Auteur moral

France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

Auteur secondaire

Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Ce guide pour propriétaires-bailleurs détaille les obligations de rénovation énergétique des logements en location, les critères de décence énergétique, les échéances légales, et les aides financières disponibles. Il encourage les rénovations pour améliorer le confort, réduire les charges, et lutter contre la précarité énergétique et le réchauffement climatique.</span>

Descripteur Urbamet

propriétaire ;RENOVATION ENERGETIQUE ;LOCATION ;précarité énergétique ;ECONOMIE D'ENERGIE

Descripteur écoplanete

Thème

Habitat - Logement

Texte intégral

G U I D E P R O P R I É TA I R E AO Û T 2 0 24 Rénovation énergétique d?un logement en location Propriétaires-bailleurs, anticipez les futures obligations pour bénéficier d?aides financières et continuer de louer 2 NP Mal isolés, humides, durs à chauffer et, bien souvent, en utilisant des énergies fossiles, les logements très énergivores (DPE E, F ou G), font peser sur leurs occupants des factures d?énergie élevées, pouvant conduire les plus modestes à la précarité énergétique, voire nuire à leur santé. Quand s?applique la non-décence énergétique ? Les critères de décence énergétique en vigueur aux échéances successives décrites ici ne s?appliquent pas immédiatement à un bail en cours. Ils s?appliquent seulement au moment de la signature d?un nouveau bail ainsi que lors du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail (généralement tous les 3 ans). Pourquoi rénover son logement maintenant ? Tout propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères, fixés par la loi : une surface minimale, l?absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l?absence d?animaux nuisibles et de parasites, la mise à disposition de certains équipements, et désormais une performance énergétique minimale. Si le logement n?est pas décent, le locataire dispose de recours, pouvant conduire le juge à prononcer une diminution du montant du loyer, la suspension de sa perception ou encore la réalisation de tra- vaux. Si le logement est concerné par le dispositif d'autorisation préalable à la mise en location, sa non-décence peut être un motif de refus de mise en location. Afin de favoriser la rénovation des logements les plus énergivores et de lutter contre la précarité énergétique, plusieurs mesures ont renforcé les obligations des propriétaires en matière de performance énergétique. Depuis août 2022, pour les logements de DPE F ou G : interdiction d?augmenter le loyer pour tous les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits et interdiction de réviser le loyer des contrats en cours. Depuis janvier 2023 : non-décence des logements les plus énergivores de la classe G. Le niveau maximum de consommation d'énergie finale pour qu?un logement soit considéré comme décent est fixé à 450 kWh d?énergie finale/m²/an. A compter du 1er janvier 2025 : non-décence de tous les logements classés G. 2028 : non-décence de tous les logements classés F. 2034 : non-décence de tous les logements classés E. Un calendrier différent s?applique dans les départements d?outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte) : non-décence des DPE G à partir du 1er janvier 2028, des logements de DPE F à partir du 1er janvier 2031 et E à partir du 1er janvier 2034. ANTICIPER LES INTERDICTIONS de location des logements énergivores VALORISER LE BIEN en le rendant plus confortable et plus sobre en énergie RÉDUIRE LES CHARGES du locataire et rendre son logement plus attractif AGIR POUR LA PLANÈTE et lutter contre le réchauffement climatique 4 raisons pour entreprendre des travaux de rénovation énergétique 3 NP Connaitre la performance énergétique actuelle de votre logement Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique du logement (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d?énergie et son impact en termes d?émissions de gaz à effet de serre. Il reflète une consommation intrinsèque standardisée, dite conventionnelle, et permet ainsi de comparer la performance de logements entre eux, en considérant que leurs occupants ont les mêmes habitudes. En cas de vente ou de location, le DPE est une pièce obligatoire du dossier de diagnostic technique. En cas de location, il permet donc d'apprécier la décence d'un logement au regard du critère de performance énergétique minimal. Le DPE est pleinement opposable depuis le 1er juillet 2021. Délivré avant cette date à titre informatif, il a désormais la même portée juridique que les autres diagnostics immobiliers, à l?exception des recommandations de travaux qui n?ont qu?une valeur indicative. Depuis le 1er janvier 2022, toute annonce immobilière quelle soit publié par un professionnel ou un particulier, doit afficher l?étiquette du DPE, l?étiquette climat et une indication sur le montant des dépenses liées à l?occupation du bien. La mention Logement à consommation énergétique excessive doit être ajoutée si le bien est classé F ou G. Pour plus d?informations et des conseils sur la réalisation de votre DPE et pour trouver un diagnostiqueur certifié : ecologie.gouv.fr/diagnostic- performance-energetique-dpe La valeur verte du bien, à savoir l?augmentation de valeur du bien entrainée par une meilleure étiquette DPE est en constante augmentation. La valeur verte peut être mesurée par la plus ou moins-value réalisée sur une vente similaire en fonction de l'étiquette DPE du bien. Par rapport à un logement de classe D, on observe ainsi, selon les régions, une plus-value de 3 % à 20 % pour les appartements, 4 % à 15 % pour les maisons, classés A ou B. La moins-value est plus significative pour les logements individuels en F ou G (de -5 % à -22 %) que pour les appartements en F ou G (de -4 % à -11 %). Source : La valeur verte des logements en 2022 ? France métropolitaine (hors Corse), Notaires de France, novembre 2023. La durée de validité du DPE est de 10 ans. Toutefois, les DPE réalisés avant le 1er janvier 2018 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu?au 31 décembre 2024. LES PRINCIPALES ÉTAPES POUR UNE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE MON LOGEMENT Maîtriser son projet nécessite d?avancer pas à pas. Il y a trois étapes clés à respecter. 1 CONNAÎTRE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DE SON LOGEMENT ??? 2 CONCEVOIR LE PROJET DE RÉNOVATION LE PLUS ADAPTÉ À SON LOGEMENT ET SA SITUATION ??? 3 FINANCER SON PROJET ET RÉALISER LES TRAVAUX 1 https://www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe https://www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe 4 NP L?audit énergétique, l?outil pour connaitre les rénovations énergétiques possibles de votre bien L?audit énergétique identifie plusieurs scénarios de rénovation adaptés à votre logement, permettant de réaliser en une ou plusieurs étapes une rénovation performante (atteinte de la classe B du DPE, C pour les logements de DPE F ou G). Plus approfondi et complémentaire au DPE, il est obligatoire pour bénéficier des aides aux rénovations d?ampleur (MaPrimeRénov? parcours accompagné, fiches CEE rénovation globale, écoprêt à taux zéro performance globale). Cet audit énergétique est réalisé par un professionnel référencé pour l?audit énergétique, dans l?annuaire France Rénov? (pour tous les bâtiments1 ) ou dans l?annuaire des diagnostiqueurs immobiliers2 (seulement pour les maisons individuelles et les appartements). Dans le cas d'une rénovation d'ampleur accompagnée par un Accompagnateur Rénov', l'audit peut être réalisé par ce dernier. Les entreprises agréées Mon Accompagnateur Rénov' sont référencées par France Rénov'3. Un audit énergétique réalisé hors obligation réglementaire peut être financé par MaPrimeRénov? s?il est suivi de travaux de rénovation jusqu'à 500 ¤ selon le niveau de revenus du bénéficiaire. Le service public de la rénovation de l?habitat, France Rénov?, vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique en immeuble (copropriété ou mono-propriété) et en maison individuelle. Les conseillers France Rénov? vous apportent des informations et des conseils neutres et gratuits pour concevoir votre projet de rénovation, estimer le budget nécessaire et identifier les aides financières dont vous pouvez bénéficier. Pour trouver un conseiller proche de chez vous : france-renov.gouv.fr ou au 0 808 800 700 France Rénov? vous accompagne dans votre projet Les agences départementales pour l?information sur le logement (ADIL) sont également disponibles pour vous informer et conseiller gratuitement sur toutes les questions de logement, dont vos droits et obligations : anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ Chaque logement est différent, chaque rénovation est unique. Pour bien faire les choses, être sûr du niveau de performance qui sera atteint par la rénovation et en maîtriser tous les aspects, il faut avoir la bonne méthode et être bien accompagné. Contacter France Rénov? est le premier pas à faire et pourra vous amener à faire réaliser par la suite un audit énergétique. N?attendez pas la fin de la location de votre bien pour mener cette réflexion qui peut prendre quelques mois. Concevoir son projet 2 1. Annuaire France Rénov' : france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels 2. Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers : diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr (veiller à sélectionner la coche Audit énergétique dans l?onglet Recherche avancée diagnostiqueur) 3. Annuaire des Accompagnateurs Rénov' : https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov https://france-renov.gouv.fr https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr 5 NP Des aides financières de l?État, sous forme de subventions ou d?avantages fiscaux, peuvent vous permettre de mener des projets de rénovation énergétique. Vous pouvez également bénéficier de subventions complémentaires de la part des collectivités locales (communes, groupements de communes, départements et régions) suivant les territoires. Depuis le 1er janvier 2024, les aides financières rendent plus accessible la rénovation performante de votre logement, en couvrant désormais un plafond de dépenses éligibles correspondant aux projets d?ampleur. Les conseillers France Rénov? vous apporteront des précisions sur ces aides et leurs cumuls possibles, en fonction des caractéristiques de votre logement, qu?il s?agisse d?une maison ou d?un appartement. Financer son projet et réaliser les travaux3 Plan de financement + CERTIFICAT D?ÉCONOMIES D?ÉNERGIE (DANS CERTAINS CAS) Montant variable selon période et fournisseur d?énergie sollicité. + PRÊT ÉCO-PTZ Jusqu?à 50 000¤ à 0% MaPrimeRénov? POUR UNE RÉNOVATION PAR GESTES --------------------------------- Aide forfaitaire pour des travaux ponctuels : système de chauffage, d?eau chaude, isolation Plafond de 20 000 ¤/logement sur 5 ans MaPrimeRénov? POUR UNE RÉNOVATION D'AMPLEUR --------------------------------- Aide de 30 % à 80 % Gain d'au moins 2 étiquettes DPE Plafond de 40 000 ¤ à 70 000 ¤ selon le gain en étiquette DPE Bonus de 10 % pour un logement DPE F ou G -> DPE D. MaPrimeRénov? COPROPRIÉTÉ --------------------------------- Aide de 30 % à 45 % pour les parties communes et privatives déclarées d'intérêt collectif (y/c équipements) Plafond de 25 000 ¤/logement Bonus de 10 % pour un immeuble DPE F ou G vers DPE D ou mieux Bonus de 20% si copropriété fragile ou dégradée (sous condition) + AIDES LOCALES % selon la collectivité + PRÊT AVANCE RÉNOVATION EN MAISON OU PARTIE PRIVATIVE Remboursement du capital emprunté à terme (vente, succession). Conditions selon l?organisme prêteur Possibilité de bénéficier d?une TVA À TAUX RÉDUIT > Réduction du taux de TVA de 5,5 % sur les travaux de performance énergétique Possibilité de bénéficier de LOC?AVANTAGES > Réduction d?impôts de 15 % à 65 % sur les revenus bruts du logement > Engagement de location à loyer modéré pendant au moins 6 ans > Atteinte étiquette E au moins Possibilité de bénéficier d?un DÉFICIT FONCIER > Déduction des revenus imposables, au plafond de 21 400 ¤ > Obligation de location pendant 3 ans PROPRÉTAIRES BAILLEURS : pour bénéficier des aides MaPrimeRénov' ou MaPrimRénov' par- cours accompagné, vous devez louer votre bien pendant 6 ans, informer le locataire des travaux réalisés et déduire le montant de l'aide en cas de réévaluation du loyer. 3 logements maximum par propriétaire sur une période de 5 ans 6 NP La réalisation de travaux par le propriétaire dans un logement en location nécessite l'accord du locataire ou de profiter d?une période de vacance du logement. En application de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut donner congé au locataire, dans les conditions et les délais prévus à l?article 15 de la loi de 1989 que dans trois situations spécifiques : lorsqu?il souhaite reprendre le logement pour y habiter ou y faire habiter un proche, lorsqu?il souhaite vendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. Il n?existe pas de cas de congé spécifique dans la loi pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique et il n?est pas possible de donner congé pour ce seul motif. Pour bénéficier de la plupart des aides financières à la rénovation énergétique, les travaux doivent être réalisés par un professionnel Reconnu garant de l?environnement (RGE). Un annuaire des entreprises RGE est tenu à jour sur le site France Rénov? : france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/ artisan-rge-architecte Enfin, il est important : de comparer plusieurs devis avant de s?engager avec une entreprise ; pour toute demande d?aide financière, de créer soi-même son compte personnel avant d?éventuellement désigner une entreprise comme mandataire et de ne pas partager ses informations fiscales ; de ne signer la réception des travaux qu?après avoir vérifié que ceux-ci et les équipements installés correspondent bien aux devis convenus. Et dans le cas d?une copropriété ? Les logements en copropriété sont aussi concernés par les contraintes à la location visant les logements les plus énergivores. Près de la moitié des biens en location qui sont considérés comme très énergivores (étiquette DPE F ou G) sont en copropriété. Un logement en copropriété est concerné par deux diagnostics de performance énergétique (DPE), qu?il est important de bien distinguer : le DPE individuel, qui est propre au logement. Il est annexé au contrat de location et sert notamment à attester de la décence du bien. Il s'agit du même document que pour une maison ; le DPE collectif, qui estime l?efficacité énergétique de l?ensemble du bâtiment détenu en copropriété, dont fait partie le logement. Dans les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, ce DPE collectif est progressivement obligatoire, entre 2024 et 2026 selon la taille de la copropriété. Les travaux de rénovation énergétique en copropriété peuvent donner lieu à une intervention sur les parties privatives selon décision du propriétaire (remplacement des systèmes de chauffage individuel, remplacement des fenêtres, isolation par l?intérieur, etc.) ou sur les parties communes selon décision de la copropriété (isolation des façades et des toitures, remplacement des systèmes collectifs de chauffage et d?eau chaude sanitaire). Pour plus d'informations sur la rénovation en copropriété, vous pouvez consulter le site internet france-renov.gouv. fr où vous trouverez notamment le guide Tout savoir sur la rénovation énergétique de votre copropriété. Quand et comment démarrer les travaux ? https://france-renov.gouv.fr https://france-renov.gouv.fr 7 NP Exemples de projets de rénovation Vous trouverez dans les pages suivantes des exemples types de rénovation énergétique. Ils vous permettront d?identifier les familles de travaux pertinents et les montants en jeu dans diverses situations représentatives des logements très énergivores du parc locatif français. Les exemples n° 1 et n° 3 concernent des maisons, l?exemple n° 2 illustre une rénovation globale en copropriété. Vous trouverez ensuite 9 cas pratiques qui présentent des rénovations menées en partie privative de copropriété. Ces scénarios de rénovation sont décrits à titre indicatif. Seuls la réalisation d?un audit énergétique de votre logement et le recours à un professionnel qualifié vous permettront de prévoir des travaux adaptés à votre logement et d?en assurer l?efficacité. Pour bien débuter votre projet et bénéficier un conse il gratuit, neutre et adapté vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' https://france-renov.gouv.fr ou 0 808 800 700 https://france-renov.gouv.fr ou 0 808 800 700 https://france-renov.gouv.fr ou 0 808 800 700 8 NP 59?% Vous êtes propriétaire Vous louez votre maison de 100 m² en Haute-Loire pour 700¤/mois Vivant seul, votre revenu fiscal de référence est de plus de 48 000 ¤ L?étiquette DPE de ce logement est F. Il sera donc non décent et impropre à la location à compter de 2028. Exemple 1 * Cette réduction fiscale est appréciée par rapport à la situation où le même ménage mettrait ce logement en location sans réaliser de travaux. Au total, du coût des travaux sont financés grâce aux aides et à la réduction fiscale 59?%59?% Vous bénéficiez de 15?880?¤ d?aides aux travaux versées l?année des travaux 15 880 ¤ Vous faites une rénovation globale de votre maison permettant d?atteindre l?étiquette DPE B. Comment ? Isolation des combles et des murs par l?extérieur Installation d?une pompe à chaleur air/eau Coût total des travaux : 39 700 ¤ (HT) Vous bénéficiez en plus d?une réduction fiscale de 7?400?¤* grâce au déficit foncier Le reste à charge des travaux est amorti au bout de 3 ans par les revenus fonciers dont So rt ie d e passoire therm iq uede taux de financement dont +10% 9 NP DEMANDE DES AIDES - 15?880?¤- 15?880?¤ d?aides aux travaux - 7?400?¤- 7?400?¤ de réduction fiscale TRAVAUX ANNÉE DE LA FIN DES TRAVAUX ANNÉE +1 39?700?¤39?700?¤ coût total des travaux ÉTIQUETTEDPE F ÉTIQUETTE DPE B 16?420?¤16?420?¤ de reste à charge avant TVA, finançable par un prêt à taux 0?% Votre bien a pris de la valeur et respecte le critère de décence au-delà de 2034. En résumé, si ce bien était le vôtre Ce logement vous procure un loyer annuel de 8 400 ¤. Mais, avec un DPE de classe F, sa relocation sera interdite à partir du 1er janvier 2028. Vous décidez donc de réaliser des travaux de rénovation, pour un coût de 39 700 ¤ (HT). Pour réaliser ces travaux, vous bénéficiez d?une aide de 15 880 ¤ (MaPrimeRénov? et CEE) ainsi que d?une réduction fiscale correspondant à une aide de 7 400 ¤. Votre reste à charge, d?un montant de 16 420 ¤ avant TVA peut être financé par un prêt sans intérêt. Ces travaux ont donné de la valeur à votre patrimoine. En passant d?une étiquette F à une étiquette B, la plus-value peut varier de 5 % à 30 % ! Ainsi, tout en échappant à l?interdiction à la location, qui vous aurait fait perdre entièrement le loyer annuel perçu, cette rénovation vous permet de rendre votre bien plus attractif à la vente comme à la location (meilleur confort, moindres factures d?énergie). Vous pouvez également choisir de conventionner votre logement avec l?Agence nationale de l?habitat grâce au dispositif Loc?Avantages afin de bénéficier d?une réduction d?impôt attractive en contrepartie de loyers plafonnés pour des locataires ne dépassant pas un certain niveau de ressources. 10 NP 75?% Vous êtes un couple propriétaire La copropriété réalise une rénovation globale, permettant à votre logement d?atteindre l?étiquette DPE D (plus de 50% de gain énergétique). Comment ? Isolation des murs par l?extérieur Isolation de la toiture et des planchers bas Installation d?une ventilation double flux Coût total des travaux : 945 500 ¤ HT dont 31 500 ¤ par appartement Vous louez votre appartement de 90 m² à Saint-Etienne dans une copropriété de 30 logements pour 810 ¤ / mois Sans personne à charge, vos revenus fiscaux de référence à deux sont de plus de 65 000 ¤ L?étiquette DPE de ce logement est G. Ce logement sera donc non décent et impropre à la location à compter de 2025. Exemple 2 * Cette réduction fiscale est appréciée par rapport à la situation où le même ménage mettrait ce logement en location sans réaliser de travaux. Au total, du coût des travaux sont financés grâce aux aides et à la réduction fiscale 75?%75?% Vous bénéficiez de 21 850 ¤ d?aides aux travaux versées l?année des travaux 13 750 ¤ 8 100 ¤ Vous bénéficiez en plus d?une réduction fiscale de 1 910 ¤* l?année suivant les travaux grâce au déficit foncier Ces montants CEE sont indicatifs. Pour en savoir plus sur les aides CEE (offres « Coup de pouce » et « Opérations standardisées ») : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats- economies-denergie Le reste à charge des travaux est amorti au bout de 1 an par les revenus fonciers So rt ie d e passoire therm iq uede taux de financement dont +10% Copropriété https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie 11 NP DEMANDE DES AIDES - 21 850 ¤- 21 850 ¤ d?aides aux travaux - 1 910 ¤- 1 910 ¤ de réduction fiscale TRAVAUX ANNÉE DE LA FIN DES TRAVAUX ANNÉE +1 31?500 ¤31?500 ¤ coût total des travaux ÉTIQUETTEDPE G ÉTIQUETTE DPE D 7?740 ¤7?740 ¤ de reste à charge avant TVA, finançable par un prêt à taux 0% Votre bien a pris de la valeur et respecte le critère de décence au-delà de 2034. En résumé, si ce bien était le vôtre Ce logement vous procure un loyer annuel de 9 720 ¤. Mais, avec un DPE de classe G, sa relocation sera interdite à partir du 1er janvier 2025. Votre copropriété décide donc de réaliser des travaux de rénovation, pour un coût à votre charge de 31 500 ¤ (HT). Pour réaliser ces travaux, vous bénéficiez d?une aide de 21 850 ¤ (MaPrimeRénov? et CEE) ainsi que d?une réduction fiscale correspondant à une aide de 1 910 ¤. Votre reste à charge, d?un montant de 7 740 ¤ avant TVA peut être financé par un prêt sans intérêt. Ces travaux ont donné de la valeur à votre patrimoine. En passant d?une étiquette G à une étiquette D, la plus- value peut varier de 4 % à 11 % ! Ainsi, tout en échappant à l?interdiction à la location, qui vous aurait fait perdre entièrement le loyer annuel perçu, cette rénovation vous permet de rendre votre bien plus attractif à la vente comme à la location (meilleur confort, moindres factures d?énergie). Vous pouvez également choisir de conventionner votre logement avec l?Agence nationale de l?habitat grâce au dispositif Loc?Avantages afin de bénéficier d?une réduction d?impôt attractive en contrepartie de loyers plafonnés pour des locataires ne dépassant pas un certain niveau de ressources. 12 NP 60?% Vous êtes propriétaire Vous bénéficiez de 12?150?¤ d?aides aux travaux versées l?année des travaux Vous bénéficiez en plus d?une réduction fiscale de 5 000 ¤* grâce à Loc?Avantages et au déficit foncier Vivant seul, votre revenu fiscal de référence est de plus de 48 000 ¤ Exemple 3 * Montant total sur 6 ans. Cette réduction fiscale «est appréciée par rapport à la situation où le même ménage mettrait ce logement en location sans réaliser de travaux à un niveau de loyer correspondant au marché actuel. Ce calcul tient donc compte du manque à gagner sur les revenus fonciers. Au total, du coût des travaux sont financés grâce aux aides et à la réduction fiscale 60?%60?% Vous faites une rénovation globale de votre maison permettant d?atteindre l?étiquette DPE C. Comment ? Remplacement des fenêtres Installation d?une pompe à chaleur air/eau Isolation des combles Coût total des travaux : 29 000 ¤ (HT) 8 750 ¤ 2 400 ¤ 1 000 ¤INTERMÉDIATION LOCATIVE Vous conventionnez votre logement avec Vous louez votre maison de 50 m² à Angers à un niveau pour 475 ¤ / mois L?étiquette DPE de ce logement est E Ce logement sera donc non décent et impropre à la location à compter de 2034 pour confier sa gestion à un intermédiaire à vocation sociale (agence ou association) qui le loue à un ménage précaire Le reste à charge des travaux est amorti au bout de 2 ans et demie par les revenus fonciers 13 NP DEMANDE DES AIDES - 12 150 ¤- 12 150 ¤ d?aides aux travaux ANNÉE +1 ANNÉE DE LA FIN DES TRAVAUX - 8 321 ¤- 8 321 ¤ de réduction fiscale - 2 286 ¤- 2 286 ¤ de réduction fiscale ANNÉE +2 - 2 286 ¤- 2 286 ¤ de réduction fiscale ANNÉE +3 - 2 286 ¤- 2 286 ¤ de réduction fiscale ANNÉE +4 - 2 286 ¤- 2 286 ¤ de réduction fiscale ANNÉE +5 - 2 286 ¤- 2 286 ¤ de réduction fiscale ANNÉE +6 Votre bien a pris de la valeur et respecte le critère de décence au-delà de 2034. TRAVAUX ÉTIQUETTEDPE E ÉTIQUETTE DPE C 29?000 ¤29?000 ¤ coût total des travaux En résumé, si ce bien était le vôtre Ce logement vous procure un loyer annuel de 5 700 ¤ Mais, avec un DPE de classe E, sa relocation sera interdite à partir du 1er janvier 2034. Vous décidez donc de réaliser des travaux de rénovation, pour un coût de 29 000 ¤ (HT). Pour réaliser ces travaux, vous bénéficiez d'une aide de 12 150 ¤ (Anah et communauté urbaine d'Angers) ainsi que d'une réduction fiscale correspondant à une aide de 19 751 ¤ étalée sur 6 ans qui compense nettement la contrepartie de l'engagement de le louer pendant cette durée à un loyer plafonné (manque à gagner estimé à 14 760 ¤). La réalisation du projet avec Loc'Avantages conduit donc à un gain de réduction fiscale de 5 000 ¤. Ces travaux ont donné de la valeur à votre patrimoine. En passant d'une étiquette E à une étiquette C, la plus-value peut varier de 4 % à 11 % ! Ainsi, tout en échappant à l'interdiction à la location, qui vous aurait fait perdre entièrement le loyer annuel perçu, cette rénovation vous permet de rendre votre bien plus attractif à la vente comme à la location (meilleur confort, moindres factures d'énergie). 11?85011?850** ¤ ¤ de reste à charge avant TVA, finançable par un prêt à taux 0% * Par rapport à la situation où le même ménage mettrait ce logement en location sans réaliser de travaux à un niveau de loyer correspondant au marché actuel. 14 NP Dans la majorité des copropriétés, une rénovation de l'ensemble des parties communes (par exemple une isolation par l'extérieur ou le remplacement du système de chauffage collectif lorsqu'il existe) est plus pertinente que des interventions limitées aux parties privatives (c'est à dire à l'intérieur des appartements). Les travaux en parties communes seront à la fois plus efficaces et moins onéreux par logement. Néanmoins, il reste possible de réaliser certains travaux dans votre appartement, que vous pourrez mener seul ou avec l?appui du syndicat des copropriétaires si ces travaux en parties privatives ont été retenus comme d?intérêt collectif par un vote en assemblée générale. Vous trouverez dans les pages suivantes des exemples de tels travaux. Il convient de noter que ces scénarios de rénovation sont décrits à titre indicatif. Seuls la réalisation d?un audit énergétique de votre logement et le recours à une entreprise qualifiée vous permettront de prévoir des travaux adaptés à votre logement et d'en assurer l'efficacité. CAS PRATIQUE 1 > page 17 Appartement ancien au rez-de- chaussée en région Grand-Est CAS PRATIQUE 2 > page 19 Appartement 1974-2000 au rez- de-chaussée en Ile-de-France CAS PRATIQUE 3 > page 21 Grand appartement 1948-1974 au dernier étage en Île-de-France CAS PRATIQUE 4 > page 23 Grand appartement 1948-1974 au dernier étage dans le sud CAS PRATIQUE 5 > page 25 Studio 1948-1974 au dernier étage en Ile-de-France CAS PRATIQUE 6 > page 27 Studio 1948-1974 en étage intermédiaire en Ile-de-France CAS PRATIQUE 7 > page 29 Appartement 1948-1974 en étage intermédiaire à Paris CAS PRATIQUE 8 > page 31 Appartement 1948-1974 au rez-de-chaussée en région Auvergne-Rhône-Alpes CAS PRATIQUE 9 > page 33 Petit appartement 1948-1974 au rez-de-chaussée en Haute-Savoie QUITTER L?ÉTIQUETTE DPE G D?UN APPARTEMENT Cas pratiques de travaux menés en parties privatives 9 C A S P R A T IQ U ES 15 NP Vous louez votre appartement de 32 m² en Meurthe-et-Moselle pour 480 ¤ / mois Vous bénéficiez de 4?960 ¤ d?aides aux travaux versées l?année des travaux Vous êtes propriétaire Votre revenu fiscal de référence est de plus de 48 000 ¤ Petit appartement situé au rez-de-chaussée d?un immeuble situé en centre bourg historique, sans ventilation mécanique. L?immeuble est chauffé par une chaudière gaz à condensation et l?eau chaude de l?appartement est fournie par un gros ballon électrique. L'étiquette DPE de ce logement est G. Ce logement sera donc non décent et impropre à la location à compter de 2025. Isolation du sol par 7 cm de polyuréthane ou solution équivalente (R > 3m².K/W) Isolation des façades par l?intérieur grâce à 15 cm de laine de verre ou solution équivalente (R > 3,8m².K/W) Remplacement des fenêtres par du double vitrage (Uw = 1.3 W/m2.K) Remplacement du système d?ECS par un ballon électrique vertical de 50L, catégorie C Installation d?une VMC simple-flux COÛT TOTAL DES TRAVAUX : 12 400 ¤ (HT) Le coût total des travaux peut varier entre 8 000¤ et 14 000¤ (HT) 48?%Au total, du coût des travaux sont financés grâce aux aides et à la réduction fiscale 48?%48?% 1CAS PRATIQUE APPARTEMENT ANCIEN AU REZ-DE-CHAUSSÉE EN RÉGION GRAND-EST Vous bénéficiez en plus d?une réduction fiscale de 504 ¤ grâce au déficit foncier Le reste à charge des travaux est amorti au bout de 1 an par les revenus fonciers Dans le cadre de cette rénovation d'ampleur, vous devrez obligatoirement être accompagné par Accompagnateur Rénov' agréé (https://france-renov.gouv.fr/ annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov). So rt ie d e passoire therm iq uede taux de financement dont +10% Vous faites réaliser des travaux en partie privative permettant d?atteindre l?étiquette DPE D 5 456 ¤dont COMMENT ? https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov 16 NP En résumé, si ce bien était le vôtre Ce logement vous procure un loyer annuel de 5 760 ¤. Mais, avec un DPE de classe G, sa relocation sera interdite à partir du 1er janvier 2025. Vous décidez donc de réaliser des travaux de rénovation, pour un coût de 12 400 ¤ (HT). Pour réaliser ces travaux, vous bénéficiez d'une aide de 5 456 ¤ (MaPrimeRénov' et CEE), en contrepartie de l'engagement à louer le logement pendant 6 ans, ainsi que d'une réduction fiscale correspondant à une aide de 504 ¤. Votre reste à charge, d'un montant de 6 440 ¤ avant TVA peut être financé par un prêt sans intérêt. Ces travaux ont donné de la valeur à votre patrimoine. En passant d'une étiquette G à une étiquette D, la plus-value peut varier de 4 % à 11 % (hors réduction de surface habitable). Ainsi, tout en échappant à l'interdiction à la location, qui vous aurait fait perdre entièrement le loyer annuel perçu, cette rénovation vous permet de rendre votre bien plus attractif à la vente comme à la location (meilleur confort, moindres factures d'énergie). Vous pouvez également choisir de conventionner votre logement avec l'Agence nationale de l'habitat grâce au dispositif Loc'Avantages afin de bénéficier d'une réduction d'impôt attractive en contrepartie de loyers plafonnés pour des locataires ne dépassant pas un certain niveau de ressources. CAS PRATIQUE 1 17 NP 70?% Vous louez votre appartement de 47 m² à Courbevoie pour 1?300 ¤ / mois Vous bénéficiez de 11?578 ¤ d?aides aux travaux versées l?année des travaux Vous êtes un couple propriétaire Vos revenus fiscaux de référence à deux sont de 37 920 ¤ Appartement moyen situé au dernier étage d?un grand immeuble collectif de banlieue, sans ventilation mécanique. L?immeuble est chauffé par une chaudière gaz à condensation et l?eau chaude de l?appartement est fournie par un ballon électrique. L'étiquette DPE de ce logement est G. Ce logement sera donc non décent et improre à la location à compter de 2025. Au total, du coût des travaux avant TVA sont financés grâce aux aides et à la réduction fiscale 70?%70?% So rt ie d e passoire therm iq uede taux de financement dont +10% 11 578 ¤dont Le reste à charge des travaux est amorti au bout de 1 an par les revenus fonciers 2CAS PRATIQUE APPARTEMENT 1974-2000 AU REZ-DE-CHAUSSÉE EN ILE-DE-FRANCE Isolation des façades par l?intérieur grâce à 15 cm de laine de verre ou solution équivalente (R > 3,8m².K/W) Isolation des rampants par 24 cm de laine de verre ou solution équivalente (R > 6m².K/W) Remplacement des fenêtres par du double vitrage (Uw = 1.3 W/m2.K) Remplacement du système d?ECS par un ballon électrique vertical de 70L, catégorie C Installation d?une VMC simple-flux COÛT TOTAL DES TRAVAUX : 16 540 ¤ (HT) Le coût total des travaux peut varier entre 8 000¤ et 14 000¤ (HT) COMMENT ? Vous faites réaliser des travaux en partie privative permettant d?atteindre l?étiquette DPE C Dans le cadre de cette rénovation d'ampleur, vous devrez obligatoirement être accompagné par un Accompagnateur Rénov' agréé (https://france-renov.gouv.fr/ annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov). https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov 18 NP En résumé, si ce bien était le vôtre Ce logement vous procure un loyer annuel de 15 600 ¤. Mais, avec un DPE de classe G, sa relocation sera interdite à partir du 1er janvier 2025. Vous décidez donc de réaliser des travaux de rénovation, pour un coût de 16540 ¤ (HT). Pour réaliser ces travaux, vous bénéficiez d'une aide de 11 578 ¤ (MaPrimeRénov' et CEE), en contrepartie de l'engagement à proposer à la location pendant 6 ans. Votre reste à charge, d'un montant de 4 962 ¤ avant TVA peut être financé par un prêt sans intérêt. Ces travaux ont donné de la valeur à votre patrimoine. En passant d'une étiquette G à une étiquette C, la plus-value peut varier de 4 % à 11 % (hors réduction de surface habitable). Ainsi, tout en échappant à l'interdiction à la location, qui vous aurait fait perdre entièrement le loyer annuel perçu, cette rénovation vous permet de rendre votre bien plus attractif à la vente comme à la location (meilleur confort, moindres factures d'énergie). Vous pouvez également choisir de conventionner votre logement avec l'Agence nationale de l'habitat grâce au dispositif Loc'Avantages afin de bénéficier d'une réduction d'impôt attractive en contrepartie de loyers plafonnés pour des locataires ne dépassant pas un certain niveau de ressources. CAS PRATIQUE 2 COMMENT ? Remplacement des fenêtres par du double vitrage (Uw = 1.3) COÛT TOTAL DES TRAVAUX : 7 000 ¤ (HT) Le coût total des travaux peut varier entre 4 000¤ et 8 000¤ (HT) 19 NP Vous êtes un couple propriétaire Vous faites réaliser des travaux en partie privative permettant d?atteindre l?étiquette DPE F Vous louez votre appartement de 47 m² en Seine-et-Marne pour 1?050 ¤ / mois Vos revenus fiscaux de référence à deux sont de plus de 37 920 ¤ Appartement moyen situé au dernier étage d?un grand immeuble collectif de banlieue, sans ventilation mécanique. L?immeuble est chauffé par une chaudière gaz à condensation et l?eau chaude de l?appartement est fournie par un ballon électrique. L'étiquette DPE de ce logement est G. Ce logement sera donc non décent et impropre à la location à compter de 2025. Vous bénéficiez de 590 ¤ d?aides aux travaux versées l?année des travaux 270 ¤ COPROPRIÉTÉS 320 ¤ 8?%Au total, du coût des travaux avant TVA sont financés grâce aux aides 8?%8?% Le reste à charge des travaux est amorti au bout de 1 an par les revenus fonciers 3CAS PRATIQUE APPARTEMENT 1974-2000 AU DERNIER ÉTAGE EN ILE-DE-FRANCE 20 NP CAS PRATIQUE 3 En résumé, si ce bien était le vôtre Ce logement vous procure un loyer annuel de 12 600 ¤. Mais, avec un DPE de classe G, sa relocation sera interdite à partir du 1er janvier 2025. Vous décidez donc de réaliser des travaux de rénovation, pour un coût de 7 000 ¤ (HT). Pour réaliser ces travaux, vous bénéficiez d'une aide de 590 ¤ (MaPrimeRénov' et CEE), en contrepartie de l'engagement à louer le logement pendant 6 ans. Votre reste à charge est d'un montant de 6410 ¤ avant TVA. Ainsi, vous n'êtes plus concerné par l'interdiction de mise en location jusqu'au 1er janvier 2028. Vous devrez donc engager des travaux de rénovation plus ambitieux d'ici là. Vous pouvez vous rapprocher d'un Espace Conseil France Rénov' pour obtenir des conseils gratuits, neutres et indépendants. 21 NP Vous êtes un couple propriétaire Vous louez votre appartement de 110 m² région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour 1?250 ¤ / mois Vos revenus fiscaux de référence à deux sont de 28 200 ¤ Grand appartement au dernier étage d?un petit immeuble des années 1960, sans ventilation mécanique. Le chauffage et l?eau chaude sont gérés de manière collective, avec une chaufferie gaz ancienne. L'étiquette DPE de ce logement est G. Ce logement sera donc non décent et impropre à la location à compter de 2025. Vous bénéficiez de 24?290 ¤ d?aides aux travaux versées l?année des travaux 66?%Au total, du coût des travaux avant TVA sont financés grâce aux aides et à la réduction fiscale 66?%66?% Le reste à charge des travaux est amorti au bout de 1 an par les revenus fonciers So rt ie d e passoire therm iq uede taux de financement dont +10% 24 290 ¤dont 4CAS PRATIQUE APPARTEMENT 1974-2000 AU DERNIER ÉTAGE DANS LE SUD DE LA FRANCE Isolation des façades par l?intérieur grâce à 15 cm de laine de verre ou solution équivalente (R > 3,8m².K/W) Isolation des rampants par 24 cm de laine de verre ou solution équivalente (R > 6m².K/W) Remplacement des fenêtres par du double vitrage (Uw = 1.3) Installation d?une VMC simple-flux COÛT TOTAL DES TRAVAUX : 34 700 ¤ (HT) Le coût total des travaux peut varier entre 23 000¤ et 42 000¤ (HT) COMMENT ? Vous faîtes réaliser des travaux en partie privative permettant d?atteindre l?étiquette DPE D Dans le cadre de cette rénovation d'ampleur, vous devrez obligatoirement être accompagné par un Accompagnateur Rénov' agréé (https://france-renov.gouv.fr/ annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov). https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov 22 NP CAS PRATIQUE 4 En résumé, si ce bien était le vôtre Ce logement vous procure un loyer annuel de 15 000 ¤. Mais, avec un DPE de classe G, sa relocation sera interdite à partir du 1er janvier 2025. Vous décidez donc de réaliser des travaux de rénovation, pour un coût de 34 700 ¤ (HT). Pour réaliser ces travaux, vous bénéficiez d'une aide de 24 290 ¤ (MaPrimeRénov' et CEE), en contrepartie de l'engagement à louer le logement pendant 6 ans. Votre reste à charge, d'un montant de 10 410 ¤ avant TVA peut être financé par un prêt sans intérêt. Ces travaux ont donné de la valeur à votre patrimoine. En passant d'une étiquette G à une étiquette D, la plus-value peut varier de 4 % à 11 % (hors réduction de surface habitable). Ainsi, tout en échappant à l'interdiction à la location, qui vous aurait fait perdre entièrement le loyer annuel perçu, cette rénovation vous permet de rendre votre bien plus attractif à la vente comme à la location (meilleur confort, moindres factures d'énergie). Vous pouvez également choisir de conventionner votre logement avec l'Agence nationale de l'habitat grâce au dispositif Loc'Avantages afin de bénéficier d'une réduction d'impôt attractive en contrepartie de loyers plafonnés pour des locataires ne dépassant pas un certain niveau de ressources. 23 NP COMMENT ? Isolation des façades par l?intérieur grâce à 15 cm de laine de verre ou solution équivalente (R > 3,8m².K/W) Isolation des rampants par 24 cm de laine de verre ou solution équivalente (R > 6m².K/W) Remplacement des fenêtres par du double vitrage (Uw = 1.3) Remplacement du système d?ECS par un ballon électrique vertical de 50L, catégorie C Installation d?une VMC simple-flux COÛT TOTAL DES TRAVAUX : 14 460 ¤ (HT) Le coût total des travaux peut varier entre 9 000¤ et 16 000¤ (HT) 46?% Vous êtes un couple propriétaire avec un enfant Vous louez votre appartement de 21 m² dans le Val-de-Marne pour 650 ¤ / mois Vous bénéficiez de 6 362 ¤ d?aides aux travaux versées l?année des travaux Vos revenus fiscaux de référence à deux, sont de 71 000 ¤ Studio au dernier étage d?un immeuble d'après-guerre (1948-1974), sans ventilation mécanique. L?immeuble est raccordé au réseau de chaleur urbain et l?eau chaude sanitaire est fournie par un petit ballon électrique. L'étiquette DPE de ce logement est G. Ce logement sera donc non décent et impropre à la location à compter de 2025. Au total, du coût des travaux avant TVA sont financés grâce aux aides et à la réduction fiscale 46?%46?% Vous bénéficiez en plus d?une réduction fiscale de 354 ¤ grâce au déficit foncier So rt ie d e passoire therm iq uede taux de financement dont +10% 6 362 ¤dont Vous faites réaliser des travaux en partie privative permettant d?atteindre l?étiquette DPE C 5CAS PRATIQUE STUDIO 1948-1974 AU DERNIER ÉTAGE EN ILE-DE-FRANCE Dans le cadre de cette rénovation d'ampleur, vous devrez obligatoirement être accompagné par un Accompagnateur Rénov' agréé (https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/ mon-accompagnateur-renov). https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov 24 NP CAS PRATIQUE 5 En résumé, si ce bien était le vôtre Ce logement vous procure un loyer annuel de 7 800 ¤. Mais, avec un DPE de classe G, sa relocation sera interdite à partir du 1er janvier 2025. Vous décidez donc de réaliser des travaux de rénovation, pour un coût de 14 460 ¤ (HT). Pour réaliser ces travaux, vous bénéficiez d'une aide de 6 362 ¤ (MaPrimeRénov' et CEE), en contrepartie de l'engagement à louer le logement pendant 6 ans, ainsi que d'une réduction fiscale correspondant à une aide de 354 ¤. Votre reste à charge, d'un montant de 7 743 ¤ peut être financé par un prêt sans intérêt. Ces travaux ont donné de la valeur à votre patrimoine. En passant d'une étiquette G à une étiquette C, la plus-value peut varier de 4 % à 11 % (hors réduction de surface habitable). Ainsi, tout en échappant à l'interdiction à la location, qui vous aurait fait perdre entièrement le loyer annuel perçu, cette rénovation vous permet de rendre votre bien plus attractif à la vente comme à la location (meilleur confort, moindres factures d'énergie). Vous pouvez également choisir de conventionner votre logement avec l'Agence nationale de l'habitat grâce au dispositif Loc'Avantages afin de bénéficier d'une réduction d'impôt attractive en contrepartie de loyers plafonnés pour des locataires ne dépassant pas un certain niveau de ressources. 25 NP COMMENT ? Isolation des façades par l?intérieur grâce à 15 cm de laine de verre ou solution équivalente (R > 3,8m².K/W) COÛT TOTAL DES TRAVAUX : 4 350 ¤ (HT) Le coût total des travaux peut varier entre 3 000¤ et 6 000¤ (HT) 28?% Vous êtes un couple propriétaire avec un enfant Vous louez votre appartement de 20 m² en Seine-et-Marne pour 600 ¤ / mois Vous faites réaliser des travaux en partie privative permettant d?atteindre l?étiquette DPE D Vous bénéficiez de 1 220 ¤ d?aides aux travaux versées l?année des travaux Votre revenu fiscal de référence est de 24 840 ¤ Au total, du coût des travaux avant TVA sont financés grâce aux aides 28?%28?% Le reste à charge des travaux est amorti au bout de 1 an par les revenus fonciers Studio en étage intermédiaire d?un immeuble d'après-guerre (1948-1974), avec une VMC simple flux. Le studio est équipé de radiateurs électriques pour le chauffage et d?un chauffe-eau électrique instantané pour l?eau chaude. L'étiquette DPE de ce logement est G. Ce logement sera donc non décent et impropre à la location à compter de 2025. 6CAS PRATIQUE STUDIO 1948-1974 EN ÉTAGE INTERMÉDIAIRE EN ILE-DE-FRANCE 420 ¤ 800 ¤ 26 NP CAS PRATIQUE 6 En résumé, si ce bien était le vôtre Ce logement vous procure un loyer annuel de 7 200 ¤. Mais, avec un DPE de classe G, sa relocation sera interdite à partir du 1er janvier 2025. Vous décidez donc de réaliser des travaux de rénovation, pour un coût de 4 350 ¤ (HT). Pour réaliser ces travaux, vous bénéficiez d'une aide de 1 220¤ (MaPrimeRénov' et CEE), en contrepartie de l'engagement à louer le logement pendant 6 ans. Votre reste à charge, d'un montant de 3 130 ¤ avant TVA peut être financé par un prêt sans intérêt. Ces travaux ont donné de la valeur à votre patrimoine. En passant d'une étiquette G à une étiquette D, la plus-value peut varier de 4 % à 11 % (hors réduction de surface habitable). Ainsi, tout en échappant à l'interdiction à la location, qui vous aurait fait perdre entièrement le loyer annuel perçu, cette rénovation vous permet de rendre votre bien plus attractif à la vente comme à la location (meilleur confort, moindres factures d'énergie). Vous pouvez également choisir de conventionner votre logement avec l'Agence nationale de l'habitat grâce au dispositif Loc'Avantages afin de bénéficier d'une réduction d'impôt attractive en contrepartie de loyers plafonnés pour des locataires ne dépassant pas un certain niveau de ressources. COMMENT ? Isolation des façades par l?intérieur grâce à 15 cm de laine de verre ou solution équivalente (R > 3,8m².K/W) Remplacement des fenêtres par du double vitrage (Uw = 1.3) Installation d?une VMC simple-flux COÛT TOTAL DES TRAVAUX : 9 450 ¤ (HT) Le coût total des travaux peut varier entre 6 000¤ et 11 000¤ (HT) 27 NP 60?% Vous êtes un couple propriétaire avec un enfant Vos revenus fiscaux de référence, à deux, sont de 36 120 ¤ Vous louez votre appartement de 45 m² à Paris pour 1 300 ¤ / mois Vous faites réaliser des travaux en partie privative permettant d?atteindre l?étiquette DPE E Vous bénéficiez de 5 670 ¤ d?aides aux travaux versées l?année des travaux Au total, du coût des travaux sont financés grâce aux aides 60?%60?% Le reste à charge des travaux est amorti au bout de 1 an par les revenus fonciers 5 670 ¤dont Appartement situé au milieu d?un immeuble d'après-guerre, sans ventilation mécanique. Le chauffage et l?eau chaude sont gérés collectivement par une vieille chaudière fioul. L'étiquette DPE de ce logement est G. Ce logement sera donc non décent et impropre à la location à compter de 2025. 7CAS PRATIQUE APPARTEMENT 1948-1974 EN ÉTAGE INTERMÉDIAIRE À PARIS Dans le cadre de cette rénovation d'ampleur, vous devrez obligatoirement être accompagné par un Accompagnateur Rénov' agréé (https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/ mon-accompagnateur-renov). https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov 28 NP CAS PRATIQUE 7 En résumé, si ce bien était le vôtre Ce logement vous procure un loyer annuel de 15 600 ¤. Mais, avec un DPE de classe G, sa relocation sera interdite à partir du 1er janvier 2025. Vous décidez donc de réaliser des travaux de rénovation, pour un coût de 9 450 ¤ (HT). Pour réaliser ces travaux, vous bénéficiez d'une aide de 5 670 ¤ (MaPrimeRénov' et CEE), en contrepartie de l'engagement à louer le logement pendant 6 ans. Votre reste à charge, d'un montant de 8 626 ¤ avant TVA peut être financé par un prêt sans intérêt. Ces travaux ont donné de la valeur à votre patrimoine. En passant d'une étiquette G à une étiquette E, la plus-value peut varier de 4 % à 11 % (hors réduction de surface habitable). Ainsi, tout en échappant à l'interdiction à la location, qui vous aurait fait perdre entièrement le loyer annuel perçu, cette rénovation vous permet de rendre votre bien plus attractif à la vente comme à la location (meilleur confort, moindres factures d'énergie). Ainsi, vous n'êtes plus concerné par l'interdiction de mise en locationjusqu'au 1er janvier 2034. Vous devrez donc engager des travaux de rénovation plus ambitieux d'ici là. Vous pouvez vous rapprocher d'un Espace Conseil France Rénov' pour obtenir des conseils gratuits, neutres et indépendants. Vous pouvez également choisir de conventionner votre logement avec l'Agence nationale de l'habitat grâce au dispositif Loc'Avantages afin de bénéficier d'une réduction d'impôt attractive en contrepartie de loyers plafonnés pour des locataires ne dépassant pas un certain niveau de ressources. COMMENT ? Isolation des façades par l?intérieur grâce à 15 cm de laine de verre ou solution équivalente (R > 3,8m².K/W) Isolation du sol par 7 cm de polyuréthane ou solution équivalente (R > 3m².K/W) Installation d?une VMC simple-flux COÛT TOTAL DES TRAVAUX : 5 125 ¤ (HT) Le coût total des travaux peut varier entre 3 000¤ et 6 000¤ (HT) 29 NP 42?% Vous louez votre appartement de 40 m² dans la Drôme pour 500 ¤ / mois Vous faites réaliser des travaux en partie privative permettant d?atteindre l?étiquette DPE D Vous bénéficiez de 2 162 ¤ d?aides aux travaux versées l?année des travaux Au total, du coût des travaux avant TVA sont financés grâce aux aides et à la réduction fiscale 42?%42?% Le reste à charge des travaux est amorti au bout de 1 an par les revenus fonciers So rt ie d e passoire therm iq uede taux de financement dont +10% 2 162 ¤dont Vous êtes un couple propriétaire avec deux enfants Vos revenus fiscaux de référence, à deux, sont de plus de 65 000 ¤ Appartement situé au rez-de-chaussée d?un immeuble collectif, sans ventilation mécanique. Le chauffage et l?eau chaude sont fournis par une chaudière gaz individuelle et ancienne. L'étiquette DPE de ce logement est G. Ce logement sera donc non décent et impropre à la location à compter de 2025. 8CAS PRATIQUE APPARTEMENT 1948-1974 AU REZ-DE-CHAUSSÉE EN RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Dans le cadre de cette rénovation d'ampleur, vous devrez obligatoirement être accompagné par un Accompagnateur Rénov' agréé (https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/ mon-accompagnateur-renov). https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov 30 NP CAS PRATIQUE 8 En résumé, si ce bien était le vôtre Ce logement vous procure un revenu annuel de 6 000 ¤. Mais, avec un DPE de classe G, sa relocation sera interdite à partir du 1er janvier 2025. Vous décidez donc de réaliser des travaux de rénovation, pour un coût de 5 125 ¤ (HT). Pour réaliser ces travaux, vous bénéficiez d'une aide de 2255 ¤ (MaPrimeRénov' et CEE), en contrepartie de l'engagement à louer le logement pendant 6 ans. Votre reste à charge, d'un montant de 2 870 ¤ avant TVA peut être financé par un prêt sans intérêt. Ces travaux ont donné de la valeur à votre patrimoine. En passant d'une étiquette G à une étiquette D, la plus-value peut varier de 4 % à 11 % (hors réduction de surface habitable). Ainsi, tout en échappant à l'interdiction à la location, qui vous aurait fait perdre entièrement le loyer annuel perçu, cette rénovation vous permet de rendre votre bien plus attractif à la vente comme à la location (meilleur confort, moindres factures d'énergie). Vous pouvez également choisir de conventionner votre logement avec l'Agence nationale de l'habitat grâce au dispositif Loc'Avantages afin de bénéficier d'une réduction d'impôt attractive en contrepartie de loyers plafonnés pour des locataires ne dépassant pas un certain niveau de ressources. COMMENT ? Isolation des façades par l?intérieur grâce à 15 cm de laine de verre ou solution équivalente (R > 3,8m².K/W) Isolation du sol par 7 cm de polyuréthane ou solution équivalente (R > 3m².K/W) COÛT TOTAL DES TRAVAUX : 2 680 ¤ (HT) Le coût total des travaux peut varier entre 2 000¤ et 3?000¤ (HT) 31 NP 30?% Vous louez votre appartement de 33 m² en Haute-Savoie pour 500 ¤/mois Vous faites réaliser des travaux en partie privative permettant d?atteindre l?étiquette DPE E Vous bénéficiez de 804 ¤ d?aides aux travaux versées l?année des travaux Au total, du coût des travaux sont financés grâce aux aides 30?%30?% Le reste à charge des travaux est amorti au bout de 1 an par les revenus fonciers 804 ¤dont Vous êtes un couple propriétaire avec un enfant Vos revenus fiscaux de référence, à deux, sont supérieurs à 54 000 ¤ Petit appartement situé au rez-de-chaussée d?une résidence de montagne, avec une VMC simple flux. Le chauffage est assuré par des convecteurs électriques et l?eau chaude sanitaire par un chauffe-eau électrique instantané. L?étiquette énergie de ce logement est G. Ce logement sera donc non décent et impropre à la location à compter de 2025. 9CAS PRATIQUE PETIT APPARTEMENT 1948-1974 AU REZ-DE-CHAUSSÉE EN HAUTE-SAVOIE Dans le cadre de cette rénovation d'ampleur, vous devrez obligatoirement être accompagné par Accompagnateur Rénov' agréé (https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/ mon-accompagnateur-renov). https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov 32 NP CAS PRATIQUE 9 En résumé, si ce bien était le vôtre Ce logement vous procure un loyer annuel de 6 000 ¤. Mais, avec un DPE de classe G, sa relocation sera interdite à partir du 1er janvier 2025. Vous décidez donc de réaliser des travaux de rénovation, pour un coût de 2 680 ¤ (HT). Pour réaliser ces travaux, vous bénéficiez d'une aide de 804 ¤ (MaPrimeRénov' et CEE), en contrepartie de l'engagement à louer le logement pendant 6 ans. Votre reste à charge, d'un montant de 1 876 ¤ avant TVA, peut être financé par un prêt sans intérêt. Ainsi, vous n'êtes plus concerné par l'interdiction de mise en location jusqu'au 1er janvier 2034. Vous devrez donc engager des travaux de rénovation plus ambitieux d'ici là. Vous pouvez vous rapprocher d'un Espace Conseil France Rénov' pour obtenir des conseils gratuits, neutres et indépendants. 33 NP 10?% Vous louez votre appartement de 38?m² dans l'Isère pour 600?¤/mois Vous bénéficiez de 850?¤ d?aides aux travaux versées l?année des travaux Au total, du coût des travaux avant TVA sont financés grâce aux aides et à la réduction fiscale 10?%10?% Vous bénéficiez en plus d?une réduction fiscale de 45?¤ grâce au déficit foncier Le reste à charge des travaux est amorti au bout de 2 an par les revenus fonciers 400 ¤ 450 ¤ Vous êtes propriétaire Votre revenu fiscal de référence est inférieur à 20 800 ¤ Deux-pièces au dernier étage d?une résidence des années 1970, sans ventilation mécanique. L?immeuble possède de grandes surfaces vitrées et le chauffage et l?eau chaude sont produits par une chaufferie gaz collective, récente. Le logement est équipé d?un radiateur électrique en appoint. L?étiquette énergie de ce logement est G. Ce logement sera donc non décent et impropre à la location à compter de 2025. CAS PRATIQUE PETIT APPARTEMENT 1948-1974 AU REZ-DE-CHAUSSÉE EN AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 10 COMMENT ? Remplacement des fenêtres par du double vitrage (Uw=1,3) COÛT TOTAL DES TRAVAUX : 8 460 ¤ (HT) Le coût total des travaux peut varier entre 5?000?¤ et 10?000?¤ (HT) Vous faites réaliser des travaux en partie privative permettant d?atteindre l?étiquette DPE E 34 NP CAS PRATIQUE 10 En résumé, si ce bien était le vôtre Ce logement vous procure un loyer annuel de 7 200 ¤. Mais, avec un DPE de classe G, sa relocation sera interdite à partir du 1er janvier 2025. Vous décidez donc de réaliser des travaux de rénovation, pour un coût de 8 460 ¤ (HT). Pour réaliser ces travaux, vous bénéficiez d'une aide de 850 ¤ (MaPrimeRénov' et CEE), en contrepartie de l'engagement à louer le logement pendant 6 ans, ainsi que d'une réduction fiscale correspondant à une aide de 45 ¤. Votre reste à charge, d'un montant de 7 565 ¤ avant TVA, peut être financé par un prêt sans intérêt. Ainsi, vous n'êtes plus concerné par l'interdiction de mise en location jusqu'au 1er janvier 2034. Vous devrez donc engager des travaux de rénovation plus ambitieux d'ici là. Vous pouvez vous rapprocher d'un Espace Conseil France Rénov' pour obtenir des conseils gratuits, neutres et indépendants. 22 01 4- 1 D IC O M M T EC T / L o ge m en t - P h o to : A d o b e St o ck - A o ût 2 02 4 G U I D E S P R O P R I É TA I R E S Pour en savoir plus sur les différentes aides dont vous pouvez bénéficier, consultez nos guides propriétaires Rénovation énergétique Loc?Avantages Propriétaire serein Meublé de tourisme