foyers relevant du barème de l?APL 1 foyer, le coefficient K s?obtient par la formule : K = 0,95 ? [ (R - (r * N)) / (cm1 * N) ] où r = 1 217,26 et cm1 = 13 393,40 Lorsque le calcul aboutit à une valeur supérieure à 0,95, K est considéré comme égal à 0,95. Autrement dit, K est égal au minimum entre 0,95 et le résultat du calcul ci- dessus. K est arrondi à deux décimales par défaut, autrement dit tronqué à deux décimales. ? Dans le cas des logements-foyers relevant du barème de l?APL 2 foyer ou du barème de l?AL foyer, le coefficient K s?obtient par la formule : K = 0,90 ? R / (cm2 * N) où cm2 = 21 420,91 Lorsque le calcul aboutit à une valeur supérieure à 0,90, K est considéré comme égal à 0,90. Autrement dit, K est égal au minimum entre 0,90 et le résultat du calcul ci- dessus. K est arrondi à deux décimales par défaut, autrement dit tronqué à deux décimales. 3.2.3.2 Ressources annuelles (paramètre R) Articles D. 832-25 et D. 842-15 du CCH R correspond aux ressources annuelles du ménage prises en compte pour le calcul de l?aide, arrondies à la centaine d?euros supérieure. Son calcul est précisé dans la partie 5 de la présente brochure. 3.2 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur foyer 32 S e c te u r fo y e r Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 3.2.3.3 Nombre de parts (paramètre N) Articles D. 832-25 et D. 842-15 du CCH Nombre de parts (N) Composition du ménage bénéficiaire APL 1 foyer AL et APL 2 foyer Personne seule sans personne à charge 1,4 1,2 Couple sans personne à charge 1,8 1,5 Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 2,5 Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 3,0 Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 3,7 Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 4,3 Par personne à charge supplémentaire + 0,5 Tableau 16 : nombre de parts N en logement-foyer 3.2.3.4 Loyer minimal (paramètres E0 et L0) Articles D. 832-26 et D. 842-15 du CCH et article 31 de l?arrêté du 27 septembre 2019 ? En APL 1 foyer, le paramètre E0 est déterminé de la manière suivante : Le montant mensuel que le ménage doit consacrer à son logement est égal à 1/12e du montant annuel qui est de son côté calculé comme indiqué ci-après. Le montant annuel de la somme qui est laissé à la charge des ménages s?obtient en décomposant le montant des ressources annuelles du ménage, R, arrondies à la centaine d?euros supérieure (cf. partie 5) en 6 tranches de ressources (R1, R2, R3, R4, R5 et R6) et en appliquant à chacune d?elles le taux correspondant. Les limites supérieures et inférieures initiales de chaque tranche sont affectées du coefficient N correspondant au nombre de parts. Le montant obtenu, après avoir affecté les tranches de ressources du coefficient N, est majoré d?un terme constant « cst », avant d?être divisé par 12. E0 est ainsi calculé comme suit : ? 4 % des ressources pour la tranche de ressources R1 inférieure ou égale à 1 948,10 ¤* N ? 10,40 % des ressources pour la tranche de ressources R2 comprise entre 1 948,10 ¤ * N et 2 678,71 ¤ * N ; ? 21,60 % des ressources pour la tranche de ressources R3 comprise entre 2 678,71 ¤ * N et 3 896,18 ¤ * N ; ? 26,40 % des ressources pour la tranche de ressources R4 comprise entre 3 896,18 ¤ * N et 5 357,44 ¤ * N ; ? 32 % des ressources pour la tranche de ressources R5 comprise entre 5 357,44 ¤ * N et 6 331,29 ¤ * N ; ? 48 % des ressources pour la tranche de ressources R6 supérieure à 6 331,29 ¤ * N ; ? Plus le terme constant « cst », égal à 45,57 * N. Le résultat est divisé par 12. E0 = (4 % * R1 + 10,40 % * R2 + 21,60 % * R3 + 26,40 % * R4 + 32 % * R5 + 48 % * R6 + 45,57 * N) / 12 3.2 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur foyer 33 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r fo y e r Le détail des différentes valeurs par composition familiale du ménage est présenté dans le tableau ci-après (les valeurs sont ici arrondies au centime d?euro le plus proche pour plus de lisibilité) : Composition du ménage (N) Tranches de ressources et taux à appliquer ? E0 en APL 1 R1 4 % R2 10,40 % R3 21,60 % R4 26,40 % R5 32 % R6 48 % Personne seule sans personne à charge (1,4) cst = 63,80 limites des tranches Inférieur à 2 727,34 ¤ de 2 727,34 ¤ à 3 750,19 ¤ de 3 750,19 ¤ à 5 454,65 ¤ de 5 454,65 ¤ à 7 500,42 ¤ de 7 500,42 ¤ à 8 863,81 ¤ supérieur à 8 863,81 ¤ écart entre les limites 2 727,34 ¤ 1 022,85 ¤ 1 704,46 ¤ 2 045,76 ¤ 1 363,39 ¤ - écartlimites * % 109,09 ¤ 106,38 ¤ 368,16 ¤ 540,08 ¤ 436,28 ¤ - Couple sans personne à charge (1,8) cst = 82,03 limites des tranches inférieur à 3 506,58 ¤ de 3 506,58 ¤ à 4 821,68 ¤ de 4 821,68 ¤ à 7 013,12 ¤ de 7 013,12 ¤ à 9 643,39 ¤ de 9 643,39 ¤ à 11 396,32 ¤ supérieur à 11 396,32 ¤ écart entre les limites 3 506,58 ¤ 1 315,10 ¤ 2 191,45 ¤ 2 630,27 ¤ 1 752,93 ¤ - écartlimites * % 140,26 ¤ 136,77 ¤ 473,35 ¤ 694,39 ¤ 560,94 ¤ - Personne seule ou couple avec 1 personne à charge (2,5) cst = 113,93 limites des tranches inférieur à 4 870,25 ¤ de 4 870,25 ¤ à 6 696,78 ¤ de 6 696,78 ¤ à 9 740,45 ¤ de 9 740,45 ¤ à 13 393,60 ¤ de 13 393,60 ¤ à 15 828,23 ¤ supérieur à 15 828,23 ¤ écart entre les limites 4 870,25 ¤ 1 826,53 ¤ 3 043,68 ¤ 3 653,15 ¤ 2 434,63 ¤ - écartlimites * % 194,81 ¤ 189,96 ¤ 657,43 ¤ 964,43 ¤ 779,08 ¤ - Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge (3) cst = 136,71 limites des tranches inférieur à 5 844,30 ¤ de 5 844,30 ¤ à 8 036,13 ¤ de 8 036,13 ¤ à 11 688,54 ¤ de 11 688,54 ¤ à 16 072,32 ¤ de 16 072,32¤ à 18 993,87 ¤ supérieur à 18 993,87 ¤ écart entre les limites 5 844,30 ¤ 2 191,83 ¤ 3 652,41 ¤ 4 383,78 ¤ 2 921,55 ¤ - écartlimites * % 233,77 ¤ 227,95 ¤ 788,92 ¤ 1 157,32 ¤ 934,90 ¤ - Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge (3,7) cst = 168,61 limites des tranches inférieur à 7 207,97 ¤ de 7 207,97 ¤ à 9 911,23 ¤ de 9 911,23 ¤ à 14 415,87 ¤ de 14 415,87 ¤ à 19 822,53 ¤ de 19 822,53 ¤ à 23 425,77 ¤ supérieur à 23 425,77 ¤ écart entre les limites 7 207,97 ¤ 2 703,26 ¤ 4 504,64 ¤ 5 406,66 ¤ 3 603,25 ¤ - écartlimites * % 288,32 ¤ 281,14 ¤ 973,00 ¤ 1 427,36 ¤ 1 153,04 ¤ - Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge (4,3) cst = 195,95 limites des tranches inférieur à 8 376,83 ¤ de 8 376,83 ¤ à 11 518,45 ¤ de 11 518,45 ¤ à 16 753,57 ¤ de 16 753,57 ¤ à 23 036,99 ¤ de 23 036,99 ¤ à 27 224,55 ¤ supérieur à 27 224,55 ¤ écart entre les limites 8 376,83 ¤ 3 141,62 ¤ 5 235,12 ¤ 6 283,42 ¤ 4 187,56 ¤ - écartlimites * % 335,07 ¤ 326,73 ¤ 1 130,79 ¤ 1 658,82 ¤ 1 340,02 ¤ - Personne seule ou couple avec 5 personnes à charge (4,8) cst = 218,74 limites des tranches inférieur à 9 350,88 ¤ de 9 350,88 ¤ à 12 857,81 ¤ de 12 857,81 ¤ à 18 701,66 ¤ de 18 701,66 ¤ à 25 715,71 ¤ de 25 715,71 ¤ à 30 390,19 ¤ supérieur à 30 390,19 ¤ écart entre les limites 9 350,88 ¤ 3 506,93 ¤ 5 843,86 ¤ 7 014,05 ¤ 4 674,48 ¤ - écartlimites * % 374,04 ¤ 364,72 ¤ 1 262,27 ¤ 1 851,71 ¤ 1 495,83 ¤ - Tableau 17 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal E0 en logement-foyer - APL 1 3.2 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur foyer 34 S e c te u r fo y e r Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 ? En APL 2 foyer la méthode de détermination de E0 est la même qu?en APL 1 foyer, avec des tranches de ressources et des taux par tranche différents. En AL foyer, le paramètre L0 est déterminé de la même façon que le paramètre E0 l?est en APL 2 foyer. ? 0 % des ressources pour la tranche de ressources R1 inférieure ou égale à 1 423,03 ¤ * N ; ? 2,40 % des ressources pour la tranche de ressources R2 comprise entre 1 423,03 ¤ * N et 2 047,61 ¤ * N ; ? 20,80 % des ressources pour la tranche de ressources R3 comprise entre 2 047,61 ¤ * N et 2 629,85 ¤ * N ; ? 23,20 % des ressources pour la tranche de ressources R4 comprise entre 2 629,85 ¤ * N et 4 095,05 ¤ * N ; ? 32,80 % des ressources pour la tranche de ressources R5 supérieure à 4 095,05 ¤ * N ; ? Le terme constant (cst) est égal à 76,32 (non multiplié par N). Le résultat est divisé par 12. E0 = (0 % * R1 + 2,40 % * R2 + 20,80 % * R3 + 23,20 % * R4 + 32,80 % * R5 + 76,32) / 12 3.2 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur foyer 35 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r fo y e r Le détail des différentes valeurs par composition familiale du ménage est présenté dans le tableau ci-après (les valeurs sont ici arrondies au centime d?euro le plus proche pour plus de lisibilité) : Composition du ménage (N) Tranches de ressources et taux à appliquer ? E0 en APL 2 / L0 en AL R1 0 % R2 2,40 % R3 20,80 % R4 23,20 % R5 32,80 % Personne seule sans personne à charge (1,2) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 1 707,64 ¤ de 1 707,64 ¤ à 2 457,13 ¤ de 2 457,13 ¤ à 3 155,82 ¤ de 3 155,82 ¤ à 4 914,06 ¤ supérieur à 4 914,06 ¤ écart entre les limites 1 707,64 ¤ 749,50 ¤ 698,69 ¤ 1 758,24 ¤ - écartlimites * % - 17,99 ¤ 145,33 ¤ 407,91 ¤ - Couple sans personne à charge (1,5) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 2 134,55 ¤ de 2 134,55 ¤ à 3 071,42 ¤ de 3 071,42 ¤ à 3 944,78 ¤ de 3 944,78 ¤ à 6 142,58 ¤ supérieur à 6 142,58 ¤ écart entre les limites 2 134,55 ¤ 936,87 ¤ 873,36 ¤ 2 197,80 ¤ - écartlimites * % - 22,48 ¤ 181,66 ¤ 509,89 ¤ - Personne seule ou couple avec 1 personne à charge (2,5) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 3 557,58 ¤ de 3 557,58 ¤ à 5 119,03 ¤ de 5 119,03 ¤ à 6 574,63 ¤ de 6 574,63 ¤ à 10 237,63 ¤ supérieur à 10 237,63 ¤ écart entre les limites 3 557,58 ¤ 1 561,45 ¤ 1 455,60 ¤ 3 663,00 ¤ - écartlimites * % - 37,47 ¤ 302,76 ¤ 849,82 ¤ - Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge (3) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 4 269,09 ¤ de 4 269,09 ¤ à 6 142,83 ¤ de 6 142,83 ¤ à 7 889,55 ¤ de 7 889,55 ¤ à 12 285,15 ¤ supérieur à 12 285,15 ¤ écart entre les limites 4 269,09 ¤ 1 873,74 ¤ 1 746,72 ¤ 4 395,60 ¤ - écartlimites * % - 44,97 ¤ 363,32 ¤ 1 019,78 ¤ - Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge (3,7) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 5 265,21 ¤ de 5 265,21 ¤ à 7 576,16 ¤ de 7 576,16 ¤ à 9 730,45 ¤ de 9 730,45 ¤ à 15 151,69 ¤ supérieur à 15 151,69 ¤ écart entre les limites 5 265,21 ¤ 2 310,95 ¤ 2 154,29 ¤ 5 421,24 ¤ - écartlimites * % - 55,46 ¤ 448,09 ¤ 1 257,73 ¤ - Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge (4,3) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 6 119,03 ¤ de 6 119,03 ¤ à 8 804,72 ¤ de 8 804,72 ¤ à 11 308,36 ¤ de 11 308,36 ¤ à 17 608,72 ¤ supérieur à 17 608,72 ¤ écart entre les limites 6 119,03 ¤ 2 685,69 ¤ 2 503,63 ¤ 6 300,36 ¤ - écartlimites * % - 64,46 ¤ 520,76 ¤ 1 461,68 ¤ - Personne seule ou couple avec 5 personnes à charge (4,8) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 6 830,54 ¤ de 6 830,54 ¤ à 9 828,53 ¤ de 9 828,53 ¤ à 12 623,28 ¤ de 12 623,28 ¤ à 19 656,24 ¤ supérieur à 19 656,24 ¤ écart entre les limites 6 830,54 ¤ 2 997,98 ¤ 2 794,75 ¤ 7 032,96 ¤ - écartlimites * % - 71,95 ¤ 581,31 ¤ 1 631,65 ¤ - Tableau 18 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal E0 en logement-foyer - APL 2 (identiques pour le calcul de L0 en AL) 3.2 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur foyer 36 S e c te u r fo y e r Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 3.2.4 Finalisation du calcul 3.2.4.1 Baisse forfaitaire de l?aide Articles D. 832-24 et D. 842-15 du CCH, articles 28 et 41 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Le montant d?aide ainsi obtenu est minoré d?un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant de minoration forfaitaire prévu aux articles D. 832-24 et D. 842-15 du CCH est fixé à 5 ¤. 3.2.4.2 Minimum de dépense nette de logement Articles D. 832-24, D. 832-27, D. 842-15 et D. 842-17 du CCH et articles 32 et 44 de l?arrêté du 27 septembre 2019 La dépense nette de logement obtenue : ? en APL, en déduisant de l?équivalence de loyer et de charges locatives (E) prise en compte, le montant mensuel de l?aide calculé à ce stade ; ? en AL, en déduisant de la somme du loyer forfaitaire (L) et du montant forfaitaire de charges (C), le montant mensuel de l?aide calculé à ce stade ; doit être au moins égale à un montant minimal fixé comme suit : Montant minimal APL 1 foyer 26,68 ¤ APL 2 foyer 15 ¤ AL foyer 15 ¤ Tableau 19 : montant minimal de dépense nette de logement en logement-foyer Dans tous les cas, lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum (déterminé comme ci-dessus), il est appliqué au montant mensuel de l?APL ou de l?AL un abattement égal à la différence constatée. Le montant mensuel de l?AL foyer doit également rester inférieur ou égal au montant mensuel de la redevance supportée par l?allocataire. Si l?AL foyer est supérieure, son montant est rapporté à celui de la redevance. 3.2.4.3 Seuils de versement de l?aide Articles D. 832-24 et D. 842-15 du CCH, articles 29 et 42 de l?arrêté du 27 sept. 2019 A l?issue des calculs précédents, si le résultat est strictement inférieur à un certain montant, qui dépend de l?aide, il n?est pas procédé à son versement. Ce montant est de 10 ¤ pour les AL et pour l?APL pour les logements-foyers. 3.2.4.4 Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et arrondi Articles D. 832-24 et D. 842-15 du CCH et articles 29 et 42 de l?arrêté du 27 sept. 2019 Le montant effectivement versé au ménage diffère légèrement du montant obtenu par les calculs précédents. Il est arrondi à l?euro inférieur et une contribution au remboursement de la dette sociale, de 0,5 %, arrondie au centime inférieur, est prélevée. 3.2 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur foyer 37 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r fo y e r 3.2.5 Exemples métropole N.B. : les valeurs indiquées en couleur correspondent à celles impactées par les revalorisations régulières des paramètres de calcul des aides personnelles au logement. Afin de faciliter la lecture, les calculs intermédiaires sont ici arrondis au centime. Soit une personne seule, sans personne à charge, en zone I ayant des ressources annuelles prises en compte pour le calcul de 7 450 ¤, soient 7 500 ¤ arrondies à la centaine d?euros supérieure. Il acquitte une équivalence de loyers et charges locatives mensuelle de 500 ¤. Le calcul est effectué pour le droit de janvier 2024. Cas n ° 1 : le logement-foyer est conventionné et ouvre droit à de l?APL1 APL1 = K * (E - E0) K = minimum entre 0,95 et 0,95 - [ (R - (r * N)) / (cm1 * N) ] où r = 1 217,26 et cm1 = 13 393,40 N = 1,4 (nombre de parts pour une personne seule en APL1) R = 7 500 ¤ d?où 0,95 - [ (R - (r * N)) / (cm1 * N) ] = 0,95 - [ (7 500 - (1 217,26 * 1,4)) / (13 393,40 * 1,4) ] = 0,95 - [ (7 500 - 1 704,164) / 18 750,76 ] = 0,64 < 0,95 Ainsi K = 0,64 (tronqué à deux décimales) E = minimum entre [équivalence loyer + charges réelle = 500 ¤] et [plafond d?équivalence loyer + charges = 478,09 ¤] d?où E = 478,09 ¤ E0 = [(4 % * 2 727,34) + (10,4 % * (3 750,194 - 2 727,34)) + (21,6 % * (5 454,652 - 3 750,194)) + (26,4 % * (7 500 - 5 454,652)) + (45,57 * 1,4)] / 12 E0 = [(0,04 * 2 727,34) + (0,104 * 1 022,854) + (0,216 * 1 704,458) + (0,264 * 2 045,348) + 63,798] / 12 = 1 187,403216 / 12 = 98,95 ¤ APL1 = K * (E - E0) = 0,64 * (478,09 - 98,95) APL1 = 242,65 ¤ Finalisation du calcul : - baisse forfaitaire de l?aide de 5 ¤ : Aide brute = APL1 - 5 ¤ = 237,65 ¤ - vérification de la dépense nette minimale : E - aide brute = 478,09 ? 237,65 = 240,44 ¤ > 26,68 ¤ Ainsi, dans ce cas, la dépense nette minimale de logement est vérifiée. Aucun abattement n?est à appliquer. - vérification du seuil de versement : Aide brute = 237,65 ¤ > seuil de versement de 10 ¤ pour l?APL1 en logement-foyer. - application de la CRDS : le montant à déduire de l?aide est de 0,5 % de l?aide à verser, soit 0,5 % * 237,65 = 1,18 ¤ (arrondi au centime inférieur) Aide nette = 237,65 - 1,18 = 236,47 ¤ ; arrondi à l?euro inférieur Ainsi, l?aide versée = 236 ¤ 3.2 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur foyer 38 S e c te u r fo y e r Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Cas n ° 2 : le logement-foyer est conventionné et ouvre droit à de l?APL2 APL2 = K * (E - E0) K = minimum entre 0,90 et 0,90 ? R / (cm2 * N) où cm2 = 21 420,91 N = 1,2 (nombre de parts pour une personne seule en APL2) R = 7 500 ¤ d?où 0,90 - R / (cm2 * N) = 0,90 - 7 500 / (21 420,91 * 1,2) = 0,608 < 0,90 Ainsi K = 0,60 (tronqué à deux décimales) E = 478,09 ¤ (même calcul que pour l?APL1) E0 = [(2,4 % * (2 457,132 - 1 707,636)) + (20,8 % * (3 155,82 - 2 457,132)) + (23,2 % * (4 914,06 - 3 155,82)) + (32,8 % * (7 500 - 4 914,06)) + 76,32] / 12 E0 = [(0,024 * 749,496) + (0,208 * 698,688) + (0,232 * 1 758,24) + (0,328 * 2 585,94) + 76.32] / 12 = 1 495,644584 / 12 = 124,64 ¤ APL2 = K * (E - E0) = 0,60 * (478,09 - 124,64) APL2 = 212,07 ¤ Finalisation du calcul : - baisse forfaitaire de l?aide de 5 ¤ : Aide brute = APL2 - 5 ¤ = 207,07 ¤ - vérification de la dépense nette minimale : E - aide brute = 478,09 ? 207,07 = 271,02 ¤ > 15 ¤ Ainsi, dans ce cas, la dépense nette minimale de logement est vérifiée. Aucun abattement n?est à appliquer. - vérification du seuil de versement : Aide brute = 207,07 ¤ > seuil de versement de 10 ¤ pour l?APL2 en logement-foyer. - application de la CRDS : le montant à déduire de l?aide est de 0,5 % de l?aide à verser, après vérification de la dépense nette minimale, soit 0,5 % * 207,07 = 1,03 ¤ (arrondi au centime inférieur) Aide nette = 207,07 ? 1,03 = 206,04 ¤ ; arrondi à l?euro inférieur Ainsi, l?aide versée = 206 ¤ 3.2 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur foyer 39 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r fo y e r Cas n ° 3 : le logement-foyer n?est pas conventionné et ouvre droit à de l?AL AL = K * (L + C - L0) K = 0,60 (même calcul que pour l?APL2) L = 221,10 ¤ (forfait pour une personne seule ; prise en compte d?un cas de personne âgée ou handicapée) C = 58,08 ¤ (forfait pour une personne seule) L0 = 124,64 ¤ (même calcul que pour le E0 en APL2) AL = 0,60 * (221,10 + 58,08 - 124,64 ¤) AL = 92,72 ¤ Finalisation du calcul : - baisse forfaitaire de l?aide de 5 ¤ : Aide brute = AL - 5 ¤ = 87,72 ¤ - vérification de la dépense nette minimale : L + C - aide brute = 221,10 + 58,08 - 87,72 = 191,46 ¤ > 15 ¤ Ainsi, dans ce cas, la dépense nette minimale de logement est vérifiée. Aucun abattement n?est à appliquer. L?aide reste par ailleurs inférieure à la redevance supportée par l?allocataire. - vérification du seuil de versement : Aide brute = 87,72 ¤ > seuil de versement de 10 ¤ pour l?AL en logement-foyer. - application de la CRDS : le montant à déduire de l?aide est de 0,5 % de l?aide à verser, après vérification de la dépense nette minimale, soit 0,5 % * 87,72 = 0,43 ¤ (arrondi au centime inférieur) Aide nette = 87,72 - 0,43 = 87,29 ¤ ; arrondi à l?euro inférieur Ainsi, l?aide versée = 87 ¤ 3.2 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur foyer - outre-mer 40 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r fo y e r - O M 3.2.6 Particularités du barème logement-foyer en outre-mer (hors Saint-Pierre-et- Miquelon) Articles D. 861-8 et D. 862-7 du CCH et articles 46 et 48 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Jusqu?en décembre 2022, seules l?ALF et l?ALS étaient versées. Les collectivités de Saint- Martin et de Saint-Barthélemy bénéficient aussi de l?AL du fait de leur ancien rattachement à la Guadeloupe. La possibilité de conventionnement à l?APL pour les logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte a été ouverte en loi de finances pour 2022 et précisée par le décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l?aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Le versement de l?APL foyer est ainsi possible depuis l?entrée en vigueur de ce décret. Comme précisé à l?article 48 de l?arrêté du 27 septembre 2019, le barème appliqué est identique à celui de métropole, sans adaptation particulière pour l?outre-mer. Le plafonnement à 6 personnes à charges, pour les paramètres du forfait charges C, et du nombre de parts N, a été supprimé au 1er janvier 2023. Le zonage est celui de la zone II. Le montant de charges forfaitaire C pour les AL est par ailleurs spécifique. Article D. 842-15 du CCH et article 46 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Montant forfaitaire des charges C (en euros), en outre-mer (hors SPM) (à compter du 01/10/23) Personne seule ou couple Nombre de personnes à charge (pàc) 0 1 2 3 Par pàc sup. 38,99 49,02 59,05 69,08 + 10,03 Tableau 20 : montants des forfaits charges C en logement-foyer en outre-mer (hors SPM) A noter que le barème de Mayotte, spécifique jusqu?en 2021 pour le calcul de K et L0, a rejoint celui des autres DROM depuis le 1er janvier 2022. 3.2 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur foyer - outre-mer 41 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r fo y e r - O M 3.2.7 Particularités du barème logement-foyer à Saint-Pierre-et-Miquelon Article D. 863-7 du CCH Seules l?ALF et l?ALS sont versées, l?APL n?étant pas étendue à l?archipel (article L. 860-3 du CCH). Comme tous les territoires ultra-marins, la collectivité d?outre-mer de Saint-Pierre-et- Miquelon est classée en zone II. Le calcul de l?aide qui s?applique pour les logements-foyers sur le territoire de Saint- Pierre-et-Miquelon est identique à celui en vigueur pour les logements locatifs ordinaires, détaillé dans la partie 3.1 de la présente brochure. Toutefois, comme pour le versement de l?aide en locatif ordinaire, une montée en charge progressive de l?aide est prévue, entre 2022 et 2025, par l?article 7 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec un alignement sur les montants de métropole à compter de janvier 2026. Concrètement, l?aide mensuelle calculée selon les modalités définies ci-dessus sera servie à hauteur de : - 50 % pour les droits de janvier à décembre 2022 ; - 62,5 % pour les droits de janvier à décembre 2023 ; - 75 % pour les droits de janvier à décembre 2024 ; - 87,5 % pour les droits de janvier à décembre 2025 ; - 100 % pour les droits à partir de celui de janvier 2026. 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 42 S e c te u r a c c e ss io n Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 3.3 Secteur accession 3.3.1 Formules .............................................................................................................43 3.3.2 Les paramètres de dépense de logement .....................................................43 3.3.2.1 Mensualité prise en compte (paramètre L) ...................................................... 43 3.3.2.2 Forfait charges (paramètre C) ............................................................................ 44 3.3.3 Les autres paramètres ......................................................................................44 3.3.3.1 Coefficient K .......................................................................................................... 44 3.3.3.2 Ressources annuelles (paramètre R) .................................................................. 45 3.3.3.3 Nombre de parts (paramètre N) ........................................................................ 46 3.3.3.4 Mensualité minimale (paramètre L0) ................................................................. 46 3.3.4 Finalisation du calcul ........................................................................................ 51 3.3.4.1 Baisse forfaitaire de l?aide ................................................................................... 51 3.3.4.2 Minimum de dépense nette de logement ........................................................ 51 3.3.4.3 Seuils de versement de l?aide.............................................................................. 52 3.3.4.4 Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et arrondi ..... 52 3.3.5 Exemples métropole ........................................................................................53 3.3.6 Particularités du barème en outre-mer (hors Saint-Pierre-et-Miquelon) .56 3.3.7 Exemple DROM .................................................................................................57 3.3.8 Particularités du barème à Saint-Pierre-et-Miquelon .................................58 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 43 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ssio n 3.3.1 Formules En accession, l?APL est calculée comme la mensualité de remboursement du prêt, éventuellement plafonnée, à laquelle un forfait de charges est ajouté et à laquelle est retirée une participation personnelle fonction des ressources du ménage, le tout modulé par un coefficient fonction des ressources et de la taille du ménage. L?AL est calculée de manière similaire. Des distinctions sont faites suivant le type de prêt et la date de signature. A l?issue du calcul, des étapes complémentaires de finalisation sont opérées. Le barème accession s?applique y compris pendant la phase locative d?un contrat de location-accession éligible à une aide personnelle au logement (cf. articles R. 832-7, D. 832-12 et D. 842-7 du CCH). 3.3.2 Les paramètres de dépense de logement Les paramètres de dépense de logement sont revalorisés au 1er octobre de chaque année suivant l?indice de référence des loyers du 2e trimestre de l?année considérée. Comme expliqué dans la partie 2.1 de la présente brochure, les valeurs indiquées sont valables depuis le 1er janvier 2024 et restent en vigueur jusqu?au 30 septembre 2024. 3.3.2.1 Mensualité prise en compte (paramètre L) Articles D. 832-10, D. 832-16, D. 842-6 et D. 842-10 du CCH et articles 18, 24, 33 et 37 de l?arrêté du 27 septembre 2019 L est la mensualité réelle prise en compte dans la limite d?un plafond. Les mensualités plafonds ne sont pas déterminées selon les mêmes critères en APL et en AL : ? en APL, elles varient en fonction de la date de l?opération, de la nature du prêt et de la nature de l?opération. Dans le cas des prêts conventionnés (PC), elles diffèrent si le prêt a été souscrit pour un logement neuf construit ou acquis par l?accédant, ou pour un logement agrandi ou aménagé à partir de locaux non destinés à l?habitation ou acquis et améliorés ; ? l?AL est calculée de manière similaire. Des distinctions sont faites suivant le type de prêt et la date de signature. Les valeurs de ces plafonds, qui dépendent de la date de signature du prêt, sont détaillées en annexe 1, partie 7.1 de la présente brochure. A noter que dans le cas de copropriétaires le plafond de mensualité est égal à 75 % de ces valeurs. APL ou AL = K * (L + C ? L0) 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 44 S e c te u r a c c e ss io n Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 3.3.2.2 Forfait charges (paramètre C) Articles D. 832-10, D. 832-16, D. 842-6 et D. 842-10 du CCH et articles 19, 24, 34 et 37 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Montant forfaitaire des charges C (en euros) (à compter du 01/10/23) Personne seule (Ps) Couple (C) Ps C Ps C Ps C Ps ou C Nombre de personnes à charge (pàc) 0 0 1 1 2 2 3 3 Par pàc sup. 1) Cas général 58,08 71,25 84,42 97,59 + 13,17 2) Cas des copropriétaires 29,03 58,08 42,20 71,25 55,37 29,03 58,08 42,20 71,25 Tableau 21 : montants des forfaits charges C en accession 3.3.3 Les autres paramètres 3.3.3.1 Coefficient K Articles D. 832-10 et D. 842-6 du CCH et articles 22 et 30 de l?arrêté du 27 septembre 2019 K est une fonction décroissante des ressources du ménage, rapportées au nombre de parts N. ? En APL, le coefficient K s?obtient par la formule : K = 0,95 ? [ R / (cm3 * N) ] où cm3 = 22 111,33 Lorsque le calcul aboutit à une valeur supérieure à 0,95, K est considéré comme égal à 0,95. Autrement dit, K est égal au minimum entre 0,95 et le résultat du calcul ci- dessus. K est arrondi à deux décimales par défaut, autrement dit tronqué à deux décimales. ? En AL, le coefficient K s?obtient par la formule : K= 0,90 ? [ R / (cm2 * N) ] où cm2 = 21 420,91 Lorsque le calcul aboutit à une valeur supérieure à 0,90, K est considéré comme égal à 0,90. Autrement dit, K est égal au minimum entre 0,90 et le résultat du calcul ci- dessus. K est arrondi à deux décimales par défaut, autrement dit tronqué à deux décimales. 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 45 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ssio n 3.3.3.2 Ressources annuelles (paramètre R) Articles D. 832-18 et D. 842-12 du CCH et articles 26 et 39 de l?arrêté du 27 septembre 2019 R correspond aux ressources annuelles du ménage prises en compte pour le calcul de l?aide, arrondies à la centaine d?euros supérieure. Son calcul est précisé dans la partie 5 de la présente brochure. En accession, si ce montant est inférieur à un plancher de ressources, R est pris en compte comme égal à ce plancher. Plancher de ressources annuelles (en euros) Aide Bénéficiaires Plancher de ressources AL Propriétaires occupants qui améliorent leur logement et dont le prêt a été signé après le 30/09/1994 3 900 ¤ Autres cas 16,25 fois la mensualité réelle non plafonnée APL Tous 16,25 fois la mensualité réelle non plafonnée Tableau 22 : planchers de ressources annuelles en accession Il est fait dérogation à l?application du plancher spécifique à l?accession lorsque les intéressés se trouvent dans certaines des situations d?abattement ou de neutralisation visées en partie 5 de la présente brochure (articles R. 822-11 et R. 822- 13 à 17 du CCH mentionnés dans la partie 5.4) postérieurement à l?opération d?accession. Il est également fait dérogation à l?application du plancher spécifique accession lorsque postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d?accession en cours, le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans l?obligation de cesser son activité professionnelle et est admis au bénéfice d?une pension d?invalidité, d?une rente d?accident du travail ou de l?allocation aux adultes handicapés. 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 46 S e c te u r a c c e ss io n Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 3.3.3.3 Nombre de parts (paramètre N) Articles D. 832-11 et D. 842-10 du CCH Nombre de parts (N) Composition du ménage bénéficiaire APL AL Personne seule sans personne à charge 1,4 1,2 Couple sans personne à charge 1,8 1,5 Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 2,5 Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 3,0 Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 3,7 Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 4,3 Par personne à charge supplémentaire + 0,5 Tableau 23 : nombre de parts N en accession 3.3.3.4 Mensualité minimale (paramètre L0) Articles D. 832-15, D. 832-26 et D. 842-6 du CCH et articles 23 et 31 de l?arrêté du 27 septembre 2019 ? En APL, pour les logements construits, acquis, agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l?habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l?accédant titulaire d?un contrat de location accession, le paramètre L0 est déterminé de la manière suivante : Le montant mensuel que le ménage doit consacrer à son logement est égal à 1/12e du montant annuel qui est de son côté, calculé comme indiqué ci-après. Le montant annuel de la somme qui est laissé à la charge des ménages s?obtient en décomposant le montant des ressources annuelles du ménage R (cf. partie 3.3.3.2 et partie 5), en 2 tranches de ressources (R1 et R2) et en appliquant à chacune d?elles le taux correspondant. Les limites supérieures et inférieures initiales de chaque tranche sont affectées du coefficient N correspondant au nombre de parts. Ces montants sont variables selon la date de signature du prêt. Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 : ? 20,80 % de la tranche de ressources R1 inférieure ou égale à 5 600,85 ¤ * N ; ? 41,60 % de la tranche de ressources R2 supérieure à 5 600,85 ¤ * N. Le résultat est divisé par 12. L0 = (20,80 % * R1 + 41,60 % * R2) / 12 Le détail des différentes valeurs par composition familiale du ménage est présenté dans le tableau ci-après (les valeurs sont ici arrondies au centime d?euro le plus proche pour plus de lisibilité) : 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 47 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ssio n Composition du ménage (N) Tranches de ressources et taux à appliquer - L0 en APL (acquisition) R1 20,80 % R2 41,60 % Personne seule sans personne à charge (1,4) limites des tranches inférieur à 7 841,19 ¤ supérieur à 7 841,19 ¤ écart entre les limites 7 841,19 ¤ - écartlimites * % 1 630,97 ¤ - Couple sans personne à charge (1,8) limites des tranches inférieur à 10 081,53 ¤ supérieur à 10 081,53 ¤ écart entre les limites 10 081,53 ¤ - écartlimites * % 2 096,96 ¤ - Personne seule ou couple avec 1 personne à charge (2,5) limites des tranches inférieur à 14 002,13 ¤ supérieur à 14 002,13 ¤ écart entre les limites 14 002,13 ¤ - écartlimites * % 2 912,44 ¤ - Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge (3) limites des tranches inférieur à 16 802,55 ¤ supérieur à 16 802,55 ¤ écart entre les limites 16 802,55 ¤ - écartlimites * % 3 494,93 ¤ - Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge (3,7) limites des tranches inférieur à 20 723,15 ¤ supérieur à 20 723,15 ¤ écart entre les limites 20 723,15 ¤ - écartlimites * % 4 310,41 ¤ - Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge (4,3) limites des tranches inférieur à 24 083,66 ¤ supérieur à 24 083,66 ¤ écart entre les limites 24 083,66 ¤ - écartlimites * % 5 009,40 ¤ - Personne seule ou couple avec 5 personnes à charge (4,8) limites des tranches inférieur à 26 884,08 ¤ supérieur à 26 884,08 ¤ écart entre les limites 26 884,08 ¤ - écartlimites * % 5 591,89 ¤ - Tableau 24 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal L0 en accession - APL logements construits, acquis, agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l?habitation En APL, pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire (APL amélioration sans accession), le paramètre L0 se calcule de manière similaire, avec des tranches de ressources (de R1 à R6) et des taux par tranche différents. Le montant obtenu, après avoir affecté les tranches de ressources du coefficient N, est majorée d?un terme constant « cst », avant d?être divisé par 12. L0 est ainsi calculé comme suit : ? 4 % pour la tranche de ressources R1 inférieure ou égale à 1 948,10 ¤ * N ? 10,40 % pour la tranche de ressources R2 comprise entre 1 948,10 ¤ * N et 2 678,71 ¤ * N ; ? 21,60 % pour la tranche de ressources R3 comprise entre 2 678,71 ¤ * N et 3 896,18 ¤ * N ; ? 26,40 % pour la tranche de ressources R4 comprise entre 3 896,18 ¤ * N et 5 357,44 ¤ * N ; ? 32 % pour la tranche de ressources R5 comprise entre 5 357,44 ¤ * N et 6 331,29 ¤ * N ; ? 48 % pour la tranche de ressources R6 supérieure à 6 331,29 euros * N ; Plus le terme constant « cst », égal à 45,57 * N. Le résultat est divisé par 12. 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 48 S e c te u r a c c e ss io n Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 L0 = (4 % * R1 + 10,40 % * R2 + 21,60 % * R3 + 26,40 % * R4 + 32 % * R5 + 48 % * R6 + cst) / 12 Le détail des différentes valeurs par composition familiale du ménage est présenté dans le tableau ci-après (les valeurs sont ici arrondies au centime d?euro le plus proche pour plus de lisibilité) : Composition du ménage (N) Tranches de ressources et taux à appliquer - L0 en APL (amélioration) R1 4 % R2 10,40 % R3 21,60 % R4 26,40 % R5 32 % R6 48 % Personne seule sans personne à charge (1,4) cst = 63,80 limites des tranches Inférieur à 2 727,34 ¤ de 2 727,34 ¤ à 3 750,19 ¤ de 3 750,19 ¤ à 5 454,65 ¤ de 5 454,65 ¤ à 7 500,42 ¤ de 7 500,42 ¤ à 8 863,81 ¤ supérieur à 8 863,81 ¤ écart entre les limites 2 727,34 ¤ 1 022,85 ¤ 1 704,46 ¤ 2 045,76 ¤ 1 363,39 ¤ - écartlimites * % 109,09 ¤ 106,38 ¤ 368,16 ¤ 540,08 ¤ 436,28 ¤ - Couple sans personne à charge (1,8) cst = 82,03 limites des tranches inférieur à 3 506,58 ¤ de 3 506,58 ¤ à 4 821,68 ¤ de 4 821,68 ¤ à 7 013,12 ¤ de 7 013,12 ¤ à 9 643,39 ¤ de 9 643,39 ¤ à 11 396,32 ¤ supérieur à 11 396,32 ¤ écart entre les limites 3 506,58 ¤ 1 315,10 ¤ 2 191,45 ¤ 2 630,27 ¤ 1 752,93 ¤ - écartlimites * % 140,26 ¤ 136,77 ¤ 473,35 ¤ 694,39 ¤ 560,94 ¤ - Personne seule ou couple avec 1 personne à charge (2,5) cst = 113,93 limites des tranches inférieur à 4 870,25 ¤ de 4 870,25 ¤ à 6 696,78 ¤ de 6 696,78 ¤ à 9 740,45 ¤ de 9 740,45 ¤ à 13 393,60 ¤ de 13 393,60 ¤ à 15 828,23 ¤ supérieur à 15 828,23 ¤ écart entre les limites 4 870,25 ¤ 1 826,53 ¤ 3 043,68 ¤ 3 653,15 ¤ 2 434,63 ¤ - écartlimites * % 194,81 ¤ 189,96 ¤ 657,43 ¤ 964,43 ¤ 779,08 ¤ - Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge (3) cst = 136,71 limites des tranches inférieur à 5 844,30 ¤ de 5 844,30 ¤ à 8 036,13 ¤ de 8 036,13 ¤ à 11 688,54 ¤ de 11 688,54 ¤ à 16 072,32 ¤ de 16 072,32¤ à 18 993,87 ¤ supérieur à 18 993,87 ¤ écart entre les limites 5 844,30 ¤ 2 191,83 ¤ 3 652,41 ¤ 4 383,78 ¤ 2 921,55 ¤ - écartlimites * % 233,77 ¤ 227,95 ¤ 788,92 ¤ 1 157,32 ¤ 934,90 ¤ - Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge (3,7) cst = 168,61 limites des tranches inférieur à 7 207,97 ¤ de 7 207,97 ¤ à 9 911,23 ¤ de 9 911,23 ¤ à 14 415,87 ¤ de 14 415,87 ¤ à 19 822,53 ¤ de 19 822,53 ¤ à 23 425,77 ¤ supérieur à 23 425,77 ¤ écart entre les limites 7 207,97 ¤ 2 703,26 ¤ 4 504,64 ¤ 5 406,66 ¤ 3 603,25 ¤ - écartlimites * % 288,32 ¤ 281,14 ¤ 973,00 ¤ 1 427,36 ¤ 1 153,04 ¤ - Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge (4,3) cst = 195,95 limites des tranches inférieur à 8 376,83 ¤ de 8 376,83 ¤ à 11 518,45 ¤ de 11 518,45 ¤ à 16 753,57 ¤ de 16 753,57 ¤ à 23 036,99 ¤ de 23 036,99 ¤ à 27 224,55 ¤ supérieur à 27 224,55 ¤ écart entre les limites 8 376,83 ¤ 3 141,62 ¤ 5 235,12 ¤ 6 283,42 ¤ 4 187,56 ¤ - écartlimites * % 335,07 ¤ 326,73 ¤ 1 130,79 ¤ 1 658,82 ¤ 1 340,02 ¤ - Personne seule ou couple avec 5 personnes à charge (4,8) cst = 218,74 limites des tranches inférieur à 9 350,88 ¤ de 9 350,88 ¤ à 12 857,81 ¤ de 12 857,81 ¤ à 18 701,66 ¤ de 18 701,66 ¤ à 25 715,71 ¤ de 25 715,71 ¤ à 30 390,19 ¤ supérieur à 30 390,19 ¤ écart entre les limites 9 350,88 ¤ 3 506,93 ¤ 5 843,86 ¤ 7 014,05 ¤ 4 674,48 ¤ - écartlimites * % 374,04 ¤ 364,72 ¤ 1 262,27 ¤ 1 851,71 ¤ 1 495,83 ¤ - Tableau 25 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal L0 en accession - APL logements existants améliorés 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 49 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ssio n ? En AL, la méthode de détermination de L0 est la même que pour L0 en APL, avec des tranches de ressources et des taux par tranche différents. Les montants sont identiques quelle que soit la date de signature du prêt. ? 0 % pour la tranche de ressources R1 inférieure ou égale à 1 423,03 ¤ * N ; ? 2,40 % pour la tranche de ressources R2 comprise entre 1 423,03 ¤ * N et 2 047,61 ¤ * N ; ? 20,80 % pour la tranche de ressources R3 comprise entre 2 047,61 ¤ * N et 2 629,85 ¤ * N ; ? 23,20 % pour la tranche de ressources R4 comprise entre 2 629,85 ¤ * N et 4 095,05 ¤ * N ; ? 32,80 % pour la tranche de ressources R5 supérieure à 4 095,05 ¤ * N ; ? Le terme constant (cst) est égal à 76,32 ¤ (non multiplié par N). Le résultat est divisé par 12. L0 = (0 % * R1 + 10,40 % * R2 + 21,60 % * R3 + 26,40 % * R4 + 32 %* R5 + 48 % * R6 + cst) / 12 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 50 S e c te u r a c c e ss io n Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Le détail des différentes valeurs par composition familiale du ménage est présenté dans le tableau ci-après (les valeurs sont ici arrondies au centime d?euro le plus proche pour plus de lisibilité) : Composition du ménage (N) Tranches de ressources et taux à appliquer - L0 en AL R1 0 % R2 2,40 % R3 20,80 % R4 23,20 % R5 32,80 % Personne seule sans personne à charge (1,2) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 1 707,64 ¤ de 1 707,64 ¤ à 2 457,13 ¤ de 2 457,13 ¤ à 3 155,82 ¤ de 3 155,82 ¤ à 4 914,06 ¤ supérieur à 4 914,06 ¤ écart entre les limites 1 707,64 ¤ 749,50 ¤ 698,69 ¤ 1 758,24 ¤ - écartlimites * % - 17,99 ¤ 145,33 ¤ 407,91 ¤ - Couple sans personne à charge (1,5) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 2 134,55 ¤ de 2 134,55 ¤ à 3 071,42 ¤ de 3 071,42 ¤ à 3 944,78 ¤ de 3 944,78 ¤ à 6 142,58 ¤ supérieur à 6 142,58 ¤ écart entre les limites 2 134,55 ¤ 936,87 ¤ 873,36 ¤ 2 197,80 ¤ - écartlimites * % - 22,48 ¤ 181,66 ¤ 509,89 ¤ - Personne seule ou couple avec 1 personne à charge (2,5) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 3 557,58 ¤ de 3 557,58 ¤ à 5 119,03 ¤ de 5 119,03 ¤ à 6 574,63 ¤ de 6 574,63 ¤ à 10 237,63 ¤ supérieur à 10 237,63 ¤ écart entre les limites 3 557,58 ¤ 1 561,45 ¤ 1 455,60 ¤ 3 663,00 ¤ - écartlimites * % - 37,47 ¤ 302,76 ¤ 849,82 ¤ - Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge (3) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 4 269,09 ¤ de 4 269,09 ¤ à 6 142,83 ¤ de 6 142,83 ¤ à 7 889,55 ¤ de 7 889,55 ¤ à 12 285,15 ¤ supérieur à 12 285,15 ¤ écart entre les limites 4 269,09 ¤ 1 873,74 ¤ 1 746,72 ¤ 4 395,60 ¤ - écartlimites * % - 44,97 ¤ 363,32 ¤ 1 019,78 ¤ - Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge (3,7) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 5 265,21 ¤ de 5 265,21 ¤ à 7 576,16 ¤ de 7 576,16 ¤ à 9 730,45 ¤ de 9 730,45 ¤ à 15 151,69 ¤ supérieur à 15 151,69 ¤ écart entre les limites 5 265,21 ¤ 2 310,95 ¤ 2 154,29 ¤ 5 421,24 ¤ - écartlimites * % - 55,46 ¤ 448,09 ¤ 1 257,73 ¤ - Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge (4,3) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 6 119,03 ¤ de 6 119,03 ¤ à 8 804,72 ¤ de 8 804,72 ¤ à 11 308,36 ¤ de 11 308,36 ¤ à 17 608,72 ¤ supérieur à 17 608,72 ¤ écart entre les limites 6 119,03 ¤ 2 685,69 ¤ 2 503,63 ¤ 6 300,36 ¤ - écartlimites * % - 64,46 ¤ 520,76 ¤ 1 461,68 ¤ - Personne seule ou couple avec 5 personnes à charge (4,8) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 6 830,54 ¤ de 6 830,54 ¤ à 9 828,53 ¤ de 9 828,53 ¤ à 12 623,28 ¤ de 12 623,28 ¤ à 19 656,24 ¤ supérieur à 19 656,24 ¤ écart entre les limites 6 830,54 ¤ 2 997,98 ¤ 2 794,75 ¤ 7 032,96 ¤ - écartlimites * % - 71,95 ¤ 581,31 ¤ 1 631,65 ¤ - Tableau 26 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal L0 en accession - AL 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 51 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ssio n 3.3.4 Finalisation du calcul 3.3.4.1 Baisse forfaitaire de l?aide Articles D. 832-10 et D.842-6 du CCH et articles 20 et 35 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Le montant d?aide ainsi obtenu est minoré d?un montant fixé forfaitairement par arrêté à 5 ¤. 3.3.4.2 Minimum de dépense nette de logement Articles D. 832-17 et D. 842-11 du CCH et articles 25 et 38 de l?arrêté du 27 septembre 2019 La dépense nette de logement obtenue : ? en APL : - pour les contrats de prêt et contrats de location-accession signés après le 30 juin 1999, en déduisant de la mensualité déclarée (soit L non plafonné) majorée du montant forfaitaire des charges (C), le montant mensuel de l?aide calculé à ce stade, - et dans les autres cas, en déduisant de la seule mensualité déclarée (soit L non plafonné, hors montant forfaitaires des charges C), le montant mensuel de l?aide calculé à ce stade, ? en AL : en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés (soit L non plafonné) majorées du montant forfaitaire des charges (C), le montant mensuel de l?aide calculé à ce stade, doit être au moins égale à un montant minimal fixé comme suit : Montant minimal de la dépense nette de logement (en euros) APL Logements améliorés par leur propriétaire occupant 0,0172 * R Autres cas : ? signature du contrat de prêt antérieure au 01/10/1998 ? signature du contrat de prêt postérieure au 30/09/1998 0,0226 * R 0,0234 * R AL Logements améliorés par leur propriétaire occupant 15 ¤ Autres cas : ? signature du contrat de prêt antérieure au 01/07/1999 ? signature du contrat de prêt postérieure au 30/06/1999 15 ¤ 0,0234 * R Tableau 27 : montant minimal de dépense nette de logement en accession Dans tous les cas, lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum (déterminé comme ci-dessus), il est appliqué au montant mensuel de l?APL ou de l?AL un abattement égal à la différence constatée. 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 52 S e c te u r a c c e ss io n Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 3.3.4.3 Seuils de versement de l?aide Articles D. 832--10 et D. 842-6 du CCH et articles 21 et 36 de l?arrêté du 27 septembre 2019 A l?issue des calculs précédents, si le résultat est strictement inférieur à un certain montant, qui dépend de l?aide, il n?est pas procédé à son versement. Ce montant est de 10 ¤ pour les AL et pour l?APL en accession. 3.3.4.4 Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et arrondi Articles D. 832-10 et D.842-6 du CCH et articles 21 et 36 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Le montant effectivement versé au ménage diffère légèrement du montant obtenu par les calculs précédents. Il est arrondi à l?euro inférieur et une contribution au remboursement de la dette sociale, de 0,5 %, arrondie au centime inférieur, est prélevée. Remarque générale : Les éléments de calculs présentés laissent apparaître plusieurs « combinaisons de barèmes » possibles, qu?il conviendra de choisir en fonction des caractéristiques du prêt contracté et de l?opération réalisée avec, qui détermineront : - la mensualité plafond ; - le plancher de ressources annuelles à respecter ; - la mensualité minimale L0 ; - le minimum de dépense nette de logement ; à prendre en compte dans le calcul. 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 53 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ssio n 3.3.5 Exemples métropole N.B. : les valeurs indiquées en couleur correspondent à celles impactées par les revalorisations régulières des paramètres de calcul des aides personnelles au logement. Afin de faciliter la lecture, les calculs intermédiaires sont ici arrondis au centime. EXEMPLE 1 / Métropole : APL ? acquisition d?un logement neuf - contrat signé en déc. 2017 Soit un couple avec deux enfants à charge, ayant des ressources annuelles prises en compte de 17 937 ¤, soient 18 000 ¤ arrondies à la centaine d?euros supérieure. Il acquiert un logement neuf avec un prêt aidé par l?État dont le contrat a été signé le 5 décembre 2017, dans une grande ville de province (zone II). Il paie une mensualité de 650 ¤. Le calcul est effectué pour le droit de janvier 2024. APL = K * (L + C ? L0) L = minimum entre Lréel et Lplafond = 466,43 + 67,48 = 533,91 ¤ (cf. annexe 1, partie 7.1.1, colonne a), ligne 17°) du tableau) C = 84,42 ¤ K = minimum entre 0,95 et 0,95 - [ R / (cm3 * N) ] où cm3 = 22 111,33 N = 3 (nombre de parts pour un couple avec deux personnes à charge) R = maximum entre 16,25 fois la mensualité réelle non plafonnée (16,25 * 650 = 10 562,50 ¤) et les ressources réelles (18 000 ¤) R = 18 000 ¤ d?où K = 0,95 - [ R / (cm3 * N) ] = 0,95 - [ 18 000 / (22 111,33 * 3) ] = 0,679 < 0,95 Ainsi K = 0,67 (tronqué à deux décimales) L0 = [(20,8 % * 16 802,55) + (41,6 % * (18 000 - 16 802,55))] / 12 = [(20,8 % * 16 802,55) + (41,6 % * 1 197,45)] / 12 = 332,76 ¤ APL = K * (L + C ? L0) = 0,67 * (533,91 + 84,42 - 332,76) = 191,33 ¤ Finalisation du calcul : - baisse forfaitaire de l?aide de 5 ¤ : Aide brute = APL - 5 ¤ = 186,33 ¤ - vérification de la dépense nette minimale : Dépense calculée (DC) = Lréelle + C - aide brute = 650 + 84,42 - 186,33 = 548,09 ¤ Dépense minimale (DM) = 0,0234 * R = 0,0234 * 18 000 = 421,20 ¤ Ainsi, dans ce cas, la dépense nette minimale de logement est vérifiée. Aucun abattement n?est à appliquer. - vérification du seuil de versement : Aide brute = 186,33 ¤ > 10 ¤ en APL accession. - CRDS : le montant à déduire de l?aide est de 0,5 % de l?aide à verser, après vérification de la dépense nette minimale, soit 0,5 % * 186,33 = 0,93 ¤ (arrondi au centime inférieur) Aide nette = 186,33 - 0,93 = 185,40 ¤ ; arrondi à l?euro inférieur Ainsi, l?aide versée = 185 ¤ 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 54 S e c te u r a c c e ss io n Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 EXEMPLE 2 / Métropole : APL - amélioration d?un logement ancien par un propriétaire occupant ? contrat signé en décembre 2019 Soit un couple avec deux enfants à charge, ayant des ressources annuelles prises en compte de 18 975 ¤, soient 19 000 ¤ arrondies à la centaine d?euros supérieure. Il réalise des travaux d?amélioration dans un logement ancien, dont il est propriétaire occupant, à l?aide d?un prêt conventionné de l?État, dont le contrat a été signé le 2 décembre 2019, dans une petite ville de province (zone III). Il paie une mensualité de 495 ¤. Le calcul est effectué pour le droit de janvier 2024. APL = K * (L + C ? L0) L = minimum entre Lréel et Lplafond = 349,34 + 49,86 = 399,20 ¤ (cf. annexe 1, partie 7.1.1, colonne b), ligne 18°) du tableau) C = 84,42 ¤ K = minimum entre 0,95 et 0,95 - [ R / (cm3 * N) ] où cm3 = 22 111,33 N = 3 (nombre de parts pour un couple avec deux personnes à charge) R = maximum entre 16,25 fois la mensualité réelle non plafonnée (16,25 * 495 = 8 043,75 ¤) et les ressources réelles (19 000 ¤) R = 19 000 ¤ d?où K = 0,95 - [ R / (cm3 * N) ] = 0,95 - [ 19 000 / (22 111,33 * 3) ] = 0,66 < 0,95 Ainsi K = 0,66 (tronqué à deux décimales) L0 = [(4 % * 5 844,30) + (10,4 % * (8 036,13 - 5 844,30)) + (21,6 % * (11 688,54 - 8 036,13)) + (26,4 % * (16 072,32 - 11 688,54)) + (32 % * (18 993,87 - 16 072,32)) + (48 % * (19 000 - 18 993,87)) + (45,57 * 3)] / 12 L0 = [(4 % * 5 844,30) + (10,4 % * 2 191,83) + (21,6 % * 3 652,41) + (26,4 % * 4 383,78) + (32 % * 2 921,55) + (48 % * 6,13) + 136,71] / 12 = 290,21 ¤ APL = K * (L + C ? L0) = 0,66 * (399,20 + 84,42 - 290,21) = 127,65 ¤ Finalisation du calcul : - baisse forfaitaire de l?aide de 5 ¤ : Aide brute = APL - 5 ¤ = 122,65 ¤ - vérification de la dépense nette minimale : Dépense calculée (DC) = Lréelle + C - aide brute = 495 + 84,42 - 122,65 = 456,77 ¤ Dépense minimale (DM) = 0,0172 * R = 0,0172 * 19 000 = 326,80 ¤ Ainsi, dans ce cas, la dépense nette minimale de logement est vérifiée. Aucun abattement n?est à appliquer. - vérification du seuil de versement : Aide brute = 122,65 ¤ > 10 ¤ en APL accession. - application de la CRDS : le montant à déduire de l?aide est de 0,5 % de l?aide à verser, après vérification de la dépense nette minimale, soit 0,5 % * 122,65 = 0,61 ¤ (arrondi au centime inférieur) Aide nette = 122,65 - 0,61 = 122,04 ¤ ; arrondi à l?euro inférieur Ainsi, l?aide versée = 122 ¤ 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 55 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ssio n EXEMPLE 3 / Métropole : accession en AL Soit un couple avec deux enfants à charge, ayant des ressources annuelles prises en compte de 17 450 ¤, soient 17 500 ¤ arrondies à la centaine d?euros supérieure. Il accède à la propriété en octobre 2017 à l?aide d?un prêt libre, avec une mensualité de 450 ¤, pour un logement en zone I. Le calcul est effectué pour le droit de janvier 2024. AL = K * (L + C ? L0) L = minimum entre Lréel et Lplafond = 418,01 ¤ (cf. annexe 1, partie 7.1.2) C = 84,42 ¤ K = minimum entre 0,90 et 0,90 - [ R / (cm2 * N) ] où cm2 = 21 420,91 N = 3 (nombre de parts pour un couple avec deux personnes à charge) R = maximum entre 16,25 fois la mensualité réelle non plafonnée (16,25 * 450 = 7 312,50 ¤) et les ressources réelles (17 500 ¤) R = 17 500 ¤ d?où K = 0,90 - [ R / (cm2 * N) ] = 0,90 - [ 17 500 / (21 420,91 * 3) ] = 0,628 < 0,90 Ainsi K = 0,62 (tronqué à deux décimales) L0 = [(2,4 % * (6 142,83 - 4 269,09)) + (20,8 % * (7 889,55 - 6 142,83)) + (23,2 % * (12 285,15 - 7 889,55)) + (32,8 % * (17 500 - 12 285,15)) + 76,32] / 12 L0 = [(2,4 % * 1 873,74) + (20,8 % * 1 746,72) + (23,2 % * 4 395,60) + (0,328 * 5 214,85) + 76,32] / 12 = 267,90 ¤ AL = K * (L + C ? L0) = 0,62 * (418,01 + 84,42 ? 267,90) = 145,41 ¤ Finalisation du calcul : - baisse forfaitaire de l?aide de 5 ¤ : Aide brute = AL - 5 ¤ = 140,41 ¤ - vérification de la dépense nette minimale : Dépense calculée (DC) = Lréelle + C - aide brute = 450 + 84,42 - 140,41 = 394,01 ¤ Dépense minimale (DM) = 0,0234 * R = 0,0234 * 17 500 = 409,50 ¤ Ainsi, dans ce cas, comme DC est inférieure à DM, l?AL doit être diminuée de la différence constatée entre ces deux valeurs, pour que la dépense calculée au final soit égale à la dépense minimale DM = 409,50 ¤. Aide brute diminuée = Aide brute - (DM - DC) = 140,41 - (409,50 - 394,01) = 124,92 ¤ - vérification du seuil de versement : Aide brute diminuée = 124,92 ¤ > seuil de versement de 10 ¤ pour l?AL en accession. - application de la CRDS : le montant à déduire de l?aide est de 0,5 % de l?aide à verser, après vérification de la dépense nette minimale, soit 0,5 % * 124,92 = 0,62 ¤ (arrondi au centime inférieur) Aide nette = 124,92 - 0,62 = 124,30 ¤ ; arrondi à l?euro inférieur Ainsi, l?aide versée = 124 ¤ 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession - outre-mer 56 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ss io n - O M 3.3.6 Particularités du barème accession en outre-mer (hors Saint-Pierre-et-Miquelon) Articles D. 861-8 et D. 862-7 du CCH et article 46 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Seules l?ALF et l?ALS sont versées, le conventionnement APL n?étant pas étendu dans les DROM. Les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy bénéficient aussi de l?AL du fait de leur ancien rattachement à la Guadeloupe. Le plafonnement à 6 personnes à charges, pour les paramètres du plafond de la mensualité L, du forfait charges C et du nombre de parts N, a été supprimé au 1er janvier 2023. Le forfait charges C est par ailleurs spécifique. Le zonage (paramètre des plafonds de mensualité L) est celui de la zone II. Article D. 842-6 du CCH et article 46 2° de l?arrêté du 27 septembre 2019 Montant forfaitaire des charges C (en euros) en outre-mer (hors SPM) (à compter du 01/10/23) Personne seule (Ps) Couple (C) Ps C Ps C Ps C Ps ou C Nombre de personnes à charge (pàc) 0 0 1 1 2 2 3 3 Par pàc sup. 1) Cas général 38,99 49,02 59,05 69,08 + 10,03 2) Cas des copropriétaires 20,03 38,99 30,06 49,02 40,09 59,05 50,12 69,08 + 10,03 Tableau 28 : montants des forfaits charges en accession en outre-mer (hors SPM) À noter qu?à Mayotte, avant le 1er janvier 2013, L est spécifique. Ses valeurs sont détaillées en annexe 1 (partie 7.1.3). Par ailleurs, le barème de Mayotte, spécifique jusqu?en 2021 pour le calcul de K et L0, a rejoint celui des autres DROM depuis le 1er janvier 2022. Enfin, par le décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la création d?une aide à l?accession sociale et à la sortie de l?insalubrité spécifique à l?outre-mer, pris conformément à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (article 209), une nouvelle aide sociale à l?accession a été mise en place dans les DROM à compter du 1er janvier 2020 (hors Saint-Pierre-et-Miquelon). Par souci de lisibilité, cette nouvelle aide a le même barème que l?AL accession. 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession - outre-mer 57 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ssio n - O M 3.3.7 Exemple DROM N.B. : les valeurs indiquées en couleur correspondent à celles impactées par les revalorisations régulières des paramètres de calcul des aides personnelles au logement. Afin de faciliter la lecture, les calculs intermédiaires sont ici arrondis au centime. Soit un couple avec deux enfants à charge, ayant des ressources annuelles prises en compte de 17 450 ¤, soient 17 500 ¤ arrondies à la centaine d?euros supérieure. Il accède à la propriété en octobre 2015 à l?aide d?un prêt libre, avec une mensualité de 450 ¤, pour un logement en zone II en DROM hors Saint-Pierre-et-Miquelon. Le calcul est effectué pour le droit de janvier 2024. AL = K * (L + C ? L0) L = minimum entre Lréel et Lplafond = 375,20 ¤ (cf. annexe 1, partie 7.1.2) C = 59,05 ¤ K = minimum entre 0,90 et 0,90 - [ R / (cm2 * N) ] où cm2 = 21 420,91 N = 3 (nombre de parts pour un couple avec deux personnes à charge) R = maximum entre 16,25 fois la mensualité réelle non plafonnée (16,25 * 450 = 7 312,50 ¤) et les ressources réelles (17 500 ¤) R = 17 500 ¤ d?où K = 0,90 - [ R / (cm2 * N) ] = 0,90 - [ 17 500 / (21 420,91 * 3) ] = 0,628 < 0,90 Ainsi K = 0,62 (tronqué à deux décimales) L0 = [(2,4 % * (6 142,83 - 4 269,09)) + (20,8 % * (7 889,55 - 6 142,83)) + (23,2 % * (12 285,15 - 7 889,55)) + (32,8 % * (17 500 - 12 285,15)) + 76,32] / 12 L0 = [(2,4 % * 1 873,74) + (20,8 % * 1 746,72) + (23,2 % * 4 395,60) + (0,328 * 5 214,85) + 76,32] / 12 = 267,90 ¤ AL = K * (L + C ? L0) = 0,62 * (375,20 + 59,05 ? 267,90) = 103,13 ¤ Finalisation du calcul : - baisse forfaitaire de l?aide de 5 ¤ : Aide brute = AL - 5 ¤ = 98,13 ¤ - vérification de la dépense nette minimale : Dépense calculée (DC) = Lréelle + C - aide brute = 450 + 59,05 - 98,13 = 410,92 ¤ Dépense minimale (DM) = 0,0234 * R = 0,0234 * 17 500 = 409,50 ¤ Ainsi, dans ce cas, la dépense nette minimale de logement est vérifiée. Aucun abattement n?est à appliquer. - vérification du seuil de versement : Aide brute = 98,13 ¤ > seuil de versement de 10 ¤ pour l?AL en accession. - application de la CRDS : le montant à déduire de l?aide est de 0,5 % de l?aide à verser, soit 0,5 % * 98,13 = 0,49 ¤ (arrondi au centime inférieur) Aide nette = 98,13 - 0,49 = 97,64 ¤ ; arrondi à l?euro inférieur Ainsi, l?aide versée = 97 ¤ 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession - outre-mer 58 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ss io n - O M 3.3.8 Particularités du barème accession à Saint-Pierre-et-Miquelon Seules l?ALF et l?ALS sont versées, l?APL n?étant pas étendue à l?archipel (article L. 860-3 du CCH). Comme tous les territoires ultra-marins, la collectivité d?outre-mer de Saint-Pierre-et- Miquelon est classée en zone II. Contrairement aux DROM et aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les paramètres appliqués à Saint-Pierre-et-Miquelon pour le calcul de l?aide (notamment C), ne sont pas spécifiques et correspondent à ceux définis pour la métropole. Toutefois, une montée en charge progressive de l?aide est prévue, entre 2022 et 2025, par l?article 7 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint- Pierre-et-Miquelon, avec un alignement sur les montants de métropole à compter de janvier 2026. Concrètement, l?aide mensuelle calculée selon les modalités définies ci-dessus sera servie à hauteur de : - 50 % pour les droits de janvier à décembre 2022 ; - 62,5 % pour les droits de janvier à décembre 2023 ; - 75 % pour les droits de janvier à décembre 2024 ; - 87,5 % pour les droits de janvier à décembre 2025 ; - 100 % pour les droits à partir de celui de janvier 2026. Règles d?arrondis 59 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 4 Règles d?arrondis Par défaut, les paramètres du barème des aides personnelles au logement sont arrondis au centime d?euro le plus proche. Aucun arrondi intermédiaire ne doit être réalisé par ailleurs. Des règles spécifiques s?appliquent cependant à certains paramètres : Règles d?arrondis des paramètres Aide ou paramètre Articles réglementaires (CCH ou arrêtés) concernés Règle à appliquer R Locatif ordinaire : D. 823-17 Accession : D. 832-11 et D. 842-6 Foyer : D. 832-25 et D. 842-15 Les ressources retenues pour le calcul de l?aide telles que définies dans la partie 5 sont arrondies à la centaine d?euros supérieure R0 D. 823-17 et articles 15, 46 et 47 de l?arrêté du 29 septembre 2019 Arrondi à l?euro inférieur K Accession : D. 832-11 et D. 842-6 Foyer : D. 832-25 et D. 842-15 Arrondi à deux décimales par défaut (autrement dit à la deuxième décimale inférieure) Forfaits de ressources étudiants D. 822-21 et article 6 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Arrondis à la centaine d?euros la plus proche RL Article 14 de l?arrêt du 27 septembre 2019 Pourcentage arrondi à la deuxième décimale TL Article 14 de l?arrêt du 27 septembre 2019 Pourcentage arrondi à la troisième décimale CRDS La CRDS prélevée mensuellement sur l?aide calculée est arrondie au centime d?euro inférieur Aide versée D. 823-16, D. 832-10, D. 842-6 et D. 842-45 Arrondie à l?euro inférieur Tableau 29 : règles d?arrondis de certains paramètres de calcul 5 - Ressources à prendre en compte (paramètre R) 60 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 5 Ressources à prendre en compte (paramètre R) L?ensemble de ces dispositions sont communes pour le calcul de l?APL et des AL. 5.1 Périodes de référence Articles R. 822-2 et R. 822-3 du CCH Les ressources à prendre en compte depuis le 1er janvier 2021 sont celles perçues par l?allocataire, son conjoint ou concubin, ainsi que par toutes les personnes ayant vécu au moins six mois au foyer du bénéficiaire au cours de la période de référence [M-13 ; M-2] et s?y trouvant encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement. Les périodes de référence de prise en compte des ressources sont multiples : ? [M-13 ; M-2] pour les données (salaires et traitements notamment) déclarées par les employeurs dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN, définie à l?article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale) ou par les organismes verseurs (notamment pour les revenus de remplacement comme les indemnités journalières, les allocations chômage ou les pensions de retraite) dans le cadre du prélèvement à la source pour l?impôt sur le revenu, les revenus d?activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, et le chiffre d?affaires des travailleurs indépendants ayant commencé leur activité après le 1er janvier N-2 ; ? N-1 pour les pensions alimentaires versées ou reçues, les frais de tutelle et les frais professionnels (lorsque ces derniers excèdent la déduction forfaitaire de 10 % prévue au 3° de l?article 83 du Code général des impôts). Dans le cas où le montant de pensions alimentaires reçues en N-1 n?est pas connu, la valeur N-2 est prise en compte par défaut ; ? N-2 pour les autres revenus imposables et notamment les revenus des travailleurs indépendants ayant débuté leur activité le ou avant le 1er janvier N-2 (ayant donc une activité d?indépendant sur l?ensemble de l?année N-2). Ces périodes de référence s?apprécient par rapport au mois M d?ouverture ou de réexamen trimestriel du droit. Par exemple, pour un droit recalculé pour la période trimestrielle de décembre 2023 / janvier 2024 / février 2024, le mois M de réexamen correspond au mois de décembre 2023. Ainsi : ? la période [M-13 ; M-2] correspond aux mois de novembre 2022 à octobre 2023 ; ? la période N-1 correspond à l?année 2022 ; ? la période N-2 correspond à l?année 2021. 5 - Ressources à prendre en compte (paramètre R) 61 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 5.2 Périmètre des ressources à prendre en compte 5.2.1 Dispositions générales Articles R. 822-4 et R. 822-5 du CCH Les ressources servant au calcul de l?allocation de logement et de l?aide personnalisée au logement s?entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l?établissement de l?impôt sur le revenu, après prise en compte de certaines déductions. Par revenus nets catégoriels, sont désignées les différentes catégories de revenus indiquées à l?article 1er du Code général des impôts (CGI), affectées des abattements, déductions et majorations afférents à chacune d?entre elles. Par exemple : ? l?abattement de 10 % pour les salariés (auquel se substitue, le cas échéant, la déclaration de frais professionnels supérieurs en N-1), pensionnés ou retraités ; ? les abattements supplémentaires propres à certaines professions (assistants maternels et familiaux ou apprentis par exemple) ; ? les abattements spécifiques aux revenus des non-salariés (appliqués notamment sur les chiffres d?affaires [M-13 ; M-2] des travailleurs indépendants ayant débuté leur activité après le 1er janvier N-2). Sont également pris en compte : ? les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, quel que soit le lieu du domicile fiscal ; ? les revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire sur le revenu ; ? les indemnités journalières d?accidents du travail et maladies professionnelles (IJ AT-MP) (avec application d?un abattement de 10 %) ; ? les rémunérations mentionnées à l?article 81 quater du Code général des impôts qui correspondent à la rémunération des heures supplémentaires et exonérées au titre de l?impôt sur le revenu (avec application d?un abattement de 10 %). Ne sont pas déduits les déficits constatés au cours d?une année antérieure à l?avant- dernière année précédant la date d?ouverture ou de réexamen du droit, et qui font l?objet de report en vertu du I de l?article 156 du Code général des impôts. Les arrérages de rentes viagères constituées en faveur d?une personne handicapée sont exclus du décompte des ressources, de même que, d?une part, les indemnités versées aux personnes, tirées au sort, participant à une consultation du public ou à des travaux de commissions du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et, d?autre part, la majoration exceptionnelle du minimum contributif (Mico) pour les bénéficiaires d?une pension de retraite antérieurement à la date du 1er septembre 2023. R. 822-22 du CCH La valeur en capital du patrimoine est prise en compte pour le calcul de l?aide personnelle au logement selon les modalités définies au 5.3. 5 - Ressources à prendre en compte (paramètre R) 62 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 5.2.2 Charges déductibles Article R. 822-4 du CCH Les charges déductibles du revenu tel que défini ci-dessus, sont limitativement prévues par les textes en vigueur. Seuls peuvent être déduits : ? les pensions alimentaires versées dans le cadre du 2° du II de l?article 156 du CGI5 ; ? l?abattement pour personnes âgées pour les personnes nées antérieurement au 1er janvier 1931 ; ? l?abattement pour personnes invalides. 5.3 Valorisation du patrimoine des allocataires Articles L. 822-5 et R. 822-22 du CCH Un seuil de 30 000 ¤ est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l?ensemble du patrimoine immobilier. En dessous de ce seuil, le patrimoine non productif de revenus du ménage n?est pas pris en compte pour le calcul du montant de l?aide personnelle au logement. La résidence principale, les biens à usage professionnel ainsi que les biens réputés non disponibles, ne sont pas pris en compte. Le compte courant, mais également le compte épargne handicap et la rente de survie, ne sont également pas pris en compte dans le patrimoine financier. Dans les cas où la valeur de ce patrimoine est supérieure à 30 000 ¤, seul le patrimoine n?ayant pas produit, au cours de l?avant-dernière année précédant la date d?ouverture ou de réexamen du droit, de revenus retenus pour l?établissement de l?impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels, est pris en compte pour le calcul de l?aide. Le patrimoine est alors considéré comme procurant un revenu annuel égal à : - 50 % de sa valeur locative s?il s?agit un immeuble bâti ; - 80 % de cette valeur s?il s?agit de terrains non bâtis ; - 3 % du montant des capitaux. Sont exclus de cette disposition les ménages dont l?allocataire ou son conjoint est bénéficiaire de l?allocation adulte handicapé (AAH) ou de l?allocation d?éducation de l?enfant handicapé (AEEH), mais également les allocataires âgés logés en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie. 5 Les pensions alimentaires versées en vertu d?une décision de justice définitive avant le 1er janvier 2006 sont multipliées par 1,25, conformément au 7° de l?article 158 du CGI (Code général des impôts). 5 - Ressources à prendre en compte (paramètre R) 63 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 5.4 Les mesures d?abattements et neutralisations sociaux 5.4.1 Abattement sur les ressources de certaines personnes Article R. 822-6 du CCH Il est prévu un abattement spécial de 15 180,30 ¤ maximum (1,25 fois la valeur annuelle du plafond individuel de l?ASPA, allocation de solidarité aux personnes âgées, revalorisée chaque 1er janvier) sur les ressources annuelles de chacune des personnes vivant au foyer qui sont : ? les enfants de l?allocataire ou de son conjoint ; ? les ascendants de l?allocataire ou de son conjoint âgés d?au moins 67 ans ou d?au moins 62 ans en cas d?inaptitude au travail ou âgés d'au moins 65 ans s'ils perçoivent l'ASPA ; ? invalides au sens de la législation d?aide sociale, sous réserve qu?ils soient ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou troisième degré de l?allocataire ou de son conjoint. 5.4.2 Abattement forfaitaire pour double activité Article R. 822-7 du CCH et article 3 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Un abattement forfaitaire de 95 ¤ est opéré sur les ressources du ménage lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de la période de référence [M-13 ; M-2], et que chacun des deux revenus professionnels pris en compte a été au moins égal à 12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), en vigueur à la date de la demande ou du réexamen du droit. La BMAF est revalorisée chaque année au 1er avril. Son montant est depuis le 1er avril 2024 de 466,44 ¤ (soit une base annuelle de 5 597,28 ¤). 5.4.3 Abattement forfaitaire en cas de double résidence pour raisons professionnelles Article R. 822-8 du CCH et article 4 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Un abattement forfaitaire est opéré sur les ressources du ménage lorsque le bénéficiaire apporte la preuve qu?en raison d?obligations professionnelles, lui-même ou son conjoint est contraint d?occuper, de manière habituelle, un logement distinct de sa ou de leur résidence principale et qu?il supporte des charges de loyer supplémentaires correspondant à ce logement. Cet abattement est égal à 2 589 ¤. Il est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces charges sont supportées. Il est supprimé à compter du premier jour du mois civil au cours duquel elles cessent de l?être. 5 - Ressources à prendre en compte (paramètre R) 64 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 5.4.4 Abattement forfaitaire pour les personnes seules en foyer lorsqu?elles assument des charges familiales Article R. 822-9 du CCH Cet abattement est du même montant qu?en cas de double résidence : 2 589 ¤. 5.4.5 Abattement forfaitaire pour les familles monoparentales accédant à la propriété Article R. 822-10 du CCH Un abattement forfaitaire, de 901 ¤ pour le bénéficiaire ayant une ou deux personnes à charge ou de 1 350 ¤ dès trois personnes à charge, est effectué lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu?il est une personne seule assumant une charge familiale. 5.4.6 Abattement du 30 % sur les ressources en raison de certains événements Article R. 822-14 du CCH Un abattement de 30 % est effectué sur les revenus d?activité professionnelle, auxquels sont assimilées les indemnités journalières de Sécurité sociale, de l?intéressé en cas de chômage indemnisé, ou rémunéré au titre des allocations de formation ou en cas de perception de l?allocation des travailleurs indépendants. Cet abattement est effectué à partir du troisième mois d?indemnisation. Il prend fin le mois au cours duquel prend fin la situation. La fin de la période de chômage correspond à la reprise de l?activité professionnelle. Articles R. 822-13 et R. 822-16 du CCH Un abattement de 30 % est effectué sur les revenus d?activité professionnelle, auxquels sont assimilées les indemnités journalières de Sécurité sociale, et sur les indemnités chômage de l?intéressé : ? lors de l?admission au bénéfice d?un avantage de vieillesse ou d?invalidité, d?une rente d?accident du travail (AT), de l?allocation aux adultes handicapés (AAH) ; ? en cas de maladie lorsque l?interruption de l?activité professionnelle excède six mois. Cet abattement est effectué à partir du mois suivant l?événement. Il prend fin le mois au cours duquel prend fin la situation. 5.4.7 Abattement sur les revenus des alternants en contrat de professionnalisation Article R. 822-18 du CCH Les revenus mensuels perçus dans le cadre d?un contrat de professionnalisation (tel que défini à l?article L. 6325-1 du Code du travail), bénéficient d?un abattement mensuel égal à leur montant, sans que cet abattement ne puisse dépasser le montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC). Autrement dit, seule la fraction mensuelle des revenus d?un alternant en contrat de professionnalisation dépassant le montant mensuel du SMIC, est prise en compte pour le calcul de l?aide au logement. 5 - Ressources à prendre en compte (paramètre R) 65 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 5.4.8 Neutralisation des ressources en raison de certains évènements Articles R. 822-11, R. 822-12, R. 822-15 et R. 822-17 du CCH Il n?est pas tenu compte des ressources du conjoint : ? décédé ; ? absent du domicile en raison d?une décision de justice prononçant le divorce ou d?une convention de divorce par consentement mutuel ; ? absent du domicile en raison d?une décision de justice autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe en divorce, la convention temporaire passée à ce sujet entre les époux ; ? absent du domicile en raison d?une séparation de fait des époux. Il n?est pas tenu compte des revenus d?activité professionnelle ni des indemnités journalières de chômage perçus par le conjoint : ? détenu (les ressources du conjoint étant toutefois prises en compte s?il est placé sous le régime de la semi-liberté) ; ? cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants. Il n?est pas tenu compte des revenus d?activité professionnelle, ni des indemnités journalières de chômage et de Sécurité sociale perçues par les personnes du ménage : ? qui bénéficient du revenu de solidarité active (RSA) ; ? en situation de chômage non indemnisé ou indemnisé au titre de l?allocation de solidarité spécifique ou d?insertion. La neutralisation est effective le mois suivant l?évènement ou le changement de situation. Elle prend fin le mois au cours duquel prend fin la situation. La fin de la période de chômage correspond à la reprise de l?activité professionnelle. 5.5 Montants forfaitaires de ressources applicables aux étudiants Articles R. 822-20 et D. 822-21 du CCH et article 6 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Lorsque, à la date de la demande de l?aide personnelle au logement ou du réexamen du droit à cette aide, le demandeur ou l?allocataire occupe un logement à usage locatif, qu?il satisfait les conditions d?âge fixées pour l?attribution d?une bourse d?enseignement supérieur sur critères sociaux et poursuit des études, les ressources annuelles du bénéficiaire ou du ménage prises en compte pour le calcul de l?aide sont réputées égales à un montant forfaitaire. Ce montant est minoré lorsque le demandeur ou l?allocataire est titulaire d?une bourse de l?enseignement supérieur qui n?est pas assujettie à l?impôt sur le revenu. Forfait ressources annuelles étudiants (en euros) (à compter du 01/01/24) Locatif ordinaire Foyer Non boursiers 8 400 6 400 Boursiers 6 700 5 300 Tableau 30 : forfaits ressources annuelles pour les étudiants 5 - Ressources à prendre en compte (paramètre R) 66 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 5.6 Planchers de ressources en secteur accession Articles D. 832-18 et D. 842-12 du CCH et articles 26 et 39 de l?arrêté du 27 septembre 2019 En accession, lorsque le montant de ressources R, calculé selon les dispositions précisées plus haut, est inférieur à un plancher de ressources, il est pris en compte comme égal à ce plancher. Les valeurs des planchers sont rappelées dans la partie 3.3.3.2 de la présente brochure. 5.7 Spécificité de la prise en compte des ressources à Saint-Pierre- et-Miquelon Articles D. 863-4 et D. 863-6 du CCH Les ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon sont globalement les mêmes qu?en métropole, de même que les mesures de neutralisations ou abattements sociaux prévues par le CCH. Deux spécificités majeures sont cependant à mentionner : - période de référence : les ressources à prendre en compte sont celles de l?année de référence N-2 par rapport au mois d?ouverture ou de recalcul du droit. Elles sont actualisées de fait annuellement au 1er janvier. Ainsi les ressources perçues en 2022 sont par exemple prises en compte pour le calcul des droits de janvier à décembre 2024 ; - références et mesures fiscales : la base ressources des aides personnelles au logement répond globalement à une définition fiscale des ressources. De manière générale, les mesures fiscales prévues par le Code général des impôts s?appliquent (abattements spécifiques sur les revenus des assistants maternels ou familiaux, des journalistes, etc.). Ce Code ne s?applique pas sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui dispose d?un Code local des impôts. Ce dernier reste très semblable au Code général des impôts, même si quelques différences existent. On peut notamment noter que les alternants en contrat de professionnalisation bénéficient du même abattement fiscal que celui appliqué aux alternants en contrat d?apprentissage sur l?archipel, ce qui explique la non application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l?abattement social sur les revenus perçus dans le cadre d?un contrat de professionnalisation, prévu par l?article R. 822-18 du CCH. 6 - Montants de la prime de déménagement 67 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 6 Montants de la prime de déménagement Articles D. 823-20 et D.823-22 du CCH et article 45 de l?arrêté du 27 septembre 2019 La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son deuxième anniversaire. Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d'emménagement. Le montant de la prime versée est égal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement, dans la limite d?un plafond indexé sur la valeur de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), revalorisée chaque année au 1er avril. Sa revalorisation au 1er avril 2024 a été de 4,6 %. Montant plafond, maximal de la prime de déménagement (en euros) Situation de famille Pourcentage de la BMAF Montant du 01/04/2023 au 31/03/2024 Montant du 01/04/2024 au 31/03/2025 Famille de 3 enfants à charge nés ou à naître 240 % 1 070,23 ¤ 1 119,46 ¤ Par enfant à charge né ou à naître supplémentaire 20 % + 89,19 ¤ + 93,29 ¤ Valeur de la BMAF : 445,93 ¤ 466,44 ¤ Tableau 31 : montants plafonds de la prime de déménagement Articles L. 861-4, D. 861-7, L. 863-2 et D. 863-8 du CCH La prime de déménagement ne s?applique pas sur les territoires de Mayotte et Saint- Pierre-et-Miquelon. 7 - Annexes 68 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7 Annexes 7.1 Annexe 1 - Mensualités plafonds APL et AL accession .....................................69 7.1.1 Liste des mensualités plafonds utilisées pour le calcul de l?APL accession ..... 69 7.1.2 Liste des mensualités plafonds utilisées pour le calcul de l?AL accession ....... 72 7.1.3 Liste des mensualités plafonds utilisées pour le calcul de l?AL accession des bénéficiaires de Mayotte dont les contrats de prêts ont été signés avant le 1er janvier 2013 ...................................................................................................................... 175 7.2 Annexe 2 - Montants des loyers seuils de dégressivité et de suppression de l?aide en locatif ordinaire ........................................................................................... 176 7.3 Annexe 3 - Revenus d?exclusion (en métropole) ................................................77 7.4 Annexe 4 - Classement des communes par zones géographiques ................. 81 7.5 Annexe 5 - Territoires couverts par les aides personnelles au logement ......82 7 - Annexes 69 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7.1 Annexes 1 - Mensualités plafonds APL et AL accession 7.1.1 Liste des mensualités plafonds utilisées pour le calcul de l?APL accession Article 18 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Pour l?application du 3° de l?article D. 832-10 du CCH, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l?article R. 832-5 du même code, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l?article D. 832-12. Pour rappel, l?APL accession est mise en extinction pour les prêts signés à partir du 1er janvier 2018, et du 1er janvier 2020 pour l?ancien en zone III. Plafond de la mensualité L (en francs jusqu?en 2001 et en euros à partir de 2002) - APL accession Date de signature du contrat de prêt Zone a) logements neufs construits ou acquis par l?accédant à la propriété b) logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l?habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés personne seule couple personne seule ou couple personne seule couple personne seule ou couple nombre de personne à charge (pàc.) nombre de personne à charge (pàc.) 0 0 1 par pàc. sup. 0 0 1 par pàc. sup. 1°) entre le 01/07/92 et le 27/11/94 (en francs) I 2 085 2 515 2 945 + 430 1 678 2 025 2 372 + 347 II 1 860 2 239 2 618 + 379 1 496 1 801 2 106 + 305 III 1 736 2 082 2 428 + 346 1 397 1 676 1 955 + 279 2°) entre le 28/11/94 et le 30/06/00 (en francs) I 1 981 2 390 2 799 + 409 1 595 1 925 2 255 + 330 II 1 768 2 128 2 488 + 360 1 422 1 712 2 002 + 290 III 1 650 1 979 2 308 + 329 1 328 1 593 1 858 + 265 3°) entre le 01/07/00 et le 30/06/01 (en francs) I 2 001 2 414 2 827 + 413 1 611 1 944 2 277 + 333 II 1 786 2 150 2 514 + 364 1 436 1 729 2 022 + 293 III 1 667 1 999 2 331 + 332 1341 1 609 1 877 + 268 4°) entre le 01/07/01 et le 31/12/01 (en francs) I 2 025 2 443 2 861 + 418 1 630 1 967 2 304 + 337 II 1 807 2 175 2 543 + 368 1 453 1 750 2 047 + 297 III 1 687 2 023 2 359 + 336 1357 1 628 1 899 + 271 7 - Annexes 70 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Plafond de la mensualité L (en francs jusqu?en 2001 et en euros à partir de 2002) - APL accession Date de signature du contrat de prêt Zone a) logements neufs construits ou acquis par l?accédant à la propriété b) logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l?habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés personne seule couple personne seule ou couple personne seule couple personne seule ou couple nombre de personne à charge (pàc.) nombre de personne à charge (pàc.) 0 0 1 par pàc. sup. 0 0 1 par pàc. sup. 4°) entre le 01/01/02 et le 30/06/02 (en euros) I 308,71 372,43 436,15 + 63,72 248,49 299,87 351,25 + 51,38 II 275,48 331,58 387,68 + 56,10 221,51 266,79 312,07 + 45,28 III 257,18 308,40 359,62 + 51,22 206,87 248,18 289,49 + 41,31 5°) entre le 01/07/02 et le 30/06/03 I 312,41 376,89 441,37 + 64,48 251,47 303,47 355,47 + 52,00 II 278,79 335,56 392,33 + 56,77 224,17 269,99 315,81 + 45,82 III 260,27 312,10 363,93 + 51,83 209,35 251,16 292,97 + 41,81 6°) entre le 01/07/03 et le 31/08/05 I 316,16 381,41 446,66 + 65,25 254,49 307,11 359,73 + 52,62 II 282,14 339,59 397,04 + 57,45 226,86 273,23 319,60 + 46,37 III 263,39 315,84 368,29 + 52,45 211,86 254,17 296,48 + 42,31 7°) entre le 01/09/05 et le 31/12/06 I 321,85 388,27 454,69 + 66,42 259,07 312,64 366,21 + 53,57 II 287,22 345,70 404,18 + 58,48 230,94 278,14 325,34 + 47,20 III 268,13 321,52 374,91 + 53,39 215,67 258,74 301,81 + 43,07 8°) entre le 01/01/07 et le 31/12/07 I 330,86 399,14 467,42 + 68,28 266,32 321,39 376,46 + 55,07 II 295,26 355,38 415,50 + 60,12 237,41 285,93 334,45 + 48,52 III 275,64 330,52 385,41 + 54,88 221,71 265,98 310,26 + 44,28 9°) entre le 01/01/08 et le 31/12/08 I 339,99 410,16 480,32 + 70,16 273,67 330,26 386,85 + 56,59 II 303,41 365,19 426,97 + 61,78 243,96 293,82 343,68 + 49,86 III 283,25 339,64 396,05 + 56,39 227,83 273,32 318,82 + 45,50 10°) entre le 01/01/09 et le 31/12/09 I 350,02 422,26 494,49 + 72,23 281,74 340,00 398,26 + 58,26 II 312,36 375,96 439,57 + 63,60 251,16 302,49 353,82 + 51,33 III 291,61 349,66 407,73 + 58,05 234,55 281,38 328,23 + 46,84 11°) entre le 01/01/10 et le 31/12/10 I 351,14 423,61 496,07 + 72,46 282,64 341,09 399,53 + 58,45 II 313,36 377,16 440,98 + 63,80 251,96 303,46 354,95 + 51,49 III 292,54 350,78 409,03 + 58,24 235,30 282,28 329,28 + 46,99 7 - Annexes 71 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Plafond de la mensualité L (en francs jusqu?en 2001 et en euros à partir de 2002) - APL accession Date de signature du contrat de prêt Zone a) logements neufs construits ou acquis par l?accédant à la propriété b) logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l?habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés personne seule couple personne seule ou couple personne seule couple personne seule ou couple nombre de personne à charge (pàc.) nombre de personne à charge (pàc.) 0 0 1 par pàc. sup. 0 0 1 par pàc. sup. 12°) entre le 01/01/11 et le 31/12/11 I 355,00 428,27 501,53 + 73,26 285,75 344,84 403,92 + 59,09 II 316,81 381,31 445,83 + 64,50 254,73 306,80 358,85 + 52,06 III 295,76 354,64 413,53 + 58,88 237,89 285,39 332,90 + 47,51 13°) entre le 01/01/12 et le 31/12/12 I 358,55 432,55 506,55 + 73,99 288,61 348,29 407,96 + 59,68 II 319,98 385,12 450,29 + 65,15 257,28 309,87 362,44 + 52,58 III 298,72 358,19 417,67 + 59,47 240,27 288,24 336,23 + 47,99 14°) entre le 01/01/13 et le 30/09/14 I 366,26 441,85 517,44 + 75,58 294,82 355,78 416,73 + 60,96 II 326,86 393,40 459,97 + 66,55 262,81 316,53 370,23 + 53,71 III 305,14 365,89 426,65 + 60,75 245,44 294,44 343,46 + 49,02 15°) entre le 01/10/14 et le 30/09/15 I 368,35 444,37 520,39 + 76,01 296,50 357,81 419,11 + 61,31 II 328,72 395,64 462,59 + 66,93 264,31 318,33 372,34 + 54,02 III 306,88 367,98 429,08 + 61,10 246,84 296,12 345,42 + 49,30 16°) entre le 01/10/15 et le 30/09/17 I 368,64 444,73 520,81 + 76,07 296,74 358,10 419,45 + 61,36 II 328,98 395,96 462,96 + 66,98 264,52 318,58 372,64 + 54,06 III 307,13 368,27 429,42 + 61,15 247,04 296,36 345,70 + 49,34 17°) entre le 01/10/17 et le 30/09/19 I 371,40 448,07 524,72 + 76,64 298,97 360,79 422,60 + 61,82 II 331,45 398,93 466,43 + 67,48 266,50 320,97 375,43 + 54,47 III 309,43 371,03 432,64 + 61,61 248,89 298,58 348,29 + 49,71 18°) entre le 01/10/19 et le 31/12/19 III 310,36 372,15 433,94 + 61,79 249,64 299,48 349,34 + 49,86 Tableau 32 : montants des plafonds de mensualités L en accession - APL 7 - Annexes 72 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7.1.2 Liste des mensualités plafonds utilisées pour le calcul de l?AL accession Article 33 de l?arrêté du 27 septembre 2019 et article 3 de l?arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer Pour rappel, l?AL accession est mise en extinction pour les prêts signés à partir du 1er janvier 2018 en métropole et à partir du 1er janvier 2020 en outre-mer (hors Saint-Pierre-et- Miquelon). Les valeurs postérieures sont applicables à l?aide à l?accession sociale et à la sortie de l?insalubrité spécifique à l?outre-mer, dont le calcul est identique à celui de l?AL accession. Plafond de la mensualité L (en francs jusqu?en 2001 et en euros à partir de 2002) - AL accession Date de signature du contrat de prêt Zone Person- ne seule Couple Personne seule ou couple Nombre de personnes à charge 0 0 1 2 3 4 5 Par pers. supp. 1°) entre le 01/07/92 et le 30/06/94 (en francs) I 1 587 1 913 2 055 2 113 2 171 2 229 2 280 + 198 II 1 393 1 706 1 847 1 912 1 977 2 042 2 187 + 191 III 1 306 1 584 1 726 1 798 1 870 1 942 2 086 + 182 2°) entre le 01/07/94 et le 30/06/97 (en francs) I 1 604 1 934 2 078 2 137 2 196 2 255 2 305 + 200 II 1 408 1 725 1 867 1 933 1 999 2 065 2 211 + 193 III 1 320 1 601 1 745 1 818 1 891 1 964 2 109 + 184 3°) entre le 01/07/97 et le 30/06/98 (en francs) I 1 633 1 969 2 116 2 176 2 236 2 296 2 346 + 204 II 1 433 1 756 1 901 1 968 2 035 2 102 2 251 + 196 III 1 344 1 630 1 777 1 851 1 925 1 999 2 147 + 187 4°) entre le 01/07/98 et le 30/06/99 (en francs) I 1 672 2 016 2 167 2 228 2 290 2 351 2 402 + 209 II 1 467 1 798 1 947 2 015 2 084 2 152 2 305 + 201 III 1 376 1 669 1 820 1 895 1 971 2 047 2 199 + 191 5°) entre le 01/07/99 et le 30/06/00 (en francs) I 1 674 2 018 2 169 2 230 2 292 2 353 2 404 + 209 II 1 468 1 800 1 949 2 017 2 086 2 154 2 307 + 201 III 1 377 1 671 1 822 1 897 1 973 2 049 2 201 + 191 6°) entre le 01/07/00 et le 30/06/01 (en francs) I 1 691 2 038 2 191 2 252 2 315 2 377 2 428 + 211 II 1 483 1 818 1 968 2 037 2 107 2 176 2 330 + 203 III 1 391 1 688 1 840 1 916 1 993 2 069 2 223 + 193 7°) entre le 01/07/01 et le 31/12/01 (en francs) I 1 711 2 062 2 217 2 279 2 343 2 406 2 457 + 214 II 1 501 1 840 1 992 2 061 2 132 2 202 2 358 + 205 III 1 408 1 708 1 862 1 939 2 017 2 094 2 250 + 195 7 - Annexes 73 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Plafond de la mensualité L (en francs jusqu?en 2001 et en euros à partir de 2002) - AL accession Date de signature du contrat de prêt Zone Person- ne seule Couple Personne seule ou couple Nombre de personnes à charge 0 0 1 2 3 4 5 Par pers. supp. 8°) entre le 01/01/02 et le 30/06/02 (en euros) I 260,84 314,35 337,98 347,43 357,19 366,79 374,57 +32,62 II 228,83 280,51 303,68 314,20 325,02 335,69 359,47 +31,25 III 214,65 260,38 283,86 295,60 307,49 319,23 343,01 +29,73 9°) entre le 01/07/02 et le 30/06/03 I 263,97 318,12 342,04 351,60 361,48 371,19 379,06 +33,01 II 231,58 283,88 307,32 317,97 328,92 339,72 363,78 +31,63 III 217,23 263,50 287,27 299,15 311,18 323,06 347,13 +30,09 10°) entre le 01/07/03 et le 31/08/05 I 267,14 321,94 346,14 355,82 365,82 375,64 383,61 +33,41 II 234,36 287,29 311,01 321,79 332,87 343,80 368,15 +32,01 III 219,84 266,66 290,72 302,74 314,91 326,94 351,30 +30,45 11°) entre le 01/09/05 et le 31/12/06 I 271,95 327,73 352,37 362,22 372,40 382,40 390,51 +34,01 II 238,58 292,46 316,61 327,58 338,86 349,99 374,78 +32,59 III 223,80 271,46 295,95 308,19 320,58 332,82 357,62 +31,00 12°) entre le 01/01/07 et le 31/12/07 I 279,56 336,91 362,24 372,36 382,83 393,11 401,44 +34,96 II 245,26 300,65 325,48 336,75 348,65 359,79 385,27 +33,50 III 230,07 279,06 304,24 316,82 329,56 342,14 367,33 +31,87 13°) entre le 01/01/08 et le 31/12/08 I 287,28 346,21 372,24 382,64 393,40 403,96 412,52 +35,92 II 252,03 308,95 334,46 346,04 357,96 369,72 395,90 +34,42 III 236,42 286,76 312,64 325,56 338,66 351,58 377,78 +32,75 14°) entre le 01/01/09 et le 31/12/09 I 295,75 356,42 383,22 393,93 405,01 415,88 424,69 +36,98 II 259,46 318,06 344,33 356,25 368,52 380,63 407,58 +35,44 III 243,39 295,22 321,86 335,16 348,65 361,95 388,92 +33,72 15°) entre le 01/01/10 et le 31/12/10 I 296,70 357,56 384,45 395,19 406,31 417,21 426,05 +37,10 II 260,29 319,08 346,43 357,39 369,70 381,85 408,88 +35,55 III 244,17 296,16 322,89 336,23 349,77 363,11 390,16 +33,83 16°) entre le 01/01/11 et le 31/12/11 I 299,96 361,49 388,68 399,54 410,78 421,80 430,74 +37,51 II 263,15 322,59 349,23 361,32 373,77 386,05 413,38 +35,94 III 246,86 299,42 326,44 339,93 353,62 367,10 394,45 +34,20 7 - Annexes 74 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Plafond de la mensualité L (en francs jusqu?en 2001 et en euros à partir de 2002) - AL accession Date de signature du contrat de prêt Zone Person- ne seule Couple Personne seule ou couple Nombre de personnes à charge 0 0 1 2 3 4 5 Par pers. supp. 17°) entre le 01/01/12 et le 31/12/12 I 302,96 365,10 392,57 403,54 414,89 426,02 435,05 +37,89 II 265,78 325,82 352,72 364,93 377,51 389,91 417,51 +36,30 III 249,33 302,41 329,70 343,33 357,16 370,77 398,39 +34,54 18°) entre le 01/01/13 et le 30/09/14 I 309,47 372,95 401,01 412,22 423,81 435,18 444,40 +38,70 II 271,49 332,83 360,30 372,78 385,63 398,29 426,49 +37,08 III 254,69 308,91 336,79 350,71 364,84 378,74 406,96 +35,28 19°) entre le 01/10/14 et le 30/09/15 I 311,23 375,08 403,30 414,57 426,23 437,66 446,93 +38,92 II 273,04 334,73 362,35 374,90 387,83 400,56 428,92 +37,29 III 256,14 310,67 338,71 352,71 366,92 380,90 409,28 +35,48 20°) entre le 01/10/15 et le 30/09/17 I 311,48 375,38 403,62 414,90 426,57 438,01 447,29 +38,95 II 273,26 335,00 362,64 375,20 388,14 400,88 429,26 +37,32 III 256,34 310,92 338,98 352,99 367,21 381,20 409,61 +35,51 21°) entre le 01/10/17 et le 30/09/19 I 313,82 378,20 406,65 418,01 429,77 441,30 450,64 +39,24 II 275,31 337,51 365,36 378,01 391,05 403,89 432,48 +37,60 III 258,26 313,25 341,52 355,64 369,96 384,06 412,68 +35,78 22°) entre le 01/10/19 et le 30/09/20 I 314,76 379,33 407,87 419,27 431,06 442,62 452,00 +39,36 II 276,14 338,53 366,46 379,15 392,22 405,10 433,78 +37,71 III 259,04 314,19 342,55 356,70 371,07 385,21 413,92 +35,88 23°) entre le 01/10/20 et le 30/09/21 II 276,97 339,55 367,56 380,29 393,40 406,32 435,08 +37,82 24°) entre le 01/10/21 et le 30/06/22 II 278,13 340,98 369,10 381,89 395,05 408,03 436,91 +37,98 25°) entre le 01/07/22 et le 30/09/23 II 287,86 352,91 382,02 395,26 408,88 422,31 452,20 +39,31 26°) à partir du 01/10/23 II 297,94 365,26 395,39 409,09 423,19 437,09 468,03 +40,69 Tableau 33 : montants des plafonds de mensualités L en accession - AL 7 - Annexes 75 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7.1.3 Liste des mensualités plafonds utilisées pour le calcul de l?AL accession des bénéficiaires de Mayotte dont les contrats de prêts ont été signés avant le 1er janvier 2013 Article 28 du décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du CCH Plafond de la mensualité L (en euros) - AL accession à Mayotte (avant 2013) Date de signature du contrat de prêt Personne seule Couple Personne seule ou couple Nombre de personnes à charge 0 0 1 2 3 4 5 6 avant le 01/01/07 228,52 277,46 297,71 341,26 384,81 472,96 471,31 514,66 entre le 01/01/07 et le 31/12/07 229,07 280,38 315,50 361,41 407,32 453,23 499,14 545,05 entre le 01/01/08 et le 31/12/08 235,39 288,12 324,21 371,39 418,57 465,75 512,93 560,11 entre le 01/01/09 et le 31/12/09 242,33 296,62 333,77 382,34 430,91 479,48 528,05 576,62 entre le 01/01/10 et le 31/12/10 243,11 297,57 334,84 383,57 432,30 481,03 529,76 578,49 entre le 01/01/11 et le 31/12/11 245,78 300,84 338,52 387,79 437,06 486,33 535,60 584,87 entre le 01/01/12 et le 31/12/12 248,24 303,85 341,91 391,67 441,43 491,19 540,95 590,71 Tableau 34 : montants des plafonds de mensualités L en accession - AL Mayotte avant 2013 7 - Annexes 76 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7.2 Annexe 2 ? Montants des loyers seuils de dégressivité et de suppression de l?aide en locatif ordinaire Article D. 823-16 du CCH et article 10 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Montant des loyers seuils de dégressivité et de suppression de l?aide en locatif ordinaire (en euros, arrondis au centime) (à compter du 01/10/23) Zone Coef- ficient Personne seule Couple Personne seule ou couple Nombre de personnes à charge (pàc) 0 0 1 2 3 4 Par pàc sup. Seuil de dégressivité de l?aide (cd) I 3,4 1 085,62 1 309,31 1 479,82 1 694,53 1 909,24 2 123,95 + 214 71 II 2,5 695,70 851,55 958,20 1 097,68 1 237,15 1 376,63 + 139,48 III 2,5 652,05 790,43 886,28 1 013,3 1 140,33 1 267,35 + 127,03 Seuil de suppression de l?aide (cs) I 4 1 277,20 1 540,36 1 740,96 1 993,56 2 246,16 2 498,76 + 252,60 II 3,1 862,67 1 055,92 1 188,17 1 361,12 1 534,07 1 707,02 + 172,95 III 3,1 808,54 980,13 1 098,98 1 256,49 1 414,00 1 571,51 + 157,51 Tableau 35 : montants des loyers seuils de dégressivité et suppression de l?aide en locatif ordinaire 7 - Annexes 77 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7.3 Annexe 3 - Revenus d?exclusion (en métropole) Les revenus d?exclusion des aides personnelles au logement sont donnés à titre indicatif. Le droit à une aide au logement et le calcul de son montant ne peuvent être déterminés que par la caisse (CAF, caisse de MSA, Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Pierre- et-Miquelon) dont dépend le demandeur. Les montants ci-dessous, arrondis à l?euro supérieur, sont exprimés sous deux formes : - en base ressources annuelle R, prise en compte pour le calcul de l?aide et dont la détermination est détaillée dans la partie 5 de la présente brochure ; - en équivalent de salaire mensuel : pour reconstituer R à partir de revenus composés exclusivement de salaires, il faut appliquer à ces derniers un abattement de 10 % (abattement fiscal pour frais professionnels), autrement dit les multiplier par 0,9 ; puis les multiplier par 12 afin d?obtenir une base annuelle. Exemple de lecture du tableau : en APL locatif ordinaire, en zone I, la base ressources annuelle d?exclusion pour une personne seule sans personne à charge est de 15 401 ¤ (soient 1 426 ¤ de salaire mensuel). Autrement dit, une APL pourra être versée si R < 15 401 ¤. À l?inverse, aucune aide ne pourra être versée si R ? 15 401 ¤ (pour rappel, dans le calcul de l?aide, R sera arrondi à la centaine d?euros supérieure. Ainsi, dans cet exemple, des ressources comprises entre 15 401 ¤ et 15 499 ¤ seront arrondies à 15 500 ¤). Dans ce même cas, pour de l?AL en locatif ordinaire, la base ressources annuelle d?exclusion est ramenée à 15 201 ¤ du fait d?un seuil de versement égal à 10 ¤ (contre 0 ¤ en APL). Les revenus indiqués correspondent aux seuils d?exclusion dans des conditions précises (barème métropole, loyer/mensualité égal au plafond, logement non meublé, pas de patrimoine, le cas échéant prêt signé en janvier 2017, etc.). A noter que pour un loyer égal au loyer plafond, la RLS n?a pas d?impact sur le revenu d?exclusion de l?APL (ce revenu d?exclusion restant supérieur au plafond de revenus à respecter pour bénéficier du dispositif de la RLS). Par ailleurs, en accession, pour une mensualité égale au plafond, la dépense nette minimale de logement peut dans certains cas ne pas être vérifiée avec de fait un impact sur les montants des seuils d?exclusion, abaissés afin de respecter cette règle. Enfin, dans certaines situations particulières (chômage, bénéficiaires de minima sociaux, longue maladie, etc.), non traitées dans le tableau, une aide peut être versée malgré des revenus salariés supérieurs, en raison de l?application d?un abattement de 30 % ou d?une neutralisation des ressources pour la détermination de la base ressources prise en compte pour le calcul de l?aide. 7 - Annexes 78 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Revenu d?exclusion (en euros) en métropole (à compter du 01/01/2024) en base ressources annuelle R (en équivalent de salaire mensuel) En ¤ Composi- tion familiale Personne seule Couple Personne seule ou couple Type d?aide Zone Nombre de personnes à charge 0 0 1 2 3 4 5 6 APL locatif ordinaire I 15 401 (1 426) 18 601 (1 723) 23 601 (2 186) 28 001 (2 593) 34 201 (3 167) 39 401 (3 649) 43 801 (4 056) 48 301 (4 473) II 14 501 (1 343) 17 601 (1 630) 22 501 (2 084) 26 601 (2 463) 32 501 (3 010) 37 501 (3 473) 41 701 (3 862) 46 001 (4 260) III 14 001 (1 297) 17 101 (1 584) 21 701 (2 010) 25 801 (2 389) 31 501 (2 917) 36 301 (3 362) 40 301 (3 732) 44 601 (4 130) APL locatif ordinaire - colocation (personne seule) I 12 501 (1 158) 16 401 (1 519) 20 001 (1 852) 23 901 (2 213) 29 301 (2 713) 33 901 (3 139) 37 801 (3 501) 41 901 (3 880) II 11 701 (1 084) 15 601 (1 445) 18 901 (1 751) 22 601 (2 093) 27 801 (2 575) 32 201 (2 982) 35 901 (3 325) 39 801 (3 686) III 11 301 (1 047) 15 101 (1 399) 18 201 (1 686) 21 701 (2 010) 26 701 (2 473) 31 001 (2 871) 34 501 (3 195) 38 201 (3 538) APL locatif ordinaire - colocation (couple) I 12 501 (1 158) 16 401 (1 519) 21 001 (1 945) 25 001 (2 315) 30 501 (2 825) 35 201 (3 260) 39 101 (3 621) 43 201 (4 001) II 11 701 (1 084) 15 601 (1 445) 19 901 (1 843) 23 701 (2 195) 29 101 (2 695) 33 501 (3 102) 37 301 (3 454) 41 201 (3 815) III 11 301 (1 047) 15 101 (1 399) 19 201 (1 778) 22 901 (2 121) 28 001 (2 593) 32 301 (2 991) 35 901 (3 325) 39 601 (3 667) AL locatif ordinaire I 15 201 (1 408) 18 401 (1 704) 23 301 (2 158) 27 701 (2 565) 33 801 (3 030) 39 001 (3 612) 43 301 (4 010) 47 901 (4 436) II 14 201 (1 315) 17 401 (1 612) 22 201 (2 056) 26 301 (2 436) 32 101 (2 973) 37 101 (3 436) 41 201 (3 815) 45 601 (4 223) III 13 701 (1 269) 16 801 (1 556) 21 401 (1 982) 25 501 (2 362) 31 101 (2 880) 35 901 (3 325) 39 901 (3 695) 44 101 (4 084) AL locatif ordinaire - colocation (personne seule) I 12 201 (1 130) 16 101 (1 491) 19 701 (1 825) 23 601 (2 186) 28 901 (2 676) 33 501 (3 102) 37 301 (3 454) 41 401 (3 834) II 11 401 (1 056) 15 301 (1 417) 18 601 (1 723) 22 201 (2 056) 27 401 (2 538) 31 801 (2 945) 35 401 (3 278) 39 301 (3 639) III 10 901 (1 010) 14 801 (1 371) 17 901 (1 658) 21 301 (1 973) 26 201 (2 426) 30 501 (2 825) 34 001 (3 149) 37 701 (3 491) 7 - Annexes 79 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Revenu d?exclusion (en euros) en métropole (à compter du 01/01/2024) en base ressources annuelle R (en équivalent de salaire mensuel) En ¤ Composi- tion familiale Personne seule Couple Personne seule ou couple Type d?aide Zone Nombre de personnes à charge 0 0 1 2 3 4 5 6 AL locatif ordinaire - colocation (couple) I 12 201 (1 130) 16 101 (1 491) 20 701 (1 917) 24 701 (2 288) 30 101 (2 788) 34 801 (3 223) 38 701 (3 584) 42 801 (3 963) II 11 401 (1 056) 15 301 (1 417) 19 601 (1 815) 23 401 (2 167) 28 601 (2 649) 33 101 (3 065) 36 801 (3 408)) 40 701 (3 769) III 10 901 (1 010) 14 801 (1 371) 18 901 (1 751) 22 501 (2 084) 27 601 (2 556) 31 901 (2 954) 35 401 (3 278) 39 101 (3 621) APL 1 foyer I 15 501 (1 436) 19 401 (1 797) 23 501 (2 176) 26 701 (2 473) 30 601 (2 834) 34 301 (3 176) 38 201 (3 538) 42 001 (3 889) II 14 801 (1 371) 18 401 (1 704) 22 301 (2 065) 25 301 (2 343) 29 101 (2 695) 32 501 (3 010) 36 201 (3 352) 39 901 (3 695) III 14 401 (1 334) 17 801 (1 649) 21 601 (2 001) 24 501 (2 269) 28 101 (2 602) 31 501 (2 917) 35 001 (3 241) 38 601 (3 575) APL 2 foyer I 17 701 (1 639) 21 701 (2 010) 26 801 (2 482) 29 801 (2 760) 33 301 (3 084) 36 901 (3 417) 41 001 (3 797) 45 101 (4 176) II 16 601 (1 538) 20 201 (1 871) 25 001 (2 315) 27 801 (2 575) 31 101 (2 880) 34 201 (3 167) 38 101 (3 528) 41 901 (3 880) III 16 001 (1 482) 19 401 (1 797) 23 801 (2 204) 26 501 (2 454) 29 601 (2 741) 32 701 (3 028) 36 301 (3 362) 40 101 (3 704) AL foyer personnes âgées toute zone 11 801 (1 093) 16 901 (1 565) AL foyer autres toute zone 10 501 (9573) 14 901 (1 380) APL accession neuve (prêt janvier 2017) I 15 201 (1 408) 18 601 (1 723) 23 201 (2 149) 27 201 (2 519) 31 801 (2 945) 36 001 (3 334) 40 001 (3 704) 43 901 (4 065) II 14 201 (1 315) 17 201 (1 593) 21 601 (2 001) 25 301 (2 343) 29 201 (2 704) 32 601 (3 019) 36 101 (3 343) 39 501 (3 658) III 13 601 (1 260) 16 501 (1 528) 20 601 (1 908) 24 101 (2 232) 27 301 (2 528) 30 401 (2 815) 33 601 (3 112) 36 801 (3 408) APL accession ancien (prêt janvier 2017) I 13 301 (1 232) 16 201 (1 501) 20 401 (1 889) 23 701 (2 195) 26 901 (2 491) 30 001 (2 778) 33 201 (3 075) 36 401 (3 371) II 12 401 (1 149) 15 101 (1 399) 18 501 (1 713) 21 401 (1 982) 24 201 (2 241) 27 101 (2 510) 30 001 (2 778) 32 901 (3 047) III 11 901 (1 102) 14 501 (1 343) 17 301 (1 602) 20 001 (1 852) 22 701 (2 102) 25 401 (2 352) 28 001 (2 593) 30 701 (2 843) 7 - Annexes 80 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Revenu d?exclusion (en euros) en métropole (à compter du 01/01/2024) en base ressources annuelle R (en équivalent de salaire mensuel) En ¤ Composi- tion familiale Personne seule Couple Personne seule ou couple Type d?aide Zone Nombre de personnes à charge 0 0 1 2 3 4 5 6 AL accession (prêt janvier 2017) I 14 701 (1 362) 17 901 (1 658) 19 801 (1 834) 20 901 (1 936) 21 901 (2 028) 23 001 (2 130) 23 901 (2 213) 26 201 (2 426) II 13 501 (1 251) 16 301 (1 510) 18 101 (1 676) 19 201 (1 778) 20 301 (1 880) 21 401 (1 982) 23 201 (2 149) 25 301 (2 343) III 13 001 (1 204) 15 301 (1 417) 17 101 (1 584) 18 201 (1 686) 19 401 (1 797) 20 601 (1 908) 22 301 (2 065) 24 401 (2 260) AL amélioration (prêt janvier 2017) I 14 701 (1 362) 17 901 (1 658) 22 501 (2 084) 24 801 (2 297) 27 701 (2 565) 30 201 (2 797) 32 401 (3 001) 35 601 (3 297) II 13 501 (1 251) 16 601 (1 538) 21 101 (1 954) 23 401 (2 167) 26 301 (2 436) 28 901 (2 676) 31 701 (2 936) 34 901 (3 232) III 13 001 (1 204) 15 801 (1 463) 20 301 (1 880) 22 601 (2 093) 25 501 (2 362) 28 201 (2 612) 31 001 (2 871) 34 101 (3 158) Tableau 36 : montants des revenus mensuels d?exclusion (en métropole) 7 - Annexes 81 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7.4 Annexe 4 - Classement des communes par zones géographiques Article 49 de l?arrêté du 27 septembre 2019 et arrêté du 17 mars 1978 modifié, relatif au classement des communes par zones géographiques La zone I bis est employée dans la détermination des plafonds de loyer du logement social (PLAI et PLUS). Elle n?est pas utilisée dans le barème de calcul des aides personnelles au logement, dans lequel les zones I et I bis sont confondues. Zone I bis : Paris et communes limitrophes (zone intégrée à la zone I pour le calcul des aides personnelles au logement) Zone I : Agglomération de Paris et grande couronne autour de Paris Zone II : Région Île-de-France hors zone I / I bis ? Agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants ? Zones d?urbanisation et villes nouvelles hors de la région Île-de-France ? Corse et autres îles non reliées au continent ? Cantons du département de l?Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis, Nanteuil-le- Haudouin ? Genevois français ? Départements, régions et collectivités d?outre-mer Zone III : Reste du territoire Légende Zone I bis Zone I Zone II Zone III 7 - Annexes 82 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7.5 Annexe 5 - Territoires couverts par les aides personnelles au logement Territoire APL ALS et ALF Métropole Oui Oui Départements et régions d?outre-mer Non (sauf en logement-foyer depuis 2023) Oui Guadeloupe Non (sauf en logement-foyer) Oui Guyane Non (sauf en logement-foyer) Oui Martinique Non (sauf en logement-foyer) Oui Réunion Non (sauf en logement-foyer) Oui Mayotte Non (sauf en logement-foyer) Oui Collectivités d?outre-mer Non Selon les cas Saint-Barthélemy Non Oui Saint-Martin Non Oui Saint-Pierre-et-Miquelon Non Oui Wallis et Futuna Non Non Polynésie française Non Non Nouvelle-Calédonie Non Non Terres australes et antarctiques françaises Non Non Tableau 37 : territoires couverts par les aides personnelles au logement 83 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Liste des tableaux Tableau 1 : montants des plafonds de loyers L en locatif ordinaire - cas général ....................15 Tableau 2 : montants des plafonds de loyers L en locatif ordinaire - cas des chambres ........16 Tableau 3 : montants des plafonds de loyers L en locatif ordinaire - cas des colocations .....16 Tableau 4 : montants des forfaits charges C en locatif ordinaire ..............................................16 Tableau 5 : montants des forfaits R0 en locatif ordinaire ...........................................................17 Tableau 6 : valeurs du paramètre TF en locatif ordinaire ............................................................18 Tableau 7 : coefficients multiplicateurs de dégressivité et suppression de l?aide ..................19 Tableau 8 : montants mensuels de RLS ......................................................................................... 20 Tableau 9 : montants des forfaits charges C en locatif ordinaire en outre-mer (hors SPM) .. 23 Tableau 10 : montant spécifique du forfait R0 en locatif ordinaire en outre-mer (hors SPM) pour les ménages ayant une personne à charge ......................................................................... 24 Tableau 11 : valeurs du paramètre TF en locatif ordinaire en outre-mer (hors SPM) .............. 24 Tableau 12 : montants des forfaits R0 en locatif ordinaire à SPM ............................................. 26 Tableau 13 : montants des plafonds d?équivalence de loyer et de charges locatives E en logement-foyer - APL (APL 1 et APL 2) ........................................................................................... 30 Tableau 14 : montants des forfaits loyers L en logement-foyer - AL ......................................... 30 Tableau 15 : montants des forfaits charges C en logement-foyer - AL ......................................31 Tableau 16 : nombre de parts N en logement-foyer ................................................................... 32 Tableau 17 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal E0 en logement-foyer - APL 1 ............................................................................................................... 33 Tableau 18 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal E0 en logement-foyer - APL 2 (identiques pour le calcul de L0 en AL) .......................................... 35 Tableau 19 : montant minimal de dépense nette de logement en logement-foyer ............... 36 Tableau 20 : montants des forfaits charges C en logement-foyer en outre-mer (hors SPM) . 40 Tableau 21 : montants des forfaits charges C en accession ....................................................... 44 Tableau 22 : planchers de ressources annuelles en accession ................................................... 45 Tableau 23 : nombre de parts N en accession ............................................................................. 46 Tableau 24 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal L0 en accession - APL logements construits, acquis, agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l?habitation ............................................................................................................. 47 Tableau 25 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal L0 en accession - APL logements existants améliorés ...................................................................... 48 Tableau 26 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal L0 en accession - AL ............................................................................................................................. 50 Tableau 27 : montant minimal de dépense nette de logement en accession ..........................51 Tableau 28 : montants des forfaits charges en accession en outre-mer (hors SPM) ............... 56 Tableau 29 : règles d?arrondis de certains paramètres de calcul .............................................. 59 Tableau 30 : forfaits ressources annuelles pour les étudiants ................................................... 65 Tableau 31 : montants plafonds de la prime de déménagement .............................................. 67 Tableau 32 : montants des plafonds de mensualités L en accession - APL ...............................71 Tableau 33 : montants des plafonds de mensualités L en accession - AL ................................ 74 Tableau 34 : montants des plafonds de mensualités L en accession - AL Mayotte ............... 75 Tableau 35 : montants des loyers seuils de dégressivité et suppression de l?aide ................. 76 Tableau 36 : montants des revenus mensuels d?exclusion (en métropole) .............................. 80 Tableau 37 : territoires couverts par les aides personnelles au logement ............................... 82 Avril 2024 Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature Direction de l?Habitat, de l?Urbanisme et des Paysages Sous-Direction du financement et de l?économie, du logement et de l?aménagement Bureau des aides personnelles au logement Tour Séquoia - 92 055 La Défense cedex (ATTENTION: OPTION mites * % 335,07 ¤ 326,73 ¤ 1 130,79 ¤ 1 658,82 ¤ 1 340,02 ¤ - Personne seule ou couple avec 5 personnes à charge (4,8) cst = 218,74 limites des tranches inférieur à 9 350,88 ¤ de 9 350,88 ¤ à 12 857,81 ¤ de 12 857,81 ¤ à 18 701,66 ¤ de 18 701,66 ¤ à 25 715,71 ¤ de 25 715,71 ¤ à 30 390,19 ¤ supérieur à 30 390,19 ¤ écart entre les limites 9 350,88 ¤ 3 506,93 ¤ 5 843,86 ¤ 7 014,05 ¤ 4 674,48 ¤ - écartlimites * % 374,04 ¤ 364,72 ¤ 1 262,27 ¤ 1 851,71 ¤ 1 495,83 ¤ - Tableau 25 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal L0 en accession - APL logements existants améliorés 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 49 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ssio n ? En AL, la méthode de détermination de L0 est la même que pour L0 en APL, avec des tranches de ressources et des taux par tranche différents. Les montants sont identiques quelle que soit la date de signature du prêt. ? 0 % pour la tranche de ressources R1 inférieure ou égale à 1 423,03 ¤ * N ; ? 2,40 % pour la tranche de ressources R2 comprise entre 1 423,03 ¤ * N et 2 047,61 ¤ * N ; ? 20,80 % pour la tranche de ressources R3 comprise entre 2 047,61 ¤ * N et 2 629,85 ¤ * N ; ? 23,20 % pour la tranche de ressources R4 comprise entre 2 629,85 ¤ * N et 4 095,05 ¤ * N ; ? 32,80 % pour la tranche de ressources R5 supérieure à 4 095,05 ¤ * N ; ? Le terme constant (cst) est égal à 76,32 ¤ (non multiplié par N). Le résultat est divisé par 12. L0 = (0 % * R1 + 10,40 % * R2 + 21,60 % * R3 + 26,40 % * R4 + 32 %* R5 + 48 % * R6 + cst) / 12 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 50 S e c te u r a c c e ss io n Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Le détail des différentes valeurs par composition familiale du ménage est présenté dans le tableau ci-après (les valeurs sont ici arrondies au centime d?euro le plus proche pour plus de lisibilité) : Composition du ménage (N) Tranches de ressources et taux à appliquer - L0 en AL R1 0 % R2 2,40 % R3 20,80 % R4 23,20 % R5 32,80 % Personne seule sans personne à charge (1,2) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 1 707,64 ¤ de 1 707,64 ¤ à 2 457,13 ¤ de 2 457,13 ¤ à 3 155,82 ¤ de 3 155,82 ¤ à 4 914,06 ¤ supérieur à 4 914,06 ¤ écart entre les limites 1 707,64 ¤ 749,50 ¤ 698,69 ¤ 1 758,24 ¤ - écartlimites * % - 17,99 ¤ 145,33 ¤ 407,91 ¤ - Couple sans personne à charge (1,5) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 2 134,55 ¤ de 2 134,55 ¤ à 3 071,42 ¤ de 3 071,42 ¤ à 3 944,78 ¤ de 3 944,78 ¤ à 6 142,58 ¤ supérieur à 6 142,58 ¤ écart entre les limites 2 134,55 ¤ 936,87 ¤ 873,36 ¤ 2 197,80 ¤ - écartlimites * % - 22,48 ¤ 181,66 ¤ 509,89 ¤ - Personne seule ou couple avec 1 personne à charge (2,5) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 3 557,58 ¤ de 3 557,58 ¤ à 5 119,03 ¤ de 5 119,03 ¤ à 6 574,63 ¤ de 6 574,63 ¤ à 10 237,63 ¤ supérieur à 10 237,63 ¤ écart entre les limites 3 557,58 ¤ 1 561,45 ¤ 1 455,60 ¤ 3 663,00 ¤ - écartlimites * % - 37,47 ¤ 302,76 ¤ 849,82 ¤ - Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge (3) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 4 269,09 ¤ de 4 269,09 ¤ à 6 142,83 ¤ de 6 142,83 ¤ à 7 889,55 ¤ de 7 889,55 ¤ à 12 285,15 ¤ supérieur à 12 285,15 ¤ écart entre les limites 4 269,09 ¤ 1 873,74 ¤ 1 746,72 ¤ 4 395,60 ¤ - écartlimites * % - 44,97 ¤ 363,32 ¤ 1 019,78 ¤ - Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge (3,7) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 5 265,21 ¤ de 5 265,21 ¤ à 7 576,16 ¤ de 7 576,16 ¤ à 9 730,45 ¤ de 9 730,45 ¤ à 15 151,69 ¤ supérieur à 15 151,69 ¤ écart entre les limites 5 265,21 ¤ 2 310,95 ¤ 2 154,29 ¤ 5 421,24 ¤ - écartlimites * % - 55,46 ¤ 448,09 ¤ 1 257,73 ¤ - Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge (4,3) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 6 119,03 ¤ de 6 119,03 ¤ à 8 804,72 ¤ de 8 804,72 ¤ à 11 308,36 ¤ de 11 308,36 ¤ à 17 608,72 ¤ supérieur à 17 608,72 ¤ écart entre les limites 6 119,03 ¤ 2 685,69 ¤ 2 503,63 ¤ 6 300,36 ¤ - écartlimites * % - 64,46 ¤ 520,76 ¤ 1 461,68 ¤ - Personne seule ou couple avec 5 personnes à charge (4,8) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 6 830,54 ¤ de 6 830,54 ¤ à 9 828,53 ¤ de 9 828,53 ¤ à 12 623,28 ¤ de 12 623,28 ¤ à 19 656,24 ¤ supérieur à 19 656,24 ¤ écart entre les limites 6 830,54 ¤ 2 997,98 ¤ 2 794,75 ¤ 7 032,96 ¤ - écartlimites * % - 71,95 ¤ 581,31 ¤ 1 631,65 ¤ - Tableau 26 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal L0 en accession - AL 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 51 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ssio n 3.3.4 Finalisation du calcul 3.3.4.1 Baisse forfaitaire de l?aide Articles D. 832-10 et D.842-6 du CCH et articles 20 et 35 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Le montant d?aide ainsi obtenu est minoré d?un montant fixé forfaitairement par arrêté à 5 ¤. 3.3.4.2 Minimum de dépense nette de logement Articles D. 832-17 et D. 842-11 du CCH et articles 25 et 38 de l?arrêté du 27 septembre 2019 La dépense nette de logement obtenue : ? en APL : - pour les contrats de prêt et contrats de location-accession signés après le 30 juin 1999, en déduisant de la mensualité déclarée (soit L non plafonné) majorée du montant forfaitaire des charges (C), le montant mensuel de l?aide calculé à ce stade, - et dans les autres cas, en déduisant de la seule mensualité déclarée (soit L non plafonné, hors montant forfaitaires des charges C), le montant mensuel de l?aide calculé à ce stade, ? en AL : en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés (soit L non plafonné) majorées du montant forfaitaire des charges (C), le montant mensuel de l?aide calculé à ce stade, doit être au moins égale à un montant minimal fixé comme suit : Montant minimal de la dépense nette de logement (en euros) APL Logements améliorés par leur propriétaire occupant 0,0172 * R Autres cas : ? signature du contrat de prêt antérieure au 01/10/1998 ? signature du contrat de prêt postérieure au 30/09/1998 0,0226 * R 0,0234 * R AL Logements améliorés par leur propriétaire occupant 15 ¤ Autres cas : ? signature du contrat de prêt antérieure au 01/07/1999 ? signature du contrat de prêt postérieure au 30/06/1999 15 ¤ 0,0234 * R Tableau 27 : montant minimal de dépense nette de logement en accession Dans tous les cas, lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum (déterminé comme ci-dessus), il est appliqué au montant mensuel de l?APL ou de l?AL un abattement égal à la différence constatée. 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 52 S e c te u r a c c e ss io n Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 3.3.4.3 Seuils de versement de l?aide Articles D. 832--10 et D. 842-6 du CCH et articles 21 et 36 de l?arrêté du 27 septembre 2019 A l?issue des calculs précédents, si le résultat est strictement inférieur à un certain montant, qui dépend de l?aide, il n?est pas procédé à son versement. Ce montant est de 10 ¤ pour les AL et pour l?APL en accession. 3.3.4.4 Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et arrondi Articles D. 832-10 et D.842-6 du CCH et articles 21 et 36 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Le montant effectivement versé au ménage diffère légèrement du montant obtenu par les calculs précédents. Il est arrondi à l?euro inférieur et une contribution au remboursement de la dette sociale, de 0,5 %, arrondie au centime inférieur, est prélevée. Remarque générale : Les éléments de calculs présentés laissent apparaître plusieurs « combinaisons de barèmes » possibles, qu?il conviendra de choisir en fonction des caractéristiques du prêt contracté et de l?opération réalisée avec, qui détermineront : - la mensualité plafond ; - le plancher de ressources annuelles à respecter ; - la mensualité minimale L0 ; - le minimum de dépense nette de logement ; à prendre en compte dans le calcul. 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 53 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ssio n 3.3.5 Exemples métropole N.B. : les valeurs indiquées en couleur correspondent à celles impactées par les revalorisations régulières des paramètres de calcul des aides personnelles au logement. Afin de faciliter la lecture, les calculs intermédiaires sont ici arrondis au centime. EXEMPLE 1 / Métropole : APL ? acquisition d?un logement neuf - contrat signé en déc. 2017 Soit un couple avec deux enfants à charge, ayant des ressources annuelles prises en compte de 17 937 ¤, soient 18 000 ¤ arrondies à la centaine d?euros supérieure. Il acquiert un logement neuf avec un prêt aidé par l?État dont le contrat a été signé le 5 décembre 2017, dans une grande ville de province (zone II). Il paie une mensualité de 650 ¤. Le calcul est effectué pour le droit de janvier 2024. APL = K * (L + C ? L0) L = minimum entre Lréel et Lplafond = 466,43 + 67,48 = 533,91 ¤ (cf. annexe 1, partie 7.1.1, colonne a), ligne 17°) du tableau) C = 84,42 ¤ K = minimum entre 0,95 et 0,95 - [ R / (cm3 * N) ] où cm3 = 22 111,33 N = 3 (nombre de parts pour un couple avec deux personnes à charge) R = maximum entre 16,25 fois la mensualité réelle non plafonnée (16,25 * 650 = 10 562,50 ¤) et les ressources réelles (18 000 ¤) R = 18 000 ¤ d?où K = 0,95 - [ R / (cm3 * N) ] = 0,95 - [ 18 000 / (22 111,33 * 3) ] = 0,679 < 0,95 Ainsi K = 0,67 (tronqué à deux décimales) L0 = [(20,8 % * 16 802,55) + (41,6 % * (18 000 - 16 802,55))] / 12 = [(20,8 % * 16 802,55) + (41,6 % * 1 197,45)] / 12 = 332,76 ¤ APL = K * (L + C ? L0) = 0,67 * (533,91 + 84,42 - 332,76) = 191,33 ¤ Finalisation du calcul : - baisse forfaitaire de l?aide de 5 ¤ : Aide brute = APL - 5 ¤ = 186,33 ¤ - vérification de la dépense nette minimale : Dépense calculée (DC) = Lréelle + C - aide brute = 650 + 84,42 - 186,33 = 548,09 ¤ Dépense minimale (DM) = 0,0234 * R = 0,0234 * 18 000 = 421,20 ¤ Ainsi, dans ce cas, la dépense nette minimale de logement est vérifiée. Aucun abattement n?est à appliquer. - vérification du seuil de versement : Aide brute = 186,33 ¤ > 10 ¤ en APL accession. - CRDS : le montant à déduire de l?aide est de 0,5 % de l?aide à verser, après vérification de la dépense nette minimale, soit 0,5 % * 186,33 = 0,93 ¤ (arrondi au centime inférieur) Aide nette = 186,33 - 0,93 = 185,40 ¤ ; arrondi à l?euro inférieur Ainsi, l?aide versée = 185 ¤ 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 54 S e c te u r a c c e ss io n Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 EXEMPLE 2 / Métropole : APL - amélioration d?un logement ancien par un propriétaire occupant ? contrat signé en décembre 2019 Soit un couple avec deux enfants à charge, ayant des ressources annuelles prises en compte de 18 975 ¤, soient 19 000 ¤ arrondies à la centaine d?euros supérieure. Il réalise des travaux d?amélioration dans un logement ancien, dont il est propriétaire occupant, à l?aide d?un prêt conventionné de l?État, dont le contrat a été signé le 2 décembre 2019, dans une petite ville de province (zone III). Il paie une mensualité de 495 ¤. Le calcul est effectué pour le droit de janvier 2024. APL = K * (L + C ? L0) L = minimum entre Lréel et Lplafond = 349,34 + 49,86 = 399,20 ¤ (cf. annexe 1, partie 7.1.1, colonne b), ligne 18°) du tableau) C = 84,42 ¤ K = minimum entre 0,95 et 0,95 - [ R / (cm3 * N) ] où cm3 = 22 111,33 N = 3 (nombre de parts pour un couple avec deux personnes à charge) R = maximum entre 16,25 fois la mensualité réelle non plafonnée (16,25 * 495 = 8 043,75 ¤) et les ressources réelles (19 000 ¤) R = 19 000 ¤ d?où K = 0,95 - [ R / (cm3 * N) ] = 0,95 - [ 19 000 / (22 111,33 * 3) ] = 0,66 < 0,95 Ainsi K = 0,66 (tronqué à deux décimales) L0 = [(4 % * 5 844,30) + (10,4 % * (8 036,13 - 5 844,30)) + (21,6 % * (11 688,54 - 8 036,13)) + (26,4 % * (16 072,32 - 11 688,54)) + (32 % * (18 993,87 - 16 072,32)) + (48 % * (19 000 - 18 993,87)) + (45,57 * 3)] / 12 L0 = [(4 % * 5 844,30) + (10,4 % * 2 191,83) + (21,6 % * 3 652,41) + (26,4 % * 4 383,78) + (32 % * 2 921,55) + (48 % * 6,13) + 136,71] / 12 = 290,21 ¤ APL = K * (L + C ? L0) = 0,66 * (399,20 + 84,42 - 290,21) = 127,65 ¤ Finalisation du calcul : - baisse forfaitaire de l?aide de 5 ¤ : Aide brute = APL - 5 ¤ = 122,65 ¤ - vérification de la dépense nette minimale : Dépense calculée (DC) = Lréelle + C - aide brute = 495 + 84,42 - 122,65 = 456,77 ¤ Dépense minimale (DM) = 0,0172 * R = 0,0172 * 19 000 = 326,80 ¤ Ainsi, dans ce cas, la dépense nette minimale de logement est vérifiée. Aucun abattement n?est à appliquer. - vérification du seuil de versement : Aide brute = 122,65 ¤ > 10 ¤ en APL accession. - application de la CRDS : le montant à déduire de l?aide est de 0,5 % de l?aide à verser, après vérification de la dépense nette minimale, soit 0,5 % * 122,65 = 0,61 ¤ (arrondi au centime inférieur) Aide nette = 122,65 - 0,61 = 122,04 ¤ ; arrondi à l?euro inférieur Ainsi, l?aide versée = 122 ¤ 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 55 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ssio n EXEMPLE 3 / Métropole : accession en AL Soit un couple avec deux enfants à charge, ayant des ressources annuelles prises en compte de 17 450 ¤, soient 17 500 ¤ arrondies à la centaine d?euros supérieure. Il accède à la propriété en octobre 2017 à l?aide d?un prêt libre, avec une mensualité de 450 ¤, pour un logement en zone I. Le calcul est effectué pour le droit de janvier 2024. AL = K * (L + C ? L0) L = minimum entre Lréel et Lplafond = 418,01 ¤ (cf. annexe 1, partie 7.1.2) C = 84,42 ¤ K = minimum entre 0,90 et 0,90 - [ R / (cm2 * N) ] où cm2 = 21 420,91 N = 3 (nombre de parts pour un couple avec deux personnes à charge) R = maximum entre 16,25 fois la mensualité réelle non plafonnée (16,25 * 450 = 7 312,50 ¤) et les ressources réelles (17 500 ¤) R = 17 500 ¤ d?où K = 0,90 - [ R / (cm2 * N) ] = 0,90 - [ 17 500 / (21 420,91 * 3) ] = 0,628 < 0,90 Ainsi K = 0,62 (tronqué à deux décimales) L0 = [(2,4 % * (6 142,83 - 4 269,09)) + (20,8 % * (7 889,55 - 6 142,83)) + (23,2 % * (12 285,15 - 7 889,55)) + (32,8 % * (17 500 - 12 285,15)) + 76,32] / 12 L0 = [(2,4 % * 1 873,74) + (20,8 % * 1 746,72) + (23,2 % * 4 395,60) + (0,328 * 5 214,85) + 76,32] / 12 = 267,90 ¤ AL = K * (L + C ? L0) = 0,62 * (418,01 + 84,42 ? 267,90) = 145,41 ¤ Finalisation du calcul : - baisse forfaitaire de l?aide de 5 ¤ : Aide brute = AL - 5 ¤ = 140,41 ¤ - vérification de la dépense nette minimale : Dépense calculée (DC) = Lréelle + C - aide brute = 450 + 84,42 - 140,41 = 394,01 ¤ Dépense minimale (DM) = 0,0234 * R = 0,0234 * 17 500 = 409,50 ¤ Ainsi, dans ce cas, comme DC est inférieure à DM, l?AL doit être diminuée de la différence constatée entre ces deux valeurs, pour que la dépense calculée au final soit égale à la dépense minimale DM = 409,50 ¤. Aide brute diminuée = Aide brute - (DM - DC) = 140,41 - (409,50 - 394,01) = 124,92 ¤ - vérification du seuil de versement : Aide brute diminuée = 124,92 ¤ > seuil de versement de 10 ¤ pour l?AL en accession. - application de la CRDS : le montant à déduire de l?aide est de 0,5 % de l?aide à verser, après vérification de la dépense nette minimale, soit 0,5 % * 124,92 = 0,62 ¤ (arrondi au centime inférieur) Aide nette = 124,92 - 0,62 = 124,30 ¤ ; arrondi à l?euro inférieur Ainsi, l?aide versée = 124 ¤ 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession - outre-mer 56 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ss io n - O M 3.3.6 Particularités du barème accession en outre-mer (hors Saint-Pierre-et-Miquelon) Articles D. 861-8 et D. 862-7 du CCH et article 46 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Seules l?ALF et l?ALS sont versées, le conventionnement APL n?étant pas étendu dans les DROM. Les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy bénéficient aussi de l?AL du fait de leur ancien rattachement à la Guadeloupe. Le plafonnement à 6 personnes à charges, pour les paramètres du plafond de la mensualité L, du forfait charges C et du nombre de parts N, a été supprimé au 1er janvier 2023. Le forfait charges C est par ailleurs spécifique. Le zonage (paramètre des plafonds de mensualité L) est celui de la zone II. Article D. 842-6 du CCH et article 46 2° de l?arrêté du 27 septembre 2019 Montant forfaitaire des charges C (en euros) en outre-mer (hors SPM) (à compter du 01/10/23) Personne seule (Ps) Couple (C) Ps C Ps C Ps C Ps ou C Nombre de personnes à charge (pàc) 0 0 1 1 2 2 3 3 Par pàc sup. 1) Cas général 38,99 49,02 59,05 69,08 + 10,03 2) Cas des copropriétaires 20,03 38,99 30,06 49,02 40,09 59,05 50,12 69,08 + 10,03 Tableau 28 : montants des forfaits charges en accession en outre-mer (hors SPM) À noter qu?à Mayotte, avant le 1er janvier 2013, L est spécifique. Ses valeurs sont détaillées en annexe 1 (partie 7.1.3). Par ailleurs, le barème de Mayotte, spécifique jusqu?en 2021 pour le calcul de K et L0, a rejoint celui des autres DROM depuis le 1er janvier 2022. Enfin, par le décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la création d?une aide à l?accession sociale et à la sortie de l?insalubrité spécifique à l?outre-mer, pris conformément à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (article 209), une nouvelle aide sociale à l?accession a été mise en place dans les DROM à compter du 1er janvier 2020 (hors Saint-Pierre-et-Miquelon). Par souci de lisibilité, cette nouvelle aide a le même barème que l?AL accession. 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession - outre-mer 57 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ssio n - O M 3.3.7 Exemple DROM N.B. : les valeurs indiquées en couleur correspondent à celles impactées par les revalorisations régulières des paramètres de calcul des aides personnelles au logement. Afin de faciliter la lecture, les calculs intermédiaires sont ici arrondis au centime. Soit un couple avec deux enfants à charge, ayant des ressources annuelles prises en compte de 17 450 ¤, soient 17 500 ¤ arrondies à la centaine d?euros supérieure. Il accède à la propriété en octobre 2015 à l?aide d?un prêt libre, avec une mensualité de 450 ¤, pour un logement en zone II en DROM hors Saint-Pierre-et-Miquelon. Le calcul est effectué pour le droit de janvier 2024. AL = K * (L + C ? L0) L = minimum entre Lréel et Lplafond = 375,20 ¤ (cf. annexe 1, partie 7.1.2) C = 59,05 ¤ K = minimum entre 0,90 et 0,90 - [ R / (cm2 * N) ] où cm2 = 21 420,91 N = 3 (nombre de parts pour un couple avec deux personnes à charge) R = maximum entre 16,25 fois la mensualité réelle non plafonnée (16,25 * 450 = 7 312,50 ¤) et les ressources réelles (17 500 ¤) R = 17 500 ¤ d?où K = 0,90 - [ R / (cm2 * N) ] = 0,90 - [ 17 500 / (21 420,91 * 3) ] = 0,628 < 0,90 Ainsi K = 0,62 (tronqué à deux décimales) L0 = [(2,4 % * (6 142,83 - 4 269,09)) + (20,8 % * (7 889,55 - 6 142,83)) + (23,2 % * (12 285,15 - 7 889,55)) + (32,8 % * (17 500 - 12 285,15)) + 76,32] / 12 L0 = [(2,4 % * 1 873,74) + (20,8 % * 1 746,72) + (23,2 % * 4 395,60) + (0,328 * 5 214,85) + 76,32] / 12 = 267,90 ¤ AL = K * (L + C ? L0) = 0,62 * (375,20 + 59,05 ? 267,90) = 103,13 ¤ Finalisation du calcul : - baisse forfaitaire de l?aide de 5 ¤ : Aide brute = AL - 5 ¤ = 98,13 ¤ - vérification de la dépense nette minimale : Dépense calculée (DC) = Lréelle + C - aide brute = 450 + 59,05 - 98,13 = 410,92 ¤ Dépense minimale (DM) = 0,0234 * R = 0,0234 * 17 500 = 409,50 ¤ Ainsi, dans ce cas, la dépense nette minimale de logement est vérifiée. Aucun abattement n?est à appliquer. - vérification du seuil de versement : Aide brute = 98,13 ¤ > seuil de versement de 10 ¤ pour l?AL en accession. - application de la CRDS : le montant à déduire de l?aide est de 0,5 % de l?aide à verser, soit 0,5 % * 98,13 = 0,49 ¤ (arrondi au centime inférieur) Aide nette = 98,13 - 0,49 = 97,64 ¤ ; arrondi à l?euro inférieur Ainsi, l?aide versée = 97 ¤ 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession - outre-mer 58 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ss io n - O M 3.3.8 Particularités du barème accession à Saint-Pierre-et-Miquelon Seules l?ALF et l?ALS sont versées, l?APL n?étant pas étendue à l?archipel (article L. 860-3 du CCH). Comme tous les territoires ultra-marins, la collectivité d?outre-mer de Saint-Pierre-et- Miquelon est classée en zone II. Contrairement aux DROM et aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les paramètres appliqués à Saint-Pierre-et-Miquelon pour le calcul de l?aide (notamment C), ne sont pas spécifiques et correspondent à ceux définis pour la métropole. Toutefois, une montée en charge progressive de l?aide est prévue, entre 2022 et 2025, par l?article 7 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint- Pierre-et-Miquelon, avec un alignement sur les montants de métropole à compter de janvier 2026. Concrètement, l?aide mensuelle calculée selon les modalités définies ci-dessus sera servie à hauteur de : - 50 % pour les droits de janvier à décembre 2022 ; - 62,5 % pour les droits de janvier à décembre 2023 ; - 75 % pour les droits de janvier à décembre 2024 ; - 87,5 % pour les droits de janvier à décembre 2025 ; - 100 % pour les droits à partir de celui de janvier 2026. Règles d?arrondis 59 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 4 Règles d?arrondis Par défaut, les paramètres du barème des aides personnelles au logement sont arrondis au centime d?euro le plus proche. Aucun arrondi intermédiaire ne doit être réalisé par ailleurs. Des règles spécifiques s?appliquent cependant à certains paramètres : Règles d?arrondis des paramètres Aide ou paramètre Articles réglementaires (CCH ou arrêtés) concernés Règle à appliquer R Locatif ordinaire : D. 823-17 Accession : D. 832-11 et D. 842-6 Foyer : D. 832-25 et D. 842-15 Les ressources retenues pour le calcul de l?aide telles que définies dans la partie 5 sont arrondies à la centaine d?euros supérieure R0 D. 823-17 et articles 15, 46 et 47 de l?arrêté du 29 septembre 2019 Arrondi à l?euro inférieur K Accession : D. 832-11 et D. 842-6 Foyer : D. 832-25 et D. 842-15 Arrondi à deux décimales par défaut (autrement dit à la deuxième décimale inférieure) Forfaits de ressources étudiants D. 822-21 et article 6 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Arrondis à la centaine d?euros la plus proche RL Article 14 de l?arrêt du 27 septembre 2019 Pourcentage arrondi à la deuxième décimale TL Article 14 de l?arrêt du 27 septembre 2019 Pourcentage arrondi à la troisième décimale CRDS La CRDS prélevée mensuellement sur l?aide calculée est arrondie au centime d?euro inférieur Aide versée D. 823-16, D. 832-10, D. 842-6 et D. 842-45 Arrondie à l?euro inférieur Tableau 29 : règles d?arrondis de certains paramètres de calcul 5 - Ressources à prendre en compte (paramètre R) 60 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 5 Ressources à prendre en compte (paramètre R) L?ensemble de ces dispositions sont communes pour le calcul de l?APL et des AL. 5.1 Périodes de référence Articles R. 822-2 et R. 822-3 du CCH Les ressources à prendre en compte depuis le 1er janvier 2021 sont celles perçues par l?allocataire, son conjoint ou concubin, ainsi que par toutes les personnes ayant vécu au moins six mois au foyer du bénéficiaire au cours de la période de référence [M-13 ; M-2] et s?y trouvant encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement. Les périodes de référence de prise en compte des ressources sont multiples : ? [M-13 ; M-2] pour les données (salaires et traitements notamment) déclarées par les employeurs dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN, définie à l?article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale) ou par les organismes verseurs (notamment pour les revenus de remplacement comme les indemnités journalières, les allocations chômage ou les pensions de retraite) dans le cadre du prélèvement à la source pour l?impôt sur le revenu, les revenus d?activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, et le chiffre d?affaires des travailleurs indépendants ayant commencé leur activité après le 1er janvier N-2 ; ? N-1 pour les pensions alimentaires versées ou reçues, les frais de tutelle et les frais professionnels (lorsque ces derniers excèdent la déduction forfaitaire de 10 % prévue au 3° de l?article 83 du Code général des impôts). Dans le cas où le montant de pensions alimentaires reçues en N-1 n?est pas connu, la valeur N-2 est prise en compte par défaut ; ? N-2 pour les autres revenus imposables et notamment les revenus des travailleurs indépendants ayant débuté leur activité le ou avant le 1er janvier N-2 (ayant donc une activité d?indépendant sur l?ensemble de l?année N-2). Ces périodes de référence s?apprécient par rapport au mois M d?ouverture ou de réexamen trimestriel du droit. Par exemple, pour un droit recalculé pour la période trimestrielle de décembre 2023 / janvier 2024 / février 2024, le mois M de réexamen correspond au mois de décembre 2023. Ainsi : ? la période [M-13 ; M-2] correspond aux mois de novembre 2022 à octobre 2023 ; ? la période N-1 correspond à l?année 2022 ; ? la période N-2 correspond à l?année 2021. 5 - Ressources à prendre en compte (paramètre R) 61 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 5.2 Périmètre des ressources à prendre en compte 5.2.1 Dispositions générales Articles R. 822-4 et R. 822-5 du CCH Les ressources servant au calcul de l?allocation de logement et de l?aide personnalisée au logement s?entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l?établissement de l?impôt sur le revenu, après prise en compte de certaines déductions. Par revenus nets catégoriels, sont désignées les différentes catégories de revenus indiquées à l?article 1er du Code général des impôts (CGI), affectées des abattements, déductions et majorations afférents à chacune d?entre elles. Par exemple : ? l?abattement de 10 % pour les salariés (auquel se substitue, le cas échéant, la déclaration de frais professionnels supérieurs en N-1), pensionnés ou retraités ; ? les abattements supplémentaires propres à certaines professions (assistants maternels et familiaux ou apprentis par exemple) ; ? les abattements spécifiques aux revenus des non-salariés (appliqués notamment sur les chiffres d?affaires [M-13 ; M-2] des travailleurs indépendants ayant débuté leur activité après le 1er janvier N-2). Sont également pris en compte : ? les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, quel que soit le lieu du domicile fiscal ; ? les revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire sur le revenu ; ? les indemnités journalières d?accidents du travail et maladies professionnelles (IJ AT-MP) (avec application d?un abattement de 10 %) ; ? les rémunérations mentionnées à l?article 81 quater du Code général des impôts qui correspondent à la rémunération des heures supplémentaires et exonérées au titre de l?impôt sur le revenu (avec application d?un abattement de 10 %). Ne sont pas déduits les déficits constatés au cours d?une année antérieure à l?avant- dernière année précédant la date d?ouverture ou de réexamen du droit, et qui font l?objet de report en vertu du I de l?article 156 du Code général des impôts. Les arrérages de rentes viagères constituées en faveur d?une personne handicapée sont exclus du décompte des ressources, de même que, d?une part, les indemnités versées aux personnes, tirées au sort, participant à une consultation du public ou à des travaux de commissions du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et, d?autre part, la majoration exceptionnelle du minimum contributif (Mico) pour les bénéficiaires d?une pension de retraite antérieurement à la date du 1er septembre 2023. R. 822-22 du CCH La valeur en capital du patrimoine est prise en compte pour le calcul de l?aide personnelle au logement selon les modalités définies au 5.3. 5 - Ressources à prendre en compte (paramètre R) 62 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 5.2.2 Charges déductibles Article R. 822-4 du CCH Les charges déductibles du revenu tel que défini ci-dessus, sont limitativement prévues par les textes en vigueur. Seuls peuvent être déduits : ? les pensions alimentaires versées dans le cadre du 2° du II de l?article 156 du CGI5 ; ? l?abattement pour personnes âgées pour les personnes nées antérieurement au 1er janvier 1931 ; ? l?abattement pour personnes invalides. 5.3 Valorisation du patrimoine des allocataires Articles L. 822-5 et R. 822-22 du CCH Un seuil de 30 000 ¤ est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l?ensemble du patrimoine immobilier. En dessous de ce seuil, le patrimoine non productif de revenus du ménage n?est pas pris en compte pour le calcul du montant de l?aide personnelle au logement. La résidence principale, les biens à usage professionnel ainsi que les biens réputés non disponibles, ne sont pas pris en compte. Le compte courant, mais également le compte épargne handicap et la rente de survie, ne sont également pas pris en compte dans le patrimoine financier. Dans les cas où la valeur de ce patrimoine est supérieure à 30 000 ¤, seul le patrimoine n?ayant pas produit, au cours de l?avant-dernière année précédant la date d?ouverture ou de réexamen du droit, de revenus retenus pour l?établissement de l?impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels, est pris en compte pour le calcul de l?aide. Le patrimoine est alors considéré comme procurant un revenu annuel égal à : - 50 % de sa valeur locative s?il s?agit un immeuble bâti ; - 80 % de cette valeur s?il s?agit de terrains non bâtis ; - 3 % du montant des capitaux. Sont exclus de cette disposition les ménages dont l?allocataire ou son conjoint est bénéficiaire de l?allocation adulte handicapé (AAH) ou de l?allocation d?éducation de l?enfant handicapé (AEEH), mais également les allocataires âgés logés en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie. 5 Les pensions alimentaires versées en vertu d?une décision de justice définitive avant le 1er janvier 2006 sont multipliées par 1,25, conformément au 7° de l?article 158 du CGI (Code général des impôts). 5 - Ressources à prendre en compte (paramètre R) 63 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 5.4 Les mesures d?abattements et neutralisations sociaux 5.4.1 Abattement sur les ressources de certaines personnes Article R. 822-6 du CCH Il est prévu un abattement spécial de 15 180,30 ¤ maximum (1,25 fois la valeur annuelle du plafond individuel de l?ASPA, allocation de solidarité aux personnes âgées, revalorisée chaque 1er janvier) sur les ressources annuelles de chacune des personnes vivant au foyer qui sont : ? les enfants de l?allocataire ou de son conjoint ; ? les ascendants de l?allocataire ou de son conjoint âgés d?au moins 67 ans ou d?au moins 62 ans en cas d?inaptitude au travail ou âgés d'au moins 65 ans s'ils perçoivent l'ASPA ; ? invalides au sens de la législation d?aide sociale, sous réserve qu?ils soient ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou troisième degré de l?allocataire ou de son conjoint. 5.4.2 Abattement forfaitaire pour double activité Article R. 822-7 du CCH et article 3 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Un abattement forfaitaire de 95 ¤ est opéré sur les ressources du ménage lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de la période de référence [M-13 ; M-2], et que chacun des deux revenus professionnels pris en compte a été au moins égal à 12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), en vigueur à la date de la demande ou du réexamen du droit. La BMAF est revalorisée chaque année au 1er avril. Son montant est depuis le 1er avril 2024 de 466,44 ¤ (soit une base annuelle de 5 597,28 ¤). 5.4.3 Abattement forfaitaire en cas de double résidence pour raisons professionnelles Article R. 822-8 du CCH et article 4 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Un abattement forfaitaire est opéré sur les ressources du ménage lorsque le bénéficiaire apporte la preuve qu?en raison d?obligations professionnelles, lui-même ou son conjoint est contraint d?occuper, de manière habituelle, un logement distinct de sa ou de leur résidence principale et qu?il supporte des charges de loyer supplémentaires correspondant à ce logement. Cet abattement est égal à 2 589 ¤. Il est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces charges sont supportées. Il est supprimé à compter du premier jour du mois civil au cours duquel elles cessent de l?être. 5 - Ressources à prendre en compte (paramètre R) 64 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 5.4.4 Abattement forfaitaire pour les personnes seules en foyer lorsqu?elles assument des charges familiales Article R. 822-9 du CCH Cet abattement est du même montant qu?en cas de double résidence : 2 589 ¤. 5.4.5 Abattement forfaitaire pour les familles monoparentales accédant à la propriété Article R. 822-10 du CCH Un abattement forfaitaire, de 901 ¤ pour le bénéficiaire ayant une ou deux personnes à charge ou de 1 350 ¤ dès trois personnes à charge, est effectué lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu?il est une personne seule assumant une charge familiale. 5.4.6 Abattement du 30 % sur les ressources en raison de certains événements Article R. 822-14 du CCH Un abattement de 30 % est effectué sur les revenus d?activité professionnelle, auxquels sont assimilées les indemnités journalières de Sécurité sociale, de l?intéressé en cas de chômage indemnisé, ou rémunéré au titre des allocations de formation ou en cas de perception de l?allocation des travailleurs indépendants. Cet abattement est effectué à partir du troisième mois d?indemnisation. Il prend fin le mois au cours duquel prend fin la situation. La fin de la période de chômage correspond à la reprise de l?activité professionnelle. Articles R. 822-13 et R. 822-16 du CCH Un abattement de 30 % est effectué sur les revenus d?activité professionnelle, auxquels sont assimilées les indemnités journalières de Sécurité sociale, et sur les indemnités chômage de l?intéressé : ? lors de l?admission au bénéfice d?un avantage de vieillesse ou d?invalidité, d?une rente d?accident du travail (AT), de l?allocation aux adultes handicapés (AAH) ; ? en cas de maladie lorsque l?interruption de l?activité professionnelle excède six mois. Cet abattement est effectué à partir du mois suivant l?événement. Il prend fin le mois au cours duquel prend fin la situation. 5.4.7 Abattement sur les revenus des alternants en contrat de professionnalisation Article R. 822-18 du CCH Les revenus mensuels perçus dans le cadre d?un contrat de professionnalisation (tel que défini à l?article L. 6325-1 du Code du travail), bénéficient d?un abattement mensuel égal à leur montant, sans que cet abattement ne puisse dépasser le montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC). Autrement dit, seule la fraction mensuelle des revenus d?un alternant en contrat de professionnalisation dépassant le montant mensuel du SMIC, est prise en compte pour le calcul de l?aide au logement. 5 - Ressources à prendre en compte (paramètre R) 65 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 5.4.8 Neutralisation des ressources en raison de certains évènements Articles R. 822-11, R. 822-12, R. 822-15 et R. 822-17 du CCH Il n?est pas tenu compte des ressources du conjoint : ? décédé ; ? absent du domicile en raison d?une décision de justice prononçant le divorce ou d?une convention de divorce par consentement mutuel ; ? absent du domicile en raison d?une décision de justice autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe en divorce, la convention temporaire passée à ce sujet entre les époux ; ? absent du domicile en raison d?une séparation de fait des époux. Il n?est pas tenu compte des revenus d?activité professionnelle ni des indemnités journalières de chômage perçus par le conjoint : ? détenu (les ressources du conjoint étant toutefois prises en compte s?il est placé sous le régime de la semi-liberté) ; ? cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants. Il n?est pas tenu compte des revenus d?activité professionnelle, ni des indemnités journalières de chômage et de Sécurité sociale perçues par les personnes du ménage : ? qui bénéficient du revenu de solidarité active (RSA) ; ? en situation de chômage non indemnisé ou indemnisé au titre de l?allocation de solidarité spécifique ou d?insertion. La neutralisation est effective le mois suivant l?évènement ou le changement de situation. Elle prend fin le mois au cours duquel prend fin la situation. La fin de la période de chômage correspond à la reprise de l?activité professionnelle. 5.5 Montants forfaitaires de ressources applicables aux étudiants Articles R. 822-20 et D. 822-21 du CCH et article 6 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Lorsque, à la date de la demande de l?aide personnelle au logement ou du réexamen du droit à cette aide, le demandeur ou l?allocataire occupe un logement à usage locatif, qu?il satisfait les conditions d?âge fixées pour l?attribution d?une bourse d?enseignement supérieur sur critères sociaux et poursuit des études, les ressources annuelles du bénéficiaire ou du ménage prises en compte pour le calcul de l?aide sont réputées égales à un montant forfaitaire. Ce montant est minoré lorsque le demandeur ou l?allocataire est titulaire d?une bourse de l?enseignement supérieur qui n?est pas assujettie à l?impôt sur le revenu. Forfait ressources annuelles étudiants (en euros) (à compter du 01/01/24) Locatif ordinaire Foyer Non boursiers 8 400 6 400 Boursiers 6 700 5 300 Tableau 30 : forfaits ressources annuelles pour les étudiants 5 - Ressources à prendre en compte (paramètre R) 66 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 5.6 Planchers de ressources en secteur accession Articles D. 832-18 et D. 842-12 du CCH et articles 26 et 39 de l?arrêté du 27 septembre 2019 En accession, lorsque le montant de ressources R, calculé selon les dispositions précisées plus haut, est inférieur à un plancher de ressources, il est pris en compte comme égal à ce plancher. Les valeurs des planchers sont rappelées dans la partie 3.3.3.2 de la présente brochure. 5.7 Spécificité de la prise en compte des ressources à Saint-Pierre- et-Miquelon Articles D. 863-4 et D. 863-6 du CCH Les ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon sont globalement les mêmes qu?en métropole, de même que les mesures de neutralisations ou abattements sociaux prévues par le CCH. Deux spécificités majeures sont cependant à mentionner : - période de référence : les ressources à prendre en compte sont celles de l?année de référence N-2 par rapport au mois d?ouverture ou de recalcul du droit. Elles sont actualisées de fait annuellement au 1er janvier. Ainsi les ressources perçues en 2022 sont par exemple prises en compte pour le calcul des droits de janvier à décembre 2024 ; - références et mesures fiscales : la base ressources des aides personnelles au logement répond globalement à une définition fiscale des ressources. De manière générale, les mesures fiscales prévues par le Code général des impôts s?appliquent (abattements spécifiques sur les revenus des assistants maternels ou familiaux, des journalistes, etc.). Ce Code ne s?applique pas sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui dispose d?un Code local des impôts. Ce dernier reste très semblable au Code général des impôts, même si quelques différences existent. On peut notamment noter que les alternants en contrat de professionnalisation bénéficient du même abattement fiscal que celui appliqué aux alternants en contrat d?apprentissage sur l?archipel, ce qui explique la non application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l?abattement social sur les revenus perçus dans le cadre d?un contrat de professionnalisation, prévu par l?article R. 822-18 du CCH. 6 - Montants de la prime de déménagement 67 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 6 Montants de la prime de déménagement Articles D. 823-20 et D.823-22 du CCH et article 45 de l?arrêté du 27 septembre 2019 La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son deuxième anniversaire. Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d'emménagement. Le montant de la prime versée est égal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement, dans la limite d?un plafond indexé sur la valeur de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), revalorisée chaque année au 1er avril. Sa revalorisation au 1er avril 2024 a été de 4,6 %. Montant plafond, maximal de la prime de déménagement (en euros) Situation de famille Pourcentage de la BMAF Montant du 01/04/2023 au 31/03/2024 Montant du 01/04/2024 au 31/03/2025 Famille de 3 enfants à charge nés ou à naître 240 % 1 070,23 ¤ 1 119,46 ¤ Par enfant à charge né ou à naître supplémentaire 20 % + 89,19 ¤ + 93,29 ¤ Valeur de la BMAF : 445,93 ¤ 466,44 ¤ Tableau 31 : montants plafonds de la prime de déménagement Articles L. 861-4, D. 861-7, L. 863-2 et D. 863-8 du CCH La prime de déménagement ne s?applique pas sur les territoires de Mayotte et Saint- Pierre-et-Miquelon. 7 - Annexes 68 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7 Annexes 7.1 Annexe 1 - Mensualités plafonds APL et AL accession .....................................69 7.1.1 Liste des mensualités plafonds utilisées pour le calcul de l?APL accession ..... 69 7.1.2 Liste des mensualités plafonds utilisées pour le calcul de l?AL accession ....... 72 7.1.3 Liste des mensualités plafonds utilisées pour le calcul de l?AL accession des bénéficiaires de Mayotte dont les contrats de prêts ont été signés avant le 1er janvier 2013 ...................................................................................................................... 175 7.2 Annexe 2 - Montants des loyers seuils de dégressivité et de suppression de l?aide en locatif ordinaire ........................................................................................... 176 7.3 Annexe 3 - Revenus d?exclusion (en métropole) ................................................77 7.4 Annexe 4 - Classement des communes par zones géographiques ................. 81 7.5 Annexe 5 - Territoires couverts par les aides personnelles au logement ......82 7 - Annexes 69 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7.1 Annexes 1 - Mensualités plafonds APL et AL accession 7.1.1 Liste des mensualités plafonds utilisées pour le calcul de l?APL accession Article 18 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Pour l?application du 3° de l?article D. 832-10 du CCH, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l?article R. 832-5 du même code, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l?article D. 832-12. Pour rappel, l?APL accession est mise en extinction pour les prêts signés à partir du 1er janvier 2018, et du 1er janvier 2020 pour l?ancien en zone III. Plafond de la mensualité L (en francs jusqu?en 2001 et en euros à partir de 2002) - APL accession Date de signature du contrat de prêt Zone a) logements neufs construits ou acquis par l?accédant à la propriété b) logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l?habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés personne seule couple personne seule ou couple personne seule couple personne seule ou couple nombre de personne à charge (pàc.) nombre de personne à charge (pàc.) 0 0 1 par pàc. sup. 0 0 1 par pàc. sup. 1°) entre le 01/07/92 et le 27/11/94 (en francs) I 2 085 2 515 2 945 + 430 1 678 2 025 2 372 + 347 II 1 860 2 239 2 618 + 379 1 496 1 801 2 106 + 305 III 1 736 2 082 2 428 + 346 1 397 1 676 1 955 + 279 2°) entre le 28/11/94 et le 30/06/00 (en francs) I 1 981 2 390 2 799 + 409 1 595 1 925 2 255 + 330 II 1 768 2 128 2 488 + 360 1 422 1 712 2 002 + 290 III 1 650 1 979 2 308 + 329 1 328 1 593 1 858 + 265 3°) entre le 01/07/00 et le 30/06/01 (en francs) I 2 001 2 414 2 827 + 413 1 611 1 944 2 277 + 333 II 1 786 2 150 2 514 + 364 1 436 1 729 2 022 + 293 III 1 667 1 999 2 331 + 332 1341 1 609 1 877 + 268 4°) entre le 01/07/01 et le 31/12/01 (en francs) I 2 025 2 443 2 861 + 418 1 630 1 967 2 304 + 337 II 1 807 2 175 2 543 + 368 1 453 1 750 2 047 + 297 III 1 687 2 023 2 359 + 336 1357 1 628 1 899 + 271 7 - Annexes 70 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Plafond de la mensualité L (en francs jusqu?en 2001 et en euros à partir de 2002) - APL accession Date de signature du contrat de prêt Zone a) logements neufs construits ou acquis par l?accédant à la propriété b) logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l?habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés personne seule couple personne seule ou couple personne seule couple personne seule ou couple nombre de personne à charge (pàc.) nombre de personne à charge (pàc.) 0 0 1 par pàc. sup. 0 0 1 par pàc. sup. 4°) entre le 01/01/02 et le 30/06/02 (en euros) I 308,71 372,43 436,15 + 63,72 248,49 299,87 351,25 + 51,38 II 275,48 331,58 387,68 + 56,10 221,51 266,79 312,07 + 45,28 III 257,18 308,40 359,62 + 51,22 206,87 248,18 289,49 + 41,31 5°) entre le 01/07/02 et le 30/06/03 I 312,41 376,89 441,37 + 64,48 251,47 303,47 355,47 + 52,00 II 278,79 335,56 392,33 + 56,77 224,17 269,99 315,81 + 45,82 III 260,27 312,10 363,93 + 51,83 209,35 251,16 292,97 + 41,81 6°) entre le 01/07/03 et le 31/08/05 I 316,16 381,41 446,66 + 65,25 254,49 307,11 359,73 + 52,62 II 282,14 339,59 397,04 + 57,45 226,86 273,23 319,60 + 46,37 III 263,39 315,84 368,29 + 52,45 211,86 254,17 296,48 + 42,31 7°) entre le 01/09/05 et le 31/12/06 I 321,85 388,27 454,69 + 66,42 259,07 312,64 366,21 + 53,57 II 287,22 345,70 404,18 + 58,48 230,94 278,14 325,34 + 47,20 III 268,13 321,52 374,91 + 53,39 215,67 258,74 301,81 + 43,07 8°) entre le 01/01/07 et le 31/12/07 I 330,86 399,14 467,42 + 68,28 266,32 321,39 376,46 + 55,07 II 295,26 355,38 415,50 + 60,12 237,41 285,93 334,45 + 48,52 III 275,64 330,52 385,41 + 54,88 221,71 265,98 310,26 + 44,28 9°) entre le 01/01/08 et le 31/12/08 I 339,99 410,16 480,32 + 70,16 273,67 330,26 386,85 + 56,59 II 303,41 365,19 426,97 + 61,78 243,96 293,82 343,68 + 49,86 III 283,25 339,64 396,05 + 56,39 227,83 273,32 318,82 + 45,50 10°) entre le 01/01/09 et le 31/12/09 I 350,02 422,26 494,49 + 72,23 281,74 340,00 398,26 + 58,26 II 312,36 375,96 439,57 + 63,60 251,16 302,49 353,82 + 51,33 III 291,61 349,66 407,73 + 58,05 234,55 281,38 328,23 + 46,84 11°) entre le 01/01/10 et le 31/12/10 I 351,14 423,61 496,07 + 72,46 282,64 341,09 399,53 + 58,45 II 313,36 377,16 440,98 + 63,80 251,96 303,46 354,95 + 51,49 III 292,54 350,78 409,03 + 58,24 235,30 282,28 329,28 + 46,99 7 - Annexes 71 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Plafond de la mensualité L (en francs jusqu?en 2001 et en euros à partir de 2002) - APL accession Date de signature du contrat de prêt Zone a) logements neufs construits ou acquis par l?accédant à la propriété b) logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l?habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés personne seule couple personne seule ou couple personne seule couple personne seule ou couple nombre de personne à charge (pàc.) nombre de personne à charge (pàc.) 0 0 1 par pàc. sup. 0 0 1 par pàc. sup. 12°) entre le 01/01/11 et le 31/12/11 I 355,00 428,27 501,53 + 73,26 285,75 344,84 403,92 + 59,09 II 316,81 381,31 445,83 + 64,50 254,73 306,80 358,85 + 52,06 III 295,76 354,64 413,53 + 58,88 237,89 285,39 332,90 + 47,51 13°) entre le 01/01/12 et le 31/12/12 I 358,55 432,55 506,55 + 73,99 288,61 348,29 407,96 + 59,68 II 319,98 385,12 450,29 + 65,15 257,28 309,87 362,44 + 52,58 III 298,72 358,19 417,67 + 59,47 240,27 288,24 336,23 + 47,99 14°) entre le 01/01/13 et le 30/09/14 I 366,26 441,85 517,44 + 75,58 294,82 355,78 416,73 + 60,96 II 326,86 393,40 459,97 + 66,55 262,81 316,53 370,23 + 53,71 III 305,14 365,89 426,65 + 60,75 245,44 294,44 343,46 + 49,02 15°) entre le 01/10/14 et le 30/09/15 I 368,35 444,37 520,39 + 76,01 296,50 357,81 419,11 + 61,31 II 328,72 395,64 462,59 + 66,93 264,31 318,33 372,34 + 54,02 III 306,88 367,98 429,08 + 61,10 246,84 296,12 345,42 + 49,30 16°) entre le 01/10/15 et le 30/09/17 I 368,64 444,73 520,81 + 76,07 296,74 358,10 419,45 + 61,36 II 328,98 395,96 462,96 + 66,98 264,52 318,58 372,64 + 54,06 III 307,13 368,27 429,42 + 61,15 247,04 296,36 345,70 + 49,34 17°) entre le 01/10/17 et le 30/09/19 I 371,40 448,07 524,72 + 76,64 298,97 360,79 422,60 + 61,82 II 331,45 398,93 466,43 + 67,48 266,50 320,97 375,43 + 54,47 III 309,43 371,03 432,64 + 61,61 248,89 298,58 348,29 + 49,71 18°) entre le 01/10/19 et le 31/12/19 III 310,36 372,15 433,94 + 61,79 249,64 299,48 349,34 + 49,86 Tableau 32 : montants des plafonds de mensualités L en accession - APL 7 - Annexes 72 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7.1.2 Liste des mensualités plafonds utilisées pour le calcul de l?AL accession Article 33 de l?arrêté du 27 septembre 2019 et article 3 de l?arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer Pour rappel, l?AL accession est mise en extinction pour les prêts signés à partir du 1er janvier 2018 en métropole et à partir du 1er janvier 2020 en outre-mer (hors Saint-Pierre-et- Miquelon). Les valeurs postérieures sont applicables à l?aide à l?accession sociale et à la sortie de l?insalubrité spécifique à l?outre-mer, dont le calcul est identique à celui de l?AL accession. Plafond de la mensualité L (en francs jusqu?en 2001 et en euros à partir de 2002) - AL accession Date de signature du contrat de prêt Zone Person- ne seule Couple Personne seule ou couple Nombre de personnes à charge 0 0 1 2 3 4 5 Par pers. supp. 1°) entre le 01/07/92 et le 30/06/94 (en francs) I 1 587 1 913 2 055 2 113 2 171 2 229 2 280 + 198 II 1 393 1 706 1 847 1 912 1 977 2 042 2 187 + 191 III 1 306 1 584 1 726 1 798 1 870 1 942 2 086 + 182 2°) entre le 01/07/94 et le 30/06/97 (en francs) I 1 604 1 934 2 078 2 137 2 196 2 255 2 305 + 200 II 1 408 1 725 1 867 1 933 1 999 2 065 2 211 + 193 III 1 320 1 601 1 745 1 818 1 891 1 964 2 109 + 184 3°) entre le 01/07/97 et le 30/06/98 (en francs) I 1 633 1 969 2 116 2 176 2 236 2 296 2 346 + 204 II 1 433 1 756 1 901 1 968 2 035 2 102 2 251 + 196 III 1 344 1 630 1 777 1 851 1 925 1 999 2 147 + 187 4°) entre le 01/07/98 et le 30/06/99 (en francs) I 1 672 2 016 2 167 2 228 2 290 2 351 2 402 + 209 II 1 467 1 798 1 947 2 015 2 084 2 152 2 305 + 201 III 1 376 1 669 1 820 1 895 1 971 2 047 2 199 + 191 5°) entre le 01/07/99 et le 30/06/00 (en francs) I 1 674 2 018 2 169 2 230 2 292 2 353 2 404 + 209 II 1 468 1 800 1 949 2 017 2 086 2 154 2 307 + 201 III 1 377 1 671 1 822 1 897 1 973 2 049 2 201 + 191 6°) entre le 01/07/00 et le 30/06/01 (en francs) I 1 691 2 038 2 191 2 252 2 315 2 377 2 428 + 211 II 1 483 1 818 1 968 2 037 2 107 2 176 2 330 + 203 III 1 391 1 688 1 840 1 916 1 993 2 069 2 223 + 193 7°) entre le 01/07/01 et le 31/12/01 (en francs) I 1 711 2 062 2 217 2 279 2 343 2 406 2 457 + 214 II 1 501 1 840 1 992 2 061 2 132 2 202 2 358 + 205 III 1 408 1 708 1 862 1 939 2 017 2 094 2 250 + 195 7 - Annexes 73 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Plafond de la mensualité L (en francs jusqu?en 2001 et en euros à partir de 2002) - AL accession Date de signature du contrat de prêt Zone Person- ne seule Couple Personne seule ou couple Nombre de personnes à charge 0 0 1 2 3 4 5 Par pers. supp. 8°) entre le 01/01/02 et le 30/06/02 (en euros) I 260,84 314,35 337,98 347,43 357,19 366,79 374,57 +32,62 II 228,83 280,51 303,68 314,20 325,02 335,69 359,47 +31,25 III 214,65 260,38 283,86 295,60 307,49 319,23 343,01 +29,73 9°) entre le 01/07/02 et le 30/06/03 I 263,97 318,12 342,04 351,60 361,48 371,19 379,06 +33,01 II 231,58 283,88 307,32 317,97 328,92 339,72 363,78 +31,63 III 217,23 263,50 287,27 299,15 311,18 323,06 347,13 +30,09 10°) entre le 01/07/03 et le 31/08/05 I 267,14 321,94 346,14 355,82 365,82 375,64 383,61 +33,41 II 234,36 287,29 311,01 321,79 332,87 343,80 368,15 +32,01 III 219,84 266,66 290,72 302,74 314,91 326,94 351,30 +30,45 11°) entre le 01/09/05 et le 31/12/06 I 271,95 327,73 352,37 362,22 372,40 382,40 390,51 +34,01 II 238,58 292,46 316,61 327,58 338,86 349,99 374,78 +32,59 III 223,80 271,46 295,95 308,19 320,58 332,82 357,62 +31,00 12°) entre le 01/01/07 et le 31/12/07 I 279,56 336,91 362,24 372,36 382,83 393,11 401,44 +34,96 II 245,26 300,65 325,48 336,75 348,65 359,79 385,27 +33,50 III 230,07 279,06 304,24 316,82 329,56 342,14 367,33 +31,87 13°) entre le 01/01/08 et le 31/12/08 I 287,28 346,21 372,24 382,64 393,40 403,96 412,52 +35,92 II 252,03 308,95 334,46 346,04 357,96 369,72 395,90 +34,42 III 236,42 286,76 312,64 325,56 338,66 351,58 377,78 +32,75 14°) entre le 01/01/09 et le 31/12/09 I 295,75 356,42 383,22 393,93 405,01 415,88 424,69 +36,98 II 259,46 318,06 344,33 356,25 368,52 380,63 407,58 +35,44 III 243,39 295,22 321,86 335,16 348,65 361,95 388,92 +33,72 15°) entre le 01/01/10 et le 31/12/10 I 296,70 357,56 384,45 395,19 406,31 417,21 426,05 +37,10 II 260,29 319,08 346,43 357,39 369,70 381,85 408,88 +35,55 III 244,17 296,16 322,89 336,23 349,77 363,11 390,16 +33,83 16°) entre le 01/01/11 et le 31/12/11 I 299,96 361,49 388,68 399,54 410,78 421,80 430,74 +37,51 II 263,15 322,59 349,23 361,32 373,77 386,05 413,38 +35,94 III 246,86 299,42 326,44 339,93 353,62 367,10 394,45 +34,20 7 - Annexes 74 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Plafond de la mensualité L (en francs jusqu?en 2001 et en euros à partir de 2002) - AL accession Date de signature du contrat de prêt Zone Person- ne seule Couple Personne seule ou couple Nombre de personnes à charge 0 0 1 2 3 4 5 Par pers. supp. 17°) entre le 01/01/12 et le 31/12/12 I 302,96 365,10 392,57 403,54 414,89 426,02 435,05 +37,89 II 265,78 325,82 352,72 364,93 377,51 389,91 417,51 +36,30 III 249,33 302,41 329,70 343,33 357,16 370,77 398,39 +34,54 18°) entre le 01/01/13 et le 30/09/14 I 309,47 372,95 401,01 412,22 423,81 435,18 444,40 +38,70 II 271,49 332,83 360,30 372,78 385,63 398,29 426,49 +37,08 III 254,69 308,91 336,79 350,71 364,84 378,74 406,96 +35,28 19°) entre le 01/10/14 et le 30/09/15 I 311,23 375,08 403,30 414,57 426,23 437,66 446,93 +38,92 II 273,04 334,73 362,35 374,90 387,83 400,56 428,92 +37,29 III 256,14 310,67 338,71 352,71 366,92 380,90 409,28 +35,48 20°) entre le 01/10/15 et le 30/09/17 I 311,48 375,38 403,62 414,90 426,57 438,01 447,29 +38,95 II 273,26 335,00 362,64 375,20 388,14 400,88 429,26 +37,32 III 256,34 310,92 338,98 352,99 367,21 381,20 409,61 +35,51 21°) entre le 01/10/17 et le 30/09/19 I 313,82 378,20 406,65 418,01 429,77 441,30 450,64 +39,24 II 275,31 337,51 365,36 378,01 391,05 403,89 432,48 +37,60 III 258,26 313,25 341,52 355,64 369,96 384,06 412,68 +35,78 22°) entre le 01/10/19 et le 30/09/20 I 314,76 379,33 407,87 419,27 431,06 442,62 452,00 +39,36 II 276,14 338,53 366,46 379,15 392,22 405,10 433,78 +37,71 III 259,04 314,19 342,55 356,70 371,07 385,21 413,92 +35,88 23°) entre le 01/10/20 et le 30/09/21 II 276,97 339,55 367,56 380,29 393,40 406,32 435,08 +37,82 24°) entre le 01/10/21 et le 30/06/22 II 278,13 340,98 369,10 381,89 395,05 408,03 436,91 +37,98 25°) entre le 01/07/22 et le 30/09/23 II 287,86 352,91 382,02 395,26 408,88 422,31 452,20 +39,31 26°) à partir du 01/10/23 II 297,94 365,26 395,39 409,09 423,19 437,09 468,03 +40,69 Tableau 33 : montants des plafonds de mensualités L en accession - AL 7 - Annexes 75 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7.1.3 Liste des mensualités plafonds utilisées pour le calcul de l?AL accession des bénéficiaires de Mayotte dont les contrats de prêts ont été signés avant le 1er janvier 2013 Article 28 du décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du CCH Plafond de la mensualité L (en euros) - AL accession à Mayotte (avant 2013) Date de signature du contrat de prêt Personne seule Couple Personne seule ou couple Nombre de personnes à charge 0 0 1 2 3 4 5 6 avant le 01/01/07 228,52 277,46 297,71 341,26 384,81 472,96 471,31 514,66 entre le 01/01/07 et le 31/12/07 229,07 280,38 315,50 361,41 407,32 453,23 499,14 545,05 entre le 01/01/08 et le 31/12/08 235,39 288,12 324,21 371,39 418,57 465,75 512,93 560,11 entre le 01/01/09 et le 31/12/09 242,33 296,62 333,77 382,34 430,91 479,48 528,05 576,62 entre le 01/01/10 et le 31/12/10 243,11 297,57 334,84 383,57 432,30 481,03 529,76 578,49 entre le 01/01/11 et le 31/12/11 245,78 300,84 338,52 387,79 437,06 486,33 535,60 584,87 entre le 01/01/12 et le 31/12/12 248,24 303,85 341,91 391,67 441,43 491,19 540,95 590,71 Tableau 34 : montants des plafonds de mensualités L en accession - AL Mayotte avant 2013 7 - Annexes 76 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7.2 Annexe 2 ? Montants des loyers seuils de dégressivité et de suppression de l?aide en locatif ordinaire Article D. 823-16 du CCH et article 10 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Montant des loyers seuils de dégressivité et de suppression de l?aide en locatif ordinaire (en euros, arrondis au centime) (à compter du 01/10/23) Zone Coef- ficient Personne seule Couple Personne seule ou couple Nombre de personnes à charge (pàc) 0 0 1 2 3 4 Par pàc sup. Seuil de dégressivité de l?aide (cd) I 3,4 1 085,62 1 309,31 1 479,82 1 694,53 1 909,24 2 123,95 + 214 71 II 2,5 695,70 851,55 958,20 1 097,68 1 237,15 1 376,63 + 139,48 III 2,5 652,05 790,43 886,28 1 013,3 1 140,33 1 267,35 + 127,03 Seuil de suppression de l?aide (cs) I 4 1 277,20 1 540,36 1 740,96 1 993,56 2 246,16 2 498,76 + 252,60 II 3,1 862,67 1 055,92 1 188,17 1 361,12 1 534,07 1 707,02 + 172,95 III 3,1 808,54 980,13 1 098,98 1 256,49 1 414,00 1 571,51 + 157,51 Tableau 35 : montants des loyers seuils de dégressivité et suppression de l?aide en locatif ordinaire 7 - Annexes 77 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7.3 Annexe 3 - Revenus d?exclusion (en métropole) Les revenus d?exclusion des aides personnelles au logement sont donnés à titre indicatif. Le droit à une aide au logement et le calcul de son montant ne peuvent être déterminés que par la caisse (CAF, caisse de MSA, Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Pierre- et-Miquelon) dont dépend le demandeur. Les montants ci-dessous, arrondis à l?euro supérieur, sont exprimés sous deux formes : - en base ressources annuelle R, prise en compte pour le calcul de l?aide et dont la détermination est détaillée dans la partie 5 de la présente brochure ; - en équivalent de salaire mensuel : pour reconstituer R à partir de revenus composés exclusivement de salaires, il faut appliquer à ces derniers un abattement de 10 % (abattement fiscal pour frais professionnels), autrement dit les multiplier par 0,9 ; puis les multiplier par 12 afin d?obtenir une base annuelle. Exemple de lecture du tableau : en APL locatif ordinaire, en zone I, la base ressources annuelle d?exclusion pour une personne seule sans personne à charge est de 15 401 ¤ (soient 1 426 ¤ de salaire mensuel). Autrement dit, une APL pourra être versée si R < 15 401 ¤. À l?inverse, aucune aide ne pourra être versée si R ? 15 401 ¤ (pour rappel, dans le calcul de l?aide, R sera arrondi à la centaine d?euros supérieure. Ainsi, dans cet exemple, des ressources comprises entre 15 401 ¤ et 15 499 ¤ seront arrondies à 15 500 ¤). Dans ce même cas, pour de l?AL en locatif ordinaire, la base ressources annuelle d?exclusion est ramenée à 15 201 ¤ du fait d?un seuil de versement égal à 10 ¤ (contre 0 ¤ en APL). Les revenus indiqués correspondent aux seuils d?exclusion dans des conditions précises (barème métropole, loyer/mensualité égal au plafond, logement non meublé, pas de patrimoine, le cas échéant prêt signé en janvier 2017, etc.). A noter que pour un loyer égal au loyer plafond, la RLS n?a pas d?impact sur le revenu d?exclusion de l?APL (ce revenu d?exclusion restant supérieur au plafond de revenus à respecter pour bénéficier du dispositif de la RLS). Par ailleurs, en accession, pour une mensualité égale au plafond, la dépense nette minimale de logement peut dans certains cas ne pas être vérifiée avec de fait un impact sur les montants des seuils d?exclusion, abaissés afin de respecter cette règle. Enfin, dans certaines situations particulières (chômage, bénéficiaires de minima sociaux, longue maladie, etc.), non traitées dans le tableau, une aide peut être versée malgré des revenus salariés supérieurs, en raison de l?application d?un abattement de 30 % ou d?une neutralisation des ressources pour la détermination de la base ressources prise en compte pour le calcul de l?aide. 7 - Annexes 78 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Revenu d?exclusion (en euros) en métropole (à compter du 01/01/2024) en base ressources annuelle R (en équivalent de salaire mensuel) En ¤ Composi- tion familiale Personne seule Couple Personne seule ou couple Type d?aide Zone Nombre de personnes à charge 0 0 1 2 3 4 5 6 APL locatif ordinaire I 15 401 (1 426) 18 601 (1 723) 23 601 (2 186) 28 001 (2 593) 34 201 (3 167) 39 401 (3 649) 43 801 (4 056) 48 301 (4 473) II 14 501 (1 343) 17 601 (1 630) 22 501 (2 084) 26 601 (2 463) 32 501 (3 010) 37 501 (3 473) 41 701 (3 862) 46 001 (4 260) III 14 001 (1 297) 17 101 (1 584) 21 701 (2 010) 25 801 (2 389) 31 501 (2 917) 36 301 (3 362) 40 301 (3 732) 44 601 (4 130) APL locatif ordinaire - colocation (personne seule) I 12 501 (1 158) 16 401 (1 519) 20 001 (1 852) 23 901 (2 213) 29 301 (2 713) 33 901 (3 139) 37 801 (3 501) 41 901 (3 880) II 11 701 (1 084) 15 601 (1 445) 18 901 (1 751) 22 601 (2 093) 27 801 (2 575) 32 201 (2 982) 35 901 (3 325) 39 801 (3 686) III 11 301 (1 047) 15 101 (1 399) 18 201 (1 686) 21 701 (2 010) 26 701 (2 473) 31 001 (2 871) 34 501 (3 195) 38 201 (3 538) APL locatif ordinaire - colocation (couple) I 12 501 (1 158) 16 401 (1 519) 21 001 (1 945) 25 001 (2 315) 30 501 (2 825) 35 201 (3 260) 39 101 (3 621) 43 201 (4 001) II 11 701 (1 084) 15 601 (1 445) 19 901 (1 843) 23 701 (2 195) 29 101 (2 695) 33 501 (3 102) 37 301 (3 454) 41 201 (3 815) III 11 301 (1 047) 15 101 (1 399) 19 201 (1 778) 22 901 (2 121) 28 001 (2 593) 32 301 (2 991) 35 901 (3 325) 39 601 (3 667) AL locatif ordinaire I 15 201 (1 408) 18 401 (1 704) 23 301 (2 158) 27 701 (2 565) 33 801 (3 030) 39 001 (3 612) 43 301 (4 010) 47 901 (4 436) II 14 201 (1 315) 17 401 (1 612) 22 201 (2 056) 26 301 (2 436) 32 101 (2 973) 37 101 (3 436) 41 201 (3 815) 45 601 (4 223) III 13 701 (1 269) 16 801 (1 556) 21 401 (1 982) 25 501 (2 362) 31 101 (2 880) 35 901 (3 325) 39 901 (3 695) 44 101 (4 084) AL locatif ordinaire - colocation (personne seule) I 12 201 (1 130) 16 101 (1 491) 19 701 (1 825) 23 601 (2 186) 28 901 (2 676) 33 501 (3 102) 37 301 (3 454) 41 401 (3 834) II 11 401 (1 056) 15 301 (1 417) 18 601 (1 723) 22 201 (2 056) 27 401 (2 538) 31 801 (2 945) 35 401 (3 278) 39 301 (3 639) III 10 901 (1 010) 14 801 (1 371) 17 901 (1 658) 21 301 (1 973) 26 201 (2 426) 30 501 (2 825) 34 001 (3 149) 37 701 (3 491) 7 - Annexes 79 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Revenu d?exclusion (en euros) en métropole (à compter du 01/01/2024) en base ressources annuelle R (en équivalent de salaire mensuel) En ¤ Composi- tion familiale Personne seule Couple Personne seule ou couple Type d?aide Zone Nombre de personnes à charge 0 0 1 2 3 4 5 6 AL locatif ordinaire - colocation (couple) I 12 201 (1 130) 16 101 (1 491) 20 701 (1 917) 24 701 (2 288) 30 101 (2 788) 34 801 (3 223) 38 701 (3 584) 42 801 (3 963) II 11 401 (1 056) 15 301 (1 417) 19 601 (1 815) 23 401 (2 167) 28 601 (2 649) 33 101 (3 065) 36 801 (3 408)) 40 701 (3 769) III 10 901 (1 010) 14 801 (1 371) 18 901 (1 751) 22 501 (2 084) 27 601 (2 556) 31 901 (2 954) 35 401 (3 278) 39 101 (3 621) APL 1 foyer I 15 501 (1 436) 19 401 (1 797) 23 501 (2 176) 26 701 (2 473) 30 601 (2 834) 34 301 (3 176) 38 201 (3 538) 42 001 (3 889) II 14 801 (1 371) 18 401 (1 704) 22 301 (2 065) 25 301 (2 343) 29 101 (2 695) 32 501 (3 010) 36 201 (3 352) 39 901 (3 695) III 14 401 (1 334) 17 801 (1 649) 21 601 (2 001) 24 501 (2 269) 28 101 (2 602) 31 501 (2 917) 35 001 (3 241) 38 601 (3 575) APL 2 foyer I 17 701 (1 639) 21 701 (2 010) 26 801 (2 482) 29 801 (2 760) 33 301 (3 084) 36 901 (3 417) 41 001 (3 797) 45 101 (4 176) II 16 601 (1 538) 20 201 (1 871) 25 001 (2 315) 27 801 (2 575) 31 101 (2 880) 34 201 (3 167) 38 101 (3 528) 41 901 (3 880) III 16 001 (1 482) 19 401 (1 797) 23 801 (2 204) 26 501 (2 454) 29 601 (2 741) 32 701 (3 028) 36 301 (3 362) 40 101 (3 704) AL foyer personnes âgées toute zone 11 801 (1 093) 16 901 (1 565) AL foyer autres toute zone 10 501 (9573) 14 901 (1 380) APL accession neuve (prêt janvier 2017) I 15 201 (1 408) 18 601 (1 723) 23 201 (2 149) 27 201 (2 519) 31 801 (2 945) 36 001 (3 334) 40 001 (3 704) 43 901 (4 065) II 14 201 (1 315) 17 201 (1 593) 21 601 (2 001) 25 301 (2 343) 29 201 (2 704) 32 601 (3 019) 36 101 (3 343) 39 501 (3 658) III 13 601 (1 260) 16 501 (1 528) 20 601 (1 908) 24 101 (2 232) 27 301 (2 528) 30 401 (2 815) 33 601 (3 112) 36 801 (3 408) APL accession ancien (prêt janvier 2017) I 13 301 (1 232) 16 201 (1 501) 20 401 (1 889) 23 701 (2 195) 26 901 (2 491) 30 001 (2 778) 33 201 (3 075) 36 401 (3 371) II 12 401 (1 149) 15 101 (1 399) 18 501 (1 713) 21 401 (1 982) 24 201 (2 241) 27 101 (2 510) 30 001 (2 778) 32 901 (3 047) III 11 901 (1 102) 14 501 (1 343) 17 301 (1 602) 20 001 (1 852) 22 701 (2 102) 25 401 (2 352) 28 001 (2 593) 30 701 (2 843) 7 - Annexes 80 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Revenu d?exclusion (en euros) en métropole (à compter du 01/01/2024) en base ressources annuelle R (en équivalent de salaire mensuel) En ¤ Composi- tion familiale Personne seule Couple Personne seule ou couple Type d?aide Zone Nombre de personnes à charge 0 0 1 2 3 4 5 6 AL accession (prêt janvier 2017) I 14 701 (1 362) 17 901 (1 658) 19 801 (1 834) 20 901 (1 936) 21 901 (2 028) 23 001 (2 130) 23 901 (2 213) 26 201 (2 426) II 13 501 (1 251) 16 301 (1 510) 18 101 (1 676) 19 201 (1 778) 20 301 (1 880) 21 401 (1 982) 23 201 (2 149) 25 301 (2 343) III 13 001 (1 204) 15 301 (1 417) 17 101 (1 584) 18 201 (1 686) 19 401 (1 797) 20 601 (1 908) 22 301 (2 065) 24 401 (2 260) AL amélioration (prêt janvier 2017) I 14 701 (1 362) 17 901 (1 658) 22 501 (2 084) 24 801 (2 297) 27 701 (2 565) 30 201 (2 797) 32 401 (3 001) 35 601 (3 297) II 13 501 (1 251) 16 601 (1 538) 21 101 (1 954) 23 401 (2 167) 26 301 (2 436) 28 901 (2 676) 31 701 (2 936) 34 901 (3 232) III 13 001 (1 204) 15 801 (1 463) 20 301 (1 880) 22 601 (2 093) 25 501 (2 362) 28 201 (2 612) 31 001 (2 871) 34 101 (3 158) Tableau 36 : montants des revenus mensuels d?exclusion (en métropole) 7 - Annexes 81 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7.4 Annexe 4 - Classement des communes par zones géographiques Article 49 de l?arrêté du 27 septembre 2019 et arrêté du 17 mars 1978 modifié, relatif au classement des communes par zones géographiques La zone I bis est employée dans la détermination des plafonds de loyer du logement social (PLAI et PLUS). Elle n?est pas utilisée dans le barème de calcul des aides personnelles au logement, dans lequel les zones I et I bis sont confondues. Zone I bis : Paris et communes limitrophes (zone intégrée à la zone I pour le calcul des aides personnelles au logement) Zone I : Agglomération de Paris et grande couronne autour de Paris Zone II : Région Île-de-France hors zone I / I bis ? Agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants ? Zones d?urbanisation et villes nouvelles hors de la région Île-de-France ? Corse et autres îles non reliées au continent ? Cantons du département de l?Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis, Nanteuil-le- Haudouin ? Genevois français ? Départements, régions et collectivités d?outre-mer Zone III : Reste du territoire Légende Zone I bis Zone I Zone II Zone III 7 - Annexes 82 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7.5 Annexe 5 - Territoires couverts par les aides personnelles au logement Territoire APL ALS et ALF Métropole Oui Oui Départements et régions d?outre-mer Non (sauf en logement-foyer depuis 2023) Oui Guadeloupe Non (sauf en logement-foyer) Oui Guyane Non (sauf en logement-foyer) Oui Martinique Non (sauf en logement-foyer) Oui Réunion Non (sauf en logement-foyer) Oui Mayotte Non (sauf en logement-foyer) Oui Collectivités d?outre-mer Non Selon les cas Saint-Barthélemy Non Oui Saint-Martin Non Oui Saint-Pierre-et-Miquelon Non Oui Wallis et Futuna Non Non Polynésie française Non Non Nouvelle-Calédonie Non Non Terres australes et antarctiques françaises Non Non Tableau 37 : territoires couverts par les aides personnelles au logement 83 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Liste des tableaux Tableau 1 : montants des plafonds de loyers L en locatif ordinaire - cas général ....................15 Tableau 2 : montants des plafonds de loyers L en locatif ordinaire - cas des chambres ........16 Tableau 3 : montants des plafonds de loyers L en locatif ordinaire - cas des colocations .....16 Tableau 4 : montants des forfaits charges C en locatif ordinaire ..............................................16 Tableau 5 : montants des forfaits R0 en locatif ordinaire ...........................................................17 Tableau 6 : valeurs du paramètre TF en locatif ordinaire ............................................................18 Tableau 7 : coefficients multiplicateurs de dégressivité et suppression de l?aide ..................19 Tableau 8 : montants mensuels de RLS ......................................................................................... 20 Tableau 9 : montants des forfaits charges C en locatif ordinaire en outre-mer (hors SPM) .. 23 Tableau 10 : montant spécifique du forfait R0 en locatif ordinaire en outre-mer (hors SPM) pour les ménages ayant une personne à charge ......................................................................... 24 Tableau 11 : valeurs du paramètre TF en locatif ordinaire en outre-mer (hors SPM) .............. 24 Tableau 12 : montants des forfaits R0 en locatif ordinaire à SPM ............................................. 26 Tableau 13 : montants des plafonds d?équivalence de loyer et de charges locatives E en logement-foyer - APL (APL 1 et APL 2) ........................................................................................... 30 Tableau 14 : montants des forfaits loyers L en logement-foyer - AL ......................................... 30 Tableau 15 : montants des forfaits charges C en logement-foyer - AL ......................................31 Tableau 16 : nombre de parts N en logement-foyer ................................................................... 32 Tableau 17 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal E0 en logement-foyer - APL 1 ............................................................................................................... 33 Tableau 18 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal E0 en logement-foyer - APL 2 (identiques pour le calcul de L0 en AL) .......................................... 35 Tableau 19 : montant minimal de dépense nette de logement en logement-foyer ............... 36 Tableau 20 : montants des forfaits charges C en logement-foyer en outre-mer (hors SPM) . 40 Tableau 21 : montants des forfaits charges C en accession ....................................................... 44 Tableau 22 : planchers de ressources annuelles en accession ................................................... 45 Tableau 23 : nombre de parts N en accession ............................................................................. 46 Tableau 24 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal L0 en accession - APL logements construits, acquis, agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l?habitation ............................................................................................................. 47 Tableau 25 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal L0 en accession - APL logements existants améliorés ...................................................................... 48 Tableau 26 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal L0 en accession - AL ............................................................................................................................. 50 Tableau 27 : montant minimal de dépense nette de logement en accession ..........................51 Tableau 28 : montants des forfaits charges en accession en outre-mer (hors SPM) ............... 56 Tableau 29 : règles d?arrondis de certains paramètres de calcul .............................................. 59 Tableau 30 : forfaits ressources annuelles pour les étudiants ................................................... 65 Tableau 31 : montants plafonds de la prime de déménagement .............................................. 67 Tableau 32 : montants des plafonds de mensualités L en accession - APL ...............................71 Tableau 33 : montants des plafonds de mensualités L en accession - AL ................................ 74 Tableau 34 : montants des plafonds de mensualités L en accession - AL Mayotte ............... 75 Tableau 35 : montants des loyers seuils de dégressivité et suppression de l?aide ................. 76 Tableau 36 : montants des revenus mensuels d?exclusion (en métropole) .............................. 80 Tableau 37 : territoires couverts par les aides personnelles au logement ............................... 82 Avril 2024 Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature Direction de l?Habitat, de l?Urbanisme et des Paysages Sous-Direction du financement et de l?économie, du logement et de l?aménagement Bureau des aides personnelles au logement Tour Séquoia - 92 055 La Défense cedex INVALIDE) (ATTENTION: OPTION 9 350,88 ¤ à 12 857,81 ¤ de 12 857,81 ¤ à 18 701,66 ¤ de 18 701,66 ¤ à 25 715,71 ¤ de 25 715,71 ¤ à 30 390,19 ¤ supérieur à 30 390,19 ¤ écart entre les limites 9 350,88 ¤ 3 506,93 ¤ 5 843,86 ¤ 7 014,05 ¤ 4 674,48 ¤ - écartlimites * % 374,04 ¤ 364,72 ¤ 1 262,27 ¤ 1 851,71 ¤ 1 495,83 ¤ - Tableau 25 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal L0 en accession - APL logements existants améliorés 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 49 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ssio n ? En AL, la méthode de détermination de L0 est la même que pour L0 en APL, avec des tranches de ressources et des taux par tranche différents. Les montants sont identiques quelle que soit la date de signature du prêt. ? 0 % pour la tranche de ressources R1 inférieure ou égale à 1 423,03 ¤ * N ; ? 2,40 % pour la tranche de ressources R2 comprise entre 1 423,03 ¤ * N et 2 047,61 ¤ * N ; ? 20,80 % pour la tranche de ressources R3 comprise entre 2 047,61 ¤ * N et 2 629,85 ¤ * N ; ? 23,20 % pour la tranche de ressources R4 comprise entre 2 629,85 ¤ * N et 4 095,05 ¤ * N ; ? 32,80 % pour la tranche de ressources R5 supérieure à 4 095,05 ¤ * N ; ? Le terme constant (cst) est égal à 76,32 ¤ (non multiplié par N). Le résultat est divisé par 12. L0 = (0 % * R1 + 10,40 % * R2 + 21,60 % * R3 + 26,40 % * R4 + 32 %* R5 + 48 % * R6 + cst) / 12 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 50 S e c te u r a c c e ss io n Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Le détail des différentes valeurs par composition familiale du ménage est présenté dans le tableau ci-après (les valeurs sont ici arrondies au centime d?euro le plus proche pour plus de lisibilité) : Composition du ménage (N) Tranches de ressources et taux à appliquer - L0 en AL R1 0 % R2 2,40 % R3 20,80 % R4 23,20 % R5 32,80 % Personne seule sans personne à charge (1,2) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 1 707,64 ¤ de 1 707,64 ¤ à 2 457,13 ¤ de 2 457,13 ¤ à 3 155,82 ¤ de 3 155,82 ¤ à 4 914,06 ¤ supérieur à 4 914,06 ¤ écart entre les limites 1 707,64 ¤ 749,50 ¤ 698,69 ¤ 1 758,24 ¤ - écartlimites * % - 17,99 ¤ 145,33 ¤ 407,91 ¤ - Couple sans personne à charge (1,5) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 2 134,55 ¤ de 2 134,55 ¤ à 3 071,42 ¤ de 3 071,42 ¤ à 3 944,78 ¤ de 3 944,78 ¤ à 6 142,58 ¤ supérieur à 6 142,58 ¤ écart entre les limites 2 134,55 ¤ 936,87 ¤ 873,36 ¤ 2 197,80 ¤ - écartlimites * % - 22,48 ¤ 181,66 ¤ 509,89 ¤ - Personne seule ou couple avec 1 personne à charge (2,5) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 3 557,58 ¤ de 3 557,58 ¤ à 5 119,03 ¤ de 5 119,03 ¤ à 6 574,63 ¤ de 6 574,63 ¤ à 10 237,63 ¤ supérieur à 10 237,63 ¤ écart entre les limites 3 557,58 ¤ 1 561,45 ¤ 1 455,60 ¤ 3 663,00 ¤ - écartlimites * % - 37,47 ¤ 302,76 ¤ 849,82 ¤ - Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge (3) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 4 269,09 ¤ de 4 269,09 ¤ à 6 142,83 ¤ de 6 142,83 ¤ à 7 889,55 ¤ de 7 889,55 ¤ à 12 285,15 ¤ supérieur à 12 285,15 ¤ écart entre les limites 4 269,09 ¤ 1 873,74 ¤ 1 746,72 ¤ 4 395,60 ¤ - écartlimites * % - 44,97 ¤ 363,32 ¤ 1 019,78 ¤ - Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge (3,7) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 5 265,21 ¤ de 5 265,21 ¤ à 7 576,16 ¤ de 7 576,16 ¤ à 9 730,45 ¤ de 9 730,45 ¤ à 15 151,69 ¤ supérieur à 15 151,69 ¤ écart entre les limites 5 265,21 ¤ 2 310,95 ¤ 2 154,29 ¤ 5 421,24 ¤ - écartlimites * % - 55,46 ¤ 448,09 ¤ 1 257,73 ¤ - Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge (4,3) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 6 119,03 ¤ de 6 119,03 ¤ à 8 804,72 ¤ de 8 804,72 ¤ à 11 308,36 ¤ de 11 308,36 ¤ à 17 608,72 ¤ supérieur à 17 608,72 ¤ écart entre les limites 6 119,03 ¤ 2 685,69 ¤ 2 503,63 ¤ 6 300,36 ¤ - écartlimites * % - 64,46 ¤ 520,76 ¤ 1 461,68 ¤ - Personne seule ou couple avec 5 personnes à charge (4,8) cst = 76,32 limites des tranches inférieur à 6 830,54 ¤ de 6 830,54 ¤ à 9 828,53 ¤ de 9 828,53 ¤ à 12 623,28 ¤ de 12 623,28 ¤ à 19 656,24 ¤ supérieur à 19 656,24 ¤ écart entre les limites 6 830,54 ¤ 2 997,98 ¤ 2 794,75 ¤ 7 032,96 ¤ - écartlimites * % - 71,95 ¤ 581,31 ¤ 1 631,65 ¤ - Tableau 26 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal L0 en accession - AL 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 51 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ssio n 3.3.4 Finalisation du calcul 3.3.4.1 Baisse forfaitaire de l?aide Articles D. 832-10 et D.842-6 du CCH et articles 20 et 35 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Le montant d?aide ainsi obtenu est minoré d?un montant fixé forfaitairement par arrêté à 5 ¤. 3.3.4.2 Minimum de dépense nette de logement Articles D. 832-17 et D. 842-11 du CCH et articles 25 et 38 de l?arrêté du 27 septembre 2019 La dépense nette de logement obtenue : ? en APL : - pour les contrats de prêt et contrats de location-accession signés après le 30 juin 1999, en déduisant de la mensualité déclarée (soit L non plafonné) majorée du montant forfaitaire des charges (C), le montant mensuel de l?aide calculé à ce stade, - et dans les autres cas, en déduisant de la seule mensualité déclarée (soit L non plafonné, hors montant forfaitaires des charges C), le montant mensuel de l?aide calculé à ce stade, ? en AL : en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés (soit L non plafonné) majorées du montant forfaitaire des charges (C), le montant mensuel de l?aide calculé à ce stade, doit être au moins égale à un montant minimal fixé comme suit : Montant minimal de la dépense nette de logement (en euros) APL Logements améliorés par leur propriétaire occupant 0,0172 * R Autres cas : ? signature du contrat de prêt antérieure au 01/10/1998 ? signature du contrat de prêt postérieure au 30/09/1998 0,0226 * R 0,0234 * R AL Logements améliorés par leur propriétaire occupant 15 ¤ Autres cas : ? signature du contrat de prêt antérieure au 01/07/1999 ? signature du contrat de prêt postérieure au 30/06/1999 15 ¤ 0,0234 * R Tableau 27 : montant minimal de dépense nette de logement en accession Dans tous les cas, lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum (déterminé comme ci-dessus), il est appliqué au montant mensuel de l?APL ou de l?AL un abattement égal à la différence constatée. 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 52 S e c te u r a c c e ss io n Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 3.3.4.3 Seuils de versement de l?aide Articles D. 832--10 et D. 842-6 du CCH et articles 21 et 36 de l?arrêté du 27 septembre 2019 A l?issue des calculs précédents, si le résultat est strictement inférieur à un certain montant, qui dépend de l?aide, il n?est pas procédé à son versement. Ce montant est de 10 ¤ pour les AL et pour l?APL en accession. 3.3.4.4 Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et arrondi Articles D. 832-10 et D.842-6 du CCH et articles 21 et 36 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Le montant effectivement versé au ménage diffère légèrement du montant obtenu par les calculs précédents. Il est arrondi à l?euro inférieur et une contribution au remboursement de la dette sociale, de 0,5 %, arrondie au centime inférieur, est prélevée. Remarque générale : Les éléments de calculs présentés laissent apparaître plusieurs « combinaisons de barèmes » possibles, qu?il conviendra de choisir en fonction des caractéristiques du prêt contracté et de l?opération réalisée avec, qui détermineront : - la mensualité plafond ; - le plancher de ressources annuelles à respecter ; - la mensualité minimale L0 ; - le minimum de dépense nette de logement ; à prendre en compte dans le calcul. 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 53 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ssio n 3.3.5 Exemples métropole N.B. : les valeurs indiquées en couleur correspondent à celles impactées par les revalorisations régulières des paramètres de calcul des aides personnelles au logement. Afin de faciliter la lecture, les calculs intermédiaires sont ici arrondis au centime. EXEMPLE 1 / Métropole : APL ? acquisition d?un logement neuf - contrat signé en déc. 2017 Soit un couple avec deux enfants à charge, ayant des ressources annuelles prises en compte de 17 937 ¤, soient 18 000 ¤ arrondies à la centaine d?euros supérieure. Il acquiert un logement neuf avec un prêt aidé par l?État dont le contrat a été signé le 5 décembre 2017, dans une grande ville de province (zone II). Il paie une mensualité de 650 ¤. Le calcul est effectué pour le droit de janvier 2024. APL = K * (L + C ? L0) L = minimum entre Lréel et Lplafond = 466,43 + 67,48 = 533,91 ¤ (cf. annexe 1, partie 7.1.1, colonne a), ligne 17°) du tableau) C = 84,42 ¤ K = minimum entre 0,95 et 0,95 - [ R / (cm3 * N) ] où cm3 = 22 111,33 N = 3 (nombre de parts pour un couple avec deux personnes à charge) R = maximum entre 16,25 fois la mensualité réelle non plafonnée (16,25 * 650 = 10 562,50 ¤) et les ressources réelles (18 000 ¤) R = 18 000 ¤ d?où K = 0,95 - [ R / (cm3 * N) ] = 0,95 - [ 18 000 / (22 111,33 * 3) ] = 0,679 < 0,95 Ainsi K = 0,67 (tronqué à deux décimales) L0 = [(20,8 % * 16 802,55) + (41,6 % * (18 000 - 16 802,55))] / 12 = [(20,8 % * 16 802,55) + (41,6 % * 1 197,45)] / 12 = 332,76 ¤ APL = K * (L + C ? L0) = 0,67 * (533,91 + 84,42 - 332,76) = 191,33 ¤ Finalisation du calcul : - baisse forfaitaire de l?aide de 5 ¤ : Aide brute = APL - 5 ¤ = 186,33 ¤ - vérification de la dépense nette minimale : Dépense calculée (DC) = Lréelle + C - aide brute = 650 + 84,42 - 186,33 = 548,09 ¤ Dépense minimale (DM) = 0,0234 * R = 0,0234 * 18 000 = 421,20 ¤ Ainsi, dans ce cas, la dépense nette minimale de logement est vérifiée. Aucun abattement n?est à appliquer. - vérification du seuil de versement : Aide brute = 186,33 ¤ > 10 ¤ en APL accession. - CRDS : le montant à déduire de l?aide est de 0,5 % de l?aide à verser, après vérification de la dépense nette minimale, soit 0,5 % * 186,33 = 0,93 ¤ (arrondi au centime inférieur) Aide nette = 186,33 - 0,93 = 185,40 ¤ ; arrondi à l?euro inférieur Ainsi, l?aide versée = 185 ¤ 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 54 S e c te u r a c c e ss io n Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 EXEMPLE 2 / Métropole : APL - amélioration d?un logement ancien par un propriétaire occupant ? contrat signé en décembre 2019 Soit un couple avec deux enfants à charge, ayant des ressources annuelles prises en compte de 18 975 ¤, soient 19 000 ¤ arrondies à la centaine d?euros supérieure. Il réalise des travaux d?amélioration dans un logement ancien, dont il est propriétaire occupant, à l?aide d?un prêt conventionné de l?État, dont le contrat a été signé le 2 décembre 2019, dans une petite ville de province (zone III). Il paie une mensualité de 495 ¤. Le calcul est effectué pour le droit de janvier 2024. APL = K * (L + C ? L0) L = minimum entre Lréel et Lplafond = 349,34 + 49,86 = 399,20 ¤ (cf. annexe 1, partie 7.1.1, colonne b), ligne 18°) du tableau) C = 84,42 ¤ K = minimum entre 0,95 et 0,95 - [ R / (cm3 * N) ] où cm3 = 22 111,33 N = 3 (nombre de parts pour un couple avec deux personnes à charge) R = maximum entre 16,25 fois la mensualité réelle non plafonnée (16,25 * 495 = 8 043,75 ¤) et les ressources réelles (19 000 ¤) R = 19 000 ¤ d?où K = 0,95 - [ R / (cm3 * N) ] = 0,95 - [ 19 000 / (22 111,33 * 3) ] = 0,66 < 0,95 Ainsi K = 0,66 (tronqué à deux décimales) L0 = [(4 % * 5 844,30) + (10,4 % * (8 036,13 - 5 844,30)) + (21,6 % * (11 688,54 - 8 036,13)) + (26,4 % * (16 072,32 - 11 688,54)) + (32 % * (18 993,87 - 16 072,32)) + (48 % * (19 000 - 18 993,87)) + (45,57 * 3)] / 12 L0 = [(4 % * 5 844,30) + (10,4 % * 2 191,83) + (21,6 % * 3 652,41) + (26,4 % * 4 383,78) + (32 % * 2 921,55) + (48 % * 6,13) + 136,71] / 12 = 290,21 ¤ APL = K * (L + C ? L0) = 0,66 * (399,20 + 84,42 - 290,21) = 127,65 ¤ Finalisation du calcul : - baisse forfaitaire de l?aide de 5 ¤ : Aide brute = APL - 5 ¤ = 122,65 ¤ - vérification de la dépense nette minimale : Dépense calculée (DC) = Lréelle + C - aide brute = 495 + 84,42 - 122,65 = 456,77 ¤ Dépense minimale (DM) = 0,0172 * R = 0,0172 * 19 000 = 326,80 ¤ Ainsi, dans ce cas, la dépense nette minimale de logement est vérifiée. Aucun abattement n?est à appliquer. - vérification du seuil de versement : Aide brute = 122,65 ¤ > 10 ¤ en APL accession. - application de la CRDS : le montant à déduire de l?aide est de 0,5 % de l?aide à verser, après vérification de la dépense nette minimale, soit 0,5 % * 122,65 = 0,61 ¤ (arrondi au centime inférieur) Aide nette = 122,65 - 0,61 = 122,04 ¤ ; arrondi à l?euro inférieur Ainsi, l?aide versée = 122 ¤ 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession 55 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ssio n EXEMPLE 3 / Métropole : accession en AL Soit un couple avec deux enfants à charge, ayant des ressources annuelles prises en compte de 17 450 ¤, soient 17 500 ¤ arrondies à la centaine d?euros supérieure. Il accède à la propriété en octobre 2017 à l?aide d?un prêt libre, avec une mensualité de 450 ¤, pour un logement en zone I. Le calcul est effectué pour le droit de janvier 2024. AL = K * (L + C ? L0) L = minimum entre Lréel et Lplafond = 418,01 ¤ (cf. annexe 1, partie 7.1.2) C = 84,42 ¤ K = minimum entre 0,90 et 0,90 - [ R / (cm2 * N) ] où cm2 = 21 420,91 N = 3 (nombre de parts pour un couple avec deux personnes à charge) R = maximum entre 16,25 fois la mensualité réelle non plafonnée (16,25 * 450 = 7 312,50 ¤) et les ressources réelles (17 500 ¤) R = 17 500 ¤ d?où K = 0,90 - [ R / (cm2 * N) ] = 0,90 - [ 17 500 / (21 420,91 * 3) ] = 0,628 < 0,90 Ainsi K = 0,62 (tronqué à deux décimales) L0 = [(2,4 % * (6 142,83 - 4 269,09)) + (20,8 % * (7 889,55 - 6 142,83)) + (23,2 % * (12 285,15 - 7 889,55)) + (32,8 % * (17 500 - 12 285,15)) + 76,32] / 12 L0 = [(2,4 % * 1 873,74) + (20,8 % * 1 746,72) + (23,2 % * 4 395,60) + (0,328 * 5 214,85) + 76,32] / 12 = 267,90 ¤ AL = K * (L + C ? L0) = 0,62 * (418,01 + 84,42 ? 267,90) = 145,41 ¤ Finalisation du calcul : - baisse forfaitaire de l?aide de 5 ¤ : Aide brute = AL - 5 ¤ = 140,41 ¤ - vérification de la dépense nette minimale : Dépense calculée (DC) = Lréelle + C - aide brute = 450 + 84,42 - 140,41 = 394,01 ¤ Dépense minimale (DM) = 0,0234 * R = 0,0234 * 17 500 = 409,50 ¤ Ainsi, dans ce cas, comme DC est inférieure à DM, l?AL doit être diminuée de la différence constatée entre ces deux valeurs, pour que la dépense calculée au final soit égale à la dépense minimale DM = 409,50 ¤. Aide brute diminuée = Aide brute - (DM - DC) = 140,41 - (409,50 - 394,01) = 124,92 ¤ - vérification du seuil de versement : Aide brute diminuée = 124,92 ¤ > seuil de versement de 10 ¤ pour l?AL en accession. - application de la CRDS : le montant à déduire de l?aide est de 0,5 % de l?aide à verser, après vérification de la dépense nette minimale, soit 0,5 % * 124,92 = 0,62 ¤ (arrondi au centime inférieur) Aide nette = 124,92 - 0,62 = 124,30 ¤ ; arrondi à l?euro inférieur Ainsi, l?aide versée = 124 ¤ 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession - outre-mer 56 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ss io n - O M 3.3.6 Particularités du barème accession en outre-mer (hors Saint-Pierre-et-Miquelon) Articles D. 861-8 et D. 862-7 du CCH et article 46 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Seules l?ALF et l?ALS sont versées, le conventionnement APL n?étant pas étendu dans les DROM. Les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy bénéficient aussi de l?AL du fait de leur ancien rattachement à la Guadeloupe. Le plafonnement à 6 personnes à charges, pour les paramètres du plafond de la mensualité L, du forfait charges C et du nombre de parts N, a été supprimé au 1er janvier 2023. Le forfait charges C est par ailleurs spécifique. Le zonage (paramètre des plafonds de mensualité L) est celui de la zone II. Article D. 842-6 du CCH et article 46 2° de l?arrêté du 27 septembre 2019 Montant forfaitaire des charges C (en euros) en outre-mer (hors SPM) (à compter du 01/10/23) Personne seule (Ps) Couple (C) Ps C Ps C Ps C Ps ou C Nombre de personnes à charge (pàc) 0 0 1 1 2 2 3 3 Par pàc sup. 1) Cas général 38,99 49,02 59,05 69,08 + 10,03 2) Cas des copropriétaires 20,03 38,99 30,06 49,02 40,09 59,05 50,12 69,08 + 10,03 Tableau 28 : montants des forfaits charges en accession en outre-mer (hors SPM) À noter qu?à Mayotte, avant le 1er janvier 2013, L est spécifique. Ses valeurs sont détaillées en annexe 1 (partie 7.1.3). Par ailleurs, le barème de Mayotte, spécifique jusqu?en 2021 pour le calcul de K et L0, a rejoint celui des autres DROM depuis le 1er janvier 2022. Enfin, par le décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la création d?une aide à l?accession sociale et à la sortie de l?insalubrité spécifique à l?outre-mer, pris conformément à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (article 209), une nouvelle aide sociale à l?accession a été mise en place dans les DROM à compter du 1er janvier 2020 (hors Saint-Pierre-et-Miquelon). Par souci de lisibilité, cette nouvelle aide a le même barème que l?AL accession. 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession - outre-mer 57 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ssio n - O M 3.3.7 Exemple DROM N.B. : les valeurs indiquées en couleur correspondent à celles impactées par les revalorisations régulières des paramètres de calcul des aides personnelles au logement. Afin de faciliter la lecture, les calculs intermédiaires sont ici arrondis au centime. Soit un couple avec deux enfants à charge, ayant des ressources annuelles prises en compte de 17 450 ¤, soient 17 500 ¤ arrondies à la centaine d?euros supérieure. Il accède à la propriété en octobre 2015 à l?aide d?un prêt libre, avec une mensualité de 450 ¤, pour un logement en zone II en DROM hors Saint-Pierre-et-Miquelon. Le calcul est effectué pour le droit de janvier 2024. AL = K * (L + C ? L0) L = minimum entre Lréel et Lplafond = 375,20 ¤ (cf. annexe 1, partie 7.1.2) C = 59,05 ¤ K = minimum entre 0,90 et 0,90 - [ R / (cm2 * N) ] où cm2 = 21 420,91 N = 3 (nombre de parts pour un couple avec deux personnes à charge) R = maximum entre 16,25 fois la mensualité réelle non plafonnée (16,25 * 450 = 7 312,50 ¤) et les ressources réelles (17 500 ¤) R = 17 500 ¤ d?où K = 0,90 - [ R / (cm2 * N) ] = 0,90 - [ 17 500 / (21 420,91 * 3) ] = 0,628 < 0,90 Ainsi K = 0,62 (tronqué à deux décimales) L0 = [(2,4 % * (6 142,83 - 4 269,09)) + (20,8 % * (7 889,55 - 6 142,83)) + (23,2 % * (12 285,15 - 7 889,55)) + (32,8 % * (17 500 - 12 285,15)) + 76,32] / 12 L0 = [(2,4 % * 1 873,74) + (20,8 % * 1 746,72) + (23,2 % * 4 395,60) + (0,328 * 5 214,85) + 76,32] / 12 = 267,90 ¤ AL = K * (L + C ? L0) = 0,62 * (375,20 + 59,05 ? 267,90) = 103,13 ¤ Finalisation du calcul : - baisse forfaitaire de l?aide de 5 ¤ : Aide brute = AL - 5 ¤ = 98,13 ¤ - vérification de la dépense nette minimale : Dépense calculée (DC) = Lréelle + C - aide brute = 450 + 59,05 - 98,13 = 410,92 ¤ Dépense minimale (DM) = 0,0234 * R = 0,0234 * 17 500 = 409,50 ¤ Ainsi, dans ce cas, la dépense nette minimale de logement est vérifiée. Aucun abattement n?est à appliquer. - vérification du seuil de versement : Aide brute = 98,13 ¤ > seuil de versement de 10 ¤ pour l?AL en accession. - application de la CRDS : le montant à déduire de l?aide est de 0,5 % de l?aide à verser, soit 0,5 % * 98,13 = 0,49 ¤ (arrondi au centime inférieur) Aide nette = 98,13 - 0,49 = 97,64 ¤ ; arrondi à l?euro inférieur Ainsi, l?aide versée = 97 ¤ 3.3 - Les formules de calculs de l?APL et des AL : Secteur accession - outre-mer 58 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 S e c te u r a c c e ss io n - O M 3.3.8 Particularités du barème accession à Saint-Pierre-et-Miquelon Seules l?ALF et l?ALS sont versées, l?APL n?étant pas étendue à l?archipel (article L. 860-3 du CCH). Comme tous les territoires ultra-marins, la collectivité d?outre-mer de Saint-Pierre-et- Miquelon est classée en zone II. Contrairement aux DROM et aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les paramètres appliqués à Saint-Pierre-et-Miquelon pour le calcul de l?aide (notamment C), ne sont pas spécifiques et correspondent à ceux définis pour la métropole. Toutefois, une montée en charge progressive de l?aide est prévue, entre 2022 et 2025, par l?article 7 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint- Pierre-et-Miquelon, avec un alignement sur les montants de métropole à compter de janvier 2026. Concrètement, l?aide mensuelle calculée selon les modalités définies ci-dessus sera servie à hauteur de : - 50 % pour les droits de janvier à décembre 2022 ; - 62,5 % pour les droits de janvier à décembre 2023 ; - 75 % pour les droits de janvier à décembre 2024 ; - 87,5 % pour les droits de janvier à décembre 2025 ; - 100 % pour les droits à partir de celui de janvier 2026. Règles d?arrondis 59 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 4 Règles d?arrondis Par défaut, les paramètres du barème des aides personnelles au logement sont arrondis au centime d?euro le plus proche. Aucun arrondi intermédiaire ne doit être réalisé par ailleurs. Des règles spécifiques s?appliquent cependant à certains paramètres : Règles d?arrondis des paramètres Aide ou paramètre Articles réglementaires (CCH ou arrêtés) concernés Règle à appliquer R Locatif ordinaire : D. 823-17 Accession : D. 832-11 et D. 842-6 Foyer : D. 832-25 et D. 842-15 Les ressources retenues pour le calcul de l?aide telles que définies dans la partie 5 sont arrondies à la centaine d?euros supérieure R0 D. 823-17 et articles 15, 46 et 47 de l?arrêté du 29 septembre 2019 Arrondi à l?euro inférieur K Accession : D. 832-11 et D. 842-6 Foyer : D. 832-25 et D. 842-15 Arrondi à deux décimales par défaut (autrement dit à la deuxième décimale inférieure) Forfaits de ressources étudiants D. 822-21 et article 6 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Arrondis à la centaine d?euros la plus proche RL Article 14 de l?arrêt du 27 septembre 2019 Pourcentage arrondi à la deuxième décimale TL Article 14 de l?arrêt du 27 septembre 2019 Pourcentage arrondi à la troisième décimale CRDS La CRDS prélevée mensuellement sur l?aide calculée est arrondie au centime d?euro inférieur Aide versée D. 823-16, D. 832-10, D. 842-6 et D. 842-45 Arrondie à l?euro inférieur Tableau 29 : règles d?arrondis de certains paramètres de calcul 5 - Ressources à prendre en compte (paramètre R) 60 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 5 Ressources à prendre en compte (paramètre R) L?ensemble de ces dispositions sont communes pour le calcul de l?APL et des AL. 5.1 Périodes de référence Articles R. 822-2 et R. 822-3 du CCH Les ressources à prendre en compte depuis le 1er janvier 2021 sont celles perçues par l?allocataire, son conjoint ou concubin, ainsi que par toutes les personnes ayant vécu au moins six mois au foyer du bénéficiaire au cours de la période de référence [M-13 ; M-2] et s?y trouvant encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement. Les périodes de référence de prise en compte des ressources sont multiples : ? [M-13 ; M-2] pour les données (salaires et traitements notamment) déclarées par les employeurs dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN, définie à l?article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale) ou par les organismes verseurs (notamment pour les revenus de remplacement comme les indemnités journalières, les allocations chômage ou les pensions de retraite) dans le cadre du prélèvement à la source pour l?impôt sur le revenu, les revenus d?activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, et le chiffre d?affaires des travailleurs indépendants ayant commencé leur activité après le 1er janvier N-2 ; ? N-1 pour les pensions alimentaires versées ou reçues, les frais de tutelle et les frais professionnels (lorsque ces derniers excèdent la déduction forfaitaire de 10 % prévue au 3° de l?article 83 du Code général des impôts). Dans le cas où le montant de pensions alimentaires reçues en N-1 n?est pas connu, la valeur N-2 est prise en compte par défaut ; ? N-2 pour les autres revenus imposables et notamment les revenus des travailleurs indépendants ayant débuté leur activité le ou avant le 1er janvier N-2 (ayant donc une activité d?indépendant sur l?ensemble de l?année N-2). Ces périodes de référence s?apprécient par rapport au mois M d?ouverture ou de réexamen trimestriel du droit. Par exemple, pour un droit recalculé pour la période trimestrielle de décembre 2023 / janvier 2024 / février 2024, le mois M de réexamen correspond au mois de décembre 2023. Ainsi : ? la période [M-13 ; M-2] correspond aux mois de novembre 2022 à octobre 2023 ; ? la période N-1 correspond à l?année 2022 ; ? la période N-2 correspond à l?année 2021. 5 - Ressources à prendre en compte (paramètre R) 61 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 5.2 Périmètre des ressources à prendre en compte 5.2.1 Dispositions générales Articles R. 822-4 et R. 822-5 du CCH Les ressources servant au calcul de l?allocation de logement et de l?aide personnalisée au logement s?entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l?établissement de l?impôt sur le revenu, après prise en compte de certaines déductions. Par revenus nets catégoriels, sont désignées les différentes catégories de revenus indiquées à l?article 1er du Code général des impôts (CGI), affectées des abattements, déductions et majorations afférents à chacune d?entre elles. Par exemple : ? l?abattement de 10 % pour les salariés (auquel se substitue, le cas échéant, la déclaration de frais professionnels supérieurs en N-1), pensionnés ou retraités ; ? les abattements supplémentaires propres à certaines professions (assistants maternels et familiaux ou apprentis par exemple) ; ? les abattements spécifiques aux revenus des non-salariés (appliqués notamment sur les chiffres d?affaires [M-13 ; M-2] des travailleurs indépendants ayant débuté leur activité après le 1er janvier N-2). Sont également pris en compte : ? les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, quel que soit le lieu du domicile fiscal ; ? les revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire sur le revenu ; ? les indemnités journalières d?accidents du travail et maladies professionnelles (IJ AT-MP) (avec application d?un abattement de 10 %) ; ? les rémunérations mentionnées à l?article 81 quater du Code général des impôts qui correspondent à la rémunération des heures supplémentaires et exonérées au titre de l?impôt sur le revenu (avec application d?un abattement de 10 %). Ne sont pas déduits les déficits constatés au cours d?une année antérieure à l?avant- dernière année précédant la date d?ouverture ou de réexamen du droit, et qui font l?objet de report en vertu du I de l?article 156 du Code général des impôts. Les arrérages de rentes viagères constituées en faveur d?une personne handicapée sont exclus du décompte des ressources, de même que, d?une part, les indemnités versées aux personnes, tirées au sort, participant à une consultation du public ou à des travaux de commissions du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et, d?autre part, la majoration exceptionnelle du minimum contributif (Mico) pour les bénéficiaires d?une pension de retraite antérieurement à la date du 1er septembre 2023. R. 822-22 du CCH La valeur en capital du patrimoine est prise en compte pour le calcul de l?aide personnelle au logement selon les modalités définies au 5.3. 5 - Ressources à prendre en compte (paramètre R) 62 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 5.2.2 Charges déductibles Article R. 822-4 du CCH Les charges déductibles du revenu tel que défini ci-dessus, sont limitativement prévues par les textes en vigueur. Seuls peuvent être déduits : ? les pensions alimentaires versées dans le cadre du 2° du II de l?article 156 du CGI5 ; ? l?abattement pour personnes âgées pour les personnes nées antérieurement au 1er janvier 1931 ; ? l?abattement pour personnes invalides. 5.3 Valorisation du patrimoine des allocataires Articles L. 822-5 et R. 822-22 du CCH Un seuil de 30 000 ¤ est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l?ensemble du patrimoine immobilier. En dessous de ce seuil, le patrimoine non productif de revenus du ménage n?est pas pris en compte pour le calcul du montant de l?aide personnelle au logement. La résidence principale, les biens à usage professionnel ainsi que les biens réputés non disponibles, ne sont pas pris en compte. Le compte courant, mais également le compte épargne handicap et la rente de survie, ne sont également pas pris en compte dans le patrimoine financier. Dans les cas où la valeur de ce patrimoine est supérieure à 30 000 ¤, seul le patrimoine n?ayant pas produit, au cours de l?avant-dernière année précédant la date d?ouverture ou de réexamen du droit, de revenus retenus pour l?établissement de l?impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels, est pris en compte pour le calcul de l?aide. Le patrimoine est alors considéré comme procurant un revenu annuel égal à : - 50 % de sa valeur locative s?il s?agit un immeuble bâti ; - 80 % de cette valeur s?il s?agit de terrains non bâtis ; - 3 % du montant des capitaux. Sont exclus de cette disposition les ménages dont l?allocataire ou son conjoint est bénéficiaire de l?allocation adulte handicapé (AAH) ou de l?allocation d?éducation de l?enfant handicapé (AEEH), mais également les allocataires âgés logés en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie. 5 Les pensions alimentaires versées en vertu d?une décision de justice définitive avant le 1er janvier 2006 sont multipliées par 1,25, conformément au 7° de l?article 158 du CGI (Code général des impôts). 5 - Ressources à prendre en compte (paramètre R) 63 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 5.4 Les mesures d?abattements et neutralisations sociaux 5.4.1 Abattement sur les ressources de certaines personnes Article R. 822-6 du CCH Il est prévu un abattement spécial de 15 180,30 ¤ maximum (1,25 fois la valeur annuelle du plafond individuel de l?ASPA, allocation de solidarité aux personnes âgées, revalorisée chaque 1er janvier) sur les ressources annuelles de chacune des personnes vivant au foyer qui sont : ? les enfants de l?allocataire ou de son conjoint ; ? les ascendants de l?allocataire ou de son conjoint âgés d?au moins 67 ans ou d?au moins 62 ans en cas d?inaptitude au travail ou âgés d'au moins 65 ans s'ils perçoivent l'ASPA ; ? invalides au sens de la législation d?aide sociale, sous réserve qu?ils soient ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou troisième degré de l?allocataire ou de son conjoint. 5.4.2 Abattement forfaitaire pour double activité Article R. 822-7 du CCH et article 3 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Un abattement forfaitaire de 95 ¤ est opéré sur les ressources du ménage lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de la période de référence [M-13 ; M-2], et que chacun des deux revenus professionnels pris en compte a été au moins égal à 12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), en vigueur à la date de la demande ou du réexamen du droit. La BMAF est revalorisée chaque année au 1er avril. Son montant est depuis le 1er avril 2024 de 466,44 ¤ (soit une base annuelle de 5 597,28 ¤). 5.4.3 Abattement forfaitaire en cas de double résidence pour raisons professionnelles Article R. 822-8 du CCH et article 4 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Un abattement forfaitaire est opéré sur les ressources du ménage lorsque le bénéficiaire apporte la preuve qu?en raison d?obligations professionnelles, lui-même ou son conjoint est contraint d?occuper, de manière habituelle, un logement distinct de sa ou de leur résidence principale et qu?il supporte des charges de loyer supplémentaires correspondant à ce logement. Cet abattement est égal à 2 589 ¤. Il est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces charges sont supportées. Il est supprimé à compter du premier jour du mois civil au cours duquel elles cessent de l?être. 5 - Ressources à prendre en compte (paramètre R) 64 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 5.4.4 Abattement forfaitaire pour les personnes seules en foyer lorsqu?elles assument des charges familiales Article R. 822-9 du CCH Cet abattement est du même montant qu?en cas de double résidence : 2 589 ¤. 5.4.5 Abattement forfaitaire pour les familles monoparentales accédant à la propriété Article R. 822-10 du CCH Un abattement forfaitaire, de 901 ¤ pour le bénéficiaire ayant une ou deux personnes à charge ou de 1 350 ¤ dès trois personnes à charge, est effectué lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu?il est une personne seule assumant une charge familiale. 5.4.6 Abattement du 30 % sur les ressources en raison de certains événements Article R. 822-14 du CCH Un abattement de 30 % est effectué sur les revenus d?activité professionnelle, auxquels sont assimilées les indemnités journalières de Sécurité sociale, de l?intéressé en cas de chômage indemnisé, ou rémunéré au titre des allocations de formation ou en cas de perception de l?allocation des travailleurs indépendants. Cet abattement est effectué à partir du troisième mois d?indemnisation. Il prend fin le mois au cours duquel prend fin la situation. La fin de la période de chômage correspond à la reprise de l?activité professionnelle. Articles R. 822-13 et R. 822-16 du CCH Un abattement de 30 % est effectué sur les revenus d?activité professionnelle, auxquels sont assimilées les indemnités journalières de Sécurité sociale, et sur les indemnités chômage de l?intéressé : ? lors de l?admission au bénéfice d?un avantage de vieillesse ou d?invalidité, d?une rente d?accident du travail (AT), de l?allocation aux adultes handicapés (AAH) ; ? en cas de maladie lorsque l?interruption de l?activité professionnelle excède six mois. Cet abattement est effectué à partir du mois suivant l?événement. Il prend fin le mois au cours duquel prend fin la situation. 5.4.7 Abattement sur les revenus des alternants en contrat de professionnalisation Article R. 822-18 du CCH Les revenus mensuels perçus dans le cadre d?un contrat de professionnalisation (tel que défini à l?article L. 6325-1 du Code du travail), bénéficient d?un abattement mensuel égal à leur montant, sans que cet abattement ne puisse dépasser le montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC). Autrement dit, seule la fraction mensuelle des revenus d?un alternant en contrat de professionnalisation dépassant le montant mensuel du SMIC, est prise en compte pour le calcul de l?aide au logement. 5 - Ressources à prendre en compte (paramètre R) 65 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 5.4.8 Neutralisation des ressources en raison de certains évènements Articles R. 822-11, R. 822-12, R. 822-15 et R. 822-17 du CCH Il n?est pas tenu compte des ressources du conjoint : ? décédé ; ? absent du domicile en raison d?une décision de justice prononçant le divorce ou d?une convention de divorce par consentement mutuel ; ? absent du domicile en raison d?une décision de justice autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe en divorce, la convention temporaire passée à ce sujet entre les époux ; ? absent du domicile en raison d?une séparation de fait des époux. Il n?est pas tenu compte des revenus d?activité professionnelle ni des indemnités journalières de chômage perçus par le conjoint : ? détenu (les ressources du conjoint étant toutefois prises en compte s?il est placé sous le régime de la semi-liberté) ; ? cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants. Il n?est pas tenu compte des revenus d?activité professionnelle, ni des indemnités journalières de chômage et de Sécurité sociale perçues par les personnes du ménage : ? qui bénéficient du revenu de solidarité active (RSA) ; ? en situation de chômage non indemnisé ou indemnisé au titre de l?allocation de solidarité spécifique ou d?insertion. La neutralisation est effective le mois suivant l?évènement ou le changement de situation. Elle prend fin le mois au cours duquel prend fin la situation. La fin de la période de chômage correspond à la reprise de l?activité professionnelle. 5.5 Montants forfaitaires de ressources applicables aux étudiants Articles R. 822-20 et D. 822-21 du CCH et article 6 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Lorsque, à la date de la demande de l?aide personnelle au logement ou du réexamen du droit à cette aide, le demandeur ou l?allocataire occupe un logement à usage locatif, qu?il satisfait les conditions d?âge fixées pour l?attribution d?une bourse d?enseignement supérieur sur critères sociaux et poursuit des études, les ressources annuelles du bénéficiaire ou du ménage prises en compte pour le calcul de l?aide sont réputées égales à un montant forfaitaire. Ce montant est minoré lorsque le demandeur ou l?allocataire est titulaire d?une bourse de l?enseignement supérieur qui n?est pas assujettie à l?impôt sur le revenu. Forfait ressources annuelles étudiants (en euros) (à compter du 01/01/24) Locatif ordinaire Foyer Non boursiers 8 400 6 400 Boursiers 6 700 5 300 Tableau 30 : forfaits ressources annuelles pour les étudiants 5 - Ressources à prendre en compte (paramètre R) 66 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 5.6 Planchers de ressources en secteur accession Articles D. 832-18 et D. 842-12 du CCH et articles 26 et 39 de l?arrêté du 27 septembre 2019 En accession, lorsque le montant de ressources R, calculé selon les dispositions précisées plus haut, est inférieur à un plancher de ressources, il est pris en compte comme égal à ce plancher. Les valeurs des planchers sont rappelées dans la partie 3.3.3.2 de la présente brochure. 5.7 Spécificité de la prise en compte des ressources à Saint-Pierre- et-Miquelon Articles D. 863-4 et D. 863-6 du CCH Les ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon sont globalement les mêmes qu?en métropole, de même que les mesures de neutralisations ou abattements sociaux prévues par le CCH. Deux spécificités majeures sont cependant à mentionner : - période de référence : les ressources à prendre en compte sont celles de l?année de référence N-2 par rapport au mois d?ouverture ou de recalcul du droit. Elles sont actualisées de fait annuellement au 1er janvier. Ainsi les ressources perçues en 2022 sont par exemple prises en compte pour le calcul des droits de janvier à décembre 2024 ; - références et mesures fiscales : la base ressources des aides personnelles au logement répond globalement à une définition fiscale des ressources. De manière générale, les mesures fiscales prévues par le Code général des impôts s?appliquent (abattements spécifiques sur les revenus des assistants maternels ou familiaux, des journalistes, etc.). Ce Code ne s?applique pas sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui dispose d?un Code local des impôts. Ce dernier reste très semblable au Code général des impôts, même si quelques différences existent. On peut notamment noter que les alternants en contrat de professionnalisation bénéficient du même abattement fiscal que celui appliqué aux alternants en contrat d?apprentissage sur l?archipel, ce qui explique la non application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l?abattement social sur les revenus perçus dans le cadre d?un contrat de professionnalisation, prévu par l?article R. 822-18 du CCH. 6 - Montants de la prime de déménagement 67 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 6 Montants de la prime de déménagement Articles D. 823-20 et D.823-22 du CCH et article 45 de l?arrêté du 27 septembre 2019 La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son deuxième anniversaire. Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d'emménagement. Le montant de la prime versée est égal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement, dans la limite d?un plafond indexé sur la valeur de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), revalorisée chaque année au 1er avril. Sa revalorisation au 1er avril 2024 a été de 4,6 %. Montant plafond, maximal de la prime de déménagement (en euros) Situation de famille Pourcentage de la BMAF Montant du 01/04/2023 au 31/03/2024 Montant du 01/04/2024 au 31/03/2025 Famille de 3 enfants à charge nés ou à naître 240 % 1 070,23 ¤ 1 119,46 ¤ Par enfant à charge né ou à naître supplémentaire 20 % + 89,19 ¤ + 93,29 ¤ Valeur de la BMAF : 445,93 ¤ 466,44 ¤ Tableau 31 : montants plafonds de la prime de déménagement Articles L. 861-4, D. 861-7, L. 863-2 et D. 863-8 du CCH La prime de déménagement ne s?applique pas sur les territoires de Mayotte et Saint- Pierre-et-Miquelon. 7 - Annexes 68 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7 Annexes 7.1 Annexe 1 - Mensualités plafonds APL et AL accession .....................................69 7.1.1 Liste des mensualités plafonds utilisées pour le calcul de l?APL accession ..... 69 7.1.2 Liste des mensualités plafonds utilisées pour le calcul de l?AL accession ....... 72 7.1.3 Liste des mensualités plafonds utilisées pour le calcul de l?AL accession des bénéficiaires de Mayotte dont les contrats de prêts ont été signés avant le 1er janvier 2013 ...................................................................................................................... 175 7.2 Annexe 2 - Montants des loyers seuils de dégressivité et de suppression de l?aide en locatif ordinaire ........................................................................................... 176 7.3 Annexe 3 - Revenus d?exclusion (en métropole) ................................................77 7.4 Annexe 4 - Classement des communes par zones géographiques ................. 81 7.5 Annexe 5 - Territoires couverts par les aides personnelles au logement ......82 7 - Annexes 69 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7.1 Annexes 1 - Mensualités plafonds APL et AL accession 7.1.1 Liste des mensualités plafonds utilisées pour le calcul de l?APL accession Article 18 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Pour l?application du 3° de l?article D. 832-10 du CCH, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l?article R. 832-5 du même code, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l?article D. 832-12. Pour rappel, l?APL accession est mise en extinction pour les prêts signés à partir du 1er janvier 2018, et du 1er janvier 2020 pour l?ancien en zone III. Plafond de la mensualité L (en francs jusqu?en 2001 et en euros à partir de 2002) - APL accession Date de signature du contrat de prêt Zone a) logements neufs construits ou acquis par l?accédant à la propriété b) logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l?habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés personne seule couple personne seule ou couple personne seule couple personne seule ou couple nombre de personne à charge (pàc.) nombre de personne à charge (pàc.) 0 0 1 par pàc. sup. 0 0 1 par pàc. sup. 1°) entre le 01/07/92 et le 27/11/94 (en francs) I 2 085 2 515 2 945 + 430 1 678 2 025 2 372 + 347 II 1 860 2 239 2 618 + 379 1 496 1 801 2 106 + 305 III 1 736 2 082 2 428 + 346 1 397 1 676 1 955 + 279 2°) entre le 28/11/94 et le 30/06/00 (en francs) I 1 981 2 390 2 799 + 409 1 595 1 925 2 255 + 330 II 1 768 2 128 2 488 + 360 1 422 1 712 2 002 + 290 III 1 650 1 979 2 308 + 329 1 328 1 593 1 858 + 265 3°) entre le 01/07/00 et le 30/06/01 (en francs) I 2 001 2 414 2 827 + 413 1 611 1 944 2 277 + 333 II 1 786 2 150 2 514 + 364 1 436 1 729 2 022 + 293 III 1 667 1 999 2 331 + 332 1341 1 609 1 877 + 268 4°) entre le 01/07/01 et le 31/12/01 (en francs) I 2 025 2 443 2 861 + 418 1 630 1 967 2 304 + 337 II 1 807 2 175 2 543 + 368 1 453 1 750 2 047 + 297 III 1 687 2 023 2 359 + 336 1357 1 628 1 899 + 271 7 - Annexes 70 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Plafond de la mensualité L (en francs jusqu?en 2001 et en euros à partir de 2002) - APL accession Date de signature du contrat de prêt Zone a) logements neufs construits ou acquis par l?accédant à la propriété b) logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l?habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés personne seule couple personne seule ou couple personne seule couple personne seule ou couple nombre de personne à charge (pàc.) nombre de personne à charge (pàc.) 0 0 1 par pàc. sup. 0 0 1 par pàc. sup. 4°) entre le 01/01/02 et le 30/06/02 (en euros) I 308,71 372,43 436,15 + 63,72 248,49 299,87 351,25 + 51,38 II 275,48 331,58 387,68 + 56,10 221,51 266,79 312,07 + 45,28 III 257,18 308,40 359,62 + 51,22 206,87 248,18 289,49 + 41,31 5°) entre le 01/07/02 et le 30/06/03 I 312,41 376,89 441,37 + 64,48 251,47 303,47 355,47 + 52,00 II 278,79 335,56 392,33 + 56,77 224,17 269,99 315,81 + 45,82 III 260,27 312,10 363,93 + 51,83 209,35 251,16 292,97 + 41,81 6°) entre le 01/07/03 et le 31/08/05 I 316,16 381,41 446,66 + 65,25 254,49 307,11 359,73 + 52,62 II 282,14 339,59 397,04 + 57,45 226,86 273,23 319,60 + 46,37 III 263,39 315,84 368,29 + 52,45 211,86 254,17 296,48 + 42,31 7°) entre le 01/09/05 et le 31/12/06 I 321,85 388,27 454,69 + 66,42 259,07 312,64 366,21 + 53,57 II 287,22 345,70 404,18 + 58,48 230,94 278,14 325,34 + 47,20 III 268,13 321,52 374,91 + 53,39 215,67 258,74 301,81 + 43,07 8°) entre le 01/01/07 et le 31/12/07 I 330,86 399,14 467,42 + 68,28 266,32 321,39 376,46 + 55,07 II 295,26 355,38 415,50 + 60,12 237,41 285,93 334,45 + 48,52 III 275,64 330,52 385,41 + 54,88 221,71 265,98 310,26 + 44,28 9°) entre le 01/01/08 et le 31/12/08 I 339,99 410,16 480,32 + 70,16 273,67 330,26 386,85 + 56,59 II 303,41 365,19 426,97 + 61,78 243,96 293,82 343,68 + 49,86 III 283,25 339,64 396,05 + 56,39 227,83 273,32 318,82 + 45,50 10°) entre le 01/01/09 et le 31/12/09 I 350,02 422,26 494,49 + 72,23 281,74 340,00 398,26 + 58,26 II 312,36 375,96 439,57 + 63,60 251,16 302,49 353,82 + 51,33 III 291,61 349,66 407,73 + 58,05 234,55 281,38 328,23 + 46,84 11°) entre le 01/01/10 et le 31/12/10 I 351,14 423,61 496,07 + 72,46 282,64 341,09 399,53 + 58,45 II 313,36 377,16 440,98 + 63,80 251,96 303,46 354,95 + 51,49 III 292,54 350,78 409,03 + 58,24 235,30 282,28 329,28 + 46,99 7 - Annexes 71 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Plafond de la mensualité L (en francs jusqu?en 2001 et en euros à partir de 2002) - APL accession Date de signature du contrat de prêt Zone a) logements neufs construits ou acquis par l?accédant à la propriété b) logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l?habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés personne seule couple personne seule ou couple personne seule couple personne seule ou couple nombre de personne à charge (pàc.) nombre de personne à charge (pàc.) 0 0 1 par pàc. sup. 0 0 1 par pàc. sup. 12°) entre le 01/01/11 et le 31/12/11 I 355,00 428,27 501,53 + 73,26 285,75 344,84 403,92 + 59,09 II 316,81 381,31 445,83 + 64,50 254,73 306,80 358,85 + 52,06 III 295,76 354,64 413,53 + 58,88 237,89 285,39 332,90 + 47,51 13°) entre le 01/01/12 et le 31/12/12 I 358,55 432,55 506,55 + 73,99 288,61 348,29 407,96 + 59,68 II 319,98 385,12 450,29 + 65,15 257,28 309,87 362,44 + 52,58 III 298,72 358,19 417,67 + 59,47 240,27 288,24 336,23 + 47,99 14°) entre le 01/01/13 et le 30/09/14 I 366,26 441,85 517,44 + 75,58 294,82 355,78 416,73 + 60,96 II 326,86 393,40 459,97 + 66,55 262,81 316,53 370,23 + 53,71 III 305,14 365,89 426,65 + 60,75 245,44 294,44 343,46 + 49,02 15°) entre le 01/10/14 et le 30/09/15 I 368,35 444,37 520,39 + 76,01 296,50 357,81 419,11 + 61,31 II 328,72 395,64 462,59 + 66,93 264,31 318,33 372,34 + 54,02 III 306,88 367,98 429,08 + 61,10 246,84 296,12 345,42 + 49,30 16°) entre le 01/10/15 et le 30/09/17 I 368,64 444,73 520,81 + 76,07 296,74 358,10 419,45 + 61,36 II 328,98 395,96 462,96 + 66,98 264,52 318,58 372,64 + 54,06 III 307,13 368,27 429,42 + 61,15 247,04 296,36 345,70 + 49,34 17°) entre le 01/10/17 et le 30/09/19 I 371,40 448,07 524,72 + 76,64 298,97 360,79 422,60 + 61,82 II 331,45 398,93 466,43 + 67,48 266,50 320,97 375,43 + 54,47 III 309,43 371,03 432,64 + 61,61 248,89 298,58 348,29 + 49,71 18°) entre le 01/10/19 et le 31/12/19 III 310,36 372,15 433,94 + 61,79 249,64 299,48 349,34 + 49,86 Tableau 32 : montants des plafonds de mensualités L en accession - APL 7 - Annexes 72 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7.1.2 Liste des mensualités plafonds utilisées pour le calcul de l?AL accession Article 33 de l?arrêté du 27 septembre 2019 et article 3 de l?arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer Pour rappel, l?AL accession est mise en extinction pour les prêts signés à partir du 1er janvier 2018 en métropole et à partir du 1er janvier 2020 en outre-mer (hors Saint-Pierre-et- Miquelon). Les valeurs postérieures sont applicables à l?aide à l?accession sociale et à la sortie de l?insalubrité spécifique à l?outre-mer, dont le calcul est identique à celui de l?AL accession. Plafond de la mensualité L (en francs jusqu?en 2001 et en euros à partir de 2002) - AL accession Date de signature du contrat de prêt Zone Person- ne seule Couple Personne seule ou couple Nombre de personnes à charge 0 0 1 2 3 4 5 Par pers. supp. 1°) entre le 01/07/92 et le 30/06/94 (en francs) I 1 587 1 913 2 055 2 113 2 171 2 229 2 280 + 198 II 1 393 1 706 1 847 1 912 1 977 2 042 2 187 + 191 III 1 306 1 584 1 726 1 798 1 870 1 942 2 086 + 182 2°) entre le 01/07/94 et le 30/06/97 (en francs) I 1 604 1 934 2 078 2 137 2 196 2 255 2 305 + 200 II 1 408 1 725 1 867 1 933 1 999 2 065 2 211 + 193 III 1 320 1 601 1 745 1 818 1 891 1 964 2 109 + 184 3°) entre le 01/07/97 et le 30/06/98 (en francs) I 1 633 1 969 2 116 2 176 2 236 2 296 2 346 + 204 II 1 433 1 756 1 901 1 968 2 035 2 102 2 251 + 196 III 1 344 1 630 1 777 1 851 1 925 1 999 2 147 + 187 4°) entre le 01/07/98 et le 30/06/99 (en francs) I 1 672 2 016 2 167 2 228 2 290 2 351 2 402 + 209 II 1 467 1 798 1 947 2 015 2 084 2 152 2 305 + 201 III 1 376 1 669 1 820 1 895 1 971 2 047 2 199 + 191 5°) entre le 01/07/99 et le 30/06/00 (en francs) I 1 674 2 018 2 169 2 230 2 292 2 353 2 404 + 209 II 1 468 1 800 1 949 2 017 2 086 2 154 2 307 + 201 III 1 377 1 671 1 822 1 897 1 973 2 049 2 201 + 191 6°) entre le 01/07/00 et le 30/06/01 (en francs) I 1 691 2 038 2 191 2 252 2 315 2 377 2 428 + 211 II 1 483 1 818 1 968 2 037 2 107 2 176 2 330 + 203 III 1 391 1 688 1 840 1 916 1 993 2 069 2 223 + 193 7°) entre le 01/07/01 et le 31/12/01 (en francs) I 1 711 2 062 2 217 2 279 2 343 2 406 2 457 + 214 II 1 501 1 840 1 992 2 061 2 132 2 202 2 358 + 205 III 1 408 1 708 1 862 1 939 2 017 2 094 2 250 + 195 7 - Annexes 73 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Plafond de la mensualité L (en francs jusqu?en 2001 et en euros à partir de 2002) - AL accession Date de signature du contrat de prêt Zone Person- ne seule Couple Personne seule ou couple Nombre de personnes à charge 0 0 1 2 3 4 5 Par pers. supp. 8°) entre le 01/01/02 et le 30/06/02 (en euros) I 260,84 314,35 337,98 347,43 357,19 366,79 374,57 +32,62 II 228,83 280,51 303,68 314,20 325,02 335,69 359,47 +31,25 III 214,65 260,38 283,86 295,60 307,49 319,23 343,01 +29,73 9°) entre le 01/07/02 et le 30/06/03 I 263,97 318,12 342,04 351,60 361,48 371,19 379,06 +33,01 II 231,58 283,88 307,32 317,97 328,92 339,72 363,78 +31,63 III 217,23 263,50 287,27 299,15 311,18 323,06 347,13 +30,09 10°) entre le 01/07/03 et le 31/08/05 I 267,14 321,94 346,14 355,82 365,82 375,64 383,61 +33,41 II 234,36 287,29 311,01 321,79 332,87 343,80 368,15 +32,01 III 219,84 266,66 290,72 302,74 314,91 326,94 351,30 +30,45 11°) entre le 01/09/05 et le 31/12/06 I 271,95 327,73 352,37 362,22 372,40 382,40 390,51 +34,01 II 238,58 292,46 316,61 327,58 338,86 349,99 374,78 +32,59 III 223,80 271,46 295,95 308,19 320,58 332,82 357,62 +31,00 12°) entre le 01/01/07 et le 31/12/07 I 279,56 336,91 362,24 372,36 382,83 393,11 401,44 +34,96 II 245,26 300,65 325,48 336,75 348,65 359,79 385,27 +33,50 III 230,07 279,06 304,24 316,82 329,56 342,14 367,33 +31,87 13°) entre le 01/01/08 et le 31/12/08 I 287,28 346,21 372,24 382,64 393,40 403,96 412,52 +35,92 II 252,03 308,95 334,46 346,04 357,96 369,72 395,90 +34,42 III 236,42 286,76 312,64 325,56 338,66 351,58 377,78 +32,75 14°) entre le 01/01/09 et le 31/12/09 I 295,75 356,42 383,22 393,93 405,01 415,88 424,69 +36,98 II 259,46 318,06 344,33 356,25 368,52 380,63 407,58 +35,44 III 243,39 295,22 321,86 335,16 348,65 361,95 388,92 +33,72 15°) entre le 01/01/10 et le 31/12/10 I 296,70 357,56 384,45 395,19 406,31 417,21 426,05 +37,10 II 260,29 319,08 346,43 357,39 369,70 381,85 408,88 +35,55 III 244,17 296,16 322,89 336,23 349,77 363,11 390,16 +33,83 16°) entre le 01/01/11 et le 31/12/11 I 299,96 361,49 388,68 399,54 410,78 421,80 430,74 +37,51 II 263,15 322,59 349,23 361,32 373,77 386,05 413,38 +35,94 III 246,86 299,42 326,44 339,93 353,62 367,10 394,45 +34,20 7 - Annexes 74 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Plafond de la mensualité L (en francs jusqu?en 2001 et en euros à partir de 2002) - AL accession Date de signature du contrat de prêt Zone Person- ne seule Couple Personne seule ou couple Nombre de personnes à charge 0 0 1 2 3 4 5 Par pers. supp. 17°) entre le 01/01/12 et le 31/12/12 I 302,96 365,10 392,57 403,54 414,89 426,02 435,05 +37,89 II 265,78 325,82 352,72 364,93 377,51 389,91 417,51 +36,30 III 249,33 302,41 329,70 343,33 357,16 370,77 398,39 +34,54 18°) entre le 01/01/13 et le 30/09/14 I 309,47 372,95 401,01 412,22 423,81 435,18 444,40 +38,70 II 271,49 332,83 360,30 372,78 385,63 398,29 426,49 +37,08 III 254,69 308,91 336,79 350,71 364,84 378,74 406,96 +35,28 19°) entre le 01/10/14 et le 30/09/15 I 311,23 375,08 403,30 414,57 426,23 437,66 446,93 +38,92 II 273,04 334,73 362,35 374,90 387,83 400,56 428,92 +37,29 III 256,14 310,67 338,71 352,71 366,92 380,90 409,28 +35,48 20°) entre le 01/10/15 et le 30/09/17 I 311,48 375,38 403,62 414,90 426,57 438,01 447,29 +38,95 II 273,26 335,00 362,64 375,20 388,14 400,88 429,26 +37,32 III 256,34 310,92 338,98 352,99 367,21 381,20 409,61 +35,51 21°) entre le 01/10/17 et le 30/09/19 I 313,82 378,20 406,65 418,01 429,77 441,30 450,64 +39,24 II 275,31 337,51 365,36 378,01 391,05 403,89 432,48 +37,60 III 258,26 313,25 341,52 355,64 369,96 384,06 412,68 +35,78 22°) entre le 01/10/19 et le 30/09/20 I 314,76 379,33 407,87 419,27 431,06 442,62 452,00 +39,36 II 276,14 338,53 366,46 379,15 392,22 405,10 433,78 +37,71 III 259,04 314,19 342,55 356,70 371,07 385,21 413,92 +35,88 23°) entre le 01/10/20 et le 30/09/21 II 276,97 339,55 367,56 380,29 393,40 406,32 435,08 +37,82 24°) entre le 01/10/21 et le 30/06/22 II 278,13 340,98 369,10 381,89 395,05 408,03 436,91 +37,98 25°) entre le 01/07/22 et le 30/09/23 II 287,86 352,91 382,02 395,26 408,88 422,31 452,20 +39,31 26°) à partir du 01/10/23 II 297,94 365,26 395,39 409,09 423,19 437,09 468,03 +40,69 Tableau 33 : montants des plafonds de mensualités L en accession - AL 7 - Annexes 75 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7.1.3 Liste des mensualités plafonds utilisées pour le calcul de l?AL accession des bénéficiaires de Mayotte dont les contrats de prêts ont été signés avant le 1er janvier 2013 Article 28 du décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du CCH Plafond de la mensualité L (en euros) - AL accession à Mayotte (avant 2013) Date de signature du contrat de prêt Personne seule Couple Personne seule ou couple Nombre de personnes à charge 0 0 1 2 3 4 5 6 avant le 01/01/07 228,52 277,46 297,71 341,26 384,81 472,96 471,31 514,66 entre le 01/01/07 et le 31/12/07 229,07 280,38 315,50 361,41 407,32 453,23 499,14 545,05 entre le 01/01/08 et le 31/12/08 235,39 288,12 324,21 371,39 418,57 465,75 512,93 560,11 entre le 01/01/09 et le 31/12/09 242,33 296,62 333,77 382,34 430,91 479,48 528,05 576,62 entre le 01/01/10 et le 31/12/10 243,11 297,57 334,84 383,57 432,30 481,03 529,76 578,49 entre le 01/01/11 et le 31/12/11 245,78 300,84 338,52 387,79 437,06 486,33 535,60 584,87 entre le 01/01/12 et le 31/12/12 248,24 303,85 341,91 391,67 441,43 491,19 540,95 590,71 Tableau 34 : montants des plafonds de mensualités L en accession - AL Mayotte avant 2013 7 - Annexes 76 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7.2 Annexe 2 ? Montants des loyers seuils de dégressivité et de suppression de l?aide en locatif ordinaire Article D. 823-16 du CCH et article 10 de l?arrêté du 27 septembre 2019 Montant des loyers seuils de dégressivité et de suppression de l?aide en locatif ordinaire (en euros, arrondis au centime) (à compter du 01/10/23) Zone Coef- ficient Personne seule Couple Personne seule ou couple Nombre de personnes à charge (pàc) 0 0 1 2 3 4 Par pàc sup. Seuil de dégressivité de l?aide (cd) I 3,4 1 085,62 1 309,31 1 479,82 1 694,53 1 909,24 2 123,95 + 214 71 II 2,5 695,70 851,55 958,20 1 097,68 1 237,15 1 376,63 + 139,48 III 2,5 652,05 790,43 886,28 1 013,3 1 140,33 1 267,35 + 127,03 Seuil de suppression de l?aide (cs) I 4 1 277,20 1 540,36 1 740,96 1 993,56 2 246,16 2 498,76 + 252,60 II 3,1 862,67 1 055,92 1 188,17 1 361,12 1 534,07 1 707,02 + 172,95 III 3,1 808,54 980,13 1 098,98 1 256,49 1 414,00 1 571,51 + 157,51 Tableau 35 : montants des loyers seuils de dégressivité et suppression de l?aide en locatif ordinaire 7 - Annexes 77 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7.3 Annexe 3 - Revenus d?exclusion (en métropole) Les revenus d?exclusion des aides personnelles au logement sont donnés à titre indicatif. Le droit à une aide au logement et le calcul de son montant ne peuvent être déterminés que par la caisse (CAF, caisse de MSA, Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Pierre- et-Miquelon) dont dépend le demandeur. Les montants ci-dessous, arrondis à l?euro supérieur, sont exprimés sous deux formes : - en base ressources annuelle R, prise en compte pour le calcul de l?aide et dont la détermination est détaillée dans la partie 5 de la présente brochure ; - en équivalent de salaire mensuel : pour reconstituer R à partir de revenus composés exclusivement de salaires, il faut appliquer à ces derniers un abattement de 10 % (abattement fiscal pour frais professionnels), autrement dit les multiplier par 0,9 ; puis les multiplier par 12 afin d?obtenir une base annuelle. Exemple de lecture du tableau : en APL locatif ordinaire, en zone I, la base ressources annuelle d?exclusion pour une personne seule sans personne à charge est de 15 401 ¤ (soient 1 426 ¤ de salaire mensuel). Autrement dit, une APL pourra être versée si R < 15 401 ¤. À l?inverse, aucune aide ne pourra être versée si R ? 15 401 ¤ (pour rappel, dans le calcul de l?aide, R sera arrondi à la centaine d?euros supérieure. Ainsi, dans cet exemple, des ressources comprises entre 15 401 ¤ et 15 499 ¤ seront arrondies à 15 500 ¤). Dans ce même cas, pour de l?AL en locatif ordinaire, la base ressources annuelle d?exclusion est ramenée à 15 201 ¤ du fait d?un seuil de versement égal à 10 ¤ (contre 0 ¤ en APL). Les revenus indiqués correspondent aux seuils d?exclusion dans des conditions précises (barème métropole, loyer/mensualité égal au plafond, logement non meublé, pas de patrimoine, le cas échéant prêt signé en janvier 2017, etc.). A noter que pour un loyer égal au loyer plafond, la RLS n?a pas d?impact sur le revenu d?exclusion de l?APL (ce revenu d?exclusion restant supérieur au plafond de revenus à respecter pour bénéficier du dispositif de la RLS). Par ailleurs, en accession, pour une mensualité égale au plafond, la dépense nette minimale de logement peut dans certains cas ne pas être vérifiée avec de fait un impact sur les montants des seuils d?exclusion, abaissés afin de respecter cette règle. Enfin, dans certaines situations particulières (chômage, bénéficiaires de minima sociaux, longue maladie, etc.), non traitées dans le tableau, une aide peut être versée malgré des revenus salariés supérieurs, en raison de l?application d?un abattement de 30 % ou d?une neutralisation des ressources pour la détermination de la base ressources prise en compte pour le calcul de l?aide. 7 - Annexes 78 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Revenu d?exclusion (en euros) en métropole (à compter du 01/01/2024) en base ressources annuelle R (en équivalent de salaire mensuel) En ¤ Composi- tion familiale Personne seule Couple Personne seule ou couple Type d?aide Zone Nombre de personnes à charge 0 0 1 2 3 4 5 6 APL locatif ordinaire I 15 401 (1 426) 18 601 (1 723) 23 601 (2 186) 28 001 (2 593) 34 201 (3 167) 39 401 (3 649) 43 801 (4 056) 48 301 (4 473) II 14 501 (1 343) 17 601 (1 630) 22 501 (2 084) 26 601 (2 463) 32 501 (3 010) 37 501 (3 473) 41 701 (3 862) 46 001 (4 260) III 14 001 (1 297) 17 101 (1 584) 21 701 (2 010) 25 801 (2 389) 31 501 (2 917) 36 301 (3 362) 40 301 (3 732) 44 601 (4 130) APL locatif ordinaire - colocation (personne seule) I 12 501 (1 158) 16 401 (1 519) 20 001 (1 852) 23 901 (2 213) 29 301 (2 713) 33 901 (3 139) 37 801 (3 501) 41 901 (3 880) II 11 701 (1 084) 15 601 (1 445) 18 901 (1 751) 22 601 (2 093) 27 801 (2 575) 32 201 (2 982) 35 901 (3 325) 39 801 (3 686) III 11 301 (1 047) 15 101 (1 399) 18 201 (1 686) 21 701 (2 010) 26 701 (2 473) 31 001 (2 871) 34 501 (3 195) 38 201 (3 538) APL locatif ordinaire - colocation (couple) I 12 501 (1 158) 16 401 (1 519) 21 001 (1 945) 25 001 (2 315) 30 501 (2 825) 35 201 (3 260) 39 101 (3 621) 43 201 (4 001) II 11 701 (1 084) 15 601 (1 445) 19 901 (1 843) 23 701 (2 195) 29 101 (2 695) 33 501 (3 102) 37 301 (3 454) 41 201 (3 815) III 11 301 (1 047) 15 101 (1 399) 19 201 (1 778) 22 901 (2 121) 28 001 (2 593) 32 301 (2 991) 35 901 (3 325) 39 601 (3 667) AL locatif ordinaire I 15 201 (1 408) 18 401 (1 704) 23 301 (2 158) 27 701 (2 565) 33 801 (3 030) 39 001 (3 612) 43 301 (4 010) 47 901 (4 436) II 14 201 (1 315) 17 401 (1 612) 22 201 (2 056) 26 301 (2 436) 32 101 (2 973) 37 101 (3 436) 41 201 (3 815) 45 601 (4 223) III 13 701 (1 269) 16 801 (1 556) 21 401 (1 982) 25 501 (2 362) 31 101 (2 880) 35 901 (3 325) 39 901 (3 695) 44 101 (4 084) AL locatif ordinaire - colocation (personne seule) I 12 201 (1 130) 16 101 (1 491) 19 701 (1 825) 23 601 (2 186) 28 901 (2 676) 33 501 (3 102) 37 301 (3 454) 41 401 (3 834) II 11 401 (1 056) 15 301 (1 417) 18 601 (1 723) 22 201 (2 056) 27 401 (2 538) 31 801 (2 945) 35 401 (3 278) 39 301 (3 639) III 10 901 (1 010) 14 801 (1 371) 17 901 (1 658) 21 301 (1 973) 26 201 (2 426) 30 501 (2 825) 34 001 (3 149) 37 701 (3 491) 7 - Annexes 79 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Revenu d?exclusion (en euros) en métropole (à compter du 01/01/2024) en base ressources annuelle R (en équivalent de salaire mensuel) En ¤ Composi- tion familiale Personne seule Couple Personne seule ou couple Type d?aide Zone Nombre de personnes à charge 0 0 1 2 3 4 5 6 AL locatif ordinaire - colocation (couple) I 12 201 (1 130) 16 101 (1 491) 20 701 (1 917) 24 701 (2 288) 30 101 (2 788) 34 801 (3 223) 38 701 (3 584) 42 801 (3 963) II 11 401 (1 056) 15 301 (1 417) 19 601 (1 815) 23 401 (2 167) 28 601 (2 649) 33 101 (3 065) 36 801 (3 408)) 40 701 (3 769) III 10 901 (1 010) 14 801 (1 371) 18 901 (1 751) 22 501 (2 084) 27 601 (2 556) 31 901 (2 954) 35 401 (3 278) 39 101 (3 621) APL 1 foyer I 15 501 (1 436) 19 401 (1 797) 23 501 (2 176) 26 701 (2 473) 30 601 (2 834) 34 301 (3 176) 38 201 (3 538) 42 001 (3 889) II 14 801 (1 371) 18 401 (1 704) 22 301 (2 065) 25 301 (2 343) 29 101 (2 695) 32 501 (3 010) 36 201 (3 352) 39 901 (3 695) III 14 401 (1 334) 17 801 (1 649) 21 601 (2 001) 24 501 (2 269) 28 101 (2 602) 31 501 (2 917) 35 001 (3 241) 38 601 (3 575) APL 2 foyer I 17 701 (1 639) 21 701 (2 010) 26 801 (2 482) 29 801 (2 760) 33 301 (3 084) 36 901 (3 417) 41 001 (3 797) 45 101 (4 176) II 16 601 (1 538) 20 201 (1 871) 25 001 (2 315) 27 801 (2 575) 31 101 (2 880) 34 201 (3 167) 38 101 (3 528) 41 901 (3 880) III 16 001 (1 482) 19 401 (1 797) 23 801 (2 204) 26 501 (2 454) 29 601 (2 741) 32 701 (3 028) 36 301 (3 362) 40 101 (3 704) AL foyer personnes âgées toute zone 11 801 (1 093) 16 901 (1 565) AL foyer autres toute zone 10 501 (9573) 14 901 (1 380) APL accession neuve (prêt janvier 2017) I 15 201 (1 408) 18 601 (1 723) 23 201 (2 149) 27 201 (2 519) 31 801 (2 945) 36 001 (3 334) 40 001 (3 704) 43 901 (4 065) II 14 201 (1 315) 17 201 (1 593) 21 601 (2 001) 25 301 (2 343) 29 201 (2 704) 32 601 (3 019) 36 101 (3 343) 39 501 (3 658) III 13 601 (1 260) 16 501 (1 528) 20 601 (1 908) 24 101 (2 232) 27 301 (2 528) 30 401 (2 815) 33 601 (3 112) 36 801 (3 408) APL accession ancien (prêt janvier 2017) I 13 301 (1 232) 16 201 (1 501) 20 401 (1 889) 23 701 (2 195) 26 901 (2 491) 30 001 (2 778) 33 201 (3 075) 36 401 (3 371) II 12 401 (1 149) 15 101 (1 399) 18 501 (1 713) 21 401 (1 982) 24 201 (2 241) 27 101 (2 510) 30 001 (2 778) 32 901 (3 047) III 11 901 (1 102) 14 501 (1 343) 17 301 (1 602) 20 001 (1 852) 22 701 (2 102) 25 401 (2 352) 28 001 (2 593) 30 701 (2 843) 7 - Annexes 80 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Revenu d?exclusion (en euros) en métropole (à compter du 01/01/2024) en base ressources annuelle R (en équivalent de salaire mensuel) En ¤ Composi- tion familiale Personne seule Couple Personne seule ou couple Type d?aide Zone Nombre de personnes à charge 0 0 1 2 3 4 5 6 AL accession (prêt janvier 2017) I 14 701 (1 362) 17 901 (1 658) 19 801 (1 834) 20 901 (1 936) 21 901 (2 028) 23 001 (2 130) 23 901 (2 213) 26 201 (2 426) II 13 501 (1 251) 16 301 (1 510) 18 101 (1 676) 19 201 (1 778) 20 301 (1 880) 21 401 (1 982) 23 201 (2 149) 25 301 (2 343) III 13 001 (1 204) 15 301 (1 417) 17 101 (1 584) 18 201 (1 686) 19 401 (1 797) 20 601 (1 908) 22 301 (2 065) 24 401 (2 260) AL amélioration (prêt janvier 2017) I 14 701 (1 362) 17 901 (1 658) 22 501 (2 084) 24 801 (2 297) 27 701 (2 565) 30 201 (2 797) 32 401 (3 001) 35 601 (3 297) II 13 501 (1 251) 16 601 (1 538) 21 101 (1 954) 23 401 (2 167) 26 301 (2 436) 28 901 (2 676) 31 701 (2 936) 34 901 (3 232) III 13 001 (1 204) 15 801 (1 463) 20 301 (1 880) 22 601 (2 093) 25 501 (2 362) 28 201 (2 612) 31 001 (2 871) 34 101 (3 158) Tableau 36 : montants des revenus mensuels d?exclusion (en métropole) 7 - Annexes 81 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7.4 Annexe 4 - Classement des communes par zones géographiques Article 49 de l?arrêté du 27 septembre 2019 et arrêté du 17 mars 1978 modifié, relatif au classement des communes par zones géographiques La zone I bis est employée dans la détermination des plafonds de loyer du logement social (PLAI et PLUS). Elle n?est pas utilisée dans le barème de calcul des aides personnelles au logement, dans lequel les zones I et I bis sont confondues. Zone I bis : Paris et communes limitrophes (zone intégrée à la zone I pour le calcul des aides personnelles au logement) Zone I : Agglomération de Paris et grande couronne autour de Paris Zone II : Région Île-de-France hors zone I / I bis ? Agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants ? Zones d?urbanisation et villes nouvelles hors de la région Île-de-France ? Corse et autres îles non reliées au continent ? Cantons du département de l?Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis, Nanteuil-le- Haudouin ? Genevois français ? Départements, régions et collectivités d?outre-mer Zone III : Reste du territoire Légende Zone I bis Zone I Zone II Zone III 7 - Annexes 82 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 7.5 Annexe 5 - Territoires couverts par les aides personnelles au logement Territoire APL ALS et ALF Métropole Oui Oui Départements et régions d?outre-mer Non (sauf en logement-foyer depuis 2023) Oui Guadeloupe Non (sauf en logement-foyer) Oui Guyane Non (sauf en logement-foyer) Oui Martinique Non (sauf en logement-foyer) Oui Réunion Non (sauf en logement-foyer) Oui Mayotte Non (sauf en logement-foyer) Oui Collectivités d?outre-mer Non Selon les cas Saint-Barthélemy Non Oui Saint-Martin Non Oui Saint-Pierre-et-Miquelon Non Oui Wallis et Futuna Non Non Polynésie française Non Non Nouvelle-Calédonie Non Non Terres australes et antarctiques françaises Non Non Tableau 37 : territoires couverts par les aides personnelles au logement 83 Les aides personnelles au logement / Éléments de calcul Avril 2024 Liste des tableaux Tableau 1 : montants des plafonds de loyers L en locatif ordinaire - cas général ....................15 Tableau 2 : montants des plafonds de loyers L en locatif ordinaire - cas des chambres ........16 Tableau 3 : montants des plafonds de loyers L en locatif ordinaire - cas des colocations .....16 Tableau 4 : montants des forfaits charges C en locatif ordinaire ..............................................16 Tableau 5 : montants des forfaits R0 en locatif ordinaire ...........................................................17 Tableau 6 : valeurs du paramètre TF en locatif ordinaire ............................................................18 Tableau 7 : coefficients multiplicateurs de dégressivité et suppression de l?aide ..................19 Tableau 8 : montants mensuels de RLS ......................................................................................... 20 Tableau 9 : montants des forfaits charges C en locatif ordinaire en outre-mer (hors SPM) .. 23 Tableau 10 : montant spécifique du forfait R0 en locatif ordinaire en outre-mer (hors SPM) pour les ménages ayant une personne à charge ......................................................................... 24 Tableau 11 : valeurs du paramètre TF en locatif ordinaire en outre-mer (hors SPM) .............. 24 Tableau 12 : montants des forfaits R0 en locatif ordinaire à SPM ............................................. 26 Tableau 13 : montants des plafonds d?équivalence de loyer et de charges locatives E en logement-foyer - APL (APL 1 et APL 2) ........................................................................................... 30 Tableau 14 : montants des forfaits loyers L en logement-foyer - AL ......................................... 30 Tableau 15 : montants des forfaits charges C en logement-foyer - AL ......................................31 Tableau 16 : nombre de parts N en logement-foyer ................................................................... 32 Tableau 17 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal E0 en logement-foyer - APL 1 ............................................................................................................... 33 Tableau 18 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal E0 en logement-foyer - APL 2 (identiques pour le calcul de L0 en AL) .......................................... 35 Tableau 19 : montant minimal de dépense nette de logement en logement-foyer ............... 36 Tableau 20 : montants des forfaits charges C en logement-foyer en outre-mer (hors SPM) . 40 Tableau 21 : montants des forfaits charges C en accession ....................................................... 44 Tableau 22 : planchers de ressources annuelles en accession ................................................... 45 Tableau 23 : nombre de parts N en accession ............................................................................. 46 Tableau 24 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal L0 en accession - APL logements construits, acquis, agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l?habitation ............................................................................................................. 47 Tableau 25 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal L0 en accession - APL logements existants améliorés ...................................................................... 48 Tableau 26 : tranches de ressources et taux à appliquer pour le calcul du loyer minimal L0 en accession - AL ............................................................................................................................. 50 Tableau 27 : montant minimal de dépense nette de logement en accession ..........................51 Tableau 28 : montants des forfaits charges en accession en outre-mer (hors SPM) ............... 56 Tableau 29 : règles d?arrondis de certains paramètres de calcul .............................................. 59 Tableau 30 : forfaits ressources annuelles pour les étudiants ................................................... 65 Tableau 31 : montants plafonds de la prime de déménagement .............................................. 67 Tableau 32 : montants des plafonds de mensualités L en accession - APL ...............................71 Tableau 33 : montants des plafonds de mensualités L en accession - AL ................................ 74 Tableau 34 : montants des plafonds de mensualités L en accession - AL Mayotte ............... 75 Tableau 35 : montants des loyers seuils de dégressivité et suppression de l?aide ................. 76 Tableau 36 : montants des revenus mensuels d?exclusion (en métropole) .............................. 80 Tableau 37 : territoires couverts par les aides personnelles au logement ............................... 82 Avril 2024 Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature Direction de l?Habitat, de l?Urbanisme et des Paysages Sous-Direction du financement et de l?économie, du logement et de l?aménagement Bureau des aides personnelles au logement Tour Séquoia - 92 055 La Défense cedex INVALIDE)