Les certificats d'économie d'énergie : appel à programmes 2022
Auteur moral
France. Ministère de la transition écologique (06 juillet 2020-19 juillet 2022)
Auteur secondaire
Résumé
Les certificats d'économie d'énergie : appel à programmes 2022.
Descripteur Urbamet
ressources - nuisances
Descripteur écoplanete
Thème
Texte intégral
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PRESENTATION DE L?APPEL A PROGRAMMES
Le dispositif des certificats d?économies d?énergie (CEE), créé en 2005 par la loi de programme fixant
les orientations de la politique énergétique, constitue l?un des principaux instruments de la politique
française de maîtrise de la demande énergétique.
L?ensemble des informations relatives au fonctionnement du dispositif sont détaillées sur le site Internet
du ministère.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a rendu possible la délivrance de certificats d?économies d?énergie
dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en
énergie lorsque les actions contribuent aux économies d?énergie mais que celles-ci ne peuvent être
aisément quantifiées.
L?article L. 221-7 du code de l?énergie prévoit notamment :
« Peut également donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie la contribution :
a) A des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des
ménages les plus défavorisés ;
b) A des programmes d'information, de formation ou d'innovation favorisant les économies d'énergie ou
portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ;
c) Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L. 312-7 du code de la
construction et de l'habitation ;
d) A des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des
chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et
fluvial ;
e) A des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales.
f) A des missions d?accompagnement des consommateurs mentionnées à l?article L. 232-3 du présent
code.
La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie
sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
Le financement des programmes ne viendra pas directement du ministère. Les fonds versés pour le
financement de chaque programme proviendront d?obligés ou d?éligibles qui pourront demander en
contrepartie des Certificats d?économies d?énergie, délivrés par le ministère. Ce dispositif est encadré
par le Code de l?énergie et notamment son article L. 221-7.
La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d?économies d?énergie
sont définies par un arrêté du ministre chargé de l?énergie. Ces programmes sont par ailleurs recensés
au lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement
Les programmes démontreront qu?ils généreront des économies d?énergie par un effet direct autant que
possible et de manière quantifiable. La délivrance de CEE n?étant pas directement et entièrement liée
à des économies d?énergie réalisées, les programmes seront encadrés :
? en définissant un porteur du programme, qui n?est pas le financeur et qui reçoit les fonds et
s?engage à le mettre en oeuvre selon les dispositions annoncées et conformément aux règles
de gestion définies dans la convention régissant chaque programme ;
? par la fixation d?un facteur de proportionnalité entre contribution versée et CEE délivrés ;
? en encadrant la durée et l?enveloppe financière allouée à chacun des programmes ;
? en définissant une gouvernance précise de chaque programme au sein d?un Comité de pilotage
(COPIL), incluant une participation de l?État et/ou de ses établissements publics ;
https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie
https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie
https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement
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? en prévoyant des comptes rendus réguliers de l?activité, des audits mandatés par la DGEC ainsi
qu?une évaluation des effets de chaque programme, et entre autres des économies d?énergie
induites.
OBJECTIFS ET AXES DE L?APPEL A PROGRAMMES
Les programmes sélectionnés dans le cadre du présent appel à programmes donneront lieu à
délivrance de CEE « classique » ou de CEE « précarité », en fonction des publics ciblés.
L?article 3.1 de l?arrêté modifié du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d?application du dispositif des
certificats d?économie d?énergie définit les catégories de ménages considérés en situation de précarité
énergétique, au sens de la règlementation CEE. Une enveloppe cible de 20 TWh cumac est allouée au
présent appel à programmes. Cette enveloppe pourra être augmentée ou diminuée en fonction de la
qualité des programmes déposés. Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d?ouverture
de l?appel à programmes. Ils seront instruits selon le calendrier prévisionnel indiqué ci-après.
Le facteur de conversion des versements susceptibles de donner lieu à CEE effectués dans le cadre
d?un programme est fixe sur la durée du programme. Il est déterminé à partir d?une valeur de l?ordre de
85 à 100 % du prix EMMY observé sur une période de 12 mois (moyenne pondérée par les volumes)
qui précède sa validation.
Le facteur de conversion retenu pour cet appel à programmes, en accord avec les principes généraux
de sélection et de financement des programmes CEE en 5e période, est de :
? 1 MWh cumac de CEE « classique » pour 7¤ HT versés
? 1 MWh cumac de CEE « précarité » pour 8¤ HT versés
Ces programmes porteront sur les thématiques suivantes :
AXE 1 : Outils innovants de lutte contre la précarité énergétique
Les programmes sur ce thème devront spécifiquement cibler les ménages en situation de précarité
énergétique et proposer des outils ou des solutions innovantes dans le domaine, capables d?être
massifiées sur l?ensemble du territoire.
AXE 2 : Accompagnement à la mobilité économe en énergie en faveur des publics précaires
Les programmes de cet axe devront proposer des solutions pour faire réaliser des économies d?énergie
aux publics en situation de précarité énergétique dans le cadre de leur mobilité. Seront prioritairement
examinés les programmes proposant des solutions ambitieuses dans leurs objectifs et innovantes dans
leur méthodologie.
AXE 3 : Outils et accompagnement de la mise en oeuvre de la logistique durable
Les programmes de cet axe devront proposer des formats d?accompagnement innovant pour
sensibiliser/former les collectivités et les entreprises aux bénéfices de la mise en oeuvre de la logistique
durable, leur fournir des outils favorisant le passage à l?acte et proposer des actions de déploiement
des bonnes pratiques.
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CARACTERISTIQUES D?UN PROGRAMME
Le porteur du programme : un acteur clé du dispositif
Le porteur du programme s?engage à :
? Recevoir les contributions financières au titre du programme CEE et assurer les dépenses
correspondantes du programme.
? Organiser la sélection des prestataires pour les actions faisant l?objet d?une délégation à un
tiers en veillant au respect de la libre concurrence et détailler ses coûts internes à l?attention
du COPIL pour les actions qu?il réalise directement.
? Planifier les appels de fonds en fonction de l?avancement des travaux du programme. Ces
appels de fonds sont validés par le comité de pilotage du programme.
? Faire certifier annuellement les comptes du programme par un commissaire aux comptes ou
un comptable public.
? Coordonner le bon déroulement du programme selon un cadre organisationnel qu?il définit,
suivre ses résultats, rendre compte de son avancement devant le COPIL, publier régulièrement
les résultats du programme et mettre librement à disposition les livrables.
? Prendre en charge également l?évaluation, l?audit (si déclenché par la DGEC) et le bilan du
programme, à l?aide des outils développés par la DGEC et disponibles en ligne.
Le contenu
Les nouveaux programmes devront présenter des solutions nouvelles jusqu?ici inexpérimentées sur le
territoire français ou démontrer la pertinence par des données chiffrées de l?impact d?un déploiement à
une échelle nationale ou à l?échelle d?un territoire d?un dispositif expérimental existant à l?échelle plus
locale.
Un programme ne pourra porter que sur une seule thématique et le porteur de programme indiquera la
thématique qu?il a retenue.
Les programmes peuvent donner lieu à des actions mentionnant aux bénéficiaires l?identité des
financeurs mais ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet de les orienter vers un lien de nature
commerciale avec le porteur du programme, ses financeurs, ses parties prenantes ou ses partenaires.
En particulier, ils ne doivent pas contribuer à orienter préférentiellement les bénéficiaires vers un
accompagnement par un ou plusieurs obligés, pour les actions d?économies d?énergie ouvrant droit à
délivrance de CEE au titre des opérations standardisées ou spécifiques. Ils ne doivent en aucun cas
conduire le porteur ou l?un de ses partenaires à obtenir ou renforcer une position privilégiée sur un
marché commercial et/ou concurrentiel.
ELIGIBILITE
Les acteurs éligibles
Tout acteur (établissement public, centre scientifique ou technique, collectivité territoriale, association
entreprise, bureau d?étude, ?), pouvant justifier de références ou de compétences sur le sujet, ou tout
consortium constitué de tels acteurs, peut présenter un projet dans le cadre du présent appel à
programmes. Les acteurs obligés dans le cadre du dispositif CEE au sens de l?article L. 221-1 du
code de l?énergie ne peuvent pas assurer à la fois le rôle de porteur de programme et de
financeur.
Un consortium est un groupement d'acteurs résultant d'une collaboration à un projet ou programme
dans le but d'obtenir un résultat. Un consortium peut en effet présenter un projet dans le cadre du
https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement
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présent appel à programmes, mais la structure candidate est impérativement une personne morale. Si
ce consortium est une personne morale, il peut donc être porteur d?un programme. S?il n?est pas une
personne morale, il doit désigner un ou plusieurs de ses membres comme porteur ou porteur(s)
associé(s). Les autres membres peuvent faire partie de la gouvernance du programme et jouer un rôle
dans le programme.
Cet acteur devra être en mesure de recevoir et gérer les fonds du programme, qui seront supérieurs ou
égaux à 7 000 000 ¤ (voir ci-dessous) et de faire certifier les comptes du programme par un commissaire
aux comptes ou un comptable public.
La personne morale désignée comme porteur devra être en mesure de gérer les fonds du programme
La DGEC pourra à tout moment demander un audit externe détaillé sur la gestion du programme. Les
coûts de l?audit sont à la charge du programme.
Pour mémoire, le dispositif des certificats d?économies d?énergie s?applique en France Métropolitaine
continentale, en Corse, ainsi que dans les DROM. Il ne s?applique pas en Polynésie Française, à Wallis
et Futuna, à Saint Barthélemy, à Saint Martin, dans les Terres australes et antarctiques, en Nouvelle
Calédonie, ainsi qu?à Monaco.
Critères d?éligibilité
Conditions préalables pour apprécier l?opportunité du projet :
? Un inventaire détaillé de la situation de référence.
? Un inventaire détaillé de la réglementation en application et à venir.
? Une évaluation a priori des effets du programme et du potentiel gisement d?économies
d?énergie.
? La définition détaillée d?une méthode d?évaluation et d?indicateurs quantitatifs et qualitatifs
utilisés tout au long du programme pour mesurer les effets du programme.
Les programmes devront répondre à l?ensemble des exigences suivantes :
? Un porteur de programme qui s?engage à le mettre en oeuvre dans les conditions de cet appel
à programmes, qui reçoit les contributions financières au titre du programme CEE, qui assure
les dépenses, et leurs suivis.
? Le schéma décrivant les relations financières entre les acteurs doit être solide et cohérent, et
le porteur doit être celui qui réceptionne les contributions financières au titre du programme
CEE.
? Les actions du programme doivent générer des économies d?énergie par un effet direct, de
préférence quantifiables, dans un délai raisonnable. Le programme vise uniquement les acteurs
consommateurs d?énergie ou les professionnels dont l?activité est associée aux économies
d?énergie. Un engagement des partenaires à soutenir les réalisations du programme,
idéalement par un cofinancement ou par la mise à disposition de ressources au service du
programme.
? Le dossier de candidature doit présenter la mise en oeuvre des actions par le programme et les
moyens qui lui seront nécessaires. Le dossier doit être suffisamment complet au moment de la
candidature et doit présenter tous les principaux éléments d?un futur cahier des charges, si, par
exemple, des prestations extérieures sont envisagées. Le prestataire extérieur pourra, quant à
lui, être sélectionné ultérieurement, par exemple à la suite d?un appel d?offres (cf. § sur les
prestataires).
? Le dossier de candidature doit décrire les modalités et le calendrier de déploiement du
programme et notamment sa capacité à générer rapidement des économies d?énergie.
? Un schéma d?articulation avec les dispositifs existants sur la thématique. En cas d?articulation
avec d?autres programmes CEE, les règles de non cumul décrites dans la doctrine des
programmes CEE devront s?appliquer.
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? Le dossier doit comporter une démonstration par; les candidats porteurs que les actions qu?ils
proposent dans un programme ne constituent pas une activité qui aurait pu être mise en oeuvre
sans le soutien des CEE.
? Un budget prévisionnel ouvrant droit à délivrance de CEE supérieur ou égal à 7 000 000 ¤ et à
minimum 1 TWh cumac de CEE CL. L?intégralité du budget alloué au programme vise des
actions en lien avec les économies d?énergie.
? Aucune taille maximale n?a été définie. Il convient le cas échéant de mentionner dans le dossier
de candidature la taille critique du projet, en deçà de laquelle la réalisation du programme ne
sera pas possible ou n?aura guère de sens.
? Le dossier devra proposer une définition précise des bénéficiaires du programme.
? Pour les programmes de formation, l'ensemble des prestataires de formation professionnelle
devront obligatoirement obtenir la certification Qualiopi pour leurs prestations auprès d?un
organisme accrédité.
? Une publication régulière des résultats du programme et une mise à disposition publique et libre
de droit des livrables du programme ;
? Un schéma prévisionnel d?évolution du programme :
? Avec des points d?étapes d?évaluation ;
? Vers une autonomie complète du fonctionnement du programme, avec un
financement totalement hors CEE à moyen terme.
Tous les programmes sélectionnés dans le cadre de la 5e période du dispositif des CEE devront
répondre aux exigences énoncées dans la doctrine des programmes, disponible au lien suivant :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Doctrine%20Programme_FINAL_2021_06_25.pdf
Ne sont pas éligibles, entre autres :
? les dispositifs existants,
? la conduite d?opérations constituant le portefeuille d?activité classique du porteur du programme
ou la réalisation d?engagements antérieurs,
? les actions imposées par la réglementation (y compris les expérimentations prévues par la loi)
ou qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre,
? les actions faisant l?objet de délivrance de CEE par ailleurs,
? les actions bénéficiant d?une subvention de l?État ou d?un de ses établissements publics
(notamment l?ADEME ou l?ANAH),
? les projets n?entrant pas dans le champ de l?appel à programmes,
? les projets de plus de 48 mois,
Les programmes CEE ne doivent pas financer d'étude portant sur autre chose que l'action directe du
programme et ses conséquences.
FINANCEMENT DES PROGRAMMES
Les nouveaux programmes sélectionnés ne pourront pas financer des actions déjà identifiées dans les
fiches d?opérations standardisées, dont le catalogue est disponible sur le site du Ministère.
Financement de travaux ou d?infrastructures :
? Si les nouveaux programmes sélectionnés financent des travaux ou achats d?équipements
d?économies d?énergie (hors fiches d?opérations standardisées), seul 20% de leur coût, au
maximum, pourra faire partie des dépenses éligibles. Dit autrement, le programme peut couvrir
jusqu'à 100% des coûts liés aux investissements immatériels (liés notamment aux services) et
20% des coûts liés aux investissements matériels. Ce seuil de 20 % s?entend en moyenne pour
l?ensemble du programme. Il est possible, par exemple, de mettre en place des dispositifs plus
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Doctrine%20Programme_FINAL_2021_06_25.pdf
https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie#scroll-nav__3
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incitatifs pour les premiers travaux ou achats d?équipements afin de stimuler leur réalisation,
sous réserve d?avoir un équilibre en moyenne à 20% sur l?ensemble du programme.
? L?installation d?équipements supports à la mise en place de services, comme l?instrumentation
de suivi de consommation d?énergie par exemple, est, en revanche, éligible à l?appel à
programmes et n?est pas soumise à une limitation à 20%.
Financement par les obligés :
Le mode privilégié de sélection des financeurs est celui de l?appel à financeurs. Toutefois les projets
sont susceptibles d?identifier un obligé en particulier comme financeur potentiel. Un tel financement
pourra être validé sous réserve que l?association du porteur avec le financeur et l?engagement de ce
dernier à financer le programme (lettres d?engagement d?obligés CEE pour le financement de tout ou
partie du projet, détaillant l?implication de l?obligé dans la construction du programme) soient intervenus
dès le début de son élaboration et justifiés.
Chaque programme sera financé par au moins deux financeurs n?appartenant pas à la même
entreprise ou groupe.
Frais de gestion :
Concernant les frais de gestion du programme à destination du porteur, s?il y en a, ceux-ci devront être
optimisés de sorte que le programme ne prenne en charge que les frais supplémentaires induits par le
programme et non des frais de fonctionnement généraux de la structure portant le programme. S?ils
dépassent la plus faible des valeurs suivantes : 5% du budget global ou 250 000¤ (hors frais de
communication), ils seront couverts au maximum à 75% par les CEE. Les actions correspondantes,
réalisées en régie ou sous-traitées, seront formulées de manière très précise (nature, durée, coût
unitaire, etc.).
Prestataires du programme :
Lorsqu'un programme prévoit de recourir à des prestataires pour réaliser les actions qu'il déploie
(formation, audit, sensibilisation, accompagnement, etc.), le recours à des modes de sélection ouvert
du type appel à manifestation d'intérêt ou appel d?offres est à privilégier afin de permettre l'exercice de
la libre concurrence des acteurs concernés. Dans le cas d?un consortium, ces prestataires ne pourront
être intégrés comme membre du consortium sans mise en concurrence.
Lorsque des prestations (par exemple pour la réalisation de plateformes informatiques ou d'outils
spécifiques) doivent être réalisées pour un montant supérieur à 150 000¤ HT, il doit être recouru
systématiquement à une procédure de marché permettant un choix entre au minimum trois prestataires
différents afin de veiller à l'exercice de la libre concurrence des acteurs dans le domaine concerné.
Le projet de programme devra détailler le nombre et le rôle des ressources humaines (en Equivalents
Temps Plein - ETP) mobilisées par le programme et les coûts estimatifs associés, à la fois pour les
actions réalisées directement par le porteur et celles réalisées par les prestataires.
NB : Les actions qui ne sont pas directement réalisées par l?un des porteurs doivent faire l?objet d?une
mise en concurrence adaptée au niveau de chaque prestation quel que soit le statut juridique des
porteurs. Lorsqu?il s?applique à la structure, le code des marchés publics est bien évidemment à
respecter. Lorsqu?il ne s?y applique pas, il peut servir de guide, notamment pour les niveaux de
prestation.
Les mêmes règles s?appliquent qu?il y ait sélection via appel à projets (AAP) ou non et la description du
projet de programme doit préciser le mode d?organisation et notamment la répartition des actions qui
doivent être réalisées au sein du consortium de porteurs et celles qui feront l?objet d?une prestation
externe.
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COMPOSITION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Un dossier de candidature est constitué des éléments suivants :
? un courrier de candidature daté et signé par le représentant habilité, qui s?engage à être porteur
du programme si celui-ci est retenu, et qui démontre ses capacités techniques et financières,
? un nom de projet de programme, une description synthétique de celui-ci et du candidat réalisée
impérativement via le fichier « Synthèse programme » disponible au format Excel sur le site
Internet du Ministère,
? un projet de convention-cadre multipartite entre toutes les parties prenantes (Etat, porteur du
programme, et le cas échéant, le ou les financeurs) explicitant le fonctionnement et la
gouvernance du programme ainsi que les engagements de chacun, dont la trame est disponible
au format Word sur le site Internet du Ministère,
? un projet de budget prévisionnel sur la durée du programme réparti par actions, dont la trame
est disponible au format Excel sur le site Internet du Ministère,
? Une présentation en 3 diapositives maximum résumant le projet de programme.
Il est demandé dans la candidature un projet détaillé de convention. Si le programme est validé dans
l?appel à programmes, des échanges auront lieu après les résultats pour affiner le projet de convention.
La signature par les partenaires n?interviendra qu?une fois que tous les partenaires l?auront validée.
Ne seront pas retenus :
? Les dossiers soumis hors délai
? Les dossiers incomplets
? Les dossiers ne répondant pas à l?un des axes de l?appel à programmes.
MODALITES DE CANDIDATURE A L?APPEL A PROGRAMMES
Modalités de candidature
Chaque candidat adresse son dossier de candidature, en version électronique à l?adresse :
programmes-cee@developpement-durable.gouv.fr
AUCUN ENVOI PAPIER N?EST OBLIGATOIRE.
Tout document complémentaire ne pouvant être scanné pourra être transmis, par lettre recommandée
avec avis de réception, à l?adresse suivante :
Ministère de la Transition Énergétique
Direction Générale de l'Energie et du Climat
Bureau 5CD
Appel à programmes CEE 2022
Tour Séquoïa
92055 La Défense Cedex
Date de clôture
lundi 26 septembre 2022 à 11h
(l?heure d?envoi du courriel faisant foi)
https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement#scroll-nav__17
https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement#scroll-nav__17
https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement#scroll-nav__17
https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement#scroll-nav__17
mailto:programmes-cee@developpement-durable.gouv.fr
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Le mail d?envoi du dossier doit comporter le nom et l?adresse exacts du candidat. Les mentions
« Dispositif CEE ? Programmes CEE ? AAP2022/ Nom du Projet » sont à faire figurer dans l?objet du
courriel.
Le candidat qui présente plusieurs projets de programmes élabore un dossier de candidature pour
chaque projet.
Auditions et calendrier prévisionnel
La Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC), dans le cadre d?un comité associant des
personnalités qualifiées, examinera les candidatures sur la base d?une expertise des projets de
programme réalisée par des experts. Les projets de programme seront sélectionnés sur la base de
critères liés, d?une part, à la structure candidate et, d?autre part, au projet de programme.
Des auditions peuvent être organisées dans le processus d?évaluation. Elles seront organisées
à partir du 1er octobre 2022. Les porteurs de programmes, représentés par deux personnes au
maximum, devront se tenir disponibles pour une audition de 30 minutes (15 minutes de présentation et
15 minutes d?échanges avec le jury). Le jury sera composé d?un représentant de la DGEC, d?un
représentant des départements ministériels concernés par les axes du présent appel à programmes
ainsi que de l?ADEME. La DGEC peut inviter tout expert ou représentant de l?administration qu?elle juge
pertinent pour l?audition.
Un projet de programme ne répondant pas directement à l?un des axes de l?appel à programmes
ou présentant des incohérences techniques, économiques ou financières ne sera pas retenu
pour les auditions.
Communication entre les candidats et le Ministère
Les questions sur l?appel à programmes peuvent être adressées à l?adresse électronique suivante,
l?objet du message commençant par [AAP 2022] :
programmes-cee@developpement-durable.gouv.fr
Les questions et les réponses relatives à l?appel à projet 2022 sont rendues publiques sur le site Internet
du ministère.
EVALUATION
Critères liés à la structure candidate (30% de la note)
Pour évaluer la capacité de la structure candidate à porter le projet de programme, les critères suivants
seront considérés :
? expérience de la structure dans le domaine concerné :
o pour les structures existantes : reconnaissance de l?action menée par la structure dans
le domaine du présent appel à projets ;
o pour les nouvelles structures : expérience des porteurs du projet ;
? gouvernance de la structure ;
? adéquation des moyens humains, organisationnels et financiers de la structure avec les actions
et le budget prévu ;
? structure du financement et sa solidité.
Critères liés au projet de programme (70% de la note)
mailto:programmes-cee@developpement-durable.gouv.fr
https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement#scroll-nav__18
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Les critères de sélection concerneront :
? la clarté et la lisibilité du dossier présenté ;
? les bénéficiaires visés sans discrimination particulière ;
? la stratégie de communication envisagée ;
? le gisement d?économies d?énergie que le projet de programme peut contribuer à déclencher
directement ou indirectement ;
? l?additionnalité du projet de programme par rapport aux actions existantes ou en cours
d?engagement ;
? son efficience (pour un budget donné, nombre de bénéficiaires, nombre et qualité de livrables,
le temps imparti du programme etc.) ;
? la clarté et la démonstration de l?efficience des processus opérationnels envisagés pour la mise
en oeuvre des actions du programme ;
? la capacité du programme à se déployer rapidement et à générer rapidement des économies
d?énergie ;
? la sincérité et l?équilibre du budget proposé ;
? la part du budget faisant déjà l?objet d?un engagement de ce financement hors CEE ;
? la durée du programme, son calendrier de mise en oeuvre, les délais prévisionnels d?obtention
des résultats ;
? la qualité de la gouvernance proposée pour le programme et l?engagement du porteur de
programme à le mettre en oeuvre dans les conditions annoncées ;
? la qualité des partenariats proposés ;
? la qualité du dispositif de suivi et d?évaluation proposé ;
? la capacité à produire des livrables sous une forme libre de droit pouvant être rediffusés à l?issue
du programme ;
? le caractère innovant du projet, sa capacité à être reproduit et son potentiel de massification des
actions d?économies d?énergie. Le caractère innovant devra montrer que les solutions, qu?elles
soient techniques ou organisationnelles, sont nouvelles et n?ont jamais été mises en oeuvre sur
le territoire français ;
? la rationalisation des frais de gestion ;
? l?adaptabilité du programme à l?évolution du contexte, des besoins, etc. ;
? la capacité du programme à poursuivre son action sans soutien du dispositif des CEE au-delà
de son terme, sous la même forme ou non (schéma prévisionnel d?évolution du programme à
court et moyen terme).
Suite à l?examen par le comité, la liste des programmes sélectionnés dans le cadre de cet appel à
programmes sera rendue publique fin 2022. Le déploiement des actions de chaque programme
s?engagera au début 2023 et pour une durée de 4 ans maximum.
Les programmes sélectionnés feront l?objet d?un projet d?arrêté ministériel encadrant leur
fonctionnement, qui sera soumis pour avis au Conseil supérieur de l?énergie. Les programmes
deviendront opérationnels à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de cet arrêté et
de la signature d?une convention complémentaire à l?arrêté.
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