Auteur moral

France. Conseil national du bruit ;France. Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

Auteur secondaire

Résumé

Descripteur Urbamet

bruit

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

R A P P O R T D ? A C T I V I T E 2 0 1 5 - C N B 1ANDRA - Rapport d?activité 2015 3 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2015 2 LE MOT DU PRÉSIDENT Cette année 2015 restera avant tout marquée par l?adoption de la loi sur la transition énergétique pour la croissante verte portée par Madame la ministre, Ségolène Royal. Le champ de cette loi est vaste car elle traite des grands enjeux énergétiques, écologiques et climatiques. Elle répond également aux préoccupations du Conseil national du bruit car elle comporte des dispositions particulières concer- nant l?un des sujets importants abordés par celui-ci : il s?agit du lien à réaliser entre l?acoustique et la thermique à l?occasion de la rénovation de bâtiments situés en zone de bruit. Le Conseil national du bruit a, pour sa part, poursuivi avec dyna- misme son programme de travail engagé en septembre 2013, ainsi qu?en témoigne une trentaine de réunions de groupes et sous-groupes de travail organisées en 2015, pour formuler des avis, élaborer de nouveaux outils, procéder à des audits régle- mentaires, développer les bonnes pratiques ou enrichir les diagnostics. Pour cette fin de mandature, la prochaine intervenant en juillet 2016, je n?ai pas souhaité débuter de nouveaux chantiers afin de terminer dans les meilleures conditions ceux qui étaient engagés et supposaient déjà un investissement conséquent. Ainsi, deux chantiers importants ont été poursuivis : l?élaboration d?un guide sur les caractéristiques acoustiques du bâtiment et R A P P O R T D ? A C T I V I T E 2 0 1 5 - C N B 3 l?étude conduite avec le bureau d?étude Ernst & Young sur le coût social du bruit qui fournit de nouvelles estimations et donne des repères chiffrés très significatifs sur l?impact de cette nuisance dont le coût est estimé à 57 milliards d?euros par an. D?autres sujets ont également fait l?objet d?un suivi attentif. C?est le cas de l?évolution de la réglementation qui donne lieu, lorsque cela s?avère nécessaire, à un avis du Conseil : un projet de réglementation concernant les bâtiments neufs dans les départements d?Outre-mer a ainsi donné lieu à un nouvel avis. C?est aussi le cas de la problématique des nuisances aéroportuaires qui ont fait l?objet de réunions de concertation. Par ailleurs, le guide sur la qualité acoustique des crèches que la ministre Madame Royal nous avait commandé en septembre 2014 lors de sa conférence de presse sur le troisième Plan National Santé Environnement a été réalisé et diffusé avant l?été 2015. De même, un projet de guide de constat d?infraction des bruits de voisinage a été élaboré et est actuellement en cours d?expérimentation. Enfin, une application en ligne destinée aux futurs acquéreurs ou locataires permet désormais d?identifier les 7 points clefs en matière de nuisance sonore. Je souhaite, pour toutes ces actions engagées, remercier les membres de ce Conseil ainsi que les experts sollicités, qui ont mis une fois de plus leur compétence au service de la qualité de l?environnement sonore. Christophe Bouillon R A P P O R T D ? A C T I V I T E 2 0 1 5 - C N B 3 4 L? ETAT D?AVANCEMENT DES TRAVAUX DU CNB L?agenda du Conseil National du Bruit en 2015 L?état d?avancement des travaux ??Commission technique ????????????? 6 ???Groupe de travail « Gestion du bruit par les collectivités » ?????????????? 10 ??Avis du CNB du 15 septembre 2015 ?????? 12 sur le projet de révision de l?arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d?habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. ??Guide « Crèches » ???????????????? 16 ? ?Guide de constat d?infraction ?sans mesurage des bruits ?de voisinage ??????????????????? 18 SOMMAIRE R A P P O R T D ? A C T I V I T E 2 0 1 5 - C N B 5 JANVIER 7/01 Commission technique 14/01 Commission technique Sous-groupe bâtiment animé par Mme Gaulupeau 21/01 Gestion du bruit par les collectivités FÉVRIER 5/02 Commission technique Sous-groupe bâtiment animé par Mme Gaulupeau 11/02 Commission technique MARS 4/03 Gestion bruit par les collectivités AVRIL 7/04 Commission technique 21/04 Gestion bruit par les collectivités 24/04 Commission technique Sous-groupe crèches animé par M. Meisser MAI 5/05 Commission technique : Réunion spécifique avec la DGAC sur les nuisances aéroportuaires 6/05 Commission technique Sous-groupe bâtiment animé par Mme Gaulupeau 6/05 Commission technique 19/05 Comité de pilotage ADEME/ EY 26/05 Gestion du bruit par les collectivités 27/05 Commission technique JUIN 2/06 Réunion du bureau du CNB 23/06 Assemblée plénière du CNB 30/06 Commission technique 30/06 Comité de pilotage ADEME/ EY SEPTEMBRE 29/09 Gestion Bruit Collectivités OCTOBRE 6/10 Commission technique 6/10 Comité de pilotage ADEME/ EY 21/10 Gestion du bruit par les collectivités NOVEMBRE 17/11 Commission technique : Réunion spécifique sur les nuisances aéroportuaires avec la DGAC 18/11 Commission technique 25/11 Gestion du bruit par les collectivités DÉCEMBRE 8/12 Comité de pilotage ADEME/ EY 17/12 Assemblée plénière du CNB AGENDA L?AGENDA DU CNB EN 2015 L?AgendA des réunions de LA Commission teChnique, des groupes de trAvAiL et mAnifestAtions diverses 6 R A P P O R T D ? A C T I V I T E 2 0 1 5 - C N B L? ETAT D?AVANCEMENT DES TRAVAUX DU CNB COMMISSION TECHNIQUE A. GUIDE ACOUSTIQUE DES CRÈCHES L?élaboration de ce guide thématique du CNB fait suite à la demande de Mme Royal, lors des Assises de l?environnement sonore à Lyon (octobre 2104), puis de sa conférence de presse sur le troisième Plan National Santé Environnement. La ministre souhai- tait renforcer la qualité acoustique des crèches et a confié le soin au CNB de réaliser un guide. Pour réaliser celui- ci, un groupe de travail s?est réuni de novembre 2014 à juin 2015 et a associé l?As- sociation des Maires de France a ses travaux. Trois sources ont servi de bases aux commen- taires de la partie acoustique : le projet d?ar- rêté du CNB, la brochure du CIDB « Grandir avec les sons », le rapport d?étude du LASA (préparation de la partie acoustique du réfé- rentiel technique de la ville de Paris pour la construction des crèches). Les cinq domaines de l?acoustique des bâti- ments abordés sont les suivants : traitement de l?ambiance acoustique interne des locaux, des bruits extérieurs, des bruits d?équipe- ments, des bruits de chocs et organisation des espaces. L?absence de la mention de l?isolement acoustique entre locaux s?ex- plique par la présence de portes incluant des dispositifs anti-pince-doigts, ce qui dégrade les performances acoustiques. Le premier domaine relatif à l?ambiance acoustique des locaux est le plus important, compte tenu des retours des personnels des établissements. S?agissant des bruits extérieurs, l?acoustique peut être facilitée par les exigences d?isola- tion thermique ou encore l?organisation des locaux. En matière de traitement des bruits d?équipe- ments, les équipements de l?immeuble et de l?établissement lui-même ont été examinés. Concernant les bruits de chocs, l?objectif a été d?intégrer les dispositifs de fermetures des portes ou encore de portillons automatiques. Quant à l?organisation des espaces, trois types de plans ont été examinés : une crèche à la conception favorable malgré des bruits extérieurs, une crèche à la conception défa- vorable, et une crèche relativement bien conçue avec une salle d?activités communes. Le guide comprend par ailleurs quelques éléments sur l?incidence sur l?acoustique des autres domaines techniques influant sur le confort ou la sécurité, quelques repères de coûts, un glossaire, les différents textes réglementaires ainsi qu?une bibliographie. R A P P O R T D ? A C T I V I T E 2 0 1 5 - C N B 7 Etat d?avancement du projet objeCtif réALisé : Le guide A été présenté en AssembLée pLénière mis en Ligne et diffusé Aux différents ACteurs en juin 2015 (annexe 2, M. Meisser) R A P P O R T D ? A C T I V I T E 2 0 1 5 - C N B 7 B. SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE La commission technique du CNB a entre- pris de réaliser un guide relatif à la régle- mentation acoustique des bâtiments. Ce travail s?inscrit dans le cadre des actions de simplification, visant à faciliter la lisibilité et la compréhension de la réglementation. Il a également pour objectif de développer les bonnes pratiques. La commission a réalisé à cette occasion un véritable audit réglemen- taire et formulé des propositions pour remé- dier à quelques incohérences ou non concor- dance de textes. Il est prévu que ce guide soit constitué de trois volets, publiés séparément : ? « Réglementation acoustique des bâtiments ? une préoccupation nécessaire » L?objectif de ce premier document est d?inciter les constructeurs, à prendre en compte l?acoustique des bâtiments qu?ils construisent par des argumentations montrant notamment les risques pris lors- qu?on ne s?y intéresse pas. ? « Réglementation acoustique des bâti- ments ? exigences réglementaires » Ce volet comprend quatre parties : 1ère partie : Regroupement des textes fixant les caractéristiques acoustiques des bâtiments d?habitation et des établissements du secteur tertiaire (enseignement, santé, hôtels). Les exigences, non modifiées, sont classées par domaines de l?acoustique, en intégrant notam- ment les exigences relatives aux dispositions à prendre vis-à-vis des personnes handicapées. 2ème partie : réglementation acoustique rela- tive aux bruits des transports terrestres ou aériens, référencée dans les textes objets de la première partie. 3ème partie : Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique dans les bâti- ments d?habitation. 4ème partie : Textes à caractère plus géné- ral, tels que la réglementation applicable dans les locaux de travail, la réglementation dans les établissements produisant de la musique amplifiée ou la réglementation relative à la protection du voisinage. ? « Recommandations du CNB pour des établissements non soumis à des exigences réglementaires » Ce dernier volet regroupe les domaines suivants : ? Établissements d?accueil des enfants de moins de six ans - Établissements de sports - Bâtiments « sociaux » tels que les foyers pour personnes âgées ou les foyers pour jeunes travailleurs État d?avancement du projet : LA rédACtion du premier voLet « inCitAtion des ConstruCteurs » serA engAgée en 2016. 8 Le deuxième volet « exigences réglemen- taires » est quasiment terminé, mais son élaboration a permis la mise en évidence d?un certain nombre de difficultés qu?il semble indispensable de traiter avant de publier ce volet : erreurs dans un texte, non cohérence ou non concordances entre textes. Le troisième volet « recommandations du CNB » est en cours de finition : il reste à établir des recommandations relatives aux caractéristiques acoustiques des bâtiments « sociaux ». Un groupe de travail est en place pour faire des propositions. C. APPROCHE ÉCONOMIQUE DU BRUIT La connaissance des conséquences finan- cières directes et indirectes de l?exposi- tion au bruit et de la mauvaise qualité des ambiances sonores est jugée très insuf- fisante, en dépit des travaux engagés au cours de cette dernière décennie. L?objectif à terme est d?évaluer les coûts induits par le bruit et d?élaborer des instruments finan- ciers en vue d?une mise en oeuvre du principe pollueur-payeur. Dans un premier temps, la commission tech- nique a effectué un travail préalable d?iden- tification et de recensement des publica- tions françaises et européennes existantes susceptible d?enrichir les connaissances dans ce domaine. Grâce au soutien de l?ADEME, elle a confiée au printemps 2015 une étude sur ce sujet au bureau d?étude Ernst & Young (E.Y) visant à collecter les connaissances existantes, les consolider par une analyse critique et produire de nouvelles estimations. Les contributeurs comprennent le Conseil natio- nal du bruit, l?ADEME, le ministère de l?Eco- logie, Bruitparif, des sources de données fournies par le CEREMA et des experts indé- pendants en acoustique. EY a dressé le constat que les évaluations passées présentent les limites suivantes : - la fourchette proposée s?avère trop large, - les évaluations, parcellaires, ne donnent pas de quantité monétaire sur le bruit, - elles ne répondent pas à un objectif pédagogique, - le phénomène est sous-estimé, - certaines études, trop anciennes, ne sont pas actualisées. Il propose la méthodologie et le périmètre de l?étude suivants : - le cadrage de la problématique ; - les nouvelles connaissances, en confron- tant les analyses, identifiant les manques pour les combler et consolidant le modèle de calcul ; - la préparation de nouvelles estimations et la recherche des solutions pour pallier les connaissances manquantes. L?étude distingue trois familles de bruits : les transports, le voisinage et le bruit en milieu professionnel. Un tableau a été réalisé pour chaque famille, décrivant les conséquences du bruit, les parties prenantes affectées et les données en la matière. R A P P O R T D ? A C T I V I T E 2 0 1 5 - C N B 9 Etat d?avancement du projet : Fin 2015, EY avait décrit les coûts sociaux engendrés par le bruit. L?identification des méthodes économiques, classées par origine, ainsi que la revue de la littérature, étaient réalisées. Les informations quanti- tatives devaient être consolidées et il restait à produire des estimations pour combler les connaissances manquantes. Le conseil n?a pas vocation à se substituer à l?ACNUSA, l?objectif est de faciliter le dialogue entre les associations et cette administration. En 2015, un point d?avancement sur la certi- fication des aéronefs a été présenté par la DGAC. Par ailleurs un dialogue a été instauré autour des procédures de remontées et de traite- ment des plaintes, les associations estimant que les plaintes déposées reçevaient des fins de non-recevoir. Un dispositif de remontée de plaintes conjoint a été proposé afin d?identifier les sites posant problèmes, ces plaintes devant d?abord être recensées et traitées, avant de procéder à d?autres actions. Deux réunions ont été destinées à examiner collégialement ces remontées. Les associations de riverains souhaitent par ailleurs : - Une meilleure prise en compte de la gêne occasionnée. - Des ajustements au décret ministériel de 2010 sur les hélicoptères. A titre de comparaison, une autre étude également réalisée par l?ADEME sur les points noirs du bruit routier évalue la néces- sité d?un financement de 6 milliards d?euros pour les supprimer sur une durée de quinze à trente ans, soit 200 à 400 millions par an. D. BRUIT DES TRANSPORTS AÉRIENS ? Le CNB a demandé à la DGAC de dresser un bilan périodique des actions engagées concernant les hélicoptères et l?aviation légère. LA pubLiCAtion est intervenue en AvriL 2016. eLLe fournit de nouveLLes estimAtions et donne des repères Chiffrés très signifiCAtifs sur L?impACt de Cette nuisAnCe dont Le Coût est estimé à 57 miLLiArds d?euros pAr An. 10 GROUPE DE TRAVAIL « GESTION DES BRUITS DE VOISINAGE ET DU BRUIT DES ACTIVITÉS PAR LES COLLECTIVITÉS » L?objectif de ce groupe de travail animé par messieurs Mignot (expert national - cour de cassation) et Garcia (AITF) est de relever les bonnes pratiques des collectivités en vue de les démultiplier et de réaliser un guide, à l?instar de ceux précédemment réalisés par le CNB, destiné à améliorer les contrôles en matière de bruit de voisinage. La réglementation en la matière fixe pour motif d?infraction le fait de produire un bruit susceptible de porter atteinte à la tranquil- lité ou à la santé par sa durée, sa répétition ou son intensité. Les critères d?émergence sont limités aux bruits des activités profes- sionnelles, culturelles, sportives ou de loi- sirs tandis que la verbalisation des bruits d?origine domestique n?est plus soumise à une obligation de mesurage depuis le 1er septembre 2007, mais à l?appréciation de critères factuels. Le groupe de travail réunissant les princi- paux acteurs (experts en acoustique, re- présentants des ingénieurs des villes de France, des associations, des collectivités et des organisations professionnelles, du CIDB et de Bruitparif, ?) s?est attaché à élaborer à l?intention des agents chargés du contrôle un guide de constat d?infrac- tion composé de deux documents : une « notice explicative » rappelant le dispositif réglementaire et les critères d?appréciation de l?excès de bruit ainsi qu?un « formulaire d?aide au constat » servant de canevas pour la rédaction du procès-verbal. Les débats du groupe ont ainsi notamment porté sur la définition du bruit excessif en considérant que les critères de durée, de répétition ou d?intensité se trouvaient d?une part difficiles à authentifier au cours de seuls constats et d?autre part insuffisants pour caractériser l?anormalité : ce guide de- vait être à même d?aider les agents à verba- liser, en introduisant les critères de contexte et de comportement. Un premier projet ne faisant pas l?objet d?une validation par les représentants d?as- sociations de victimes du bruit a toutefois été soumis à l?assemblée plénière du 23 juin 2015. A l?issue de cette présentation et du dé- bat en Assemblée Plénière, le Président Christophe Bouillon a demandé au groupe de travail : - « de poursuivre le travail entrepris sans renier ce qui avait été fait ». Ce qui suppo- sait quelques ajustements dont notamment la simplification de la grille conformément aux souhaits formulés par les associations. - « de mener une expérimentation circons- crite du document déjà réalisé, puis de tirer les enseignements de celle-ci ». R A P P O R T D ? A C T I V I T E 2 0 1 5 - C N B 11 A l?issue de nouveaux échanges au cours du second semestre 2015, un document dé- finitif faisant cette fois l?objet d?un consen- sus été validé par l?ensemble des membres ayant participé aux travaux. Ce compromis inclut des éléments contextuels ainsi que la notion de potentialité de durée ou de répé- tition susceptible d?être retenue d?après les constatations effectuées. Grâce à ces précisions, l?agent dispose d?une aide pour apprécier s?il y a infraction ou non. Ce guide de contrôle : ? Doit permettre aux agents de mieux ap- préhender les critères d?exposition et les critères de contextes. ? Propose un formulaire de saisine pour faciliter la verbalisation, avec une liste de bruits de différentes natures, des détails sur la perception du bruit, sa répétition ou sa durée et les différents codes NATINF. ? Apporte une traçabilité des actions de contrôle et rend visible la médiation potentielle avec les plaignants. Etat d?avancement LA version définitive du guide A été présentée Lors de L?AssembLée pLénière du 17 déCembre 2015 (voir p.12) ? Un premier test in situ sera réalisé en 2016 au CIDB lors de la remise du guide, durant les journées de formation « constat des infractions » destinées aux agents chargés du contrôle. Il portera sur la compréhension de la notice et de la grille d?évaluation. Une évaluation plus complète sera effectuée à compter du mois de mars 2016 sur six sites sur le territoire national, à partir d?un questionnaire d?évaluation. Cette évaluation interviendra une fois que l?agent aura effectué un certain nombre de contrôles sur le terrain. ? Un premier bilan est attendu pour la fin du premier semestre 2016. 12 AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU BRUIT DU 15 SEPTEMBRE 2015 Sur le projet de révision de l?arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d?habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion RAPPEL DE LA SAISINE Depuis 1982, le Conseil national du bruit s?attache à améliorer la qualité de l?en- vironnement sonore de nos concitoyens. Il peut être consulté sur toute question traitant de nuisances sonores et sur tout projet de réglementation dans ce do- maine ; il propose des mesures propres à améliorer la qualité de l?environne- ment sonore et à réduire les nuisances sonores, informe et sensibilise le public. Il est notamment doté d?une capacité d?auto saisine. Le 2 juin 2015, la Direction Générale de l?Aménagement, du Logement et de la Nature a saisi le Conseil national du bruit afin de recueillir son avis sur le projet de révision de l?arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d?habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. Lors de l?Assemblée plénière du 23 juin 2015, le Président Christophe Bouillon a mandaté la commission technique du CNB pour examiner ce projet et formuler un avis. Celui-ci devra être transmis a l?ensemble des membres du Conseil na- tional du bruit et recueillir les observations de ces derniers avant d?être définiti- vement validé. METHODE D?ELABORATION La Commission technique, présidée par René GAMBA a convié le mardi 30 juin 2015 Mme Lucie CHEVER chargée de la réglementation technique de la construction en Outre-mer (DGALN/DHUP/QC4) à présenter le projet d?arrêté. Ce projet a fait l?objet d?un débat au sein de la commission. Suite aux observa- tions formulées au cours de cette réunion, de nombreux échanges par mel visant à améliorer le texte ont été effectués jusqu?à début septembre, en liaison avec la DHUP. CONTEXTE TECHNIQUE, ECONOMIQUE, ENVIRONNEMENTAL Depuis le 1er mai 2010, les logements neufs des départements d?Outre-mer sont soumis à une réglementation thermique, acoustique et aération adaptée au mi- lieu tropical, définie par trois arrêtés en application des articles R162-1, R162-3 et R162-4 du code de la construction et de l?habitation. L?arrêté du 17 avril 2009 1. 2. 3. R A P P O R T D ? A C T I V I T E 2 0 1 5 - C N B 13 définit les caractéristiques acoustiques des bâtiments d?habitation afin de limiter les nuisances sonores pouvant provenir des équipements, des locaux voisins ou des infrastructures de transport, garantissant ainsi un confort acoustique mini- mal et protégeant la santé des occupants. La révision de la RTAA DOM fait partie des 50 premières mesures de simplifica- tion des règles de construction définies en 2014 par le ministère du logement. Elle se nourrit des retours d?expérience des professionnels de la construction sur cette réglementation récente et des premiers contrôles des services décon- centrés de l?Etat. Elle a fait l?objet de deux vagues de concertation des acteurs de la construction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion (juil- let-novembre 2014 puis janvier-février 2015). Le réseau scientifique et technique du ministère a fourni un soutien technique à la révision de la réglementation. Les modifications proposées sur les aspects acoustiques visent à mieux prendre en compte les principes constructifs et les modes de fonctionnement de l?habitat ultra-marin, en conservant une cohérence d?ensemble avec les dispositions re- latives à l?aération et aux caractéristiques thermiques. Les principales évolutions sont listées ci-après : Protection vis-à-vis des bruits d?infrastructures et contre le bruit au- tour des aérodromes - Art 11. Mise à jour de la réglementation basée sur l?arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l?isolement acoustique des bâtiments d?habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté du 23 juillet 2013. MODALITES DE L?AVIS ? Lors de la réunion du 30 juin 2015, le CNB rappelait qu?il avait énoncé le 9 décembre 2008 un avis positif concernant le texte faisant l?objet de cette révi- sion, assorti des observations suivantes : « (?) La solution retenue pour la protection des bruits intérieurs aux bâti- ments présente le double inconvénient d?être très complexe et de ne pas pouvoir déboucher sur un contrôle des résultats, l?absence de vitrage des fenêtres rendant toute mesure impossible. Il apparaît donc que le dispositif retenu par l?arrêté ne constitue dans l?esprit de la commission qu?une première étape dans la protection acoustique des bâti- ments d?habitation des départements d?Outre-mer, qui prend en considération le contexte local avec un surcoût maîtrisé. 14 La commission technique émet, à cet égard, le voeu que l?arrêté qui sera pris fasse expressément référence à une révision programmée dans un délai de trois à cinq ans, faisant appel à des exigences de résultats. Pour sa part elle s?engage à préparer cette deuxième étape par une réflexion dès 2010. Sous cette réserve de cette évolution raisonnée et progressive la commission technique, consultée, émet un avis favorable sur ce projet. » ? Il renouvelait ses observations et regrettait de ne pas disposer, cinq ans après l?entrée en vigueur de cet arrêté, d?éléments d?évaluation qui aurait permis de tirer tous les enseignements souhaités avant de le réformer. ? Il soulignait par ailleurs quelques imperfections de rédaction et demandait que des corrections soient apportées dans les volets suivants : ? Affaiblissement acoustique des portes palières ? Parois horizontales séparatives ? Il souhaitait que les suggestions apportées en réunion sur le texte lui-même soient prises en compte. La DGALN lui ayant adressé un nouveau projet prenant en compte l?essentiel de ses observations, la commission technique du CNB émet un avis favorable à ce projet. Cet avis sera adressé pour information à l?ensemble des membres du CNB et présenté lors de la prochaine Assemblée plénière de ce conseil. Protection des occupants d?un logement vis-à-vis des bruits intérieurs ? Art 2. Ajout d?une définition des circulations communes extérieures à l?air libre. ? Art 3. Possibilité de justifier de l?exigence d?affaiblissement acoustique sur les portes palières par l?application de dispositions techniques minimales. ? Art 4. Clarification des exigences sur les planchers avec équivalence indiquée en termes d?indice d?affaiblissement acoustique pondéré. ? Art 5. Clarification sur l?estimation de la distance entre baies. ? Art 5. Précision sur l?obligation de distances minimales entre baies des pièces principales de logements différents pour des portes palières participant à la ventilation naturelledu logement. ? Art 5. Modification de la distance minimale entre baies des pièces principales de logements différents lorsque la vision d?une baie sur l?autre est réduite. ? Art 5. Suppression de l?exigence du niveau d?affaiblissement acoustique des baies dans le cas où les pièces du logement sont climatisées. ? Art 6. Suppression de l?obligation de désolidarisation des paliers d?escalier. ? Art 8. Suppression de l?obligation de désolidarisation des brasseurs d?air. R A P P O R T D ? A C T I V I T E 2 0 1 5 - C N B 15 16 GUIDE « CRÈCHES » Diaporama présenté par Mathias Meisser à l?as- semblée plénière de juin 2015 LES GUIDES DU CNB QUALITÉ ACOUSTIQUE DES ÉTABLISSEMENTS D?ACCUEIL D?ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS Crèches, haltes garderies, jardins d?enfants RECOMMANDATIONS QUELQUES DATES 2010 : Projet d?arrêté, proposé par la commission technique du CNB, relatif à la limitation du bruit dans les établissements d?accueil des enfants de moins de 6 ans (en application du décret du 9 janvier 1995). Juin 2010 : Avis favorable sur le projet de l?Assemblée plénière du CNB. Puis une estimation du coût engendré par les exigences du texte et quelques échanges avec l?Association des Maires de France. 23 avril 2012 : le commissaire à la simplification a signifié le rejet du projet d?arrêté et orienté plutôt vers des recommandations. Octobre 2014 : au cours des 7e Assises Nationales de la qualité de l?environnement sonore, Madame Ségolène ROYAL a demandé au CNB de réaliser un guide visant à améliorer l?acoustique des crèches. Novembre 2014 : constitution d?un groupe de travail qui s?est réuni 8 fois. Mars 2015 : présentation du projet de guide à l?Association des Maires de France. Juin 2015 : fin des travaux, finition de la maquette, impression du guide. TROIS SOURCES ONT SERVI DE BASE AUX COMMENTAIRES DE LA PARTIE ACOUSTIQUE DU GUIDE ? Le projet d?arrêté du CNB - 2010 ? Grandir avec les sons : brochure du Centre d?information et de docu- mentation sur le bruit (CIDB) - 2014 ? Rapport d?étude du LASA en vue de réaliser la partie acoustique du référentiel technique de la ville de PARIS pour la construction des crèches - 1992 Le principal inconvénient des recommandations : les objectifs acoustiques recommandés ne sont pas d?application obligatoire. Par contre, les recommandations ont un avantage important : elles permettent de commenter et d?argumenter, sur les plans de la technique, du comportement, de l?organisation architecturale. CINQ DOMAINES DE L?ACOUSTIQUE ONT ÉTÉ ABORDÉS DANS CE GUIDE ? Traitement de l?ambiance acoustique interne des locaux ? Traitement des bruits d?équipements ? Traitement des bruits extérieurs ? Traitement des bruits de chocs ? Organisation des espaces On peut s?étonner que dans la liste ci-dessus on ne trouve pas « l?isolement acoustique entre locaux » : la nécessité de prévoir des portes munies de dispositifs anti pince-doigts dans tous les espaces où peuvent être les enfants réduit les possibilités d?une isolation impor- tante. Pour les autres locaux, la disposition des plans avec l?utilisation d?espaces tampons peut s?avérer suffisante. R A P P O R T D ? A C T I V I T E 2 0 1 5 - C N B 17 TRAITEMENT DE L?AMBIANCE ACOUSTIQUE INTERNE DES LOCAUX Environ la moitié du guide est consacrée à cette ru- brique. L?importance donnée au traitement de l?ambiance acoustique est due aux constations suivantes : ? Le personnel des établissements non traités se plaint systématiquement de la forte sonorité des locaux, de l?agitation des enfants, du stress... ? Le personnel des établissements dans lesquels le traitement acoustique des locaux est réalisé est glo- balement satisfait de la qualité acoustique de l?établis- sement, les enfants sont plus calmes, le personnel est plus détendu, les parents sont contents. Il est à noter que le traitement acoustique des locaux a une incidence favorable sur l?isolement acoustique brut entre les locaux (isolement ressenti), sur l?isolement acoustique brut entre l?extérieur et ces locaux, et sur les bruits d?équipements perçus. Le traitement des locaux s?obtient par l?utilisation de plafonds et éventuellement de retombées murales ab- sorbants, ainsi que par le mobilier. TRAITEMENT DES BRUITS D?ÉQUIPEMENTS Bruits de l?immeuble dans lequel est implanté l?éta- blissement. Bruits des équipements de l?établissement lui-même. TRAITEMENT DES BRUITS DE CHOCS Chocs sur le sol : Les impératifs d?hygiène, d?en- tretien de souplesse du revêtement de sol conduit à des produits d?efficacité acoustique satisfaisante. Par contre, ne pas oublier les chocs divers tels que les fermetures des portes, les portillons automa- tiques, les barres d?accrochage des poussettes... TRAITEMENT DES BRUITS EXTÉRIEURS Bruits de circulation routière, ferroviaire ou aérienne, mais aussi bruits d?activités et bruits occasionnels (tondeuses par exemple). Dans ce domaine, l?acoustique peut être bien aidée par les exigences d?isolation thermique qui se traduit dans la plupart des cas par la réalisa- tion de fenêtres peu perméable à l?air équipées de vitrages thermiquement performants avec des caractéristiques acoustiques intéressantes. Dans ce domaine également l?organisation des locaux de l?établissement joue un grand rôle : prévoir du côté de la façade exposée des locaux de l?établissement peu sensibles (locaux tech- niques, cuisine, buanderie, local voitures d?en- fants. ORGANISATION DES ESPACES Le rôle de l?organisation des espaces en vue d?une bonne qualité acoustique a été abordé dans les chapitres précédents chaque fois qu?il était possible. De plus, il a été montré par l?examen critique de trois plans de crèches : ? Une crèche bien traitée, malgré l?exposition d?une façade à un bruit de trafic routier intense ? Une crèche mal traitée (plan avant travaux de restructuration complète de l?établissement) avec des locaux de sommeil voisins de locaux techniques bruyants, sans traitement acous- tique des ambiances ? Une crèche bien traitée, avec une salle d?activi- té commune à toutes les sections LES AUTRES CHAPITRES DU GUIDE ? Incidence sur l?acoustique des autres domaines techniques influant sur le confort ou la sécurité : La qualité de l?air intérieur - La protection contre les risques d?incendie ? Quelques repères de coûts : Le coût, modeste, des revêtements absorbants nécessaires est largement compensé par la diminution de l?absentéisme du personnel et de ses dépenses de santé ? Glossaire ? Textes réglementaires : Acoustique ; Thermique (économies d?énergie) ; Qualité de l?air intérieur ; Sécurité incendie ; Accessibilité aux handicapés ? Bibliographie (sommaire) LES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL « CRÈCHES » Mmes Larrigaudière (FFB) et Soulier (DGALN-DHUP) MM Boutet (CEREMA), Gamba (commission technique CNB), Garcia, Lafage (CINOV), Le Muet (FIPS), Meisser, Schlecht (LASA ? GIAC) 18 L? ETAT D?AVANCEMENT DES TRAVAUX DU CNB I - NOTICE EXPLICATIVE RESPONSABILITE DU MAIRE La lutte contre les bruits de voisinage est un enjeu majeur de santé publique et de lien social relevant des pouvoirs de police du maire. A défaut de résolution amiable du différend, il appartient en conséquence au maire d'engager la procédure de recherche et de constat d'infraction. BRUITS DE VOISINAGE NON SOUMIS A l'OBLIGATION DE MESURAGE Le code de la santé ne fixe pas d'obligation de mesurage acoustique pour constater l'infrac- tion des bruits de voisinage suivants : - comportement : conversations, réceptions, fêtes, jeux, tapages, chocs ( sur sols, plan- chers, cloisons, murs ? ), travaux, bricolage, jardinage, cris d'animaux ... - utilisation d?appareils domestiques : chaine HIFI, TV, électroménager, outils divers, équi- pements sanitaires, de ventilation, de chauffage et de climatisation, alarmes, instruments de musique ... - rassemblements, cris et loisirs non soumis à autorisation, y compris ceux mécanisés. REFERENCES REGLEMENTAIRES DU CONSTAT D'INFRACTION Police générale L'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales confère aux maires le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes, ameutement dans les rues, tumulte et attroupements, les bruits de voisinage, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos et les actes de nature à compromettre la tranquillité publique. Police spéciale L'article L 1311-2 du code de la santé publique autorise le maire à intervenir au titre de la police spéciale de la santé publique lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l'homme. CE GUIDE A POUR OBJET d?aider le personnel habilité à la caractérisation de l?infraction de bruit de voisinage dans le cadre de l?application des articles R.1334-31 et R.1337-7 du code de la santé publique et/ou R.623-2 du code pénal, ainsi que de tout arrêté préfectoral ou muni- cipal pris en application de ces dispositions. GUIDE DE CONSTAT D'INFRACTION SANS MESURAGE DES BRUITS DE VOISINAGE Il s?applique aux bruits de compor- tement ou d?appareils de particuliers sur le domaine public ou privé. Il est constitué d?une notice explica- tive (I) et d?un formulaire d?aide au constat (II). R A P P O R T D ? A C T I V I T E 2 0 1 5 - C N B 19 PERSONNEL HABILITE POUR LES CONSTATS D'INFRACTION Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont compétents pour la constatation des infractions. Le maire et ses adjoints sont OPJ de fait. Les articles L1312-1, L1435-7 du code de la santé publique et R571-92 du code de l?environ- nement délimitent l'habilitation à constater les infractions. L'article R571-92 du code de l?environnement prévoit que les infractions peuvent être recher- chées par les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé, les agents de police municipale, les gardes champêtres et par des agents des communes dé- signés par le maire, à la condition qu'ils soient agrées par le procureur de la république et assermentés dans les conditions de l'article R.571-93 du code de l?environnement. L'article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale ouvre la possibilité aux agents de police municipale ou gardes champêtres de dresser un procès-verbal pour les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes. CRITERES FACTUELS DE L'INFRACTION Le constat doit rendre compte des critères d?exposition au bruit et de contexte de l'environ- nement sonore. Critère d'exposition Le bruit incriminé est significatif lorsque son intensité le rend perceptible sans effort parti- culier d'attention depuis le lieu du voisinage et lorsqu'il est de nature à durer ou à se répéter; que ce bruit se propage par l?air ou par les structures des bâtiments. Critère de contexte Le bruit incriminé est anormal lorsqu'il déroge aux exigences de tranquillité d'un lieu habité ou lorsqu'il provient d'une insuffisance manifeste d'isolation ou de protection acoustique, ou encore lorsqu'il est causé sans nécessité ou résulte d'un manque de précaution. L'infraction est constituée lorsque le critère d?exposition au bruit se trouve renforcé par le critère de contexte. MODALITES DU CONSTAT Le constat, fondé principalement sur l?appréciation auditive et complété par l?observation vi- suelle ainsi que sur l'analyse de la situation, vise à recueillir des éléments de fait objectifs. Afin de garantir la représentativité de l'observation et dans le but d'éviter que l?auteur du bruit ne se trouve soupçonné de modifier son comportement ou l'utilisation d?appareils, le constat est réalisé unilatéralement et en toute discrétion après être convenu en concertation avec le plaignant des jours et horaires appropriés. Le choix de la date du constat doit tenir compte des événements particuliers du calendrier et il convient d'éviter les situations météorologiques défavorables à l'audibilité du bruit incrimi- né par la pluie ou par le vent. 20 L? ETAT D?AVANCEMENT DES TRAVAUX DU CNB Le guide dûment renseigné pour ce qui concerne le formulaire d?aide au constat (II) doit se trouver joint au procès-verbal accompagné le cas échéant de la déclaration du plaignant. Les constatations sont effectuées dans la propriété du plaignant, dans des conditions d'occu- pation et de vie domestique habituelles eu égard à la nature des lieux. Le constat doit conduire à l?identification de la source de bruit à l'origine de la plainte, en dé- crivant la nature particulière du bruit incriminé et ce qui permet de le distinguer des autres sources de l'environnement, ainsi que sa provenance. REDACTION DU PROCES-VERBAL D'INFRACTION Le procès-verbal d'infraction rédigé à l?aide du formulaire d?aide au constat doit renseigner : ? Au titre des intervenants et des motifs - L'identité de l'agent verbalisateur et sa fonction - L'identité du plaignant et de celle de l?auteur du bruit - La date de la plainte - La nature du bruit incriminé et son code NATINF ??Au titre des circonstances du constat - La date et l'heure ainsi que la durée des constatations - Les lieux et les circonstances - Les conditions météorologiques (si nécessaire) - Le caractère unilatéral effectif du constat ? Au titre des examens auditifs et le cas échéant visuels - L'audibilité incontestable du bruit - La nature du bruit incriminé - Les aspects contextuels du bruit Il doit être proposé au plaignant de remplir une déclaration suivant le modèle joint. Par suite le procès-verbal doit conclure sur l'infraction en référence aux dispositions des articles R.1334-31 et R.1337-7 du code de la santé publique et/ou R.623-2 du code pénal ainsi qu?aux arrêtés préfectoraux et municipaux pris en application. R A P P O R T D ? A C T I V I T E 2 0 1 5 - C N B 21 II - FORMULAIRE D?AIDE AU CONSTAT CADRE RÉSERVÉ À L?ADMINISTRATION Date d?ouverture du dossier N° dossier Constatation Date et heure de l?intervention Adresse de l?intervention Nom du plaignant Objet de la plainte : ????????????????????????????????????????????????? ???????.????????????????????????????????????????? ??????????????????.??????????????????????????????? ????????????????????????????.????????????????????? ??????????????????????????????????????.???????? Personne remplissant le constat Nom : Prénom : Agissant pour le compte de N° d?identification/matricule ? Agent d?une collectivité territoriale ? Agent de l?Etat (police nationale, gendarmerie) ? Autre (préciser) :??????????????????.?????????????????? Nature du bruit audible ? Conversation, voix ? Cris, fêtes, réceptions ? Appareils électroménagers ? Bruits de pas, de chocs ? Bricolage, jardinage ? Appareils de bricolage, jardinage ? TV, chaîne HIFI ? Jeux, loisirs, sports ? Equipements sanitaires mécanisés non autorisés ? Rassemblement à l?extérieur ? Pratique d?instruments de musique ? Equipements de chauffage ventila- tion, climatisation ? Animaux ? Alarme ? Tapage, Comportement injurieux ? Autre (préciser) : ??????????????????????????????????????????? ????????.?????????????????????????????????????????????? ?????????????.????????????????????????????????????????.. Cocher les cases concernées 22 L? ETAT D?AVANCEMENT DES TRAVAUX DU CNB Perception Le bruit est perceptible : ? Depuis la voie publique ? Depuis l?extérieur de l?habitation du plaignant ? Au domicile du plaignant fenêtre ouverte ? Au domicile du plaignant fenêtre fermée ? Au domicile du plaignant par les murs et planchers ? D?une manière continue ? D?une manière discontinue Répétition Le bruit est de nature à se répéter ? Ponctuellement ? Régulièrement ? Par intermittence Durée Le bruit est de nature à durer ? Moins d?une heure ? Plusieurs heures ? Plusieurs jours ? En permanence Eléments contextuels ? Le bruit incriminé déroge aux exigences de tranquillité ? Le bruit résulte d?une insuffisance manifeste d?isolation ou de protection acoustique ? Le bruit est causé sans nécessité. ? Le bruit résulte d?un manque de précaution. ? Autre (préciser) : ??????????????????????????????????????????? ?????????????????????????????????????????????????????? ?????????????????????????????????????????????????????? ?????????????????????????????????????????????????????? Le plaignant a-t-il déposé une déclaration à annexer au présent constat ? ? OUI ? NON CONCLUSION : INFRACTION : ? OUI ? NON Code NATINF : _______ ??6068 : bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d?autrui ??6084 : bruit, tapage injurieux diurne troublant la tranquillité d?autrui ??12031 : trouble à la tranquillité d?autrui par agressions sonores ??13313 : émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage et à la santé de l?homme ??20795 : aide ou assistance à une personne faisant du bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d?autrui Date : Signature : Le présent guide est relayé par l?AITF, l?ANTS, le CIDB et le CNFPT afin d?être testé par les agents en charge du bruit dans les collectivités et les ARS Version d?évaluation du 14/12/15 R A P P O R T D ? A C T I V I T E 2 0 1 5 - C N B 23 ANNEXE AU CONSTAT SUIVANT PROPOSITION AABV III - MODELE DE DECLARATION DU PLAIGNANT Nom du plaignant et adresse : - Je décris succinctement la nuisance (sa fréquence -jours, heures- son intensité, sa durée ; indiquez comment elle perturbe votre vie et les troubles provoqués?) : - Je la subis depuis (indiquez depuis combien de temps) : - Je me suis déjà plaint (si oui dire à qui et quand) : - Résultat succincts de mes démarches : - Autres commentaires éventuels : 24 Conseil National du Bruit Ministère de l?Environnement, de l?Énergie et de la Mer Tour Séquoia 92055 La Défense cedex Tél. : 01 40 81 21 22 - Email : Gerard.CAMBON@developpement-durable.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr M ai 2 01 6 - Cr éa tio n : A ge nc e Le s R éc ré at eu rs - C ré di ts p ho to s : L AS A, P ol ic e M un ic ip al e de S ai nt -É tie nn e et S hu tt er st oc k.