Auteur moral

France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

<p align="justify" style="line-height: 100%; margin-bottom: 0cm">Cette plaquette destinée aux formulateurs de mélanges dangereux présente les fiches de données de sécurité (FDS) : définitions , obligations des formulateurs, contenu des FDS, gestion des fiches, rôle des acteurs dans le circuit des fiches.</p>

Editeur

MTES

Descripteur Urbamet

règlement ;norme ;politique de l'environnement

Descripteur écoplanete

substance chimique ;substance dangereuse ;substance toxique ;pollution chimique ;lutte contre la pollution ;prévention des pollutions

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIREMinistère de la Transition écologique et solidaire www.ecologique-solidaire.gouv.fr Les FDS sont une source d?informations essentielles pour les utilisateurs afin d?as- surer la maîtrise des risques en indiquant notamment : ? les dangers des substances et des mélanges ; ? les mesures de sécurité à prendre pour les mettre en oeuvre ; ? la classification et l?étiquetage. Véritable outil de traçabilité et de communi- cation, elles engagent la responsabilité de celui qui l?établit ou la transmet (metteur sur le marché de substances ou de mélanges). Grâce aux FDS, les fournisseurs informent leurs clients et ceux-ci peuvent à leur tour communiquer par écrit leurs usages à leurs fournisseurs afin qu?ils soient pris en compte. L?information le long de la chaîne d?approvi- sionnement circule donc dans les deux sens. Les FDS doivent : ? être rédigées dans une des langues officielles du pays dans lequel le mélange est mis sur le marché ; ? indiquer la date de rédaction ou de révision ; ? avoir toutes les pages numérotées ; ? indiquer une adresse électronique permettant de joindre le fournisseur ; ? comporter 16 rubriques (toutes les rubriques et sous-rubriques doivent être renseignées) ; ? si une évaluation de la sécurité chimique a été conduite (indiquée en rubrique 15), la FDS doit comporter les scénarios d?exposition. Formulateurs de mélanges dangereux: Vos obligations vis-à-vis des fiches de données de sécurité www.ecologique-solidaire.gouv.fr Ministère de la Transition écologique et solidaire Direction générale de la prévention des risques 92055 La Défense cedex Conception éditoriale et réalisation : MTES/SG/DICOM/DIE avec la collaboration de l?INERIS Réf. : DICOM-DGPR/PLA/17042-1 - Novembre 2017 Impression : MTES-MCT/SG/SPSSI/ATL/Atelier de reprographie Brochure imprimée sur du papier certifié écolabel européen Consultez régulièrement ? Texte réglementaire de référence : Règlement (UE) n°2015/830 du 28 mai 2015 ? Agence européenne des produits chimiques (ECHA) : www.echa.europa.eu ï Guide sur l?élaboration des fiches de données de sécurité https://echa.europa.eu/fr/guidance-documents/guidance-on-reach ? Publications du ministère de la Transition écologique et solidaire : ï Plaquette « Produits chimiques, les fiches de données de sécurité » ï Plaquette « Scénarios d?exposition, mode d?emploi » ? Brochure INRS sur les FDS : http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20954 FICHE DE DONNEES DE SECURITE (Règlement (CE) n°1907/2006 - REACH) Date : 15/02/2017 Page 1/12 Version : N°2 (15/02/2017) Révision : N°4 (15/02/2017) NOM de l?ENTREPRISE MELANGE SULFOCHROMIQUE ? 80015 FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ(Règlement REACH (CE) n° 1907/2006 - n° 2015/830) RUBRIQUE 1 : IDENTIFICATION DE LA SUBSTANCE/DU MÉLANGE ET DE LA SOCIÉTÉ/L?ENTREPRISE 1.1. Identificateur de produit INDEX: 024-002-00-6 CAS: 7778-50-9 EC: 231-906-6 REACH: 05-2115040827-45 DICHROMATE DE POTASSIUM INDEX: 016-020-00-8 CAS: 7664-93-9 EC: 231-639-5 REACH: 01-2119458838-20-0000 ACIDE SULFURIQUE ...% Nom du produit : MELANGE SULFOCHROMIQUECode du produit : 80015 1.2. Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du mélange et utilisations déconseillées Usage de laboratoire. 1.3. Renseignements concernant le fournisseur de la fiche de données de sécurité Raison Sociale : XXXXXXXXXXXXXXXXXXAdresse : XXXXXXXXXXXXXXXXXXTéléphone : 33-(0)-XXX-XX-XX-XX. Fax : 33-(0)-XXX-XX-XX-XX. contact@entreprise.fr 1.4. Numéro d?appel d?urgence : Numéro ORFILA +33 (0)1 45 42 59 59 RUBRIQUE 2 : IDENTIFICATION DES DANGERS 2.1. Classification de la substance ou du mélangeConformément au règlement (CE) n° 1272/2008 et ses adaptations.Corrosion cutanée, Catégorie 1A (Skin Corr. 1A, H314).Lésions oculaires graves, Catégorie 1 (Eye Dam. 1, H318). Sensibilisation respiratoire, Catégorie 1 (Resp. Sens. 1, H334). Sensibilisation cutanée, Catégorie 1 (Skin Sens. 1, H317).Mutagénicité pour les cellules germinales, Catégorie 1B (Muta. 1B, H340). Cancérogènicité, Catégorie 1B (Carc. 1B, H350).Toxicité pour la reproduction, Catégorie 1B (Repr. 1B, H360). Toxicité pour certains organes cibles (Expositions répétées), Catégorie 2 (STOT RE 2, H373). Toxicité chronique pour le milieu aquatique, Catégorie 3 (Aquatic Chronic 3, H412). Ce mélange ne présente pas de danger physique. Voir les préconisations concernant les autres produits présents dans le local. La FDS est un document qui évolue et doit être mis à jour par vos fournisseurs ou vous-même en tant que fournisseur si : ? de nouvelles informations pouvant modi- fier les mesures de gestion des risques ou de nouvelles informations relatives aux dangers sont disponibles ; ? une autor isat ion a été octroyée ou refusée1 ; ? une restriction a été imposée. La nouvelle version datée des informations, identifiée comme « révision : (date) », est fournie gratuitement sur support papier ou sous forme électronique à tous les desti- nataires antérieurs à qui les fournisseurs ont livré la substance ou le mélange au cours des douze mois précédents. Toute mise à jour après l?enregistrement doit comporter le numéro d?enregistrement des substances. Les versions successives doivent faire l?objet d?un archivage précis et organisé. Le fabricant, l?importateur, le formulateur, le distributeur, le client ont l?obligation de conserver les informations pendant au moins 10 ans à compter de la date à la- quelle ils ont fabriqué, importé, fourni ou utilisé pour la dernière fois une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange (art. 36). Comment tenir à jour et archiver les FDS ? Le format imposé des FDS ADOPTEZ LES BONS RÉFLEXES POUR EXPLOITER ET ÉLABORER LES FDS DES MÉLANGES ! Vous réalisez des opérations de formulation à partir de substances ou de mélanges achetés dans l?Union européenne : vous êtes considéré comme un utilisateur en aval dans le cadre du règlement REACH. À ce titre vous êtes un élément central de la transmission d?informations sur les dangers, les usages et les mesures de gestion des risques des substances et mélanges au moyen des fiches de données de sécurité (FDS). Qu?est-ce qu?une fiche de données de sécurité (FDS) ? 1 Concernant la procédure d'autorisation et les substances de l'annexe XIV de REACH, un formulateur doit s'interroger sur la possibilité de substitution, sur la possibilité de suivre une demande d'autorisation ou de s'approvisionner auprès d'un fournisseur qui a obtenu l'autorisation pour son usage (numéro d'autorisation précisé sur l'étiquette et la FDS). Pour en savoir plus ? Service national d?aide et d?assistance (Helpdesk) : www.ineris.fr/reach-info Ministère de la Transition écologique et solidaire Que devez-vous faire à réception d?une FDS d?un fournisseur ? En tant que formulateur de mélanges, vous recevez des FDS de vos fournisseurs. Vérifiez que les substances utilisées (telles quelles ou dans des mélanges) ont été enregistrées par un acteur en amont dans la chaîne d?approvisionnement (numéro d?enregistrement à la rubrique 3 de la FDS du fournisseur) ou cherchez à connaître les raisons de l?absence d?enregistrement auprès de votre fournisseur afin de vous assurer qu?il ne va pas arrêter sa fabrication et son approvisionnement. En tant qu?utilisateur aval dans un délai maximum de 12 mois après réception de la FDS contenant un numéro d?enregistrement, vous devez également suivre les recomman- dations mentionnées dans les FDS et les scénarios d?exposition (SE) couvrant votre utilisation (formulation notamment). LES INFORMATIONS À FAIRE FIGURER DANS LA FDS D?UN MÉLANGE Vous formulez des mélanges, dans quels cas vous appartient-il d?élaborer une FDS ? Votre mélange est-il classé dangereux ? Transmission gratuite et systématique de la FDS à vos clients lors de la première livraison du mélange Pas d?obligation concernant la FDS RUBRIQUE Informations réglementaires Informations réglementaires applicables au mélange qui n?ont pas été abordées dans les rubriques précédentes, notamment : - une substance présente dans le mélange fait l?objet d?une restriction, autorisation sous REACH - une évaluation de la sécurité chimique du mélange a été réalisée RUBRIQUE Informations sur les effets dangereux du produit pour la santé Description précise, concise, complète et compréhensible des différents effets toxicologiques (toxicité aiguë, irritation, corrosivité, sensibilisation, toxicité à dose répétée, cancérogénicité, mutagénicité, toxicité pour la reproduction) 11 RUBRIQUE Informations sur les effets dangereux pour l?environnement Présentation des données concernant la toxicité, la dégradabilité, la mobilité dans les sols, la bioaccumulation et les résultats de l?évaluation PBT/vPvB, ainsi que d?autres effets néfastes tels que les effets sur la couche d?ozone, le caractère de perturbateur endocrinien 12 15 RUBRIQUE Composition et informations sur les composants Informations sur certains composants dangereux du mélange : identificateur (n° CE, CAS), n° d?enregistrement REACH si disponible, classification CLP, concentration ou fourchette de concentration dans le mélange Les constituants du mélange en % ou fourchette de % 3 RUBRIQUE Identification du mélange Identité du mélange Identité du fournisseur de mélange Usages identifiés Numéro d?appel d?urgence (n°ORFILA : 01.45.42.59.59, pour les mélanges mis sur le marché en France) 1 RUBRIQUE Identification des dangers Classification et étiquetage selon le règlement (CE) nº 1272/2008 relatif à la classification, à l?étiquetage et à l?emballage (dit CLP) 2 OUI NON Le mélange contient-il : - une substance présentant des dangers physico-chimiques ? - une substance dangereuse pour l?environnement ou la santé humaine ? - une substance persistante bioaccumulable toxique (PBT) ou très persistante très bioaccumulable (vPvB) ? - une substance SVHC (« substance of very high concern » - substance extrêmement préoccupante) ? - une valeur limite d?exposition professionnelle (VLEP) européenne ? OUI NON Rédaction et mise à disposition d?une FDS sur demande du client FDS NB : une FDS présente en tout 16 rubriques à remplir, seules les rubriques concernées par le sujet de cette plaquette sont présentées ici.