Auteur moral

France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

Auteur secondaire

Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Le bilan de l'inspection des installations classées pour 2023 met en avant la prévention des risques industriels, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et la promotion des énergies renouvelables. Les priorités pour 2024 incluent la gestion des déchets, la sécurité des installations, et l'adaptation au changement climatique, avec un accent sur la modernisation et la numérisation des procédures.</span>

Descripteur Urbamet

risques industriels ;GAZ A EFFET DE SERRE ;ENERGIE RENOUVELABLE ;CHANGEMENT CLIMATIQUE

Descripteur écoplanete

déchet dangereux

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Bilan de l'action de l'inspection des installations classées sur l'année 2023 et perspectives pour l'année 2024 Préambule L?inspection des installations classées pour la pro- tection de l?environnement (ICPE) joue un rôle pré- pondérant dans la prévention du risque industriel, la préservation de notre écosystème et de notre envi- ronnement. Maillons majeurs de la déclinaison de nos politiques publiques au sein de notre ministère, les services chargés de l?inspection des installations classées (en administration centrale ou en services déconcentrés) oeuvrent au quotidien pour: 4 Protéger notre santé; 4 Eviter les accidents et les risques de pollution; 4 Favoriser la mise en place de mesures pour l?atténuation et l?adaptation au changement climatique comme la baisse des émissions de gaz à effet de serre, le développement de la sobriété hydrique, la lutte contre la séche- resse, ou encore la transition énergétique?; 4 Préserver les ressources naturelleset limiter les impacts sur la biodiversité; 4 Déployer nos actions de planification écolo- gique au sein de nos territoires en coordonnant, animant ou incitant les exploitants dans leur mise en oeuvre. Pour ce faire, les inspecteurs des installations classées contribue à la réussite des enjeux et des défis d?aujourd?hui et de demain, grâce à l?accompagnement des exploitants et à son interaction avec les parties prenantes. L?année 2023 a été une année riche et dense concernant les ICPE. La loi n°2023-973 rela- tive à l?industrie verte a été promulguée le 23 octobre 2023. El le vise à accélérer et à simplif ier les démarches d?autorisation environnementale des nouveaux projets liés notamment à la réindustrialisation. La mise en oeuvre pratique de cette loi sera effective dans les prochains mois. La loi n°2023-175 relative à l?accélération de la production d?énergies renouvelables (dite loi «APER»), promulguée le 10 mars 2023, vise à simplifier et à encourager la production d?énergies renouvelables en France (énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque, et énergie en mer). Au travers des orientations stratégiques (OSPIIC), de nouvelles actions ont été impul- sées pour la période 2023-2027. Véritable feuille de route, elles permettent de fixer un cap et de décliner de nouveaux outils ou dispositifs en vue de mieux protéger nos concitoyens et notre environnement. Le Directeur Général de la Prévention des Risques Cédric Bourillet Bilan de l?action de l?inspection des installations classées sur l?année 2023 et perspectives pour l?année 2024 Table des matières I. Chapitre 1- Bilan chiffré de l?année 2023 I. 1. Panorama des installations classées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 I. 2. Impacts chiffrés sur les installations classées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 I. 2. 1. Emissions de gaz à effet de serre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 I. 2. 2. Autres polluants atmosphériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 I. 3. Bilan de l?accidentologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 I. 4. Actions de contrôle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 I. 5. Instructions des demandes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 I. 6. Effectifs pour réaliser ces missions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 II. Chapitre 2 ? Les priorités d?inspection des installations classées . . . . . . 10 II. 1. Sécheresse et sobriété hydrique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 II. 2. Canalisations et Equipements sous pression . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 II. 2. 1. Plans de sécurité et d?intervention dans les canalisations de transport et de distribution à risques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 II. 2. 2. Le secteur de l?hydrogène. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 II. 3. Déchets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 II. 3. 1. Les actualités à propos des déchets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 II. 3. 2. Obligation de tri dans les enseignes de restauration et utilisation de vaisselle réemployble . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 II. 4. Santé et environnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 II. 4. 1. Surveillance des rejets d?activités endocriniennes dans les effluents de sites industriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 II. 4. 2. Contrôle des obligations relatives aux fluides frigorigènes et aux fiches de données de sécurité (FDS). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 II. 4. 3. Contrôles des biocides dans les entreprises 3D: désinfection, dératisation,désinsectisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 II. 4. 4. Contrôle des rejets atmosphériques des industries. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 II. 4. 5. Substances chimiques soumises à autorisation au titre du règlement REACH . . . . . . 15 II. 4. 6. Substances per- et polyfluoroalkylées « PFAS». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 II. 4. 7. Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI) . . . . . . . . . . 16 II. 4. 8. Incinérateurs et mise en conformité vis-à-vis de la directive IED . . . . . . . . . . . 17 II. 5. Risques accidentels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 II. 5. 1. Actions générales pour la maîtrise des risques accidentels . . . . . . . . . . . . . . 17 II. 5. 2. Sites placés sous vigilance renforcée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 II. 5. 3. Action nationale de l?inspection des installations classées à la suite de l?accident du 26 septembre 2019 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 4 Retour au sommaire II. 5. 4. Gestion des accidents et incidents au sein des sites SEVESO. . . . . . . . . . . . . 19 II. 5. 5. Conservation de la mémoire des pollutions de sols . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 II. 5. 6. Fin de l?approbation des PPRT civils et prolongation du crédit d?impôt . . . . . . . 21 II. 5. 7. Effets NaTech: retour d?expérience de la tempête Ciaran et des inondations dans les Hauts-de-France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 II. 6. Sécurité des installations agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 III. Chapitre 3 - Actions de progrès et modernisation de l?inspection . . . . . 23 III. 1. Orientations stratégiques pluriannuelles pour les années 2023 à 2027 . . . . . . . . . 23 III. 2. Loi «industrie verte» et loi «APER» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 III. 2. 1. La réforme «industrie verte» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 III. 2. 2. Loi sur l?accélération de la production d?énergies renouvelables (dite loi «APER») . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 III. 3. Vers un Etat 100?% numérique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 III. 4. Amplification du recrutement d?inspecteurs des ICPE . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 III. 4. 1. Actions de communication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 III. 5. Programmation des Mardis de la DGPR pour comprendre et mettre en oeuvre la réglementation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 IV.Annexe. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 IV. 1. Une classification de chaque installation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 IV. 2. L?inspection des installations classées au coeur de la transition écologique de l?industrie et des activités agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 IV. 3. L?organisation de l?inspection des installations classées en France . . . . . . . . . . . 31 V. Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 5 Retour au sommaire 5 Bilan chiffré de l?année 2023 I. 1. Panorama des installations classées L?encadrement des installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE) repose sur une nomenclature répertoriant différentes typologies d?activités et d?exploitations (comme par exemple des installations de stockage de déchets, des cimenteries, des entrepôts, des installations de méthanisation, des parcs éoliens, des élevages de bovins ou de volailles, des pis- cicultures, etc.). En France, en 2023, 42 488 sites sont soumis au régime de l?autorisation et de l?enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE): 4 19 521 sites relevant du régime de l?autori- sation (A); 4 22 967 établissements relevant du régime de l?enregistrement (E - autorisation simplifiée). Au regard de la législation européenne et parmi les installations françaises exploitées relevant du régime autorisé: 4 6 511 sites sont soumis à la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite «directive IED»)dont notamment 3 038 élevages; 4 1 267 établissements sont soumis à la direc- tive n°2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 (dite «directive SEVESO III»). Concernant ces derniers établissements, le droit français répertoriedeux catégories de sites en fonction des dangers présents. Ainsi, à l?échelle du territoire national, sont identifiés: 4 678 sites classés SEVESO seuil haut?; 4 589 sites classés SEVESO seuil bas. Au-delà des deux régimes de l?autorisation et de l?enregistrement, près de 450000 installations sont soumises au régime de la déclaration. Il s?agit essentiellement des installations présentant un potentiel de risques et de nuisances environne- mentales plus faible que celles soumises à l?auto- risation ou à l?enregistrement. 1 Utilisation des terres, changement d?affectation des terres et foresterie 4% 5 % 91 % Nombre d'ICPE en 2023 Autorisation Enregistrement Déclaration ? Les inspecteurs des installations classées sont chargés du suivi de ces établissements. Ils assurent: ? un accompagnement et une incitation des exploitants à s?engager vers une démarche de progrès et d?amélioration continue de leurs procédés industriels et agricoles, face aux enjeux des risques engendrés pour nos conci- toyens (sécurité, santé et salubrité publiques), du changement climatique, de la transition énergétique et, d?une manière générale, de la préservation de notre environnement et de nos ressources; ? des instructions aux différentes étapes de la vie de l?installation (projet initial dans le cadre de son implantation et de son exploitation, modification des conditions d?exploiter, etc.) dans le but d?encadrer de manière appropriée son fonctionnement; ? des contrôles des installations exploitées, en examinant le respect de ces règles. I. 2. Impacts chiffrés sur les installations classées I. 2. 1 Emissions de gaz à effet de serre Selon l?association CITEPA, qui a actualisé ses estimations pour 2023, les émissions de gaz à effet de serre en France ont baissé de 5,8?% (-22,8 Mt CO2) entre 2022 et 2023, en excluant les puits de carbone. Le budget carbone, hors prise en compte de l?UTCATF1, a été respecté sur la période 2019-2023. Tous les grands secteurs émetteurs ont contribué à cette diminution notamment -7,7 Mt pour l?industrie de l?énergie et -6,1 Mt pour l?industrie manufacturière. Chapitre 1 6 Retour au sommaire I. 2. 2 Autres polluants atmosphériques Selon les dernières données de l?association CITEPA, les émissions annuelles de polluants atmosphériques sont à la baisse sur l?ensemble du territoire. Plus précisément, les émissions de NOx en 2023 en France ont continué leur trajectoire de baisse observée depuis les années 1990 pour atteindre un niveau total pré-estimé à 701 kt, soit une baisse de 3,5?% par rapport à 2022. Les émissions de particules fines (PM2,5), elles, ont été réduites (-13,2?%) entre 2019 et 2023, et pour les secteurs du transport et de l?industrie, les émissions de PM2,5 sont en baisse entre 2022 et 2023. I. 3 Bilan de l?accidentologie En 2023, le nombre total d?incidents et accidents recensés par la DGPR dans les installations clas- sées pour la protection de l?environnement (ICPE) est resté relativement stable: 1 242 événements recensés dans la base de données Aria (Analyse, recherche et information sur les accidents) pour l?année 2023 (données au 31 mars 2024) dont 401 accidents, pour toutes les ICPE. Il y a eu 389 accidents recensés en 2022. En ce qui concerne les sites Seveso, 290 événe- ments ont été recensés, dont 81 accidents (75 en 2022). Les secteurs les plus accidentogènes identifiés en 2023 sont les suivants: ? Les déchets?; ? L?industrie chimique et pharmaceutique?; ? Les élevages?; ? L?industrie agroalimentaire. I. 4. Actions de contrôle L?inspection des installations classées a réalisé de nombreux contrôles au cours de l?année 2023: au total, 24232 inspections. Ces inspections sontsoit programmées soit réactives. Elles peuvent être décidées pour les motifs suivants: ? pour s?adapter aux enjeux de protection des personnes, de leur santé et de leur environne- ment, le plan pluriannuel de contrôle (PPC), fixe la fréquence minimale d?inspection au sein des différents types d?établissement (imposant un contrôle soit tous les ans, soit tous les trois ans, soit tous les sept ans); ? la vérification et le respect des suites et sanc- tions administratives, arrivant à échéance (notamment pour les mises en demeure, les astreintes administratives, les consignations de sommes, les suspensions temporaires, etc.); ? l?intervention sur site et la gestion des situa- tions rencontrées lors des éventuels accidents et pollutions impliquant des installations industrielles ou agricoles?; ? la conduite d?opérations «coup de poing» régionales ou départementales, sur une thé- matique ou un secteur d?activité donné; ? la découverte de situations illégales, par exemple des établissements fonctionnant sans le titre d?exploitation requis; ? des inspections menées à la suite de signale- ments environnementaux?; ? l?examen de thématiques relevant des actions nationales prioritaires définies par le minis- tère; ? etc. Figure 1: CITEPA, le 23/05/2024 7 Retour au sommaire 7 Action phare en région Auvergne- Rhône-Alpes Action coup de poing ? Risques d?explosion dans les silos Dans le cadre des priorités nationales définies par le ministère chargé de l?environnement, une action de contrôle des silos de stockage de céréales a été réalisée en 2023, portant notam- ment sur la prévention des risques d?incendie et d?explosion. Dans la région, 46 silos de stockage de céréales ont été inspectés. L?inspection des installations classées a constaté des situations de non-conformité et proposé de mettre en demeure 21 établissements. Afin de vérifier la mise en conformité des installations, des contrôles sont réalisés en 2024, qui pourront conduire, le cas échéant, à proposer de nou- velles suites administratives et pénales. ? Suites et sanctions administratives établies à l?issue des contrôles Au regard des situations les plus préoccupantes constatées en inspection, des actions de coerci- tion ou de sanction ont été prises: 4 3 677 arrêtés préfectoraux de mise en demeure (par exemple, dans les cas de non-respect d?une prescription ou d?une demande de régularisation administrative pour défaut du titre d?exploitation requis); 4 674 arrêtés préfectoraux de sanctions admi- nistratives avec par exemple (par ordre de volumétrie): ? 272 astreintes administratives; ? 161 amendes administratives; ? 80 consignations de sommes; ? 75 suspensions temporaires; ? 63 fermetures et suppressions d?installa- tions; ? 13 exécutions d?office de travaux; ? 10 appositions de scellés. I. 5. Instructions des demandes ? Instructions des nouveaux projets Lorsqu?un exploitant souhaite implanter un nou- veau projet industriel ou agricole, il est recom- mandé qu?il prenne l?attache de l?administration pour des échanges qualifiés de «Phase Amont». Ces échanges permettant d?identifier les enjeux techniques et environnementaux du projet, ainsi que les procédures administratives à mettre en oeuvre. Les dossiers déposés par les pétitionnaires font ensuite l?objet d?un examen par l?inspection des installations classées. En 2023, ont été déposés: 4 971 dossiers d?enregistrement?; 4 665 demandes d?autorisation environnementale. (Voir l?annexe pour la présentation des régimes d?enregistrement ou d?autorisation). Véritable enjeu pour la réindustrialisation de nos territoires, le déploiement des énergies renouvelables et la gestion équilibrée de nos ressources, les dossiers liés aux nouveaux pro- jets font l?objet d?une instruction approfondie avec la collaboration des différents services de l?État et les organismes associés. Il s?agit d?analyser si le projet est bien compa- tible avec l?ensemble des enjeux environne- mentaux (espèces protégées, défrichement, etc.) et ainsi de fixer les règles de fonction- nement et d?exploitation des installations au travers les arrêtés préfectoraux d?enregistre- ment ou d?autorisation environnementale. Ainsi, pour l?exploitation de ces nouveaux pro- jets, 1 160 actes préfectoraux ont été signés en 2023: 4 654 arrêtés préfectoraux d?enregistre- ment; 4 506 arrêtés préfectoraux d?autorisation environnementale. Certaines instructions concluent que le projet n?est pas acceptable en l?état. En 2023, 168 arrêtés préfectoraux ont prononcé le rejet ou le refus du projet. ? Instructions durant la vie des installations Outre les projets initiaux, l?inspection des ins- tallations classées est amenée à examiner des demandes d?extensions ou de modifications des conditions d?exploiter ainsi que des mises à jour d?études portant sur les risques ou nui- sances. Elle peut être amenée à proposer des mesures d?encadrement supplémentaires pour améliorer la protection des personnes et de l?environnement. 2 376 arrêtés préfectoraux complémentaires ont ainsi été signés. Instruction d?un dossier par l?inspection des ICPE 8 Retour au sommaire Signature d?un arrêté préfectoral par le préfet de département Action phare en région Auvergne-Rhône-Alpes Maxibrome, procédé unique au monde de TREDI pour la régénération du brome Le 8 juin 2023, Maxibrome, un procédé innovant de régénération du brome, a été inauguré sur le site TREDI au sein du Parc industriel de la plaine de l?Ain à Saint-Vulbas (01150). TREDI est une société de traitement des déchets industriels dangereux, qui exploite, sur le site de Saint-Vulbas trois fours d?incinération. Le projet Maxibrome consiste à étendre de 70?% la capacité du four statique qui traite des déchets de saumures bromées afin de récupérer jusqu?à 99?% du brome contenu dans ces déchets considérés comme dangereux et qui étaient auparavant éliminés par incinération. Ces déchets sont ainsi transformés en brome directement réutilisable par l?industrie chimique ou pharmaceutique. ? Le rôle de la DREAL L?unité départementale de l?Ain a instruit ce dossier de demande d?extension en s?attachant à concilier la prise en compte des enjeux environnementaux et les contraintes de délais des opérateurs écono- miques. L?instruction administrative et technique menée par la DREAL a permis de s?assurer que ce projet, autorisé en mars 2023, n?augmente pas les risques de manière significative pour cet établissement déjà classé SEVESO seuil haut. Par ailleurs, l?augmentation de la capacité du four s?est accompagnée d?une diminution de sa consommation énergétique et d?une diminution des valeurs limites de rejets autorisées. ? Économie circulaire, décarbonation et souveraineté industrielle Le brome est une ressource naturelle rare. Le procédé de régénération du brome à partir de déchets, développé par la société TREDI, permet: 4 d?éviter la consommation de ressource naturelle rare, 4 de réduire la consommation d?eau liée à la production de brome (Maxibrome consomme en moyenne jusqu?à 3 000 fois moins d?eau que la production de brome vierge), 4 de participer à la décarbonation de cette industrie puisque la production de brome régénéré à partir de déchets génère en moyenne 20 fois moins de CO2 que l?extraction de brome vierge. Ce savoir-faire unique en Europe permet à la société TREDI de couvrir près d?un tiers de la demande nationale de brome, participant ainsi à la souveraineté économique de la France. Retour au sommaire 9 Echange autour d?un projet industriel entre exploitant et inspecteurs Visite d?inspection au sein d?un complexe industriel I. 6. Effectifs pour réaliser ces missions L?inspection des installations classées est structu- rée en une organisation solidaire et complémen- taire. Les principaux effectifs de l?inspection des installations classées se retrouvent au sein des services déconcentrés, au service des préfets de département (en DREAL / DRIEAT et DD(ETS)PP en métropole; en DEAL(M), DGTM, DTAM et DAAF en outre-mer). Au 31 décembre 2023, l?État comptait 1 568 ins- pecteurs des installations classées. 10 Retour au sommaire II. 1. Sécheresse et sobriété hydrique En 2023, l?action de l?inspection des installations classées sur la thématique «Sécheresse» consis- tait: 4 d?une part, à compléter ou à renforcer les mesures liées à la sécheresse au sein des arrê- tés préfectoraux des ICPE fortement consom- matrices d?eau; 4 d?autre part, à inspecter des installations afin de vérifier qu?elles respectent les mesures de restrictions d?eau. Ainsi, ce sont près de 900 établissements qui ont été inspectés. Les principales difficultés rencon- trées par les exploitants étaient de respecter de forts niveaux de restrictions (> 50?%) en période de grande tension sur la ressource. En effet, pour près de 2/3 des installations, ces mesures de ges- tion de l?eau ont fait peser des contraintes sur leur activité, qui pouvaient se matérialiser par des baisses de la production. Par ailleurs, l?inspection des installations classées a agi spécifiquement auprès de 250 établisse- ments en intégrant des prescriptions dédiées à la sécheresse au sein des arrêtés préfectoraux, afin de définir les mesures les plus adaptées aux besoins et aux spécificités de chacune de ces installations et de leur environnement. Pour certains exploitants, des études technico-éco- nomiques ont été prescrites afin d?étudier et d?identifier les leviers de réductions possibles pour renforcer la sobriété hydrique de leur ins- tallation et les préparer aux périodes de séche- resse à venir. Les actions se poursuivent en 2024 En 2024, particulièrement dans les régions sen- sibles à la sécheresse, l?inspection des installa- tions classées agit pour vérifier le respect des éventuelles mesures de restriction de consom- mation d?eau. En parallèle, pour la mise en oeuvre du plan d?action « Eau » du Gouvernement, l?inspection des installations classées est engagée auprès de 50 sites industriels pour définir et mettre en oeuvre des plans d?actions de sobriété hydrique. L?objectif, pour ces 50 sites, est de limiter leur consommation d?eau et d?augmenter la rési- lience de leur exploitation face à la raréfaction de la ressource en eau, notamment en période estivale. Action phare en région Provence Alpes Côte d?Azur Réduction des prélèvements en eau pour les industriels Le plan de sobriété hydrique a été généralisé à tous les industriels en région Provence Alpes Côte d?Azur en 2023. Cet outil leur permet de se questionner sur leur prélèvement en eau pendant une période de stress hydrique mais aussi de manière pérenne.L?inspection des ins- tallations classées accompagne les industriels dans cette démarche avec pédagogie, qu?elle a fait intégrer dans l?arrêté préfectoral cadre interdépartemental Durance - Verdon sur la gestion de l?eau. En outre et dans la continuité de ces actions, une action «coup de poing» a été réalisée en février 2024, où 132 inspections ont été menées (soit 10?% du programme de contrôle annuel) pour informer les industriels sur la nécessité de bien connaître leur prélèvement et leur consommation ainsi que l?origine de la ressource,en les incitant notamment à la mise en place de compteurs. La DREAL Provence Alpes Côte d?Azur a égale- ment communiqué auprès des fédérations pro- fessionnelles (qui représentent les industriels), des exploitants en direct et aussi du public (via un communiqué de presse préfectoral et l?utilisation des réseaux sociaux (notamment LinkedIn). En termes de résultats quantifiés, les engage- ments des industriels à horizon 2030 prévoient une réduction de l?ordre de 5 millions de m3/ an de la ressource en eau pour les sites liés au plan «eau». Action phare en région Auvergne- Rhône-Alpes Passage en «zéro rejet» de l?usine Safran à Domérat L?action de l?inspection des installations classées dans l?Allier, sur la thématique de la qualité des rejets puis sur celle des prélèvements et de la consommation de l?eau, a conduit à l?aboutis- sement, en 2023, d?un projet de traitement à rejet nul pour le site Safran à Domérat (03410). Dès 2012, l?objectif de réduction de la quantité de certaines substances dans les rejets de cet industriel a été soulevé. En outre, dans l?arrêté Les priorités d?inspection des installations classées Chapitre 2 11 Retour au sommaire préfectoral d?autorisation environnementale de 2017, il a été demandé à l?exploitant de rationaliser les prélèvements d?eau par l?éla- boration d?un plan d?utilisation rationnel de l?eau, et une problématique de consommation d?eaux de rinçage a été identifiée. L?exploitant a été mis en contact avec les industriels locaux du département, dont certains développent des installations de filtration et de réutilisation d?eau similaires. Par ailleurs, en ce qui concerne l?aspect économique du projet, l?inspection des installations classées a eu un rôle de facili- tateur pour permettre à l?exploitant de réaliser son projet de passage en «zéro rejet» malgré l?augmentation des coûts des énergies et des matières premières, grâce à un financement de l?agence de l?eau - le budget de 2,3 M¤ annoncé à l?hiver 2022 étant finalement passé à 3,8 M¤. Une station de traitement «zéro rejet» per- mettant la réutilisation de l?eau en interne a ainsi été installée en 2023. Elle est aujourd?hui en phase de test de fonctionnement. II. 2. Canalisations et Equipements sous pression II. 2. 1. Plans de sécurité et d?intervention dans les canalisations de transport et de distribution à risques Les plans de sécurité et d?intervention (PSI), éta- blis par les exploitants de canalisation qui pré- sentent des risques, définissent l?organisation et les moyens qu?ils prévoient de mettre en oeuvre en cas d?accident, ainsi que les relations avec les services de secours (pour l?alerte notamment). Ces plans sont mis à jour et testés à des intervalles n?excédant pas cinq ans. L?action nationale 2023 visant à vérifier l?efficacité des PSI pour les canalisations dites «à risques2» fait suite à plusieurs événements durant lesquels des défauts de mise en oeuvre avaient été iden- tifiés. Afin de faire le point sur la pertinence et l?effica- cité des PSI en place, les services déconcentrés) ont réalisé: ? 11 inspections pour 8 transporteurs de gaz et de produits chimiques; ? 8 inspections pour 5 exploitants différents de réseaux de distribution de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié. Ces inspections se sont principalement déroulées sous la forme d?exercices inopinés. 2 Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d?hydrocarbures ou de produits chimiques et canalisations de distributions de gaz telles que définies à l?article L. 554-5 du code de l?environnement 3 Arrêté ministériel du 22/10/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l?environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1416 (station de distribution d?hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées. 4 Directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite «directive IED») Cette action a permis de constater que des plans de sécurité et d?intervention existaient pour chacun des exploitants contrôlés. Les exercices menés ont également permis de mettre en relation les diffé- rents acteurs de la gestion de crise, que ce soit lors de leur préparation ou de leur réalisation, ce qui ne peut que contribuer à améliorer le bon déroulement des opérations en cas d?incident ou accident réel. II. 2. 2 Le secteur de l?hydrogène L?hydrogène, du fait de ses caractéristiques physiques, présente un risque de fuite et d?explosion important, nécessitant de définir des barrières de sécurité adap- tées. Une feuille de route, signée conjointement par la DGPR et France Hydrogène en octobre 2021, a permis de poser un diagnostic concernant la réglementation existante et d?identifier les besoins d?évolution pour accompagner le fort développement du secteur. Dans ce cadre, des travaux sont conduits depuis 2022 avec la profession afin de mettre à jour les pres- criptions de l?arrêté ministériel relatif aux stations de distribution d?hydrogène pour les véhicules terrestres. Les travaux relatifs à la rubrique dédiée à l?hydrogène (rubrique n°4715 de la nomenclature des ICPE) ont également été engagés en 2023, pour réglementer de manière adaptée le développement des activités de production et stockage d?hydrogène. Les actions se poursuivent en 2024 Les travaux se poursuivent en 2024 avec la profession afin de finaliser la mise à jour des prescriptions de l?arrêté ministériel relatif aux stations de distribution d?hydrogène pour les véhicules terrestres3 et afin de proposer la création d?un régime d?enregistrement et des prescriptions adaptées en ce qui concerne la rubrique n°4715 permettant d?encadrer le développement des activités de production et de stockage d?hydrogène. Dans la même lignée, des travaux sont égale- ment menés pour veiller au respect de la régle- mentation relative aux appareils à pression (AP) contenant de l?hydrogène. Enfin, la version révisée de la directive sur les émissions industrielles (IED)4 introduit une rubrique spécifique pour la production de l?hydrogène par électrolyse de l?eau. Le seuil de classement est fixé à 50 tonnes par jour, afin de distinguer cette activité de la rubrique actuelle de « fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques inorganiques ». Les tra- vaux visant à transposer cette évolution dans la réglementation française seront engagés cette année. 12 Retour au sommaire II. 3. Déchets II. 3. 1 Les actualités à propos des déchets ? Une accidentologie marquée dans le secteur des déchets L?année 2023 a été à nouveau marquée par la pré- pondérance de l?accidentologie dans le secteur de déchets. Le nombre d?événements de ce sec- teur connaît une tendance à la hausse sur 10ans, avec néanmoins une stabilisation observée ces 5 dernières années. Ils représentent plus de 20?% des événements enregistrés dans la base de données ARIA sur les installations industrielles françaises pour cette période, proportion qui se confirme en 2023. Malgré un secteur très varié, que ce soit par la nature des procédés rencontrés ou la typologie des déchets traités, les événements répertoriés dans la base de données ARIA sont marqués par une spécificité: la prépondérance de l?incendie, phénomène par ailleurs accentué par les fortes chaleurs. Le développement de l?utilisation de piles et de batteries au lithium cause une accidentologie jusqu?à présent croissante, en particulier dans les installa- tions de gestion de déchets. En 2023, il a été recensé plus de 40 événements au sein d?installations clas- sées qui concernent des incendies impliquant des batteries: elles sont, dans la grande majorité des cas, à l?origine ou suspectées d?être à l?origine des incendies. Ce secteur doit, en outre, faire face à la présence de déchets non conformes arrivant dans les ins- tallations, notamment lorsque le tri en amont est réalisé par des particuliers. Cela peut être la cause des accidents ou incidents rencontrés sur les sites, avec le cas notamment des batteries orientées vers des filières non appropriées. De plus, certains sites se distinguent par une récurrence d?événements similaires, et d?autres par une détection du sinistre et un appel des secours effectués par une personne extérieure au site. Dans ce cas, la maîtrise de l?incen- die est souvent plus longue et nécessite des moyens plus importants. Une attention particulière des exploitants de cette branche industrielle demeure donc nécessaire afin de prévenir les risques d?incendie mais également pour assurer la détection et l?extinction rapides de ceux ne pouvant être évités. Pour faire face à cette situation, quatre arrêtés minis- tériels visant à réduire l?accidentologie dans le sec- teur des déchets ont été publiés fin 2023. Ces textes modifient les prescriptions générales s?appliquant à neuf rubriques (n°2711, 2713, 2714, 2716, 2718, 2790, 2791, 2710, 2712) de la nomenclature des ICPE, afin de réduire en particulier l?occurrence d?incendies 5 Bureau de recherches géologiques et minières dans les installations de tri ou de traitement de déchets. A cet effet, les mesures de prévention et de gestion du risque d?incendie dans les installations accueillant ou susceptibles de stocker des piles ou des batteries ont été renforcées. Les actions se poursuivent en 2024 Ces mesures sont en cours de déploiement et de mise en oeuvre. Elles ont été présentées le mardi 27 février 2024 dans le cadre d?un Mardi de la DGPR, qui a réuni plus de 300 personnes. Elles doivent permettre de préserver l?environnement et la santé, mais aussi d?accompagner le déve- loppement de capacités industrielles françaises visant à améliorer la souveraineté en termes de matières premières, selon les principes de l?éco- nomie circulaire. ? Limitation des fuites de gaz dans les installations de méthanisation Dans le contexte de la recherche d?alternatives au gaz naturel et afin de concourir aux actions de lutte contre le changement climatique, l?inspection des installations classées a mené en 2023 une action visant à la limitation des fuites de gaz des installa- tions de méthanisation. Cette action a donné lieu à 319 inspections. Ces visites peuvent, en fonction des constats, déboucher sur des contrôles complémentaires concernant les exigences relatives aux équipements sous pression, voire aux canalisations de transport ou de distribu- tion de gaz auxquelles les méthaniseurs peuvent être raccordés. Plus de 4 000 points de contrôle ont été vérifiés. Les différents points de contrôles ont donné lieu à 712 suites, tous actes confondus. A titre d?exemple, 91 arrêtés préfectoraux de mise en demeure ont été pris. A titre d?exemple, la diffusion des consignes concer- nant les mesures à prendre lorsqu?une fuite est détectée peut être améliorée. L?utilisation des outils de destruction du biogaz, notamment la torchère, ainsi que la gestion des soupapes et du stockage de biogaz apparaissent nécessiter un suivi plus attentif. Enfin, les obligations relatives à la composition du biogaz et aux mesures de prévention de son rejet ne sont pas toujours respectées. ? Contrôle des obligations numériques de traçabilité des déchets Afin d?assurer une bonne traçabilité, notamment pour les déchets les plus dangereux, et de lutter contre les trafics illégaux dans le domaine des déchets, des outils numériques spécifiques ont été développés et mis en place par le ministère et le BRGM5. Le bon déploiement de ces outils a fait l?objet de contrôles en 2022 et en 2023. 13 Retour au sommaire En matière de traçabilité des déchets, l?action natio- nale 2023 visait à vérifier la bonne application des obligations réglementaires dématérialisées interve- nues en 2022 à savoir: 4 Depuis 2022, la saisie via l?application Trackdé- chets des mouvements de déchets dangereux (et/ou avec des polluants organiques persistants) est obligatoire. Elle concerne tous les acteurs, sauf les ménages, du producteur initial jusqu?à l?incinérateur ou la décharge, en passant par les collecteurs et transporteurs. 4 Certains acteurs du secteur des déchets et tous les gestionnaires de terres excavées enregistrés doivent transmettre leurs registres chronolo- giques (entrants/sortants) via le Registre national électronique (dit RNDTS6). Après une période de tolérance en 2022 concernant l?utilisation de ces deux applications, l?action natio- nale 2023 a ainsi conduit à 527 inspections, réalisées dans l?ensemble des régions métropolitaines, dépar- tements et régions d?outre-mer. La vérification de l?utilisation et des bonnes déclarations faite dans ces outils de traçabilité a pu être couplés avec les visites plus complètes des installations, correspondant à plus de 4500 points de contrôles, dont 20?% ont donné lieu à des suites, dont des mises en demeure des exploitants de remédier aux non-conformités relevées. Les actions se poursuivent en 2024 Outre les économies engendrées, à terme, en temps et en argent pour les acteurs, la dématéria- lisation des procédures concernant la traçabilité des déchets permet une meilleure connaissance, diffusion et application de la réglementation. Cette action se poursuit en 2024, avec une atten- tion particulière sur l?obligation de transmettre les registres au RNDTS pour les exploitants de décharges et d?incinérateurs. ? Lutte contre les trafics illégaux de déchets d?équipements électriques et électroniques (DEEE) En 2023, 90 actions de contrôles en lien avec la lutte contre les trafics illégaux de déchets d?équipements électriques et électroniques (DEEE) ont été réalisées afin de s?assurer du respect de la règlementation ICPE, de la contractualisation des sites gestionnaires avec un éco-organisme agréé et du respect des exi- gences minimales en matière de traitement et de transferts transfrontaliers de DEEE usagés. Dans le cadre de ces contrôles, 25 non-conformités relatives à la règlementation ICPE ont été relevées, 19 non-conformités relatives à l?absence de contrat avec un éco-organisme et 11 non-conformités rela- 6 Registre national des déchets, terres excavées et sédiments 7 Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l?interdiction d?élimination des invendus non alimentaires et à diverses disposi- tions de lutte contre le gaspillage tives aux non-respects des exigences de traitement des EEE (équipements électriques et électroniques) ont été relevées. Six mises en demeure ont été pro- posées et signées. Une quinzaine de lettres de suite préfectorales ont été envoyées aux exploitants. Les actions se poursuivent en 2024 En 2024, des inspections sont menées sur les tra- fics illégaux de DEEE, en lien avec le déploiement de la filière à responsabilité élargie des produc- teurs (REP), le plan d?inspection sur les transferts transfrontaliers de déchets et les résultats de la mission relative à l?accidentologie dans les ins- tallations de traitement de déchets (mettant en avant le rôle des piles au lithium). II. 3. 2. Obligation de tri dans les enseignes de restauration et utilisation de vaisselle réemployable La lutte contre le gaspillage et le renforcement de l?économie circulaire sont des actions importantes pour la préservation de l?environnement. En 2019, l?Agence de l?environnement et de la maitrise de l?énergie (ADEME) avait évalué que le secteur de la restauration utilisait 13 milliards d?unités d?embal- lages par an en France. Ces emballages, qu?ils soient en plastique ou en carton, représentaient 180 000 tonnes qui sont jetés aussitôt le repas terminé. Depuis le 1er janvier 2023, les établissements de res- tauration sont tenus de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu?avec des couverts réemployables7. En 2023, 289 inspections ont été réalisées dans des enseignes de restauration, des non-conformités ont été relevées dans 38?% des établissements. Comme il s?agissait de la première année de mise en oeuvre de cette disposition, de nombreux rappels à la loi ont été effectués par les services et 25 procès-verbaux ont été dressés. Les actions se poursuivent en 2024 En 2024, les contrôles se poursuivent sur l?en- semble du territoire afin de confirmer la bonne mise en oeuvre de ces dispositions. II. 4. Santé et environnement II. 4. 1. Surveillance des rejets d?activités endocriniennes dans les effluents de sites industriels En 2023, l?inspection des installations classées a poursuivi l?action nationale lancée en 2022 relative à l?identification d?éventuelles activités endocri- niennes par une approche bio-analytique dans les effluents de sites industriels du secteur phar- 14 Retour au sommaire maceutique, en lançant ces mêmes investigations auprès d?établissement relevant d?autres secteurs industriels. Il s?agit d?établir un diagnostic visant à caractériser plus finement les rejets d?activi- tés industrielles et d?affiner la méthodologie de caractérisation des activités endocriniennes par des outils bio-analytiques développés par l?Ineris8, à qui ont été confiées les analyses. Au total, en 2022 et 2023, 21 établissements d?ac- tivités pharmaceutiques et 12 établissements de secteurs d?activités diverses (production de piles, composants électroniques, pâtes à papier, engrais, verres, colorants et installations de traitement d?hydrocarbures) ont fait l?objet d?un prélèvement d?effluents aqueux réalisé sur 24 heures. Les bioessais réalisés par l?Ineris sont des proces- sus longs. Ils reposent sur l?utilisation de modèles cellulaires in vitro permettant de rechercher des composés capables d?interagir avec des récepteurs des oestrogènes (ER), des androgènes (AR), de la progestérone (PR), des glucocorticoïdes (GR), des minéralo-corticoïdes (MR), des proliférateurs des peroxysomes (PPAR), des pregnanes (PXR) et des rétinoïdes (RAR?/RXR). Les actions se poursuivent en 2024 Les résultats des essais doivent permettre de conclure quant à la présence d?activités endocri- niennes associées à la fraction organique dissoute dans le prélèvement, sans toutefois conclure quant à la nature chimique et l?origine des subs- tances détectées dans les prélèvements. Ils ne permettront donc pas d?identifier des pertur- bateurs endocriniens, au sens réglementaire du terme. En effet, il faut, pour cela, réunir l?ensemble des trois critères suivants: - Une activité endocrinienne (mode d?action); - Un effet néfaste sur un organisme intact ou sa descendance ou les générations futures, généré par la substance; - Un lien biologique plausible entre l?activité endo- crinienne de la substance et l?effet néfaste généré. Les résultats des bioessais sont en cours de consolidation par l?Ineris pour ce qui concerne les premiers prélèvements effectués en sortie des établissements d?activités pharmaceutiques. II. 4. 2. Contrôle des obligations relatives aux fluides frigorigènes et aux fiches de données de sécurité (FDS) Afin de prévenir les émissions de gaz à effet de serre fluorés, qui contribuent au réchauffement de la planète lorsqu?ils sont rejetés dans l?atmosphère, l?inspection des installations classées a ciblé en 2023 ses contrôles auprès des détenteurs d?importants équipements de réfrigération et de conditionne- 8 Ineris: Institut national de l?environnement industriel et des risques ment d?air contenant de tels fluides et auprès des opérateurs amenés à manipuler ces fluides lors des opérations d?entretien et de maintenance de tels équipements. Près de 470 inspections ont ainsi été réalisées, les- quelles ont mis en exergue des non-conformités, en particulier: suivi insuffisant des opérations d?entre- tien réglementaire des équipements, lacunes dans la traçabilité associée et méconnaissance de la régle- mentation relative aux gaz à effet de serre fluorés par les détenteurs des équipements en contenant. Près de 20?% des inspections ont donné lieu à des mises en demeure des exploitants de remédier aux non-conformités relevées sous des délais contraints. Les actions se poursuivent en 2024 Ces constats ont conduit l?inspection des ins- tallations classées à renforcer les contrôles du secteur en 2024, en les ciblant, d?une part, sur la traçabilité des déchets de fluides frigorigènes issus des opérations d?entretien et de mise à l?arrêt d?équipements et, d?autre part, sur la traçabilité des flux de ces gaz à effet de serre sur le terri- toire national, afin de lutter également contre le trafic illicite de ces fluides et des équipements en contenant. L?inspection des installations classées et l?inspection du travail ont été par ailleurs mobilisées en 2023 pour la mise en oeuvre de contrôles sur les fiches de données de sécurité (FDS) des produits chimiques dans le cadre d?une campagne européenne sur le respect du règlement REACH. Cette action européenne avait pour objectif de véri- fier la conformité des fiches de données de sécurité à la suite de la dernière évolution réglementaire du règlement REACH, visant notamment à partager de nouvelles informations sur les risques liés aux perturbateurs endocriniens et aux nanoformes. Ces contrôles ont permis de sensibiliser les four- nisseurs de fiches de données de sécurité et les utilisateurs en aval de produits chimiques aux nou- velles exigences en matière de fiches de données de sécurité, pour une meilleure connaissance des risques liés aux produits chimiques. L?ensemble des données collectées au niveau euro- péen va être analysé pour permettre la rédaction d?un rapport qui proposera des recommandations aux différents acteurs, industriels et étatiques, pour une meilleure application de la réglementation liée aux produits chimiques. 15 Retour au sommaire II. 4. 3. Contrôles des biocides dans les entreprises 3D: désinfection, dératisation,désinsectisation Les professionnels du secteur des activités de désin- fection, dératisation et désinsectisation (3D) sont soumis à des obligations relatives à l?utilisation de produits biocides. Ces professionnels sont, en effet, amenés à intervenir dans le cadre de prestations auprès de tiers (particuliers, établissements publics, collectivités), et peuvent, en cas d?utilisation abusive ou de mauvaise utilisation des produits, exposer ces tiers et l?environnement à des produits dangereux qui ont une action intrinsèque sur le vivant. L?action de contrôle avait pour objectif de contrôler ses entreprises afin de s?assurer que: 4 les professionnels utilisant des produits concer- nés par le certibiocide étaient bien en posses- sion d?un certibiocide en cours de validité?; 4 l?entreprise avait bien déclaré auprès du minis- tère chargé de l?environnement son activité d?utilisateur?; 4 les produits utilisés par l?entreprise étaient bien autorisés et utilisés conformément au règle- ment européen relatif aux produits biocides pour ce qui concerne les produits soumis à autorisation de mise sur le marché et aux dis- positions nationales prévues par le code de l?environnement (articles L. 522-1 et suivants du code de l?environnement) concernant les produits biocides en régime transitoire?; 4 les entreprises labellisées « punaises de lit » respectaient bien les engagements relatifs à ce label. En 2023, 69 inspections ont été réalisées. Il ressort de ces inspections le constat d?une connaissance insuffisante de la réglementation, en particulier de l?arrêté ministériel «certibiocide», notamment sur les dispositions relatives à la gestion des nouveaux arrivants dans une entreprise et sur l?obligation, pour toutes les entreprises 3D, de décla- rer annuellement leur activité auprès du MTECT. Par ailleurs, les prescriptions des fiches de données de sécurité ou des Autorisations de Mise sur le Marché des produits biocides ne sont pas toujours respec- tées (stockage, gestion des déchets). Enfin, certaines étiquettes de produits biocides contrôlés n?étaient pas conformes à la réglementation. Les actions se poursuivent en 2024 Ces constats ont conduit à renouveler cette action nationale en 2024. Les contrôles sont orientés, plus particulièrement, sur le respect des obligations liées au certibiocide (certificat individuel pour l'activité d?utilisation professionnelle et de distribution de certains types de produits biocides) et ciblent les entre- prises utilisant les produits de lutte contre les nuisibles (rodenticides TP14 et insecticides TP18), dont les mésusages peuvent entraîner des effets néfastes sur la biodiversité via des empoisonne- ments primaires et secondaires. Cette action s?inscrit dans le cadre du quatrième Plan national santé-environnement (PNSE4) et des actions du gouvernement pour la protection de la biodiversité. II. 4. 4. Contrôle des rejets atmosphériques des industries L?action nationale 2023 portant sur le contrôle des rejets atmosphériques des industries avait pour but de vérifier le captage à la source des effluents atmosphé- riques des sites industriels, la cohérence entre les points de rejets du site et les points effectivement connus de l?administration ainsi que les conditions de réalisation, par l?exploitant, du contrôle réglementaire des rejets et le respect des valeurs limites d?émission (VLE). Environ 325 inspections ont été menées dans le cadre de cette action nationale sur des secteurs d?activités très variés, tels que la chimie, la pharma- cie, les cimenteries, les imprimeries, les incinérateurs de déchets, etc. Les différents constats ont mis en évidence des émissaires non réglementés dans l?arrêté préfectoral des installations contrôlées et donc la nécessité de remettre à jour ces arrêtés préfectoraux d?autorisation environnementale pour tenir compte des évolutions des activités. Les conditions de fonctionnement de l?installation au moment du contrôle réglementaire des rejets par un organisme agréé ne sont pas toujours fournies par l?exploitant, ne permettant donc pas de s?assu- rer de la représentativité du contrôle. Lorsque des dépassements des valeurs limites d?émission sont constatés, la recherche des causes d?un dépasse- ment de ces valeurs n?est pas toujours effectuée à l?initiative de l?exploitant. Ainsi, environ 15?% des inspections menées dans le cadre de cette action nationale ont abouti à des mises en demeure des exploitants concernés. Les actions se poursuivent en 2024 En 2024, l?action nationale de 2023 est poursuivie, en focalisant les inspections sur les sites émet- teurs de composés organiques volatils (COV). Il est notamment demandé d?inspecter les systèmes de traitement des fumées et de vérifier leur dis- ponibilité en tout temps. II. 4. 5. Substances chimiques soumises à autorisation au titre du règlement REACH Cette action vise les entreprises bénéficiaires d?une autorisation d?utilisation de substances listées à l?annexe XIV au règlement européen n°1907/2006 (REACH), qu?elles soient elles-mêmes titulaire d?une décision ou utilisatrice sous couvert d?une décision. 16 Retour au sommaire L?annexe XIV compte, à ce jour, 13 substances pré- sentant un danger pour l?environnement et les orga- nismes vivants. 17 décisions d?autorisation ont été publiées entre janvier 2016 et juin 2023 pour l?utili- sation de 4 de ces substances (dont principalement des OPE (Octylphénols éthoxylés) et NPE (Nonyl- phénols ethoxylés)) par des entreprises françaises. Les actions se poursuivent en 2024 L?action 2024 vise à vérifier que ces entreprises respectent les prescriptions des décisions en matière de protection de l?environnement et de la biodiversité. Action phare en région Auvergne- Rhône-Alpes Stockage de produits chimiques Une vaste campagne de contrôles ciblés sur les produits chimiques a été menée, en mars 2023, à la demande de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes par les inspecteurs de l?environne- ment de la DREAL et des DD(ETS)PP. Dans ce cadre, les conditions de stockage et de mise en oeuvre des produits chimiques des établissements industriels en région Auvergne- Rhône-Alpes ont été contrôlées au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE). Au total, 296 établissements industriels ont été inspectés sur l?ensemble de la région. Il s?agissait majoritairement des sites utilisateurs ou produc- teurs de produits chimiques. Des non-conformi- tés, relatives à au moins l?une de ces thématiques ont été relevées sur 216 établissements (soit 73?%) Pour 13 d?entre eux (soit 4?% des contrôles), des arrêtés préfectoraux ont mis en demeure les industriels de se conformer aux dispositions réglementaires dans des délais brefs, ces mises en demeure se justifiant par le risque avéré de pollution en cas d?écoulement, notamment du fait de l?absence de dispositifs de rétention. Plus précisément, le bilan établi à l?issue de ces contrôles révèle des non-conformités fréquentes vis-à-vis des dispositions visant à prévenir la pol- lution de l?environnement par les produits dan- gereux déversés accidentellement. En effet, dans près de la moitié des établissements inspectés, les prescriptions relatives au bon dimensionne- ment des dispositifs de rétention associés aux stockages de produits chimiques et à leur charge- ment ou déchargement ne sont pas totalement respectées. Mais, pour les deux tiers des établissements ins- pectés, les contrôles relatifs à l?entretien et l?étan- chéité de l?ensemble du dispositif de rétention se sont révélés conformes. Enfin, concernant les règles d?étiquetage des produits chimiques et de gestion des incompa- tibilités, les contrôles réalisés montrent le respect des exigences réglementaires par trois quarts des exploitants. II. 4. 6. Substances per- et polyfluoroalkylées « PFAS» La mise en oeuvre du plan d?actions « PFAS » du Gouvernement demande à plusieurs milliers d?ICPE, faisant partie des secteurs industriels les plus sus- ceptibles de rejeter des PFAS, de mener une série de trois campagnes d?analyses de leurs rejets aqueux. La majorité de ces campagnes d?analyses se sont déroulées dans le courant du premier semestre 2024. Pour les établissements qui s?avéreraient rejeter des PFAS, l?inspection des installations classées veillera à ce qu?un plan d?actions soit défini et mis en oeuvre pour supprimer ou, à défaut, réduire la présence de PFAS dans leurs rejets. Les actions se poursuivent en 2024 Le plan d?action interministériel sur les PFAS d?avril 2024 intègre et se substitue aux actions prévues dans le plan du ministère de la transition écolo- gique et de la cohésion des territoires. Il prévoit, notamment, d?acquérir des connaissances sur les méthodes de mesures des émissions de PFAS en identifiant et développant des méthodes de mesures, en renforçant et encourageant l?accré- ditation des laboratoires pour la mesure des PFAS pour garantir la fiabilité des analyses rendues, et en poursuivant la surveillance des PFAS dans les rejets aqueux des ICPE. Les modalités régle- mentaires d?une surveillance pérenne des PFAS dans les rejets aqueux de sites industriels seront notamment établies progressivement, au regard des résultats des analyses obtenues dans le cadre de l?arrêté ministériel du 20 juin 2023. Afin de règlementer et réduire les rejets de PFAS dans l?environnement, le plan prévoit également de fixer des valeurs limites d?émission (VLE) dont le respect peut être attesté par des mesures. Ces valeurs seront fixées en fonction des campagnes de mesures effectuées en 2023 et 2024 et des valeurs de référence dans les milieux. Un arrêté ministériel est en cours de prépara- tion, répondant au plan interministériel, pour imposer aux installations d?incinération et de co-incinération, une campagne de mesures des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans leurs émissions atmosphériques. II. 4. 7. Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI) Les granulés de plastiques industriels (GPI) sont des matières plastiques commercialisées sous différentes formes, dont les dimensions externes sont supérieures à 0,01 mm et inférieures à 1 cm. Ils sont aussi communément appelés « larmes de 17 Retour au sommaire sirènes » ou « pellets » et représentent la matière première dans la fabrication des produits en plas- tique. Jusqu?à 180000 tonnes de ces granulés sont estimés se répandre chaque année dans l?environ- nement, en Europe. Depuis le 1er janvier 2023, tous les sites qui pro- duisent, manipulent, utilisent ou transportent ces granulés doivent être dotés d?équipements et de procédures pour prévenir les pertes et fuites de ces granulés. Ces mesures concernent aussi les plateformes logistiques et les ports (fluviaux et maritimes). Les actions se poursuivent en 2024 Une des actions nationales 2024 porte sur le contrôle de la mise en oeuvre de ces nouvelles obligations pour l?ensemble des opérateurs concernés afin de limiter la dispersion de ces microplastiques dans l?environnement. Plus de 130 contrôles sont prévus. II. 4. 8. Incinérateurs et mise en conformité vis-à-vis de la directive IED Conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, une partie des déchets ne pouvant pas être réutilisés ou recyclés sont envoyés dans la filière incinération, majori- tairement pour faire l?objet d?une valorisation énergétique. Les installations d?incinération et de co-incinération de déchets sont des installa- tions classées qui font l?objet d?un encadrement règlementaire, notamment concernant les per- formances environnementales, les conditions de combustion et les valeurs limites d?émission de polluants. Les prescriptions qui s?appliquent aux instal- lations d?incinération soumises à la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite «directive IED»)ont été renforcéespar l?arrêté ministériel du 12 jan- vier 2021, qui transpose les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d?incinération et de co-incinération de déchets. Ces prescriptions sont devenues opposables en décembre 2023, et comprennent notamment des valeurs limites d?émission plus contraignantes, un renforcement de la surveillance de certaines substances ou dans certaines conditions d?exploi- tation, et des nouvelles exigences en termes de rendement énergétique des installations. Les actions se poursuivent en 2024 En 2024, l?inspection des installations classées sera donc amenée à vérifier la conformité de certaines installations d?incinération et de co-incinération vis-à-vis de ces prescriptions renforcées. II. 5. Risques accidentels Action phare en région Occitanie Test sur la simulation d?un accident au sein d?un site industriel et du déclenchement du plan d?opération interne (POI) Le 24 novembre 2023, à l?aube, l?unité inter-dé- partementale (UiD 65-32) de la DREAL Occitanie a testé de manière inopinée, en lien avec les services d?incendie et de secours (SDIS), la mise en oeuvre du plan d?opération interne (POI) du site Arkema à Lannemezan (65300). Cet établissement est spécialisé dans la produc- tion d?hydrate d?hydrazine et de ses dérivés, utilisés dans des secteurs variés (agrochimie, pharmacie, traitement des eaux, etc.). L?objectif de l?exercice s?inscrit dans le cadre d?une action régionale visant à tester les POI des sites Seveso haut. Il a débuté à 05h00, par la simulation de la détection d?un départ de feu au niveau de la cimenterie de l?usine, par un témoin extérieur. L?exercice a permis de vérifier les temps d?arrivée des agents d?astreinte, de mise en oeuvre des procédures d?urgence et de déploiement des moyens d?intervention. Le POI a été correcte- ment mis en application par la société Arkema pour le scénario testé. Quelques axes d?amélio- ration ont été relevés. Ils ont donné lieu à des observations qui seront à prendre en compte par l?exploitant pour la révision en cours de son POI. II. 5. 1. Actions générales pour la maîtrise des risques accidentels Dans la continuité des actions de contrôles menées en 2021 et 2022, a été demandé à l?ins- pection des installations classées de maintenir la vigilance vis-à-vis des installations de stockages d?ammonitrates en menant de nouveaux contrôles au cours de l?année 2024. A ce sujet, signalons également la parution en 2023 de l?arrêté portant modification de l?ar- rêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux trans- ports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD») visant à définir les prescriptions applicables aux lieux de chargement, déchargement, transbordement de marchandises dangereuses transportées par voies de navigation intérieures (Règlement pour le transport et la manu- tention des marchandises dangereuses dans les lieux de chargement, de déchargement et de transborde- ment situés dans les eaux intérieures - dit «RPF»). Par ailleurs, l?inspection des installations classées poursuit l?action engagée, dans le cadre du plan d?action gouvernemental faisant suite à l?incendie du 26 septembre 2019 impliquant l?usine Lubrizol et les entrepôts exploités par la société Norman- die Logistique (dont le bilan est exposé ci-dessous). 18 Retour au sommaire Action phare en région Nouvelle- Aquitaine Conditions d?entreposage des ammonitrates à usage agricole hors site SEVESO L?explosion catastrophique survenue sur le port de Beyrouth le 4 août 2020 a remis en lumière l?extrême sensibilité des conditions de stockage des engrais à base de nitrate d?ammonium. En 2023, 34 inspections ont été réalisées, en Nouvelle Aquitaine, entre janvier et mars 2023 pour identifier les éventuels stockages d?engrais non conformes ou illégaux. Pratiquement toutes les inspections ont été réalisées de manière inopinée afin de vérifier si les stocks d?engrais ne dépassaient pas les limites déclarées. Les contrôles réalisés n?ont pas montré de dépassement des quantités stoc- kées autorisées ou déclarées. 3 inspections ont conduit à des arrêtés préfectoraux de mise en demeure en raison d?absence de détection incendie ou pour des non-conformités sur les règles de sécurité sur les conditions de stoc- kage. Concernant les perspectives pour l?année 2024: l?action sera reconduite en ciblant les lieux de stockage non classés ou relevant du régime de la déclaration. Concernant la prévention des risques acciden- tels, d?autres actions régionales ont été réalisées, comme par exemple: Action phare en région Normandie «Détection gaz» Les détecteurs fixes de gaz (inflammables et/ ou toxiques), permettant de détecter une fuite, sont très répandus dans l?industrie et constituent généralement le premier mail- lon d?une chaîne qui assure une fonction de sécurité. En cas de défaillance de ce premier élément, c?est toute la chaîne, et donc la fonction de sécurité, qui est défaillante. L?action régionale normande visait à contrôler que les détecteurs sont efficaces, maintenus, testés, calibrés et placés de manière adaptée aux événements accidentels à maîtriser. La présence du prestataire chargé de la mainte- nance a systématiquement été demandée au préalable, afin de contrôler la mise en oeuvre de la procédure de test. Cette action a permis de révéler plusieurs non-conformités, telles que: ? l?absence d?études d?implantation des détecteurs; ? un maillage insuffisant de certains réseaux de détecteurs; ? de mauvais paramétrages des seuils de détection; ? l?absence de procédure de test des détec- teurs; ? de mauvaises pratiques de test (gaz étalon pas adapté, absence de mesure du temps de réponse, non-respect des fréquences de tests, etc.); ? l?absence de critères précis permettant de valider le test; ? l?absence de test complet de la chaîne de sécurité ou la défaillance de certains asservissements. Au total, quarante-huit inspections ont été menées sur cette thématique. Elles ont entrainé onze arrêtés préfectoraux de mise en demeure et un arrêté préfectoral de sanc- tion administrative. Les études d?implantation, à la suite de cette action, ont trop souvent démontré un mail- lage insuffisant de la détection. Cette action régionale a donc permis d?amé- liorer la maîtrise des risques des sites contrô- lés. Toutefois, les exploitants doivent encore progressés dans la gestion des sous-traitants chargés des tests. En 2024, une action de communication auprès des industriels et des sous-traitants mettant en oeuvre de tels dispositifs sera réalisée afin de partager les principales anomalies consta- tées et de guider les exploitants dans la ges- tion et le suivi de leur réseau de détection de gaz. Elle sera accompagnée d?un docu- ment «support», qui repose sur les guides de bonnes pratiques existants et qui comportera des recommandations. II. 5. 2. Sites placés sous vigilance renforcée Si le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires constate que la sécurité des sites industriels à risques est globalement satisfaisante sur l?ensemble du territoire natio- nal, plusieurs sites font encore l?objet d?incidents réguliers ou de non-conformités récurrentes. Ce constat avait conduit, en juillet 2021, à la mise en place d?un dispositif dénommé «vigi- lance renforcée». Treize sites industriels appar- tenant à six exploitants avaient ainsi été placés sous vigilance renforcée. Il avait été demandé à ces exploitants d?élaborer et de remettre un plan de mise en conformité. A l?issue du bilan 2021-2022 de la mise en oeuvre du dispositif, les sites placés en vigilance renfor- cée pour l?année 2023 sont les suivants: ? le groupe PENA, pour les établissements du département de la Gironde à Mérignac (33700) et à Saint-Jean d?Illac (33127)?; ? le syndicat interdépartemental pour l?as- 19 Retour au sommaire sainissement de l?agglomération parisienne (SIAAP) pour le site localisé à Achères (78260)?; ? le groupe YARA, pour le site de Mon- toir-de-Bretagne (44550)?; ? le groupe Lactalis, pour le site de Lons-le- Saulnier (39000)?; ? le groupe GXO pour ses entrepôts de Poupry (28140), Artenay (45410) et Le Malesherbois (45330). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a demandé à ces exploitants d?élaborer et de remettre un plan de mise en conformité. Ces plans comportent des mesures concrètes, quantifiables et vérifiables. Ils définissent, pour chaque site concerné, une trajectoire de progrès qui fait l?objet de contrôles spécifiques de la part de l?inspection des installations classées afin de vérifier le res- pect des échéances sur lesquelles les exploitants se sont engagés. Un bilan de la mise en oeuvre de ces plans de mise en conformité est dressé périodiquement par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et mis en ligne. Les sites DPC et Lactalis à Riom-es-Montagnes (15400), qui ont achevé la mise en oeuvre de leur plan d?actions, sont sortis du dispositif au 1eroctobre 2023. Cette démarche progressive, transparente et responsable doit permettre d?accompagner les exploitants concernés dans l?amélioration de la sécurité industrielle de leurs installations et la réduction de leur empreinte environnementale, au bénéfice de la sécurité de tous. II. 5. 3. Action nationale de l?inspection des installations classées à la suite de l?accident du 26 septembre 2019 Dans le cadre du plan d?action gouvernemen- tal faisant suite à l?incendie du 26 septembre 2019 impliquant l?usine Lubrizol et les entrepôts exploités par la société Normandie Logistique, un ensemble d?évolutions réglementaires a été mené en 2020 et 2021, concernant les installa- tions de stockage de liquides inflammables et de matières combustibles (entrepôts couverts). Afin de poursuivre la déclinaison de ce plan d?actions, il a été demandé à l?inspection des installations classées de vérifier la situation administrative des installations au regard des évolutions réglementaires récentes. L?inspection des installations classées s?est également atta- chée à contrôler la bonne mise en oeuvre des premières échéances réglementaires. En 2023, cette action a particulièrement ciblé les entre- pôts stockant des matières combustibles et les installations stockant des liquides inflammables soumises à autorisation ou à déclaration. Sur l?ensemble des volets de cette action, plus de 650 contrôles ont ainsi été menés par l?ins- pection des installations classées sur l?ensemble du territoire. Ces inspections ont conduit à iden- tifier des prescriptions faisant l?objet d?écarts, telles que les obligations relatives à l?état des matières stockées ou encore à la détection et aux moyens de lutte contre l?incendie. Ces écarts ont conduit l?inspection des installations classées à demander la mise en conformité et, le cas échéant, proposer, au cas par cas, les suites nécessaires. Le constat important sur les entrepôts couverts, où plus de 30?% des instal- lations contrôlées ont fait l?objet d?un arrêté préfectoral de mise en demeure. En octobre2023, un premier bilan de cette action a été présenté aux industriels au travers d?un «Mardi de la DGPR» afin de cibler les prin- cipaux écarts et contribuer à la bonne appro- priation des progrès attendus par l?ensemble des industriels concernés. Les actions se poursuivent en 2024 Pour l?année 2024, les contrôles visent en particulier les installations de stockage de liquides inflammables relevant du régime de l?enregistrement ainsi que, de manière plus transverse, les dispositifs de rétention et de confinement des eaux d?extinction au sein des installations sousmises à autorisation. II. 5. 4. Gestion des accidents et incidents au sein des sites SEVESO L?analyse des causes des accidents et incidents industriels est une des principales composantes de la prévention des risques. Les enseignements qui en sont tirés, une fois diffusés, bénéficient au plus grand nombre, et alimentent ainsi le processus d?amélioration continue de la sécu- rité. Les connaissances acquises participent, par ailleurs, à l?identification des axes d?évolution de la réglementation encadrant les installations classées pour la protection de l?environnement. C?est pourquoi les exploitants sont soumis à des obligations en matière d?information de l?admi- nistration en cas d?incident ou d?accident, et de transmission d?un rapport d?analyse. La base de recueil des évènements du Bureau d?analyse des risques et des pollutions industriels (BARPI) montre cependant que, pour environ 50?% des événements déclarés, le BARPI ne dispose pas d?un rapport d?analyse détaillé des accidents déclarés par ces sites. L?analyse des accidents et incidents ne doit 20 Retour au sommaire pas s?arrêter aux causes dites «premières», qui peuvent se limiter à un défaut matériel ou à une erreur d?un opérateur. Seule l?identification des «causes profondes», majoritairement consti- tuées de composantes organisationnelles ou humaines, permet de définir des mesures cor- rectives efficaces pour éviter la récurrence d?un évènement. L?inventaire 2021 de l?accidentologie industrielle réalisé par le BARPI montrait que, si le taux de connaissance des causes premières à l?origine d?accidents est proche de 90?% pour les établissements SEVESO, le taux de connais- sance des causes profondes est, quant à lui, d?environ 40?%. Au regard de ces éléments, il a été décidé de mener en 2023 une action nationale d?inspec- tion au sein d?établissements SEVESO. Une atten- tion particulière a été portée à l?organisation assurant la collecte, l?analyse des évènements et la mise en oeuvre d?actions correctives et enfin à la déclaration des incidents et accidents, ainsi qu?à l?établissement d?un rapport pour chaque accident. Ce sont ainsi plus de 100 contrôles qui ont été menés sur cette thématique par l?inspection des installations classées. Ils ont montré que les exploitants disposent de systèmes de gestion de la sécurité (SGS) et d?organisations assurant la collecte des signaux faibles, incidents et acci- dents. L?analyse de ces évènements est, dans la majorité des cas, assurée et les enseignements tirés débouchent sur la définition d?actions cor- rectives, dont le suivi doit parfois être amélioré. La cotation de la gravité des évènements s?ap- puie sur des critères propres à chaque exploitant ou groupe industriel; l?existence de l?échelle européenne des accidents, utilisée par l?inspec- tion des installations classées, reste peu connue. Enfin, il a été constaté, dans près d?un tiers des cas, des écarts concernant l?information de l?inspection des installations classées à la suite d?évènements ou la transmission systématique de rapports d?analyse après accident. II. 5. 5 Conservation de la mémoire des pollutions de sols La conservation de la mémoire des pollutions des sols participe à l?information du public sur les pollutions mais, surtout, à la sécurisation des futurs projets d?urbanisme, en permettant d?anticiper et de prendre en compte la pollution dans la conception des projets de construc- tion ou d?aménagement. La conservation de la mémoire des pollutions concourt donc à la protection de la santé des populations. Les sites pollués, qu?ils soient le résultat d?une installation ayant cessé son activité et dont la réhabilitation n?a pas permis de rendre le site compatible avec tous les usages, d?une installa- tion qui n?a pas pu être réhabilitée du fait de la défaillance de son exploitant ou d?un accident industriel ayant pu entrainer des pollutions, sont répertoriés et rendus public sur le site Internet Géorisques. En mai 2024, ce sont plus de 5 300 secteurs d?in- formation sur les sols (SIS) qui sont recensés sur le site Géorisques. Il s?agit de terrains où l?État a connaissance d?une pollution des sols justifiant, notamment en cas de changement d?usage du terrain, la réalisation d?études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la santé et l?environnement. Les actions se poursuivent en 2024 Pour l?année 2024, la création des secteurs d?information sur les sols (SIS) se poursuit, avec deux axes prioritaires: - rendre obligatoire, au travers du décret pris en application de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l?industrie verte, la proposition par l?exploitant d?un projet de SIS en fin de réhabilitation, si l?exploitant n?a pas démontré que son site réhabilité était com- patible avec les usages résidentiel et d?accueil de population sensible?; - accélérer la création des SIS après-mines afin d?informer le public sur l?étendue des pollutions et les parcelles impactées, de transmettre les éventuelles recommandations sanitaires permettant de prévenir certaines expositions, et surtout de sécuriser les futurs projets d?urbanisme. Par ailleurs, toujours dans un but d?informa- tion du public et des parties prenantes, une action visant à automatiser l?inscription, sur la carte des anciens sites industriels et activités de services (CASIAS), des installations dont l?activité a définitivement cessé sera mise en oeuvre en 2024. Retour au sommaire 21 Action phare en région Occitanie Réhabilitation de l?ancienne raffinerie de Frontignan dans l?Hérault (34110) Depuis début 2023,l?un des plus importants chantiers de réhabilitation d?un site industriel en France a débuté à Frontignan (34110) dans le département de l?Hérault. Au-delà de sa dimension (11 ha, 165 000 m3 de terres à exca- ver), c?est un défi technique inédit: traiter au coeur de la ville des sols présentant de fortes teneurs en hydrocarbures, sources de nuisances olfactives, intégrer le risque pyrotechnique lié au bombardement du site pendant la deuxième guerre mondiale, gérer les eaux et préserver au maximum la quiétude des habitants riverains du site. Pour y répondre, les travaux de terrassement sont réalisés sous une immense tente gonflable mobile, qui a été spécialement conçue pour l?opération! Plus grande qu?un terrain de foot, elle peut accueillir les pelleteuses et camions, permettant ainsi d?excaver les sols sous confi- nement. Cinquante personnes seront mobilisées pen- dant près de trois années pour analyser, trier, cribler les terres excavées, de façon à en réu- tiliser le plus possible pour remblayer le site, dans une logique d?économie circulaire. Les matériaux les plus pollués seront évacués vers les filières de traitement adaptées. Ce chantier fait l?objet: - d?une part, d?échanges mensuels entre l?ins- pection des installations classées et la société concernée; - d?autre part, de contrôles sur site réguliers notamment pour s?assurer de la qualité des rejets aqueux et atmosphériques. II. 5. 6. Fin de l?approbation des PPRT civils et prolongation du crédit d?impôt Le 24 octobre 2023, le dernier plan de préven- tion des risques technologiques (PPRT) civil a été approuvé, le PPRT d?Antargaz à Ajaccio, marquant ainsi la fin d?un long processus mis en place par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, conséquence de l?accident d?AZF à Toulouse. C?est ainsi que, depuis cette date, 410 PPRT civils ont été approuvés. Afin d?assurer la protection des populations exposées à des risques technologiques, les PPRT prescrivent, pour les logements, des travaux de renforcement du bâti face aux risques. Ces tra- vaux bénéficient de plusieurs financements, dont un financement à hauteur de 40?% du montant des travaux par un dispositif de crédit d?impôt. Compte tenu du fort impact budgétaire pour les ménages concernés par les obligations de travaux au titre des PPRT, le gouvernement a prolongé de trois ans, soit jusqu?au 31 décembre 2026, le crédit d?impôt associé à ces travaux. En complément, compte tenu, d?une part, de la difficulté à trouver des entreprises compétentes pour la réalisation de ces travaux (cette difficulté ayant été amplifiée par la crise sanitaire) et, d?autre part, du nombre importants de logements pour certains PPRT, le délai prévu à l?article L. 515-16-2 du code de l?en- vironnement pour la réalisation de ces travaux a également été prolongé de trois ans, le faisant passer de 8 à 11 ans et en prolongeant l?échéance du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 pour les PPRT approuvés avant le 1er janvier 2016. Les actions se poursuivent en 2024 Si la phase d?approbation des PPRT est achevée, il est essentiel de poursuivre la mobilisation concernant la mise en oeuvre de ces plans. Celle-ci nécessite une action constante de l?État et des collectivités afin d?accompagner les riverains dans la mise en oeuvre des travaux de renforcement du bâtiment, et d?assurer ainsi la protection des populations exposées à des risques technologiques. II. 5. 7. Effets NaTech: retour d?expérience de la tempête Ciaran et des inondations dans les Hauts-de-France Le terme NaTech, contraction de « NAturel » et de « TECHnologique », est employé pour dési- gner l?impact qu?une catastrophe naturelle peut engendrer sur tout ou partie d?une installation industrielle, avec des conséquences sur les per- sonnes, les biens ou l?environnement. En France métropolitaine, l?année 2023 a notam- ment été marquée par son classement au rang de 22 Retour au sommaire deuxième année la plus chaude depuis le début du vingtième siècle9. L?été a été classé au quatrième rang des étés les plus chauds, avec des tempéra- tures élevées jusqu?au milieu du mois d?octobre. Les vagues de chaleur ont cependant été moins nombreuses et de moindre ampleur géographique qu?en 2022: ? en juillet: elles ont touché plus particulière- ment l?arc méditerranéen; ? en août: une vague tardive a débuté sur le sud du pays, s?est étendue par la suite à une grande partie du territoire durant une semaine, n?épargnant que le quart nord- ouest; ? en septembre: une vague de chaleur a touché un large quart nord-ouest de la France avec des températures parfois supérieures à celles observées les deux mois précédents. L?intensité et le nombre de vagues de chaleur ont des effets sur l?accidentologie industrielle, où le nombre d?événements recensés est largement inférieur à celui de l?année 2022 qui, rappelons-le, avait connu un été très chaud (classé au deuxième rang) et surtout 33 vagues de chaleur. L?année 2023 a également été marquée, dans l?hexagone, par une succession de perturbations en fin d?année, qui n?a épargné que le pourtour méditerranéen et le nord-est de la Corse. Au-delà des épisodes de pluie en continu dans certains secteurs, trois tempêtes se sont enchaînées (Ciarán, Domingos, Frederico), accompagnées de rafales de vent parfois très importantes, suivies d?une dépression, Elisa, générant un fort cumul de précipitations. Les conséquences ont été visibles sur les installations industrielles, avec une aug- mentation notable du nombre d?événements liés à ces agressions climatiques enregistrés dans la base de données ARIA. Bien que sans consé- quence humaine dans le domaine industriel (ni mort, ni blessé recensé au sein des entreprises), ces événements climatiques ont eu de nombreuses conséquences matérielles. Elles ont par ailleurs montré les difficultés pouvant être rencontrées par les industriels à la suite de la perte de l?alimen- tation électrique, avec des systèmes de secours internes parfois limités, dont l?autonomie n?était manifestement pas suffisante. Les actions se poursuivent en 2024 Les installations classées prennent en considé- ration depuis de nombreuses années les événe- ments naturels atypiques. Néanmoins, la réalité du changement climatique va impacter ces évènements, les phénomènes d?inondations et incendies vont gagner en fréquence et/ou en intensité dans les prochaines années. Afin de tirer le retour d?expérience des événements récents et anticiper ces évolutions inévitables, 9 Les données météorologiques sont issues de Météo France. différentes actions sont engagées. En particu- lier, une mission d?inspection générale est en cours pour consolider les bonnes pratiques et formuler les actions à mettre en oeuvre par les industriels pour anticiper et mieux se préparer face à ces évènements. II. 6. Sécurité des installations agricoles L?action de l?inspection des installations classées dans le domaine agricole concerne principale- ment les élevages, en particulier les élevages por- cins, bovins et de volailles. En 2023, près de 2800 inspections ont été réalisées au sein d?élevages porcins, bovins et de volailles (sur environ 80600 élevages relevant de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l?environnement) et une quarantaine d?inspec- tions a concerné des piscicultures. La majorité des suites liées à ces inspections ont été de nature pédagogique afin d?accompagner les agriculteurs dans le retour à la conformité. Les actions se poursuivent en 2024 En 2024, les actions de l?inspection des instal- lations classées dans le domaine agricole sont orientées sur des mesures de prévention de risques, à savoir: ? Les émissions d?ammoniac dans les élevages porcins et de volailles relevant de la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles - dite « directive IED » (mise en place des meilleures techniques disponibles (MTD) en la matière)?; ? Les risques accidentels dans les élevages por- cins, bovins et de volailles (particulièrement les incendies ou explosions). Ces actions comportent une dimension péda- gogique afin notamment d?accompagner les exploitants de ces élevages dans la mise en oeuvre de leurs nouvelles obligations ayant trait à la déclaration des rejets de polluants et à la prévention des risques accidentels. 23 Retour au sommaire III. 1. Orientations stratégiques pluriannuelles pour les années 2023 à 2027 Par instruction ministérielle du 27 janvier 2023, le ministère s?est doté d?orientations stratégiques pluriannuelles concernant l?inspection des ins- tallations classées (OSPIIC) pour les années 2023 à 2027. Véritable feuille de route des actions à décliner à l?échelle nationale et locale, les orientations stratégiques couvrent 9 chapitres principaux: 1. Pour des projets de qualité, instruits dans des délais maîtrisés; 2. Une action plus résolue contre les filières illé- gales et les exploitants en non-conformité importante; 3. Accroître l?efficience et l?impact des actions menées; 4. La transparence, la communication, la concer- tation; 5. Des outils numériques; 6. Une gestion des accidents plus performante; 7. Un travail collectif avec les autres servicesde l?État et une coopération internationale; 8. Les compétences; 9. L?organisation et le pilotage. Plusieurs actions pérennes sont déjà développées, par exemple: ? l?augmentation des visites d?inspection, ? la mise en place de nouvelles téléprocédures (la téléprocédure de l?autorisation environ- nementale intégrant les travaux miniers, l?ex- périmentation de la téléprocédure dédiée à la modification des conditions d?exploitation des autorisations environnementales, etc.), ? la communication en matière d?actions réali- sées par l?inspection des installations classées (la réalisation de points réguliers concernant les actions de l?inspection au travers du bilan de l?année et des objectifs de l?année en cours, etc.), ? la consolidation des connaissances pour les inspecteurs (la révision du programme de formation initiale pour les inspecteurs des installations classées afin de parfaire leur connaissance, la mise en place de modules sur les évolutions réglementaires à destination du réseau de l?inspection, etc.), ? etc. La feuille de route prévoit la déclinaison d?actions de manière pluriannuelle. Le déploiement des différents dispositifs et outils va se poursuivre sur les prochaines années. III. 2. Loi «industrie verte» et loi «APER» III. 2. 1. La réforme «industrie verte» La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l?industrie verte vise notamment à faire de la France le leader de l?industrie verte en Europe, avec un double objectif, d?une part, environne- mental pour faire face à l?urgence climatique et, d?autre part, économique pour la réindustrialisa- tion du pays et la création d?emplois. Instruction d'un dossier Concernant le champ des installations classées, cette loi permet: ? L?accélération des procédures administratives d?instruction (en parallélisant la phase d?exa- men et de consultation) pour les autorisa- tions environnementales. Cette procédure révisée vise à réduire les délais d?octroi des autorisations (6 mois au lieu de 9 mois). Cette mesure trouvera du sens notamment pour les dossiers bien préparés et suffisamment matures (ce qui peut nécessiter de recourir à une phase « amont » préalablement au dépôt de la demande d?autorisation environnemen- Actions de progrès et modernisation de l?inspection Chapitre 3 Retour au sommaire 24 tale, faisant suite aux recommandations du rapport Guillot). Cette réforme a également modernisé la participation du public (conduite par un commissaire enquêteur), avec davantage d?échanges entre le porteur de projet et le public, au travers de deux réunions publiques d?ouverture et de clôture de la consultation du public. Les avis rendus dans le cadre de la phase d?examen et de consultation seront mis à la disposition du public. Cette consultation sera applicable à tous les projets soumis à autorisation envi- ronnementale, avec ou sans étude d?im- pact. La phase de décision, de deux mois, sera amorcée à l?issue de la consultation du public et de la remise du rapport du com- missaire enquêteur, conduisant à l?autori- sation ou au refus du projet par le préfet. ? La mutualisation des débats publics et des concertations préalables lorsque plusieurs projets d?aménagement sont susceptibles de relever de la CNDP (Commission nationale du débat public) sont envisagés; ? L?accélération de l?installation des projets favorables au développement durable et des projets d?intérêt national majeur; ? L?encouragement à recourir aux principes de l?économie circulaire, en favorisant par exemple l?usage des matières premières recyclées entre les entreprises et au sein des plateformes indus- trielles, et en encadrant mieux les transferts transfrontaliers de déchets (introduction dans la loi, par modification de l?article L. 541-4-3 du code de l?environnement, d?une sortie de statut de déchet simplifiée sous conditions dans une installation de production)?; ? La création d?une amende administrative pour sanctionner le transfert illicite de déchets hors de France ou vers la France (jusqu?à cinq fois le coût de traitement des déchets, prononçable jusqu?à trois ans après le transfert) et le renforcement des sanctions pénales applicables en cas de non-respect de la réglementation; 10 PCB signifie les polychlorobiphényles ? L?amélioration de la gestion des cessations d?activité et l?incitation à la libération de fon- cier industriel; ? Le renforcement de l?action de l?État en cas de défaillance d?un exploitant; ? Le durcissement des sanctions administratives pourles sites illégaux. En 2024, la DGPR a piloté l?élaboration puis l?adop- tion des décrets d?application nécessaires. Action phare en région Nouvelle-Aquitaine Deux exemples de reconversion de friches industrielles: Ancienne usine à gaz d?Angoulême (16000) Cette ancienne usine à gaz, située 9 avenue de Bordeaux à Angoulême, a cessé son acti- vité en 1959. Une société s?est portée « tiers demandeur » pour se substituer à la société exploitante, afin de réhabiliter ces terrains pour un usage mixte (logements, commerces, résidence senior, maison médicale, résidence étudiante, foyers de jeunes actifs). L?arrêté préfectoral du 8 février 2022 encadre la subs- titution à l?ancien exploitant et les travaux de réhabilitation. Le projet est situé à 400 m de la gare permettra de faire un lien entre la ville haute et la ville basse. Environ 2 100 tonnes de matériaux ont été évacuées en filières dédiées, afin de gérer les points de pollution concentrée, indépendamment des 4 050 tonnes de béton concassé. Les travaux de réhabilitation se sont déroulés de septembre 2022 à décembre 2022. La fin des travaux a été actée en mai 2023. Le dossier de servitudes d?utilité publique (SUP) est en cours de finalisation d?instruction. Cet ancien terrain pollué est dorénavant compa- tible avec l?usage d?habitation prévu. Ancienne fonderie à Fumel (47500) Cette ancienne fonderie est une friche indus- trielle de 11 ha que la communauté de com- munes, aujourd?hui propriétaire des parcelles, souhaite réhabiliter. Sur proposition de la DREAL, le préfet a confié en 2020 à l?ADEME les travaux de mise en sécurité de cet ancien site. Une première phase achevée en avril 2021 a permis d?éliminer plus de 100 tonnes des déchets les plus dangereux (PCB10, carbure de calcium, produits chimiques toxiques). Au regard des déchets encore présents, la DREAL et le ministère ont décidé d?engager une seconde phase de travaux. Ainsi, le préfet a confié à l?ADEME, en juillet 2021, la poursuite de la mise en sécurité du site en procédant à l?évacuation de plus de 2 000 tonnes de déchets (huiles, emballages souillés, poussières 1ère phase: examen et consultation 2e phase: décision Dépôt du dossier Remise du rapport du commissaire enquêteur Retour au sommaire 25 fines chargées en métaux lourds) et à la réalisa- tion d?une étude pour vérifier la compatibilité des usages existants hors site avec l?état de la pollution constatée. Les travaux ont été achevés à l?été 2023. 4 Focus sur les projets de transition énergétique (implantation de parcs éoliens terrestres et d?installations de méthanisation) L?activité d?instruction sur les dossiers dédiés aux énergies renouvelables est restée soutenue en 2023,avec une accélération notable du nombre de décisions en matière d?éoliennes terrestres: ? Parcs éoliens terrestres Année 2020 2021 2022 2023 Rejets / refus 61 74 70 91 Autorisations 76 81 97 123 Action phare en région Occitanie Mise en place du dispositif RIET (réduction de l?impact de l?éolien terrestre) En région Occitanie, une majorité des parcs éoliens en service est située dans des zones à enjeux forts pour les chiroptères ou pour l?avi- faune: des mortalités de plusieurs espèces peuvent être constatées. Des mesures techniques permettent aujourd?hui de réduire drastiquement les risques d?atteinte à la biodiversité, en particulier le bridage des pâles d?éoliennes à certains moments de la journée pour les chiroptères, et l?installation de système de détection et de régulation pour l?avifaune, qui identifient des espèces à partir de caméras et freinent la rotation des pâles pour atteindre une vitesse ralentie, non létale. Toutefois, les parcs éoliens en service, autori- sés de longue date, en sont rarement équipés. Après concertation avec les professionnels puis un échange avec les associations, des mesures ont été proposées aux préfets de département afin d?équiper les parcs éoliens, dont l?exploi- tation est ancienne, avec des systèmes de pro- tection de la biodiversité modernes et ayant fait preuve de leur efficacité. A ce stade, 53 arrêtés préfectoraux ont ainsi été signés dans le Tarn, l?Aveyron, la Lozère, l?Hérault et l?Aude, et 24 sont encore en prépa- ration. Les parcs éoliens concernés sont contrô- lés dans l?année suivant la mise en place des mesures prescrites. La baisse de la mortalité de l?avifaune et des chiroptères est visible et sera confirmée préci- sément en 2024 par une action régionale visant à chiffrer la réduction de l?impact via l?analyse des suivis environnementaux. ? Méthaniseurs Afin de permettre l?application des dispositions introduites par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l?accélération de la production d?éner- gies renouvelables (dite loi «APER»), un arrêté modifiant l?arrêté ministériel applicable à ces installations a été publié le 11 juillet 2023, qui: ? Introduit des dispositions pour rendre appli- cable la possibilité permettant aux porteurs de projets de fournir des données d?obser- vation à Météo France pour compenser la gêne induite sur les radars de Météo France par l?implantation d?un radar compensatoire?; une décision du 5 décembre 2023, prise après avis conforme de Météo France, définit les critères techniques applicables aux radars compensatoires; ? Réévalue le montant des garanties financières. Concernant la méthanisation, après un pic en 2021 et 2022, l?implantation d?installations de méthanisation sur le territoire se stabilise en 2023. Le secteur de la méthanisation va progressivement bénéficier d?un nouveau gisement d?intrants en raison de l?obligation pour les collectivités et l?en- semble des professionnels de mettre en place le tri à la source des biodéchets depuis le 31 décembre 2023. En revanche, en 2023, le nombre de conten- tieux concernant la méthanisation s?est par- ticulièrement accru par rapport aux années précédentes. III. 2. 2. Loi sur l?accélération de la production d?énergies renouvelables (dite loi «APER») L?année 2023 a été marquée également par 26 Retour au sommaire l?élaboration de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l?accélération de la production d?énergies renouvelables (dite loi «APER»). Plusieurs mesures concernant les ICPE: ? Des aménagements de procédures comme par exemple: 4L?obligation, dans le cadre d?un contentieux portant sur une autorisation environnementale, que l?auteur du recours le notifie à l?autorité décisionnaire et au porteur de projet sous peine de nullité; 4La suppression du certificat de projet; 4Les architectes des bâtiments de France (ABF) doivent tenir compte dans leur avis des objec- tifs en matière de développement des énergies renouvelables (ENR) et de rénovation ther- mique des bâtiments; ? Des actions de planification des énergies renou- velables (ENR): 4La mise en place de zones d?accélération des ENR et des zones d?exclusion (sous certaines conditions, notamment d?avoir défini suffisam- ment de zones d?accélération pour atteindre les objectifs régionaux de la programmation pluriannuelle de l?énergie ? PPE); 4Les zones d?accélération sont identifiées, en prenant en compte les intérêts protégés (biodiversité, paysage, patrimoine, voisinage, etc.), par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en lien avec les référents préfectoraux (sous-préfets dans les départements chargés du développement des énergies renouve- lables); ? Une expérimentation pour améliorer la qualité des dossiers de parcs éoliens et de méthanisation: 4Le lancement d?une expérimentation centrée sur ces secteurs d?activité, dans le but de recon- naitre la compétence des bureaux d?études rédigeant des dossiers de demande d?autori- sation environnementale; ? Des évolutions concernant les éoliennes ter- restres: 4La possibilité de financement d?un radar de compensation pour les armées, la sécurité civile et Météo France; 4Les garanties financières sont réévaluées pério- diquement en tenant compte de l?inflation; 4Les porteurs de projet éolien peuvent adhérer et cotiser à un fonds de garantie destiné à les indemniser d?une partie de leurs coûts perdus en cas d?annulation de leur autorisation envi- ronnementale au contentieux; ? Des actions favorisant le développement de l?hy- drogène, de la géothermie et le déploiement de panneaux photovoltaïques sur les parkings et les bâtiments. 11 Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) concernés par la loi sur l?eau III. 3. Vers un Etat 100?% numérique A ce jour, quatre téléprocédures sont opérationnelles pour les pétitionnaires ou les bureaux d?études (effectuant les télédémarches pour le compte des exploitants): ? Les demandes d?autorisation environnementale, avec l?intégration des travaux miniers. Depuis le 1er juillet 2023, les travaux miniers ont été intégrés au sein de la téléprocédure déjà existante dédiée à l?autorisa- tion environnementale (cf. décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l?autorisation environnementale des travaux miniers). Ainsi, l?ensemble des démarches associées aux travaux miniers (par exemple, des travaux de géothermie, l?exploitation de mine de lithium ou de stockage souterrain d?hydrogène, etc.) est intégré à la téléprocédure disponible sur le site Internet (https:// en treprendre.service-public.fr/). ? Les demandes d?enregistrement (spécifiquement pour les dossiers ICPE); ? Les déclarations d?IOTA11 au titre de la loi sur l?eau?; ? Les déclarations d?ICPE (avec principalement cinq téléservices: projet initial, modification des conditions d?exploitation, changement d?exploitant, bénéfice des droits acquis et cessation d?activité). De nouvelles téléprocédures sont en cours de dévelop- pement, afin d?offrir de nouveaux services aux usagers. 4 Télédéclarations des incidents et accidents Les exploitants d?ICPE ont l?obligation règlementaire (article R. 512-69 du code de l?environnement) de déclarer à l?ins- pection des installations classées les accidents ou incidents qui ont eu lieu sur leur site. Pour rappel, les accidents ont (ou ont eu) des conséquences sur la santé ou l?environne- ment?; les incidents sont des événements qui auraient pu en avoir. Le code de l?environnement impose également que l?exploitant transmette un rapport d?analyse au préfet et à l?inspection des installations classées pour tous les accidents, et sur demande de l?inspection des installations classées pour les incidents. Ces démarches sont actuelle- ment réalisées sur la base de formulaires «papier». Dans une démarche de progression continue de la sécurité des installations, il revient aux exploitants en premier lieu de détecter, analyser et donner suite au retour d?expérience des événements sur leur site. Dans un objectif de simplification et de meilleure capitalisa- tion et diffusion du retour d?expérience, une téléprocédure est élaborée en 2024, pour une mise en place effective en 2025. Cette téléprocédure permettra: ? de faciliter les modalités de transmission d?informa- tions entre l?exploitant et l?inspection des installations classées (rapidité, traçabilité, format clarifié, etc.); ? de simplifier le respect de cette obligation par les entreprises; ? d?améliorer la collecte et l?analyse des données sur les accidents, permettant une meilleure prise en compte du retour d?expérience dans la prévention des risques. https://entreprendre.service-public.fr/ https://entreprendre.service-public.fr/ 27 Retour au sommaire 4 Télédéclaration des modifications des conditions d?exploitation des installations soumises à autorisation environnementale Des travaux préparatoires sont en cours pour intégrer prochainement une nouvelle téléprocédure au sein du site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/). Il s?agit d?une téléprocédure dédiée aux modifications des condi- tions d?exploitation d?une autorisation environnementale, afin de permettre le dépôt par voie informatique des «porter à connaissance» des exploitants à l?attention du préfet. Actuellement les «porter à connaissance» se font sous format papier. La téléprocédure aura pour objectif des gains d?efficacité aussi bien pour: ? Les porteurs de projet / bureaux d?études lors de la constitution des PAC («Porter à Connaissance»); ? L?inspection des installations classées et les autres services de l?État lors des instructions de ces PAC. Une expérimentation a été menée de la mi-décembre 2023 à la mi-mars 2024 avec des pétitionnaires et des bureaux d?études. Un retour d?expérience tiré au printemps 2024 permettra d?élaborer cette nouvelle téléprocédure, pour l?année 2025. III. 4. Amplification du recrutement d?inspecteurs des ICPE III. 4. 1. Actions de communication Une importante campagne de communication a été lancée fin 2023 afin de promouvoir le métier d?inspecteur des installations classées. III. 5. Programmation des Mardis de la DGPR pour comprendre et mettre en oeuvre la réglementation Le ministère organise périodiquement des points d?in- formations thématiques concernant une évolution législative / réglementaire ou un dispositif particu- lier ou une actualité à destination des professionnels (exploitants, porteurs de projets, bureaux d?études, fédérations professionnelles) ou des autres parties prenantes. Organisés les mardis après-midi à échéance régulière (environ 6 à 8 rendez-vous dans l?année), ces moments d?échanges avec l?administration sont ouverts à tous les professionnels concernés, sur inscriptions. Le programme de 2024 est le suivant: ? Mardi 26 mars 2024: Collecte des données liées au quotas de C02 ? Mardi 30 avril 2024: Règlement sur le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports fluviaux (dit «RPF») ? Mardi 28 mai 2024: Sécheresse et sobriété hydrique ? Mardi 17 septembre 2024: Dispositions applicables dans le cadre de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l?industrie verte Pour plus d?informations, vous pouvez consulter la page Internet du ministère dédiée aux Mardis de la DGPR: https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-preven- tion-des-risques-dgpr Action phare en région Auvergne-Rhône-Alpes Campagne d?information «Les Bons Réflexes» La campagne d?information «Les Bons Réflexes» est une démarche d?information préventive des populations sur les risques industriels majeurs, coordonnée à l?échelle de l?ensemble de la région en Auvergne-Rhône-Alpes, qui a ses origines dans les années 1990. Il s?agit de porter à la connaissance des populations les risques auxquels elles sont exposées, les moyens d?alerte en cas d?ac- cident et les consignes «réflexes» à appliquer en cas d?alerte. Avec l?intégration du risque nucléaire à partir de 2008, cette campagne constitue une démarche d?une ampleur sans égale en France, ce qui se justifie aussi par la forte concentration d?industries à risques sur plusieurs secteurs de la région (sud-lyonnais, Roussillon, sud-grenoblois, plaine de l?Ain, etc.). Elle est pilotée par les deux Secrétariats Permanents pour la Prévention des Pollutions Industrielles (S3PI) de la région, l?association régionale des entreprises en environnement (APORA) et la DREAL, avec une implication forte des inspecteurs des installations classées pour l?élaboration des fiches spécifiques à chaque site industriel concerné. La campagne «Les Bons Réflexes» se déroule sur cinq ans et a été reconduite pour 2023-2028 avec un lancement en conférence de presse par la préfète de région juste avant la journée nationale de la résilience du 13 octobre 2023. Elle concerne 123 établissements à risques sur l?ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Des supports ont été diffusés dans les communes concer- nées, avec un contenu qui peut être retrouvé sur le site Internet: https://www.lesbonsreflexes.com. Une commu- nication spécifique est déployée sur les réseaux sociaux, des événements de sensibilisation labellisés «Les bons réflexes» sont organisés par des partenaires, à l?image du village forum Risk?Indus à Pont-de-Claix dans l?Isère (ateliers interactifs, présentation du matériel avec les pompiers, pièces de théâtre pédagogique, escape game), etc. Enfin, une journée annuelle «Les bons réflexes» est organisée chaque année pour maintenir la dynamique et enrichir les travaux. Cette campagne contribue à promouvoir la culture du risque et la préparation à la gestion de crise dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. https://entreprendre.service-public.fr/ https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-prevention-des-risques-dgpr https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-prevention-des-risques-dgpr https://www.lesbonsreflexes.com 28 Retour au sommaire IV. 1. Une classification de chaque installation Une installation classée pour la protection de l?envi- ronnement (dénommée «ICPE») est une exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des dan- gers ou de provoquer des pollutions ou nuisances significatives du fait de ses activités, notamment vis-à-vis de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques (protection des riverains et des tiers) et de la préservation de notre environnement. Article L. 511-1 du code de l?environnement: «Les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d?une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute per- sonne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l?agriculture, soit pour la protection de la nature, de l?environnement et des paysages, soit pour l?utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l?utilisation rationnelle de l?énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.» La réglementation dédiée aux ICPE et l?action de l?inspection des installations visent notamment à: ? Protéger notre santé?; ? Eviter les accidents et les risques de pollution?; ? Favoriser la mise en place de mesures pour l?atté- nuation et l?adaptation au changement climatique comme la baisse des émissions de gaz à effet de serre, le développement de la sobriété hydrique, la lutte contre la sécheresse, ou encore la transition énergétique?; ? Préserver les ressources naturelles et limiter les impacts sur la biodiversité?; ? Déployer nos actions de planification écologique au sein de nos territoires en coordonnant, animant ou incitant les exploitants dans leur mise en oeuvre. Les activités relevant de la législation des ICPE sont énumérées dans une nomenclature thématique structurée en trois régimes administratifs (déclara- tion, enregistrement ou autorisation) compte tenu de l?importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être induits par l?installation concer- née. Pour chaque activité, la nomenclature prévoit donc des seuils de classement dans ces régimes. IV. Annexe Les installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE) Pour en savoir plus sur les ICPE: ? Qu?est-ce qu?une installation classée pour la protection de l?environnement? ? Quelles sont les missions de l?inspection des installations classées? Exploitation d?un silo (Rubrique n° 2160 de la nomenclature ICPE) 29 Retour au sommaire Illustrations de quelques exemples d?établissements répertoriés ICPE: Exploitation d?un parc éolien Unité pétrochimique Stockage au sein d?un entrepôt Complexe industriel Installation de méthanisation Exploitation de carrière Activité d?élevage de volailles Activité d?élevage de bovins 30 Retour au sommaire Ces installations ne présentent pas toutes les mêmes risques ni le même degré de dangerosité. C?est pourquoi, trois régimes procéduraux peuvent s?appliquer: ? Le régime de déclaration Pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses, une simple déclaration (avec un dossier relativement simple à constituer par le pétitionnaire) est nécessaire. Le processus est dématérialisé par l?intermédiaire d?un site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/). Après cette déclaration en ligne, l?exploitant doit attendre un délai de 15 jours pour exploiter son installation. Il doit respecter des mesures préven- tives prévues pour l?activité concernée. Certaines activités liées à ce régime de classement «déclaration» sont soumises à un contrôle pério- dique, qui doit être réalisé par un organisme agréé (par le ministère chargé de l?environnement). ? Le régime d?enregistrement Pour les secteurs où les mesures techniques pour prévenir les risques et inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts, filière avicole, etc.), un régime d?autorisation simplifiée (niveau intermédiaire entre la simple déclaration et l?au- torisation environnementale) s?applique. Pour exploiter les installations relevant du régime de l?enregistrement, le pétitionnaire doit trans- mettre un dossier de demande: Soit de manière dématérialisée en saisissant les données par l?intermédiaire du site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/); Soit de manière physique en déposant le dossier en Préfecture. L?instruction par les services de l?inspection des ICPE, pour une durée de 5 mois en général (possiblement 7 mois en cas de complexité particulière), aboutit à une décision du préfet (arrêté préfectoral) autorisant l?exploitation de l?installation ou la refusant. En cours d?ins- truction, le dossier est mis en consultation du public (de manière dématérialisée) et peut être présenté devant l?instance départementale consultative (CODERST ? conseil départemental de l?environnement et des risques sanitaires et technologiques) dont l?avis permet d?éclairer le préfet. Si le dossier d?enregistrement est jugé à impact fort sur l?environnement, le dossier peut être basculé de la procédure d?enregistrement vers l?autorisation environnementale. Un nouveau dossier d?autori- sation devra alors être constitué et instruit. Une fois enregistré, l?exploitant doit notamment respecter les prescriptions réglementaires édictées par l?arrêté ministériel propre au secteur d?activité concerné. Le pétitionnaire peut solliciter éventuel- lement un aménagement ponctuel des règles si cela apparait pertinent au regard des circonstances locales et de la prévention des risques. ? Le régime d?autorisation Pour les installations présentant les risques et les impacts les plus importants, l?exploitant doit faire une demande d?autorisation environnementale comportant des études approfondies; comme par exemple: d?une part, une étude de dangers visant à évaluer les risques technologiques; d?autre part, une étude d?incidence ou une étude d?impact, en vue de réduire les nuisances environ- nementales et les risques de pollutions associées. Cette démarche doit être réalisée avant toute mise en service. Elle doit permettre de démontrer l?ac- ceptabilité du risque vis-à-vis des tiers, des autres installations et de l?environnement. Le préfet peut autoriser l?installation sous des conditions spécifiques ou refuser la mise en exploitation de l?installation. En cours d?instruction, le dossier est soumis à l?avis du public (par exemple une consultation par enquête publique sous la coordination d?un com- missaire enquêteur). Le dossier peut être présenté devant l?instance départementale consultative (CODERST ? conseil départemental de l?environne- ment et des risques sanitaires et technologiques ou CDNPS ? commission départementale de la nature, des paysages et des sites ? dans ses compositions «éolienne» ou «carrière»). Le délai global d?instruction est de l?ordre de 10 à 12 mois, avec trois phases: ? Phase d?examen: le dossier est instruit par les services de l?État, et des compléments peuvent être demandés. Il est également pos- sible de rejeter le dossier si les circonstances l?exigent (par exemple, en cas d?avis défavo- rable d?un service de l?État consulté pour «avis conforme»); ? Phase de consultation du public et des conseils municipaux: après nomination d?un éventuel commissaire enquêteur, le public peut apporter des remarques sur le dossier au travers d?une enquête publique (à défaut, le public est consulté par voie électronique), le conseil municipal ou les conseils municipaux concerné(s) par l?installation émet(tent) un avis consultatif. En cas d?enquête publique, le com- missaire enquêteur rend un avis consultatif?; ? Phase de décision : après réception des différents avis émis durant la procédure, https://entreprendre.service-public.fr/ https://entreprendre.service-public.fr/ 31 Retour au sommaire le service instructeur propose un projet de décision (autorisation ou refus de l?installation) au préfet de département. L?autorité préfectorale décide d?accorder l?autorisation ou de refuser l?installation par un arrêté préfectoral. Nota: la procédure d?autorisation environne- mentale révisée Avec la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l?industrie verte, la procédure d?auto- risation environnementale est réformée, avec deux phases principales après le dépôt de la demande: une phase d?examen et de consulta- tion (3 mois) et une phase de décision (2 mois + 1 mois en cas de sollicitation d?un avis du CODERST ou de la CDNPS). Cette réforme doit entrer en vigueur en octobre 2024. Si l?autorisation environnementale est délivrée, le pétitionnaire doit respecter les prescriptions réglementaires applicables à l?installation (arrêté préfectoral) et l?ensemble des règles générales émanant de la législation / règlementation euro- péenne (directives, règlements, etc.) et nationale (code de l?environnement, lois, décrets, arrêtés ministériels transversaux et sectoriels, etc.). Basculement du régime de l?autorisation vers l?enregistrement: De plus en plus de rubriques passent du régime de l?autorisation vers le régime de l?enregistre- ment, sans dégrader le niveau d?exigence de protection des populations et de l?environne- ment. Ces simplifications permettent ainsi un gain de temps aux porteurs de projet, tout en main- tenant un haut niveau de protection des per- sonnes et de l?environnement. IV. 2. L?inspection des installations classées au coeur de la transition écologique de l?industrie et des activités agricoles L?inspection des ICPE exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles. Celle-ci consiste à pré- venir mais aussi à réduire les nuisances ainsi que les dangers liés aux installations, afin de protéger les personnes (riverains, tiers) et l?environnement. L?exploitant reste néanmoins responsable de l?ex- ploitation de ses installations, depuis sa création jusqu?à la remise en état du site, selon les dispo- sitions réglementaires en vigueur. L?action de l?inspection des installations classées s?organise autour de trois axes et prend en compte le principe de proportionnalité par rapport aux enjeux: 1. L?encadrement réglementaire: ? Au niveau national ? L?élaboration de la réglementation à par- tir des projets de textes (comme les arrê- tés ministériels transversaux ou propres à chaque secteur d?activité) en échange avec les parties prenantes (notamment les fédé- rations professionnelles, les associations environnementales, les administrations, le public); ? Au niveau local ? L?instruction de dossiers de demande d?au- torisation environnementale, d?enregis- trement, de modification des conditions d?exploitation, de cessation d?activité et des études ou expertises; ? La proposition au préfet de prescriptions encadrant le fonctionnement de l?installa- tion, en fonction des évolutions techniques et des exigences de protection de l?environ- nement; ? Le dialogue avec les industriels et les agriculteurs pour les inciter au progrès écologique compte tenu des bouleverse- ments climatiques que nous vivons (réduc- tion de la consommation d?eau, sobriété énergétique, décarbonation des procédés industriels, développement de nouvelles énergies, lutte contre l?érosion de la bio- diversité, prise en compte des risques NaTech : phénomènes naturels (crues, feux de forêt, etc. pouvant entrainer un accident technologique sur site), etc.). Ces échanges permettent de faire progresser les exploitants sur la voie d?une transition écologique concertée et de pouvoir fixer un cadre prescriptifapproprié?; 2. Le contrôle des installations classées sur le terrain: ? La réalisation de visites d?inspection, program- mées ou non, inopinées ou non; ? La proposition au préfet de département de suites (mise en demeure rappelant la pres- cription enfreinte en associant un délai de réalisation impératif des mesures correctives) et sanctions administratives (amende ou astreinte, consignation de sommes, exécu- tion d?office de travaux, suspension d?activité, fermeture ou suppression de l?installation); ? La proposition au procureur de la République de suites pénales en cas d?infraction(s) en transmettant les informations par procès-ver- bal. Le parquet juge ensuite de l?opportunité des suites; 3. La concertation et l?information au sein des différents territoires: plusieurs actions sont réalisées à destination des parties prenantes: ? La mise à disposition du public des rapports de contrôle dans le cadre de la transparence 32 Retour au sommaire des actions de l?inspection des installations classées?; ? L?accompagnement des pétitionnaires tout au long du développement de leur projet (phase initiale de mise en service, lors des modifications des conditions d?exploitation, lors des éventuelles étapes d?une cessation d?activité partielle ou totale, etc.) et en cas d?évolutions réglementaires; ? L?échange régulier avec les associations de protection de l?environnement aux niveaux local et national; ? L?adoption récente des dispositions législa- tives et réglementaires pour faciliter l?im- plantation et la mutualisation des outils au sein des plateformes industrielles. Des pre- mières plateformes ont ainsi été reconnues; la démarche se poursuit. Une activité de l?État vis-à-vis des installations classées qui s?est consolidée depuis plus de deux siècles: L?encadrement réglementaire des installations classées a plus de deux siècles. C?est sous l?Em- pire, avec le décret impérial du 15 octobre 1810, que le risque industriel est réellement intégré dans la loi. Au fil des décennies et de la prise en compte des accidents industriels passés, le risque industriel a été mieux enca- dré, avec la loi du 19 décembre 1917 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes puis notamment avec la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l?environnement. De nos jours, le code de l?environnement évo- lue régulièrement, afin de s?adapter aux enjeux et attentes. Les sites relevant de la directive Seveso III La directive, dite «Seveso III» et référencée n°2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, impose des exi- gences fortes en matière de prévention et de maîtrise des risques accidentels. Les sites relevant de la directive IED La directive, dite «IED» et référencée n°2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), s?applique pour les établisse- ments les plus polluants en termes d?émissions (atmosphériques, aqueuses, sonores, etc.) et de consommation de matières premières, d?énergie et d?eau. IV. 3. L?organisation de l?inspection des installations classées en France Des structures au sein du paysage administratif de l?État L?inspection des installations classées est orga- nisée en trois niveaux complémentaires, et les synergies entre les échelons sont très fortes: ? en administration centrale, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) rattachée au Ministère de la transition éco- logique et de la cohésion des territoires est chargée de l?élaboration de la réglementa- tion, de la conduite des politiques publiques gouvernementales et du pilotage national de l?ensemble des inspecteurs des ICPE; ? en administration déconcentrée régionale, pour l?hexagone, les directions régionales (DREAL, DRIEAT en Ile de France) sont char- gées de l?animation et de la conduite des politiques publiques en lien avec l?adminis- tration centrale et les structures départe- mentales; ? en structures déconcentrées départemen- tales: ? les unités départementales (UD) ou inter-départementales (UiD), rattachées aux DREAL / DRIEAT sont au contact direct des exploitants pour la gestion des établissements industriels, des carrières et des parcs éoliens; ? les DD(ETS)PP assurent le suivi des établis- sements agricoles (élevage, méthanisation à la ferme, etc.) exploités par les agricul- teurs. Pour l?outre-mer: les directions ultramarines réa- lisent des missions à double niveaux, à la fois pour le niveau régional et départemental. Il s?agit de la DEAL pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la DEALM pour Mayotte, la DGTM pour la Guyane ainsi que la DTAM pour Saint-Pierre et Miquelon. Les DAAF (ou DGTM en Guyane) réalisent les missions de terrain pour le suivi des établissements agricoles. 33 Retour au sommaire ARIA . . . . . . . . Analyse, Recherche et Information sur les Accidents BARPI . . . . . . . Bureau d?analyse des risques et pollutions industriels CGAAER . . . . . Conseil général de l?alimentation, de l?agriculture et des espaces ruraux CODERST . . . . Conseil départemental de l?environnement et des risques sanitaires et technologiques CDNPS . . . . . . Commission départementale de la nature, des sites et des paysages COV . . . . . . . . Composés organiques volatils DAAF . . . . . . . Direction de l?alimentation, de l?agriculture et de la forêt (outre-mer) DD(ETS)PP . . . Direction départementale (de l?emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations DEAL . . . . . . . . Direction de l?environnement, de l?aménagement et du logement (pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion en outre-mer) DEALM . . . . . . Direction de l?environnement de l?aménagement, du logement et de la mer (pour Mayotte en outre-mer) DEEE . . . . . . . . Déchets d?équipements électriques et électroniques DGPR . . . . . . . Direction générale de la prévention des risques DGTM . . . . . . . Direction générale des territoires et de la mer (pour la Guyane en outre-mer) DREAL . . . . . . . Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DREETS . . . . . . Direction régionale de l?économie, de l?emploi, du travail et des solidarités DRIEAT . . . . . Direction régionale et interdépartementale de l?environnement, de l?aménagement et des transports (pour l?Ile-de-France) DTAM . . . . . . . Direction des territoires, de l?alimentation et de la mer (Saint-Pierre et Miquelon) ENR . . . . . . . . . Energies renouvelables GUNenv . . . . . Guichet unique numérique de l?environnement ICPE . . . . . . . . Installation classée pour la protection de l?environnement IIC . . . . . . . . . . Inspection des installations classées INERIS . . . . . . . Institut national de l?environnement industriel et des risques MTECT . . . . . . Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires MTD . . . . . . . . Meilleures techniques disponibles OSPIIC . . . . . . Orientations stratégiques pluriannuelles pour l?inspection des installations classées REP . . . . . . . . . Responsabilité élargie des producteurs RNDTS . . . . . . Registre national des déchets, terres excavées et sédiments SGS . . . . . . . . . Système de gestion de la sécurité UD . . . . . . . . . Unité départementale (en DREAL et DRIEAT) UiD . . . . . . . . . Unité inter-départementale (en DREAL) VLE . . . . . . . . . Valeur limite d?émission V. Glossaire Retour au sommaire (ATTENTION: OPTION etc.) est intégré à la téléprocédure disponible sur le site Internet (https:// en treprendre.service-public.fr/). ? Les demandes d?enregistrement (spécifiquement pour les dossiers ICPE); ? Les déclarations d?IOTA11 au titre de la loi sur l?eau?; ? Les déclarations d?ICPE (avec principalement cinq téléservices: projet initial, modification des conditions d?exploitation, changement d?exploitant, bénéfice des droits acquis et cessation d?activité). De nouvelles téléprocédures sont en cours de dévelop- pement, afin d?offrir de nouveaux services aux usagers. 4 Télédéclarations des incidents et accidents Les exploitants d?ICPE ont l?obligation règlementaire (article R. 512-69 du code de l?environnement) de déclarer à l?ins- pection des installations classées les accidents ou incidents qui ont eu lieu sur leur site. Pour rappel, les accidents ont (ou ont eu) des conséquences sur la santé ou l?environne- ment?; les incidents sont des événements qui auraient pu en avoir. Le code de l?environnement impose également que l?exploitant transmette un rapport d?analyse au préfet et à l?inspection des installations classées pour tous les accidents, et sur demande de l?inspection des installations classées pour les incidents. Ces démarches sont actuelle- ment réalisées sur la base de formulaires «papier». Dans une démarche de progression continue de la sécurité des installations, il revient aux exploitants en premier lieu de détecter, analyser et donner suite au retour d?expérience des événements sur leur site. Dans un objectif de simplification et de meilleure capitalisa- tion et diffusion du retour d?expérience, une téléprocédure est élaborée en 2024, pour une mise en place effective en 2025. Cette téléprocédure permettra: ? de faciliter les modalités de transmission d?informa- tions entre l?exploitant et l?inspection des installations classées (rapidité, traçabilité, format clarifié, etc.); ? de simplifier le respect de cette obligation par les entreprises; ? d?améliorer la collecte et l?analyse des données sur les accidents, permettant une meilleure prise en compte du retour d?expérience dans la prévention des risques. https://entreprendre.service-public.fr/ https://entreprendre.service-public.fr/ 27 Retour au sommaire 4 Télédéclaration des modifications des conditions d?exploitation des installations soumises à autorisation environnementale Des travaux préparatoires sont en cours pour intégrer prochainement une nouvelle téléprocédure au sein du site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/). Il s?agit d?une téléprocédure dédiée aux modifications des condi- tions d?exploitation d?une autorisation environnementale, afin de permettre le dépôt par voie informatique des «porter à connaissance» des exploitants à l?attention du préfet. Actuellement les «porter à connaissance» se font sous format papier. La téléprocédure aura pour objectif des gains d?efficacité aussi bien pour: ? Les porteurs de projet / bureaux d?études lors de la constitution des PAC («Porter à Connaissance»); ? L?inspection des installations classées et les autres services de l?État lors des instructions de ces PAC. Une expérimentation a été menée de la mi-décembre 2023 à la mi-mars 2024 avec des pétitionnaires et des bureaux d?études. Un retour d?expérience tiré au printemps 2024 permettra d?élaborer cette nouvelle téléprocédure, pour l?année 2025. III. 4. Amplification du recrutement d?inspecteurs des ICPE III. 4. 1. Actions de communication Une importante campagne de communication a été lancée fin 2023 afin de promouvoir le métier d?inspecteur des installations classées. III. 5. Programmation des Mardis de la DGPR pour comprendre et mettre en oeuvre la réglementation Le ministère organise périodiquement des points d?in- formations thématiques concernant une évolution législative / réglementaire ou un dispositif particu- lier ou une actualité à destination des professionnels (exploitants, porteurs de projets, bureaux d?études, fédérations professionnelles) ou des autres parties prenantes. Organisés les mardis après-midi à échéance régulière (environ 6 à 8 rendez-vous dans l?année), ces moments d?échanges avec l?administration sont ouverts à tous les professionnels concernés, sur inscriptions. Le programme de 2024 est le suivant: ? Mardi 26 mars 2024: Collecte des données liées au quotas de C02 ? Mardi 30 avril 2024: Règlement sur le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports fluviaux (dit «RPF») ? Mardi 28 mai 2024: Sécheresse et sobriété hydrique ? Mardi 17 septembre 2024: Dispositions applicables dans le cadre de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l?industrie verte Pour plus d?informations, vous pouvez consulter la page Internet du ministère dédiée aux Mardis de la DGPR: https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-preven- tion-des-risques-dgpr Action phare en région Auvergne-Rhône-Alpes Campagne d?information «Les Bons Réflexes» La campagne d?information «Les Bons Réflexes» est une démarche d?information préventive des populations sur les risques industriels majeurs, coordonnée à l?échelle de l?ensemble de la région en Auvergne-Rhône-Alpes, qui a ses origines dans les années 1990. Il s?agit de porter à la connaissance des populations les risques auxquels elles sont exposées, les moyens d?alerte en cas d?ac- cident et les consignes «réflexes» à appliquer en cas d?alerte. Avec l?intégration du risque nucléaire à partir de 2008, cette campagne constitue une démarche d?une ampleur sans égale en France, ce qui se justifie aussi par la forte concentration d?industries à risques sur plusieurs secteurs de la région (sud-lyonnais, Roussillon, sud-grenoblois, plaine de l?Ain, etc.). Elle est pilotée par les deux Secrétariats Permanents pour la Prévention des Pollutions Industrielles (S3PI) de la région, l?association régionale des entreprises en environnement (APORA) et la DREAL, avec une implication forte des inspecteurs des installations classées pour l?élaboration des fiches spécifiques à chaque site industriel concerné. La campagne «Les Bons Réflexes» se déroule sur cinq ans et a été reconduite pour 2023-2028 avec un lancement en conférence de presse par la préfète de région juste avant la journée nationale de la résilience du 13 octobre 2023. Elle concerne 123 établissements à risques sur l?ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Des supports ont été diffusés dans les communes concer- nées, avec un contenu qui peut être retrouvé sur le site Internet: https://www.lesbonsreflexes.com. Une commu- nication spécifique est déployée sur les réseaux sociaux, des événements de sensibilisation labellisés «Les bons réflexes» sont organisés par des partenaires, à l?image du village forum Risk?Indus à Pont-de-Claix dans l?Isère (ateliers interactifs, présentation du matériel avec les pompiers, pièces de théâtre pédagogique, escape game), etc. Enfin, une journée annuelle «Les bons réflexes» est organisée chaque année pour maintenir la dynamique et enrichir les travaux. Cette campagne contribue à promouvoir la culture du risque et la préparation à la gestion de crise dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. https://entreprendre.service-public.fr/ https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-prevention-des-risques-dgpr https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-prevention-des-risques-dgpr https://www.lesbonsreflexes.com 28 Retour au sommaire IV. 1. Une classification de chaque installation Une installation classée pour la protection de l?envi- ronnement (dénommée «ICPE») est une exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des dan- gers ou de provoquer des pollutions ou nuisances significatives du fait de ses activités, notamment vis-à-vis de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques (protection des riverains et des tiers) et de la préservation de notre environnement. Article L. 511-1 du code de l?environnement: «Les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d?une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute per- sonne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l?agriculture, soit pour la protection de la nature, de l?environnement et des paysages, soit pour l?utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l?utilisation rationnelle de l?énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.» La réglementation dédiée aux ICPE et l?action de l?inspection des installations visent notamment à: ? Protéger notre santé?; ? Eviter les accidents et les risques de pollution?; ? Favoriser la mise en place de mesures pour l?atté- nuation et l?adaptation au changement climatique comme la baisse des émissions de gaz à effet de serre, le développement de la sobriété hydrique, la lutte contre la sécheresse, ou encore la transition énergétique?; ? Préserver les ressources naturelles et limiter les impacts sur la biodiversité?; ? Déployer nos actions de planification écologique au sein de nos territoires en coordonnant, animant ou incitant les exploitants dans leur mise en oeuvre. Les activités relevant de la législation des ICPE sont énumérées dans une nomenclature thématique structurée en trois régimes administratifs (déclara- tion, enregistrement ou autorisation) compte tenu de l?importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être induits par l?installation concer- née. Pour chaque activité, la nomenclature prévoit donc des seuils de classement dans ces régimes. IV. Annexe Les installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE) Pour en savoir plus sur les ICPE: ? Qu?est-ce qu?une installation classée pour la protection de l?environnement? ? Quelles sont les missions de l?inspection des installations classées? Exploitation d?un silo (Rubrique n° 2160 de la nomenclature ICPE) 29 Retour au sommaire Illustrations de quelques exemples d?établissements répertoriés ICPE: Exploitation d?un parc éolien Unité pétrochimique Stockage au sein d?un entrepôt Complexe industriel Installation de méthanisation Exploitation de carrière Activité d?élevage de volailles Activité d?élevage de bovins 30 Retour au sommaire Ces installations ne présentent pas toutes les mêmes risques ni le même degré de dangerosité. C?est pourquoi, trois régimes procéduraux peuvent s?appliquer: ? Le régime de déclaration Pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses, une simple déclaration (avec un dossier relativement simple à constituer par le pétitionnaire) est nécessaire. Le processus est dématérialisé par l?intermédiaire d?un site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/). Après cette déclaration en ligne, l?exploitant doit attendre un délai de 15 jours pour exploiter son installation. Il doit respecter des mesures préven- tives prévues pour l?activité concernée. Certaines activités liées à ce régime de classement «déclaration» sont soumises à un contrôle pério- dique, qui doit être réalisé par un organisme agréé (par le ministère chargé de l?environnement). ? Le régime d?enregistrement Pour les secteurs où les mesures techniques pour prévenir les risques et inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts, filière avicole, etc.), un régime d?autorisation simplifiée (niveau intermédiaire entre la simple déclaration et l?au- torisation environnementale) s?applique. Pour exploiter les installations relevant du régime de l?enregistrement, le pétitionnaire doit trans- mettre un dossier de demande: Soit de manière dématérialisée en saisissant les données par l?intermédiaire du site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/); Soit de manière physique en déposant le dossier en Préfecture. L?instruction par les services de l?inspection des ICPE, pour une durée de 5 mois en général (possiblement 7 mois en cas de complexité particulière), aboutit à une décision du préfet (arrêté préfectoral) autorisant l?exploitation de l?installation ou la refusant. En cours d?ins- truction, le dossier est mis en consultation du public (de manière dématérialisée) et peut être présenté devant l?instance départementale consultative (CODERST ? conseil départemental de l?environnement et des risques sanitaires et technologiques) dont l?avis permet d?éclairer le préfet. Si le dossier d?enregistrement est jugé à impact fort sur l?environnement, le dossier peut être basculé de la procédure d?enregistrement vers l?autorisation environnementale. Un nouveau dossier d?autori- sation devra alors être constitué et instruit. Une fois enregistré, l?exploitant doit notamment respecter les prescriptions réglementaires édictées par l?arrêté ministériel propre au secteur d?activité concerné. Le pétitionnaire peut solliciter éventuel- lement un aménagement ponctuel des règles si cela apparait pertinent au regard des circonstances locales et de la prévention des risques. ? Le régime d?autorisation Pour les installations présentant les risques et les impacts les plus importants, l?exploitant doit faire une demande d?autorisation environnementale comportant des études approfondies; comme par exemple: d?une part, une étude de dangers visant à évaluer les risques technologiques; d?autre part, une étude d?incidence ou une étude d?impact, en vue de réduire les nuisances environ- nementales et les risques de pollutions associées. Cette démarche doit être réalisée avant toute mise en service. Elle doit permettre de démontrer l?ac- ceptabilité du risque vis-à-vis des tiers, des autres installations et de l?environnement. Le préfet peut autoriser l?installation sous des conditions spécifiques ou refuser la mise en exploitation de l?installation. En cours d?instruction, le dossier est soumis à l?avis du public (par exemple une consultation par enquête publique sous la coordination d?un com- missaire enquêteur). Le dossier peut être présenté devant l?instance départementale consultative (CODERST ? conseil départemental de l?environne- ment et des risques sanitaires et technologiques ou CDNPS ? commission départementale de la nature, des paysages et des sites ? dans ses compositions «éolienne» ou «carrière»). Le délai global d?instruction est de l?ordre de 10 à 12 mois, avec trois phases: ? Phase d?examen: le dossier est instruit par les services de l?État, et des compléments peuvent être demandés. Il est également pos- sible de rejeter le dossier si les circonstances l?exigent (par exemple, en cas d?avis défavo- rable d?un service de l?État consulté pour «avis conforme»); ? Phase de consultation du public et des conseils municipaux: après nomination d?un éventuel commissaire enquêteur, le public peut apporter des remarques sur le dossier au travers d?une enquête publique (à défaut, le public est consulté par voie électronique), le conseil municipal ou les conseils municipaux concerné(s) par l?installation émet(tent) un avis consultatif. En cas d?enquête publique, le com- missaire enquêteur rend un avis consultatif?; ? Phase de décision : après réception des différents avis émis durant la procédure, https://entreprendre.service-public.fr/ https://entreprendre.service-public.fr/ 31 Retour au sommaire le service instructeur propose un projet de décision (autorisation ou refus de l?installation) au préfet de département. L?autorité préfectorale décide d?accorder l?autorisation ou de refuser l?installation par un arrêté préfectoral. Nota: la procédure d?autorisation environne- mentale révisée Avec la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l?industrie verte, la procédure d?auto- risation environnementale est réformée, avec deux phases principales après le dépôt de la demande: une phase d?examen et de consulta- tion (3 mois) et une phase de décision (2 mois + 1 mois en cas de sollicitation d?un avis du CODERST ou de la CDNPS). Cette réforme doit entrer en vigueur en octobre 2024. Si l?autorisation environnementale est délivrée, le pétitionnaire doit respecter les prescriptions réglementaires applicables à l?installation (arrêté préfectoral) et l?ensemble des règles générales émanant de la législation / règlementation euro- péenne (directives, règlements, etc.) et nationale (code de l?environnement, lois, décrets, arrêtés ministériels transversaux et sectoriels, etc.). Basculement du régime de l?autorisation vers l?enregistrement: De plus en plus de rubriques passent du régime de l?autorisation vers le régime de l?enregistre- ment, sans dégrader le niveau d?exigence de protection des populations et de l?environne- ment. Ces simplifications permettent ainsi un gain de temps aux porteurs de projet, tout en main- tenant un haut niveau de protection des per- sonnes et de l?environnement. IV. 2. L?inspection des installations classées au coeur de la transition écologique de l?industrie et des activités agricoles L?inspection des ICPE exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles. Celle-ci consiste à pré- venir mais aussi à réduire les nuisances ainsi que les dangers liés aux installations, afin de protéger les personnes (riverains, tiers) et l?environnement. L?exploitant reste néanmoins responsable de l?ex- ploitation de ses installations, depuis sa création jusqu?à la remise en état du site, selon les dispo- sitions réglementaires en vigueur. L?action de l?inspection des installations classées s?organise autour de trois axes et prend en compte le principe de proportionnalité par rapport aux enjeux: 1. L?encadrement réglementaire: ? Au niveau national ? L?élaboration de la réglementation à par- tir des projets de textes (comme les arrê- tés ministériels transversaux ou propres à chaque secteur d?activité) en échange avec les parties prenantes (notamment les fédé- rations professionnelles, les associations environnementales, les administrations, le public); ? Au niveau local ? L?instruction de dossiers de demande d?au- torisation environnementale, d?enregis- trement, de modification des conditions d?exploitation, de cessation d?activité et des études ou expertises; ? La proposition au préfet de prescriptions encadrant le fonctionnement de l?installa- tion, en fonction des évolutions techniques et des exigences de protection de l?environ- nement; ? Le dialogue avec les industriels et les agriculteurs pour les inciter au progrès écologique compte tenu des bouleverse- ments climatiques que nous vivons (réduc- tion de la consommation d?eau, sobriété énergétique, décarbonation des procédés industriels, développement de nouvelles énergies, lutte contre l?érosion de la bio- diversité, prise en compte des risques NaTech : phénomènes naturels (crues, feux de forêt, etc. pouvant entrainer un accident technologique sur site), etc.). Ces échanges permettent de faire progresser les exploitants sur la voie d?une transition écologique concertée et de pouvoir fixer un cadre prescriptifapproprié?; 2. Le contrôle des installations classées sur le terrain: ? La réalisation de visites d?inspection, program- mées ou non, inopinées ou non; ? La proposition au préfet de département de suites (mise en demeure rappelant la pres- cription enfreinte en associant un délai de réalisation impératif des mesures correctives) et sanctions administratives (amende ou astreinte, consignation de sommes, exécu- tion d?office de travaux, suspension d?activité, fermeture ou suppression de l?installation); ? La proposition au procureur de la République de suites pénales en cas d?infraction(s) en transmettant les informations par procès-ver- bal. Le parquet juge ensuite de l?opportunité des suites; 3. La concertation et l?information au sein des différents territoires: plusieurs actions sont réalisées à destination des parties prenantes: ? La mise à disposition du public des rapports de contrôle dans le cadre de la transparence 32 Retour au sommaire des actions de l?inspection des installations classées?; ? L?accompagnement des pétitionnaires tout au long du développement de leur projet (phase initiale de mise en service, lors des modifications des conditions d?exploitation, lors des éventuelles étapes d?une cessation d?activité partielle ou totale, etc.) et en cas d?évolutions réglementaires; ? L?échange régulier avec les associations de protection de l?environnement aux niveaux local et national; ? L?adoption récente des dispositions législa- tives et réglementaires pour faciliter l?im- plantation et la mutualisation des outils au sein des plateformes industrielles. Des pre- mières plateformes ont ainsi été reconnues; la démarche se poursuit. Une activité de l?État vis-à-vis des installations classées qui s?est consolidée depuis plus de deux siècles: L?encadrement réglementaire des installations classées a plus de deux siècles. C?est sous l?Em- pire, avec le décret impérial du 15 octobre 1810, que le risque industriel est réellement intégré dans la loi. Au fil des décennies et de la prise en compte des accidents industriels passés, le risque industriel a été mieux enca- dré, avec la loi du 19 décembre 1917 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes puis notamment avec la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l?environnement. De nos jours, le code de l?environnement évo- lue régulièrement, afin de s?adapter aux enjeux et attentes. Les sites relevant de la directive Seveso III La directive, dite «Seveso III» et référencée n°2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, impose des exi- gences fortes en matière de prévention et de maîtrise des risques accidentels. Les sites relevant de la directive IED La directive, dite «IED» et référencée n°2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), s?applique pour les établisse- ments les plus polluants en termes d?émissions (atmosphériques, aqueuses, sonores, etc.) et de consommation de matières premières, d?énergie et d?eau. IV. 3. L?organisation de l?inspection des installations classées en France Des structures au sein du paysage administratif de l?État L?inspection des installations classées est orga- nisée en trois niveaux complémentaires, et les synergies entre les échelons sont très fortes: ? en administration centrale, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) rattachée au Ministère de la transition éco- logique et de la cohésion des territoires est chargée de l?élaboration de la réglementa- tion, de la conduite des politiques publiques gouvernementales et du pilotage national de l?ensemble des inspecteurs des ICPE; ? en administration déconcentrée régionale, pour l?hexagone, les directions régionales (DREAL, DRIEAT en Ile de France) sont char- gées de l?animation et de la conduite des politiques publiques en lien avec l?adminis- tration centrale et les structures départe- mentales; ? en structures déconcentrées départemen- tales: ? les unités départementales (UD) ou inter-départementales (UiD), rattachées aux DREAL / DRIEAT sont au contact direct des exploitants pour la gestion des établissements industriels, des carrières et des parcs éoliens; ? les DD(ETS)PP assurent le suivi des établis- sements agricoles (élevage, méthanisation à la ferme, etc.) exploités par les agricul- teurs. Pour l?outre-mer: les directions ultramarines réa- lisent des missions à double niveaux, à la fois pour le niveau régional et départemental. Il s?agit de la DEAL pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la DEALM pour Mayotte, la DGTM pour la Guyane ainsi que la DTAM pour Saint-Pierre et Miquelon. Les DAAF (ou DGTM en Guyane) réalisent les missions de terrain pour le suivi des établissements agricoles. 33 Retour au sommaire ARIA . . . . . . . . Analyse, Recherche et Information sur les Accidents BARPI . . . . . . . Bureau d?analyse des risques et pollutions industriels CGAAER . . . . . Conseil général de l?alimentation, de l?agriculture et des espaces ruraux CODERST . . . . Conseil départemental de l?environnement et des risques sanitaires et technologiques CDNPS . . . . . . Commission départementale de la nature, des sites et des paysages COV . . . . . . . . Composés organiques volatils DAAF . . . . . . . Direction de l?alimentation, de l?agriculture et de la forêt (outre-mer) DD(ETS)PP . . . Direction départementale (de l?emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations DEAL . . . . . . . . Direction de l?environnement, de l?aménagement et du logement (pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion en outre-mer) DEALM . . . . . . Direction de l?environnement de l?aménagement, du logement et de la mer (pour Mayotte en outre-mer) DEEE . . . . . . . . Déchets d?équipements électriques et électroniques DGPR . . . . . . . Direction générale de la prévention des risques DGTM . . . . . . . Direction générale des territoires et de la mer (pour la Guyane en outre-mer) DREAL . . . . . . . Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DREETS . . . . . . Direction régionale de l?économie, de l?emploi, du travail et des solidarités DRIEAT . . . . . Direction régionale et interdépartementale de l?environnement, de l?aménagement et des transports (pour l?Ile-de-France) DTAM . . . . . . . Direction des territoires, de l?alimentation et de la mer (Saint-Pierre et Miquelon) ENR . . . . . . . . . Energies renouvelables GUNenv . . . . . Guichet unique numérique de l?environnement ICPE . . . . . . . . Installation classée pour la protection de l?environnement IIC . . . . . . . . . . Inspection des installations classées INERIS . . . . . . . Institut national de l?environnement industriel et des risques MTECT . . . . . . Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires MTD . . . . . . . . Meilleures techniques disponibles OSPIIC . . . . . . Orientations stratégiques pluriannuelles pour l?inspection des installations classées REP . . . . . . . . . Responsabilité élargie des producteurs RNDTS . . . . . . Registre national des déchets, terres excavées et sédiments SGS . . . . . . . . . Système de gestion de la sécurité UD . . . . . . . . . Unité départementale (en DREAL et DRIEAT) UiD . . . . . . . . . Unité inter-départementale (en DREAL) VLE . . . . . . . . . Valeur limite d?émission V. Glossaire Retour au sommaire INVALIDE) (ATTENTION: OPTION Les déclarations d?IOTA11 au titre de la loi sur l?eau?; ? Les déclarations d?ICPE (avec principalement cinq téléservices: projet initial, modification des conditions d?exploitation, changement d?exploitant, bénéfice des droits acquis et cessation d?activité). De nouvelles téléprocédures sont en cours de dévelop- pement, afin d?offrir de nouveaux services aux usagers. 4 Télédéclarations des incidents et accidents Les exploitants d?ICPE ont l?obligation règlementaire (article R. 512-69 du code de l?environnement) de déclarer à l?ins- pection des installations classées les accidents ou incidents qui ont eu lieu sur leur site. Pour rappel, les accidents ont (ou ont eu) des conséquences sur la santé ou l?environne- ment?; les incidents sont des événements qui auraient pu en avoir. Le code de l?environnement impose également que l?exploitant transmette un rapport d?analyse au préfet et à l?inspection des installations classées pour tous les accidents, et sur demande de l?inspection des installations classées pour les incidents. Ces démarches sont actuelle- ment réalisées sur la base de formulaires «papier». Dans une démarche de progression continue de la sécurité des installations, il revient aux exploitants en premier lieu de détecter, analyser et donner suite au retour d?expérience des événements sur leur site. Dans un objectif de simplification et de meilleure capitalisa- tion et diffusion du retour d?expérience, une téléprocédure est élaborée en 2024, pour une mise en place effective en 2025. Cette téléprocédure permettra: ? de faciliter les modalités de transmission d?informa- tions entre l?exploitant et l?inspection des installations classées (rapidité, traçabilité, format clarifié, etc.); ? de simplifier le respect de cette obligation par les entreprises; ? d?améliorer la collecte et l?analyse des données sur les accidents, permettant une meilleure prise en compte du retour d?expérience dans la prévention des risques. https://entreprendre.service-public.fr/ https://entreprendre.service-public.fr/ 27 Retour au sommaire 4 Télédéclaration des modifications des conditions d?exploitation des installations soumises à autorisation environnementale Des travaux préparatoires sont en cours pour intégrer prochainement une nouvelle téléprocédure au sein du site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/). Il s?agit d?une téléprocédure dédiée aux modifications des condi- tions d?exploitation d?une autorisation environnementale, afin de permettre le dépôt par voie informatique des «porter à connaissance» des exploitants à l?attention du préfet. Actuellement les «porter à connaissance» se font sous format papier. La téléprocédure aura pour objectif des gains d?efficacité aussi bien pour: ? Les porteurs de projet / bureaux d?études lors de la constitution des PAC («Porter à Connaissance»); ? L?inspection des installations classées et les autres services de l?État lors des instructions de ces PAC. Une expérimentation a été menée de la mi-décembre 2023 à la mi-mars 2024 avec des pétitionnaires et des bureaux d?études. Un retour d?expérience tiré au printemps 2024 permettra d?élaborer cette nouvelle téléprocédure, pour l?année 2025. III. 4. Amplification du recrutement d?inspecteurs des ICPE III. 4. 1. Actions de communication Une importante campagne de communication a été lancée fin 2023 afin de promouvoir le métier d?inspecteur des installations classées. III. 5. Programmation des Mardis de la DGPR pour comprendre et mettre en oeuvre la réglementation Le ministère organise périodiquement des points d?in- formations thématiques concernant une évolution législative / réglementaire ou un dispositif particu- lier ou une actualité à destination des professionnels (exploitants, porteurs de projets, bureaux d?études, fédérations professionnelles) ou des autres parties prenantes. Organisés les mardis après-midi à échéance régulière (environ 6 à 8 rendez-vous dans l?année), ces moments d?échanges avec l?administration sont ouverts à tous les professionnels concernés, sur inscriptions. Le programme de 2024 est le suivant: ? Mardi 26 mars 2024: Collecte des données liées au quotas de C02 ? Mardi 30 avril 2024: Règlement sur le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports fluviaux (dit «RPF») ? Mardi 28 mai 2024: Sécheresse et sobriété hydrique ? Mardi 17 septembre 2024: Dispositions applicables dans le cadre de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l?industrie verte Pour plus d?informations, vous pouvez consulter la page Internet du ministère dédiée aux Mardis de la DGPR: https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-preven- tion-des-risques-dgpr Action phare en région Auvergne-Rhône-Alpes Campagne d?information «Les Bons Réflexes» La campagne d?information «Les Bons Réflexes» est une démarche d?information préventive des populations sur les risques industriels majeurs, coordonnée à l?échelle de l?ensemble de la région en Auvergne-Rhône-Alpes, qui a ses origines dans les années 1990. Il s?agit de porter à la connaissance des populations les risques auxquels elles sont exposées, les moyens d?alerte en cas d?ac- cident et les consignes «réflexes» à appliquer en cas d?alerte. Avec l?intégration du risque nucléaire à partir de 2008, cette campagne constitue une démarche d?une ampleur sans égale en France, ce qui se justifie aussi par la forte concentration d?industries à risques sur plusieurs secteurs de la région (sud-lyonnais, Roussillon, sud-grenoblois, plaine de l?Ain, etc.). Elle est pilotée par les deux Secrétariats Permanents pour la Prévention des Pollutions Industrielles (S3PI) de la région, l?association régionale des entreprises en environnement (APORA) et la DREAL, avec une implication forte des inspecteurs des installations classées pour l?élaboration des fiches spécifiques à chaque site industriel concerné. La campagne «Les Bons Réflexes» se déroule sur cinq ans et a été reconduite pour 2023-2028 avec un lancement en conférence de presse par la préfète de région juste avant la journée nationale de la résilience du 13 octobre 2023. Elle concerne 123 établissements à risques sur l?ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Des supports ont été diffusés dans les communes concer- nées, avec un contenu qui peut être retrouvé sur le site Internet: https://www.lesbonsreflexes.com. Une commu- nication spécifique est déployée sur les réseaux sociaux, des événements de sensibilisation labellisés «Les bons réflexes» sont organisés par des partenaires, à l?image du village forum Risk?Indus à Pont-de-Claix dans l?Isère (ateliers interactifs, présentation du matériel avec les pompiers, pièces de théâtre pédagogique, escape game), etc. Enfin, une journée annuelle «Les bons réflexes» est organisée chaque année pour maintenir la dynamique et enrichir les travaux. Cette campagne contribue à promouvoir la culture du risque et la préparation à la gestion de crise dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. https://entreprendre.service-public.fr/ https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-prevention-des-risques-dgpr https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-prevention-des-risques-dgpr https://www.lesbonsreflexes.com 28 Retour au sommaire IV. 1. Une classification de chaque installation Une installation classée pour la protection de l?envi- ronnement (dénommée «ICPE») est une exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des dan- gers ou de provoquer des pollutions ou nuisances significatives du fait de ses activités, notamment vis-à-vis de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques (protection des riverains et des tiers) et de la préservation de notre environnement. Article L. 511-1 du code de l?environnement: «Les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d?une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute per- sonne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l?agriculture, soit pour la protection de la nature, de l?environnement et des paysages, soit pour l?utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l?utilisation rationnelle de l?énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.» La réglementation dédiée aux ICPE et l?action de l?inspection des installations visent notamment à: ? Protéger notre santé?; ? Eviter les accidents et les risques de pollution?; ? Favoriser la mise en place de mesures pour l?atté- nuation et l?adaptation au changement climatique comme la baisse des émissions de gaz à effet de serre, le développement de la sobriété hydrique, la lutte contre la sécheresse, ou encore la transition énergétique?; ? Préserver les ressources naturelles et limiter les impacts sur la biodiversité?; ? Déployer nos actions de planification écologique au sein de nos territoires en coordonnant, animant ou incitant les exploitants dans leur mise en oeuvre. Les activités relevant de la législation des ICPE sont énumérées dans une nomenclature thématique structurée en trois régimes administratifs (déclara- tion, enregistrement ou autorisation) compte tenu de l?importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être induits par l?installation concer- née. Pour chaque activité, la nomenclature prévoit donc des seuils de classement dans ces régimes. IV. Annexe Les installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE) Pour en savoir plus sur les ICPE: ? Qu?est-ce qu?une installation classée pour la protection de l?environnement? ? Quelles sont les missions de l?inspection des installations classées? Exploitation d?un silo (Rubrique n° 2160 de la nomenclature ICPE) 29 Retour au sommaire Illustrations de quelques exemples d?établissements répertoriés ICPE: Exploitation d?un parc éolien Unité pétrochimique Stockage au sein d?un entrepôt Complexe industriel Installation de méthanisation Exploitation de carrière Activité d?élevage de volailles Activité d?élevage de bovins 30 Retour au sommaire Ces installations ne présentent pas toutes les mêmes risques ni le même degré de dangerosité. C?est pourquoi, trois régimes procéduraux peuvent s?appliquer: ? Le régime de déclaration Pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses, une simple déclaration (avec un dossier relativement simple à constituer par le pétitionnaire) est nécessaire. Le processus est dématérialisé par l?intermédiaire d?un site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/). Après cette déclaration en ligne, l?exploitant doit attendre un délai de 15 jours pour exploiter son installation. Il doit respecter des mesures préven- tives prévues pour l?activité concernée. Certaines activités liées à ce régime de classement «déclaration» sont soumises à un contrôle pério- dique, qui doit être réalisé par un organisme agréé (par le ministère chargé de l?environnement). ? Le régime d?enregistrement Pour les secteurs où les mesures techniques pour prévenir les risques et inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts, filière avicole, etc.), un régime d?autorisation simplifiée (niveau intermédiaire entre la simple déclaration et l?au- torisation environnementale) s?applique. Pour exploiter les installations relevant du régime de l?enregistrement, le pétitionnaire doit trans- mettre un dossier de demande: Soit de manière dématérialisée en saisissant les données par l?intermédiaire du site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/); Soit de manière physique en déposant le dossier en Préfecture. L?instruction par les services de l?inspection des ICPE, pour une durée de 5 mois en général (possiblement 7 mois en cas de complexité particulière), aboutit à une décision du préfet (arrêté préfectoral) autorisant l?exploitation de l?installation ou la refusant. En cours d?ins- truction, le dossier est mis en consultation du public (de manière dématérialisée) et peut être présenté devant l?instance départementale consultative (CODERST ? conseil départemental de l?environnement et des risques sanitaires et technologiques) dont l?avis permet d?éclairer le préfet. Si le dossier d?enregistrement est jugé à impact fort sur l?environnement, le dossier peut être basculé de la procédure d?enregistrement vers l?autorisation environnementale. Un nouveau dossier d?autori- sation devra alors être constitué et instruit. Une fois enregistré, l?exploitant doit notamment respecter les prescriptions réglementaires édictées par l?arrêté ministériel propre au secteur d?activité concerné. Le pétitionnaire peut solliciter éventuel- lement un aménagement ponctuel des règles si cela apparait pertinent au regard des circonstances locales et de la prévention des risques. ? Le régime d?autorisation Pour les installations présentant les risques et les impacts les plus importants, l?exploitant doit faire une demande d?autorisation environnementale comportant des études approfondies; comme par exemple: d?une part, une étude de dangers visant à évaluer les risques technologiques; d?autre part, une étude d?incidence ou une étude d?impact, en vue de réduire les nuisances environ- nementales et les risques de pollutions associées. Cette démarche doit être réalisée avant toute mise en service. Elle doit permettre de démontrer l?ac- ceptabilité du risque vis-à-vis des tiers, des autres installations et de l?environnement. Le préfet peut autoriser l?installation sous des conditions spécifiques ou refuser la mise en exploitation de l?installation. En cours d?instruction, le dossier est soumis à l?avis du public (par exemple une consultation par enquête publique sous la coordination d?un com- missaire enquêteur). Le dossier peut être présenté devant l?instance départementale consultative (CODERST ? conseil départemental de l?environne- ment et des risques sanitaires et technologiques ou CDNPS ? commission départementale de la nature, des paysages et des sites ? dans ses compositions «éolienne» ou «carrière»). Le délai global d?instruction est de l?ordre de 10 à 12 mois, avec trois phases: ? Phase d?examen: le dossier est instruit par les services de l?État, et des compléments peuvent être demandés. Il est également pos- sible de rejeter le dossier si les circonstances l?exigent (par exemple, en cas d?avis défavo- rable d?un service de l?État consulté pour «avis conforme»); ? Phase de consultation du public et des conseils municipaux: après nomination d?un éventuel commissaire enquêteur, le public peut apporter des remarques sur le dossier au travers d?une enquête publique (à défaut, le public est consulté par voie électronique), le conseil municipal ou les conseils municipaux concerné(s) par l?installation émet(tent) un avis consultatif. En cas d?enquête publique, le com- missaire enquêteur rend un avis consultatif?; ? Phase de décision : après réception des différents avis émis durant la procédure, https://entreprendre.service-public.fr/ https://entreprendre.service-public.fr/ 31 Retour au sommaire le service instructeur propose un projet de décision (autorisation ou refus de l?installation) au préfet de département. L?autorité préfectorale décide d?accorder l?autorisation ou de refuser l?installation par un arrêté préfectoral. Nota: la procédure d?autorisation environne- mentale révisée Avec la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l?industrie verte, la procédure d?auto- risation environnementale est réformée, avec deux phases principales après le dépôt de la demande: une phase d?examen et de consulta- tion (3 mois) et une phase de décision (2 mois + 1 mois en cas de sollicitation d?un avis du CODERST ou de la CDNPS). Cette réforme doit entrer en vigueur en octobre 2024. Si l?autorisation environnementale est délivrée, le pétitionnaire doit respecter les prescriptions réglementaires applicables à l?installation (arrêté préfectoral) et l?ensemble des règles générales émanant de la législation / règlementation euro- péenne (directives, règlements, etc.) et nationale (code de l?environnement, lois, décrets, arrêtés ministériels transversaux et sectoriels, etc.). Basculement du régime de l?autorisation vers l?enregistrement: De plus en plus de rubriques passent du régime de l?autorisation vers le régime de l?enregistre- ment, sans dégrader le niveau d?exigence de protection des populations et de l?environne- ment. Ces simplifications permettent ainsi un gain de temps aux porteurs de projet, tout en main- tenant un haut niveau de protection des per- sonnes et de l?environnement. IV. 2. L?inspection des installations classées au coeur de la transition écologique de l?industrie et des activités agricoles L?inspection des ICPE exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles. Celle-ci consiste à pré- venir mais aussi à réduire les nuisances ainsi que les dangers liés aux installations, afin de protéger les personnes (riverains, tiers) et l?environnement. L?exploitant reste néanmoins responsable de l?ex- ploitation de ses installations, depuis sa création jusqu?à la remise en état du site, selon les dispo- sitions réglementaires en vigueur. L?action de l?inspection des installations classées s?organise autour de trois axes et prend en compte le principe de proportionnalité par rapport aux enjeux: 1. L?encadrement réglementaire: ? Au niveau national ? L?élaboration de la réglementation à par- tir des projets de textes (comme les arrê- tés ministériels transversaux ou propres à chaque secteur d?activité) en échange avec les parties prenantes (notamment les fédé- rations professionnelles, les associations environnementales, les administrations, le public); ? Au niveau local ? L?instruction de dossiers de demande d?au- torisation environnementale, d?enregis- trement, de modification des conditions d?exploitation, de cessation d?activité et des études ou expertises; ? La proposition au préfet de prescriptions encadrant le fonctionnement de l?installa- tion, en fonction des évolutions techniques et des exigences de protection de l?environ- nement; ? Le dialogue avec les industriels et les agriculteurs pour les inciter au progrès écologique compte tenu des bouleverse- ments climatiques que nous vivons (réduc- tion de la consommation d?eau, sobriété énergétique, décarbonation des procédés industriels, développement de nouvelles énergies, lutte contre l?érosion de la bio- diversité, prise en compte des risques NaTech : phénomènes naturels (crues, feux de forêt, etc. pouvant entrainer un accident technologique sur site), etc.). Ces échanges permettent de faire progresser les exploitants sur la voie d?une transition écologique concertée et de pouvoir fixer un cadre prescriptifapproprié?; 2. Le contrôle des installations classées sur le terrain: ? La réalisation de visites d?inspection, program- mées ou non, inopinées ou non; ? La proposition au préfet de département de suites (mise en demeure rappelant la pres- cription enfreinte en associant un délai de réalisation impératif des mesures correctives) et sanctions administratives (amende ou astreinte, consignation de sommes, exécu- tion d?office de travaux, suspension d?activité, fermeture ou suppression de l?installation); ? La proposition au procureur de la République de suites pénales en cas d?infraction(s) en transmettant les informations par procès-ver- bal. Le parquet juge ensuite de l?opportunité des suites; 3. La concertation et l?information au sein des différents territoires: plusieurs actions sont réalisées à destination des parties prenantes: ? La mise à disposition du public des rapports de contrôle dans le cadre de la transparence 32 Retour au sommaire des actions de l?inspection des installations classées?; ? L?accompagnement des pétitionnaires tout au long du développement de leur projet (phase initiale de mise en service, lors des modifications des conditions d?exploitation, lors des éventuelles étapes d?une cessation d?activité partielle ou totale, etc.) et en cas d?évolutions réglementaires; ? L?échange régulier avec les associations de protection de l?environnement aux niveaux local et national; ? L?adoption récente des dispositions législa- tives et réglementaires pour faciliter l?im- plantation et la mutualisation des outils au sein des plateformes industrielles. Des pre- mières plateformes ont ainsi été reconnues; la démarche se poursuit. Une activité de l?État vis-à-vis des installations classées qui s?est consolidée depuis plus de deux siècles: L?encadrement réglementaire des installations classées a plus de deux siècles. C?est sous l?Em- pire, avec le décret impérial du 15 octobre 1810, que le risque industriel est réellement intégré dans la loi. Au fil des décennies et de la prise en compte des accidents industriels passés, le risque industriel a été mieux enca- dré, avec la loi du 19 décembre 1917 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes puis notamment avec la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l?environnement. De nos jours, le code de l?environnement évo- lue régulièrement, afin de s?adapter aux enjeux et attentes. Les sites relevant de la directive Seveso III La directive, dite «Seveso III» et référencée n°2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, impose des exi- gences fortes en matière de prévention et de maîtrise des risques accidentels. Les sites relevant de la directive IED La directive, dite «IED» et référencée n°2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), s?applique pour les établisse- ments les plus polluants en termes d?émissions (atmosphériques, aqueuses, sonores, etc.) et de consommation de matières premières, d?énergie et d?eau. IV. 3. L?organisation de l?inspection des installations classées en France Des structures au sein du paysage administratif de l?État L?inspection des installations classées est orga- nisée en trois niveaux complémentaires, et les synergies entre les échelons sont très fortes: ? en administration centrale, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) rattachée au Ministère de la transition éco- logique et de la cohésion des territoires est chargée de l?élaboration de la réglementa- tion, de la conduite des politiques publiques gouvernementales et du pilotage national de l?ensemble des inspecteurs des ICPE; ? en administration déconcentrée régionale, pour l?hexagone, les directions régionales (DREAL, DRIEAT en Ile de France) sont char- gées de l?animation et de la conduite des politiques publiques en lien avec l?adminis- tration centrale et les structures départe- mentales; ? en structures déconcentrées départemen- tales: ? les unités départementales (UD) ou inter-départementales (UiD), rattachées aux DREAL / DRIEAT sont au contact direct des exploitants pour la gestion des établissements industriels, des carrières et des parcs éoliens; ? les DD(ETS)PP assurent le suivi des établis- sements agricoles (élevage, méthanisation à la ferme, etc.) exploités par les agricul- teurs. Pour l?outre-mer: les directions ultramarines réa- lisent des missions à double niveaux, à la fois pour le niveau régional et départemental. Il s?agit de la DEAL pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la DEALM pour Mayotte, la DGTM pour la Guyane ainsi que la DTAM pour Saint-Pierre et Miquelon. Les DAAF (ou DGTM en Guyane) réalisent les missions de terrain pour le suivi des établissements agricoles. 33 Retour au sommaire ARIA . . . . . . . . Analyse, Recherche et Information sur les Accidents BARPI . . . . . . . Bureau d?analyse des risques et pollutions industriels CGAAER . . . . . Conseil général de l?alimentation, de l?agriculture et des espaces ruraux CODERST . . . . Conseil départemental de l?environnement et des risques sanitaires et technologiques CDNPS . . . . . . Commission départementale de la nature, des sites et des paysages COV . . . . . . . . Composés organiques volatils DAAF . . . . . . . Direction de l?alimentation, de l?agriculture et de la forêt (outre-mer) DD(ETS)PP . . . Direction départementale (de l?emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations DEAL . . . . . . . . Direction de l?environnement, de l?aménagement et du logement (pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion en outre-mer) DEALM . . . . . . Direction de l?environnement de l?aménagement, du logement et de la mer (pour Mayotte en outre-mer) DEEE . . . . . . . . Déchets d?équipements électriques et électroniques DGPR . . . . . . . Direction générale de la prévention des risques DGTM . . . . . . . Direction générale des territoires et de la mer (pour la Guyane en outre-mer) DREAL . . . . . . . Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DREETS . . . . . . Direction régionale de l?économie, de l?emploi, du travail et des solidarités DRIEAT . . . . . Direction régionale et interdépartementale de l?environnement, de l?aménagement et des transports (pour l?Ile-de-France) DTAM . . . . . . . Direction des territoires, de l?alimentation et de la mer (Saint-Pierre et Miquelon) ENR . . . . . . . . . Energies renouvelables GUNenv . . . . . Guichet unique numérique de l?environnement ICPE . . . . . . . . Installation classée pour la protection de l?environnement IIC . . . . . . . . . . Inspection des installations classées INERIS . . . . . . . Institut national de l?environnement industriel et des risques MTECT . . . . . . Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires MTD . . . . . . . . Meilleures techniques disponibles OSPIIC . . . . . . Orientations stratégiques pluriannuelles pour l?inspection des installations classées REP . . . . . . . . . Responsabilité élargie des producteurs RNDTS . . . . . . Registre national des déchets, terres excavées et sédiments SGS . . . . . . . . . Système de gestion de la sécurité UD . . . . . . . . . Unité départementale (en DREAL et DRIEAT) UiD . . . . . . . . . Unité inter-départementale (en DREAL) VLE . . . . . . . . . Valeur limite d?émission V. Glossaire Retour au sommaire INVALIDE)