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France. Ministère de la transition énergétique (2022-...)

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Résumé

Mode d'emploi du chèque énergie : pour qui, pourquoi, comment ?

Descripteur Urbamet

énergie

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

MODE D?EMPLOI P O U R L E S PROFESSIONNELS vendeur de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ; vendeur de fioul domestique ; vendeur de bois, de biomasse ou d?autres combustibles destinés à l?alimentation d?équipements de chauffage ou à la production d?eau chaude ; gestionnaire de réseaux de chaleur ; professionnel certifié « Reconnu garant de l?environnement » (RGE) ; gestionnaire de logements-foyers conventionnés ; gestionnaire d?EHPAD, d?EHPA, de résidence autonomie, de USLD ou ESLD ; fournisseur d?électricité ou de gaz naturel. Vous êtes tenu d?accepter le chèque énergie pour une dépense éligible, si vous exercez l?une des activités suivantes : Le chèque énergie est attribué SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES. pour qui ? comment ? Le chèque énergie est envoyé une fois par an au domicile du bénéficiaire. IL N?Y A AUCUNE DÉMARCHE À ACCOMPLIR pour le recevoir. pourquoi ? Le chèque énergie permet de payer des factures pour TOUT TYPE D?ÉNERGIE du logement. Le chèque énergie est également utili- sable pour les résidents en EHPAD, en EHPA, en résidence autonomie, en ESLD ou USLD. Vous recevez un chèque énergie d?un client : le chèque énergie qui vous est remis doit être un original ; le chèque énergie doit être utilisé pour payer des dépenses éligibles : dépenses d?énergie (facture, redevance) ou pour certains travaux de rénovation énergétique (retrouvez la liste des travaux éligibles sur le site : www.maprimerenov.gouv.fr). vous déduisez le montant du chèque de la facture, des prochaines mensualités ou de la redevance. Le chèque énergie ne peut donner lieu à un remboursement de monnaie. Si le montant du chèque énergie est supérieur au montant de la facture du bénéficiaire, il pourra être utilisé sur sa prochaine facture. QUE DEVEZ-VOUS FAIRE À RÉCEPTION D?UN CHÈQUE ÉNERGIE ?1. Fournisseurs de gaz naturel ou d?élec- tricité : des droits et des réductions sont accordés aux bénéficiaires du chèque énergie. Les bénéficiaires du chèque énergie, titulaires d?un contrat de fourniture de gaz naturel ou d?électricité se voient accorder des protections supplémentaires : En cas de déménagement, dispense des frais de mise en service ; En cas d?incident de paiement, maintien de la puissance électrique en période de trêve hivernale, réduction des frais d?intervention en cas d?impayé, exonération des frais liés à un rejet de paiement. Vous devez accorder ces droits et ré- ductions automatiquement lorsque le chèque énergie vous est adressé pour le paiement d?une facture. En l?absence de chèque remis, vous devez accorder ces droits et réduc- tions à la réception d?une attestation que vous adresse le bénéficiaire. Vous pouvez vérifier la validité d?un chèque énergie sur https://www.chequeenergie.gouv.fr/acceptant/informations grâce au numéro ou au Datamatrix qui y sont apposés Le chèque énergie comprend plusieurs éléments de sécurité : il est non photocopiable (le mot « copie » apparaît en cas de photocopie) ; il comprend un relief sensible au toucher. Le chèque énergie comporte un code à gratter, qui permet l?usage du chèque en ligne : si ce code à gratter est découvert, il vous est recommandé de ne pas l?accepter en paiement (présomption d?utilisation en ligne préa- lable de ce chèque) ou de vérifier préalablement son statut sur le portail. COMMENT VÉRIFIER SI LE CHÈQUE EST AUTHENTIQUE ET VALIDE ?2. http://www.maprimerenov.gouv.fr https://www.chequeenergie.gouv.fr/acceptant/informations Vous vous enregistrez sur le site www.chequeenergie.gouv.fr dans l?espace « Professionnel » / « Adhérer pour devenir acceptant » : vous remplissez un formulaire de demande d?adhésion en ligne ; votre compte « professionnel chèque énergie » est alors créé ; vous imprimez et signez votre demande d?adhésion pré-renseignée, et l?envoyez avec : Pour les logements foyers : votre convention APL ; Pour les EHPAD, EHPA, résidences autonomie, ESLD ou USLD : l?autorisation ou l?agrément reçu par le gestionnaire ainsi qu?un arrêté de tarification inférieur à 24 mois émanant d?un service déconcentré de l?Etat ou d?une collectivité territoriale. TESSI SEDI ? Chèque énergie TSA 91201 92894 Nanterre Cedex 9 après instruction de votre demande d?adhésion, l?Agence de services et de paiement (ASP) vous confirmera votre adhésion par courriel. COMMENT VOUS FAIRE REMBOURSER LE MONTANT DU CHÈQUE ÉNERGIE ?3. Pour réaliser votre remise de chèque(s) : Rendez-vous sur votre espace acceptant. Le montant du chèque vous sera rem- boursé par virement automatique sous quelques jours. Inutile d?attendre la réception de votre premier chèque énergie pour vous enregistrer, vous pouvez effectuer ces démarches dès à présent. Vous formulez votre demande de remboursement de chèque énergie avant le 31 mai suivant la date de validité inscrite sur le chèque. Attendez que votre compte « professionnel chèque énergie » soit au sta- tut « actif » pour faire votre demande de remboursement. www.chequeenergie.gouv.fr http://www.chequeenergie.gouv.fr QUESTIONS / RÉPONSES Comment savoir si ma demande de rem- boursement de chèque a été traitée ? Vous pouvez consulter, à tout moment, l?état de votre remise de chèque dans votre espace professionnel en ligne sur le site : www.chequeenergie.gouv.fr/ acceptant/connexion Peut-on accepter un chèque énergie périmé ? Vous n?êtes pas tenu d?accepter un chèque énergie dont la date de validité (inscrite sur le chèque) est dépassée. En revanche, si vous l?acceptez, la demande de remboursement devra être envoyée avant le 31 mai de l?année de fin de va- lidité du chèque. Au-delà de cette date, le chèque est définitivement périmé. Que faire si le montant du chèque est supérieur à la facture ? Vous ne pouvez pas rendre la monnaie sur un chèque énergie. Si vous êtes fournisseur d?électricité, de gaz naturel, de GPL livré en vrac, ou gestionnaire de logement foyer, vous devrez déduire le trop-perçu de la (ou des) facture(s) suivante(s). Vous êtes gestionnaire de résidence sociale ? Un dispositif spécifique est mis en place pour les résidences sociales : vous devez faire votre demande d?aide auprès de l?Agence de services et de paiement sur le site : https://www.chequeenergie. gouv.fr/residence/informations pour pouvoir répercuter l?aide attribuée sur les quittances de vos résidents. POUR UNE UTILISATION PLUS SIMPLE DU CHÈQUE Des développements informatiques sont possibles pour automatiser le traitement des chèques (flux signés, paiement en ligne, pré-affectation) ou des attestations (attestation en ligne). Pour plus de renseigne- ments, prenez contact avec l?assis- tance utilisateurs au 09.70.82.85.82 (n° Cristal appel non surtaxé) ou par e-mail via le formulaire de contact https://www.chequeenergie.gouv.fr/ acceptant/assistance https://www.chequeenergie.gouv.fr/acceptant/assistance 09 70 82 85 82N° Cristal APPEL NON SURTAXÉ CONTACTS ASSISTANCE UTILISATEURS 21040-2 - DICOM - Icône : CC-BY Freepik - Juillet 2022. http://www.chequeenergie.gouv.fr/acceptant/connexion http://www.chequeenergie.gouv.fr/acceptant/connexion https://www.chequeenergie.gouv.fr/residence/informations https://www.chequeenergie.gouv.fr/residence/informations https://www.chequeenergie.gouv.fr/acceptant/assistance https://www.chequeenergie.gouv.fr/acceptant/assistance https://www.chequeenergie.gouv.fr/acceptant/assistance