Auteur moral

France. Direction générale de l'aviation civile ;France. Ministère des transports

Auteur secondaire

Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Ce document est le référentiel réglementaire pour les chargeurs connus en aviation civile, version 2024. Il détaille les procédures de sûreté, les exigences de formation et de recrutement du personnel, ainsi que les mesures de contrôle et de surveillance nécessaires pour obtenir et maintenir l'agrément de chargeur connu, conformément aux règlements européens.</span>

Descripteur Urbamet

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

REFERENTIEL REGLEMENTAIRE DE SURETE DE L?AVIATION CIVILE Chargeur Connu (CCo) Version 2024 Direction de la sécurité de l?Aviation civile DSAC/SUR/REF Édition no 3 Version no 1 Publiée le 12/03/2024 MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 2/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 Gestion documentaire Historique des révisions Edition et version Date Modifications Ed3v1 12/03/2024 Création du document Approbation du document Nom Responsabilité Date Visa Raphael ALEXANDRE DSAC/SUR/REF Rédacteur 25/01/2024 RAl Nathalie VEGA DSAC/SUR/CMF Vérificateur 04/03/2024 NVe Florence WIBAUX DSAC/SUR Approbateur Pour tout commentaire ou suggestion à propos de ce document, veuillez contacter le pôle REF à l?adresse suivante : dsac-sur-ref-bf@aviation-civile.gouv.fr MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 3/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 Sommaire Gestion documentaire ............................................................................................................................................ 2 Historique des révisions ............................................................................................................................................ 2 Approbation du document ......................................................................................................................................... 2 Sommaire................................................................................................................................................................. 3 2.Préambule ........................................................................................................................................................... 18 Cadre de mise en oeuvre de l?inspection et référentiel réglementaire .................................................................... 18 Actions ultérieures .................................................................................................................................................. 18 3. Rapport ............................................................................................................................................................... 19 3.1 Contexte de l?évaluation ................................................................................................................................... 19 3.1.2 Composition de l?équipe ............................................................................................................................. 19 3.1.3 Organisation de la visite sur site ............................................................................................................... 19 3.2 Synthèse des investigations ......................................................................................................................... 20 3.3 Détail des investigations ......................................................................................................................... 22 3.4 Déclaration d?engagements ........................................................................................................................... 42 3.5 Déclaration relative à l?indépendance du validateur UE de sûreté aérienne : ......................................... 43 MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 4/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 PARTIE 0 : INSTRUCTIONS A L?INTENTION DES CHARGEURS CONNUS 1998 - APPENDICE 6-B - INSTRUCTIONS À L'INTENTION DES CHARGEURS CONNUS Ces instructions vous aideront à évaluer les dispositions en matière de sûreté que vous avez mises en place au regard des critères auxquels doivent satisfaire les chargeurs connus définis dans le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil et dans ses actes d'exécution. Elles devraient vous permettre de vous assurer que vous respectez les exigences avant d'organiser une visite officielle de validation sur site. Il est important que le validateur puisse s'entretenir avec les personnes compétentes durant la visite de validation (par exemple la personne responsable de la sûreté et la personne responsable du recrutement du personnel). Une liste de contrôle UE sera utilisée pour consigner les évaluations du validateur. Une fois que la liste de contrôle pour la validation est complétée, les informations qu'elle contient sont traitées comme des informations classifiées. Veuillez noter que les questions figurant sur la liste de contrôle UE sont de deux types: 1) celles auxquelles une réponse négative entraînera automatiquement le refus de vous accorder le statut de chargeur connu; et 2) celles qui serviront à dresser un tableau récapitulatif des dispositions en matière de sûreté que vous avez mises en place pour permettre au validateur de formuler une conclusion générale. Les domaines qui seront automatiquement consignés comme «Échec» sont indiqués en gras dans les dispositions mentionnées ci-dessous. Si un «Échec» est enregistré concernant des points relevant des exigences indiquées en gras, les raisons vous en seront données ainsi que des conseils sur les adaptations nécessaires pour réussir. Si vous êtes titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (certificats AEOF et AEOS) et si le site pour lequel vous demandez le statut de chargeur connu a été évalué positivement par les autorités douanières au maximum trois ans avant la date de votre demande, vous êtes tenu de remplir, et de faire signer par un représentant légal de votre entreprise, la partie 1 concernant l'organisation et les responsabilités, ainsi que la déclaration d'engagements de la «liste de contrôle pour la validation des chargeurs connus» figurant à l'appendice 6-C. Introduction Le fret doit être délivré/émis par votre société sur le site faisant l'objet de l'inspection. Cela comprend la fabrication sur le site, ainsi que les opérations de collecte et d'emballage lorsque les articles ne sont pas identifiables en tant que fret aérien jusqu'à ce qu'ils fassent l'objet d'une commande (voir également les remarques). Vous devrez déterminer en quel lieu précis un envoi de fret/courrier devient identifiable en tant que fret aérien/courrier aérien et démontrer que vous avez pris les dispositions requises pour le protéger de toute intervention ou manipulation non autorisée. Il faudra notamment fournir des précisions concernant la production, l'emballage, le stockage et/ou l'expédition. Organisation et responsabilités Il vous sera demandé de fournir des informations concernant votre société (nom, numéro de TVA ou numéro d'enregistrement sur le registre du commerce ou numéro d'enregistrement de société s'il y a lieu, numéro de certificat AEO et date de contrôle du site par les autorités douanières, le cas échéant), l'adresse du site devant être validé et l'adresse principale de la société (si elle diffère de l'adresse du site à valider). La date de la visite de validation précédente et le dernier identificateur alphanumérique unique (le cas échéant) sont demandés, ainsi que la nature de l'activité, l'effectif approximatif employé sur le site, le nom et le titre de la personne responsable de la sûreté du fret aérien/courrier aérien et ses coordonnées. Procédure de recrutement du personnel Vous devrez fournir des précisions concernant les procédures de recrutement pour tout le personnel (permanent, temporaire ou intérimaire, chauffeurs) ayant accès au fret aérien/courrier identifiables comme tels. La procédure de recrutement doit comprendre un contrôle préalable à l'embauche ou une vérification des antécédents, conformément au point 11.1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. La visite de validation sur site comprendra un entretien avec la personne responsable du recrutement du personnel. Il ou elle devra produire des éléments probants (par exemple, des formulaires vierges) pour étayer les procédures appliquées par la société. La procédure de recrutement doit s'appliquer au personnel embauché après le 29 avril 2010. Procédure de formation du personnel chargé de la sûreté Vous devrez démontrer que tout le personnel (permanent, temporaire ou intérimaire, chauffeurs) ayant accès au fret aérien ou courrier aérien a reçu une formation appropriée sur les questions de sensibilisation à la sûreté. Cette formation doit être organisée conformément au point 11.2.7 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. Les dossiers individuels de formation doivent être archivés. En outre, vous devrez établir que tout le personnel concerné effectuant des contrôles de sûreté a suivi une formation ou un entraînement périodique conformément au chapitre 11 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. Sûreté physique MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 5/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 Vous devrez démontrer comment votre site est protégé (par exemple, par une clôture ou une barrière physique) et établir que les procédures de contrôle d'accès requises sont appliquées. Le cas échéant, il vous sera demandé de fournir des explications concernant toute alarme et/ou système de télévision en circuit fermé (CCTV) éventuels. Il est essentiel que l'accès à la zone de manutention ou de stockage du fret aérien et du courrier aérien soit contrôlé. Toutes les portes, fenêtres et autres points d'accès au fret aérien et au courrier aérien doivent être sécurisés ou soumis à un contrôle d'accès. Production (le cas échéant) Vous devrez démontrer que l'accès à la zone de production est contrôlé et que l'activité de production est surveillée. Dans le cas où le produit peut être identifié comme fret aérien ou courrier aérien au cours des opérations de production, vous devrez établir que des mesures sont prises à ce stade pour protéger le fret aérien/courrier aérien de toute intervention ou manipulation non autorisée. Emballage (le cas échéant) Vous devrez démontrer que l'accès à la zone d'emballage est contrôlé et que l'activité d'emballage est surveillée. Dans le cas où le produit peut être identifié comme fret aérien ou courrier aérien au cours des opérations d'emballage, vous devrez établir que des mesures sont prises à ce stade pour protéger le fret aérien/courrier aérien de toute intervention ou manipulation non autorisée. Il vous sera demandé de fournir des précisions concernant les opérations d'emballage et de montrer que tous les produits finis sont contrôlés avant d'être emballés. Vous devrez décrire l'emballage externe fini et démontrer sa solidité. Vous devez aussi démontrer comment l'emballage externe fini permet de mettre en évidence toute tentative de manipulation, par exemple par l'utilisation de scellés numérotés, d'une bande adhésive de sûreté, de cachets spéciaux ou de boîtes en carton fermées par une bande adhésive. Vous devrez également montrer que ces dispositifs sont conservés dans un endroit sûr lorsqu'ils ne sont pas utilisés et que vous maintenez un contrôle lorsqu'ils sont en circulation. Stockage (le cas échéant) Vous devrez démontrer que l'accès à la zone de stockage est contrôlé. Dans le cas où le produit peut être identifié comme fret aérien ou courrier aérien pendant le stockage, vous devrez démontrer que des mesures sont prises à ce stade pour protéger le fret aérien/courrier aérien de toute intervention ou manipulation non autorisée. Enfin, vous devrez démontrer que le fret aérien et le courrier aérien finis et emballés sont contrôlés avant d'être expédiés. Expédition (le cas échéant) Vous devrez démontrer que l'accès à la zone d'expédition est contrôlé. Dans le cas où le produit peut être identifié comme fret aérien ou courrier aérien au cours des opérations d'expédition, vous devrez établir que des mesures sont prises à ce stade pour protéger le fret aérien/courrier aérien de toute intervention ou manipulation non autorisée. Transports Vous devrez fournir des informations détaillées concernant les modalités d'acheminement du fret/courrier jusqu'à l'agent habilité. Si vous utilisez vos propres moyens de transport, vous devrez démontrer que vos chauffeurs ont reçu une formation au niveau requis. Si votre société a recours à la sous-traitance, vous devrez vous assurer a) que le fret aérien/courrier aérien est scellé ou emballé par vos soins de manière à garantir que toute atteinte à leur intégrité soit mise en évidence et b) que le transporteur a signé la déclaration de transport figurant dans l'appendice 6-E de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. Si vous assumez la responsabilité du transport du fret aérien/courrier aérien, vous devrez établir que les moyens de transport utilisés peuvent être sécurisés, soit en apposant des scellés si c'est possible, soit par toute autre méthode. Lorsque des scellés numérotés sont utilisés, vous devrez prouver que l'accès aux scellés est contrôlé et que les numéros sont enregistrés. Si vous employez d'autres méthodes, vous devrez montrer comment le fret ou le courrier permet la mise en évidence de toute tentative de manipulation et/ou est sécurisé. Vous devrez en outre montrer que des mesures sont prises pour vérifier l'identité des conducteurs des véhicules qui collectent votre fret aérien/courrier aérien. Vous devrez également montrer que vous garantissez la sûreté du fret/courrier qui quitte vos locaux. Vous devrez apporter la preuve que le fret aérien/courrier aérien est protégé de toute intervention non autorisée pendant le transport. Vous n'aurez pas à justifier que le conducteur a suivi une formation, ni à produire une copie de la déclaration de transport, lorsque le transport en vue de la collecte du fret aérien/courrier aérien dans vos locaux a été organisé par un agent habilité. Responsabilités de l'expéditeur Vous devrez déclarer que vous accepterez que des inspections soient effectuées sans préavis par des inspecteurs de l'autorité compétente dans le but de vérifier le respect des normes imposées. Vous devrez également déclarer que vous fournirez rapidement (tout au moins dans un délai de 10 jours ouvrables) à [dénomination de l'autorité compétente] les informations utiles dans le cas où : MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 6/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 a) la responsabilité globale en matière de sûreté est confiée à une personne autre que la personne désignée ; b) d'autres modifications des locaux ou des procédures sont susceptibles d'avoir des conséquences notables sur la sûreté ; c) votre société cesse son activité, ne s'occupe plus de fret aérien ou de courrier aérien ou n'est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation de l'Union applicable. Enfin, vous devrez déclarer que vous maintiendrez le respect des normes de sûreté jusqu'à la prochaine visite et/ou inspection de validation sur site. Il vous sera ensuite demandé d'assumer l'entière responsabilité de la déclaration et de signer le document de validation. REMARQUES : Explosifs et dispositifs incendiaires Les dispositifs explosifs et incendiaires assemblés ne peuvent être acheminés sous forme d'envois de fret que si toutes les règles de sécurité sont pleinement respectées. Envois provenant d'autres sources Un chargeur connu peut transmettre à un agent habilité des envois qu'il n'a pas lui-même constitués, sous réserve : a) qu'ils soient séparées de ses propres envois ; et b) que l'origine soit clairement indiquée sur l'envoi ou sur la documentation jointe. Tous ces envois doivent être soumis à une inspection/filtrage avant d'être chargés à bord d'un aéronef. MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 7/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 PARTIE 1 : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS Agrément d?un chargeur connu et modalités de surveillance 1998 - 6.4.1. Agrément des chargeurs connus 6.4.1.1. Les chargeurs connus doivent être agréés par l'autorité compétente. L'agrément en qualité de chargeur connu doit spécifier les sites. 6.4.1.2. La procédure suivante s?applique pour l?agrément des chargeurs connus : a) le candidat doit solliciter l'agrément de l'autorité compétente de l'État membre où se trouve son site. Le candidat doit soumettre un programme de sûreté à l'autorité compétente concernée. Ce programme doit décrire les méthodes et les procédures à suivre par l'expéditeur afin de se conformer aux exigences du règlement (CE) n° 300/2008 et de ses actes d'exécution. Il doit également préciser la manière dont l'expéditeur contrôle lui-même le respect de ces méthodes et procédures. Le candidat doit recevoir les « instructions à l'intention des chargeurs connus » figurant à l'appendice 6-B et la « liste de contrôle pour la validation des chargeurs connus » figurant à l'appendice 6-C; b) l'autorité compétente, ou le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne agissant pour son compte, doit examiner le programme de sûreté et procéder ensuite à une vérification sur place des sites spécifiés afin de s'assurer que le candidat satisfait aux exigences du règlement (CE) n° 300/2008 et de ses actes d'exécution. Afin de déterminer si le candidat satisfait à ces exigences, l'autorité compétente ou le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne agissant pour le compte de celle-ci doit utiliser la « liste de contrôle pour la validation des chargeurs connus » qui figure à l'appendice 6-C. Cette liste de contrôle comprend une déclaration d'engagements qui doit être signée par le mandataire du candidat ou par la personne responsable de la sûreté sur le site. Une fois que la liste de contrôle pour la validation est complétée, les informations qu'elle contient doivent être traitées comme des informations classifiées. La déclaration signée doit être conservée par l'autorité compétente concernée ou par le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne et mise à la disposition de l'autorité compétente concernée ; c) un examen du site du candidat par l'autorité douanière compétente conformément à l'article 29 du règlement d?exécution (UE) 2015/2447 doit être considéré comme une vérification sur place s'il a eu lieu au maximum 3 ans avant la date à laquelle le candidat demande l'agrément en qualité de chargeur connu. Dans ces cas, le candidat doit remplir les informations requises à la partie 1 de la « liste de contrôle pour la validation des chargeurs connus » figurant à l'appendice 6-C et les renvoyer à l'autorité compétente accompagnée de la déclaration d'engagements, qui doit être signée par le représentant légal du candidat ou par la personne responsable de la sûreté sur le site. Le candidat doit mettre à disposition l?autorisation de statut d?AEO et l'évaluation correspondante des autorités douanières pour toute vérification complémentaire. La déclaration signée doit être conservée par l'autorité compétente concernée ou par le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne et mise à la disposition de l'autorité compétente concernée sur demande ; d) si l'autorité compétente est satisfaite des informations communiquées en application des points a) et b), ou des points a) et c), le cas échéant, elle doit veiller à ce que les données nécessaires concernant l'expéditeur soient enregistrées dans la « base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement », au plus tard le jour ouvrable suivant. Lors de l'enregistrement de ces données dans la base, l'autorité compétente doit attribuer à chaque site agréé un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé. Si l'autorité compétente n'est pas satisfaite des informations fournies conformément aux points a) et b), ou aux points a) et c), le cas échéant, elle doit en communiquer rapidement les raisons à l'entité qui sollicite son agrément en qualité de chargeur connu ; e) un chargeur connu ne doit pas être considéré comme agréé tant que ses données n'ont pas été répertoriées dans la « base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement ». 6.4.1.4. L'agrément que qualité de chargeur connu doit être renouvelé à intervalles réguliers ne dépassant pas cinq ans. La procédure doit comporter une vérification sur place afin de s'assurer que le chargeur connu satisfait toujours aux exigences du règlement (CE) n° 300/2008 et de ses actes d'exécution. Une inspection dans les locaux du chargeur connu par l'autorité compétente conformément au programme national de contrôle de la qualité peut être considérée comme une vérification sur place, pour autant qu'elle couvre tous les domaines indiqués sur la liste de contrôle de l'appendice 6-C. Un examen du site du chargeur connu par l'autorité douanière compétente conformément à l'article 29 du règlement d?exécution (UE) 2015/2447 de la Commission doit être considéré comme une vérification sur place. 6.4.1.5. Lorsque l'autorité compétente n'est plus convaincue que le chargeur connu satisfait aux exigences du règlement (CE) nº 300/2008, elle doit retirer le statut de chargeur connu pour le ou les sites spécifiés. MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 8/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 Immédiatement après le retrait, et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures suivant le retrait, l'autorité compétente doit veiller à ce que le changement de statut du chargeur connu soit indiqué dans la « base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement ». Lorsque le chargeur connu n?est plus titulaire d?une autorisation de statut d?AEO visée à l?article 38, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) nº 952/2013 et à l?article 33 du règlement d?exécution (UE) 2015/2447 ou lorsque son autorisation de statut d?AEO est suspendue en raison du non-respect de l?article 39, point e), du règlement (UE) nº 952/2013 et de l?article 28 du règlement d?exécution (UE) 2015/2447, l?autorité compétente doit prendre les mesures appropriées pour garantir le respect par le chargeur connu des exigences du règlement (CE) nº 300/2008. Le chargeur connu doit informer l?autorité compétente de toute modification relative à son autorisation de statut d?AEO visée à l?article 38, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) nº 952/2013 et à l?article 33 du règlement d?exécution (UE) 2015/2447. 6.4.1.6. Sans préjudice du droit de chaque État membre d'appliquer des mesures plus strictes conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008, un chargeur connu agréé conformément au point 6.4 de la présente annexe doit être reconnu dans tous les États membres. 6.4.1.7. L'autorité compétente doit transmettre à l'autorité douanière toute information relative au statut de chargeur connu qui pourrait être pertinente pour la détention d'une autorisation de statut d?AEO visé à l'article 38, paragraphe 2, point b) du règlement (UE) nº 952/2013 et à l?article 33 du règlement d?exécution (UE) 2015/2447. Il s'agit notamment des informations relatives aux nouveaux agréments des chargeurs connus, au retrait du statut de chargeur connu, à la revalidation et aux inspections, aux calendriers de vérification et aux résultats de ces évaluations. Les modalités de cet échange d'informations doivent être établies entre l'autorité compétente et les autorités douanières nationales. AIM 11/09/13 - Article 6-4-1 ? Obligation de visite annuelle pour les chargeurs connus En application du point 6.4.1.4. de l?annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé?, le maintien de l?agrément d?un chargeur connu est conditionné à la réalisation annuelle par un validateur indépendant, certifié par le ministre chargé des transports, d?une vérification sur place des sites spécifiés dans l?agrément. AIM 11/09/13 - Article 6-4-2 ? Renouvellement des dossiers de demande d?agrément des chargeurs connus Les dossiers de renouvellement de demande d'agrément en qualité? de chargeur connu sont déposés au moins un mois avant la date d'expiration de l'agrément. Responsable sûreté d?un Chargeur Connu 1998 - 6.4.1.3. Un chargeur connu doit désigner, sur chaque site, au moins une personne responsable de l'application et de la surveillance de la mise en oeuvre des contrôles de sûreté. Cette personne doit avoir passé avec succès une vérification de ses antécédents conformément au point 11.1. Sous-traitance de mesures de sûreté AIM 11/09/2013 - art. B-4 - Sous-traitance d'une mesure de sûreté I. Lorsqu'une entité citée à l'article B-1 a recours à un sous-traitant, elle vérifie que le sous-traitant possède les autorisations et agréments nécessaires et dispose des moyens et compétences pour effectuer la tâche qui lui a été confiée. [?] PARTIE 1 BIS : PROGRAMME DE SÛRETÉ 300 - Article 14. Programme de sûreté d?une entité 1. Chaque entité tenue d?appliquer des normes de sûreté de l?aviation civile, en vertu du programme national de sûreté de l?aviation civile visé à l?article 10, élabore, applique et maintient un programme de sûreté. Ce programme décrit les méthodes et les procédures à suivre par l?entité afin de se conformer au programme national de sûreté de l?aviation civile de l?État membre concerné, pour ce qui est de son exploitation dans cet État membre. Le programme comprend des dispositions relatives au contrôle interne de la qualité décrivant la manière dont l?entité doit elle-même veiller au respect de ces méthodes et procédures. 2. Sur demande, le programme de sûreté de l?entité appliquant les normes de sûreté de l?aviation est soumis à l?autorité compétente, qui peut prendre des mesures additionnelles s?il y a lieu. MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 9/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 AIM 11/09/2013 - art. B-1 - Etablissement et maintien d?un programme de sûreté Les exploitants d?aérodrome, les entreprises de transport aérien, les personnes morales autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste, les agents habilités, les chargeurs connus, les fournisseurs habilités et les fournisseurs connus élaborent, appliquent et tiennent à jour un programme de sûreté conformément aux articles 12, 13 et 14 du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé ainsi qu?aux points 6.3.1.2., 6.4.1.2., 8.1.3.2., 8.1.4.2. et 9.1.3.2. de l?annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé. AIM 11/09/2013 - art. B-2 - Contenu des programmes de sûreté Le programme de sûreté mentionné à l?article B-1 précise, notamment : 1. La dénomination et l?adresse de l?établissement ou pour une société, la raison sociale l?adresse du siège et le numéro unique d?identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, les documents équivalents à l?extrait d?immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; 2. Le nom et les coordonnées de la ou des personnes désignées comme responsables de sa mise en oeuvre au niveau national et local ; 3. Les modalités de recours à la sous-traitance, notamment la répartition des tâches de sûreté entre les différents intervenants ; 4. Les dispositions relatives à l?assurance qualité devant décrire la manière dont l?entité veille au respect de ses méthodes et procédures ; 5. Les modalités de recrutement et de formation du personnel ; 6. Le cas échéant, le plan général des installations de l?entité dans lesquelles sont mises en oeuvre des mesures de sûreté. Il précise également pour chaque mesure ou obligation qui est du ressort de l?entité : 7. Le lieu où la mesure est mise en oeuvre ; 8. Les équipements de détection ou autres moyens physiques mis en oeuvre ; 9. Les modalités d?exploitation, en mode normal et en mode dégradé, ainsi que les personnes chargées de leur mise en oeuvre. AIM 11/09/2013 - art. B-5 - Modalités de recrutement et de formation du personnel Dans le cadre des modalités de recrutement et de formation du personnel mentionnées au point 5 de l?article B-2, l?entité décrit notamment : 1. Les modalités de mise en oeuvre des formations initiales, notamment « sur le tas » lorsque cette dernière est exigée, et périodiques ; 2. Le cas échéant, les modalités d?évaluation des compétences des personnels formés. AIM 11/09/2013 - art. B-6 - Modifications du programme de sûreté et suivi I. Les entités citées à l?article B-1 informent l?autorité administrative compétente mentionnée à l?article R. 213-2-1 du code de l?aviation civile [ndr : dorénavant R.6342-8 du CT], rapidement et au plus tard dans les dix jours ouvrables après leur prise d?effet, des modifications apportées à leur programme de sûreté. II. Sans préjudice du I, des dispositions de l?article 1-1-1 et des dispositions d?application du chapitre 12 de l?annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, toute modification envisagée du programme de sûreté qui nécessite une analyse de conformité au regard de la législation nationale ou la réglementation européenne et nationale en vigueur est transmise à l?autorité administrative compétente au moins quinze jours ouvrables avant la prise d?effet envisagée de ladite modification. III. Le délai mentionné au II est porté à quarante-cinq jours ouvrables lorsque ladite modification concerne les procédures de mise en oeuvre de l?inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu?elles transportent, l?inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine ou l?inspection/filtrage des bagages de soute. Sous-traitance de mesures de sûreté AIM 11/09/2013 - art. B-4 - Sous-traitance d'une mesure de sûreté [?] II. Lorsqu'une entité citée à l'article B-1 a recours à un sous-traitant, elle établit un document écrit précisant les tâches sous-traitées à ce dernier. [?] IV. Lorsqu?une documentation liée à la mise en oeuvre d?une mesure de sûreté est établie en application de la législation nationale et de la réglementation européenne ou nationale et lorsque ladite mesure de sûreté est sous-traitée, cette documentation fait mention du donneur d?ordre. [?] 1998 - Appendice 6-E - Déclaration du Transporteur Conformément au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil et à ses actes d'exécution. Lors de la collecte, du transport, du stockage et de la livraison de fret ou de courrier aérien qui a fait l'objet de contrôles de sûreté [pour le compte de nom de l'agent habilité/du transporteur aérien effectuant des contrôles de sûreté sur le fret ou le courrier/du chargeur connu], je confirme que les procédures de sûreté suivantes seront respectées : ? tout le personnel qui effectue du transport de fret ou de courrier aérien aura suivi une formation de sensibilisation à la sûreté générale conformément au point 11.2.7. En outre, si ce personnel se voit également accorder un accès non surveillé au fret et au courrier qui ont fait l?objet des contrôles de sûreté requis, il aura reçu une formation en matière de sûreté conformément au point 11.2.3.9 ; ? l'intégrité de tout le personnel recruté qui aura accès au fret aérien/courrier aérien sera vérifiée. Cette vérification doit comprendre au moins un contrôle de l'identité (si possible sur la base d'une carte d'identité, d'un permis de conduire ou d'un passeport avec MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 10/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 photographie) ainsi qu'un contrôle du curriculum vitæ et/ou des références communiquées, ? les compartiments à fret des véhicules seront scellés ou verrouillés. Les véhicules bâchés seront arrimés avec des câbles TIR. Les zones de fret sur les camions à plate-forme seront maintenues sous surveillance en cas de transport de fret aérien, ? immédiatement avant le chargement, le compartiment à fret sera fouillé et l'intégrité de cette fouille maintenue jusqu'à la fin du chargement, ? chaque conducteur aura sur lui une carte d'identité, un passeport, un permis de conduite ou un autre document comportant une photographie de lui-même délivré par les autorités nationales ou reconnu par elles, ? les conducteurs ne feront pas d'arrêts non prévus entre les lieux d'enlèvement et de livraison. Si un tel arrêt est inévitable, le conducteur vérifiera à son retour la sûreté du chargement et l'intégrité des verrous et/ou des scellés. Si le conducteur découvre un signe quelconque d'altération, il en avertira son supérieur et le fret aérien/courrier aérien ne sera pas livré sans notification au point de livraison, ? le transport ne sera pas sous-traité à un tiers, sauf si ce dernier : a) a conclu un accord de transport avec l'agent habilité ou un chargeur connu chargé du transport [même nom que ci-dessus]; ou b) est agréé ou certifié par l'autorité compétente ; ou c) a conclu un accord de transport avec le transporteur soussigné exigeant que le tiers ne sous-traite pas davantage et applique les procédures de sûreté prévues par la présente déclaration. Le transporteur soussigné conserve la totalité de la responsabilité pour l'ensemble du transport pour le compte de l'agent habilité ou du chargeur connu, et ? aucun autre service (stockage par exemple) ne sera sous-traité à aucune autre partie qu'un agent habilité ou une entité qui a été certifiée ou agréée et répertoriée par l'autorité compétente pour la prestation de ces services. J'assume l'entière responsabilité de la présente déclaration. Nom : Fonction dans l'entreprise : Nom et adresse de la société : Date : Signature : PARTIE 1 TER : ASSURANCE QUALITÉ AIM 11/09/2013 - art. B-3 - Assurance qualité interne I. Dans le cadre de l?assurance qualité mentionnée au point 4 de l?article B-2, l?entité doit, notamment : 1. désigner une personne responsable en matière d?assurance qualité, indépendante des responsables des tâches opérationnelles, chargée de surveiller la conformité des mesures de sûreté mises en oeuvre avec l?ensemble des exigences, normes et procédures applicables ; et 2. établir un programme d'assurance qualité, incluant toutes les actions préétablies et systématiques nécessaires pour s'assurer de la conformité de l'exécution de l'ensemble des mesures de sûreté en accord avec les exigences réglementaires applicables et les procédures de l'entité. Ce programme décrit les procédures et consignes de contrôle de l'exécution des mesures de sûreté, incluant notamment les éléments suivants : a) les types de contrôles réalisés par domaines et mesures de sûreté couvertes, leur fréquence et les personnes chargées de leur mise en oeuvre ; b) les modalités de définition et de suivi des actions correctives visant à corriger les non-conformités potentielles identifiées au cours de ces contrôles, ainsi que les modalités de vérification de l'efficacité de ces actions ; c) les modalités d'évaluation des résultats du programme d'assurance qualité et de son efficacité ; d) le système d'enregistrements relatifs au programme d'assurance qualité. II. Le dispositif d'assurance qualité comporte un système de retour d'information aux responsables mentionnés au point 2 de l'article B- 2. III. Les entités mentionnées à l?article B-1 : 1. Etablissent un dispositif interne de rapport et d'analyse relatif aux événements intéressant la sûreté ; 2. Sur la base de cette analyse, déterminent les mesures qui doivent, le cas échéant, être adoptées pour améliorer la sûreté ; 3. Rapportent, dans des délais raisonnables, au ministre chargé de l?aviation civile, les événements intéressant la sûreté, leur analyse et les mesures d?amélioration adoptées ; les modalités de transmission sont consultables sur le site internet du ministre chargé de l?aviation civile. AIM 11/09/2013 - art. B-4 - Sous-traitance d'une mesure de sûreté [?] III. Lorsqu?une entité citée à l?article B-1 a recours à un sous-traitant, son dispositif d?assurance qualité tel que mentionné à l?article B-3 intègre le contrôle qualité de l?activité de ce sous-traitant, afin, notamment, de s?assurer du respect par ce dernier des obligations découlant de la réglementation de l?Union européenne et de la législation et réglementation nationales relatives à la sûreté de l?aviation civile. MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 11/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 [?] V. Les sous-traitants rapportent à leur donneur d?ordre les événements intéressant la sûreté, leur analyse et, le cas échéant, les mesures d?amélioration adoptées. PARTIE 2 : - PARTIE 3 : RECRUTEMENT ET FORMATION DU PERSONNEL 1998 - 6.4.2.1. Un chargeur connu doit veiller à ce que : b) tout le personnel effectuant des contrôles de sûreté et tout le personnel ayant un accès non surveillé au fret aérien identifiable ou au courrier aérien identifiable qui a fait l?objet des contrôles de sûreté requis soit recruté conformément aux exigences du chapitre 11 et ait suivi une formation à la sûreté conformément au point 11.2.3.9. [?] Recrutement Processus de recrutement 1998 ? 11.1.8. Le processus de recrutement pour toutes les personnes embauchées en relation avec les points 11.1.1 et 11.1.2 doit comporter au moins un acte de candidature écrit et un entretien oral afin d?effectuer une première évaluation des capacités et des aptitudes. 1998 ? 11.1.10. Les dossiers de recrutement, y compris les résultats des éventuels tests d?évaluation, doivent être conservés pour toutes les personnes embauchées conformément aux points 11.1.1 et 11.1.2, au moins pendant la durée de leur contrat. Pour info : 1998 - 11.1.1. Le personnel suivant devra avoir subi avec succès une vérification renforcée des antécédents: a) les personnes recrutées pour mettre en oeuvre ou être responsables de la mise en oeuvre de l?inspection/ filtrage, du contrôle d?accès ou d?autres contrôles de sûreté dans une zone de sûreté à accès réglementé; b) les personnes assumant une responsabilité générale au niveau national ou local en relation avec le respect de toutes les dispositions légales applicables dans le cas d?un programme de sûreté et de sa mise en oeuvre («responsables de la sûreté») ; c) instructeurs, tels que visés au chapitre 11, point 5 ; [?] 1998 - 11.1.2. Le personnel suivant devra avoir subi avec succès une vérification ordinaire ou renforcée des antécédents : a) les personnes recrutées pour mettre en oeuvre ou être responsables de la mise en oeuvre de l'inspection/filtrage, du contrôle d'accès ou d'autres contrôles de sûreté ailleurs que dans une zone de sûreté à accès réglementé ; b) les personnes disposant d'un accès non accompagné au fret aérien et au courrier aérien, au courrier des transporteurs aériens et au matériel des transporteurs aériens, aux approvisionnements de bord et aux fournitures destinées aux aéroports qui ont fait l'objet des contrôles de sûreté requis ; [?] Vérification renforcée des antécédents des personnels (voir également guide sur le sujet) Personnels concernés par la vérification renforcée des antécédents et l?obligation d?habilitation sûreté préfectorale CT - Article L.6342-3 (Habilitations des personnes physiques) Doivent être habilités par l?autorité administrative compétente : 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ; 2° Les personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l?objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne ; MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 12/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 3° Les instructeurs en sûreté de l?aviation civile soumis aux exigences du point 11.5.1 de l?annexe au règlement d?exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile ; [?] CT ? Article R.6342-31 (vérification renforcée des antécédents) Les personnes mentionnées à l?article L. 6342-3 et au V de l?article L. 6342-4 doivent avoir subi avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents, selon les modalités définies au point 11.1.3 de l'annexe au règlement d?exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015. Modalités de vérification renforcée des antécédents 1998 - 11.1.3. Conformément aux règles applicables de l'Union et à la législation nationale, toute vérification renforcée des antécédents doit au moins : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et les interruptions au cours des cinq dernières années ; d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu'elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l'aptitude d'une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. CT ? Article R.6342-32 La délivrance de l?habilitation mentionnée à l?article L.6342-3 vaut réalisation des mesures énoncées aux b et d du point 11.1.3 de l?annexe au règlement d?exécution (UE) 2015/1998. CT ? Article R.6342-33 Les mesures énoncées aux a et c du point 11.1.3 de l?annexe au règlement d?exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 sont mises en oeuvre par l'employeur des personnes mentionnées à l?article R.6342-31 [?] CT ? Article R.6342-35 En application du b du point 11.1.7 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015, les mesures énoncées au point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement sont renouvelées à intervalles réguliers ne dépassant pas douze mois. Modalités particulières de vérification des antécédents avant entrée en formation ou dans le cadre d?une demande d?habilitation CT - Article R.6342-34 (Vérifications des antécédents avant l?accès à une formation) En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement d?exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 : 1° L'employeur des personnes mentionnées à l?article R.6342-31 atteste auprès des organismes de formation que les mesures énoncées aux a à c du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement sont réalisées avant que ces personnes ne suivent une formation à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles. [?] Pour la mesure énoncée au b du point 11.1.3 de l?annexe à ce règlement, l?employeur [?] vérifie que la personne remplit l?une des conditions suivantes : a) Être titulaire de l?habilitation prévue par l?article L. 6342-3 ; b) Être titulaire de l?autorisation préalable prévue par l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure ; c) Présenter un extrait de casier judiciaire dans les conditions fixées par l?arrêté défini à l?article R.6342-36 [ndr : AIM 11/09/2013 ? art.11-1-2 ou art.11-1-3]. [?] 3° La mesure énoncée au d du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement doit être achevée avant qu'une personne ne soit autorisée à mettre en oeuvre ou à être responsable de la mise en oeuvre de l'inspection/filtrage ou d'autres contrôles de sûreté. La délivrance de l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 vaut réalisation de la mesure énoncée au d du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement. AIM 11/09/2013 - art. 11-1-2 ? Modalités de vérification renforcée ou ordinaire des antécédents Conformément au c) du 1° du III de l?article R. 213-4-5 [?] [ndr : dorénavant R.6342-34 du CT] la prise en considération du casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années est réalisée avec succès dès lors qu?aucune condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle n?est inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les agents ayant résidé à l?étranger, dans le document équivalent mentionné à l?article 11-1-3 du présent arrêté. Le bulletin n° 3 de l?extrait de casier judiciaire présenté, ou, pour les agents ayant résidé à l?étranger, le document équivalent, date de moins de 3 mois. AIM 11/09/2013 - art. 11-1-3 ? Cas particulier des ressortissants français et étrangers résidant depuis moins de cinq ans en France Dans le cas d?une personne résidant depuis moins de cinq ans en France, un relevé des condamnations pénales datant de moins trois mois, le cas échéant accompagné de sa traduction certifiée en langue française, et délivré par les autorités du ou des Etats de résidence des cinq dernières années et portant sur cette période, est requis : MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 13/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 1° pour compléter la demande d?habilitation, dont la procédure est décrite à l?article R. 213-3-1 du code de l?aviation civile [ndr : dorénavant R.6342-18 et R.6342-19 du CT] ; 2° pour satisfaire au c) du 1° du III de l?article R. 213-4-5 du code de l?aviation civile [ndr : dorénavant R.6342-34 du CT] ; [?] AIM 11/09/2013 - art. 11-1-5 ? Obligations des entités faisant une demande d?habilitation L?entité faisant une demande d?habilitation prévue à l?article L. 6342-3 du code des transports l?accompagne d?une copie dématérialisée d?un titre en cours de validité justifiant de l?identité de la personne pour laquelle cette demande est réalisée. Les titres justifiant de l?identité d?une personne sont les suivants : 1. pour les personnes de nationalité française ou pour les ressortissants d?un Etat membre de l?Union européenne : a. carte nationale d?identité ; b. passeport ; 2. Pour les autres ressortissants : a. passeport et titre de séjour ; b. passeport et autorisation provisoire de travail ; c. carte de résident ; d. carte de séjour. Formations Responsabilités de l?employeur, dossiers de formations et attestations (voir également guide sur le sujet) 1998 - 11.2.1.1. Toute personne, avant d'être autorisée à effectuer sans supervision des contrôles de sûreté, doit avoir suivi avec succès une formation adéquate complète. 1998 ? 11.2.1.4. Les dossiers de formation doivent être conservés pour toutes les personnes formées, au moins pendant la durée de leur contrat. 1998 ? 11.4.4. Les dossiers de formation périodique doivent être conservés pour toutes les personnes formées, au moins pendant la durée de leur contrat. CT ? Article R.6342-48 (Responsabilités des employeurs) L'employeur des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessous s'assure qu'elles ont suivi avec succès une formation conforme aux exigences du point 11.2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015, correspondant à leur activité : 1° Personnes qui effectuent des tâches énumérées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.11 de l'annexe au règlement d?exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 ; 2° Personnes qui supervisent directement celles mentionnées à l'alinéa précédent ; 3° Personnes qui effectuent des tâches énumérées aux points 11.2.5 et 11.2.6 de l'annexe au règlement d?exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015. L?employeur atteste par écrit de la participation de chacun des personnels à ces formations et conserve un dossier individuel de formation au moins pendant la durée de leur contrat. Il présente, sur leur demande, ces attestations et les dossiers afférents aux services compétents de l'Etat. AIM 11/09/2013 ? art. 11-2-1-4 ? Dossier de formation Le dossier de formation de l?agent, du superviseur et de l?instructeur comprend notamment : - les attestations de formation initiale (théorique et pratique pour les personnes le justifiant) ; - les attestations de formation périodique et, pour les formations périodiques hors imagerie certifiantes, la grille d?évaluation de la partie pratique ; - le cas échéant, les attestations ou décisions de certification et de renouvellement de certification ; - pour la formation sur le tas, la grille de suivi de formation sur le tas et de vérification des compétences, visée par le ou les tuteurs, l?agent et l?employeur de l?agent ; - les documents attestant la réussite aux examens ou aux vérifications de compétences prévus au chapitre 11 de l?annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé ; - le cas échéant, dans le cadre de la formation adaptée ou de la formation complémentaire adaptée aux points faibles de l?agent tels qu?ils sont révélés par l?évaluation des performances TIP, les comptes rendus des erreurs commises, les attestations de réussite ou d?échec à l?épreuve normalisée d?interprétation d?images établies selon le modèle figurant en appendice 11D de la présente annexe. MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 14/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 L?employeur conserve le dossier de formation complet. Il le remet à l?agent lors de son départ de l?entreprise. Dans le cas où l?agent est employé par une société d?intérim, son employeur transmet une copie de ce dossier au responsable de la société utilisatrice de l?agent. L?employeur, ou la société utilisatrice lorsque l?agent est un intérimaire, tient ce dossier à la disposition des services compétents de l?Etat. AIM 11/09/2013 ? art. 11-2-1-5 T ? Contenu des attestations de formation I. Les attestations individuelles de formation contiennent au minimum les informations suivantes : - la mention ?Attestation individuelle de formation relative à la sûreté aéroportuaire? ; - l?identification de l?entreprise ou de l?organisme qui la délivre ; - les nom et prénom(s) de la personne formée ; - la liste, la référence (le(s) numéro(s) de validation) et la version des cours de formation effectivement suivis par la personne et, pour les formations relatives à l?analyse d?images, le logiciel utilisé ; - la mention « formation initiale » ou « formation périodique » ; - la durée des formations initiales et périodiques ; - la date et le lieu de la délivrance de chaque cours ou formation, ainsi que, hors cas de formation sur ordinateur sans le soutien d?un instructeur, le nom de l?instructeur et sa signature ou celle de son employeur, ou lorsque l?instructeur intervient en tant que sous-traitant, celle de son donneur d?ordre ; pour les formations sur le tas, la signature du tuteur remplace celle de l?instructeur ; - le nom et la signature de l?employeur de la personne formée ; cette dernière disposition ne s?applique pas aux attestations de formation initiale établies préalablement à l?embauche de l?agent. Pour les formations périodiques hors imagerie, l?attestation doit faire apparaitre de façon distincte les informations relatives à la partie théorique et celles relatives à la partie pratique. Personnels soumis à une formation 11.2.3.9, 11.2.5, 11.2.6.2 Formation initiale AIM 11/09/2013 ? art. 11-2-1-1 ? Formation initiale théorique et pratique de tous les agents Les durées minimales des formations initiales, théoriques et pratiques, mentionnées au chapitre 11 de l?annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, sont précisées à l?appendice 11B. La vérification des compétences n?est pas incluse dans ces durées minimales. Formation périodique AIM 11/09/2013 ? art. 11-4-1 ? Dispositions générales L?employeur des agents qui effectuent les tâches énumérées au point 11.2 de l?annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé met en oeuvre la formation périodique et les examens correspondants, tels que définis au point 11.4.3 et le cas échéant au points 11.4.1 et 11.4.2 de cette même annexe et s?assure qu?elle est suivie avec succès. Les durées et périodicités minimales de formation périodique sont précisées à l?appendice 11B. La vérification des compétences n?est pas incluse dans ces durées minimales. L?employeur des agents mentionnés à l?alinéa précédent s?assure qu?ils ont suivi avec succès une formation conforme aux exigences des articles 11-4-2 et 11-4-3 de la présente annexe. Lorsque leurs compétences n?ont pas été exercées pendant plus de 6 mois, ces personnes suivent une formation périodique définie aux points 11.4.1. et 11.4.3. de l?annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé avant la reprise de fonctions de sûreté. AIM 11/09/2013 ? art. 11-4-3 ? Formation périodique des agents relevant du a du point 11.4.3 de l?annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé La formation périodique des agents qui exécutent les tâches énumérées au point 11.2 de l?annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, autres que celles visées aux points 11.4.1 et 11.4.2 de cette même annexe, dite ?formation périodique hors imagerie?, s?organise en deux parties : - un enseignement théorique reprenant les compétences nécessaires à l?agent, - un enseignement pratique s?appuyant sur les savoir-faire de l?agent et intégrant les retours d?expérience. [?] L?employeur communique à l?instructeur les informations nécessaires à la préparation des cours et à la réalisation de la formation relatives à chacune de ces parties. AIM 11/09/2013 ? Appendice 11B ? Durées minimales de formation Partie 2 : Durées minimales de formation initiale non certifiante par point de l?annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, théorique et pratique hors équipement Formations délivrées par un instructeur certifié ou qualifié 11.2.2. : formation de base 07h00 MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 15/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 11.2.3.9. : contrôles de sûreté sur le fret et le courrier autres que l?inspection/le filtrage, ou l?accès à du fret ou du courrier aérien identifiable et sécurisé 03h30 Partie 5 : Durées et périodicités minimales des formations périodiques hors imagerie Durée périodicité Formations délivrées par un instructeur certifié ou qualifié 11.2.3.9 : contrôles de sûreté sur le fret et le courrier autres que l?inspection/le filtrage, ou accès à du fret ou du courrier aérien identifiable et sécurisé 03h30 5 ans ARTIES 4 A 9 : MESURES DE SURETE 1998 - 6.4.2. Contrôles de sûreté à mettre en oeuvre par un chargeur connu 6.4.2.1. Un chargeur connu doit veiller à ce que : a) le niveau de sûreté sur le site ou dans les locaux soit suffisant pour protéger le fret aérien identifiable ou le courrier aérien identifiable contre toute intervention non autorisée ; et c) au cours de la production, de l'emballage, du stockage, de l'expédition et/ou du transport, selon le cas, le fret aérien identifiable ou le courrier aérien identifiable soit protégé de toute intervention ou manipulation non autorisée. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, ces contrôles de sûreté n'ont pas été effectués sur un envoi, ou que l'envoi en question ne provient pas du chargeur connu agissant pour son propre compte, le chargeur connu doit le faire clairement savoir à l'agent habilité afin que le point 6.3.2.3 puisse être appliqué. 6.4.2.2. Le chargeur connu doit accepter que les envois qui n'ont pas fait l'objet des contrôles de sûreté appropriés soient soumis à une inspection/filtrage conformément au point 6.2.1. 1998 - APPENDICE 6-B - INSTRUCTIONS À L'INTENTION DES CHARGEURS CONNUS (voir partie 0) MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 16/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 ANNEXE 1 : MODELE DE RAPPORT DE VISITE RA PPORT DE VISITE DE SE D?AVIATION CIVILE MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 17/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 1. Sommaire 2. Préambule .................................................................................................................... Erreur ! Signet non défini. Cadre de mise en oeuvre de l?inspection et référentiel réglementaire .................................................................... 18 Actions ultérieures .................................................................................................................................................. 18 3. Rapport .............................................................................................................................................................. 19 3.1 Contexte de l?évaluation ................................................................................................................................... 19 3.1.2 Composition de l?équipe ............................................................................................................................. 19 3.1.3 Organisation de la visite sur site ............................................................................................................... 19 3.2 Synthèse des investigations ......................................................................................................................... 20 3.3 .................................................................................................................................. Détail des investigations .......................................................................................................................................................... 22 PARTIE 1 : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS ............................................................................. 4 PARTIE 1 BIS : PROGRAMME DE SÛRETÉ............................................................................................. 8 PARTIE 1 TER : ASSURANCE QUALITÉ ................................................................................................ 10 PARTIE 2 : FRET AÉRIEN / COURRIER AÉRIEN IDENTIFIABLE......................................................... 11 PARTIE 3 : RECRUTEMENT ET FORMATION DU PERSONNEL.......................................................... 11 PARTIE 4 : SÛRETÉ PHYSIQUE ............................................................................................................. 15 PARTIE 5 : PRODUCTION ....................................................................................................................... 34 PARTIE 6 : EMBALLAGE ......................................................................................................................... 36 PARTIE 7 : STOCKAGE ........................................................................................................................... 37 PARTIE 8 : EXPÉDITION .......................................................................................................................... 38 PARTIE 8A : ENVOIS PROVENANT D?AUTRES SOURCES ................................................................. 39 PARTIE 9 : TRANSPORTS ....................................................................................................................... 40 3.4 Déclaration d?engagements ........................................................................................................................... 42 3.5 Déclaration relative à l?indépendance du validateur UE de sûreté aérienne : ......................................... 43 MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 18/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 2. Préambule Cadre de mise en oeuvre de l?inspection et référentiel réglementaire En application de la réglementation en vigueur : - Des visites sont menées sur chacun des sites pour lequel une entreprise sollicite un agrément en qualité de chargeur connu. - Des visites sont menées annuellement dans les entreprises agréées en qualité de chargeur connu. Sauf cas particuliers notamment dans le cas de l?allègement relatif à l?OEA sûreté ou full (Opérateur Economique Agréé), ces visites sont organisées par la Direction de la Sécurité de l?Aviation Civile (DSAC) de la Direction Générale de l?Aviation Civile (DGAC) et réalisées par les validateurs UE de sûreté aérienne certifiés. Les réglementations européenne et française constituent le référentiel réglementaire de ces visites. Le présent rapport comportant le prénom et le nom du validateur UE de sûreté aérienne, la synthèse et le détail des investigations sont adressés à l?entreprise. Il précise également : - La date et l?heure de la visite sur site, - Les noms, prénoms et fonctions des personnes présentes aux réunions d?ouverture, et de clôture, - Les noms, prénoms et fonctions des personnes interviewées pendant la visite, - La liste et les dates des documents étudiés. L?entreprise adresse le rapport au directeur de la direction de la sécurité de l?Aviation Civile [préciser la DSAC gestionnaire], gestionnaire de l?entreprise, accompagné de sa déclaration d?engagement. Elle transmet également son programme de sûreté lors de sa demande d?agrément initiale et de renouvellement et, dans l?intervalle, en cas de modifications importantes. Actions ultérieures Si un point de contrôle dans le rapport est évalué en non-conformité, l?évaluation de la rubrique apparait comme non-conforme et l?agrément n?est pas délivré. Les non-conformités donnent lieu à un plan d?actions correctives, élaboré par l?entreprise et validé par le validateur UE de sûreté aérienne. Le plan d?actions correctives relatif à une visite annuelle est adressé par le validateur UE de sûreté aérienne à la DSAC gestionnaire dans les 5 jours qui suivent la visite. L?entreprise est en outre invitée à proposer des solutions de nature à répondre aux recommandations formulées au titre des points de contrôle évalués en niveau 2 conformes avec amélioration souhaitable. Les non-conformités constatées doivent faire l?objet d?actions correctives aussi bien sur le site inspecté, qu?en tant que de besoin, sur l?ensemble, des sites titulaires de l?agrément. La DSAC gestionnaire pourra envisager une mesure de retrait du statut de chargeur connu. MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 19/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 3. Rapport 3.1 Contexte de l?évaluation 3.1.2 Composition de l?équipe Validateur UE ou inspecteurs DSAC [préciser le prénom et le nom du validateur UE de sûreté aérienne ou de l?inspecteur de la DSAC] Numéro de certification du validateur UE de sûreté aérienne : 3.1.3 Organisation de la visite sur site Date (s) et heure (s) de la visite sur site Noms, prénoms et fonctions des personnes présentes à la réunion d?ouverture Noms, prénoms et fonctions des personnes présentes à la réunion de clôture Noms, prénoms et fonctions des personnes interviewées pendant la visite Liste et dates des documents étudiés MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 20/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 3.2 Synthèse des investigations Partie Niveau de conformité 1 bis. Programme de sûreté 1 ter. Assurance qualité 2. Fret aérien/courrier aérien identifiable 3. Recrutement et formation du personnel 4. Sûreté physique 5. Production 6. Emballage 7. Stockage 8. Expédition 8A. Envois provenant d?autres sources 9. Transports MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 21/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 Légende des niveaux de conformité - 1 : Conformité à la référence réglementaire D?après les investigations de l?équipe d?inspection, l?élément évalué du référentiel réglementaire est mis en oeuvre conformément aux exigences ; - 2 : Conformité à la référence réglementaire, mais avec des améliorations souhaitables D?après les investigations de l?équipe d?inspection, l?élément évalué du référentiel réglementaire est mis en oeuvre conformément aux exigences, mais la mise en oeuvre devrait être adaptée pour mieux assurer une conformité en toutes circonstances ; - 3 : Non-conformité à la référence réglementaire D?après les investigations de l?équipe d?inspection, l?élément évalué du référentiel réglementaire n?est pas mis en oeuvre conformément aux exigences ; la mise en oeuvre doit être adaptée pour permettre une conformité ; - 4 : Non-conformité à la référence réglementaire, avec de graves déficiences D?après les investigations de l?équipe d?inspection, l?élément évalué du référentiel réglementaire n?est pas mis en oeuvre conformément aux exigences ; la mise en oeuvre doit être adaptée pour permettre une conformité ; cet élément a un impact direct majeur sur la sûreté de l?aviation civile. En complément, la nomenclature suivante est utilisée pour les éléments du référentiel réglementaire de l?inspection auxquels un niveau de conformité de la mise en oeuvre par l?opérateur concerné n?a pu être attribué : - SO : Sans objet D?après les investigations de l?équipe d?inspection du validateur UE de sûreté aérienne ou de l?inspecteur de la DSAC, l?élément du référentiel réglementaire ne s?applique pas à l?opérateur concerné et n?a donc pas été évalué. MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 22/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 3.3 Détail des investigations APPENDICE 6-C LISTE DE CONTRÔLE DE VALIDATION À L?USAGE DES CHARGEURS CONNUS Instructions : Pour remplir ce formulaire, veuillez respecter les indications suivantes : ? Tous les champs sont obligatoires et DOIVENT être complétés. ? Si la conclusion d?une partie est non conforme, la validation DOIT être qualifiée d?ÉCHEC. Cela ne s?applique pas lorsqu?une partie est sans objet. ? L?évaluation globale ne peut être qualifiée de RÉUSSITE qu?après signature par l?expéditeur de la déclaration d'engagements en dernière page. ? La déclaration d'engagements originale doit être conservée par ou mise à la disposition de l?autorité compétente jusqu?à la date d?expiration de la validation. Une copie de la déclaration doit être également remise au chargeur connu. MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 23/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 PARTIE 1 : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS 1.1 Date de validation (date de la visite sur site) Veuillez utiliser le format exact, par ex.: 01/10/2010 jj/mm/aaaa 1.2 Date de la précédente validation et numéro d'identification unique le cas échéant (numéro de l?agrément et date de la dernière visite sur site) jj/mm/aaaa NIU 1.3 Nom de l?organisation à valider (nom exact indiqué dans la base de données européenne) Nom Numéro de TVA/numéro d?enregistrement sur le registre du commerce/numéro d'enregistrement groupé (selon le cas) (numéro de SIRET du site) 1.4 Informations sur le certificat AEOF ou AEOS, le cas échéant (Certificat OEA Full ou certificat OEA sûreté/sécurité) Numéro du certificat OEA Date du dernier contrôle du site par les autorités douanières 1.5 Adresse du site à valider Numéro/unité/ bâtiment Rue Ville Code postal Pays France MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 24/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 1.6 Adresse principale de l?organisation (si elle diffère de celle du site à valider, à condition qu?elle soit dans le même pays) (siège de l?entreprise) Numéro/unité/ bâtiment Rue Ville Code postal Pays France 1.7 Nature de la ou des activités ? types de marchandises traitées 1.8 Le demandeur assume-t-il la responsabilité ? a) de la production b) de l?emballage c) du stockage d) de l?expédition e) d?autres tâches (veuillez préciser) 1.9 Nombre approximatif de personnes employées sur le site (nombre global de personnes sur le site et nombre de personnes concernées par les mesures de sûreté) 1.10 Nom et titre de la personne responsable de la sûreté du fret aérien/courrier aérien Nom Désignation de la fonction 1.11 Téléphone N° de téléphone 1.12 Adresse électronique Courrier électronique MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 25/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 PARTIE 1 BIS : PROGRAMME DE SÛRETÉ Le programme doit décrire les méthodes et les procédures à suivre par l?expéditeur afin de se conformer aux exigences du règlement (CE) n° 300/2008 et ses actes d?exécution. 1.1 bis Le programme de sûreté a-t -il fait l?objet de modifications substantielles depuis la visite précédente ? 1.2 bis Répond-il à l?exigence réglementaire ? Niveau de conformité Programme Site Version et date du programme en vigueur : Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : PARTIE 1 TER : ASSURANCE QUALITÉ Le programme doit préciser la manière dont l?expéditeur contrôle lui-même le respect des méthodes et procédures décrites dans le programme sûreté. 1.1 ter Le programme de sûreté précise-t-il la fréquence des contrôles réalisés et la ou les personnes chargées de leur mise en oeuvre ? 1.2 ter Précise-t-il les modalités de définition et de suivi des actions correctives ainsi que leur clôture ? 1.3 ter Répond-il à l?exigence réglementaire en matière d?assurance qualité ? Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 26/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 PARTIE 2 : FRET AÉRIEN / COURRIER AÉRIEN IDENTIFIABLE Objectif : établir le point (ou l?endroit) à partir duquel le fret/courrier peut être identifié en tant que fret aérien/courrier aérien. 2.1 Établir où et comment un envoi de fret aérien/courrier aérien devient identifiable comme tel, au moyen d?une inspection pendant les phases de production, d?emballage, de stockage, de sélection, d?expédition et autres opérations concernées. Du fret aérien peut-il être exclu du processus chargeur connu pour une raison ponctuelle ? (Absence de formation/habilitation du chauffeur mandaté par le chargeur connu, Incoterm etc.) ? Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : NB : il convient de donner des informations détaillées concernant la protection du fret aérien/courrier aérien identifiable comme tel contre toute intervention ou manipulation non autorisée dans les parties 5 à 8. MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 27/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 PARTIE 3 : RECRUTEMENT ET FORMATION DU PERSONNEL Objectif : S?assurer que tout le personnel (permanent, temporaire, intérimaire, chauffeurs) ayant accès au fret aérien/courrier aérien identifiable comme tel soit soumis à un contrôle préalable à l?embauche ou à une vérification des antécédents et soit formé conformément au point 11.2.3.9 de l?annexe du règlement d?exécution (UE) 2015/1998 et garantir également que tout le personnel effectuant des contrôles de sûreté portant sur les expéditions bénéficie d?une formation conformément au chapitre 11 de l?annexe du règlement d?exécution (UE) 2015/1998. Le paragraphe ci-dessous n?est pas applicable en France car tous les personnels concernés font l?objet d?une habilitation (vérification renforcée des antécédents). Le fait que les questions des points 3.1 et 3.2 soient en gras ou non (ce qui indique qu?un NON entraîne un échec) dépend des règles nationales applicables de l?État dans lequel est implanté le site. Cependant, l?une de ces deux questions au moins doit être en gras, permettant ainsi de ne plus exiger de contrôle préalable à l?embauche lorsqu?une vérification des antécédents a été effectuée. Les antécédents de la personne responsable des mesures de sûreté doivent toujours être vérifiés. 3.1 Existe-t-il une procédure de recrutement applicable à tout le personnel ayant accès au fret aérien/courrier aérien identifiable comme tel conformément au point 11.1.4 de l?annexe du règlement d?exécution (UE) 2015/1998 ? Veuillez indiquer de quel type. Ceci s?applique au personnel recruté après le 29 avril 2010. (CV, entretien d?embauche, justificatif identité, CJ) Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 3.2.a Cette procédure de recrutement comprend-elle une vérification des antécédents, conformément au point 11.1.3 de l?annexe du règlement d?exécution (UE) 2015/1998 ? (Habilitation du personnel ayant accès au fret/courrier aérien) Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 28/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 Commentaires ? Partie site : 3.2.b Existe-t-il une procédure de suivi de la validité des contrôles des antécédents (habilitations) applicable à tout le personnel ayant accès au fret/courrier aérien identifiable comme tel ? 3.2.c La vérification des antécédents est-elle renouvelée à intervalles réguliers ne dépassant pas trois ans ? (Habilitation du personnel ayant accès au fret/courrier aérien) Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 3.2.d Un circuit interne de signalement aux Services Compétents de l'Etat est-il défini et connu (voire mis en oeuvre le cas échéant) par les responsables concernés pour signaler tout comportement d'un salarié pouvant représenter un risque pour la sûreté, que ce comportement fasse ou non suite à une interruption d'activité supérieure à 28 jours non justifiée ? Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 3.3.a La procédure de désignation de la personne responsable de l?exécution des contrôles de sûreté et, le Niveau de conformité Programme Site MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 29/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 cas échéant, de la personne responsable du contrôle de la mise en oeuvre des contrôles de sûreté sur le site comporte-t-elle une condition de vérification des antécédents conformément aux dispositions du point 11.1.3 de l?annexe du règlement d?exécution (UE) 2015/1998 ? (Responsable sûreté et/ou responsable qualité) Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 3.3.b La personne responsable de l?exécution et du contrôle de la mise en oeuvre des contrôles de sûreté sur site reçoit-elle une formation à la sûreté conformément au point 11.2.5 de l?annexe du règlement d?exécution (UE) 2015/1998 ? (vérifier que l?instructeur est certifié et habilité à compter du 1/01/2022, et que le support de cours utilisé est : - approuvé jusqu?au 31/12/2022 ou - référencé jusqu?au 31/12/2021 ou - précisé à compter du 1er janvier 2022 Personne responsable sûreté et/ou responsable qualité lorsqu?elle est formée 11.2.5) Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 3.4 Le personnel ayant un accès non surveillé au fret aérien ou au courrier aérien identifiable qui ont fait l?objet Niveau de conformité Programme Site MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 30/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 de contrôles de sûreté et le personnel effectuant des contrôles de sûreté reçoit-il une formation à la sûreté conformément au point 11.2.3.9 de l?annexe du règlement d?exécution (UE) 2015/1998 ? (Vérifier que l?instructeur est a minima qualifié, qu?il est habilité à compter du 1/01/2022, et que le support de cours utilisé est : - approuvé jusqu?au 31/12/2022 ou - référencé jusqu?au 31/12/2021 ou - précisé à compter du 1er janvier 2022) Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 3.5.a Le personnel (visé ci-dessus) suit-il un programme de recyclage selon la fréquence établie pour cette formation ? (formation périodique) Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 3.5.b Dans le cas où l?expéditeur a recours à un sous- traitant pour le transport, existe-t-il une procédure de suivi de la validité des habilitations et des formations 11.2.3.9 des chauffeurs ayant un accès non surveillé au fret sécurisé ? Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 3.5.c Dans le cas où l?expéditeur a recours à un sous- traitant pour le transport, existe-t-il une procédure de suivi Niveau de conformité Programme Site MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 31/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 de la validité des formations 11.2.7 des chauffeurs n?ayant pas accès au fret ou au courrier sécurisé ? (Cas des chauffeurs ne chargeant/déchargeant pas ce fret et dont le véhicule a été plombé ou équivalent) Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 3.5.d Dans le cas où l?expéditeur a recours à un autre type de sous-traitant accédant sans surveillance à du fret ou du courrier sécurisé, existe-t-il une procédure de suivi de la validité des habilitations et des formations 11.2.3.9 de ces personnels ? (Par exemple personnel en charge du nettoyage, du gardiennage, de la maintenance, des distributeurs) Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 3.6 Les mesures mises en oeuvre permettent-elles de garantir que tous les personnels de l?entreprise et de ses sous-traitants ayant accès au fret aérien ou au courrier aérien identifiable comme tel ont été correctement recrutés et formés conformément au chapitre 11 de l?annexe du règlement d?exécution (UE) 2015/1998 ? Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 32/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 PARTIE 4 : SÛRETÉ PHYSIQUE Objectif : déterminer si le niveau de sûreté (physique) sur le site ou dans les locaux est suffisant pour protéger le fret aérien/courrier aérien identifiable comme tel de toute intervention non autorisée. 4.1 Le site est-il protégé par une clôture ou une barrière physique ? (ensemble du site) Indiquer oui ou non Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 4.2 Tous les points d?accès au site sont-ils surveillés ? (ensemble du site) Indiquer oui ou non Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 4.3 Les points d?accès sont-ils contrôlés : - Par des membres du personnel ? - Manuellement ? - Automatiquement ? - Électroniquement ? - Autre (préciser) (sur l?ensemble du site) Indiquer oui ou non Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 33/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 4.4 Le bâtiment est-il de construction solide ? (le bâtiment ou les bâtiments objets de la demande + la zone sécurisée s?il s?agit d?une zone restreinte) Indiquer oui ou non Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 4.5 Le bâtiment est-il doté d?un système d?alarme efficace ? Indiquer oui ou non Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 4.6 Le bâtiment est-il doté d?un système efficace de télévision en circuit fermé (CCTV) ? Indiquer oui ou non Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 4.7 Dans l?affirmative, les images enregistrées sont-elles conservées ? Indiquer oui ou non Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 34/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 4.8 Toutes les portes, fenêtres et autres points d?accès au fret aérien/courrier aérien identifiable comme tel sont-ils sécurisés ou soumis à un contrôle d?accès ? 4.9 Si la réponse est non, veuillez préciser pourquoi Indiquer oui ou non Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 4.10 Les mesures adoptées par l'organisation suffisent- elles pour empêcher l?accès de personnes non autorisées dans les zones du site et des locaux où du fret aérien/courrier aérien est traité ou stocké ? Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : PARTIE 5 : PRODUCTION PHYSIQUE Objectif : Protéger le fret aérien/courrier aérien identifiable comme tel de toute intervention ou manipulation non autorisée. Veuillez répondre à ces questions lorsque le produit pourrait être identifié comme fret aérien/courrier aérien au cours des opérations de production. 5.1 5.2 De quelle manière l?accès à la zone de production est-il surveillé ? Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 35/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 5.3. 5.4 De quelle manière l?activité de production est-elle surveillée ? Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 5.5 Quels sont les contrôles mis en place pour empêcher des manipulations au stade de la production ? Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 5.6 L?organisation a-t-elle pris des mesures suffisantes pour protéger le fret aérien/courrier aérien identifiable comme tel de toute intervention ou manipulation non autorisée pendant les opérations de production ? Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 36/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 PARTIE 6 : EMBALLAGE Objectif : Protéger le fret aérien/courrier aérien identifiable comme tel de toute intervention ou manipulation non autorisée. Veuillez répondre à ces questions lorsque le produit pourrait être identifié comme fret aérien/courrier aérien au cours des opérations d?emballage. 6.1 6.2 De quelle manière l?activité d?emballage est-elle surveillée ? Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 6.3 Veuillez décrire l?emballage extérieur fini : a) l?emballage extérieur fini est-il solide ? b) l?emballage extérieur fini est-il inviolable ? (traces d?effraction ou de manipulation) Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 6.4 a) 6.4 b) 6.4 c) 6.5 Systèmes de fermeture des emballages et témoins d?intégrité Niveau de conformité Programme Site MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 37/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 Quels types de systèmes de fermeture et de témoins d?intégrité (Scellés numérotés, bande adhésive de sûreté, cachets spéciaux, boites en carton fermées par une bande adhésive) sont utilisés pour que soit mise en évidence toute tentative d?effraction sur le fret aérien/courrier aérien ? Sont-ils conservés dans un endroit sûr lorsqu?ils ne sont pas utilisés ? Leur remise est-elle contrôlée ? De quelle manière le contrôle du colis fini s?effectue-t-il ? Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 6.6 Les procédures relatives à l?emballage permettent- elles de protéger le fret aérien/courrier aérien identifiable comme tel de toute intervention ou manipulation non autorisée ? Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : PARTIE 7 : STOCKAGE Objectif : Protéger le fret aérien/courrier aérien identifiable comme tel de toute intervention ou manipulation non autorisée. Veuillez répondre à ces questions lorsque le produit pourrait être identifié comme fret aérien/courrier aérien au cours des opérations de stockage. 7.1 Le fret aérien/courrier aérien fini et emballé est-il stocké dans des conditions de sécurité et à l'abri de manipulation ? Indiquer oui ou non Programme Site Commentaires ? Partie programme : MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 38/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 Commentaires ? Partie site : 7.2 Les procédures de stockage permettent-elles de protéger de manière suffisante le fret/courrier aérien identifiable comme tel de toute intervention ou manipulation non autorisée ? Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : PARTIE 8 : EXPÉDITION Objectif : Protéger le fret aérien/courrier aérien identifiable comme tel de toute intervention ou manipulation non autorisée. Veuillez répondre à ces questions lorsque le produit peut être identifié comme fret aérien/courrier aérien au cours des opérations d?expédition. 8.1 8.2 De quelle manière l?accès à la zone d?expédition est-il surveillé ? Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 8.3 Qui a accès à la zone d?expédition ? Personnel ? Chauffeurs ? Visiteurs ? Indiquer oui ou non Programme Site MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 39/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 Sous-traitants ? Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 8.4 Les mesures prises sont-elles suffisantes pour protéger le fret aérien/courrier aérien de toute intervention ou manipulation non autorisée dans la zone d?expédition ? Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : PARTIE 8A : ENVOIS PROVENANT D?AUTRES SOURCES Partie 8A : Envois provenant d?autres sources Objectif : Établir les procédures de traitement des envois non sécurisés. Ne répondez à ces questions que si des envois destinés à être acheminés par voie aérienne provenant d?autres compagnies sont acceptés. (et qu?ils sont emballés pour le transport c'est-à-dire qu?ils ne vont pas faire l?objet d?un emballage pour le transport réalisé par le chargeur connu) 8A.1 La compagnie accepte-t-elle des envois provenant d?autres compagnies destinées à être acheminés par avion ? 8A.2 Dans l?affirmative, comment ces envois sont-ils conservés à part du fret appartenant à la compagnie et comment sont-ils identifiés par l'agent habilité ou par le transporteur ? Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 40/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 PARTIE 9 : TRANSPORTS Objectif : Protéger le fret aérien/courrier aérien identifiable comme tel de toute intervention ou manipulation non autorisée. 9.1 De quelle manière le fret aérien/courrier aérien est-il acheminé jusqu?à l?agent habilité ? a) Transport par l?agent habilité ou pour le compte de l?agent habilité ? b) Transport par l?expéditeur ? c) Recours à un sous-traitant choisi par l?expéditeur ? Indiquer oui ou non Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 9.2 Dans le cas où l?expéditeur a recours à un sous- traitant : - le fret aérien/courrier aérien est-il scellé ou emballé avant le transport de manière à garantir que toute atteinte à leur intégrité soit mise en évidence ? et - le transporteur a-t-il signé la déclaration de transport applicable à compter du 28 Juillet 2022 ? Indiquer oui ou non Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : Lorsque le fret aérien/courrier aérien est acheminé jusqu?à l?agent habilité par l?expéditeur ou par son sous-traitant (9.1 b) ou 9.1 c)) : Niveau de conformité Programme Site MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 41/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 9.3 De quelle manière le compartiment fret du véhicule de transport est-il sécurisé ? 9.4 a) Des scellés numérotés sont-ils utilisés ? 9.4 b) Dans l?affirmative, l?accès aux scellés est-il contrôlé et les numéros sont-ils enregistrés lors de la remise des scellés ? Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 9.5 Lorsque le compartiment fret du véhicule de transport n?est pas sécurisé, le fret aérien/courrier aérien est-il conditionné de manière telle que toute tentative d?effraction soit mise évidence ? 9.6 Dans l?affirmative, décrivez le moyen utilisé pour que toute tentative d?effraction soit mise en évidence 9.7 Dans la négative, comment est-il mis en sécurité ? Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : 9.8 Les mesures prises sont-elles suffisantes pour protéger le fret aérien/courrier aérien de toute intervention non autorisée durant le transport ? Niveau de conformité Programme Site Commentaires ? Partie programme : Commentaires ? Partie site : MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 42/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 3.4 Déclaration d?engagements Je déclare que : J?accepterai que des inspections soient effectuées sans préavis par des inspecteurs de l?autorité compétente dans le but de vérifier le respect des normes imposées. Dans l?hypothèse où les inspecteurs détecteraient des manquements graves en matière de sûreté, mon statut de chargeur connu pourrait m?être retiré, Je fournirai rapidement (tout au moins dans un délai de 10 jours ouvrables) au directeur de la direction de la sécurité de l?Aviation Civile [préciser la DSAC gestionnaire] les informations utiles dans le cas où : - La responsabilité globale en matière de sûreté est confiée à une personne autre que la personne désignée au point 1.10, - D?autres modifications des locaux ou des procédures sont susceptibles d?avoir des conséquences notables sur la sûreté, et - La société cesse son activité, ne s?occupe plus de fret ou de courrier aérien ou n?est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation de l?Union européenne applicable, - Je maintiendrai le respect des normes de sûreté jusqu?à la prochaine visite et/ou inspection de validation sur site, - J?assume l?entière responsabilité de la présente déclaration. Signé Fonction au sein de l'entreprise : Évaluation (et notification) Réussite/Échec Lorsque l?évaluation générale est un échec, établissez ci-dessous la liste des domaines dans lesquels l?expéditeur n?a pas respecté les normes de sûreté requises ou pour lesquels apparaît une vulnérabilité particulière. Indiquez également quelles adaptations seraient, selon vous, nécessaires pour atteindre le niveau requis et passer l?évaluation avec succès. Signé (Nom du validateur) MCT-SUR D.1.3.4.REF - Référentiel réglementaire CCo Version 2024 Page : 43/44 Édition 3 Version 1 du 12/03/2024 3.5 Déclaration relative à l?indépendance du validateur UE de sûreté aérienne : a) Je confirme avoir établi le degré de conformité de l?entité validée de manière impartiale et objective. b) Je confirme ne pas être employé par l?entité validée et n?avoir pas été employé par elle au cours des deux dernières années. c) Je confirme ne pas avoir d?intérêt direct ou indirect, économique ou autre, dans les résultats de l?activité de validation, l?entité validée ou ses affiliés. d) Je confirme n?avoir aucune relation d?affaires, notamment en matière de formation et de services de conseil, autre que la procédure de validation, et n?avoir pas eu de telles relations au cours des douze derniers mois avec l?entité validée dans des domaines liés à la sûreté aérienne. e) Je confirme que le rapport de validation de sûreté aérienne de l?Union européenne repose sur une étude approfondie de la documentation pertinente en matière de sûreté, portant sur les éléments suivants : - le programme de sûreté ou équivalent des entités validées, et - une vérification sur place de sa mise en oeuvre. f) Je confirme que le rapport de validation de sûreté aérienne de l?Union européenne repose sur une évaluation de tous les points intéressant la sûreté sur lesquels le validateur est tenu de rendre un avis sur la base de la liste de contrôle de l?Union européenne. g) Je confirme avoir appliqué une méthode permettant de produire des rapports de validation de sûreté aérienne pour chaque entité validée et garantissant l?objectivité et l?impartialité de l?étude documentaire et de l?évaluation, lorsque plusieurs entités sont validées conjointement. h) Je confirme n?avoir accepté aucun avantage financier ou autre, si ce n?est une rémunération raisonnable pour la validation et un remboursement des frais de voyage et d?hébergement. J?assume l?entière responsabilité du rapport de validation de sûreté aérienne de l?Union européenne. Nom du validateur UE de sûreté aérienne : Date : Signature : Direction générale de l?Aviation civile Direction de la Sécurité de l?Aviation civile 50, rue Henry Farman 75720 PARIS CEDEX 15 Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21 www.ecologie.gouv.fr