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France. Ministère de la transition écologique (06 juillet 2020-19 juillet 2022)

Auteur secondaire

Résumé

Descripteur Urbamet

GAZ A EFFET DE SERRE

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Une méthodologie en sept étapes Elle s?applique à tous les projets soumis à évaluation environnementale, pour appréhender toutes les émissions de GES générées, issues de sources directes et indirectes, à chaque étape de la vie d?un projet. Prendre en comptePrendre en compte dans les études d?impactdans les études d?impact LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE Mémento pour les évaluations environnementalesMémento pour les évaluations environnementales Pourquoi ? ? Évaluer l?incidence d?un projet sur le climat (selon l?art. R.122-5 du Code de l?environnement). ? Prendre en compte dès l?étude d?impact, et de manière effective, les émissions de gaz à effet de serre (GES) générées par la réalisation d?un projet pour l?inscrire dans la trajectoire et les orientations sectorielles définies par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et ses déclinaisons territoriales. ? Définir des mesures pour éviter-réduire-compenser (ERC). Porteurs de projets Bureaux d?études Collection pour : CO2CH4 N2O HFCPFC SF6 NF3 Achat de produits et de services Mise en oeuvre de matériaux de construction Déplacements professionnels Transport de marchandises amont et aval Émissions furtives Utilisations de produits ou de services vendus Fin de vie des produits vendus et déchets d?activité Utilisation des terres, leurs changements et la forêt Achat d?électricité Achat de vapeur, chaleur et froid Transports professionnels non contrôlés (clients et trajets domicile-travail des employés) Procédés et pratiques industriels Consommation de combustibles fossiles Émissions indirectes de sources non contrôlées par le porteur de projet Émissions directes de sources contrôlées par le porteur de projet Illustration du périmètre spatial des sources d?émissions du projet à prendre en compte Étape 2 Décrire l?état initial de l?environnement ? Identifier les émissions du scénario sans projet proportionnellement aux préestimations des émissions qui seront générées par le projet : ? sur son aire d?influence qui peut être nationale, régionale, locale, transfrontalière voire in- ternationale ; ? sur la base des bilans d?émissions disponibles les plus pertinents ; ? en intégrant les objectifs et orientations des documents de planification. ? Apporter un regard critique sur les données utilisées, notamment sur la différence de péri- mètre par rapport au projet, en présentant les limites et les incertitudes associées. Étape 1 Définir le périmètre des émissions générées ou évitées par la réalisation du projet ? Gaz à effet de serre à prendre en compte : dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), protoxyde d?azote (N2O), hydrofluorocarbures (HFC), perfluorocarbures (PFC), hexafluorure de soufre (SF6) et trifluorure d?azote (NF3) ; ? Périmètre temporel : ensemble de la durée de vie du projet, en intégrant sa construction (y com- pris en phases d?études de faisabilité et de conception), son fonctionnement et sa fin de vie ; ? Périmètre spatial : toutes les émissions directes et indirectes engendrées et/ou évitées liées au projet, sur site et hors site. Il doit être aussi large que nécessaire. Source : CGDD Le scénario sans projet est défini comme étant la trajectoire d?évolution des émis- sions GES la plus probable de l?aire d?étude (voir étape 1) en l?absence de réalisation du projet. Le scénario avec projet correspond à la tra- jectoire d?évolution des émissions de GES la plus probable de l?aire d?étude (voir étape 1) à laquelle est ajoutée l?estimation quanti- fiée des émissions de GES du projet. Étape 3 Définir des scénarios d?émissions avec et sans projet ? Fonder les scénarios avec projet et sans projet sur des hypothèses communes : même durée, même hypothèse d?évolution de la décarbonation de l?économie française (scénario SNBC voire scénario local) ; ? Présenter et justifier les hypothèses et les sources de données utilisées. Étape 4 Identifier les postes d?émissions significatifs pour chaque scénario ? Définir et argumenter le choix des postes d?émissions significatifs pour chaque scénario d?émis- sions et sur la base d?une préquantification sommaire de chaque poste d?émissions ; ? Justifier le choix des postes éventuels non retenus. Étape 5 Quantifier les postes d?émissions significatifs et les émissions évitées ? Estimer les quantités d?émissions (ou fourchette d?émissions) de GES des différentes phases du projet (a minima la phase travaux et la phase d?exploitation) ; ? Présenter et justifier les sources de données et les méthodes utilisées (notamment les facteurs d?émission retenus) ; ? Minimiser l?incertitude des émissions comptabilisées qu?elles soient émises ou évitées, et donner des indications sur la nature et l?ampleur de ces incertitudes. Étape 6 Calculer l?impact du projet ? Calculer l?impact en faisant la différence entre les émissions cumulées de GES des deux scéna- rios : avec projet et sans projet ; ? Présenter l?impact par année et par phase du projet. Phase d?exploitation du projet Temps Début du projet Fin du projet Émissions cumulées de CO2 (tCO2e) Visualisation des émissions par scénario ? ? Source : CGDD Phase de travaux Impact cumulé du projet Étape 7 Présenter les mesures ERC retenues, leur mise en oeuvre et le suivi à prévoir Si des impacts notables sont mis en évidence à l?issue de l?étape de quantification des émissions de GES du projet, l?application de la séquence ERC est alors obligatoire ; la démarche doit être en- gagée quelle que soit la part relative des émissions du projet eu égard aux émissions du territoire (dès la 1re tonne de CO2eq). ? Décrire et quantifier chaque mesure d?évitement et de réduction d?émissions de GES, pour chaque poste d?émission concerné ; ? Compenser préférentiellement sur le territoire national les émissions résiduelles induites en France, en cohérence avec l?objectif de neutralité carbone introduit dans la loi « énergie-climat » ; ? En cas d?impact résiduel notable après la mise en oeuvre de la séquence ERC : justifier que le projet s?inscrit bien dans la trajectoire neutralité carbone et les orientations sectorielles de la SNBC ; ? Définir un dispositif de suivi pour l?ensemble des mesures ERC, concernant leur état d?avancement et leur efficacité. Commissariat général au développement durable Service de l?économie verte et solidaire Sous-direction des politiques publiques durables Tour Séquoia ? 92055 La Défense cedex Contact : sdppd2.sevs.cgdd@developpement-durable.gouv.fr www.ecologie.gouv.fr MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE M ai 2 02 2 - C on ce pt io n gr ap hi qu e : M TE /M C TR C T/ M /S G /D A F/ S A S /S E T2 /E ric R ill ar do n - C ré di ts p ho to : ve ct ee zy .c om - Im pr es si on : S G /D A F/ S A S /S E T2 Consulter le guide http://mtes.fr/218 Pour en savoir plus, consulter la rubrique sur le site ecologie.gouv.fr > Politiques publiques >> Intégration et évaluations environnementales >>> Evaluation environnementale et études d?impact l?évaluation environnementale la séquence ERC ï ï ï mailto:sdppd2.sevs.cgdd@developpement-durable.gouv.fr http://www.ecologie.gouv.fr https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Prise%20en%20compte%20des%20%C3%A9missions%20de%20gaz%20%C3%A0%20effet%20de%20serre%20dans%20les%20%C3%A9tudes%20d%E2%80%99impact_0.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Prise%20en%20compte%20des%20émissions%20de%20gaz%20à%20effet%20de%20serre%20dans%20les%20études%20d?impact_0.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Prise%20en%20compte%20des%20%C3%A9missions%20de%20gaz%20%C3%A0%20effet%20de%20serre%20dans%20les%20%C3%A9tudes%20d%E2%80%99impact_0.pdf http://ecologie.gouv.fr https://www.ecologie.gouv.fr/levaluation-environnementale-et-demande-dexamen-au-cas-cas https://www.ecologie.gouv.fr/eviter-reduire-et-compenser-impacts-sur-lenvironnement