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France. Ministère de la transition écologique (06 juillet 2020-19 juillet 2022)

Auteur secondaire

Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Le décret 2022-666 du 26 avril 2022 vise à promouvoir les réseaux de chaleur et de froid en France, en rendant obligatoire le raccordement des bâtiments situés dans des périmètres de développement prioritaire. Il encourage l'utilisation d'énergies renouvelables et de récupération, avec des aides financières et des incitations réglementaires pour les collectivités locales.</span>

Descripteur Urbamet

chauffage ;RESEAU DE CHALEUR ;réseau de froid ;ENERGIE RENOUVELABLE

Descripteur écoplanete

Thème

Texte intégral

LE CLASSEMENT « AUTOMATIQUE » DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID PRÉSENTATION DU DÉCRET 2022-666 DU 26 AVRIL 2022 Laurent Cadiou ? Bureau Economies d?énergie et chaleur renouvelable - DGEC - MTE Luc Petitpain ? Pôle Réseaux de chaleur et de froid ? Cerema INTRODUCTION 2 ? Enjeux de la chaleur renouvelable et de récupération : climat, prix de l?énergie, résilience gaz. ? Réseaux de chaleur = vecteur indispensable pour développer massivement la chaleur renouvelable et de récupération notamment la biomasse, la géothermie profonde, et la récupération de la chaleur fatale issue des unités de traitement thermique des déchets, de procédés industriels ou de centres de données. ? En 2020, les 833 réseaux de chaleur, situés partout en France, représentent 5% du chauffage. 6200 km de réseaux, 44 000 bâtiments raccordés (2,5 millions d?équivalents logement). ? Objectif législatif de multiplier par 2 les livraisons de chaleur renouvelable d?ici 2028 ? Verdissement des réseaux (60% actuellement, contre 40% en 2013), mais surtout création, extension et densification des réseaux. ? Un rôle central des collectivités territoriales, maîtres d?ouvrage des réseaux de chaleur. ? Le Fonds chaleur ADEME a apporté 130 M¤ pour la création de 250 km de réseaux de chaleur en 2021 (sur 300 M¤ d?aides à l?investissement au total). Le budget du Fonds chaleur est passé à 520 M¤ en 2022. ? Appel à projet « 1 ville, 1 réseau » lancé par l?ADEME le 5 mai 2022 pour les villes et EPCI de moins de 50 000 habitants. Révision des aides au forfait, dont bénéficieront les petits réseaux. ? Aides au raccordement aux réseaux de chaleur (MaPrimeRénov?, Coups de pouce CEE). ? Classement automatique des réseaux de chaleur à partir de septembre 2022 (avec un périmètre par défaut qui entre en vigueur en juillet 2023). LA CHALEUR RENOUVELABLE ? Sur les 1490 TWh d?énergie finale consommée en 2020, la chaleur correspond à environ 670 TWh ? Sur les 670 TWh d?énergie finale consommée sous forme de chaleur, la chaleur renouvelable représente 22,8 % (152 TWh) 3 / 51 LES RÉSEAUX DE CHALEUR Les réseaux de chaleur sont un vecteur indispensable pour développer massivement la chaleur renouvelable et de récupération notamment la biomasse (pour des raisons pratiques et de contrôle des émissions polluantes liées à sa combustion), la géothermie profonde et la récupération de la chaleur fatale issue des unités de traitement thermique des déchets mais aussi de procédés industriels ou de centres de données. En 2020, 833 réseaux de chaleur enquêtés dans le cadre de l?EARCF fournissent de la chaleur à 2,46 millions équivalents logements, soit 25,4 TWh de chaleur sont livrées aux abonnés des réseaux de chaleur qui représente 5% du chauffage en France. La part des énergies renouvelables et de récupération consommée par les réseaux de chaleur est aujourd?hui à plus de 60% au plan national, en constante augmentation depuis 10 ans puisque cette part était à ~ 40% en 2013. 4 / 51 LES RÉSEAUX DE CHALEUR Objectifs de développement des réseaux de chaleur vertueux/efficaces qui consomment des énergies renouvelables et de récupération : La loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une multiplication par 5 de la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur entre 2012 et 2030. La programmation pluriannuelle de l?énergie en France prévoit les objectifs français de transition énergétique pour tous les vecteurs énergétiques (en incluant les objectifs d?économies énergies) ainsi que les mesures à appliquer pour atteindre ces objectifs, à ce stade cette programmation couvre deux périodes jusqu?à 2028. Concernant les réseaux de chaleur, la programmation pluriannuelle de l?énergie décline l?objectif de la loi précitée en termes de livraison de chaleur renouvelable et de récupération : (en TWh) Ces objectifs supposent d?augmenter la part d?énergies renouvelable et de récupération dans les réseaux de chaleur mais aussi d?augmenter la part de nouveaux abonnés. 5 / 51 LES RÉSEAUX DE CHALEUR Progression des livraisons EnR&R des réseaux de chaleur : Répartition des livraisons par secteurs : 6 / 51 LES RÉSEAUX DE CHALEUR Mesures incitatives pour le développement des réseaux de chaleur vertueux/efficaces qui consomment des énergies renouvelables et de récupération, notamment : ? Le Fonds Chaleur (ADEME) (budget de 350 millions d?euros en 2020 et 2021, augmenté en 2022 de 20 millions d?euros, puis de 150 millions d?euros dans le cadre du plan de résilience face au contexte international) - aides à l?investissement pour les créations ou extensions des réseaux de chaleur, si les projets atteignent certains seuils en termes de chaleur renouvelable et de récupération. - aides à la décision pour aider les études de faisabilité, notamment pour la création de nouveaux réseaux de chaleur dans les zones urbaines qui en sont dépourvues (notamment AAP « Une ville, un réseau » lancé le 18 mai pour accélérer la réalisation des réseaux de chaleur dans les villes de moins de 50 000 habitants : accompagnement financier préférentiel à hauteur de 90 % des études). ? La TVA à taux réduit sur la distribution de chaleur par réseaux, si cette chaleur est générée à au moins 50% par des sources d?énergies renouvelable et de récupération. ? Renforcement temporaire du coup de pouce chauffage CEE (en cours de concertation) : pour les bâtiments tertiaires et les bâtiments résidentiels collectifs pour accélérer plus significativement la sortie des énergies fossiles en milieu urbain, notamment dans un contexte d?accroissement de la résilience aux combustibles fossiles. ? En termes de réglementation => Le classement des réseaux de chaleur vertueux. 7 / 51 FOCUS AAP « Une ville, un réseau » « Afin d?accélérer le développement de la chaleur renouvelable, et ainsi de renforcer l?indépendance énergétique des territoires et leur décarbonation, l?ADEME a lancé un appel à projets « une ville un réseau » pour accompagner les « Etudes préalables à la réalisation d?un réseau de chaleur et de froid renouvelable ou d?une boucle d?eau tempérée géothermique auprès des villes et EPCI de moins de 50 000 habitants ». Financé par le Fonds chaleur, cet appel à projets a pour ambition d?accompagner les villes et EPCI de moins de 50 000 habitants pour les inciter à développer ou initier un projet de réseau de chaleur et de froid renouvelable ou de boucle d?eau tempérée au sein de leur territoire. Le but de cet AAP est de renforcer le soutien et l?accompagnement au déploiement des réseaux de chaleur et froid dans les zones moins denses que les grands centres urbains par : ? un accompagnement financier préférentiel, à hauteur de 90 % des études, qu?il s?agisse d?une étude préalable sous la forme d?une étude de faisabilité, d?un schéma directeur de réseau de chaleur ou encore d?une assistance à maîtrise d?ouvrage (AMO) ; ? des conseils, en mettant à disposition des cahiers des charges adaptés ainsi que des guides pratiques. CALENDRIER : Dépôt des dossiers de candidature sur AGIR jusqu?au 14 octobre Lien de l?AAP : https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/aides-financieres/20220427/reseaux- chaleur-renouvelables-jusqua-90-etudes-financees-candidatez 8 / 51 https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/aides-financieres/20220427/reseaux-chaleur-renouvelables-jusqua-90-etudes-financees-candidatez LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX - HISTORIQUE Classement = procédure rendant obligatoire le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire (PDP) Loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d?énergie et à l?utilisation de la chaleur Création de la procédure de classement Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l?environnement (Grenelle 2) Simplification de la procédure pour en faciliter sa mise en oeuvre par les collectivités territoriales Loi « Energie Climat » du 8 novembre 2019 Instauration d?un classement « automatique » En 2019, moins de 4% des réseaux recensés sont classés soit une trentaine sur plus de 800. Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 Application d?un périmètre de développement prioritaire par défaut en l?absence de délibération Restriction du caractère automatique du classement aux réseaux répondant à la qualification de service public Loi du 30 décembre 1996 sur l?air et l?utilisation rationnelle de l?énergie 1ère révision de la procédure 1996 2010 2019 20211980 Plus de 75% des réseaux recensés concernés par le classement automatique soit 663 sur 870 (taux d?EnR&R > 50%). 9 / 51 LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX ? REX Retour d?expérience sur le classement des réseaux de chaleur ? En 2019, parmi les 800 réseaux recensés, environ 30 étaient classés Exemples de réseaux classés ?Blois (41) ?Grenoble (38) ?Mont de Marsan (40) ?Bayonne (64) ?Chuyer (42) Ce qui a motivé le classement des réseaux ? Faciliter le développement du réseau ?Assurer son équilibre économique ?Avoir une visibilité sur le long terme ?Maîtriser le prix de la chaleur pour les abonnés 10 / 51 LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX ? REX Retour d?expérience sur le classement des réseaux de chaleur ? En 2019, parmi les 800 réseaux recensés, environ 30 étaient classés Difficultés avancées par les CL ? Une procédure claire et accessible mais peu mise en oeuvre : manque de jurisprudence en cas de litige ? Absence de disposition sur le déclassement ? Une gestion des dérogations à l?obligation de raccordement qui nécessite des moyens humains Ce qui a motivé le classement des réseaux ? Faciliter le développement du réseau ?Assurer son équilibre économique ?Avoir une visibilité sur le long terme ?Maîtriser le prix de la chaleur pour les abonnés 11 / 51 LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX ? REX Ce qui a motivé le classement des réseaux ? Faciliter le développement du réseau ?Assurer son équilibre économique ?Avoir une visibilité sur le long terme ?Maîtriser le prix de la chaleur pour les abonnés Retour d?expérience sur le classement des réseaux de chaleur ? En 2019, parmi les 800 réseaux recensés, environ 30 étaient classés Points de vigilance ?Moyens humains et techniques nécessaires pour le suivi des rénovations importantes et l?instruction des demandes de dérogation ?Nécessaire portage politique Difficultés avancées par les CL ? Une procédure claire et accessible mais peu mise en oeuvre : manque de jurisprudence en cas de litige ? Absence de disposition sur le déclassement ? Une gestion des dérogations à l?obligation de raccordement qui nécessitent des moyens humains 12 / 51 LE CLASSEMENT « AUTOMATIQUE » DES RÉSEAUX ? Instauré par la Loi Energie Climat de 2019 modifié par la Loi Climat et résilience de 2021 Modifications du code de l?énergie par la loi du 8 novembre 2019 « énergie-climat » et par la loi du 22 août 2021 « climat et résilience » : Article L.712-1 Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer est classé en application du présent article un réseau de distribution de chaleur et de froid, répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l?article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison est assuré et que l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations est assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Les réseaux existants font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités d'amélioration de leur efficacité énergétique. Sur délibération motivée, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut décider de ne pas classer un réseau de chaleur situé sur son territoire. Pour les réseaux ne répondant pas à la qualification de service public industriel et commercial au sens du même article L. 2224-38, la collectivité territoriale ou l?établissement public compétent en matière de création et d?exploitation d?un réseau public de chaleur ou de froid peut, à la demande du propriétaire du réseau ou de son mandataire, classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid, existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu?il remplit les critères énoncés au premier alinéa du présent article. Ces réseaux font l?objet d?un audit énergétique examinant les possibilités d?amélioration de leur efficacité énergétique. La collectivité territoriale ou l?établissement public compétent peut, par une délibération motivée, décider de ne pas classer ledit réseau. En l?absence de réponse de la collectivité territoriale ou de l?établissement public compétent dans un délai de six mois à compter du dépôt complet et régulier d?une demande de classement, celui-ci est tacitement refusé. Article L712-2 La décision de classement En l?absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid remplissant les critères de l?article L. 712-1, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales précise la zone de desserte du réseau et définit, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur. La collectivité ou le groupement de collectivités compétent veille, en liaison avec les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz, à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d'énergie. Modifications de l?article L2224-38 du CGCT par la loi du 22 août 2021 « climat et résilience » : III. ? Les collectivités territoriales chargées d?un service public de distribution de chaleur ou de froid délimitent, conformément au chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l?énergie, les zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au sein desquelles le raccordement est obligatoire. Un décret en Conseil d?Etat définit la zone de développement prioritaire qui s?applique en l?absence de telle décision. 13 / 51 LE CLASSEMENT « AUTOMATIQUE » DES RÉSEAUX ? Instauré par la Loi Energie Climat de 2019 modifié par la Loi Climat et résilience de 2021 ? Décret d?application n°2022-666 du 26/04/2022 publié le 27/04 La décision de classement est automatisée par un constat au niveau national des critères du classement : R 712-1 du code de l?énergie : « Un arrêté du ministre chargé de l?énergie constate chaque année, pour chaque réseau de chaleur ou de froid existant, le taux d?énergie renouvelable ou de récupération à retenir pour l?appréciation du seuil de plus de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé à l?article L. 712-1 pour le classement d?un réseau de chaleur ou de froid. » R 712-2 du code de l?énergie : « I. Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid, un arrêté du ministre chargé de l?énergie détermine ceux qui satisfont aux critères fixés par l?article L. 712-1 au vu notamment : ? [ = critères applicables aux réseaux existants] » « II. En application du premier alinéa de l?article L. 712-1, le classement des réseaux inscrits sur la liste établie par l?arrêté mentionné au I intervient de plein droit, sauf si la commune ou le groupement de collectivités territoriales auquel la compétence a été transférée en matière de création et d?exploitation d?un réseau public de chaleur ou de froid au sens de l?article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales s?y oppose par délibération motivée. » 14 / 51 LE CLASSEMENT « AUTOMATIQUE » DES RÉSEAUX ? Instauré par la Loi Energie Climat de 2019 modifié par la Loi Climat et résilience de 2021 ? Décret d?application n°2022-666 du 26/04/2022 publié le 27/04 ? R 712-1 du code de l?énergie : « Un arrêté du ministre chargé de l?énergie constate chaque année le seuil de plus de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé à l?article L. 712-1 pour le classement d?un réseau de chaleur ou de froid : Pour 2022, en application de l?art 4 alinéa 2 du décret susvisé, c?est l?arrêté ministériel du 21/10/2021 relatif au DPE. ? R 712-2 du code de l?énergie : L?arrêté qui détermine les réseaux existants qui satisfont aux critères fixés par l?article L. 712-1 du code de l?énergie est l?arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid (TRER2211346A) publié le 27.04.2022. Le classement des réseaux inscrits sur la liste établie par l?arrêté mentionné au I intervient de plein droit sauf opposition par délibération motivée. 15 / 51 LE CLASSEMENT « AUTOMATIQUE » DES RÉSEAUX ? Instauré par la Loi Energie Climat de 2019 modifié par la Loi Climat et résilience de 2021 ? Les dispositions du décret n°2022-666 du 26/04/2022 publié le 27/04 sont en vigueur à l?exception des dispositions qui modifient le code de l?urbanisme (art.2) qui entrent en vigueur le 1er septembre 2022 Délais d?application du classement ? Le classement de plein droit des réseaux listés dans l'arrêté du 26 avril 2022 intervient le 1er septembre 2022 (art.4 alinéa 2 du décret) Les périmètres de développement prioritaire par défaut des réseaux SPIC existants listés dans l?arrêté de l?année N entrent en vigueur le 1er juillet de l?année N + 1 (art R.712-3 alinéa 3 du code de l?énergie). Les périmètres de développement prioritaire par défaut des réseaux classés en 2022 entrent en vigueur le 1er juillet 2023. 16 / 51 LE CLASSEMENT « AUTOMATIQUE » DES RÉSEAUX Les réseaux concernés par le classement « automatique » ? Réseaux de service public avec un taux d?EnR&R de plus de 50% Comptage de la chaleur livrée Équilibre financier du réseau ? Instauré par la Loi Energie Climat de 2019 modifié par la Loi Climat et résilience de 2021 ? Décret d?application n°2022-666 du 26/04/2022 publié le 27/04 Pour les autres réseaux (privés et « à créer ») : R. 712-4 du code de l?énergie : Pour les autres réseaux, le classement est prononcé par délibération de la commune ou du groupement de collectivités compétent sur demande du propriétaire ou, pour un réseau à créer, du maître d?ouvrage. Un dossier, dont le contenu est défini à l?article R. 712-5, est présenté à l?appui de cette demande. Le classement est prononcé pour une durée qui ne peut excéder trente ans. 17 / 51 LE CLASSEMENT « AUTOMATIQUE » DES RÉSEAUX ? Instauré par la Loi Energie Climat de 2019 modifié par la Loi Climat et résilience de 2021 ? Décret d?application n°2022-666 du 26/04/2022 publié le 27/04 Ce qu?implique le classement « automatique » ? Le raccordement obligatoire des bâtiments situés dans le ou les périmètres de développement prioritaire défini par la collectivité ou dans le périmètre par défaut. La définition par la collectivité d?un ou des périmètres de développement prioritaire ou un périmètre par défaut. Périmètres de développement prioritaire Article R. 712-3 du code de l?énergie : Définition par délibération à l?intérieur de la zone de desserte du réseau du périmètre de développement prioritaire en tenant compte notamment de sa compatibilité avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur. A défaut, le PDP est le périmètre du contrat de concession lorsque ce mode de gestion est choisi ou, en l?absence, le territoire de la ou des communes desservies par le réseau. Un périmètre par défaut prend effet au plus tard le 1er juillet de l?année suivant le classement du réseau sous réserve compatibilité avec les documents d?urbanisme en vigueur. 18 / 51 Les bâtiments concernés ? Bâtiments neufs Bâtiments faisant l?objet de travaux importants (remplacement d?une installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts) LE CLASSEMENT « AUTOMATIQUE » DES RÉSEAUX A savoir : L?autorité compétente peut définir dans sa délibération un seuil de puissance supérieur au seuil de 30 kilowatts cité. 19 / 51 Les bâtiments concernés ? Bâtiments neufs ? Besoins de chaleur ou de froid incompatibles avec les caractéristiques techniques du réseau ? Installation qui ne peut être alimentée par le réseau dans les délais nécessaires ? Solution mise en oeuvre alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux supérieur à celui du réseau classé ? Coût manifestement disproportionné pour le raccordement et l?utilisation du réseau. Des dérogations possibles ? LE CLASSEMENT « AUTOMATIQUE » DES RÉSEAUX Bâtiments faisant l?objet de travaux importants (remplacement d?une installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts) A savoir : La dérogation est réputée accordée à défaut de réponse dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande (droit commun de la décision implicite d?acceptation) A savoir : L?autorité compétente peut définir dans sa délibération un seuil de puissance supérieur au seuil de 30 kilowatts cité. 20 / 51 Les bâtiments concernés ? Bâtiments neufs Des dérogations possibles ? Si la collectivité ne souhaite pas classer son réseau, elle doit délibérer sur le non classement du réseau en justifiant les motifs. Possibilités de non classement ? LE CLASSEMENT « AUTOMATIQUE » DES RÉSEAUX Bâtiments faisant l?objet de travaux importants (remplacement d?une installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts) ? Besoins de chaleur ou de froid incompatibles avec les caractéristiques techniques du réseau ? Installation qui ne peut être alimentée par le réseau dans les délais nécessaires ? Solution mise en oeuvre alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux supérieur à celui du réseau classé ? Coût manifestement disproportionné pour le raccordement et l?utilisation du réseau. 21 / 51 LES PÉRIMÈTRES DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRE (PDP) Classement « automatique » par arrêté ministériel Arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid (NOR : TRER2211346A) publié le 27.04 « Le tableau en annexe du présent arrêté liste les réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères fixés au premier alinéa de l?article L. 712-1 du code de l?énergie. » Une collectivité qui constate que son réseau n?a pas vocation à figurer dans l?arrêté du 26 avril 2022, en raison du non respect d?un des critères, le signale à la DGEC. Réseaux service public existants 22 / 51 LES PÉRIMÈTRES DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRE (PDP) Classement « automatique » par arrêté ministériel Délibération sur le périmètre de développement prioritaire (PDP), après avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), tenant compte : ? du plan de situation, ? du schéma du réseau de distribution du réseau, ? du plan faisant apparaître la zone de desserte ? de la justification de la compatibilité du ou des périmètres envisagés avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur. Périmètre défini ? dès l?entrée en vigueur de l?arrêté local Réseaux service public existants 23 / 51 LES PÉRIMÈTRES DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRE (PDP) Classement « automatique » par arrêté ministériel Délibération sur le périmètre de développement prioritaire Absence de délibération Périmètre par défaut ? dès le 1er juillet de l?année N+1 ? périmètre du contrat de concession ou territoire des communes desservies Périmètre défini Réseaux service public existants 24 / 51 LES PÉRIMÈTRES DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRE (PDP) Classement « automatique » par arrêté ministériel Délibération sur le périmètre de développement prioritaire Absence de délibération Périmètre par défaut Périmètre défini Réseaux service public existants Absence de périmètre Opposition de la collectivité par délibération motivée R.712-2 - II 25 / 51 LES PÉRIMÈTRES DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRE (PDP) Classement « automatique » par arrêté ministériel Délibération sur le périmètre de développement prioritaire Absence de délibération Périmètre par défaut Périmètre défini Réseaux service public existants Absence de périmètre Opposition de la collectivité par délibération motivée R.712-2 - II Pas de classement 26 / 51 LES PÉRIMÈTRES DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRE (PDP) Classement « automatique » par arrêté ministériel Délibération sur le périmètre de développement prioritaire Absence de délibération Périmètre par défaut Périmètre défini Réseaux service public existants Absence de périmètre Opposition de la collectivité par délibération motivée R.712-2 - II Pas de classement Classement possible Délibération de l?autorité compétenteAutres réseaux 27 / 51 LES PÉRIMÈTRES DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRE (PDP) Classement « automatique » par arrêté ministériel Délibération sur le périmètre de développement prioritaire Absence de délibération Classement possible Délibération sur les périmètres de développement prioritaire sur la base d?un dossier Périmètre par défaut Périmètre défini Périmètre défini Délibération de l?autorité compétente Réseaux service public existants Autres réseaux Constitution du dossier (Article R.712-5) Description du réseau pour justifier du respect des critères de classement Éléments sur les périmètres de développement prioritaire Données sur les aspects techniques, économiques et financiers du réseau Absence de périmètre Opposition de la collectivité par délibération motivée R.712-2 - II 28 / 51 Pas de classement LES PÉRIMÈTRES DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRE (PDP) Classement « automatique » par arrêté ministériel Délibération sur le périmètre de développement prioritaire Absence de délibération Périmètre par défaut Périmètre défini Réseaux service public existants Absence de périmètre Opposition de la collectivité par délibération motivée R.712-2 - II Délibération sur les périmètres de développement prioritaire sur la base d?un dossier Périmètre défini Pas de classement Pas de classement Classement possible Délibération de l?autorité compétenteAutres réseaux 29 / 51 CONTENU ET PUBLICATION DES DÉLIBÉRATIONS Délibération sur le périmètre de développement prioritaire Publication selon les modalités prévues dans le code général des collectivités territoriales (L.2131-1, L.5211-3, L.5711-1 et L.5721-4) Transmission au préfet, aux communes et aux EPCI compétents en matière d?urbanisme Mention dans deux journaux locaux Identité du propriétaire et du gestionnaire du réseau Délimitation du périmètre 30 / 51 CONTENU ET PUBLICATION DES DÉLIBÉRATIONS Délibération sur le périmètre de développement prioritaire Périmètres de développement prioritaire annexés au PLU + Identité du propriétaire et du gestionnaire du réseau Délimitation du périmètre Publication selon les modalités prévues dans le code général des collectivités territoriales (L.2131-1, L.5211-3, L.5711-1 et L.5721-4) Transmission au préfet, aux communes et aux EPCI compétents en matière d?urbanisme Mention dans deux journaux locaux 31 / 51 CONTENU ET PUBLICATION DES DÉLIBÉRATIONS Délibération sur les périmètres de développement prioritaire Délibération motivée de non classement du réseau Identité du propriétaire et du gestionnaire du réseau Délimitation des périmètres Périmètres de développement prioritaire annexés au PLU + Publication selon les modalités prévues dans le code général des collectivités territoriales (L.2131-1, L.5211-3, L.5711-1 et L.5721-4) Transmission au préfet, aux communes et aux EPCI compétents en matière d?urbanisme Mention dans deux journaux locaux 32 / 51 LIEN AVEC LE PLU ET LE SCHÉMA DIRECTEUR Délibération sur les périmètres de développement prioritaire Délibération motivée de non classement du réseau Identité du propriétaire et du gestionnaire du réseau Délimitation des périmètres Lien avec le schéma directeur (art R.712-6) Lors de la réalisation ou de la révision du schéma directeur du réseau, l?autorité compétente se prononce de nouveau sur le classement du réseau et des périmètres de développement prioritaire.Rappel : obligation pour les réseaux publics de réaliser un schéma directeur cinq ans après leur mise en service, à mettre à jour tous les dix ans (CGCT) 33 / 51 LIEN AVEC LE PLU ET LE SCHÉMA DIRECTEUR Lien avec le PLU Lors de l?élaboration, de la modification ou de la révision du PLU, l?autorité compétente se prononce par une délibération sur les conséquences éventuelles sur les périmètres de développement prioritaire dans un délai de six mois. Délibération sur les périmètres de développement prioritaire Délibération motivée de non classement du réseau Identité du propriétaire et du gestionnaire du réseau Délimitation des périmètres Lien avec le schéma directeur (art R.712-6) Lors de la réalisation ou de la révision du schéma directeur du réseau, l?autorité compétente se prononce de nouveau sur le classement du réseau et des périmètres de développement prioritaire. 34 / 51 INFORMATION DU PUBLIC ? RAPPORT ANNUEL Publication annuelle d?un rapport sur l?exploitation du réseau classé ?Par l?autorité compétente (commune ou groupement de collectivités territoriales) ?Après avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) ?Rapport qui comprend : 1 - Le bilan annuel des énergies utilisées selon leur origine; 2 - Un bilan des indicateurs* transmis en application du 14° de l?article R. 712-5; 3 - L?état des conditions tarifaires consenties aux différentes catégories d?abonnés indiquant la décomposition des coûts et comparant ces éléments aux conditions tarifaires mentionnées par l?article R. 712-5; 4 - Les émissions de gaz à effet de serre de la chaleur et du froid livrés par le réseau; 5 - L?évaluation des possibilités d?amélioration de l?efficacité énergétique du réseau. 35 / 51 *Information : les indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau seront définis pas un arrêté ministériel, en cours d?élaboration ? Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid INFORMATION DU PUBLIC ? RAPPORT ANNUEL Transmission et publication des données sur l?exploitation du réseau classé ? Les éléments du rapport sont transmis par le propriétaire du réseau à l?autorité compétente (commune ou groupement de collectivités territoriales), à une date définie par cette dernière (mêmes données que pour un réseau SPIC : bilan annuel des énergies utilisées selon leur origine; bilan des indicateurs* transmis en application du 14° de l?article R. 712-5; Etat des conditions tarifaires consenties aux différentes catégories d?abonnés indiquant la décomposition des coûts et comparant ces éléments aux conditions tarifaires mentionnées par l?article R. 712-5; Emissions de gaz à effet de serre de la chaleur et du froid livrés par le réseau; Evaluation des possibilités d?amélioration de l?efficacité énergétique du réseau) ? Le rapport est publié par la collectivité compétente 36 / 51 *Information : les indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau seront définis pas un arrêté ministériel, en cours d?élaboration ? Pour les autres réseaux CADUCITÉ ET ABROGATION DU CLASSEMENT Réseaux de service public avec un taux d?EnR&R de plus de 50% Comptage de la chaleur livrée Equilibre financier du réseau ou Réseaux service public existants Arrêté ministériel constatant la caducité du classement, privant d?effet les PDP ou 37 / 51 CADUCITÉ ET ABROGATION DU CLASSEMENT Réseaux de service public avec un taux d?EnR&R de plus de 50% Comptage de la chaleur livrée Equilibre financier du réseau Réseaux service public existants Autres réseaux Arrêté ministériel constatant la caducité du classement, privant d?effet les PDP Délibération de la collectivité compétente portant abrogation de la décision de classement, privant d?effet les PDP 38 / 51 ou ou CONTRÔLES & SANCTIONS CODE DE L?ENERGIE Constatation des infractions Art. L.712-4 : Sont habilités à constater les infractions énumérées à l'article L. 712-3 [obligation de raccordement], outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents publics commissionnés par l'autorité administrative ainsi que ceux qui sont mentionnés au premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.* Art. R.712-14 : Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste des fonctionnaires et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article L. 712-4. Sanction pénale Art. L.712-5 : Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de contrevenir à l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3. * L480-1 du code de l?urbanisme : Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. CODE DE L?URBANISME Contrôle de conformité des travaux à l?autorisation d?urbanisme Art. L.462-2 : L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. 39 / 51 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987407&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987411&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987407&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid IMPACTS DU DÉCRET RÉSEAUX DE CHALEUR SUR LES RÈGLES ET FORMALITÉS D?URBANISME PRÉSENTATION DU DÉCRET 2022-666 DU 26 AVRIL 2022 QV/DHUP, Direction Générale de l?Aménagement, du Logement et de la Nature - MTE MODIFICATION DES RÈGLES D?ORDRE PUBLIC Permet de refuser une autorisation d?urbanisme ou l?assortir de prescriptions lorsque le projet ne respecte pas les obligations de raccordement à un réseau de chaleur Création d?une nouvelle disposition dans le règlement national d?urbanisme (RNU) ? article R. 111-24-1 du code de l?urbanisme 41 / 51 Applicable sur tout le territoire, y compris en présence d?un document d?urbanisme (PLU, document en tenant lieu, carte communale) ? Anciennes dispositions sur les conséquences d?une décision de classement de réseaux et de définition de périmètres de développement prioritaire (PDP) pour les collectivités couvertes par un PLU ou un document en tenant lieu : => La décision de classement devait être portée à la connaissance des collectivités compétentes en matière d'urbanisme du territoire concerné, en vue du report du ou des périmètres de développement prioritaire dans les documents d'urbanisme. ?Le plan local d?urbanisme comprenait en annexe les périmètres de développement prioritaire délimités en application de l?article L. 712-2 du code de l?énergie (article R. 151-53 du CU). ? Délibération dans les six mois suivant l?approbation ou la révision du PLU ou du document en tenant lieu, sur les conséquences éventuelles de ce plan ou de ce document sur le ou les périmètres de développement prioritaire. EFFETS DU CLASSEMENT D?UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID SUR LES PLU ET DOCUMENTS EN TENANT LIEU EFFETS DU CLASSEMENT D?UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID SUR LES PLU ET DOCUMENTS EN TENANT LIEU Les délibérations relatives au classement des réseaux et aux PDP sont transmises aux CT compétentes en urbanisme, et annexées au PLU ou au document en tenant lieu concerné. ? A défaut de délibération, sont annexés au PLU, le périmètre du contrat de concession lorsque ce mode de gestion est choisi, ou en l?absence de périmètre de concession, les informations relatives au territoire de la ou les communes desservies qui constitue le PDP. article R. 712-7 du code de l?énergie ? Nouvelles dispositions sur les conséquences d?une décision de classement de réseaux et de définition de périmètres de développement prioritaire (PDP) pour les collectivités couvertes par un PLU ou un document en tenant lieu : 43 / 51 EFFETS DU CLASSEMENT D?UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID SUR LES PLU ET DOCUMENTS EN TENANT LIEU Les délibérations relatives au classement des réseaux et aux PDP sont transmises aux CT compétentes en urbanisme, et annexées au PLU ou au document en tenant lieu concerné article R. 712-7 du code de l?énergie ? Nouvelles dispositions sur les conséquences d?une décision de classement de réseaux et de définition de périmètres de développement prioritaire (PDP) pour les collectivités couvertes par un PLU ou un document en tenant lieu : 44 / 51 Intégration des délibérations et des périmètres aux annexes du PLU par arrêté du maire ou du président de l?EPCI dans le cadre d?une procédure de mise à jour du PLU article L. 153-18 du code de l?urbanisme EFFETS DU CLASSEMENT D?UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID SUR LES PLU ET DOCUMENTS EN TENANT LIEU ? Nouvelles dispositions sur les conséquences d?une décision de classement de réseaux et de définition de périmètres de développement prioritaire (PDP) pour les collectivités couvertes par un PLU ou un document en tenant lieu : 45 / 51 Intégration des délibérations et des périmètres aux annexes du PLU par arrêté du maire ou du président de l?EPCI dans le cadre d?une procédure de mise à jour du PLU article L. 153-18 du code de l?urbanisme Dans les 6 mois suivant l?approbation, la révision ou la modification d?un PLU ou du document en tenant lieu, la collectivité compétente en matière de réseau, délibère sur les conséquences éventuelles de ces documents sur les périmètres de développement prioritaire du réseau Les délibérations relatives au classement des réseaux et aux PDP sont transmises aux CT compétentes en urbanisme, et annexées au PLU ou au document en tenant lieu concerné article R. 712-7 du code de l?énergie CONSÉQUENCES SUR LES PROCÉDURES D?AUTORISATIONS D?URBANISME ? Le décret complète le dossier de demande de permis de construire (PC), permis d?aménager (PA) et déclaration préalable (DP) (à l?exception des DP aménagements) : 46 / 51 Dans les formulaires CERFA, ajout de l?indication par le pétitionnaire que le projet est soumis ou non à l?obligation de raccordement par une case à cocher Articles R. 431-5, R.431-35, R.441-1 modifiés du code de l?urbanisme Dans le cadre des pièces complémentaires, possibilité pour le pétitionnaire de joindre la décision lui permettant de déroger à cette obligation Article R.431-16 modifié du code de l?urbanisme ENTRÉE EN VIGUEUR ? Nouvelles règles applicables aux demandes d?autorisation d?urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 ? CERFA adaptés à cette date. 47 / 51 CONTRÔLES & SANCTIONS L?obligation de raccordement pourra être contrôler dans le cadre : - Contrôle de conformité des travaux à l?autorisation d?urbanisme Art. L.462-2 et suivants du code de l?urbanisme - D?une visite sur les lieux pouvant donner lieu à l?établissement d?un PV d?infraction par toute personne assermentée Art. L.480-4 et suivants du code de l?urbanisme ? procédure pénale Art. L.481-1 et suivants du code de l?urbanisme ? procédure administrative 48 / 51 MERCI DE VOTRE ATTENTION Laurent CADIOU - Bureau Economies d?énergie et chaleur renouvelable - DGEC - MTE Laurent.Cadiou@developpement-durable.gouv.fr Luc PETITPAIN ? Pôle Réseaux de chaleur et de froid ? Cerema Luc.petitpain@cerema.fr QV/DHUP, Direction Générale de l?Aménagement, du Logement et de la Nature ? MTE benoit.habert@developpement-durable.gouv.fr mailto:Laurent.Cadiou@developpement-durable.gouv.fr mailto:Luc.petitpain@cerema.fr mailto:benoit.habert@developpement-durable.gouv.fr LIENS UTILES Site internet du ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/reseaux-chaleur#scroll-nav__2 Site internet du Pôle Réseaux de chaleur et de froid : https://reseaux-chaleur.cerema.fr Fiche Cerema sur le classement « automatique » des réseaux de chaleur et de froid : https://reseaux-chaleur.cerema.fr/espace-documentaire/classement- automatique-des-reseaux-chaleur-et-froid Méthodologie des indicateurs calculés à partir des données de l?enquête nationale des réseaux de chaleur et de froid urbains : https://www.fedene.fr/wp- content/uploads/sites/2/2021/04/Guide_m%C3%A9thodologique_EAR CF2021.pdf 50 / 51 https://www.ecologie.gouv.fr/reseaux-chaleur#scroll-nav__2 https://reseaux-chaleur.cerema.fr/espace-documentaire/classement-automatique-des-reseaux-chaleur-et-froid https://www.fedene.fr/wp-content/uploads/sites/2/2021/04/Guide_m%C3%A9thodologique_EARCF2021.pdf QUESTIONS / RÉPONSES Laurent CADIOU - Bureau Economies d?énergie et chaleur renouvelable - DGEC - MTE Laurent.Cadiou@developpement-durable.gouv.fr Luc PETITPAIN ? Pôle Réseaux de chaleur et de froid ? Cerema Luc.petitpain@cerema.fr QV/DHUP, Direction Générale de l?Aménagement, du Logement et de la Nature ? MTE qv5.qv.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr mailto:Laurent.Cadiou@developpement-durable.gouv.fr mailto:Luc.petitpain@cerema.fr mailto:qv5.qv.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr