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France. Direction générale de l'énergie et du climat

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Résumé

Certificats d'économie d'énergie : révision de la bonification CPE

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Thème

Texte intégral

DGEC ? Révision de la bonification CPE 22 février 2019 1/3 CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Révision de la bonification CPE Lors de la réunion d?échange du 11 janvier 2019, la DGEC a présenté les nouvelles modalités du « coup de pouce isolation », du « coup de pouce chauffage » pour le chauffage individuel ainsi que son extension à d?autres appareils individuels, et sa volonté de réviser la bonification CPE afin d?impulser également davantage de rénovations performantes en immeuble collectif. Elle avait proposé de recevoir les contributions écrites des parties prenantes d?ici fin janvier 2019. La présente fiche présente les modalités qui pourraient être retenues pour cette révision. Les parties prenantes sont invitées à faire part de leur avis sur les différents paramètres de cette proposition, d?ici le 15 mars 2019. En fonction des contributions reçues, une réunion de concertation sur le sujet sera potentiellement organisée. L?arrêté actant cette évolution au mois de mai, pour entrer en vigueur à une date à définir entre le 1 er juillet 2019 et le 1 er janvier 2020. I. CONTEXTE L?article 6 de l?arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie modifié (dit « arrêté modalités ») bonifie le volume de CEE délivrés pour des actions engagées dans le cadre d?un contrat de performance énergétique (CPE) pourvu que ce dernier réponde à certaines exigences. La bonification consiste à multiplier le forfait de la fiche d?opération standardisée par le coefficient ci- dessous, fonction du niveau d?économie d?énergie primaire garanti par le CPE : Pour obtenir cette bonification, les exigences minimales portant sur le CPE sont les suivantes : - Le CPE donne lieu à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique conduisant à améliorer la performance globale de manière vérifiable et mesurable ou estimable si le comptage n'est pas adapté. Ces travaux sont assortis d'une garantie de résultats, dans la durée, apportée par l'opérateur. - L'économie d'énergie primaire garantie par le CPE est supérieure ou égale à 20 % sur le périmètre du contrat. L'engagement de résultat est garanti sur une période déterminée contractuellement. La durée de la garantie de la performance du CPE, calculée à partir de la date à laquelle l'économie d'énergie garantie dans le cadre du CPE est au moins égale à 20 %, est supérieure ou égale à cinq ans. - Le CPE prévoit des pénalités, en cas de non atteinte de la performance garantie, supérieures ou égales à 66% du coût répercuté au client dû à l'écart de consommation obtenu par rapport à l'objectif annoncé. - Le CPE comporte un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique, faisant l'objet d'un bilan annuel. Ce plan de mesure et de vérification a été mis en place préalablement à la demande de certificats d'économies d'énergie. 2/3 Enfin, cette bonification ne s?applique pas aux fiches d?opération standardisées comportant déjà un contrat assurant la conduite de l?installation (BAR-TH-107-SE, BAR-SE-105, etc.). Elle n?est pas non plus cumulable avec la bonification « coup de pouce ». Sur la période 2015-2019, 97% des volumes de CEE classique délivrés au titre de la bonification CPE l?ont été en association des 10 fiches d?opérations standardisées suivantes, et notamment les opérations industrie IND-UT-117 et IND-BA-112 : IND-UT-117 Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid 77,7% IND-BA-112 Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante 13,4% BAT-EN-102 Isolation des murs 2,0% BAT-TH-116 Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l?eau chaude sanitaire 0,8% BAT-EQ-124 Fermeture des meubles frigorifiques de vente à température positive 0,7% BAT-EN-103 Isolation d?un plancher 0,7% BAT-EN-104 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant 0,6% BAT-EN-107 Isolation des toitures terrasses 0,5% BAT-EQ-127 Luminaire d?éclairage général à modules LED 0,5% BAT-TH-102 Chaudière collective haute performance énergétique 0,5% II. ACCROITRE LA BONIFICATION CPE POUR LES OPERATIONS EN IMMEUBLE COLLECTIF Pour les fiches des secteurs résidentiel (BAR) et tertiaire (BAT), le niveau de bonification pourrait être porté aux niveaux suivants : ou aux niveaux suivants : Pour les fiches du secteur IND, la bonification CPE pourrait être abandonnée compte tenu du risque fort d?effet d?aubaine (90% de la bonification CPE est versée pour ce secteur, sur deux fiches seulement, et alors même qu?on observe par ailleurs une forte augmentation des opérations standardisées dans l?industrie). 3/3 III. REVOIR LES EXIGENCES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES DU CPE, AU REGARD DE LA RECENTE FICHE CPE SERVICES Les exigences relatives aux caractéristiques du CPE devraient se rapprocher de celles de la fiche BAR-SE- 105 récemment créée pour les CPE services. Cela pourra consister à : - définir la situation de référence contractuelle de façon au moins aussi précise et transparente par rapport au bénéficiaire que dans la fiche BAR-SE-105, notamment concernant les niveaux de service attendus, les paramètres d'influence et les modalités d?ajustement ; - demander un minimum d?au moins [15%][20%] d?économies d?énergie finale ; - demander une vérification et mesure de la performance dans la durée, avec un bilan annuel écrit transmis au bénéficiaire et tenu à disposition de l?administration ; - en cas de non atteinte de la performance garantie par le CPE, demander une pénalité représentant 100% du surcoût dû à l'écart de consommation constaté par rapport à l?engagement contractualisé ; - introduire un critère de qualification du professionnel contractant le CPE (lequel ?). Pour aider l?analyse, voici un comparatif des principales exigences actuelles dans chacun des deux cas : Bonification CPE BAR-SE-105 ? CPE service Nature de l?investissement réalisation de travaux d'efficacité énergétique, accompagnée d?actions de maintenance, d?exploitation et d?optimisation des équipements, conduisant à améliorer la performance globale de manière vérifiable et mesurable ou estimable si le comptage n'est pas adapté. Ces travaux sont assortis d'une garantie de résultats, dans la durée, apportée par l'opérateur. contrat de services pour la maintenance, l?exploitation et l?optimisation des Installations. Un contrat de performance énergétique de services est un contrat visant à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, un niveau convenu ?amélioration de l?efficacité énergétique (conduisant à une diminution des consommations énergétiques) du bâtiment ou du parc de bâtiments, vérifié et mesuré dans la durée. Objectifs d?EE au moins 20 % d?économies d?énergie primaire sur le périmètre du contrat. au moins 10 % d?économies d?énergie finale sur le périmètre du contrat, chaque année. Définition des pénalités en cas de non atteinte de la performance garantie, pénalités supérieures ou égales à 66% du coût répercuté au client dû à l'écart de consommation obtenu par rapport à l'objectif annoncé en cas de non atteinte de la performance garantie par le CPE, pénalité représentant 100% du surcoût dû à l'écart de consommation constaté par rapport à l?engagement contractualisé. Durée et niveau de la garantie performance au moins 5 ans à partir de l?atteinte de l?objectif + volume CEE en fonction de la durée au moins 2 ans à partir de l?atteinte de l?objectif, et au plus 10 ans + volume CEE en fonction de la durée Professionnel NR qualification Qualibat 553 ou 554 à la date d?entrée en vigueur du contrat Date de dépôt CEE à l?achèvement de la dernière opération à la signature du contrat Modalités de suivi le CPE comporte un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique, faisant l'objet d'un bilan annuel. Le bilan annuel est mis à disposition de l?administration le CPE comporte un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique, faisant l'objet d'un bilan annuel écrit, transmis au bénéficiaire par l?opérateur titulaire du contrat. Le bilan annuel est mis à disposition de l?administration Eléments de contenu du CPE a) la désignation des parties contractantes ; b) la situation de référence prise en compte ; c) l'économie d'énergie garantie sur le périmètre du contrat, en énergie primaire (en %) ; d) les niveaux de services attendus et les paramètres d'influence ; e) les modalités du plan de mesure et de vérification ; f) la durée de la garantie ; g) les pénalités en cas de non-atteinte des résultats ; a) la désignation des parties contractantes ; b) la situation de référence prise en compte ; c) l'économie d'énergie garantie sur le périmètre du contrat, en énergie finale (en %) ; d) les niveaux de services attendus, les paramètres d'influence et les modalités d?ajustement, e) les modalités du plan de mesure et de vérification et l?engagement de transmettre annuellement un bilan écrit au bénéficiaire ; f) la durée de la garantie ; g) la pénalité en cas de non-atteinte de la performance garantie par le contrat. Autres points la définition situation de référence est cadrée par la réglementation CEE.