Auteur moral

France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Le rapport annuel 2015 présente les mesures d'efficacité énergétique adoptées en 2014 en France, les objectifs de réduction de consommation énergétique, et les statistiques de consommation d'énergie. Il détaille également les réglementations mises en place pour atteindre ces objectifs, notamment les certificats d'économies d'énergie et les audits énergétiques obligatoires.</span>

Descripteur Urbamet

EFFICACITE ENERGETIQUE ;ECONOMIE D'ENERGIE

Descripteur écoplanete

Thème

Texte intégral

Rapport annuel 2015, dû au titre de l?article 24 de la Directive Efficacité Energétique (DEE) Le présent rapport a pour objet, conformément à la directive européenne 2012/27/UE relative à l?efficacité énergétique (article 24 et annexe XIV) de dresser un panorama des principales mesures d?efficacité énergétique adoptées en 2014, des principaux chiffres clés liés aux consommations d?énergie et d?évaluer la mise en oeuvre des articles 5 et 7 de la directive. Il fait suite au 1er rapport annuel remis par la France en avril 2013 et au plan d?action de la France en matière d?efficacité énergétique mis à jour en 2014. - Mesures mises en oeuvre en 2014 Les principales mesures suivantes ont été mises en oeuvre en 2014, notamment dans le cadre de la transposition de la DEE (les références détaillées des différents textes réglementaires sont précisées en annexe) : ? Parution des textes réglementaires permettant l?entrée en vigueur le 1er janvier 2015 de la troisième période de certificats d?économies d?énergie, dotée d?un objectif d?économies d?énergie de 700 TWh cumac sur la période 2015-2017, soit un doublement de l?ambition de la deuxième période ; ? Audit énergétique rendu obligatoire pour les grandes entreprises, en application de l?article 8 de la DEE : parution des derniers textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure ; ? Analyse coûts-avantages pour les installations génératrices de chaleur fatale rendue obligatoire en application de l?article 14 de la DEE, afin d?évaluer l'opportunité de valoriser cette chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ; ? Valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (cf article 15 de la DEE) ; ? Renforcement du CITE (Crédit d?impôt pour la transition énergétique), entré en vigueur au 1er septembre 2014, avec un taux unique de réduction d?impôt de 30 % ; ? Aménagement de l?éco-PTZ : la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux ; les justificatifs transmis par l'emprunteur doivent faire apparaître les travaux induits ; le régime de sanctions administratives en cas de manquement par les entreprises à leurs obligations est modifié ; ? Eco-conditionnalité : à compter du 1er janvier 2015, le recours à un professionnel portant la mention RGE, "reconnu garant de l'environnement", est nécessaire pour bénéficier du CITE ou de l?éco-PTZ ; ? Evolution du bonus-malus écologique : le système bonus malus vise à récompenser, via un bonus, les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2, et à pénaliser, via un malus, ceux qui optent pour les modèles les plus polluants. Le barème du bonus évolue à compter du 1er janvier 2015 ; le barème de malus n?a quant à lui pas été modifié pour l?année 2015. Mise en place au 1er avril 2015 d?une prime à la conversion pour les diesels de plus de 14 ans. De plus, les économies d?énergie font partie des priorités gouvernementales de 2015. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté par l?Assemblée nationale le 14 octobre dernier fixe ainsi comme objectifs de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, et de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d?énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030. Le projet de loi a été voté le 3 mars 2015 par le Sénat. La commission mixte paritaire, qui s?est réunie le 10 mars 2015, n?étant pas parvenu à un accord, le projet de loi sera réexaminé par l?Assemblée nationale et le Sénat, avant d?être adopté définitivement probablement à l?été 2015. - Données statistiques en lien avec les consommations d?énergie Les tableaux ci-dessous synthétisent les données statistiques à fournir pour l'année 2013 en application de l?article 24 de la directive 2012/27/UE. Données statistiques sur les consommations d'énergie (en Mtep) : 2013 2012 2011 Consommation d'énergie primaire brute (hors consommation non énergétique) 250,40 248,04 246,79 Consommation d'énergie finale brute 156,25 153,47 148,67 Consommations d'énergie finale sectorielles* : - Consommation d'énergie finale pour l'industrie* 31,8 32,5 32,3 - Consommation d'énergie finale pour les transports* 48,7 49,1 49,3 - Consommation d'énergie finale pour le secteur résidentiel* 46,9 46,7 46,2 - Consommation d'énergie finale pour le secteur tertiaire* 22,1 22,4 22,9 - Consommation d'énergie finale pour le secteur agricole* 4,6 4,5 4,5 Total des consommations d?énergie finale sectorielles* 154,1 155,1 155,2 * corrigées des variations saisonnières Les consommations brutes d?énergie finale et primaire sont en augmentation en 2013 par rapport à 2012 ; toutefois, corrigées des variations climatiques, elles apparaissent en diminution. Depuis deux ans, la consommation primaire, corrigée des variations climatiques, oscille autour de 260 Mtep1. Depuis le décrochage de 2009, la consommation primaire semble ainsi avoir durablement diminué par rapport au plateau à plus de 270 Mtep atteint avant la crise financière mondiale. La consommation finale énergétique a baissé de 5 Mtep entre 2008 et 2009, atteignant 155 Mtep. Elle s?établit autour de ce seuil pour la cinquième année consécutive, et atteint même son niveau le plus bas, à tout juste 154 Mtep2. Par rapport à 2012, elle a ainsi reculé de 0,7 % en 2013, en raison des consommations en baisse dans l?industrie, le tertiaire et dans une moindre mesure les transports. La consommation finale énergétique ne semble plus augmenter désormais que dans le secteur résidentiel. Dans les transports, le tertiaire et plus encore l?industrie, le mouvement de diminution semble bien entamé. L?intensité énergétique finale continue ainsi à diminuer, et plus fortement qu?en 2012 : elle a ainsi décru de 1 % en 2013. Le graphique ci-dessous, issu du projet Odyssée-Mure3, permet de décomposer l?évolution de la consommation d?énergie finale de la France entre 2000 et 2012, et montre que les importants volumes d?économies d?énergie réalisées grâce aux politiques d?efficacité énergétique ont permis de compenser les effets liés à la hausse de la démographie ou à la hausse du PIB : 1 Usages non énergétiques compris 2 Corrigée des variations climatiques 3 Source : http://www.indicators.odyssee-mure.eu/decomposition.html Concernant l?évolution des consommations d?énergie finale par secteur, elles sont en augmentation dans le secteur résidentiel et dans l?agriculture : - Résidentiel : la consommation du secteur résidentiel est en légère hausse de 0,4 % (à comparer à une hausse du nombre de ménages de 0,9 %), après 1,0 % en 2012. La consommation finale de produits pétroliers continue de baisser dans le secteur résidentiel en 2013 (- 2,1 %), ainsi que les consommations de gaz (- 2,9 %). Par contre, la consommation d?électricité est en augmentation de 3,1 % par rapport à 2013. Cette hausse s?explique en partie par la présence de plus en plus forte de l?électricité dans les logements : la part des résidences principales chauffées à l?électricité est passée de 29,6 % en 2006 à 32,0 % en 2010. La pénétration des équipements électroniques y contribue aussi : par exemple, entre 2005 et 2012, la part des ménages disposant d?un micro-ordinateur est passée de 49,6 % à 75,2 %. - Agriculture : en 2013, la consommation finale d?énergie de l?agriculture et de la pêche s?établit à 4,62 Mtep, soit une progression de 3,6 % par rapport à 2012. L?augmentation est notamment portée par les produits pétroliers (+ 4,2 %), qui représentent toujours les trois quarts de la consommation énergétique du secteur. La consommation d?électricité et de gaz a également augmenté (respectivement + 2,4 % et + 1,6 %). Ces hausses sont toutefois plus modérées qu?en 2012. Autres indicateurs demandés par la directive : 2013 2012 2011 Valeur ajoutée brute pour l'industrie4, en euros constants 2010 (milliards d?euros)5 251,7 252,6 250,5 Valeur ajoutée brute pour les services (y compris les transports), en euros constants 2010 (milliards d?euros)6 1 470 1 461 1 448 Revenu disponible des ménages (milliards d?euros)7 1 326,3 1 318,1 1 311,4 Nombre de ménages (milliers)8 28 724 28 461 28 207 Produit intérieur brut, en euros constants 2010 (milliards d?euros)9 2 052,7 2 046,9 2 040,0 Production brute d'électricité par centrale électrique thermique10 34,7 TWh 34,1 TWh 36,2 TWh 4 Industrie manufacturière, industries extractives et autres 5 http://www.insee.fr/fr/themes/comptes-nationaux/tableau.asp?sous_theme=5.2.2&xml=t_6202 6 http://www.insee.fr/fr/themes/comptes-nationaux/tableau.asp?sous_theme=5.2.2&xml=t_6202 7 http://www.insee.fr/fr/themes/comptes-nationaux/tableau.asp?sous_theme=2.1&xml=t_2101 8 http://www.insee.fr/fr/themes/theme.asp?theme=16&sous_theme=2.3 9 http://www.insee.fr/fr/themes/comptes-nationaux/tableau.asp?sous_theme=1&xml=t_1102 10 Production brute d'électricité par les centrales électriques (y compris auto-producteurs) Production brute d'électricité par cogénération11 16,7 TWh 22,6 TWh 18,3 TWh Production de chaleur par centrale électrique thermique12 Non disponible Non disponible Non disponible Production brute de chaleur par des installations de cogénération, y compris la chaleur de récupération d'origine industrielle 64,6 PJ 73,8 PJ Non disponible13 Consommation de combustible par les centrales électriques thermiques14 363,2 PJ 349,3 PJ 407,8 PJ Nombre de passagers-kilomètres (milliards de pkm) 988,8 984,9 984,1 Nombre de tonnes-kilomètres (milliards de tkm), hors oléoducs 328,6 323,7 342,3 Population (milliers de personnes)15 65 525 65 241 64 933 Consommation de combustible par les centrales de cogénération16 196,5 PJ 259,7 PJ 323,0 PJ Pertes dans la transmission et la distribution de l'énergie17 79,77 Mtep 77,19 Mtep 81,43 Mtep 11 Production brute d'électricité par les centrales de cogénération (y compris auto-producteurs) 12 La chaleur fatale issue des centrales thermiques n'est pas comptabilisée dans les statistiques internationales (questionnaires AIE et EUROSTAT). La principale est celle des centrales nucléaires (elle représente environ les deux tiers de l'énergie produite, contre seulement un tiers pour l'électricité). Cette vapeur n'étant pas commercialisée en France (elle est entièrement dissipée dans l'atmosphère et les fleuves, à la différence de certains pays de l'UE où elle alimente des réseaux de chauffage urbain) elle n'a donc pas à être comptabilisée selon l'AIE et EUROSTAT. De plus, la mesure de cette chaleur se heurterait à des difficultés méthodologiques concernant les coefficients techniques nécessaires au calcul d?une approximation. Pour les centrales thermiques classiques (à flamme), la chaleur dégagée est moins importante, mais on ne peut pas non plus pas la mesurer et on ne la comptabilise pas pour les mêmes raisons. 13 Conformément aux instructions de l'AIE, seule la chaleur vendue par les auto-producteurs est comptabilisée à partir de 2012 ; la chaleur produite et auto-consommée par les auto-producteurs dans le cadre de leur activité industrielle n'est plus prise en compte. D'où la rupture de série, la rétropolation sur 2011 n'ayant pu être calculée à ce jour (145,8 PJ selon la précédente méthodologie). 14 Consommation de combustibles par les centrales électriques (hors cogénération), y compris les auto- producteurs d'électricité 15 http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=0&ref_id=ip1532 16 Y compris auto-producteurs 17 Ce nombre est un majorant et correspond aux « Pertes et ajustements » du bilan de l?énergie : ce poste comprend les pertes de réseau (électricité) et les « ajustements statistiques » par énergie correspondant à l?écart entre le total des emplois et le total des disponibilités. Production de chaleur à partir de centrales de chauffage urbain18 dont chaleur livrée19 107,7 PJ 89,6 PJ 101,8 PJ 84,3 PJ 94,0 PJ 78,4 PJ Consommation de combustible dans les centrales de chauffage urbain20 dont consommation de combustible dans les centrales de chauffage urbain pour la production de chaleur 100,3 PJ 80,5 PJ 100,1 PJ 76,3 PJ 90,7 PJ 66,4 PJ - Economies d?énergie réalisées en 2014 au titre de l?article 7 de la DEE Conformément à la notification de décembre 2013 relative à l?article 7 de la DEE, la France s?est fixé au titre de cet article un objectif annuel de 1,092 Mtep d?économies d?énergie, atteint au travers de la mise en oeuvre de certificats d?économies d?énergie, ainsi que de mesures alternatives. Pour l?année 2014, les certificats d?économies d?énergie permettent à eux seuls d?atteindre 88% de cet objectif. Les économies additionnelles réalisées grâce aux mesures alternatives permettent l?atteinte par la France de cet objectif. Certificats d?économies d?énergie (CEE) En 2014, le volume de certificats d?économies d?énergie distribués s?élève à 149,8 TWh cumac21, soit, en considérant une durée de vie moyenne des actions mises en oeuvre de 13,4 ans22, 11,2 TWh sur un an, soit environ 0,96 Mtep. Ce résultat est supérieur à la cible que la France s?était fixée pour 2014 (97 TWh cumac) dans sa notification de décembre 2013. Une montée en puissance du dispositif est de plus attendue, avec le démarrage au 1er janvier 2015 de la 3e période de certificats (objectif notifié de 171 TWh cumac en 2015). Les graphes ci-dessous décrivent la répartition sectorielle des économies d?énergie réalisées en 2014 au travers d?opérations standardisées (représentant 138 TWh cumac d?économies d?énergie) : 18 Production de chaleur estimée, toutes sources d?énergie confondues (interne ou externe au réseau), ce qui explique que la production de chaleur est supérieure aux consommations de combustibles dans les centrales de chauffage urbain proprement dites 19 Chaleur livrée en sous-station, déclarée par les réseaux de chaleur (non estimée) 20 Consommation de charbon, gaz naturel, fioul, GPL, biomasse solide (hors déchets urbains), par les réseaux de chaleur pour la production de chaleur et d?électricité (par cogénération) 21 Source : registre nationale des CEE (www.emmy.fr) 22 Durée moyenne observée lors de la seconde période du dispositif des CEE, conformément à la notification de décembre 2013 relative à l?article 7 Mesures alternatives Conformément à la notification de décembre 2013, la France a également recours à des mesures alternatives au dispositif des CEE, afin d?atteindre son objectif au titre de l?article 7. Parmi celles-ci, le crédit d?impôt pour la transition énergétique (CITE) et l?éco-prêt à taux zéro, ont favorisé les rénovations énergétiques, sans qu?il soit possible néanmoins de quantifier à ce stade les économies d?énergie induites par ces dispositifs et qui ne sont pas déjà prises en compte. Toutefois, il est possible d?indiquer que la dépense fiscale liée au CITE s?est élevée à 620 M¤ en 2014 (au titre des revenus 2013). D?après les dernières données disponibles concernant les équipements financés, on estime notamment que 145 000 chaudières à condensation éligibles au crédit d?impôt ont été vendues en 2009, de même que 14 349 pompes à chaleur géothermiques. En 2012, le nombre d?isolations thermiques des parois opaques réalisées dans le cadre du crédit d?impôt est estimé à 185 032 pour les toitures et à 11 960 pour les murs. Quant à l?éco-PTZ, le nombre définitif de prêts octroyés en 2014 n?est pas encore disponible, mais il d?ores et déjà possible d?indiquer que 24 010 prêts ont été émis sur les 3 premiers trimestres 201423. L?assiette carbone aménagée au sein de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) est également un vecteur d?économies d?énergie : dès 2014, trois produits soumis à accises (le gaz naturel, le fuel lourd et le charbon), comparativement les moins taxés par rapport à leur contenu carbone, ont vu leur niveau de taxation augmenter, à raison de 7 ¤/tCO2. Par ailleurs, comme mentionné dans la première partie du rapport, le versement d?une prime aux opérateurs d?effacement électrique a fait l?objet d?un décret paru en juillet 2014. Les passeports énergétiques et le fonds de garantie pour la rénovation énergétique ne sont pas encore entrés en vigueur en 2014 : ces mesures sont prévues dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui devrait être adoptée à l?été 2015. 23 Source SGFGAS : https://www2.sgfgas.fr/presentation/Stats/EPZ/EPZ_Emissions.pdf Quant à l?éco-taxe poids lourds, elle a été abandonnée en octobre 2014 sous le format initialement envisagé. Une taxe supplémentaire de 2 centimes d?euro par litre sur le gazole a été instituée, s?ajoutant aux 2 centimes par litre liés à la mise en place de la taxe carbone. - Economies d?énergie réalisées en 2015 au titre de l?article 5 Dans sa notification de transposition de l?article 5 fin 2013 (choix de l?approche alternative), la France met en avant les 3 leviers d?action suivants : ? Les travaux sur l?enveloppe et les équipements des bâtiments ? Les actions liées à la gestion des équipements et aux occupants (comportements) ? La réduction des surfaces occupées par les services de l?Etat Concernant les travaux réalisés en 2014, le document de politique transversale « lutte contre le changement climatique »24 permet de dresser un état des lieux des principales lignes budgétaires de l?Etat correspondant à des opérations de rénovations énergétiques ou à la construction de bâtiments neufs performants (cf tableau ci-dessous). A titre d?exemple, le programme 309 relatif à l?entretien des bâtiments de l?Etat comprend des coûts liés à la réalisation d?audits, d?opérations de maintenance et de travaux lourds. Programme budgétaire Crédits de paiements 2014 (¤) Gendarmerie nationale (152) 4 879 500 Sécurité civile (161) 265 500 Justice judiciaire (166) 12 239 603 Police nationale (176) 15 321 000 Soutien de la politique de la défense (212) 27 000 000 Soutien de la politique de l?éducation nationale (214) 2 467 500 Administration territoriale (307) 4 420 800 Entretien des bâtiments de l?Etat (309) 30 627 817 Total 97 221 720 En l?absence de clef de répartition précise pour chaque programme, il est difficile de différencier, au sein d?un programme budgétaire donné, la part des crédits allouée à la construction neuve (part des dépenses associée à la haute performance énergétique de ces constructions) et celle des montants consacrés aux rénovations énergétiques. Néanmoins, le montant total d?environ 97 M¤ précité (se basant sur les dépenses des principaux programmes immobiliers de l?Etat) est nettement supérieur à la fourchette de 50 à 80 M¤ annuels mentionnés dans la notification de fin 2013, et montre que la France honore les objectifs qu?elle s?est fixés en matière de rénovation énergétique de bâtiments gouvernementaux, soit une économie d?énergie annuelle de l?ordre de 413,5 GWhep/an comme indiqué dans la notification. S?agissant des comportements, à défaut d?un panorama exhaustif des actions menées, il est possible de citer quelques exemples de projets menés à bien en 2014. Par exemple le ministère de l?écologie, du développement durable et de l?énergie et le ministère du logement 24 http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2015/pap/pdf/dpt/DPT2015_climat.pdf et de l?égalité des territoires ont publié conjointement à l?été 2014 une brochure de sensibilisation sur l?écoattitude afin d?inciter leurs agents à adopter les bons gestes pour économiser l?eau et l?énergie, éviter le gaspillage alimentaire ou encore revoir leurs modes de déplacement. Depuis 2013, tous les services de ces ministères sont équipés de salles de visioconférence (205 au total). Une nouvelle instruction relative à l?Etat exemplaire a été signée par le Premier Ministre le 17 février 2015 : elle prévoit notamment que l?ensemble des ministères établiront un « plan ministériel d?administration exemplaire » pour la période 2015-2020 d?ici le 30 juin 2015. Enfin, concernant la réduction des surfaces occupées par les services de l?Etat, les données relatives aux surfaces cédées en 2014 ne sont pas disponibles dans des délais compatibles avec les exigences de la directive. Annexe : détail des textes réglementaires adoptés en 2014 ? Parution des textes réglementaires permettant l?entrée en vigueur le 1er janvier 2015 de la troisième période de certificats d?économies d?énergie, dotée d?un objectif d?économies d?énergie de 700 TWh cumac sur la période 2015-2017, soit un doublement de l?ambition de la deuxième période : o Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en oeuvre du dispositif des certificats d?économies d?énergie o Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d?économies d?énergie o Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d?une demande de certificats d?économies d?énergie et les documents à archiver par le demandeur o Arrêté du 11 décembre 2014 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d?économies d?énergie o Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d?économies d?énergie o Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d?application de la troisième période du dispositif des certificats d?économies d?énergie ? Audit énergétique rendu obligatoire pour les grandes entreprises, en application de l?article 8 de la DEE : parution des derniers textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure : o Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d?application de l?audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l?énergie o Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d?application de l?audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l?énergie ? Analyse coûts-avantages pour les installations génératrices de chaleur fatale rendue obligatoire en application de l?article 14 de la DEE, afin d?évaluer l'opportunité de valoriser cette chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid : o Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l?article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d?installations productrices d?énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid o Arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l?analyse coûts-avantages pour évaluer l?opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d?installations visées ? Valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (cf article 15 de la DEE) : o Décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité ? Renforcement du CITE (Crédit d?impôt pour la transition énergétique), entré en vigueur au 1er septembre 2014, avec un taux unique de réduction d?impôt de 30 % : o Article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ? Aménagement de l?éco-PTZ : la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux ; les justificatifs transmis par l'emprunteur doivent faire apparaître les travaux induits ; le régime de sanctions administratives en cas de manquement par les entreprises à leurs obligations est modifié : o Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens o Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens o Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l?arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d?application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d?améliorer la performance énergétique des logements anciens et modifiant l?arrêté du 25 mai 2011 relatif à l?application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d?améliorer la performance énergétique des logements anciens o Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens o Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l?arrêté du 25 mai 2011 relatif à l?application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d?améliorer la performance énergétique des logements anciens o Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l?arrêté du 25 mai 2011 relatif à l?application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d?améliorer la performance énergétique des logements anciens ? Eco-conditionnalité : à compter du 1er janvier 2015, le recours à un professionnel portant la mention RGE, "reconnu garant de l'environnement", sera nécessaire pour bénéficier du CITE ou de l?éco-PTZ : o Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l?éco-conditionnalité des aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétique o Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens o Arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l?efficacité énergétique et à l?installation d?équipements de production d?énergie utilisant une source d?énergie renouvelable ? Evolution du bonus-malus écologique : le système bonus malus vise à récompenser, via un bonus, les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2, et à pénaliser, via un malus, ceux qui optent pour les modèles les plus polluants. Le barème du bonus évolue à compter du 1er janvier 2015 ; le barème de malus n?a quant à lui pas été modifié pour l?année 2015 : o Décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres o Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants o Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants