Auteur moral

France. Ministère de l'égalité des territoires et du logement ;France. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Auteur secondaire

Résumé

<p style="line-height: 100%; margin-bottom: 0cm">Ce court document, comportant un tableau synthétique, présente les principales obligations des propriétaires d'immeubles bâtis en matière de repérage de l'amiante.</p>

Editeur

METL ;MEDDE

Descripteur Urbamet

ciment ;prévention de la pollution atmosphérique ;diagnostic ;permis de construire ;vente ;travaux

Descripteur écoplanete

Thème

Habitat - Logement

Texte intégral

Principales obligations des propriétaires d?immeubles bâtis en matière de repérage de l?amiante Ce tableau constitue une synthèse des principales obligations et n?a pas de valeur juridique. (Source METL/MEDDE). Août 2013 Immeubles d'habitation Maisons individuelles Parties privatives d'immeubles collectifs Parties communes d'immeubles collectifs Autres immeubles bâtis Obligations générales Faire réaliser un repérage basé sur la liste A (flocage, calorifugeages et faux-plafonds) Constituer et tenir à jour le "dossier amiante - parties privatives" dans certains cas, doivent être effectués des mesures d'empoussièrement et travaux Faire réaliser un repérage étendu basé sur les listes A et B Constituer et tenir à jour le DTA Non concerné dans certains cas, doivent être effectués des mesures d'empoussièrement et travaux Obligation en cas de vente pour pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d'absence d'amiante (Depuis le 01/04/2013, cet état nécessite, en particulier, la réalisation du repérage de nouveaux matériaux de la liste B) Cet état est constitué par un constat dressé sur base d'un repérage étendu basé sur les listes A et B Cet état est constitué par la fiche récapitulative du DTA constituée et tenue à jour Obligations en cas de démolition Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 Faire réaliser un repérage de tous matériaux basé sur la liste C