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France. Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

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Résumé

<p style="line-height: 100%; margin-bottom: 0cm">Cette plaquette présente les scénarios d'exposition, intégrés aux fiches de données de sécurité étendues du règlement REACH. Elle définit les scénarios d'exposition : les conditions d'utilisation des produits chimiques, les mesures de protection et de gestion des risques pour les personnes et l'environnement.</p>

Editeur

MEEM

Descripteur Urbamet

prévention des risques ;norme ;comportement des matériaux ;information ;signalétique ;risques industriels ;risques naturels ;toxicité ;industrie chimique ;aspect juridique

Descripteur écoplanete

produit chimique ;étiquetage ;exposition aux risques ;valeur limite ;fiche donnée sécurité

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Ministère de l?Environnement, de l?Énergie et de la Mer www.developpement-durable.gouv.fr Si vous utilisez des substances dan- gereuses au titre de Reach, vos four- nisseurs sont désormais tenus de vous fournir, dans les cas indiqués ci-des- sous, une nouvelle fiche de données de sécurité (FDS) étendue comprenant des scénarios d?exposition. C?est l?une des principales innovations du règle- ment Reach, qui vous permet, ainsi qu?à vos employés et clients, d?utiliser ces substances en toute sécurité. Qu?est-ce qu?un scénario d?exposition ? Un scénario d?exposition décrit l?en- semble des conditions dans lesquelles une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou un article, peut être utilisée sans risque tout au long de son cycle de vie, c?est-à-dire de sa fa- brication à son élimination. Le scénario d?exposition présente les informations clés provenant du rapport sur la sécurité chimique qu?une entre- prise de votre chaîne d?approvisionne- ment a effectué dans le cadre de Reach. Les scénarios d?exposition couvrent toutes les utilisations identifiées de la substance, du fabricant au client. Scénarios d?exposition mode d?emploi SACHEZ EXPLOITER LES NOUVELLES FDS ÉTENDUES AFIN D?UTILISER VOS SUBSTANCES EN TOUTE SÉCURITÉ!Le contenu du scénario d?exposition Le scénario d?exposition doit comporter les informations suivantes : w les conditions opérationnelles d?utilisation de la substance (durée et fréquence de l?utilisation, quantité utilisée, température du processus, pH?) ; w les mesures de gestion des risques (captage des polluants à la source, équipement de protection individuelle...) visant à réduire ou éviter l?exposition à la substance des personnes et de l?environnement. www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l?Environnement, de l?Énergie et de la Mer Direction générale de la prévention des risques 92055 La Défense Cedex Tél. : 01 40 81 21 22 Pour plus d?informations ? Agence européenne des produits chimiques (ECHA) www.echa.europa.eu ï Guide sur les fiches de données de sécurité dans le cadre des règlements Reach et CLP ï Guide sur les utilisateurs en aval ? Service national d?aide et d?assistance (Helpdesk) www.ineris.fr/reach-info 0820 201 816 (0,09¤ TTC/min) ? Ministère de l?Environnement www.developpement-durable.gouv.fr Politiques publiques / de A à Z > Santé et environnement > Produits chimiques ? Institut national de recherche et de sécurité ï Guide sur la fiche de données de sécurité www.inrs.fr/accueil/dms/inrs/CataloguePapier/ED/TI-ED-954/ed954.pdf Maîtrisez les risques chimiques dans votre entreprise Ministère de l?Environnement, de l?Énergie et de la Merwww.developpement-durable.gouv.fr REACH VOTRE ATOUT COMPÉTITIVITÉ- SÉCURITÉ Conception éditoriale et réalisation : MEEM/SG/DICOM/DIE avec la collaboration de l?INERIS Crédits photos : Fotolia Réf. : DICOM-DGPR/PLA/13150-4 - Avril 2017 Impression : MEEM-MLHD/SG/SPSSI/ATL/Atelier de reprographie Brochure imprimée sur du papier certifié écolabel européen Dans quel cas un scénario d?exposition est-il fourni ? Dans le cadre du règlement Reach, les scé- narios d?exposition sont élaborés lorsque les conditions suivantes sont réunies : w la substance est enregistrée selon Reach en quantité égale ou supérieure à 10 tonnes par an par fabricant ou importateur et a fait l?objet d?un rapport sur la sécurité chimique ; w la substance est classée comme dangereuse au titre du règlement CLP (« classification, la- belling and packaging »), évaluée comme per- sistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulabe (vPvB). Que dois-je faire à réception d?une FDS étendue? Lorsque vous recevez une FDS étendue pour une substance, vous devez procéder par étapes. ÉTAPE 1 > Recueillir les informations sur la fa- çon dont la substance est utilisée par vous et vos clients (si cela n?a pas encore été fait). ÉTAPE 2 > Vérifier que vos utilisations sont cou- vertes par la section 1.2 de la FDS étendue et par les scénarios d?exposition. Exemple : vous vendez des produits destinés au grand public et les scénarios d?exposition de votre fournisseur ne prennent pas en compte les utilisations par les consommateurs. ÉTAPE 3 > Si vos utilisations sont couvertes, comparer les conditions d?utilisation en toute sécurité décrites dans les scénarios d?exposi- tion avec les conditions réelles d?utilisation dans votre entreprise et celles dont vous êtes infor- més dans les entreprises de vos clients. Exemple : vous utilisez votre solvant par pulvé- risation mais les scénarios d?exposition ne pré- voient que l?utilisation du solvant par application directe (pinceau) ; votre utilisation n?est donc pas couverte. > Vous devez vous adapter et utiliser un pinceau ou choisir une des options alternatives décrites ci-après. Que faire si mon utilisation ou mes conditions d?utilisation ne sont pas en adéquation avec le scénario d?exposition ? Dans un délai de 12 mois à compter du jour de réception de la FDS étendue avec numéro d?en- registrement, vous devez vous mettre en confor- mité, c?est-à-dire choisir une des solutions pro- posées ci-dessous : w adapter votre activité aux conditions d?utilisa- tion décrites dans les scénarios d?exposition ou arrêter l?utilisation ; w demander officiellement à votre fournisseur d?inclure vos utilisations dans son évaluation sur la sécurité chimique et de vous fournir un scénario d?exposition mis à jour. Votre fournis- seur doit évaluer votre demande avant la pro- chaine fourniture si la demande a été faite un mois avant celle-ci. Dans le cas contraire, le fournisseur dispose d?un mois à compter de votre demande ; w chercher un autre fournisseur disposant d?un scénario d?exposition couvrant votre utilisation ou un fournisseur prêt à le faire ; w substituer la substance en question par une solution de remplacement présentant moins de risques ; w réaliser votre propre rapport sur la sécurité chimique pour vos utilisations et conditions d?utilisation et annexer les scénarios d?expo- sition correspondants à votre FDS. Cette so- lution peut s?avérer la meilleure pour garder votre utilisation confidentielle. Vous pouvez être exempté de ce rapport sur la sécurité chimique si vous utilisez la substance ou le mélange dans une quantité totale inférieure à 1 tonne par an. Cependant, qu?un rapport sur la sécurité chimique soit obligatoire ou non, vous devez informer l?ECHA dans un délai de 6 mois que votre utilisation n?est pas couverte. Comment dois-je communiquer en aval ? Vous devez transmettre à vos clients, à travers vos FDS, les informations clés provenant des scénarios d?exposition qui vous sont fournis. Plusieurs possibilités s?offrent à vous lorsque vous formulez un mélange : 1 ? soit vous annexez à la FDS du mélange le ou les scénarios d?exposition des substances dangereuses pertinents pour l?utilisation du mé- lange ; dans ce cas, au moins un résumé des informations essentielles pertinentes provenant du ou des scénarios d?exposition joints doit être inclus dans les sections clés de la FDS avec une référence aux détails contenus dans les scéna- rios d?exposition ; 2 ? soit vous intégrez les informations perti- nentes du ou des scénarios d?exposition de la ou des substances contenues dans le mélange dans les rubriques 1 à 16 de votre FDS ; 3 ? soit vous joignez les informations sur les conditions d?utilisation en toute sécurité de votre mélange provenant des scénarios d?exposition des substances contenues dans le mélange ; 4 ? vous pouvez réaliser une évaluation de la sé- curité chimique de votre mélange et vous en dé- duisez le scénario d?exposition du mélange que vous annexez à votre FDS. L?option retenue dépend de la place de votre client dans la chaîne d?approvisionnement : s?il n?est pas utilisateur final, le choix 1 peut s?avé- rer le plus judicieux ; s?il est utilisateur final, les choix 2 ou 3 peuvent être plus appropriés.