Auteur moral

France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

L a direction générale de l'énergie et du climat publie l'édition 2017 du Panorama énergies-air-climat. Cette année, le document évolue. Plus synthétique, il présente les principaux faits marquants de l'année écoulée et décrypte plusieurs enjeux dans le champ d'action du ministère.

Descripteur Urbamet

énergie ;énergie nucléaire ;précarité énergétique ;ENERGIE RENOUVELABLE

Descripteur écoplanete

air ;hydrocarbure

Thème

Texte intégral

Ministère de la Transition écologique et solidaire www.ecologique-solidaire.gouv.fr 2o17panorama SOMMAIRE LES FAITS MARQUANTS DE L?ANNÉE 2016 LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ENERGÉTIQUE RETOUR SUR LA CRISE HYDROCARBURES DU PRINTEMPS 2016 LA RÉFORME DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES LES PROGRAMMATIONS PLURIANNUELLES DE L?ÉNERGIE LA REFONTE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE LES NOUVEAUX TEXTES POUR L?UNION DE L?ÉNERGIE L?ACTION CLIMATIQUE LES NOUVEAUX OUTILS DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE LE DÉVELOPPEMENT DES VÉHICULES À FAIBLES ÉMISSIONS PUBLICATIONS DE LA DGEC 4-5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 3 P an or am a ÉN ER GI ES -A IR -C LI MA T UNE FORMULE QUI PROPOSE UN RÉSUMÉ DYNAMIQUE DE NOS ACTIVITÉS ET DONT LA LECTURE SERA UTILEMENT COMPLÉTÉE PAR LA CONSULTATION DE NOTRE NOUVEAU SITE INTERNET.? La direction générale de l?énergie et du climat publie l?édition 2017 du Panorama énergies-air-climat. Cette année, le document évolue. Plus synthétique, il présente les principaux faits marquants de l?année écoulée et décrypte plusieurs enjeux dans notre champ d?action. En complément de ce panorama « revisité », nous vous invitons à consulter le nouveau site internet du ministère de la Transition écologique et solidaire. Il rassemble une centaine de fiches thématiques sur la transition énergétique (loi, programmation pluriannuelle de l?énergie, stratégie nationale bas carbone, territoires à énergie positive), l?énergie (énergies renouvelables, hydrocarbures, nucléaire, économies d?énergie), le climat (prix du carbone, actions d?atténuation et d?adaptation), la qualité de l?air et les véhicules. Vous y retrouverez tous les contenus que vous consultiez auparavant dans le panorama. Nous avons focalisé le panorama sur plusieurs temps forts de l?année 2016 : l?action climatique à travers la ratification de l?Accord de Paris, le certificat qualité de l?air, la refonte de la filière nucléaire ou encore la réforme des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables? La sélection n?est bien sûr pas exhaustive, de nombreux autres sujets ayant également fait l?actualité l?an dernier : sécurité d?approvisionnement en électricité, soutien à l?innovation avec le programme d?investissements d?avenir, renforcement des objectifs des certificats d?économies d?énergie, développement de l?autoconsommation d?énergies renouvelables? Autant d?informa- tions, et bien davantage encore, disponibles sur notre site internet. En espérant que la lecture de ce document répondra à vos attentes sur les questions liées à la transition énergétique et climatique. Laurent Michel, directeur général de l?énergie et du climat 4 P an or am a ÉN ER GI ES -A IR -C LI MA T Tour d?horizon des principales avancées pour l?énergie, le climat, la qualité de l?air et la mobilité propre. 2O16 LES FAITS MARQUANTS TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Un an et demi après l?adoption de la loi relative à la transition énergé- tique pour la croissance verte, 98 % des 162 décrets d?application ont été soumis au Conseil d?État ou mis en signature, 95 % sont déjà publiés. EN SAVOIR www.ecologique-solidaire.gouv.fr > Politiques publiques > Transition énergétique et bas carbone > Loi de transition énergétique pour la croissance verte GRANDS OUTILS DE PLANIFICATION La loi de transition énergétique a introduit plusieurs grands textes de planification. Après la stratégie nationale bas-carbone en 2015, les programmations pluriannuelles de l?énergie (PPE) de la métropole et de la Corse ont été publiées en 2016. Elles ont été suivies en 2017 par les programmations pour d?autres zones non interconnectées (Guyane, La Réunion, Mayotte et Guadeloupe). En France métropolitaine, la PPE est accompagnée de la stratégie nationale de développement de la mobilité propre (octobre 2016), de la stratégie nationale de recherche énergétique (décembre 2016) et du plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (mai 2017). Courant 2017, sera égale- ment publiée la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. EN SAVOIR www.ecologique-solidaire.gouv.fr > Politiques publiques > Transition énergétique et bas carbone ÉNERGIES RENOUVELABLES Avec la réforme du dispositif de soutien, la simplification des procédures et le lancement de nombreux appels d?offres pluri- annuels dans toutes les filières d?énergies renouvelables électri- ques, les acteurs (entreprises, collectivités) disposent désormais de la nécessaire visibilité pour investir, créer des emplois et renforcer leur compétitivité. Un cadre a également été défini pour le développement de l?autoconsommation. Parallèle- ment, le fonds chaleur poursuit son action, en particulier pour la mobilisation de la biomasse à travers le dispositif Dynamic Bois. EN SAVOIR www.ecologique-solidaire.gouv.fr > Politiques publiques > Énergies > Énergies renouvelables et de récupération D?ICI 2O23 Multiplier par 3 la capacité solaire et par 2 la capacité éolienne (objectif PPE) 5 P an or am a ÉN ER GI ES -A IR -C LI MA T DYNAMIQUE DES TERRITOIRES Depuis 2015, 550 territoires ont été labellisés Territoire à énergie positive pour la croissance verte. Ils sont soutenus par le fonds de finance- ment de la transition énergétique qui accompagne les projets en faveur des énergies renouvelables, de la mobilité propre, de la rénovation énergétique des bâtiments, de l?éducation à l?environnement? EN SAVOIR www.ecologique-solidaire.gouv.fr > Politiques publiques > Transition énergétique > Territoires à énergie positive pour la croissance verte MOBILITÉ PROPRE L?année 2016 a été marquée par un changement d?échelle du déploie- ment de la mobilité électrique soutenu par : ? le prolongement de l?aide à l?achat des véhicules propres ; ? la prime à la conversion des vieux véhicules diesels, ouverte depuis fin 2016 aux véhicules utilitaires légers ; ? la mise en place d?un bonus pour les deux ou trois-roues motorisés et les vélos électriques. Ce déploiement contribue à l?amélioration de la qualité de l?air, objet d?une attention renforcée des collectivités territoriales. Ces dernières peuvent désormais s?appuyer sur les outils créés par la loi pour inciter à l?acquisition des véhicules propres, notamment les zones à circulation restreinte et les certificats qualité de l?air (Crit?Air). EN SAVOIR www.ecologique-solidaire.gouv.fr > Politiques publiques > Véhicules EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE L?objectif ambitieux de réduction de la consommation finale d?énergie (20 % d?ici 2020 et 50 % d?ici 2030 ) concerne tous les secteurs économiques : transports, bâtiments, industrie? Cet effort doit s?accompagner d?un soutien aux plus fragiles : expéri- mentation du chèque énergie, volet dédié à la précarité énergétique du dispositif des certificats d?écono- mies d?énergie mis en place début 2016. S?agissant des bâtiments, des mesures ont été prises en faveur de la rénovation du parc existant et de constructions neuves plus per- formantes énergétiquement. La loi impose, par exemple, la réalisation de travaux d?isolation thermique et acoustique en cas de travaux de rénovation importants. Le crédit d?impôt pour la transition énergé- tique soutient cette dynamique. EN SAVOIR www.ecologique-solidaire.gouv.fr > Politiques publiques > Énergie > Économies d?énergie et certificats d?économies d?énergie 250 MILLIONS d?euros par an pendant 3 ans pour la transition énergétique dans les territoires + 5 MILLIONS de vignettes Crit?air déjà délivrées 6 P an or am a ÉN ER GI ES -A IR -C LI MA T Aider les ménages aux revenus les plus modestes à régler leurs factures d?énergie, telle est la vocation du chèque énergie créé par la loi de transition énergétique, en complément des aides à la rénovation thermique des loge- ments. Il sera généralisé en 2018 et remplacera les tarifs sociaux de l?énergie. Objectifs : - se doter d?un dispositif plus équitable que les tarifs sociaux. Le chèque énergie bénéficie de la même façon à l?ensemble des ménages en situation de précarité, quelle que soit leur énergie de chauffage ; - élargir le dispositif et mieux cibler ceux qui en ont le plus besoin. Lorsqu?il sera généralisé, le chèque énergie bénéficiera à 800 000 ménages de plus que les tarifs sociaux actuels avec un niveau d?aide renforcé pour les ménages aux revenus les plus modestes. Le montant du chèque énergie est progressif, à l?avantage des personnes les plus défavorisées. Pour les foyers aux ressources les plus modestes, il est en moyenne de 170 ¤, contre 140 ¤ dans le cadre des tarifs sociaux et 100 ¤ pour les ménages n?ayant pas d?abonnement au gaz naturel. EXPÉRIMENTATION DU CHÈQUE ÉNERGIE Lancé en mai 2016, le dispositif est expérimenté pendant deux ans dans quatre départements : Ardèche, Aveyron, Côtes-d?Armor, Pas-de-Calais. 170 000 familles y ont déjà reçu leur chèque énergie. Celui-ci fera l?objet d?un rapport d?évaluation remis au Parlement avant le 1er octobre 2017. CERTIFICATS D?ÉCONOMIES D?ÉNERGIE PRÉCARITÉ Les certificats d?économies d?énergie (CEE) permettent aux ménages et entreprises qui le souhaitent de financer des travaux d?économies d?énergie. Depuis le 1er janvier 2016, une enveloppe additionnelle spécifique est réservée aux ménages en situation de précarité énergétique. Avec un objectif de 150 TWh cumac d?ici fin 2017, cette nouvelle obligation d?économies d?énergie représente un volume d?aides d?environ 700 M¤. En 2016, les CEE précarité ont déjà financé des travaux permettant de réduire la facture énergétique des ménages aux revenus modestes de 350 M¤ par an sur les 15 prochaines années. Afin d?accompagner cette montée en puissance, le ministère a lancé un appel à projets le 10 mai 2016. L?objectif est double : - sensibiliser les ménages en situation de précarité énergétique aux actions d?économies d?énergie ; - les accompagner lors de la réalisation de travaux de rénovation énergétique ambitieux. Dans ce cadre, 12 programmes ont été retenus pour une enveloppe de 60 M¤. Pour accélérer encore ce mouve- ment, une prime exceptionnelle à destination des ménages aux revenus modestes a été lancée en février 2017. Jusqu?au 31 mars 2018, ils pourront bénéficier d?une aide supplémentaire pouvant aller jusqu?à 1300 ¤ pour le remplace- ment d?une chaudière. Ces actions sont complémentaires à d?autres outils mobilisables : programme Habiter mieux de l?Anah, crédit d?impôt transition énergétique? de familles bénéficiaires du chèque énergie après généralisation 4 MILLIONS rénovations de logements/an à partir de 2017, dont au moins la moitié occupée par des ménages modestes (objectif LTECV) Objectifs : 500 000 LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ENERGÉTIQUE EN SAVOIR www.ecologique-solidaire.gouv.fr > rubrique : Politiques publiques > Transition énergétique > Lutte contre la précarité énergétique 7 P an or am a ÉN ER GI ES -A IR -C LI MA T de m3 de produits pétroliers mis à disposition en 1 semaine +1 MILLION Répondant à l?appel des syndicats mobilisés contre la loi travail, un important mouvement de grève a perturbé la logistique pétrolière nationale du 17 mai au 27 juin 2016. Au plus fort de la crise, 6 raffineries sur 8 (voire 7, avec le blocage des sorties de la raffinerie Esso Port-Jérôme pendant trois jours) ont été impactées, ainsi que 10 dépôts et les trois entrées maritimes majeures d?importation : Fos-sur-Mer, Le Havre et Donges. Alors qu?il n?existait pas de problème majeur de stocks pétroliers, le blocage extérieur de plusieurs dépôts a fortement perturbé la logistique aval de distribution des carburants et désorganisé les flux de substitution mis en place. DES STATIONS-SERVICE EN RUPTURE DE STOCK Cette crise a été caractérisée par l?extrême rapidité d?apparition des difficultés dans la distribution aval. En moins d?une semaine, près de 3 900 stations-service, sur les 11 000 que compte notre territoire, étaient en rupture de stock d?essence, de gazole ou des deux, les zones nord-ouest (y compris la région parisienne) puis sud-est étant davantage affectées. La situation était en partie due aux achats de précaution des consom- mateurs, importants dès les premiers jours de crise. Certaines stations-service ont vu leurs volumes distribués tripler par rapport à leur activité normale . De plus, le blocage de certains dépôts a ralenti les circuits de réapprovisionnement (tournées des camions citernes rallongées, temps d?attente important dans les dépôts restés accessibles). RÉACTION IMMÉDIATE ET MASSIVE En une semaine, l?État a mis plus d?un million de m3 de carburants (la consommation annuelle française de produits pétroliers s?élève à 50 M de m3) et de pétrole brut à la disposition des opérateurs au moyen de 350 injonctions faites à la Société anonyme de gestion des stocks stratégiques (Sagess). D?autres mesures ont été prises : déblocage de dépôts par les forces de l?ordre, octroi de dérogations sur la qualité des produits ou sur les temps de travail, suspension temporaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), sur l?incorporation de biocarburants, priorité aux trains de carburants sur d?autres convois logistiques? Le bon fonctionnement des aéroports a pu être garanti par des recommandations de double emport carburant et le contrôle du ravitaillement sur les sites sensibles, avec l?appui du ministère de la Défense pour certains aéroports. Dès le 5 juin, plus de 90 % des stations-service avaient retrouvé un fonctionnement habituel. Le retour à la normale a été long, particulièrement en Auvergne - Rhône-Alpes. La région a été très impactée par la grève de l?opérateur pétrolier du port de Fos-sur-Mer, Fluxel. Le mouvement n?a été levé que le 17 juin et les mises à disposi- tions de stocks stratégiques ont dû se poursuivre encore une semaine . Suite à cette crise, un retour d?expérience a été engagé avec tous les acteurs concernés afin d?amélio- rer et de mieux sécuriser l?ensemble de la logistique pétrolière. RETOUR SUR LA CRISE HYDROCARBURES DU PRINTEMPS 2016 EN SAVOIR www.ecologique-solidaire.gouv.fr > rubrique : Politiques publiques > Énergies > Pétrole et gaz Mise à disposition de carburants Rupture Difficultés Volumes d?injonction 6 500 6 000 3 500 3 000 2 500 2 000 1 500 1000 500 600 000 500 000 400 000 300 000 200 000 100 000 0 18 mai 28 mai 8 j uin 19 mai 30 mai 9 j uin 20 mai 31 mai 10 jui n 21 mai 1 j uin 14 jui n 22 mai 2 j uin 16 jui n 23 mai 3 j uin 17 jui n 24 mai 4 j uin 21 jui n 25 mai 5 j uin 22 jui n 26 mai 6 j uin 27 mai 7 j uin 27 jui n Nb de stations service m3 8 P an or am a ÉN ER GI ES -A IR -C LI MA T La loi de transition énergétique a permis d?adapter le cadre de soutien aux énergies renouvelables (ENR) électriques aux nouvelles lignes directrices européennes concernant les aides d?État à la protection de l?environnement et à l?énergie entrées en vigueur le 1er janvier 2016. NOUVEAU DISPOSITIF POUR L?ÉLECTRICITÉ La loi prévoit l?instauration d?un nouveau dispositif de soutien aux installations renouvelables de puissance installée supérieure à 500 kW, complémentaire au dispositif de l?obligation d?achat pour les installations de petite taille. Une prime est versée au produc- teur d?ENR, en complément de la vente directe de son électricité sur le marché. Elle est proportionnelle à l?énergie produite et calculée comme la différence entre un tarif de référence, assimilable au tarif d?achat actuel, et un prix de marché de référence. Il s?agit d?assurer au producteur un niveau de rémunération couvrant les coûts de son installation, pour une rentabilité normale de son projet. Ce dispositif est effectif depuis la publication, en 2016, du cadre général du complément de rémunération et de plusieurs appels d?offres et arrêtés tarifaires. La Commission européenne a validé les premiers dispositifs en décembre 2016, puis en février 2017. Cette validation garantit la mise en place du cadre pérenne et robuste qui permettra d?atteindre les objectifs ambitieux de développement des ENR fixés par la loi de transition énergétique et déclinés dans la programmation pluriannuelle de l?énergie du 28 octobre 2016. ÉLECTRICITÉ ET GAZ Depuis le 1er janvier 2016, les charges de service public liées aux énergies renouvelables, dans les secteurs de l?électricité et du gaz, sont intégrées au budget de l?État et financées par une partie des taxes intérieures de consommation sur l?énergie. L?assiette de financement a été revue à compter du 1er janvier 2017, date à partir de laquelle seules les taxes sur les produits pétroliers et le charbon financent les ENR du secteur électrique ainsi que le biométhane injecté dans les réseaux de gaz. CHALEUR RENOUVELABLE En 2016, le crédit d?impôt pour la transition énergétique a accom- pagné plus d?un million de ménages dans la rénovation de leur logement et l?installation d?équipements de production de chaleur renouvelable : biomasse, pompes à chaleur, solaire thermique, géothermie? Le taux d?aide du CITE (30 %) est inchangé depuis plus de 3 ans. Le Fonds chaleur de l?Ademe a démontré son efficacité pour la mobilisation massive des filières chaleur renouvelable et permis la création d?emplois sur le territoire. En 2016, il a accompagné des projets à hauteur de 182 M¤, avec des aides inférieures à 5 ¤/MWh renouvelable produit. Les deux appels à manisfestations d?intérêts Dynamic Bois, qui ont eu pour objectifs de favoriser une mobilisation accrue de la ressource en bois, dans le strict respect de la gestion durable de la forêt et d?une bonne articulation des usages, ont permis de soutenir des projets pour un montant d?aides de l?ordre de 55 M¤. de la consommation électrique française provient de sources renouvelables 19,6 % projets de chaleur renouvelable aidés en 2016 (production : 180 ktep par an)344 LA RÉFORME DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES EN SAVOIR www.ecologique-solidaire.gouv.fr > rubrique : Politiques publiques > Énergie > Énergies renouvelables 9 P an or am a ÉN ER GI ES -A IR -C LI MA T La programmation pluriannuelle de l?énergie (PPE) de métropole est l?un des piliers de la loi relative à la transition énergé- tique pour la croissance verte. Elle a été approuvée par décret le 27 octobre 2016. Pour la première fois, la France se dote d?une stratégie énergétique globale qui décrit ses priorités pour l?ensemble des énergies. DÉMARCHE DE COCONSTRUCTION Élaborée depuis mars 2015, cette programmation a associé de très nombreux acteurs et pris en compte l?avis de différentes instances : Conseil national de la transition écologique, Conseil supérieur de l?énergie, Autorité environnementale, Comité d?ex- perts pour la transition énergétique. La PPE a également fait l?objet d?une consultation publique de mi-septembre à mi-octobre 2016. DEUX PRIORITÉS La PPE confirme l?engagement de la France dans la transition vers un système énergétique plus efficace, plus sobre, plus diversifié, donc plus résilient. En cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone, adoptée dès novembre 2015, deux priorités sont réaffirmées : - réduire la consommation finale d?énergie de 12 % et de 22 % pour les énergies fossiles d?ici 2023 ; LES PROGRAMMATIONS PLURIANNUELLES DE L?ÉNERGIE - accélérer le développement des énergies renouvelables (ENR) et augmenter de plus de 70 % la capacité installée des ENR électri- ques et de plus de 35 % la produc- tion de chaleur renouvelable par rapport à 2014. MIX ÉNERGÉTIQUE Pour préparer le système énergé- tique de demain, la PPE prévoit de : - diversifier le mix énergétique en réduisant la production d?électricité d?origine nucléaire ; - développer la mobilité propre (report modal, diversification des carburants vers l?électrique et le gaz naturel véhicule?) ; - garantir la sécurité d?approvision- nement énergétique de la France, tout en maintenant des exigences environnementales élevées ; - rendre plus flexible le système énergétique en développant les effacements, le stockage d?énergie, l?autoconsommation et les réseaux intelligents. La mise en oeuvre des orientations de la PPE s?est déjà traduite par le lancement de nouveaux appels d?offres énergies renouvelables et par un soutien affirmé à l?auto- consommation d?électricité (appels d?offres et définition d?un cadre législatif adapté début 2017). POUR LES ZONES NON INTER- CONNECTÉES (CORSE ET OUTRE-MER) La PPE de Corse a été publiée en décembre 2015. Le travail s?est poursuivi en 2016 dans les outre - mer. Dans ces territoires, la PPE coélaborée avec le conseil régional (ou la collectivité unique) vise l?autonomie énergétique d?ici 2030 et fixe des orientations claires en faveur du développement des énergies renouvelables locales pour réduire la dépendance vis-à-vis des énergies fossiles. Les procédures de consultation publique ont été menées à La Réunion, à Mayotte et en Guyane au second semestre 2016 et en Guadeloupe au premier trimestre 2017. Les PPE Guyane, Guadeloupe, Mayotte et La Réunion ont été publiées en avril 2017. L?approbation des autres PPE d?outre-mer doit intervenir courant 2017. contributions, essentiellement de citoyens + 5 200 de gains d?efficacité énergétique en Corse d?ici 2018 + 200 % EN SAVOIR www.ecologique-solidaire.gouv.fr > rubrique : Politiques publiques > Transition énergétique et bas carbone > PPE 10 P an or am a ÉN ER GI ES -A IR -C LI MA T Une restructuration de la filière nucléaire a été décidée par le président de la République. Cette restructuration, qui accom- pagne le plan de performance mis en place par le groupe Areva fin 2014, s?organise autour de deux axes : - le regroupement des compétences d?EDF et d?Areva sur les réacteurs afin d?optimiser l?offre française, notamment pour l?exportation ; - le recentrage d?Areva sur son coeur de métier, autour du cycle du combustible nucléaire. En 2016, la refondation de la filière nucléaire s?est poursuivie. LES CESSIONS D?ACTIFS La reprise par EDF des activités sur les réacteurs (sauf certains contrats sensibles qui restent auprès d?Areva) constitue le coeur des cessions d?actifs d?Areva. Première étape du regroupement des compétences, le contrat de cession de New NP à EDF a été signé en novembre 2016, sur la base d?une valorisation de New NP à 2,5 Mds¤ pour 100 % de la valeur des fonds propres. LA REFONTE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE L?opération devrait se clore d?ici fin 2017 et permettre l?entrée d?investisseurs tiers dans la structure. Par ailleurs, le rap- prochement des activités d?Areva et d?EDF en matière d?ingénierie des réacteurs neufs se concrétisera par la création d?une joint-venture commune à New NP et EDF. LA FILIALISATION DES ACTIVITÉS DU CYCLE DU COMBUSTIBLE La filialisation des activités du cycle du combustible nucléaire d?Areva, approuvée en novembre 2016, a permis la création d?une nouvelle entité, NewCo, qui sera recapita- lisée à hauteur de 2,5 Mds¤ par l?État et 500 M¤ par des investis- seurs stratégiques qui souscriront dès la cession du contrôle major- itaire de NewNP à EDF. Dans cette perspective, des discussions avec les sociétés japonaises MHI et JNFL ont pu aboutir. Elles n?ont pas été conclu- sives avec CNNC, acteur chinois majeur du cycle du combustible nucléaire, mais un projet d?accord portant sur des coopérations industrielles et commerciales entre les deux groupes a pu être signé en mars 2017. DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL La Commission européenne a donné son accord le 10 janvier 2017 à la participation de l?État aux augmen- tations de capital, sous réserve de deux conditions préalables : la problématique de ségrégation carbone pour la cuve de Flamanville 3 et l?autorisation de la Commission européenne pour la cession du contrôle majoritaire de NewNP à EDF, au titre du contrôle des concentrations. Les réponses sont attendues pour mi-2017. Le succès de l?ensemble de ces opérations dépend également du bon achèvement des audits qualité en cours sur les usines de fabrication d?équipements d?Areva, dont Le Creusot, et d?une conclusion positive de l?Autorité de sûreté nucléaire sur la teneur en carbone des com- posants de la cuve de Flamanville. Ces conditions devraient être réunies d?ici la fin de l?été et permettre ainsi de finaliser la restructuration du groupe Areva. d?euros d?augmentation de capital 4,5 MILLIARDS La restructuration d?AREVA AREVA avant restructuration AREVA après restructuration Activités minières Contrat OL3 Activités cycle combustible Usines et composants, conception de réacteurs et autres activités « New Co » « New NP » État EDFInvestisseurs tiers Investisseurs tiers État Areva S.A. Areva Mines Areva NC Autres participationsAreva NP Investisseurs tiers EN SAVOIR www.ecologique-solidaire.gouv.fr > rubrique : Politiques publiques >Énergies > Nucléaire 11 P an or am a ÉN ER GI ES -A IR -C LI MA T Un « système énergé- tique européen intégré », centré sur « une politique climatique ambitieuse », telle est la vision de l?Union de l?énergie développée par la Commission européenne. Le concept s?articule autour de 5 axes : - sécurité et solidarité énergétique, - marché intérieur, - maîtrise de la consommation d?énergie, - décarbonisation, - innovation et compétitivité. La mise en oeuvre de l?Union de l?énergie passe par la révision du corpus législatif. UNE ÉNERGIE PROPRE POUR TOUS LES EUROPÉENS La Commission a publié, le 30 novembre 2016, le paquet législatif « une énergie propre pour tous les Européens ». Conçu pour mettre en oeuvre l?Union de l?énergie, il comprend notamment : - la révision des directives effica- cité énergétique et performance énergétique des bâtiments ; - la révision de la directive énergies renouvelables ; - la révision des textes régissant l?organisation du marché de l?électricité : directive relative aux règles communes régissant le marché intérieur de l?électricité ; règlements relatifs au marché de l?électricité, à la sécurité des approvisionnements électriques et à l?Agence de coopération des régulateurs de l?énergie ; - un règlement relatif à la gouvernance de l?Union de LES NOUVEAUX TEXTES POUR L?UNION DE L?ÉNERGIE l?énergie qui vise à instaurer l?obliga- tion de plans nationaux énergie climat pour la période 2020-2030. La présidence maltaise de l?Union européenne a souhaité engager dès le 1er semestre 2017 la négociation des textes sur l?efficacité énergé- tique. L?examen détaillé des autres textes sur l?énergie devrait com- mencer au second semestre 2017. RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ D?APPROVISIONNEMENT EN GAZ La révision du règlement relatif à la sécurité d?approvisionnement en gaz, publiée début 2016, est en cours de négociation. Elle s?inscrit dans le cadre des travaux relatifs à la sécurité d?approvisionnement enclenchés en 2014, suite à la crise russo-ukrainienne. La Commission européenne a souhaité en profiter pour intégrer deux principes de l?Union de l?énergie au règlement : le renforce- ment de la coopération et la solidarité entre États membres. Au Parlement, un large consensus des groupes politiques a conduit à confirmer la proposition de la Commission sur le volet coopéra- tion régionale, complété par le concept de « corridor d?approvision- nement d?urgence ». Concernant le mécanisme de solidarité, les députés ont renforcé le principe selon lequel son dé- clenchement ne doit intervenir qu?en dernier recours. Enfin, ils ont retenu une vision large sur la transparence des contrats avec le recueil d?infor- mations sur le prix du gaz. Dans le cadre du Conseil européen, le travail conjoint des autorités allemandes, autrichiennes, belges, françaises et italiennes a permis d?obtenir un texte orienté vers la prévention et la gestion opération- nelle de crises, qui préserve la compétence des États membres en matière de sécurité d?approvision- nement, renforce la coopération régionale pour l?analyse des risques et crée un mécanisme de solidarité. Un trilogue entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil autour de ce projet de règlement s?est engagé début février 2017. 8 projets de textes législatifs et 4 communications composent le paquet législatif de l?Union de l?énergie8 + 4 EN SAVOIR www.ecologique-solidaire.gouv.fr > Politiques publiques > transition énergétique et bas carbone > Cadre européen énergie-climat 12 P an or am a ÉN ER GI ES -A IR -C LI MA T L?Accord de Paris est entré en vigueur, le 4 novembre 2016, moins d?un an après son adoption à la COP21. Prolongeant l?élan, la Conférence des Parties de Marrakech (COP22) a permis d?accélérer les travaux en vue de finaliser les règles d?application de cet accord universel d?ici 2018. De la mobilisation, les acteurs de la lutte contre le changement climatique (États, villes, régions, entreprises, associations, citoyens?) sont passés à l?action. À L?INTERNATIONAL La mise en oeuvre des coalitions d?acteurs lancées à Paris en décembre 2015 s?est poursuivie et amplifiée tout au long de l?année 2016. Plusieurs initiatives sont déjà opérationnelles, comme : ? l?Initiative africaine pour les énergies renouvelables ; ? l?Alliance solaire internationale ; ? la Coalition sur le prix du carbone. Dans son prolongement, une commission présidée par messieurs Stiglitz et Stern est chargée d?identifier un corridor de valeurs de référence du « coût social du carbone » ; - La Mission innovation qui vise à accélérer les investissements dans la recherche et le développe- ment de technologies décar- bonées ; - l?Alliance mondiale pour les bâtiments et la construction. AU NIVEAU EUROPÉEN L?année 2016 a vu la poursuite des négociations autour du projet de révision de la directive sur le L?ACTION CLIMATIQUE marché carbone européen publié par la Commission européenne le 15 juillet 2015. Dans ce cadre, la France a soutenu le principe d?un renforcement du signal prix carbone, à travers la mise en place d?un corridor de prix et la réduction du surplus de quotas sur le marché (doublement de la mise en réserve des quotas d?émissions de gaz à effet de serre et, à terme, annulation définitive d?une part significative de ces quotas). Le Conseil environnement du 28 février 2017 a adopté une orientation générale sur la révision de la directive tournée vers la réduction du surplus des quotas. En parallèle, les négociations européennes sur le partage de l?effort (objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les secteurs hors ETS) et les modalités de prise en compte du secteur des terres et des forêts (LULUCF) ont été initiées au cours du second semestre 2016. AU NIVEAU NATIONAL Les indicateurs de suivi de la mise en oeuvre de la Stratégie nationale bas carbone sont en cours d?élabo- ration pour être publiés en 2017. La stratégie sera révisée d?ici fin 2018, pour rendre compte des résultats obtenus par rapport au budget carbone écoulé et fixer la nouvelle trajectoire. 2E PLAN NATIONAL D?ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE La France s?est dotée en 2011 d?un Plan national d?adaptation au changement climatique (PNACC) pour une période de 5 ans. Le Conseil général de l?environne- ment et du développement durable (CGEDD) a évalué ce premier PNACC à la fin de l?année 2015. Il rappelle dans son rapport la nécessité d?anticiper dès à présent les effets du changement climatique. La feuille de route gouvernementale pour la transition écologique, publiée en juin 2016, indique les grandes orienta- tions du processus de révision du PNACC et les travaux ont débuté au deuxième trimestre 2016. coalitions internationales lancées lors de la COP21 70 parties représentant 83% des émissions mondiales, ont ratifié l?accord de Paris (mars 2017) 141 EN SAVOIR www.ecologique-solidaire.gouv.fr > rubrique : Politiques publiques > Climat 13 P an or am a ÉN ER GI ES -A IR -C LI MA T Des actions fortes en faveur de la qualité de l?air ont été mises en oeuvre en 2016. CRIT?AIR Le certificat qualité de l?air Crit?Air permet aux collectivités d?encoura- ger l?usage des véhicules les moins polluants (facilités de stationnement, voies réservées?) et de limiter la circulation des véhicules les plus polluants dans les zones à circula- tion restreinte. Déjà mise en place mis en place à Paris, Lyon et Grenoble lors des pics de pollution, l?utilisation du Crit?Air sera progressivement étendue. En outre, le dispositif de gestion des épisodes de pollution a été renforcé pour que les préfets puissent déclencher des mesures plus rapidement et associent davantage les collectivités. FISCALITÉ DE L?ESSENCE ET DU DIESEL La convergence de la fiscalité de l?essence et du diesel se poursuit, à hauteur de 1 c¤/l/an pour le gazole et -1 c¤/l/an pour l?essence. En complément, l?alignement sur 5 ans des règles de déduction de TVA va supprimer l?incitation des entre- prises à acquérir des véhicules diesel. CRÉDIT D?IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Prolongé en 2017, le crédit d?impôt transition énergétique (CITE) permet aux particuliers de déduire 30 % des dépenses liées à l?acquisition LES NOUVEAUX OUTILS DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE d?équipements de chauffage plus propres (chaudières à haute performance, pompes à chaleur?). À ce jour, plus d?un million de foyers en ont bénéficié. FONDS AIR BOIS Expérimenté avec succès dans la vallée de l?Arve, le fonds air bois est étendu à de nouveaux territoires : métropole de Grenoble, Annemasse, département de l?Essonne. Ce dispositif, cofinancé par l?État et les collectivités, permet aux particuliers de recevoir une aide de 1 000 ¤ pour acquérir un système de chauffage au bois performant. AIDES AUX AGRICULTEURS Dans le cadre d?une enveloppe de 10 millions d?euros du fonds de financement de la transition énergétique, des aides à l?inves- tissement en faveur de la qualité de l?air dans les élevages agricoles ont été mises en place. Plus de 5 millions d?euros d?aides ont déjà été demandés par les agriculteurs. VILLES RESPIRABLES Pour mobiliser les territoires, 21 conventions villes respirables en 5 ans ont été signées. Les lauréats peuvent bénéficier d?un accompagnement technique et financier de l?État jusqu?à 1 million d?euros. JOURNÉE NATIONALE DE LA QUALITÉ DE L?AIR Dans le cadre de la 2e édition de la Journée nationale de la qualité de l?air, le 21 septembre 2016, 100 évènements ont été organisés sur tout le territoire national. À la suite, les Assises nationales de la qualité de l?air (22-23 septembre), coorga- nisées avec l?Ademe, ont regroupé plus de 400 participants. PLAN NATIONAL DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphéri- ques, publié en mai 2017, comporte des mesures dans tous les secteurs. L?un des enjeux est de renforcer la mobilisation des collectivités territoriales. d?euros redistribués au bénéfice de la qualité de l?air et des économies d?énergie en 2016 via le CITE (3 fois plus qu?en 2014) 1,7 MILLIARD Le différentiel de taxation gazole/essence est de 10 c¤/l (contre 18 c¤/l en 2013) 10 C¤/L EN SAVOIR www.ecologique-solidaire.gouv.fr > rubrique : Politiques publiques > Air 14 P an or am a ÉN ER GI ES -A IR -C LI MA T Le développement des véhicules à faibles émissions est promu par l?article 37 de la loi de transition énergétique. Il prévoit l?obligation, pour certains acteurs (État, établissements publics, collectivités, entrepri ses nationales), d?intégrer une part de ces véhicules lors du renouvellement de leur parc. Les textes d?application ont été publiés. Bus : 50 % du renouvellement des flottes en zone polluée devra être électrique, hybride ou gaz à partir de 2020, 100 % à partir de 2025. Véhicules particuliers : 50% du renouvellement des flottes de l?État doit être composé de véhicules à faibles émissions (< 60g gCO2/km), 20% pour les collectivités. RENFORCEMENT DU CONTRÔLE TECHNIQUE Le décret pris en application de l?article 65 de la loi prévoit de compléter le contrôle technique des véhicules essence et diesel. Les mesures envisagées, une première en Europe, nécessitent la définition de nouveaux protocoles de contrôle, ainsi que la mise en place de matériels plus performants. LE DÉVELOPPEMENT DES VÉHICULES À FAIBLES ÉMISSIONS Une expérimentation en cours dans 17 centres de contrôle technique doit définir les méthodes et les valeurs de références qui seront mises en oeuvre à compter du 1er janvier 2019. ÉMISSIONS DES VÉHICULES Suite à la révélation de « l?affaire Volkswagen », une importante campagne de tests a été lancée : les émissions de 86 véhicules diesel ont été mesurées par l?Union technique de l?automobile, du motocycle et du cycle (UTAC). Les résultats obtenus et les treize recommandations de la commission indépendante ont été publiés le 29 juillet 2016. Des investigations complémentaires ont été menées afin de comprendre les mécanismes conduisant à des valeurs d?émissions anormalement élevées en dehors des conditions d?homologation, elles ont été publiées en mai 2017. Trois paquets de dispositions relatives aux émissions en conditions réelles de conduite ont été adoptés au niveau européen. Ils déterminent la procé- dure de mesure des émissions et les facteurs de conformité pour les oxydes d?azote et les particules pour les nouveaux véhicules. Un 4e paquet sur la conformité des véhicules en service devrait être adopté en 2017. AIDE À L?ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES Encore émergent, le marché des véhicules propres nécessite un soutien important, notamment par le versement d?aides à l?acquisition. Pour l?année 2017, le barème du malus a été modifié pour rétablir son caractère incitatif. Ses recettes aideront à l?acquisition de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Elles encourageront la mise au rebut des voitures particulières et camion- nettes diesel immatriculées avant le 1er janvier 2006. Une aide à l?acquisition pour les deux et trois- roues et quadricycles électriques (jusqu?à 1000 ¤), ainsi que pour les vélos à assistance électrique (jusqu?à 200 ¤) a également été créée. La mobilité au gaz naturel est encouragée avec le lancement en 2016 d?un appel à projets (PIA-Ademe) visant à soutenir l?émergence de solutions combinant achats de poids lourds au GNV (gaz naturel véhicule) et création de points d?avitaillement. S?y ajoutent des mesures d?incitation fiscale, comme des sur-amortisse- ments ou différentiels de taxes. Début 2017, la France a transmis à la Commission européenne le cadre d?action français pour le développe- ment des carburants alternatifs. Celui-ci contribue à réduire la consommation d?énergie fossile de 30 % en 2030 (objectif de la loi de transition énergétique) en développant une mobilité plus propre. de bonus pour l?achat d?un véhicule électrique et 1 000 ¤ pour un hybride rechargeable 6 000 ¤ Évolution des immatriculations de voitures particulières électriques en France depuis 2010 (source : SOeS) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 25 000 20 000 15 000 10 000 5000 0 EN SAVOIR www.ecologique-solidaire.gouv.fr > rubrique : Politiques publiques > Véhicules 15 P an or am a ÉN ER GI ES -A IR -C LI MA T KIT DE COMMUNICATION AUTRES PUBLICATIONS à télécharger sur www.ecologique-solidaire.gouv.fr LA LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE en actions Territoires - Citoyens - Entreprises Mai 2017 Mai 2017 LA FRANCE EXEMPLAIRE Les territoires en action TEPCV 550 Programmation PLURIANNUELLE DE L'ÉNERGIE UNE FEUILLE DE ROUTE CONSTRUITE avec les parties prenantes La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), insti- tuée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, fixe les priorités d'actions des pouvoirs publics dans le domaine de l'énergie. Pour la première fois, la France se dote d?une stra- tégie énergétique globale et décrit ses priorités pour l'ensemble des piliers de la politique énergétique et des énergies. Les citoyens, les collectivités, les entre- prises consommatrices d?énergie et les entreprises du secteur de l?énergie et des transports ont été pleine- ment associés à l?élaboration de cette programmation (22 ateliers, 800 participants, plus de 200 contributions écrites ou présentations, plus de 5 000 contributions lors de la consultation publique) qui a également fait l?objet d?une évaluation environnementale. Cette PPE s?inscrit dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone adoptée en octobre 2015 et constitue un outil pour mettre en oeuvre l?Accord de Paris sur le climat. MENER À BIEN LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE de manière ambitieuse, responsable et concrète Atteindre les objectifs ambitieux fixés par la loi de tran- sition énergétique nécessite d?engager rapidement une nouvelle dynamique. La PPE fixe deux priorités essentielles : réduire la consommation d?énergie, notamment des énergies fossiles, et développer les énergies renouvelables. Ces orientations sans regret sont au coeur de l?évolution de notre système énergétique vers une économie bas-carbone. Cette transition doit garantir la sécurité d'approvision- nement et la compétitivité et nous conduira à dévelop- per un système énergétique plus décentralisé et plus flexible. Pour tenir compte des incertitudes affectant aujourd?hui le monde de l?énergie, tout en visant nos objectifs pour 2030, la PPE porte sur deux périodes (2016-2018 et 2019-2023) et sera révisée à l?issue de la première période. Au travers de la stratégie de développement de la mobilité propre, la PPE porte un accent particulier sur le domaine des transports, essentiel pour atteindre nos objectifs. Un bilan annuel des indicateurs de la PPE sera présenté au Conseil national de la transition écologique. Cette démarche permettra d?adapter les actions aux résultats constatés. La PPE porte le projet de mener à bien la transition vers un système énergétique plus efficace et plus sobre, plus diversifié donc plus résilient. Elle réaffirme que la réduction de la consommation d'énergie, en particulier fossile, constitue une priorité et que l?ensemble des filières énergétiques constitueront, de manière complémentaire, le mix énergétique français de demain. Ces orientations permettront à la France d?atteindre son objectif de maintenir un très faible niveau d'émissions de gaz à effet de serre, conformément à ses engagements européens et à l?Accord de Paris, de préserver la santé humaine et l'environnement et de garantir l?accès à une énergie bon marché tout en créant de l'activité et de l'emploi en France. QUEL A ÉTÉ JUSQU?À MAINTENANT LE CHEMIN suivi par la France ? En raison notamment de l?importance de son parc électronucléaire, la France est, parmi les pays dévelop- pés, l?un de ceux dont les émissions de CO2 par habi- tant sont les plus faibles. Les émissions territoriales de gaz à effet de serre en 2013 ont été inférieures de 11 % à celles de 1990, tandis que l'empreinte carbone de la consomma- tion des Français a été seulement stabilisée, à cause de la hausse concomitante des émissions associées aux importations. Les politiques mises en place jusqu?à présent pour la lutte contre le changement climatique doivent nous permettre d?atteindre nos objectifs en 2020. COMMENT LA FRANCE COMPTE RÉDUIRE SES ÉMISSIONS de gaz à effet de sserre ? Au-delà de 2020, la France s?est fixé des objectifs de réduction de gaz à effet de serre encore plus ambi- tieux, notamment avec la loi sur la transition énergé- tique pour la croissance verte : ? - 40 % de ses émissions totales en 2030 par rapport à 1990 ? - 75 % de ses émissions totales en 2050 par rapport à 1990 (Facteur 4) Ainsi, si le rythme actuel de réduction des gaz à effet de serre (environ -8 Mt par an d?émissions entre 2005 et 2013) va dans le bon sens, pour parvenir au facteur 4 à l?horizon 2050, il faudra obtenir des réductions d?émissions encore plus importantes, de l?ordre de 9-10 Mt par an au cours des 35 pro- chaines années. Il faut amplifier le rythme de réduction, sans porter pré- judice au développement économique de la France, ni simplement exporter les émissions en délocalisant les activités les plus émettrices. C'est bien à l'empreinte carbone de la France qu'il faut s'intéresser. Les besoins en investissements sont massifs et la re- fonte des modes de production et de consommation est indispensable. a stratégie nationale bas-carbone (SNBC), instituée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, définit la marche à suivre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) à l?échelle de la France. Elle orchestre la mise en oeuvre de la transition vers une économie bas- carbone. En novembre 2015, le Gouvernement a publié le décret déterminant les trois premiers budgets carbone qui couvrent les périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028. La stratégie nationale bas carbone qui y est annexée les décline à titre indicatif par grands domaines d'activités. À la fin de chaque période, un bilan sera établi par un comité d?experts extérieurs au Gouvernement. Sur le terrain, il convient de soutenir et de valoriser les démarches des territoires (Territoires à énergie posi- tive pour la croissance verte, Territoires zéro gaspillage zéro déchets?) et, en complément, d?impliquer l?ensemble des territoires à travers les schémas régionaux climat air énergie et les plans climat air énergie territoriaux qui sont autant d?outils efficaces pour décliner la SNBC. L STRATÉGIE NATIONALE BAS-CARBONE DÉFINITION BUDGETS CARBONE : ils déterminent les plafonds d?émissions de gaz à effet de serre à ne pas dépasser au niveau national. NATIONALE BAS-CARBONE Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) Programmation pluriannuelle de l?énergie (PPE) Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV)Prix du carbone DONNER UN PRIX AU CARBONE : pour quoi faire ? La communauté internationale s?est fixé l?objectif de limiter à 2 °C la hausse des températures à l?échelle planétaire. Le défi de notre époque est d?inventer de nouvelles façons de produire des biens, de nous nour- rir, de nous déplacer et de nous chauffer, sans émettre davantage de gaz à effet de serre (GES) dans l?atmos- phère que ce que nous sommes capables technique- ment d'en retirer. Les politiques climatiques peuvent être considérées comme une assurance pour nos sociétés contre les coûts inacceptables des risques de catastrophes climatiques de plus en plus fréquentes, des dégradations irréversibles des écosystèmes et des déplacements massifs de population. Agir pour le climat procure de multiples bénéfices en plus d'éviter des dommages : une meilleure au- tonomie énergétique, la réduction des pollutions at- mosphériques, néfastes pour la santé humaine, les retombées économiques des nouveaux secteurs d?activité de la croissance verte? Ainsi agir pour le climat n'apparaît plus comme un fardeau économique mais comme une formidable opportunité d'investis- sements et de création de richesses. Pour autant, les efforts nécessaires pour enclencher la transition vers des économies moins émettrices de GES ne doivent pas être sous-estimés. Cette transition implique une redirection massive des investissements dans les moyens de transport propres, la production d?éner- gies renouvelables, l?isolation des bâtiments et le dé- veloppement de l?agroécologie, et ce dans un contexte budgétaire et financier très contraint. Les instruments économiques et financiers qui conduisent à donner un prix au carbone, explicitement ou implicitement, permettent d?émettre des signaux clairs sur les bénéfices à émettre moins de carbone ou, de façon symétrique, sur le coût que les émissions de GES font porter à la société. En cela, ils concourent à accélérer la transition énergétique. La coalition pour le prix du carbone 74 pays et plus de 1 000 entreprises ont formé une coalition pour le prix du carbone en septembre 2014, lors du sommet sur les changements climatiques du secrétaire général des Nations unies. L?ambition de cette coalition est d?alimenter un dialogue fructueux entre décideurs publics et privés sur les opportunités d?étendre les politiques de tarification du carbone. La France, l?Allemagne, le Mexique, le Canada, le Chili ou encore l?Éthiopie font partie de cette coalition, lancée officiellement le 30 novembre 2015 à l'ouverture de la COP21. La stratégie nationale bas carbone de la France La stratégie nationale bas carbone organise, secteur par secteur, la baisse des émissions de GES. En donnant de la visibilité aux acteurs économiques sur les objectifs à atteindre sur des périodes de cinq ans, la stra- tégie offre des opportunités pour une meilleure coordination des efforts, en s'appuyant sur une panoplie d'instruments où le prix du carbone jouera pleinement son rôle. LE PRIX DU CARBONE Levier de la transition énergétique 1QUALITÉ DE L?AIR le rôle des collectivités AGIR POUR LA QUALITÉ DE L?AIR Le rôle des collectivités Qualité de l?air Crit?Air l Le certificat qualité de l?air permet de distinguer les véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques. l Il existe 6 catégories de certificats. l Ce document sécurisé se colle sur le pare-brise du véhicule. Il est délivré à partir des informations figurant sur la carte grise du véhicule. l La classification est valable pour toute la durée de vie du véhicule. Quels objectifs ? Il s?agit d?un outil pour améliorer la qualité de l?air. Le certificat permet aux collectivités territoriales de moduler leur politique de stationnement et de circula- tion afin d?encourager l?usage des véhicules les moins polluants. Qui est concerné ? Le certificat qualité de l?air concerne tous les véhicules routiers : deux roues, trois roues, quadricycles, véhicules particuliers, utilitaires, poids lourds dont bus et autocars. Le dispositif est le même sur tout le territoire, mais chaque collectivité territoriale peut choisir des incitations et des restrictions (circulation, stationnement...), ainsi que les catégories de véhicules concernées, en fonction de la situation locale. En France, la pollution atmosphérique est responsable de 48 000 décès prématurés par an Le certificat qualité de l?air permet de distinguer Ce document sécurisé se colle sur le pare-brise du véhicule. Il est délivré à partir des informations Près de la moitié des Français respire un air dont les teneurs en polluants atmosphériques dépassent les normes sanitaires LE CERTIFICAT DE VOTRE VÉHICULE La qualité de l?air est le premier sujet de préoccupation environnementale des Français. Les effets de la pollution atmosphérique sur la santé sont avérés. En France, la pollution de l?air a aussi un coût économique : jusqu?à 100 milliards d?euros par an, d?après la commission d?enquête du Sénat, dont 20 à 30 milliards d?euros par an pour les dommages sanitaires causés par les seules particules. Malgré une amélioration de la situation au cours des dernières décennies, les concentrations de particules et d?oxydes d?azote dépassent les normes européennes dans plusieurs agglomérations. Tous les secteurs d?activité ? industrie, transports, résidentiel, agriculture ? contribuent à la pollution atmosphérique. La politique en faveur de la qualité de l?air nécessite des actions ambitieuses aux niveaux international, européen, national et local. Elle s?inscrit dans la durée et ses effets sont progressifs. Cette politique appelle l?État, les collectivités territoriales, les entreprises, les citoyens et les organisations non gouvernementales à conjuguer leurs efforts pour garantir à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. MIEUX RESPIRER, c?est ça l?idée ! Qualité de l?air www.developpement-durable.gouv.fr/ France Ecologie Energie ecologiEnergie AIR Flyer Crit?Air Brochure pour les collectivités Journal Mieux respirer La prochaine conférence des Nations unies sur le climat, la COP21, sera l?une des plus grandes réunions internationales. L? enjeu est majeur : contenir le dérèglement climatique qui menace nos sociétés et nos économies. Cette conférence doit conduire à l?adoption d?un accord universel, qui posera le cadre d?une transition vers des sociétés et des économies sobres en carbone et capables de faire face aux changements climatiques. « Le climato-fatalisme est dangereux, car il nous conduirait à un scénario catastrophe avec une hausse de 3 à 6 °C des températures à la fin du siècle [?]. Nous jouons l?avenir de la planète et certains pays leur survie. » Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international « Nous devons être exemplaires pour entraîner d?autres pays, afin qu?ils s?engagent ensemble contre le dérèglement climatique. » Ségolène Royal, ministre de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie « Les États doivent savoir qu?un accord robuste et durable est l?occasion d?inaugurer une ère de croissance qui est bonne pour les populations, bonne pour la prospérité et bonne pour la planète. » Christiana Figueres, secrétaire exécutive de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) www.cop21 .gouv.fr SPÉCIAL PARIS CLIMAT 2015 COP21 Comprendre la CLIMAT Exposition autour du changement climatique + Journal COP21 DI CO M -D GE C/ RA P/ 17 06 8- 1 ? M ai 2 01 7 ? P ho to s : A . B ou iss ou /T er ra , F ot ol ia ? Im pr es sio n : M TE S- M TC /S G/ SP SS I/A TL ? Im pr im é s ur d u p ap ie r c er tif ié é co la be l e ur op ée n www.ecologique-solidaire.gouv.fr www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques-publiques Retrouvez toutes les infos dans les rubriques : Air / Climat / Énergie / Transition énergétique / Véhicules POUR EN SAVOIR + Ministère de la Transition écologique et solidaire @Min_Ecologie Ministère de la Transition écologique et solidaire Direction générale de l?énergie et du climat 92055 La Défense Cedex Tél. 33 (0)1 40 81 21 22