Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports : décret n°2019-570 du 7 juin 2019. Comptabilisation des quantités d'électricité renouvelable utilisées pour la recharge de véhicules électriques sur les infrastructures ouvertes au public.

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France. Ministère de la transition énergétique (2022-...)
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Résumé
<p class="MsoNormal">Ce décret détaille les critères d'éligibilité des points de recharge pour véhicules électriques, les modalités de comptabilisation de l'électricité renouvelable utilisée, et les procédures d'inscription au registre des points de recharge1. Il inclut également des informations sur les contrôles et les relevés nécessaires pour garantir la conformité aux réglementations en vigueur.<o:p></o:p></p>
Descripteur Urbamet
électricité
Descripteur écoplanete
Thème
Texte intégral
Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 2 3 Avant-propos 4 Introduction ? ? 5 1. Les critères d?éligibilité des points de recharge 1.1. Respect du corpus réglementaire existant 1.2. Configuration des installations et modalités de comptage 1.2.1. Régime général : le compteur homologué dédié au point de recharge 6 7 1.2.2. Electricité utilisée sur les stations comprenant un point de recharge en courant continu 1.2.3. Comptabilisation des quantités d?électricité renouvelable produites sur site . 8 ? ? ? ? 9 1.2.4. Quantités d?électricité utilisées entre le 1er janvier et le 17 octobre 2022 10 2. Le registre des points de recharge éligibles à la comptabilisation d?électricité renouvelable utilisée pour la recharge des véhicules routiers 2.1. Demande d?inscription au registre des points de recharge éligibles mailto:valorisation-recharge@developpement-durable.gouv.fr mailto:valorisation-recharge@developpement-durable.gouv.fr 11 . 12 ? ? Identifiant du point de recharge communiqué à transport.data.gouv Type de courant Date d'installation (ou 01/01/2022 si antérieur) Numéro LNE du certificat d'examen du type Date du relevé Energie active totale soutirée à la date du relevé Décompte à partir du compteur point référence mesure du gestionnaire du réseau de distribution Auto- consommation Demande de régularisation prévue par l'article 4 (du 1er janvier 2022 à la date de publication du décret Numéro du point référence mesure du gestionnaire du réseau public de distribution alimentant la station FRUEX123456789ABCEDF CA/CC JJ/MM/AAAA XXXXX-Y (ou laisser vide) JJ/MM/AAA A (ou laisser vide) Quantité relevée en kWh (pas d'unité) du type 1234,567 (ou laisser vide) OUI ou laisser vide OUI ou laisser vide OUI ou laisser vide 123456789 (ou laisser vide) FRUEXESTATION1P1 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 7453,345 FRUEXESTATION1P2 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 6932,441 FRUEXESTATION1P3 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 8356,953 FRUEXESTATION1P4 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 7895,438 FRUEXESTATION1P5 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 8165,731 FRUEXESTATION2P1 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 5453,345 OUI 30002130957075 FRUEXESTATION2P2 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 4932,441 OUI 30002130957075 FRUEXESTATION2P3 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 6356,953 OUI 30002130957075 FRUEXESTATION2P4 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 5895,438 OUI 30002130957075 FRUEXESTATION2P5 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 6165,731 OUI 30002130957075 FRUEXESTATION3P1 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 3543,298 OUI 30002130957071 FRUEXESTATION3P2 CC 01/01/2022 OUI 30002130957071 FRUEXESTATION3P3 CC 01/01/2022 OUI 30002130957071 FRUEXESTATION3P4 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 4245,615 OUI 30002130957071 FRUEXESTATION4P1 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 6453,345 OUI 30002130957088 FRUEXESTATION4P2 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 5932,441 OUI 30002130957088 FRUEXESTATION4P3 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 7356,953 OUI 30002130957088 FRUEXESTATION4P4 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 6895,438 OUI 30002130957088 Identification du point de recharge Compteur homologué dédié (uniquement pour les point de recharge en courant alternatif) Règles de décompte (renseignement du numéro de PRM obligatoire si une des colonnes porte la mention oui) TABLEAU 1 - SAISIE DES DONNEES (COULEURS DIFFERENTES APPLIQUEES A CHAQUE STATION POUR LA LISIBILITE) 13 ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Identifiant du point de recharge communiqué à transport.data.gouv Type de courant Date d'installation (ou 01/01/2022 si antérieur) Numéro LNE du certificat d'examen du type Date du relevé Energie active totale soutirée à la date du relevé Décompte à partir du compteur point référence mesure du gestionnaire du réseau de distribution Auto- consommation Demande de régularisation prévue par l'article 4 (du 1er janvier 2022 à la date de publication du décret Numéro du point référence mesure du gestionnaire du réseau public de distribution alimentant la station FRUEXESTATION1P1 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 7453,345 FRUEXESTATION1P2 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 6932,441 FRUEXESTATION1P3 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 8356,953 FRUEXESTATION1P4 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 7895,438 FRUEXESTATION1P5 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 8165,731 TABLEAU 2 - SAISIE DES DONNEES POUR UNE STATION NE PROPOSANT QUE LA RECHARGE EN COURANT ALTERNATIF 14 ? ? Identifiant du point de recharge communiqué à transport.data.gouv Type de courant Date d'installation (ou 01/01/2022 si antérieur) Numéro LNE du certificat d'examen du type Date du relevé Energie active totale soutirée à la date du relevé Décompte à partir du compteur point référence mesure du gestionnaire du réseau de distribution Auto- consommation Demande de régularisation prévue par l'article 4 (du 1er janvier 2022 à la date de publication du décret Numéro du point référence mesure du gestionnaire du réseau public de distribution alimentant la station FRUEXESTATION3P1 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 3543,298 OUI 30002130957071 FRUEXESTATION3P2 CC 01/01/2022 OUI 30002130957071 FRUEXESTATION3P3 CC 01/01/2022 OUI 30002130957071 FRUEXESTATION3P4 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 4245,615 OUI 30002130957071 Identifiant du point de recharge communiqué à transport.data.gouv Type de courant Date d'installation (ou 01/01/2022 si antérieur) Numéro LNE du certificat d'examen du type Date du relevé Energie active totale soutirée à la date du relevé Décompte à partir du compteur point référence mesure du gestionnaire du réseau de distribution Auto- consommation Demande de régularisation prévue par l'article 4 (du 1er janvier 2022 à la date de publication du décret Numéro du point référence mesure du gestionnaire du réseau public de distribution alimentant la station FRUEXESTATION4P1 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 6453,345 OUI 30002130957088 FRUEXESTATION4P2 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 5932,441 OUI 30002130957088 FRUEXESTATION4P3 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 7356,953 OUI 30002130957088 FRUEXESTATION4P4 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 6895,438 OUI 30002130957088 TABLEAU 3 - SAISIE DES DONNEES POUR UNE STATION PROPOSANT UNE RECHARGE EN COURANT CONTINU TABLEAU 4 - SAISIE DES DONNEES POUR UNE STATION EN AUTOCONSOMMATION 15 ? . 2.2. Transmission des relevés par le gestionnaire du réseau de distribution Identifiant du point de recharge communiqué à transport.data.gouv Type de courant Date d'installation (ou 01/01/2022 si antérieur) Numéro LNE du certificat d'examen du type Date du relevé Energie active totale soutirée à la date du relevé Décompte à partir du compteur point référence mesure du gestionnaire du réseau de distribution Auto- consommation Demande de régularisation prévue par l'article 4 (du 1er janvier 2022 à la date de publication du décret Numéro du point référence mesure du gestionnaire du réseau public de distribution alimentant la station FRUEXESTATION2P1 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 5453,345 OUI 30002130957075 FRUEXESTATION2P2 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 4932,441 OUI 30002130957075 FRUEXESTATION2P3 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 6356,953 OUI 30002130957075 FRUEXESTATION2P4 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 5895,438 OUI 30002130957075 FRUEXESTATION2P5 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 6165,731 OUI 30002130957075 TABLEAU 5 - SAISIE DES DONNEES ASSORTIE D'UNE DEMANDE D'EMISSIONS DE CERTIFICATS POUR LA PERIODE COURANT DU 01/01/22 AU 17/10/22 16 ? ? ? ? ? ? ? ? 17 ? ? ? ? Inspecteur/rice (prénom et nom) Adresse électronique Téléphone Latitude Longitude Identifiant des points de recharge Infrastructure de recharge installée à la localisation renseignée Identifiant renseigné visible à proximité immédiate de l'infrastructure Point de contrôle type de courant Numéro du certificat d'examen du type si différent Date du relevé par intervenant Relevé de l'énergie active totale Limite dans la mission de contrôle FRUEXIDPDCITINERANCE FRUEXIDPDCITINERANCE FRUEXIDPDCITINERANCE FRUEXIDPDCITINERANCE FRUEXIDPDCITINERANCE 48.89385 2.23998 Relevé de compteurs certifiés (Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019) Contrôles ordonnés par la direction générale de l'énergie et du climat Bilan des inspections 18 ? Inspecteur/rice (prénom et nom) Adresse électronique Téléphone Latitude Longitude Numéro du point de livraison Identifiants des points de recharge Infrastructure de recharge installée à la localisation renseignée Point de livraison localisé Identifiant renseigné visible à proximité immédiate de l'infrastructure Seuls des équipements dédiés à la recharge sont alimentés à partir du point de livraison Le cas échéant, autres équipement autres installations alimentés à partir du point de livraison Limite dans la mission de contrôle FRUEXIDPDCITINERANCE1 FRUEXIDPDCITINERANCE2 FRUEXIDPDCITINERANCE3 FRUEXIDPDCITINERANCE4 FRUEXIDPDCITINERANCE5 Vérification de raccordements (Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019) 48.89385 2.23998 123456789 Contrôles ordonnés par la direction générale de l'énergie et du climat Bilan des inspections 19 20 Sommaire des annexes 21 DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES POINTS DE RECHARGE ÉLIGIBLES À LA COMPTABILISATION D'ÉLECTRICITE RENOUVELABLE POUR LA RECHARGE DES VEHICULES ROUTIERS (Article 266 quindecies du code des douanes) __________________________________________________ Nous, RAISON SOCIALE (n° SIRET : ), aménageur d?infrastructures de recharge ouvertes au public installé au ADRESSE et représenté par PRENOM NOM (TELEPHONE, MEL) souhaitons comptabiliser l?électricité renouvelable utilisée pour la recharge des véhicules électriques sur notre unité d'exploitation FRXXX suivant les modalités prévues par le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l?utilisation d?énergie renouvelable dans les transports. Nous attestons que les points de recharge identifiés en annexe répondent aux conditions énoncées à l'article 15-6 du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. Nous garantissons l'exactitude des informations relatives à ces derniers transmises au point d'accès national en application de l'article 10 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Nous demandons leur inscription au registre des points de recharge éligibles à la comptabilisation d'électricité renouvelable utilisée pour la recharge des véhicules routiers en application de l'article 15-5 du décret n° 2019-570. Certaines des stations référencées proposent une recharge en courant continu et nous ne sommes pas en mesure d'installer des compteurs homologués sur l'ensemble de leurs points de recharge. Nous souhaitons bénéficier de la faculté prévue à l'article 2 du décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 pour comptabiliser l'électricité consommée par ces stations. Les numéros des points référence mesures à partir desquels sont raccordées ces stations et leurs équipements annexes mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 2022-1330, à l'exclusion de tout autre équipement, sont référencés ci-dessous. Nous sommes informés que cette faculté prend fin à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2022-1330 et que nous devrons installer des compteurs mentionnés au 2° de l'article 15-6 du décret n° 2019-570 si nous souhaitons poursuivre la comptabilisation de l'électricité consommée par ces stations. En application du 2° de l'article 4 du décret n° 2022-1330, nous souhaitons bénéficier de la faculté prévue à l'article 2 du même décret pour comptabiliser les quantités d'électricité 22 utilisées par certaines stations entre le 1er janvier 2022 et le 17 octobre 2022. Les numéros des points référence mesures à partir desquels sont raccordées ces stations et leurs équipements annexes mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 2022-1330, à l'exclusion de tout autre équipement, sont référencés ci-dessous. Nous désignons le certificateur RAISON SOCIALE, titulaire de l'accréditation COFRAC n° XXXXX-XX représenté par PRENOM NOM (TELEPHONE, MEL) pour mener les contrôles ordonnés par la Direction générale de l'énergie et du climat pour l'instruction notre demande. Pour l'instruction de cette demande et des certificats de fourniture qui lui seront transmis, nous autorisons la Direction générale de l?énergie et du climat à demander et à recevoir communication des données techniques et de mesures disponibles au gestionnaire de réseau de distribution sur les points référence mesures alimentant nos infrastructures de recharge qui sont référencés ci-dessus pour la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Nous attestons que toutes les indications figurant ci-dessus sont sincères et véritables, Fait à, Le Identification du point de recharge Compteur homologué dédié Règles de décompte spécifiques Identifiant du point de recharge communiqué à transport.data.gouv C o u ra n t Date d'installation Numéro du certificat d'examen du type Date du relevé Energie active totale soutirée à la date du relevé A rt ic le 2 A u to co n so m m at io n A rt ic le 4 Numéro du point référence mesure du gestionnaire du réseau public de distribution alimentant la station FRUEXESTATION1P1 CA 44562 37189-10 44854 7453,345 FRUEXESTATION1P2 CA 44562 37189-10 44854 6932,441 FRUEXESTATION1P3 CA 44562 37189-10 44854 8356,953 FRUEXESTATION1P4 CA 44562 37189-10 44854 7895,438 FRUEXESTATION1P5 CA 44562 37189-10 44854 8165,731 FRUEXESTATION2P1 CA 44562 37189-10 44854 5453,345 OUI 30002130957075 FRUEXESTATION2P2 CA 44562 37189-10 44854 4932,441 OUI 30002130957075 FRUEXESTATION2P3 CA 44562 37189-10 44854 6356,953 OUI 30002130957075 FRUEXESTATION2P4 CA 44562 37189-10 44854 5895,438 OUI 30002130957075 FRUEXESTATION2P5 CA 44562 37189-10 44854 6165,731 OUI 30002130957075 FRUEXESTATION3P1 CA 44562 37189-10 44854 3543,298 OUI 30002130957071 FRUEXESTATION3P2 CC 44562 OUI 30002130957071 FRUEXESTATION3P3 CC 44562 OUI 30002130957071 FRUEXESTATION3P4 CA 44562 37189-10 44854 4245,615 OUI 30002130957071 FRUEXESTATION4P1 CA 44562 37189-10 44854 6453,345 OUI 30002130957088 FRUEXESTATION4P2 CA 44562 37189-10 44854 5932,441 OUI 30002130957088 FRUEXESTATION4P3 CA 44562 37189-10 44854 7356,953 OUI 30002130957088 FRUEXESTATION4P4 CA 44562 37189-10 44854 6895,438 OUI 30002130957088 23 CERTIFICAT DE FOURNITURE D?ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE DANS LES TRANSPORTS (Article 266 quindecies du code des douanes) (Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019) _____________________________________________ Nous, RAISON SOCIALE, (représentant l') aménageur d'infrastructures de recharge ouvertes au public enregistré sous le numéro de matricule XXXX, déclarons les quantités d'électricité utilisées sur l'unité d'exploitation FRXXX. Nous attestons que les points de recharge identifiés ci-après répondent aux conditions énoncées à l'article 15-6 du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. Les quantités d'énergie électrique active relevées en kWh sur les compteurs certifiés le 1er janvier/avril/juillet/octobre sont reportées ci-dessous. Identifiant du point de recharge communiqué à transport.data.gouv Part renouvelable applicable au point de recharge Energie active totale soutirée au lors du relevé précédant Energie active totale soutirée le 1er janvier 2023 Electricité renouvelable consommée par le point de recharge sur la période FRXXXSTATION1PDC1 XX% 1234,567 FRXXXSTATION1PDC2 XX% 2345,678 FRXXXSTATION1PDC3 XX% 3456,789 FRXXXSTATION1PDC4 XX% 4567,891 FRXXXSTATION1PDC5 XX% 5678,912 Electricité renouvelable totale consommée par l'unité d'exploitation sur la période 24 Nous désignons le certificateur RAISON SOCIALE, représenté par PRENOM NOM (teléphone, adresse mél), pour mener les contrôles ordonnés par la direction générale de l'énergie et du climat pour l'instruction de notre demande. Nous attestons que toutes les indications figurant ci-dessus sont sincères et véritables, Fait à Le 25 CONTRÔLE D?INFRASTRUCTURES DE RECHARGE Article 266 quindecies du code des douanes Décret n° 2019 ? 570 du 7 juin 2019 __________________________________________________ Nous, RAISON SOCIALE (n° SIRET : n°SIRET), titulaire d?une accréditation COFRAC installé au ADRESSE, représenté par PRÉNOM NOM (TELEPHONE, ADRESSE ÉLECTRONIQUE), avons été désigné par l?aménageur RAISON SOCIALE pour mener les contrôles mentionnés à la section 4 du titre III bis du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019. Nous avons conduit les contrôles permettant d?assurer que seuls des équipements mentionnés à l?article 2 du décret n° 2022 ? 1330 du 17 octobre 2022 sont alimentés à partir des points de livraison renseignés. Lorsque d?autres équipements sont alimentés, nous les avons mentionnés dans la colonne correspondante. Vérification de raccordements (Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019) Inspecteur/rice (prénom et nom) Adresse électronique Téléphone Contrôles ordonnés par la direction générale de l'énergie et du climat Bilan des inspections Latitude Longitude Numéro du point de livraison Identifiants des points de recharge Infrastructure de recharge installée à la localisation renseignée Point de livraison localisé Identifiant renseigné visible à proximité immédiate de l'infrastructure Seuls des équipements dédiés à la recharge sont alimentés à partir du point de livraison Le cas échéant, autres équipement autres installations alimentés à partir du point de livraison Limite dans la mission de contrôle 48.89385 2.23998 123456789 FRUEXIDPDCITINERANCE1 FRUEXIDPDCITINERANCE2 FRUEXIDPDCITINERANCE3 FRUEXIDPDCITINERANCE4 FRUEXIDPDCITINERANCE5 26 Les relevés des compteurs certifiés que nous avons pu effectuer sont recensés ci- dessous. Lorsque des difficultés ont fait obstacle au contrôles, nous les avons précisées. Relevé de compteurs certifiés (Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019) Inspecteur/rice (prénom et nom) Adresse électronique Téléphone Contrôles ordonnés par la direction générale de l'énergie et du climat Bilan des inspections Latitude Longitude Identifiant des points de recharge Numéro du certificat d'examen du type Infrastructure de recharge installée à la localisation renseignée Identifiant renseigné visible à proximité immédiate de l'infrastructure Point de contrôle type de courant Numéro du certificat d'examen du type si différent Date du relevé par intervenant Relevé de l'énergie active totale Limite dans la mission de contrôle 48.89385 2.23998 FRUEXIDPDCITINERANCE 37189-10 FRUEXIDPDCITINERANCE 37189-10 FRUEXIDPDCITINERANCE 37189-10 FRUEXIDPDCITINERANCE 37189-10 FRUEXIDPDCITINERANCE 37189-10 Nous certifions les compteurs installés correspondent aux références données et que les informations présentés ci-dessus sont sincères et véritables. Fait à Le 27

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