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France. Direction générale de l'aviation civile

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Résumé

Rapport d'activité 2023 de la DGAC

Editeur

France. Direction générale de l'aviation civile

Descripteur Urbamet

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

RAPPORT D?ACTIVITÉ 2023 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L?AVIATION CIVILE S O M M A I R E FAITS MARQUANTS 2023 2 Aviation commerciale et sécurité 3 Aviation légère et sécurité 8 Agir pour l?environnement 9 Soutenir l?aviation innovante 12 Évolution du cadre réglementaire 14 Accompagner les grands évènements 18 Assurer la continuité territoriale 21 Améliorer notre fonctionnement 22 2023, c?était aussi 24 LA DSAC EN 2023 26 La mission de la direction de la sécurité de l?aviation civile 27 Une expertise reconnue à l?international 29 Organigramme 30 Ressources humaines, compétences et budget 32 Réglementation traitant de la sécurité aérienne 36 Personnels navigants 42 Exploitants d?aéronefs 46 Navigabilité 48 Navigation aérienne 50 Exploitants d?aérodromes 54 Sûreté 56 Environnement et développement durable 58 Activités régaliennes 61 Glossaire 66 Directeur de la publication : Patrick Cipriani, directeur de la sécurité de l?aviation civile - Coordination : Quentin Guiet, adjoint à la directrice de cabinet, communication et relations publiques. La DSAC remercie toutes celles et tous ceux qui ont, par leur contribution, participé à l?élaboration de ce rapport - Conception graphique : - Impression : Shareprint - Dépôt légal : ISSN 2553-8969 (en ligne) / 2553-5811 (imprimé) - Crédits photos : Richard Metzger (dont photo de couverture), iStock / Iamyourpilot, Gwen Le Bras, Andres Dallimonti, Clément Alloing, Véronique Paul, DSNA, MEAS, American Public Power Associa- tion, Aura Aero, Pjilippe Lohat, Guilhem Rénier, Quentin Guiet, Benoît Bleunven, Groupe ADP, M. Letertre, Nicolas Téclès, Arnaud Bouissou, Adobe Stock, William Topa, Sylvain de Buyser, Romain Bouteiller, Lawrence Rab, Getty Images. 1DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 É D I T O L?année 2023 a vu l?activité aérienne revenir à son niveau de 2019 : sur l?ensemble de l?année, le secteur a retrouvé la quasi-totalité de ses passagers d?avant la pandémie, soit 169,6 millions de voyageurs, et le trafic, notamment inter- national, a repris largement. La DSAC a accompagné l?évolution du secteur, en certifiant de nouvelles compagnies aériennes, en validant les étapes majeures de la modernisation des systèmes du contrôle aérien, en traitant les demandes d?utilisation d?aéronefs civils pour des missions éta- tiques, en assouplissant les conditions d?installation des centrales photovoltaïques sur les aéroports, et d?autres choses encore. Comme chaque année, nos priorités absolues ont été la sécurité et la sûreté de l?aviation commerciale comme de l?aviation légère. Notre symposium annuel sur la sécurité consacré à la prévention des sorties longitudi- nales de pistes, le séminaire sûreté organisé par la DSAC Sud, ou encore un exercice de simulation d?une cyberattaque furent autant d?occasions de construire une culture commune, de partager les meilleures pratiques, d?intégrer les évolutions réglementaires et de maintenir les plus hauts standards de conformité et de sécurité. Le dynamisme de l?aviation civile se traduit aussi par des innovations, auxquelles nous apportons des solutions réglementaires ou opérationnelles ? avions légers hybrides ou électriques, eVTOL, dirigeables ? et des premières nationales ou européennes : entrée en vigueur du règlement U-space, création d?un corridor aérien de 100 km réservé aux drones, et entrée en service d?ECCAIRS 2, le nouveau système de notification d?évène- ments de sécurité sur lequel il est désormais possible de reporter des évènements de sûreté. Partout, les équipes de la DSAC ont été extrêmement sollicitées : pour préparer les JO 2024, la DSAC Nord a travaillé aux côtés de tous les acteurs concernés, la DSAC Antilles-Guyane a dû faire face à la cessation d?activité de la compagnie CAIRE (Air Antilles & Air Guyane) et maintenir la desserte intérieure en Guyane, la DSAC Océan- Indien s?est mobilisée pour réduire les nuisances sonores d?hélicoptères à La Réunion tout en accompagnant la fin du régime dérogatoire des licences de pilotage, etc. Vous le découvrirez dans ces pages aux côtés d?autres actions marquantes, telles que la participation des DSAC interrégionales aux nouvelles études d?impact selon l?approche équilibrée des plateformes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Marseille-Provence, Toulouse-Blagnac, Bordeaux-Mérignac et Lille-Lesquin, etc. La DSAC poursuit sa modernisation : le portail du personnel navigant a été mis en ligne à l?automne 2023, le format des examens théoriques privés a évolué. Nous continuons à renforcer notre efficacité opérationnelle et à améliorer nos processus afin de garan- tir à tous les acteurs de l?aviation un service de qualité. Je tiens ainsi à remercier les femmes et les hommes de la DSAC pour leur engagement sans faille en faveur d?une aviation capable de répondre à tous les défis de demain, en matière de durabilité, de sécurité et de sûreté. Patrick Cipriani, directeur de la sécurité de l?aviation civile © R ic h ar d M et zg er 2 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 FAITS MARQUANTS 2023 © Gwen Le Bras/Groupe ADP 3DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 AVIATION COMMERCIALE ET SÉCURITÉ Le 7 décembre 2023, le 18e symposium annuel sur la sécurité organisé par la DSAC a réuni 500 profession- nels de l?aviation, dont 200 se sont rendus en personne au siège de la DGAC. « Le but de ce symposium est d?offrir une vision à 360° des risques de sorties de piste longitudinales en réunissant tous les acteurs ? aéroports, compagnies aériennes, contrôle du trafic aérien, constructeurs, services techniques de l?aviation civile, Météo-France? ? afin de pro- céder à un tour d?horizon systémique, en examinant l?ensemble de la chaîne d?évènements, et en partageant l?expérience, les menaces comme les bonnes pratiques », détaille Stéphane Corcos, chef de la Mission évaluation et amélioration de la sécurité de la DSAC. Parmi les intervenants, un chercheur en neurosciences a présenté les mécanismes de prise de décision des pilotes en phase d?atterrissage, et en particulier ceux qui vont conduire ou non à remettre les gaz lorsque la situation est compromise. Un livret de restitution1 synthétise les principales contribu- tions du symposium, mais les échanges se poursuivent. « Le partage d?expérience est une source de progrès. Nous conti- nuons à promouvoir les meilleures solutions. Par exemple, nous encourageons les compagnies aériennes à exploiter toutes les possibilités offertes par l?analyse des vols pour une détection anticipée des risques de sortie de piste. Des solu- tions au long cours ont été intégrées à notre plan national pour la sécurité aérienne Horizon 2028 paru début 2024 et dispo- nible sur le site du ministère2 », annonce Stéphane Corcos. 1. https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/livret_symposium_ dsac_2023_prevention_sorties_pistes.pdf 2. https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DSAC_ PlanHorizon_2028_FR.pdf Symposium annuel sur la sécurité : prévenir les sorties de piste « L?espace aérien de l?aérodrome de Pierrefonds est très fréquenté, surtout le matin, avec à la fois des vols commerciaux et des vols de loisir d?avions et d?hélicoptères. Depuis 2021, nous travaillons à améliorer la sécurité dans cet espace tout en pre- nant en compte les problématiques environnementales », indique Arroquidasse Zemboulingame, chef de la division Aéroport et Navigation aérienne (ANA) à la DSAC Océan-Indien. Outre les vols commerciaux exploités par Air Austral, cinq compagnies titulaires d?un CTA exploitent des vols commerciaux tou- ristiques en hélicoptère au départ de Pierrefonds et cohabitent avec l?activité d?aviation légère avion, ULM ou hélicop- tère. Afin de réduire les risques sur la sécurité des vols, plusieurs expérimentations ont été menées, comprenant la modification des points de report, du circuit de piste, des itinéraires recommandés, ainsi que la défi- nition d?une zone de contact radio obligatoire (RMZ). Ces ajustements ont été réalisés en collaboration avec les usagers de l?espace aérien. « En 2023, face aux préoccupations expri- mées par les usagers, notamment sur le circuit de piste, nous avons organisé une nouvelle consultation après avoir rencontré individuellement les opérateurs concernés. L?objectif était de prendre en compte toutes les remarques afin d?améliorer le projet », précise Anne Giacometti-Lizot, inspectrice de surveillance à la DSAC-OI. Le nouveau dispositif ainsi défini va être expérimenté en 2024. « En maintenant le dialogue avec les usagers, nous sommes parvenus à trouver un arrangement, sans compromettre les exi- gences de sécurité », résume le chef de la division ANA. La Réunion-Pierrefonds : sécuriser l?espace aérien 4 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Délivrance de 3 CTA Lutter contre le transport public illicite « Pour obtenir un certificat de transpor- teur aérien (CTA), il ne suffit pas à une compagnie de disposer d?aéronefs cer- tifiés, il lui faut aussi des moyens humains et matériels, ainsi qu?une orga- nisation et des méthodes de gestion et d?exploitation », décrit Samy Medani, chef de la division Opérations aériennes à la DSAC Sud. En 2023, dans un contexte de ressources limi- tées, la DSAC Sud a délivré 2 CTA. Le premier, en février, à la compagnie Air 65, qui a ajouté l?agrément de transport de fret à son activité de lar- gage de parachutistes. L?instruction de ce dossier, bien plus complexe que pour l?activité initiale, a pris environ dix-huit mois. Pour le deuxième CTA, délivré en novembre 2023 à Airbus Beluga Transport, l?instruction effective a été plus rapide, environ six mois. « Airbus Beluga Transport propose une activité commerciale de transport de fret de grande taille. Issue d?Airbus Transport International, la nouvelle compagnie a bénéficié du transfert d?un per- sonnel expérimenté, déjà qualifié sur cette activité et ces appareils », ajoute Samy Medani. Certifiée en novembre 2023, Ewa Air est la première compagnie basée à Mayotte à détenir son propre CTA. La compagnie qui opérait jusqu?alors sous le « Des plateformes internet de mise en relation ont fait exploser le transport public illicite (TPI), qui consiste à exercer contre rémunération des activités de transport aérien, sans certificat de transporteur aérien ni licence CTA d?Air Austral a décidé de devenir autonome en 2021. Pour l?instruction de son CTA, la direction de l?aviation civile de Nouvelle-Calédonie a été appelée en renfort pour joindre ses ressources et son exper- tise à celles des équipes de La Réunion et permettre de faire avancer ce dossier prioritaire dans une période où le plan de charge était particulièrement dense au regard des ressources disponibles. « Nous avons fait preuve d?agilité et travaillé ensemble à dis- tance », souligne Jannie Lebreton, cheffe de la division Transport aérien à la DSAC Océan-Indien. Après deux audits sur place à Mayotte, la DSAC-OI a délivré en novembre 2023 son CTA à Ewa Air. AVIATION COMMERCIALE ET SÉCURITÉ © iS to ck / Ia m yo ur p ilo t © G et ty Im ag es d?exploitation. De tels vols illégaux exposent les pas- sagers à un risque de sécurité important », résume Thierry Lhommeau, correspondant en charge de la lutte contre le TPI à la DSAC Centre-Est. De plus, les transporteurs aériens régulièrement autori- sés souffrent économiquement de la concurrence déloyale engendrée par l?exer- cice illégal de transporteur aérien. Aux côtés de la direction du transport aérien et de la gendarmerie des transports aériens, la DSAC continue à se mobiliser pour mettre fin à ce transport illicite. Les trois entités travaillent actuellement à un espace de travail commun avec le déploie- ment de l?outil collaboratif OSMOSE, la plateforme des communautés profession- nelles de l?État. Les autres priorités consistent à améliorer l?information des passagers sur ces pratiques illégales et à engager des réflexions pour clarifier une réglementation souvent peu précise. 5DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 « L?introduction d?un avion d?un nouveau type entraîne un travail conséquent, pratiquement équi- valent dans ce cas particulier à la certification d?une nouvelle compagnie aérienne », indique Benoît Lefort, inspecteur des opérations aériennes (IOPS) à la DSAC Nord. Pour remplacer progressivement sa flotte de Boeing 737-800 par des Airbus 320 NEO, Transavia France a dû mettre en place de nouvelles formations pour l?ensemble de ses personnels navi- gants et a dû réviser ses procédures opérationnelles ou encore son manuel d?exploitation. « Toute l?équipe de la division Transport aérien d?Athis-Mons s?est mobilisée pour instruire ce dossier complexe », souligne l?IOPS. Pour s?assurer de la bonne mise en oeuvre des formations et procédures opération- nelles, des séances sur simulateurs et les premiers vols ont été supervisés par des pilotes contrôleurs de la direction technique des personnels navigants de la DSAC ou de l?organisme du contrôle en vol (OCV). Le premier vol commercial d?un A320 NEO de Transavia France a eu lieu le 15 janvier 2024, entre Paris-Orly et Porto. Des A320 NEO pour Transavia France © A n d re s D al lim o n ti © C lé m en t A llo in g 6 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 AVIATION COMMERCIALE ET SÉCURITÉ Des groupes de suivi de la qualité de service dans les aéroports Hélicoptères à Saint-Tropez : une nette amélioration En novembre 2022, le ministre chargé des Transports signait avec les principaux acteurs du transport aérien1 une charte d?engagement afin d?améliorer la qualité de service aux passagers. Cette charte pré- voit notamment, dans les dix principaux aéroports français, la constitution de groupes locaux de suivi de la qualité de service. « La DSAC Centre-Est s?est rapidement emparée du sujet. Avec l?aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, nous avons mis en place des indicateurs de suivi et décidé en outre de profiter de cette occasion pour améliorer la sécurité sur l?aire de trafic. Le comité local, copiloté par la DSAC-CE et l?exploitant, réunit mensuellement tous les acteurs de la plateforme : service de la navi- gation aérienne, police, douane, gendarmerie, compagnies aériennes, sociétés d?assistance en escale et de services aéroportuaires, etc. Ensemble, nous définissons des actions et en suivons l?efficacité », détaille Cécile du Cluzel, directrice de la DSAC Centre-Est. « L?idée est bien, dans chacun des groupes locaux, de coconstruire une amélioration continue de la qualité de service, attendue par les voyageurs », souligne Pauline Metz, conseillère technique au cabinet du directeur général de la DGAC. 1. Groupe Aéroports de Paris, Air France, Fédération nationale de l?aviation et de ses métiers, et Union des aéroports français. « 2023 a été la première année pleine d?application du nouveau cadre réglementaire fixé par le décret du 27 avril 2022 et l?arrêté du 24 avril 2022 qui ont ren- forcé les moyens juridiques d?intervention de l?État sur l?utilisation des hélisurfaces », indique Cédric Tedesco, délégué Côte d?Azur de la DSAC Sud-Est. Un premier arrêté préfectoral, en juin 2022, précisait les restric- tions d?utilisation applicables sur les hélisurfaces, privatives tout comme à usage commercial, de l?en- semble des communes de la presqu?île de Saint-Tropez, avec des contraintes renforcées en saison estivale. En août 2023, un nouvel arrêté préfectoral a élargi la période estivale, qui est désormais fixée du 1er mai au 15 octobre (au lieu de démarrer le 15 juin), et a encore réduit le nombre des mouvements quoti- diens et hebdomadaires autorisés sur les hélisurfaces à usage commercial, y compris hors période estivale. « Ce renforcement des restrictions est intervenu dans un contexte d?amélioration générale. L?ensemble du trafic hélicoptères sur la presqu?île (intégrant les mou- vements sur les hélisurfaces mais aussi sur l?aéroport de La Môle et sur l?hélistation de Grimaud) a connu une baisse de 46 % par rapport à 2019, avec 71 % de mouvements en moins sur les seules hélisurfaces. Le plan de contrôle associant préfecture, GTA2, PAF3 et DSAC fonctionne de mieux en mieux. Et la confor- mité réglementaire a atteint un niveau très satisfaisant : les opérateurs ont joué le jeu et se sont conformés aux exigences », relève Cédric Tedesco, qui souligne que ces résultats ont été salués par toutes les parties pre- nantes lors de leur présentation en janvier 2024. 2. Gendarmerie des transports aériens. 3. Police aux frontières. © V ér o n iq ue P au l / D G A C - ST A C © G et ty im ag es 7DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 © D SN A 4-FLIGHT au CRNA-Nord Après les centres en route de Reims et d?Aix (CRNA-Est et CRNA-Sud-Est) en 2022, la DSAC a accompagné en 2023 le déploiement de 4-FLIGHT à Athis- Mons (CRNA-Nord). « Pour bien préparer la mise en service, prévue à l?automne 2024, du système de contrôle aérien intégré 4-FLIGHT dans ce centre en interface avec les approches des plateformes aéropor- tuaires parisiennes, des tests ont été menés, sous la forme d?utilisation opé- rationnelle programmée (UOP), qui impliquent de réduire les capacités opérationnelles du centre et donc les programmes de vol des compagnies aériennes », explique Frédéric Thomas, adjoint au chef du pôle Systèmes et Matériels de la navigation aérienne au sein de la direction technique Aéroport et Navigation aérienne de la DSAC. Conduits par la DSNA, ces tests ont permis de vérifier le comportement du système 4-FLIGHT, d?y apporter les correctifs nécessaires et d?en ajuster le paramétrage en préparation de la future mise en service. DSAC/NO partenaire de l?EASA1 « Le volume de nos activités dans le cadre du partena- riat avec l?EASA a retrouvé et même dépassé son niveau d?avant la pandémie de Covid-19 », indique Sébastien Servain, chef du pôle Systèmes et Techniques de la direction technique Navigabilité et Opérations de la DSAC. L?Agence de l?Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA) délègue à la French National Aviation Administration (FNAA), constituée par la DGA, la DSAC et son sous-traitant OSAC, la certification d?aé- ronefs, le suivi de leur navigabilité, l?évaluation de simulateurs de vol, la certification de prestataires et des systèmes de navigation aérienne et celle de cer- tains exploitants de transport aérien. « En 2023, les experts de la FNAA ont fourni à l?EASA un volume d?activité global de 27 037 heures, dont 4 279 heures pour la seule DSAC », détaille Stéphane Parise, coordinateur administratif de l?accord de par- tenariat à la DSAC/NO. Un volume de travail qui devrait encore augmenter à l?avenir et qui place la France au premier rang, en nombre d?heures, des partenaires de l?EASA en matière de certification d?aéronefs. 1. Agence de l?Union européenne pour la sécurité aérienne. © G et ty Im ag es 8 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 AVIATION LÉGÈRE ET SÉCURITÉ Manifestations aériennes : un assouplissement du cadre réglementaire « Pour être en conformité avec la réglementation euro- péenne, le régime dérogatoire en vigueur à La Réunion pour la délivrance des licences de pilotes privés d?avion et d?hélicoptère a pris fin », explique Christophe Vergé, chef de la division Aviation générale et Personnels navigants à la DSAC Océan-Indien. Faute de disposer des trois aérodromes nécessaires pour l?exercice de navigation solo (de 150 nautiques pour l?avion / 100 pour l?hélicoptère) prévu par la réglementation européenne dans la formation pour la licence de pilote privé (PPL), les pilotes réunionnais Un changement de licence à La Réunion se voyaient remettre une PPL dite « restreinte », utili- sable uniquement sur l?île. « Cette pratique était une mesure temporaire mais elle a duré près de dix ans. Il n?était pas concevable de pérenniser ce régime déro- gatoire », souligne Christophe Vergé. En concertation avec les instructeurs et les organismes de formation, la DSAC a proposé aux 150 titulaires de la licence accordée, soit de lever la restriction en effectuant dans l?Hexagone le vol solo requis, soit de se voir octroyer une licence de pilote d?avion léger (LAPL), valable dans toute l?Europe, très similaire à la PPL, déli- vrée sans cette exigence de vol entre trois plateformes. À la fin de la saison 2022, la DSAC a organisé une phase de retour d?expérience sur le nou- veau cadre réglementaire relatif aux manifestations aériennes. La consultation de l?ensemble des usagers et des services de l?État a abouti à la publication, le 2 juillet 2023, d?un arrêté modificatif. « Sa mise en oeuvre a été progressive pendant l?été. Il a pour objectif d?alléger l?encadrement pour les spectacles très simples ou pour ceux qui bénéficient déjà d?un encadrement par ail- leurs », détaille Olivier Outtier, adjoint au chef du pôle Aéronefs et Opérations aériennes de la direction technique Coopération européenne et Réglementation de sécurité de la DSAC. « Nous avons aussi apporté de la souplesse pour les prérequis d?expérience des coordinateurs de sécurité, et clarifié leur rôle de conseil auprès des orga- nisateurs de manifestations aériennes telles que des journées portes ouvertes d?aéro- clubs, des défilés aériens ou des compétitions sportives officielles », précise-t-il. © D G A C - D SA C - M EA S 9DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 AGIR POUR L?ENVIRONNEMENT Le concept de l?approche équilibrée Adopté par l?assemblée de l?OACI en 2001 afin de répondre aux nuisances sonores des aéroports, le concept d?approche équilibrée s?appuie sur quatre piliers : la réduction du bruit à la source, la planification et la gestion de l?utilisation des terrains environnant l?aé- roport, une exploitation des vols à moindre bruit et enfin des restrictions d?exploitation dans les aéroports. Une réponse graduée Des cartes stratégiques du bruit établissent un état des lieux des principaux aéroports français. Un plan de prévention du bruit dans l?environnement (PPBE) propose, sur cinq ans, des mesures qui répondent aux trois premiers piliers de l?approche équilibrée. Si les mesures envisagées ne suffisent pas, le PPBE prévoit le lancement d?une étude d?impact selon l?approche équilibrée (EIAE) pour l?introduction de mesures de restriction : restrictions acoustiques, couvre-feu, limi- tation du trafic, etc. En 2021 et 2022, des EIAE ont été menées pour les aéroports de Bâle-Mulhouse, Lyon-Saint- Exupéry et Nantes-Atlantique. Elles ont conduit à prendre des arrêtés de restriction en 2022 et 2023, qui ont amélioré la situation sonore autour de ces aéroports. Un transfert de compétences En mai 2023, à la suite d?une décision du Conseil d?État estimant que la DGAC ne pré- sentait pas les garanties suffisantes d?indépendance pour être reconnue comme une autorité compétente, le décret n° 2023- 375 a transféré cette compétence aux préfets de département. Pour conduire et superviser la procédure à suivre lors de l?adoption de res- trictions d?exploitation liées au bruit sur les principaux aérodromes français, les préfets s?appuient dorénavant sur les compétences techniques et opérationnelles des directions de la sécurité de l?aviation civile interrégio- nales (DSAC/IR). Un agenda chargé « Dès la parution du décret, de nombreuses EIAE ont été lancées pour Paris-Charles-de- Gaulle, Paris-Orly, Marseille-Provence, Toulouse-Blagnac, Bordeaux-Mérignac et Lille-Lesquin. Aux côtés des prestataires chargés de la réalisation de ces études d?impact, les DSAC/IR participent à toutes les étapes : diagnostic de la situation, identification des enjeux, définition de l?objectif de réduction de bruit et des scénarios à étudier, analyse des impacts, aide à la décision et au calendrier de mise en oeuvre, etc. L?objectif est de favoriser les échanges entre les parties prenantes afin de parvenir à un compromis acceptable entre le coût et l?efficacité des mesures », détaille Florence Leblond, directrice de programme Développement durable à la DSAC. Les EIAE de Lille et d?Orly sont les plus avancées. « En février 2024, le résultat de l?étude d?Orly a été présenté lors d?une com- mission consultative de l?environnement. Les restrictions retenues seront prises par arrêté ministériel à l?issue de la consultation du public », précise Sophie Laserre, chargée de mission développement durable à la DSAC Nord. Lancement des EIAE Nice-Côte d?Azur Non prévue dans le PPBE de 3e échéance Bâle-Mulhouse Prévue dans le PPBE de 3e échéance Nantes-Atlantique Prévue dans le PPBE de 3e échéance Beauvais-Tillé Pas de PPBE Paris-Le Bourget Non prévue dans le PPBE de 3e échéance Bordeaux-Mérignac Prévue dans le PPBE de 3e échéance Marseille-Provence Prévue dans le PPBE de 3e échéance Paris-Orly Prévue dans le PPBE de 3e échéance Lille-Lesquin Pas de PPBE Paris-Charles-de-Gaulle Prévue dans le PPBE de 4e échéance (seul PPBE de 4e échéance approuvé) Toulouse-Blagnac Prévue dans le PPBE de 3e échéance Lyon-Saint-Exupéry Prévue dans le PPBE de 3e échéance EIAE prévue EIAE en cours EIAE réalisée EIAE non prévue CSB de 4e échéance approuvée Restrictions d?exploitation faisant suite à une EIAE 10 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 AGIR POUR L?ENVIRONNEMENT « Le développement du tourisme héliporté à La Réunion s?accompagne de plaintes liées aux survols de zones habitées pouvant engendrer des nuisances sonores », explique Mehdia Cazabat, cheffe de la division Régulation et Développement durable à la DSAC Océan-Indien. Devant l?intensifi- cation des signalements, sa direction a élaboré, avec la préfecture, une stratégie d?atténuation : un comité de gestion des nuisances sonores aériennes a été mis en place en 2023. Quatre groupes de travail collabo- ratifs spécifiques ont été constitués pour traiter de la réglementation, des trajectoires, des mesures acoustiques, et sensibiliser les opérateurs. Ils asso- cient gendarmerie du transport aérien, services de l?État, dont la DGAC, parc national de La Réunion, usagers de l?air, riverains réunis en collectifs, etc. Le STAC1 a réalisé une étude acoustique sur les zones concentrant le plus de plaintes et formé les gen- darmes de la GTA à l?utilisation de sonomètres certifiés pour la mesure du bruit aérien. « En avril 2023, nous avons organisé un séminaire avec un acousticien d?Airbus Helicopters pour travailler sur l?optimisation des trajectoires et former les pilotes à des techniques de pilotage à moindre bruit. Nous sommes en train de finaliser un guide de bonnes pra- tiques de pilotage. L?idée est de sensibiliser et de former les nouveaux pilotes aux enjeux environne- mentaux », souligne Mehdia Cazabat. 1. Service technique de l?aviation civile. © Philippe Giret « En fédérant, début 2023, un réseau de correspondants biodiversité au sein de chaque implantation régionale, la DSAC s?est dotée d?un bras de levier qui lui a permis de dresser un état des lieux de la préservation de la biodiversité aéroportuaire », indique Clément Fauger, chef de la subdivision développement durable à la DSAC Ouest et référent national biodiversité. Ces cor- respondants ont relayé une enquête en ligne auprès des aérodromes de leur région, afin de connaître leurs objectifs et leurs actions en faveur de la biodiversité. « Grâce à l?accompagnement et à l?implication des correspondants régionaux, 233 aérodromes sur 430 ont répondu à l?enquête, un taux de participation très satisfaisant », estime Clément Fauger. 46 % des répondants ont mis en oeuvre des mesures de préservation, 43 % ont déjà réa- lisé un inventaire naturaliste, 40 % ont défini des objectifs cibles, selon le rapport d?en- quête publié sur le site du STAC. « Au-delà de ces chiffres, nous procédons, dans chaque DSAC interrégionale, à une analyse qualita- tive des réponses, pour disposer d?une connaissance fine des situations et initiatives locales et ainsi favoriser leur partage », pré- cise le référent biodiversité. Par ailleurs, les correspondants biodiversité en DSAC/IR ont participé à une journée d?échange avec les exploitants, organisée par la DGAC, avec l?Union des aéroports français & francophones associés (UAF&FA) et l?association Aéro Biodiversité, sur le thème de la « Biodiversité des prairies aéro- portuaires ». Ils ont également pu participer à des inventaires réalisés sur des terrains. Limiter les nuisances sonores à La Réunion Un état des lieux de la biodiversité sur les aéroports © R ic h ar d M et zg er / D G A C - ST A C 11DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Des panneaux solaires aéroportuaires Dès 2011, une note d?information technique (NIT) synthétisait les avis de la DGAC sur l?installation de panneaux photovoltaïques à proximité des aéro- dromes. « Il était nécessaire de réévaluer les risques de sécurité, de conformité, de sûreté de ces installa- tions, pour mieux répondre aux besoins grandissants », indique Sylvain de Buyser, adjoint au chef de pôle Aéroports au sein de la direction technique Aéroports et Navigation aérienne à la DSAC. Une première révision publiée en novembre 2022 facilitait déjà l?ins- t a l l a t i o n d e p a n n e a u x photovoltaïques sur les emprises aéroportuaires en offrant aux exploitants d?aérodrome un gui- chet unique2 pour leurs dossiers de demande. « À la suite de nombreux échanges, notamment avec l?Union des aéroports français (UAF) et le Syndicat des énergies renouvelables (SER) en 2023, nous allons publier une nouvelle révision en 2024. Le retour d?expérience nous montre que le risque d?éblouissement pour les pilotes a été surévalué et ne figu- rera plus dans la nouvelle NIT », précise Sylvain de Buyser. Par ailleurs, en novembre 2023, la première ombrière photovoltaïque de la DGAC en métropole a été mise en service à Lyon-Saint-Exupéry. Sur le parking réservé au personnel, 300 m² de panneaux photo- voltaïques couvrent désormais 20 % du besoin électrique du bâtiment occupé par la DSAC Centre- Est, le SIR-CE, le SNIA-CE et la GTA de Lyon. 2. https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/user/ login?destination=/form/dgac-demande-photovoltaique © D SA C -C E © A m er ic an P ub lic P o w er A ss o ci at io n -U n sp la sh 12 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 SOUTENIR L?AVIATION INNOVANTE Drones : un corridor protégé de 100 kilomètres C?est une première européenne. À l?issue de plu- sieurs années de concertation, un protocole signé en octobre 2023 entre la DSAC-SO, le SNA-SO, la Direction générale de l?armement (DGA) et CESA Drones, un centre d?essais issu du technopôle Bordeaux Technowest, formalise la création du plus long corridor aérien réservé aux drones en Europe. Un premier couloir relie le terrain de CESA Drones, situé à Hourtin, à 10 km du littoral, à une zone d?es- sais de 100 km de long sur 7 km de large, au-dessus de l?océan, entre la commune de Soulac et le bassin d?Arcachon. Celle-ci est constituée de deux zones réglementées de tailles équivalentes, une zone nord, et une zone sud. « Nous avons ainsi la possibilité de n?activer qu?une partie de l?espace réservé aux essais de drones », indique Adrien Thierry de Maugras, chargé d?affaires Espace aérien et Information aéro- nautique à la DSAC Sud-Ouest. Ce dispositif, dit de « longue élongation », n?est activable qu?entre le 1er octobre et le 30 avril, pour éviter les conflits avec l?aviation de loisir, et réduire le risque pour les tiers au sol, moins nombreux qu?en période estivale. La DSAC en première ligne La DSAC Sud-Ouest assure la gestion straté- gique du dispositif. « CESA Drones reçoit les demandes des opérateurs qui souhaitent uti- liser le corridor, analyse leur pertinence et nous les transmet. Nous consultons alors le centre militaire du contrôle aérien de Cazaux, la DGA et les services centraux de la DSAC chargés des autorisations d?exploitation. En cas d?accord, je publie sur le service de l?infor- mation aéronautique un message d?information pour indiquer les périodes d?activation des zones réglementées, limitées à 4h maximum par jour. Cette notification oblige tous les aéronefs (hormis ceux qui assurent des missions de secours, de sauve- tage, de douane, de police ou de sécurité? civile) à contourner ces périmètres », détaille le responsable du projet à la DSAC-SO. Un outil unique Adrien Thierry de Maugras est impatient d?as- sister aux premiers vols de drones dans cet espace dédié : « Ils sont prévus à l?automne 2024. Ce dispositif est plutôt destiné à des drones à voilure fixe dont on va pouvoir tester l?autonomie, la liaison radio, les paramètres de vol, etc. Cet espace d?entraînement va permettre de tester de nouvelles machines et d?imaginer de nouveaux usages. Cet outil témoigne d?une coopération entre militaires, la DGAC et le monde du drone. Tous gagnent à ce partage de l?espace aérien, limité dans le temps et sous la surveillance de l?État. » Création de 4 zones réglementées temporaires (ZRT) pour la création d?un dispositif de « longue élongation » au profit des opérateurs UAS le long de la côte atlantique (33). 13DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 U-space : une première certification Le 26 janvier 2023 est entré en vigueur dans l?Union européenne le cadre réglementaire U-space. U-space désigne à la fois un espace aérien spécifique et le système de gestion numérique du trafic aérien des aéronefs, essentiellement des drones, qui y évoluent. « L?idée est de réserver et d?équiper un espace pour des activités exploitant les drones, et d?en faciliter l?accès en automatisant la gestion du trafic aérien », résume Antoine Martin chargé de mission « ATM avancé » à la DSAC. Dans ces espaces, des services numériques stan- dardisés sont fournis par des prestataires de services U-space (USSP) qui doivent être cer- tifiés. Une PME toulousaine a déposé auprès de la DSAC, en 2023, une demande de certification pour des premiers services numériques de gestion du trafic aérien dédiés aux drones. « La France fait partie des premiers États membres de l?Union à avoir débuté la certifica- tion d?un USSP », souligne Antoine Martin. La DSAC Sud accompagne l?implantation d?Aura Aéro, sur un site en partie localisé à l?aéroport de Toulouse- Francazal, pour l?assemblage d?une centaine d?avions régionaux électriques par an, et d?un modèle d?avion biplace électrique qui a fait son premier roulage le 19 février de cette année. Autre projet novateur, l?eVTOL d?Ascendance Flight Technologies, dont l?usine est installée à l?aérodrome de Muret-Lherm. « Pour ces deux projets, nous travaillons avec les avionneurs et les plateformes, afin de vérifier la compatibilité de ces nouvelles activités avec le trafic. Nous allons aussi à la rencontre de tous les usagers pour dissiper les inquiétudes », indiquent Nicolas Dubois, directeur de la DSAC Sud, et Isabelle Romby, référente territoriale à la DSAC Sud. « Nous assistons à la naissance de plusieurs projets ambitieux en Nouvelle-Aquitaine », note Olivier Vuillemin, chef de cabinet à la DSAC Sud-Ouest, citant l?avion à propulsion hybride de Voltaero à Rochefort en cours de certification par l?EASA, ou le projet porté par Elixir Aircraft à La Rochelle d?une unité de production de 400 avions légers destinés à la formation des pilotes. Sa direction s?est mobilisée sur le projet du futur site de production et de décollage des dirigeables géants de Flying Whales à Laruscade en Gironde. « Nous examinons les contraintes aéronautiques de cette implantation soumise à enquête publique », précise Olivier Vuillemin. Accompagner l?implantation de l?aviation innovante dans les territoires © A ur a A er o © R ic h ar d M et zg er / D G A C - ST A C 14 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Surveillance cyber « En évaluant la mise en oeuvre des exigences de cybersécurité dans deux aéroports volontaires, nous visions un double objectif : pour les aéroports, les aider à évaluer leur niveau de sécurité, pour la DSAC, tester dans ce nouveau domaine les méthodes et outils de surveillance que nous avons élaborés dans un groupe DSAC de travail Cyber, créé en décembre 2022 », explique Anne Frisch, directrice de programme cybersécurité à la DSAC. Parmi les principaux sujets : la vulnérabilité des réseaux d?information Adoptée en 2022-2023, la réglementation euro- péenne Part-IS demande à chaque acteur du transport aérien de mettre en oeuvre un système de management de la sécurité de l?information qui lui permette de gérer efficacement la sécurité de l?in- formation1 en se protégeant et en anticipant les conséquences d?une cyberattaque. La DSAC accompagne cette évolution en procédant à la révi- sion du Cadre de Conformité Cyber France (3CF), et en veillant à ce que les organisations déjà en place répondent aux exigences réglementaires. 1. La sécurité de l?information consiste à garantir la confidentialité, l?intégrité, l?authenticité et la disponibilité de l?information et des réseaux contribuant à la sûreté de l?aviation civile et à la sécurité aérienne. © P h ili p p e Lo h at Nous voulions voir si le travail théorique était applicable à la vraie vie. Nous avons pu vérifier que nos agents avaient la capacité de contrôler la conformité des systèmes avec les responsables informatiques, qui sont pour nous de nouveaux interlocuteurs. L?évaluation pilote va nous permettre quelques ajustements, qui vont aider à accroître la cybersécurité dans son ensemble. » Lauréline Barrere, chargée d?étude sûreté à la DSAC Centre-Est, a participé à l?évaluation pilote d?un aéroport Assistance en escale : vers une nouvelle réglementation Un nouveau règlement européen sur l?assistance en escale doit être publié fin 2024. « Il va confier la sur- veillance de ces opérations aux État, et donc en France, à la DSAC », se félicite David Comby, chargé de mis- sion assistance en escale à la DSAC et auteur d?un rapport sur l?assistance en escale. L?EASA prévoit une période de transition de trois ans pour sa mise en oeuvre dans tous les aérodromes certifiés européens. « La DSAC va mettre à profit cette période de transition pour faire monter en compétences ses agents et s?ap- proprier les nouveaux référentiels. La nouvelle réglementation va dans le sens d?une amélioration de la sécurité. La surveillance par l?État de l?assistance en escale est un gage de sécurité pour tous les usagers du transport aérien », relève Morgan Vérin, chef de pro- gramme Réglementation de la sécurité des aérodromes, au sein de la direction technique Coopération européenne et Réglementation de sécurité à la DSAC. ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE 15DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Dans les aéroports, les équipements utilisés pour le contrôle des bagages de cabine et des bagages de soute se modernisent pour renforcer la sûreté et améliorer le parcours des passagers. Depuis janvier 2023, l?aéroport de Lyon-Saint- Exupéry expérimente une nouvelle génération d?équipement de contrôle des bagages de cabine. « Ces nouveaux EDS (explosive detection system) fournissent une image en 3D aux opérateurs, détectent automatiquement les explosifs et dispensent les voya- geurs de retirer de leurs bagages de cabine les équipements électroniques ou les liquides », explique Bertrand Drevon, chef de la division Sûreté à la DSAC Centre-Est. Avec la DTA1 qui pilote le programme d?innovation national « Vision Sûreté » dans lequel s?inscrit cette expérimentation, et l?ENAC2 qui a contribué à la formation des personnels, la DSAC-CE s?est mobilisée pour valider les procédures de l?ex- ploitant de la plateforme aéroportuaire. À l?été 2023, 60 % des bagages de cabine de la plateforme lyon- naise étaient inspectés et filtrés par les EDS cabine. Le 22 mars 2023, dans le cadre du Conseil pour la cybersécurité du transport aérien (CCTA), un exercice de crise organisé par Air France simulait une attaque cyber affectant simulta- n é m e n t p l u s i e u r s compagnies, plusieurs plateformes aéroportuaires et les principaux industriels français de l?aéronautique. Dans cet exercice, la DSAC, au nom de la DGAC, animait la cellule de coordination de gestion de la crise cyber. « Cet exercice a démontré l?utilité à se coordonner dans un cadre de confiance face à ce genre de situations, et a montré à quel point le par- tage de l?information est indispensable », commente Anne Frisch, directrice de programme cybersécurité à la DSAC. « Dans un cercle de confiance, accepter de dire De nouveaux systèmes de contrôle des bagages Exercice de crise cyber © D G A C - ST A C Coté bagages de soute, l?évolution de la réglemen- tation européenne a conduit au remplacement des EDS de norme 2 par des appareils plus performants mais plus volumineux. Partout, les DSAC interrégio- nales ont dû piloter cette transition, qui impliquait des modifications de la chaîne de convoyage et de la zone de tri des bagages. « En mars 2023, l?aéroport de Strasbourg-Entzheim a suspendu son activité pour engager en même temps les travaux de rénovation de sa piste et ceux nécessaires à la mise en place des nouveaux EDS », précise Karin Mahieux, chef de divi- sion Sûreté à la DSAC Nord-Est, dont les services ont assuré la coordination avec la GTA3, la PAF4, les pres- tataires de sûreté et l?exploitant. « Un des enjeux a été de vérifier la conformité des travaux avec les exi- gences de sûreté », souligne Aude Kuchly, inspectrice de surveillance sûreté à la DSAC-NE. Le tout dans un calendrier serré, puisque le système devait être opé- rationnel avant le 1er septembre 2023. 1. Direction du transport aérien. 2. École nationale de l?aviation civile. 3. Gendarmerie des transports aériens. 4. Police aux frontières. ce que l?on fait, ou ce qu?on n?a pas fait, partager des bonnes pratiques, mais aussi ce qui aurait pu être fait autrement, tout cela s?avère bénéfique pour l?ensemble des acteurs », souligne-t-elle. 16 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE Un nouveau cadre réglementaire pour les prestataires de services à la navigation aérienne Depuis octobre 2023, une série de règlements euro- péens1 fixe un nouveau cadre pour la conformité des équipements utilisés dans la gestion du trafic aérien et dans les services de navigation aérienne (ATM/ ANS). Le dispositif est similaire à celui qui encadre la production (POA2) et la conception (DOA3) des sys- tèmes avionnés. Les équipements essentiels à la sécurité et à l?efficacité des opérations de gestion du trafic aérien devront être conçus et produits par des équipementiers certifiés DPO (design or produc- tion organisations approvals) par l?EASA. « Cette certification DPO assure la mise en oeuvre de procé- dures d?ingénierie système garantissant la qualité et la conformité des équipements produits », explique Antoine Hervé, chef de pôle Systèmes et Matériels de la navigation aérienne à la direction technique Aéroports et Navigation aérienne de la DSAC. Ce nouveau cadre fixe également les standards appli- cables. De plus, les équipements les plus critiques (communication air/sol ou système de séparation entre aéronefs, etc.) sont soumis à une certification par l?EASA. Enfin, pour les équipements à criticité moindre, pour lesquels une certification DPO n?est pas nécessaire, le prestataire doit attester de leur conformité aux standards applicables. « À ce jour, aucun équipementier n?est certifié DPO. La DSAC et le STAC vont assister l?EASA pour procéder à cette certification. En attendant, durant les cinq prochaines années, c?est au prestataire de navigation aérienne d?attester la conformité de tous les équipements ATM/ ANS aux standards applicables », indique Antoine Hervé. 1. 2023/1768, 2023/1769, 2023/1770, 2023/1771 et 2023/1772. 2. Production organisations approvals. 3. Design organisations approvals. La DSAC a lancé en 2023 une consultation pour réviser le Cadre de Conformité Cyber France (3CF) qui intègre les exigences cyberapplicables en matière de sûreté et de sécurité aérienne. « Nous consultons toutes les parties prenantes, industriels, Fédération nationale de l?aviation et de ses métiers, Union des aéroports français, pour rédiger avec eux un document opérationnel facile à comprendre afin d?accompagner, au cours des trois prochaines années, l?inté- gration effective et efficace des nouvelles exigences de cybersécurité pour toutes les organisations du transport aérien, des com- pagnies aux constructeurs, en passant par les centres de formation et les ateliers de maintenance », explique Pierre Abdoulhadi, adjoint à la directrice de programme cybersécurité à la DSAC. Une feuille de route Cyber © G ui lh em R én ie r © Q ue n ti n G ui et 17DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 « La DSAC a l?ambition de décliner, en les adaptant aux spécificités propres à la sûreté, les outils existant pour l?amélioration de la sécurité, à commencer par le recueil et l?analyse des évènements de sûreté », indique Hélène Bastianelli, chargée de mission Analyse des évènements de sûreté à la direction technique Sûreté de la DSAC, qui pour avoir exercé dans les deux domaines sécurité et sûreté sait à quel point ils sont liés. Le 8 décembre 2023, une modification de l?arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l?aviation civile a rendu obligatoire pour tout opé- rateur qui constate un incident ou une vulnérabilité de sûreté d?adresser un rapport à la DSAC. « Ce nou- veau cadre structuré et harmonisé va améliorer de manière continue la sécurité au sens large », se réjouit Hélène Bastianelli. Une démarche similaire à celle de la sécurité « Lorsqu?ils observent un évènement de sûreté, les agents de première ligne doivent le rapporter à leur opérateur, qui l?analyse et met en place des actions correctives si nécessaire. Ces informations sont trans- mises à la DSAC, via ECCAIRS 2. Cet outil, qui sert au recueil des évènements de sécurité, a été adapté et est maintenant également utilisé pour les évènements de sûreté. » Évènements de sûreté : un signalement désormais obligatoire La DSAC, au niveau local et national, analyse les informations transmises par les opérateurs pour déterminer des actions d?amélioration, en coordi- nation étroite avec la sous-direction de la sûreté et de la défense de la DTA, et les autres parties pre- nantes au niveau de l?État, telles que la GTA, la PAF, l?ENAC, le STAC, etc. Quels sont les prochains défis ? Les actions de promotion de la sûreté ou de partage de l?information sont peu nombreuses à l?heure actuelle. Or, ne rien diffuser peut laisser penser aux agents qu?il ne se passe rien et est un facteur de démotivation, mais diffuser trop largement des informations sensibles sur les vulnérabilités peut créer des risques. « Il nous faut parvenir à un équilibre, afin de partager plus d?informations avec les opéra- teurs, sans compromettre la sûreté », insiste Hélène Bastianelli. Un autre défi est le développement de la culture juste dans le domaine de la sûreté. Il s?agit d?encou- rager le rapport d?évènements en évitant de sanctionner les agents lorsqu?ils les signalent, sauf si leur comportement est inacceptable. « Cette pra- tique a permis de grands progrès en sécurité et est essentielle également pour la sûreté, nous encoura- geons fortement les opérateurs à l?appliquer de façon volontaire, en attendant l?évolution du cadre régle- mentaire », conclut Hélène Bastianelli. © B en o ît B le un ve n © B en o ît B le un ve n 18 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 ACCOMPAGNER LES GRANDS ÉVÈNEMENTS Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 : une mobilisation générale En charge de la coordination des activités de la DSAC Nord pour la préparation des Jeux olympiques, Thomas Vezin, adjoint au directeur de la DSAC Nord, est sur tous les fronts. « La DSAC Nord est présente sur chacune des thématiques du groupe de travail Aérien piloté par Damien Cazé, directeur général de l?aviation civile, au sein du Comité stratégique des mobilités JOP Paris 2024 et présidé par les ministres chargés des Transports et des Sports », souligne-t-il. © R ic h ar d M et zg er D G A C -S TA C 19DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Fluidifier l?accueil Sur tous les sujets la montée en charge va en s?amplifiant, mobilisant tous les sites de sa direction, Athis-Mons, Roissy, Beauvais et Lille. Sur toutes les plateformes aéroportuaires, les exigences de sûreté sont, bien sûr, renforcées, avec la nécessité de parvenir à la fois à réduire les risques et à fluidifier les parcours, en parti- culier pour les délégations olympiques et paralympiques et les équipements des ath- lètes. La DSAC Nord est responsable de la validation des adaptations des mesures de sûreté proposées par ADP. Un espace aérien contraint « La sûreté arienne, coordonnée avec l?armée de l?air, bénéficie de notre connaissance fine du tissu aéronautique civil en région parisienne. Nous assurons l?interface avec les usagers, les écoles de formation de pilotes, les aéroclubs, les sociétés de travail aérien, afin de maintenir, autant que possible, une vie aéronautique pen- dant la période des Jeux », explique Thomas Vezin. Une gageure dans un espace aérien contraint, dans lequel, pour protéger les sites olympiques, de nombreuses zones de restric- tions et d?interdiction temporaires de survol (ZRT-ZIT), seront mises en place. « Avec la DSNA, les services de la DSAC Nord se pré- parent à répondre aux demandes de dernière minute et aux dérogations, pour les urgences, mais aussi pour filmer les épreuves. Nous tra- vaillons avec la filiale du CIO en charge de la captation des images à définir les espaces où évolueront les drones, les hélicoptères mais aussi les avions chargés de relayer les signaux radio », décrit-il. Conseiller et surveiller Sûreté et sécurité de l?espace aérien, capacité aéroportuaire, travail aérien, sûreté aéropor- tuaire : dans chacune des composantes du groupe de travail Aérien, la DSAC Nord est à la fois conseillère et autorité de surveillance. « Nous oeuvrons essentiellement à définir des solutions. J?ai le sentiment que 90 % de notre travail est tourné vers le conseil, et 10 % seule- ment vers le contrôle », note Thomas Vezin. La DSAC Nord et la DGAC dans son ensemble sont ainsi de véritables partenaires olym- piques ! Nous assurons l?interface avec les usagers, les écoles de formation de pilotes, les aéroclubs, les sociétés de travail aérien, afin de maintenir, autant que possible, une vie aéronautique pendant la période des Jeux. » Thomas Vezin, directeur adjoint de la DSAC Nord © R ic h ar d M et zg er D G A C -S TA C 20 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 ACCOMPAGNER LES GRANDS ÉVÈNEMENTS À l?occasion des jeux olym- piques et paralympique de Paris 2024, faire voler des eVTOL ? des aéronefs électriques à décollage et atterissage vertical ? dans le ciel francilien, voilà le projet qu?ADP a présenté il y a plusieurs années à la DGAC. Développés par Volocopter, les VoloCity décolleront de verti- ports opérés par ADP dans les aérodromes de Charles-de- Gaul le, du Bourget, de Saint-Cyr-l?École, à l?héliport de Paris, et au coeur de la capitale, sur une barge flottante au large d?Austerlitz. « Le défi est de taille. Tout est à construire pour ce nouveau moyen de transport : certifica- tion des appareils, définition des trajectoires, réalisation des verti- ports. La DSAC accompagne les porteurs de projets, ADP et Volocopter, pour mener à bien cette expérimentation qui devrait s?étendre sur six mois », indique Thierry Allain, directeur de programme Innovation à la DSAC. Des eVTOL pour les JOP 2024 La DSAC Nord s?est chargée de la validation des trajectoires basées sur les trajectoires héli- coptères préexistantes et qui ont été adaptées pour prendre en compte l?altitude, la vitesse et l?autonomie réduites des eVTOL. La DSNA étudie l?inser- tion de ces véhicules aux caractéristiques nouvelles dans le reste du trafic aérien contrôlé. La création d?un vertiport sur la Seine, quai d?Austerlitz, a donné lieu à une enquête publique. « La DSAC a contribué aux réponses relatives aux enjeux de sûreté et de sécurité », précise Thierry Allain. Aux côtés de la Direction du transport aérien, elle suivra également la percep- tion et l?acceptabilité de cette première mondiale, au moyen de capteurs déployés par Bruitparif et d?enquêtes d?opi- nion auprès des riverains. © G ro up e A D P © M . L et er tr e / G ro up e A D P 21DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 L?accompagnement de CAIRE (Air Antilles & Air Guyane) jusqu?à sa disparition, un dossier prioritaire La compagnie CAIRE assurait, sous le nom d?Air Guyane, la desserte aérienne des principales com- munes de l?intérieur de la Guyane et, en tant qu?Air Antilles, les liaisons entre la Martinique et la Guadeloupe ainsi que les îles Saint-Martin et Saint- Barthélemy. CAIRE tenait une place importante pour le pavillon français à l?international et pour la connectivité des Antilles en desservant d?autres îles de la Caraïbe. « Son activité en Guyane, au travers d?une délégation de service public (DSP), répondait à des enjeux fondamentaux de désenclavement de communes peu accessibles autrement que par voie aérienne », explique Yves Tatibouët, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l?aviation civile Antilles-Guyane, en charge, notamment, du suivi de cette DSP et du bilan annuel de l?exécution des obligations de service public. Mobilisation générale « Au début de l?année 2023, la réunion du bilan de surveillance de sécurité 2022 faisait état de progrès encourageants sur le plan de la sécurité. Mais au cours de l?année, la compagnie, fortement endettée, a ren- contré à nouveau des difficultés techniques et organisationnelles qui ont affecté son activité. La DSAC-AG a suivi, en temps réel, les disponibilités des aéronefs et leurs perspectives de réparation ou de révi- sion. Nous avons assuré des échanges réguliers avec la Direction du transport aérien concernant la licence d?exploitation et l?opportunité de poursuivre ou d?in- terrompre certaines liaisons internationales déficitaires. Pour assurer un suivi permanent de l?activité et appor- ter rapidement des réponses aux demandes techniques de CAIRE, la DSAC a fonctionné en réseau efficace : les divisions Transport aérien de la DSAC Nord et de la DSAC-AG, la division Régulation et Développement durable de la DSAC-AG, les délégations de la DSAC-AG ASSURER LA CONTINUITÉ TERRITORIALE en Guyane et en Guadeloupe, la direction technique Navigabilité et Opérations de la DSAC » résume le directeur de la DSAC-AG. Malgré cela, le 26 juillet 2023, CAIRE se déclare en cessation de paiements. Accompagner la fin, préparer l?après Le 2 août 2023, le tribunal prononce la liquidation de CAIRE avec poursuite d?activité pendant deux mois. « Pendant tout l?été, nous avons accompagné la compagnie aérienne pour informer au mieux les voyageurs, et notamment ceux partis à l?étranger », se souvient Céline Marie-Appoline, cheffe de cabinet à la DSAC-AG. Grâce à un versement accéléré du solde financier de la deuxième année de la DSP, l?ac- tivité concentrée autour de la desserte intérieure de la Guyane et des Antilles a pu effectivement être maintenue jusqu?au 2 octobre 2023, date à laquelle le tribunal de commerce mixte de Pointe-à-Pitre a décidé du plan de cession de CAIRE ; seule une par- tie de l?activité aux Antilles est reprise. En Guyane, des affrètements ponctuels d?urgence et une DSP provisoire mise en place par la collectivité territoriale de la Guyane ont assuré, certes de façon dégradée, la continuité de la desserte intérieure. « C?était une nécessité absolue pour les populations », insiste le directeur interrégional. Les équipes de la DSAC-AG ont ensuite été mobili- sées en 2023 par l?instruction de deux certificats de transporteur aérien (CTA), l?un pour le repreneur de la partie Antilles de CAIRE, la SEM Air Antilles, l?autre, pour la partie guyanaise, porté par le groupement Guyane Express Fly (GEF). 22 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Mis en ligne à l?automne 2023, le portail du personnel navigant (https://portailpn.aviation-civile.gouv.fr) rassemble sur un seul site les informations à destina- tion des personnels navigants commerciaux et techniques et facilite leurs démarches. Parmi ses fonctionnalités : ? La possibilité de recevoir des notifications en cas de modification des démarches en cours, de la réglementation, des formulaires. ? Des formulaires en ligne, avec un suivi des démarches entreprises. ? Une synthèse personnalisée de la validité des qua- lifications. ? Une carte interactive des médecins et centres de formation agréés. « Nous avons construit ce portail en nous appuyant sur les retours des utilisateurs, élèves pilotes, instruc- teurs, examinateurs, personnels navigants, etc. L?idée était de le rendre le plus ergonomique possible », indique Jean Teillet, chef du projet Démarches PN. Grâce à ce portail, la DSAC construit une nouvelle porte d?entrée de sa relation avec le personnel navi- gant : « Nous allons progressivement supprimer les dépôts de démarche par boîte mail ou courrier. Le portail aide à mieux orienter les personnels navigants, à simplifier les procédures, mais aussi à améliorer le traitement des dossiers et la performance en interne », souligne le chargé de mission auprès du directeur technique des personnels navigants. Ce projet s?ins- crit dans une vaste modernisation de la DSAC, qui comprend notamment la numérisation des dossiers ainsi que la constitution d?une base de données par- tagée entre l?échelon central et les directions interrégionales de la DSAC. Un portail pour le personnel navigant AMÉLIORER NOTRE FONCTIONNEMENT « La DSAC ajuste sa surveillance des organismes de formation agréés (ATO) selon la performance de leur système de gestion et leur profil de risque », résume Maxime Alirot, chef du pôle Formations, écoles et simulateurs au sein de la direction technique Personnels navigants de la DSAC. En 2023, le dispo- sitif de surveillance basée sur les risques (RBO ? risk based oversight) a, pour la première fois, été appliqué à une dizaine d?ATO. Il adapte la fréquence des actes de surveillance effectués par la DSAC au niveau de conformité et de sécurité des ATO. « Cela nous per- met de nous concentrer sur ceux qui ont le plus besoin d?être surveillés », explique Eric Maljournal, son adjoint. Le cycle de surveillance initial dépend des forma- tions délivrées par l?ATO. Pour les organismes de formation des professionnels, le cycle initial est de 24 mois, qui peut être porté à 36 mois et même étendu à 48 mois pour ceux qui sont en mesure de s?auto-évaluer de manière continue et efficace. Pour les centres de formation des pilotes privés, le cycle de surveillance initial est de 48 mois et peut être étendu jusqu?à 72 mois. A contrario, lorsque l?expo- sition au risque de l?ATO est élevée, le cycle peut être réduit jusqu?à 12 mois. RBO pour ATO © Q ue n ti n G ui et 23DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 La réorganisation des examens théoriques « Nous avons en même temps fait évoluer le format des examens théoriques, pour tous les aéronefs (aviation, hélicoptère, ballon, planeur, ULM, etc.), et continué le mouvement de délégation des examens auprès des fédérations. Après six mois de travail intense, réussir ce challenge a été extrê- mement fédérateur pour toutes les équipes », indique Anne Séré, chef du pôle Examens à la direc- tion technique Personnels navigants de la DSAC. Tout est parti d?une exigence réglementaire : un taux de bonne réponse de 75 % pour chaque matière. « Cela avait une inci- Après la métropole en 2022, les territoires ultrama- rins se sont dotés en janvier 2023 de secrétariats interrégionaux (SIR). « En tout, 50 agents de la DSAC ont rejoint les deux nouvelles entités, les SIR Antilles- Guyane et Océan-Indien, où ils exercent désormais des fonctions support (RH, finances, informatique et logistique) pour les différentes directions de la DGAC », indique Laurent Brunel, adjoint à la direc- trice Ressources et Compétences à la DSAC. dence sur le nombre de questions. À cette occasion, nous avons revu leur répartition pour tenir compte, par exemple, des inci- dents ou des infractions les plus répandus ainsi que du contenu de la formation pratique. À l?arrivée, pour l?ensemble des épreuves théoriques, nous sommes passés de 120 à 128 questions », raconte la responsable du pôle Examens. Ce changement de format concerne tous les examens théo- riques non professionnels et est proposé depuis le 4 décembre 2023. Il ne concerne pas les élèves déjà engagés dans les épreuves, qui terminent selon l?ancien format. En même temps, la DSAC a délé- gué l?organisation des examens théoriques avion de licences de pilote d?aéronef léger (LAPL) et de pilote privé (PPL) à la Fédération française aéronau- tique, comme elle l?avait déjà fait pour les examens théoriques ULM et I-ULM à la Fédération française d?ULM et pour la licence planeur (SPL) avec la Fédération française de vol en planeur. En outre-mer, cependant, la DSAC continue, pour tous les aéronefs, à assurer les examens théoriques dans les centres d?examen sur ordinateur OCEANE. G et ty Im ag es La mise en place des SIR s?est accompagnée du transfert à l?échelon central de la facturation des redevances de surveillance et de facturation, autre- fois traitées localement. « Nous avons recentralisé cette activité, qui est à la fois très technique et très liée aux métiers de la DSAC. Cette reprise s?est faite de manière très fluide », souligne Christelle Barreau, cheffe du pôle Pilotage des ressources financières. Création des SIR ultramarins 24 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Un séminaire sûreté à Toulouse-Blagnac Le 9 novembre 2023, l?aérodrome de Toulouse- Blagnac accueillait le premier « séminaire sûreté » organisé par la DSAC Sud. Une quarantaine de par- ticipants (responsables et prestataires de sûreté des neuf aérodromes commerciaux de la région Occitanie) se sont réunis autour de l?actualité de la sûreté : évolutions réglementaires et normes tech- niques, rapport des évènements de sûreté, contrôle qualité, cybersécurité, etc. Ils ont échangé au cours d?ateliers thématiques variés : environnement de l?agent de sûreté, interfaces homme/machine, ima- gerie et levée de doutes, inspection filtrage, etc. « Ces acteurs, qui exercent leur activité sur un même territoire, se sont pour certains rencontrés pour la première fois. Le séminaire a ainsi favorisé le partage d?expérience, les échanges de bonnes pratiques et la constitution d?un réseau de sûreté », relève Fabien Vallée, chef de la division Sûreté à la DSAC Sud. « L?échange avec les opérateurs aéroportuaires et leurs prestataires, dans un tel cadre de réflexion, libère la parole et construit une culture commune qui facilite la remontée d?évènements », souligne pour sa part Cyril Hennion, son adjoint. Le séminaire sera reconduit en 2024 et élargi à d?autres acteurs : police aux frontières, gendarmerie des transports aériens, préfectures, École nationale de l?aviation civile, Service technique de l?aviation civile, etc. La partie réglementaire du Code de l?aviation civile est désormais, depuis le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, inscrite dans le Code des trans- ports. « La codification de la partie réglementaire du volet aviation civile du Code des transports est un exercice qui a mobilisé la DSAC, sous le pilotage de la sous-direction des affaires juridiques de la DGAC, avec une accélération marquée en 2023 », indique Alix Le Masson, sous-directrice des affaires juri- diques. Une mobilisation qui a permis d?apporter une valeur ajoutée à ce qui devait être un simple exercice de codification à droit constant. « Nous avons travaillé à améliorer la lisibilité des textes, à har- moniser la terminologie, à intégrer les décrets flottants », détaille Pascale Robert, conseillère tech- nique auprès de la direction technique Coopération européenne et Réglementation de sécurité à la DSAC. Le volet aviation civile du Code des transports 2023, C?ÉTAIT AUSSI © N ic o la s Té cl ès 25DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Un cadre pour les aéronefs anciennement militaires Le projet de réaménagement de l?aéroport de Nantes est porté par la Direction du transport aérien, qui en assure la maîtrise d?ouvrage jusqu?à la désignation du futur concessionnaire. Dans ce cadre, la DTA veille à l?association de l?ensemble des parties prenantes, en s?appuyant sur un relais local : la mission dédiée de la DSAC Ouest. « Nous effectuons le suivi technique des opérations liées au projet, telles que les travaux transitoires sur la plateforme réalisés entre 2021 et 2022 : créations de deux parkings, de deux postes avion, d?un bâtiment destiné aux équipements de sécurité pour le contrôle des bagages, etc. Notamment, nous assurons un rôle d?interface au niveau des relations institutionnelles avec la préfecture, les services déconcentrés de l?État, les collectivités territoriales? », précise Sylvain Demaret, chargé de mission Aéroport Nantes- Atlantique à la DSAC Ouest. Pour mener ce travail de dialogue et de concertation, la DSAC Ouest anime notamment la commission consultative de l?environ- nement, qui réunit, tous les deux mois environ, associations, élus et professionnels de l?aéronautique. Sous l?égide du secrétaire général de la préfecture, elle représente également, chaque mois, la DGAC lors d?un groupe contact qui associe les maires des com- munes riveraines, les parlementaires du territoire et les élus en charge de la compétence aéroport. Pour rappel, le 15 décembre 2023, l?État a lancé un nouvel appel d?offres pour l?exploitation et le réamé- nagement de l?aéroport Nantes-Atlantique conformément aux annonces ministérielles. « De nouveaux besoins d?exploita- tion d?aéronefs anciennement militaires ont émergé, portés par des opérateurs privés : offres d?en- traînement aux armées et, pour le public, de vols à sensation sur ces avions qui n?ont pas de qualifica- tion civile. Il est nécessaire d?encadrer à la fois la navigabilité de ces machines, c?est-à-dire leur aptitude à voler, et leur exploita- tion, c?est-à-dire les conditions dans lesquelles elles sont utilisées. Nous travaillons à l?élaboration d?un nouveau type de certificat de navigabilité qui serait destiné à ces aéronefs : le certificat de navigabi- lité spécial restreint, qui serait octroyé individuellement à chaque machine et uniquement valable en France », décrit Carole Lenck, adjointe au directeur technique Navigabilité et Opérations à la DSAC. « La nécessité de construire un cadre pour ces anciens aéronefs militaires, nous conduit à réviser l?arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des Aéroport de Nantes : une mission dédiée au sein de la DSAC Ouest Le 30 juin 2023, ECCAIRS 2, le nouveau système de notification d?évènements de sécurité développé par l?EASA, est entré en service en France. « Nous sommes passés d?un logiciel des années 1990 à une véritable plateforme web permettant la saisie des formulaires en ligne ou en PDF sans envoi de mail », résume Yoni Malka, chef de division Évaluation des risques et Analyse de sécurité? au sein de la Mission évaluation et amélioration de la sécurité. Pour préparer ce déploiement, son service a multiplié les webinaires de formation et les documents d?infor- mation à l?intention des notifiants. « La principale difficulté concerne les petits notifiants : depuis l?introduction d?ECCAIRS 2, nous avons vu, du fait du manque d?ergonomie de la plateforme, le nombre de leurs comptes rendus diminuer de moitié. C?est inquiétant. Nous avons demandé à l?EASA d?amé- liorer la facilité d?utilisation de cet outil », souligne Yoni Malka. ECCAIRS 2 : un nouveau portail de gestion des incidents de sécurité aéronefs civils en aviation générale, pour créer un régime de maintien de la navigabilité propre aux machines complexes hors du péri- mètre de l?EASA, comme le sont ces aéronefs anciennement mili- taires, mais aussi par exemple les appareils modifiés de Météo- France ou l?A310 Zéro-G », précise Clément Dufix, chef de pro- gramme Navigabilité à la direction technique Coopération euro- péenne et Réglementation de sécurité de la DSAC. 26 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 © Gwen Le Bras /Groupe ADP LA DSAC EN 2023 27DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 LA MISSION DE LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L?AVIATION CIVILE Au sein de la Direction générale de l?aviation civile, la DSAC joue un rôle clé pour le secteur aérien et en particulier pour maintenir un haut niveau de sécurité et de sûreté. La DSAC est, pour la France, l?autorité nationale de surveillance de la sécurité aérienne, au sens des règlements européens. Elle anime et met en oeuvre le programme de sécu- rité de l?État, tant pour l?aviation commerciale que pour l?aviation légère. Elle évalue et analyse les risques pour la sécurité, notamment au travers de l?exploitation des évènements de sécurité notifiés par tous les acteurs de l?aviation civile. Elle coor- donne et met en oeuvre une politique de promotion de la sécurité auprès de ces mêmes acteurs. Elle certifie et surveille la plupart des acteurs de l?aviation civile, dans le cadre d?une approche basée sur les risques qui, outre la vérification de confor- mité, met l?accent sur les performances des opérateurs en matière de sécurité. Elle est également responsable du respect des exi- gences de sûreté pour l?aviation civile. Elle conduit l?action régalienne et territoriale de la DGAC auprès de tous les partenaires locaux : entreprises, aéro- ports, constructeurs, usagers, fédérations, élus, services de l?État. La DSAC est certifiée ISO 9001. Son système qualité lui permet de s?améliorer en continu et de chercher à satisfaire au mieux les entreprises et usagers qu?elle surveille. Il renforce la robustesse de son système de manage- ment tel que requis par les règles européennes s?ap- pliquant aux autorités de surveillance. Par son histoire, par ses compétences, mais aussi par l?importante activité aéronautique de notre pays, la DSAC se positionne comme une autorité majeure en Europe et comme un partenaire privi- légié de l?Agence de l?Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA) et de l?Organisation de l?aviation civile internationale (OACI). Elle participe enfin régulièrement à des actions de renforcement des compétences d?autres autorités à travers le monde. Elle est par ailleurs elle-même surveillée par les instances internationales (Commission euro- péenne et EASA, Conférence européenne de l?aviation civile ? CEAC ? et OACI). Poursuivre l?amélioration de la sécurité et de la sûreté, agir pour la transition écologique, améliorer la performance, renforcer l?insertion de l?autorité nationale de surveillance dans le monde aéronau- tique, intervenir en lien avec les territoires : la DSAC a fixé ses priorités au sein d?un plan stratégique1 en vue de poursuivre son adaptation aux évolutions du secteur aérien d?ici à 2025. 1. ecologie.gouv.fr/securite-aerienne. © R ic h ar d M et zg er D G A C -S TA C https://ecologie.gouv.fr/securite-aerienne 100 km 27 01 73 74 38 07 26 42 69 03 63 15 43 28 45 18 36 37 41 50 14 61 29 22 56 35 76 49 44 53 72 85 21 89 71 58 08 51 10 52 54 57 88 55 67 68 25 9070 39 77 91 78 95 60 02 80 62 59 47 24 33 79 86 16 17 64 40 19 87 23 09 65 32 31 81 82 12 46 05 48 11 66 04 06 83 13 84 30 34 2B 2A 976 974 LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) DSAC Océan indien 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 973 972 971 DSAC Antilles-Guyane RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-ESTÎLE-DE-FRANCE 28 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 La DSAC, service à compétence nationale, est constituée d?un échelon central, situé à Paris, et de neuf directions interrégionales, dénommées DSAC/ IR, réparties sur le territoire métropolitain, dans les départements d?outre-mer et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Sous réserve des compétences de l?échelon central, les directions interrégionales prennent les actions, les mesures et les décisions requises à l?égard des personnes et des organismes ou concernant des systèmes ou des matériels, dans les domaines de la sécurité et de la sûreté. Les activités mentionnées sont exercées en s?appuyant soit sur les moyens propres de la DSAC/IR concernée, soit sur les moyens disponibles au sein de l?échelon central ou encore au sein d?autres DSAC/IR, selon les méthodes et les procédures définies par l?échelon central. Les DSAC/IR prennent également toutes les actions, les mesures et les décisions requises à l?égard des personnes physiques ou morales publiques ou pri- vées soumises aux exigences des textes européens et nationaux en matière de suivi économique et financier, et d?environnement pour celles de ces actions, mesures et décisions qui relèvent des pré- fets de zone, des préfets de région, des préfets de département ou de la direction du transport aérien, selon les méthodes et les procédures définies par ces autorités administratives. Les DSAC/IR instruisent les décisions administra- tives correspondantes, ou elles les prennent lorsqu?elles leur ont été déléguées. Les DSAC/IR participent aux actions de la direction du transport aérien en matière d?espace aérien et de relations avec les usagers dans ce domaine. En plus de sa présence territoriale via les DSAC/IR (dont celles en outre-mer), la DSAC assure le pilotage fonctionnel de l?activité de surveillance en matière de sécurité et de sûreté des services ultramarins de la DGAC chargés des collectivités et territoires d?outre-mer (SEAC-PF, DAC-NC, SEAC-WF). Un service à compétence nationale, un maillage territorial 100 km 27 01 73 74 38 07 26 42 69 03 63 15 43 28 45 18 36 37 41 50 14 61 29 22 56 35 76 49 44 53 72 85 21 89 71 58 08 51 10 52 54 57 88 55 67 68 25 9070 39 77 91 78 95 60 02 80 62 59 47 24 33 79 86 16 17 64 40 19 87 23 09 65 32 31 81 82 12 46 05 48 11 66 04 06 83 13 84 30 34 2B 2A 976 974 LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) DSAC Océan indien 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 973 972 971 DSAC Antilles-Guyane RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-ESTÎLE-DE-FRANCE 100 km 27 01 73 74 38 07 26 42 69 03 63 15 43 28 45 18 36 37 41 50 14 61 29 22 56 35 76 49 44 53 72 85 21 89 71 58 08 51 10 52 54 57 88 55 67 68 25 9070 39 77 91 78 95 60 02 80 62 59 47 24 33 79 86 16 17 64 40 19 87 23 09 65 32 31 81 82 12 46 05 48 11 66 04 06 83 13 84 30 34 2B 2A 976 974 LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) DSAC Océan indien 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 973 972 971 DSAC Antilles-Guyane RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-ESTÎLE-DE-FRANCE DSAC NORD ATHIS-MONS et ROISSY DSAC ÉCHELON CENTRAL DSAC OUEST BREST-BRETAGNE BORDEAUX-MÉRIGNAC TOULOUSE-BLAGNAC AIX-EN-PROVENCE ATHIS-MONS STRASBOURG-ENTZHEIM BÂLE-MULHOUSE LYON-SAINT-EXUPÉRY LA RÉUNION-ROLAND GARROS FORT-DE-FRANCE BEAUVAIS-TILLÉ NANTES ATLANTIQUE NICE-CÔTE D?AZUR MARCEL HENRY CAYENNE-FÉLIX ÉBOUÉ POINTE-À-PITRE-LE RAIZET AJACCIO-NAPOLÉON BONAPARTE LILLE-LESQUIN ROISSY DSAC SUD-OUEST DSAC SUD-EST DSAC NORD-EST DSAC CENTRE-EST Siège DSAC Interrégionale Délégation DSAC SUD 29DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 L?expertise de la DSAC et de ses agents est reconnue sur les plans européen et international, contribuant à faire de la DGAC une référence. UNE EXPERTISE RECONNUE À L?INTERNATIONAL DOMAINE INSPECTEURS AIR 3 inspecteurs dont 2 OSAC OPS 2 inspecteurs FSTD 2 inspecteurs ADR 2 inspecteurs ATM NIL MED 2 inspecteurs RAMP 2 inspecteurs Dans le cadre de l?accord de partenariat entre l?EASA et l?autorité nationale française de l?avia- tion, constituée de la DGAC et de la DGA, l?EASA externalise à cette dernière certaines tâches de certification relevant de sa respon- sabilité. Cet accord implique des experts de la DSAC, de la DGA et d?OSAC pour un volume d?activité global en 2023 d?environ 27 037 heures (DSAC : 4 279 heures ; OSAC : 18 060 heures ; DGA : 4 698 heures). On note la poursuite de la reprise de l?activité en 2023. Ce niveau est équivalent à celui effectué avant la crise. La DSAC et l?OSAC disposent notamment de 13 agents qui interviennent régulièrement comme inspecteurs de stan- dardisation pour le compte de l?EASA. La France est ainsi le premier pays contributeur auprès de l?Agence. C?est l?oc- casion de partager l?expérience et de confronter les méthodes françaises à celles des autres autorités inspectées. © A rn au d B o ui ss o u 30 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L?AVIATION CIVILE Organigramme ? Mai 2024 PERSONNELS NAVIGANTS Didier ROUZET COOPÉRATION EUROPÉENNE ET RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ Nicolas MARCOU RESSOURCES ET COMPÉTENCES Naïma LAGDAA MISSION ÉVALUATION ET AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ Stéphane CORCOS DIRECTEUR Patrick CIPRIANI DIRECTEUR ADJOINT Frédéric MÉDIONI DIRECTRICE DE CABINET Bérioska MARCHANT DÉLÉGUÉE À LA STRATÉGIE Maryse DEBUCHY DIRECTRICE DE PROGRAMME QUALITÉ ET STANDARDISATION Marie-Noëlle BRISSET CHARGE DE MISSION AFFAIRES EUROPÉENNES Philippe AURADÉ DIRECTRICE DE PROGRAMME DÉVELOPPEMENT DURABLE Florence LEBLOND DIRECTEUR DE PROGRAMME DRONES David COMBY DIRECTRICE DE PROGRAMME CYBERSÉCURITÉ Anne FRISCH DIRECTEUR DE PROGRAMME PROJETS STRATÉGIQUES ET ÉMERGENTS Patrice DESVALLEES DIRECTEUR DE PROGRAMME INNOVATION Point focal VTOL et dirigeables Thierry ALLAIN É C H E L O N C E N T R A L D IR E C T IO N S I N T E R R É G IO N A L E S AÉROPORTS ET NAVIGATION AÉRIENNE Jean-Claude GOUHOT NAVIGABILITÉ ET OPÉRATIONS François-Xavier DULAC SÛRETÉ Frédérique GÉLY ANTILLES-GUYANE Yves-Marie TATIBOUËT OUEST Thierry BUTTIN SUD Nicolas DUBOIS SUD-EST Emmanuelle BLANC SUD-OUEST Valérie PERNOT-BURCKEL CENTRE-EST Cécile DU CLUZEL NORD-EST Emmanuel JACQUEMIN OCÉAN INDIEN Jonathan GILAD NORD Richard THUMMEL ORGANIGRAMME JUIN 2024 31DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L?AVIATION CIVILE Organigramme ? Mai 2024 PERSONNELS NAVIGANTS Didier ROUZET COOPÉRATION EUROPÉENNE ET RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ Nicolas MARCOU RESSOURCES ET COMPÉTENCES Naïma LAGDAA MISSION ÉVALUATION ET AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ Stéphane CORCOS DIRECTEUR Patrick CIPRIANI DIRECTEUR ADJOINT Frédéric MÉDIONI DIRECTRICE DE CABINET Bérioska MARCHANT DÉLÉGUÉE À LA STRATÉGIE Maryse DEBUCHY DIRECTRICE DE PROGRAMME QUALITÉ ET STANDARDISATION Marie-Noëlle BRISSET CHARGE DE MISSION AFFAIRES EUROPÉENNES Philippe AURADÉ DIRECTRICE DE PROGRAMME DÉVELOPPEMENT DURABLE Florence LEBLOND DIRECTEUR DE PROGRAMME DRONES David COMBY DIRECTRICE DE PROGRAMME CYBERSÉCURITÉ Anne FRISCH DIRECTEUR DE PROGRAMME PROJETS STRATÉGIQUES ET ÉMERGENTS Patrice DESVALLEES DIRECTEUR DE PROGRAMME INNOVATION Point focal VTOL et dirigeables Thierry ALLAIN É C H E L O N C E N T R A L D IR E C T IO N S I N T E R R É G IO N A L E S AÉROPORTS ET NAVIGATION AÉRIENNE Jean-Claude GOUHOT NAVIGABILITÉ ET OPÉRATIONS François-Xavier DULAC SÛRETÉ Frédérique GÉLY ANTILLES-GUYANE Yves-Marie TATIBOUËT OUEST Thierry BUTTIN SUD Nicolas DUBOIS SUD-EST Emmanuelle BLANC SUD-OUEST Valérie PERNOT-BURCKEL CENTRE-EST Cécile DU CLUZEL NORD-EST Emmanuel JACQUEMIN OCÉAN INDIEN Jonathan GILAD NORD Richard THUMMEL 32 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Pour réaliser ses missions, la DSAC s?appuie sur des femmes et des hommes tech- niciens, ingénieurs, pilotes, médecins et personnels administratifs. En liaison avec le secrétariat général de la DGAC, elle pilote sa politique de gestion des ressources humaines et des compétences, indispensable à la qualité du service rendu aux opérateurs et aux usagers. Elle s?appuie sur un système de formation rigoureux afin de maintenir le haut niveau d?expertise de ses agents. Les missions de surveillance nécessitent des connaissances et des compétences pointues. Cette exigence se traduit par l?obligation, pour chaque inspecteur, de détenir une licence de surveillance pour avoir le droit d?exercer. La détention de cette licence garantit que l?inspecteur a suivi les formations initiales, tant théo- riques que pratiques, qu?il exerce un volume d?activité suffisant dans son domaine et qu?il suit les formations nécessaires à son maintien de compétences. Parallèlement, deux autres licences permettent d?assurer les compétences des agents assurant des missions régaliennes, de qualité, d?analyse de sécurité ou de réglementation. RESSOURCES HUMAINES, COMPÉTENCES ET BUDGET SERVICE EFFECTIFS AU 31/ 12/2023 Échelon central 254 Antilles-Guyane 40 Centre-Est 60 Nord 132 Nord-Est 56 Ouest 78 Océan-Indien 31 Sud 58 Sud-Est 79 Sud-Ouest 53 Total 841 33DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Nombre d?agents détenteurs d?une licence de surveillance au 31/12/2023 Aéro- dromes Navigation aérienne Aéronefs Opérations aériennes Personnels navigants Sûreté Environ- nement Total 103 50 8 164 105 98 25 553 Aéro- dromes Navigation aérienne Aéronefs Opérations aériennes Personnels navigants Sûreté Environ- nement Total Niveau 1 19 26 4 69 52 47 22 239 Niveau 2 191 61 0 112 68 42 14 488 Niveau 3 27 17 6 37 17 12 6 122 Total 237 104 10 218 137 101 42 849 Licences de surveillance Les licences couvrent tous les domaines de la surveillance (personnels navigants, aérodromes, aéronefs, opérations aériennes, sûreté, navigation aérienne, environnement), sont assorties d?une ou de plusieurs qualifications spécifiques valables deux ans. Elles se répartissent en trois niveaux, chaque niveau supplé- mentaire indiquant un gain d?expertise. Nombre de qualifications détenues par les agents DSAC au 31/12/2023 : (certains agents sont détenteurs de plusieurs qualifications) © R ic h ar d M ET Z G ER / D G A C - ST A C 34 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Licence « Réglementation, qualité et sécurité » ? qualifications valides au 31/12/2023 Aménagement du territoire, régulation économique et espace aérien Réglementation, qualité et sécurité Total Nombre d?agents détenteurs d?une licence ? hors surveillance ? au 31/12/2023 80 28 108 Aménagement du territoire Régulation économique Espace aérien Total Niveau 1 17 6 11 34 Niveau 2 11 16 12 39 Niveau 3 4 1 2 7 Total 32 23 25 80 Réglementation technique de sécurité Qualité Sécurité Total Niveau 1 2 3 4 9 Niveau 2 7 2 1 10 Niveau 3 5 3 1 9 Total 14 8 6 28 Autres licences Hors surveillance, certaines missions de la DSAC nécessitent également une expertise poussée. Les licences « Aménagement du territoire, régulation économique et espace aérien » et « Réglementation, qualité et sécurité » permettent de sanctionner le niveau de compétences adéquat. Comme pour les licences de sur- veillance, ces licences sont assorties de plusieurs qualifications valables deux ans, et de trois niveaux d?expertise. Licence « Aménagement du territoire, régulation économique et espace aérien » ? qualifications valides au 31/12/2023 RESSOURCES HUMAINES, COMPÉTENCES © A d o b e St o ck 35DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Budget Les moyens financiers de la DSAC lui permettent d?assurer ses missions. La DSAC perçoit notamment les redevances pour les services rendus par l?État pour la sécurité et la sûreté de l?aviation civile. Comme toute administration, les ressources financières sont déterminées chaque année par la loi de finances initiale et les lois de finances respectives. Niveau Autorisations d?engagement (M¤) Crédits de paiement (M¤) Opérations courantes 24,41 24,41 Opérations en capital 7,20 6,25 Total 31,61 30,66 Encaissements au 31/12/2023 (¤) Redevances d?exploitants d?aéronefs 11 303 539 Redevances de sécurité et de sûreté d?exploitants d?aérodrome 10 458 634 Redevances de sûreté aérienne de transporteurs 796 693 Redevances d?organismes de formation de personnels navigants 252 246 Redevances d?examens 1 754 349 Redevances de titres de personnels de l?aviation civile 867 102 Redevances de programmes de formation 7 087 Redevances de qualifications d?entraîneur synthétique de vol 468 488 Redevances de matériels de sauvetage et de lutte contre l?incendie des aéronefs - Redevances de dispositifs de sûreté 704 432 Redevances d?aptitude au vol 124 679 Redevances d?expertises - Total 26 737 249 Ressources financières à la disposition de la DSAC, hors masse salariale, en 2023 Redevances de surveillance et de certification 36 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 La DSAC veille à maintenir l?adéquation du cadre réglementaire en matière de sécurité aérienne, et prend une part essentielle dans les orientations et évolutions réglementaires en matière de sécurité aérienne, tant au niveau national qu?aux niveaux européen et international. Au niveau international, elle participe ou organise la participation d?experts aux groupes de travail (panels) de l?OACI en charge de proposer des évo- lutions des règles mondiales incluses dans les annexes à la Convention de Chicago, ou dans les guides ou procédures qui les accompagnent. Au niveau européen, la DSAC est fortement impli- quée dans les projets d?évolutions réglementaires, dans le cadre du programme de travail décrit dans l?European Plan for Aviation Safety (EPAS), mis à jour chaque année. Elle apporte son expertise dans le cadre des très nombreuses tâches réglementaires RÉGLEMENTATION TRAITANT DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE (RMT, ou rule making task) pilotées par l?EASA, et est présente dans les organes consultatifs amenés à examiner les propositions de textes. Enfin, la DSAC rédige les textes réglementaires ou législatifs nationaux dans les domaines hors champ de compétence européenne. Ces dispositions concernent tant les licences, la navigabilité et les opérations aériennes que la sécurité des aéro- dromes. Les services de la DGAC, les partenaires interministériels et les parties prenantes externes (organisations professionnelles, exploitants, orga- nisations syndicales, fédérations aéronautiques, etc.) sont associés à l?expression de besoins régle- mentaires, et sont sollicités pour apporter leur expertise lors de l?élaboration des projets et trans- mettre leur avis lors des consultations. En la matière, la recherche de l?équilibre et du consensus est une préoccupation constante. Liste des textes européens relatifs à la sécurité aérienne publiés en 2023 NAVIGABILITÉ ET OPÉRATIONS ? Règlement délégué (UE) 2023/1028 de la Commission du 20 mars 2023 modifiant le règle- ment (UE) no 748/2012 en ce qui concerne la définition des aéronefs motorisés complexes et rectifiant ledit règlement. ? Règlement d?exécution (UE) 2023/989 de la Commission du 22 mai 2023 modifiant le règle- ment (UE) no 1321/2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l?agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, et rectifiant ledit règlement. ? Règlement d?exécution (UE) 2023/1152 de la Commission du 12 juin 2023 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (UE) no 321/2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronau- tiques, et relatif à l?agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. ? Règlement d?exécution (UE) 2023/1020 de la Commission du 24 mai 2023 modifiant le règle- ment (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les opérations de service médical d?urgence par héli- coptère. 37DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 CYBERSÉCURITÉ ? Règlement d?exécution (UE) 2023/203 de la Commission du 27 octobre 2022 portant modali- tés d?application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de gestion des risques liés à la sécurité de l?information suscep- tibles d?avoir une incidence sur la sécurité aérienne pour les organismes relevant des règlements (UE) n° 1321/2014, (UE) n° 965/2012, (UE) n° 1178/2011, et (UE) 2015/340 de la Commission, des règlements d?exécution (UE) 2017/373 et (UE) 2021/664 de la Commission, et pour les autorités compétentes (?). OPÉRATEURS DES PAYS TIERS ? Règlement délégué (UE) 2023/659 de la Commission du 2 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 452/2014 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives appli- cables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers. ? Règlement délégué (UE) 2023/660 de la Commission du 2 décembre 2022 définissant les modalités d?établissement de la liste des transporteurs aériens faisant l?objet d?une interdiction d?exploi- tation ou de restrictions d?exploitation au sein de l?Union (?). ? Règlement délégué (UE) 2023/661 de la Commission du 2 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères communs à prendre en considération aux fins de la mise en place ou de la levée d?une interdiction d?exploita- tion au niveau de l?Union. ? Règlement d?exécution (UE) 2023/1111 de la Commission du 6 juin 2023 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 (liste des transporteurs aériens objets d?interdictions ou de restrictions d?exploi- tation au sein de l?UE). CONTRÔLEURS DE LA CIRCULATION AÉRIENNE ? Règlement d?exécution (UE) 2023/893 de la Commission du 21 avril 2023 modifiant le règle- ment (UE) 2015/340 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives appli- cables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne. ÉQUIPEMENTS ATM/ANS ? Règlement délégué (UE) 2023/1768 de la Commission du 14 juillet 2023 établissant des règles détaillées relatives à la certification et à la déclara- tion des systèmes de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des com- posants de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne. ? Règlement d?exécution (UE) 2023/1769 de la Commission du 12 septembre 2023 fixant les exi- gences techniques et les procédures administratives applicables à l?agrément des organismes partici- pant à la conception ou à la production des systèmes et composants de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne et modifiant le règlement d?exécution (UE) 2023/203 (règlement DPO). ? Règlement d?exécution (UE) 2023/1770 de la Commission du 12 septembre 2023 établissant des dispositions relatives aux équipements d?aéronef nécessaires pour l?utilisation de l?espace aérien du SES (règlement AUR). ? Règlement d?exécution (UE) 2023/1771 de la Commission du 12 septembre 2023 modifiant le règlement d?exécution (UE) 2017/373 en ce qui concerne les systèmes et composants ATM/ANS. ? Règlement d?exécution (UE) 2023/1772 de la Commission du 12 septembre 2023 modifiant le règlement d?exécution (UE) no 923/2012 en ce qui concerne les règles d?exploitation relatives à l?utili- sation des systèmes et composants ATM/ANS (modification règlement SERA). RÉPERTOIRE ? Règlement d?exécution (UE) 2023/2117 de la Commission du 12 octobre 2023 établissant les règles nécessaires et les exigences détaillées pour le fonctionnement et la gestion d?un répertoire d?informations en application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil. © Q ue n ti n G ui et 38 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 NAVIGABILITÉ ET OPÉRATIONS ? Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à l?interdiction d?ex- ploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires. ? Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l?arrêté du 18 avril relatif à la licence de station d?aéronef. Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l?arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes. ? Arrêté du 17 octobre 2023 modifiant l?arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certi- fication des aéronefs, produits et pièces d?aéronefs (partie 21). ? Arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux ballons ultralégers. ? Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l?utilisation de certains ballons à air chaud captifs non motorisés. ? Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l?interdiction d?exploitation pour des motifs de sécurité de cer- tains transporteurs aériens extracommunautaires. PERSONNELS DE L?AVIATION CIVILE ? Arrêté du 5 avril 2023 relatif à l?aptitude physique et mentale du parachutiste professionnel de l?aé- ronautique civile, entré en application le 27 août. ? Arrêté du 16 octobre 2023 relatif aux titres profes- sionnels de pilote commercial (Commercial pilot license ? CPL ? avion et hélicoptère), de pilote com- mercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilot license/Instrument rating ? CPL/ IR ? avion et hélicoptère), de pilote de ligne (Air transport pilot license ? ATPL ? avion et hélicoptère) et de pilote en équipage multiple (Multi-crew pilot license ? MPL). ? Arrêté du 4 octobre 2023 relatif à l?accréditation de la Fédération française aéronautique en qualité d?entité qualifiée pour l?organisation des examens théoriques en vue de la délivrance d?une licence de pilote d?aéronef léger avion (LAPL(A)) ou d?une licence de pilote privé avion (PPL(A)). AÉRODROMES ? Décision du 25 juillet 2023 relative aux aérodromes entrant dans le champ d?application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l?aviation civile et instituant une Agence de l?Union européenne pour la sécurité aérienne. DRONES ? Décret actualisant les sanctions pénales appli- cables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l?usage des aéronefs civils sans équipage à bord. ? Arrêté du 27 novembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs aux exigences de formation et de titres applicables aux télépilotes. ? Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l?arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d?information fournie avec les emballages des aéronefs civils cir- culant sans personne à bord et de leurs pièces détachées. TEXTES TRANSVERSES ? Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d?un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l?adaptation du droit national à l?entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018. À ces textes peut être ajoutée la publication du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du Code des trans- ports (recodification). Liste des textes nationaux relatifs à la sécurité aérienne publiés en 2023 RÉGLEMENTATION TRAITANT DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE 39DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 ? NPA 2022-10 : Improvement in the survivability of rotorcraft occupants in the event of a crash ? Phase 1 ? Crash resistant fuel systems. ? NPA 2022-11 : Regular update of the Air Operations rules: lessons learnt from standardisation inspec- tions, helicopter operation issues, and transposition of several ICAO SARPs. ? NPA 2023-01 : Training requirements for flight ope- rations officers and flight dispatchers | Amendments related to the fuel planning and management and all-weather operations regulatory packages. ? NPA 2023-02 : Training the next generation of ATCOs. ? NPA 2023-03 : Extended diversion time operations (EDTO). ? NPA 2023-04 : Introduction of ACAS Xa for opera- tions in the single European sky (SES) airspace & PBN specifications for oceanic operations. ? NPA 2023-05 : Acceptable means of compliance, guidance material and detailed specifications sup- porting the new regulatory framework on the conformity assessment of ATM/ANS systems and ATM/ANS constituents. Liste des Notices of Proposed Amendments (NPA) mises en consultation par l?EASA traitées en 2023 ? NPA 2023-06 : Turbine-engine endurance and initial maintenance programme testing, and substantiation of piston-engine time between overhauls or replace- ments. ? NPA 2023-07 : Datalink services. ? NPA 2022-108 : Provision of rescue and firefighting services for General Aviation flights. ? NPA 2023-101 : AMC/GM Partie-21L. ? NPA 2023-102 : Development of acceptable means of compliance and guidance material to support the Part-IS regulatory package implementation. ? NPA 2023-103 : Development of flight and duty time limitation rules for CAT operations of AEMS. ? NPA 2023-104 : Regular update of regulations regar- ding pilot training, testing and checking, and the related oversight ? Reconsultation of selected ele- ments following the focused consultation (workshop) of 21 to 23 June 2022. ? NPA 2023-105 : Regular update of Regulations (EU) 2015/640 and 748/2012 and associated AMC&GM, and CS-26, to transpose ICAO SARPs ? Information on cargo compartment fire protection capabilities. Les NPA font partie du processus d?élaboration des règles de l?Agence. Publiées à l?issue des travaux d?une tâche réglementaire, elles informent et permettent de consulter les parties prenantes sur les projets d?amendements réglementaires. Elles incluent en outre les actions de soutien à leur mise en oeuvre et une analyse d?impact. Elles donnent lieu le plus souvent à une consultation publique ouverte (NPA numérotées 2022-XX) ou à une consultation ciblée des organes consultatifs (NPA numérotées 2022-1YY). Les NPA mentionnées ci-dessous sont celles dont l?échéance était fixée durant l?année écoulée. 40 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 ? Opinion 01/2023 (adoptée) : Regulatory framework on the conformity assessment of ATM/ANS systems and ATM/ANS constituents (ATM/ANS equipment) for the safe and seamless operation of the European ATM network. ? Opinion 02/2023 (en cours) : Regular update of the standardised European rules of the air. ? Opinion 03/2023 (en cours) : Introduction of a regulatory framework for the operation of drones ? Enabling innovative air mobility with MVCA, the initial airworthiness of UAS subject to certification, and the continuing airworthiness of those UAS operated in the ?specific? category. ? Opinion 04/2023 (en cours) : Regular update of the aerodrome rules: Aerodrome safety and change of aerodrome operator | Occurrence reporting. ? Opinion 05/2023 (en cours) : Cruise relief co-pilots | Regular update of flight crew licensing and medical requirements | Better flight crew licen- sing requirements for general aviation. Liste des Opinions publiées par l?EASA traitées en 2023 Après publication d?une NPA portant sur une proposition de modi- fication du règlement de base, d?actes délégués ou d?actes d?exécution, et à l?issue du processus de consultation afférent, l?Agence prépare des avis, appelés « Opinions », qu?elle soumet à la Commission européenne. Le processus décisionnel lui est alors trans- féré en vue de la publication des règles nouvelles. Les avis de l?Agence sur les règlements d?exécution sont traités par la procédure de comitologie. Les modifications du règlement de base, en revanche, sont généralement traitées par le Conseil et le Parlement européen, à moins que le règlement n?en prévoie la possibilité (notam- ment en cas d?amendement de certaines dispositions OACI). RÉGLEMENTATION TRAITANT DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE 41DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 ? 2023/4 : Questionnaire sur les services d?assistance en escale. ? 2023/32 : Proposition d?amendement de l?annexe 14 (volume II) concernant les spécifications appli- cables aux hélistations. ? 2023/33 : Propositions d?amendement de l?an- nexe 14 (volume I) (OLSTF), et des PANS-Aérodromes (Doc 9981) concernant la conception et l?exploita- tion technique des aérodromes. ? 2022/12 : Adoption de l?amendement no 178 de l?annexe 1 (système électronique de délivrance des licences du personnel). ? 2023/01 : Proposition d?amendement de l?annexe 3, de création des PANS-MET et d?amendements cor- rélatifs de l?annexe 6 (parties 1, 2 et 3), de l?annexe 10 (volume II), de l?annexe 11 et de l?annexe 15, des PANS-ABC, des PANS-AIM et des PANS-ATM décou- lant de la cinquième réunion du Groupe d?experts en météorologie (METP/5). ? 2023/35 : Adoption amendement 14 de l?annexe 16 (volume I). Liste des lettres aux États publiées par l?OACI traitées en 2023 La lettre aux États est le moyen par lequel le secrétaire général de l?OACI communique officiellement aux États membres les propositions de nouvelles règles, diffuse des informations d?importance, les sollicite pour qu?ils four- nissent des données ou donnent leur avis sur des orientations politiques, etc. Dans le cadre du processus réglementaire, elles constituent le vecteur privi- légié de consultation des amendements des annexes à la Convention de Chicago ou des procédures associées. Elles permettent aussi d?informer les États, à l?issue de ces consultations, des règles adoptées et de leur échéance de mise en oeuvre. Les lettres aux États mentionnées ci-dessous sont celles dont l?échéance était fixée durant l?année écoulée. ? 2023/36 : Adoption amendement 14 de l?annexe 16 (volume II). ? 2023/37 : Adoption amendement 14 de l?annexe 16 (volume III). ? 2022/108* : Propositions d?amendement des annexes 2 et 10, PANS-ATM, PANS-AIM et amende- ments corrélatifs des annexes 1, 6, 9, 11 et 16, des PANS-OPS et des PANS-ABC concernant la mise en oeuvre initiale de services FF-ICE (vols et courants de trafic ? informations pour un environnement collaboratif). ? 2022/70* : RPAS Panel ? amendements 1,2, 6 et 8. ? 2022/25* : Enquête sur le personnel d?aviation civile titulaire de licences et sur la capacité de formation connexe. ? 2022/55* : Enquêtes concernant le programme de travail du groupe d?experts sur la formation et les licences du personnel (PTLP). * Lettres datant de 2022 mais avec échéance en 2023. 42 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 La DSAC certifie la conformité, la qualité des formations et le maintien des compétences des personnels navigants professionnels et privés par l?agrément et la surveillance des organismes de formation. Elle organise ou supervise les examens théoriques et pratiques. Elle délivre et gère les titres aéronautiques des pilotes, des membres d?équipage de cabine et des parachutistes professionnels, et prononce des sanctions en cas d?infraction. Elle certifie l?aptitude médicale des personnels navigants en agréant et en surveillant les médecins et les centres d?expertise aéromédicaux, et en statuant sur les cas particuliers, soit directement, soit en les présentant au Conseil médical de l?aéronautique civile (CMAC). La DSAC dispose d?un réseau d?inspecteurs de surveillance et de pilotes inspecteurs présents à l?échelon central et en région. Les compétences et connaissances de ces agents font l?objet d?une adaptation constante aux évolutions de la réglementation, des techniques et du contexte du milieu aéronautique. Par ailleurs, les pilotes inspecteurs de la DSAC assistent les services de la DGAC en produisant des exper- tises et avis techniques de navigants dans des domaines variés. PERSONNELS NAVIGANTS Certificats d?examens aéronautiques théoriques délivrés en 2023 Navigants professionnels ATPL1 /A 880 ATPLH /IFR 5 ATPLH /VFR 20 CPL2 Avion 15 CPL Hélicoptère 95 IR3 111 EIR/CB4 17 CCA5 2 388 Parachutiste professionnel 30 Navigants non professionnels PPL6 (A) 2 138 PPL (H) 99 BIR7 10 LAPL8 (A) 117 LAPL (H) 2 ULM9 16 IULM10 8 BPL11 29 Télépilotes UAS12 /CATT13 5 644 1. ATPL : Airline Transport Pilot License (licence de pilote de ligne) ? (A) avion ; (H) hélicoptère. 2. CPL : Commercial Pilot License (licence de pilote professionnel). 3. IR : Instrument Rating (qualification de vol aux instruments). 4. EIR/CB : En-Route Instrument Rating / Competency Based (qualification de vol aux instruments en-route / Basée sur les compétences). 5. CCA : Cabin Crew Attestation (certificat de membre d?équipage de cabine). 6. PPL : Private Pilot License (licence de pilote privé) ? (A) avion, (H) hélicoptère. 7. BIR : Basic Instrument Rating (qualification de base de vol aux instruments) 8. LAPL : Light Aircraft Pilot License (licence de pilote d?aéronef léger). 9. ULM : Ultraléger motorisé. 10. IULM : Instructeur ULM. 11. BPL : Balloon Pilot License (licence de pilote de ballon). 12. UAS : Unmanned Aircraft System (système d?aéronef sans pilote). 13. CATT : Certificat d?aptitude théorique aux fonctions de télépilote de drone civil. Pour devenir personnel navigant, la première étape du parcours consiste en une formation théorique sanctionnée par un certificat d?aptitude délivré à la suite d?un examen. 43DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Examens pratiques des navigants professionnels instruits en 2023 La seconde étape du parcours consiste en une formation pratique qui doit être validée par un examen pratique réalisé par un examinateur. Nombre de mentions de compétence linguistique délivrées ou prorogées (FCL.055) en 2023 Afin de s?assurer que les personnels navigants possèdent un niveau suffisant de maîtrise de la langue qu?ils utilisent pour exercer leurs fonctions, il leur est demandé d?effectuer un contrôle de compétence linguis- tique. Ce contrôle évalue l?expression et la compréhension orale en anglais ou en français du pilote français ou étranger dans un contexte aéronautique (communiquer et comprendre les informations transmises par un contrôleur aérien). Pilote professionnel (avion) 465 Pilote de ligne avion ATPL (A) 245 Pilote professionnel hélico CPL (H) 58 Pilote de ligne hélico ATPL (H) 6 IR Avion 504 IR Hélico 38 Parachutiste professionnel 12 CCA 1 892 Niveau 4 Niveau 5 Niveau 6 Échec Examen SOL ? FCL.055B VFR (initial et prorogation) 116 115 43 20 Examen SOL ? FCL.055D (IFR) 140 128 12 24 Examen SOL ? Prorogation FCL.055 D 157 382 19 11 Examen VOL ? Prorogation FCL.055 D 303 87 - 2 Échelon central Antilles- Guyane Centre- Est Nord Nord- Est Ouest Océan- Indien Sud Sud- Est Sud- Ouest Total Organismes de formation approuvés (ATO) 37 1 19 37 10 12 1 10 17 16 160 Organismes de formation déclarés (DTO) 0 14 94 117 128 137 9 90 68 93 750 Organismes de formation d?instructeurs ULM (IULM) 0 0 2 13 3 2 0 6 4 6 36 Écoles de formation PNC agréées (CCA) 12 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 Nombre d?organismes de formation des personnels navigants enregistrés au 31/12/2023, par les DSAC/IR 44 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 PERSONNELS NAVIGANTS Nombre de moyens de simulation surveillés par la DSAC au 31/12/2023 Simulateurs de vol (FFS) avion 76, dont 35 à l?étranger Simulateurs de vol (FFS) hélicoptère 12, dont 3 à l?étranger Entraîneurs au vol (FTD) avion 12, dont 5 à l?étranger Entraîneurs au vol (FTD) hélicoptère 7, dont 3 à l?étranger Entraîneurs aux procédures de vol et de navigation (FNPT) avion 67, dont 3 à l?étranger Entraîneurs aux procédures de vol et de navigation (FNPT) hélicoptère 2 Systèmes basiques d?entraînement aux instruments (BITD) 0 Titres aéronautiques valides au 31/12/20231 (licences avec une fin de validité) Navigants professionnels Pilote professionnel avion CPL (A) 6 296 Pilote de ligne avion ATPL (A) 8 020 Pilote en équipage multiple avion MPL (A) 9 Pilote professionnel hélico CPL (H) 1 221 Pilote de ligne hélico ATPL (H) 255 Parachutiste professionnel 337 Navigants non professionnels Pilote d?aéronef léger avion (LAPL A) 3 4972 Pilote d?aéronef léger hélicoptère (LAPL H) 442 Pilote privé avion PPL (A) 21 653 Pilote privé hélico PPL (H) 1 049 Navigants professionnels Pilote professionnel avion CPL (A) 781 Pilote de ligne avion ATPL (A) 452 Pilote en équipage multiple avion MPL (A) 0 Pilote professionnel hélico CPL (H) 84 Pilote de ligne hélico ATP L(H) 7 Parachutiste professionnel 33 Navigants non professionnels Pilote d?aéronef léger (avion) LAPL (A) 303 Pilote d?aéronef léger (hélicoptère) LAPL (H) 36 Pilote privé avion PPL (A) 1 670 Pilote privé hélico PPL (H) 95 Planeurs 611 Ballons 34 ULM 1 924 Licences de navigants délivrées en 2023 La DSAC a par ailleurs audité 44 exploitants FSTD. 1. Titres dont l?exercice des privilèges dépend de la validité des qualifications qu?elle contient, le cas échéant, et de l?attestation médicale nécessaire aux privilèges exercés. 2. Pilotes détenteur d?une licence LAPL sans avoir obtenu ensuite un PPL. 45DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Centres d?expertise et médecins aéronautiques agréés au 31/12/2023 Centres aéromédicaux 8 Médecins classe 1 49 Médecins classe 2 495 Transferts intra-européens 496 Transferts extra-européens 68 Authentifications FAA1 272 Total 836 Décisions relevant du pôle médical 1 338 Dossiers d?inaptitude définitive et d?imputabilité traités par le CMAC 184 L?aptitude médicale des pilotes détenteurs d?une licence professionnelle (ATPL, MPL ou CPL) peut être éva- luée uniquement par les centres d?expertise ou par les médecins classe 1. L?aptitude médicale des pilotes privés et des personnels navigants commerciaux (PNC) peut être évaluée par les médecins de classe 2. Activité du pôle médical et du conseil médical de l?aéronautique civile en 2023 Certaines décisions d?aptitude ne peuvent être prises par les médecins aéronautiques et sont traitées par les médecins évaluateurs de la DSAC. Les décisions d?inaptitude définitive, l?imputabilité au service aérien et les recours sur les décisions du pôle médical de la DSAC sont traitées par le CMAC. Transferts de dossiers médicaux entre autorités en 2023 Lorsqu?un pilote, changeant d?État de résidence, demande le transfert de sa licence vers l?autorité compétente de son pays d?accueil, l?ensemble de son dossier doit être transféré vers la nouvelle auto- rité de surveillance, y compris son dossier médical, avec un résumé de ses antécédents médicaux. 1. Dans le cadre de transferts auprès de l?administration américaine (FAA : Federal Aviation Administration) dans le cadre de l?accord bilatéral entre l?Union européenne et les États-Unis. © W ill ia m T o p a 46 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 La DSAC élabore et met en oeuvre la politique de sécurité en matière d?agrément technique et de surveil- lance des compagnies aériennes, des exploitants de travail aérien et des autres exploitants d?aéronefs en aviation générale, y compris les aéronefs sans équipage à bord. ? Les compagnies aériennes (CAT-A et CAT-H, pour commercial air transport, respectivement avec des avions ou des hélicoptères) doivent obtenir un certificat de transporteur aérien pour exercer leur activité. ? Les exploitants spécialisés (SPO, pour specialised operations), les exploitants de ballons commerciaux ainsi que les exploitants de transport pour compte propre utilisant des aéronefs complexes (NCC, pour non-com- mercial complex) doivent déclarer préalablement leur activité. ? Les exploitants de drones peuvent être tenus, selon les activités envisagées, de déclarer leur activité ou d?obtenir une autorisation d?exploitation. Certains disposent d?un certificat (LUC, pour light UAS operator certificate) leur permettant d?exploiter selon plusieurs scénarios préalablement définis par leur certificat. ? Certains exploitants de travail aérien ou d?activités particulières relèvent de la réglementation nationale (AG91 pour les exploitants soumis à l?arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d?utilisation des aéronefs civils en aviation générale). La DSAC organise régulièrement des séminaires au profit des exploitants afin de les accompagner dans leur appropriation des changements réglementaires, de faire partager les bonnes pratiques entre exploitants, et de les sensibiliser à des enjeux de sécurité identifiés dans le cadre des actions de surveillance. EXPLOITANTS D?AÉRONEFS Nombre d?opérateurs aériens au 31/12/2023 CAT-A 66, dont 6 créations en 2023 CAT-H 36 NCC 67 SPO 185 Ballon 175 Exploitants de drones enregistrés en France (hors Nouvelle-Calédonie) Nombre d?exploitants enregistrés en France : 117 598, dont 18 244 en catégorie spécifique et 1 LUC AG91 265 © A rn au d B o ui ss o u © G ui lh em R én ie r 47DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Les exploitants certifiés ou déclarés font l?objet d?actions de surveillance par la DSAC, sous la forme d?audits, d?inspections ou de contrôles au sol et en vol, qui peuvent être programmés ou inopinés. Une observation est une action de surveillance consistant à assister à une action de formation menée par l?exploitant à destination de ses personnels. La DSAC réalise des actions d?agrément technique portant sur la certification initiale des exploitants de trans- port aérien, les évolutions du périmètre de leur certificat, les changements apportés par les exploitants à certaines de leurs procédures (objets, selon le cas, de demandes d?approbation préalable ou de notifications à la DSAC), et la délivrance d?approbations spécifiques à des opérations particulières. Parmi les actions de surveillance menées par la DSAC se trouvent les contrôles sur les aéronefs en exploitation, dits « contrôles RAMP ». Ces contrôles sont réalisés sur les aéronefs d?exploitants étrangers dans le cadre d?un programme européen, ainsi que sur les aéronefs d?exploitants français. La DSAC instruit les demandes d?organisation de manifestations aériennes, en fournissant un avis technique aux préfectures sur les aspects liés à la sécurité aérienne. Nombre d?actions de surveillance menées en 2023 CAT-A et CAT-H 232 audits et inspections, dont 21 audits mutualisés au niveau national, 98 observations de cours sol et d?instances du système de gestion, 185 inspections en vol et 158 inspections en formation NCC 22 SPO 91 Ballons 55 Drones 165 Nombre d?actions de certification menées en 2023 CAT-A et CAT-H 5 043 dossiers, dont 1 719 autorisations NCC 179 dossiers, dont 67 autorisations SPO 1 784, dont 515 autorisations et 698 avis Ballons 91 Drones 222 Nombre de contrôles sur aéronefs desservant la France en 2023 2 098 Dont sur aéronefs étrangers (SAFA/SACA) 1 572 Dont sur aéronefs français (SANA) 526 Nombre de manifestations aériennes instruites (avis techniques) en 2023 251 Nombre de manifestations aériennes contrôlées en 2023 42 Inspections SANA : inspections au sol des aéronefs d?exploitants français. Inspections SACA : inspections au sol des aéronefs d?exploitants communautaires. Inspections SAFA : inspections au sol des aéronefs d?exploitants extracommunautaires. 48 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 La DSAC certifie et surveille les organismes de production, de gestion du maintien de la navigabilité et de maintenance, ainsi que les personnels qui y concourent. Elle élabore, met en oeuvre et anime la poli- tique de sécurité en matière de certification, de maintien de la navigabilité et de conditions d?emploi des aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord. La délivrance et la surveillance des agréments de production, maintenance, gestion du maintien de la navigabilité et la délivrance des licences de techniciens de maintenance sont assurées par OSAC, société de droit privé filiale du groupe APAVE, au travers d?un dispositif d?habilitation délivré par la DGAC. NAVIGABILITÉ Nombre d?aéronefs sous régime EASA1 avec un certificat d?examen de navigabilité (CEN) valide au 31/12/2023 6 562 Dont CMPA2 697 Nombre d?aéronefs exploités en transport aérien commercial 877 Nombre d?aéronefs exploités hors transport aérien commercial (aviation générale, travail aérien, formation, etc.) 5 685 Nombre d?aéronefs en annexe I3 avec un certificat de navigabilité valide au 31/12/2023 2 167 Dont détenteurs d?un CDN4 166 Dont détenteurs d?un CDNS5 74 Dont détenteurs d?un CNRA6 1 124 Dont détenteurs d?un CNRAC7 316 Dont détenteurs d?un CNSK8 211 Dont détenteurs d?un CDNR9 267 1. Aéronefs dont la certification de la conception est de la compétence de l?EASA. 2. Complex motor-powered aircrafts, ou aéronefs motorisés complexes. 3. Aéronefs exclus du champ de compétences de l?EASA, selon les critères d?exclusion définis en annexe I du règlement de base (EU) 1139/2018. 4. Certificat de navigabilité. 5. Certificat de navigabilité spécial. 6. Certificat de navigabilité restreint d?aéronef (aéronefs de construction amateur). 7. Certificat de navigabilité restreint d?aéronef de collection. 8. Certificat de navigabilité spécial d?aéronef en kit. 9. Certificat de navigabilité restreint. © S yl va in d e Bu ys er 49DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Nombre de laissez-passer en 2023 Les laissez-passer sont des autorisations de vol temporaires délivrées à des aéronefs : ? ne remplissant pas les conditions de délivrance d?un certificat de navigabilité (prototypes, vols de récep- tion en sortie de chaîne de fabrication des aéronefs neufs, vols d?importation, etc.), ou ? dont le certificat de navigabilité est temporairement invalide (convoyage vers un site de maintenance d?un aéronef avec un problème technique), ou ? dont le certificat de navigabilité n?est pas valide en France (cas de certains aéronefs étrangers). Nombre de drones enregistrés au 31/12/2023 : 320 814 (+ 35 300 sur un an) Les drones de plus de 800 g utilisés en France (par des exploitants français ou étrangers) doivent être enre- gistrés sur le portail AlphaTango. L?enregistrement des drones de moins de 800 g est possible, mais facultatif. Nombre d?organismes de production agréés au 31/12/2023 Nombre d?organismes de formation agréés et de licences des techniciens de maintenance au 31/12/2023 Nombre d?organismes de maintenance et de gestion de la navigabilité agréés au 31/12/2023 Laissez-passer d?aéronefs étrangers validés 432 (+ 45 sur un an) Laissez-passer délivrés aux aéronefs français 451 Dont par la DSAC 184 (? 273 sur un an) Dont par OSAC 267 Organismes de maintenance ? Partie 145 274 Organismes de gestion du maintien de la navigabilité ? Partie CAMO1 136 Organismes combinés de maintenance et gestion du maintien de la navigabilité ? Partie CAO2 142 Organismes pour les aéronefs en Annexe I 13 Nombre d?ULM avec une carte d?identification valide au 31/12/2023 16 223 (? 235 sur un an) Dont délivrées en 2022 881 Agrément Partie 21G 186 Agrément Partie 21F 2 Organismes de formation des techniciens de maintenance agréés ? Partie 147 37 Licences de techniciens de maintenance délivrées ? Partie 66 8 221 licences valides Les ULM sont exemptés de document de navigabilité et doivent faire l?objet d?une carte d?identification délivrée par la DSAC. 1. Continuing airworthiness management organisation. 2. Combined airworthiness organisation. 50 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Prestataires ATM/ANS certifiés au 31/12/2023 La DSAC assure la certification et la surveillance : ? Des prestataires de la circulation aérienne (ATS), parmi lesquels les prestataires ATC qui rendent les services de contrôle à la navigation aérienne et les prestataires AFIS qui rendent le service d?information de vol et d?alerte d?aérodrome. ? Des prestataires de gestion souple de l?espace aérien (ASM/FUA). ? Du prestataire de gestion des courants de trafic aérien (ATFM). ? Du prestataire d?information aéronautique (AIS). ? Des prestataires de communication, navigation, surveillance (CNS). ? Du prestataire de services météorologiques à la navigation aérienne (MET). ? Des prestataires de services de conception de procédures (FPD). NAVIGATION AÉRIENNE Service(s) certifié(s) Prestataires ATM/ANS certifiés MET Météo-France ATS, AIS, CNS, ATFM, ASM, et FPD DSNA (dont 78 aérodromes contrôlés en métropole, Océan-Indien, Antilles-Guyane ainsi qu?à Saint-Pierre-et-Miquelon, et 1 aérodrome AFIS à Miquelon) La DSNA est l?unique prestataire de services d?information aéronautique et de gestion des courants de trafic aérien ATS, CNS et FPD 2 prestataires civils dans les collectivités d?outre-mer : SNA/PF et SNA/NC ATS, CNS et ASM 1 prestataire militaire : CFA (commandement des forces aériennes) ATS et CNS 1 prestataire militaire : COMALAT (commandement de l?aviation légère de l?armée de terre) ATS et ASM 1 prestataire militaire : DGA-EV (direction générale de l?armement / essais en vol) CNS 1 prestataire civil : Hemeria Services 1 prestataire militaire : DIRISI (Direction interarmées des réseaux d?infrastructure et des systèmes d?information de la défense) AFIS et CNS 2 prestataires en collectivités d?outre-mer : SEAC/WF, DAC/PF (sur plus de 20 terrains de Polynésie française) ATS 1 prestataire militaire : ALAVIA (commandement de la force de l?aéronautique navale) AFIS 67 prestataires certifiés dont 58 prestataires métropolitains, 4 prestataires en départements d?outre-mer et 5 prestataires en collectivités d?outre-mer (COM : STP/ WF, ADT, Province des Îles Loyauté, Province Sud, Province Nord) FPD 3 prestataires civils : CGX AERO, Navblue SAS, ENAC PANS-OPS 1 prestataire militaire : DIA La DSAC certifie et surveille les prestataires de la navigation aérienne ainsi que les organismes de formation des personnels de la navigation aérienne. Elle élabore, met en oeuvre et anime la politique de sécurité dans ces domaines, ainsi qu?en matière d?aptitude et de compétences des personnels de la navi- gation aérienne et d?agréments techniques des systèmes et matériels qui concourent à ces services. 51DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Une fois certifiés, les prestataires de services de navi- gation aérienne sont soumis à une surveillance continue s?appuyant sur : ? des audits ou des réunions de suivi de la conformité : l?ensemble des domaines fonctionnels de chaque prestataire doit être audité sur un cycle de surveil- lance (d?une durée variable en fonction des risques pour la sécurité identifiés). Les réunions de suivi de la conformité viennent en complément pour assurer un contact régulier avec les prestataires ; ? la surveillance des changements ; ? la délivrance d?approbations concernant les opéra- tions sur aérodrome par faible visibilité, la couverture radiophonique du territoire français, les opérations aux instruments simultanées sur pistes parallèles et les normes de séparations entre aéronefs ; Prestataires Nombre d?actions de surveillance de prestations de services ATM/ANS en 2023 DSNA 24 (dont 9 approbations délivrées pour différents types d?opérations1) Météo-France 4 Hemeria Services 2 Navblue SAS 1 CGX Aéro 1 ENAC PANS-OPS 0 AFIS 113 Prestataires civils des COM (hors AFIS) 3 Prestataires militaires 22 1. Modifications de minima de séparations ou de procédures LVO, dérogations ou AltMOCs. ? le suivi des évènements de sécurité, qui sont notifiés et analysés par les prestataires et pour lesquels la DSAC peut être amenée à demander des éléments complémentaires ; ? la surveillance de la performance sécurité : en parti- culier à travers le suivi des indicateurs de performance sécurité européens, associés à des indicateurs natio- naux ; ? le règlement européen d?interopérabilité qui a été remplacé en 2023 par un nouveau cadre réglemen- taire visant à s?assurer que les équipements ATM/ ANS sont conformes à des exigences applicables (sous la forme de normes et de standards). Chaque prestataire ATM/ANS doit s?assurer que les systèmes ATM/ANS modifiés ou nouvellement installés sont conformes aux exigences applicables. La surveil- lance de cette conformité se fera pour chaque changement du système fonctionnel examiné et lors d?audits et de réunions de suivi de la conformité. Actions de surveillance menées en 2023 La surveillance des prestataires ATM/ANS est réalisée conjointement par la DSAC, les services de surveil- lance ultramarins de la DGAC ainsi que la Direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM), s?agissant de la surveillance des prestataires de la défense rendant des services à la circulation aérienne générale. 52 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Argumentaires de changements approuvés en 2023 La réglementation européenne prévoit la notification des changements à la DSAC, dont certains doivent être soumis pour approbation avant mise en service. Licences La formation des contrôleurs de la circulation aérienne (ATCO) et des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA ou ATSEP) est sanctionnée par l?obtention d?une licence. Ces licences sont valables dans toute l?Union européenne. La licence ATCO, délivrée conformément à la réglementation européenne, est valable dans toute l?Union européenne. Une licence de stagiaire est délivrée à l?issue de la formation initiale, puis une licence de plein exercice après la formation sur position. Différentes mentions viennent ensuite compléter la licence initiale : mentions d?unité, d?instructeur sur position ou sur simulateur, d?examinateur, et linguistiques. Prestataires Argumentaires de changement approuvés en 2023 DSNA 41 Météo-France 0 Hemeria Services 0 Navblue SAS 0 CGX Aéro 0 ENAC PANS-OPS 0 Prestataires civils des COM (hors AFIS) 0 Prestataires militaires 2 AFIS DSAC Antilles-Guyane 0 DSAC Centre-Est 4 DSAC Nord 0 DSAC Nord-Est 2 DSAC Ouest 24 DSAC Océan-Indien 3 DSAC Sud 0 DSAC Sud-Est 4 DSAC Sud-Ouest 3 Nouvelles licences ATCO délivrées 117 Nouvelles licences ATCO stagiaire délivrées 120 Actes sur licences ATCO 4 634 Nouvelles licences ATSEP délivrées 51 NAVIGATION AÉRIENNE 53DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Aptitude médicale ATCO Pour pouvoir exercer leur métier, les contrôleurs aériens doivent démontrer une bonne aptitude physique et mentale. Ces conditions sont démontrées par l?obtention d?un certificat médical de classe 3, délivré par des médecins examinateurs aéromédicaux (AME) et des centres aéromédicaux (AeMC) agréés par la DSAC, confor- mément à la réglementation européenne. Organismes de formation ATCO Activités liées aux formations AFIS Nombre d?organismes de formation ATCO au 31/12/2023 10 Audits des organismes de formation ATCO en 2023 12 Agréments/approbation documents de formation ATCO en 2023 354 Suivi des changements dans le cadre de la formation en 20231 25 Nombre de dossiers reçus par le médecin évaluateur ATCO de la DSAC 4 216 Cas de renvois traités par le médecin évaluateur de la DSAC 173 Nombre d?AME au 31/12/2022 25 + 11 dans les AeMC Nombre d?AeMC au 31/12/2022 3 Nombre d?agréments de classe 3 délivrés ou renouvelés pour les AME et AeMC en 2022 9 Nombre d?audits des AME ou AeMC réalisés en 2022 9 Nombre de désignations d?évaluateur AFIS pour des évaluations théoriques et pratiques locales (hors COM) 34 Nombre d?évaluations théoriques initiales AFIS organisées via OCEANE 60 Nombre de dérogations à l?arrêté formation AFIS délivrées (hors COM) 13 1. Nombre de formations ATCO aux changements approuvées (pour tout changement, lorsque l?étude de sécurité préconise une formation, alors cette formation doit être approuvée par l?autorité compétente). © R o m ai n B o ut ei lle r / D G A C - ST A C 54 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 La DSAC certifie et surveille les exploitants d?aérodromes, sur la base de la réglementation européenne pour certains et de la réglementation nationale pour les autres. Elle élabore, met en oeuvre et anime la politique de sécurité dans ce domaine. Au-delà de la certification et de la surveillance, la DSAC contribue aussi aux évolutions réglementaires et réalise un accompagnement des exploitants. Pour certaines de ces activités, elle collabore avec les organisations professionnelles (notamment l?UAF et l?AAF). EXPLOITANTS D?AÉRODROMES A u ve rg n e -R h ô n e - A lp es B o ur go gn e -F ra n ch e - C o m té B re ta gn e C en tr e -V al -d e -L o ir e C o rs e G ra n d -E st G ua d el o up e G u ya n e H au ts -d e- Fr an ce Île -d e- Fr an ce La R éu n io n M ar ti n iq ue M ay o tt e N o rm an d ie N o u ve lle -A q ui ta in e O cc it an ie Pa ys -d e- la -L o ir e Pr o ve n ce -A lp es - C ô te -d 'A zu r To ta l Aéroports avec certificat européen 5 1 4 1 4 4 1 1 2 3 2 1 1 2 8 9 2 3 54 Aérodromes exemptés de certificat européen 8 7 5 4 0 5 0 0 5 3 0 0 0 3 8 5 6 4 63 Aérodromes avec un certificat national 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 Autres aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et à usage restreint 45 26 9 18 3 33 5 5 18 18 0 0 0 19 38 39 9 16 301 Hélistations 52 18 10 18 3 15 2 2 18 18 5 1 0 11 28 17 9 26 253 A u ve rg n e -R h ô n e - A lp es B o ur go gn e -F ra n ch e - C o m té B re ta gn e C en tr e -V al -d e -L o ir e C o rs e G ra n d -E st G ua d el o up e G u ya n e H au ts -d e- Fr an ce Île -d e- Fr an ce La R éu n io n M ar ti n iq ue M ay o tt e N o rm an d ie N o u ve lle -A q ui ta in e O cc it an ie Pa ys -d e- la -L o ir e Pr o ve n ce -A lp es - C ô te -d 'A zu r To ta l Aéroports avec certificat européen 15 3 6 2 19 8 2 2 5 9 6 3 3 5 13 44 6 20 171 Aérodromes exemptés de certificat européen 8 14 4 2 0 7 0 0 5 8 0 0 0 1 3 9 4 9 74 Aérodromes avec un certificat national 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 Autres aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et à usage restreint 9 3 3 2 2 7 3 1 4 10 0 0 0 5 7 30 1 7 54 Hélistations 10 3 3 4 1 4 1 0 4 5 2 1 1 0 3 2 1 6 51 Nombre d?aérodromes et d?hélistations surveillés par la DSAC en France au 31/12/2023 Nombre d?actions de surveillance menées en 2023 N.B. : Les aérodromes des pays et territoires d?outre-mer ne sont pas pris en compte dans les données de cette section. 55DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Les actions de surveillance se déclinent en plusieurs domaines : organisation du système de gestion de la sécu- rité, infrastructures, exploitation, services, énergie-balisage. Elles sont réalisées sous la forme d?audits ou d?inspections selon un plan de surveillance et un cycle de surveillance revus annuellement. Le cycle de surveil- lance réalisé par la DSAC pour un exploitant donné varie selon une logique basée sur les risques et sur les performances de l?exploitant. Sur un cycle donné, tous les thèmes doivent être couverts. Pour les aérodromes certifiés, le domaine organisation du système de gestion de la sécurité fait l?objet d?un audit dit « national » à l?intérieur du cycle de surveillance, associant des inspecteurs provenant de différentes DSAC/IR. Un changement est une modification, au sein de l?organisation de l?exploitant d?aérodrome, du système de gestion, de l?infrastructure ou de l?exploitation qui affecte les processus, procédures et services établis par l?exploitant. En revanche, les opérations courantes comme les travaux de maintenance curative et préventive sont exclues du périmètre si elles sont maîtrisées et formalisées dans une procédure. Les changements nécessitent une formalisation auprès de la DSAC : ? Certains changements peuvent avoir un impact majeur sur la sécurité. Ils nécessitent donc l?approbation préalable de la DSAC. Ainsi, avant la mise en oeuvre du changement, la DSAC s?assure de la pertinence des évaluations de la sécurité et analyses de conformité menées par l?exploitant d?aérodrome. La DSAC instruit ce changement selon ses procédures et procède si nécessaire à des inspections pendant ou après la mise en oeuvre du changement. ? Dans le cas contraire, ils peuvent prendre la forme d?un changement avec notification simple. Nombre de changements notifiés par les exploitants d?aérodrome en 2023 905 dont pour approbation 418 dont pour notification simple 487 © R ic h ar d M et zg er D G A C -S TA C 56 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 La DSAC certifie et surveille les acteurs de la sûreté du transport aérien. En s?assurant de la conformité et de l?efficacité des mesures de sûreté, elle participe à la protection de l?aviation civile contre les actes d?inter- vention illicite. Elle effectue un certain nombre d?actions de surveillance (inspections, audits), qui sont liées à la délivrance ou au renouvellement d?un agrément ou qui ont pour objectif de surveiller la mise en oeuvre effective des mesures de sûreté par les opérateurs. Pour mener à bien sa mission, la DSAC s?appuie également : ? sur les services compétents de l?État, police aux frontières (PAF), gendarmerie des transports aériens (GTA) et douanes, qui prolongent son action en réalisant notamment des inspections ciblées, des inspections dans le domaine du fret, en participant aux audits et en mettant en oeuvre des tests en situation opérationnelle ; ? sur l?École nationale de l?aviation civile (ENAC) pour la certification et la formation des instructeurs de sûreté et pour la certification des agents de sûreté ; ? sur le Service technique de l?aviation civile (STAC) pour la certification et la surveillance des équipements de sûreté déployés sur les aéroports ; ? sur des validateurs indépendants certifiés pour l?évaluation des mesures de sûreté mises en oeuvre par cer- taines entités telles que les chargeurs connus, les fournisseurs connus, les transporteurs de fret aérien en provenance d?un pays tiers (ACC3), les agents habilités (RA3) ou les chargeurs connus (KC3) des pays tiers. SÛRETÉ Nombre d?inspecteurs et d?auditeurs travaillant dans le domaine de la sûreté au 31/12/2023 Les audits sûreté consistent à évaluer l?application des mesures de sûreté par l?ensemble des opérateurs d?une plateforme, et sont menés par des équipes pluridisciplinaires rassemblant des auditeurs de différents horizons. Les inspections consistent à évaluer l?application des mesures de sûreté par un opérateur. Les inspections ciblées se focalisent sur l?évaluation de l?application d?une mesure particulière de sûreté par un opérateur. Nombre de validateurs indépendants certifiés au 31/12/2023 : 26 Service Auditeurs Inspecteurs Inspecteurs ciblés Inspecteurs fret DSAC 25 76 DTA 2 2 ENAC 4 2 GTA 18 58 74 PAF 6 35 SGDSN 1 Douanes 27 Opérateurs privés 4 57DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Entités détentrices d?un agrément ou d?une certification au 31/12/2023 Nombre d?inspections en vue d?une délivrance ou d?un renouvellement d?agrément ou de certifications menées en 2023 Nombre d?inspections ciblées menées en 2023 Nombre de tests en situation opérationnelle menés en 2023 Nombre d?inspections de surveillance continue menées en 2023 Exploitants d?aérodromes 55 Entreprises de transport aérien 17 Sites d?agents habilités 452 Sites de chargeurs connus 141 Fournisseurs habilités 62 ACC3 201 RA3 91 Équipes cynotechniques 217 Instructeurs certifiés 206 Exploitants d?aérodromes 17 Entreprises de transport aérien 34 Sites d?agents habilités 76 Sites de chargeurs connus 27 Fournisseurs habilités 12 ACC3 35 RA3 11 Exploitants d?aéroport (ou occupants côté piste) 328 Entreprises de transport aérien 42 Total 370 Exploitants d?aéroport Contrôle d'accès 401 Inspection-filtrage des bagages cabine et des objets transportés 2 496 Inspection-filtrage des personnes 912 Entreprises de transport aérien Protection des aéronefs 833 Total 4 642 Exploitants d?aérodromes 11 Entreprises de transport aérien 77 Sites d?agents habilités 185 Sites de chargeurs connus 97 Fournisseurs habilités 15 Équipes cynotechniques 104 Équipements de sûreté (contrôles de maintien de performance) 13 Liste des aéroports ayant fait l?objet d?un audit de sûreté en 2023 Ces audits permettent de s?assurer du bon respect des règles de sûreté et de juger sur le terrain des relations entre les différents acteurs concernés. Ils sont complétés par un contrôle du maintien de performance des équipements des plateformes concernées, mis en oeuvre par le STAC pour le compte de la DSAC. ? Grenoble-Alpes-Isère ? Lyon-Saint-Exupéry (fret) ? Bergerac-Dordogne-Périgord ? Perpignan-Rivesaltes ? La Rochelle-Île de Ré ? Brest-Bretagne ? Carcassonne-Salvaza ? Lyon-Saint-Exupéry ? Nouméa-La Tontouta © B en o ît B le un ve n 58 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 La DSAC assure la surveillance du respect des règles environnementales applicables sur les plateformes aéroportuaires relevant des directions interrégionales de la DSAC, en liaison avec la Direction du transport aérien et, en cas de besoin, avec la Direction des services de la navigation aérienne. Les cartographies et plans environnementaux, avec notamment les projets de plans d?exposition au bruit (PEB), les plans de gêne sonore (PGS) et les plans de prévention du bruit dans l?environnement (PPBE) sur les aérodromes, sont au coeur de l?activité des directions interrégionales pour le compte des autorités préfectorales. Les directions interrégionales apportent par ailleurs un appui à ces autorités pour la conduite des études d?impact selon l?approche équilibrée, déclenchées en vue de définir des restrictions lorsque les problèmes de nuisances sonores subsistent après mise en oeuvre des trois premiers piliers de l?approche équilibrée. L?ensemble de ces travaux sur les nuisances sonores alimente la concertation locale, qui se concrétise par la participation aux commissions consultatives de l?environnement (CCE) et aux commis- sions consultatives d?aide aux riverains (CCAR), ainsi que par le suivi des chartes de l?environnement et des codes de bonne conduite. Le traitement des infractions environnementales et des plaintes de riverains vient compléter ce dispositif. Les acteurs de l?aérien prennent des initiatives sur des sujets tels que la décarbonation, la biodiversité, la réduction de la pollution de l?air, etc. Les DSAC/IR facilitent les opérations à bénéfice environnemental dans le cadre de leurs activités de surveillance ou activités régaliennes (opérations d?amélioration des flottes, optimisations des trajectoires, certification Airport Carbon Accreditation des plateformes, etc.). La DSAC est par ailleurs très impliquée dans les actions en faveur du développement durable conduites par l?administration dans le cadre de la démarche service public écoresponsable (SPE). ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE Les aéroports et héliports de France les plus importants en matière de trafic et de nuisances font l?objet d?ar- rêtés de restriction environnementale visant à réduire la gêne sonore et/ou la pollution atmosphérique liée à leur exploitation. Les manquements à ces règles sont systématiquement relevés par des agents assermentés de la DSAC et transmis à l?autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Les opérateurs encourent une amende pouvant atteindre 40 000 ¤. Liste des aéroports et héliports faisant l?objet d?arrêtés de restriction environnementale au 31/12/2023 ? Bâle-Mulhouse* ? Beauvais-Tillé* ? Bordeaux-Mérignac* ? Cannes-Mandelieu ? Grimaud (hélistation) ? Lyon-Saint-Exupéry* ? Marseille-Provence* ? Nantes-Atlantique* ? Nice-Côte d?Azur* ? Paris-Charles-de-Gaulle* ? Paris-Issy-les-Moulineaux (héliport) ? Paris-Le Bourget* ? Paris-Orly* ? Pontoise-Cormeilles-en-Vexin ? Toulouse-Blagnac* ? Toussus-le-Noble * Restrictions ayant fait l?objet d?une modification en 2023 (nouvelles restrictions 2023 limitées aux nouveaux arrêtés cadrant l?utilisation des APU). 59DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Procès-verbaux de manquements aux règles environnementales émis pour le compte de l?ACNUSA en 2023 : 773 (? 17 % par rapport à 2022) Le nombre de manquements reste élevé en 2023, avec comme en 2022 de nombreux non-respects des couvre- feux à Bâle-Mulhouse et à Nantes-Atlantique. Pour autant, les délais de traitement restent maîtrisés. Nombre de réunions de commissions consultatives de l?environnement (CCE) tenues en 2023 : 63 (y compris terrains parisiens suivis par la DTA). Liste des aérodromes faisant l?objet de chartes environnementales validées au 31/12/2023 Ces chartes permettent de renforcer le dialogue entre les parties prenantes et d?aboutir à des compromis sans recourir à des mesures plus contraignantes faisant l?objet de sanctions. ? Aix-Les Milles ? Annemasse ? Arcachon-La Teste-de-Buch ? Beauvais-Tillé ? Brive-Souillac ? Caen-Carpiquet ? Cannes-Mandelieu ? Carcassonne-Salvaza ? Chavenay-Villepreux ? Colmar-Houssen ? Dijon* ? Grenoble-Le Versoud ? La Môle ? Lannion ? Lille-Marcq-en-Baroeul ? Lognes-Émerainville ? Lyon-Bron ? Montpellier-Méditerranée ? Mulhouse-Habsheim ? Muret-L?Herm ? Nice-Côte d?Azur ? Pamiers Les Pujols ? Paris-Issy-les-Moulineaux ? Pau-Pyrénées ? Perpignan-Rivesaltes ? Persan-Beaumont ? Saint-Cyr-l?École ? Saint-Étienne-Loire ? Toulouse-Blagnac ? Toulouse-Lasbordes ? Toussus-le-Noble ? Valence-Chabeuil ? Villefranche-Tarare * Charte ou révision charte signée en 2023 © R ic h ar d M et zg er D G A C - ST A C 100 km LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 972 RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY 100 km BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-EST ÎLE-DE-FRANCE LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 972 RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY 100 km BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-EST ÎLE-DE-FRANCE LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 972 RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY 60 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Plans d?exposition au bruit Les PEB délimitent des zones géographiques en fonction de leur exposition au bruit des aéronefs selon diffé- rentes valeurs d?indices. Les indices psophiques étaient utilisés jusqu?en 2002, ils ont été remplacés par les indices LDEN. À la suite de la publication du décret 2023-504 du 22 juin 2023, introduisant la nécessité de soumettre les PEB à une évaluation environnementale, des travaux ont été engagés avec l?IGEDD pour cadrer les modalités de réalisation de ces études. Dans l?attente des résultats de ces travaux dont les conclusions sont attendues début 2024, les démarches de révision de PEB sont restées suspendues. Liste des aéroports dotés d?un plan de gêne sonore au 31/12/2023 Le plan de gêne sonore permet de définir les rive- rains éligibles à un dispositif d?aide à l?insonorisation. ? Bâle-Mulhouse ? Beauvais-Tillé ? Bordeaux-Mérignac * ? Lyon-Saint-Exupéry ? Marseille-Provence ? Nantes-Atlantique ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE ? Nice-Côte d?Azur ? Paris-Charles-de-Gaulle ? Paris-Le Bourget ? Paris-Orly ? Strasbourg-Entzheim ? Toulouse-Blagnac * Révisé en 2023. 29 2 8 9 5 1 2 6 6 16 23 6 1110 12 30 5 10 9 6 1 1 1 2 7 7 38 30 11 1515 16 Aérodromes dotés d?un PEB dont aérodromes dotés d?un PEB aux normes en vigueur dont approuvés en 2023 BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-EST ÎLE-DE-FRANCE © R ic h ar d M et zg er D G A C -S TA C 100 km LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 972 RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY 100 km BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-EST ÎLE-DE-FRANCE LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 972 RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY 100 km BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-EST ÎLE-DE-FRANCE LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 972 RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY 61DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 2 1 La DSAC exerce localement les missions régaliennes de la DGAC pour le compte de la Direction du trans- port aérien ou des préfets. En plus des missions liées à l?environnement et au développement durable, les directions interrégionales (DSAC/IR) se chargent de l?aménagement du territoire, des espaces aériens, de la régulation économique. La DSAC est également chargée du registre des immatriculations d?aéronefs et des approbations de programmes de vol des compagnies aériennes françaises et étrangères. ACTIVITÉS RÉGALIENNES Aménagement du territoire En ce qui concerne la DSAC, l?aménagement du territoire regroupe principalement l?instruction des plans de servitudes de dégagements aéronautiques (PSA) et tous les autres dossiers relatifs à l?urbanisme comme les avis sur obstacles à la navigation aérienne dans les servitudes et hors servitudes ? projets éoliens, photovol- taïques, grues temporaires lors des travaux d?aménagement des aérodromes, mais aussi des schémas territoriaux (SCOT, etc.). Aérodromes dotés d?un plan de servitudes aéronautiques en vigueur au 31/12/2023 Tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique doivent être dotés d?un plan de servitudes aéronautiques de dégagement, destiné à protéger l?activité aéronautique d?obstacles alentour. Les normes actuelles sont définies par l?arrêté du 7 juin 2007 modifié. 32 13 5 28 35 20 52 15 17 20 41 1 1 1 2 23 17 Aérodromes dotés d?un PSA Total : 323 dont approuvés en 2023 BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-EST ÎLE-DE-FRANCE 62 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Nombre d?avis rendus sur dossiers complexes d?obstacles aéronautiques en 2023 Le service national d?ingénierie aéroportuaire (SNIA) est le guichet unique pour l?ensemble des avis sollicités auprès de la DGAC relatifs à des ouvrages projetés au sol ou en mer présentant le risque d?altérer la sécurité de la navigation aérienne. Les DSAC/IR sont consultées par le guichet unique pour les dossiers définis comme complexes selon des critères particuliers (proximité d?un aérodrome, d?un moyen radioélectrique de navigation aérienne, radars, etc.) Antilles-Guyane 63, dont 4 dérogations aux PSA Centre-Est 687, dont 46 dérogations aux PSA Nord 149, dont 67 dérogations aux PSA Nord-Est 294, dont 32 dérogations aux PSA Ouest 1 076, dont 77 dérogations aux PSA Océan-Indien 132, dont 6 dérogations aux PSA Sud 409, dont 60 dérogations aux PSA Sud-Est 424, dont 91 dérogations aux PSA Sud-Ouest 608, dont 76 dérogations aux PSA Total 3 842, dont 457 dérogations à un PSA Espace aérien Les activités concernant l?espace aérien regroupent les approbations de procédures de vol aux instruments sur les aérodromes, l?établissement des pratiques temporaires et le suivi des localisations permanentes pour les activités récréatives, légères et sportives (aéromodélisme, parachutisme, treuillage et voltige), le traitement des espaces ou NOTAM requis pour les activités professionnelles de drones, la préparation des comités consul- tatifs régionaux de l?aviation générale et de l?aviation légère et sportive (CCRAGALS), le traitement des demandes de création de zones interdites ou réglementées temporaires (ZIT et ZRT), la mise en oeuvre de l?information aéronautique par la DSAC en tant que fournisseur de données aéronautiques, ainsi que des demandes variées : lancement de microfusées, ballons libres non habités, feux d?artifice, etc. L?année 2023 a été particulièrement riche en activités espace aérien et procédures de vol aux instruments. L?approbation des procédures de vol aux instruments connaît ainsi un quasi-doublement de son volume et les dossiers d?activité temporaire connaissent une hausse de 25 %. D?autres sujets particuliers ont marqué cette année : ? La mise en place du nouveau RTBA1 pour mettre en place des passages pour l?aviation générale lorsque le RTBA est actif. ? La forte montée en puissance des demandes d?activité UAS professionnelle ; les premières zones d?espace mutualisé pour les activités drones sont en cours de finalisation. ? Un travail important pour traiter les espaces temporaires mis en place lors de la Coupe du monde de rugby. ? Une forte augmentation des demandes de ZIT destinées à la lutte anti-drone lors d?évènements ou de dépla- cement de personnalités. ? Un travail important de concertation a été réalisé dans le cadre de la tenue du Championnat de France de parachutisme à Gap-Tallard avec le développement d?une méthode de traitement des activités de wingsuit. Antilles- Guyane Centre- Est Nord Nord- Est Ouest Océan -Indien Sud Sud- Est Sud- Ouest Total Instructions de procé- dures de vol aux instruments en 2022 4 10 86 0 6 0 42 42 9 199 Dossiers espace aérien permanents traités en 2022 4 7 13 56 34 6 13 5 15 153 Dossiers espace aérien ou activités tempo- raires traités en 2022 37 310 153 256 574 126 476 200 365 2497 1. Réseau très basse altitude de la défense. 63DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Régulation économique Ce domaine d?activité recouvre la régulation économique des acteurs du secteur aérien que sont les compa- gnies aériennes, les sociétés d?assistance en escale et les aéroports. Elle comprend principalement la délivrance d?autorisations administratives à ces acteurs (agréments, licences d?exploitation par exemple), leur suivi éco- nomique et des fonctions de vérification (notamment contrôle des coûts éligibles au financement par la taxe sur le transport aérien, des dispositifs d?aides d?État, la vérification du respect des obligations de service public sur les lignes d?aménagement du territoire). Ce domaine couvre également la création, le suivi juridique et la fermeture des aérodromes et plateformes. Antilles- Guyane Centre- Est Nord Nord- Est Ouest Océan- Indien Sud Sud- Est Sud- Ouest Total Licences préfectorales d?exploitation de transporteurs aériens valides au 31/12/20231 3 41 22 22 37 6 16 14 26 187 Dont délivrées en 2023 0 4 3 0 5 0 2 2 2 18 1. Les licences ministérielles (services réguliers internationaux, et/ou au moins un aéronef de masse maximale au décollage d?au moins 10 tonnes et d?une capacité d?au moins 20 sièges) sont suivies par la DTA et ne sont pas présentées dans ce tableau. De même, les compa- gnies polynésiennes et calédoniennes sont suivies par les services de l?aviation civile locaux et ne sont pas comptabilisées. © G ui lh em R én ie r 100 km BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-EST ÎLE-DE-FRANCE LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 972 RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY 64 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Liste des obligations de service public (OSP) en vigueur au 31/12/2023 Afin de maintenir des services aériens réguliers sur les liaisons vitales pour le développement économique de certaines régions, les États membres de l?Union européenne peuvent imposer des obligations de service qui constituent des normes d?exploitation auxquelles les transporteurs aériens souhaitant exploiter la liaison concernée doivent se plier. Un transporteur peut se voir accorder, sous conditions, l?exclusivité de l?exploitation des services sur la liaison concernée dans le cadre d?une délégation de service public, potentiellement assor- tie d?une compensation financière. LYON-SAINT-EXUPÉRY LA ROCHELLE-ÎLE DE RÉ AGEN-LA GARENNE MARSEILLE-PROVENCE NICE-CÔTE D?AZUR STRASBOURG-ENTZHEIM BERLIN MADRID AMSTERDAM QUIMPER-BRETAGNE BREST-BRETAGNE OUESSANT PARIS-ORLY CASTRES-MAZAMET RODEZ AURILLAC LE PUY-EN-VELAY-LOUDES TARBES-LOURDES-PYRÉNÉES BASTIA-PORETA FIGARI-SUD-CORSE CALVI-SAINTE-CATHERINE FORT-DE-FRANCE CAYENNE MARIPASOULA GRAND-SANTI SAINT-LAURENT-DU-MARONI SAÜL CAMOPI SAINT-GEORGES SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION POINTE-À-PITRE AJACCIO-NAPOLÉON-BONAPARTE BRIVES-SOUILLAC LIMOGES-BELLEGARDE 65DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Tout prestataire de services d?assistance en escale exerçant sur un aérodrome recevant plus de 2 millions de passagers ou 50 000 tonnes de fret par an doit obtenir un agrément avant de commencer son activité. Agréments d?assistance en escale en vigueur au 31/12/2023 365 Dont délivrés ou renouvelés en 2023 125 Inscriptions en 2022 2 084 Dont immatriculations 393 Dont transferts de propriété 849 Dont radiations 202 Dont locations 178 Dont radiations de locations 123 Dont hypothèques 194 Dont mainlevées d?hypothèques 141 Dont saisies 4 Programmes réguliers approuvés En mars 2023 En octobre 2023 Compagnies étrangères 139 135 Compagnies françaises 22 20 Immatriculation des aéronefs La DSAC tient le registre d?immatriculation des aéronefs. Une fois inscrit au registre, l?aéronef peut faire l?objet de transfert de propriété, de location, d?hypothèque, de saisie, quitter le registre pour en rejoindre un autre ou pour finir sa vie. 16 559 aéronefs inscrits au registre français au 31/12/2023. Autorisations de transport aérien La DSAC est chargée d?approuver les programmes de vols réguliers commerciaux de compagnies aériennes étrangères pour les deux saisons IATA été et hiver, d?autoriser les vols commerciaux non réguliers de compagnies aériennes étrangères (vols business, cargos, évacuations sanitaires, etc.) à destination et/ou en provenance de la France, d?autoriser les survols par des compagnies aériennes étrangères du territoire français, d?approuver les programmes de vol des compagnies aériennes françaises, d?assister et de conseiller les compagnies aériennes, courtiers et commissionnaires de transport. © L aw re n ce R ab 66 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 3CF Cadre de conformité cyber France AAF Association des aérodromes français ACNUSA Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ADP Aéroports de Paris EASA Agence de l'union européenne pour la sécurité aérienne AFIS Aerodrome flight information service AG Antilles-Guyane ANA Aéroports et navigation aérienne ANS Air navigation services ATCO Air traffic control officer ATM Air trafic management ATO Approved training organisation ATPL Air transport pilot license ATSEP Air traffic safety electronics personnel CAIRE Compagnie aérienne interrégionale express CAT Commercial air transport CCAR Commission consultative d'aide aux riverains CCE Commission consultative de l'environnement CCRAGALS Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive CCTA Conseil pour la cybersécurité du transport aérien CE Centre-Est CEAC Conférence européenne de l'aviation civile CESA Centre d'essais et de services sur les systèmes autonomes CIO Comité international olympique CMAC Conseil médical de l'aéronautique civile CPL Commercial pilot license CRNA Centre en route de la navigation aérienne CSB Centre stratégique du bruit CTA Certificat de transporteur aérien DAC-NC Direction de l'aviation civile Nouvelle-Calédonie DGA Direction générale de l'armement DGAC Direction générale de l'aviation civile DOA Design organisations approvals DPO Design or production organisations approvals DSAC Direction de la sécurité de l'aviation civile DSAC/IR Direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale DSNA Direction des services de la navigation aérienne DSP Délégation de service public DTA Direction du transport aérien ECCAIRS European co-ordination centre for acccident and incident reporting systems GLOSSAIRE 67DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 EDS Explosive detection system EIAE Étude d'impact selon l'approche équilibrée ENAC École nationale de l'aviation civile EPAS European Plan for Safety ERS Coopération européenne et règlementation de sécurité eVTOL Electric vertical take-off and landing FAA Federal aviation administration FNAA French national aviation administration GEF Guyane Express Fly GTA Gendarmerie des transports aériens IATA Internation air transport association IGEDD Inspection générale de l'environnement et du développement durable IOPS Inspecteur des opérations aériennes IS Information security ISO International organization for standardization JOP Jeux olympiques et paralympiques LAPL Licence de pilote d'avion léger LDEN Level day evening night MEAS Mission d'évaluation et d'amélioration de la sécurité MPL Multi-crew pilot licence N Nord NE Nord-Est NEO New engine option NIT Note d'information technique NO Navigabilité et opérations NOTAM Notice to airmen NPA Notices of proposed amendments O Ouest OACI Organisation de l'aviation civile internationale OCV Organisme du contrôle en vol OI Océan Indien OSAC Organisme pour la sécurité de l'aviation civile OSP Obligation de service public PAF Police aux frontières PEB Plan d'exposition au bruit PME Petite et moyenne entreprise PN Personnel navigant POA Production organisations approvals PPBE Plan de prévention du bruit dans l'environnement PPL Private Pilote Licence 68 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 PSA Plan de servitude de dégagements aéronautiques QDS Qualité de service RBO Risk based oversight RC Ressources et compétences RH Ressource humaine RMT Rule making task RMZ Radio mandatory zone RTBA Réseau très basse altitude de la défense S Sud SCOT Schéma de cohérence territoriale SE Sud-Est SEAC-PF Service d'État de l'aviation civile Polynésie française SEAC-WF Service d'État de l'aviation civile Wallis & Futuna SEM Société d'économie mixte SER Syndicat des énergies renouvelables SG Secrétariat général SIR Secrétariat interrégional SNIA Service national d'ingénierie aéroportuaire SO Sud-Ouest SPL Sailplane pilot licence STAC Service technique de l'aviation civile SUR Sûreté TPI Transport public illicite UAF&FA Union des aéroports français et francophones associés UAS Unmanned aircraft system UE Union européenne ULM Ultra léger motorisé UOP Utilisation opérationnelle programmée USSP U-space service provider ZIT Zone interdite temporaire ZRT Zone réglementée temporaire Direction de la sécurité de l?aviation civile 50, rue Henry-Farman 75720 Paris cedex 15 Téléphone : 01 58 09 43 21 www.ecologie.gouv.fr (ATTENTION: OPTION glement de base, d?actes délégués ou d?actes d?exécution, et à l?issue du processus de consultation afférent, l?Agence prépare des avis, appelés « Opinions », qu?elle soumet à la Commission européenne. Le processus décisionnel lui est alors trans- féré en vue de la publication des règles nouvelles. Les avis de l?Agence sur les règlements d?exécution sont traités par la procédure de comitologie. Les modifications du règlement de base, en revanche, sont généralement traitées par le Conseil et le Parlement européen, à moins que le règlement n?en prévoie la possibilité (notam- ment en cas d?amendement de certaines dispositions OACI). RÉGLEMENTATION TRAITANT DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE 41DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 ? 2023/4 : Questionnaire sur les services d?assistance en escale. ? 2023/32 : Proposition d?amendement de l?annexe 14 (volume II) concernant les spécifications appli- cables aux hélistations. ? 2023/33 : Propositions d?amendement de l?an- nexe 14 (volume I) (OLSTF), et des PANS-Aérodromes (Doc 9981) concernant la conception et l?exploita- tion technique des aérodromes. ? 2022/12 : Adoption de l?amendement no 178 de l?annexe 1 (système électronique de délivrance des licences du personnel). ? 2023/01 : Proposition d?amendement de l?annexe 3, de création des PANS-MET et d?amendements cor- rélatifs de l?annexe 6 (parties 1, 2 et 3), de l?annexe 10 (volume II), de l?annexe 11 et de l?annexe 15, des PANS-ABC, des PANS-AIM et des PANS-ATM décou- lant de la cinquième réunion du Groupe d?experts en météorologie (METP/5). ? 2023/35 : Adoption amendement 14 de l?annexe 16 (volume I). Liste des lettres aux États publiées par l?OACI traitées en 2023 La lettre aux États est le moyen par lequel le secrétaire général de l?OACI communique officiellement aux États membres les propositions de nouvelles règles, diffuse des informations d?importance, les sollicite pour qu?ils four- nissent des données ou donnent leur avis sur des orientations politiques, etc. Dans le cadre du processus réglementaire, elles constituent le vecteur privi- légié de consultation des amendements des annexes à la Convention de Chicago ou des procédures associées. Elles permettent aussi d?informer les États, à l?issue de ces consultations, des règles adoptées et de leur échéance de mise en oeuvre. Les lettres aux États mentionnées ci-dessous sont celles dont l?échéance était fixée durant l?année écoulée. ? 2023/36 : Adoption amendement 14 de l?annexe 16 (volume II). ? 2023/37 : Adoption amendement 14 de l?annexe 16 (volume III). ? 2022/108* : Propositions d?amendement des annexes 2 et 10, PANS-ATM, PANS-AIM et amende- ments corrélatifs des annexes 1, 6, 9, 11 et 16, des PANS-OPS et des PANS-ABC concernant la mise en oeuvre initiale de services FF-ICE (vols et courants de trafic ? informations pour un environnement collaboratif). ? 2022/70* : RPAS Panel ? amendements 1,2, 6 et 8. ? 2022/25* : Enquête sur le personnel d?aviation civile titulaire de licences et sur la capacité de formation connexe. ? 2022/55* : Enquêtes concernant le programme de travail du groupe d?experts sur la formation et les licences du personnel (PTLP). * Lettres datant de 2022 mais avec échéance en 2023. 42 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 La DSAC certifie la conformité, la qualité des formations et le maintien des compétences des personnels navigants professionnels et privés par l?agrément et la surveillance des organismes de formation. Elle organise ou supervise les examens théoriques et pratiques. Elle délivre et gère les titres aéronautiques des pilotes, des membres d?équipage de cabine et des parachutistes professionnels, et prononce des sanctions en cas d?infraction. Elle certifie l?aptitude médicale des personnels navigants en agréant et en surveillant les médecins et les centres d?expertise aéromédicaux, et en statuant sur les cas particuliers, soit directement, soit en les présentant au Conseil médical de l?aéronautique civile (CMAC). La DSAC dispose d?un réseau d?inspecteurs de surveillance et de pilotes inspecteurs présents à l?échelon central et en région. Les compétences et connaissances de ces agents font l?objet d?une adaptation constante aux évolutions de la réglementation, des techniques et du contexte du milieu aéronautique. Par ailleurs, les pilotes inspecteurs de la DSAC assistent les services de la DGAC en produisant des exper- tises et avis techniques de navigants dans des domaines variés. PERSONNELS NAVIGANTS Certificats d?examens aéronautiques théoriques délivrés en 2023 Navigants professionnels ATPL1 /A 880 ATPLH /IFR 5 ATPLH /VFR 20 CPL2 Avion 15 CPL Hélicoptère 95 IR3 111 EIR/CB4 17 CCA5 2 388 Parachutiste professionnel 30 Navigants non professionnels PPL6 (A) 2 138 PPL (H) 99 BIR7 10 LAPL8 (A) 117 LAPL (H) 2 ULM9 16 IULM10 8 BPL11 29 Télépilotes UAS12 /CATT13 5 644 1. ATPL : Airline Transport Pilot License (licence de pilote de ligne) ? (A) avion ; (H) hélicoptère. 2. CPL : Commercial Pilot License (licence de pilote professionnel). 3. IR : Instrument Rating (qualification de vol aux instruments). 4. EIR/CB : En-Route Instrument Rating / Competency Based (qualification de vol aux instruments en-route / Basée sur les compétences). 5. CCA : Cabin Crew Attestation (certificat de membre d?équipage de cabine). 6. PPL : Private Pilot License (licence de pilote privé) ? (A) avion, (H) hélicoptère. 7. BIR : Basic Instrument Rating (qualification de base de vol aux instruments) 8. LAPL : Light Aircraft Pilot License (licence de pilote d?aéronef léger). 9. ULM : Ultraléger motorisé. 10. IULM : Instructeur ULM. 11. BPL : Balloon Pilot License (licence de pilote de ballon). 12. UAS : Unmanned Aircraft System (système d?aéronef sans pilote). 13. CATT : Certificat d?aptitude théorique aux fonctions de télépilote de drone civil. Pour devenir personnel navigant, la première étape du parcours consiste en une formation théorique sanctionnée par un certificat d?aptitude délivré à la suite d?un examen. 43DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Examens pratiques des navigants professionnels instruits en 2023 La seconde étape du parcours consiste en une formation pratique qui doit être validée par un examen pratique réalisé par un examinateur. Nombre de mentions de compétence linguistique délivrées ou prorogées (FCL.055) en 2023 Afin de s?assurer que les personnels navigants possèdent un niveau suffisant de maîtrise de la langue qu?ils utilisent pour exercer leurs fonctions, il leur est demandé d?effectuer un contrôle de compétence linguis- tique. Ce contrôle évalue l?expression et la compréhension orale en anglais ou en français du pilote français ou étranger dans un contexte aéronautique (communiquer et comprendre les informations transmises par un contrôleur aérien). Pilote professionnel (avion) 465 Pilote de ligne avion ATPL (A) 245 Pilote professionnel hélico CPL (H) 58 Pilote de ligne hélico ATPL (H) 6 IR Avion 504 IR Hélico 38 Parachutiste professionnel 12 CCA 1 892 Niveau 4 Niveau 5 Niveau 6 Échec Examen SOL ? FCL.055B VFR (initial et prorogation) 116 115 43 20 Examen SOL ? FCL.055D (IFR) 140 128 12 24 Examen SOL ? Prorogation FCL.055 D 157 382 19 11 Examen VOL ? Prorogation FCL.055 D 303 87 - 2 Échelon central Antilles- Guyane Centre- Est Nord Nord- Est Ouest Océan- Indien Sud Sud- Est Sud- Ouest Total Organismes de formation approuvés (ATO) 37 1 19 37 10 12 1 10 17 16 160 Organismes de formation déclarés (DTO) 0 14 94 117 128 137 9 90 68 93 750 Organismes de formation d?instructeurs ULM (IULM) 0 0 2 13 3 2 0 6 4 6 36 Écoles de formation PNC agréées (CCA) 12 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 Nombre d?organismes de formation des personnels navigants enregistrés au 31/12/2023, par les DSAC/IR 44 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 PERSONNELS NAVIGANTS Nombre de moyens de simulation surveillés par la DSAC au 31/12/2023 Simulateurs de vol (FFS) avion 76, dont 35 à l?étranger Simulateurs de vol (FFS) hélicoptère 12, dont 3 à l?étranger Entraîneurs au vol (FTD) avion 12, dont 5 à l?étranger Entraîneurs au vol (FTD) hélicoptère 7, dont 3 à l?étranger Entraîneurs aux procédures de vol et de navigation (FNPT) avion 67, dont 3 à l?étranger Entraîneurs aux procédures de vol et de navigation (FNPT) hélicoptère 2 Systèmes basiques d?entraînement aux instruments (BITD) 0 Titres aéronautiques valides au 31/12/20231 (licences avec une fin de validité) Navigants professionnels Pilote professionnel avion CPL (A) 6 296 Pilote de ligne avion ATPL (A) 8 020 Pilote en équipage multiple avion MPL (A) 9 Pilote professionnel hélico CPL (H) 1 221 Pilote de ligne hélico ATPL (H) 255 Parachutiste professionnel 337 Navigants non professionnels Pilote d?aéronef léger avion (LAPL A) 3 4972 Pilote d?aéronef léger hélicoptère (LAPL H) 442 Pilote privé avion PPL (A) 21 653 Pilote privé hélico PPL (H) 1 049 Navigants professionnels Pilote professionnel avion CPL (A) 781 Pilote de ligne avion ATPL (A) 452 Pilote en équipage multiple avion MPL (A) 0 Pilote professionnel hélico CPL (H) 84 Pilote de ligne hélico ATP L(H) 7 Parachutiste professionnel 33 Navigants non professionnels Pilote d?aéronef léger (avion) LAPL (A) 303 Pilote d?aéronef léger (hélicoptère) LAPL (H) 36 Pilote privé avion PPL (A) 1 670 Pilote privé hélico PPL (H) 95 Planeurs 611 Ballons 34 ULM 1 924 Licences de navigants délivrées en 2023 La DSAC a par ailleurs audité 44 exploitants FSTD. 1. Titres dont l?exercice des privilèges dépend de la validité des qualifications qu?elle contient, le cas échéant, et de l?attestation médicale nécessaire aux privilèges exercés. 2. Pilotes détenteur d?une licence LAPL sans avoir obtenu ensuite un PPL. 45DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Centres d?expertise et médecins aéronautiques agréés au 31/12/2023 Centres aéromédicaux 8 Médecins classe 1 49 Médecins classe 2 495 Transferts intra-européens 496 Transferts extra-européens 68 Authentifications FAA1 272 Total 836 Décisions relevant du pôle médical 1 338 Dossiers d?inaptitude définitive et d?imputabilité traités par le CMAC 184 L?aptitude médicale des pilotes détenteurs d?une licence professionnelle (ATPL, MPL ou CPL) peut être éva- luée uniquement par les centres d?expertise ou par les médecins classe 1. L?aptitude médicale des pilotes privés et des personnels navigants commerciaux (PNC) peut être évaluée par les médecins de classe 2. Activité du pôle médical et du conseil médical de l?aéronautique civile en 2023 Certaines décisions d?aptitude ne peuvent être prises par les médecins aéronautiques et sont traitées par les médecins évaluateurs de la DSAC. Les décisions d?inaptitude définitive, l?imputabilité au service aérien et les recours sur les décisions du pôle médical de la DSAC sont traitées par le CMAC. Transferts de dossiers médicaux entre autorités en 2023 Lorsqu?un pilote, changeant d?État de résidence, demande le transfert de sa licence vers l?autorité compétente de son pays d?accueil, l?ensemble de son dossier doit être transféré vers la nouvelle auto- rité de surveillance, y compris son dossier médical, avec un résumé de ses antécédents médicaux. 1. Dans le cadre de transferts auprès de l?administration américaine (FAA : Federal Aviation Administration) dans le cadre de l?accord bilatéral entre l?Union européenne et les États-Unis. © W ill ia m T o p a 46 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 La DSAC élabore et met en oeuvre la politique de sécurité en matière d?agrément technique et de surveil- lance des compagnies aériennes, des exploitants de travail aérien et des autres exploitants d?aéronefs en aviation générale, y compris les aéronefs sans équipage à bord. ? Les compagnies aériennes (CAT-A et CAT-H, pour commercial air transport, respectivement avec des avions ou des hélicoptères) doivent obtenir un certificat de transporteur aérien pour exercer leur activité. ? Les exploitants spécialisés (SPO, pour specialised operations), les exploitants de ballons commerciaux ainsi que les exploitants de transport pour compte propre utilisant des aéronefs complexes (NCC, pour non-com- mercial complex) doivent déclarer préalablement leur activité. ? Les exploitants de drones peuvent être tenus, selon les activités envisagées, de déclarer leur activité ou d?obtenir une autorisation d?exploitation. Certains disposent d?un certificat (LUC, pour light UAS operator certificate) leur permettant d?exploiter selon plusieurs scénarios préalablement définis par leur certificat. ? Certains exploitants de travail aérien ou d?activités particulières relèvent de la réglementation nationale (AG91 pour les exploitants soumis à l?arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d?utilisation des aéronefs civils en aviation générale). La DSAC organise régulièrement des séminaires au profit des exploitants afin de les accompagner dans leur appropriation des changements réglementaires, de faire partager les bonnes pratiques entre exploitants, et de les sensibiliser à des enjeux de sécurité identifiés dans le cadre des actions de surveillance. EXPLOITANTS D?AÉRONEFS Nombre d?opérateurs aériens au 31/12/2023 CAT-A 66, dont 6 créations en 2023 CAT-H 36 NCC 67 SPO 185 Ballon 175 Exploitants de drones enregistrés en France (hors Nouvelle-Calédonie) Nombre d?exploitants enregistrés en France : 117 598, dont 18 244 en catégorie spécifique et 1 LUC AG91 265 © A rn au d B o ui ss o u © G ui lh em R én ie r 47DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Les exploitants certifiés ou déclarés font l?objet d?actions de surveillance par la DSAC, sous la forme d?audits, d?inspections ou de contrôles au sol et en vol, qui peuvent être programmés ou inopinés. Une observation est une action de surveillance consistant à assister à une action de formation menée par l?exploitant à destination de ses personnels. La DSAC réalise des actions d?agrément technique portant sur la certification initiale des exploitants de trans- port aérien, les évolutions du périmètre de leur certificat, les changements apportés par les exploitants à certaines de leurs procédures (objets, selon le cas, de demandes d?approbation préalable ou de notifications à la DSAC), et la délivrance d?approbations spécifiques à des opérations particulières. Parmi les actions de surveillance menées par la DSAC se trouvent les contrôles sur les aéronefs en exploitation, dits « contrôles RAMP ». Ces contrôles sont réalisés sur les aéronefs d?exploitants étrangers dans le cadre d?un programme européen, ainsi que sur les aéronefs d?exploitants français. La DSAC instruit les demandes d?organisation de manifestations aériennes, en fournissant un avis technique aux préfectures sur les aspects liés à la sécurité aérienne. Nombre d?actions de surveillance menées en 2023 CAT-A et CAT-H 232 audits et inspections, dont 21 audits mutualisés au niveau national, 98 observations de cours sol et d?instances du système de gestion, 185 inspections en vol et 158 inspections en formation NCC 22 SPO 91 Ballons 55 Drones 165 Nombre d?actions de certification menées en 2023 CAT-A et CAT-H 5 043 dossiers, dont 1 719 autorisations NCC 179 dossiers, dont 67 autorisations SPO 1 784, dont 515 autorisations et 698 avis Ballons 91 Drones 222 Nombre de contrôles sur aéronefs desservant la France en 2023 2 098 Dont sur aéronefs étrangers (SAFA/SACA) 1 572 Dont sur aéronefs français (SANA) 526 Nombre de manifestations aériennes instruites (avis techniques) en 2023 251 Nombre de manifestations aériennes contrôlées en 2023 42 Inspections SANA : inspections au sol des aéronefs d?exploitants français. Inspections SACA : inspections au sol des aéronefs d?exploitants communautaires. Inspections SAFA : inspections au sol des aéronefs d?exploitants extracommunautaires. 48 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 La DSAC certifie et surveille les organismes de production, de gestion du maintien de la navigabilité et de maintenance, ainsi que les personnels qui y concourent. Elle élabore, met en oeuvre et anime la poli- tique de sécurité en matière de certification, de maintien de la navigabilité et de conditions d?emploi des aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord. La délivrance et la surveillance des agréments de production, maintenance, gestion du maintien de la navigabilité et la délivrance des licences de techniciens de maintenance sont assurées par OSAC, société de droit privé filiale du groupe APAVE, au travers d?un dispositif d?habilitation délivré par la DGAC. NAVIGABILITÉ Nombre d?aéronefs sous régime EASA1 avec un certificat d?examen de navigabilité (CEN) valide au 31/12/2023 6 562 Dont CMPA2 697 Nombre d?aéronefs exploités en transport aérien commercial 877 Nombre d?aéronefs exploités hors transport aérien commercial (aviation générale, travail aérien, formation, etc.) 5 685 Nombre d?aéronefs en annexe I3 avec un certificat de navigabilité valide au 31/12/2023 2 167 Dont détenteurs d?un CDN4 166 Dont détenteurs d?un CDNS5 74 Dont détenteurs d?un CNRA6 1 124 Dont détenteurs d?un CNRAC7 316 Dont détenteurs d?un CNSK8 211 Dont détenteurs d?un CDNR9 267 1. Aéronefs dont la certification de la conception est de la compétence de l?EASA. 2. Complex motor-powered aircrafts, ou aéronefs motorisés complexes. 3. Aéronefs exclus du champ de compétences de l?EASA, selon les critères d?exclusion définis en annexe I du règlement de base (EU) 1139/2018. 4. Certificat de navigabilité. 5. Certificat de navigabilité spécial. 6. Certificat de navigabilité restreint d?aéronef (aéronefs de construction amateur). 7. Certificat de navigabilité restreint d?aéronef de collection. 8. Certificat de navigabilité spécial d?aéronef en kit. 9. Certificat de navigabilité restreint. © S yl va in d e Bu ys er 49DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Nombre de laissez-passer en 2023 Les laissez-passer sont des autorisations de vol temporaires délivrées à des aéronefs : ? ne remplissant pas les conditions de délivrance d?un certificat de navigabilité (prototypes, vols de récep- tion en sortie de chaîne de fabrication des aéronefs neufs, vols d?importation, etc.), ou ? dont le certificat de navigabilité est temporairement invalide (convoyage vers un site de maintenance d?un aéronef avec un problème technique), ou ? dont le certificat de navigabilité n?est pas valide en France (cas de certains aéronefs étrangers). Nombre de drones enregistrés au 31/12/2023 : 320 814 (+ 35 300 sur un an) Les drones de plus de 800 g utilisés en France (par des exploitants français ou étrangers) doivent être enre- gistrés sur le portail AlphaTango. L?enregistrement des drones de moins de 800 g est possible, mais facultatif. Nombre d?organismes de production agréés au 31/12/2023 Nombre d?organismes de formation agréés et de licences des techniciens de maintenance au 31/12/2023 Nombre d?organismes de maintenance et de gestion de la navigabilité agréés au 31/12/2023 Laissez-passer d?aéronefs étrangers validés 432 (+ 45 sur un an) Laissez-passer délivrés aux aéronefs français 451 Dont par la DSAC 184 (? 273 sur un an) Dont par OSAC 267 Organismes de maintenance ? Partie 145 274 Organismes de gestion du maintien de la navigabilité ? Partie CAMO1 136 Organismes combinés de maintenance et gestion du maintien de la navigabilité ? Partie CAO2 142 Organismes pour les aéronefs en Annexe I 13 Nombre d?ULM avec une carte d?identification valide au 31/12/2023 16 223 (? 235 sur un an) Dont délivrées en 2022 881 Agrément Partie 21G 186 Agrément Partie 21F 2 Organismes de formation des techniciens de maintenance agréés ? Partie 147 37 Licences de techniciens de maintenance délivrées ? Partie 66 8 221 licences valides Les ULM sont exemptés de document de navigabilité et doivent faire l?objet d?une carte d?identification délivrée par la DSAC. 1. Continuing airworthiness management organisation. 2. Combined airworthiness organisation. 50 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Prestataires ATM/ANS certifiés au 31/12/2023 La DSAC assure la certification et la surveillance : ? Des prestataires de la circulation aérienne (ATS), parmi lesquels les prestataires ATC qui rendent les services de contrôle à la navigation aérienne et les prestataires AFIS qui rendent le service d?information de vol et d?alerte d?aérodrome. ? Des prestataires de gestion souple de l?espace aérien (ASM/FUA). ? Du prestataire de gestion des courants de trafic aérien (ATFM). ? Du prestataire d?information aéronautique (AIS). ? Des prestataires de communication, navigation, surveillance (CNS). ? Du prestataire de services météorologiques à la navigation aérienne (MET). ? Des prestataires de services de conception de procédures (FPD). NAVIGATION AÉRIENNE Service(s) certifié(s) Prestataires ATM/ANS certifiés MET Météo-France ATS, AIS, CNS, ATFM, ASM, et FPD DSNA (dont 78 aérodromes contrôlés en métropole, Océan-Indien, Antilles-Guyane ainsi qu?à Saint-Pierre-et-Miquelon, et 1 aérodrome AFIS à Miquelon) La DSNA est l?unique prestataire de services d?information aéronautique et de gestion des courants de trafic aérien ATS, CNS et FPD 2 prestataires civils dans les collectivités d?outre-mer : SNA/PF et SNA/NC ATS, CNS et ASM 1 prestataire militaire : CFA (commandement des forces aériennes) ATS et CNS 1 prestataire militaire : COMALAT (commandement de l?aviation légère de l?armée de terre) ATS et ASM 1 prestataire militaire : DGA-EV (direction générale de l?armement / essais en vol) CNS 1 prestataire civil : Hemeria Services 1 prestataire militaire : DIRISI (Direction interarmées des réseaux d?infrastructure et des systèmes d?information de la défense) AFIS et CNS 2 prestataires en collectivités d?outre-mer : SEAC/WF, DAC/PF (sur plus de 20 terrains de Polynésie française) ATS 1 prestataire militaire : ALAVIA (commandement de la force de l?aéronautique navale) AFIS 67 prestataires certifiés dont 58 prestataires métropolitains, 4 prestataires en départements d?outre-mer et 5 prestataires en collectivités d?outre-mer (COM : STP/ WF, ADT, Province des Îles Loyauté, Province Sud, Province Nord) FPD 3 prestataires civils : CGX AERO, Navblue SAS, ENAC PANS-OPS 1 prestataire militaire : DIA La DSAC certifie et surveille les prestataires de la navigation aérienne ainsi que les organismes de formation des personnels de la navigation aérienne. Elle élabore, met en oeuvre et anime la politique de sécurité dans ces domaines, ainsi qu?en matière d?aptitude et de compétences des personnels de la navi- gation aérienne et d?agréments techniques des systèmes et matériels qui concourent à ces services. 51DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Une fois certifiés, les prestataires de services de navi- gation aérienne sont soumis à une surveillance continue s?appuyant sur : ? des audits ou des réunions de suivi de la conformité : l?ensemble des domaines fonctionnels de chaque prestataire doit être audité sur un cycle de surveil- lance (d?une durée variable en fonction des risques pour la sécurité identifiés). Les réunions de suivi de la conformité viennent en complément pour assurer un contact régulier avec les prestataires ; ? la surveillance des changements ; ? la délivrance d?approbations concernant les opéra- tions sur aérodrome par faible visibilité, la couverture radiophonique du territoire français, les opérations aux instruments simultanées sur pistes parallèles et les normes de séparations entre aéronefs ; Prestataires Nombre d?actions de surveillance de prestations de services ATM/ANS en 2023 DSNA 24 (dont 9 approbations délivrées pour différents types d?opérations1) Météo-France 4 Hemeria Services 2 Navblue SAS 1 CGX Aéro 1 ENAC PANS-OPS 0 AFIS 113 Prestataires civils des COM (hors AFIS) 3 Prestataires militaires 22 1. Modifications de minima de séparations ou de procédures LVO, dérogations ou AltMOCs. ? le suivi des évènements de sécurité, qui sont notifiés et analysés par les prestataires et pour lesquels la DSAC peut être amenée à demander des éléments complémentaires ; ? la surveillance de la performance sécurité : en parti- culier à travers le suivi des indicateurs de performance sécurité européens, associés à des indicateurs natio- naux ; ? le règlement européen d?interopérabilité qui a été remplacé en 2023 par un nouveau cadre réglemen- taire visant à s?assurer que les équipements ATM/ ANS sont conformes à des exigences applicables (sous la forme de normes et de standards). Chaque prestataire ATM/ANS doit s?assurer que les systèmes ATM/ANS modifiés ou nouvellement installés sont conformes aux exigences applicables. La surveil- lance de cette conformité se fera pour chaque changement du système fonctionnel examiné et lors d?audits et de réunions de suivi de la conformité. Actions de surveillance menées en 2023 La surveillance des prestataires ATM/ANS est réalisée conjointement par la DSAC, les services de surveil- lance ultramarins de la DGAC ainsi que la Direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM), s?agissant de la surveillance des prestataires de la défense rendant des services à la circulation aérienne générale. 52 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Argumentaires de changements approuvés en 2023 La réglementation européenne prévoit la notification des changements à la DSAC, dont certains doivent être soumis pour approbation avant mise en service. Licences La formation des contrôleurs de la circulation aérienne (ATCO) et des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA ou ATSEP) est sanctionnée par l?obtention d?une licence. Ces licences sont valables dans toute l?Union européenne. La licence ATCO, délivrée conformément à la réglementation européenne, est valable dans toute l?Union européenne. Une licence de stagiaire est délivrée à l?issue de la formation initiale, puis une licence de plein exercice après la formation sur position. Différentes mentions viennent ensuite compléter la licence initiale : mentions d?unité, d?instructeur sur position ou sur simulateur, d?examinateur, et linguistiques. Prestataires Argumentaires de changement approuvés en 2023 DSNA 41 Météo-France 0 Hemeria Services 0 Navblue SAS 0 CGX Aéro 0 ENAC PANS-OPS 0 Prestataires civils des COM (hors AFIS) 0 Prestataires militaires 2 AFIS DSAC Antilles-Guyane 0 DSAC Centre-Est 4 DSAC Nord 0 DSAC Nord-Est 2 DSAC Ouest 24 DSAC Océan-Indien 3 DSAC Sud 0 DSAC Sud-Est 4 DSAC Sud-Ouest 3 Nouvelles licences ATCO délivrées 117 Nouvelles licences ATCO stagiaire délivrées 120 Actes sur licences ATCO 4 634 Nouvelles licences ATSEP délivrées 51 NAVIGATION AÉRIENNE 53DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Aptitude médicale ATCO Pour pouvoir exercer leur métier, les contrôleurs aériens doivent démontrer une bonne aptitude physique et mentale. Ces conditions sont démontrées par l?obtention d?un certificat médical de classe 3, délivré par des médecins examinateurs aéromédicaux (AME) et des centres aéromédicaux (AeMC) agréés par la DSAC, confor- mément à la réglementation européenne. Organismes de formation ATCO Activités liées aux formations AFIS Nombre d?organismes de formation ATCO au 31/12/2023 10 Audits des organismes de formation ATCO en 2023 12 Agréments/approbation documents de formation ATCO en 2023 354 Suivi des changements dans le cadre de la formation en 20231 25 Nombre de dossiers reçus par le médecin évaluateur ATCO de la DSAC 4 216 Cas de renvois traités par le médecin évaluateur de la DSAC 173 Nombre d?AME au 31/12/2022 25 + 11 dans les AeMC Nombre d?AeMC au 31/12/2022 3 Nombre d?agréments de classe 3 délivrés ou renouvelés pour les AME et AeMC en 2022 9 Nombre d?audits des AME ou AeMC réalisés en 2022 9 Nombre de désignations d?évaluateur AFIS pour des évaluations théoriques et pratiques locales (hors COM) 34 Nombre d?évaluations théoriques initiales AFIS organisées via OCEANE 60 Nombre de dérogations à l?arrêté formation AFIS délivrées (hors COM) 13 1. Nombre de formations ATCO aux changements approuvées (pour tout changement, lorsque l?étude de sécurité préconise une formation, alors cette formation doit être approuvée par l?autorité compétente). © R o m ai n B o ut ei lle r / D G A C - ST A C 54 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 La DSAC certifie et surveille les exploitants d?aérodromes, sur la base de la réglementation européenne pour certains et de la réglementation nationale pour les autres. Elle élabore, met en oeuvre et anime la politique de sécurité dans ce domaine. Au-delà de la certification et de la surveillance, la DSAC contribue aussi aux évolutions réglementaires et réalise un accompagnement des exploitants. Pour certaines de ces activités, elle collabore avec les organisations professionnelles (notamment l?UAF et l?AAF). EXPLOITANTS D?AÉRODROMES A u ve rg n e -R h ô n e - A lp es B o ur go gn e -F ra n ch e - C o m té B re ta gn e C en tr e -V al -d e -L o ir e C o rs e G ra n d -E st G ua d el o up e G u ya n e H au ts -d e- Fr an ce Île -d e- Fr an ce La R éu n io n M ar ti n iq ue M ay o tt e N o rm an d ie N o u ve lle -A q ui ta in e O cc it an ie Pa ys -d e- la -L o ir e Pr o ve n ce -A lp es - C ô te -d 'A zu r To ta l Aéroports avec certificat européen 5 1 4 1 4 4 1 1 2 3 2 1 1 2 8 9 2 3 54 Aérodromes exemptés de certificat européen 8 7 5 4 0 5 0 0 5 3 0 0 0 3 8 5 6 4 63 Aérodromes avec un certificat national 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 Autres aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et à usage restreint 45 26 9 18 3 33 5 5 18 18 0 0 0 19 38 39 9 16 301 Hélistations 52 18 10 18 3 15 2 2 18 18 5 1 0 11 28 17 9 26 253 A u ve rg n e -R h ô n e - A lp es B o ur go gn e -F ra n ch e - C o m té B re ta gn e C en tr e -V al -d e -L o ir e C o rs e G ra n d -E st G ua d el o up e G u ya n e H au ts -d e- Fr an ce Île -d e- Fr an ce La R éu n io n M ar ti n iq ue M ay o tt e N o rm an d ie N o u ve lle -A q ui ta in e O cc it an ie Pa ys -d e- la -L o ir e Pr o ve n ce -A lp es - C ô te -d 'A zu r To ta l Aéroports avec certificat européen 15 3 6 2 19 8 2 2 5 9 6 3 3 5 13 44 6 20 171 Aérodromes exemptés de certificat européen 8 14 4 2 0 7 0 0 5 8 0 0 0 1 3 9 4 9 74 Aérodromes avec un certificat national 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 Autres aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et à usage restreint 9 3 3 2 2 7 3 1 4 10 0 0 0 5 7 30 1 7 54 Hélistations 10 3 3 4 1 4 1 0 4 5 2 1 1 0 3 2 1 6 51 Nombre d?aérodromes et d?hélistations surveillés par la DSAC en France au 31/12/2023 Nombre d?actions de surveillance menées en 2023 N.B. : Les aérodromes des pays et territoires d?outre-mer ne sont pas pris en compte dans les données de cette section. 55DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Les actions de surveillance se déclinent en plusieurs domaines : organisation du système de gestion de la sécu- rité, infrastructures, exploitation, services, énergie-balisage. Elles sont réalisées sous la forme d?audits ou d?inspections selon un plan de surveillance et un cycle de surveillance revus annuellement. Le cycle de surveil- lance réalisé par la DSAC pour un exploitant donné varie selon une logique basée sur les risques et sur les performances de l?exploitant. Sur un cycle donné, tous les thèmes doivent être couverts. Pour les aérodromes certifiés, le domaine organisation du système de gestion de la sécurité fait l?objet d?un audit dit « national » à l?intérieur du cycle de surveillance, associant des inspecteurs provenant de différentes DSAC/IR. Un changement est une modification, au sein de l?organisation de l?exploitant d?aérodrome, du système de gestion, de l?infrastructure ou de l?exploitation qui affecte les processus, procédures et services établis par l?exploitant. En revanche, les opérations courantes comme les travaux de maintenance curative et préventive sont exclues du périmètre si elles sont maîtrisées et formalisées dans une procédure. Les changements nécessitent une formalisation auprès de la DSAC : ? Certains changements peuvent avoir un impact majeur sur la sécurité. Ils nécessitent donc l?approbation préalable de la DSAC. Ainsi, avant la mise en oeuvre du changement, la DSAC s?assure de la pertinence des évaluations de la sécurité et analyses de conformité menées par l?exploitant d?aérodrome. La DSAC instruit ce changement selon ses procédures et procède si nécessaire à des inspections pendant ou après la mise en oeuvre du changement. ? Dans le cas contraire, ils peuvent prendre la forme d?un changement avec notification simple. Nombre de changements notifiés par les exploitants d?aérodrome en 2023 905 dont pour approbation 418 dont pour notification simple 487 © R ic h ar d M et zg er D G A C -S TA C 56 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 La DSAC certifie et surveille les acteurs de la sûreté du transport aérien. En s?assurant de la conformité et de l?efficacité des mesures de sûreté, elle participe à la protection de l?aviation civile contre les actes d?inter- vention illicite. Elle effectue un certain nombre d?actions de surveillance (inspections, audits), qui sont liées à la délivrance ou au renouvellement d?un agrément ou qui ont pour objectif de surveiller la mise en oeuvre effective des mesures de sûreté par les opérateurs. Pour mener à bien sa mission, la DSAC s?appuie également : ? sur les services compétents de l?État, police aux frontières (PAF), gendarmerie des transports aériens (GTA) et douanes, qui prolongent son action en réalisant notamment des inspections ciblées, des inspections dans le domaine du fret, en participant aux audits et en mettant en oeuvre des tests en situation opérationnelle ; ? sur l?École nationale de l?aviation civile (ENAC) pour la certification et la formation des instructeurs de sûreté et pour la certification des agents de sûreté ; ? sur le Service technique de l?aviation civile (STAC) pour la certification et la surveillance des équipements de sûreté déployés sur les aéroports ; ? sur des validateurs indépendants certifiés pour l?évaluation des mesures de sûreté mises en oeuvre par cer- taines entités telles que les chargeurs connus, les fournisseurs connus, les transporteurs de fret aérien en provenance d?un pays tiers (ACC3), les agents habilités (RA3) ou les chargeurs connus (KC3) des pays tiers. SÛRETÉ Nombre d?inspecteurs et d?auditeurs travaillant dans le domaine de la sûreté au 31/12/2023 Les audits sûreté consistent à évaluer l?application des mesures de sûreté par l?ensemble des opérateurs d?une plateforme, et sont menés par des équipes pluridisciplinaires rassemblant des auditeurs de différents horizons. Les inspections consistent à évaluer l?application des mesures de sûreté par un opérateur. Les inspections ciblées se focalisent sur l?évaluation de l?application d?une mesure particulière de sûreté par un opérateur. Nombre de validateurs indépendants certifiés au 31/12/2023 : 26 Service Auditeurs Inspecteurs Inspecteurs ciblés Inspecteurs fret DSAC 25 76 DTA 2 2 ENAC 4 2 GTA 18 58 74 PAF 6 35 SGDSN 1 Douanes 27 Opérateurs privés 4 57DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Entités détentrices d?un agrément ou d?une certification au 31/12/2023 Nombre d?inspections en vue d?une délivrance ou d?un renouvellement d?agrément ou de certifications menées en 2023 Nombre d?inspections ciblées menées en 2023 Nombre de tests en situation opérationnelle menés en 2023 Nombre d?inspections de surveillance continue menées en 2023 Exploitants d?aérodromes 55 Entreprises de transport aérien 17 Sites d?agents habilités 452 Sites de chargeurs connus 141 Fournisseurs habilités 62 ACC3 201 RA3 91 Équipes cynotechniques 217 Instructeurs certifiés 206 Exploitants d?aérodromes 17 Entreprises de transport aérien 34 Sites d?agents habilités 76 Sites de chargeurs connus 27 Fournisseurs habilités 12 ACC3 35 RA3 11 Exploitants d?aéroport (ou occupants côté piste) 328 Entreprises de transport aérien 42 Total 370 Exploitants d?aéroport Contrôle d'accès 401 Inspection-filtrage des bagages cabine et des objets transportés 2 496 Inspection-filtrage des personnes 912 Entreprises de transport aérien Protection des aéronefs 833 Total 4 642 Exploitants d?aérodromes 11 Entreprises de transport aérien 77 Sites d?agents habilités 185 Sites de chargeurs connus 97 Fournisseurs habilités 15 Équipes cynotechniques 104 Équipements de sûreté (contrôles de maintien de performance) 13 Liste des aéroports ayant fait l?objet d?un audit de sûreté en 2023 Ces audits permettent de s?assurer du bon respect des règles de sûreté et de juger sur le terrain des relations entre les différents acteurs concernés. Ils sont complétés par un contrôle du maintien de performance des équipements des plateformes concernées, mis en oeuvre par le STAC pour le compte de la DSAC. ? Grenoble-Alpes-Isère ? Lyon-Saint-Exupéry (fret) ? Bergerac-Dordogne-Périgord ? Perpignan-Rivesaltes ? La Rochelle-Île de Ré ? Brest-Bretagne ? Carcassonne-Salvaza ? Lyon-Saint-Exupéry ? Nouméa-La Tontouta © B en o ît B le un ve n 58 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 La DSAC assure la surveillance du respect des règles environnementales applicables sur les plateformes aéroportuaires relevant des directions interrégionales de la DSAC, en liaison avec la Direction du transport aérien et, en cas de besoin, avec la Direction des services de la navigation aérienne. Les cartographies et plans environnementaux, avec notamment les projets de plans d?exposition au bruit (PEB), les plans de gêne sonore (PGS) et les plans de prévention du bruit dans l?environnement (PPBE) sur les aérodromes, sont au coeur de l?activité des directions interrégionales pour le compte des autorités préfectorales. Les directions interrégionales apportent par ailleurs un appui à ces autorités pour la conduite des études d?impact selon l?approche équilibrée, déclenchées en vue de définir des restrictions lorsque les problèmes de nuisances sonores subsistent après mise en oeuvre des trois premiers piliers de l?approche équilibrée. L?ensemble de ces travaux sur les nuisances sonores alimente la concertation locale, qui se concrétise par la participation aux commissions consultatives de l?environnement (CCE) et aux commis- sions consultatives d?aide aux riverains (CCAR), ainsi que par le suivi des chartes de l?environnement et des codes de bonne conduite. Le traitement des infractions environnementales et des plaintes de riverains vient compléter ce dispositif. Les acteurs de l?aérien prennent des initiatives sur des sujets tels que la décarbonation, la biodiversité, la réduction de la pollution de l?air, etc. Les DSAC/IR facilitent les opérations à bénéfice environnemental dans le cadre de leurs activités de surveillance ou activités régaliennes (opérations d?amélioration des flottes, optimisations des trajectoires, certification Airport Carbon Accreditation des plateformes, etc.). La DSAC est par ailleurs très impliquée dans les actions en faveur du développement durable conduites par l?administration dans le cadre de la démarche service public écoresponsable (SPE). ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE Les aéroports et héliports de France les plus importants en matière de trafic et de nuisances font l?objet d?ar- rêtés de restriction environnementale visant à réduire la gêne sonore et/ou la pollution atmosphérique liée à leur exploitation. Les manquements à ces règles sont systématiquement relevés par des agents assermentés de la DSAC et transmis à l?autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Les opérateurs encourent une amende pouvant atteindre 40 000 ¤. Liste des aéroports et héliports faisant l?objet d?arrêtés de restriction environnementale au 31/12/2023 ? Bâle-Mulhouse* ? Beauvais-Tillé* ? Bordeaux-Mérignac* ? Cannes-Mandelieu ? Grimaud (hélistation) ? Lyon-Saint-Exupéry* ? Marseille-Provence* ? Nantes-Atlantique* ? Nice-Côte d?Azur* ? Paris-Charles-de-Gaulle* ? Paris-Issy-les-Moulineaux (héliport) ? Paris-Le Bourget* ? Paris-Orly* ? Pontoise-Cormeilles-en-Vexin ? Toulouse-Blagnac* ? Toussus-le-Noble * Restrictions ayant fait l?objet d?une modification en 2023 (nouvelles restrictions 2023 limitées aux nouveaux arrêtés cadrant l?utilisation des APU). 59DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Procès-verbaux de manquements aux règles environnementales émis pour le compte de l?ACNUSA en 2023 : 773 (? 17 % par rapport à 2022) Le nombre de manquements reste élevé en 2023, avec comme en 2022 de nombreux non-respects des couvre- feux à Bâle-Mulhouse et à Nantes-Atlantique. Pour autant, les délais de traitement restent maîtrisés. Nombre de réunions de commissions consultatives de l?environnement (CCE) tenues en 2023 : 63 (y compris terrains parisiens suivis par la DTA). Liste des aérodromes faisant l?objet de chartes environnementales validées au 31/12/2023 Ces chartes permettent de renforcer le dialogue entre les parties prenantes et d?aboutir à des compromis sans recourir à des mesures plus contraignantes faisant l?objet de sanctions. ? Aix-Les Milles ? Annemasse ? Arcachon-La Teste-de-Buch ? Beauvais-Tillé ? Brive-Souillac ? Caen-Carpiquet ? Cannes-Mandelieu ? Carcassonne-Salvaza ? Chavenay-Villepreux ? Colmar-Houssen ? Dijon* ? Grenoble-Le Versoud ? La Môle ? Lannion ? Lille-Marcq-en-Baroeul ? Lognes-Émerainville ? Lyon-Bron ? Montpellier-Méditerranée ? Mulhouse-Habsheim ? Muret-L?Herm ? Nice-Côte d?Azur ? Pamiers Les Pujols ? Paris-Issy-les-Moulineaux ? Pau-Pyrénées ? Perpignan-Rivesaltes ? Persan-Beaumont ? Saint-Cyr-l?École ? Saint-Étienne-Loire ? Toulouse-Blagnac ? Toulouse-Lasbordes ? Toussus-le-Noble ? Valence-Chabeuil ? Villefranche-Tarare * Charte ou révision charte signée en 2023 © R ic h ar d M et zg er D G A C - ST A C 100 km LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 972 RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY 100 km BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-EST ÎLE-DE-FRANCE LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 972 RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY 100 km BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-EST ÎLE-DE-FRANCE LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 972 RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY 60 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Plans d?exposition au bruit Les PEB délimitent des zones géographiques en fonction de leur exposition au bruit des aéronefs selon diffé- rentes valeurs d?indices. Les indices psophiques étaient utilisés jusqu?en 2002, ils ont été remplacés par les indices LDEN. À la suite de la publication du décret 2023-504 du 22 juin 2023, introduisant la nécessité de soumettre les PEB à une évaluation environnementale, des travaux ont été engagés avec l?IGEDD pour cadrer les modalités de réalisation de ces études. Dans l?attente des résultats de ces travaux dont les conclusions sont attendues début 2024, les démarches de révision de PEB sont restées suspendues. Liste des aéroports dotés d?un plan de gêne sonore au 31/12/2023 Le plan de gêne sonore permet de définir les rive- rains éligibles à un dispositif d?aide à l?insonorisation. ? Bâle-Mulhouse ? Beauvais-Tillé ? Bordeaux-Mérignac * ? Lyon-Saint-Exupéry ? Marseille-Provence ? Nantes-Atlantique ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE ? Nice-Côte d?Azur ? Paris-Charles-de-Gaulle ? Paris-Le Bourget ? Paris-Orly ? Strasbourg-Entzheim ? Toulouse-Blagnac * Révisé en 2023. 29 2 8 9 5 1 2 6 6 16 23 6 1110 12 30 5 10 9 6 1 1 1 2 7 7 38 30 11 1515 16 Aérodromes dotés d?un PEB dont aérodromes dotés d?un PEB aux normes en vigueur dont approuvés en 2023 BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-EST ÎLE-DE-FRANCE © R ic h ar d M et zg er D G A C -S TA C 100 km LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 972 RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY 100 km BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-EST ÎLE-DE-FRANCE LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 972 RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY 100 km BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-EST ÎLE-DE-FRANCE LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 972 RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY 61DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 2 1 La DSAC exerce localement les missions régaliennes de la DGAC pour le compte de la Direction du trans- port aérien ou des préfets. En plus des missions liées à l?environnement et au développement durable, les directions interrégionales (DSAC/IR) se chargent de l?aménagement du territoire, des espaces aériens, de la régulation économique. La DSAC est également chargée du registre des immatriculations d?aéronefs et des approbations de programmes de vol des compagnies aériennes françaises et étrangères. ACTIVITÉS RÉGALIENNES Aménagement du territoire En ce qui concerne la DSAC, l?aménagement du territoire regroupe principalement l?instruction des plans de servitudes de dégagements aéronautiques (PSA) et tous les autres dossiers relatifs à l?urbanisme comme les avis sur obstacles à la navigation aérienne dans les servitudes et hors servitudes ? projets éoliens, photovol- taïques, grues temporaires lors des travaux d?aménagement des aérodromes, mais aussi des schémas territoriaux (SCOT, etc.). Aérodromes dotés d?un plan de servitudes aéronautiques en vigueur au 31/12/2023 Tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique doivent être dotés d?un plan de servitudes aéronautiques de dégagement, destiné à protéger l?activité aéronautique d?obstacles alentour. Les normes actuelles sont définies par l?arrêté du 7 juin 2007 modifié. 32 13 5 28 35 20 52 15 17 20 41 1 1 1 2 23 17 Aérodromes dotés d?un PSA Total : 323 dont approuvés en 2023 BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-EST ÎLE-DE-FRANCE 62 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Nombre d?avis rendus sur dossiers complexes d?obstacles aéronautiques en 2023 Le service national d?ingénierie aéroportuaire (SNIA) est le guichet unique pour l?ensemble des avis sollicités auprès de la DGAC relatifs à des ouvrages projetés au sol ou en mer présentant le risque d?altérer la sécurité de la navigation aérienne. Les DSAC/IR sont consultées par le guichet unique pour les dossiers définis comme complexes selon des critères particuliers (proximité d?un aérodrome, d?un moyen radioélectrique de navigation aérienne, radars, etc.) Antilles-Guyane 63, dont 4 dérogations aux PSA Centre-Est 687, dont 46 dérogations aux PSA Nord 149, dont 67 dérogations aux PSA Nord-Est 294, dont 32 dérogations aux PSA Ouest 1 076, dont 77 dérogations aux PSA Océan-Indien 132, dont 6 dérogations aux PSA Sud 409, dont 60 dérogations aux PSA Sud-Est 424, dont 91 dérogations aux PSA Sud-Ouest 608, dont 76 dérogations aux PSA Total 3 842, dont 457 dérogations à un PSA Espace aérien Les activités concernant l?espace aérien regroupent les approbations de procédures de vol aux instruments sur les aérodromes, l?établissement des pratiques temporaires et le suivi des localisations permanentes pour les activités récréatives, légères et sportives (aéromodélisme, parachutisme, treuillage et voltige), le traitement des espaces ou NOTAM requis pour les activités professionnelles de drones, la préparation des comités consul- tatifs régionaux de l?aviation générale et de l?aviation légère et sportive (CCRAGALS), le traitement des demandes de création de zones interdites ou réglementées temporaires (ZIT et ZRT), la mise en oeuvre de l?information aéronautique par la DSAC en tant que fournisseur de données aéronautiques, ainsi que des demandes variées : lancement de microfusées, ballons libres non habités, feux d?artifice, etc. L?année 2023 a été particulièrement riche en activités espace aérien et procédures de vol aux instruments. L?approbation des procédures de vol aux instruments connaît ainsi un quasi-doublement de son volume et les dossiers d?activité temporaire connaissent une hausse de 25 %. D?autres sujets particuliers ont marqué cette année : ? La mise en place du nouveau RTBA1 pour mettre en place des passages pour l?aviation générale lorsque le RTBA est actif. ? La forte montée en puissance des demandes d?activité UAS professionnelle ; les premières zones d?espace mutualisé pour les activités drones sont en cours de finalisation. ? Un travail important pour traiter les espaces temporaires mis en place lors de la Coupe du monde de rugby. ? Une forte augmentation des demandes de ZIT destinées à la lutte anti-drone lors d?évènements ou de dépla- cement de personnalités. ? Un travail important de concertation a été réalisé dans le cadre de la tenue du Championnat de France de parachutisme à Gap-Tallard avec le développement d?une méthode de traitement des activités de wingsuit. Antilles- Guyane Centre- Est Nord Nord- Est Ouest Océan -Indien Sud Sud- Est Sud- Ouest Total Instructions de procé- dures de vol aux instruments en 2022 4 10 86 0 6 0 42 42 9 199 Dossiers espace aérien permanents traités en 2022 4 7 13 56 34 6 13 5 15 153 Dossiers espace aérien ou activités tempo- raires traités en 2022 37 310 153 256 574 126 476 200 365 2497 1. Réseau très basse altitude de la défense. 63DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Régulation économique Ce domaine d?activité recouvre la régulation économique des acteurs du secteur aérien que sont les compa- gnies aériennes, les sociétés d?assistance en escale et les aéroports. Elle comprend principalement la délivrance d?autorisations administratives à ces acteurs (agréments, licences d?exploitation par exemple), leur suivi éco- nomique et des fonctions de vérification (notamment contrôle des coûts éligibles au financement par la taxe sur le transport aérien, des dispositifs d?aides d?État, la vérification du respect des obligations de service public sur les lignes d?aménagement du territoire). Ce domaine couvre également la création, le suivi juridique et la fermeture des aérodromes et plateformes. Antilles- Guyane Centre- Est Nord Nord- Est Ouest Océan- Indien Sud Sud- Est Sud- Ouest Total Licences préfectorales d?exploitation de transporteurs aériens valides au 31/12/20231 3 41 22 22 37 6 16 14 26 187 Dont délivrées en 2023 0 4 3 0 5 0 2 2 2 18 1. Les licences ministérielles (services réguliers internationaux, et/ou au moins un aéronef de masse maximale au décollage d?au moins 10 tonnes et d?une capacité d?au moins 20 sièges) sont suivies par la DTA et ne sont pas présentées dans ce tableau. De même, les compa- gnies polynésiennes et calédoniennes sont suivies par les services de l?aviation civile locaux et ne sont pas comptabilisées. © G ui lh em R én ie r 100 km BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-EST ÎLE-DE-FRANCE LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 972 RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY 64 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Liste des obligations de service public (OSP) en vigueur au 31/12/2023 Afin de maintenir des services aériens réguliers sur les liaisons vitales pour le développement économique de certaines régions, les États membres de l?Union européenne peuvent imposer des obligations de service qui constituent des normes d?exploitation auxquelles les transporteurs aériens souhaitant exploiter la liaison concernée doivent se plier. Un transporteur peut se voir accorder, sous conditions, l?exclusivité de l?exploitation des services sur la liaison concernée dans le cadre d?une délégation de service public, potentiellement assor- tie d?une compensation financière. LYON-SAINT-EXUPÉRY LA ROCHELLE-ÎLE DE RÉ AGEN-LA GARENNE MARSEILLE-PROVENCE NICE-CÔTE D?AZUR STRASBOURG-ENTZHEIM BERLIN MADRID AMSTERDAM QUIMPER-BRETAGNE BREST-BRETAGNE OUESSANT PARIS-ORLY CASTRES-MAZAMET RODEZ AURILLAC LE PUY-EN-VELAY-LOUDES TARBES-LOURDES-PYRÉNÉES BASTIA-PORETA FIGARI-SUD-CORSE CALVI-SAINTE-CATHERINE FORT-DE-FRANCE CAYENNE MARIPASOULA GRAND-SANTI SAINT-LAURENT-DU-MARONI SAÜL CAMOPI SAINT-GEORGES SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION POINTE-À-PITRE AJACCIO-NAPOLÉON-BONAPARTE BRIVES-SOUILLAC LIMOGES-BELLEGARDE 65DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Tout prestataire de services d?assistance en escale exerçant sur un aérodrome recevant plus de 2 millions de passagers ou 50 000 tonnes de fret par an doit obtenir un agrément avant de commencer son activité. Agréments d?assistance en escale en vigueur au 31/12/2023 365 Dont délivrés ou renouvelés en 2023 125 Inscriptions en 2022 2 084 Dont immatriculations 393 Dont transferts de propriété 849 Dont radiations 202 Dont locations 178 Dont radiations de locations 123 Dont hypothèques 194 Dont mainlevées d?hypothèques 141 Dont saisies 4 Programmes réguliers approuvés En mars 2023 En octobre 2023 Compagnies étrangères 139 135 Compagnies françaises 22 20 Immatriculation des aéronefs La DSAC tient le registre d?immatriculation des aéronefs. Une fois inscrit au registre, l?aéronef peut faire l?objet de transfert de propriété, de location, d?hypothèque, de saisie, quitter le registre pour en rejoindre un autre ou pour finir sa vie. 16 559 aéronefs inscrits au registre français au 31/12/2023. Autorisations de transport aérien La DSAC est chargée d?approuver les programmes de vols réguliers commerciaux de compagnies aériennes étrangères pour les deux saisons IATA été et hiver, d?autoriser les vols commerciaux non réguliers de compagnies aériennes étrangères (vols business, cargos, évacuations sanitaires, etc.) à destination et/ou en provenance de la France, d?autoriser les survols par des compagnies aériennes étrangères du territoire français, d?approuver les programmes de vol des compagnies aériennes françaises, d?assister et de conseiller les compagnies aériennes, courtiers et commissionnaires de transport. © L aw re n ce R ab 66 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 3CF Cadre de conformité cyber France AAF Association des aérodromes français ACNUSA Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ADP Aéroports de Paris EASA Agence de l'union européenne pour la sécurité aérienne AFIS Aerodrome flight information service AG Antilles-Guyane ANA Aéroports et navigation aérienne ANS Air navigation services ATCO Air traffic control officer ATM Air trafic management ATO Approved training organisation ATPL Air transport pilot license ATSEP Air traffic safety electronics personnel CAIRE Compagnie aérienne interrégionale express CAT Commercial air transport CCAR Commission consultative d'aide aux riverains CCE Commission consultative de l'environnement CCRAGALS Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive CCTA Conseil pour la cybersécurité du transport aérien CE Centre-Est CEAC Conférence européenne de l'aviation civile CESA Centre d'essais et de services sur les systèmes autonomes CIO Comité international olympique CMAC Conseil médical de l'aéronautique civile CPL Commercial pilot license CRNA Centre en route de la navigation aérienne CSB Centre stratégique du bruit CTA Certificat de transporteur aérien DAC-NC Direction de l'aviation civile Nouvelle-Calédonie DGA Direction générale de l'armement DGAC Direction générale de l'aviation civile DOA Design organisations approvals DPO Design or production organisations approvals DSAC Direction de la sécurité de l'aviation civile DSAC/IR Direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale DSNA Direction des services de la navigation aérienne DSP Délégation de service public DTA Direction du transport aérien ECCAIRS European co-ordination centre for acccident and incident reporting systems GLOSSAIRE 67DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 EDS Explosive detection system EIAE Étude d'impact selon l'approche équilibrée ENAC École nationale de l'aviation civile EPAS European Plan for Safety ERS Coopération européenne et règlementation de sécurité eVTOL Electric vertical take-off and landing FAA Federal aviation administration FNAA French national aviation administration GEF Guyane Express Fly GTA Gendarmerie des transports aériens IATA Internation air transport association IGEDD Inspection générale de l'environnement et du développement durable IOPS Inspecteur des opérations aériennes IS Information security ISO International organization for standardization JOP Jeux olympiques et paralympiques LAPL Licence de pilote d'avion léger LDEN Level day evening night MEAS Mission d'évaluation et d'amélioration de la sécurité MPL Multi-crew pilot licence N Nord NE Nord-Est NEO New engine option NIT Note d'information technique NO Navigabilité et opérations NOTAM Notice to airmen NPA Notices of proposed amendments O Ouest OACI Organisation de l'aviation civile internationale OCV Organisme du contrôle en vol OI Océan Indien OSAC Organisme pour la sécurité de l'aviation civile OSP Obligation de service public PAF Police aux frontières PEB Plan d'exposition au bruit PME Petite et moyenne entreprise PN Personnel navigant POA Production organisations approvals PPBE Plan de prévention du bruit dans l'environnement PPL Private Pilote Licence 68 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 PSA Plan de servitude de dégagements aéronautiques QDS Qualité de service RBO Risk based oversight RC Ressources et compétences RH Ressource humaine RMT Rule making task RMZ Radio mandatory zone RTBA Réseau très basse altitude de la défense S Sud SCOT Schéma de cohérence territoriale SE Sud-Est SEAC-PF Service d'État de l'aviation civile Polynésie française SEAC-WF Service d'État de l'aviation civile Wallis & Futuna SEM Société d'économie mixte SER Syndicat des énergies renouvelables SG Secrétariat général SIR Secrétariat interrégional SNIA Service national d'ingénierie aéroportuaire SO Sud-Ouest SPL Sailplane pilot licence STAC Service technique de l'aviation civile SUR Sûreté TPI Transport public illicite UAF&FA Union des aéroports français et francophones associés UAS Unmanned aircraft system UE Union européenne ULM Ultra léger motorisé UOP Utilisation opérationnelle programmée USSP U-space service provider ZIT Zone interdite temporaire ZRT Zone réglementée temporaire Direction de la sécurité de l?aviation civile 50, rue Henry-Farman 75720 Paris cedex 15 Téléphone : 01 58 09 43 21 www.ecologie.gouv.fr INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ion européenne. Le processus décisionnel lui est alors trans- féré en vue de la publication des règles nouvelles. Les avis de l?Agence sur les règlements d?exécution sont traités par la procédure de comitologie. Les modifications du règlement de base, en revanche, sont généralement traitées par le Conseil et le Parlement européen, à moins que le règlement n?en prévoie la possibilité (notam- ment en cas d?amendement de certaines dispositions OACI). RÉGLEMENTATION TRAITANT DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE 41DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 ? 2023/4 : Questionnaire sur les services d?assistance en escale. ? 2023/32 : Proposition d?amendement de l?annexe 14 (volume II) concernant les spécifications appli- cables aux hélistations. ? 2023/33 : Propositions d?amendement de l?an- nexe 14 (volume I) (OLSTF), et des PANS-Aérodromes (Doc 9981) concernant la conception et l?exploita- tion technique des aérodromes. ? 2022/12 : Adoption de l?amendement no 178 de l?annexe 1 (système électronique de délivrance des licences du personnel). ? 2023/01 : Proposition d?amendement de l?annexe 3, de création des PANS-MET et d?amendements cor- rélatifs de l?annexe 6 (parties 1, 2 et 3), de l?annexe 10 (volume II), de l?annexe 11 et de l?annexe 15, des PANS-ABC, des PANS-AIM et des PANS-ATM décou- lant de la cinquième réunion du Groupe d?experts en météorologie (METP/5). ? 2023/35 : Adoption amendement 14 de l?annexe 16 (volume I). Liste des lettres aux États publiées par l?OACI traitées en 2023 La lettre aux États est le moyen par lequel le secrétaire général de l?OACI communique officiellement aux États membres les propositions de nouvelles règles, diffuse des informations d?importance, les sollicite pour qu?ils four- nissent des données ou donnent leur avis sur des orientations politiques, etc. Dans le cadre du processus réglementaire, elles constituent le vecteur privi- légié de consultation des amendements des annexes à la Convention de Chicago ou des procédures associées. Elles permettent aussi d?informer les États, à l?issue de ces consultations, des règles adoptées et de leur échéance de mise en oeuvre. Les lettres aux États mentionnées ci-dessous sont celles dont l?échéance était fixée durant l?année écoulée. ? 2023/36 : Adoption amendement 14 de l?annexe 16 (volume II). ? 2023/37 : Adoption amendement 14 de l?annexe 16 (volume III). ? 2022/108* : Propositions d?amendement des annexes 2 et 10, PANS-ATM, PANS-AIM et amende- ments corrélatifs des annexes 1, 6, 9, 11 et 16, des PANS-OPS et des PANS-ABC concernant la mise en oeuvre initiale de services FF-ICE (vols et courants de trafic ? informations pour un environnement collaboratif). ? 2022/70* : RPAS Panel ? amendements 1,2, 6 et 8. ? 2022/25* : Enquête sur le personnel d?aviation civile titulaire de licences et sur la capacité de formation connexe. ? 2022/55* : Enquêtes concernant le programme de travail du groupe d?experts sur la formation et les licences du personnel (PTLP). * Lettres datant de 2022 mais avec échéance en 2023. 42 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 La DSAC certifie la conformité, la qualité des formations et le maintien des compétences des personnels navigants professionnels et privés par l?agrément et la surveillance des organismes de formation. Elle organise ou supervise les examens théoriques et pratiques. Elle délivre et gère les titres aéronautiques des pilotes, des membres d?équipage de cabine et des parachutistes professionnels, et prononce des sanctions en cas d?infraction. Elle certifie l?aptitude médicale des personnels navigants en agréant et en surveillant les médecins et les centres d?expertise aéromédicaux, et en statuant sur les cas particuliers, soit directement, soit en les présentant au Conseil médical de l?aéronautique civile (CMAC). La DSAC dispose d?un réseau d?inspecteurs de surveillance et de pilotes inspecteurs présents à l?échelon central et en région. Les compétences et connaissances de ces agents font l?objet d?une adaptation constante aux évolutions de la réglementation, des techniques et du contexte du milieu aéronautique. Par ailleurs, les pilotes inspecteurs de la DSAC assistent les services de la DGAC en produisant des exper- tises et avis techniques de navigants dans des domaines variés. PERSONNELS NAVIGANTS Certificats d?examens aéronautiques théoriques délivrés en 2023 Navigants professionnels ATPL1 /A 880 ATPLH /IFR 5 ATPLH /VFR 20 CPL2 Avion 15 CPL Hélicoptère 95 IR3 111 EIR/CB4 17 CCA5 2 388 Parachutiste professionnel 30 Navigants non professionnels PPL6 (A) 2 138 PPL (H) 99 BIR7 10 LAPL8 (A) 117 LAPL (H) 2 ULM9 16 IULM10 8 BPL11 29 Télépilotes UAS12 /CATT13 5 644 1. ATPL : Airline Transport Pilot License (licence de pilote de ligne) ? (A) avion ; (H) hélicoptère. 2. CPL : Commercial Pilot License (licence de pilote professionnel). 3. IR : Instrument Rating (qualification de vol aux instruments). 4. EIR/CB : En-Route Instrument Rating / Competency Based (qualification de vol aux instruments en-route / Basée sur les compétences). 5. CCA : Cabin Crew Attestation (certificat de membre d?équipage de cabine). 6. PPL : Private Pilot License (licence de pilote privé) ? (A) avion, (H) hélicoptère. 7. BIR : Basic Instrument Rating (qualification de base de vol aux instruments) 8. LAPL : Light Aircraft Pilot License (licence de pilote d?aéronef léger). 9. ULM : Ultraléger motorisé. 10. IULM : Instructeur ULM. 11. BPL : Balloon Pilot License (licence de pilote de ballon). 12. UAS : Unmanned Aircraft System (système d?aéronef sans pilote). 13. CATT : Certificat d?aptitude théorique aux fonctions de télépilote de drone civil. Pour devenir personnel navigant, la première étape du parcours consiste en une formation théorique sanctionnée par un certificat d?aptitude délivré à la suite d?un examen. 43DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Examens pratiques des navigants professionnels instruits en 2023 La seconde étape du parcours consiste en une formation pratique qui doit être validée par un examen pratique réalisé par un examinateur. Nombre de mentions de compétence linguistique délivrées ou prorogées (FCL.055) en 2023 Afin de s?assurer que les personnels navigants possèdent un niveau suffisant de maîtrise de la langue qu?ils utilisent pour exercer leurs fonctions, il leur est demandé d?effectuer un contrôle de compétence linguis- tique. Ce contrôle évalue l?expression et la compréhension orale en anglais ou en français du pilote français ou étranger dans un contexte aéronautique (communiquer et comprendre les informations transmises par un contrôleur aérien). Pilote professionnel (avion) 465 Pilote de ligne avion ATPL (A) 245 Pilote professionnel hélico CPL (H) 58 Pilote de ligne hélico ATPL (H) 6 IR Avion 504 IR Hélico 38 Parachutiste professionnel 12 CCA 1 892 Niveau 4 Niveau 5 Niveau 6 Échec Examen SOL ? FCL.055B VFR (initial et prorogation) 116 115 43 20 Examen SOL ? FCL.055D (IFR) 140 128 12 24 Examen SOL ? Prorogation FCL.055 D 157 382 19 11 Examen VOL ? Prorogation FCL.055 D 303 87 - 2 Échelon central Antilles- Guyane Centre- Est Nord Nord- Est Ouest Océan- Indien Sud Sud- Est Sud- Ouest Total Organismes de formation approuvés (ATO) 37 1 19 37 10 12 1 10 17 16 160 Organismes de formation déclarés (DTO) 0 14 94 117 128 137 9 90 68 93 750 Organismes de formation d?instructeurs ULM (IULM) 0 0 2 13 3 2 0 6 4 6 36 Écoles de formation PNC agréées (CCA) 12 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 Nombre d?organismes de formation des personnels navigants enregistrés au 31/12/2023, par les DSAC/IR 44 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 PERSONNELS NAVIGANTS Nombre de moyens de simulation surveillés par la DSAC au 31/12/2023 Simulateurs de vol (FFS) avion 76, dont 35 à l?étranger Simulateurs de vol (FFS) hélicoptère 12, dont 3 à l?étranger Entraîneurs au vol (FTD) avion 12, dont 5 à l?étranger Entraîneurs au vol (FTD) hélicoptère 7, dont 3 à l?étranger Entraîneurs aux procédures de vol et de navigation (FNPT) avion 67, dont 3 à l?étranger Entraîneurs aux procédures de vol et de navigation (FNPT) hélicoptère 2 Systèmes basiques d?entraînement aux instruments (BITD) 0 Titres aéronautiques valides au 31/12/20231 (licences avec une fin de validité) Navigants professionnels Pilote professionnel avion CPL (A) 6 296 Pilote de ligne avion ATPL (A) 8 020 Pilote en équipage multiple avion MPL (A) 9 Pilote professionnel hélico CPL (H) 1 221 Pilote de ligne hélico ATPL (H) 255 Parachutiste professionnel 337 Navigants non professionnels Pilote d?aéronef léger avion (LAPL A) 3 4972 Pilote d?aéronef léger hélicoptère (LAPL H) 442 Pilote privé avion PPL (A) 21 653 Pilote privé hélico PPL (H) 1 049 Navigants professionnels Pilote professionnel avion CPL (A) 781 Pilote de ligne avion ATPL (A) 452 Pilote en équipage multiple avion MPL (A) 0 Pilote professionnel hélico CPL (H) 84 Pilote de ligne hélico ATP L(H) 7 Parachutiste professionnel 33 Navigants non professionnels Pilote d?aéronef léger (avion) LAPL (A) 303 Pilote d?aéronef léger (hélicoptère) LAPL (H) 36 Pilote privé avion PPL (A) 1 670 Pilote privé hélico PPL (H) 95 Planeurs 611 Ballons 34 ULM 1 924 Licences de navigants délivrées en 2023 La DSAC a par ailleurs audité 44 exploitants FSTD. 1. Titres dont l?exercice des privilèges dépend de la validité des qualifications qu?elle contient, le cas échéant, et de l?attestation médicale nécessaire aux privilèges exercés. 2. Pilotes détenteur d?une licence LAPL sans avoir obtenu ensuite un PPL. 45DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Centres d?expertise et médecins aéronautiques agréés au 31/12/2023 Centres aéromédicaux 8 Médecins classe 1 49 Médecins classe 2 495 Transferts intra-européens 496 Transferts extra-européens 68 Authentifications FAA1 272 Total 836 Décisions relevant du pôle médical 1 338 Dossiers d?inaptitude définitive et d?imputabilité traités par le CMAC 184 L?aptitude médicale des pilotes détenteurs d?une licence professionnelle (ATPL, MPL ou CPL) peut être éva- luée uniquement par les centres d?expertise ou par les médecins classe 1. L?aptitude médicale des pilotes privés et des personnels navigants commerciaux (PNC) peut être évaluée par les médecins de classe 2. Activité du pôle médical et du conseil médical de l?aéronautique civile en 2023 Certaines décisions d?aptitude ne peuvent être prises par les médecins aéronautiques et sont traitées par les médecins évaluateurs de la DSAC. Les décisions d?inaptitude définitive, l?imputabilité au service aérien et les recours sur les décisions du pôle médical de la DSAC sont traitées par le CMAC. Transferts de dossiers médicaux entre autorités en 2023 Lorsqu?un pilote, changeant d?État de résidence, demande le transfert de sa licence vers l?autorité compétente de son pays d?accueil, l?ensemble de son dossier doit être transféré vers la nouvelle auto- rité de surveillance, y compris son dossier médical, avec un résumé de ses antécédents médicaux. 1. Dans le cadre de transferts auprès de l?administration américaine (FAA : Federal Aviation Administration) dans le cadre de l?accord bilatéral entre l?Union européenne et les États-Unis. © W ill ia m T o p a 46 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 La DSAC élabore et met en oeuvre la politique de sécurité en matière d?agrément technique et de surveil- lance des compagnies aériennes, des exploitants de travail aérien et des autres exploitants d?aéronefs en aviation générale, y compris les aéronefs sans équipage à bord. ? Les compagnies aériennes (CAT-A et CAT-H, pour commercial air transport, respectivement avec des avions ou des hélicoptères) doivent obtenir un certificat de transporteur aérien pour exercer leur activité. ? Les exploitants spécialisés (SPO, pour specialised operations), les exploitants de ballons commerciaux ainsi que les exploitants de transport pour compte propre utilisant des aéronefs complexes (NCC, pour non-com- mercial complex) doivent déclarer préalablement leur activité. ? Les exploitants de drones peuvent être tenus, selon les activités envisagées, de déclarer leur activité ou d?obtenir une autorisation d?exploitation. Certains disposent d?un certificat (LUC, pour light UAS operator certificate) leur permettant d?exploiter selon plusieurs scénarios préalablement définis par leur certificat. ? Certains exploitants de travail aérien ou d?activités particulières relèvent de la réglementation nationale (AG91 pour les exploitants soumis à l?arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d?utilisation des aéronefs civils en aviation générale). La DSAC organise régulièrement des séminaires au profit des exploitants afin de les accompagner dans leur appropriation des changements réglementaires, de faire partager les bonnes pratiques entre exploitants, et de les sensibiliser à des enjeux de sécurité identifiés dans le cadre des actions de surveillance. EXPLOITANTS D?AÉRONEFS Nombre d?opérateurs aériens au 31/12/2023 CAT-A 66, dont 6 créations en 2023 CAT-H 36 NCC 67 SPO 185 Ballon 175 Exploitants de drones enregistrés en France (hors Nouvelle-Calédonie) Nombre d?exploitants enregistrés en France : 117 598, dont 18 244 en catégorie spécifique et 1 LUC AG91 265 © A rn au d B o ui ss o u © G ui lh em R én ie r 47DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Les exploitants certifiés ou déclarés font l?objet d?actions de surveillance par la DSAC, sous la forme d?audits, d?inspections ou de contrôles au sol et en vol, qui peuvent être programmés ou inopinés. Une observation est une action de surveillance consistant à assister à une action de formation menée par l?exploitant à destination de ses personnels. La DSAC réalise des actions d?agrément technique portant sur la certification initiale des exploitants de trans- port aérien, les évolutions du périmètre de leur certificat, les changements apportés par les exploitants à certaines de leurs procédures (objets, selon le cas, de demandes d?approbation préalable ou de notifications à la DSAC), et la délivrance d?approbations spécifiques à des opérations particulières. Parmi les actions de surveillance menées par la DSAC se trouvent les contrôles sur les aéronefs en exploitation, dits « contrôles RAMP ». Ces contrôles sont réalisés sur les aéronefs d?exploitants étrangers dans le cadre d?un programme européen, ainsi que sur les aéronefs d?exploitants français. La DSAC instruit les demandes d?organisation de manifestations aériennes, en fournissant un avis technique aux préfectures sur les aspects liés à la sécurité aérienne. Nombre d?actions de surveillance menées en 2023 CAT-A et CAT-H 232 audits et inspections, dont 21 audits mutualisés au niveau national, 98 observations de cours sol et d?instances du système de gestion, 185 inspections en vol et 158 inspections en formation NCC 22 SPO 91 Ballons 55 Drones 165 Nombre d?actions de certification menées en 2023 CAT-A et CAT-H 5 043 dossiers, dont 1 719 autorisations NCC 179 dossiers, dont 67 autorisations SPO 1 784, dont 515 autorisations et 698 avis Ballons 91 Drones 222 Nombre de contrôles sur aéronefs desservant la France en 2023 2 098 Dont sur aéronefs étrangers (SAFA/SACA) 1 572 Dont sur aéronefs français (SANA) 526 Nombre de manifestations aériennes instruites (avis techniques) en 2023 251 Nombre de manifestations aériennes contrôlées en 2023 42 Inspections SANA : inspections au sol des aéronefs d?exploitants français. Inspections SACA : inspections au sol des aéronefs d?exploitants communautaires. Inspections SAFA : inspections au sol des aéronefs d?exploitants extracommunautaires. 48 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 La DSAC certifie et surveille les organismes de production, de gestion du maintien de la navigabilité et de maintenance, ainsi que les personnels qui y concourent. Elle élabore, met en oeuvre et anime la poli- tique de sécurité en matière de certification, de maintien de la navigabilité et de conditions d?emploi des aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord. La délivrance et la surveillance des agréments de production, maintenance, gestion du maintien de la navigabilité et la délivrance des licences de techniciens de maintenance sont assurées par OSAC, société de droit privé filiale du groupe APAVE, au travers d?un dispositif d?habilitation délivré par la DGAC. NAVIGABILITÉ Nombre d?aéronefs sous régime EASA1 avec un certificat d?examen de navigabilité (CEN) valide au 31/12/2023 6 562 Dont CMPA2 697 Nombre d?aéronefs exploités en transport aérien commercial 877 Nombre d?aéronefs exploités hors transport aérien commercial (aviation générale, travail aérien, formation, etc.) 5 685 Nombre d?aéronefs en annexe I3 avec un certificat de navigabilité valide au 31/12/2023 2 167 Dont détenteurs d?un CDN4 166 Dont détenteurs d?un CDNS5 74 Dont détenteurs d?un CNRA6 1 124 Dont détenteurs d?un CNRAC7 316 Dont détenteurs d?un CNSK8 211 Dont détenteurs d?un CDNR9 267 1. Aéronefs dont la certification de la conception est de la compétence de l?EASA. 2. Complex motor-powered aircrafts, ou aéronefs motorisés complexes. 3. Aéronefs exclus du champ de compétences de l?EASA, selon les critères d?exclusion définis en annexe I du règlement de base (EU) 1139/2018. 4. Certificat de navigabilité. 5. Certificat de navigabilité spécial. 6. Certificat de navigabilité restreint d?aéronef (aéronefs de construction amateur). 7. Certificat de navigabilité restreint d?aéronef de collection. 8. Certificat de navigabilité spécial d?aéronef en kit. 9. Certificat de navigabilité restreint. © S yl va in d e Bu ys er 49DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Nombre de laissez-passer en 2023 Les laissez-passer sont des autorisations de vol temporaires délivrées à des aéronefs : ? ne remplissant pas les conditions de délivrance d?un certificat de navigabilité (prototypes, vols de récep- tion en sortie de chaîne de fabrication des aéronefs neufs, vols d?importation, etc.), ou ? dont le certificat de navigabilité est temporairement invalide (convoyage vers un site de maintenance d?un aéronef avec un problème technique), ou ? dont le certificat de navigabilité n?est pas valide en France (cas de certains aéronefs étrangers). Nombre de drones enregistrés au 31/12/2023 : 320 814 (+ 35 300 sur un an) Les drones de plus de 800 g utilisés en France (par des exploitants français ou étrangers) doivent être enre- gistrés sur le portail AlphaTango. L?enregistrement des drones de moins de 800 g est possible, mais facultatif. Nombre d?organismes de production agréés au 31/12/2023 Nombre d?organismes de formation agréés et de licences des techniciens de maintenance au 31/12/2023 Nombre d?organismes de maintenance et de gestion de la navigabilité agréés au 31/12/2023 Laissez-passer d?aéronefs étrangers validés 432 (+ 45 sur un an) Laissez-passer délivrés aux aéronefs français 451 Dont par la DSAC 184 (? 273 sur un an) Dont par OSAC 267 Organismes de maintenance ? Partie 145 274 Organismes de gestion du maintien de la navigabilité ? Partie CAMO1 136 Organismes combinés de maintenance et gestion du maintien de la navigabilité ? Partie CAO2 142 Organismes pour les aéronefs en Annexe I 13 Nombre d?ULM avec une carte d?identification valide au 31/12/2023 16 223 (? 235 sur un an) Dont délivrées en 2022 881 Agrément Partie 21G 186 Agrément Partie 21F 2 Organismes de formation des techniciens de maintenance agréés ? Partie 147 37 Licences de techniciens de maintenance délivrées ? Partie 66 8 221 licences valides Les ULM sont exemptés de document de navigabilité et doivent faire l?objet d?une carte d?identification délivrée par la DSAC. 1. Continuing airworthiness management organisation. 2. Combined airworthiness organisation. 50 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Prestataires ATM/ANS certifiés au 31/12/2023 La DSAC assure la certification et la surveillance : ? Des prestataires de la circulation aérienne (ATS), parmi lesquels les prestataires ATC qui rendent les services de contrôle à la navigation aérienne et les prestataires AFIS qui rendent le service d?information de vol et d?alerte d?aérodrome. ? Des prestataires de gestion souple de l?espace aérien (ASM/FUA). ? Du prestataire de gestion des courants de trafic aérien (ATFM). ? Du prestataire d?information aéronautique (AIS). ? Des prestataires de communication, navigation, surveillance (CNS). ? Du prestataire de services météorologiques à la navigation aérienne (MET). ? Des prestataires de services de conception de procédures (FPD). NAVIGATION AÉRIENNE Service(s) certifié(s) Prestataires ATM/ANS certifiés MET Météo-France ATS, AIS, CNS, ATFM, ASM, et FPD DSNA (dont 78 aérodromes contrôlés en métropole, Océan-Indien, Antilles-Guyane ainsi qu?à Saint-Pierre-et-Miquelon, et 1 aérodrome AFIS à Miquelon) La DSNA est l?unique prestataire de services d?information aéronautique et de gestion des courants de trafic aérien ATS, CNS et FPD 2 prestataires civils dans les collectivités d?outre-mer : SNA/PF et SNA/NC ATS, CNS et ASM 1 prestataire militaire : CFA (commandement des forces aériennes) ATS et CNS 1 prestataire militaire : COMALAT (commandement de l?aviation légère de l?armée de terre) ATS et ASM 1 prestataire militaire : DGA-EV (direction générale de l?armement / essais en vol) CNS 1 prestataire civil : Hemeria Services 1 prestataire militaire : DIRISI (Direction interarmées des réseaux d?infrastructure et des systèmes d?information de la défense) AFIS et CNS 2 prestataires en collectivités d?outre-mer : SEAC/WF, DAC/PF (sur plus de 20 terrains de Polynésie française) ATS 1 prestataire militaire : ALAVIA (commandement de la force de l?aéronautique navale) AFIS 67 prestataires certifiés dont 58 prestataires métropolitains, 4 prestataires en départements d?outre-mer et 5 prestataires en collectivités d?outre-mer (COM : STP/ WF, ADT, Province des Îles Loyauté, Province Sud, Province Nord) FPD 3 prestataires civils : CGX AERO, Navblue SAS, ENAC PANS-OPS 1 prestataire militaire : DIA La DSAC certifie et surveille les prestataires de la navigation aérienne ainsi que les organismes de formation des personnels de la navigation aérienne. Elle élabore, met en oeuvre et anime la politique de sécurité dans ces domaines, ainsi qu?en matière d?aptitude et de compétences des personnels de la navi- gation aérienne et d?agréments techniques des systèmes et matériels qui concourent à ces services. 51DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Une fois certifiés, les prestataires de services de navi- gation aérienne sont soumis à une surveillance continue s?appuyant sur : ? des audits ou des réunions de suivi de la conformité : l?ensemble des domaines fonctionnels de chaque prestataire doit être audité sur un cycle de surveil- lance (d?une durée variable en fonction des risques pour la sécurité identifiés). Les réunions de suivi de la conformité viennent en complément pour assurer un contact régulier avec les prestataires ; ? la surveillance des changements ; ? la délivrance d?approbations concernant les opéra- tions sur aérodrome par faible visibilité, la couverture radiophonique du territoire français, les opérations aux instruments simultanées sur pistes parallèles et les normes de séparations entre aéronefs ; Prestataires Nombre d?actions de surveillance de prestations de services ATM/ANS en 2023 DSNA 24 (dont 9 approbations délivrées pour différents types d?opérations1) Météo-France 4 Hemeria Services 2 Navblue SAS 1 CGX Aéro 1 ENAC PANS-OPS 0 AFIS 113 Prestataires civils des COM (hors AFIS) 3 Prestataires militaires 22 1. Modifications de minima de séparations ou de procédures LVO, dérogations ou AltMOCs. ? le suivi des évènements de sécurité, qui sont notifiés et analysés par les prestataires et pour lesquels la DSAC peut être amenée à demander des éléments complémentaires ; ? la surveillance de la performance sécurité : en parti- culier à travers le suivi des indicateurs de performance sécurité européens, associés à des indicateurs natio- naux ; ? le règlement européen d?interopérabilité qui a été remplacé en 2023 par un nouveau cadre réglemen- taire visant à s?assurer que les équipements ATM/ ANS sont conformes à des exigences applicables (sous la forme de normes et de standards). Chaque prestataire ATM/ANS doit s?assurer que les systèmes ATM/ANS modifiés ou nouvellement installés sont conformes aux exigences applicables. La surveil- lance de cette conformité se fera pour chaque changement du système fonctionnel examiné et lors d?audits et de réunions de suivi de la conformité. Actions de surveillance menées en 2023 La surveillance des prestataires ATM/ANS est réalisée conjointement par la DSAC, les services de surveil- lance ultramarins de la DGAC ainsi que la Direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM), s?agissant de la surveillance des prestataires de la défense rendant des services à la circulation aérienne générale. 52 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Argumentaires de changements approuvés en 2023 La réglementation européenne prévoit la notification des changements à la DSAC, dont certains doivent être soumis pour approbation avant mise en service. Licences La formation des contrôleurs de la circulation aérienne (ATCO) et des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA ou ATSEP) est sanctionnée par l?obtention d?une licence. Ces licences sont valables dans toute l?Union européenne. La licence ATCO, délivrée conformément à la réglementation européenne, est valable dans toute l?Union européenne. Une licence de stagiaire est délivrée à l?issue de la formation initiale, puis une licence de plein exercice après la formation sur position. Différentes mentions viennent ensuite compléter la licence initiale : mentions d?unité, d?instructeur sur position ou sur simulateur, d?examinateur, et linguistiques. Prestataires Argumentaires de changement approuvés en 2023 DSNA 41 Météo-France 0 Hemeria Services 0 Navblue SAS 0 CGX Aéro 0 ENAC PANS-OPS 0 Prestataires civils des COM (hors AFIS) 0 Prestataires militaires 2 AFIS DSAC Antilles-Guyane 0 DSAC Centre-Est 4 DSAC Nord 0 DSAC Nord-Est 2 DSAC Ouest 24 DSAC Océan-Indien 3 DSAC Sud 0 DSAC Sud-Est 4 DSAC Sud-Ouest 3 Nouvelles licences ATCO délivrées 117 Nouvelles licences ATCO stagiaire délivrées 120 Actes sur licences ATCO 4 634 Nouvelles licences ATSEP délivrées 51 NAVIGATION AÉRIENNE 53DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Aptitude médicale ATCO Pour pouvoir exercer leur métier, les contrôleurs aériens doivent démontrer une bonne aptitude physique et mentale. Ces conditions sont démontrées par l?obtention d?un certificat médical de classe 3, délivré par des médecins examinateurs aéromédicaux (AME) et des centres aéromédicaux (AeMC) agréés par la DSAC, confor- mément à la réglementation européenne. Organismes de formation ATCO Activités liées aux formations AFIS Nombre d?organismes de formation ATCO au 31/12/2023 10 Audits des organismes de formation ATCO en 2023 12 Agréments/approbation documents de formation ATCO en 2023 354 Suivi des changements dans le cadre de la formation en 20231 25 Nombre de dossiers reçus par le médecin évaluateur ATCO de la DSAC 4 216 Cas de renvois traités par le médecin évaluateur de la DSAC 173 Nombre d?AME au 31/12/2022 25 + 11 dans les AeMC Nombre d?AeMC au 31/12/2022 3 Nombre d?agréments de classe 3 délivrés ou renouvelés pour les AME et AeMC en 2022 9 Nombre d?audits des AME ou AeMC réalisés en 2022 9 Nombre de désignations d?évaluateur AFIS pour des évaluations théoriques et pratiques locales (hors COM) 34 Nombre d?évaluations théoriques initiales AFIS organisées via OCEANE 60 Nombre de dérogations à l?arrêté formation AFIS délivrées (hors COM) 13 1. Nombre de formations ATCO aux changements approuvées (pour tout changement, lorsque l?étude de sécurité préconise une formation, alors cette formation doit être approuvée par l?autorité compétente). © R o m ai n B o ut ei lle r / D G A C - ST A C 54 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 La DSAC certifie et surveille les exploitants d?aérodromes, sur la base de la réglementation européenne pour certains et de la réglementation nationale pour les autres. Elle élabore, met en oeuvre et anime la politique de sécurité dans ce domaine. Au-delà de la certification et de la surveillance, la DSAC contribue aussi aux évolutions réglementaires et réalise un accompagnement des exploitants. Pour certaines de ces activités, elle collabore avec les organisations professionnelles (notamment l?UAF et l?AAF). EXPLOITANTS D?AÉRODROMES A u ve rg n e -R h ô n e - A lp es B o ur go gn e -F ra n ch e - C o m té B re ta gn e C en tr e -V al -d e -L o ir e C o rs e G ra n d -E st G ua d el o up e G u ya n e H au ts -d e- Fr an ce Île -d e- Fr an ce La R éu n io n M ar ti n iq ue M ay o tt e N o rm an d ie N o u ve lle -A q ui ta in e O cc it an ie Pa ys -d e- la -L o ir e Pr o ve n ce -A lp es - C ô te -d 'A zu r To ta l Aéroports avec certificat européen 5 1 4 1 4 4 1 1 2 3 2 1 1 2 8 9 2 3 54 Aérodromes exemptés de certificat européen 8 7 5 4 0 5 0 0 5 3 0 0 0 3 8 5 6 4 63 Aérodromes avec un certificat national 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 Autres aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et à usage restreint 45 26 9 18 3 33 5 5 18 18 0 0 0 19 38 39 9 16 301 Hélistations 52 18 10 18 3 15 2 2 18 18 5 1 0 11 28 17 9 26 253 A u ve rg n e -R h ô n e - A lp es B o ur go gn e -F ra n ch e - C o m té B re ta gn e C en tr e -V al -d e -L o ir e C o rs e G ra n d -E st G ua d el o up e G u ya n e H au ts -d e- Fr an ce Île -d e- Fr an ce La R éu n io n M ar ti n iq ue M ay o tt e N o rm an d ie N o u ve lle -A q ui ta in e O cc it an ie Pa ys -d e- la -L o ir e Pr o ve n ce -A lp es - C ô te -d 'A zu r To ta l Aéroports avec certificat européen 15 3 6 2 19 8 2 2 5 9 6 3 3 5 13 44 6 20 171 Aérodromes exemptés de certificat européen 8 14 4 2 0 7 0 0 5 8 0 0 0 1 3 9 4 9 74 Aérodromes avec un certificat national 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 Autres aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et à usage restreint 9 3 3 2 2 7 3 1 4 10 0 0 0 5 7 30 1 7 54 Hélistations 10 3 3 4 1 4 1 0 4 5 2 1 1 0 3 2 1 6 51 Nombre d?aérodromes et d?hélistations surveillés par la DSAC en France au 31/12/2023 Nombre d?actions de surveillance menées en 2023 N.B. : Les aérodromes des pays et territoires d?outre-mer ne sont pas pris en compte dans les données de cette section. 55DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Les actions de surveillance se déclinent en plusieurs domaines : organisation du système de gestion de la sécu- rité, infrastructures, exploitation, services, énergie-balisage. Elles sont réalisées sous la forme d?audits ou d?inspections selon un plan de surveillance et un cycle de surveillance revus annuellement. Le cycle de surveil- lance réalisé par la DSAC pour un exploitant donné varie selon une logique basée sur les risques et sur les performances de l?exploitant. Sur un cycle donné, tous les thèmes doivent être couverts. Pour les aérodromes certifiés, le domaine organisation du système de gestion de la sécurité fait l?objet d?un audit dit « national » à l?intérieur du cycle de surveillance, associant des inspecteurs provenant de différentes DSAC/IR. Un changement est une modification, au sein de l?organisation de l?exploitant d?aérodrome, du système de gestion, de l?infrastructure ou de l?exploitation qui affecte les processus, procédures et services établis par l?exploitant. En revanche, les opérations courantes comme les travaux de maintenance curative et préventive sont exclues du périmètre si elles sont maîtrisées et formalisées dans une procédure. Les changements nécessitent une formalisation auprès de la DSAC : ? Certains changements peuvent avoir un impact majeur sur la sécurité. Ils nécessitent donc l?approbation préalable de la DSAC. Ainsi, avant la mise en oeuvre du changement, la DSAC s?assure de la pertinence des évaluations de la sécurité et analyses de conformité menées par l?exploitant d?aérodrome. La DSAC instruit ce changement selon ses procédures et procède si nécessaire à des inspections pendant ou après la mise en oeuvre du changement. ? Dans le cas contraire, ils peuvent prendre la forme d?un changement avec notification simple. Nombre de changements notifiés par les exploitants d?aérodrome en 2023 905 dont pour approbation 418 dont pour notification simple 487 © R ic h ar d M et zg er D G A C -S TA C 56 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 La DSAC certifie et surveille les acteurs de la sûreté du transport aérien. En s?assurant de la conformité et de l?efficacité des mesures de sûreté, elle participe à la protection de l?aviation civile contre les actes d?inter- vention illicite. Elle effectue un certain nombre d?actions de surveillance (inspections, audits), qui sont liées à la délivrance ou au renouvellement d?un agrément ou qui ont pour objectif de surveiller la mise en oeuvre effective des mesures de sûreté par les opérateurs. Pour mener à bien sa mission, la DSAC s?appuie également : ? sur les services compétents de l?État, police aux frontières (PAF), gendarmerie des transports aériens (GTA) et douanes, qui prolongent son action en réalisant notamment des inspections ciblées, des inspections dans le domaine du fret, en participant aux audits et en mettant en oeuvre des tests en situation opérationnelle ; ? sur l?École nationale de l?aviation civile (ENAC) pour la certification et la formation des instructeurs de sûreté et pour la certification des agents de sûreté ; ? sur le Service technique de l?aviation civile (STAC) pour la certification et la surveillance des équipements de sûreté déployés sur les aéroports ; ? sur des validateurs indépendants certifiés pour l?évaluation des mesures de sûreté mises en oeuvre par cer- taines entités telles que les chargeurs connus, les fournisseurs connus, les transporteurs de fret aérien en provenance d?un pays tiers (ACC3), les agents habilités (RA3) ou les chargeurs connus (KC3) des pays tiers. SÛRETÉ Nombre d?inspecteurs et d?auditeurs travaillant dans le domaine de la sûreté au 31/12/2023 Les audits sûreté consistent à évaluer l?application des mesures de sûreté par l?ensemble des opérateurs d?une plateforme, et sont menés par des équipes pluridisciplinaires rassemblant des auditeurs de différents horizons. Les inspections consistent à évaluer l?application des mesures de sûreté par un opérateur. Les inspections ciblées se focalisent sur l?évaluation de l?application d?une mesure particulière de sûreté par un opérateur. Nombre de validateurs indépendants certifiés au 31/12/2023 : 26 Service Auditeurs Inspecteurs Inspecteurs ciblés Inspecteurs fret DSAC 25 76 DTA 2 2 ENAC 4 2 GTA 18 58 74 PAF 6 35 SGDSN 1 Douanes 27 Opérateurs privés 4 57DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Entités détentrices d?un agrément ou d?une certification au 31/12/2023 Nombre d?inspections en vue d?une délivrance ou d?un renouvellement d?agrément ou de certifications menées en 2023 Nombre d?inspections ciblées menées en 2023 Nombre de tests en situation opérationnelle menés en 2023 Nombre d?inspections de surveillance continue menées en 2023 Exploitants d?aérodromes 55 Entreprises de transport aérien 17 Sites d?agents habilités 452 Sites de chargeurs connus 141 Fournisseurs habilités 62 ACC3 201 RA3 91 Équipes cynotechniques 217 Instructeurs certifiés 206 Exploitants d?aérodromes 17 Entreprises de transport aérien 34 Sites d?agents habilités 76 Sites de chargeurs connus 27 Fournisseurs habilités 12 ACC3 35 RA3 11 Exploitants d?aéroport (ou occupants côté piste) 328 Entreprises de transport aérien 42 Total 370 Exploitants d?aéroport Contrôle d'accès 401 Inspection-filtrage des bagages cabine et des objets transportés 2 496 Inspection-filtrage des personnes 912 Entreprises de transport aérien Protection des aéronefs 833 Total 4 642 Exploitants d?aérodromes 11 Entreprises de transport aérien 77 Sites d?agents habilités 185 Sites de chargeurs connus 97 Fournisseurs habilités 15 Équipes cynotechniques 104 Équipements de sûreté (contrôles de maintien de performance) 13 Liste des aéroports ayant fait l?objet d?un audit de sûreté en 2023 Ces audits permettent de s?assurer du bon respect des règles de sûreté et de juger sur le terrain des relations entre les différents acteurs concernés. Ils sont complétés par un contrôle du maintien de performance des équipements des plateformes concernées, mis en oeuvre par le STAC pour le compte de la DSAC. ? Grenoble-Alpes-Isère ? Lyon-Saint-Exupéry (fret) ? Bergerac-Dordogne-Périgord ? Perpignan-Rivesaltes ? La Rochelle-Île de Ré ? Brest-Bretagne ? Carcassonne-Salvaza ? Lyon-Saint-Exupéry ? Nouméa-La Tontouta © B en o ît B le un ve n 58 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 La DSAC assure la surveillance du respect des règles environnementales applicables sur les plateformes aéroportuaires relevant des directions interrégionales de la DSAC, en liaison avec la Direction du transport aérien et, en cas de besoin, avec la Direction des services de la navigation aérienne. Les cartographies et plans environnementaux, avec notamment les projets de plans d?exposition au bruit (PEB), les plans de gêne sonore (PGS) et les plans de prévention du bruit dans l?environnement (PPBE) sur les aérodromes, sont au coeur de l?activité des directions interrégionales pour le compte des autorités préfectorales. Les directions interrégionales apportent par ailleurs un appui à ces autorités pour la conduite des études d?impact selon l?approche équilibrée, déclenchées en vue de définir des restrictions lorsque les problèmes de nuisances sonores subsistent après mise en oeuvre des trois premiers piliers de l?approche équilibrée. L?ensemble de ces travaux sur les nuisances sonores alimente la concertation locale, qui se concrétise par la participation aux commissions consultatives de l?environnement (CCE) et aux commis- sions consultatives d?aide aux riverains (CCAR), ainsi que par le suivi des chartes de l?environnement et des codes de bonne conduite. Le traitement des infractions environnementales et des plaintes de riverains vient compléter ce dispositif. Les acteurs de l?aérien prennent des initiatives sur des sujets tels que la décarbonation, la biodiversité, la réduction de la pollution de l?air, etc. Les DSAC/IR facilitent les opérations à bénéfice environnemental dans le cadre de leurs activités de surveillance ou activités régaliennes (opérations d?amélioration des flottes, optimisations des trajectoires, certification Airport Carbon Accreditation des plateformes, etc.). La DSAC est par ailleurs très impliquée dans les actions en faveur du développement durable conduites par l?administration dans le cadre de la démarche service public écoresponsable (SPE). ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE Les aéroports et héliports de France les plus importants en matière de trafic et de nuisances font l?objet d?ar- rêtés de restriction environnementale visant à réduire la gêne sonore et/ou la pollution atmosphérique liée à leur exploitation. Les manquements à ces règles sont systématiquement relevés par des agents assermentés de la DSAC et transmis à l?autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Les opérateurs encourent une amende pouvant atteindre 40 000 ¤. Liste des aéroports et héliports faisant l?objet d?arrêtés de restriction environnementale au 31/12/2023 ? Bâle-Mulhouse* ? Beauvais-Tillé* ? Bordeaux-Mérignac* ? Cannes-Mandelieu ? Grimaud (hélistation) ? Lyon-Saint-Exupéry* ? Marseille-Provence* ? Nantes-Atlantique* ? Nice-Côte d?Azur* ? Paris-Charles-de-Gaulle* ? Paris-Issy-les-Moulineaux (héliport) ? Paris-Le Bourget* ? Paris-Orly* ? Pontoise-Cormeilles-en-Vexin ? Toulouse-Blagnac* ? Toussus-le-Noble * Restrictions ayant fait l?objet d?une modification en 2023 (nouvelles restrictions 2023 limitées aux nouveaux arrêtés cadrant l?utilisation des APU). 59DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Procès-verbaux de manquements aux règles environnementales émis pour le compte de l?ACNUSA en 2023 : 773 (? 17 % par rapport à 2022) Le nombre de manquements reste élevé en 2023, avec comme en 2022 de nombreux non-respects des couvre- feux à Bâle-Mulhouse et à Nantes-Atlantique. Pour autant, les délais de traitement restent maîtrisés. Nombre de réunions de commissions consultatives de l?environnement (CCE) tenues en 2023 : 63 (y compris terrains parisiens suivis par la DTA). Liste des aérodromes faisant l?objet de chartes environnementales validées au 31/12/2023 Ces chartes permettent de renforcer le dialogue entre les parties prenantes et d?aboutir à des compromis sans recourir à des mesures plus contraignantes faisant l?objet de sanctions. ? Aix-Les Milles ? Annemasse ? Arcachon-La Teste-de-Buch ? Beauvais-Tillé ? Brive-Souillac ? Caen-Carpiquet ? Cannes-Mandelieu ? Carcassonne-Salvaza ? Chavenay-Villepreux ? Colmar-Houssen ? Dijon* ? Grenoble-Le Versoud ? La Môle ? Lannion ? Lille-Marcq-en-Baroeul ? Lognes-Émerainville ? Lyon-Bron ? Montpellier-Méditerranée ? Mulhouse-Habsheim ? Muret-L?Herm ? Nice-Côte d?Azur ? Pamiers Les Pujols ? Paris-Issy-les-Moulineaux ? Pau-Pyrénées ? Perpignan-Rivesaltes ? Persan-Beaumont ? Saint-Cyr-l?École ? Saint-Étienne-Loire ? Toulouse-Blagnac ? Toulouse-Lasbordes ? Toussus-le-Noble ? Valence-Chabeuil ? Villefranche-Tarare * Charte ou révision charte signée en 2023 © R ic h ar d M et zg er D G A C - ST A C 100 km LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 972 RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY 100 km BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-EST ÎLE-DE-FRANCE LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 972 RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY 100 km BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-EST ÎLE-DE-FRANCE LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 972 RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY 60 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Plans d?exposition au bruit Les PEB délimitent des zones géographiques en fonction de leur exposition au bruit des aéronefs selon diffé- rentes valeurs d?indices. Les indices psophiques étaient utilisés jusqu?en 2002, ils ont été remplacés par les indices LDEN. À la suite de la publication du décret 2023-504 du 22 juin 2023, introduisant la nécessité de soumettre les PEB à une évaluation environnementale, des travaux ont été engagés avec l?IGEDD pour cadrer les modalités de réalisation de ces études. Dans l?attente des résultats de ces travaux dont les conclusions sont attendues début 2024, les démarches de révision de PEB sont restées suspendues. Liste des aéroports dotés d?un plan de gêne sonore au 31/12/2023 Le plan de gêne sonore permet de définir les rive- rains éligibles à un dispositif d?aide à l?insonorisation. ? Bâle-Mulhouse ? Beauvais-Tillé ? Bordeaux-Mérignac * ? Lyon-Saint-Exupéry ? Marseille-Provence ? Nantes-Atlantique ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE ? Nice-Côte d?Azur ? Paris-Charles-de-Gaulle ? Paris-Le Bourget ? Paris-Orly ? Strasbourg-Entzheim ? Toulouse-Blagnac * Révisé en 2023. 29 2 8 9 5 1 2 6 6 16 23 6 1110 12 30 5 10 9 6 1 1 1 2 7 7 38 30 11 1515 16 Aérodromes dotés d?un PEB dont aérodromes dotés d?un PEB aux normes en vigueur dont approuvés en 2023 BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-EST ÎLE-DE-FRANCE © R ic h ar d M et zg er D G A C -S TA C 100 km LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 972 RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY 100 km BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-EST ÎLE-DE-FRANCE LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 972 RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY 100 km BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-EST ÎLE-DE-FRANCE LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 972 RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY 61DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 2 1 La DSAC exerce localement les missions régaliennes de la DGAC pour le compte de la Direction du trans- port aérien ou des préfets. En plus des missions liées à l?environnement et au développement durable, les directions interrégionales (DSAC/IR) se chargent de l?aménagement du territoire, des espaces aériens, de la régulation économique. La DSAC est également chargée du registre des immatriculations d?aéronefs et des approbations de programmes de vol des compagnies aériennes françaises et étrangères. ACTIVITÉS RÉGALIENNES Aménagement du territoire En ce qui concerne la DSAC, l?aménagement du territoire regroupe principalement l?instruction des plans de servitudes de dégagements aéronautiques (PSA) et tous les autres dossiers relatifs à l?urbanisme comme les avis sur obstacles à la navigation aérienne dans les servitudes et hors servitudes ? projets éoliens, photovol- taïques, grues temporaires lors des travaux d?aménagement des aérodromes, mais aussi des schémas territoriaux (SCOT, etc.). Aérodromes dotés d?un plan de servitudes aéronautiques en vigueur au 31/12/2023 Tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique doivent être dotés d?un plan de servitudes aéronautiques de dégagement, destiné à protéger l?activité aéronautique d?obstacles alentour. Les normes actuelles sont définies par l?arrêté du 7 juin 2007 modifié. 32 13 5 28 35 20 52 15 17 20 41 1 1 1 2 23 17 Aérodromes dotés d?un PSA Total : 323 dont approuvés en 2023 BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-EST ÎLE-DE-FRANCE 62 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Nombre d?avis rendus sur dossiers complexes d?obstacles aéronautiques en 2023 Le service national d?ingénierie aéroportuaire (SNIA) est le guichet unique pour l?ensemble des avis sollicités auprès de la DGAC relatifs à des ouvrages projetés au sol ou en mer présentant le risque d?altérer la sécurité de la navigation aérienne. Les DSAC/IR sont consultées par le guichet unique pour les dossiers définis comme complexes selon des critères particuliers (proximité d?un aérodrome, d?un moyen radioélectrique de navigation aérienne, radars, etc.) Antilles-Guyane 63, dont 4 dérogations aux PSA Centre-Est 687, dont 46 dérogations aux PSA Nord 149, dont 67 dérogations aux PSA Nord-Est 294, dont 32 dérogations aux PSA Ouest 1 076, dont 77 dérogations aux PSA Océan-Indien 132, dont 6 dérogations aux PSA Sud 409, dont 60 dérogations aux PSA Sud-Est 424, dont 91 dérogations aux PSA Sud-Ouest 608, dont 76 dérogations aux PSA Total 3 842, dont 457 dérogations à un PSA Espace aérien Les activités concernant l?espace aérien regroupent les approbations de procédures de vol aux instruments sur les aérodromes, l?établissement des pratiques temporaires et le suivi des localisations permanentes pour les activités récréatives, légères et sportives (aéromodélisme, parachutisme, treuillage et voltige), le traitement des espaces ou NOTAM requis pour les activités professionnelles de drones, la préparation des comités consul- tatifs régionaux de l?aviation générale et de l?aviation légère et sportive (CCRAGALS), le traitement des demandes de création de zones interdites ou réglementées temporaires (ZIT et ZRT), la mise en oeuvre de l?information aéronautique par la DSAC en tant que fournisseur de données aéronautiques, ainsi que des demandes variées : lancement de microfusées, ballons libres non habités, feux d?artifice, etc. L?année 2023 a été particulièrement riche en activités espace aérien et procédures de vol aux instruments. L?approbation des procédures de vol aux instruments connaît ainsi un quasi-doublement de son volume et les dossiers d?activité temporaire connaissent une hausse de 25 %. D?autres sujets particuliers ont marqué cette année : ? La mise en place du nouveau RTBA1 pour mettre en place des passages pour l?aviation générale lorsque le RTBA est actif. ? La forte montée en puissance des demandes d?activité UAS professionnelle ; les premières zones d?espace mutualisé pour les activités drones sont en cours de finalisation. ? Un travail important pour traiter les espaces temporaires mis en place lors de la Coupe du monde de rugby. ? Une forte augmentation des demandes de ZIT destinées à la lutte anti-drone lors d?évènements ou de dépla- cement de personnalités. ? Un travail important de concertation a été réalisé dans le cadre de la tenue du Championnat de France de parachutisme à Gap-Tallard avec le développement d?une méthode de traitement des activités de wingsuit. Antilles- Guyane Centre- Est Nord Nord- Est Ouest Océan -Indien Sud Sud- Est Sud- Ouest Total Instructions de procé- dures de vol aux instruments en 2022 4 10 86 0 6 0 42 42 9 199 Dossiers espace aérien permanents traités en 2022 4 7 13 56 34 6 13 5 15 153 Dossiers espace aérien ou activités tempo- raires traités en 2022 37 310 153 256 574 126 476 200 365 2497 1. Réseau très basse altitude de la défense. 63DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Régulation économique Ce domaine d?activité recouvre la régulation économique des acteurs du secteur aérien que sont les compa- gnies aériennes, les sociétés d?assistance en escale et les aéroports. Elle comprend principalement la délivrance d?autorisations administratives à ces acteurs (agréments, licences d?exploitation par exemple), leur suivi éco- nomique et des fonctions de vérification (notamment contrôle des coûts éligibles au financement par la taxe sur le transport aérien, des dispositifs d?aides d?État, la vérification du respect des obligations de service public sur les lignes d?aménagement du territoire). Ce domaine couvre également la création, le suivi juridique et la fermeture des aérodromes et plateformes. Antilles- Guyane Centre- Est Nord Nord- Est Ouest Océan- Indien Sud Sud- Est Sud- Ouest Total Licences préfectorales d?exploitation de transporteurs aériens valides au 31/12/20231 3 41 22 22 37 6 16 14 26 187 Dont délivrées en 2023 0 4 3 0 5 0 2 2 2 18 1. Les licences ministérielles (services réguliers internationaux, et/ou au moins un aéronef de masse maximale au décollage d?au moins 10 tonnes et d?une capacité d?au moins 20 sièges) sont suivies par la DTA et ne sont pas présentées dans ce tableau. De même, les compa- gnies polynésiennes et calédoniennes sont suivies par les services de l?aviation civile locaux et ne sont pas comptabilisées. © G ui lh em R én ie r 100 km BRETAGNE NORMANDIE HAUTS-DE-FRANCE NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PROVENCE-ALPES-CÔTE-D?AZUR OCCITANIE CORSE PAYS-DE-LA-LOIRE CENTRE-VAL-DE-LOIRE GRAND-EST ÎLE-DE-FRANCE LA RÉUNION MAYOTTE Îles Éparses - Tromelin - Juan de Nova - Les Glorieuses - Europa TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) 2 km 2 km 10 km30 km 10 km5 km GUYANE MARTINIQUE GUADELOUPEÎLES DU NORD 972 RÉGINA SAINT-MARTIN GRAND-CASE SAINT-BARTHÉLEMY 64 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Liste des obligations de service public (OSP) en vigueur au 31/12/2023 Afin de maintenir des services aériens réguliers sur les liaisons vitales pour le développement économique de certaines régions, les États membres de l?Union européenne peuvent imposer des obligations de service qui constituent des normes d?exploitation auxquelles les transporteurs aériens souhaitant exploiter la liaison concernée doivent se plier. Un transporteur peut se voir accorder, sous conditions, l?exclusivité de l?exploitation des services sur la liaison concernée dans le cadre d?une délégation de service public, potentiellement assor- tie d?une compensation financière. LYON-SAINT-EXUPÉRY LA ROCHELLE-ÎLE DE RÉ AGEN-LA GARENNE MARSEILLE-PROVENCE NICE-CÔTE D?AZUR STRASBOURG-ENTZHEIM BERLIN MADRID AMSTERDAM QUIMPER-BRETAGNE BREST-BRETAGNE OUESSANT PARIS-ORLY CASTRES-MAZAMET RODEZ AURILLAC LE PUY-EN-VELAY-LOUDES TARBES-LOURDES-PYRÉNÉES BASTIA-PORETA FIGARI-SUD-CORSE CALVI-SAINTE-CATHERINE FORT-DE-FRANCE CAYENNE MARIPASOULA GRAND-SANTI SAINT-LAURENT-DU-MARONI SAÜL CAMOPI SAINT-GEORGES SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION POINTE-À-PITRE AJACCIO-NAPOLÉON-BONAPARTE BRIVES-SOUILLAC LIMOGES-BELLEGARDE 65DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 Tout prestataire de services d?assistance en escale exerçant sur un aérodrome recevant plus de 2 millions de passagers ou 50 000 tonnes de fret par an doit obtenir un agrément avant de commencer son activité. Agréments d?assistance en escale en vigueur au 31/12/2023 365 Dont délivrés ou renouvelés en 2023 125 Inscriptions en 2022 2 084 Dont immatriculations 393 Dont transferts de propriété 849 Dont radiations 202 Dont locations 178 Dont radiations de locations 123 Dont hypothèques 194 Dont mainlevées d?hypothèques 141 Dont saisies 4 Programmes réguliers approuvés En mars 2023 En octobre 2023 Compagnies étrangères 139 135 Compagnies françaises 22 20 Immatriculation des aéronefs La DSAC tient le registre d?immatriculation des aéronefs. Une fois inscrit au registre, l?aéronef peut faire l?objet de transfert de propriété, de location, d?hypothèque, de saisie, quitter le registre pour en rejoindre un autre ou pour finir sa vie. 16 559 aéronefs inscrits au registre français au 31/12/2023. Autorisations de transport aérien La DSAC est chargée d?approuver les programmes de vols réguliers commerciaux de compagnies aériennes étrangères pour les deux saisons IATA été et hiver, d?autoriser les vols commerciaux non réguliers de compagnies aériennes étrangères (vols business, cargos, évacuations sanitaires, etc.) à destination et/ou en provenance de la France, d?autoriser les survols par des compagnies aériennes étrangères du territoire français, d?approuver les programmes de vol des compagnies aériennes françaises, d?assister et de conseiller les compagnies aériennes, courtiers et commissionnaires de transport. © L aw re n ce R ab 66 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 3CF Cadre de conformité cyber France AAF Association des aérodromes français ACNUSA Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ADP Aéroports de Paris EASA Agence de l'union européenne pour la sécurité aérienne AFIS Aerodrome flight information service AG Antilles-Guyane ANA Aéroports et navigation aérienne ANS Air navigation services ATCO Air traffic control officer ATM Air trafic management ATO Approved training organisation ATPL Air transport pilot license ATSEP Air traffic safety electronics personnel CAIRE Compagnie aérienne interrégionale express CAT Commercial air transport CCAR Commission consultative d'aide aux riverains CCE Commission consultative de l'environnement CCRAGALS Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive CCTA Conseil pour la cybersécurité du transport aérien CE Centre-Est CEAC Conférence européenne de l'aviation civile CESA Centre d'essais et de services sur les systèmes autonomes CIO Comité international olympique CMAC Conseil médical de l'aéronautique civile CPL Commercial pilot license CRNA Centre en route de la navigation aérienne CSB Centre stratégique du bruit CTA Certificat de transporteur aérien DAC-NC Direction de l'aviation civile Nouvelle-Calédonie DGA Direction générale de l'armement DGAC Direction générale de l'aviation civile DOA Design organisations approvals DPO Design or production organisations approvals DSAC Direction de la sécurité de l'aviation civile DSAC/IR Direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale DSNA Direction des services de la navigation aérienne DSP Délégation de service public DTA Direction du transport aérien ECCAIRS European co-ordination centre for acccident and incident reporting systems GLOSSAIRE 67DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 EDS Explosive detection system EIAE Étude d'impact selon l'approche équilibrée ENAC École nationale de l'aviation civile EPAS European Plan for Safety ERS Coopération européenne et règlementation de sécurité eVTOL Electric vertical take-off and landing FAA Federal aviation administration FNAA French national aviation administration GEF Guyane Express Fly GTA Gendarmerie des transports aériens IATA Internation air transport association IGEDD Inspection générale de l'environnement et du développement durable IOPS Inspecteur des opérations aériennes IS Information security ISO International organization for standardization JOP Jeux olympiques et paralympiques LAPL Licence de pilote d'avion léger LDEN Level day evening night MEAS Mission d'évaluation et d'amélioration de la sécurité MPL Multi-crew pilot licence N Nord NE Nord-Est NEO New engine option NIT Note d'information technique NO Navigabilité et opérations NOTAM Notice to airmen NPA Notices of proposed amendments O Ouest OACI Organisation de l'aviation civile internationale OCV Organisme du contrôle en vol OI Océan Indien OSAC Organisme pour la sécurité de l'aviation civile OSP Obligation de service public PAF Police aux frontières PEB Plan d'exposition au bruit PME Petite et moyenne entreprise PN Personnel navigant POA Production organisations approvals PPBE Plan de prévention du bruit dans l'environnement PPL Private Pilote Licence 68 DSAC ? RAPPORT D?ACTIVITÉ ? 2023 PSA Plan de servitude de dégagements aéronautiques QDS Qualité de service RBO Risk based oversight RC Ressources et compétences RH Ressource humaine RMT Rule making task RMZ Radio mandatory zone RTBA Réseau très basse altitude de la défense S Sud SCOT Schéma de cohérence territoriale SE Sud-Est SEAC-PF Service d'État de l'aviation civile Polynésie française SEAC-WF Service d'État de l'aviation civile Wallis & Futuna SEM Société d'économie mixte SER Syndicat des énergies renouvelables SG Secrétariat général SIR Secrétariat interrégional SNIA Service national d'ingénierie aéroportuaire SO Sud-Ouest SPL Sailplane pilot licence STAC Service technique de l'aviation civile SUR Sûreté TPI Transport public illicite UAF&FA Union des aéroports français et francophones associés UAS Unmanned aircraft system UE Union européenne ULM Ultra léger motorisé UOP Utilisation opérationnelle programmée USSP U-space service provider ZIT Zone interdite temporaire ZRT Zone réglementée temporaire Direction de la sécurité de l?aviation civile 50, rue Henry-Farman 75720 Paris cedex 15 Téléphone : 01 58 09 43 21 www.ecologie.gouv.fr INVALIDE)