Auteur moral

France. Ministère de la transition écologique (06 juillet 2020-19 juillet 2022)

Auteur secondaire

Résumé

<p class="MsoNormal" style="text-align:justify;line-height:150%"><span style="font-family:"Arial",sans-serif">Lors de la réalisation de diagnostics de performance énergétique à l'échelle de l'immeuble, vous faites appel à un diagnostiqueur certifié. Celui-ci évaluera votre bien sur la base d'informations de différentes natures : observations directes, indirectes ou justificatifs que vous lui fournissez. Le diagnostiqueur mettant en jeu sa responsabilité propre, il ne peut pas justifier toutes les informations sur la base d'observations directes ou indirectes de sa part et il aura donc besoin, dans certains cas, de justificatifs que vous pourrez lui fournir. Il est <b>essentiel que vous disposiez du plus d'informations possibles sur votre immeuble </b>afin que votre diagnostiqueur puisse réaliser un diagnostic le plus fiable possible.</span></p>

Editeur

Ministère de la transition écologique

Descripteur Urbamet

logement ;réhabilitation de bâtiment ;énergie

Descripteur écoplanete

Thème

Construction

Texte intégral

1 Objet : Fiche récapitulative à l?attention des syndicats - ou tout organisme gestionnaire de bâtiment - de copropriétés souhaitant faire réaliser un diagnostic de performance énergétique de leur bâtiment (DPE immeuble) ainsi que la déclinaison de ce dernier pour chaque appartement (DPE appartement à partir des données de l?immeuble). Notice : Lors de la réalisation de diagnostics de performance énergétique à l?échelle de l?immeuble, vous faites appel à un diagnostiqueur certifié. Celui-ci évaluera votre bien sur la base d?informations de différentes natures : observations directes, indirectes ou justificatifs que vous lui fournissez. Le diagnostiqueur mettant en jeu sa responsabilité propre, il ne peut pas justifier toutes les informations sur la base d?observations directes ou indirectes de sa part et il aura donc besoin, dans certains cas, de justificatifs que vous pourrez lui fournir. Il est essentiel que vous disposiez du plus d?informations possibles sur votre immeuble afin que votre diagnostiqueur puisse réaliser un diagnostic le plus fiable possible. Pour vous aider, ce document dresse une liste d?informations pouvant être apportées au diagnostiqueur mandaté. Cette liste d?informations est évaluée selon deux critères : la facilité d?accès et l?importance de la donnée dans le calcul. Il convient de commencer par récolter les justificatifs les plus simples d?accès et les données ayant l?impact le plus important. Chaque information est accompagnée d?une liste non exhaustive d?exemple de justificatifs permettant d?attester de la véracité de l?information fournie. D?autres justificatifs peuvent être acceptés, discutez-en avec votre diagnostiqueur. (Pour plus d?information, nous vous invitons à consulter la réponse à la question « Que faut-il fournir au diagnostiqueur afin qu?il réalise le DPE de mon bien ? » de la Foire Aux Questions). Lorsqu?aucun document justificatif n?est disponible pour attester la véracité d?une information, votre diagnostiqueur pourra être amené à sélectionner une donnée par défaut, qui sera pénalisante pour le calcul de la performance de l?immeuble en question. Votre diagnostiqueur a également la possibilité de justifier certaines données par une observation qualifiée d?indirecte, possibilité qu?il convient de privilégier autant que possible à l?utilisation d?une donnée par défaut pénalisante. Ce qualificatif s?applique dans un certain nombre de cas de figure pour lesquels des mesures ou observations non directes permettent au diagnostiqueur de s?assurer de la présence d?un élément ou de sa qualité. Il peut s?agir notamment de la réalisation de tests (sondage par exemple), mesures ou recherches attestant indirectement une donnée. En particulier, le tableau ci-dessous montre qu?il convient de collecter en priorité des justificatifs concernant : la surface habitable des logements, l?isolation de l?enveloppe (notamment pour les planchers et les toitures), la source d?énergie utilisée pour le chauffage et l?eau chaude sanitaire ainsi que le type de ventilation. En effet, ces informations sont très importantes pour le calcul de la performance du bâtiment et des justificatifs sont relativement simples à se procurer. https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/4.%20FAQ_novembre%202021.pdf 2 Domaine Information/Donnée d?entrée Exemple de justificatif (liste non exhaustive) Facilité d?accès pour le syndic Importance de la donnée Général Surface Habitable de l?immeuble (ou à défaut les tantièmes de répartitions de chauffage) -Plan -Règlement de copropriété -Etat descriptif de division -Fiche synthétique de la copropriété (du Registre des copropriétés) -Attestation d?assurance -Diagnostic surface habitable -Permis de construire du bâtiment Forte Forte Année/Période de construction -Plan -Acte de propriété -Récépissé du permis de construire -Règlement de copropriété -Déclaration registre des copropriétés Moyenne Forte Enveloppe Type d?isolation des parois verticales (nature et ITI/ITE) -Plan -Facture travaux (mentionnant le nom du propriétaire ou l?adresse du bien) -Dossier des Ouvrages Exécutés -Etude / audit thermique -Justificatifs d?obtention d?aides de l?Etat - Rapport de sondage effectué par un professionnel Faible Forte Epaisseur de l?isolation des parois verticales -Plan -Facture travaux -Dossier des Ouvrages Exécutés -Etude / audit thermique -Justificatifs d?obtention d?aides de l?Etat - Rapport de sondage effectué par un professionnel Moyenne Forte Type d?isolation des toitures (nature?) -Plan -Facture travaux -Dossier des Ouvrages Exécutés -Etude / audit thermique -Justificatifs d?obtention d?aides de l?Etat - Rapport de sondage effectué par un professionnel Forte Forte Epaisseur de l?isolation des toitures (produit, lambda?) -Plan -Facture travaux -Dossier des Ouvrages Exécutés -Etude / audit thermique Forte Forte 3 -Justificatifs d?obtention d?aides de l?Etat - Rapport de sondage effectué par un professionnel Type d?isolation des planchers bas (nature et ITI/ITE) -Plan -Facture travaux -Dossier des Ouvrages Exécutés -Etude / audit thermique -Justificatifs d?obtention d?aides de l?Etat - Rapport de sondage effectué par un professionnel Forte Forte Epaisseur de l?isolation des planchers bas (produit, lambda?) -Plan -Facture travaux -Dossier des Ouvrages Exécutés -Etude / audit thermique -Justificatifs d?obtention d?aides de l?Etat - Rapport de sondage effectué par un professionnel Forte Forte Type de fenêtre (type de gaz si double ou triple vitrage) -Plan -Facture travaux -Facture achat des fenêtres -Dossier des Ouvrages Exécutés -Etude / audit thermique -Justificatifs d?obtention d?aides de l?Etat Forte Moyenne Test d?étanchéité (Valeur Q4) -Relevé de mesure faite par un professionnel Faible Faible Chauffage collectif Energie utilisée -Déclaratif du propriétaire de l?installation ou du syndic de copropriété -Notice -Attestation de l?entreprise de maintenance -Carnet d?entretien -Contrat d?entretien/de maintenance Forte Forte Type d?installation (cascade, relève de PAC, base + appoint etc?) -Déclaratif du propriétaire de l?installation ou du syndic de copropriété -Dossier des Ouvrages Exécutés -Contrat d?entretien/de maintenance -Fiche technique réalisée avec l?entreprise de maintenance Moyenne Moyenne 4 Pour chaque générateur : Modèle, marque, puissance ou SCOP/COP et année d?installation -Déclaratif du propriétaire de l?installation ou du syndic de copropriété -Notice -Dossier des Ouvrages Exécutés -Contrat d?entretien/de maintenance (Annexes) Moyenne Forte Nombre de niveau distribué par la chaudière (souvent égal au nombre d?étage de l?immeuble) -Déclaratif du propriétaire de l?installation du syndic de copropriété -Dossier des Ouvrages Exécutés -Règlement de copropriété Forte Forte Type de production/distribution (réseau aéraulique, haute/moyenne-basse température) -Déclaratif du propriétaire de l?installation du syndic de copropriété -Livret de chaufferie Forte Forte Date de l?installation/rénovation des émetteurs (radiateurs, convecteurs, ventilo-convecteurs etc?) -Déclaratif du propriétaire de l?installation du syndic de copropriété -Dossier des Ouvrages Exécutés -Contrat d?entretien/de maintenance Faible Faible Existence d?un système solaire -Déclaratif du propriétaire de l?installation du syndic de copropriété -Notice technique -Dossier des Ouvrages Exécutés-Contrat d?entretien/de maintenance Forte Forte Chauffage individuel Energie utilisée -Notice chaudière, -Attestation du prestataire -Carnet d?entretien -Contrat d?entretien Forte Forte Type d?installation (base + appoint etc?) -Dossier des Ouvrages Exécutés -Contrat d?entretien/de maintenance -Fiche technique réalisée avec l?entreprise de maintenance Moyenne Moyenne Pour chaque générateur : Modèle, marque, puissance ou SCOP/COP et année d?installation -Dossier des Ouvrages Exécutés -Factures -Contrat d?entretien/de maintenance Moyenne Forte Type de distribution /production (réseau aéraulique, haute/moyenne-basse température) -Contrat d?entretien/de maintenance Forte Faible 5 Age de l?émetteur -Dossier des Ouvrages Exécutés -Factures-Contrat d?entretien/de maintenance Faible Faible Existence d?un système solaire -Notice technique -Factures-Dossier des Ouvrages Exécutés Forte Forte Système d?eau chaude sanitaire collectif Type d?installation -Contrat d?entretien/de maintenance Moyenne Moyenne Pour chaque générateur : Modèle, marque, puissance ou SCOP/COP et année d?installation -Dossier des Ouvrages Exécutés -Factures-Notice technique Moyenne Forte Nombre de ballon de stockage + volumes de stockage + catégories -Dossier des Ouvrages Exécutés -Factures Forte Moyenne Bouclage / Traçage du réseau de distribution -Contrat d?entretien/de maintenance Forte Moyenne Etat d?isolation du réseau de distribution -Facture (y compris facture à zéro) -Dossier des Ouvrages Exécutés Moyenne Moyenne ECS solaire ? type de système solaire (ECS ou ECS + Chauffage) -Notice technique -Dossier des Ouvrages Exécutés -Factures Forte Forte Nombre de niveau distribué par la chaudière (souvent égal au nombre d?étage de l?immeuble) -Déclaratif du syndic -Règlement de copropriété Forte Moyenne Energie utilisée -Dossier des Ouvrages Exécutés Forte Forte Système d?eau chaude sanitaire individuel Type d?installation -Dossier des Ouvrages Exécutés -Contrat d?entretien/de maintenance Moyenne Moyenne Pour chaque générateur : Modèle, marque, puissance ou SCOP/COP et année d?installation -Dossier des Ouvrages Exécutés -Factures-Notice technique Moyenne Forte Nombre de ballon de stockage + volumes de stockage + catégories -Dossier des Ouvrages Exécutés -Factures Forte Moyenne ECS solaire ? type de système solaire (ECS ou ECS + Chauffage) -Notice technique -Dossier des Ouvrages Exécutés -Factures Forte Forte 6 Energie utilisée -Dossier des Ouvrages Exécutés Forte Forte Refroidis- sement Marque du système -Dossier des Ouvrages Exécutés -Contrat d?entretien/de maintenance Moyenne Faible Modèle ; SEER/EER et année d?installation -Dossier des Ouvrages Exécutés -Notice technique Faible Faible Système de ventilation Type, marque, année d?installation etc? -Dossier des Ouvrages Exécutés -Contrat d?entretien/de maintenance -Notice technique Forte Forte Production d?électricité sur place Photovoltaïque, éolienne et cogénération -Contrat de revente -Dossier des Ouvrages Exécutés -Factures d?installation du système Forte Faible Photovoltaïque : Orientation et inclinaison des panneaux photovoltaïques, surface des capteurs -Contrat de revente -Dossier des Ouvrages Exécutés -Factures d?installation du système Forte Faible