Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports : décret n°2019-570 du 7 juin 2019. Comptabilisation des quantités d'électricité renouvelable utilisées pour la recharge de véhicules électriques sur les infrastructures ouvertes au public.
Auteur moral
France. Ministère de la transition énergétique (2022-...)
Auteur secondaire
Résumé
<p class="MsoNormal">Ce décret détaille les critères d'éligibilité des points de recharge pour véhicules électriques, les modalités de comptabilisation de l'électricité renouvelable utilisée, et les procédures d'inscription au registre des points de recharge1. Il inclut également des informations sur les contrôles et les relevés nécessaires pour garantir la conformité aux réglementations en vigueur.<o:p></o:p></p>
Descripteur Urbamet
électricité
Descripteur écoplanete
Thème
Texte intégral
Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019
2
3
Avant-propos
4
Introduction
?
?
5
1. Les critères d?éligibilité des points de recharge
1.1. Respect du corpus réglementaire existant
1.2. Configuration des installations et modalités de comptage
1.2.1. Régime général : le compteur homologué dédié au point de
recharge
6
7
1.2.2. Electricité utilisée sur les stations comprenant un point de recharge
en courant continu
1.2.3. Comptabilisation des quantités d?électricité renouvelable produites
sur site
.
8
?
?
?
?
9
1.2.4. Quantités d?électricité utilisées entre le 1er janvier et le 17 octobre
2022
10
2. Le registre des points de recharge éligibles à la
comptabilisation d?électricité renouvelable utilisée pour la
recharge des véhicules routiers
2.1. Demande d?inscription au registre des points de recharge éligibles
mailto:valorisation-recharge@developpement-durable.gouv.fr
mailto:valorisation-recharge@developpement-durable.gouv.fr
11
.
12
?
?
Identifiant du point de recharge
communiqué à
transport.data.gouv
Type de courant Date
d'installation
(ou
01/01/2022 si
antérieur)
Numéro LNE du
certificat
d'examen du
type
Date du
relevé
Energie active totale soutirée à la
date du relevé
Décompte à partir
du compteur point
référence mesure
du gestionnaire
du réseau de
distribution
Auto-
consommation
Demande de
régularisation
prévue par l'article
4 (du 1er janvier
2022 à la date de
publication du
décret
Numéro du point
référence mesure du
gestionnaire du réseau
public de distribution
alimentant la station
FRUEX123456789ABCEDF CA/CC JJ/MM/AAAA
XXXXX-Y
(ou laisser vide)
JJ/MM/AAA
A
(ou laisser
vide)
Quantité relevée en kWh (pas
d'unité) du type
1234,567
(ou laisser vide)
OUI ou laisser vide OUI ou laisser vide OUI ou laisser vide
123456789
(ou laisser vide)
FRUEXESTATION1P1 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 7453,345
FRUEXESTATION1P2 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 6932,441
FRUEXESTATION1P3 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 8356,953
FRUEXESTATION1P4 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 7895,438
FRUEXESTATION1P5 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 8165,731
FRUEXESTATION2P1 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 5453,345 OUI 30002130957075
FRUEXESTATION2P2 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 4932,441 OUI 30002130957075
FRUEXESTATION2P3 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 6356,953 OUI 30002130957075
FRUEXESTATION2P4 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 5895,438 OUI 30002130957075
FRUEXESTATION2P5 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 6165,731 OUI 30002130957075
FRUEXESTATION3P1 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 3543,298 OUI 30002130957071
FRUEXESTATION3P2 CC 01/01/2022 OUI 30002130957071
FRUEXESTATION3P3 CC 01/01/2022 OUI 30002130957071
FRUEXESTATION3P4 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 4245,615 OUI 30002130957071
FRUEXESTATION4P1 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 6453,345 OUI 30002130957088
FRUEXESTATION4P2 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 5932,441 OUI 30002130957088
FRUEXESTATION4P3 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 7356,953 OUI 30002130957088
FRUEXESTATION4P4 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 6895,438 OUI 30002130957088
Identification du point de recharge
Compteur homologué dédié
(uniquement pour les point de recharge en
courant alternatif)
Règles de décompte
(renseignement du numéro de PRM obligatoire si une des
colonnes porte la mention oui)
TABLEAU 1 - SAISIE DES DONNEES (COULEURS DIFFERENTES APPLIQUEES A CHAQUE STATION POUR LA LISIBILITE)
13
?
?
?
?
?
?
?
?
?
?
Identifiant du point de recharge
communiqué à
transport.data.gouv
Type de courant Date
d'installation
(ou
01/01/2022 si
antérieur)
Numéro LNE du
certificat
d'examen du
type
Date du
relevé
Energie active totale soutirée à la
date du relevé
Décompte à partir
du compteur point
référence mesure
du gestionnaire
du réseau de
distribution
Auto-
consommation
Demande de
régularisation
prévue par l'article
4 (du 1er janvier
2022 à la date de
publication du
décret
Numéro du point
référence mesure du
gestionnaire du réseau
public de distribution
alimentant la station
FRUEXESTATION1P1 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 7453,345
FRUEXESTATION1P2 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 6932,441
FRUEXESTATION1P3 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 8356,953
FRUEXESTATION1P4 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 7895,438
FRUEXESTATION1P5 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 8165,731
TABLEAU 2 - SAISIE DES DONNEES POUR UNE STATION NE PROPOSANT QUE LA RECHARGE EN COURANT ALTERNATIF
14
?
?
Identifiant du point de recharge
communiqué à
transport.data.gouv
Type de courant Date
d'installation
(ou
01/01/2022 si
antérieur)
Numéro LNE du
certificat
d'examen du
type
Date du
relevé
Energie active totale soutirée à la
date du relevé
Décompte à partir
du compteur point
référence mesure
du gestionnaire
du réseau de
distribution
Auto-
consommation
Demande de
régularisation
prévue par l'article
4 (du 1er janvier
2022 à la date de
publication du
décret
Numéro du point
référence mesure du
gestionnaire du réseau
public de distribution
alimentant la station
FRUEXESTATION3P1 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 3543,298 OUI 30002130957071
FRUEXESTATION3P2 CC 01/01/2022 OUI 30002130957071
FRUEXESTATION3P3 CC 01/01/2022 OUI 30002130957071
FRUEXESTATION3P4 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 4245,615 OUI 30002130957071
Identifiant du point de recharge
communiqué à
transport.data.gouv
Type de courant Date
d'installation
(ou
01/01/2022 si
antérieur)
Numéro LNE du
certificat
d'examen du
type
Date du
relevé
Energie active totale soutirée à la
date du relevé
Décompte à partir
du compteur point
référence mesure
du gestionnaire
du réseau de
distribution
Auto-
consommation
Demande de
régularisation
prévue par l'article
4 (du 1er janvier
2022 à la date de
publication du
décret
Numéro du point
référence mesure du
gestionnaire du réseau
public de distribution
alimentant la station
FRUEXESTATION4P1 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 6453,345 OUI 30002130957088
FRUEXESTATION4P2 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 5932,441 OUI 30002130957088
FRUEXESTATION4P3 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 7356,953 OUI 30002130957088
FRUEXESTATION4P4 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 6895,438 OUI 30002130957088
TABLEAU 3 - SAISIE DES DONNEES POUR UNE STATION PROPOSANT UNE RECHARGE EN COURANT CONTINU
TABLEAU 4 - SAISIE DES DONNEES POUR UNE STATION EN AUTOCONSOMMATION
15
?
.
2.2. Transmission des relevés par le gestionnaire du réseau de distribution
Identifiant du point de recharge
communiqué à
transport.data.gouv
Type de courant Date
d'installation
(ou
01/01/2022 si
antérieur)
Numéro LNE du
certificat
d'examen du
type
Date du
relevé
Energie active totale soutirée à la
date du relevé
Décompte à partir
du compteur point
référence mesure
du gestionnaire
du réseau de
distribution
Auto-
consommation
Demande de
régularisation
prévue par l'article
4 (du 1er janvier
2022 à la date de
publication du
décret
Numéro du point
référence mesure du
gestionnaire du réseau
public de distribution
alimentant la station
FRUEXESTATION2P1 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 5453,345 OUI 30002130957075
FRUEXESTATION2P2 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 4932,441 OUI 30002130957075
FRUEXESTATION2P3 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 6356,953 OUI 30002130957075
FRUEXESTATION2P4 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 5895,438 OUI 30002130957075
FRUEXESTATION2P5 CA 01/01/2022 37189-10 20/10/2022 6165,731 OUI 30002130957075
TABLEAU 5 - SAISIE DES DONNEES ASSORTIE D'UNE DEMANDE D'EMISSIONS DE CERTIFICATS POUR LA PERIODE COURANT DU 01/01/22 AU 17/10/22
16
?
?
?
?
?
?
?
?
17
?
?
?
?
Inspecteur/rice
(prénom et
nom)
Adresse
électronique
Téléphone
Latitude Longitude Identifiant des points de
recharge
Infrastructure de
recharge installée
à la localisation
renseignée
Identifiant renseigné
visible à proximité
immédiate de
l'infrastructure
Point de
contrôle type
de courant
Numéro du
certificat
d'examen du
type si
différent
Date du
relevé par
intervenant
Relevé de
l'énergie
active totale
Limite dans la mission de
contrôle
FRUEXIDPDCITINERANCE
FRUEXIDPDCITINERANCE
FRUEXIDPDCITINERANCE
FRUEXIDPDCITINERANCE
FRUEXIDPDCITINERANCE
48.89385 2.23998
Relevé de compteurs certifiés
(Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019)
Contrôles ordonnés par la direction générale de l'énergie
et du climat
Bilan des inspections
18
?
Inspecteur/rice
(prénom et
nom)
Adresse
électronique
Téléphone
Latitude Longitude Numéro du
point de
livraison
Identifiants des points de
recharge
Infrastructure
de recharge
installée à la
localisation
renseignée
Point de
livraison
localisé
Identifiant
renseigné visible
à proximité
immédiate de
l'infrastructure
Seuls des
équipements
dédiés à la
recharge sont
alimentés à
partir du point
de livraison
Le cas
échéant,
autres
équipement
autres
installations
alimentés à
partir du
point de
livraison
Limite dans
la mission de
contrôle
FRUEXIDPDCITINERANCE1
FRUEXIDPDCITINERANCE2
FRUEXIDPDCITINERANCE3
FRUEXIDPDCITINERANCE4
FRUEXIDPDCITINERANCE5
Vérification de raccordements
(Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019)
48.89385 2.23998 123456789
Contrôles ordonnés par la direction générale de l'énergie et du climat Bilan des inspections
19
20
Sommaire des annexes
21
DEMANDE D'INSCRIPTION
AU REGISTRE DES POINTS DE RECHARGE ÉLIGIBLES
À LA COMPTABILISATION D'ÉLECTRICITE RENOUVELABLE
POUR LA RECHARGE DES VEHICULES ROUTIERS
(Article 266 quindecies du code des douanes)
__________________________________________________
Nous, RAISON SOCIALE (n° SIRET : ), aménageur d?infrastructures de recharge
ouvertes au public installé au ADRESSE et représenté par PRENOM NOM (TELEPHONE,
MEL) souhaitons comptabiliser l?électricité renouvelable utilisée pour la recharge des véhicules
électriques sur notre unité d'exploitation FRXXX suivant les modalités prévues par le décret n°
2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l?utilisation d?énergie
renouvelable dans les transports.
Nous attestons que les points de recharge identifiés en annexe répondent aux conditions
énoncées à l'article 15-6 du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative
relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. Nous garantissons l'exactitude
des informations relatives à ces derniers transmises au point d'accès national en application de
l'article 10 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour
véhicules électriques. Nous demandons leur inscription au registre des points de recharge
éligibles à la comptabilisation d'électricité renouvelable utilisée pour la recharge des véhicules
routiers en application de l'article 15-5 du décret n° 2019-570.
Certaines des stations référencées proposent une recharge en courant continu et nous ne
sommes pas en mesure d'installer des compteurs homologués sur l'ensemble de leurs points de
recharge. Nous souhaitons bénéficier de la faculté prévue à l'article 2 du décret n° 2022-1330
du 17 octobre 2022 pour comptabiliser l'électricité consommée par ces stations. Les numéros
des points référence mesures à partir desquels sont raccordées ces stations et leurs équipements
annexes mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 2022-1330, à l'exclusion de tout autre
équipement, sont référencés ci-dessous. Nous sommes informés que cette faculté prend fin à la
date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2022-1330 et que nous devrons
installer des compteurs mentionnés au 2° de l'article 15-6 du décret n° 2019-570 si nous
souhaitons poursuivre la comptabilisation de l'électricité consommée par ces stations.
En application du 2° de l'article 4 du décret n° 2022-1330, nous souhaitons bénéficier
de la faculté prévue à l'article 2 du même décret pour comptabiliser les quantités d'électricité
22
utilisées par certaines stations entre le 1er janvier 2022 et le 17 octobre 2022. Les numéros des
points référence mesures à partir desquels sont raccordées ces stations et leurs équipements
annexes mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 2022-1330, à l'exclusion de tout autre
équipement, sont référencés ci-dessous.
Nous désignons le certificateur RAISON SOCIALE, titulaire de l'accréditation
COFRAC n° XXXXX-XX représenté par PRENOM NOM (TELEPHONE, MEL) pour mener
les contrôles ordonnés par la Direction générale de l'énergie et du climat pour l'instruction notre
demande.
Pour l'instruction de cette demande et des certificats de fourniture qui lui seront
transmis, nous autorisons la Direction générale de l?énergie et du climat à demander et à
recevoir communication des données techniques et de mesures disponibles au gestionnaire de
réseau de distribution sur les points référence mesures alimentant nos infrastructures de
recharge qui sont référencés ci-dessus pour la période courant du 1er janvier 2022 au 31
décembre 2023.
Nous attestons que toutes les indications figurant ci-dessus sont sincères et véritables,
Fait à,
Le
Identification du point de recharge Compteur homologué dédié Règles de décompte spécifiques
Identifiant du point de recharge
communiqué à transport.data.gouv
C
o
u
ra
n
t
Date
d'installation
Numéro
du
certificat
d'examen
du type
Date du
relevé
Energie
active totale
soutirée à la
date du
relevé A
rt
ic
le
2
A
u
to
co
n
so
m
m
at
io
n
A
rt
ic
le
4
Numéro du point
référence mesure
du gestionnaire du
réseau public de
distribution
alimentant la
station
FRUEXESTATION1P1 CA 44562 37189-10 44854 7453,345
FRUEXESTATION1P2 CA 44562 37189-10 44854 6932,441
FRUEXESTATION1P3 CA 44562 37189-10 44854 8356,953
FRUEXESTATION1P4 CA 44562 37189-10 44854 7895,438
FRUEXESTATION1P5 CA 44562 37189-10 44854 8165,731
FRUEXESTATION2P1 CA 44562 37189-10 44854 5453,345 OUI 30002130957075
FRUEXESTATION2P2 CA 44562 37189-10 44854 4932,441 OUI 30002130957075
FRUEXESTATION2P3 CA 44562 37189-10 44854 6356,953 OUI 30002130957075
FRUEXESTATION2P4 CA 44562 37189-10 44854 5895,438 OUI 30002130957075
FRUEXESTATION2P5 CA 44562 37189-10 44854 6165,731 OUI 30002130957075
FRUEXESTATION3P1 CA 44562 37189-10 44854 3543,298 OUI 30002130957071
FRUEXESTATION3P2 CC 44562 OUI 30002130957071
FRUEXESTATION3P3 CC 44562 OUI 30002130957071
FRUEXESTATION3P4 CA 44562 37189-10 44854 4245,615 OUI 30002130957071
FRUEXESTATION4P1 CA 44562 37189-10 44854 6453,345 OUI 30002130957088
FRUEXESTATION4P2 CA 44562 37189-10 44854 5932,441 OUI 30002130957088
FRUEXESTATION4P3 CA 44562 37189-10 44854 7356,953 OUI 30002130957088
FRUEXESTATION4P4 CA 44562 37189-10 44854 6895,438 OUI 30002130957088
23
CERTIFICAT DE FOURNITURE
D?ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE
DANS LES TRANSPORTS
(Article 266 quindecies du code des douanes)
(Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019)
_____________________________________________
Nous, RAISON SOCIALE, (représentant l') aménageur d'infrastructures de
recharge ouvertes au public enregistré sous le numéro de matricule XXXX,
déclarons les quantités d'électricité utilisées sur l'unité d'exploitation FRXXX.
Nous attestons que les points de recharge identifiés ci-après répondent aux
conditions énoncées à l'article 15-6 du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant
sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les
transports.
Les quantités d'énergie électrique active relevées en kWh sur les compteurs
certifiés le 1er janvier/avril/juillet/octobre sont reportées ci-dessous.
Identifiant du point de
recharge communiqué à
transport.data.gouv
Part
renouvelable
applicable au
point de
recharge
Energie
active totale
soutirée au
lors du relevé
précédant
Energie active
totale soutirée
le 1er janvier
2023
Electricité
renouvelable
consommée
par le point de
recharge sur
la période
FRXXXSTATION1PDC1 XX% 1234,567
FRXXXSTATION1PDC2 XX% 2345,678
FRXXXSTATION1PDC3 XX% 3456,789
FRXXXSTATION1PDC4 XX% 4567,891
FRXXXSTATION1PDC5 XX% 5678,912
Electricité renouvelable totale consommée par l'unité d'exploitation sur
la période
24
Nous désignons le certificateur RAISON SOCIALE, représenté par
PRENOM NOM (teléphone, adresse mél), pour mener les contrôles ordonnés par
la direction générale de l'énergie et du climat pour l'instruction de notre demande.
Nous attestons que toutes les indications figurant ci-dessus sont sincères et
véritables,
Fait à
Le
25
CONTRÔLE
D?INFRASTRUCTURES DE RECHARGE
Article 266 quindecies du code des douanes
Décret n° 2019 ? 570 du 7 juin 2019
__________________________________________________
Nous, RAISON SOCIALE (n° SIRET : n°SIRET), titulaire d?une accréditation
COFRAC installé au ADRESSE, représenté par PRÉNOM NOM (TELEPHONE, ADRESSE
ÉLECTRONIQUE), avons été désigné par l?aménageur RAISON SOCIALE pour mener les
contrôles mentionnés à la section 4 du titre III bis du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019.
Nous avons conduit les contrôles permettant d?assurer que seuls des équipements
mentionnés à l?article 2 du décret n° 2022 ? 1330 du 17 octobre 2022 sont alimentés à partir
des points de livraison renseignés. Lorsque d?autres équipements sont alimentés, nous les avons
mentionnés dans la colonne correspondante.
Vérification de raccordements
(Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019)
Inspecteur/rice
(prénom et
nom)
Adresse
électronique
Téléphone
Contrôles ordonnés par la direction générale de l'énergie et du climat Bilan des inspections
Latitude Longitude Numéro
du point de
livraison
Identifiants des points de
recharge
Infrastructure
de recharge
installée à la
localisation
renseignée
Point de
livraison
localisé
Identifiant
renseigné
visible à
proximité
immédiate de
l'infrastructure
Seuls des
équipements
dédiés à la
recharge
sont
alimentés à
partir du
point de
livraison
Le cas
échéant,
autres
équipement
autres
installations
alimentés à
partir du
point de
livraison
Limite
dans la
mission
de
contrôle
48.89385 2.23998 123456789
FRUEXIDPDCITINERANCE1
FRUEXIDPDCITINERANCE2
FRUEXIDPDCITINERANCE3
FRUEXIDPDCITINERANCE4
FRUEXIDPDCITINERANCE5
26
Les relevés des compteurs certifiés que nous avons pu effectuer sont recensés ci-
dessous. Lorsque des difficultés ont fait obstacle au contrôles, nous les avons précisées.
Relevé de compteurs certifiés
(Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019)
Inspecteur/rice
(prénom et
nom)
Adresse
électronique
Téléphone
Contrôles ordonnés par la
direction générale de l'énergie et du climat
Bilan des inspections
Latitude Longitude Identifiant des points
de recharge
Numéro
du
certificat
d'examen
du type
Infrastructure
de recharge
installée à la
localisation
renseignée
Identifiant
renseigné
visible à
proximité
immédiate de
l'infrastructure
Point
de
contrôle
type de
courant
Numéro
du
certificat
d'examen
du type
si
différent
Date du
relevé par
intervenant
Relevé
de
l'énergie
active
totale
Limite dans
la mission de
contrôle
48.89385 2.23998
FRUEXIDPDCITINERANCE 37189-10
FRUEXIDPDCITINERANCE 37189-10
FRUEXIDPDCITINERANCE 37189-10
FRUEXIDPDCITINERANCE 37189-10
FRUEXIDPDCITINERANCE 37189-10
Nous certifions les compteurs installés correspondent aux références données et que les
informations présentés ci-dessus sont sincères et véritables.
Fait à
Le
27