Auteur moral

France. Commissariat général au développement durable

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Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Le PNAD 2022-2025 est un plan français visant à intégrer des considérations environnementales et sociales dans les achats publics, avec des objectifs précis et des actions pour aider les acheteurs, promouvoir les pratiques durables et suivre les progrès via des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.</span>

Descripteur Urbamet

état

Descripteur écoplanete

Thème

Administration publique

Texte intégral

PLAN NATIONAL POUR DES ACHATS DURABLES 2022-2025 02 SOMMAIRE PRÉFACE 03 INTRODUCTION 05 GOUVERNANCE ET PILOTAGE DU PLAN 06 OBJECTIF 1 : D?ICI 2025, 100 % DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE NOTIFIÉS AU COURS DE L?ANNÉE COMPRENNENT AU MOINS UNE CONSIDÉRATION ENVIRONNEMENTALE 07 OBJECTIF 2 : D?ICI 2025, 30% DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE NOTIFIÉS AU COURS DE L?ANNÉE COMPRENNENT AU MOINS UNE CONSIDÉRATION SOCIALE 09 AXE 1 : AIDER LES ACHETEURS À S?EMPARER DES OBJECTIFS DU PNAD 11 A. ÉLABORER, DIFFUSER DES OUTILS ET ACCOMPAGNER LES ACHETEURS 11 ACTION 1. Mettre à disposition des acheteurs des outils numériques ergonomiques favorisant la prise en compte des considérations sociales et environnementales 11 ACTION 2. Élaborer et partager des outils pour intégrer des considérations environnementales 13 ACTION 3. Élaborer et partager des outils pour intégrer des considérations sociales 13 ACTION 4. Mettre à jour et diffuser un outil d'auto-évaluation et de sensibilisation 14 ACTION 5. Faciliter le recours à des fournisseurs inclusifs 15 ACTION 6. Identifier et renforcer l?accès des acheteurs à l?offre inclusive et environnementale 15 ACTION 7. Renforcer l'offre de facilitateurs sur le volet social et déployer le volet environnemental 17 B. MOBILISER LE LEVIER DE LA FORMATION 17 ACTION 8. Organiser la diffusion du kit de formation « achats publics durables » 17 ACTION 9. Mesurer et favoriser la prise en compte du développement durable dans les formations achats 18 ACTION 10. Faciliter l?accès aux formations achat public durable 18 AXE 2 : MOBILISER, ANIMER, PROMOUVOIR ET SUIVRE LE PNAD 19 A. AGIR AUPRÈS DES DÉCIDEURS 19 ACTION 11. Former les décideurs publics et privés aux enjeux du déploiement d?une politique d?achats durables 19 ACTION 12. Recenser et valoriser les bonnes pratiques et plans d?actions locaux, afin d?assurer leur déploiement (SPASER, Agenda 21 ou plans, chartes, labels ou équivalents) 20 ACTION 13. Accompagner le développement des Schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) 20 ACTION 14. Mobiliser les acteurs économiques autour des enjeux de l?achat durable 21 B. ANIMER LES RÉSEAUX D?ACHETEURS 21 ACTION 15. Cartographier et étendre les différents réseaux d'acheteurs investis dans la promotion de l'achat durable 21 ACTION 16. Animer l?Inter-réseaux « Commande publique et développement durable » 22 ACTION 17. Organiser des journées de rencontres et d'échanges de pratiques à destination des animateurs de réseaux régionaux de la commande publique 23 C. PROMOUVOIR LES ACHATS DURABLES 23 ACTION 18. Promouvoir le Plan et mobiliser les acteurs autour de sa mise en oeuvre 23 ACTION 19. Remettre chaque année des trophées pour récompenser les meilleures initiatives en matière d'achats publics durables 23 ACTION 20. Promouvoir et présenter le plan au niveau européen 24 D. SUIVRE LE PLAN 25 ACTION 21. Élaborer et promouvoir le recours à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de suivre l'évolution et l'impact des considérations environnementales par les acheteurs 25 ACTION 22. Élaborer et promouvoir le recours à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de suivre l'évolution et l'impact des considérations sociales par les acheteurs 26 LES SIGNATAIRES 27 ANNEXE 28 03 L?élaboration d?un plan national d?action de promotion des achats publics durables répond à une politique européenne impulsée dès 20031 et soutenue par plus d?une vingtaine d?Etats européens qui ont d?ores et déjà adopté des plans d?actions. Juridiquement non contraignant, il a pour vocation première d?inspirer les organisa- tions publiques et de les inciter à adopter une politique d?achats durables. Plus largement, ce nouveau Plan natio- nal pour des achats durables (PNAD) 2022-2025 a vocation à formaliser la politique nationale en faveur de l?achat durable, tant public que privé. Les objectifs en matière de commande publique durable, dans ses volets sociaux et environnementaux, s?ins- crivent dans l?Agenda 2030 et la commande publique constitue un levier formellement identifié par les Objectifs de développement durable (ODD), notamment au sein de l?ODD 12 (Établir des modes de consommation et de pro- duction durables) et en particulier la cible 12.7 « Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. » D?autres objectifs contiennent des mesures pouvant également se rattacher à des actions portées par le levier de la commande publique2. Ce nou- veau PNAD place les objectifs de développement durable (ODD) au centre des actions qu?il entend promouvoir. En France, la seconde édition du plan (2015-2020) s?était fixé deux objectifs majeurs : « mobiliser les déci- deurs » et « accompagner les acheteurs ». La valorisation de ce plan et la mise en oeuvre de ses différentes actions ont permis de faire de cette thématique une priorité nationale et locale et la promotion d?une vision plus globale des achats a également élargi le périmètre des acteurs concernés par sa mise en oeuvre. Cette appropriation du plan a également été dynamisée grâce à la promotion d?outils pratiques et aux efforts réalisés par les partenaires et porteurs du plan. Pour autant, le plan a pâti d?un manque de suivi de ses actions, empêchant ainsi de mesurer l?évolution des pratiques d?achats durables et expliquant qu'il soit resté partiellement réalisé. Depuis 2015, de nombreux plans gouvernementaux comprenant des mesures en faveur du déploiement d?une commande publique durable ont été publiés (Plan climat en juillet 2017, Plan biodiversité en juillet 2018) ainsi que différentes feuilles de route (Feuille de route économie circulaire en février 2018, Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée en novembre 2018 et pacte de croissance ESS en novembre 2019, Pacte d?am- bition pour l?insertion par l?activité économique en septembre 2019, le « Cap vers l?entreprise inclusive » pour les entreprises adaptées). Cette volonté d?accélérer la mobilisation d?une commande publique durable a d?ailleurs été portée par les parlementaires à travers des mesures renforcées d?intégration du développement durable dans la commande publique (loi pour l?équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimenta- tion saine et durable ? EGALIM ?, loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ? AGEC ? et loi d'accélération et de simplification de l'action publique - ASAP). 1 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 18 juin 2003 [COM(2003) 302]. 2 Exemple : ODD 1 promotion du commerce équitable et lutte contre la pauvreté sous toutes ses formes ; ODD 2 promotion des pratiques agricoles résilientes ; ODD 3 limitation des externalités environnementales négatives ; ODD 4 promotion de la formation des jeunes et adultes ; ODD 5 promotion de l?égalité homme/femme dans les marchés publics ; ODD 6 Limitation des déchets ; ODD 8 Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un tra- vail décent pour tous ODD 9 encourager l?innovation dans les marchés publics ; ODD 10 : Réduire les inégalités dans les pays et d?un pays à l?autre ; ODD 15 lutte contre la déforestation. PRÉFACE 04 La Commission européenne, à travers Le pacte vert pour l?Europe du 11 décembre 2019, a réaffirmé sa volonté de proposer de nouvelles mesures législatives et des orientations pour inciter les acteurs publics à une plus grande exemplarité dans leurs achats. L?objectif est de faire de ce levier économique un moyen efficace pour accélérer et consolider la transition vers des modes de production et de consommation plus vertueux afin de répondre aux grands enjeux liés à la préservation de la biodiversité, au changement climatique et à la protection des plus vulnérables. Le renforcement de ce levier constitue également une réponse aux attentes des citoyens formulées dans les différentes propositions portées par la Convention citoyenne pour le climat. Les citoyens ont en effet souli- gné le rôle de la commande publique durable en tant qu?accélérateur de la transition de modes de production et de consommation durable en renforçant notamment les clauses environnementales dans les marchés publics (Produire et travailler ? objectif 7). Cette proposition a été traduite dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et Résilience), dont l?ar- ticle 35 impose aux acheteurs publics de prendre en compte les considérations liées aux aspects environnemen- taux et sociaux. Les achats sont aussi un levier essentiel de la politique publique de lutte contre le chômage et l?exclusion. Les objectifs poursuivis par la stratégie de lutte contre la pauvreté sont plus que jamais d?actualité au vu des difficul- tés sociales et économiques engendrées par la crise sanitaire. Si l?outillage juridique existe, à l?image des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG), entrés en vigueur au 1er avril 2021, qui incitent à davantage intégrer des clauses sociales et environnementales, les dispositions sociales sont encore trop peu mobilisées dans la commande publique et ont vocation à être développées dans les années à venir. Enfin, le plan ?France Relance?, feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays, doit donner naissance à une société plus durable, plus solidaire et plus indépendante dans laquelle la com- mande publique, à travers la prise en compte toujours plus grande de considérations sociales et environnemen- tales, aura un rôle majeur à jouer. PLAN NATIONAL POUR DES ACHATS DURABLES 05 INTRODUCTION Le PNAD, véritable feuille de route nationale, doit porter des objectifs ambitieux aux fins d?accompagner les acteurs et d?accélérer le changement des pratiques. Il constitue le cadre favorisant le dialogue entre tous ceux, et ils sont nombreux, qui travaillent à promouvoir et mettre en oeuvre des politiques d?achat durables, sur les volets sociaux et environnementaux et aux échelons nationaux comme locaux. Il doit également permettre de suivre et d?évaluer collectivement, avec l?ensemble des acteurs concernés, et à intervalles réguliers, la stratégie nationale en matière d?achat durable, pour la faire évoluer le cas échéant. Ce nouveau plan, élaboré de manière concertée, doit permettre de rehausser les ambitions de la France en matière de promotion d?une commande publique durable grâce, notamment, à un réseau d?acheteurs publics durables consolidé. Il doit en outre permettre une accélération de la prise en compte des objectifs de dévelop- pement durable (ODD) en développant la sensibilisation des acteurs à ces enjeux, en développant la communica- tion autour des bonnes pratiques ainsi que les relations avec les fédérations et filières professionnelles. La prise en compte toujours plus grande du développement durable dans les formations achat et son portage par l?en- semble des acteurs concernés, y compris les décideurs publics, sont essentiels à l?objectif d?une meilleure appro- priation par tous des enjeux de développement durable dans les achats. PLAN NATIONAL POUR DES ACHATS DURABLES 06 GOUVERNANCE ET PILOTAGE DU PLAN Le pilotage du PNAD est assuré par le Commissariat général au développement durable. Deux fois par an, un comité de haut niveau se réunit pour faire un point sur les avancées du PNAD. Ce comité est présidé par l?Ambassadeur du PNAD et son secrétariat est assuré par le Commissariat général au dévelop- pement durable. Ce comité associera des représentants des collectivités locales (ARF, ADF, Intercommunalités de France, AMF), des acteurs de l?État (DAE, DAJ Bercy, DGE, DGOS, DGEFP, DGCL, SG d?un ministère, Préfet, Médiateur des entreprises), l?UGAP, le CNA, le GIP Resah (réseau des acheteurs hospitaliers) ainsi que des associa- tions d?acheteurs des 3 fonctions publiques et des directeurs achats d?organismes publics et entreprises. À cette occasion, chaque action fait l?objet d?un bilan quantitatif et qualitatif sur la base d?un rapport pré- paré par le COPIL. Le comité veille à assurer la bonne articulation et la cohérence de l?ensemble des dispositifs et des plans en matière d?achat public. Le COPIL prépare les réunions du comité de haut niveau. Il établit un état des lieux de la mise en oeuvre du Plan, identifie les marges d?amélioration et, si cela est nécessaire, propose la réorientation de certaines actions du Plan. Pour ce faire, le COPIL réunit le Délégué interministériel au développement durable ? Commissaire général au développement durable, le Directeur des affaires juridiques du MEFR, le Directeur des achats de l?État, le Directeur général des entreprises, le Délégué général à l?emploi et à la formation professionnelle et mobilise, autant que de besoin, les différents contributeurs du Plan. PLAN NATIONAL POUR DES ACHATS DURABLES 07 OBJECTIFS 3 Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. 4 Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 5 Article 60 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 6 Décret du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs. 7 Article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 8 Pour plus d?informations sur les outils disponibles ainsi que les différentes réglementations en matière d?achats publics durables, voir la page DAJ dédiée (https://www.economie.gouv.fr/daj/achats-publics-responsables). En 2019, la part des marchés publics intégrant une disposition environnementale représentait 15,8 % du nombre de marchés notifiés, résultat inférieur à l?objectif de 30% fixé par le précédent PNAD. La publication de différents textes liés notamment à l?alimentation durable ou encore à l?économie circulaire4 impose désormais l?intégration de considérations environnementales renforcées dans les marchés publics. Pour certains pro- duits, le législateur a fait le choix de préciser aux acheteurs leurs caractéristiques (pneus rechapés5, alimentation qua- lifiée de durable et de qualité6, produits issus de la réutilisation, du réemploi ou intégrant des matières recyclées7)8. Par ailleurs, la mise en oeuvre du dispositif « services publics écoresponsables », décidé en Conseil de Défense écolo- gique en février 2020 et applicable aux services et établissements publics de l?État, doit permettre, en encourageant et en valorisant les démarches éco-responsables du service public, de conforter le mouvement vers une économie plus circulaire et plus résiliente. Cette accélération répond également aux attentes des citoyens formulées dans les différentes propositions por- tées par la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Parmi les propositions de la CCC figurent le renforcement et la systématisation des considérations environnementales dans les marchés publics, traduits par l?article 35 de la loi Climat et Résilience. Une considération environnementale est définie comme la prise en compte de la dimension environnementale dans l?acte d?achat. La dimension environnementale est entendue au sens large, comme par exemple, la réduction des prélèvements des ressources, la composition des produits et notamment leur caractère écologique / polluant / toxique, le caractère réu- tilisable / recyclé / reconditionné / recyclable des produits, les économies d?énergie, la prévention de la production des OBJECTIF 1 D?ICI 2025, 100 % DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE NOTIFIÉS AU COURS DE L?ANNÉE COMPRENNENT AU MOINS UNE CONSIDÉRATION ENVIRONNEMENTALE 08 OBJECTIFS PLAN NATIONAL POUR DES ACHATS DURABLES déchets et la valorisation des déchets, les pratiques environnementales appliquées aux modalités d?exécution des pres- tations et notamment les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les performances en matière de protection de l?environnement et de la biodiversité, la lutte contre la déforestation, les pollutions, le gaspillage ali- mentaire et énergétique, le développement des énergies renouvelables, etc. en lien avec la prestation commandée. Sur la base de la définition du besoin, qui doit obligatoirement prendre en compte des objectifs de développement durable, l?intégration de considérations environnementales dans un contrat de la commande publique peut être réa- lisée par différents leviers juridiques : ? Dans les caractéristiques et exigences du contrat sous forme de clauses administratives et techniques (objet, conditions d?exécution, spécifications techniques) présentant une dimension environnementale ? Dans la consultation, à travers un critère d?attribution environnemental, permettant aux opérateurs écono- miques de valoriser leurs efforts environnementaux dans l?offre proposée pour exécuter la prestation D?autres leviers peuvent être utilisés pour prendre en compte une considération environnementale, comme par exemple, une variante. L?atteinte des objectifs du développement durable implique d?intégrer des considérations tant sociales qu?environnementales dans les contrats de commande publique. Ces deux aspects sont étroi- tement liés et requièrent des progrès conjoints, afin que l?achat public s?inscrive pleinement dans une démarche durable. Pour y répondre, le PNAD 2022-2025 se fixe deux objectifs clairs et ambitieux. 09 OBJECTIFS OBJECTIF 2 D?ICI 2025, 30% DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE NOTIFIÉS AU COURS DE L?ANNÉE COMPRENNENT AU MOINS UNE CONSIDÉRATION SOCIALE En 2019, la part des marchés publics intégrant une considération sociale représentait 12,5% du nombre de marchés notifiés, résultat inférieur à l?objectif de 25% fixé par le précédent PNAD. Cependant, à l?aune des évolutions juridiques intervenues depuis plusieurs années et du déploiement d?un grand nombre d?outils, il convient d?accélérer ce déploie- ment, en mobilisant les outils existants et en les partageant davantage. Une considération sociale est définie comme la prise en compte de la dimension sociale dans l?acte d?achat. La dimension sociale est entendue au sens large, comme par exemple, l?insertion des publics éloignés de l?emploi et de personnes en situation de handicap, la lutte contre les discriminations, notamment la promotion de l?égalité femme/ homme, le respect des exigences éthiques (respect des droits de l?homme...) ou équitables, la performance dans la protection ou la formation des salariés, en lien avec la prestation commandée, etc. Afin d?atteindre les objectifs de développement durable, il est indispensable que les achats publics concourent de manière pérenne à une économie inclusive. En 2020, le secteur de l?insertion par l?activité économique et les entre- prises adaptées représentaient 5000 structures et 180 000 emplois. Les acheteurs publics auront ainsi à leur disposition des possibilités croissantes de recours aux clauses sociales d?insertion et aux marchés réservés, avec une plus grande capacité de ce secteur à répondre à la commande publique. Cette capacité est favorisée par le soutien à la constitution de consortiums inclusifs et la possibilité ouverte par la loi ASAP d?associer dans la réponse à un même marché des structures de l?insertion et des structures du secteur adapté et protégé (cette possibilité concerne les marchés réservés). Sur la base de la définition du besoin, qui doit obligatoirement prendre en compte des objectifs de développement durable, l?intégration de considérations sociales dans un contrat de la commande publique peut être réalisée par dif- férents leviers juridiques : ? Dans les caractéristiques et exigences du contrat sous forme de clauses administratives et techniques (objet, conditions d?exécution, spécifications techniques) présentant une dimension sociale ? Dans les conditions d?attribution, impliquant que l?exécution du contrat soit réservée aux opérateurs éco- nomiques qui emploient majoritairement des travailleurs handicapés ou défavorisés, ou aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ? Dans la consultation, à travers un critère d?attribution social, permettant aux opérateurs économiques de valo- riser leurs efforts en matière sociale dans l?offre proposée pour exécuter la prestation. D?autres leviers peuvent être utilisés pour prendre en compte une considération sociale, comme par exemple, une variante. 10 OBJECTIFS PLAN NATIONAL POUR DES ACHATS DURABLES 9 Ce recensement s?effectue de manière dématérialisée en passant par le site de la DAJ BERCY appelé REAP (Recensement économique des achats publics) à l?ex- ception des services de l?Etat utilisant l?application Chorus. Pour plus d?information, voir la page Internet de la DAJ sur le sujet (https://www.economie.gouv.fr/daj/ oecp-recensement-economique-commande-publique). Pour atteindre ces objectifs ambitieux, le PNAD est décliné selon 2 axes, comprenant au total 22 actions, avec des pilotes clairement identifiés. Ces derniers, responsables de la mise en oeuvre des actions, devront en assurer le suivi, et mobiliser un certain nombre de contributeurs à cet effet. Ce travail de suivi permettra de valoriser les progrès réa- lisés et de rehausser au besoin les ambitions du Plan qui pourra évoluer afin de tenir compte d?éléments juridiques ou encore intégrer de nouveaux objectifs ou actions identifiés comme prioritaires par les parties prenantes. Le suivi Ces objectifs quantitatifs font aujourd?hui l?objet d?un suivi partiel. Chaque année, l?Observatoire économique de la com- mande publique (OECP) effectue sur la base des informations transmises par les acheteurs, un recensement économique des contrats de la commande publique dans les conditions fixées par un arrêté du 22 mars 2019.9 À l?heure actuelle, un acheteur dont le marché porte, par exemple, sur un service de restauration comportant des produits issus de l?agriculture biologique, ou qui introduit une clause environnementale, peut déclarer au titre du recensement qu?il poursuit des considérations envi- ronnementales. Autre exemple, un acheteur dont le marché porte sur l?insertion de publics en difficulté, ou qui introduit une clause sociale ou qui utilise la réservation du marché aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés ou aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, peut déclarer au titre du recensement qu?il poursuit des considérations sociales. Les modifications du champ du recensement, permettant de rendre compte de la diversité des consi- dérations environnementales ou sociales d?un marché, ne pourront se faire que très progressivement et seront mises à jour en annexe du plan. Bien que non obligatoire pour les contrats d?un montant inférieur à 90 000 ¤ HT, il est fortement conseillé aux acheteurs de les enregistrer afin de disposer de chiffres représentatifs et de constater les progrès réalisés. 11 AXE 1 AIDER LES ACHETEURS À S?EMPARER DES OBJECTIFS DU PNAD AXE 1 AIDER LES ACHETEURS À S?EMPARER DES OBJECTIFS DU PNAD L?intégration de considérations sociales et environnementales dans la commande publique requiert du temps d?ana- lyse et de l?expertise pour que les acheteurs publics puissent proposer un montage adapté au besoin et juridique- ment sécurisé. En pratique, comme l?attestent les chiffres de l?Observatoire économique de la commande publique (OECP) et le constat général de l?étude du Conseil économique social et environnemental (CESE 10), un certain nombre d?acheteurs, par méconnaissance mais surtout par manque de moyens, n?osent pas s?engager dans cette démarche et se limitent à reprendre les rédactions des marchés antérieurs. Afin de les encourager à adopter d?autres pratiques, le Plan doit s?attacher à sensibiliser et former les acheteurs et à favoriser la communication autour des expériences, méthodologies et bonnes pratiques, en s?appuyant notamment sur les nombreux guides et outils existants, précisément pour répondre à leurs besoins de performance et d?efficacité. Il convient également d?accompagner les acheteurs, en leur donnant un premier niveau de conseil mais également en facilitant l?identification des fournisseurs inclusifs, environnementaux et en participant à leur développement. Un programme de sensibilisation et de formation associant acheteurs publics et acheteurs privés pourra également être encouragé. A. ÉLABORER, DIFFUSER DES OUTILS ET ACCOMPAGNER LES ACHETEURS ACTION 1. METTRE À DISPOSITION DES ACHETEURS DES OUTILS NUMÉRIQUES ERGONO- MIQUES FAVORISANT LA PRISE EN COMPTE DES CONSIDÉRATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES Le Plan doit permettre le suivi des travaux sur les achats publics durables et l?instauration d?une plus grande clarté dans les rôles des différents acteurs. La valorisation de ces travaux doit permettre de faciliter les échanges entre acteurs dans une démarche d?amélioration constante et de mutualisation des savoirs et des expériences. Ces informations doivent être disponibles sur une plateforme unique et mise à jour. Cette plateforme, créée en 2016 et qui rassemble plus de 1100 membres, est intitulée RAPIDD : Réseau des administrations publiques intégrant le développement durable (https://rapidd.developpement-durable.gouv.fr). La plateforme Rapidd permet aux acteurs investis dans l?achat public durable d?échanger et de partager. Elle pré- sente l?intérêt de pouvoir toucher l?ensemble des acheteurs, y compris ceux qui ne font pas partie d?un réseau régio- nal. Elle a vocation à être davantage connue, mobilisée, voire à évoluer pour intégrer de nouveaux enjeux. À cet effet, une réflexion sera menée par le Commissariat général au développement durable sur l?évolution de cette plateforme, et notamment sur les liens qui pourraient être créés entre Rapidd et les plateformes ou sites des différents réseaux visant ainsi à générer davantage de synergie. Par ailleurs, une réflexion sera engagée sur les outils numériques mis à la disposition des acheteurs, dans l?objectif de faciliter l?accès aux ressources, optimiser le recours aux dispositions sociales et environnementales et permettre le suivi des indicateurs. 10 CESE. mars 2018.- Commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité https://www.lecese.fr/travaux-publies/commande-publique-responsable-un-levier-in- suffisamment-exploite. 12 AXE 1 AIDER LES ACHETEURS À S?EMPARER DES OBJECTIFS DU PNAD PLAN NATIONAL POUR DES ACHATS DURABLES Pilotes CGDD, DAE, DGEFP Contributeurs Ensemble des parties prenantes Livrables a. Plateforme RAPIDD à jour b. État des lieux de l?écosystème numérique (GT) et propositions de solutions (start-up d?Etat?) c. Application des solutions Agenda a. Premier semestre 2022 : Spécifications co-construites et plateforme rénovée en 2022 b. Premier semestre 2022 c. Deuxième semestre 2022 13 AXE 1 AIDER LES ACHETEURS À S?EMPARER DES OBJECTIFS DU PNAD ACTION 2. ÉLABORER ET PARTAGER DES OUTILS POUR INTÉGRER DES CONSIDÉRATIONS ENVIRONNEMENTALES La plateforme Rapidd pourra permettre d?élaborer et de partager des outils afin d?intégrer des considérations envi- ronnementales. À cette fin, elle pourra : ? se doter d?un clausier constitué grâce à la contribution de tous les acheteurs publics (clausier à adapter par les acheteurs en fonction de l?objet de leurs marchés) ? partager et valoriser les guides et fiches pratiques élaborés par les différents pilotes et contributeurs ? permettre de partager les outils existants développés au niveau local et national ? valoriser les outils développés par la DAE pour professionnaliser le métier d?acheteur (guides de l?achat public, clausier ORME) et renforcer la prise en compte des achats responsables (guides thématiques selon les considé- rations environnementales) ? valoriser les labels environnementaux d?excellence, comme l?Ecolabel Européen, permettant de distinguer les produits ayant l?impact environnemental le plus réduit ? développer des outils favorisant la prise en compte du cycle de vie des produits et services, en lien avec l?ar- ticle 36 de la loi Climat et Résilience. En agissant sur les impacts significatifs d?un produit ou service, l?acheteur prend en compte les conséquences environnementales de son achat et recherche ainsi la performance environ- nementale du produit ou service tout au long de sa vie. Cette approche nécessite une appropriation des connaissances environnementales sur l?offre de produits et services, selon les grandes familles d?achats. Elle peut être favorisée par de la veille d?information, du benchmark et du sourcing. Pilotes CGDD et ADEME Principaux contributeurs DAJ Bercy, DAE, DGE, DGOS, Inter-réseaux « Commande publique et dévelop- pement durable », Groupements hospitaliers de territoire, Associations d?élus, Médiateur des entreprises Livrables a. Mise à disposition d?un clausier sur la plateforme Rapidd b. Mise en place d?un groupe de travail « approche en cycle de vie des produits et services » et valorisation des fiches « produits » de l?ADEME Agenda a. Premier semestre 2022 b. Deuxième semestre 2022 ACTION 3. ÉLABORER ET PARTAGER DES OUTILS POUR INTÉGRER DES CONSIDÉRATIONS SOCIALES La plateforme Rapidd, qui a vocation à favoriser l?acculturation des acheteurs à la pratique des achats socialement responsables, pourra : ? se doter d?un clausier constitué grâce à la contribution de tous les acheteurs publics à adapter par les acheteurs à l?objet de leurs marchés ? valoriser les outils développés notamment par la DAE pour professionnaliser le métier d?acheteur (guides de l?achat public, clausier ORME) et renforcer la prise en compte des achats responsables (guides thématiques selon les considérations sociales) ? valoriser le guide sur les aspects sociaux de la commande publique et accompagner la diversification des publics, des secteurs d?activités, et des considérations sociales (lutte contre les discriminations, égalité Femme/Homme, commerce équitable, innovation et économie circulaire) ? valoriser les labels sociaux d?excellence. 14 AXE 1 AIDER LES ACHETEURS À S?EMPARER DES OBJECTIFS DU PNAD Pilotes CGDD et DGEFP Contributeurs DAJ Bercy, DAE, HCEEE, DGE, DGOS, Inter-réseaux « Commande publique et développement durable », Groupements hospitaliers de territoire, Associations d?élus, Médiateur des entreprises, Réseaux de l?ESS Livrables a. Mise à disposition d?un clausier sur la plateforme Rapidd b. Recensement et valorisation des cartographies existantes sur la plate- forme permettant d?identifier les acteurs nationaux et territoriaux inves- tis dans le déploiement de la clause sociale (acteurs investis dans le secteur du handicap, secteur de l?insertion professionnelle, secteur de l?économie sociale et solidaire...). Indicateur de suivi : nombre de régions couvertes par une cartographie c. Valorisation du guide sur les aspects sociaux de la commande publique d. Mesure de l?utilisation de l?outil Agenda a. Premier semestre 2022 b. Premier semestre 2022 c. Premier semestre 2022 d. Deuxième semestre 2022 ACTION 4. METTRE À JOUR ET DIFFUSER UN OUTIL D'AUTO-ÉVALUATION ET DE SENSIBILISATION L?objectif est de proposer aux acteurs un outil leur permettant d?analyser leurs achats durables. Une première grille d?auto-évaluation a été réalisée avec le concours de l?ADEME. Cet outil constitue une aide à l?identification d?axes de travail par famille de produits ainsi que sur la politique générale achat de la structure. Il a déjà été testé par plusieurs réseaux. Une mise à jour (la dernière datant de 2016) permettrait d'intégrer les derniers travaux réalisés par les réseaux et acteurs engagés (nouvelles considérations sociales et environnementales, nouveaux segments d'achats étudiés) et de prendre en compte l?évolution des textes réglementaires et législatifs. Pilotes CGDD et Inter-réseaux « Commande publique et développement durable » Principaux contributeurs DGOS, ADEME, DAE, Médiateur des entreprises, AVE Livrables a. Outil d?auto-évaluation actualisé b. Capitaliser les retours d?expériences sur l?outil d?auto-évaluation Agenda a. Premier semestre 2022 b. Deuxième semestre 2023 c. Deuxième semestre 2023 : Evaluation des besoins pour la période 2024/2025 15 AXE 1 AIDER LES ACHETEURS À S?EMPARER DES OBJECTIFS DU PNAD ACTION 5. FACILITER LE RECOURS À DES FOURNISSEURS INCLUSIFS Le Marché de l?Inclusion est un outil numérique développé par une start-up d?Etat dans le cadre du Pacte d?ambi- tion pour l?insertion par l?activité économique, favorisant la mise en relation entre acheteurs et fournisseurs inclusifs (lemarche.inclusion.beta.gouv.fr). 6 000 structures y sont référencées, dont les structures du secteur adapté et bien- tôt du secteur protégé. Cet outil permet aujourd?hui aux acheteurs d?accéder gratuitement à l?ensemble des fournisseurs inclusifs du territoire (structures de l?IAE, entreprises adaptées, ESAT) et sera élargi progressivement à d?autres structures inclusives. Il permet ainsi aux acheteurs d?identifier la capacité de ce secteur à répondre à des clauses sociales ou à des marchés réservés. Ce service a pour objectif d?inciter les acheteurs à élargir la typologie et les domaines pour lesquels ils décident de recourir à ces clauses ou marchés réservés, les prestataires ayant diversifié leur secteurs d?activités ces dernières années. Une offre complémentaire d?accompagnement et d?accès à des ressources (ex. clausiers, secteurs d?achats prioritaires, etc.) est en cours d?élaboration, de même qu?un outil de sourcing inversé permettant aux entreprises sociales inclusives d?accéder à la liste des acheteurs voire des marchés comportant des dispositions sociales. D?autres outils développés par différents acteurs publics et privés pourront également utilement faciliter le recours à des fournisseurs inclusifs. L?ensemble des entreprises sociales inclusives seront encouragées à s?inscrire sur le marché pour renseigner des infor- mations fines sur leur offre de service et le volume d?affaires auquel elles peuvent répondre. Les réseaux de l?inclusion effectuent ce travail d?information auprès de leurs adhérents pour qu?ils qualifient leurs informations. Des convergences pourront être travaillées avec la plateforme Rapidd et l?ensemble des outils numériques utilisés par les acheteurs publics et privés. Pilotes DGEFP Principaux contributeurs CGDD, HCEEE, Inter-réseaux « Commande publique et développement durable », DAE, réseaux de l?ESS Livrables a. Diffusion du marché de l?inclusion à l?ensemble des acheteurs publics b. Développement de l?offre de service du marché de l?inclusion Agenda a. Premier semestre 2022 b. Premier semestre 2022 ACTION 6. IDENTIFIER ET RENFORCER L?ACCÈS DES ACHETEURS À L?OFFRE INCLUSIVE ET ENVIRONNEMENTALE Des stratégies d?achats responsables avec un objectif volontariste peuvent être développées sur certaines filières, sur deux axes complémentaires. Le premier axe vise à identifier les secteurs d?achats sur lesquels l?offre inclusive et environnementale est déjà bien constituée (ex. traitement et valorisation des déchets, entretien des espaces verts) afin de pouvoir faciliter le recours à ces fournisseurs. Le second axe vise à renforcer l?offre inclusive et environnementale sur certaines filières prioritaires (ex. numérique, ali- mentation durable et restauration collective, etc.). La constitution de trois consortiums a ainsi été soutenue dans le secteur adapté, pour accompagner la création d?ac- tivité et faciliter la mise en lien avec les acheteurs (filières numérique, automobile et textile). Il est aussi essentiel que les acheteurs aient une connaissance fine des évolutions du secteur de l?inclusion afin d?élargir les domaines et types de marchés intégrant des considérations sociales en faveur de l?insertion professionnelle. La plateforme du Marché de 16 AXE 1 AIDER LES ACHETEURS À S?EMPARER DES OBJECTIFS DU PNAD l?inclusion peut servir à développer ce secteur et à le promouvoir auprès des acheteurs publics par des formats péda- gogiques et des ressources pratiques. De la même manière et s?agissant du volet environnemental, les réseaux d?achats durables existants et la plateforme Rapidd permettent également de mettre en lumière et stimuler l?offre à disposition des acheteurs. Pour certains pro- duits à enjeux relevant de filières dont les entreprises ont déjà développé une offre environnementale, des stratégies d?achat responsable seront déployées en priorité afin que ces produits et secteurs servent de démonstrateurs de la mise en oeuvre du PNAD. Il s?agit notamment des secteurs du numérique, du transport, de l?alimentation ou encore de la construction. Pilotes CGDD et DGEFP Principaux contributeurs Marché de l?inclusion, Inter-réseaux « Commande publique et développement durable », DGE, DAJ Bercy, réseaux de l?ESS, fédérations professionnelles, UGAP Livrables a. Cartographie des filières prioritaires b. Mise à disposition de l?information sur les capacités de sourcing des filières prioritaires pour les acheteurs c. Soutien à la création et à l?animation d?au moins trois filières supplémentaires dans le secteur adapté d. Mise à disposition d?un corpus de ressources sur le Marché de l?inclu- sion et sur Rapidd e. Communication et sensibilisation des acheteurs publics Agenda a. Premier semestre 2022 b. Premier semestre 2022 c. Premier semestre 2022 d. Premier semestre 2022 e. Premier semestre 2022 17 AXE 1 AIDER LES ACHETEURS À S?EMPARER DES OBJECTIFS DU PNAD ACTION 7. RENFORCER L'OFFRE DE FACILITATEURS SUR LE VOLET SOCIAL ET DÉPLOYER LE VOLET ENVIRONNEMENTAL Les facilitateurs sont un acteur essentiel de la mise en oeuvre de la clause sociale. 480 facilitateurs accompagnent aujourd?hui les acheteurs, principalement les collectivités, sur les consultations et la rédaction des marchés, le sour- cing des publics et le suivi de la mise en oeuvre des obligations d?insertion des publics bénéficiaires de la clause. Le déploiement des pratiques d?achats durables, encouragées par les objectifs du présent plan, rend aujourd?hui cette offre insuffisante pour répondre aux besoins (expertise sur la clause sociale, lien avec l?écosystème inclusion du terri- toire). L?action vise à renforcer l?offre des facilitateurs, autour d?une logique de facilitateur de territoire, pour atteindre un meilleur maillage territorial et l?accès aux acheteurs Etat et aux acheteurs privés. Un accompagnement des facilita- teurs sur le sujet handicap pourra être développé en lien avec le secteur adapté et protégé, entrant également dans le cadre des clauses sociales. Par ailleurs, cette action vise également à déployer une offre de facilitateurs sur les clauses environnementales afin d?accompagner les acheteurs publics dans la mise en oeuvre de la considération environnementale. Les acteurs sou- haitant développer cette compétence pourront d?ailleurs s?appuyer sur les réseaux existants d?acheteurs engagés. Pilotes CGDD et DGEFP Principaux contributeurs Associations d?élus, ANRU, AVE, Inter-réseaux « Commande publique et déve- loppement durable » Livrables a. Élaboration d?un cadre de référence commun b. Élargissement de l?offre des facilitateurs sociaux aux acheteurs publics et aux acheteurs privés c. Déploiement des facilitateurs environnementaux pour les acheteurs publics Agenda a. Premier semestre 2022 b. Premier semestre 2022 c. Premier semestre 2022 B. MOBILISER LE LEVIER DE LA FORMATION ACTION 8. ORGANISER LA DIFFUSION DU KIT DE FORMATION « ACHATS PUBLICS DURABLES » La création d?un kit de formation commun « achats publics durables » a été piloté par l?ADEME avec 3AR (Association Nouvelle Aquitaine des Achats Publics Responsables) et RESECO commande publique et développement durable. Il s?agit désormais d?en assurer la mise à jour et la diffusion. En lien, un kit de sensibilisation et de formation aux achats inclusifs, composé de moocs, tutoriels, partage de pratiques élaborés en partenariat avec les acteurs de l?inclusion, viendra enrichir l?offre du Marché de l?inclusion. Pilotes Inter-réseaux « Commande publique et développement durable » et DGEFP / Marché de l?inclusion Principaux contributeurs CGDD, ADEME, OBSAR, IGPDE, DAE, réseaux de l?inclusion, réseaux de l?ESS Livrable Mise à jour et diffusion des kits de formation Agenda Premier semestre 2022 Évaluation des besoins Pour la période 2023/2024 au deuxième semestre 2022 18 AXE 1 AIDER LES ACHETEURS À S?EMPARER DES OBJECTIFS DU PNAD PLAN NATIONAL POUR DES ACHATS DURABLES ACTION 9. MESURER ET FAVORISER LA PRISE EN COMPTE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES FORMATIONS ACHATS L?objectif est d?appuyer le développement de modules « achats durables » dans l?ensemble des formations sur la com- mande publique, y compris celles destinées à des acheteurs expérimentés, et d?arriver à terme à l?établissement d?un niveau minimum de compétence et de savoir-faire achats responsables dans les formations standards. À cet effet, un groupe de travail sera mis en place pour faire un état des lieux des formations existantes puis élaborer et appliquer une stratégie de formation afin d?optimiser le développement de ces modules. Ce groupe de travail agira également comme un réseau de référents formations en charge d?assurer la prise en compte effective du développe- ment durable dans les formations achats. Pilotes CGDD Principaux contributeurs OBSAR, DGOS, CNFPT, IGPDE, IPEC, Ministère éducation nationale, Inter-réseaux « Commande publique et développement durable », DAE et AVE sur le volet social Livrables a. Inventaire à jour des formations existantes en matière d?achat public durable b. Constitution d?un groupe de travail (référents ministériels, collectivités, DGOS, établissements publics) en vue de l?élaboration d?une stratégie de formation c. Application de la stratégie définie par le groupe de travail Agenda a. Premier semestre 2022 : inventaire et évaluation des besoins et orientations pour la période 2023/2025 b. Premier semestre 2022 c. Premier semestre 2022 ACTION 10. FACILITER L?ACCÈS AUX FORMATIONS ACHAT PUBLIC DURABLE La mise en oeuvre d?achats durables, que ce soit dans leur volet social ou environnemental, repose sur un corpus de textes et un ensemble de pratiques variées. Plusieurs outils sont à disposition des acheteurs : guide sur les aspects sociaux de la commande publique, grille d?auto-évaluation élaborée par l?Ademe, guides DAE et DAJ, guides sectoriels etc. Pour autant, le niveau de connaissance est très hétérogène chez les acheteurs, mais aussi chez les juristes et les décideurs, qui sont des maillons clés dans la mise en oeuvre d?une stratégie d?achats durables. Il est nécessaire de partager les différentes formations relatives aux achats durables, en lien avec la plateforme Rapidd et le Marché de l?Inclusion. Pilotes CGDD Principaux contributeurs DGOS, DAJ Bercy, DAE, DGEFP, CNFPT, IGPDE, IPEC, Ministère éducation natio- nale, Inter-réseaux « Commande publique et développement durable », et AVE et les réseaux de l?inclusion sur le volet social Livrable Mise à disposition des formations disponibles sur la plateforme Rapidd et le mar- ché de l?inclusion Agenda Au fil de l?eau dès 2022 19 AXE 2 MOBILISER, ANIMER, PROMOUVOIR ET SUIVRE LE PNAD AXE 2 MOBILISER, ANIMER, PROMOUVOIR ET SUIVRE LE PNAD Au-delà de la cible des acheteurs, l?atteinte des objectifs du PNAD ne pourra être réalisée sans une mobilisation forte de l?ensemble des acteurs, qu?il s?agisse d?élus, de décideurs, d?opérateurs économiques, via notamment des actions de sensibilisation, d?accompagnement, et de partage de bonnes pratiques. Cette feuille de route doit s?in- carner par les actions des différents pilotes et contributeurs, mais aussi à travers l?animation des réseaux d?ache- teurs engagés sur la thématique de l?achat durable. Enfin, cette mobilisation sera aussi encouragée par une promotion forte des achats durables, incarnée par une personnalité de haut niveau. Le PNAD se veut être une feuille de route nationale souple et évolutive, au service d?enjeux croissants en matière de développement durable. Il est donc primordial que le Plan puisse lui aussi évoluer afin de répondre à son objec- tif d?information et d?orientation des acteurs de la commande publique. À cet effet, la gouvernance du Plan doit permettre de porter ses actions à haut niveau. Elle doit aussi être l?oc- casion de rassembler les différentes parties prenantes et de leur permettre d?échanger sur les succès et les diffi- cultés rencontrés sur le terrain. A échéances régulières, cette gouvernance doit permettre de mesurer la mise en oeuvre, l?effectivité, et la bonne appropriation du PNAD. A. AGIR AUPRÈS DES DÉCIDEURS ACTION 11. FORMER LES DÉCIDEURS PUBLICS ET PRIVÉS AUX ENJEUX DU DÉPLOIEMENT D?UNE POLITIQUE D?ACHATS DURABLES Afin d?encourager les acheteurs à adopter une approche performante en matière d?achats publics durables, les struc- tures doivent organiser la professionnalisation de leurs équipes et les encourager à suivre des formations, y compris s?agissant des décideurs. Il est donc indispensable d?associer le plus en amont possible les différentes parties prenantes. Une gouvernance convaincue des atouts des achats publics durables intègre plus facilement cet objectif dans ses documents stratégiques (Spaser, documents stratégiques locaux) et participe ainsi à l?évolution des pratiques d?achat. La réalisation d?une formation « achats publics durables » à destination des décideurs permettrait d?inciter ces der- niers à identifier les achats publics comme un levier d?intégration des enjeux du développement durable au coeur de leur activité et à surmonter les interrogations qu?une démarche d?achat durable peut parfois susciter. Ces formations pourront utilement mobiliser les réseaux de l?inclusion et les ressources qu?ils ont développées (ex. réseaux de l?inclusion et du secteur protégé). Pilotes CGDD Contributeurs Daj Bercy, DGEFP, toutes les parties prenantes Livrables a. Lettre Ministre aux décideurs publics et privés b. Intégration de l?enjeu de formation dans les SPASER et documents stratégiques locaux Agenda a. Premier semestre 2022 b. Premier semestre 2022 20 AXE 2 MOBILISER, ANIMER, PROMOUVOIR ET SUIVRE LE PNAD PLAN NATIONAL POUR DES ACHATS DURABLES ACTION 12. RECENSER ET VALORISER LES BONNES PRATIQUES ET PLANS D?ACTIONS LOCAUX, AFIN D?ASSURER LEUR DÉPLOIEMENT (SPASER, AGENDA 21 OU PLANS, CHARTES, LABELS OU ÉQUIVALENTS) Pour valoriser les structures qui s?engagent formellement dans une stratégie d?achats publics durables, il convient de mettre en lumière les différentes bonnes pratiques. Cette communication sur les aspects sociaux et environnementaux permettra de valoriser ces structures et d?inciter les autres à s?engager dans la voie. Il s?agira de mettre en avant les initia- tives, plans et labels existants comme le label Relations Fournisseurs et Achats Responsables (RFAR) qui vise à distinguer les entreprises françaises ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. Afin de suivre la progression des SPASER et leurs indicateurs, une structuration des données et leurs modalités de collecte sera proposée. Pilotes CGDD, OECP (pour la collecte des données SPASER), DGEFP et Associations d?élus Principaux contributeurs DREAL, Inter-réseaux, DGOS, DAJ Bercy, DGEFP, AVE, RTES, les réseaux de l?ESS, Médiateur des entreprises Livrables a. Publication des SPASER par l?ensemble des collectivités concernées b. Recensement sur Rapidd des SPASER, des bonnes pratiques et des plans d?actions locaux c. Proposition de structuration des données (CGDD) d. Élaboration des modalités de collecte des données de marchés dans le cadre de la transformation numérique de la commande publique (appui OECP) Agenda a. Premier semestre 2022 b. Deuxième semestre 2022 c. Premier semestre 2023 d. Deuxième semestre 2023 ACTION 13. ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DES SCHÉMAS DE PROMOTION DES ACHATS SOCIALEMENT ET ÉCOLOGIQUEMENT RESPONSABLES (SPASER) Les collectivités et les autres acheteurs soumis au code de la commande publique ayant un volume annuel d?achats supérieur à 100M¤ doivent, depuis la loi ESS de 2014, publier et animer des Schémas de Promotion des achats sociale- ment et écologiquement responsables (SPASER). Cette obligation, de par le volume minimum d?achats, concerne aujourd?hui 160 collectivités. 34, soit 20 % d?entre elles, ont donné suite à leur obligation de créer ces schémas. Ces schémas présentent cependant l?opportunité de rassembler l?ensemble des acteurs d?un territoire autour d?un plan stratégique pour les achats durables. Pilotes CGDD, DGEFP et Inter-réseaux « Commande publique et dévelop- pement durable » Principaux contributeurs Associations de collectivités, réseaux de l?inclusion et du développement durable, réseaux de l?ESS Livrables a. Constitution et réunions du groupe de travail b. Mise en oeuvre des conclusions du groupe de travail Agenda a. Premier semestre 2022 b. Deuxième semestre 2022 21 AXE 2 MOBILISER, ANIMER, PROMOUVOIR ET SUIVRE LE PNAD ACTION 14. MOBILISER LES ACTEURS ÉCONOMIQUES AUTOUR DES ENJEUX DE L?ACHAT DURABLE L?intégration de considérations sociales et environnementales dans les contrats permet aux acheteurs de bénéficier de fournitures, bâtiments et services de qualité. Pour les entreprises, il s?agit d?une opportunité de différenciation par rapport aux offres à bas coût, mais cela entraîne également des exigences supplémentaires. Pour éviter cet écueil, la sensibilisation des opérateurs économiques aux achats durables, en particulier les TPE / PME, les entreprises de l?ESS, est nécessaire pour assurer une concurrence effective. Aussi, et pour accompagner les acteurs dans l?élaboration et l?exécution des considérations sociales et environnemen- tales, il est proposé de s?adosser à différents événements destinés à faciliter les rencontres entre professionnels du sec- teur privé et pouvoirs publics. Les différentes parties prenantes pourront partager leurs événements (salons, forums, etc.) sur la plateforme Rapidd. Le développement de ces relations avec les différentes filières et fédérations profes- sionnelles doit se faire à la fois à l?échelon national et aux échelons régionaux. Pilotes DGE, CGDD Contributeurs Toutes les parties prenantes Livrables a. Stratégies prioritaires : identification des produits et secteurs et diffusion de fiches action b. Mobilisation du réseau « Les entreprises s?engagent » porté par le ministère du Travail, de l?Emploi et de l?Insertion autour des enjeux d?achats durables (évènements, fiches action, mises en relation) c. Intégration et suivi des objectifs d?achats durables dans les contrats de filières portés par le Conseil national de l?Industrie d. Création d?un groupe de travail associant filières, fédérations profession- nelles et organisations patronales, définition et suivi d?objectifs quantitatifs et qualitatifs formalisés et évaluation de l?opportunité de créer un guichet d?accompagnement pour les acheteurs privés e. Recensement sur RAPIDD et autres plateformes d?acheteurs de ces initiatives et différents évènements Agenda a. Premier semestre 2022 b. Premier semestre 2022 c. Premier semestre 2022 d. Premier semestre 2022 e. Premier semestre 2022 B. ANIMER LES RÉSEAUX D?ACHETEURS ACTION 15. CARTOGRAPHIER ET ÉTENDRE LES DIFFÉRENTS RÉSEAUX D'ACHETEURS INVESTIS DANS LA PROMOTION DE L'ACHAT DURABLE La vocation de cette action est de mettre à disposition une cartographie précise des différents réseaux d?ache- teurs publics et privés et de s?assurer à terme que chaque acteur de la commande publique puisse bénéficier d?un accompagnement quelle que soit sa nature ou sa situation géographique. Les réseaux régionaux soutiennent et accompagnent localement les acheteurs dans leur travail de prise en compte du développement durable dans leurs marchés. Pour ce faire, ils mettent à disposition des acteurs de leurs terri- toires un panel d?outils spécifiques et adaptés à leurs besoins comme l?organisation de réunions d?échanges et la réalisation de webinaires, la mise en place de formations, la publication commune de guides, le travail de recen- sement des bonnes pratiques ou encore l?organisation d?événements régionaux. 22 AXE 2 MOBILISER, ANIMER, PROMOUVOIR ET SUIVRE LE PNAD PLAN NATIONAL POUR DES ACHATS DURABLES Aujourd?hui, il existe différents types de réseaux, aux profils juridiques différents et aux tailles variées. Rendre visible la cartographie des réseaux permettrait à chaque acheteur d?identifier les réseaux mobilisables sur son territoire. Cette action vise également à approfondir les liens déjà existants entre les réseaux régionaux d?ache- teurs durables et les réseaux d?acheteurs hospitaliers, ainsi qu?avec les plateformes régionales des achats de l?Etat (PFRA), avec à terme l?objectif de mailler l?ensemble du territoire. Les facilitateurs de clauses sociales sont également un maillon essentiel de la chaine de l?achat durable, qu?il s?agira de connecter plus directement aux réseaux régionaux. Pilotes CGDD, DGEFP et Inter-réseaux « Commande publique et dévelop- pement durable » Principaux Contributeurs OBSAR, DAE, DGOS, FHF, DGEFP, Associations d?élus, AVE Livrables a. Cartographie des réseaux, accessible et à jour sur la plateforme Rapidd b. Couverture de l?ensemble du territoire par des réseaux régionaux de la com- mande publique durable Agenda a. Premier semestre 2022 b. 2023 ACTION 16. ANIMER L?INTER-RÉSEAUX « COMMANDE PUBLIQUE ET DÉVELOP- PEMENT DURABLE » Depuis 2013, le CGDD a en charge l?animation des réseaux territoriaux engagés dans une démarche d?achats durables. En 2021, il existe 7 réseaux régionaux actifs implantés dans 9 des 13 nouvelles régions métropolitaines. L?objectif est de consolider ce réseau sur l?ensemble du territoire. Les têtes de ces réseaux constituent l?Inter-ré- seaux « Commande publique et développement durable » qui incarne un relai clairement identifié par les acteurs locaux, nationaux et européens. Ses objectifs sont : ? d?instaurer une synergie entre les différentes initiatives territoriales, notamment en faisant se rencontrer les dif- férents acteurs, et permettre le partage des connaissances, ? de faciliter le développement et l?émergence de réseaux territoriaux, en les accompagnant dans leurs projets (soutien financier, mise à disposition d?outils numériques), ? d?offrir une visibilité nationale aux différentes initiatives territoriales, notamment en les intégrant dans des groupes de travail, ? d?engager des actions collectives (site Internet, colloque, publication?). La construction d?un projet de travail renouvelé entre le CGDD et les réseaux, cohérent avec des ambitions réaf- firmées en matière d?achat public durable, se traduira par l?élaboration d?une feuille de route entre le CGDD et l?Inter-réseaux. Pilotes CGDD et Inter-réseaux « Commande publique et développement durable » Principaux contributeurs ADEME, DGOS, Associations d?élus, DGEFP, Marché de l?inclusion, AVE Livrable Feuille de route CGDD / Inter-réseaux Agenda Premier semestre 2022 23 AXE 2 MOBILISER, ANIMER, PROMOUVOIR ET SUIVRE LE PNAD ACTION 17. ORGANISER DES JOURNÉES DE RENCONTRES ET D'ÉCHANGES DE PRA- TIQUES À DESTINATION DES ANIMATEURS DE RÉSEAUX RÉGIONAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE Des événements et rencontres pourront être organisés afin de faciliter l?échange de bonnes pratiques pour étendre, organiser et consolider le réseau (comment animer un réseau à une échelle régionale ? comment finan- cer ses projets ? quels sont les acteurs régionaux qui peuvent m?aider dans mes démarches ?). Une animation et un soutien au niveau national sont identifiés comme prioritaires pour conserver le dynamisme du réseau et assurer sa consolidation, son déploiement et sa pérennisation. Pilotes CGDD et Inter-réseaux « Commande publique et développement durable » Principaux contributeurs DGOS, Associations d?élus, DAE Livrable 2 journées par an Agenda Cycle initié au deuxième semestre 2022 C. PROMOUVOIR LES ACHATS DURABLES ACTION 18. PROMOUVOIR LE PLAN ET MOBILISER LES ACTEURS AUTOUR DE SA MISE EN OEUVRE La réalisation effective du Plan implique un portage et une communication tout au long des quatre années de mise en oeuvre. Une personnalité sera désignée pour être l?ambassadeur de l?achat durable. Afin de mettre en avant les différents acteurs investis dans la mise en oeuvre du Plan, la communication peut notamment porter sur des bonnes pratiques et initiatives territoriales ayant permis la réalisation du plan (lau- réats des trophées de la commande publique, expériences du terrain, intervention de décideurs politiques enga- gés dans la démarche). Pilotes CGDD Contributeurs Ensemble des parties prenantes Livrable Diffusion de points d?étape au niveau territorial Agenda Premier bilan territorialisé en 2023 ACTION 19. REMETTRE CHAQUE ANNÉE DES TROPHÉES POUR RÉCOMPENSER LES MEIL- LEURES INITIATIVES EN MATIÈRE D'ACHATS PUBLICS DURABLES Pour récompenser les meilleures initiatives en matière d?achats publics durables, un trophée national est remis chaque année. Cet événement récompense des initiatives vertueuses et innovantes en faveur du développement durable. Encore mal connus, les trophées devront faire l?objet d?une valorisation et une réflexion sera menée afin de les faire évoluer et mettre en visibilité les achats inclusifs, en association avec les ministères concernés. Une convergence pourra être trouvée avec les trophées récompensant les meilleures collaborations entre entre- prises et entreprises sociales inclusives (Trophées de l?entreprise inclusive, Inclusive Awards, Trophées du réseau Procura +, etc.) 24 AXE 2 MOBILISER, ANIMER, PROMOUVOIR ET SUIVRE LE PNAD PLAN NATIONAL POUR DES ACHATS DURABLES ACTION 20. PROMOUVOIR ET PRÉSENTER LE PLAN AU NIVEAU EUROPÉEN La France fera la promotion de son plan auprès des autres pays de l?Union européenne, notamment dans le cadre de la présidence Française de l?Union européenne (PFUE). L?objectif est de faciliter les échanges des meilleures pratiques et ainsi contribuer à la mise en oeuvre d?une com- mande publique durable en permettant aux Etats membres de choisir les options les plus efficaces en matière de politiques d?achats responsables. Pilotes CGDD Principaux contributeurs Groupe d?expert de la Commission européenne sur la commande publique verte (GPP), Groupe d?experts de la Commission Européenne sur l?ESS (GECES), DAJ Bercy, Groupe d?experts de la Commission européenne sur la commande publique (EXPP) Livrable Promotion de l?achat durable à l?occasion de la PFUE Pilotes CGDD Contributeurs Toutes les parties prenantess Livrable Recensement des trophées existants en matière d?achat durable et analyse de l?opportunité de faire évoluer les Trophées Agenda Recensement et analyse au premier semestre 2022 et évolution des trophées au deuxième semestre 2022, poursuite et déploiement des Inclusive Awards 25 AXE 2 MOBILISER, ANIMER, PROMOUVOIR ET SUIVRE LE PNAD D. SUIVRE LE PLAN ACTION 21. ÉLABORER ET PROMOUVOIR LE RECOURS À DES INDICATEURS QUANTITA- TIFS ET QUALITATIFS PERMETTANT DE SUIVRE L'ÉVOLUTION ET L'IMPACT DES CONSIDÉRATIONS ENVIRONNEMENTALES PAR LES ACHETEURS Afin de mesurer la prise en compte de considérations environnementales par les acheteurs publics et le travail réalisé par les entreprises titulaires des marchés, il convient de travailler sur des indicateurs quantitatifs et quali- tatifs qui permettront notamment à l?acheteur de s?assurer de la qualité et de la réalité des exigences demandées tout en s?assurant de la mise en place de dispositifs adaptés et simplifiés. Ce travail devra en outre permettre de disposer d?une vision globale de l?intégration de considérations environnementales dans la commande publique. À cet effet, un groupe de travail sera mis en place pour recenser et valoriser les indicateurs quantitatifs et qualita- tifs existants. Ces indicateurs permettront aux acteurs de suivre l?évolution de leurs achats, en cohérence avec les dispositifs de suivi déjà existants et dans le cadre du calendrier prévu pour fusionner les dispositifs de données, qui prévoit de renforcer la visibilité des achats durables. Ces modèles pourront servir d?exemples pour les structures souhaitant élaborer une stratégie ou politique achat ou se doter d?un document stratégique tel qu?un SPASER. Pilotes CGDD et OECP (pour la collecte des données) Contributeurs Inter-réseaux « Commande publique et développement durable », HCEEE, DGOS, DAE, OECP, OBSAR, réseaux de l?ESS, Médiateur des entreprise Livrables a. Mise en place d?un groupe de travail pour recenser et développer des indi- cateurs quantitatifs et qualitatifs b. Application des indicateurs quantitatifs et qualitatifs définis Agenda a. Premier semestre 2022 b. Deuxième semestre 2022 26 AXE 2 MOBILISER, ANIMER, PROMOUVOIR ET SUIVRE LE PNAD PLAN NATIONAL POUR DES ACHATS DURABLES ACTION 22. ÉLABORER ET PROMOUVOIR LE RECOURS À DES INDICATEURS QUANTITA- TIFS ET QUALITATIFS PERMETTANT DE SUIVRE L'ÉVOLUTION ET L'IMPACT DES CONSIDÉRATIONS SOCIALES PAR LES ACHETEURS Afin de mesurer la prise en compte de considérations sociales par les acheteurs publics et le travail réalisé par les entreprises bénéficiaires, il convient de travailler sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui permettront notamment à l?acheteur de s?assurer de la qualité et de la réalité du dispositif social qui aura été mis en place. Ce travail devra en outre permettre de disposer d?une vision globale et qualitative de l?intégration de considérations sociales dans la commande publique. À cet effet, un groupe de travail sera mis en place pour recenser et valoriser les indicateurs qualitatifs existants. Ces indicateurs permettront aux acteurs de suivre l?évolution de leurs achats, en cohérence avec les dispositifs de suivi déjà existants et dans le cadre du calendrier prévu pour fusionner les dispositifs de données, qui prévoit de renforcer la visibilité des achats durables. Ces modèles pourront servir d?exemples pour les structures souhai- tant élaborer une stratégie ou politique achat ou se doter d?un document stratégique tel qu?un SPASER. Pilotes DGEFP et OECP (pour la collecte des données) Contributeurs Inter-réseaux « Commande publique et développement durable », HCEEE, DGOS, DAE, DREETS, DDETS, OECP, réseau GESAT, AVE, OBSAR, réseaux de l?ESS, Médiateur des entreprises Livrables a. Mise en place d?un groupe de travail pour recenser et développer des indi- cateurs quantitatifs et qualitatifs b. Application des indicateurs qualitatifs définis Agenda a. Premier semestre 2022 b. Deuxième semestre 2022 27 Barbara POMPILI Ministre de la Transition écologique Bruno LE MAIRE Ministre de l?Économie, des Finances et de la Relance Élisabeth BORNE Ministre du Travail, de l?Emploi et de l?Insertion Olivier DUSSOPT Ministre délégué chargé des Comptes publics Agnès PANNIER-RUNACHER Ministre déléguée chargée de l?Industrie Brigitte KLINKERT Ministre déléguée chargée de l?Insertion Sophie CLUZEL Secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées Olivia GRÉGOIRE Secrétaire d?État chargée de l?Économie sociale, solidaire et responsable Thibaut GUILLUY Haut-commissaire à l?emploi et à l?engagement des entreprises LES SIGNATAIRES 28 3AR Association Nouvelle Aquitaine des Achats Publics Responsables ADEME Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l'énergie ANRU Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine AVE Alliance Villes Emploi CCC Convention Citoyenne pour le Climat CESE Conseil économique social et environnemental CGDD Commissariat Général au Développement Durable CNFPT Centre National de la Fonction Publique Territoriale CRESS Chambre Régionale des entreprises d'économie sociale et solidaire DAE Direction des Achats de l'État DAJ BERCY Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance DGEFP Délégation Générale à l'emploi et à la formation professionnelle DGOS Direction Générale de l'Offre de Soins DREAL Directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement DREETS Directions régionales de l?économie, de l?emploi, du travail et des solidarités DDETS Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités FEI Fédération des entreprises d?insertion FHF Fédération Hospitalière de France GESAT Réseau national des prestataires du Secteur du Travail Protégé et Adapté HCEEE Haut-commissariat à l?emploi et à l?engagement des entreprises IGPDE Institut de la Gestion Publique et du Développement Économique IPEC Sous-direction de l?innovation pédagogique et collaborative du Ministère de la transition écologique OBSAR Observatoire des Achats Responsables ODD Objectifs de développement durable OECP Observatoire économique de la commande publique PFRA Plateformes régionales des achats de l'État PNAD Plan national pour des achats durables RAPIDD Réseau des administrations publiques intégrant le développement durable RESAH Réseau des acheteurs hospitaliers RÉSEAU GESAT Réseau national des prestataires du Secteur du Travail Protégé et Adapté RESECO Commande publique et développement durable RTES Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire UNEA Union Nationale des Entreprises Adaptées Liste des acronymes utilisésANNEXE PLAN NATIONAL POUR DES ACHATS DURABLES Service de l?économie verte et solidaire (SEVS) Sous-direction des entreprises Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex Commissariat général au développement durable