Auteur moral

France. Direction générale de l'aviation civile ;France. Ministère des transports

Auteur secondaire

Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Ce document explique le système de rapport et d'analyse des événements de sûreté aérienne en France. Il vise à identifier les vulnérabilités, évaluer les risques, et améliorer la sûreté de l'aviation civile. Il décrit les obligations des opérateurs et sous-traitants, les types d'événements à rapporter, et les procédures de transmission des informations à l'Autorité compétente.</span>

Descripteur Urbamet

sécurité

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

Version du 05/04/2024 RAPPORT, ANALYSE ET TRANSMISSION D?ÉVÈNEMENTS SÛRETÉ 1 AVERTISSEMENT Ce document a été établi pour permettre aux opérateurs qui réalisent des tâches de sûreté aérienne de se familiariser avec le dispositif de rapport et de traitement des évènements intéressant la sûreté. Il en décrit les grands principes et les points clés. Document pédagogique, il ne se substitue pas à la réglementation. La transmission à l?Autorité1 de rapports relatifs à des évènements intéressant la sûreté, dont il est question ici, ne remplace pas la nécessité d?informer sans délai les services de l?État territorialement compétents afin de permettre leur pleine réactivité lorsque l?évène- ment le nécessite. Il ne s?agit pas non plus : ? De l?identification ou l?évaluation de menaces ? D?un dispositif de gestion de crise ? De doublonner la surveillance ? D?un outil destiné à sanctionner 1 Par « Autorité », il faut entendre l?Autorité en charge de votre surveillance dans le do- maine de la sûreté : DSAC échelon central, DSAC IR locale, SEAC, DAC NC 1 2 AVANT-PROPOS Dans le domaine aéronautique, le rapport des évènements de sécurité par les acteurs de première ligne et leur utilisation, que ce soit par les opérateurs ou l?Autorité, permet de mieux connaître les risques et est à la source de grands progrès du niveau de sécurité. Le contexte de la sûreté aérienne est différent, les régle- mentations applicables et les acteurs impliqués ne sont pas strictement les mêmes. Pour autant, la DGAC a souhaité mettre en place un système de recueil et d?analyse des évè- nements intéressant la sûreté afin de mieux identifier les porosités des barrières existantes pour contribuer à l?amé- lioration continue de la sûreté de l?aviation civile. L?objectif de cette plaquette est de promouvoir la mise en oeuvre d?un recueil des informations sur les évènements de sûreté structuré et harmonisé, qui facilitera : ? l?identification des vulnérabilités du système de sûreté de l?aviation civile ; ? l?évaluation des risques et les décisions d?actions d?amélioration ; ? une surveillance des tendances en matière de sûreté aérienne ; ? une analyse des causes profondes et des facteurs de causalité et contributifs des évènements de sûreté. Cette démarche, lancée en coopération entre les opéra- teurs et les services de l?Etat, repose en grande partie sur votre volonté et sur notre capacité à tous à avoir une ap- proche positive de la sûreté, telle que recommandée par l?OACI, et à appréhender la sûreté comme une valeur à part entière de l?aéronautique. Je suis, pour ma part, avec mes équipes, persuadé des bénéfices que nous pouvons collec- tivement en retirer et vous encourage vivement à y contri- buer. Patrick Cipriani Directeur de la sécurité de l?aviation civile 2 3 Les exigences en matière de comptes rendus d?évènements, d?incidents ou d?accidents dans le domaine de l?aviation civile sont définies par les textes suivants : - Dans le domaine spécifique de la sûreté, au niveau français, l?article B-3 de l?annexe de l?arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l?arrêté du 11 sep- tembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l?aviation civile, article B-3 III, impose aux opérateurs effectuant des tâches de sûreté : ? d?avoir des mécanismes internes de rapport et d?analyse d?évènements in- téressant la sûreté, ? sur la base de cette analyse, de dé- terminer les mesures qui doivent, le cas échéant, être adoptées pour améliorer la sûreté, ? et de rapporter, dans des délais rai- sonnables, à l?Autorité les évènements intéressant la sûreté, leur analyse et les mesures d?amélioration adoptées. Il impose également aux sous-trai- tants de transmettre les informations sur les évènements sûreté à leur don- neur d?ordre. - En parallèle, le Règlement (UE) n°376/2014 concernant les comptes rendus, l?analyse et le suivi d?évè- nements dans l?aviation civile, bien connu des opérateurs qui ont des tâches de sécurité, s?applique en partie dans le domaine de la sûreté mais ne couvre pas l?ensemble des opérateurs concernés par la sûreté ni l?ensemble des types d?évènements qu?on y rencontre. Le Règlement d?exécution (UE) n°2015/1018 du 29 juin 2015 établit une liste d?évè- nements dans l?aviation civile devant être obligatoirement notifiés, parmi lesquels figurent notamment : ? pour ce qui concerne les opérations aériennes, les alertes à la bombe ou dé- tournements, la découverte d?un pas- sager clandestin, la difficulté à contrô- ler des passagers en état d?ébriété, violents ou indisciplinés, ? les évènements sûreté liés aux aé- rodromes et aux services au sol (par exemple intrusion, sabotage, alerte à la bombe), ? le non-respect de la réconciliation entre bagages et passagers. Les opérateurs concernés, principale- ment les ETA (compagnies aériennes), les EAe (Exploitants d?aérodromes) et les assistants en escale peuvent consulter la plaquette DSAC consa- crée à l?application du Règlement (UE) n°376/2014. (https://www.ecolo- gie.gouv.fr/sites/default/files/guide_ notifier_incident_0.pdf) La DGAC, en réponse à la demande des opérateurs, a organisé les modalités de transmission des évènements sûreté ? décrites dans cette plaquette ? de façon à vous permettre d?être conformes à ces deux règlements le cas échéant. RÉGLEMENTATION APPLICABLE : QUI DOIT RAPPORTER QUOI ? https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/guide_notifier_incident_0.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/guide_notifier_incident_0.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/guide_notifier_incident_0.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/guide_notifier_incident_0.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/guide_notifier_incident_0.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/guide_notifier_incident_0.pdf 4 QU?EST-CE QU?UN ÉVÈNEMENT INTÉRESSANT LA SÛRETÉ ? Bon sens et pragmatisme ! Transmettez ce qui vous semble pertinent pour identifier des vul- nérabilités, mais pas ce qui relève d?un fonctionnement normal des mesures de sûreté. Dans le doute : transmettez ! Il s?agit de la mise en évidence, soit du fait de la survenance d?un incident, soit grâce à une observation faite par une partie prenante, d?une vulnérabilité de la protection de l?aviation civile contre les actes d?intervention illicite. Afin de vous permettre d?identifier sim- plement les évènements intéressant la sûreté que vous pouvez demander à vos personnels de signaler, la DSAC, en coopération avec les opérateurs, a éta- bli une liste type d?évènements classés par environnement de sûreté. Elle com- porte également des exemples, à titre d?illustration et sans caractère exhaus- tif ni obligatoire. Cette liste figure en fin de plaquette. Il convient de noter que l?application d?une procédure de sûreté ne constitue pas systématiquement un évènement à rapporter. Ainsi, par exemple, l?Autori- té n?estime pas nécessaire de recevoir tous les rapports de découverte d?ar- ticles prohibés au poste d?inspection filtrage. En revanche, la découverte d?armes, d?explosifs et d?articles inhabi- tuels/nouveaux ainsi que les cas de ten- tatives de dissimulation devraient faire l?objet d?un rapport à la DSAC. Dans vos procédures internes ou avec vos sous-traitants, vous pouvez toutefois être plus exigeants en demandant une remontée systématique. L?Autorité n?estime pas non plus né- cessaire de recevoir tous les rapports de pannes d?équipements de sûreté, seules les pannes ayant un impact opé- rationnel majeur devraient faire l?objet d?une transmission. 5 Rapport interne : Il est important que les personnels portent à votre connais- sance les évènements sûreté, cela vous permettra d?avoir une bonne vision des dysfonctionnements ou des risques de votre organisation. Par ailleurs, contrai- rement à l?Autorité, vous disposez des éléments factuels permettant d?analy- ser un évènement. Dans ce cadre, une transmission directe des évènements par les agents à l?Autorité n?est pas re- commandée, même si elle est possible. Quelles informations demander aux agents de première ligne ? Il est préférable de ne demander aux agents de première ligne que les infor- mations qui sont strictement indispen- sables à la compréhension d?un évè- nement. Une liste longue et complexe serait de nature à les décourager. Dans le tableau page suivante figurent les in- formations minimales à transmettre en interne et à l?Autorité, parmi lesquelles celles à demander aux agents de pre- mière ligne figurent en orange. Afin de faciliter la transmission de rap- ports par les agents, la mise en place de formulaires simples, facilement acces- sibles et adaptés à votre organisation, est encouragée, que ce soit en format papier ou électronique. Encouragez vos agents à la remontée de ces évènements, la sûreté devant être l?affaire de tous ! COMMENT RAPPORTER UN ÉVÈNEMENT ? Attention, il est néanmoins néces- saire en fonction de l?évènement et de sa gravité d?en informer im- médiatement les services de l?Etat (exemple : tentative ou intrusion en PCZSAR). Sous-traitance : La sous-traitance est largement développée dans le domaine de la sûreté. Vos sous-traitants doivent vous informer des évènements de sûreté concernant les tâches de sûreté qu?ils effectuent à votre demande. Selon leur nature, et en fonction des obligations réglemen- taires, ils peuvent également devoir les rapporter directement à l?Auto- rité. C?est le cas en particulier des assistants en escale qui, au titre du règlement 376/2014, sont tenus de transmettre les évènements rela- tifs à la sûreté aéroportuaire. Le parcours d?un évènement commence chez vous ! 6 Information Remarques Numéro de dossier Souvent généré automatiquement Titre Renseigné par l?agent qui rapporteDate locale/ Heure locale Exposé/résumé Opérateur (qui emploie la personne qui rapporte l?évènement) Peut être pré- renseigné par la majorité des opérateurs (EAe, assistants en escale, FHa, AHa, OCP?) Sinon à renseigner par l?agent qui rapporte (en particulier par les personnels navigants qui rapportent un évènement vécu à l?étranger ou en vol) Etat d?occurrence (Etat où l?évènement s?est produit) Lieu (complété par code OACI de l?aérodrome si le lieu est un aérodrome) Statut de l?évènement : clos avec analyse détaillée, clos sans analyse, ouvert Renseigné par l?agent chargé du traitement Classe (incident, incident grave)2 Environnement de sûreté concerné3 Type d?évènement Description des causes de l?évènement Conclusion, actions correctives éventuelles4 2 Seule la notion d?évènement intéressant la sûreté est définie (voir partie « Qu?est-ce qu?un évè- nement intéressant la sûreté ? »). Les notions d?incident et incident grave figurent dans les in- formations obligatoires à transmettre au titre du règlement 376/2014 mais ne sont pas définies dans le domaine de la sûreté. Les opérateurs peuvent tenir compte de différents critères pour considérer un incident de sûreté comme grave. Par exemple, un incident qui met en évidence une vulnérabilité importante et nécessite des mesures correctives immédiates sera considéré comme grave. 3 Voir la liste type d?évènements classés par environnement de sûreté en fin de plaquette. 4 Il ne s?agit pas des actions immédiates (appel aux SCE, fouille sûreté supplémentaire?), qui doivent figurer dans le résumé de l?évènement, mais des actions d?amélioration du système éven- tuelles décidées à l?issue de l?analyse. 7 ANALYSE DE L?ÉVÈNEMENT L?analyse constitue une étape indispensable du processus de traitement d?un évènement. L?analyse n?est pas conduite par les agents de première ligne. Chaque opérateur doit identifier une ou plusieurs personnes chargées de cette analyse, en coor- dination avec les agents concernés le cas échéant. Il est en gé- néral de la responsabilité du responsable sûreté ou du respon- sable qualité sûreté de mener une analyse et de déterminer les évènements à remonter à l?Autorité. Dans le cas général, elle devra être composée d?une descrip- tion factuelle de l?évènement rapporté, d?une interprétation des faits, proportionnée au niveau de risque associé à l?évène- ment, et de l?identification le cas échéant de mesures correc- tives ou préventives. Une analyse doit d?abord vous être utile, en vous condui- sant à tirer des enseignements et à prendre des mesures correctives : il s?agit d?une démarche structurée dont votre organisation conservera les bénéfices en termes de sûreté. 8 Pour l?Autorité, le soin et la rigueur avec lesquels les analyses sont faites consti- tuent un bon indicateur de la maturité de votre organisation en matière de ges- tion de la sûreté. En dehors des évènements jugés particu- lièrement significatifs ? qui devront être analysés individuellement ? vous pou- vez privilégier les analyses thématiques, fondées sur un groupe d?évènements partageant un même thème de sûreté. Moyennant un effort de synthèse, ce regroupement présente l?avantage de vous permettre d?appréhender les pro- blématiques de sûreté de votre organi- sation dans leur globalité et de pointer les thèmes qui nécessitent une attention particulière. Pour les évènements les moins significatifs, l?analyse pourra se réduire à une simple éva- luation et à un classement sans suite. À l?inverse, les évène- ments les plus signi- ficatifs feront l?objet d?une analyse approfondie. Ces analyses peuvent prendre du temps. Lorsqu?un évènement est inté- ressant à la fois pour la sécurité et pour la sûreté, il est recom- mandé qu?une coordination, voire une analyse conjointe, soit réalisée afin que les contraintes des deux côtés soient prises en compte le plus tôt possible, tout en respectant la diffusion res- treinte propre à certaines infor- mations de sûreté. N?oubliez pas de transmettre un exemplaire du compte rendu aux autres opérateurs éventuelle- ment concernés (ex. : exploitant de l?aérodrome, compagnie aé- rienne, etc.). Chaque opérateur pourra ainsi réaliser sa propre analyse. Dans certains cas, une analyse conjointe est égale- ment recommandée. Elle peut par exemple se dérouler dans le cadre d?un COS. 8 9 L?utilisation d?un format compatible avec le logiciel E2 permet de faciliter les échanges de données entre les opérateurs et la base de données E2. Elle suppose l?utilisation exclusive de modes de transmission électroniques. Plusieurs cas de figure se présentent : ? Votre entreprise transmet à l?au- torité des évènements au titre du règlement 376/2014 : (ETA, EAe, assis- tants en escale) et elle a donc déjà un correspondant E2 (pour la sécurité) : rapprochez-vous de lui pour mettre en place le rapport d?évènements sûreté et le transfert vers l?Autori- té des évènements sûreté (La DSAC peut vous aider à l?identifier). Utilisez les modèles de comptes rendus exis- tants en vous assurant que la case « évènement sûreté » est cochée, ou, si votre entité utilise une transmission automatique, assurez-vous que la mention SEC soit bien saisie dans le champ « occurrence category ». ? Votre entreprise n?est pas concer- née par le règlement 376 : mettez en place la solution de transmission la plus adaptée à votre organisation en coordination avec la DSAC : il vous faudra en premier lieu désigner un correspondant E2 auprès de la DSAC. Vous allez recevoir, ou avez reçu, de la part de votre DSAC interrégionale gestionnaire un e-mail vous indiquant la démarche à suivre pour obtenir un compte E2 ; ? ce correspondant pourra dési- gner à son tour des personnes en interne qui pourront transmettre des rapports sur E2 ; ? le formulaire interactif de rap- port d?évènements CRE-SUR (Compte-rendu d?évènements sû- reté) est à votre disposition sur E2 ; ? il existe également une possibilité de transmission automatique si vous avez une base de données interne d?évènements, voir les mo- dalités sur : https://www.ecologie.gouv.fr/rappor- ter-evenement-interessant-surete TRANSMISSION À L?AUTORITÉ L?Autorité vous demande de transmettre l?ensemble des évènements intéres- sant la sûreté dans un format compatible avec Eccairs (E2), qui est la base de données utilisée en France pour recenser les évènements aéronautiques. https://www.ecologie.gouv.fr/rapporter-evenement-interessant-surete https://www.ecologie.gouv.fr/rapporter-evenement-interessant-surete 10 Un guide détaillé d?utilisation d?E2 est disponible sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/no- tifier-incident ? Vous êtes une société de sûreté ou un sous-traitant travaillant pour un donneur d?ordres : vous transmettez les évènements sûreté pertinents au donneur d?ordres, selon les modalités d?échange prévues avec lui. Le don- neur d?ordres assure la transmission à l?Autorité de ceux qui lui semblent les plus significatifs/pertinents. Pour les évènements qui vous semblent les plus significatifs, outre le rapport via E2, un rapport immédiat sur les premières informations à votre DSAC gestionnaire par un moyen ra- pide (téléphone ou email) est forte- ment recommandé. Pour ce qui concerne l?analyse des évè- nements, E2 vous permet de mettre à jour son avancement et ainsi d?infor- mer l?Autorité lorsque vous considérez comme ?close? l?analyse que vous avez produite, qu?il s?agisse d?un classement sans suite ou d?une analyse approfon- die. Notez que l?Autorité pourra vous solliciter, notamment si elle considère qu?une analyse qu?elle a reçue lui paraît insuffisante au regard des enjeux de sû- reté ou si l?analyse attendue ne lui est pas parvenue. Les comptes rendus transmis à l?Au- torité devront être désidentifiés, c?est-à-dire ne comporter aucun élément susceptible de permettre l?identification de personnes impli- quées ou concernées par l?évène- ment (nom, coordonnées, etc.). https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident 11 Dans quel délai faut-il transmettre les évènements et leur analyse ? Pour les évènements relevant du règlement 376/2014, les dé- lais réglementaires sont indiqués ci-dessous. Il est recommandé d?adopter le même délai pour l?ensemble des évènements intéressant la sûreté. CHRONOLOGIE DU TRAITEMENT D?UN ÉVÈNEMENT DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT 376/2014 Transmission à l?Autorité Compte rendu 72 h* 72 h* 72 h* 1 mois 3 mois Transmission de l?analyse finale à l?Autorité Transmission des premiers éléments de l?analyse à l?Autorité Transmission à l?organisation TEMPS 12 QUE DEVIENNENT LES DONNÉES TRANSMISES À L?AUTORITÉ ? La DGAC s?est organisée pour utiliser les évènements que vous lui transmet- tez. Ces évènements, avec d?autres données telles que celles issues de la surveillance ou des tests en situation opérationnelle, contribuent à mieux évaluer les porosités du dispositif de sûreté, et permettent de proposer des actions d?amélioration de la sûre- té au niveau local et national, en par- ticulier des actions de promotion et de partage d?informations avec vous5 (ex. : nouveau guide ou modification d?un guide existant, modification d?un support de formation, note ou fiche d?information à destination des opérateurs, bulletin d?évènements sû- reté anonymes). Par ailleurs, l?utilisation du même ou- til pour le rapport d?évènement sé- curité et sûreté à l?Autorité permet à la DGAC de mieux coordonner ses réflexions visant à améliorer la sûreté et la sécurité. Il est en effet fréquent qu?un évènement comporte les deux aspects et les échanges entre les ac- teurs de la sécurité et ceux de la sûre- té devraient se développer. 5 Dans certains cas, la sensibilité de certaines informations pourra conduire à ne pas pouvoir les partager avec vous 13 PROTECTION DES PERSONNES QUI TRANSMETTENT DES ÉVÈNEMENTS, PROTECTION DES DONNÉES, CULTURE JUSTE Parce que cette approche - ren- due obligatoire par le règlement 376/2014 et qui pour beaucoup d?entre vous relève du bon sens - a fait ses preuves en sécurité et s?avère être un facteur important pour obtenir des rapports de qua- lité, il est souhaitable de l?étendre à l?ensemble des évènements inté- ressant la sûreté. Pour libérer les individus des craintes qu?ils pourraient avoir à rapporter des évènements dans le domaine aérien, le règlement 376/2014 a prévu des pro- tections pour les personnes informant leur organisation ou l?Autorité. Ces pro- tections ? qui s?exercent vis-à-vis d?ac- tions éventuelles de l?organisation et de l?administration ? s?inscrivent dans un dispositif dit de « culture juste ». Selon la définition du règlement, la « culture juste » est une culture dans laquelle les agents de première ligne ou d?autres personnes ne sont pas sanctionnés pour leurs actions, omis- sions ou décisions lorsqu?elles sont proportionnées à leur expérience et à leur formation, mais dans laquelle les négligences graves, les manquements délibérés et les dégradations ne sont pas tolérés. Il ne s?agit donc pas de donner une impunité aux agents de première ligne lorsqu?ils rapportent un évène- ment. Ils restent malgré tout exposés à des sanctions si leur comportement s?avère inacceptable. Pour en savoir plus sur la culture juste et connaitre les bonnes pratiques qui vous permettront de la développer dans le domaine de la sûreté, vous pouvez consulter la plaquette DGAC relative à la culture juste (https:// www.ecologie.gouv.fr/sites/default/ files/guide_culture_juste.pdf). (Cette plaquette concerne le domaine sé- curité, une plaquette spécifique à la sûreté est en cours de réalisation.) Par ailleurs, les rapports sur les évène- ments intéressant la sûreté sont des données sensibles. L?accès à ces don- nées doit être réservé aux personnes qui ont besoin d?en connaître, pour les besoins de l?analyse en particulier. Notez que l?accès à ces données au sein de l?Autorité est strictement en- cadré. https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/guide_culture_juste.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/guide_culture_juste.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/guide_culture_juste.pdf 14 PROMOTION AUPRÈS DES AGENTS DE PREMIÈRE LIGNE Il est recommandé de mettre en place des actions de promotion des rap- ports évènements au sein de votre entreprise. En particulier, le fait qu?une réponse soit apportée aux rapports de façon visible est un facteur de mo- tivation pour les agents. Il n?est pas toujours possible de faire des réponses complètes sur tous les aspects de l?analyse (aspects sensibles en sûreté qui ne sont pas connus par l?opérateur mais uniquement par la PAF et la GTA, absence de réponse d?autres opérateurs impliqués). Pour autant, l?opérateur peut toujours répondre aux agents qui ont rapporté des évènements sur les aspects qui le concernent directement et mettre en particulier en avant les actions d?amélioration qui ont été décidées grâce aux rapports d?évènements Les retours peuvent ne pas être individualisés en cas d?évènements récur- rents. Un retour global sur les conséquences et les actions mises en oeuvre est également efficace. En l?absence de réponse, les agents ne voient plus l?intérêt de transmettre des rapports. 15 CLASSIFICATION ET EXEMPLES D?ÉVÈNEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ Environnement de sûreté Types d?évènements Arme à distance Attaque d?un aéronef ou d?un aéroport (ex. : utilisation ou découverte d?un MANPAD, détection d?une arme à distance dans le couloir aérien, activités suspectes repérées sur des points hauts susceptibles de servir au lancement de MANPADs) Alerte à la bombe dirigée vers les installations de l?aéroport Aérogare, installations, aires de mouvement, aéronef au sol Interférences avec un avion en vol Activités militaires (ex. : repérage en vol d?une activité militaire qui pourrait avoir un impact sur la sécurité du vol) Interférence avec un avion ou un système militaire Utilisation de lasers/projecteurs pour viser les avions Interférence avec le signal GPS Passagers et bagages de cabine Défaut d?inspection filtrage (équipement, processus ou qualification des équipes) (ex. : article prohibé introduit en PCZSAR, pénétration de passagers ou de bagages de cabine en PCZSAR sans inspection filtrage, exemptions d?inspection filtrage accordées à des passagers ou des bagages de cabine ne pouvant en bénéficier) Découverte d?article prohibé, uniquement armes ou explosifs ou articles inhabituels/nouveaux ainsi que les cas de tentatives de dissimulation mal intentionnées Mélange de flux (ex. : pas de mise en place de séparation des flux de passagers ni de maintien d?intégrité par la compagnie, contamination à la suite d?un mélange de flux de passagers en arrivée/départ, réversibilité de l?IFU nécessaire et non appliquée) Refus de se soumettre à l?inspection filtrage, passagers indisciplinés au sol (ex. : agression, récupération des bagages sans accord de l?agent de sûreté et accès en salle d?embarquement, passage en force) Passagers potentiellement perturbateurs (ex. : défaut d?information de la compagnie et de l?équipage sur la présence de passagers voyageant sous la contrainte (DEPU, DEPA, INAD, passagers présentant des troubles mentaux)) Passagers sans surveillance sur le tarmac (ex. : passagers à l?arrivée laissés sans surveillance en attendant un bus pour rejoindre l?aérogare, passagers sans surveillance à la recherche de leur avion) 16 Personnel et équipage et leurs objets transportés Défaut d?inspection filtrage (équipement, processus, ou qualification des personnels) (ex. : personnels ou véhicules ayant accédé en PCZSAR lors d?un tractage d?aéronef d?une ZD vers la PCZSAR sans inspection filtrage (mécaniciens, tractistes?), mode dégradé non mis en place, découverte d?un article prohibé sur le personnel / équipage ou dans son bagage après inspection filtrage, exemptions d?inspection filtrage accordées à des personnels ou à leurs effets personnels transportés ne pouvant en bénéficier) Contournement / contestation des circuits dédiés (ex. : refus de se soumettre à l?inspection filtrage, passage en force, agression, incidents entre les équipages et les agents de sûreté, véhicule en attente d?une escorte qui part du poste sans accord de l?agent de sûreté, équipage hors UE à l?arrivée qui emprunte la salle d?embarquement) Non-respect des obligations relatives au badge (ex. : personnel sans TCA apparent, visiteur badgé vert sans la présence de l?accompagnant) Découverte d?article prohibé (uniquement armes ou explosifs ou articles inhabituels/nouveaux ainsi que les cas de tentatives de dissimulation mal intentionnées) Comportement suspect (ex; : établissement d'une complicité en vue de commettre un acte d'intervention illicite, personnel qui pose trop de questions dans un domaine sensible autre que le sien ou sur des sujets concernant la sûreté de l?aérodrome) Défaut de protection d?articles prohibés pour les passagers en PCZSAR (ex. : outils de chantier laissés en PCZSAR en accès à des passagers ou à d?autres personnels, absence de protection des armes ou équipements utilisés à des fins opérationnelles sur les aéroports (cartouches, fusils, pistolets, équipements pyrotechniques ?)) 17 Contrôle d'accès/ Protection du côté piste Intrusion/tentative d?intrusion/non-respect du zonage (ex. : intrusion avérée ou tentative délibérée d?intrusion en zone sûreté, présence d'une personne sans autorisation valable sur la zone considérée, présence en PCZSAR d?un passager ou personnel ayant refusé de se soumettre au contrôle d?accès, passage en force d?un véhicule ou d?une personne en PCZSAR) Défaut d?étanchéité frontière sûreté ? détérioration ou affaiblissement de la protection (ex. : véhicule ou objet disposé contre la clôture frontière et facilitant le franchissement, dégradation des moyens de protection (clôtures, cloison, filet, ventouses?), de contrôle d?accès ou de surveillance (caméra,?), accès laissé ouvert sans surveillance (portes, SAS anti-retour, portails, guillotines?)) Absence de contrôle d?accès (ex. : passager qui passe sans présenter son titre d?accès, un SCE, pompier, VIP exempté d?inspection filtrage qui refuse de se soumettre à un contrôle d?accès règlementaire) Défaillance du système (équipements ou processus) de contrôle d'accès (ex. : mode dégradé non mis en place à la suite d?une panne du système de contrôle d?accès, panne d?équipement). Utilisation de titres d?accès frauduleux (ex. : utilisation frauduleuse de CME ou TCA ou CAB (prêt à un tiers, facilitation d?entrée, titres expirés, volés)) Défaut de la vérification d'identité à l'embarquement (ex. : contournement du cheminement par le passager, défaut de l?équipement ? gate reader) Défaut de stérilisation ZSAR / présence de personnels ou véhicules pendant la stérilisation / découvertes d'articles prohibés en ZSAR Bagages de soute Défaut d?inspection filtrage des bagages de soute (notamment lié aux équipements, processus ou qualification des agents (ex. : erreur de programmation du système de convoyage) Découverte d?article prohibé (catégorie explosifs) inhabituel ou dissimulé volontairement, et présentant un risque important pour la sûreté ? Note : la découverte de marchandises dangereuses n?est pas considérée comme un évènement sûreté mais comme un évènement de sécurité. Il convient d?utiliser les circuits de rapport mis en place pour la sécurité. Défaut de protection des bagages inspectés filtrés (ex. : accès non autorisé à des bagages de soute par un passager, dégradation ou altération de bagages, pas d?escorte des bagages non I/F pénétrant en PCZSAR par d?autres circuits que les circuits classiques) Défaut d?identification, de réconciliation passager/bagages (ex. : non présentation à l?inspection filtrage d?un bagage non accompagné, bagage non tagué, vol parti avec un bagage de soute d?un passager ne s?étant pas présenté à l?embarquement ou un nombre incorrect de bagages et de passagers, bagages non présentés à l?inspection filtrage en cas de correspondance en provenance d?un pays tiers) 18 Approvisionne- ments de bord Découverte d?articles prohibés dans les approvisionnements (ex. : découverte d?un couteau/arme/explosif par les membres d?équipage dans les plateaux repas/fournitures sécurisés provenant d?un FHa) Dissimulation d?effets personnels/objets transportés au sein du chargement sous statut FHa Défaut de sécurisation ou d?inspection filtrage des approvisionnements (équipement, processus ou qualification des personnels) (ex. : absence d?I/F alors que marchandises ne provenant pas d?un FHa ou d?un FCo) Défaut de protection des approvisionnements sécurisés (ex. : marchandises de FCo/FHa laissées sans surveillance sur le quai de livraison ou avant le passage au PIF, accès non autorisé à des approvisionnements de bord constaté dans les locaux d?un FCo, d?un FHa, d?une ETA ou durant le transport vers la PCZSAR, dissimulation d'une personne dans la partie d'un véhicule contenant des approvisionnements de bord) Fournitures destinées aux aéroports Découverte d?articles prohibés ou de personnes dans les fournitures (ex. : dissimulation d'une arme ou d'explosif dans les fournitures) Défaut de sécurisation ou d?inspection filtrage des fournitures (lié notamment à l?équipement, au processus ou à la qualification des personnels) (ex. : dégradation malveillante du scellé du contenant dans lequel sont placés des fournitures sous statut, absence d?I/F hors FCo) Défaut de protection des fournitures sécurisées (ex. : marchandises de FCo laissées sans surveillance sur le quai de livraison ou avant le passage au PIF, défaut de protection des fournitures ou des locaux, lieu de stockage de fournitures d?aéroport en côté ville ouvert et laissé sans surveillance, défaut d?accompagnement d?un chargement, rupture d?intégrité d?une livraison provenant d?un FCo, vol de matériel sensible : uniformes, moyens de communication, documentation à diffusion restreinte, moyens d?accès (clés, badges?), accès non autorisé à des fournitures d?aérodrome dans les locaux d?un FCo, d?un EAé ou durant le transport vers la PCZSAR, dissimulation d'une personne dans la partie d'un véhicule contenant des fournitures) Dissimulation d?effets personnels/objets transportés au sein du chargement sous statut FCo 19 Protection des avions au sol / Sûreté des aéronefs Avion laissé sans surveillance/protection (ex. : apparaux restés en place, absence de pastillage le cas échéant, porte laissée ouverte en PCZSAR, porte non plombée hors PCZSAR) Accès non autorisé (ex. : passager sans carte d?accès à bord, tentative délibérée d?intrusion à bord d?un aéronef, refus de se soumettre aux contrôles d?accès à l?avion par le personnel chargé de la protection, présence d?un individu non autorisé dans l?avion ou autour de l?avion, violation de scellés, accès à l?avion sans vérification de TCA) Découverte article prohibé/suspect (dans l?avion au sol, pendant ou après la fouille sûreté) Actes de sabotage/dégradation/vol d?un aéronef (ex. : inscription malveillante / détérioration) Absence ou défaut de réalisation de la fouille de sûreté (ex. : défaut de traçabilité, un aéronef en provenance d'un pays européen ayant été tracté hors PCZSAR n'a pas fait l'objet d'une fouille de sûreté à son retour en PCZSAR avant l'embarquement, fouille non réalisée ou réalisée par du personnel non autorisé) Sûreté en vol Respect des modalités de transport d?armes en cabine (ex. : pas de conditionnement) Intrusion ou tentative délibérée d?intrusion dans le cockpit Passagers indiscipliné et menaçant (ex. : tentative de sabotage durant le vol, tentative d?assemblage d?un engin explosif improvisé durant le vol) passager violent / menaçant Voir le guide de la DSAC sur les passagers indisciplinés pour plus d?informations. Découverte d?un article prohibé en vol (par un PNC ou un passager, sur un passager ou dans l?avion) Détournement en vol ou tentative Alerte à la bombe, menaces en vol, menace anonyme estimée sérieuse menant à un déroutement et/ou une fouille de sûreté Fret et courrier Intrusion ou tentative d?intrusion dans la zone de traitement et de stockage du fret (ex. : accès non autorisé à du fret sécurisé) Défaut de protection du fret sécurisé (ex. : constat en réception d?absence de maintien d?intégrité d?un véhicule contenant du fret sécurisé (problème de scellés), accès par du personnel non autorisé) Documentation d?accompagnement falsifiée ou non vérifiée (ex. : documentation non vérifiée ou falsifiée après une I/F non validée ou défaillance pour accéder à la base UE RAKC) Découverte d?article prohibé (catégorie explosifs) ou d?un objet test pédagogique oublié (ex. : toute situation ayant entrainé le déclenchement de la procédure d?appel aux SCE et l?intervention des autorités locales, perte ou non protection ou accessibilité des objets test pédagogiques (OTP)) Défaut d?inspection filtrage (lié notamment aux équipements, au processus ou à la qualification des agents (ex. : absence ou défaut d?inspection filtrage du fret volontaire ou involontaire, fret SHR non traité comme tel, usurpation d?identité du chien ou du conducteur) 20 Drones Intrusion de drones dans un espace aérien qui leur est interdit (en particulier à proximité des aéroports, point d?importance vital, observation d?un drone à proximité de la plateforme) Attaque contre des cibles aéronautiques (ex. : dispersion d?un gaz par un drone, utilisation comme projectile sur un avion ou une installation côté piste) Facilitation des attaques (ex. : introduction d?un article prohibé par un drone, vols répétés de zones sensibles s'assimilant à des actions de repérage, survol du contour de la clôture) Informations relatives à la sûreté aérienne Divulgation d?informations sensibles (ex. : diffusion de la réglementation ou de documents à diffusion restreinte ou confidentiels à des personnes n?ayant pas à en connaitre, détournement des informations sensibles dispensées lors des formations) Non protection de ressources sûreté ou d?équipements opérationnels (ex. : DCS non verrouillés aux comptoirs d?enregistrement et/ou d?embarquement, découverte de documents sensibles, billets, TAG, uniformes spécifiques, gilets labelisés, clés, laissés sans surveillance ou accessibles au public, accès à un ordinateur ou à un logiciel pouvant donner des accès non autorisés à des documents ou des informations sensibles.) 20 21 GLOSSAIRE Autorité CAB CME COS CRE-SUR DAC NC DCS DEPA DEPU DGAC DSAC DSAC/IR DSAC/MEAS E2 EAe ECCAIRS ETA FCo FHa Fret SHR GTA I/F IFBS INAD MANPAD PAF PCZSAR PIF PNC SCE SEAC TAG TCA ZD Autorité en charge de votre surveillance dans le domaine de la sûreté : DSAC échelon central, DSAC IR locale, SEAC PF, DAC NC Carte d?accès à bord Carte de Membre d?Equipage Comité Opérationnel de Sûreté Compte Rendu d?Evénement SUReté Direction de l?Aviation Civile en Nouvelle-Calédonie Système de contrôle des départs Passager expulsé d?un pays escorté Passager expulsé d?un pays seul Direction Générale de l?Aviation Civile Direction de la Sécurité Aérienne Direction interrégionale de la DSAC Mission Evaluation et Amélioration de la Sécurité de la DSAC Abréviation d?Eccairs2 Exploitant d?aérodrome European Coordination Centre for Accident and Incident Reporting Systems Entreprise de Transport Aérien Fournisseur Connu Fournisseur Habilité Fret à haut risque Gendarmerie des Transports Aériens Inspection-Filtrage Inspection Filtrage des Bagages de Soute Abréviation d?Inadmissible : passager refoulé à la frontière pour cause de formalités (passeport expiré, absence de visa, ?) Système portatif de défense antiaérienne Police Aux Frontières Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé Poste d?inspection filtrage Personnel Navigant Commercial Services Compétents de l?Etat Service d?Etat de l?Aviation Civile (en Polynésie française) Etiquette bagages Titre de Circulation Aéroportuaire Zone Délimitée Directeur de la publication : Patrick Cipriani, directeur de la sécurité de l?aviation civile Coordination et rédaction : Hélène Bastianelli, Chargée de mission analyse des évènements de sûreté Conception et réalisation : Communication et relations publiques DSAC Photos : Benoît Bleunven - DGAC Impression : Repro SG Farman Direction de la sécurité de l?aviation civile 50, rue Henry Farman 75720 Paris cedex 15 Téléphone : 01 58 09 43 21 www.ecologie.gouv.fr