Auteur moral

France. Conseil national du bruit ;France. Ministère de la transition écologique et solidaire

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Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Ce guide du Conseil national du bruit explique comment constater une infraction de bruit de voisinage sans mesurage acoustique, en détaillant les responsabilités du maire, les critères d'infraction, et les procédures de constat et de rédaction du procès-verbal. Il inclut également des références réglementaires et un formulaire d'aide au constat.</span>

Descripteur Urbamet

bruit

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Guide du CNB CONSTAT D?INFRACTION SANS MESURAGE DES BRUITS DE VOISINAGE n0 7 Mai 2018 Ce guide a été réalisé par le groupe de travail « Bruits de voisinage » du Conseil national du bruit, sous la direction de Monsieur Thierry Mignot, expert national agréé par la Cour de cassation, personnalité qualifiée du CNB et de Monsieur Claude Garcia, membre du CNB en qualité de représentant de l'Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF). ? Guide du CNB CONSTAT D?INFRACTION SANS MESURAGE DES BRUITS DE VOISINAGE n0 7 Mai 2018 Ce guide a pour objet d?une part de rappeler le cadre réglementaire et d?autre part d?aider le personnel habilité à la caractérisation de l?infraction de bruit de voisinage dans le cadre de l?application des articles R. 1336-5 et R. 1337-7 du Code de la santé publique et/ou R.623-2 du Code pénal, ainsi que de tout arrêté préfectoral ou municipal pris en application de ces dispositions. Il s?applique aux bruits de comportement ou d?appareils de particuliers sur le domaine public ou privé ainsi qu?aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes. Guide de constat d?infraction sans mesurage des bruits de voisinage Guide du CNB n0 7 5 Responsabilité du maire?????????????? 6 Bruits de voisinage non soumis à l?obligation de mesurage ???????????????????? 6 Références réglementaires du constat d?infraction ? 7 Personnel habilité pour les constats d?infraction ? 7 Critères factuels de l?infraction ?????????? 8 Modalités du constat ??????????????? 8 Rédaction du procès-verbal d?infraction ????? 10 Formulaire d?aide au constat proposé aux agents en charge des constats ?????????????? 12 Annexe : modèle de déclaration du plaignant ??? 15 Au sommaire 6 Guide du CNB n0 7 Guide de constat d?infraction sans mesurage des bruits de voisinage RESPONSABILITÉ DU MAIRE La lutte contre les bruits de voisinage est un enjeu majeur de santé publique et de lien social relevant des pouvoirs de police du maire. À défaut de résolution amiable du différend, il appartient en conséquence au maire d?engager la procédure de recherche et de constat d?infraction. BRUITS DE VOISINAGE NON SOUMIS À l?OBLIGATION DE MESURAGE Le Code de la santé ne fixe pas d?obligation de mesurage acoustique pour constater l?infraction des bruits de voisinage suivants: - comportement des personnes: conversations, réceptions, fêtes, jeux, tapages, chocs (sur sols, planchers, cloisons, murs?), travaux, bricolage, jardinage, cris d?animaux? - utilisation d?appareils domestiques: chaîne hi-fi, TV, électroménager, outils divers, équipements sanitaires, de ventilation, de chauffage et de climatisation, alarmes, instruments de musique? - rassemblements, cris et loisirs non soumis à autorisation, y compris ceux mécanisés. Guide de constat d?infraction sans mesurage des bruits de voisinage Guide du CNB n0 7 7 RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES DU CONSTAT D?INFRACTION Police générale Les articles 2212-1 et 2 du Code général des collectivités territoriales confèrent aux maires le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes, ameutement dans les rues, tumulte et attroupements, les bruits de voisinage, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos et les actes de nature à compromettre la tranquillité publique. Police spéciale L?article L. 1311-2 du Code de la santé publique autorise le maire à intervenir au titre de la police spéciale de la santé publique lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l?homme. PERSONNEL HABILITÉ POUR LES CONSTATS D?INFRACTION Les articles L. 1312-1, L. 1435-7 du Code de la santé publique et R. 571-92 du Code de l?environnement délimitent l?habilitation à constater les infractions. Les officiers de police et agents de police judiciaire sont compétents pour la constatation des infractions. Le maire et ses adjoints sont OPJ de fait. L?article R.571-92 du Code de l?environnement prévoit que les infractions peuvent être recherchées par les inspecteurs de salubrité des services communaux d?hygiène et de santé, ainsi que par les agents de police municipale, les gardes champêtres et les agents des communes désignés par le maire, à la condition qu?ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions de l?article R.571-93 du Code de l?environnement. L?article R. 15-33-29-3 du Code de procédure pénale ouvre la possibilité aux agents de police municipale ou gardes champêtres de dresser un procès-verbal pour les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes. 8 Guide du CNB n0 7 Guide de constat d?infraction sans mesurage des bruits de voisinage CRITÈRES FACTUELS DE L?INFRACTION Le constat doit rendre compte des critères d?exposition au bruit et de contexte de l?environnement sonore. Critère d?exposition Le bruit incriminé est significatif lorsque son intensité le rend perceptible sans effort particulier d?attention depuis le lieu du voisinage et lorsqu?il est de nature à durer ou à se répéter, que ce bruit se propage par l?air ou par les structures des bâtiments. Critère de contexte Le bruit incriminé est anormal lorsqu?il déroge aux exigences de tranquillité d?un lieu habité ou lorsqu?il provient d?une insuffisance manifeste d?isolation ou de protection acoustique, ou encore lorsqu?il est causé sans nécessité ou résulte d?un manque de précaution. L?infraction est constituée lorsque le critère d?exposition au bruit se trouve renforcé par le critère de contexte. MODALITÉS DU CONSTAT Le constat, fondé principalement sur l?appréciation auditive et complété par l?observation visuelle ainsi que sur l?analyse de la situation, vise à recueillir des éléments de fait objectifs. Afin de garantir la représentativité de l?observation et dans le but d?éviter que l?auteur du bruit ne se trouve soupçonné de modifier son comportement ou l?utilisation d?appareils, le constat est réalisé unilatéralement et en toute discrétion après qu?il a été convenu en concertation avec le plaignant des jours et horaires appropriés. Le choix de la date du constat doit tenir compte des événements particuliers du calendrier et il convient d?éviter les situations météorologiques défavorables à l?audibilité du bruit incriminé (pluie, vent). Les constatations sont effectuées chez le plaignant, dans des conditions d?occupation et de vie domestique habituelles eu égard à la nature des lieux. Guide de constat d?infraction sans mesurage des bruits de voisinage Guide du CNB n0 7 9 Le constat doit conduire à l?identification de la source de bruit à l?origine de la plainte, en décrivant la nature particulière du bruit incriminé et ce qui permet de le distinguer des autres sources de l?environnement, ainsi que sa provenance. 10 Guide du CNB n0 7 Guide de constat d?infraction sans mesurage des bruits de voisinage RÉDACTION DU PROCÈS-VERBAL D?INFRACTION Le procès-verbal d?infraction doit renseigner: 1. Au titre des intervenants et des motifs - L?identité de l?agent verbalisateur et sa fonction - L?identité du plaignant et de celle de l?auteur du bruit - La date de la plainte - La nature du bruit incriminé et son code NATINF 2. Au titre des circonstances du constat - La date et l?heure ainsi que la durée des constatations - Les lieux et les circonstances - Les conditions météorologiques (si nécessaire) - Le caractère unilatéral effectif du constat 3. Au titre des examens auditifs et le cas échéant visuels - L?audibilité incontestable du bruit - La nature du bruit incriminé - Les aspects contextuels du bruit Le procès-verbal doit conclure sur l?infraction en référence aux dispositions des articles R. 1336-5 et R. 1337-7 du Code de la santé publique et/ou R. 623-2 du Code pénal ainsi qu?aux arrêtés préfectoraux et municipaux pris en application. Les procédures de forfaitisation peuvent être applicables au bruit et s?appuient sur le Code NATINF: 6068 Bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d?autrui. 6084 Bruit, tapage injurieux diurne troublant la tranquillité d?autrui. 12031 Trouble à la tranquillité d?autrui par agressions sonores. 13313 Émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage et à la santé de l?homme. 20795 Aide ou assistance à une personne faisant du bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d?autrui. Guide de constat d?infraction sans mesurage des bruits de voisinage Guide du CNB n0 7 11 Sanction par timbre-amende par les agents des polices municipales 1. L?article R. 623-2 du Code pénal permet de réprimer les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité publique. Les OPJ, les forces de l?ordre et les agents assermentés de la police municipale peuvent utiliser l?amende forfaitaire de 68euros. 2. Pour ce qui est des contraventions réprimées par les articles du Code de la santé publique : « Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par les articles du Code de la santé publique, peuvent être recherchées et constatées par des agents des communes désignés par le maire, à la condition qu?ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés.» 3. Pour les agents de police municipale et les gardes champêtres, il faudra, outre l?agrément et l?assermentation, un commissionnement par arrêté du maire «agents désignés par le maire». Il est indispensable que les agents qui sont amenés à contrôler les infractions à la loi Bruit suivent une formation spécifique pour remplir cette mission. NATINF Cas Libellé Articles Compétences 6068 6084 3 Bruit, tapage nocturne ou injurieux diurne troublant la tranquillité d?autrui. Art. R. 623-2 al.1 du Code pénal - OPJ, PN, gendarmes - PM, garde champêtre 13313 3 Émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l?homme. Art. R. 1336-5 à art. R. 1336-11 du Code de la santé publique - OPJ, PN, gendarmes - PM et garde champêtre à condition qu?ils soient agréés par le procureur, assermentés et commissionnés En attendant la généralisation du PV électronique, le maire s?approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l?imprimerie de son choix. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souche d?amendes forfaitaires ainsi que les modalités d?encaissement des amendes sont décrites dans l?instruction du ministère de l?Intérieur : N° NOR/INT/F/02/00121/C du 15avril 1999 relative aux polices municipales. 12 Guide du CNB n0 7 Guide de constat d?infraction sans mesurage des bruits de voisinage FORMULAIRE D?AIDE AU CONSTAT PROPOSÉ AUX AGENTS EN CHARGE DES CONSTATS (Cocher les cases concernées.) CADRE RÉSERVÉ À L?ADMINISTRATION Date d?ouverture du dossier: N° de dossier: CONSTATATION Date et heure de l?intervention: Adresse de l?intervention: Nom du plaignant: Objet de la plainte: ??????????????????????????????????????????????????? ????????.??????????????????????????????????????????? ??????????????????????????????????????????????????.?. PERSONNE REMPLISSANT LE CONSTAT Nom: Prénom: Agissant pour le compte de: N° d?identification/matricule: Agent d?une collectivité territoriale Agent de l?État (police nationale, gendarmerie) Autre (préciser):???????????????????. Guide de constat d?infraction sans mesurage des bruits de voisinage Guide du CNB n0 7 13 NATURE DU BRUIT AUDIBLE ? Conversation, voix ? Cris, fêtes, réceptions ? Appareils électroménagers ? Bruits de pas, de chocs ? Bricolage, jardinage ? Appareils de bricolage, jardinage ? TV, chaîne HIFI ? Jeux, loisirs, sports mécaniques non autorisés ? Équipements sanitaires ? Pratique d?instruments de musique ? Rassemblement à l?extérieur ? Équipements de chauffage, ventilation, climatisation ? Animaux ? Tapage Comportement injurieux ? Alarme ? Autre (préciser): ??????????????????????????????????????? ??????????????.????????????????????????????????????? ?????.?????????????????????????????????????????????? ???????.?????????????????????????????????????????. PERCEPTION Le bruit est perceptible: ? Depuis la voie publique ? Depuis l?extérieur de l?habitation du plaignant ? Au domicile du plaignant fenêtre fermée ? Au domicile du plaignant fenêtre ouverte ? Au domicile du plaignant par les murs et planchers ? D?une manière continue ? D?une manière discontinue RÉPÉTITION Le bruit est de nature à se répéter: ? Ponctuellement ? Régulièrement ? Par intermittence 14 Guide du CNB n0 7 Guide de constat d?infraction sans mesurage des bruits de voisinage DURÉE Le bruit est de nature à durer: ? Moins d?une heure ? Plusieurs heures ? Plusieurs jours ? En permanence ÉLÉMENTS CONTEXTUELS ? Le bruit incriminé déroge aux exigences de tranquillité. ? Le bruit est aisément remédiable. ? Le bruit est causé sans nécessité. ? Le bruit résulte d?un manque de précaution. ? Autre (préciser) : ?????????????????????? ?????????????????????????????????? ?????????????????????????????????? ?????????????????????????????????? ?????????????????????????????????? Le plaignant a-t-il déposé une déclaration à annexer au présent constat? ? OUI ? NON CONCLUSION INFRACTION ? OUI ? NON Code NATINF: ? 6068 Bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d?autrui. ? 6084 Bruit, tapage injurieux diurne troublant la tranquillité d?autrui. ? 12031 Trouble à la tranquillité d?autrui par agressions sonores. ? 13313 Émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage et à la santé de l?homme. ? 20795 Aide ou assistance à une personne faisant du bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d?autrui. Date : Signature : Guide de constat d?infraction sans mesurage des bruits de voisinage Guide du CNB n0 7 15 MODÈLE DE DÉCLARATION DU PLAIGNANT (Cette déclaration reste facultative.) Nom du plaignant : Adresse : Je décris succinctement la nuisance (sa fréquence ? jours, heures ? son intensité, sa durée; indiquez comment elle perturbe votre vie et les troubles provoqués?): ?????????????????????????????????????????????????? ?????????.???????????????????????????????????????? ?????????????????????????????????????????????????? ??????????????????????????????????????????????????. Je la subis depuis (indiquez depuis combien de temps): ?????????????????????????????????????????????????? ?????????.????????????????????????????????????????? ??????????????????????????????????????????????????.. Je me suis déjà plaint (si oui, dire à qui et quand): ?????????????????????????????????????????????????? ?????????.????????????????????????????????????????? ??????????????????????????????????????????????????.. Résultats succincts de mes démarches: Autres commentaires éventuels: ?????????????????????????????????????????????????? ?????????.????????????????????????????????????????? ??????????????????????????????????????????????????.. Date du constat Signature du plaignant Annexe MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Conseil national du bruit Ministère de la Transition écologique et solidaire Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex Tél. : 01 40 81 21 22 - Mél : Gerard.CAMBON@developpement-durable.gouv.fr https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ M ai 2 01 8 - Cr éa tio n : A ge nc e Le s R éc ré at eu rs - C ré di ts p ho to s : V ill e de R oa nn e po ur le C N B - C ou ve rt ur e : V ill e de R oa nn e/ Sh ut te rs to ck .