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France. Direction générale de la prévention des risques

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Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Ce document résume les discussions de la Commission Inter-Filières de Responsabilité Élargie des Producteurs du 14 mars 2024. Les principaux points abordés incluent l'agrément de l'association Recycler mon véhicule comme éco-organisme, la demande d'agrément du système individuel de la société Groupe Daniel, et le calendrier prévisionnel des textes réglementaires pour 2024.</span>

Descripteur Urbamet

véhicule ;matériau de construction ;type de matériau ;ECONOMIE CIRCULAIRE

Descripteur écoplanete

Thème

Méthodes - Techniques

Texte intégral

Direction Générale de la Prévention des Risques Le secrétariat COMMISSION INTER-FILIERES DE RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DU JEUDI 14 MARS 2024 COMPTE RENDU Ordre du jour 1. Avis sur la demande d?agrément de l?association Recycler mon véhicule en tant qu?éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de véhicules en application du 15° de l?article L. 541-10-1 du code de l?environnement 2. Avis sur la demande d?agrément du système individuel de la société Groupe Daniel (filière REP des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment - produits relevant de la catégorie 1° de l?article R. 543-289 du code de l?environnement) 3. Point d?information de la DGPR Calendrier prévisionnel de l?année 2024 des textes réglementaires 1. Avis sur la demande d?agrément de l?association Recycler mon véhicule en tant qu?éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des véhicules en application du 15° de l?article L. 541-10-1 du code de l?environnement Les représentants de l?association Recycler mon véhicule (RMV) ont présenté, à l?aide d?un Powerpoint, leur dossier de demande d?agrément en tant qu?éco-organisme de la filière REP des véhicules. A la suite de leur présentation, les interventions des membres ont porté sur les principaux points ci-dessous. -Le statut associatif de l?éco-organisme Le président et un membre représentant les gestionnaires des déchets (CME) se sont réjouis que l?éco-organisme RMV ait opté pour le statut d?association qui présente de nombreux avantages, notamment la participation de tous les adhérents à la gouvernance. Par ailleurs, en réponse à une question des membres représentant les producteurs (MEDEF) sur ce point, le président et les représentants de RMV ont indiqué qu?il était normal d?avoir un droit d?entrée ou de cotisation dans une association. -La mise en place d?une structure de coordination Des membres représentant les gestionnaires des déchets (CME) et les producteurs (MEDEF, CPME, AFEP) ont demandé la mise en place d?une structure « chapeau » au sein de la filière pour assurer la coordination entre l?éco-organisme et les systèmes individuels 2 des producteurs automobiles. Ils ont insisté sur le fait que cette structure était nécessaire pour le fonctionnement de la filière. Ils ont mentionné comme champs possibles de coordination les systèmes d?information pour la déclaration des données, les modalités de contrôle des centres VHU, l?équilibrage relatif à la gestion des véhicules hors d?usage (VHU). La représentante de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) a indiqué entendre la demande exprimée et a précisé que la DGPR allait y réfléchir. Toutefois, elle a rappelé que le cadre réglementaire actuel ne prévoyait pas la coordination des systèmes individuels mais uniquement celle des éco-organismes. Le président a noté qu?il y avait une unanimité des membres appelant à la mise en place d?une instance de coordination qui relèverait selon lui d?un décret. -La possibilité pour les centres VHU ayant contracté avec l?éco-organisme de traiter les VHU de toutes les marques En réponse à une demande de précision d?un membre représentant les gestionnaires de déchets (FEDEREC), la représentante de la DGPR a confirmé la possibilité pour un centre VHU ayant contracté avec l?éco-organisme de traiter les VHU de toutes les marques. Le président a précisé que le centre VHU avait l?obligation de réceptionner dans son installation tous les VHU quelle que soit leur marque et qu?il pouvait ensuite les traiter sans distinction s?il était en contrat avec l?éco-organisme. Il pouvait également mettre à disposition du producteur automobile en système individuel les VHU de sa marque pour que ce dernier puisse les reprendre dans le cas où ce centre VHU ne serait pas en contrat avec lui. -Les positions des producteurs a) Des membres représentant les producteurs (MEDEF) ont déploré le positionnement « agressif » de RMV vis-à-vis des producteurs automobiles mettant en place un système individuel, alors que ces acteurs devront collaborer par la suite. Ils ont indiqué qu?un nombre élevé de producteurs automobiles avait opté pour un système individuel car ils souhaitaient s?impliquer dans la REP au regard des enjeux environnementaux et parce que le véhicule était un produit facilement identifiable. Toutefois, ils ont indiqué soutenir la création d?un éco-organisme pour le bon fonctionnement de la filière. S?agissant du dossier d?agrément de RMV, ces membres ont posé une série de questions sur la complétude du dossier (le dossier transmis aux membres de la CiFREP ne contenait pas les statuts de l?association ni le barème « amont » des adhérents), sa capacité à satisfaire les exigences du cahier des charges en l?absence de personnel en propre et la pratique de prix de rachat des VHU par les centres VHU. Ces membres ont également demandé si l?éco-organisme avait prévu un reportage des données par marque de véhicules. La DGPR a confirmé que le dossier d?agrément de RMV était complet : les statuts de l?association seraient communiqués aux membres après la réunion1 ; le barème « amont » était quant à lui une pièce confidentielle mais qui serait rendu public par l?éco-organisme dès son agrément. S?agissant des moyens humains, le président a indiqué qu?il n?était pas choquant qu?un éco-organisme ne dispose pas de salarié préalablement à son agrément. Les représentants de RMV ont indiqué que les fiches de postes des futurs personnels de l?association avaient été transmises à l?Etat et seraient publiées dans la foulée de l?agrément. 1 La transmission de ce document a été réalisée post CiFREP le 19 mars 2024 par le secrétariat de la commission. 3 En ce qui concerne le suivi des données, RMV a indiqué qu?il respecterait la réglementation. La représentante de la DGPR a indiqué que la gestion des données relatives à la REP des véhicules serait régie par la future annexe dédiée aux véhicules de l?arrêté données2 et que cette dernière serait prochainement soumise à la concertation des parties prenantes concernées. Elle a donc invité les membres à discuter de ce sujet à cette occasion. b) Une personne experte s?exprimant pour le compte de la CPME a indiqué que RMV se créait en partenariat avec les organisations professionnelles représentatives des centres VHU et des broyeurs et a salué cette démarche. Par ailleurs, elle est intervenue sur la question de l?équilibre économique de la filière en indiquant que l?obligation de valorisation de certains matériaux issue du nouveau cadre réglementaire n?était pas aujourd?hui économiquement viable, d?où l?intérêt d?avoir des soutiens financiers spécifiques de l?éco-organisme. Cette même personne a rappelé que 18% environ des centres VHU sur les 1 600 centres VHU au total ne satisfaisaient pas la réglementation et que seulement un millier d?entre eux produisait des pièces de réutilisation. La filière de déconstruction automobile dispose donc d?une marge de progrès significative. Par ailleurs, elle a indiqué qu?il était important de se focaliser sur les centres VHU produisant des pièces de réutilisation pour pouvoir répondre à la demande soutenue des clients. -Les positions des gestionnaires des déchets Un membre représentant les opérateurs de traitement des déchets (FEDEREC) a indiqué que le dossier d?agrément de RMV était riche et intéressant. Il a notamment salué les explications de l?éco-organisme sur la filière illégale des VHU et son approche sur la gestion des déchets de batteries de traction dans les centres VHU. Il a fait part d?une série de commentaires sur le dossier d?agrément en précisant qu?il les transmettrait par écrit à la suite de la réunion. o « Prix conseillé » de rachat des véhicules par les centres VHU. Ce membre a indiqué que RMV ne devait pas imposer au centre VHU un prix de rachat des VHU. Le représentant de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a indiqué que la pratique d?un prix de rachat des VHU conseillé par les centres VHU ne posait pas a priori de difficulté. Par contre, il a indiqué que la pratique du « prix de rachat imposé » était interdite au regard du droit de la concurrence. Il a précisé que la DGCCRF serait vigilante sur ce point, o Comité technique opérationnel (CTO). Il a indiqué que ce comité devait être associé aux études afin que les gestionnaires de déchets y participent et a recommandé l?alternance de sa présidence, o Réalisation d?activités hors agrément (batteries, bus et camions). Il a indiqué que le fait que l?éco-organisme souhaitait développer des activités hors agrément était intéressant, o Financement des investissements. Il a indiqué que l?éco-organisme pouvait faciliter les investissements des centres VHU à travers des appels à projets ou des soutiens financiers mais a rappelé que c?était bien aux opérateurs de traitement de les réaliser car le dossier d?agrément était ambigu sur ce point 2 Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à REP 4 o Communication. Il a demandé l?ajout de la communication dans la liste des dépenses de l?éco-organisme. Il a salué l?importance du budget prévisionnel et a indiqué la nécessité que la communication soit coordonnée avec celle des systèmes individuels, o Objectifs de recyclage de certains plastiques. Ce membre a rappelé que l?activité des broyeurs contribuait fortement à l?atteinte des objectifs de traitement et a précisé qu?il soutenait le choix fait par l?éco-organisme de ne pas contractualiser avec eux. Par ailleurs, il a souhaité que les broyeurs puissent transmettre directement leurs données à l?ADEME et non à l?éco-organisme pour le suivi des performances de la filière, o Evolution du marché de la pièce de réutilisation. Ce membre a expliqué que le développement des véhicules électriques était de nature à réduire la demande de pièces, ce qui pourrait remettre en cause l?équilibre économique de la filière, o Etude relative à la caractérisation de la présence de retardateurs de flammes bromés dans les véhicules. Il a souligné l?importance que les gestionnaires des déchets soient associés à cette étude, Par ailleurs, un autre membre (CME) a salué le fait que l?éco-organisme RMV prévoyait une REP financière et qu?il avait communiqué le projet de contrat type destiné aux centres VHU. Il a aussi salué son approche concernant la réalisation d?activités hors agrément (batteries de traction, autres catégories de véhicules). S?agissant du CTO, ce membre a fait part de sa crainte que les opérateurs de gestion des déchets ne trouvent pas leur place au sein de cette instance du fait qu?elle comprenait un nombre élevé d?acteurs. Le président a indiqué que c?était une bonne chose que RMV ait prévu des soutiens financiers spécifiques pour les centres VHU afin qu?ils se professionnalisent davantage et développent leurs activités. RMV a également apporté les éléments d?information ci-dessous s?agissant : o des objectifs de traitement prévus par le cahier des charges. Il a indiqué que son ambition était de dépasser les objectifs de réutilisation et de recyclage, et de réutilisation et de valorisation de 85% et de 95%, et qu?il en était de même pour les objectifs de réutilisation des pièces, notamment pour celui relatif aux deux roues. De manière plus générale, les représentants de RMV ont indiqué qu?ils s?attacheraient à développer la valorisation du verre, des plastiques, des mousses et des tissus à travers la réalisation d?études et, le cas échéant, de soutiens financiers. Ils ont précisé que leur objectif était de développer des filières de recyclage performantes pour ces matériaux, o du risque de « sur collecte de VHU ». L?éco-organisme s?est montré rassurant en indiquant que son objectif était de collecter les VHU ayant besoin d?être pris en charge et a estimé que le risque de « sur collecte » était un non sujet car la filière de déconstruction automobile était économiquement rentable, o de la prise en compte de l?état des VHU pour déroger à l?obligation de production de pièces dans le projet de contrat type destiné aux centres VHU (l?objectif étant que les centres VHU réceptionnant des véhicules anciens sans potentiel de démontage de pièces puissent quand même faire partie du réseau de centres VHU de l?éco-organisme (proposition de modifier le point c) 3.1.3 du projet de contrat type avec les centres VHU). RMV a indiqué qu?il était d?accord sur le principe mais a précisé qu?il restait à ajuster la rédaction du projet de contrat type sur ce point. -Les modalités d?examen des demandes d?agrément des systèmes individuels Une membre représentant les collectivités territoriales (AMF) a indiqué que l?on ne pouvait que se réjouir de la mise en place d?un éco-organisme. Elle a toutefois regretté que la 5 commission n?ait pas été saisie en même temps des demandes d?agrément de systèmes individuels car cela aurait permis d?avoir une vision globale des dossiers. Le président a indiqué que la DGPR présentait les dossiers d?agrément en CiFREP dès lors que ces derniers étaient complets et que leur instruction était achevée. De manière plus générale, il a invité les membres à faire part de leurs propositions concernant les modalités d?examen des futures demandes d?agrément de systèmes individuels car elles seraient nombreuses. Il a indiqué souhaiter privilégier une procédure de vote dématérialisée pour accélérer l?examen de ces dossiers en commission. Enfin, une membre représentant l?AMF a indiqué qu?il était important que la France ne sur- transpose pas le futur règlement européen sur les véhicules qui était en cours de négociation. A la suite de ces échanges, le président a sollicité l?avis des membres de la commission sur la demande d?agrément de l?éco-organisme RMV telle que présentée, dans les conditions ci-dessous. Avis sur la demande d?agrément de l?association Recycler mon véhicule (RMV) en tant qu?éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des véhicules en application du 15° de l?article L. 541-10-1 du code de l?environnement (vote à bulletin secret) ? Avis favorable o Pour : 19 o Contre : 0 o Abstentions : 4 2. Avis sur la demande d?agrément du système individuel de la société Groupe Daniel (filière REP des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment - produits relevant de la catégorie 1° de l?article R. 543-289 du code de l?environnement) Les représentants de la société Groupe Daniel ont présenté, à l?aide d?un Powerpoint, leur dossier de demande d?agrément pour un système individuel ayant pour objet d?assurer la gestion des déchets issus de leurs produits (granulats, tuyaux, blocs de béton) relevant de la filière REP du bâtiment. A la suite de leur présentation, les interventions des membres ont principalement porté sur la manière dont la société pourrait assurer l?obligation de marquage de ses produits pour en identifier l?origine afin de pouvoir les reprendre lorsqu?ils seront devenus des déchets, conformément aux dispositions régissant les systèmes individuels. Par ailleurs, les membres ont souligné de manière unanime l?engagement du Groupe Daniel dans l?environnement notamment sa stratégie et ses actions pour développer l?économie circulaire. -Les modalités de marquage permettant d?identifier les déchets issus des produits mis sur le marché par le Groupe Daniel Une membre représentant les opérateurs de gestion des déchets (CME) a indiqué qu?elle ne comprenait pas comment le Groupe Daniel pourrait satisfaire les exigences de marquage des déchets issus de ses produits qui était indispensable pour en identifier l?origine du fait 6 de leurs caractéristiques (longue durée de vie, produits utilisés dans le secteur de la construction impossible à identifier lors de la démolition). Elle a estimé que ce point était le principal problème de ce dossier. Le président est intervenu dans le même sens. Il a indiqué qu?il ne lui paraissait pas possible que le Groupe Daniel puisse garantir le marquage de ses produits : les granulats ne peuvent pas être marqués du fait de leurs caractéristiques ; si les autres produits comme les blocs en béton ou les tuyaux peuvent l?être, ce marquage n?est pas garanti dans le temps. De ce fait, Groupe Daniel ne peut pas assurer que les déchets issus de ses produits seront repris lors de la démolition des constructions des décennies plus tard. Il a précisé que son analyse ne remettait pas en cause les actions très intéressantes développées par la société en matière d?économie circulaire. De manière plus générale, la représentante de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) a rappelé que la loi « Anti-gaspillage et économie circulaire » prévoit que la mise en place d?un système individuel par un producteur est une dérogation par rapport à l?adhésion à un éco-organisme pour satisfaire les obligations de REP. Dans ces conditions, un producteur optant pour un système individuel doit apporter des garanties sur le fait qu?il pourrait reprendre sans frais les déchets issus de ses produits le moment voulu, et que ces déchets ne seront pas pris en charge par le système collectif auquel il n?adhère pas. En outre, elle a précisé que le système individuel avait l?obligation de reprendre ses déchets partout en France, et qu?il devait mettre en place une prime au retour, sauf à ce que le producteur démontre que le versement d?une telle prime n?était pas nécessaire pour assurer la collecte des produits ou prévenir le risque de leur abandon. Elle a également indiqué que cela ne remettait pas en cause la stratégie environnementale du Groupe Daniel. La société Groupe Daniel s?est attachée à mettre en avant ses actions dans le domaine environnemental notamment celles visant à assurer la gestion de ses déchets de manière circulaire. Elle a estimé que l?administration avait une interprétation stricte des dispositions du I de l?article L. 541-10 du code de l?environnement sur le système individuel. Ainsi, elle a souligné qu?il y avait eu d?autres textes législatifs depuis la loi « Anti-gaspillage et économie circulaire », par exemple la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui permettaient d?avoir une appréciation plus souple du système individuel au regard des enjeux environnementaux. S?agissant de l?obligation de marquage des produits, les représentants du Groupe Daniel ont admis que leur proposition comportait des limites. Ils ont toutefois indiqué que l?important était que leur société puisse assurer la gestion de quantités de déchets qui correspondent à celles de produits de même nature mis sur le marché. Par ailleurs, ils se sont dits ouverts à faire évoluer si besoin les modalités de marquage de leurs produits pour satisfaire la réglementation. Une membre représentant les producteurs (AFEP) a indiqué que le marquage des produits et donc la traçabilité des déchets qui en était issus était un sujet compliqué. Par ailleurs elle a insisté sur l?importance de la communication. Le Groupe Daniel a présenté les actions qu?il menait dans ce domaine. Plus largement, il a insisté sur les éléments suivants : les produits qu?il commercialisait l?étaient dans une zone géographique limitée du fait des coûts élevés de transport, les déchets du bâtiment constituaient une ressource secondaire importante à valoriser pour l?entreprise, d?où l?intérêt d?aller les reprendre, la réglementation environnementale RE2020 prévoyait de nouvelles exigences sur la traçabilité des matériaux lors des démolitions des constructions. 7 Le président a une nouvelle fois indiqué qu?aucun membre de la commission ne remettait en cause la qualité du travail du Groupe Daniel concernant la gestion des déchets. Il a toutefois indiqué que la mise en place d?un système individuel dans le secteur du bâtiment imposait aux démolisseurs de fortes contraintes pour identifier l?origine des produits. Il a précisé qu?à supposer que le marquage des produits du Groupe Daniel soit bien fait et durable, il revenait aux démolisseurs de pouvoir identifier l?origine des matériaux utilisés, ce qui paraissait compliqué, voire impossible techniquement. A titre de solution, le président a invité Groupe Daniel à examiner la possibilité de recourir au dispositif de réfaction prévu à l?article R. 541-120 du code de l?environnement3 qui est un dispositif prévu pour les producteurs de produits réalisant une activité importante de collecte et de traitement de déchets. Les représentants du Groupe Daniel ont pris note tout en indiquant que la réfaction était une solution financière qui ne répondait pas à leur stratégie. A la suite de ces échanges, le président a invité les membres à émettre leur avis sur la demande d?agrément du système individuel de la société Groupe Daniel telle que présentée. Avis sur la demande d?agrément du système individuel de la société Groupe Daniel (filière REP des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment _ catégorie des produits 1° de l?article R. 543-289 du code de l?environnement) (vote à bulletin secret) ? Avis défavorable o Pour : 2 o Contre : 14 o Abstentions : 5 3. Point d?information de la DGPR Calendrier prévisionnel de l?année 2024 des textes réglementaires La représentante de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) a présenté, à l?aide d?un Powerpoint, le calendrier prévisionnel des principaux textes réglementaires relatifs à la responsabilité élargie des producteurs (REP) et aux filières REP pour l?année 2024. Elle a indiqué que les projets de texte, les travaux et les échéances y afférents qui étaient mentionnés dans la présentation n?avaient pas de caractère exhaustif et étaient susceptibles d?évolution, d?où le fait qu?il convenait de prendre ces informations avec une certaine prudence. Les membres de la commission ont pris note. En réponse à des questions de membres, la représentante de la DGPR a apporté les éléments de réponse suivants : -l?étude de préfiguration sur les aides techniques médicales de l?ADEME qui serait prochainement publiée n?avait pas exclu les lunettes de son périmètre. La question de 3 Article R541-120 du code de l?environnement : « Le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 peut prévoir que l'éco-organisme applique aux contributions financières que lui verse le producteur une réfaction correspondant aux quantités de déchets dont le producteur assure la collecte séparée et le traitement, sous réserve que les conditions suivantes soient satisfaites : 1° La gestion de ces déchets tend à atteindre les objectifs fixés à l'éco-organisme ; 2° La réfaction est déterminée en prenant en compte les coûts supportés par l'éco-organisme pour des opérations de gestion des déchets comparables à celles assurées par le producteur ; 3° La réfaction ne peut conduire à exempter le producteur des pénalités prévues en application de l'article L. 541-10-3. ». 8 l?intégration de ces produits dans le périmètre de la future REP restait donc à examiner (RCUBE), -s?agissant de la modification de « l?arrêté données »2, le projet d?arrêté visait à faire évoluer le tronc commun pour tenir compte du retour d?expérience depuis son entrée en vigueur et à prévoir des annexes supplémentaires relatives aux nouvelles filières REP (FEDEREC), -concernant la mission sur la gouvernance des REP, elle a indiqué qu?il serait possible d?informer la CiFREP une fois que la mission serait achevée et que le rapport serait rendu public. Elle a rappelé qu?il s?agissait d?une mission indépendante du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MEDEF), -concernant le futur programme des études ADEME, le représentant de l?ADEME a indiqué qu?il prévoyait de transmettre aux membres d?ici la fin du mois les invitations pour participer au futur groupe de travail sur les études comme les années précédentes et qu?il serait fait un point sur l?avancement des études en cours. Il a invité les membres à faire part d?éventuels sujets d?études pour pouvoir les examiner (MEDEF). *** Points évoqués en marge de la réunion Des membres représentant les opérateurs de gestion des déchets (CME) ont souhaité avoir des informations sur les conditions de la délivrance des agréments à ECOMAISON et à CITEO PRO intervenue par arrêté les 27 décembre 2023 et 11 mars 2024 à la suite de leur examen en CiFREP les 14 et 21 décembre 2023 respectivement. S?agissant d?ECOMAISON, ils ont souhaité disposer du dossier d?agrément modifié. La représentante de la DGPR a indiqué que ce dossier leur serait transmis si cela n?avait pas été fait. En ce qui concerne l?agrément de CITEO PRO, le président a indiqué que la commission n?avait pas pour habitude de revenir sur un agrément délivré par l?Etat à un éco-organisme. Il a précisé que la commission n?en avait pas le temps et qu?il en était de même au sein des autres commissions consultatives administratives. De manière plus générale, le président a regretté que les CiFREP n?aient pas eu le temps jusqu?à présent de se pencher sur la mise en oeuvre des filières REP pour en dresser un bilan et qu?il espérait que cela soit possible dans le futur une fois que toutes les filières REP prévues par la loi « Anti-gaspillage et économie circulaire » auraient été mises en place. *** 9 LISTE DES MEMBRES TITULAIRES PRESENTS OU REPRESENTES* A LA REUNION * Les membres nommés dont le nom est suivi par un astérisque étaient représentés par un suppléant ou ont donné leur pouvoir à un autre membre du même collège, pour tout ou partie de la réunion. Président M VERNIER 1°-Collège des producteurs des catégories de produits soumis à REP Mme D?ENFERT (MEDEF)* représentée par Mme LIEBERT (suppléante) M. JOGUET (MEDEF)*, représenté par M. PRIGENT (suppléant) Mme WEDRYCHOWSKA (CPME) Mme CHATEAU (CPME) M. BONNINGUE (AFEP) 2°-Collège des collectivités territoriales Mme FRANCOIS (AMF) M SORET (AMF)*, représenté par Mme FRANCOIS (titulaire) Mme BEGORRE-MAIRE (ADCF)*, représentée par M. BUF (titulaire) M. JOURDAIN (ADF) M. BUF (ARF) 3°-Collège des associations de protection de l?environnement agréées en application de l?article L.141-1, des associations de défense des consommateurs agréées en application de l?article L. 811-1 du code de la consommation et des associations reconnues d?utilité publique dans le domaine de l?économie sociale et solidaire M. JUGANT (FNE) Mme SOULARY (ZERO WASTE FRANCE)*, représentée par Mme MEDIEU (titulaire), absente pour les points 2 et 3 Mme MEDIEU (CFESS), absente pour les points 2 et 3 4°-Collège des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, y compris de l?insertion ou de l?économie sociale et solidaire Mme WEBER (CME)*, représentée par M. de TARRAGON (suppléant) pour le point 1 M. EXCOFFIER (FEDEREC)*, représenté par M. BURNAND (suppléant) M. BORDAT (ALLIANCE RECYCLAGE) M. VARIN (RCUBE) 5°-Collège de l?Etat - DGPR (MTECT) - DGE (MEFSIN) - DGCL (MINTOM) - DGCCRF MEFSIN) - DGOM (MINTOM)*, représentée par la DGPR