Auteur moral

France. Ministère de la transition écologique (06 juillet 2020-19 juillet 2022)

Auteur secondaire

Résumé

Les certificats d'économie d'énergie : le dispositif en pratique

Descripteur Urbamet

Descripteur écoplanete

Thème

Texte intégral

D IC O M -D G EC /B R O /1 61 40 -3 - j an vi er 2 02 2 * Le terme cumac (pour cumulé et actualisé) prend en compte les économies d?énergie sur la durée de vie de l?action concernée (produit, équipement...), par exemple 15 ans pour un congélateur ou 30 ans pour l?isolation d?une maison. * Les montants mentionnés sont indicatifs Je suis présidente d?une copro- priété de 60 logements dans les Yvelines. Notre bâtiment de 1960 avait besoin d?une remise à niveau. Nous avons cherché à nous faire accompagner et une société de tiers-financement nous a proposé une solution technique et finan- cière. Grâce aux subventions, notamment la prime CEE, une rénovation globale était réalisable : ravalement avec isolation par l?extérieur, isolation de la toiture et du plancher, amélioration de la ventilation et changement des fenêtres. Avant le vote des travaux en Assemblée générale, la so- ciété de tiers-financement a envoyé un en- gagement à nous verser les CEE. Comme nous réalisions une rénovation globale, la prime a atteint 108 000 ¤*. À la fin des travaux, elle a été versée sur le compte du syndicat des copropriétaires. » Martine, Plaisir (78) Je suis propriétaire de ma maison depuis trois ans et je souhaitais changer la vieille chaudière au fioul par une chaudière à granu- lés. Au vu de mes faibles revenus, j?avais un peu peur du montant des travaux. Après avoir échangé avec un conseiller France Rénov?, j?ai trouvé un fournisseur d?énergie qui me proposait une prime de 4 360 ¤* pour changer ma chaudière, cumulable avec l?aide de 11 200 ¤ de MaPrimeRénov?. À la fin des travaux, le four- nisseur d?énergie m?a versé la prime par chèque. » Charles, Colmar (68) Ce sont des amis qui nous ont dit que la grande surface d?à côté pouvait nous donner une prime pour isoler les combles de notre maison. J?ai fait la simulation sur son site internet : on nous proposait 988 ¤* de prime éco énergie pour l?isolation de 100 m². Avant d?engager les travaux, on s?est inscrit sur le site internet de la grande surface, après on a choisi un professionnel RGE et, une fois les travaux terminés, on a envoyé le dossier complet. Dans le mois, la prime a été versée sur notre carte fidélité ! » Julien, Culan (17) LE DISPOSITIF EN PRATIQUE Les certificats d?économies d?énergie sont un dispositif au bénéfice des ménages et des entreprises pour la transition énergétique et la croissance verte. Depuis 2016, ils permettent d?apporter un soutien renforcé aux ménages en situation de précarité énergétique réalisant des travaux de rénovation énergétique. PÉRIODES ET OBJECTIF GLOBAL D?ÉCONOMIES D? ÉNERGIE 2006-2009 (1re période triennale) : 54 TWh cumac* 2011-2014 (2e période) : 447 TWh cumac 2015-2017 (3e période) : 700 TWh cumac + 150 TWh cumac dédiés à la lutte contre la précarité énergétique L?État impose une obligation à chaque fournisseur d?énergie de faire faire des économies d?énergie à ceux qui en consomment. Après avoir aidé les consommateurs à réduire leur consommation d?énergie et en avoir apporté la preuve, les fournisseurs d?énergie obtiennent des CEE. Les CEE comptabilisent les économies : plus l?économie d?énergie est impor- tante ou plus elle dure dans le temps, plus le volume de CEE est grand. Les fournisseurs d?énergie ont un volume de CEE à obtenir et restituer à l?ad- ministration à la fin de chaque période. Si l?objectif n?est pas atteint, le fournisseur d?énergie doit verser de fortes pénalités. 100 TWh cumac sont équivalents à la consommation énergétique résidentielle d?un million de Français pendant 15 ans. 2018-2021 (4e période) : 1600 TWh cumac + 533 TWh cumac dédiés à la lutte contre la précarité énergétique 2022-2025 (5e période) : 1770 TWh cumac +730 TWh cumac dédiés à la lutte contre la précarité énergétique L?aide peut être accordée sous différentes formes, selon le fournisseur d?énergie retenu : prime en chèque, bons d?achat, réductions, ser- vices gratuits? Son calcul tient compte de l?ampleur des économies d?énergie réalisées. Chaque fournisseur est libre de définir le prix qu?il pourra proposer au bénéficiaire. Certains fournisseurs peuvent pro- poser des aides bonifiées pour les ménages aux plus faibles revenus. Le dispositif des CEE est cumulable avec l?écoprêt à taux zéro, le prêt avance Rénovation, MaPrimeRénov?, et à partir du 1er juillet 2022 Ma- PrimeRénov?Sérénité. En revanche il n?est pas cumulable avec certaines aides proposées par des collectivités territoriales. COMMENT ÇA MARCHE ? La plupart des fourniseurs (électri- cité, gaz naturel, GPL, chaleur, fioul et carburants) sont soumis à une obligation CEE et peuvent donc vous apporter une aide dans la réalisation de vos travaux. Veillez à comparer les offres. QUELS SONT LES FOURNISSEURS D?ÉNERGIE CONCERNÉS ? Tout le monde (particuliers, collec- tivités territoriales, entreprises?) peut bénéficier des aides des four- nisseurs d?énergie, à condition de réaliser des travaux de rénovation, de construction ou d?autres opéra- tions d?efficacité énergétique. Près de 200 types de travaux différents sont éligibles : isolation (murs, toits, fenêtres?), chauffage et régulation (chaudière, pompe à chaleur?), pro- duction d?eau chaude, ventilation? QUI PEUT EN PROFITER ? * Les différentes offres ne sont pas cumulables. ** La plupart des travaux d?isolation et de changement de chauffage nécessitent que l?installateur soit Reconnu garant de l?environnement (RGE) au moment de la signature du devis. AVANT LES TRAVAUX ET L?ACCEPTATION DU DEVIS Choisir l?offre d?un fournisseur d?énergie et s?inscrire, s?il y a lieu, sur son site dédié*. Vérifier que les travaux sont éligibles. Comparer les offres des fournisseurs d?énergie : chaque fournisseur est libre de choisir les aides qu?il propose*. Faire réaliser les travaux par un installateur en respectant les critères techniques**. Isolation ventilation production d?eau chaude chauffage et régulation ? MES TRAVAUX SONT-ILS ÉLIGIBLES ? ? À QUELLES AIDES AI-JE DROIT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE MON LOGEMENT ? ? COMMENT ME FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN CONSEILLER ? ? OÙ TROUVER UN ARTISAN RGE ? FRANCE-RENOV.GOUV.FR APRÈS LES TRAVAUX Signer l?attestation sur l?honneur récapitulative des travaux, remise par le four- nisseur d?énergie ou par l?installateur partenaire. L?installateur doit également la signer. Retourner les documents (factures, attesta- tion sur l?honneur?) au fournisseur d?énergie ou à l?installateur partenaire. Votre aide vous parviendra selon les modalités de l?offre.