Auteur moral

France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Ce rapport présente les mesures d'efficacité énergétique adoptées en France en 2020 et 2021, les statistiques de consommation d'énergie pour 2019 et 2020, et l'évaluation de la mise en oeuvre des articles 5, 7 et 8 de la directive européenne 2012/27/UE. Il inclut également des informations sur les économies d'énergie réalisées.</span>

Descripteur Urbamet

EFFICACITE ENERGETIQUE ;CONSOMMATION D'ENERGIE ;ECONOMIE D'ENERGIE

Descripteur écoplanete

Thème

Texte intégral

Rapport de la France En application de l?article 27 du règlement 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l?union de l?énergie et de l?action pour le climat Actualisation 2022 2 SOMMAIRE Données statistiques en lien avec les consommations d?énergie ........................................ 4 Économies d?énergie réalisées en 2019 et en 2020 au titre de l?article 7 de la directive ..... 6 Économies d?énergie réalisées en 2019 et en 2020 au titre de l?article 5 de la directive ..... 7 Informations supplémentaires requises au titre de l?article 27 et de l?annexe IX du règlement 1999/2018 ........................................................................................................... 8 Annexe 1 : détail des textes réglementaires adoptés en 2020 .......................................... 10 Annexe 2 : détail des textes réglementaires adoptés en 2021 .......................................... 17 3 Le présent rapport a pour objet, conformément au règlement 2018/1999 sur la gouvernance de l?union de l?énergie et de l?action pour le climat (article 27 et annexe IX), de dresser un panorama des principales mesures d?efficacité énergétique adoptées en 2020 et 2021, des principaux chiffres clés liés aux consommations d?énergie en 2019 et 2020, et d?évaluer la mise en oeuvre des articles 5, 7 et 8 de la directive européenne 2012/27/UE relative à l?efficacité énergétique. 4 Données statistiques en lien avec les consommations d?énergie Les tableaux ci-dessous synthétisent les données statistiques à fournir pour les années 2019 et 2020 en application de l?article 27 et de l?annexe IX du règlement 2018/1999 sur la gouvernance de l?union de l?énergie et de l?action pour le climat. Données statistiques sur les consommations d'énergie (en Mtep) : 2018 2019 2020 Consommation d?énergie primaire réelle (tous usages, non corrigée des variations climatiques) 244,3 241,1 217,4 Consommation énergétique primaire brute (hors consommation non énergétique, non corrigée des variations climatiques) 231,0 227,7 204,9 Consommation énergétique finale brute (non corrigée des variations climatiques) 137,6 136,4 125,8 Consommation finale énergétique par secteur (corrigée des variations climatiques) : - Résidentiel 41,5 41,2 42,5 - Tertiaire 23,3 22,9 22,2 - Transports 43,2 43,1 36,6 - Industrie 28,4 27,7 26,3 - Agriculture 4,3 4,3 4,5 Total des consommations énergétiques finales sectorielles 140,7 139,3 132,0 Source : SDeS L?évolution des données non corrigées des variations climatiques reflète les conditions rencontrées en 2019 et en 2020, à savoir un climat clément et, spécifiquement pour 2020, une baisse inédite de la consommation d?énergie primaire en raison des mesures de confinement prises pour lutter contre la crise sanitaire. Corrigée des variations climatiques, la consommation énergétique finale d?énergie baisse, en 2019, de 1,0 %, avec une diminution davantage marquée dans l?industrie et le tertiaire puis chute, en 2020, de 5,2% en lien avec la crise du Covid-19. Dans le détail, les consommations finales d?énergie reculent dans tous les secteurs en 2019, par rapport à 2018, puis connaissent de fortes baisses en 2020 à l?exception notable de celles des secteurs résidentiel et agricole qui sont à la hausse. En 2019, les baisses vont de -0,2% dans le secteur des transports à -2,4% pour l?industrie, en passant par -0,7% dans l?agriculture et le résidentiel et -1,7% dans le tertiaire. En 2020, les évolutions sectorielles, à la hausse comme à la baisse, apparaissent essentiellement comme étant une conséquence des mesures de confinement, bien qu?il faille signaler que les actions de rénovation énergétique des bâtiments, de remplacement du parc automobile et de report modal vers le vélo ont été particulièrement intenses cette année-là. Ainsi, la hausse de la consommation énergétique finale de 3,0% dans le résidentiel et de 3,5% dans l?agriculture est largement compensée par la baisse dans le tertiaire (-3,4%) et l?industrie (-5,1%) et la chute dans les transports (-15,1%). 5 Évolution des consommations énergétiques, au sens des objectifs fixés au titre de l?article 3 de la directive En application de l?article 3 de la directive 2012/27/UE relative à l?efficacité énergétique, la France s?est fixé le double objectif de réduire sa consommation énergétique à 131,4 Mtep d?énergie finale et 219,9 Mtep d?énergie primaire en 2020 (hors transport aérien international, hors usages non énergétiques). Hors usages non énergétiques et hors aérien international, la consommation énergétique de la France en 2020, corrigée des variations climatiques, s?élève à 132,0 Mtep en énergie finale et à 211,8 Mtep en énergie primaire. Le graphe ci-dessous décrit les progrès réalisés en vue de l?atteinte de ces objectifs (données corrigées des variations climatiques) : Évolution de la consommation énergétique finale entre 2000 et 2019 (en Mtep, Odyssee Mure 2022) 6 Économies d?énergie réalisées en 2019 et en 2020 au titre de l?article 7 de la directive La France s?est fixé au titre de cet article un objectif de 365 TWh d?économies d?énergie sur la période 2014- 2020, soit un objectif annuel de 13,036 TWh d?économies d?énergie atteint au travers de la mise en oeuvre de certificats d?économies d?énergie principalement. Sur la période 2014-2020, les actions mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d?économies d?énergie ont permis de réaliser des économies d?énergies cumulées d?environ 415 TWh, soit 114% des économies d?énergie à réaliser sur la période 2014-2020. Actions engagées en Économies d?énergie générées par année (TWh) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 cumul 2014 17,14 15,04 14,46 13,80 13,21 12,21 11,24 97,10 2015 13,14 10,52 10,11 9,66 9,23 8,15 157,92 2016 13,42 11,06 10,64 10,18 9,76 212,97 2017 21,42 18,29 17,59 16,87 287,14 2018 22,28 19,07 18,34 346,84 2019 26,90 23,06 396,80 2020 19,06 415,85 Les CEE délivrés pour des opérations standardisées engagées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 (y compris précarité énergétique, et après avoir retranché les bonifications) ont permis de générer plus de 415 TWh d?économies d?énergie dont 82 TWh issues des opérations standardisées visant à la réduction de la précarité énergétique. 7 Économies d?énergie réalisées en 2019 et en 2020 au titre de l?article 5 de la directive Conformément à l?article 5 de la directive 2012/27/UE relative à l?efficacité énergétique, la France a choisi d?avoir recours à l?approche alternative afin de diminuer la consommation d?énergie du parc immobilier de l?Etat. Les bâtiments concernés par la mise en oeuvre de cet article sont les bâtiments domaniaux occupés par les services de l?Etat : bureaux, bâtiments d?enseignement ou de sport, bâtiments sanitaires ou sociaux, bâtiments culturels, commerces, logements. L?ensemble de ces bâtiments représente 22,2 millions de m2. Sont exclus du périmètre de la directive les bâtiments agricoles, les bâtiments techniques, les bâtiments du ministère de la défense (hors logements et bureaux) les ouvrages d?art des réseaux et voiries, les édifices de culte, ainsi que les monuments et mémoriaux. Cette approche alternative repose sur l?objectif fixé par l?article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 d?une réduction de 40 % d?ici 2020 des consommations énergétiques des bâtiments de l?État et de ses établissements publics. C?est la combinaison de plusieurs types d?actions qui permettra à l?État d?atteindre cet objectif : ? Travaux sur l?enveloppe et les équipements des bâtiments ? Actions liées à la gestion des équipements et aux occupants ? Réduction des surfaces occupées par les services de l?État Les économies générées de la sorte sont estimées à 10 131 GWh d?énergie primaire sur la période 2014- 2020, contre 2 477 GWh avec l?approche par défaut. Le détail des calculs est présenté dans le rapport d?octobre 2013 remis conformément à l?article 5 de la directive1. Les premiers éléments d?évaluation disponibles (basés sur le montant de la facture énergétique du parc immobilier occupé par l?État dans l?outil de suivi comptable Chorus et sur l?observation des coûts de l?énergie permettent d?estimer l?évolution des consommations d?énergie au cours des quatre premières années de mise en oeuvre de l?article 5 de la directive, et conduisent à estimer les économies d?énergie générées chaque année et leur cumul depuis 2014 comme suit : Par ailleurs, concernant les cessions, l?État a cédé 1 668 916 m² en 2014, 776 217 m² en 2015, 1 286 723 m² en 2016, 1 086 276 m² en 2017, 765 442 m² en 2018, 1 170 761 m²en 2019 et 468 835 m² en 2020. 1 Ce rapport est consultable à l?adresse suivante : http://www.developpement- durable.gouv.fr/sites/default/files/Synthese%20de%20la%20notification%20article%205.pdf et http://www.developpement- durable.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20sur%20l'article%205.pdf Économies générées par rapport à 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Cumul Énergie finale (GWh) 720 2080 1540 1340 1160 910 1140 8890 Énergie primaire (GWh) 940 2730 2100 1600 1510 1120 1220 11220 8 Informations supplémentaires requises au titre de l?article 27 et de l?annexe IX du règlement 1999/2018 Surface au sol totale des bâtiments possédés et occupés par le l?administration centrale dont la surface au sol utile totale est supérieure à 250 m2 et qui, au 1er janvier des années 2020 et 2021, n'étaient pas conformes aux exigences de performance énergétique visées à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE Cette information n?est pas disponible. Nombre et surface au sol, au cours des années 2020 et 2021, des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle neufs et rénovés, conformément à l'article 9 de la directive 2010/31/UE, si nécessaire sur la base d'un échantillonnage statistique En France, les bâtiments neufs dont la construction a commencé en 2020 et en 2021 sont soumis à la réglementation nationale RT 2012 voire à la RE 2020 pour les plus récents. L?ensemble des bâtiments neufs en 2020 et en 2021 sont donc catégorisés comme des bâtiments dont la consommation d?énergie est quasi nulle car la réglementation l?impose sur le parc neuf. Le tableau ci-dessous rapporte le nombre et la surface au sol des bâtiments neufs dont les travaux ont commencé en 2020 et en 2021 pour les logements résidentiels et les locaux non résidentiels : Bâtiments neufs dont les travaux ont commencé en 2020 Logements résidentiels Locaux non résidentiels Nombre de logements 349 200 - Surface totale (en m2) 28 921 700 23 810 350 Bâtiments neufs dont les travaux ont commencé en 2021 Logements résidentiels Locaux non résidentiels Nombre de logements 386 700 - Surface totale (en m2) 32 426 700 25 076 672 Sources des tableaux : Service des données et études statistiques (SDES), données de Sitadel2. https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/construction-de-logements-resultats-fin- decembre-2021-france-entiere https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/construction-de-locaux-resultats-fin-decembre- 2021-france-entiere Nombre d?audits énergétiques réalisés en 2019 et en 2020 au titre de l?article 8 de la directive Le nombre de grandes entreprises présentes sur le territoire français et auxquelles s'applique l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE est de 6 847. 9 Par ailleurs, le nombre d?audits énergétiques réalisés s?est élevé à 1 893 en 2019 et à 1 641 en 2020. Facteur relatif à l'énergie primaire utilisé au niveau national pour l'électricité La France n?utilisant pas la notion d?énergie primaire pour l?application de l?article 7, ce facteur de conversion n?est pas utilisé au titre de cet article. Site internet figurant la liste des fournisseurs de services énergétiques visés à l'article 18, paragraphe 1, point c), de la directive 2012/27/UE Le site internet sur lequel figurent la liste ou les interfaces des fournisseurs de services énergétiques visés à l'article 18, paragraphe 1, point c), de la directive 2012/27/UE est le suivant : https://france- renov.gouv.fr/fr/trouvez-un-professionnel 10 Annexe 1 : détail des textes réglementaires adoptés en 2020 ? Certificats d?économies d?énergie - Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats - Arrêté du 3 janvier 2020 portant validation de 10 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 24 janvier 2020 portant validation du programme ART-MURE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - Arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en oeuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif - Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d'économies d'énergie - Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie concernant le « Coup de pouce Isolation » et le « Coup de pouce Chauffage », l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ainsi que l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - Arrêté du 4 mai 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - Arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » - Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 10 juin 2020 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie 11 - Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place une bonification pour une opération standardisée d'économies d'énergie dans le cadre de la charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » ainsi que l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - Arrêté du 27 juillet 2020 portant modification de programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 5 octobre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d'économies d'énergie dans le cadre d'un Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » - Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - Arrêté du 8 décembre 2020 portant reconduction et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 18 décembre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie 12 - Décision du 25 octobre 2019 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie2 - Décision du 3 décembre 2019 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie3 - Décision du 18 décembre 2019 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie4 - Décision du 23 janvier 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décision du 31 janvier 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décision du 20 février 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décision du 24 février 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décision du 5 mars 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décision du 29 avril 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décision du 29 avril 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décision du 14 mai 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décision du 18 mai 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décision du 29 septembre 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décision du 7 octobre 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décision du 15 octobre 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ? Crédit d?impôt transition énergétique (CITE) et MaPrimeRénov? (MPR) - Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (article 241) - Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Décret n° 2020-165 du 26 février 2020 relatif aux modalités d'attribution et de gestion de la prime de transition énergétique 2 Publication en 2020 3 Publication en 2020 4 Publication en 2020 13 - Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts - Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique - Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ? Diagnostic de performance énergétique - Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers - Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique - Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - Délibération du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relatif au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPEG), abrogeant et remplaçant la délibération du 14 juin 2013 n° CR/13-680 (NOR : CTRR1319800X) ? Eco prêt à taux zéro (Eco-PTZ) 14 - Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ? Fourniture de chaleur et de froid et performance énergétique - Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat - Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid - Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur - Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel - Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid - Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique - Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières - Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts 15 - Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW - Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts - Arrêté du 21 novembre 2020 relatif aux mesures transitoires du régime de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts ? Réglementation thermique des bâtiments neufs - Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment - Arrêté du 12 février 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la réglementation thermique 2012 - Arrêté du 12 février 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « CET Héliothermique » et « PAC Double Service Héliothermique » dans la réglementation thermique 2012 - Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® & Geopacsystem® » dans la réglementation thermique 2012 - Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la réglementation thermique 2012 - Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de puits hydrauliques dans la réglementation thermique 2012 - Arrêté du 14 octobre 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des « chaudières numériques » dans la réglementation thermique 2012 - Arrêté du 14 octobre 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « RidelX » dans la réglementation thermique 2012 - Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment - Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes air extrait/eau double service alternés de marque NIBE et notamment des appareils de marque commerciale « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la réglementation thermique 2012 ? Rénovation énergétique - Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (article 27) 16 - Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ? Véhicules propres - Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants (rectificatif) - Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants 17 Annexe 2 : détail des textes réglementaires adoptés en 2021 ? Certificats d?économies d?énergie - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (articles 183, 184, 185 et 187) - Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décret n° 2021-712 du 2 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (rectificatif) - Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie - Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 13 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 12 mai 2021 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - Arrêté du 23 juillet 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 13 septembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie 18 - Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - Arrêté du 10 décembre 2021 portant création de programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décision du 8 février 2021 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décision du 1er mars 2021 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décision du 24 mars 2021 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décision du 15 avril 2021 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décision du 23 avril 2021 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décision du 7 mai 2021 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décision du 7 mai 2021 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décision du 7 mai 2021 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décision du 7 mai 2021 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Décision du 21 mai 2021 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie 19 - Décision du 21 mai 2021 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ? Crédit d?impôt transition énergétique (CITE) et MaPrimeRénov? (MPR) - Décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique - Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique - Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique - Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique - Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique - Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique - Arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique - Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique - Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ? Diagnostic de performance énergétique 20 - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (articles 148, 154) - Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine - Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant - Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique - Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant - Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique - Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ? Fourniture de chaleur et de froid et performance énergétique - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 96, 158, 159, 160, 162, 181, 173, 174, 176, 189, 190) - Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine - Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine - Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - Délibération du 20 novembre 2020 du conseil régional de la Guadeloupe portant prorogation de la durée de validation des certificats de compétence délivrés aux experts chargés de la certification de la performance énergétique, abrogeant et remplaçant la délibération du 7 septembre 2018 n° CR/18-952 ? Réglementation thermique des bâtiments neufs - Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine 21 - Arrêté du 8 janvier 2021 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « AmièsPAC » dans la réglementation thermique 2012 - Arrêté du 4 février 2021 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de pompe à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la réglementation thermique 2012 - Arrêté du 8 juin 2021 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « AmièsPAC » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants - Arrêté du 28 juin 2021 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chaudières numériques QB?1 dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants - Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants ? Rénovation énergétique - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (articles 151, 155, 156, 164, 165, 166, 167, 169, 171, 172) - Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (article 87) - Décret n° 2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire ? Véhicules propres - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 107) - Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie - Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants 22 - Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes - Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes - Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants 23