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France. Ministère de la transition écologique (06 juillet 2020-19 juillet 2022)

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Résumé

<p class="MsoNormal">Le document décrit le règlement d'usage de la marque collective française n° 473710, déposée par l'État français pour promouvoir les certificats d'économie d'énergie (CEE). Il précise les conditions d'utilisation, les obligations des exploitants, et les sanctions en cas de non-respect des règles établies.<o:p></o:p></p>

Descripteur Urbamet

Descripteur écoplanete

Thème

Cadre juridique

Texte intégral

Page 1/10 REGLEMENT D?USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE FRANCAISE N° 473710 4 juin 2021 Page 2/10 DEMANDEUR : Le demandeur est l?État français, représenté par le ministre de la Transition écologique, Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC), situé Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux, titulaire de la marque collective française semi-figurative n° 473710 déposée le 4 juin 2021 pour désigner des produits et des services relevant des classes 16, 35, 36, 39, 41 et 42. PRÉAMBULE : ? Le dispositif des certificats d?économie d?énergie (CEE) a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Il constitue l?un des principaux outils de la politique de maitrise de la demande de l?énergie. Le dispositif repose sur une obligation d?économies d?énergie, dont le volume est défini en certificats d?économies d?énergie, imposée par les pouvoirs publics aux obligés sur des périodes de trois ou quatre ans. Ceux-ci peuvent obtenir des « CEE » en réalisant différentes opérations. Ainsi, des fiches d?opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d?actions d?économies d?énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus courantes, les montants forfaitaires d?économies d?énergie en kWh cumac. Des opérations spécifiques sont également possibles pour des opérations dont la méthodologie de calcul des économies d?énergie est validée au cas par cas. Enfin, les obligés peuvent obtenir des CEE en finançant des programmes d?économies d?énergie. Les CEE constituant un marché, les obligés peuvent également acheter des certificats auprès d?autres acteurs ayant mené des actions d?économie d?énergie, en particulier les « éligibles » (collectivités par exemple). Depuis 2006, le dispositif s?est largement développé. Quatre périodes se sont succédé avec une hausse constante du volume globale des obligations fixées par l?Etat (passant de 54 TWh cumac sur la période de 2006 à 2010, à 2500 TWh cumac pour la cinquième période qui débutera en 2022 pour quatre ans). ? Le dispositif des CEE est géré par la Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) du ministère de la Transition écologique (MTE). Le bureau des économies d?énergie et de la chaleur renouvelable est responsable de l?encadrement règlementaire du dispositif. Le Pôle National des CEE (PNCEE), également sous l?autorité de la DGEC, a la charge de la délivrance des CEE et du suivi du dispositif. ? Le dispositif des CEE mobilise une grande diversité d?acteurs formant un écosystème. Les « obligés » (définis à l?article L221-1 du Code de l?énergie) et les « éligibles » (définis à l?article L221-7 du Code de l?énergie) financent des opérations d?économies d?énergie réalisées par des professionnels dans des secteurs variés (bâtiments, transports ou encore industrie). Les programmes d?économies d?énergie sont portés par des acteurs très divers, associatifs ou professionnels, et peuvent cibler de nombreux publics (tels que des cyclistes, marins pêcheurs, personnel hôtelier et leurs clients, particuliers, syndics de copropriété, acteurs bancaires, personnes en situation de précarité énergétique, publics scolaires etc.). Dans le cadre de ce projet, l?État français, représenté par le ministre de la Transition écologique, Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC), a procédé au dépôt de la marque française collective semi-figurative n° 473710 le 4 juin 2021 pour désigner des produits et des services relevant des classes 16, 35, 36, 39, 41 et 42. Page 3/10 Cette marque vise à identifier la communauté des différents acteurs et les opérations menées par eux dans le cadre du dispositif des CEE. L?autorisation d?usage de la marque est donnée à l?Exploitant dès lors qu?il satisfait tout au long de son usage de la Marque aux dispositions du Règlement d?usage et alors qu?il est pleinement informé que l?usage de cette Marque peut lui être retiré dans les conditions fixées au Règlement d?usage. La première édition du Règlement d?usage a été élaborée en juin 2021 par l?État français représenté par le ministre de la Transition écologique qui s?assurera de sa pertinence au regard de l?évolution de l?activité concernée, de telle sorte que le Règlement d?usage pourra être révisé. ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 1. 1 - Par « Marque », on entend la marque collective semi-figurative telle que représentée en annexe (Annexe 1), déposée à l?Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), le 4 juin 2021 sous le numéro 473710 au nom de l?Etat français, représenté par le ministre de la Transition écologique ? Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) pour désigner des produits et services relevant des classes 16, 35, 36, 39, 41 et 42 listés en annexe (Annexe 2). 1. 2 - Par « Règlement d?usage », on entend le présent règlement d?usage de la Marque, ainsi que ses annexes. 1. 3 - Par « État français », on entend l?État français représenté par le ministre de la Transition écologique ? Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC), titulaire exclusif de la Marque. 1. 4 - Par « Exploitant », on entend toute personne physique ou morale habilitée à utiliser la Marque en application du Règlement d?usage. 1. 5 - Par « Charte graphique », on entend la charte graphique formalisant les modalités graphiques d?usage de la Marque, accessible via le lien direct suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des- certificats-deconomies-denergie. 1. 6 - Par « Charte d?utilisation », on entend la charte rappelant les conditions et les limites d?usage de la Marque, accessible via le lien direct suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats- deconomies-denergie. ARTICLE 2 : OBJET Le Règlement d?usage a pour objet de définir les conditions et les modalités d?utilisation de la Marque par l?Exploitant. Tout usage de la Marque vaut acceptation formelle des dispositions du Règlement d?usage. Seul l?Exploitant peut apposer la Marque conformément aux modalités d?utilisation définies ci-après. ARTICLE 3 : TITULARITE DE LA MARQUE L?Exploitant reconnait que l?État français est pleinement titulaire de la Marque. L?obligation d?usage de la Marque en vertu du Règlement d?usage n?opère aucun transfert des droits de propriété sur la Marque. https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie Page 4/10 ARTICLE 4 : BÉNÉFICIAIRE D?UN DROIT D?USAGE DE LA MARQUE 4. 1 - Personnes éligibles (au sens du règlement d?usage) L?usage de la Marque est réservé aux « obligés », définis à l?article L221-1 du Code de l?énergie, aux « éligibles », ainsi qu?aux « porteurs des programmes menés dans le cadre du dispositif des CEE » définis à l?article L221-7 du Code de l?énergie et validés par arrêtés ministériels. 4. 2 - Changement de circonstances affectant l?Exploitant L?Exploitant s?engage à informer l?État français de toute modification affectant sa qualité ou modifiant une des caractéristiques ayant donné lieu à l?autorisation d?utilisation de la Marque, par courriel à l?adresse suivante cee@developpement-durable.gouv.fr. Étant entendu que si l?Exploitant ne répond plus aux conditions posées par le Règlement d?usage, l?autorisation d?utiliser la Marque est résiliée conformément à l?article 9.2 du Règlement d?usage. 4. 3 - Non exclusivité Le Règlement d?usage ne donne aucun droit exclusif d?usage de la Marque au profit de l?Exploitant. 4. 4 - Caractère personnel L?obligation d?utiliser la Marque est strictement personnelle. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise, par quelque moyen que ce soit. ARTICLE 5 : MODALITÉS D?UTILISATION DE LA MARQUE 5. 1 - Obligation d?usage L?Exploitant s?engage à utiliser la Marque pour promouvoir et valoriser toute action menée dans le cadre des activités relevant du dispositif des CEE. L?Exploitant doit apposer la Marque sur tout support, qu?il soit physique ou numérique, promotionnel, publicitaire ou institutionnel, notamment brochures et plaquettes publicitaires, site Internet, etc., dans la limite des produits et services visés dans l?enregistrement de la Marque et listés en annexe (Annexe 2) et selon les prescriptions de la Charte graphique. La Marque doit être apposée de manière à indiquer clairement le service qu?elle concerne, si plusieurs services identiques ou similaires sont proposés sur le même document ou support. L?Exploitant s?engage à faire un usage de la Marque qui soit compatible avec l?ensemble des conditions prévues par le Règlement d?usage. L?Exploitant s?interdit de faire un usage de la Marque susceptible d?induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification, notamment lorsqu?elle est susceptible de ne pas apparaître comme une marque collective et particulièrement en la faisant apparaitre comme une marque de garantie. 5. 2 - Limites L?Exploitant s?engage à ne pas utiliser la Marque à des fins politiques, polémiques, contraires à l?ordre public ou aux bonnes moeurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer la Marque à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l?État français ou lui être préjudiciable. L?Exploitant s?engage à ne pas utiliser la Marque comme argument de vente. Il ne peut se prévaloir d?une mission confiée par l?Etat. Page 5/10 5. 3 - Représentation de la Marque L?Exploitant s?engage à reproduire la Marque dans son intégralité, telle que déposée à l?INPI et représentée en annexe (Annexe 1) du Règlement d?usage et en respectant la Charte graphique accessible sur le site internet https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie. L?Exploitant s?engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans la Marque. Notamment, l?Exploitant s?engage à : - ne pas reproduire séparément une partie de la Marque, - ne pas modifier les caractéristiques graphiques de la Marque, tant en ce qui concerne la forme que la couleur, ne pas modifier la position des éléments figuratifs les uns par rapport aux autres, ne pas modifier la typographie de la Marque, - ne pas faire d?ajout dans la Marque, notamment ne pas faire figurer de légende, de texte ou toute autre indication ne faisant pas partie de la Marque, L?État français met à la disposition de l?Exploitant l?ensemble des supports, documents, fichiers nécessaires à l?usage de la Marque à l?adresse suivante https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des- certificats-deconomies-denergie. Ils peuvent également être demandés par courriel à l?adresse cee@developpement-durable.gouv.fr. L?Exploitant s?engage à n?utiliser que ces seuls supports dans le cadre de la reproduction et de l?usage de la Marque. Comme précisé dans la Charte d?utilisation, l?usage du nom du ministère sur le logo est réservé au ministère dans le cadre de sa communication interne. 5. 4 - Rémunération Le droit d?utiliser la Marque est consenti à l?Exploitant à titre gratuit. 5. 5 - Respect de la Marque en cours d?exploitation L?Exploitant doit tout au long de son usage de la Marque respecter les exigences définies et les modalités de marquage. 5. 6 - Respect des droits sur la Marque L?Exploitant s?engage à ne pas déposer, dans quelque territoire que ce soit, de marque identique ou similaire à la Marque susceptible de lui porter atteinte ou d?être confondue avec elle. Notamment, il s?interdit de déposer toute marque reprenant, en tout ou partie, la Marque au sein d?un signe plus complexe. L?Exploitant s?engage à ne pas développer, utiliser ou exploiter, dans quelque territoire que ce soit, de signe identique ou similaire à la Marque, susceptible de lui porter atteinte ou d?être confondu avec elle. L?Exploitant s?engage à ne pas réserver de nom de domaine, dans quelque extension que ce soit, identique ou similaire à la Marque ou susceptible de porter atteinte à la Marque ou d?être confondu avec elle. 5. 7 - Contrôle L?État français est habilité à prendre toutes mesures destinées à contrôler le respect des conditions et obligations fixées par le Règlement d?usage. https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie mailto:cee@developpement-durable.gouv.fr Page 6/10 5. 8 - Preuves d?usage L?Exploitant s?engage à collecter et à conserver des preuves datées de l?exploitation effective et sérieuse de la Marque pour les produits et services visés dans le dépôt (Annexe 2), et ce pendant toute la durée de son autorisation d?utiliser la Marque. L?Exploitant s?engage à fournir ces éléments à la première demande de l?Etat français, par courriel à l?adresse suivante cee@developpement-durable.gouv.fr ou par voie postale à l?adresse 1 place Carpeaux, tour Séquoïa, 92 800, PUTEAUX. ARTICLE 6 : INFORMATION ET PROMOTION Toute information relative à la Marque et à son usage ainsi que la promotion de la Marque peut être faite par l?Exploitant sous réserve que ces informations et actes de promotion soient conformes au Règlement d?usage, aux lois et règlements en vigueur et qu?ils ne portent atteinte ni à la Marque, ni à l?image ni aux intérêts de l?État français. ARTICLE 7 : DURÉE ET TERRITOIRE 7. 1 - Durée L?Exploitant s?engage à utiliser la Marque conformément au Règlement d?usage pendant la durée de validité de la Marque (ou jusqu?à l?abrogation ou la révision du Règlement d?usage), sauf les cas de résiliation prévus à l?article 9. 7. 2 - Territoire L?autorisation d?utiliser la Marque vaut pour le territoire français. ARTICLE 8 : MODIFICATION 8. 1 - Modification du dispositif En cas de modification du Règlement d?usage, l?État français en informe l?Exploitant via la lettre d?information sur le dispositif, et publie également ces modifications à l?adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie. L?État français fixe un délai de 60 jours à l?Exploitant pour qu?il se mette en conformité avec les nouvelles dispositions du Règlement d?usage. L?Exploitant est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les nouvelles dispositions, sauf notification contraire de sa part par tous moyens ou cessation de l?utilisation de la Marque dans les 60 jours suivant la notification de la modification par l?État français L?Exploitant est autorisé à poursuivre l?utilisation de la Marque, sauf s?il ne répond plus aux nouvelles conditions. En pareil cas, l?autorisation est résiliée conformément à l?article 9.2 du Règlement d?usage. L?Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de la modification du Règlement d?usage. 8. 2 - Modification de la Charte graphique En cas de modification de la Charte graphique, l?État français en informe l?Exploitant par tous moyens et fixe un délai pour qu?il se mette en conformité avec la nouvelle Charte graphique. L?Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnisation suite à la modification de la Charte graphique. https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie Page 7/10 8. 3 - Modification de la Charte d?utilisation En cas de modification de la Charte d?utilisation, l?État français en informe l?Exploitant par tous moyens. L?Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnisation suite à la modification de la Charte d?utilisation. ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE L?AUTORISATION D?UTILISATION DE LA MARQUE 9. 1 - Dispositions communes L?Exploitant ne bénéficie d?aucun droit acquis au maintien de son autorisation d?utilisation de la Marque. L?Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de la résiliation de l?autorisation d?utilisation de la Marque. 9. 2 - Résiliation de l?autorisation du fait de l?Exploitant 9.2.1. Changement de circonstances affectant la validité de l?autorisation Le droit d?utiliser la Marque s?éteint de plein droit dès lors que l?Exploitant ne répond plus aux conditions d?éligibilité prévues à l?article 4.1 du Règlement d?usage. L?extinction du droit d?usage de la Marque entraine l?obligation immédiate pour l?Exploitant de cesser tout usage de la Marque et de retirer toute référence à la Marque de l?ensemble de ses produits et supports. 9.2.2. Non-respect du Règlement d?usage par l?Exploitant En cas de manquement de l?Exploitant aux dispositions du Règlement d?usage, l?État français lui notifie les manquements constatés par tous moyens. À compter de la réception de la notification, l?Exploitant dispose d?un délai de 30 jours pour se mettre en conformité avec les dispositions du Règlement d?usage et d?en informer l?État français. À défaut de mise en conformité dans le délai précité, l?autorisation d?usage de la Marque est résiliée de plein droit. Le retrait du droit d?usage de la Marque entraîne l?obligation immédiate pour l?Exploitant de cesser tout usage de la Marque et de retirer toute référence à la Marque de l?ensemble de ses produits et supports. 9.2.3. Sanctions L?usage non conforme au Règlement d?usage et/ou la poursuite de l?usage de la Marque malgré une décision de retrait constituent des agissements illicites que l?État français pourra faire sanctionner et dont il pourra obtenir réparation devant les tribunaux compétents. 9. 3 - Retrait de l?autorisation du fait de l?État français L?autorisation d?utiliser la Marque en vertu du Règlement d?usage tombe de plein droit en cas de cession de la Marque à un tiers ou de décision de l?État français d?abandonner la Marque. L?État français en informe l?Exploitant par tous moyens. L?Exploitant a l?obligation de cesser tout usage de la Marque et de retirer toute référence à la Marque de l?ensemble de ses produits et supports dans un délai fixé par l?État, à compter de la réception de sa notification du retrait d?autorisation Page 8/10 L?Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de la décision de l?État français d?abandonner la Marque. ARTICLE 10 : USAGE ABUSIF DE LA MARQUE Outre les sanctions prévues à l?article 9.2.3, l?usage non autorisé de la Marque par un Exploitant ou par un tiers ouvre le droit à l?État Français d?intenter toute action judiciaire qu?il juge opportune à son encontre et dans le respect de la législation en vigueur. ARTICLE 11 : DÉFENSE DE LA MARQUE L?Exploitant s?engage à signaler immédiatement à l?État français, par courriel à l?adresse suivante cee@developpement-durable.gouv.fr, toute atteinte aux droits sur la Marque dont il aurait connaissance, notamment tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, ou de parasitisme. L?Exploitant n?est pas autorisé à introduire toute procédure devant les offices de propriété intellectuelle ainsi que toute action civile, pénale ou en contrefaçon relatives à la Marque, même en cas de silence de l?Etat français valant acceptation à l?issue d?un délai de 2 mois. Il appartient à l?État français seul de prendre la décision d?engager, à ses frais, risques et périls, toute action civile ou pénale. En conséquence, les dommages et intérêts qui résulteront de l?action engagée par l?État français en son nom seront à sa charge ou à son profit exclusif. L?Exploitant ne pourra réclamer aucune indemnité. ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES L?Exploitant est seul responsable des conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de son exploitation de la Marque. En cas de mise en jeu de la responsabilité de l?État français par un tiers, du fait de l?utilisation non conforme de la Marque par l?Exploitant, ce dernier s?engage à en supporter tous les frais et charges en lieu et place de l?État français. L?Exploitant sera tenu au retrait du marché, dans les plus brefs délais, de tout produit ou service non conforme aux normes en vigueur sur le territoire. L?État français ne donne pas d'autre garantie que celle résultant de son fait personnel et de l'existence matérielle de la Marque. L?État Français garantit à l?Exploitant que la Marque n?a pas à sa connaissance et à la date d?entrée en vigueur du Règlement d?usage fait l?objet de droit privatif antérieur. ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE Le Règlement d?usage est soumis à la loi française. ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPÉTENTE Tout litige résultant de l?interprétation ou de l?exécution du Règlement d?usage sera porté devant tout tribunal compétent. Page 9/10 LISTE DES ANNEXES - Annexe 1 : Représentation de la Marque collective - Annexe 2 : Liste des produits et services visés par la Marque collective Classe 16 : Certificats imprimés ; formulaires ; produits de l'imprimerie ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; brochures ; journaux ; livres ; livrets ; manuels ; publications imprimées ; répertoires ; revues (périodiques) ; Classe 35 : Gestion d?un registre d?informations ; gestion d?un registre d?opérateur agréés dans le secteur des économies d?énergie ; services de publicité pour la sensibilisation du public aux questions et initiatives environnementales ; services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d?évènements, d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseil en communication (publicité) ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; Classe 36 : Emission de coupons de valeurs dans le cadre de programmes d?incitation ; services de conseils financiers dans le domaine de l?énergie ; courtage et placement financier dans des entreprises spécialisées dans le domaine de l?énergie ; services de financement d?investissements ; analyse financière ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; fourniture d?informations financières liées aux établissements financiers impliqués dans des investissements axés sur l?environnement ; mise à disposition de fonds ; Classe 39 : Distribution d?énergie ; services d?information et de conseils en matière de distribution d?énergie ; distribution d?électricité ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement. Page 10/10 Classe 41 : Éducation ; formation ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Classe 42 : Services de conseil en matière d?efficacité énergétique ; services de conseil en matière de consommation énergétique ; conseils en matière d?économie d?énergie ; prestations de conseils techniques en rapport avec des mesures d?économies d?énergie ; programmation de logiciels de gestion de l?énergie ; conception et développement de logiciels de gestion de l?énergie ; recherche dans le domaine de la protection de l?environnement ; recherche en matière d?écologie ; évaluations techniques concernant la conception (travaux d?ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception, installation, maintenance de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d?études de projets techniques ; audits en matière d'énergie ; architecture ; stockage électronique de données.  DEMANDEUR :  Le demandeur est l?État français, représenté par le ministre de la Transition écologique, Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC), situé Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux, titulaire de la marque collective française semi-figura...  PRÉAMBULE :  Dans le cadre de ce projet, l?État français, représenté par le ministre de la Transition écologique, Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC), a procédé au dépôt de la marque française collective semi-figurative n 473710 le 4 juin 2021 po...  Cette marque vise à identifier la communauté des différents acteurs et les opérations menées par eux dans le cadre du dispositif des CEE.