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France. Ministère de la transition écologique (06 juillet 2020-19 juillet 2022)

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Résumé

<p class="MsoNormal">La marque collective CEE vise à améliorer la communication sur les économies d'énergie en France. Elle est réservée aux "obligés", "éligibles" et "porteurs de programmes" définis par le Code de l'énergie. L'État est propriétaire de la marque, et son usage est strictement encadré par une charte graphique. <o:p></o:p></p>

Descripteur Urbamet

Descripteur écoplanete

Thème

Texte intégral

Qu?est-ce que la marque ? Contexte Enjeux & objectifs Modalités d?usage Qu?est-ce que la marque collective ? Contexte Compte-tenu : ? d?un écosystème dense en matière d?actions d?économie d?énergie ? du souhait de faciliter l?identification du dispositif CEE par le grand public Il est nécessaire de créer un repère fiable et unique pour permettre d?identifier le dispositif au sein de l?écosystème des économies d?énergie, et de donner aux obligés, aux éligibles ainsi qu?aux porteurs de programmes un même outil de communication. Enjeux: Contribuer à améliorer la communication sur le dispositif des CEE. Objectifs: Définir clairement la place du dispositif parmi les autres actions en faveur des économies d?énergie dans un souci de lisibilité pour le public. Qu?est-ce que la marque collective ? Enjeux & objectifs L?usage de la marque est réservé aux « obligés » définis à l?article L221-1 du Code de l?énergie, aux « éligibles », ainsi qu?aux « porteurs des programmes menés dans le cadre du dispositif des CEE » définis à l?article L221-7 du Code de l?énergie et par arrêtés ministériels. Qu?est-ce que la marque collective ? Modalités d?usage ? Les éligibles comprennent entre autres les collectivités territoriales, l?ANAH, des organismes de gestion du parc social, et des sociétés d?économie mixte agissant dans le secteur des économies d?énergie et de l?efficacité énergétique. ? Les porteurs de programmes peuvent être des acteurs associatifs ou professionnels. ? Les obligés regroupent essentiellement les fournisseurs d?énergie dépassant certains seuils. L?Exploitant est soumis à une obligation d?usage de la marque dans le cadre de sa communication. Quels sont les acteurs concernés par la marque ? Propriétaire de la marque L?Etat Utilisateurs de la marque Les obligés, éligibles et porteurs de programmes du dispositif des CEE Destination finale de la marque Le grand public L?Etat est propriétaire de la marque. Il prendra toutes les mesures utiles et engagera toutes les poursuites nécessaires pour faire cesser les atteintes à la marque. Tout dépôt de marque ou réservation de nom de domaine reprenant tout ou partie de la marque est interdit. Seul l?Etat est habilité à utiliser le logo comportant l?inscription du nom ministère, conformément à la Charte graphique Propriétaire de la marque L?Etat Enjeux : Communiquer sa place dans l?environnement des actions relatives aux économies d?énergie. Usage : Les personnes éligibles au dispositif des CEE sont soumises à une obligation d?usage de la marque conformément au règlement d?usage*. Ils utilisent la marque uniquement à des fins de communication et s?engagent à respecter le règlement d?usage et la charte graphique. NB: Afin d?éviter tout problème d?affichage du logo, merci de vous référer systématiquement à la charte graphique lors de la reproduction du logo. *Règlement d?usage : document juridique qui formalise les conditions et les modalités d?utilisation de la marque. Utilisateurs de la marque Modalités d?usage de la marque collective Cas d?usages : La marque doit être clairement apposée dans le respect des règles de la charte graphique* sur : ? Les documents imprimés (catalogues, affiches, brochures...) ; ? Les documents de présentation (diaporamas?) ; ? Les vecteurs de communication en ligne (sites internet?). *Charte graphique: document remis avec les logos par les garants de la marque Utilisateurs de la marque Modalités d?usage de la marque collective Identification des actions interdites : Les obligés, éligibles et porteurs de programmes du dispositif CEE ne peuvent ni déposer de marque qui associerait son logo à celui de la marque, ni réserver de nom de domaine identique ou similaire à la marque. NB: La marque ne peut être utilisée comme argument de vente par les professionnels, qui ne peuvent se prévaloir d?une mission confiée par l?Etat. Une question? Une mauvaise utilisation à signaler? n'hésitez pas à nous contacter en indiquant [Marque CEE] en objet: cee@developpement-durable.gouv.fr Utilisateurs de la marque collective Modalités d?usage de la marque collective mailto:cee@developpement-durable.gouv.fr Objectifs : ? Identifier clairement le dispositif CEE et sa place dans l?environnement des actions relatives aux économies d?énergie. Destinataires finaux de la marque collective Grand public Finalité de la marque de collective Version du 3 Juin 2021