Auteur moral

France. Ministère de la transition écologique (06 juillet 2020-19 juillet 2022) ;France. Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature

Auteur secondaire

Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;"><span> </span>Permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales, favorisant ainsi la protection du patrimoine et le développement économique.</span>

Descripteur Urbamet

publicité ;règlement d'urbanisme ;collectivité locale

Descripteur écoplanete

Thème

Cadre juridique

Texte intégral

Le Règlement Local de Publicité communal ou intercommunal Un outil pour adapter la publicité aux spécificités locales de votre territoire Une opportunité pour votre territoire Les étapes d?élaboration du RLP/RLPi Étapes nécessaires Délais estimés (fonction du périmètre couvert par l?intercommu- nalité) Principaux objectifs Délibération de prescription de l?élaboration du RLP(i) T Définir les principales orientations en matière de protection de l?environnement, renforcer l?attractivité des acteurs économiques locaux et anticiper l?arrivée de nouvelles technologies en matière de dispositifs. Fixer les modalités de concertation. Elaboration du projet de RLP(i) T + 10 mois Réaliser un diagnostic : la commune ou l?EPCI identifie les enjeux architecturaux et paysagers du territoire ainsi que les espaces né- cessitant un traitement spécifique (entrées de ville, zones com- merciales?). Engager une première phase de concertation : avec les services de l?Etat (porter à connaissance du préfet aux maires ou à l?EPCI), les autres personnes publiques associées et le public. Expliquer les choix retenus au regard des orientations et des ob- jectifs. Délibération arrêtant le projet de RLP(i) T+ 12 mois Clore la procédure d?élaboration et transmettre aux personnes publiques associées et à la CDNPS. Emission des différents avis requis T+ 15 mois Délivrance de l?avis CDNPS sous 3 mois max. Délivrance de l?avis des personnes publiques associées sous 3 mois max. Enquête publique T + 17 mois Etablir un bilan des concertations, soumettre à avis du public et obtenir l?avis du commissaire enquêteur. Approbation du RLP(i) T+ 20 mois Approuver le RLP(i). Procéder à son annexion au PLU(i) ou à sa mise à disposition du public. Le RLPi (Règlement Local de Publicité Intercommunal) Le RLP (Règlement Local de Publicité) Le RLPi concerne plusieurs communes. Le principe est d?établir un RLPi lorsque les com- munes sont membres d?un EPCI à compétence PLU. Il revient alors à l?EPCI d?élaborer le RLPi en collabo- ration avec les communes membres. Lorsque l?EPCI n?est pas compétent en matière de PLU, il peut mal- gré tout, élaborer un RLPi à la condition que les com- munes membres délibèrent en vue de lui transférer leur compétence RLP. Toutefois, les Maires des communes faisant partie de l?EPCI gardent la compétence en matière de police de la publicité. Le RLP concerne une seule commune. Si une commune n?est pas membre d?un EPCI ou si cet EPCI n?est pas compétent en matière de RLP (soit qu?il n?a pas la compétence PLU, soit qu?il n?a pas bé- néficié d?un transfert de compétence RLP), la com- mune pourra alors élaborer son propre RLP. Le Maire possède la compétence en matière de po- lice de la publicité, ce qui lui permet d?agir en faveur de sa commune La collectivité compétente pour élaborer un RLP(i) est celle détenant la compétence PLU(i) N.B : à compter du 1er janvier 2024, la compétence en matière de police de la publicité incombera aux maires qui pourront la transférer aux présidents des EPCI sous certaines conditions. ? Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à votre DDT(M) Garantir un cadre de vie de qualité Devenir acteur des paysages et du territoire Agir pour la protection du patrimoine et des richesses culturelles Valoriser les entrées de ville Développer l?économie Valoriser les entreprises locales Favoriser le tourisme Garantir une image de marque Associer les citoyens Élaborer un règlement local de publicité, le cas échéant intercommunal - RLP(i) - vous permet d?adapter la réglementation nationale en matière de publicité ex- térieure aux enjeux locaux et à la réalité de votre territoire. Il s?agit là d?un enjeu fondamental en terme d?attractivité des territoires afin de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie et des objectifs de dé- veloppement économique des territoires. Le RLP(i) est un outil permettant aux collectivités (intercommunalités et communes), d?adapter la réglementation nationale issue du code de l?environnement applicable en matière de publicité, enseigne et pré-enseigne (communément appelée RNP). Le RLP(i) définit une ou plusieurs zones où s?appliquent des règles plus restrictives que les prescriptions de la réglementation nationale en adaptant la réglementation à chaque partie du territoire, en fonction de ses spécificités et des enjeux en matière de cadre de vie. Il peut également comporter des assouplissements sur des points précis prévus par le code de l?environnement. Ainsi, l?élaboration d?un RLP ou d?un RLPi, selon votre situation, vous offre la possi- bilité d?être acteur de vos paysages et du cadre de vie de vos concitoyens tout en soutenant l?économie locale. En 2021 : 1 282 RLP 176 RLPi * Les aides financières pour élaborer un RLP ?La Dotation Générale de Décentralisation (DGD) ?Une subvention aux dossiers lauréats de l?appel à projet RLPi lancé par le Ministère * Ces données correspondent au cumul des RLP et RLPi en vigueur et en cours d?élaboration Des possibilités offertes par le RLP(i) ® Reconquérir les entrées de ville afin de don- ner une impression positive et une image dy- namique de la commune. ® Instaurer des prescriptions applicables aux enseignes situées hors agglomération. ® Interdire les scellés au sol, trop prégnants dans le paysage et limiter les dispositifs nu- mériques (dispositifs publicitaires scellés au sol par opposition à ceux fixés sur un mur). ® Limiter le nombre et le format des dispositifs publicitaires muraux. ® Interdire les publicités murales dans les es- paces boisés classés et les zones naturelles à protéger figurant dans le PLU (seuls les scellés au sol sont interdits dans ces espaces par la réglementation nationale). ® Fixer des prescriptions en matière d?horaires d?extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses devant être respectées par les pu- blicités lumineuses et enseignes lumineuses si- tuées à l?intérieur des vitrines des commerces (nouveauté introduite par l?article 18 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021). ®Maîtriser et harmoniser les enseignes pour une mise en valeur des sites. ® Déroger à l?interdiction des publicités aux abords des monuments historiques et plus généralement dans les lieux cités à l?article L. 581-8 du code de l?environnement. ® Privilégier la lisibilité des enseignes. ® Déroger à l?interdiction des publicités hors agglomération en les autorisant à proximité immédiate des centres commerciaux exclu- sifs de toute habitation. Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature Bureau des paysages et de la publicité Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex Conception graphique : SG/DAF/SAS/SET/SET2 www.ecologie.gouv.fr