Auteur moral

France. Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ;France. Ministère du logement et de l'habitat durable

Auteur secondaire

Résumé

Présentation de la Transition énergétique pour la croissance verte pour les bâtiments

Descripteur Urbamet

énergie

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances ;Construction

Texte intégral

LE SECTEUR DU BÂTIMENT EST AU COEUR DE LA STRATÉGIE DU GOUVERNEMENT POUR RELEVER LE DÉFI DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE OPPORTUNITÉ POUR L'INNOVATION, LE DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE ET DE L'EMPLOI LOCAL. CE SECTEUR CONSTITUE UN GISEMENT MAJEUR D?EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET L'EFFORT DOIT COLLECTIVEMENT PORTER SUR LES CONSTRUCTIONS NEUVES ET LE PARC DE BÂTIMENTS EXISTANTS. AGIR POUR LE CLIMAT La loi de transition énergétique porte haut l?ambition française en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Avec ce texte, la France a défini ses objectifs et ses moyens d?action pour mettre en oeuvre l?Accord de Paris. PRÉPARER L?APRÈS-PÉTROLE La loi de transition énergétique contribue à instaurer un nou- veau modèle énergétique, plus robuste et durable, et à renfor- cer l?indépendance énergétique de la France. CRÉER DES EMPLOIS DURABLES La loi de transition énergétique favorise une croissance écono- mique durable et la création d?emplois pérennes non délo- calisables. Ségolène Royal, ministre de l?Environnement, de l?Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat ??? « LES FONDATIONS DU NOUVEL ÉDIFICE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE SONT POSÉES. MAINTENANT, IL APPARTIENT À CHACUN D?APPORTER SA PIERRE. » BÂTIMENTS << OBJECTIFS DE LA LOI > Réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 > Diminuer de 30 % la consommation d?énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 > Porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale en 2030 > Réduire de 50 % les déchets mis en décharge à l?horizon 2025 > Baisser à 50 % la part du nucléaire dans la production d?électricité à l?horizon 2025 O B J EC T I F S CONSTRUCTION MOTEURS DE L?INNOVATION, LES CONSTRUCTIONS NEUVES SONT UNE VITRINE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE. LA LOI FIXE UN NIVEAU D?EXIGENCE AMBITIEUX AUX MAÎTRES D?OUVRAGE PUBLICS NOTAMMENT ET ENGAGE UN MOUVEMENT SANS PRÉCÉDENT POUR AMÉLIORER LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE DES BÂTIMENTS. RÉGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE La loi fixe le cadre de la future réglementation environnementale ? unique en Europe ? du bâtiment neuf qui devra prendre en compte des exigences énergétiques et de réduc- tion des émissions de gaz à effet de serre. Ces émissions devront être calculées sur l?ensemble du cycle de vie des constructions afin d?appré- hender les gisements de réduction d?émissions lors des phases de construction et d?exploitation. Expérimentation du cadre de la future réglementation lancée en juillet 2016. 75 000 emplois créés BBC Tous les bâtiments seront au standard bâtiment basse consommation en 2050 15 % de diminution de la précarité énergétique à l?horizon 2020 500 000 logements rénovés/an à l?horizon 2017, dont 250 000 occupés par des ménages aux revenus faibles CARNET NUMÉRIQUE DE SUIVI ET D?ENTRETIEN DU LOGEMENT POUR LE CLIMAT ______ Conçu pour accompagner les occupants, ce carnet numérique comprendra l?ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l?entretien et à l?amélioration progressive de la performance énergétique des logements (et des parties communes pour les copropriétés). Une expérimentation a été lancée et permettra de stimuler les meilleures solutions possibles. EXEMPLARITÉ DE LA MAÎTRISE D?OUVRAGE PUBLIQUE Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d?ouvrage publique ? État, établissements publics ou collectivités ? devront faire preuve d?exemplarité énergétique (sobriété, ENR) et environnementale (faible empreinte carbone). Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environne- mentale sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales. BONUS DE CONSTRUCTIBILITÉ L?autorité compétente en matière d?urbanisme peut autoriser un bonus de constructibilité de 30 % pour les constructions à énergie positive ou faisant preuve d?exemplarité énergétique ou environnementale. Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité. DES TRANSPORTS PROPRES Les constructions neuves devront intégrer la création d?infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Elles devront également prévoir l?installation de bornes de recharge pour les véhicules élec- triques. Une disposition analogue est prévue pour les bâtiments existants. Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechar- geables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construc- tion de bâtiments neufs. Entrée en vigueur : 1er janvier 2017. LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE, NOUVEAU CRITÈRE DE DÉCENCE Réglementairement, les bailleurs sont tenus de mettre à disposition de leurs locataires des logements décents ne laissant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. La loi ajoute un critère de performance énergétique mini- mum à respecter. Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Entrée en vigueur : 1er janvier 2018. LE PROGRAMME HABITER MIEUX Mis en oeuvre par l?Agence nationale de l?habitat (Anah), le programme national Habiter mieux permet à des ménages aux revenus modestes de bénéficier d?une aide et d?un accompagnement pour rénover leur logement. Ces travaux ? 70 000 rénovations par an en 2016 ? doivent permettre de diminuer de façon significative les déperditions d?énergie des logements. INTÉGRATION DE TRAVAUX D?EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Lors de travaux lourds de réhabilitation ? ravalement de façade, réfection de toiture, aménagements pour rendre un local habitable ?, les propriétaires devront intégrer une exigence d?efficacité énergétique. Ces travaux ne seront pas obligatoires en cas d?impossibilité technique, de surcoûts importants ou de disproportion manifeste sur le plan architectural. Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif à la nature des travaux déclenchant cette obligation. Entrée en vigueur : 1er janvier 2017 (date des devis signés faisant foi). INCITATION À L?UTILISATION DES MATÉRIAUX BIOSOURCÉS ______ Les matériaux biosourcés, c?est-à-dire issus de la biomasse d?origine végétale ou animale, concourent au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. C?est pourquoi, à travers son article 14, la loi de transition énergétique incite les pouvoirs publics à encourager l?utilisation de ces matériaux dans les projets de construction et de rénovation des bâtiments. RÉNOVATION LE SECTEUR DOIT INVESTIR MASSIVEMENT DANS LA RÉNOVATION DU PARC EXISTANT AFIN D?EXPLOITER LE GISEMENT D?ÉCONOMIE D?ÉNERGIE, LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE ET ENGAGER UNE DYNAMIQUE VERTUEUSE DE TRAVAUX POUR DÉVELOPPER L?ÉCONOMIE LOCALE DANS LE BÂTIMENT. DÉROGATION AUX RÈGLES D?URBANISME Afin d?accompagner la mesure précédente, des autorisations de dépassement des règles d?implantation et de hauteur maximale imposées par les règlements locaux d?urbanisme sont introduites par la loi dans certains cas : travaux d?isolation en saillie des façades, installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, isolation par surélévation des toitures. Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 relatif aux possibilités de dérogation. Entrée en vigueur : 18 juin 2016. RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES DANS LE SECTEUR TERTIAIRE La loi inscrit le secteur tertiaire dans une trajectoire de réduction de ses consommations énergétiques de 60 % à l?horizon 2050, avec des objectifs fixés tous les dix ans. Décret relatif aux modalités de mise en oeuvre de la mesure et aux objectifs pour la décennie à venir. Parution : mai 2017. INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE Afin d?informer les usagers sur les consommations constatées dans leurs logements, la loi introduit l?obligation d?installer, dans les immeubles collectifs équipés d?un chauffage commun, des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif. Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif au champ d?application de la mesure. Entrée en vigueur : 31 mars 2017. CRITÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE MINIMALE POUR LES VENTES DE LOGEMENTS RÉGIS PAR DES ORGANISMES HLM Les bâtiments régis par des orga- nismes d?habitations de loyer modéré doivent, pour pouvoir être vendus, respecter des normes d?habitabilité minimales. En plus de cette obligation, la loi introduit une norme de perfor- mance énergétique minimale. Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif à la mesure. Entrée en vigueur : 1er janvier 2016. D IC O M -D H U P /B R O /L 16 24 0 - N ov em br e 20 16 - P ho to : A . B ou is so u/ Te rr a - Im pr es si on : M EE M -M LH D /S G /S P SS I/ AT L - Im pr im é su r du p ap ie r ce rt ifi é éc ol ab el e ur op ée n MESURES D?ACCOMPAGNEMENT FONDS DE GARANTIE POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Ce fonds de garantie a été créé afin de faciliter le financement des travaux d?amélioration de la performance énergétique des logements. Il peut garantir les prêts permettant de financer les travaux d?amélioration de la performance énergétique des logements, que ce soit en copropriété ou en logement individuel. Les ménages aux revenus modestes peuvent ainsi s?engager dans de tels projets de rénovation énergétique. Décret n° 2016-689 du 27 mai 2016 relatif aux conditions d?éligibilité au fonds de garantie. SOCIÉTÉS DE TIERS FINANCEMENT La définition, à travers la loi, d?un régime juridique des sociétés de tiers financement permet aux collectivités de prêter aux particuliers en leur apportant les garanties nécessaires. Avec ce dispositif, les particuliers qui souhaitent faire des travaux d?écono- mie d?énergie dans leur logement, disposent d?une offre complète : conseils, accompagnement, financement. Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 relatif aux modalités de fonctionnement des sociétés de tiers financement. CHÈQUE ÉNERGIE Distribué par l?Agence de service et paiement, le chèque énergie a vocation, pour les ménages aux revenus modestes, à financer tout ou partie des dépenses d?énergie relatives à leur logement. Il permet également de financer des dépenses liées à l?amélioration de la qualité environne- mentale ou à la réduction de la consommation énergétique du logement. Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif aux conditions d?accès et de mise en oeuvre du dispositif. Entrée en vigueur : 1er janvier 2018. CRÉDIT D?IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Depuis le 1er septembre 2014, en faisant appel à un professionnel reconnu garant de l?environnement (RGE), les particuliers peuvent bénéficier pour leurs travaux de rénovation du crédit d?impôt pour la transition énergétique. Accessible à tous (propriétaires occupants et locataires), il permet le remboursement de 30 % du montant des travaux de rénovation énergétique. Il vient appuyer les travaux d'économie d'énergie les plus performants et réduire la facture énergétique des ménages. ÉCOPRÊT À TAUX ZÉRO L?écoprêt à taux zéro est accessible à tous les propriétaires faisant appel à des professionnels qualifiés RGE pour leurs travaux. L?objectif est d?atteindre 100 000 prêts ? montant maximum : 30 000 ¤ ? et d?entraîner 2 milliards d?euros de travaux par an. Afin de renforcer l?information des ménages et la dynamique locale de rénovation énergétique, la loi institue un service public de l?efficacité énergétique. Il s?appuie sur un réseau de plates-formes de la rénovation énergétique présentes sur tout le territoire. La loi conforte ainsi le réseau des 450 points de rénovation info services (PRIS) délivrant une information neutre et gratuite sur les solutions techniques et les aides publiques à la rénovation. Elle permet le renforcement de ce réseau par les initiatives des collectivités proposant un accompagnement gracieux des ménages dans leur démarche de rénovation globale par étapes. Le réseau des plates-formes ter- ritoriales de la rénovation énergétique est coordonné sous l?autorité des Régions dans le cadre du programme régional d?efficacité énergétique. L E S E R V I C E P U B L I C D E L A P E R FO R M A N C E É N E R G É T I Q U E D E L? H A B I TAT POUR PLUS D?INFORMATIONS : WWW.RENOVATION-INFO-SERVICE.GOUV.FR N° RÉNOVATION INFO SERVICE : 0808 800 700 (SERVICE GRATUIT, PRIX APPEL)