Auteur moral

France. Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

Auteur secondaire

Résumé

<p align="justify" style="line-height: 100%; margin-bottom: 0cm">Cette plaquette présente les fiches de données de sécurité des produits chimiques, dans le cadre des réglements REACH et CLP (« Classification, Labelling and Packaging »). Elle décrit les éléments constitutifs de ces fiches : identification de la substance, de ses dangers, sa composition, la manipulation et le stockage, le contrôle de l'exposition, les données réglementaires, les relations entre les fournisseurs et les clients.</p>

Editeur

MEEM

Descripteur Urbamet

prévention des risques ;norme ;comportement des matériaux ;information ;signalétique ;risques industriels ;risques naturels ;toxicité ;industrie chimique ;aspect juridique

Descripteur écoplanete

produit chimique ;étiquetage ;exposition aux risques ;valeur limite ;fiche donnée sécurité

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Ministère de l?Environnement, de l?Énergie et de la Mer www.developpement-durable.gouv.fr Les fiches de données de sécurité : mode d?emploi Si vous utilisez des substances ou mé- langes dangereux ou répondant aux autres critères définis à l?article 31 du règlement Reach, vos fournisseurs sont tenus de vous procurer une fiche de don- nées de sécurité conforme à la régle- mentation. Pourquoi est-ce important ? La fiche de données de sécurité (FDS) per- met d?accéder à une information complète et concise sur les dangers des substances et des mélanges utilisés dans vos pro- duits. Elle détaille notamment les mesures à prendre pour les manipuler, précise leur classification et leur étiquetage. Passée d?amont en aval dans la chaîne d?approvi- sionnement, elle est établie sous la respon- sabilité de chaque fournisseur, du premier responsable de la mise sur le marché aux utilisateurs, qui peuvent l?enrichir pour en faire un outil de traçabilité complet. Réformée par le règlement Reach, la FDS peut présenter, sous certaines conditions, des scénarios d?exposition (SE) en an- nexe. Un SE décrit l?ensemble des condi- tions dans lesquelles des substances dangereuses peuvent être utilisés en toute sécurité. Le présent document se limite aux ru- briques de la FDS les plus significativement modifiées par les règlements Reach et CLP (Classification, labelling and packaging). Produits chimiques Les fiches de données de sécurité www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l?Environnement, de l?Énergie et de la Mer Direction générale de la prévention des risques 92055 La Défense Cedex Tél. : 01 40 81 21 22 Conception éditoriale et réalisation : MEEM/SG/DICOM/DIE avec la collaboration de l?INERIS Réf. : DICOM-DGPR/PLA/13150-2 - Avril 2017 Impression : MEEM-MLHD/SG/SPSSI/ATL/Atelier de reprographie Brochure imprimée sur du papier certifié écolabel européen Entretenez vos réseaux professionnels Fédérations professionnelles, chaîne de valeur, chambres de commerce et d?industrie, réseau Enterprise Europe Network, chambres des métiers et de l?artisanat... Consultez régulièrement ? Agence européenne des produits chimiques (ECHA) www.echa.europa.eu ï Guide sur les fiches de données de sécurité dans le cadre des règlements Reach et CLP ï Guide sur les utilisateurs en aval ? Service national d?aide et d?assistance (Helpdesk) www.ineris.fr/reach-info É 0820 201 816 (0,09¤ TTC/min) ï Brochure sur Les utilisateurs en aval et la déclaration des utilisations www.ineris.fr/reach-info/index.jsp?content=guidesrips#statuts ? La FDS et les scénarios d?exposition sont rédigés dans la langue du pays où la substance ou le mélange est mis sur le marché. ? La FDS correspond à la substance ou au mélange utilisé par l?entreprise. ? Le fournisseur indiqué sur l?étiquette du produit est mentionné dans la rubrique 1. ? Les 16 rubriques et sous-rubriques sont présentes. ? Les pages sont numérotées. ? La date de rédaction, la date de révision et les numéros de version doivent apparaître. ? Une adresse électronique, permettant de joindre le fournisseur, doit être indiquée en sous-rubrique 1.3. ? Au cas où la rubrique 15 mentionne qu?une évaluation de la sécurité chimique a été réalisée, les scénarios d?exposition doivent être joints. Vérification basique de la FDS à réception Circuit de la FDS entre les fournisseurs et les clients ? Ministère de l?Environnement www.developpement-durable.gouv.fr Rubrique Politiques publiques / de A à Z > Santé et environnement > Produits chimiques ? Institut national de recherche et de sécurité www.inrs.fr ï Guide sur la Fiche de données de sécurité http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/ doc/publications.html?refINRS=ED%20954 ? Les publications Retrouvez toutes les publications du ministère sur www.developpement-durable.gouv.fr Rubrique Politiques publiques / de A à Z > Santé et environnement > Produits chimiques ï Maîtrisez les risques chimiques dans votre entreprise ï Informez-vous sur les substances candidates à l?autorisation dans Reach ï Produits chimiques : tour d?horizon des nouveaux pictogrammes de danger ï Scénarios d?exposition : mode d?emploi ADOPTEZ LES BONS RÉFLEXES POUR COMPRENDRE, VÉRIFIER ET APPLIQUER LES NOUVELLES FDS! VERS L?AMONT > L?utilisateur en aval peut informer par écrit son fournisseur sur son utilisation afin qu?elle soit identifiée Fournisseurs, (fabricants, importateurs ou distributeurs) Utilisateurs en aval (dont formulateurs de mélanges) Utilisateurs finaux VERS L?AVAL > Informations par les fournisseurs sur les risques que présente la substance ou le mélange 1.1 Identificateur de produit RUBRIQUE INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS CETTE RUBRIQUE CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE 1.2 Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du mélange et utilisations déconseillées 1.3 Renseigne- ments concernant le fournisseur de la FDS 1.4 Numéro d?appel d?urgence 2.1 Classification de la substance ou du mélange 3.1 Substances 3.2 Mélanges 7.1 à 7.3 8.1 Paramètres de contrôle 15.1 Réglementations et législations particulières 8.2 Contrôle de l?exposition 2.2 Éléments d?étiquetage ? Dans le cas d?une substance : - nom chimique en français et numéro d?identification (numéro CE ou numéro CAS ou numéro INDEX...) ; - numéro d?enregistrement Reach le cas échéant. ? Dans le cas d?un mélange : - nom ou désignation commerciale. ? Utilisations identifiées (utilisations prévues) et/ou utilisations déconseillées le cas échéant. ? Identité ou nom du fabricant, de l?importateur, du représentant exclusif ou du distributeur. ? Adresse complète et numéro de téléphone. ? Adresse électronique d?une personne compétente responsable de la FDS (privilégier une adresse générique). ? Numéro de téléphone pour appels d?urgence ; en France, le numéro d?urgence à indiquer est le numéro ORFILA : + 33 (0)1 45 42 59 59 ? Information sur la disponibilité, les horaires, les jours, si le fournisseur a mentionné le numéro de son propre service d?information d?urgence ou celui d?un tiers prestataire. ? Classification : - pour les substances : selon le règlement 1272/2008/CE (CLP) et selon la directive 67/548/CEE ; - pour les mélanges : selon la directive 1999/45/CE ainsi que le règlement 1272/2008/CE (CLP) pour les mélanges déjà étiquetés selon CLP. ? Nom chimique du composant principal de la substance et autres constituants (impuretés, additifs stabilisants, composants individuels) contribuant à la classification de la substance. ? Informations d?identification (numéro CE, CAS...). ? Mesures techniques de prévention (protection de la santé, gestion de la sécurité, protection de l?environnement) établies en fonction des propriétés du produit et des expositions. ? Informations sur les composants dangereux du mélange : - numéro d?identification (numéro CE, CAS) ; - numéro d?enregistrement Reach, le cas échéant ; - concentration ou gamme de concentration dans le mélange ; - classification selon la directive 67/548/CE et le règlement CLP. ? Valeurs limites d?exposition professionnelle (VLEP), doses dérivées sans effet (DNEL), doses dérivées avec effet minimum (DMEL) et concentrations sans effet prévisible (PNEC) indiquées si elles existent. ? Réglementations éventuelles de l?UE et nationales, par exemple Seveso, polluants organiques persistants (POP) ou Reach (autorisation/restriction). ? Pour les produits mis sur le marché en France, tableau des maladies professionnelles, surveillance médicale renforcée, travaux interdits à certaines catégories de personnes... ? Mesures techniques de prévention de l?exposition pour l?homme et l?environnement. ? Mesures de protection collective et individuelle. ? Mesures de protection de l?environnement. ? Éléments à retrouver dans le cas d?une substance dangereuse : - pictogrammes du règlement CLP ; - mentions d?avertissement (danger, attention) ; - mentions de danger (phrase H) ; - conseils de prudence (phrase P). ? Éléments à retrouver dans le cas d?un mélange : soit les mêmes éléments que ci-dessus si le mélange est classé selon le règlement CLP, soit en accord avec la directive 1999/45/EC : - les symboles de danger ; - les indications de danger ; - les phrases de risque (phrase R), pour les effets CMR, la catégorie de danger ; - les conseils de prudence (phrase S) ; - des informations supplémentaires, s?il y a lieu. Vérifiez que l?information est conforme à l?étiquette. Pour les substances enregistrées : ? si le numéro d?enregistrement est incomplet (ex. : 01-1234567890-11-xxxx), en cas d?inspection, vous pouvez demander à votre fournisseur de transmettre le numéro complet aux corps de contrôle ; ? regardez s?il y a un scénario d?exposition en annexe. Si c?est le cas, vous avez 12 mois pour vous conformer aux conditions opérationnelles et mesures de gestion des risques indiquées. Vérifiez que votre usage est inscrit dans le domaine d?utilisation et, s?il n?y a pas de concordance, contactez votre fournisseur : ? si un scénario d?exposition est inclus, vérifiez la cohérence avec vos propres utilisations ; ? si la substance est considérée comme intermédiaire, sous conditions strictement contrôlées, vérifiez que les conditions strictement contrôlées sont confirmées et vérifiez si la documentation appropriée est disponible. Consultez le guide sur les intermédiaires sur le site de l?ECHA É http://echa.europa.eu/documents/10162/13632/intermediates_fr.pdf Vérifiez si toutes les informations sont présentes. Vérifiez que le nom et l?adresse de la société responsable sont bien ceux qui apparaissent sur l?étiquette. Vérifiez que le numéro de téléphone pour appels d?urgence est disponible pour le service d?hygiène et de sécurité industriel et les premiers secours. Utilisez l?information pour évaluer les risques et élaborer la documentation interne mise à disposition des travaileurs. Attention, à partir du 1er juin 2015, les classifications et étiquetages seront uniquement réalisés selon le règlement CLP. Si une substance figure sur la liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) candidates en vue d?une autorisation, veillez à informer vos clients et suivez attentivement le processus (consultation, inscription à l?annexe XIV, date d?expiration). Une plaquette réalisée par le ministère du Développement durable explicite cette procédure. La liste est disponible sur le site de l?Agence européenne des produits chimiques É http://echa.europa.eu/fr/ candidate-list-table Veillez à mettre en place les mesures organisationnelles et techniques de prévention adaptées, en fonction des dangers du produit et des expositions possibles. Assurez-vous que les procédures de travail et d?organisation présentes sur le site soient compatibles avec ces mesures. Assurez-vous que les scénarios d?exposition, s?ils sont disponibles, ne donnent pas d?instructions contradictoires concernant la manipulation et le stockage. En cas d?incohérence, contactez le fournisseur. Assurez-vous que : - l?utilisation de la substance ou du mélange n?entraîne aucun risque pour le travailleur ; - les concentrations sur le lieu de travail sont plus basses que les VLEP indiquées. Cela peut être effectué par mesures ou par estimations d?expert, qui doivent être documentées dans les deux cas. Vérifiez si la substance ou le mélange est soumis à des dispositions spécifiques (incluant autorisation ou restriction sous Reach). Respecter ces éventuelles dispositions réglementaires. Par exemple : si la directive 2012/18/UE, dite Seveso 3, est répertoriée comme réglementation applicable, il faut vérifier que la substance ou le mélange est pris en compte dans le cumul des matières dangereuses définissant le classement de votre établissement. Si les mesures de prévention des expositions ne sont listées ni dans la section 8.2, ni dans le scénario d?exposition, contactez le fournisseur. Assurez-vous que les informations contenues dans les scénarios d?exposition, s?ils sont disponibles, ne sont pas contradictoires avec les informations données dans cette section. En cas d?incohérence, contactez le fournisseur. Assurez vous que les mesures de prévention, et le cas échéant vos moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle (EPI) soient conformes à ceux indiqués sur la FDS. Sinon dans le cas où d?autres mesures de prévention que celles indiquées par le fournisseur sont en place, vérifiez que les résultats sont équivalents ou meilleurs que ceux du fournisseur (cela requiert une expertise compétente). Assurez vous que l?information est cohérente avec l?étiquette et utilisez-la dans la documentation interne mise à disposition des travailleurs, notamment dans les fiches de postes et dans le document unique d?évaluation des risques (art. R 4121-1 du code du travail). Les informations à vérifier sur la fiche de données de sécurité et les démarches à suivre RUBRIQUE > Identification de la substance ou du mélange et de la société ou de l?entreprise RUBRIQUE > Identification des dangers RUBRIQUE > Composition et information sur les composants RUBRIQUE > Manipulation et stockage RUBRIQUE > Contrôle de l?exposition et protection individuelle RUBRIQUE > Informations réglementaires RUBRIQUE > Autres informations 1 2 3 7 8 15 16 15.2 Évaluation de la sécurité chimique ? Si l?évaluation de la sécurité chimique a été faite, cela doit être indiqué dans cette rubrique. Si l?évaluation de la sécurité chimique n?est pas mentionnée, il n?y a pas besoin de chercher un scénario d?exposition. Vérifiez le suivi des changements importants par rapport à la version précédente de la FDS. 16 Autres informations ? Informations sur les modifications par rapport à la version précédente. ? Classification selon le règlement CLP pour un mélange classé selon la directive 1999/45/CE (possibilité). ? Si cela n?a pas été mentionné dans les rubriques précédentes, signification des abréviations et acronymes utilisés dont le libellé complet des classes et catégories de dangers (mentions de danger, conseils de prudence, phrases R ou phrases S). ? Conseils pour une formation appropriée des travailleurs pour assurer la protection de la santé humaine et l?environnement. ? Le cas échéant cette section doit inclure une liste des scénarios d?exposition annexés. Ministère de l?Environnement, de l?Énergie et de la Mer